1.1. Principe
La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d'activité française – NAF – adaptée de la nomenclature d'activité européenne – NACE – et approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
60-2 B. – Transports routiers réguliers de voyageurs :
Cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier.
Cette classe comprend aussi le ramassage scolaire ou le transport de personnel.
60-2 G. – Autres transports routiers de voyageurs :
Cette classe comprend :
\n– l'organisation d'excursions en autocars ;
\n– les circuits touristiques urbains par car ;
\n– la location d'autocars (avec conducteur) à la demande.
60-2 L. – Transports routiers de marchandises de proximité :
Cette classe comprend le transport routier à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacement de courte durée.
Cette classe comprend aussi :
\n– la livraison de béton prêt à l'emploi ;
\n– la collecte du lait à la ferme.
60-2 M. – Transports routiers de marchandises interurbains :
Cette classe comprend le transport routier de marchandises, régulier ou non, interurbain, sur longue distance et international ; y entre le transport lourd, en vrac, par conteneurs, hors gabarit, etc.
60-2 N. – Déménagement :
Cette classe comprend le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines, qu'il soit international, interurbain, intra-urbain ou dans un même immeuble ou site.
Cette classe comprend aussi :
\n– le garde-meubles ;
\n– la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation.
60-2 P. – Location de camions avec conducteur :
Cette classe comprend la location de camions et camionnettes avec conducteur.
63-4 A. – Messagerie, fret express :
Cette classe comprend :
\n– la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire ;
\n– le fret express de marchandises.
63-4 B. – Affrètement :
Cette classe comprend l'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics.
63-4 C. – Organisation des transports internationaux :
Cette classe comprend :
\n– l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés ;
\n– le transit terrestre, maritime ou aérien ;
\n– les activités de commissionnaire en douane.
64-1 C. – Autres activités de courrier :
Cette classe comprend :
\n– les activités postales autres que celles exercées par La Poste ;
\n– l'acheminement du courrier (lettres et colis), généralement en express.
Cette classe comprend aussi les activités des coursiers urbains et taxis marchandises.
71-2 A. – Location d'autres matériels de transport terrestre :
Est prise en compte, dans cette classe, uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur.
74-6 Z. – Enquêtes et sécurité :
Sont prises en compte, dans cette classe, uniquement les activités de transports de fonds et valeurs.
85-1 J. – Ambulances :
Cette classe comprend le transport des malades par ambulance.
Cette classe comprend aussi l'activité des ambulances de réanimation.
Le champ d'application géographique de la présente convention et des accords qui y sont annexés comprennent l'ensemble du territoire métropolitain.
1.2. Dispositions applicables aux activités de prestations logistiques
La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent également les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou de leurs établissements, identifiés sous le code 63-1 E entreposage non frigorifique, par référence à la nomenclature d'activité française – NAF – adaptée de la nomenclature d'activité européenne – NACE – et approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (1), exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire :
\n– l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux), y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ ou de négoce ;
\n– la gestion des stocks ;
\n– la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ;
\n– la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ;
\n– l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques.
Les entreprises assurant les différentes prestations logistiques, définies ci-dessus, dans d'autres secteurs d'activité, notamment du transport aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial, et relevant déjà de dispositions conventionnelles étendues propres à leur activité, sont exclues du champ d'application de la présente convention collective.
1.3. Dispositions particulières
A la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des activités diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des activités ci-dessus énumérées.
Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.
Dans le cas d'entreprises mixtes exerçant des activités telles que transport public et activités industrielles et commerciales, la présente convention s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport public, le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales restant régi par les dispositions de la convention applicable à la branche d'activité concernée.
Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des 2 branches d'activité et qu'une répartition du personnel entre les 2 conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention et aux accords qui y sont annexés correspondant à l'activité principale.
Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds et valeurs à titre principal, les dispositions de la présente convention collective sont complétées par celles de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 modifié, annexé à la présente convention collective, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds et valeurs à titre accessoire, seules sont applicables les dispositions de l'accord national professionnel susvisé dans les conditions qu'il fixe, à savoir aux personnels affectés aux activités de transports de fonds et valeurs et dont les emplois sont spécifiquement définis dans la nomenclature qui y est annexée.
La mise en cause, dans une entreprise déterminée, notamment en raison d'un changement d'activité, du dispositif conventionnel en vigueur dans celle-ci, doit s'inscrire dans le respect des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
", "nota": " (1) Ce décret porte abrogation du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, sans conséquence sur le code d'activité visé par le présent protocole d'accord.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant du 30 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 12 1985-01-23 *étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985*", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 15 1993-06-08", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 16 1994-03-29 article 1 A, BO conventions collectives 94-19", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 17 1997-02-04 BO conventions collectives 97-11", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 19 1998-03-24 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-18 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 JORF 4 août 1998", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 7 1976-03-17 *étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JORF 26 octobre 1976*", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723129", "intOrdre": 1610612735, "title": "Durée, dénonciation, révision", "id": "KALISCTA000005723129", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849310", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849310", "content": "1. Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2. Révision
Avant toute dénonciation ayant pour objet la révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, à peine de nullité, informer de leur intention la commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation.
Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de quinze jours, le projet de modification du ou des articles en cause, qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.
En cas d'accord réalisé au sein de la commission, le texte de la convention sera modifié dans le sens fixé par l'accord intervenu et s'appliquera à compter de la date fixée par celui-ci.
En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord au sein de la commission sur le projet de révision, les parties peuvent faire jouer la procédure de dénonciation prévue au paragraphe 3 ci-dessous.
3. Dénonciation
Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, la présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de 3 mois, à compter du constat de désaccord visé ci-dessus. À peine de nullité, la dénonciation sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d'un ou plusieurs articles, elle sera accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles. Cette proposition sera adressée au ministre chargé des transports en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission mixte constituée, conformément à l'article 133-1 du code du travail.
Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation, un accord a été réalisé au sein de la commission, la convention demeurera en vigueur ou sera révisée dans les conditions fixées par l'accord intervenu.
Si, au contraire, aucun accord n'a pu être réalisé, le ou les articles dénoncés cessent de produire leur effet à la fin du délai de prorogation, tel qu'il est fixé par l'article L. 132-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723130", "intOrdre": 1879048191, "title": "Conventions collectives et accords antérieurs - Avantages acquis", "id": "KALISCTA000005723130", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849311", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849311", "content": "Aux dates fixées pour leur application, la présente convention et ses conventions annexes se substitueront purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords régionaux et locaux, à toutes les conventions collectives ou accords d'établissements conclus antérieurement à cette date.
Toutefois, la présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service aux dates d'application de la présente convention et de ses conventions annexes, l'extension de ces dispositions aux nouveaux embauchés pouvant résulter de l'accord de l'employeur ou de conventions collectives régionales ou locales à intervenir.
En outre, la présente convention et ses conventions annexes ne pourront être l'occasion d'une modification des fonctions habituellement remplies par les travailleurs à la date de leur entrée en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723131", "intOrdre": 2013265919, "title": "Conventions collectives régionales et locales", "id": "KALISCTA000005723131", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849313", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849313", "content": "Des conventions collectives régionales ou locales pourront, conformément à l'article L. 132-II du code du travail, être conclues pour une région ou une localité déterminée.
Leur objet sera, sans remettre en cause les dispositions générales de la présente convention et de ses annexes nationales, de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des nécessités ou usages locaux. Elles pourront prévoir à cette fin des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux travailleurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723132", "intOrdre": 2080374783, "title": "Négociation annuelle sur les salaires et examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche", "id": "KALISCTA000005723132", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849314", "num": "4 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849314", "content": "Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires liées par la présente convention se réunissent au moins une fois par an pour engager une négociation sur les niveaux des rémunérations minimales professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.
Cette négociation sur les niveaux de rémunérations est l'occasion, au moins une fois par an, d'un examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche.
À cet effet, un rapport est remis par les représentants des employeurs aux organisations de salariés au moins 15 jours avant la date de la négociation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 16 1994-03-29 article 1 B, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723133", "intOrdre": 2113929215, "title": "Liberté syndicale et liberté d'opinion", "id": "KALISCTA000005723133", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849315", "num": "5", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005849317", "content": " 5.1. Conformément à la Constitution de la République française du 4 octobre 1958, les employeurs et les salariés sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale. Toutefois, l'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux dispositions légales en vigueur annexées aux présentes dispositions communes. Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. 5.2. En cas de difficultés liées à l'application des dispositions générales en matière de représentation du personnel ou syndicale au sein d'une entreprise, les représentants nationaux des organisations professionnelles ou syndicales représentatives dans la branche sont invités à se rapprocher afin de rechercher une solution appropriée au regard de la situation constatée. 5.3. Si une organisation syndicale conteste le congédiement d'un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au litige une solution équitable. S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions du présent article ou de l'article 6 ci-après, la réintégration de celui-ci sera de plein droit dans le même emploi et aux mêmes conditions. Il devra recevoir son salaire intégral pour la durée du licenciement. Cette intervention des organisations syndicales ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 18 du 4 février 1998 BO conventions collectives 98-14 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 12 1985-01-23 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 16 1994-03-29 article 1 C, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723134", "intOrdre": 2130706431, "title": "Exercice de l'action syndicale", "id": "KALISCTA000005723134", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849318", "num": "6", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000039643403", "content": "6.1. Participation à diverses instances.
1. Instances nationales et congrès syndicaux
a) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations. Il est précisé que ces congrès ne concernent qu'un très petit nombre de syndiqués.
Ces salariés seront tenus d'informer par écrit leur employeur au moins une semaine à l'avance de leur participation à ces réunions et congrès, de leur demander une autorisation d'absence afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.
b) À défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
2. Conseils d'administration et commissions diverses
Le salarié d'entreprise désigné par son organisation syndicale pour siéger en réunion au sein d'une des institutions suivantes, bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée :
\n– conseil d'administration des organismes de sécurité sociale et comités techniques du transport et de la manutention ;
\n– conseil d'administration des institutions de retraites complémentaires ;
\n– conseil d'administration de l'IPRIAC ;
\n– commissions consultatives pour l'examen des conditions de capacité requises pour l'exercice de la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules ou de commissionnaires de transport ;
\n– commissions de suspension du permis de conduite ;
\n– conseil d'administration et commissions du Fongecfa Transport.
La rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions et les frais exposés par lui à cette occasion, sont pris en charge par les institutions visées ci-dessus dans les conditions définies par leur règlement intérieur respectif.
3. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
a) Les salariés d'entreprise, mandatés par leur organisation syndicale et appelés à participer aux réunions visées ci-dessous sont tenus d'informer, par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces commissions.
b) La CPPNI peut se réunir dans diverses formations :
\n– formation « Négociation » ;
Cette formation peut se réunir :
\n–– en réunion sectorielle, lorsque le sujet abordé ne concerne qu'un seul secteur d'activité de la CCNTR ;
\n–– en réunion transversale, lorsque le sujet abordé concerne au moins deux secteurs d'activité de la CCNTR ;
\n–– en réunion plénière, lorsque le sujet abordé concerne l'ensemble des secteurs de la CCNTR ;
– formation « Conciliation » ;
– formation « Interprétation » ;
– formation « Observatoire paritaire de la négociation collective », dénommée « OPNC » dans la CCNTR ;
– formation « Emploi et formation professionnelle », dénommée CPNEFP dans la CCNTR. La CPNEFP chapeaute l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dénommé OPTL dans la CCNTR). La CPNEFP est la structure de la CPPNI chargée de définir les orientations de la branche en matière de formation et d'emploi et de mettre en œuvre lesdites orientations.
c) Compte tenu des spécificités des différents secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la convention collective, lorsque les travaux des commissions et groupes de travail susvisés ne concernent qu'un seul de ces secteurs, les salariés d'entreprise appelés à y participer doivent appartenir à des entreprises relevant du champ d'application de la CCNTR.
d) Le temps passé par les salariés d'entreprise, lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat de représentant du personnel élu ou désigné à participer aux réunions et groupes de travail des instances visées à l'alinéa b du présent paragraphe 3, ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont ils disposent pour exercer leurs fonctions dans l'entreprise.
4. Instances paritaires de la formation professionnelle
4.1. Les salariés d'entreprises mandatés par leur organisation professionnelle ou syndicale pour participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle sont tenus d'informer par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, dès lors que la programmation du calendrier le permet, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces réunions, afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.
4.2. Les salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle visées ci-dessous bénéficient à ce titre, de la prise en charge par les instances considérées, à défaut de conditions particulières fixées par leur règlement intérieur, lorsqu'il existe :
\n– du maintien, par l'employeur, de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions, dans la limite de ses horaires de travail, à charge, pour l'employeur, de se faire rembourser de cette rémunération et des charges sociales correspondantes, sur la base d'un justificatif adressé aux instances considérées ;
\n– des frais de transport dans la limite maximale du prix du billet d'avion, sur justificatifs ;
\n– des frais de repas, et, le cas échéant, des frais d'hébergement, sur justificatifs.
Le temps ainsi passé en réunion est assimilé à du temps de travail.
4.3. Les instances paritaires ouvrant droit aux dispositions du paragraphe 4.2 ci-dessus, sont les suivantes :
– Comité d'observation et d'évaluation de la formation (COEF) (AFT) ;
\n– Conseils de perfectionnement des établissements de formation créés sous l'égide des associations de formation continue de la profession (AFTRAL et PROMOTRANS) ;
\n– AFPA : sous-commission nationale transport et logistique ;
\n– OPCO mobilité ;
\n– groupe technique de formation professionnelle (taxe d'apprentissage) ;
\n– jurys d'examens professionnels, donnant lieu à la délivrance d'un diplôme officiel, organisés par l'AFPA, l'AFTRAL et PROMOTRANS ou tout autre organisme de formation certifié ;
\n– CARCEPT PREV.
6.2. Exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par un salarié d'entreprise.
L'exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par un salarié d'entreprise doit être compatible avec le maintien du lien contractuel existant entre l'intéressé et son employeur.
Dans cette perspective, sur demande d'une organisation syndicale adressée à l'entreprise, un salarié d'entreprise et son employeur peuvent convenir de mettre le salarié à la disposition de l'organisation syndicale, pour une durée déterminée.
Dans cette hypothèse, une convention doit être passée entre l'employeur, l'organisation syndicale et le salarié concernés pour définir les modalités de la poursuite du lien contractuel pendant la durée de la mise à disposition de l'organisation syndicale.
Cette convention doit fixer à titre obligatoire :
\n– la durée, qui ne saurait être inférieure à 1 an, pendant laquelle l'intéressé est mis à disposition de l'organisation syndicale afin de permettre à l'entreprise de prendre les mesures nécessaires à son remplacement ;
\n– la situation du salarié mis à disposition au regard de son régime de retraite complémentaire ;
\n– les conditions de la reprise de ses activités par l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent à l'issue de la période de mise à disposition.
Pour que la mise à disposition d'une organisation syndicale d'un salarié dans les conditions prévues ci-dessus puisse faire l'objet d'une reconduction, la convention susvisée doit la prévoir et en fixer les modalités.
Le salarié mis à disposition d'une organisation syndicale dans le cadre des dispositions du présent article 6.2 conserve sa qualification.
6.3. Régime de retraite des permanents syndicaux
Les salariés des entreprises cessant d'exercer leur activité dans l'entreprise en raison de l'accomplissement de fonctions syndicales permanentes pourront rester inscrits à leur régime de retraite complémentaire.
Dans ce cas, la part salariale et la part patronale des versements sont à la charge de l'intéressé.
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Dans toute entreprise ou établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel conformément à la législation en vigueur annexée aux présentes dispositions communes (annexe II, art. L. 421-1 à L. 426-1 du code du travail).
En outre, les dispositions légales sont complétées et précisées par les paragraphes suivants :
2. Élections
a) Collèges électoraux
Il est constitué normalement deux collèges électoraux distincts comprenant, l'un les travailleurs des catégories 1 et 2 visées à l'article 24 ci-après, l'autre les travailleurs des catégories 3 et 4. Ces deux collèges sont réunis en un collège unique lorsque le nombre des électeurs du deuxième collège est inférieur à 6 dans le cas d'entreprises ou d'établissements de 11 à 25 salariés ou inférieur à 11 dans le cas d'entreprises ou d'établissements de plus de 25 salariés.
La répartition entre les collèges des sièges de délégués titulaires et de délégués suppléants prévus par la loi pour l'ensemble de l'établissement, la répartition entre les différentes catégories de personnel des sièges attribués à chaque collège se font par accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. Dans le cas où cet accord s'avérerait impossible, l'inspecteur du travail des transports déciderait de cette répartition.
b) Opérations électorales
L'élection des délégués titulaires et des délégués suppléants a lieu tous les 2 ans dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des délégués (1).
En application de l'article L. 423-13 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou d'établissement et les organisations syndicales intéressées, ou à défaut les délégués sortants.
Cet accord porte, notamment, sur :
– les dates et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin pour chaque collège électoral, ainsi que la date de leur affichage ; ces heures doivent permettre à tout salarié de voter ; le vote a lieu pendant les heures de travail ; toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment si les nécessités du service l'exigent ;
– les dates de dépôt des candidatures et d'affichage des listes des électeurs et des candidats ;
– le lieu du scrutin ;
– les modalités et les conditions du vote par correspondance, notamment pour les salariés qui sont dans l'impossibilité de voter du fait de leurs obligations de service ;
– la fourniture, par l'entreprise, des bulletins de vote, des enveloppes, des urnes et des isoloirs ;
– l'organisation matérielle du vote.
Le bureau électoral de chaque collège est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment de l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient au plus âgé.
Les opérations électorales se déroulant d'une façon continue, le dépouillement du vote a lieu immédiatement après le scrutin.
Si les opérations électorales couvrent une période se situant entre 11 heures et 14 h 30 ou entre 18 h 30 et 22 heures, les membres du bureau électoral bénéficient d'une indemnité égale à l'indemnité de repas unique fixée par le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale annexe 1.
Pendant la durée des opérations électorales et notamment lors de l'émargement des électeurs et du dépouillement du scrutin, un salarié du service du personnel désigné par le chef d'entreprise ou d'établissement en accord avec les délégués sortants ou les organisations syndicales intéressées, peut être adjoint au bureau électoral avec voix consultative.
Après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame les résultats qui sont consignés dans un procès-verbal établi en plusieurs exemplaires dont un est affiché dans l'établissement, un autre remis aux délégués élus, un troisième conservé par la direction, deux transmis à l'inspection du travail, les autres adressés aux organisations syndicales intéressées.
c) Contestations
Les contestations relatives à l'électorat, l'éligibilité et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.
Le recours est recevable en cas de contestation sur l'électorat. S'il est introduit dans les 3 jours qui suivent la publication de la liste électorale, en cas de contestation sur l'éligibilité, ou la régularité de l'élection, le délai est de 15 jours suivant l'élection.
Ces contestations sont simultanément adressées à l'autre partie en vue de la recherche d'une solution amiable.
3. Exercice des fonctions
Sous réserves des dispositions particulières relatives aux entreprises à établissements multiples (§ b, alinéa 4), la compétence des délégués du personnel est limitée à l'établissement dans lequel ils sont élus.
a) Heures de délégation
Les délégués du personnel titulaires doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui-sauf circonstances exceptionnelles-ne peut excéder 15 heures par mois ; les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires bénéficient, en outre, d'un crédit de 20 heures par mois.
Au cas où les conditions d'exploitation pourraient entraîner l'impossibilité, pour le ou les délégués du personnel titulaires, de disposer de tout ou partie du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, un accord devrait être conclu annuellement au sein de l'entreprise pour que ce temps puisse éventuellement être utilisé indifféremment par le ou les délégués suppléants (1).
Le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, primes comprises, que les intéressés auraient perçue s'ils avaient travaillé, hors frais professionnels.
b) Réception des délégués
Les dates et les heures des réceptions mensuelles de l'ensemble des délégués par la direction sont affichées dans l'établissement 6 jours avant la réception. Les réponses aux questions écrites posées par les délégués doivent être consignées le plus rapidement possible sur le registre des délégués et au plus tard 4 jours après la réception. Il est répondu de suite aux questions pour lesquelles un délai n'apparaît pas nécessaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 424-4, alinéa 3, du code du travail, le délégué titulaire est toujours reçu avec un délégué suppléant lorsque la réception ne porte que sur un délégué.
Les délégués élus se présentant seuls ou en délégation peuvent, sur leur demande, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale : avec l'accord des délégués du personnel, la direction de l'entreprise pourra se faire assister elle-même d'un représentant de son organisation syndicale.
Sans préjudice de l'application des dispositions générales, les directions des entreprises groupant plusieurs établissements sur l'étendue du territoire peuvent recevoir collectivement les délégués du personnel de plusieurs établissements pour l'examen des réclamations communes à ces établissements.
4. Remplacement d'un délégué
Le remplacement d'un délégué titulaire est assuré par un délégué suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article L. 423-17 du code du travail.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 14 août 1985, art. 1er).
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Dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés, il est institué un comité d'entreprise ou d'établissement conformément à la législation en vigueur annexée aux présentes dispositions communes (annexe III, art. L. 431-I et suivants du code du travail).
2. Élections
Conformément aux dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail, il est, en principe, constitué deux collèges électoraux distincts comprenant l'un les travailleurs des catégories 1 et 2 visés à l'article 24 ci-après, l'autre les travailleurs des catégories 3 et 4.
L'élection des représentants titulaires et des représentants suppléants au comité a lieu tous les 2 ans dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des représentants (1).
En application de l'article L. 433-9 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou d'établissement et les organisations syndicales intéressées, notamment sur les points visés à l'article 7, § 2 b ci-dessus.
3. Activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du comité est au moins égale à 0,40 % de la masse salariale brute de l'année antérieure.
4. Fonctionnement du comité
Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, qui s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,20 % de la masse salariale brute.
5. Formation économique
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions prévues par les dispositions légales, d'un stage de formation économique d'une durée de 5 jours ; le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Le financement de cette formation est pris en charge par le comité d'entreprise.
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 14 août 1985, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 16 du 29 mars 1994 article 1 E, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 12 1985-01-23 *étendu par arrêté du 14 août 1985 JONC 6 septembre 1985 avec exclusions*", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723137", "intOrdre": 2145386495, "title": "Panneaux d'affichage", "id": "KALISCTA000005723137", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849331", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849331", "content": "1. Sections syndicales
Conformément aux dispositions légales, l'affichage des communications syndicales (telles que convocations à des réunions syndicales et ordres du jour de ces réunions, informations syndicales, professionnelles ou sociales) s'effectue librement sur des panneaux distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d'entreprise ou d'établissement.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis au chef d'entreprise ou d'établissement, simultanément à l'affichage. Un accord entre l'employeur et les organisations syndicales concernées fixe le nombre, les dimensions et les emplacements des panneaux mis à leur disposition.
2. Délégués du personnel et comités d'entreprise ou d'établissement
Des panneaux d'affichage sont également mis à la disposition des délégués du personnel et du comité d'entreprise ou d'établissement dont les modalités d'utilisation sont fixées par un accord conclu entre la direction et les institutions concernées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723138", "intOrdre": 2146435071, "title": "Conditions d'embauche", "id": "KALISCTA000005723138", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849332", "num": "10", "intOrdre": 10737, "id": "KALIARTI000005849332", "content": " Le personnel est recruté parmi les candidats possédant les qualités voulues de moralité, de santé, ainsi que les aptitudes physiques et professionnelles et les références nécessaires à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à remplir. Les anciens élèves des centres professionnels du transport, titulaires d'un diplôme délivré soit par le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé du travail et de l'emploi, soit par le ministre chargé des transports bénéficient d'une priorité d'emploi. Pour les emplois qui le justifient, un essai technique pourra être demandé dans le cadre de la procédure de recrutement. La visite médicale obligatoire à l'embauche est à la charge de l'entreprise et doit être effectuée par un médecin du travail. L'embauchage ne sera valable et définitif qu'aux conditions de la présente convention, cette dernière devant être affichée visiblement dans tous les garages et établissements.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 4 1971-01-12 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723139", "intOrdre": 2146959359, "title": "Contrat individuel de travail", "id": "KALISCTA000005723139", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849333", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849333", "content": "Il est entendu que chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la présente convention et à la convention nationale annexe correspondante dans lesquels seront signifiés le titre de l'intéressé, son emploi et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail (1).
Le contrat individuel de travail conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ne pourra comporter aucune clause opposable ou contraire à la présente convention à laquelle il se référera.
Les conditions de sa conclusion, de son application ou de sa rupture ne pourront être moins favorables que celles prévues par la législation en vigueur et par la présente convention collective, considérée aussi bien dans les clauses générales que dans les clauses particulières à chaque catégorie.
", "nota": " NB : (1) La durée légale hebdomadaire est fixée à 39 heures (ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723140", "intOrdre": 2147221503, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005723140", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849334", "num": "12", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849335", "content": "1. Dispositions générales
La durée du travail effectif dans les entreprises visées par la présente convention est régie par la législation en vigueur (ordonnance du 16 janvier 1982 et textes subséquents et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983).
2. Heures supplémentaires et contingent
a) Conformément à cette législation, la durée légale du travail effectif du personnel est fixée à 39 heures par semaine. Cette durée peut toutefois être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.
b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois, à compter du 1er janvier 1983 à :
\n– 195 heures pour le personnel roulant « voyageurs », « marchandises » et « déménagement » ;
\n– 130 heures pour les autres catégories de personnel.
3. Surcroît de travail
En cas de surcroît de travail consécutif à des circonstances imprévisibles et étrangères à l'entreprise, les heures supplémentaires effectuées à titre exceptionnel, après information de l'inspection du travail et des délégués du personnel, ne s'imputent pas sur les contingents visés au paragraphe ci-dessus.
4. Modulation de la durée légale du travail effectif
En référence à l'article L. 212-8 du code du travail, l'amplitude maximale de la modulation de la durée légale hebdomadaire est fixée comme suit :
\n– services de tourisme « voyageurs » : plus ou moins 4 heures ;
\n– déménagement : plus ou moins 5 heures avec possibilité de dépassement de l'horaire légal de 39 heures au cours de la période 1er avril-30 septembre ;
\n– transports de denrées périssables : plus ou moins 5 heures avec possibilité de dépassement de l'horaire légal de 39 heures au cours de la période 1er avril-30 novembre ;
\n– transports de combustibles : plus ou moins 5 heures avec possibilité de dépassement de l'horaire légal de 39 heures au cours de la période 1er octobre-31 mars ;
\n– transports de masses indivisibles : plus ou moins 5 heures avec possibilité de dépassement de l'horaire légal de 39 heures au cours de la période 1er mars-31 octobre ;
\n– personnel dont l'activité est indispensable aux opérations rendues nécessaires par le mouvement des navires : plus ou moins à 6 heures, la durée moyenne de 39 heures étant appréciée sur 2 semaines consécutives.
Dans les activités autres que celles visées ci-dessus, l'amplitude de la modulation est limitée à plus ou moins 2 heures.
Des dispositions seront prises dans les entreprises intéressées en vue d'assurer aux salariés, dont les horaires feront l'objet d'une modulation de la durée légale, une régulation de leur rémunération mensuelle entre les périodes où l'horaire hebdomadaire est inférieur à 39 heures et les périodes où il dépasse 39 heures.
5. Répartition des horaires de travail
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 2 (2e alinéa) du décret du 26 janvier 1983, l'horaire hebdomadaire de travail peut être réparti également ou non sur 4 jours ou 4 jours et demi consécutifs.
6. Prolongation temporaire de la durée du travail
Les délégués du personnel sont informés a posteriori des prolongations à titre temporaire de la durée hebdomadaire du travail résultant de l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 26 janvier 1983.
7. Paragraphe abrogé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 16 du 29 mars 1994 article 1 F, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 11 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1983 JONC 24 février 1983", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 12 1985-01-23 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985 (2)", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723142", "intOrdre": 2147254271, "title": "Hygiène", "id": "KALISCTA000005723142", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849336", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849336", "content": "1° Dans chaque entreprise, il sera mis à la disposition du personnel des lavabos, des vestiaires et des lieux d'aisance en nombre suffisant compte tenu de l'effectif du personnel et de la nature et du rythme des travaux et, le cas échéant, des douches. Lorsque des travaux malpropres tels que transport et manutention de charbon, ciment, plâtre, imposent des souillures, des douches chaudes devront être mises obligatoirement à la disposition du personnel. Dans les cas où ces installations ne pourraient être réalisées actuellement, l'employeur pourra, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports, substituer à ces douches une installation assurant au personnel des conditions d'hygiène équivalentes. 2° Sans préjudice des dispositions des articles L. 231-8 et suivants du code du travail, dans le cas de travaux insalubres ou dangereux pouvant porter atteinte à la santé des travailleurs, le service médical du travail, après consultation du CHSCT, ou à défaut, des délégués du personnel, proposera l'application de mesures appropriées. 3° Lorsque le personnel désire prendre son repas à son lieu de travail, l'employeur doit mettre à sa disposition un appareil permettant de réchauffer ou de cuire rapidement les aliments. Quand le nombre de salariés intéressés le justifie, un local clair, propre, aéré et chauffé doit être également prévu.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723143", "intOrdre": 2147287039, "title": "Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail", "id": "KALISCTA000005723143", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849337", "num": "13 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849338", "content": "1. Dispositions générales
Dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés, il est constitué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément à la législation en vigueur annexée aux présentes dispositions communes.
2. Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation dont l'objet est de développer en eux l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail, compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise (1).
Cette formation à caractère théorique et pratique tend à initier les bénéficiaires aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.
Dans les établissements occupant 300 salariés et plus, la formation des représentants du personnel au CHSCT est assurée dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, notamment les articles L. 236-10 (al. 1 et 2) et R. 236-15 et suivants du code du travail.
Dans les établissements occupant moins de 300 salariés, cette formation est assurée dans les conditions suivantes :
\n– les bénéficiaires de cette formation sont les membres du CHSCT qui n'ont jamais reçu ce type de formation dans l'entreprise ;
\n– le représentant au CHSCT qui entend bénéficier d'un stage de formation en fait la demande à son employeur, en précisant :
\n–– la date à laquelle il souhaite suivre cette formation,
\n–– sa durée,
\n–– son prix,
\n–– le nom de l'organisme qui serait chargé de l'assurer ;
\n– la demande de stage de formation doit être présentée 2 mois avant le début de celui-ci ; dès sa présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l'article L. 451-1 du code du travail relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, fixés par arrêté du ministre chargé du travail ;
\n– après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur ne peut reporter le stage de formation que si l'absence du salarié devait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, notamment eu égard au caractère saisonnier de ses activités ; dans cette hypothèse, la réponse motivée de l'employeur doit être notifiée à l'intéressé dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la demande ; ce report ne peut, en tout état de cause, priver le représentant du personnel au CHSCT du stage de formation au cours de la première année qui suit sa désignation ;
\n– le stage de formation est d'une durée maximale de 3 jours pris en une seule fois ;
\n– le stage de formation peut être assuré soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, soit par un des organismes visés à l'article L. 451-1 du code du travail dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ;
\n– à la fin du stage, l'organisme délivre à l'intéressé une attestation d'assiduité qu'il remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail ;
\n– dans la limite de 1 salarié par an pour les établissements occupant de 50 à 199 salariés et de 2 salariés par an pour ceux occupant de 200 à 299 salariés, l'employeur prend à sa charge :
\n–– le maintien de la rémunération des intéressés pendant la durée du stage ;
\n–– les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation, dans les conditions et limites prévues pour les établissements de 300 salariés et plus (art. R. 236-20 et suivants du code du travail).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-15 du code du travail (arrêté du 18 mars 1987, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clauses communes", "historique": "Modifié par Avenant n° 16 du 29 mars 1994 article 1 G, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 13 1986-09-15 étendu par arrêté du 18 mars 1987 JORF 28 mars 1987", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723144", "intOrdre": 2147319807, "title": "Mutilés de guerre - Accidentés du travail - Inaptes à l'emploi - travailleurs handicapés", "id": "KALISCTA000005723144", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849339", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849340", "content": "Les dispositions de la présente convention ne font pas échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catégories de salariés (articles L. 323-1 et suivants du code du travail).
Les mutilés de guerre reçoivent leurs salaires sans qu'il soit tenu compte de la pension dont ils sont titulaires.
À l'issue des périodes de suspension du contrat de travail prévues par les dispositions légales en vigueur (art. L. 122-32-1 du code du travail), les salariés victimes d'un accident du travail retrouvent leur emploi ou un emploi similaire dès lors qu'ils ne se trouvent pas en état d'infériorité pour occuper un tel emploi. Dans le cas contraire, l'employeur leur proposera un autre emploi approprié à leurs capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; en cas d'impossibilité de proposer un tel emploi, l'employeur en fera connaître par écrit les motifs. Il ne pourra résulter de leur état aucune réduction de salaire correspondant à l'emploi qu'ils occupent s'ils le remplissent dans des conditions normales.
Les organisations patronales faciliteront le placement des accidentés du travail des transports dans les entreprises de la profession.
Les employeurs devront s'efforcer de reclasser, parmi le personnel de leur entreprise, les salariés devenus inaptes à l'emploi pour lequel ils ont été embauchés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 16 du 29 mars 1994 article 1 H, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 12 1985-01-23 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 4 1971-01-12 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723146", "intOrdre": 2147336191, "title": "Absence", "id": "KALISCTA000005723146", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849341", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849341", "content": "En dehors des positions définies par la présente convention et par les conventions nationales annexes, les travailleurs qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d'absence.
1° Absence régulière
Est en absence régulière le salarié absent, notamment, pour un des motifs suivants : cas de force majeure, décès d'un conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant, l'employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les 3 jours.
L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
L'obligation, en cas d'absence, de prévenir l'employeur la veille demeure la règle normale.
2° Absence irrégulière
Est en absence irrégulière tout travailleur qui ne s'est pas présenté à son travail au jour et à l'heure prescrits par le tableau de service, sauf accord préalable avec l'employeur, s'il n'a pas justifié son absence par un motif valable dès que possible, et au plus tard dans un délai fixé à 3 jours francs, sauf en cas de force majeure.
En cas d'absence irrégulière, l'employeur peut constater la rupture du contrat de travail sous réserve du respect des formalités ou des procédures prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 et L. 122-41 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723147", "intOrdre": 2147344383, "title": "Maladies et accidents", "id": "KALISCTA000005723147", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849342", "num": "16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849342", "content": "1. Absence d'une durée au plus égale à 6 mois
L'absence d'une durée au plus égale à 6 mois, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle doit être notifiée à l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 jours francs, sauf cas de force majeure.
La durée maximale de 6 mois visée à l'alinéa précédent est portée à 12 mois pour les salariés justifiant, au moment de l'arrêt de travail, être âgés d'au moins 50 ans et avoir acquis une ancienneté minimale de 15 ans dans l'entreprise.
Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l'emploi. Si l'absence est d'une durée supérieure à celle de la période d'essai, le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment à l'avance pour permettre de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit.
Toutefois, le travailleur absent pour maladie ou accident autre qu'accident du travail et remplacé effectivement par un nouvel embauché ne pourra se prévaloir des dispositions précédentes, à partir du moment où le remplaçant aura une ancienneté dans l'entreprise supérieure à celle qu'avait acquise, au moment de sa maladie ou de son accident autre qu'accident du travail, le travailleur remplacé.
2. Absence de plus de 6 ou 12 mois
L'absence dont la durée excède les 6 ou 12 mois visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe ci-dessus et justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, reconnue par la sécurité sociale, peut avoir une durée de 5 ans au maximum.
Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L. 122-14 à L. 122-14-2 du code du travail. Toutefois, le salarié malade conserve jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du début de sa maladie un droit de priorité d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible, ou pour un emploi similaire correspondant à ses aptitudes. Dans ce cas, il conserve son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié malade qui désire bénéficier de cette priorité doit avertir son employeur de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.
3. Absence due à un accident du travail
En application des dispositions de l'article L. 122-32-1 et suivants du code du travail, l'incapacité résultant d'un accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail, quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation de l'intéressé qui bénéficie ensuite des dispositions de l'article 14 sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 323-II et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1957-12-04 étendu par arrêté du 1er septembre 1959 JORF 13 septembre 1959", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 10 1981-05-12 étendu par arrêté du 1er décembre 1981 JONC 18 décembre 1981", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 12 1985-01-23 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723148", "intOrdre": 2147348479, "title": "Salariés âgés de moins de 18 ans", "id": "KALISCTA000005723148", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849343", "num": "17", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849343", "content": "1. Salaires garantis
Pour tenir compte du travail effectif et du rendement qui peuvent leur être demandés, les salaires garantis aux jeunes salariés sont calculés en pourcentage des salaires garantis aux salariés de plus de 18 ans occupant le même emploi, tels que ces salaires sont déterminés par les conventions annexes prévues à l'article 24 de la présente convention.
Les pourcentages à appliquer sont les suivants :
\n– 80 % de 16 à 17 ans ;
\n– 90 % de 17 à 18 ans.
Par exception à cette règle, les jeunes salariés justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche du transport ou ayant suivi un enseignement professionnel les préparant à l'exercice d'un métier du transport, bénéficient, quel que soit leur âge, des salaires garantis aux salariés âgés de plus de 18 ans.
2. Rémunérations effectives
Par application du principe : « à travail égal, salaire égal », le travail des jeunes salariés des deux sexes donne lieu à la même rémunération que celle de l'adulte qui occupe ou occuperait le même emploi dans les mêmes conditions.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 1968-12-26 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723149", "intOrdre": 2147350527, "title": "Personnel intermittent et saisonnier", "id": "KALISCTA000005723149", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849344", "num": "18", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849345", "content": "Par personnel intermittent, il convient d'entendre le personnel dont les activités professionnelles s'exercent dans le cadre de contrats de travail successifs de brève durée.
Par personnel saisonnier, il convient d'entendre le personnel embauché pour une saison en raison d'un rythme de travail se répétant habituellement chaque année aux mêmes époques.
Pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses conventions annexes, l'ancienneté du personnel intermittent et saisonnier se détermine en tenant compte de la durée des contrats de travail successifs dans la même entreprise sous réserve que les interruptions de service n'excèdent pas 12 mois consécutifs.
Est assimilée à une année d'ancienneté toute période de 204 jours de travail effectif.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises ci-après, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du 21 décembre 1950 (60-2N Entreprises de déménagement).
Les dispositions de l'article 11 « Contrat individuel de travail » sont applicables au personnel intermittent et saisonnier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 16 du 29 mars 1994 article 1 I, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 12 1985-01-21 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 1968-12-26 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723150", "intOrdre": 2147351551, "title": "Service et périodes militaires", "id": "KALISCTA000005723150", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849347", "num": "19", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849347", "content": " Les dispositions applicables aux travailleurs appelés à satisfaire aux obligations militaires sont celles fixées par les prescriptions législatives et réglementaires.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723151", "intOrdre": 2147352063, "title": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes", "id": "KALISCTA000005723151", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849348", "num": "20", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849349", "content": " Aucune mesure, tant individuelle que collective, ne pourra être prise à l'égard d'un(e) salarié(e) dans l'entreprise en considération de son appartenance à l'un ou l'autre sexe. Le cas échéant, des mesures de rattrapage seront mises en oeuvre pour combler les retards ou les handicaps rencontrés par les salarié(e)s, notamment en matière d'embauche, de formation, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et d'emploi, conformément aux dispositions légales en vigueur.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 16 du 29 mars 1994 article 1 J, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 12 1985-01-23 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723152", "intOrdre": 2147352319, "title": "Égalité de traitement entre les Français et les étrangers", "id": "KALISCTA000005723152", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849350", "num": "21", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849350", "content": " Il ne pourra être tenu compte de la nationalité pour arrêter les décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, le salaire ou la promotion.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723153", "intOrdre": 2147352447, "title": "Retraites", "id": "KALISCTA000005723153", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849351", "num": "22", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849351", "content": " Le personnel visé par la présente convention bénéficie des régimes de retraite définis par les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723155", "intOrdre": 2147352463, "title": "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)", "id": "KALISCTA000038983729", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849352", "num": "23", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000047538621", "content": "Il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
23.1. Rôle de la CPPNI
La CPPNI, composée par les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives dans la branche, en assure la gouvernance paritaire.
Chargée du suivi de la politique sociale de la branche, elle définit les orientations stratégiques dans les domaines définis à l'article 23.2 de la CCNP et notamment la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
23.2. Compétences de la CPPNI (1)
La CPPNI, par l'intermédiaire des organisations patronales et des organisations syndicales de la branche y siégeant, est dotée d'une compétence générale lui permettant de négocier sur l'ensemble des thèmes sociaux envisagés par la législation du travail.
Elle dispose d'une primauté sur les thèmes suivants :
\n– les salaires minimaux hiérarchiques (conformément au protocole d'accord du 4 octobre 2017) (2) ;
\n– les frais de déplacement (conformément au protocole d'accord du 4 octobre 2017) (2) ;
\n– les classifications ;
\n– la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
\n– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
\n– les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
\n– les dispositions spécifiques en matière de temps de travail telles que visées par l'article L. 2253-1 du code du travail ;
\n– les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération telles qu'énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail ;
\n– les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire en application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail ;
\n– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
\n– les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ;
\n– les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
\n– les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice telles que visées par les dispositions législatives applicables ;
\n– la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du code du travail.
\n– la prévention des effets aux facteurs de risques professionnels conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
La CPPNI est réunie en formation plénière autant de fois qu'elle le juge nécessaire et au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires. Elle définit son calendrier de négociations conformément aux dispositions légales ou réglementaires.
Conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail, la CPPNI s'assure du respect des conditions de la négociation des accords et avenants de la convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires du transport pour qu'ils puissent être étendus.
Les partenaires sociaux établissent paritairement, de manière indicative et prévisionnelle, à la fin de chaque semestre :
\n– les thèmes de négociation qui seront abordés au cours du semestre à venir, en cohérence avec les négociations obligatoires de la branche ;
\n– le calendrier de ces négociations.
L'ordre du jour de chaque rencontre est ensuite fixé d'une réunion à l'autre, en cohérence avec le calendrier prévisionnel établi.
23.3. Missions d'intérêt général de la CPPNI
La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes définies par la loi :
a) elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
b) elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;
c) elle établit un rapport annuel d'activité sur les négociations menées au niveau de la branche, selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Ce rapport annuel d'activité, versé dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du code du travail, comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
d) elle établit un bilan des actions menées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans son rapport annuel d'activité, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail ;
e) soit à la demande expresse d'une partie demanderesse, soit à la demande d'une juridiction, la CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif de branche présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ;
f) en cas de demande de conciliation, la CPPNI peut suggérer des solutions susceptibles de faciliter la résolution du différend entre les deux parties ;
g) elle exerce pour la branche professionnelle les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective prévu à l'article L. 2232-10 du code du travail ;
h) enfin, en matière d'emploi et de formation, la CPPNI est l'instance décisionnaire en matière de formation professionnelle : elle définit les orientations en la matière dans la branche. Elle est dotée en son sein d'une structure chargée de mettre en œuvre lesdites orientations.
23.4. Rôle prospectif de la CPPNI
Les observatoires prospectifs transports et logistique (l'OPTL national, ainsi que les OPTL régionaux) fournissent à la gouvernance politique paritaire de la CPPNI les informations nécessaires à ses missions sur l'emploi et la formation.
La CPPNI établit en lien avec les organismes chargés du suivi de la formation professionnelle un tableau de bord emploi/ formation et GPEC pour le compte de France compétences.
La CPPNI assure également un travail prospectif consistant en l'élaboration de documents (notes de réflexion, notes de suggestions, etc.) portant sur les orientations susceptibles d'être travaillées par les partenaires sociaux.
Ce travail porte sur cinq enjeux complémentaires :
1. L'avenir des métiers transports, logistique et mobilité ;
2. La qualité de vie au travail ;
3. Le dialogue social dans la branche ;
4. La coordination, le déploiement et le financement de la mise en place des formations communes “ Managers/ représentants des salariés ”.
5. La protection sociale des salariés de la branche.
23.5. Définition et exercice des missions de négociation, d'interprétation et de conciliation de la CPPNI
\n23.5.1. La mission de négociation
La CPPNI, en formation plénière ou en formation sectorielle, a pour fonction de négocier la conclusion de conventions et d'accords de branche.
Les organisations membres de la CPPNI recherchent de bonne foi à parvenir à la conclusion de conventions et d'accords de branche sur les différents thèmes faisant l'objet de négociations.
23.5.2 Exercice de la mission d'interprétation
La CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif de branche présentant une difficulté sérieuse.
La commission est saisie de toutes les questions mettant en cause l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention : elle seule a qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions concernées.
Dans sa formation d'interprétation, la commission n'a, en aucune circonstance, compétence pour traiter les différends et litiges individuels.
23.5.3. Exercice de la mission de conciliation
Les parties signataires du fait que la résolution des conflits collectifs intervenant dans la branche peut s'effectuer dans le cadre d'une procédure de conciliation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La CPPNI, dans le cadre d'une demande de conciliation, a pour mission de proposer des solutions susceptibles de faciliter la résolution du différend entre les deux parties.
La conciliation s'entend d'un mode amiable ou conventionnel de règlement des conflits par lequel les parties, dans le cadre ou en dehors de toute instance judiciaire, tentent de rapprocher leurs points de vue respectifs afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.
Dans sa formation de conciliation, la commission n'a, en aucune circonstance, compétence pour traiter les différends et litiges individuels.
23.6. Fonctionnement de la commission
23.6.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée paritairement d'un collège “ salariés ” et d'un collège “ patronal ”.
Le collège “ salariés ” comprend les représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la convention collective nationale au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chaque organisation dispose, au maximum, de 5 sièges au sein de la commission et de ses différentes formations.
La prise en charge des personnes constituant les délégations syndicales est limitée à :
\n– 4 représentants pour les organisations dont les résultats d'audience de représentativité excèdent 20 % ;
\n– 3 représentants pour les organisations dont les résultats d'audience de représentativité sont compris entre 10 % et 20 % ;
\n– 2 représentants pour les organisations dont les résultats d'audience de représentativité sont en deçà de 10 %.
Le collège patronal, composé des organisations professionnelles représentatives de la branche, fixe librement sa composition, dans la limite du nombre de représentants du collège “ salarié ” dans sa configuration maximale.
La prise en charge des personnes constituant les délégations patronales est limitée à trois représentants par organisation représentative.
La prise en charge des salaires des représentants des organisations professionnelles et syndicales est limitée à 1,8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le salaire ainsi pris en charge s'entend des rémunérations brutes incluant les cotisations sociales patronales. Par ailleurs, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour perte de gain alignée sur le forfait Agirc-Arrco.
23.6.2. La CPPNI peut se réunir dans diverses formations :
– formation « Négociation » ;
Cette formation peut se réunir :
\n–– en réunion sectorielle, lorsque le sujet abordé ne concerne qu'un seul secteur d'activité de la CCNTR ;
\n–– en réunion transversale, lorsque le sujet abordé concerne au moins deux secteurs d'activité de la CCNTR ;
\n–– en réunion plénière, lorsque le sujet abordé concerne l'ensemble des secteurs de la CCNTR ;
– formation « Conciliation » ;
– formation « Interprétation » ;
– formation « Observatoire paritaire de la négociation collective », dénommée « OPNC » dans la CCNTR ;
– formation « Emploi et formation professionnelle », dénommée CPNEFP dans la CCNTR. La CPNEFP chapeaute l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dénommé OPTL dans la CCNTR). La CPNEFP est la structure de la CPPNI chargée de définir les orientations de la branche en matière de formation et d'emploi et de mettre en œuvre lesdites orientations.
23.7. Administration
\n23.7.1. Présidence
La présidence de la CPPNI est assurée de façon paritaire par un président et un vice-président issus de chaque collège et élus paritairement, pour une durée de 4 ans, avec alternance à mi-mandat.
Aux côtés du président et du vice-président sont nommés un président délégué ainsi qu'un vice-président délégué, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
Exceptionnellement, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la CPPNI peut être présidée par l'autorité administrative de tutelle. Elle prend alors l'appellation de commission mixte paritaire.
La présidence paritaire a pour rôle de :
– représenter la commission dans ses activités et de l'en tenir informée ;
\n– fixer et d'assurer la tenue de l'ordre du jour des réunions ;
\n– mettre en débat les points mis à l'ordre du jour.
Il est précisé que chaque formation de la CPPNI procède à l'élection d'une présidence paritaire. À défaut, la présidence paritaire est la même que celle qui préside la CPPNI réunie en formation plénière.
Il est également précisé que chaque secteur d'activité de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport dispose de sa propre présidence paritaire.
23.7.2. Réunions et convocations
a) Procédure de négociation
La commission se réunit en formation plénière ou sectorielle autant de fois qu'elle le juge nécessaire et au minimum trois fois par an, en vue de mener les négociations au niveau de la branche.
Elle définit son calendrier de négociations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est rédigée par la présidence et adressée par courriel au siège de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, au minimum 10 jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Cette convocation comprend la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour de la séance dont le contenu est arrêté par la présidence.
Les organisations syndicales et professionnelles dont les membres siègent en CPPNI communiquent par écrit au président de ladite commission, toute suggestion sur l'ordre du jour des futures réunions de la commission, dans la mesure du possible 15 jours avant la tenue de celles-ci. Le président les inscrit à l'ordre du jour.
Il est convenu que tous documents nécessaires à la bonne tenue des débats sont transmis aux membres de la commission paritaire au minimum 8 jours avant la réunion.
À l'issue de chaque réunion un relevé de décision est établi, et est adressé au plus tard en même temps que la convocation de la commission suivante.
b) Procédure d'interprétation
La CPPNI peut être saisie d'une demande d'interprétation de dispositions conventionnelles :
\n– soit à l'initiative d'un employeur ou un salarié, par l'intermédiaire de toute organisation syndicale de salariés ou d'organisation professionnelle d'employeur représentative de la branche ;
\n– soit à l'initiative d'un de ses membres ;
\n– soit par une juridiction de l'ordre judiciaire dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
La CPPNI se réunit :
\n– soit en formation plénière lorsque la demande d'interprétation porte sur les dispositions communes de la convention collective ;
\n– soit en formation sectorielle lorsque la demande d'interprétation porte sur les dispositions propres à l'un des secteurs d'activité de la branche.
La CPPNI se réunit dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande, accompagnée du dossier complet.
Le dossier est complet lorsqu'il comporte une demande écrite et motivée d'interprétation de dispositions relevant du champ d'application de la convention collective, expliquant en particulier l'origine de la difficulté d'interprétation rencontrée.
Un avis d'interprétation est rendu lorsqu'il existe un accord répondant aux conditions de validité de droit commun des conventions et accords collectifs de branche. À défaut de majorité dans un collège et/ ou en cas de divergence d'appréciation entre les collèges, la CPPNI rend un avis de non-positionnement.
L'avis d'interprétation ou l'avis de non-positionnement est établi par le secrétariat de la commission en deux exemplaires dont l'un est adressé au demandeur, l'autre étant destiné au secrétariat de la commission.
c) Procédure de conciliation
La CPPNI peut être saisie d'une demande de conciliation suite à un différend collectif relevant du champ d'application de la convention collective :
\n– soit à l'initiative d'un employeur ou un salarié, par l'intermédiaire de toute organisation syndicale de salariés ou d'organisation professionnelle d'employeur représentative de la branche ;
\n– soit à l'initiative d'un de ses membres.
La CPPNI se réunit :
\n– soit en formation plénière lorsque la demande de conciliation concerne un litige intéressant les dispositions communes de la convention collective ;
\n– soit en formation sectorielle lorsque la demande de conciliation concernant un litige intéressant les dispositions propres à l'un des secteurs d'activité de la branche.
La CPPNI se réunit dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande, accompagnée du dossier complet, dont elle est saisie.
Le dossier est complet lorsqu'il comporte une demande écrite et motivée de conciliation de dispositions relevant du champ d'application de la convention collective, expliquant en particulier l'origine du différend existant.
Avant toute formulation de proposition de résolution du litige, la commission peut, le cas échéant, entendre les explications de chaque partie.
La CPPNI ne peut valablement formuler de proposition que si l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales sont présentes ou représentées ; à défaut, une seconde CPPNI est convoquée dans un délai maximum de 1 mois après la date de la première réunion. Lors de cette seconde convocation pour un même litige, la commission délibère de plein droit dès lors que chaque collège est représenté.
Un document écrit, reprenant la proposition de résolution du litige faite aux parties, est établi en trois exemplaires et adressé à chacune des parties, le troisième étant destiné au secrétariat de la commission.
d) Éléments communs à la procédure de demande d'interprétation ou de conciliation
Lorsque le dossier est complet, le secrétariat :
\n– informe l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen électronique conférant date certaine de la date de point de départ du délai dont dispose la commission pour rendre son avis ;
\n– procède à la convocation des membres de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen électronique conférant date certaine au moins 15 jours avant la date de la commission en transmettant la copie de l'ensemble du dossier de saisine.
Il est entendu que si un membre de la commission fait partie de l'entreprise concernée par la demande d'interprétation ou conciliation, ce membre ne peut pas siéger lors de l'examen du dossier.
Le secrétariat de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmet la décision à l'ensemble des organisations syndicales et des organisations patronales représentatives au niveau de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les avis d'interprétation de la commission, lorsqu'ils sont rendus, sont répertoriés au secrétariat de la CPPNI et sont à la disposition des employeurs et des salariés.
Les procédures de conciliation ou d'interprétation ne peuvent valablement avoir lieu que si chaque collège est représenté.
23.7.3. Secrétariat
La commission dispose d'un secrétariat qui en assure la gestion administrative.
(1) L'article 23.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
\n(Arrêté du 6 août 2019 - art. 1)
(2) Les stipulations relatives aux salaires minimaux hiérarchiques et aux frais de déplacement sont étendues sous réserve de la conclusion de l'accord de révision de la convention collective prévu aux articles 1er et 4 du protocole d'accord du 4 octobre 2017.
\n(Arrêté du 6 août 2019 - art. 1)
1. Transmission des accords d'entreprise
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la partie la plus diligente transmet à la CPPNI les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II « Durée du travail, répartition et aménagement des horaires », des chapitres Ier « Repos quotidien » et III « Jours fériés » du titre III « Repos et jours fériés » et des titres IV « Congés payés et autres congés » et V « Compte épargne-temps » du livre Ier « Durée du travail, repos et congé » de la troisième partie du code du travail.
Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la CPPNI mentionnée ci-après : cppni.ccntr@gmail.com.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis.
Simultanément, les conventions et accords réceptionnés sont transmis à l'ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives, membres de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche.
2. Élaboration du rapport annuel d'activité
L'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche établit un rapport annuel d'activité pour le compte de la CPPNI. Ce rapport est versé dans la base de données nationale et son contenu est fixé au paragraphe 23.3. c de la CCNP.
Il est souligné que l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche n'a pas vocation à valider, ni interpréter, ni analyser l'opportunité des accords d'entreprises réceptionnés.
Dans le cadre de cette mission, l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche se réunit au moins deux fois par an dans le respect d'un calendrier établi en CPPNI et jusqu'à quatre fois par an.
3. Composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche
La composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche s'effectue en application des principes et règles énoncées au 23.6 de la CCNP.
Les salariés désignés à cet effet par leur organisation syndicale bénéficient, sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 semaine, d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de cette commission.
La participation des salariés d'entreprise aux réunions de la commission paritaire entraîne le maintien de leur salaire et la prise en charge de leurs frais dans les conditions prévues à l'article 23.6 de la CCNP.
4. Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche
L'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche est présidé par une présidence paritaire conformément aux dispositions de l'article 23.7.1 de la CCNP.
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Personnel de nettoyage. - Personnel à temps complet exclusivement affecté à des travaux courants de nettoyage et de propreté.
2. Gardien, sans rondes. - Employé logé dans l'établissement ou à proximité immédiate ; assure de jour et de nuit la garde et la surveillance de l'établissement, doit appliquer les consignes de sécurité.
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5. Concierge. - Employé logé dans l'établissement ou à proximité immédiate ; assure de jour et de nuit la surveillance de l'établissement, reçoit le courrier, donne des renseignements sommaires, effectue le nettoyage coutumier des accès et de certaines parties de l'établissement ainsi que divers travaux permanents compatibles avec ses fonctions.
6. Gardien, avec rondes. - Même définition que pour le « gardien sans rondes » - emploi n° 2. - Effectue en outre des rondes méthodiques à intervalles fixes suivant un itinéraire prévu, doit faire preuve éventuellement d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité.
7. Veilleur de nuit, avec rondes. - Même définition que pour le « veilleur de nuit, sans rondes » - emploi n° 3. - Effectue en outre des rondes méthodiques à intervalles fixes suivant un itinéraire prévu, doit faire preuve éventuellement d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité.
8. Surveillant aux portes. - Employé chargé de la surveillance des entrées et sorties de l'établissement.
9. Garçon de courses, cycliste. - Employé qui effectue à l'extérieur des courses pour l'établissement et qui est susceptible de porter des plis ou échantillons.
10. Garçon de bureau. - Employé qui distribue le courrier, fait attendre les visiteurs, assure la liaison entre les bureaux, effectue les courses à l'intérieur des locaux et exceptionnellement à l'extérieur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723081", "intOrdre": 128847, "title": "Groupe 3", "id": "KALISCTA000005723081", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849222", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849223", "content": "11. Employé débutant sans spécialité. - Ne peut être occupé dans cet emploi plus de 2 mois, y compris la période d'essai.
12. Employé aux écritures 1er degré. - Employé chargé de travaux de copie ou de transcription, n'effectue pas de travail comptable.
13. (supprimé par avenant n° 13 du 31 mars 1965 non étendu, voir emploi n° 20 bis).
14. Dactylographe débutant. - Employé ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle, travaillant sur machine à écrire, qui n'est pas en mesure d'effectuer dans les mêmes conditions de rapidité et de présentation les travaux exécutés par un dactylographe qualifié.
15. Ronéographe, polycopieur, adressographe. - Employé utilisant un duplicateur, une machine à adresses ou toute autre machine à polycopier d'usage facile.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois", "historique": "Modifié par Avenant n° 13 du 31 mars 1965.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723082", "intOrdre": 171796, "title": "Groupe 4", "id": "KALISCTA000005723082", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849224", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849226", "content": "16. Employé aux écritures 2e degré. - Même définition que pour l' « Employé aux écritures 1er degré » - emploi n° 12. - Effectue en outre des travaux de chiffrage simple ou de tenue de fiches.
17. Dactylographe 1er degré. - Employé ayant plus de 6 mois de pratique professionnelle et ne remplissant pas les conditions exigées du « dactylographe 2e degré » - emploi n° 21.
18. Sténodactylographe débutant. - Employé ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle et qui, sans atteindre les normes prévues pour le « sténodactylographe 2e degré » - emploi n° 36 - est capable de travaux simples de sténodactylographie.
18 bis. Non étendu.
18 ter. Non étendu.
18 quater. Non étendu.
19. Employé de transit débutant. - Employé ayant déjà des connaissances professionnelles et une expérience élémentaire du métier. Seconde l'employé de transit, peut effectuer seul les opérations de transit simples. Passe « employé de transit 1er degré » - emploi n° 45 - après 6 mois de stage et sur avis conforme du chef de service.
20. Commis en douane débutant. - Employé s'initiant aux rouages du transit au dehors (dans les ports) ou aux travaux élémentaires en douane (dans les bureaux de l'intérieur). Devient « Commis en douane 1er degré » - emploi n° 34 - après un stage de 6 mois, ou avant sur avis conforme du chef déclarant.
20 bis.Non étendu.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 26 du 30 juin 1971 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723083", "intOrdre": 214745, "title": "Groupe 5", "id": "KALISCTA000005723083", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849227", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849228", "content": " 21. Dactylographe 2e degré. - Employé sur machine à écrire, capable de 40 mots/minute, ne faisant pas de faute d'orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail. 22. Sténodactylographe 1er degré. - Employé ayant plus de six mois de pratique professionnelle mais ne remplissant pas les conditions exigées du \" sténodactylographe 2e degré \". - Emploi n° 36. 23. Sténotypiste 1er degré. - Employé ne remplissant pas les conditions exigées du \" sténotypiste 2e degré \". - Emploi n° 37. 24. Standardiste 1er degré. - Employé occupé exclusivement à donner des communications téléphoniques par la manoeuvre de commutateurs dont le trafic nécessite un travail ininterrompu. De 1 à 4 lignes. 25. Employé de comptabilité. - Employé exécutant dans un bureau de comptabilité et suivant les directives du comptable ou du chef comptable tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable. 26. Calculateur sur machine. - Employé capable de se servir de machines à additionner, à calculer ou autres, dont l'utilisation est facile et ne nécessite aucun apprentissage. 27. Facturier. - Employé qui établit suivant modèles, conformément à des barèmes, les factures et documents similaires destinés à la clientèle, fait les opérations arithmétiques nécessaires, n'effectue pas les taxations. 28. Taxateur. - Employé chargé d'appliquer aux opérations de transport des barèmes de prix déterminés à l'avance. 29. Guichetier (voyageurs). - Employé chargé de la délivrance des billets et de la perception de leur prix d'après un barème déterminé. Le coefficient de cet emploi pourra être porté de gré à gré jusqu'à 155 en fonction du chiffre des recettes, du nombre de lignes ou de la fréquence des départs. 30. Encaisseur (voyageurs). - Employé qui recueille et vérifie les recettes qui lui sont remises par le personnel chargé des perceptions. 31. Employé aux messageries (voyageurs). - Employé chargé de l'enregistrement, du pesage des bagages et messageries et de la perception du prix de transport d'après un barème déterminé ; contribue aux opérations de chargement des colis. 32. Surveillant de gare routière (voyageurs). - Employé qui, dans l'enceinte des gares routières, donne des renseignements aux voyageurs, vérifie la régularité de la perception des recettes et assure les départs réguliers des autocars. Cet emploi est classé dans le groupe VI, emploi n° 42 bis, chaque fois qu'il s'agit d'un agent unique assurant diverses fonctions dans une petite gare routière. 33. Démarcheur 1er degré. - Employé qui se rend sur ordre au domicile des clients, leur soumet les tarifs, recueille les ordres d'expédition et les renseignements nécessaires à leur exécution, constate sur demande l'état des marchandises transportées, effectue toutes démarches simples ne nécessitant pas d'initiative. 34. Commis en douane 1er degré. - Employé présentant aux vérifications de douane les marchandises à dédouaner ; assiste aux visites, s'assure que la marchandise est \" libre \" ou réputée \" bonne à enlever \" ; ne tranche en aucun cas de litige ; rend compte à l'agent déclarant en douane ou, éventuellement, à l'agent déclarant en douane adjoint. 34 bis. Aide-magasinier d'entrepôt ou de transit. - Employé chargé du classement et de la distribution des colis entreposés dans le magasin.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois", "historique": "Modifié par Avenant n° 13 du 31 mars 1965.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723084", "intOrdre": 257694, "title": "Groupe 6", "id": "KALISCTA000005723084", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849229", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849230", "content": "35. Correspondancier. - Employé qui reçoit des lettres simples auxquelles il suffit de répondre avec des formules toutes faites ou suivant des instructions ne nécessitant pas d'études techniques ou contentieuses.
35 bis. Archiviste. - Employé chargé de la tenue des archives, du classement organisé des documents et de leur recherche.
36. Sténodactylographe 2e degré. - Employé capable de 100 mots sténo, 40 mots/minute à la machine, sans fautes d'orthographe et avec une présentation satisfaisante.
37. Sténotypiste 2e degré. - Employé capable de 140 mots/minute et de traduire correctement ses notes.
37 bis. Standardiste 2e degré. - Employé occupé exclusivement à donner des communications téléphoniques par la manoeuvre de commutateurs dont le trafic nécessite un travail ininterrompu. Plus de 4 lignes.
38. Aide-comptable teneur de livres 1er degré. - Employé ayant les connaissances comptables et l'expérience nécessaire pour tenir les livres comptables suivant les directives qu'il reçoit.
39. Mécanographe 1er degré. - Employé travaillant sur machine spéciale exigeant un apprentissage et un gros entraînement et ayant satisfait à l'essai d'usage.
39 bis. Perforateur 1er échelon. - Employé titulaire de la marque de spécialisation, chargé de la perforation des cartes à une vitesse de 7 000 perforations/heure, avec un maximum de 2 % d'erreurs et de 5 % de gâche.
39 ter. Aide-opérateur. - Employé ayant plus de trois mois de pratique ; capable de travailler sur toutes les machines classiques ; exécute des travaux ne nécessitant pas d'initiatives.
40. Employé de service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation, du personnel. - Employé d'exécution chargé, suivant des directives précises et suivant les cas, soit d'effectuer les divers travaux, y compris éventuellement la correspondance, servant à la réalisation d'une opération commerciale complète ou d'une part importante de cette opération, soit d'effectuer divers travaux relevant du service ci-dessus, y compris également la correspondance, le dépouillement, la constitution et la tenue de dossiers simples ou d'inventaires permanents, le classement de bons de livraison dans un ordre convenable. La correspondance doit se borner à des lettres rédigées suivant des règles bien établies.
41. Facturier dactylographe. - Même définition que pour le \" facturier \" - emploi n° 27 ; travaille directement sur machine à écrire.
41 bis. Téléscripteur. - Employé chargé d'expédier et de recevoir les messages et de les faire transmettre aux services intéressés pour réponse ; transmet la réponse (les majorations pour langues étrangères sont applicables à ce poste, art. 5 de la convention collective nationale, annexe 2).
42. Pointeau. - Employé chargé de la vérification des temps de présence et de travail d'après les cartons, feuilles de pendule et autres documents tenus dans l'établissement ; calcule les éléments nécessaires à l'établissement de la paie.
42 bis. Surveillant de gare routière (voyageurs). - Même définition que l'emploi n° 32 chaque fois qu'il s'agit d'un agent unique assurant diverses fonctions dans une petite gare routière.
43. Employé aux expéditions ou aux arrivages. - Employé qualifié accomplissant toutes formalités nécessaires pour transporter toutes marchandises d'un point à un autre point sur le territoire intérieur français, ayant une connaissance élémentaire des tarifs de chemins de fer français, pouvant établir une déclaration d'expédition, former un groupage, se tenant en contact avec la clientèle qui lui est fixée et correspondant avec elle, travaillant sous l'autorité d'un chef de service.
44. Réceptionnaire. - Employé chargé, à l'entrée ou à la sortie d'un véhicule, d'un quai de gare ou d'un entrepôt particulier, de compter les colis, de les identifier d'après un document qui lui est fourni, de vérifier leur bon état apparent et éventuellement leur poids et de leur assigner un emplacement. Dans les ports maritimes, effectue le même travail à l'arrivée des bateaux pour le seul compte d'une entreprise de transit.
Appelé aussi pointeur-reconnaisseur ou magasinier-réceptionnaire.
Dans les aéroports, employé chargé de la reconnaissance, dans les magasins, des colis destinés à l'exportation, de leur pesage, de leur cubage, de leur marquage et de leur étiquetage précis, ainsi que des manutentions et travaux annexes ; appelé aussi pointeur-reconnaisseur, ou magasinier-réceptionnaire, ou réceptionnaire export ou encore magasinier import.
45. Employé de transit ou de service aérien 1er degré. - Employé travaillant au sein d'un groupe de transit ou de service aérien ; exécute, sous les ordres du chef de groupe et le contrôle de l'employé de transit ou de service aérien qualifié, des travaux simples tels que : établissement des bordereaux, établissement et tirage des connaissements, déclaration d'expéditions internationales, billets de bord, lettre de transport aérien ; est assimilé à cet emploi l'employé de dégroupage de fret aérien.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois", "historique": "Modifié par Avenant n° 23 du 26 juin 1970 *étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972*.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 13 1965-03-31", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723085", "intOrdre": 300643, "title": "Groupe 7", "id": "KALISCTA000005723085", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849232", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849234", "content": "46. Sténodactylographe ou sténotypiste correspondancier. - Employé répondant à la définition du \" sténodactylographe 2e degré \" - emploi n° 36 - ou du \" sténotypiste 2e degré \" - emploi n° 37 - et chargé couramment de répondre à des lettres simples.
47. Mécanographe 2e degré. - Employé travaillant sur les machines Elliot-Fischer, Burroughs ou similaires pouvant être chargé de suivre les comptes clients, banques et fournisseurs et tous comptes matières en quantité ou en valeur.
47 bis. Perforeur-vérifieur 2e échelon. - Employé titulaire du brevet de la marque de spécialisations et capable de perforer avec un maximum de 2 % d'erreurs et de 5 % de gâche à la vitesse de 8 000 perforations-heure ou de vérifier ces cartes à la même vitesse.
48. Caissier. - Employé chargé exclusivement des opérations de la caisse qui lui est confiée ; est placé sous l'autorité d'un caissier-comptable, d'un chef de service ou de l'employeur.
49. Contrôleur de route (voyageurs). - Employé vérifiant la régularité de la perception des recettes dans les autocars et exerçant la surveillance de l'exécution du service par le personnel d'exploitation et, le cas échéant, les correspondants.
50. (abrogé)
51. Tarifeur 1er degré (avenant n° 26 du 30 juin 1971). - Employé chargé de rechercher et de déterminer la tarification de tout mode de transport, applicable à toutes les expéditions en vue de fournir les éléments nécessaires à l'établissement des prix à la clientèle ; a une connaissance complète des tarifs applicables.
52. Commis en douane 2e degré. - Employé possédant des connaissances professionnelles et une certaine expérience du métier. Assiste l'\" agent déclarant en douane adjoint \" de façon utile ; ne prend pas d'initiatives importantes. Peut, cependant, établir des déclarations élémentaires sous les ordres et la responsabilité du déclarant en douane.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 29 janvier 1998 BO conventions collectives 98-10 en vigueur le 1er mars 1998 étendu par arrêté du 22 juin 1998 JORF 27 juin 1998.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 13 1965-03-31", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 26 1971-06-30 *étendu avec exclusions par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972*", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723086", "intOrdre": 343592, "title": "Groupe 8", "id": "KALISCTA000005723086", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849236", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849237", "content": " 53. Employé principal. - Employé chargé de l'ensemble du service soit dans une petite entreprise, soit dans un dépôt ou bureau de ville ; est secondé par un personnel réduit (moins de 5 personnes). 54. Aide-comptable teneur de livres 2e degré. - Employé ayant les connaissances comptables et l'expérience nécessaires pour tenir les journaux auxiliaires avec ou sans ventilation, poser et ajuster les balances de vérification, faire tous travaux analogues, tenir, arrêter ou surveiller les comptes tels que : clients, fournisseurs, banques, chèques postaux, stocks, etc. 55. Contrôleur des trafics (voyageurs). - Même définition que le \"contrôleur de route\" - emploi n. 49. - En outre surveille la façon dont le travail est exécuté, en accompagnant les conducteurs d'autocars sur les lignes, leur donnant les instructions utiles pour la meilleure utilisation du matériel ; dégage des constatations faites sur le trafic des conclusions tendant à l'amélioration de l'exploitation. 56. Démarcheur 2ème degré. - Employé chargé de rechercher l'augmentation du trafic, ayant une expérience suffisante de la profession et connaisant l'organisation des services de son entreprise ; appelé, en sus des fonctions de démarcheur 1er degré (emploi n° 33) et ce afin de préparer l'exécution d'affaires commerciales, soit à expliciter à la clientèle les tarifs ou barèmes, soit à discuter les prix avec celle-ci ; habilité également à instruire les litiges courants en vue de préparer le règlement d'affaires contentieuses. Ne conclut ni dans l'un ni dans l'autre cas ces affaires ; appelé aussi démarcheur-acquisiteur. 57. Employé de transit ou de service aérien 2e degré. - Employé possédant des connaissances professionnelles plus affirmées que l'employé du 1er degré - emploi n° 45. - Assiste utilement l'employé de transit ou de service aérien qualifié ; peut établir des factures simples, des factures consulaires ; peut être en contact avec la clientèle ; doit être capable de traiter une expédition en totalité, rédiger et taxer intégralement les lettres de transport aérien, y compris les frais accessoires sur parcours compliqué exigeant des combinaisons tarifaires. 57 bis. Opérateur 1er échelon. - Employé titulaire du brevet d'opérateur ou possédant des connaissances équivalentes ; conduit des machines à cartes perforées ; utilise des tableaux de connection simples sur les machines annexes : trieuses, interclasseuses, reproductrices ; est susceptible de suivre une chaîne complète à la lecture des organigrammes. 57 ter. Employé de service de groupage aérien 1er degré. - Employé répondant aux qualifications de taxateur et ayant les connaissances nécessaires pour organiser, sous surveillance, un groupage ; choix des applications de tarifs préférentiels ; du routing ; émission de lettre de transport aérien de groupage aux conditions les plus économiques.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Annexe II Employés Nomenclature et définition des emplois", "historique": "Modifié par Avenant n° 26 du 30 juin 1971 *étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972*.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 13 1965-03-31", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 23 1970-06-26 *étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972*", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723087", "intOrdre": 386541, "title": "Groupe 9", "id": "KALISCTA000005723087", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849238", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849239", "content": "58. Secrétaire sténodactylographe ou sténotypiste. - Employé répondant à la définition du \" sténodactylographe 2e degré \" - emploi n° 36 - ou du \" sténotypiste 2e degré \" - emploi n° 37 - et possédant une instruction générale correspondant au niveau du brevet élémentaire. Collabore particulièrement avec l'employeur, le directeur ou un chef de service. Rédige la majeure partie de la correspondance d'après les directives générales. Prend à l'occasion des initiatives dans les limites déterminées par la personne à laquelle il est attaché. Peut être chargé du classement de certains dossiers.
59. Mécanographe comptable. - Employé travaillant sur machines mécanographiques, ayant les connaissances de l' \" aide-comptable teneur de livres 2e degré \" - emploi n° 54.
59 bis. Perforeur-vérifieur 3e échelon. - Employé titulaire du brevet de la marque de spécialisation et capable de perforer avec un maximum de 2 % d'erreurs et de 5 % de gâche à la vitesse de 10 000 perforations-heure ou de vérifier ces cartes à même vitesse.
59 ter. Opérateur 2e échelon. - Employé titulaire du brevet d'opérateur ou possédant des connaissances équivalentes et ayant plus de 3 ans d'expérience ; conduit les machines, utilise des tableaux de connexion sur les machines annexes ; capable de suivre une chaîne complète à la lecture des organigrammes ; possède des connaissances suffisantes pour comprendre les travaux statistiques ou comptables qu'il effectue, de façon à déceler éventuellement des erreurs.
60. Caissier comptable. - Employé chargé d'encaisser et d'effectuer tous paiements sur présentation de documents reconnus \" bon à payer \" ; effectue toutes opérations courantes de caisse ; tient les écritures comptables correspondantes nécessitant les connaissances comptables de l' \" aide-comptable teneur de livres 2e degré \" - emploi n° 54.
61. Employé qualifié de service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation, du personnel. - Employé remplissant exclusivement sous les ordres de l'employeur, d'un chef de service ou de bureau certaines fonctions relevant des services administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation ou du personnel, comportant une part d'initiative ou de responsabilité nécessitant des connaissances pratiques en législation commerciale, fiscale, industrielle ou sociale y afférentes.
62. Employé de transit ou de service aérien qualifié. - Employé susceptible de travailler seul dans un service d'importation, d'exportation ou de service aérien ; peut seconder utilement le chef de groupe et le remplacer en cas d'absence ; n'a habituellement aucun employé sous ses ordres.
62 bis. Tarifeur 2e degré. - Même fonctions que le tarifeur 1er degré (emploi n° 51), mais employé justifiant en outre d'une connaissance complète des tarifs applicables et de leurs conditions d'application.
62 ter. Magasinier qualifié. - Employé qualifié assumant à temps complet le service d'un entrepôt ou d'un magasin important de marchandises appartenant à des tiers, pouvant avoir sous ses ordres un ou plusieurs magasiniers ou aides-magasiniers. Est responsable de la bonne tenue des écritures et inventaires, capable de prendre des initiatives dans le cadre des instructions données par un supérieur hiérarchique ou l'employeur. Appelé aussi réceptionnaire principal export.
63. Employé de service de groupage aérien 2e degré. - Employé répondant aux qualifications de l'emploi n° 57 ter 1er degré, mais pouvant effectuer le travail sans surveillance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 26 du 30 juin 1971 *étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972*.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 13 1965-03-31", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 23 1970-06-26 *étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972*", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678889", "title": "Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III", "id": "KALITEXT000005678889", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-11-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723089", "intOrdre": 42949, "title": "Objet", "id": "KALISCTA000005723089", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849240", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849240", "content": "La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie « Techniciens et agents de maîtrise » occupé dans les entreprises visées par ladite convention.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723090", "intOrdre": 85898, "title": "Nomenclature et définition des emplois", "id": "KALISCTA000005723090", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849241", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849241", "content": "Les différents emplois qui peuvent être occupés par les techniciens et agents de maîtrise visés par la présente convention nationale annexe sont énumérés et définis par la nomenclature nationale des emplois jointe à la présente convention annexe.
Les emplois classés dans les groupes 6, 7 et 8 sont dits de « haute maîtrise ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 10 du 24 octobre 1962 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JORF 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723091", "intOrdre": 128847, "title": "Classement du personnel", "id": "KALISCTA000005723091", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849242", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849242", "content": "Dans chaque entreprise, le classement des techniciens et agents de maîtrise entre les différents emplois de la nomenclature est effectué par l'employeur sur la base des fonctions réellement exercées et sans tenir compte des dénominations d'emplois utilisées dans l'entreprise.
À défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un technicien ou agent de maîtrise, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature. En particulier, lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise est chargé de fonctions multiples qui ressortissent à plusieurs emplois situés dans des groupes différents, ce technicien ou agent de maîtrise doit être classé dans l'emploi correspondant à ses fonctions principales ; si ses fonctions accessoires correspondent à la définition d'un emploi situé dans un groupe supérieur, il sera tenu compte de ce surcroît de responsabilité dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après.
Toute contestation sur le classement individuel d'un technicien ou agent de maîtrise qui met en cause l'interprétation d'une définition de la nomenclature nationale des emplois pourra être soumise à la commission nationale de conciliation prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950. Cette commission aura alors pour mission de préciser le sens et la portée de la définition contestée.
Dans un délai maximum de 2 mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, les techniciens et agents de maîtrise actuellement en fonction devront avoir été informés du classement qui leur aura été attribué, par une lettre ou autre document dûment signé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723092", "intOrdre": 171796, "title": "Salaires minimaux professionnels garantis", "id": "KALISCTA000005723092", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849243", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000032681028", "content": "En aucun point du territoire, le salaire d'un technicien ou d'un agent de maîtrise visé par la présente convention, ayant une aptitude et une activité normales, ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l'entreprise.
Le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe fixe, pour chaque emploi et pour chaque tranche d'ancienneté le salaire minimal professionnel garanti pour une durée de travail de 39 heures par semaine et de 169 heures par mois compte tenu, d'une part, d'un salaire mensuel garanti au coefficient 150 et, d'autre part, de la classification professionnelle en huit groupes telle qu'elle résulte de la nomenclature des emplois et des coefficients hiérarchiques afférents à ces groupes.
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail ; elle donne lieu, pour chaque période de 3 années de présence, à une majoration du salaire minimal professionnel garanti égale à 3 % avec majoration maximale de 15 % après 15 ans.
Lorsque la durée du travail effectif incluse dans l'horaire normal de travail est supérieure à 39 heures par semaine et à 169 heures par mois les salaires garantis sont calculés en fonction de cette durée, en appliquant aux salaires fixés par le tableau joint à la présente convention les majorations légales en vigueur.
L'horaire normal de travail est l'horaire en vigueur dans l'établissement - ou partie d'établissement - dans lequel est occupé le technicien ou agent de maîtrise intéressé. Toutefois, pour le personnel de haute maîtrise, la durée du travail à prendre en considération est déterminée en fonction de l'horaire individuel de travail de l'agent.
Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 3 % du salaire minimal professionnel garanti après 3 années ;
- 6 % du salaire minimal professionnel garanti après 6 années ;
- 9 % du salaire minimal professionnel garanti après 9 années ;
- 12 % du salaire minimal professionnel garanti après 12 années ;
- 15 % du salaire minimal professionnel garanti après 15 années ;
- 17 % du salaire minimal professionnel garanti après 20 années ;
- 18,5 % du salaire minimal professionnel garanti après 25 années ;
- 20 % du salaire minimal professionnel garanti après 30 années.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029131687", "textTitle": "Modification de l'annexe III « Techniciens et a... - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000029131692", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2014-02-13", "dateDebutCible": "2016-06-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000032587701", "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032587707", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-05-27", "dateSignaTexte": "2016-05-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723094", "intOrdre": 257694, "title": "Indemnités complémentaires", "id": "KALISCTA000005723094", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849245", "num": "6", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849246", "content": "Les salaires minimaux professionnels garantis fixés à l'article 4 ci-dessus sont majorés par l'attribution d'indemnités ayant le caractère de compléments de salaires dans les cas suivants :
a) Groupes de techniciens
Lorsqu'un technicien est chargé, en sus de ses fonctions propres, de la surveillance du travail d'autres techniciens ayant des fonctions analogues, il a droit à une indemnité différentielle lui assurant un salaire total au moins égal au salaire garanti du groupe supérieur à celui dans lequel est classé son emploi ;
b) Langues étrangères
Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, le technicien ou l'agent de maîtrise chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire garanti correspondant à cet emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 150 sans ancienneté dans le tableau de salaires applicables au lieu de travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur, ou égale à 13,20 % de ce même salaire s'il est traducteur et rédacteur. Les indemnités sont attribuées indépendamment pour chaque langue lorsqu'il y a utilisation de plusieurs langues étrangères.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 69 du 29 mars 1994 art. 1 A, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 10 1962-10-24 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° n° 23 1970-06-26 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723096", "intOrdre": 343592, "title": "Salaires effectifs", "id": "KALISCTA000005723096", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849248", "num": "8", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849249", "content": "Tout technicien ou agent de maîtrise présentant une aptitude normale doit obligatoirement recevoir pour 40 heures de travail par semaine un salaire effectif au moins égal au salaire minimal garanti correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l'entreprise, ce salaire garanti étant déterminé conformément aux dispositions des articles 4 ci-dessus.
Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise, sans remplir les conditions exigées pour être classé dans un groupe supérieur, est cependant chargé de fonctions qui débordent la définition de l'emploi dans lequel il est classé, ce technicien ou agent de maîtrise doit alors recevoir obligatoirement un salaire effectif supérieur au salaire garanti correspondant à son emploi. La majoration qui lui est attribuée devant tenir compte équitablement de sa valeur professionnelle et du supplément de responsabilité ou des circonstances particulières propres aux fonctions qui lui sont confiées.
Pour l'application des dispositions du présent article, le salaire effectif à prendre en considération ne comprend ni les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, ni les gratifications ayant un caractère bénévole ou exceptionnel.
Il est précisé que les entreprises sont libres de conserver ou d'adapter éventuellement les formules particulières de rémunération actuellement en vigueur.
Lorsque le salaire effectif d'un technicien ou agent de maîtrise est constitué pour tout ou partie par le produit d'une rémunération variable telle que rémunération au rendement ou à la production, pourcentage sur le chiffre d'affaires, commission, etc..., la rémunération totale de ce technicien ou agent de maîtrise ne peut en aucun cas être inférieure au salaire garanti correspondant à ses fonctions.
Il est précisé d'autre part que dans le cas particulier où certains agents de maîtrise sont tenus d'habiter, pour les besoins du service, dans des logements fournis par l'employeur, le logement ne doit pas être alors considéré comme un avantage en nature dont la valeur doive être comprise dans le salaire effectif à prendre en considération.
Les feuilles de paie doivent comporter des indications suffisantes pour permettre aux techniciens et agents de maîtrise de vérifier que le salaire effectif qui leur est alloué est bien au moins égal au salaire qui leur est garanti en vertu des dispositions de la présente convention nationale annexe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 69 du 29 mars 1994 art. 1 B, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 1er février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 10 1962-10-24 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif le 1er sseptembre", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723097", "intOrdre": 386541, "title": "Aptitude physique réduite", "id": "KALISCTA000005723097", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849250", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849250", "content": "Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise présente une aptitude physique réduite par rapport à l'aptitude normale exigible pour son emploi, son salaire pourra exceptionnellement être inférieur au salaire garanti pour cet emploi sans que la réduction puisse dépasser 10 %.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 1er février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723098", "intOrdre": 429490, "title": "Arrêtés de salaires", "id": "KALISCTA000005723098", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849252", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849252", "content": " Conformément à l'article 2 de la loi du 11 février 1950, les dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaire en vigueur à la date du 11 février 1950.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 1er février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723099", "intOrdre": 472439, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005723099", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849253", "num": "10 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849253", "content": "La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, calculée par période de 12 semaines consécutives, ne peut excéder :
-44 heures pour l'ensemble des personnels des services d'exploitation et les personnels administratifs dont l'activité est liée à celle du rythme des services d'exploitation ;
-42 heures pour l'ensemble des personnels des services administratifs autres que ceux visés ci-dessus.
La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée sur 12 semaines consécutives ne peut excéder 46 heures.
Toutefois cette durée moyenne est fixée à 44 heures administratifs dont l'activité est liée à celle du rythme des services d'exploitation.
Contingent d'heures supplémentaires
En application de l'article L. 212-6 du code du travail et nonobstant les dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale principale, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois et par salarié, à compter du 1er janvier 1983, à 195 heures pour le personnel roulant « Marchandises », « Voyageurs » et « Déménagement ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 56 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723100", "intOrdre": 515388, "title": "Période d'essai", "id": "KALISCTA000005723100", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849254", "num": "11", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849255", "content": "La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.
La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 et à 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 (haute maîtrise). Pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.
La prolongation de la période d'essai peut être décidée d'un commun accord sans que la durée de cette prolongation puisse dépasser 1 mois.
Le technicien ou agent de maîtrise invité à effectuer une période d'essai devra être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, de la nature de l'emploi à pourvoir, de la classification et du coefficient hiérarchique de cet emploi, et de la rémunération mensuelle correspondante pour une durée de travail déterminée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 69 du 29 mars 1994 art. 1 C, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723101", "intOrdre": 558337, "title": "Embauchage définitif", "id": "KALISCTA000005723101", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849256", "num": "12", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849257", "content": "Conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, l'embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe.
Cette lettre précisera l'emploi de la nomenclature dans lequel sera classé le nouvel embauché, le groupe dans lequel est situé cet emploi et le salaire garanti correspondant pour 39 heures de travail par semaine ou 169 heures par mois compte tenu du tableau des salaires applicables dans la localité du lieu de travail.
La lettre d'embauchage fixera le salaire effectif de l'intéressé pour 40 heures de travail par semaine en précisant, le cas échéant, les avantages en nature et les bases de la rémunération en cas de rémunération variable (primes de rendement ou de production, salaires proportionnels, commissions, etc.). Elle mentionnera enfin, le cas échéant, les circonstances particulières de l'embauchage.
Un exemplaire de la présente convention nationale annexe sera remis à l'intéressé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 69 du 29 mars 1994 art. 1 D, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 10 1962-10-24 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 56 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723102", "intOrdre": 601286, "title": "Remplacement temporaire", "id": "KALISCTA000005723102", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849258", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849258", "content": "Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l'emploi qui lui est confié.
Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise, sans remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée.
Les indemnités prévues aux alinéas ci-dessus ne sont dues que lorsque la durée du remplacement est égale ou supérieure à 1 mois et s'il ne s'agit pas du congé annuel payé de l'agent à remplacer. Toutefois, si un technicien ou agent de maîtrise est chargé de remplacer successivement plusieurs supérieurs en congé, il devra alors bénéficier des indemnités prévues ci-dessus pendant la totalité des remplacements effectués.
La durée d'un remplacement temporaire est normalement limitée à 6 mois. Elle peut cependant être portée à 1 an si cette prolongation permet de conserver son emploi à un agent absent pour raison de santé. Lorsque la durée du remplacement temporaire est expirée, le faisant fonction doit être, soit réintégré dans son ancien emploi avec tous les avantages y afférents, soit confirmé dans son nouvel emploi, cette promotion devant alors faire l'objet d'une notification écrite dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessous.
Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise doit assumer temporairement à la demande de son employeur un emploi inférieur à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la période correspondante.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723103", "intOrdre": 644235, "title": "Changement d'emploi", "id": "KALISCTA000005723103", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849259", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849259", "content": " 1° Promotion. - Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise en fonction dans l'entreprise est appelé par le chef d'entreprise à occuper un emploi classé dans un groupe supérieur à celui qu'il occupe, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification écrite par une lettre ou autre document dûment signé. La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif soit à l'expiration d'une période d'essai jugée nécessaire et dont la durée est limitée dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus, soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus. 2° Déclassement. - Lorsqu'un employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise d'accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu'il occupe, ce technicien ou agent de maîtrise a le droit, sauf si l'employeur lui maintient les avantages de l'emploi précédent, de ne pas accepter le déclassement. S'il refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur. S'il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723104", "intOrdre": 687184, "title": "Changement d'établissement", "id": "KALISCTA000005723104", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849260", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849260", "content": "Sauf spécification expresse dans la lettre d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l'employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d'établissement, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si l'établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si l'intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d'un commun accord.
Si un technicien ou agent de maîtrise doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d'une entreprise ayant une raison sociale différente, il doit conserver dans le nouvel établissement l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'entreprise qu'il quitte et les avantages y afférents.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723105", "intOrdre": 730133, "title": "Frais de déplacements", "id": "KALISCTA000005723105", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849261", "num": "16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849261", "content": " Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise est envoyé en déplacement dans l'exercice de ses fonctions, les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transports et des frais de séjour, sont normalement à la charge de l'entreprise et sont remboursés dans les conditions suivantes : 1° Frais de transports. - Les frais de transports sont décomptés départ et retour au lieu de travail habituel du technicien ou agent de maîtrise. Ils sont réglés comme suit : a) Utilisation d'un mode de transport en commun. - L'entreprise rembourse le prix des billets utilisés par le technicien ou agent de maîtrise. S'il s'agit d'un déplacement en chemin de fer ou en bateau, le voyage est effectué et remboursé en 2e classe, et, lorsque les nécessités du service le justifient, dans la classe supérieure ou en couchettes ; b) Utilisation d'un mode de transport individuel. - Si, après accord avec l'employeur, le technicien ou agent de maîtrise utilise pour les besoins du service un véhicule lui appartenant ou mis à sa disposition par son entreprise, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur. Le remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord préalable, qui tiendra compte de la consommation d'essence et d'huile, des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de garage et, le cas échéant, de l'amortissement du véhicule et des frais d'assurance. 2° Frais de séjour. - Les frais de séjour doivent assurer au technicien ou agent de maîtrise des repas et un logement en rapport avec ses fonctions. Ils sont réglés au retour du technicien ou agent de maîtrise qui doit normalement pouvoir justifier des dépenses réellement effectuées. Des avances seront accordées aux intéressés sur leur demande. 3° Les techniciens ou agents de maîtrise qui seraient chargés de missions de même nature que celles des cadres bénéficieront des dispositions relatives aux frais de déplacement et de représentation des agents des cadres.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723106", "intOrdre": 773082, "title": "Délai-congé", "id": "KALISCTA000005723106", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849262", "num": "17", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849262", "content": "Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un technicien ou agent de maîtrise de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :
En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté, la durée du délai-congé est de 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 et de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 (haute maîtrise).
a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 :
- en cas de licenciement d'un technicien ou agent de maîtrise comptant une ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;
- en cas de licenciement d'un technicien ou agent de maîtrise comptant 2 ans et plus d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois ;
b) Techniciens et agents de haute maîtrise des groupes 6 à 8 :
En cas de licenciement d'un technicien ou d'un agent de haute maîtrise, quelle que soit son ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.
Cependant les techniciens et agents de haute maîtrise pourront quitter leur emploi après exécution de 1 mois de délai-congé sous réserve d'en avoir informé l'employeur au moins 10 jours à l'avance. Dans ce cas, ils n'auront droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de congédiement, qu'à la rémunération correspondant à leur temps effectif de travail.
Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, le technicien ou agent de maîtrise est autorisé, dans la limite de 1 mois pour les techniciens ou agents de maîtrise des groupes 1 à 5 ou de 2 mois pour les techniciens ou agents de maîtrise des groupes 6 à 8, à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour pouvoir chercher un autre emploi.
Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées. Le salaire du technicien ou agent de maîtrise pendant ce délai-congé ne peut être réduit du fait de ces absences.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 31 du 30 décembre 1975 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JORF 26 octobre 1976.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 16 1967-04-21 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723107", "intOrdre": 816031, "title": "Indemnité de congédiement", "id": "KALISCTA000005723107", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849264", "num": "18", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849264", "content": "Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera au technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l'ancienneté dans les conditions suivantes :
a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 1/10 de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l'intéressé au moment où il cesse ses fonctions (1).
b) Technicien ou agent de maîtrise justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l'intéressé au moment où il cesse ses fonctions.
Lorsque le salaire effectif de l'intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération sera la valeur moyenne de cette partie variable au cours des 12 derniers mois.
Lorsque le technicien ou agent de maîtrise licencié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité calculée comme il est dit ci-dessus pourra être réduite de 20 % par année au-delà de 60 ans, jusqu'à suppression complète à partir de 65 ans.
L'indemnité de congédiement est payable à la cessation des fonctions.
(1) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 6 octobre 1976, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 31 du 31 décembre 1975 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JORF 26 octobre 1976.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723108", "intOrdre": 858980, "title": "Licenciement collectif", "id": "KALISCTA000005723108", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849265", "num": "19", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849266", "content": "En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.
Les techniciens ou agents de maîtrise ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l'article 18 ci-dessus. Ceux qui avaient 1 an de présence dans l'entreprise au moment de leur congédiement conservent, pendant un délai de 2 ans, un droit de priorité en cas de réembauchage. Ils bénéficient alors de l'ancienneté qu'ils avaient au moment de leur congédiement.
Le technicien ou agent de maîtrise licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi au cours du délai-congé, prévu à l'article 17 ci-dessus, pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité correspondant à la partie non exécutée de son délai-congé et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 69 du 29 mars 1994 art. 1 E, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 42 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723109", "intOrdre": 901929, "title": "Congés annuels payés", "id": "KALISCTA000005723109", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849267", "num": "20", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849268", "content": "Conformément à la législation en vigueur, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars. La période de congés annuels s'étend à l'année entière, étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de sa période allant du 1er mai au 31 octobre :
-soit en continu ;
-soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.
Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.
Pour l'application de ces dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé principal, dans la limite de 24 jours ouvrables, et notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er mai au 31 octobre, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :
-2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus est au moins égal à 6 ;
-1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à 3,4 ou 5.
Lorsque le contrat est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 69 du 29 mars 1994 art. 1 F, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 22 1969-10-27 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 39 1978-01-18 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 56 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723110", "intOrdre": 944878, "title": "Congés exceptionnels payés ", "id": "KALISCTA000005723110", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849269", "num": "21", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849270", "content": "En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :
- mariage de l'intéressé : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;
- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.
Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
L'avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.
", "nota": " L'avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 66 du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 42 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723112", "intOrdre": 987827, "title": "Maladie et accident", "id": "KALISCTA000005723112", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849272", "num": "21 bis", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000050425304", "content": "1. Ouverture du droit
En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :
- soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;
- soit au titre de l'assurance accidents du travail,
le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.
2. Durées et taux d'indemnisation
a) Dispositions générales
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.
Dans le respect des dispositions prévues au dernier paragraphe du point 3 du présent article, l'employeur doit inclure dans le calcul du maintien de salaire dû à l'intéressé la part variable de la rémunération, à savoir l'ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail mais excluant, d'une part, les remboursements forfaitaires de frais puisque le salarié ne les a pas supportés, d'autre part, certaines primes en raison des modalités de versement prévues dans l'accord, le contrat ou l'usage, les instituant (exemple d'une prime conditionnée à la présence, ou d'une prime non impactée par l'absence du salarié).
b) Absences pour maladies
Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.
Cas des techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5.
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 31e au 60e jour d'arrêt.
Après 5 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 61e au 120e jour d'arrêt.
Après 10 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 91e au 180e jour d'arrêt.
Cas des techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8.
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 61e au 120e jour d'arrêt.
Après 5 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 91e au 180e jour d'arrêt.
Après 10 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 120e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 121e au 240e jour d'arrêt.
Dispositions communes
En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 et les techniciens et agents de haute maîtrise des groupes 6 à 8, sont prolongées de 30 jours.
En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.
c) Absences pour accident du travail.
Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :
Cas des techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5.
Après 1 an d'ancienneté :
Le personnel technicien et agent de maîtrise des groupes 1 à 5, victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :
- soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;
- soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;
bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :
- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
Après 5 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.
Après 10 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.
Cas des techniciens et agents de haute maîtrise des groupes 6 à 8.
Après 1 an d'ancienneté :
Le personnel technicien et agent de maîtrise des groupes 6 à 8, victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :
- soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;
- soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;
bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :
- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.
Après 5 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.
Après 10 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 120e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 91e au 270e jour d'arrêt.
Dispositions communes
En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.
d) Périodes successives d'incapacité de travail
En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.
En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, le technicien ou l'agent de maîtrise ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.
3. Calcul des indemnités
Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit, en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.
Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque technicien ou agent de maîtrise intéressé.
En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un technicien ou agent de maîtrise, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.
L'avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.
", "nota": " L'avenant n° 66 est applicable à compter du 6 décembre 1991.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000048638211", "textTitle": "Dispositions conventionnelles - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000048638224", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-10-02", "dateDebutCible": "2024-11-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000050416840", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050416843", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-31", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723113", "intOrdre": 1030776, "title": "Départ en retraite", "id": "KALISCTA000005723113", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849274", "num": "21 ter", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005849276", "content": "Tout technicien ou agent de maîtrise quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ans ou 60 ans :
-en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
-ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale,
aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :
-1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
-1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
-1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
-2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
-2 mois et 1/2 de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 12 derniers mois.
L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux techniciens et agents de maîtrise qui partiront en retraite à leur initiative entre 60 et 65 ans :
-à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire ; dans ce cas, l'indemnité conventionnelle ne sera définitivement acquise que lorsque les intéressés auront justifié de la liquidation de cette retraite ;
-ou sous réserve des dispositions du préambule de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 concernant le régime d'allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de plus de 60 ans.
Cette indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler ni avec toute autre indemnité de même nature, ni avec les primes ou gratifications versées par les entreprises à l'occasion du départ d'un technicien ou agent de maîtrise en retraite, en application d'un règlement intérieur ou du contrat de travail individuel.
L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux techniciens et agents de maîtrise, qui partiront en retraite à leur initiative avant l'âge de 60 ans dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite dans les conditions fixées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 78 du 19 avril 2004 BO conventions collectives 2004-19 étendu par arrêté du 29 juillet 2004 JORF 10 août 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 38 1977-12-20 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 69 1994-03-29 art. 1 G, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723114", "intOrdre": 1073725, "title": "Maternité", "id": "KALISCTA000005723114", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849277", "num": "22", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000050425310", "content": "Conformément aux lois en vigueur, les employées en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 semaines.
Elles ont, en outre, le droit d'obtenir une prolongation de ce congé jusqu'à 16 semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l'accouchement.
De plus, elles peuvent bénéficier, si elles allaitent leur enfant, et sur leur demande, d'un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard 7 mois après l'accouchement.
Pendant ces différents congés, les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin ayant au moins 1 année de présence dans l'entreprise à la date de l'accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s'ajoute une indemnité complémentaire, à la charge de l'employeur, leur assurant leur salaire habituel durant une période de 36 jours, soit, en principe, 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement.
La salariée dont le salaire dépasse un PMSS bénéficie, pendant la période légale de son congé maternité, d'une indemnisation complémentaire lui assurant son salaire habituel, après déduction des indemnités journalières.(1)
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail, de chômage partiel, sont, pour l'application des dispositions de l'alinéa 4, assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise.
Pour les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin âgées de moins de 22 ans à la date de l'accouchement, la période de trente-six jours visée à l'alinéa 4 ci-dessus est augmentée de 2 jours par enfant à charge, sans que l'indemnité complémentaire puisse au total être versée plus de 46 jours. Est considéré comme enfant à charge pour l'application du présent alinéa tout enfant à la charge de l'intéressée au sens de la législation des prestations familiales et âgé de moins de 15 ans à la date de l'accouchement.
À l'expiration de leur congé, les employées sont reprises par leur employeur dans le même emploi ou dans un emploi similaire en conservant tous leurs droits d'ancienneté et tous les avantages acquis auparavant, étant entendu qu'avant leur réintégration elles informeront la direction 2 semaines à l'avance de leur désir de reprendre leur travail afin qu'il soit possible, dans les mêmes délais, de prévenir de la cessation de leur service les personnes engagées en remplacement qui, de ce fait, ne pourront prétendre à aucune indemnité.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail, qui prévoient que toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.
\n(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)
Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas déjà, des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des techniciens et agents de maîtrise visés par la présente convention.
Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier et proposer, dans le délai de 1 année, toutes mesures utiles à cet égard.
Dès que les institutions prévues ci-dessus auront reçu l'agrément des comités départementaux d'enseignement technique, les employeurs devront verser obligatoirement à ces institutions des subventions dont le taux sera fixé d'un commun accord par les parties signataires, après avis du comité paritaire prévu ci-dessus et dans les limites du pourcentage maximum déductible de la taxe d'apprentissage.
Les employeurs devront, en outre, s'efforcer de faciliter aux techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient le développement de leur formation professionnelle en vue de permettre, le cas échéant, leur promotion à des emplois supérieurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723117", "intOrdre": 1202572, "title": "Dénonciation, révision", "id": "KALISCTA000005723117", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849280", "num": "24", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849280", "content": "La présente convention nationale annexe pourra être dénoncée et révisée dans les conditions fixées par l'article 2 de la convention du 21 décembre 1950.
S'il est procédé, dans les conditions fixées par l'article 20 (2e alinéa) de la convention collective nationale annexe n° II, à un nouvel examen des salaires de la catégorie « Employés », il est convenu que les parties signataires de la présente convention nationale annexe participeront à la discussion commune.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723118", "intOrdre": 1245521, "title": "Date d'application", "id": "KALISCTA000005723118", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849281", "num": "25", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849281", "content": "La présente convention collective nationale annexe prendra effet à partir de la date de sa signature. Toutefois, les dispositions relatives aux salaires seront applicables à compter du 1er février 1951.
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 69 du 29 mars 1994 art. 1 H, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678891", "title": "Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature et définition des emplois - annexe III", "id": "KALITEXT000005678891", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-07-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723120", "intOrdre": 42949, "title": "Groupe 1", "id": "KALISCTA000005723120", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849285", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849286", "content": "1. Comptable 1er degré. - Comptable traduisant en comptabilité toutes opérations commerciales, industrielles ou financières (approvisionnement, travaux d'atelier, immobilisations, etc.), les compose et les assemble, établit les balances et les bilans statistiques, réunit les éléments nécessaires au calcul des prix de revient et aux prévisions de trésorerie.
1 bis. Interprète. - Agent capable de faire des traductions orales directes entre interlocuteurs ou au téléphone, des traductions au téléscripteur, des traductions de lettres de langues étrangères en français, en d'autres langues étrangères, avec retraduction en langues étrangères du texte français de réponse au responsable français.
Si l'agent a une connaissance de plusieurs langues étrangères, il est classé comme suit :
- 2 langues : au groupe 2 (emploi n° 5 bis) ;
- 3 langues : au groupe 3 (emploi n° 14 bis).
2. Sous-chef de quai (marchandises). - Agent de maîtrise chargé de la vérification et du chargement des camions et wagons à l'arrivée ou au départ, répartit le travail entre les manutentionnaires et wagonniers placés sous ses ordres, surveille le classement des marchandises ; placé habituellement sous les ordres d'un « Chef de quai » (emploi n° 18) qu'il est appelé à suppléer. Appelé aussi contremaître de quai.
3. Contremaître de manutention. - Agent de maîtrise chargé de l'exécution de travaux de manutention à l'intérieur ou à l'extérieur d'une entreprise, dispose à cet effet d'une équipe de manutentionnaires dont le nombre ne dépasse pas habituellement 10 ; peut embaucher du personnel de complément, organise le travail, est responsable de sa bonne exécution, agit suivant les directives de l'employeur ou du chef de quai selon l'importance de l'entreprise.
4. Litigeur denrées périssables. - Agent d'une entreprise de transport de denrées périssables chargé du constat des litiges avec les clients et de l'examen des réclamations ; traite les petits litiges, établit les dossiers des différends avec la clientèle en vue de les remettre au service contentieux.
4 bis. Agent déclarant en douane adjoint. - Agent ayant des connaissances suffisantes de la tarification douanière, pour permis de transit international, permis de transbordement, déclarations de mise à la consommation des marchandises dont la tarification n'exige pas de connaissances techniques approfondies. Est susceptible de seconder efficacement l'agent déclarant en douane. Surveille l'exécution des opérations. Le coefficient de cet emploi pourra être porté de gré à gré jusqu'à 200 pour les agents ayant fait preuve pendant 2 années de qualité et capacité professionnelles exceptionnelles.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 13 du 31 mars 1965.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723121", "intOrdre": 85898, "title": "Groupe 2", "id": "KALISCTA000005723121", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849287", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000026456785", "content": "5. Secrétaire de direction. - Collaborateur immédiat du chef d'entreprise, d'un administrateur, directeur ou cadre supérieur ; prépare et réunit tous les éléments de son travail.
5 bis. Interprète 2 langues. - A une connaissance de 2 langues étrangères (voir emploi n° 1 bis).
6. Chef de bureau. - Agent de maîtrise qualifié chargé de coordonner et de surveiller suivant les instructions d'un chef de service ou de l'employeur le travail d'un bureau composé d'employés ayant des fonctions diverses ; exécute lui-même dans certains cas une partie du travail dont est chargé son bureau.
Si le nombre des employés est supérieur à 5, cet emploi est classé comme suit :
- de 6 à 10 employés, groupe 3 (emploi n° 13) ;
- au-dessus de 10 employés, groupe 4 (emploi n° 24).
7. Chef de secteur mouvement (voyageurs). - Agent de maîtrise chargé d'assurer, suivant des directives, la surveillance du mouvement - éventuellement du contrôle - des voitures, de la distribution des billets, de l'enregistrement et de la livraison des bagages et messageries ; a autorité sur le personnel d'exploitation et le personnel roulant autobus et circuits de messageries ; assure également certains travaux administratifs et commerciaux ; ne prend pas d'initiatives concernant l'emploi des véhicules, n'est pas responsable de leur entretien ; peut avoir jusqu'à 10 véhicules dans son secteur.
Si le nombre des véhicules est supérieur à 10, est classé dans le groupe 3 (emploi n° 15).
7 bis. Régulateur dispatcheur :
- agent de maîtrise qualifié, chargé, suivant les directives d'un chef de service, d'un directeur d'exploitation ou de l'employeur, d'affecter aux coursiers le traitement des commandes des clients en optimisant les moyens à sa disposition, dans le respect des exigences des clients, des règles de la CCNT, du code de la route et de la sécurité ;
- responsable hiérarchique direct, il a autorité sur le personnel roulant ;
- assure également certains travaux annexes administratifs et commerciaux ;
- peut avoir jusqu'à 15 coursiers dans son équipe.
8. Chef de quai de gare routière (voyageurs). - Agent de maîtrise placé sous les ordres d'un chef de gare routière ou d'un chef de service, assurant le service courant du trafic voyageurs, bagages et messageries d'une gare routière suivant les directives qui lui sont données ; a autorité sur les surveillants de gare routière et sur le personnel roulant ; assure le mouvement des véhicules ; établit les statistiques afférentes à son service de quai, donne des renseignements et reçoit, le cas échéant, les réclamations des voyageurs.
9. Chef d'équipe bagages et messageries. - Agent de maîtrise chargé de l'ensemble des services de bagages accompagnés et de messageries par autocars ; surveille les chargements et déchargements et fait établir tous les documents nécessaires ; peut être chargé de fournir des statistiques de bagages et de messageries ; règle les petits litiges avec la clientèle ; est responsable du travail de son équipe de bagagistes.
Si le nombre des bagagistes est supérieur à 10, est classé dans le groupe 3 (emploi n° 16).
10. Chef contrôleur de trafic (voyageurs). - Agent de maîtrise chargé de l'organisation du contrôle de l'exploitation et des opérations commerciales et techniques s'y rattachant ; a autorité sur le personnel de contrôle et d'exploitation et, le cas échéant, sur les correspondants.
11. Agent de service commercial 1er degré (trafic intérieur). - Agent chargé de la visite de la clientèle ayant qualité pour lui soumettre des propositions de tarifs et recevoir des ordres d'exécution ; se tient en liaison avec les services d'exploitation pour suivre l'exécution des ordres qui lui sont remis.
12. Chef d'équipe d'atelier 1er degré. - Agent de maîtrise professionnel travaillant normalement à l'entretien, la réparation et au dépannage des véhicules pouvant justifier des connaissances professionnelles suffisantes pour assurer la direction et le rendement du travail du personnel placé sous son contrôle ; est responsable du travail de son équipe (3 ouvriers ou apprentis au maximum, manœuvres non compris).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000026422585", "textTitle": "Classifications - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026422592", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2012-09-27", "dateSignaTexte": "2012-06-11", "dateDebutCible": "2012-07-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000027826615", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027826618", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-08-11", "dateSignaTexte": "2013-08-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723122", "intOrdre": 128847, "title": "Groupe 3", "id": "KALISCTA000005723122", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849289", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000026456782", "content": "13. Chef de bureau. - Ayant de 6 à 10 employés (voir emploi n° 6).
13 bis. Moniteur perforateur vérificateur. - Agent chargé de répartir le travail et de diriger la section perforation ; assure la mise au courant des débutants perforateurs ou vérifie dans la limite du temps disponible.
14. Comptable 2e degré. - Comptable faisant preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle ; établit les prix de revient et les prévisions de trésorerie ; dresse les bilans éventuellement avec les directives d'un expert-comptable ou du chef de bureau de comptabilité.
14 bis. Interprète 3 langues. - A une connaissance de trois langues étrangères (voir emploi n° 1 bis).
15. Chef de secteur mouvement (voyageurs). - Ayant plus de 10 véhicules dans son secteur (voir emploi n° 7).
16. Chef d'équipe bagages et messageries. - Ayant une équipe de plus de 10 bagagistes (voir emploi n° 9). - Appelé parfois chef de service bagages et messageries.
17. Chef de garage (voyageurs). - Agent de maîtrise assurant la surveillance d'un garage ; organise suivant les directives qui lui sont données le mouvement des véhicules, veille à leur entretien courant, contrôle les carburants, pneumatiques et kilomètres ; règle l'affectation et a autorité sur le personnel administratif et roulant.
Si le nombre de véhicules est supérieur à 30, est classé comme suit :
- de 31 à 50 véhicules, au groupe 4 (emploi n° 25) ;
- de 51 à 70 véhicules, au groupe 5 (emploi n° 41) ;
- de 71 à 100 véhicules, au groupe 6 (emploi n° 53).
18. Chef de quai (marchandises). - Agent de maîtrise chargé de l'organisation du travail, de la répartition, réception et mise en livraison des colis, de la liaison avec les bureaux de chemin de fer (bureaux de gare, bureaux de ville), de la sortie des lettres de voiture ; a sous ses ordres des manutentionnaires et des livreurs, éventuellement un ou plusieurs sous-chefs de quai ; donne aux chauffeurs les indications nécessaires à l'exécution de leurs tournées. Appelé aussi chef de centre.
18 bis. Régulateur dispatcheur :
- même définition que groupe 2, emploi 7 bis ;
- ayant une équipe de plus de 15 coursiers.
19. Chefs d'arrivages (denrées périssables). - Agent de maîtrise chargé de la réception de toutes denrées périssables arrivant soit en wagons complets, soit en détail à quai ; retire les titres de transport, est responsable de toutes réserves pour avaries à prendre auprès des services litiges de la Société nationale des chemins de fer français ou de tout autre transporteur ; distribue le travail aux chefs de wagons, commande les chauffeurs.
Si la moyenne journalière des wagons reçus, calculée sur l'année, est supérieure à 10, est classé comme suit :
- jusqu'à 18 wagons, au groupe 4 (emploi n° 32) ;
- au-delà de 18 wagons, au groupe 5 (emploi n° 47).
20. Chef d'agence 1er degré. - Agent de maîtrise chargé d'assurer le fonctionnement d'une agence conformément aux instructions détaillées qu'il reçoit d'un centre d'exploitation régional ou du siège social de l'entreprise. N'est appelé à prendre que des initiatives limitées.
21. Commis de débarquement. - Agent de maîtrise chargé de faire effectuer le déchargement des wagons ou des bateaux dans les gares et les ports fluviaux ; organise et surveille son chantier selon les ordres reçus du chef de service transport de débarquement pour la journée ; a autorité sur les chauffeurs, sur les grutiers et dockers de son chantier.
22. Chef de bureau (services internationaux). - Agent de maîtrise ayant toutes les connaissances d'un employé qualifié, ayant des notions sur le tarif des douanes françaises, les règlements douaniers, les formalités à accomplir à l'importation ou à l'exportation ; communique des prix à la clientèle et peut les discuter ; a la responsabilité d'un bureau de 5 employés au maximum.
23. Chef d'équipe d'atelier 2e degré. - Même définition que le chef d'équipe d'atelier 1er degré (emploi n° 12) ; effectue en outre un minimum de travail d'administration ; a au moins 4 ouvriers ou apprentis sous ses ordres, manœuvres non compris.
Si le nombre d'ouvriers ou apprentis est supérieur à 10, cet emploi est classé dans le groupe 3 (emploi n° 37).
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25. Chef de garage (voyageurs). - Ayant de 31 à 50 véhicules (voir emploi n° 17).
26. Chef de gare routière (voyageurs). - Agent de maîtrise ayant seul la responsabilité de l'exploitation et de l'organisation du trafic d'une gare routière jusqu'à 100 départs par jour.
27. Chef de secteur trafic et entretien (voyageurs). - Même définition que pour le chef de secteur mouvement (emploi n° 7) ; est en outre responsable de l'emploi et de l'entretien des véhicules.
Si le nombre des véhicules est supérieur à 10, est classé au groupe 5 (emploi n° 42).
28. Chef de trafic ou de mouvement (voyageurs). - Agent de maîtrise chargé du mouvement des voitures et de l'affectation du personnel aux différentes lignes ; prend les mesures utiles pour faire face aux besoins du trafic ; effectue les travaux administratifs et statistiques qui en découlent ; collabore à l'établissement des horaires et des tarifs ; a autorité sur le personnel d'exploitation et de contrôle ainsi que sur le personnel roulant et, le cas échéant, sur les correspondants ; est en liaison avec les services chargés de l'entretien et de la réparation, contrôle éventuellement les carburants, pneumatiques et kilomètres.
Si le nombre de véhicules en lignes est supérieur à 25, est classé comme suit :
- de 25 à 39 véhicules, au groupe 6 (emploi n° 54) ;
- de 40 à 59 véhicules, au groupe 7 (emploi n° 61 bis) ;
- au-delà de 60 véhicules, au groupe 8 (emploi n° 65 bis).
29. Chef de camionnage auto (marchandises). - Agent de maîtrise chargé de diriger et coordonner le travail de livraison, de ramassage et de camionnage des marchandises selon les ordres reçus des services ; détermine les tournées des véhicules mis à sa disposition ; a autorité sur le personnel roulant et le personnel de manutention.
Est généralement appelé piqueur ; appelé aussi chef de quai principal.
29 bis. Superviseur régulateur :
- agent de maîtrise qualifié, chargé de diriger et de coordonner le travail des coursiers dans le respect des règles de la CCNT, du code de la route et de la sécurité ;
- a autorité sur le personnel roulant et les régulateurs de groupes 2 et 3 ;
- est également appelé : responsable trafic ou coordinateur de la régulation.
30. Chef de garage mouvement et entretien (marchandises). - Agent de maîtrise ayant la direction entière d'un garage, chargé de l'entretien général et du mouvement du matériel roulant ; peut être chargé de l'embauche.
Si le nombre des véhicules est supérieur à cinq, est classé comme suit :
- de 6 à 15 véhicules, au groupe 5 (emploi n° 44) ;
- de 16 à 25 véhicules, au groupe 6 (emploi n° 55).
31. Chef de garage mouvement (marchandises). - Agent de maîtrise ayant la direction d'un garage, chargé de la distribution des véhicules en liaison avec le service d'entretien et de réparations ; procède à l'examen des demandes d'emploi, peut être chargé de l'embauche ; a le contrôle des carburants, pneumatiques et kilomètres ; a au moins 20 véhicules dans son garage.
Si le nombre des véhicules est supérieur à 40, est classé comme suit :
- de 41 à 60 véhicules, au groupe 5 (emploi n° 45) ;
- au-delà de 60 véhicules, au groupe 6 (emploi n° 56).
32. Chef d'arrivages denrées périssables. - Recevant en moyenne plus de 10 wagons par jour et au plus 18 (voir emploi n° 19).
33. Chef d'agence 2e degré. - Agent de maîtrise responsable du fonctionnement d'une agence et disposant d'une large autonomie dans le cadre des directives générales qu'il reçoit ; doit faire preuve d'initiative, notamment dans la recherche de la clientèle et l'exécution du service.
34. Agent de service commercial 2e degré. Agent chargé de la recherche et de la visite de la clientèle, fait des offres de service : habilité à traiter des contrats de transport à des prix qui lui sont fixés ; donne aux services chargés de l'exécution toutes indications utiles en vue de l'exécution satisfaisante des ordres de la clientèle.
35. Chef de groupe de transit. - Agent de maîtrise chargé, sous les ordres du chef de service de transit, de l'opération et de la bonne marche d'un groupe d'importation et/ou d'exportation ; a sous ses ordres des employés de transit, dicte le courrier ordinaire de son groupe.
36. Chef de groupe magasin. - Agent de maîtrise chargé de la direction des magasins, d'un magasin important ou de plusieurs magasins, tenant les livres d'entrées et de sorties, assure la réexpédition des marchandises sortant du magasin, les rapports avec les services de régie, la facturation ; traite les litiges ; dicte son courrier.
37. Chef d'équipe d'atelier 2e degré. - Ayant une équipe de plus de dix ouvriers (voir emplois n° 23).
38. Contremaître d'atelier. - Agent de maîtrise professionnel exclusivement sous les ordres du chef d'entreprise ou de son représentant, pouvant justifier de connaissances techniques et professionnelles approfondies dans les différents travaux qu'il a à contrôler ; entretien, réparations, dépannage des véhicules ; assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous son autorité, en même temps qu'il en dirige et contrôle le travail ; doit prendre toute initiative pour l'amélioration du rendement et de la sécurité, tient les documents de contrôle du personnel, du matériel et des consommations ; peut participer accessoirement à l'entretien et à la réparation ; assure en permanence un commandement sur un effectif d'ouvriers professionnels, spécialisés ou apprentis inférieur ou égal à 10.
Si le nombre des ouvriers ou apprentis est supérieur à dix, est classé comme suit :
- de 11 à 20 ouvriers : au groupe 5 (emploi n° 50) ;
- au-delà de 20 ouvriers : au groupe 6 (emploi n° 59).
39. Chef magasinier d'atelier. - Agent de maîtrise chargé du magasin de pièces détachées et des approvisionnements de l'entreprise, tient la comptabilité de son stock et l'inventaire permanent, possède les connaissances approfondies de la pièce détachée ; a sous ses ordres au moins trois magasiniers ou aide-magasiniers d'atelier.
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40 bis. Technicien sur matériel classique. - Agent titulaire du brevet de technicien de la marque de spécialisation ; possède des connaissances très approfondies du matériel qu'il conduit et utilise tous les tableaux de connexion servant à la marche des travaux à partir de données du chef opérateur ou du chef de service ; met au point les tableaux de connexion. En cas de panne de machine, il peut y remédier par des modifications éventuelles de connexion.
40 ter. Programmateur sur matériel électronique. - Agent titulaire du diplôme de technicien et ayant des connaissances équivalentes ; capable de programmer sur matériel électronique les problèmes posés par son chef direct.
41. Chef de garage (voyageurs). - Ayant de 51 à 70 véhicules (voir emploi n° 17).
42. Chef de secteur (trafic et entretien) (voyageurs). - Ayant plus de 10 véhicules (voir emploi n° 27).
43. Piqueur chevaux. - Agent de maîtrise chargé, dans une entreprise de transports hippomobiles comprenant jusqu'à 30 chevaux, de diriger et coordonner le travail de livraison, de ramassage et de camionnage des marchandises selon les ordres reçus des services : détermine les tournées des véhicules mis à sa disposition ; est capable d'assurer la surveillance sanitaire de ses bêtes et de leur donner les premiers soins ; est responsable du matériel hippomobile et des accessoires ; a autorité sur les palefreniers, les camionneurs et le personnel de manutention.
44. Chef de garage mouvement et entretien (marchandises). - Ayant de 6 à 15 véhicules (voir emploi n° 30).
45. Chef de garage mouvement (marchandises). - Ayant de 41 à 60 véhicules (voir n° 31).
46. Chef d'agence 3e degré. - Même définition que le chef d'agence (2e degré) (emploi n° 33) dans une agence principale ou très importante.
47. Chef d'arrivages denrées périssables. - Recevant en moyenne plus de 18 wagons par jour (voir emploi n° 19).
48. (abrogé)
49. Tarifeur 3e degré. (Avenant n° 25 du 30 juin 1971.) Mêmes fonctions que le tarifeur, 2e degré (emploi n° 62 bis) (C.C.N.A. 2), mais employé hautement qualifié d'un service exigeant la connaissance d'au moins une langue étrangère.
50. Contremaître d'atelier. - Ayant un effectif de 11 à 20 ouvriers ou apprentis (voir emploi n° 38).
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe III Techniciens et agents de maîtrise Nomenclature et définition des emplois", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 29 janvier 1998 BO conventions collectives 98-10 en vigueur le 1er mars 1998 étendu par arrêté du 22 juin 1998 JORF 27 juin 1998.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-03-30 en vigueur le 30 mars 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 13 1965-03-31", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723125", "intOrdre": 257694, "title": "Haute maîtrise : Groupe 6", "id": "KALISCTA000005723125", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849296", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000026456788", "content": "50 bis. Superviseur régulateur :
- agent de maîtrise hautement qualifié, chargé d'organiser et de contrôler, suivant les directives qu'il reçoit de l'employeur, les travaux du service régulation. Peut avoir sous ses ordres des agents de maîtrise ;
- il prend toute initiative en vue d'optimiser le rendement de son service et proposer des mesures tendant à son amélioration ;
- a autorité sur le personnel roulant et les régulateurs de groupes 2,3 et 4.
51. Chef de bureau principal. - Agent de maîtrise hautement qualifié, chargé d'organiser et de contrôler, suivant les directives qu'il reçoit, les travaux d'un service ; peut avoir sous ses ordres des agents de maîtrise et des techniciens ; doit prendre toutes initiatives en vue d'assurer le rendement de son service et proposer des mesures tendant à son amélioration.
51 bis. Chef opérateur. - Agent titulaire du brevet de technicien de la marque de spécialisation ; remplit toutes les conditions relatives à l'emploi de technicien ; assure, en outre, la conduite des opérateurs, les dirige, établit le planning des charges de l'atelier et en assure le respect ; exerce des fonctions de commandement sur l'ensemble des personnels de l'atelier.
52. Chef de bureau de comptabilité. - Agent de maîtrise ayant des connaissances techniques approfondies en comptabilité, chargé d'organiser et de contrôler le travail d'un bureau de comptabilité comprenant de 5 à 10 comptables, aides-comptables ou employés de comptabilité ; a la responsabilité complète de toutes les opérations comptables de son bureau, l'établissement des bilans définitifs devant toutefois être soumis au contrôle d'un expert-comptable ou d'un chef de service de comptabilité.
Si le bureau comprend plus de 10 personnes, est classé au groupe 7 (emploi n° 61).
53. Chef de garage (voyageurs). - Ayant de 71 à 100 véhicules (voir emploi n° 17).
54. Chef de trafic ou de mouvement (voyageurs). - Ayant de 25 à 39 véhicules en lignes (voir emploi n° 28). Appelé aussi chef d'exploitation d'un réseau.
55. Chef de garage mouvement et entretien (marchandises). - Ayant de 16 à 25 véhicules (voir emploi n° 30).
56. Chef de garage mouvement (marchandises). - Ayant de 61 à 90 véhicules (voir emploi n° 31).
57. Sous-chef de service transit. - Agent de maîtrise chargé sous les directives du chef de service de coordonner et de diriger l'activité du personnel intérieur et extérieur qu'il a sous ses ordres ; dicte le courrier ordinaire ; traite les litiges courants, reçoit et discute avec la clientèle ; peut avoir la procuration commerciale.
58. Agent déclarant en douane. - Agent ayant ou non la procuration en douane, au courant des lois et règlements douaniers et du tarif, chargé de l'établissement des déclarations pour n'importe quelle espèce de marchandises, des déclarations et opérations ; ayant ou non des employés sous ses ordres.
Le coefficient de cet emploi pourra être porté de gré à gré jusqu'à 400, pour les agents ayant fait preuve pendant 2 années de qualités et capacités professionnelles exceptionnelles.
59. Contremaître d'atelier. - Ayant un effectif de plus de 20 ouvriers ou apprentis (voir emploi n° 38).
60. Chef d'atelier. - Agent de maîtrise professionnel directement sous les ordres de l'employeur ou de son représentant, coordonne les travaux du personnel de l'atelier, du garage ou du magasin ; prend des initiatives pour l'amélioration du matériel, du rendement et de la sécurité ou assume des responsabilités équivalentes, établit les devis de réparation et les fait accepter par les experts des compagnies d'assurances ou autres, doit posséder les connaissances générales indispensables aux réparations et mises au point de l'ensemble du matériel automobile ; exerce d'une façon permanente un commandement sur un effectif d'au moins 25 personnes agents de maîtrise, ouvriers ou apprentis.
Si le nombre d'ouvriers ou apprentis est supérieur à 40, est classé au groupe 7 (emploi n° 64).
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65 bis. Chef de trafic ou de mouvement (voyageurs). - Ayant plus de 60 véhicules en lignes (voir emploi n° 28), appelé aussi « chef d'exploitation d'un réseau ».
66. Chef de service de transport de débarquement. - Agent de maîtrise en rapport avec la clientèle, chargé d'organiser tous les débarquements en gare et dans les ports fluviaux ; a sous ses ordres les commis de débarquement, chauffeurs, grutiers et dockers ; est sous les ordres directs du patron ou du chef d'entreprise.
67. Agent de service commercial 3e degré (avenant n° 25 du 30 juin 1971.) « Mêmes fonctions que l'agent de service commercial, 2e degré (emploi n° 34), mais employé hautement qualifié d'un service exigeant la connaissance d'au moins une langue étrangère. Établit des prix, des forfaits de transports selon les directives qu'il reçoit. »
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1° Personnel roulant « Voyageurs » ;
Personnel roulant « Transports en commun » ;
Personnel roulant « Services réguliers » ;
Personnel roulant « Services de tourisme » ;
Personnel roulant « Grandes remises » ;
Personnel roulant « Services d'ambulance » ;
2° Personnel roulant « Marchandises » ;
3° Personnel de déménagement ;
4° Personnel de manutention et ouvriers divers ;
5° Ouvriers affectés à l'entretien et à la réparation du matériel automobile.
Les ouvriers des 4 premiers groupes sont dénommés « Ouvriers des transports ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 46 du 30 octobre 1978 étendu par arrêté du 2 avril 1979 JONC 22 mai 1979.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723162", "intOrdre": 128847, "title": "Chapitre Ier : Dispositions communes aux différents groupes d'ouvriers", "id": "KALISCTA000005723162", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752185", "intOrdre": 42949, "title": "Période d'essai", "id": "KALISCTA000005752185", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849362", "num": "3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849363", "content": "La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.
La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pour le personnel de conduite et, pour le reste du personnel ouvrier, à 2 semaines. Pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 78 du 29 mars 1994 article 1 A, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 14 1968-12-26 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752187", "intOrdre": 85898, "title": "Embauchage définitif", "id": "KALISCTA000005752187", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849364", "num": "3 bis", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849365", "content": "Conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention collective du 21 décembre 1950, l'embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe.
Cette lettre ou ce contrat précisera notamment :
- le montant du salaire minimal garanti professionnel pour 39 heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ;
- le montant des divers éléments du salaire effectif pour 39 heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ou le montant du salaire forfaitaire ;
- s'il y a lieu, le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ;
- l'adresse de la caisse d'affiliation du salarié en ce qui concerne l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales, la retraite complémentaire et, s'il y a lieu, les congés payés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 78 du 29 mars 1994 article 1 B, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752189", "intOrdre": 128847, "title": "Nomenclature et définition des emplois", "id": "KALISCTA000005752189", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849366", "num": "3 ter", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849366", "content": " Les différents emplois qui peuvent être occupés par les ouvriers visés par la présente convention nationale annexe sont énumérés et définis par la nomenclature nationale des emplois jointe à la présente convention. A défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un ouvrier, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 18 du 5 juin 1970 étendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752190", "intOrdre": 171796, "title": "Affectation temporaire - Changement d'emploi", "id": "KALISCTA000005752190", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849367", "num": "4", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849368", "content": "1° Lorsqu'un ouvrier est affecté temporairement à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :
- si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti supérieur à celui de l'emploi habituel, l'ouvrier doit percevoir, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l'entreprise ;
- si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti inférieur à celui de l'emploi habituel, l'ouvrier doit continuer à percevoir son salaire ancien.
L'affectation temporaire ne peut durer plus de 4 mois ; elle peut toutefois être portée à 6 mois en cas de remplacement d'un ouvrier absent pour cause de maladie de longue durée ou d'accident du travail.
2° Lorsqu'un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification écrite.
Si le nouvel emploi comporte un salaire garanti inférieur à celui de l'ancien emploi, l'ouvrier a le droit, sauf si l'employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement. Si l'ouvrier refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur ; s'il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.
3° Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs \"marchandises\" qui changent de véhicules et dont la situation est réglée par l'article 24 ci-dessous.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 78 du 29 mars 1994 article 1 C, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752191", "intOrdre": 214745, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005752191", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849370", "num": "4 bis", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849371", "content": "1. Dispositions générales
La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée sur 12 semaines consécutives ne peut excéder 46 heures.
Toutefois, cette durée moyenne est fixée à 44 heures pour le personnel des services d'exploitation et les personnels administratifs dont l'activité est liée à celle du rythme des services d'exploitation.
2. Contingent d'heures supplémentaires
En application de l'article L. 212-6 du code du travail et nonobstant les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale principale, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois, et par salarié, à compter du 1er janvier 1983, à 195 heures pour le personnel roulant \" marchandises \", \" voyageurs \" et \" déménagement \".
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 78 du 29 mars 1994 article 1 D, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 64 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752192", "intOrdre": 257694, "title": "Délai-congé", "id": "KALISCTA000005752192", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849372", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000045968978", "content": "Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :
\n– en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ;
\n– en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de 6 mois d'ancienneté, période d'essai comprise, le délai-congé est de 1 semaine ;
\n– en cas de licenciement d'un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;
\n– en cas de licenciement d'un ouvrier comptant 2 ans d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.
Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord, ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées.
Les heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l'ouvrier et dans tous les cas à concurrence de 12 heures.
Cas spécifique
En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires.
Pendant ce délai-congé, le salarié concerné a droit à 12 heures d'absence pour rechercher un autre emploi. Ces heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, 6 heures à la discrétion du salarié et 6 heures à la discrétion de l'employeur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046511171", "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046511174", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-01", "dateSignaTexte": "2022-09-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000045953105", "textTitle": "Dispositions conventionnelles - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000045953114", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2022-02-03", "dateDebutCible": "2022-03-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752193", "intOrdre": 300643, "title": "Indemnité de licenciement", "id": "KALISCTA000005752193", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849373", "num": "5 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849373", "content": "Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l'ancienneté, dans les conditions suivantes :
a) Ouvrier justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 1/10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ;
b) Ouvrier justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 2/10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois.
Dans le dernier cas, lorsque l'ouvrier licencié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité pourra être réduite de 20 % par année en cas de licenciement entre 60 et 65 ans. Si le montant de l'indemnité conventionnelle devenait, de ce fait, inférieur au montant de l'indemnité de licenciement légale, l'intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 43 du 20 décembre 1977 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 21 1970-11-13 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 36 1975-07-17 étendu par arrêté du 19 janvier 1976 JONC 6 février 1976", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752194", "intOrdre": 343592, "title": "Licenciement collectif", "id": "KALISCTA000005752194", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849374", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849374", "content": "En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectueront en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.
Les ouvriers licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l'article 5 bis ci-dessus. Ceux qui avaient 1 an de présence dans l'entreprise au moment de leur congédiement conservent pendant un délai de 2 ans un droit de priorité en cas de réembauchage. Ils bénéficient alors de l'ancienneté qu'ils avaient au moment de leur congédiement.
L'ouvrier licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi au cours du délai-congé prévu à l'article 5 ci-dessus pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité correspondant à la partie non exécutée de son délai-congé et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 48 du 26 mars 1979 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752195", "intOrdre": 386541, "title": "Congé annuel payé", "id": "KALISCTA000005752195", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849375", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849375", "content": "Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées au 1er avril et au 31 mars.
La période des congés annuels s'étend à l'année entière, étant précisé que, dans tous les cas, et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre, sous réserve des dispositions des articles 20,21 et 31 ci-dessous :
-soit en continu ;
-soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.
Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.
Pour l'application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé principal annuel payé et dans la limite de 24 jours, notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er juin au 31 octobre, sous réserve des dispositions des articles 20,21 et 31 ci-dessous. Que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :
-2 jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de l'une ou de l'autre des périodes ainsi définies est au moins égal à 6 ;
-1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à 3,4 ou 5.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 64 du 4 mars 1983 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 16 1969-09-23 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 21 1970-11-13 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 22 1971-01-12 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 36 1975-07-17 étendu par arrêté du 19 janvier 1976 JONC 6 février 1976", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 43 1977-12-20 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752197", "intOrdre": 429490, "title": "Jours fériés non travaillés", "id": "KALISCTA000005752197", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849376", "num": "7 bis", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849377", "content": "Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et portant application de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
a) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er Mai), sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré.
Sont assimilées à des journées de travail :
- les périodes de congé légal ou conventionnel ;
- les périodes d'incapacité pour accident du travail, à l'exclusion des accidents du trajet ;
- les périodes d'absence autorisée.
L'ancienneté de 6 mois s'apprécie à la date de chacun des 5 jours fériés indemnisables.
La détermination de ces 5 jours fériés payés est faite à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. À défaut de décision de l'employeur, les 5 jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël.
Les jours fériés, fixés conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou compensateur du dépassement de l'amplitude.
L'indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier s'il avait travaillé effectivement ce jour-là.
Les dispositions du présent paragraphe ne modifient pas les règles fixées par les entreprises si celles-ci conduisent déjà au paiement d'au moins 5 jours fériés légaux non travaillés.
b) Cas du personnel ouvrier « mensualisé »
Le personnel ouvrier mensualisé justifiant de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées au paragraphe a ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé (autre que le 1er Mai).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 78 du 29 mars 1994 article 1 E, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 21 1970-11-13 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 36 1975-07-17 étendu par arrêté du 19 janvier 1976 JONC 6 février 1976", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752198", "intOrdre": 472439, "title": "Jours fériés travaillés", "id": "KALISCTA000005752198", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849378", "num": "7 ter", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849379", "content": "Le travail du jour férié s'entend de 0 heure à 24 heures, le jour férié considéré, à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30 imputable au service de la journée précédente.
a) Cas du personnel justifiant de moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :
Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non un jour férié légal, autre que le 1er Mai, bénéficie en sus du salaire d'une indemnité de 38 F au 1er décembre 1993. Cette indemnité ne se cumule pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les jours fériés.
b) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise
1. Sous réserve de satisfaire aux conditions définies au paragraphe a de l'article 7 bis ci-dessus (jours fériés non travaillés), le personnel ouvrier, justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie, en sus de sa rémunération normale, d'une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des 5 jours fériés légaux fixés en application de ce même article.
2. Pour le calcul de cette indemnité, il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du 1er Mai travaillé.
Par ailleurs, le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non au cours de l'un des 4 jours fériés légaux, non indemnisés au titre des alinéas ci-dessus, bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 8 F. Cette indemnité est portée à 20 F si la durée du travail est égale ou supérieure à 3 heures consécutives ou non.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué un ou plusieurs jours fériés légaux travaillés.
c) Cas du personnel ouvrier « mensualisé »
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe b ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé (en sus du 1er Mai).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 77 du 13 décembre 1993 étendu par arrêté du 13 avril 1994 JORF 24 avril 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 69 1987-02-25 étendu par arrêté du 5 juin 1987 JONC 20 juin 1987", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 70 1987-07-08 étendu par arrêté du 18 décembre 1987 JONC 31 décembre 1987", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 75 1992-05-15 étendu par arrêté du 10 décembre 1992 JONC 22 décembre 1992", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752199", "intOrdre": 515388, "title": "Dimanches travaillés", "id": "KALISCTA000005752199", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849380", "num": "7 quater", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849381", "content": "Le travail du dimanche s'entend de 0 heure à 24 heures, le dimanche considéré à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30, imputable au service de la journée précédente.
Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non, un dimanche, bénéficie en sus du salaire d'une indemnité forfaitaire de 37,20 F au 1er juillet 1992, de 37,50 F au 1er octobre 1992 et de 38 F au 1er décembre 1993. Cette indemnité est portée à 86,85 F au 1er juillet 1992, à 87,55 F au 1er octobre 1992 et à 88,70 F au 1er décembre 1993 si la durée du travail est égale ou supérieure à 3 heures consécutives ou non.
Cependant, cette indemnité ne se cumule ni avec l'indemnité prévue par l'article 7 ter ci-dessus (jours fériés travaillés) ni avec les indemnités déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les dimanches.
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 13 décembre 1993 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
", "nota": " Les dispositions de l'avenant n° 77 du 13 décembre 1993 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 77 du 13 décembre 1993 étendu par arrêté du 13 avril 1994 JORF 24 avril 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 69 1987-02-25 étendu par arrêté du 5 juin 1987 JONC 20 juin 1987", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 70 1987-07-08 étendu par arrêté du 18 décembre 1987 JONC 31 décembre 1987", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 75 1992-05-15 étendu par arrêté du 10 décembre 1992 JONC 22 décembre 1992", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752200", "intOrdre": 601286, "title": "Congés exceptionnels payés", "id": "KALISCTA000005752200", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849383", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849384", "content": "En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :
A. - Sans condition d'ancienneté :
- mariage de l'intéressé : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;
- décès du conjoint : 2 jours ;
- décès d'un enfant : 2 jours ;
- décès du père ou de la mère : 1 jour.
B. - Sous réserve d'avoir 3 mois de présence dans l'entreprise (1) :
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;
- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.
Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 19 novembre 1992).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 74 du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 48 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 53 1980-12-22 étendu par arrêté du 21 juin 1981 JONC 17 juillet 1981", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752201", "intOrdre": 644235, "title": "Repos hebdomadaire", "id": "KALISCTA000005752201", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849385", "num": "8 bis", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849386", "content": "Le repos hebdomadaire sera accordé conformément aux lois en vigueur. Il aura lieu normalement le dimanche, sauf nécessité impérieuse de l'exploitation.
Dans les services réguliers qui exigent un roulement, ce roulement sera organisé de façon à permettre aux conducteurs de passer 1 dimanche sur 2 à leur résidence ou tout au moins 4 dans les 2 mois.
Le personnel roulant « marchandises » et déménagement » bénéficie d'un repos d'une durée moyenne de 48 heures sous la forme de repos successifs de durée égale ou inégale sans que cette durée puisse être inférieure à 35 heures au domicile et 24 heures hors du domicile (1).
En cas de ou des repos continus hebdomadaires inférieurs à 48 heures, le ou les reliquats du repos non pris s'ajoutent au plus proche repos continu hebdomadaire pris au domicile.
Dans le cas de repos inégaux, dont le plus court est pris hors domicile, la durée totale des deux repos hebdomadaires consécutifs est portée de 96 à 105 heures.
Les durées de repos fixées ci-dessus s'entendent de la durée totale de repos continu hebdomadaire et journalier, dont bénéficie le personnel roulant en principe en fin de semaine (2).
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 15 février 1984, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application du règlement CEE n° 543-69 du 25 mars 1969 en ce qui concerne les salariés en relevant (arrêté du 15 février 1984, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 64 du 4 mars 1983 étendu avec exclusions par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752202", "intOrdre": 687184, "title": "Maternité", "id": "KALISCTA000005752202", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849387", "num": "9", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000050425314", "content": "Conformément aux lois en vigueur, les ouvrières en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de 8 semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 semaines.
Elles ont en outre le droit d'obtenir une prolongation de ce congé jusqu'à 16 semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l'accouchement.
De plus elles peuvent bénéficier, si elles allaitent leur enfant et sur leur demande, d'un congé exceptionnel se terminant au plus tard 7 mois après l'accouchement.
Pendant ces différents congés, les ouvrières ayant au moins 1 année de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement bénéficient de divers avantages prévus par la législation de la sécurité sociale, auxquels s'ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, leur assurant leur salaire habituel durant une période de 36 jours, soit en principe 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement.
La salariée dont le salaire dépasse un PMSS bénéficie, pendant la période légale de son congé maternité, d'une indemnisation complémentaire lui assurant son salaire habituel, après déduction des indemnités journalières.(1)
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sons que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail, de chômage partiel, sont, pour l'application des dispositions de l'alinéa 4, assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise.
Pour les ouvrières âgées de moins de 22 ans à la date de l'accouchement, la période de 36 jours visée à l'alinéa 4 ci-dessus est augmentée de 2 jours par enfant à charge, sans que l'indemnité complémentaire puisse au total être versée plus de 46 jours. Est considéré comme enfant à charge pour l'application du présent alinéa, tout enfant à charge de l'intéressée au sens de la législation des prestations familiales et âgé de moins de 15 ans à la date de l'accouchement.
À l'expiration de leur congé, les ouvrières sont reprises par leur employeur dans le même emploi ou dans un emploi similaire en conservant tous leurs droits d'ancienneté et tous les avantages acquis auparavant, étant entendu qu'avant leur réintégration elles informeront la direction 2 semaines à l'avance de leur désir de reprendre leur travail afin qu'il soit possible dans les mêmes délais de prévenir de la cessation de leur service les personnes engagées en remplacement qui, de ce fait, ne pourront prétendre à aucune indemnité.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail, qui prévoient que toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.
\n(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)
Les arrêts de travail consécutifs à des intempéries dûment constatés par les services des directions départementales de l'équipement donnent lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
a) Le salarié contraint, au cours d'un voyage, de rester sur place avec son véhicule bénéficie du maintien de sa rémunération habituelle fixée par le protocole joint à la présente convention ;
b) L'employeur contraint de ne pas faire rouler ses véhicules doit, pour chaque journée d'arrêt de travail, verser au salarié :
- qui n'aurait pas été affecté, pour la durée des intempéries, à un emploi temporaire dans les conditions fixées à l'article 4-1° de la présente convention ;
- ou qui n'aurait pas de droits acquis à faire valoir en matière de repos compensateur,
une indemnité correspondant à la rémunération de 8 heures de travail effectif.
Dans le cas où la durée de la journée de travail qu'aurait dû effectuer l'intéressé est inférieure à 8 heures, l'indemnité visée ci-dessus est calculée en fonction de cette durée.
Les heures ainsi indemnisées ne sont pas décomptées comme temps de travail effectif ;
c) Les entreprises admises au bénéfice du chômage partiel doivent assurer à leurs salariés une indemnisation globale équivalente à celle définie au paragraphe b du présent article.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 50 du 17 juillet 1979 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752206", "intOrdre": 816031, "title": "Maladie et accident", "id": "KALISCTA000005752206", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849391", "num": "10 ter", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000050425308", "content": "1. Ouverture du droit
En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :
- soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;
- soit au titre de l'assurance accidents du travail,
le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.
2. Durées et taux d'indemnisation
a) Dispositions générales
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.
Dans le respect des dispositions prévues au dernier paragraphe du point 3 du présent article, l'employeur doit inclure dans le calcul du maintien de salaire dû à l'intéressé la part variable de la rémunération, à savoir l'ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail mais excluant, d'une part, les remboursements forfaitaires de frais puisque le salarié ne les a pas supportés, d'autre part, certaines primes en raison des modalités de versement prévues dans l'accord, le contrat ou l'usage, les instituant (exemple d'une prime conditionnée à la présence, ou d'une prime non impactée par l'absence du salarié).
b) Absences pour maladies
Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de 5 jours (1), au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.
Après 5 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.
Après 10 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.
En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.
En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.
Cas spécifique
Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activité auxiliaire, en cas d'hospitalisation, le délai de franchise mentionné au b du présent article est réduit à 3 jours.
c) Absences pour accident du travail
Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :
Après 1 an d'ancienneté :
Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :
- soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;
- soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;
bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :
- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
Après 5 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.
Après 10 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.
En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.
d) Périodes successives d'incapacité de travail.
En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.
En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.
3. Calcul des indemnités
Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.
Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque ouvrier intéressé.
En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un ouvrier, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.
(1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (arrêté du 28 avril 1997, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000048638211", "textTitle": "Dispositions conventionnelles - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000048638224", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-10-02", "dateDebutCible": "2024-11-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000050416840", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050416843", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-31", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752207", "intOrdre": 858980, "title": "Maladie ou blessure grave", "id": "KALISCTA000005752207", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849394", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849394", "content": "En cas de maladie ou de blessure présentant une certaine gravité, survenue au cours d'un déplacement en service et ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale, soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents du travail, l'employeur prendra à sa charge les frais de retour du salarié à son domicile ou dans un établissement hospitalier le plus proche du domicile et offrant les soins nécessités par son état de santé.
Si la vie du salarié est en danger ou si son état ne permet pas le retour, l'employeur prendra à sa charge, en plus des frais occasionnés par le séjour prolongé de l'intéressé, les frais de transport et de séjour du conjoint ou d'un membre de la famille résidant en France à raison d'un déplacement et d'un séjour de 48 heures par mois d'éloignement du malade ou du blessé, dans la limite de 5 mois. Ces frais sont remboursés, d'une part, sur la base du tarif 2e classe de chemin de fer et, d'autre part, dans les conditions fixées pour le personnel ouvrier en déplacement.
En cas de décès du salarié, l'employeur prendra à sa charge les frais de retour du corps.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 56 du 30 mars 1981 étendu par arrêté du 1er décembre 1981 JONC 18 décembre 1981.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752208", "intOrdre": 901929, "title": "Visites médicales", "id": "KALISCTA000005752208", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849396", "num": "11 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849396", "content": "Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l'entreprise. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.
Pour le personnel de conduite justifiant au moins de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé auxdites visites sera également pris en charge par l'entreprise.
Cependant le personnel des entreprises de transports en commun de voyageurs est assujetti aux dispositions de l'article 19 de la présente convention.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 14 du 26 décembre 1968 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752209", "intOrdre": 944878, "title": "Inaptitude physique à la conduite", "id": "KALISCTA000005752209", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849397", "num": "11 ter", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849397", "content": "I. - Incapacité définitive à la conduite
A. - En cas d'incapacité définitive à la conduite entraînant le retrait du permis de conduire de la catégorie attachée à son emploi pour inaptitude physique constatée par une commission médicale départementale, à l'exclusion d'une inaptitude ayant pour origine :
- toute maladie résultant du fait volontaire ou intentionnel du salarié (intoxication, pour éthylisme notamment, mutilation) ;
- toute blessure ou lésion provenant de la pratique de sports dangereux,
tout conducteur justifiant d'au moins 3 ans d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise bénéficie, s'il ne peut prétendre à l'application des dispositions du protocole d'accord du 24 septembre 1980 visé au paragraphe B du présent article, et jusqu'à l'âge auquel il peut se prévaloir des dispositions d'un régime social (garantie de ressources du régime d'assurances chômage ou retraite), des dispositions suivantes :
1. L'employeur doit s'efforcer de reclasser le conducteur parmi le personnel de l'entreprise ou, le cas échéant, faciliter sa réintégration dans la profession.
Toute proposition de reclassement dans un nouvel emploi de l'entreprise, compatible avec l'aptitude physique de l'intéressé, doit faire l'objet d'une notification écrite.
Si le nouvel emploi nécessite la participation à un stage de formation (adaptation ou reconversion) le conducteur ne peut s'y refuser ; les frais correspondants sont à la charge de l'entreprise.
2. Au cas où l'employeur n'est pas en mesure de proposer un nouvel emploi, ou si le conducteur n'accepte pas le nouvel emploi proposé qui ne comporterait pas une rémunération effective au moins égale à celle de son ancien emploi, celui-ci doit verser au conducteur, à l'occasion de la cessation du contrat de travail, une indemnité fixée dans les conditions suivantes :
Cette indemnité, calculée sur la base de la moyenne des 3 dernières rémunérations mensuelles effectives complètes au sens de l'article 12 de la présente convention, et compte tenu de la durée d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise, est égale à :
- entre 3 ans et moins de 5 ans : 2 mois ;
- entre 5 ans et moins de 10 ans : 3 mois ;
- entre 10 ans et moins de 15 ans : 4 mois ;
- entre 15 ans et moins de 20 ans : 5 mois ;
- au-delà de 20 ans : 6 mois.
B. - Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe I.A, tout conducteur satisfaisant aux conditions fixées par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 annexé à la présente convention bénéficie des prestations du régime de prévoyance visé par ledit protocole.
II. - Incapacité temporaire à la conduite
Les dispositions du paragraphe I.A du présent article sont applicables en cas d'incapacité temporaire à la conduite entraînant la suspension du permis de conduire pour raison médicale d'une durée minimale de 6 mois.
Toutefois, en cas de non-reclassement ou si le conducteur n'accepte pas le nouvel emploi proposé, qui ne comporterait pas une rémunération effective au moins égale à celle de son ancien emploi, l'indemnité due est égale à 1 mois de salaire, quelle que soit la durée d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise au-delà de 3 ans.
Les dispositions ci-dessus feront l'objet d'un nouvel examen par les parties signataires dans le délai de 1 an en fonction des données statistiques qui pourront leur être indiquées.
III. - Conditions d'application
En aucun cas les indemnités prévues par le présent article ne pourront se cumuler avec toute autre indemnité susceptible d'être versée, le cas échéant, par l'entreprise à l'occasion de la cessation du contrat de travail.
IV. - Information de l'employeur
Toute décision d'une commission médicale départementale de retrait définitif ou de suspension du permis de conduire doit être notifiée à l'employeur par le conducteur.
Le défaut d'information de l'employeur constitue une faute lourde et pourra entraîner un recours à l'encontre du conducteur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 54 du 22 décembre 1980 étendu par arrêté 30 mai 1984 JONC 14 juin 1984.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752210", "intOrdre": 987827, "title": "Transports internationaux", "id": "KALISCTA000005752210", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849398", "num": "11 quater", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849398", "content": "Les salariés appelés à effectuer des transports internationaux bénéficieront des dispositions ci-après :
Sont à la charge de l'employeur :
a) Les frais de vaccins, passeports, visas et permis de conduire nécessaires pour l'exécution du voyage à l'étranger ;
b) À l'occasion d'incidents pouvant survenir à l'étranger en cours d'exécution du voyage, à l'exclusion des incidents qui mettraient en cause la faute intentionnelle du salarié :
Le versement de la caution exigée, le cas échéant, des autorités locales pour garantir la liberté provisoire du salarié ainsi que les frais d'assistance judiciaire et d'expertise à la suite d'une procédure pénale ;
Le maintien du salaire durant la période pendant laquelle le salarié est contraint de demeurer à l'étranger dans la limite de 6 mois ;
c) En cas de maladie comme en cas d'accident pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail :
La prise en charge des frais de séjour et de rapatriement dans les conditions fixées par l'article 11 de la présente convention ;
Les remboursements de soins en cas de défaut de prise en charge par la sécurité sociale française ;
Le maintien du salaire en cas de maladie et d'accident durant la période de séjour à l'étranger dans les conditions fixées par l'article 10 bis, de la présente convention.
Toutefois par dérogation aux dispositions de cet article :
Les salariés ne justifiant pas d'une ancienneté minimale de 3 ans dans l'entreprise sont assimilés aux salariés de cette catégorie ;
Les délais de carence ne sont pas applicables.
Par contre les dispositions de l'article 10 bis sont applicables dès le retour en France.
Les dispositions visées par le présent paragraphe ne sont pas applicables en cas d'accident non pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail ;
d) En cas de décès :
Les frais de retour au domicile du salarié en cas de décès de son conjoint, d'un de ces ascendants ou descendants ;
Les frais de retour du corps en cas de décès à l'étranger du salarié ;
Les frais des transport visés aux paragraphes c et d sont remboursables sur la base du taux économique du mode de transport le mieux adapté.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 39 du 17 mars 1976 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JORF 26 octobre 1976.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752211", "intOrdre": 1030776, "title": "Départ en retraite", "id": "KALISCTA000005752211", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849399", "num": "11 quinquies", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005849401", "content": "Tout ouvrier quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ou 60 ans :
-en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
-ou en application des dispositions du titre II du décret du 3 octobre 1955 ayant institué le régime de la CARCEPT ;
-ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 alinéa 2 et 3 du code de la sécurité sociale,
aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :
-1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
-1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
-1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
-2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
-2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 12 derniers mois.
L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux ouvriers qui partiront en retraite, à leur initiative, entre 60 et 65 ans :
-à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire ; dans ce cas, l'indemnité conventionnelle ne sera définitivement acquise que lorsque les intéressés auront justifié de la liquidation de cette retraite ;
-ou sous réserve des dispositions du préambule de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 concernant le régime d'allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de plus de 60 ans.
Cette indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler ni avec toute autre indemnité de même nature, ni avec les primes ou gratifications versées par les entreprises à l'occasion du départ d'un ouvrier en retraite en application d'un règlement intérieur ou du contrat de travail individuel.
L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux ouvriers qui partiront en retraite à leur initiative avant l'âge de 60 ans dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite dans les conditions fixées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 92 du 19 avril 2004 BO conventions collectives 2004-19 étendu par arrêté du 29 juillet 2004 JORF 10 août 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 43 1977-12-20 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 78 1994-03-29 article 1 G, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723163", "intOrdre": 171796, "title": "Chapitre II : Rémunération des ouvriers des transports", "id": "KALISCTA000005723163", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752213", "intOrdre": 42949, "title": "Rémunération effective", "id": "KALISCTA000005752213", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849403", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849403", "content": "Aucun ouvrier des transports ayant une aptitude et une activité normales, âgé de plus de 18 ans, ne peut percevoir, quel que soit le mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée.
La rémunération effective du personnel roulant « marchandises » et « déménagements » ne peut être inférieure à la rémunération de l'intégralité des temps pris en compte pour la détermination des temps de travail effectifs, le cas échéant, enregistrés par les appareils de contrôle.
Pour l'application des dispositions des paragraphes ci-dessus, la rémunération à prendre en considération comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales et auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle pendant le mois considéré, quelles que soient la date et les modalités de leur paiement.
Ne sont pas comprises dans la rémunération effective au sens du présent article :
- les sommes versées en application de l'article 6 (§ 4) du décret du 26 janvier 1983 relatives aux dépassements d'amplitude et de l'article 17 de la présente convention relatif à l'indemnisation de l'amplitude ;
- les gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel ;
- les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 64 du 4 mars 1983 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 18 1970-06-05 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 23 1971-03-26 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 29 1972-12-20 étendu par arrêté du 12 juillet 1973 JONC 12 août 1973", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 30 1973-02-26 étendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 23 janvier 1974", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 31 1973-03-29 étendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 23 janvier 1974", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 32 1973-04-25 étendu par arrêté du 21 novembre 1973 23 janvier 1974", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 33 1973-12-18 étendu par arrêté du 29 juillet 1974 JONC 7 août 1974", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 37 1975-12-09 étendu par arrêté du 23 mars 1976 JONC 14 avril 1976", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 53 1980-12-22 étendu par arrêté du 26 juin 1981 JONC 17 juillet 1983", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752214", "intOrdre": 85898, "title": "Rémunération globale garantie", "id": "KALISCTA000005752214", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849404", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000032686657", "content": "a) Dispositions générales
La rémunération globale garantie visée au premier paragraphe de l'article 12 ci-dessus est égale aux sommes fixées en francs par les tableaux joints à la présente convention collective nationale annexe et augmentée, le cas échéant :
- du montant conventionnel des indemnités complémentaires fixé en application de l'article 7 ter (§ a et b, Jours fériés travaillés), de l'article 7 quater (Dimanches travaillés), de l'article 22 (Grande remise) et de l'article 24 bis (Travail de nuit) ;
- des majorations conventionnelles fixées en application du présent article (§ 2, Ancienneté, et § 4, Conducteurs mécaniciens, livreurs ou conducteurs encaisseurs) et de l'article 21 (2°, Langues étrangères).
Les tableaux joints à la présente convention collective nationale annexe fixant les rémunérations globales garanties pour une durée de travail de 39 heures par semaine et de 169 heures par mois ou pour une durée équivalente :
- d'une part, pour chaque groupe d'activités (transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, transports routiers de voyageurs, déménagements) ;
- d'autre part, pour chaque groupe d'emplois, par référence aux nomenclatures hiérarchiques des emplois ouvriers ;
- et enfin pour chaque tranche d'ancienneté.
L'ancienneté est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;
- 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;
- 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;
- 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.
Pour les ouvriers titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier et classés dans les groupes 4, 5 et 6, l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté effective dans l'entreprise majorée de 2 années.
La rémunération globale garantie est calculée mensuellement.
b) Conducteur mécanicien
Lorsqu'il est demandé à un ouvrier répondant à la définition de conducteur de véhicules poids lourds (groupes 4, 5 et 6) de posséder les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de se dépanner lui-même, si on lui en donne les moyens, soit de signaler à l'entreprise la cause de la panne en cas de rupture de pièces ou d'organes, les sommes fixées en francs par les tableaux joints à la présente convention sont majorées de 3 %.
c) Livreur ou conducteur encaisseur
Lorsqu'un ouvrier assure, outre la livraison (groupe 3) ou la conduite d'un véhicule (groupes 3, 4, 5 et 6), les encaissements sur présentation de factures ou autres documents, les sommes fixées en francs par les tableaux joints à la présente convention sont majorées de 3 %.
d) Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 2 % du taux horaire conventionnel après 1 année ;
- 6 % du taux horaire conventionnel après 5 années ;
- 8 % du taux horaire conventionnel après 10 années ;
- 10 % du taux horaire conventionnel après 15 années ;
- 14 % du taux horaire conventionnel après 20 années ;
- 17 % du taux horaire conventionnel après 25 années ;
- 20 % du taux horaire conventionnel après 30 années.
Lorsqu'un ouvrier présente une aptitude physique réduite par rapport à l'aptitude normale exigible pour son emploi, son salaire pourra être, exceptionnellement, inférieur au salaire garanti pour cet emploi, sans que la réduction puisse dépasser 10 %.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752218", "intOrdre": 300643, "title": "Dispositions antérieures", "id": "KALISCTA000005752218", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849410", "num": "16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849410", "content": "Les dispositions du présent chapitre se substituent à celles des arrêtés de salaires et des conventions collectives antérieures. Toutefois, les salaires effectifs en vigueur à la date d'application de la présente convention nationale annexe ne pourront être réduits. Les dispositions de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 modifiées par les textes subséquents fixant le salaire minimal de croissance demeurent applicables aux ouvriers visés par la présente convention.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 36 du 17 juillet 1975 étendu par arrêté du 19 janvier 1976 JORF 6 février 1976.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723164", "intOrdre": 214745, "title": "Chapitre III : Dispositions particulières au personnel roulant « Voyageurs »", "id": "KALISCTA000005723164", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752219", "intOrdre": 42949, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005752219", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849411", "num": "17", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000023847827", "content": "1. Limite maximale
La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 88 heures par quatorzaine.
2. Indemnisation des coupures et de l'amplitude
2.a. Indemnisation des coupures
Les coupures comprises entre 2 vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d'embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :
- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise : indemnisation à 25 % du temps correspondant. Par dépôt aménagé, on entend un local chauffé disposant au minimum d'une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;
- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50 % du temps correspondant.
Sous réserve d'un accord entre l'employeur et le conducteur, ce dernier, lorsqu'il est parvenu en bout de ligne, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption de son service. Dans ce cas, le temps consacré au trajet pour rejoindre son domicile est naturellement décompté en temps de travail effectif ; le temps de la coupure au domicile ne fait l'objet d'aucune indemnisation.
2.b. Indemnisation de l'amplitude
L'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisé au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude.
L'indemnisation des temps définis aux 2 a et 2 b ci-dessus s'entend sans application des majorations pour heures supplémentaires.
2.c. Cas particulier
Dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération, y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures et, sous réserve d'un accord d'entreprise ou d'établissement, les sommes versées au titre de l'indemnisation de l'amplitude visées ci-dessus jusqu'à concurrence de la rémunération correspondant à cet horaire théorique de référence. Pour ce qui concerne l'indemnisation des coupures et de l'amplitude, la période de référence pour le calcul de l'imputation sur l'horaire garanti en cas d'insuffisance d'horaire est la semaine ou la quatorzaine. Une autre période de référence pour cette imputation peut être fixée par accord d'entreprise ou d'établissement.
3. Repos hebdomadaire
Le personnel roulant « voyageurs » bénéficie de repos consécutifs égaux ou inégaux dont, à la fois :
- la durée minimale est de 24 heures accolées à un repos journalier, sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 3280-85 ;
- la durée moyenne de 96 heures par quatorzaine.
Si les repos pris au cours d'une quatorzaine considérée n'atteignent pas quatre-vingt-seize heures, le repos non pris est reporté par journée ou demi-journée accolée à un repos hebdomadaire à prendre :
- dans les 3 mois, notamment pendant la période de vacances scolaires pour le personnel des services concernés ;
- dans la période de novembre à mars pour le personnel des services de tourisme.
Les durées de repos fixées par la présente convention s'entendent de la durée totale de repos continu, hebdomadaire et journalier, dont bénéficie le personnel roulant en principe en fin de semaine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par avenant n° 3 du 21 décembre 2005", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752220", "intOrdre": 85898, "title": "Conditions de travail et état de marche des véhicules - Dispositions générales", "id": "KALISCTA000005752220", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849414", "num": "18", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849414", "content": " 1° Dans les cas de service comportant des heures creuses comprises dans les limites de la durée normale de travail, le personnel visé au présent chapitre peut être employé à des travaux de petit entretien, de graissage et de lavage ; le matériel approprié et des vêtements de protection sont alors fournis par l'employeur. 2° A défaut de tout autre système permettant d'atteindre le même but, les employeurs doivent mettre un registre à la disposition du personnel roulant afin que celui-ci puisse, s'il y a lieu, consigner ses observations sur l'état ou sur les conditions de fonctionnement des véhicules.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752221", "intOrdre": 128847, "title": "Transports en commun - Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005752221", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849415", "num": "19", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849415", "content": " Les dispositions ci-après sont applicables au personnel roulant des entreprises de transport en commun de voyageurs : 1° Sécurité. - Tous les cars devront être munis d'un extincteur et d'une boîte de pharmacie (boîte de premier secours d'urgence). 2° Visites médicales. - Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation en vigueur ne doit, en aucun cas, être supporté par le conducteur. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération. 3° Vêtements spéciaux. - Lorsque le port de vêtements spéciaux est imposé par l'employeur pour le service, ces vêtements doivent être fournis par l'employeur. Les conducteurs-receveurs de car et les receveurs de car disposent d'une sacoche fournie par l'employeur.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752222", "intOrdre": 171796, "title": "Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005752222", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849416", "num": "20", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849417", "content": "Outre les dispositions de l'article 19 ci-dessus, le personnel roulant des entreprises assurant principalement des services réguliers de transports en commun de voyageurs autres que des services de tourisme bénéficie des dispositions suivantes :
1° Lieu de travail. - Pour le personnel affecté indifféremment à une ligne ou à une autre selon les jours de travail, le lieu de travail est la localité où est situé le centre d'exploitation principal dont dépend ce personnel.
Pour le personnel affecté en permanence à une ligne déterminée, le lieu de travail est la localité tête de ligne où il prend son service en permanence. Dans le cas de prise de service alternativement dans les deux terminus, le lieu de travail est la localité principale terminus.
2° Reconnaissance de la ligne. - Aucun conducteur ne pourra, sauf nécessité impérieuse de l'exploitation, effectuer un service sans avoir auparavant reconnu suffisamment la ligne sur laquelle doit s'effectuer le service.
3° Facilités de circulation. - Le personnel visé au présent article bénéficiera chaque année d'un minimum de six permis de circulation à demi-tarif valables sur son réseau d'affectation. De plus, des facilités de circulation devront être données aux enfants du personnel pour leur permettre, en cas de besoin, de se rendre régulièrement à l'école dans une localité desservie par le réseau.
4° Congé annuel payé. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 précité, alinéa 3, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d'au moins 24 jours ouvrables de congé continu s'étend du 15 avril au 15 novembre.
Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti, par ailleurs - sous réserve de 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai - une indemnité spéciale. Cette indemnité, payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congé annuel, est égale aux 4/30 du montant de cette dernière.
5° Déplacement définitif. - En cas de déplacement définitif d'un agent hors de son lieu de travail habituel par ordre de l'employeur, celui-ci prendra à sa charge le déménagement de l'agent muté si cette mutation rend nécessaire un changement de domicile, ainsi que le versement des frais de déplacement pendant les quelques jours nécessaires à l'installation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 78 du 29 mars 1994 article 1 I, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 4 1963-04-01 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif JONC 1er septembre 1963", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 43 1977-12-20 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 64 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752223", "intOrdre": 214745, "title": "Services de tourisme - Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005752223", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849418", "num": "21", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849419", "content": "Outre les dispositions de l'article 19 ci-dessus, les conducteurs de car conduisant habituellement un car affecté à un service de transport de tourisme (à petite ou à grande distance, occasionnel ou régulier) bénéficient des dispositions suivantes :
1° Rémunération. - Lorsque les conditions particulières de travail propres à certains services de transport de tourisme le justifieront, des accords régionaux pourront fixer pour ces services une forme de rémunération forfaitaire comprenant :
- d'une part, un salaire de base journalier ;
- d'autre part, une prime déterminée pour chaque service, tenant compte notamment de la durée normale du travail qu'il comporte.
Le taux du salaire de base et les taux des primes déterminées propres à chaque service devront être fixés de telle sorte qu'ils assurent aux conducteurs de car intéressés une rémunération globale au moins égale au salaire garanti fixé par la présente convention nationale annexe, compte tenu, le cas échéant, des majorations applicables aux heures supplémentaires.
2° Langues étrangères. - Si, en cas d'absence de courrier ou de guide et sur ordre de son employeur, un conducteur de car de tourisme utilise une langue étrangère qu'il parle couramment, il a droit, en sus du salaire garanti de son emploi et pour chaque journée ou fraction de journée d'utilisation, à une indemnité complémentaire calculée à raison de 2,5 % du salaire minimal professionnel national hebdomadaire, sans ancienneté, d'un conducteur-receveur de car (emploi n° 4).
3° Horaire de travail. - Le conducteur devra, si possible, être prévenu la veille des services à assurer. Pour les voyages, l'itinéraire avec les adresses des hôtels devra être remis dès que possible au conducteur.
Si, à l'issue d'un premier service au cours de la journée, le conducteur est commandé pour un service de nuit, il devra normalement disposer du temps suffisant pour prendre auparavant son repas du soir. Si le temps alloué est inférieur à une heure et demie, ce repas sera à la charge de l'employeur.
4° Congé annuel payé. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 précité, alinéa 3, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d'au moins 18 jours ouvrables de congé continu s'étend du 1er mars au 31 octobre.
Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période de congés payés de ce personnel, il lui est garanti, par ailleurs - sous réserve de 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai - une indemnité spéciale. Cette indemnité, payable dans les mêmes conditions que l'intéressé de congé annuel, est égale aux 4/30 du montant de cette dernière.
5° Voyage à l'étranger. - Les frais de passeport, visa et permis de conduire nécessaires à l'étranger sont à la charge de l'employeur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 78 du 29 mars 1994 article 1 J, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 4 1963-04-01 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 43 1977-12-20 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 64 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752224", "intOrdre": 257694, "title": "Grande remise - Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005752224", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849420", "num": "22", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849420", "content": "Les dispositions suivantes s'appliquent aux conducteurs de voitures particulières affectés à un service de grande remise :
1° Présentation
La présentation et la tenue du conducteur doivent être particulièrement soignées. Cette tenue comporte obligatoirement : costume sombre, chemise blanche, cravate foncée, chaussures noires et casquette.
En contrepartie de cette obligation, le conducteur perçoit une indemnité de 1,50 F par jour. Le montant de cette indemnité pourra être révisé au début de chaque année.
2° Rapports avec la clientèle
Le conducteur est à la disposition des clients.
Il doit, en toutes circonstances, fournir un service déférent et prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des voyageurs et la bonne exécution du transport.
En aucun cas, et même après rupture du contrat, le conducteur ne doit utiliser à des fins personnelles ou de concurrence déloyale les informations ou les documentations acquises au service de son employeur.
3° Documents de bord
Le conducteur doit s'assurer que les papiers réglementaires se trouvent bien dans le véhicule qui lui est confié.
4° Maintien en ordre de marche et entretien du véhicule
Le conducteur est responsable du maintien en ordre de marche et de l'entretien courant du véhicule qui lui est confié.
En particulier, il lui appartient :
- de vérifier la pression des pneus et les différents niveaux de son véhicule ;
- de veiller à ce que les graissages et vidanges soient faits en temps utile ;
- de signaler, par écrit, toutes les anomalies ou incidents constatés à propos de l'utilisation du véhicule.
Le conducteur doit, en outre, maintenir à chaque service la voiture en parfait état de propreté, tant intérieure qu'extérieure. En service de ville, le lavage de la voiture est effectué pendant les heures creuses passées au garage.
En contrepartie de cette obligation, le conducteur perçoit une indemnité forfaitaire de 0,50 F par jour. Le montant de cette indemnité pourra être révisé au début de chaque année.
En voyage, le conducteur se fait rembourser les frais de lavage sur justification à raison de deux lavages par semaine.
\n5° Rémunération
La rémunération effective du conducteur de grande remise comprend :
- d'une part, un salaire de base ;
- d'autre part, un pourcentage sur la recette afférente à chaque service.
En aucun cas, le montant de la rémunération effective du conducteur de grande remise ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti hebdomadaire ou mensuel correspondant à sa classification. Pour les conducteurs dont l'emploi comporte l'utilisation d'une langue étrangère qu'ils parlent couramment, au salaire minimal professionnel garanti s'ajoute une indemnité complémentaire calculée dans les conditions fixées à l'article 21-2 ci-dessus.
Des accords régionaux, fixent les conditions d'application particulières des dispositions du présent article.
6° Horaire de travail
Le conducteur devra si possible être prévenu la veille des services à assurer. Pour les voyages, l'itinéraire avec les adresses des hôtels devra être remis dès que possible au conducteur.
7° Voyages à l'étranger
Les frais de passeport, visa et permis de conduire nécessaires à l'étranger sont à la charge de l'employeur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 24 du 30 juin 1971 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752226", "intOrdre": 300643, "title": "Services d'ambulances - Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005752226", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849421", "num": "22 bis", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849422", "content": "Les dispositions suivantes s'appliquent au personnel à bord de véhicules sanitaires :
1° Présentation
La présentation et la tenue du personnel ambulancier doivent être particulièrement soignées. Cette tenue comporte obligatoirement une blouse blanche.
Les blouses (3 au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l'entreprise qui renouvellera une blouse chaque année.
2° Rapport avec la clientèle
Le personnel ambulancier est à la disposition de la clientèle dans le respect des conditions d'exercice normal du métier. Il doit en toutes circonstances prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des personnes transportées et la bonne exécution du transport.
Il doit être parfaitement au courant des règles de la déontologie de la profession et du respect du secret professionnel.
3° Documents de bord
Le conducteur ambulancier doit s'assurer que les papiers réglementaires se trouvent bien dans le véhicule qui lui est confié.
4° Maintien en ordre de marche et entretien du véhicule
Le conducteur ambulancier est chargé du maintien en ordre de marche et de l'entretien du véhicule et du matériel sanitaire qui lui sont confiés ; en particulier, il lui appartient :
- de vérifier la pression des pneus et les différents niveaux de son véhicule ;
- de s'assurer de ce que les graissages et vidanges aient été faits en temps utile ;
- de signaler, par écrit, tous les incidents ou anomalies constatés à propos de l'utilisation du véhicule.
Le conducteur ambulancier doit, en outre, maintenir à chaque service la voiture en parfait état de propreté, tant intérieur qu'extérieur, si la possibilité lui en est laissée en temps et en moyens.
En service de ville, le lavage de la voiture est effectué pendant les heures creuses passées au garage, y compris le lavage ou l'entretien en état permanent de fonctionnement du matériel sanitaire défini par l'inventaire minimal contenu dans le règlement d'administration publique n° 73-384 du 27 mars 1973, et l'arrêté ministériel subséquent (1).
5° Rémunération
(abrogé)
6° Horaires de travail
(abrogé)
7° Astreintes
(abrogé)
8° Repos complémentaire pour service de nuit
(abrogé)
9° Jours fériés travaillés
(abrogé)
10° Voyage à l'étranger
Les frais de passeport, visa, permis de conduire et vaccins nécessaires pour l'exécution du voyage à l'étranger sont à la charge de l'employeur. Les dispositions de l'article 11 quater « Transports internationaux » sont applicables au personnel des services d'ambulances.
11° Frais de déplacement
Sous réserve des usages ou avantages acquis, le personnel ambulancier appelé à être en déplacement ou à assurer une astreinte dans les locaux de l'entreprise au sens du paragraphe 7 du présent article bénéficie des dispositions prévues par le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la présente convention.
", "nota": " (1) Un poste d'oxygénothérapie mobile ; un appareil mobile de réanimation homologué par le ministre de la santé publique, catégorie I, classe A, groupe IV, sous-groupe V ; un dispositif fixe permettant de recevoir un flacon de perfusion de 0,500 litre ; un dispositif mobile d'aspiration de mucosités ; un nécessaire de secourisme d'urgence.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord-cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 JORF 31 juillet 2001.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 36 1975-07-17 étendu par arrêté du 19 janvier 1976 JONC 6 février 1976", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723166", "intOrdre": 257694, "title": "Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel roulant « Marchandises »", "id": "KALISCTA000005723166", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752227", "intOrdre": 42949, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005752227", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849423", "num": "23", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849424", "content": "1. Équivalence
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 (§ 2) du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, la durée de service réputée équivalente à 39 heures de travail effectif peut être fixée compte tenu de la nature et de l'importance du service entre 39 et 41 heures, après avis des délégués du personnel.
2. Répartition des horaires de travail sur un cycle
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 (§ 3) du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié pour le personnel roulant « Marchandises » et « Déménagement » affecté habituellement à des services dont les horaires de travail sont prévus après avis des délégués du personnel, dans le cadre d'un cycle régulier, la durée hebdomadaire du travail effectif est calculée, en moyenne, sur la durée de ce cycle.
La répartition des horaires de travail sur un cycle régulier peut se traduire à la limite par une semaine de 3 jours ouvrés.
Est considérée comme cycle régulier, au sens du présent article, toute période de 2 semaines consécutives :
-comportant une répartition inégale de l'horaire de travail sur chacune des semaines ;
-impliquant une durée de travail inférieure à la durée légale au cours de l'une de ces semaines ;
-se renouvelant au moins une fois chaque mois.
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2° Équipe de 2 conducteurs :
La conduite des véhicules effectuant de jour ou de nuit des services grands-routiers sera obligatoirement assurée par une équipe de 2 conducteurs :
a) Lorsque l'exécution du service par un conducteur unique obligerait celui-ci à dépasser une durée journalière de conduite de 8 heures ;
b) Lorsque le véhicule est accompagné d'une remorque.
Pour les véhicules conduits par une équipe de deux conducteurs, l'amplitude de la journée de travail ne doit pas, normalement, dépasser 14 heures.
Elle pourra dépasser cette limite sur les véhicules équipés d'une couchette, à la condition que cela ne se produise pas plus de 2 jours consécutifs du calendrier.
L'amplitude de la journée de travail pourra alors atteindre 19 heures, dont au moins 3 heures d'interruption de travail pour les repas.
Les équipes de conducteurs grands-routiers sont constituées, autant que possible, en tenant compte des préférences des intéressés.
3° Travail de nuit (Abrogé par avenant n° 33 du 18 décembre 1973).
4° Repos hebdomadaire (Abrogé par avenant n° 22 du 12 janvier 1971).
5° Lignes régulières :
Dans les entreprises spécialisées dans les transports à grande distance sur les lignes régulières, aucun conducteur ne pourra, sauf nécessité impérieuse de l'exploitation, effectuer un service sans avoir auparavant reconnu suffisamment la ligne sur laquelle devra s'effectuer ce service.
Sur les lignes régulières et dans les localités où les entreprises ont leur dépôt en tête de ligne, ou bien leur siège social ou d'importantes succursales, le chargement et le déchargement devront être effectués par du personnel autre que celui faisant la route. Au cas où l'organisation adoptée par l'employeur dégagerait le conducteur de l'obligation de contrôler l'arrimage et la cargaison, le conducteur ne serait pas responsable des conséquences d'un mauvais arrimage ou du décompte de la cargaison, dont il assure néanmoins la surveillance pendant la durée du trajet.
6° Rémunération au rendement ou aux économies :
Dans les entreprises où il est appliqué un mode de rémunération partielle au rendement ou aux économies, le taux et les conditions d'attribution des primes doivent être établis de telle sorte :
a) Que tout travail normal assure au moins au conducteur la rémunération correspondante, sur la base du salaire garanti par la présente convention, à la durée du travail effectif reconnue nécessaire pour effectuer le service, y compris les heures supplémentaires ;
b) Que tout supplément de rendement ou d'économies se traduise par un supplément de rémunération.
Un avenant précisera les modes de rémunération au rendement ou aux économies susceptibles d'être appliqués par les employeurs qui décideraient d'adopter cette forme de rémunération.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 33 du 18 décembre 1973 étendu par arrêté du 29 juillet 1974 JORF 7 août 1974.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 18 1970-06-05 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 22 1971-01-12 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752231", "intOrdre": 214745, "title": "Personnels coursier - Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005752231", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849429", "num": "26", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000038244149", "content": "1. Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls personnels coursiers, tels que définis dans la nomenclature d'emploi annexée à la présente convention collective, des entreprises dites de courses.
Il s'agit des entreprises qui exercent une activité de course urbaine et/ ou périurbaine :
- consistant en l'acheminement de plis, colis ou objets, sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et/ ou périurbaine ;
- et s'effectuant dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation, sans pouvoir excéder 12 heures, au moyen de véhicules 2 roues.
Les dispositions du présent article s'appliquent également dans les entreprises exploitant à titre principal des véhicules 2 roues, pour les mêmes activités de course urbaine et/ ou périurbaine, lorsque les personnels coursiers sont affectés sur tout véhicule jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC.
En revanche, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express, la livraison du dernier kilomètre, la course à la demande hors zone urbaine et/ ou périurbaine.
2. Durée du travail
2.1. Amplitude (1)
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre 2 repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
L'amplitude de la journée de travail des personnels coursiers débute, en fonction des circonstances :
- à l'heure de prise de service fixée à l'entreprise ou à tout autre lieu déterminé par l'employeur ;
- à l'heure de début de tournée ou à l'heure d'enlèvement de la première course selon la nature du travail qui leur est confié (tournée ou course à course), sans pouvoir être postérieure à l'heure de prise du service fixée ci-dessus.
L'amplitude de la journée de travail des personnels coursiers prend fin, en fonction des circonstances :
- à l'heure à laquelle le coursier quitte l'entreprise ou tout autre lieu déterminé par l'employeur ;
- à l'heure de fin de tournée ou de la livraison de la dernière course.
Limites
L'amplitude de la journée de travail des coursiers ne peut être supérieure à 10 heures.
Néanmoins, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire, l'amplitude de la journée de travail peut être prolongée dans la limite maximale de 11 heures 2 fois par semaine.
2.2. Principe de décompte de la durée du travail
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, pauses, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, l'amplitude journalière servant au décompte du temps de travail effectif est diminuée d'une durée forfaitaire de 1 heure.
La durée du travail effectif des personnels coursiers s'effectue par la base du cumul mensuel de leurs durées d'activité journalières telles que décomptées ci-dessus.
Lorsque les heures décomptées selon les règles définies précédemment génèrent des heures supplémentaires, celles-ci sont majorées et ouvrent droit à l'attribution de repos compensateur conformément à la réglementation en vigueur.
Sont des heures supplémentaires les heures travaillées au-delà de 151,67 heures mensuelles.
2.3. Contrôle de la durée du travail
La durée du travail est contrôlée au moyen d'un carnet de route constitué de feuilles de temps établies en triple exemplaire autocopiant dont 1 pour le salarié et 1 pour la souche qui reste à l'entreprise.
Un dispositif informatique de contrôle peut également être mis en place dans l'entreprise.
Les feuilles du carnet de route autocopiant, remplies quotidiennement, doivent comporter les horaires de début et de fin d'amplitude ; une partie est réservée aux observations. Elles permettent d'enregistrer, d'attester et de contrôler le temps passé au service de l'employeur.
Ce document contradictoire, est signé au moins une fois par mois par le coursier et l'employeur ou son représentant ; l'exemplaire du coursier lui est remis chaque mois avec son bulletin de paie.
3. Rémunération (2)
Sans remettre en cause l'interdiction des dispositifs de rémunération incitant au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés et afin de tenir compte de la spécificité des activités de la course, la rémunération mensuelle effective des personnels concernés par le présent article ne peut être inférieure au cumul :
- du taux horaire conventionnel garanti correspondant à l'emploi de coursier pour l'ancienneté considérée dans l'entreprise, multiplié par la durée effective de travail, telle que décomptée ci-dessus, pendant la période mensuelle ;
- et, d'autre part, variable déterminée au sein de l'entreprise dans le respect des principes ci-dessous.
Sans préjudice des dispositions en vigueur dans les entreprises prévoyant, le cas échéant, une part variable de rémunération pour l'emploi de coursier tel qu'il est défini dans la nomenclature d'emploi, pour les emplois de coursier confirmé 1er et 2e degré, la part variable visée ci-dessus correspond au minimum :
- à 6 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale, pour un emploi de coursier confirmé 1er degré, tel que défini dans la nomenclature des emplois annexée au présent accord ;
- à 15 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale, pour un emploi de coursier confirmé 2e degré, tel que défini dans la nomenclature des emplois annexée au présent accord.
La part variable conventionnelle peut être dépassée au-delà de 6 % et 15 % selon un barème fixé par accord d'entreprise.
L'accord définit en premier lieu le quota de points à réaliser en fonction du temps de travail réellement effectué. Ce quota de points formera alors le barème applicable pour déterminer la part variable conventionnelle attribuée au salarié. Le barème peut être fixé par points ou par tranche de points.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le temps de travail pris en compte pour le calcul de la part variable est proratisé à hauteur du nombre d'heures ou de jours réellement travaillés, à l'exclusion des jours fériés, des congés payés, des repos compensateurs, des heures d'absence autorisées.
L'accord fixe en second lieu la rétribution accordée par points ou par tranche de points.
La part variable conventionnelle est basée sur le taux horaire conventionnel du salarié.
Le barème de la part variable conventionnelle déterminé par l'accord d'entreprise doit impérativement respecter les critères suivants :
\n– l'urgence client ne doit pas être une urgence pour le salarié coursier afin de ne pas le mettre en danger. Le salarié coursier ne doit pas être informé du délai restant de la course sauf si cette dernière doit être livrée « en direct » ou « à une heure précise » ;
\n– la distance entre le lieu d'enlèvement et de livraison ne doit pas être le critère d'attribution de points mais être fonction de la quantité de clients liée à ces zones, indépendamment des distances qui les séparent ;
\n– le salarié coursier ne doit pas être incité à charger plus de marchandises que ce qui est préconisé par la charge autorisée du véhicule, les normes de l'entreprise en fonction du véhicule ou de toutes autres raisons qui pourraient faire courir un risque au salarié ou aux autres usagers de la route ;
\n– le nombre de points attribués est majoré pour le salarié coursier dès lors qu'il aura informé son régulateur de toutes anomalies lors de sa prestation de travail (ex : attentes imprévues, erreurs d'adresse, difficultés rencontrées, etc.) ;
\n– pour l'attribution des courses, le régulateur ne se basera que sur la position du salarié coursier et des courses que ce dernier aura à réaliser ;
\n– le salarié ne doit pas être informé du nombre de points acquis au fur et à mesure de la réalisation des prestations au cours de la journée afin de ne pas l'inciter à vouloir chercher à accumuler un maximum de points pour augmenter sa part variable.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au carnet de route, l'entreprise remet au salarié le relevé de points acquis selon une périodicité définie par l'accord d'entreprise instituant le barème.
Les dispositions en vigueur dans la présente convention collective nationale (annexe I) relatives aux majorations des rémunérations conventionnelles pour ancienneté sont applicables aux personnels coursiers.
4. Frais de déplacement
À défaut de dispositions particulières plus favorables au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, les personnels ouvriers coursiers en déplacement bénéficient des dispositions du protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974.
Le barème applicable est celui en vigueur pour les entreprises de transport routier de marchandises.
5. Formation
5.1. Formation initiale obligatoire
Les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs personnels coursiers exercent leur activité dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
Dans ce cadre, tout personnel tel que défini au point 1 de l'article 26 de la CCNA1 et embauché en vue d'occuper pour la première fois un emploi de personnel coursier bénéficie d'une formation coursier initiale de 2 jours portant notamment sur :
\n– l'environnement professionnel ;
\n– le perfectionnement à la conduite ;
\n– la sécurité routière ;
\n– l'organisation des déplacements.
Les contenus et durées des différents modules de la formation coursier initiale sont précisés au point 5.2.
Sous réserve des dispositions prévues au point 5.3 le salarié doit suivre cette formation coursier initiale au plus tard dans les 6 mois suivant son embauche.
\n5.2. Contenu et durée des modules de formation
Les contenus et durées des différents modules de la formation coursier initiale visés au point 5.1 de l'article 26 sont définis ci-dessous :
\n– module 1 : accueil et présentation de la formation (environnement professionnel, découverte du secteur, présentation de la profession …) ;
\n– module 2 : perfectionnement à la conduite (caractéristiques techniques du véhicule et fonctionnement des organes de sécurité, perfectionnement à une conduite sûre et économique, chargement, arrimage …) ;
\n– module 3 : sécurité routière (accident du travail en circulation et à l'arrêt, comportements à risques, conduite préventive …) ;
\n– module 4 : organisation des déplacements (calcul d'itinéraires, gestion des conflits, règles d'utilisation des moyens de communication …).
Un référentiel de formation établi par les parties signataires est annexé au présent avenant (annexe I).
\n5.3. Attestation de formation coursier
Attestation de formation coursier (initiale)
Les personnels coursiers (visés au point 1 de l'article 26 de la CCNA1) ayant suivi la formation coursier initiale avec succès se verront délivrer une attestation de formation coursier (initiale) par l'organisme dispensateur.
Situation spécifique : attestation de formation coursier (équivalence professionnelle)
Une attestation de formation coursier (équivalence professionnelle) sera délivrée par l'entreprise au personnel coursier (visé au point 1 de l'article 26 de la CCNA1) ayant 3 mois d'expérience consécutifs ou non dans le métier dans une entreprise relevant de la présente convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à la date d'entrée en application du présent avenant.
Ce document atteste que le salarié bénéficie, du fait de son expérience professionnelle, d'une équivalence valant formation coursier (initiale).
Un modèle d'attestation de formation coursier (équivalence professionnelle) est annexé au présent avenant (annexe II).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au temps de déplacement mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail telles qu'issues de la loi du 18 janvier 2005 (arrêté du 26 mars 2007, art. 1er).
(2) Article étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 26 mars 2007, art. 1er).
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60.2B. Transports routiers réguliers de voyageurs.
60.2G. Autres transports routiers de voyageurs (partie) :
- l'organisation d'excursions en autocar ;
- les circuits touristiques urbains par car.
60.2L. Transports routiers de marchandises de proximité.
60.2M. Transports routiers de marchandises interurbains (à l'exception des entreprises de correspondants de chemins de fer, des entreprises de denrées périssables et des entreprises de transport utilisant du matériel mixte rail - route).
60.2N. Déménagement.
64.1C. Autres activités de courrier.
74.6Z. Enquêtes et sécurité (partie) : uniquement les entreprises de transports de fonds et valeurs.
63.4B. Ambulances
La classification des ouvriers affectés à l'entretien et à la réparation des véhicules s'effectue entre les emplois définis par la nomenclature nationale des emplois jointe à la présente convention.
Les dispositions du chapitre II ci-dessus « Rémunération des ouvriers des transports » sont également applicables à la rémunération de ces ouvriers. La nomenclature des emplois ainsi que les salaires garantis pour une durée de 39 heures par semaine sont fixés par le tableau de salaires joint à la présente convention collective nationale annexe.
2° (1) Dans les entreprises énumérées ci-après et comprises dans le champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale du 21 décembre 1950 :
60.2G. Autres transports routiers de voyageurs (partie) : la location d'autocar (avec conducteur) à la demande.
60.2L. Entreprises de transport de denrées périssables et entreprises utilisant du matériel mixte rail - route.
60.2M. Entreprises de correspondants de chemins de fer.
60.2P. Location de camions avec conducteur.
71.2A. Location d'autres matériels des transports terrestres (partie) : uniquement la location de véhicules industriels avec chauffeur.
63.4A. Messagerie. Fret express.
63.4B. Affrètement.
63.4C.Organisation des transports internationaux.
La classification des ouvriers affectés à l'entretien et à la réparation des véhicules et les salaires garantis correspondant à leurs emplois sont ceux qui résultent des conventions collectives et accords en vigueur dans chaque région ou localité pour le personnel des entreprises de la réparation automobile.
3° Les ouvriers qui ne sont pas ordinairement employés dans l'industrie des transports, tels que charpentiers, maçons, plombiers, etc., et qui seraient employés temporairement dans une entreprise à des travaux d'entretien ou à des travaux neufs, restent soumis, pendant la durée de ces travaux, aux règles applicables dans leur industrie d'origine concernant la classification des emplois et la rémunération.
(1) Dispositions exclues de l'extension (arrêté du 4 août 1994, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 78 du 29 mars 1994 article 1 M, BO conventions collectives 94-19 *étendu avec exclusion de l'article 1 M par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994*.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 14 1968-12-26 *étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972*", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 39 1976-03-17 *étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976*", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723171", "intOrdre": 472439, "title": "Chapitre VIII : Dispositions finales", "id": "KALISCTA000005723171", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752243", "intOrdre": 42949, "title": "Date d'application", "id": "KALISCTA000005752243", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849448", "num": "36", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849448", "content": "La présente convention annexe est applicable à compter du 19 juin 1961 et se substitue à la convention du 25 juillet 1951 modifiée par l'avenant n° 1 du 21 septembre 1951, n° 2 du 16 octobre 1953, n° 3 du 29 juillet 1955, n° 4 du 25 avril 1956, n° 5 du 20 juillet 1956, n° 6 du 7 novembre 1957, n° 7 du 21 juin 1958, n° 8 du 21 mars 1959 et n° 9 du 26 février 1960.
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En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistré par l'institut national de la statistique et des études économiques ou de modification du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 78 du 29 mars 1994 article 1 N, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752246", "intOrdre": 128847, "title": "Publicité", "id": "KALISCTA000005752246", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849451", "num": "38", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849452", "content": "La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 132-8 et suivants du code du travail.
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1. Livreur. - Ouvrier qui accompagne le conducteur à bord d'un véhicule ; reconnaît les colis ou les marchandises transportés, en effectue le classement et les livre à domicile ; participe au chargement et au déchargement, aide le conducteur à l'arrimage des marchandises.
2. Livreur sur triporteur à moteur. - Ouvrier conduisant un triporteur à moteur, titulaire du permis de conduire nécessaire ; effectue des enlèvements et livraisons de petits colis.
2 bis. Coursier sur véhicule 2 roues : ouvrier affecté à la conduite d'un véhicule chargé d'enlever des objets dont il doit assurer la préservation et qu'il doit livrer au destinataire, dans le cadre d'un service en course à course (à la demande) et/ou en tournée et/ou en distribution.
L'exercice de l'emploi suppose les connaissances suivantes :
- lecture et utilisation des plans et de cartes ;
- utilisation courante des moyens de télécommunication.
L'emploi de coursier implique de respecter les règles suivantes :
Conduite-sécurité
En toutes circonstances, le coursier doit conduire son véhicule dans le strict respect du code de la route et des règles de sécurité qui s'imposent au regard de l'environnement dans le cadre duquel il exerce son métier.
Sécurité des véhicules et des objets confiés
En toutes circonstances, le coursier doit, pendant toute l'exécution de sa mission, prendre toutes les dispositions possibles en vue de la garde et la préservation du véhicule dont il a la charge et des objets confiés contenus dans son coffre, en utilisant les moyens mis à sa disposition par l'entreprise.
Maintien en ordre de marche et entretien du véhicule
Cas général :
L'entreprise est propriétaire du véhicule.
Le coursier est responsable du maintien en ordre de marche et de l'entretien courant du véhicule (gonflage des pneumatiques, niveaux d'huile et liquide de frein, bougies et remplacement des différentes ampoules des feux du véhicule) qui lui est confié par l'entreprise, dans le respect des principes fixés par le code de la route.
Il doit être capable d'assurer le dépannage courant du véhicule.
Les frais inhérents à l'exploitation du véhicule sont pris en charge par l'entreprise.
Cas particulier :
Le coursier qui utilise son véhicule personnel, dans le cadre d'un accord avec son employeur, est responsable de son bon entretien conformément aux obligations prévues par le code de la route et particulièrement des organes de sécurité (notamment pneumatiques, freins, éclairage).
Il doit être en capacité de justifier de l'assurance professionnelle de son véhicule.
À titre de participation à cette obligation d'entretien, il perçoit des indemnités kilométriques calculées au regard du kilométrage parcouru à titre professionnel et du barème en vigueur de l'administration fiscale, correspondant à la cylindrée du véhicule (colonne \" plus de 5 000 kilomètres \").
En cas d'immobilisation du véhicule personnel, l'entreprise fournit au coursier un véhicule de remplacement, pendant le temps nécessaire à sa réparation, afin de lui permettre d'accomplir sa prestation de travail.
Dans cette situation, le kilométrage parcouru avec le véhicule de remplacement ne peut donner lieu à indemnisation.
Exécution du transport et traitement des anomalies
Le coursier doit respecter les consignes données par sa hiérarchie et, sauf imprévu, il lui appartient d'informer le coordinateur de l'évolution de sa livraison et/ou de sa tournée dans les meilleurs délais.
Il doit également remplir et faire viser les documents nécessaires lors de l'enlèvement et lors de la livraison.
Le coursier doit obligatoirement et immédiatement informer sa hiérarchie, avec les moyens mis à sa disposition par l'entreprise, de toute anomalie pouvant donner lieu à conséquences et/ou préjudices.
En cas d'accident, il doit le signaler à sa hiérarchie dès que possible et peut être amené à rédiger un constat amiable.
Il doit rendre compte des incidents de route le jour de leur réalisation ou au plus tard le lendemain matin, dès la prise de service.
Divers
Le coursier peut être employé au traitement des documents administratifs directement liés à l'exercice de ses missions (classement de ses bordereaux de livraison et de ses bons « papiers »...).
Lorsque l'entreprise est propriétaire des véhicules, le coursier peut être employé à des travaux de petit entretien (tel qu'il est défini ci-dessus) et de lavage du véhicule ; dans ce cas, le matériel ou les moyens appropriés ainsi que les vêtements de protection sont fournis par l'employeur.
Dans le respect des coefficients hiérarchiques, l'emploi de coursier comporte 3 niveaux :
Coursier : ouvrier coursier ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle.
Le coursier travaille sur une zone de proximité.
Le coursier peut être employé en course à course (à la demande) et/ou en tournée et/ou en distribution.
Coursier confirmé 1er degré : ouvrier coursier ayant au moins 6 mois de pratique professionnelle.
Le coursier confirmé 1er degré travaille sur l'ensemble de la zone d'activité de l'entreprise.
Il doit être en mesure d'enchaîner une petite série de courses ou une tournée.
Coursier confirmé 2e degré : même définition que le coursier confirmé 1er degré.
Le coursier confirmé 2e degré doit en plus faire preuve d'autonomie et prendre les initiatives qui s'imposent pour le bon déroulement de ses missions, dans le cadre de tournées complexes, ou de course à haut niveau de sécurité ou de confidentialité.
Il doit être capable d'enchaîner toutes séries de courses-tournées.
Il maîtrise parfaitement son environnement géographique et topographique.
2 ter. Coursier sur véhicule non motorisé
Ouvrier chargé d'enlever des objets dont il doit assurer la préservation et qu'il doit livrer au destinataire, dans le cadre d'un service en course à course (à la demande) et/ ou en tournée et/ ou en distribution, au moyen d'un véhicule non motorisé avec ou sans remorque.
Le véhicule 2 roues non motorisé peut, toutefois, bénéficier d'une assistance électrique.
L'exercice de l'emploi suppose les connaissances suivantes :
- lecture et utilisation de plans et de cartes géographiques ;
- utilisation courante des moyens de télécommunication.
L'emploi de coursier implique de respecter les règles suivantes :
\nConduite-sécurité
En toutes circonstances, le coursier doit conduire son véhicule dans le strict respect du code de la route et des règles de sécurité qui s'imposent au regard de l'environnement dans le cadre duquel il exerce son métier.
L'exercice professionnel du poste nécessite le port d'équipements de sécurité conformes aux normes en vigueur, et comprenant au minimum les éléments suivants : casque, gants, gilet ou vêtements avec éléments de haute visibilité et chaussures adaptées.
Les équipements de sécurité obligatoires et l'équipement minimum mentionné ci-dessus sont fournis ou financés par l'employeur.
Le port de ces éléments de sécurité par le salarié est obligatoire.
\nSécurité des véhicules et des objets confiés
En toutes circonstances, le coursier doit, pendant toute l'exécution de sa mission, prendre toutes les dispositions possibles en vue de la garde et la préservation du véhicule dont il a la charge et des objets confiés contenus dans le dispositif prévu à cet effet, en utilisant les moyens mis à sa disposition par l'entreprise.
Le poids total du sac à dos incluant la marchandise ne peut excéder 5 kg.
\nMaintien en ordre de marche et entretien du véhicule
Cas général :
Un véhicule adapté au salarié est mis à disposition par l'entreprise.
Le coursier est responsable du maintien en ordre de marche et de l'entretien courant du véhicule (notamment gonflage des pneumatiques, réglage des freins, remplacement des ampoules, réflecteurs et catadioptres) qui lui est confié par l'entreprise, dans le respect des principes fixés par le code de la route.
Il procède à une vérification de l'ensemble des éléments de sécurité du véhicule à chaque prise de service.
Il est capable d'assurer le dépannage courant du véhicule.
Les frais inhérents à l'exploitation du véhicule sont pris en charge par l'entreprise ; ainsi que l'équipement de sécurité et de protection.
Cas particulier :
Le coursier utilise son véhicule personnel dans le cadre d'un accord individuel écrit avec son employeur. Ce document précise les conditions d'utilisation par le coursier de son véhicule personnel et peut prévoir des conditions spécifiques d'un éventuel retour, à tout moment du contrat, au régime du cas général.
Le retour à l'application du cas général nécessite, en tout état de cause, la conclusion d'un nouvel accord individuel écrit entre l'employeur et le salarié.
Le coursier est responsable du bon entretien du véhicule personnel utilisé dans le cadre de sa prestation de travail, conformément aux obligations prévues par le code de la route et particulièrement des organes de sécurité (notamment pneumatiques, freins, éclairage).
Il procède à une vérification de l'ensemble des éléments de sécurité du véhicule à chaque prise de service.
Il est capable d'assurer le dépannage courant du véhicule.
Il doit être en capacité de justifier de l'assurance professionnelle de son véhicule.
Dans ce cadre, il perçoit des indemnités, dénommées “ indemnités kilométriques ” calculées sur la base du kilométrage parcouru à titre professionnel. Le montant minimum de l'indemnité est fixé à 0,13 centime d'euros par kilomètre parcouru à titre professionnel.
En cas d'immobilisation du véhicule personnel, l'entreprise fournit au coursier un véhicule de remplacement, pendant le temps nécessaire à sa réparation afin de lui permettre d'accomplir sa prestation de travail.
Dans cette situation, le kilométrage parcouru avec le véhicule de remplacement ne peut donner lieu à indemnisation.
\nExécution du transport et traitement des anomalies
Le coursier doit respecter les consignes données par sa hiérarchie et, sauf imprévu, il lui appartient d'informer le régulateur de l'évolution de sa livraison et/ ou de sa tournée dans les meilleurs délais.
Il doit également remplir et faire viser les documents nécessaires tant lors de l'enlèvement que lors de la livraison.
Le coursier doit obligatoirement et immédiatement informer sa hiérarchie, avec les moyens mis à sa disposition par l'entreprise, de toute anomalie pouvant donner lieu à conséquences et/ ou préjudices.
En cas d'accident, il doit le signaler dès que possible à sa hiérarchie et peut être amené à rédiger un constat amiable.
Il doit rendre compte des incidents de route le jour de leur réalisation ou au plus tard le lendemain matin, dès la prise de service.
\nAutres tâches
Le coursier peut être employé au traitement des documents administratifs directement liés à l'exercice de ses missions (classement de ses bordereaux de livraison et de ses bons « papiers »...).
Lorsque l'entreprise met le véhicule à disposition du coursier salarié, celui-ci peut être employé à des travaux de petit entretien (tel que défini ci-dessus) et de lavage du véhicule. Dans ce cas, le matériel ou les moyens appropriés ainsi que les vêtements de protection sont fournis par l'employeur.
Le coursier sur véhicule non motorisé bénéficie des mêmes classifications que le coursier sur véhicule 2 roues (groupe 3, emploi 2 bis).
Groupe 3 bis
3. Conducteur de véhicule jusqu'à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus. - Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule jusqu'à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus ; charge sa voiture ; assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès et de sa cargaison ; décharge la marchandise à la porte du destinataire. Si l'employeur prescrit la livraison en resserre, en dépôt ou aux étages, le conducteur devra prendre pour la durée de son absence toutes les dispositions possibles en vue de la garde et de la préservation du véhicule, de ses agrès et de sa cargaison ; il sera notamment responsable de la fermeture à clé des serrures, cadenas et autres dispositifs prévus à cet effet. Doit être capable d'assurer lui-même le dépannage courant de son véhicule (carburateur, bougies, changement de roue, etc.) ; il est responsable de son outillage lorsque le véhicule est muni d'un coffre fermant à clé. Doit être capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, de rendre compte chaque soir ou à chaque voyage des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule. L'employeur devra fournir au conducteur les imprimés et questionnaires adéquats, comportant notamment un croquis sommaire type des lieux et des véhicules, sur lequel l'intéressé n'aura plus qu'à supprimer les tracés inutiles. Dans le cas de service comportant des heures creuses pendant la durée normale de travail, le conducteur peut être employé pendant ces heures creuses à des travaux de petit entretien, de lavage et de graissage des véhicules ; le matériel approprié et des bottes pour le lavage sont alors fournis par l'employeur ; des vêtements de protection seront mis à la disposition des intéressés.
3 bis. Coursier sur véhicule 4 roues : mêmes définition et niveaux que le coursier sur véhicule 2 roues (groupe 3. Emploi 2 bis).
Groupe 4
4. Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à 11 tonnes de poids total en charge inclus. - Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à 11 tonnes de poids total en charge inclus, et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. Sont notamment classés à cet emploi les conducteurs de messageries. La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme FPA peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d'emploi.
Groupe 5
5. Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu'à 19 tonnes de poids total en charge inclus. - Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu'à 19 tonnes de poids total en charge inclus et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. Sont notamment classés à cet emploi les conducteurs « Service de presse accélérée » ou « Convoyeurs de voitures postales ». La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme FPA peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d'emploi.
Groupe 6
6. Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge. Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3.
La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme FPA peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d'emploi.
Groupe 7
7. Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd. - Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c'est-à-dire conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises. En particulier : utilise rationnellement (c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité) et conserve en toutes circonstances la maîtrise de son véhicule ; en assure le maintien en ordre de marche ; a les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de dépanner son véhicule, s'il en a les moyens, soit en cas de rupture de pièces ou d'organes de signaler à l'entreprise la cause de la panne ; peut prendre des initiatives notamment s'il est en contact avec le client ; est capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ; assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès, de sa cargaison et, lorsque le véhicule est muni d'un coffre fermant à clé, de son outillage ; peut être amené en cas de nécessité à charger ou à décharger son véhicule.
Doit en outre justifier habituellement d'un nombre de points égal au moins à 55 en application du barème ci-après : conduite d'un véhicule de plus de 19 tonnes de poids total en charge : 30 points ; services d'au moins 250 kilomètres dans un sens : 20 points ; repos quotidien hors du domicile (au moins trente fois par période de douze semaines consécutives) : 15 points ; services internationaux à l'exclusion des services frontaliers (c'est-à-dire ceux effectués dans une zone s'étendant jusqu'à 50 kilomètres à vol d'oiseau des frontières du pays d'immatriculation du véhicule) : 15 points ; conduite d'un ensemble articulé ou d'un train routier : 10 points ; possession du CAP ou d'un diplôme de FPA de conducteur routier : 10 points. L'attribution de points pour la conduite de véhicule assurant des transports spéciaux sera de droit pour les titulaires de tout titre de qualification professionnelle reconnu par les parties signataires.
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12. Manoeuvre. - Ouvrier exécutant un travail manuel simple qui n'exige aucune connaissance professionnelle préalable ni un entraînement particulier et qui peut être exécuté par un travailleur adulte de constitution physique moyenne.
Groupe 2
13. Manoeuvre gros travaux. - Même définition que pour le manoeuvre (emploi n° 12), mais est chargé de travaux exigeant une grande force physique ou effectués dans des conditions incommodes (porteurs, etc.).
14. Manutentionnaire. - Ouvrier affecté à des travaux de manutention exigeant soit des connaissances professionnelles élémentaires, soit une initiation de courte durée (rouleur, homme de quai, etc.).
Groupe 3
15. Manutentionnaire spécialisé. - Ouvrier affecté à des travaux de manutention nécessitant une certaine expérience et des soins particuliers (bagagiste, manutentionnaire de tissu en vrac, wagonnier, empileur, etc.). Est appelé à assurer le chargement et le déchargement des camions avec un transpalette à main ou électrique.
15 bis. Elingueur - Ouvrier chargé de l'arrimage des colis et responsable des élingues les soutenant pendant les manoeuvres des grues.
16. Aide-magasinier d'approvisionnement. - Ouvrier capable de reconnaître les pièces détachées en magasin, effectue le classement et la distribution des pièces, ingrédients et matières, conformément aux indications qu'il reçoit.
17. Commis de gare denrées périssables. - Ouvrier ayant une connaissance élémentaire des « halles », chargé du triage, du comptage, du classement et de la manutention des colis de denrées périssables dans les wagons ou sur les camions, éventuellement sur quai.
18. Cariste 1er degré. - Ouvrier chargé d'assurer avec un chariot élévateur électrique ou thermique le transport des palettes de produits, le gerbage et le dégerbage ; range en magasin les palettes des produits déchargés ; est appelé à faire des préparations de commandes, des chargements et des déchargements ; assure la propreté et le petit entretien courant de l'appareil.
Groupe 4
19. Brigadier de manutention. - Ouvrier chargé de coordonner et de surveiller le travail d'une équipe de manutentionnaires tout en participant lui-même aux travaux de manutention.
20. Magasinier d'approvisionnement. - Même définition que pour l'aide-magasinier d'approvisionnement (emploi n° 16) ; doit en outre être capable de reconnaître les pièces détachées d'après leur nomenclature ; tient à jour les documents d'entrée et de sortie.
20 bis. Magasinier d'entrepôt ou magasinier préparateur. - Ouvrier chargé de reconnaître l'état des colis et de leur emballage ou des marchandises à leur arrivée, d'en effectuer le classement et la distribution conformément aux indications qui lui sont données ; de plus, il doit être capable de reconnaître les différents colis ou pièces qui lui sont confiés d'après les nomenclatures et de tenir à jour les documents d'entrée et de sortie.
21. Cariste 2e degré. - Même définition que pour le cariste 1er degré (emploi n° 18) ; assure seul la répartition des marchandises qu'il transporte.
21 bis. Conducteur d'engins de manutention. - Ouvrier chargé de la conduite d'engins de manutention (engins autotractés, chauleurs).
Groupe 5
22. Grutier 1er degré. - Conducteur de grues (sur camion ou non) :
assure tous types de manoeuvres simples (participe au montage et au démontage de la flèche) ; assure l'entretien courant, connaît les possibilités de charge et applique les consignes de sécurité de l'engin.
22 bis. Magasinier gestionnaire de stock. - Ouvrier responsable de l'entrée et de la sortie des marchandises d'un entrepôt ; en établit le classement, éventuellement coordonne et surveille le travail d'une équipe de manutention, sous les directives d'un agent de maîtrise.
Groupe 6
23. Grutier 2e degré. - Conducteur de grues sur camion ou non : assure tous types de manoeuvres courantes en approchant le rendement optimal de l'engin (participe au montage et au démontage de la flèche) ; assure l'entretien courant, connaît les possibilités de charge et applique les consignes de sécurité de l'engin.
24. Chef de wagon denrées périssables de nuit. - Ouvrier connaissant parfaitement le périmètre des « halles » tant au point de vue clientèle que circulation, responsable de la reconnaissance des wagons, du triage, du comptage, du classement et de la manutention des colis de denrées périssables, détermine les tournées de livraison ; doit être capable de signaler les litiges et avaries au chef d'arrivage.
Groupe 7
24 bis. Grutier 3e degré. - Même définition que le grutier 2e degré (emploi n° 23 du groupe 6) ; conduit des grues d'une charge égale ou supérieure à 100 tonnes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1961-06-16 en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723175", "intOrdre": 171796, "title": "Personnel d'entretien et réparation du matériel automobile", "id": "KALISCTA000005723175", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849458", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849458", "content": "Groupe 2
25. Laveur de voitures. - Ouvrier chargé du lavage et du nettoyage des voitures.
Dispose pour son travail de bottes imperméables personnelles fournies par l'employeur
26. Laveur de pièces. - Ouvrier chargé du lavage des pièces mécaniques démontées.
Groupe 3
27. Graisseur. - Ouvrier spécialisé chargé du graissage des véhicules et de leur vidange.
28. Aide-mécanicien 1er degré. - Ouvrier affecté au travail de dépose et repose d'organes sur châssis.
29. Aide-ouvrier carrossier. - Ouvrier chargé des travaux simples de tôlerie, menuiserie, peinture et sellerie, habituellement comme auxiliaire d'un ouvrier carrossier, éventuellement seul ou comme auxiliaire d'un peintre en carrosserie ou d'un sellier garnisseur.
Groupe 4
30. Aide-magasinier 2e degré. - Ouvrier affecté au travail de démontage et remontage d'organes.
31. Ouvrier carrossier 1er degré. - Ouvrier qui effectue sur toutes ferrures et tôles utilisées en carrosserie automobile des réparations simples nécessitant l'emploi de la forge et d'un poste de soudure oxyacétylénique ou électrique. Répare et change les pièces de bois d'une carrosserie de véhicule poids lourd.
Groupe 5
32. Ouvrier d'entretien auto 1er degré. - Ouvrier sachant déceler les causes d'un fonctionnement défectueux du moteur ou d'un autre organe d'un véhicule poids lourd ; effectue les changements de pièces, réglages et autres travaux mécaniques nécessaires à la remise en ordre de marche ainsi que les réparations simples des circuits électriques du moteur et de la carrosserie avec changement d'organes ou d'appareils ; peut utiliser un poste de soudure pour réparations simples de tôlerie.
33. Mécanicien metteur au point. - Ouvrier appelé à déceler l'origine mécanique de tout fonctionnement défectueux d'un moteur ou d'autres organe d'un véhicule automobile et d'effectuer les changements de pièces et réglages nécessaires.
34. Monteur mécanicien. - Ouvrier qualifié appelé à exécuter les travaux suivants :
a) effectuer le rodage des soupapes et le réglage
b) vérifier et régler un embrayage, dépose et repose correcte de la garniture ;
c) démonter un couple conique et un différentiel, vérifier, remonter, régler le jeu ;
d) démonter les pivots et les bagues, ajuster à l'alésoir ou au grattoir ;
e) extraire un moyeu arrière et les roulements Timken, changer les roulements, remonter, régler le jeu ;
f) remplacer et changer les garnitures de freins, rivetages, détalonner, remonter, régler ;
g) effectuer la remise en l'état de la direction, régler, refaire le parallélisme. Cet ouvrier doit être capable de dresser deux faces 50 x 15 avec équerrage sur chant et d'effectuer le relevé des cotes avec pied à coulisse (vernier 1/20).
35. Électricien auto 1er degré. - Ouvrier électricien qualifié appelé à exécuter la pose et les réparations de canalisations ordinaires sur les véhicules les plus répandus ; à effectuer les opérations de démontage et remontage simples sur les organes électriques des moteurs et des carrosseries.
36. Ouvriers carrossier 2° degré. - Même définition que pour l'ouvrier carrossier 1er degré (emploi n° 31) ; chargé en outre de former les tôles suivant modèles (ailes, toitures, etc.) et de les mettre en place pour réparer la carrosserie d'un véhicule poids lourds.
37. Peintre en carrosserie. - Ouvrier appelé à effectuer toutes les opérations successives nécessaires à la peinture complète d'une carrosserie avec des produits gras, synthétiques ou cellulosiques. Compose des teintes à l'échantillon. Fait des rechampis.
Groupe 6
38. Ouvrier d'entretien auto 2e degré. - Ouvrier professionnel appelé à exécuter sur le moteur et les autres organes du châssis tous travaux de remise en état par remplacement de pièces avec tous ajustages et réglages nécessaires ; capable, en présence d'un organe en mauvais état, d'en effectuer le démontage complet, de déceler les pièces à changer et d'effectuer le remontage complet en utilisant soit des pièces neuves, soit des pièces réparées par lui ; sachant utiliser un poste de soudure pour réparer les carrosseries ou certaines pièces du châssis ou du moteur.
39. Mécanicien réparateur en organes. - Ouvrier qualifié appelé à exécuter sur tous les organes mécaniques d'un châssis, c'est-à-dire : embrayages, boîte de vitesses, transmission, pont arrière, essieu avant, direction, freins, servo-freins, etc., tous travaux de remise en état par remplacement de pièces, avec tous ajustages et réglages nécessaires. Les pièces remplacées peuvent être soit des pièces neuves, soit des pièces réparées par les soins de l'ouvrier. Cet ouvrier doit être capable de réaliser convenablement l'ajustage d'une queue d'aronde sur la diagonale d'un carré, une face dressée ; d'effectuer le relevé des cotes avec comparateur, palmer, pied à coulisse (vernier 1/20).
40. Monteur motoriste. - Ouvrier qualifié appelé à exécuter sur un moteur tous travaux de remise en état par remplacement de pièces, avec tous ajustages et réglages nécessaires ; capable, en présence d'un organe mécanique quelconque en mauvais état, d'effectuer le démontage complet, de dresser la liste des pièces à changer, d'effectuer le montage complet en utilisant soit des pièces neuves, soit des pièces réparées par ses soins. Cet ouvrier doit être capable d'effectuer le relevé des cotes avec comparateur, palmer, pied à coulisse (vernier 1/20).
41. Électricien auto 2e degré. - Ouvrier électricien qualifié appelé à exécuter toutes les réparations, montage d'appareillage électrique automobile, pose de canalisations sur tous véhicules ; à effectuer des équipements complets ; à déceler toutes pannes de caractère électrique et à y remédier, le tout sans recours à d'autres spécialistes.
42. Sellier garnisseur. - Ouvrier appelé à effectuer tous les travaux nécessaires à la garniture intérieure d'une carrosserie, à exécuter et à garnir des carcasses de sièges ou dossiers suivant modèle, avec galon couture et à rabattre, y compris les accoudoirs et appuie-tête.
Groupe 7
43. Mécanicien motoriste. - Ouvrier hautement qualifié possédant les connaissances théoriques et une expérience consommée de la réparation automobile, chargé de mener à bien la réparation complète de tous véhicules automobiles et de moteurs du point de vue mécanique, d'ajuster des pièces, de faire des réglages et la mise au point de tous les organes. Doit réaliser convenablement et dans les temps normaux, compte tenu de l'outillage dont il dispose, les travaux suivants :
a) procéder à la réfection complète d'un moteur, avec ajustage de l'embiellage et de la ligne d'arbre, au remontage complet et au réglage ;
b) étant donné le moteur prêt à être remonté, contrôler toutes les pièces, effectuer le remontage, réglage et mise au point complète, l'essai du moteur devant donner entière satisfaction ;
c) en présence d'un organe mécanique quelconque en mauvais état, d'effectuer le démontage complet, dresser la liste des pièces à changer, effectuer le remontage complet en utilisant soit des pièces neuves, soit des pièces réparées par ses soins ;
d) réparer et mettre au point tous dispositifs modernes, tels que ralentisseurs, servo-freins, servo-direction, servo-embrayage, boîte Cotal ou Wilson, au besoin avec le concours de notice ou plan de montage. Il doit être capable de réaliser l'ajustage d'une queue d'aronde sur la diagonale d'un carré de 600 mm de côté, épaisseur 10 mm une face dressée ; de forger un bédane avec trempe et revenu, braser à la forge un raccord sur un tube de cuivre ; d'effectuer le relevé des cotes avec tous appareils de mesures de précision. Les ouvriers d'entretien auto (emplois n°s 32, 33, 34, 38, 39, 40 et 43) sont normalement titulaires du permis de conduire poids lourd. Ils travaillent indistinctement sur moteur à essence ou à gas-oil. Par ailleurs, tous les ouvriers mécaniciens et électriciens (emplois n°s 28, 30, 32, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 43) peuvent être appelés à exécuter leur travail soit en atelier, soit sur route pour effectuer le dépannage, compte tenu de l'outillage mis à leur disposition. Il peut leur être confié des travaux autres que ceux qui correspondent à la définition de leur emploi en vue de la remise en état rapide d'un véhicule.
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6. Manoeuvre. - Voir définition de l'emploi n° 12 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Groupe 2
7. Laveur de voitures. - Voir définition de l'emploi n° 25 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
8. Laveur de pièces. - Voir définition de l'emploi n° 26 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Groupe 3
9. Graisseur. - Voir définition de l'emploi n° 27 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
10. Aide-mécanicien (1er degré). - Voir définition de l'emploi n° 28 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
11. Aide-ouvrier carrossier. - Voir définition de l'emploi n° 29 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Groupe 4
12. Aide-mécanicien (2e degré). - Voir définition de l'emploi n° 30 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
13. Ouvrier carrossier (1er degré). - Voir définition de l'emploi n° 31 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Groupe 6
14. Ouvrier d'entretien auto (1er degré). - Voir définition de l'emploi n° 32 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
15. Mécanicien metteur au point. - Voir définition de l'emploi n° 33 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
16. Monteur mécanicien. - Voir définition de l'emploi n° 34 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
17. Electricien auto (1er degré). - Voir définition de l'emploi n° 35 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
18. Ouvrier carrossier (2e degré). - Voir définition de l'emploi n° 36 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
19. Peintre en carrosserie. - Voir définition de l'emploi n° 37 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Groupe 8
20. Ouvrier d'entretien auto (2e degré). - Voir définition de l'emploi n° 38 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
21. Mécanicien réparateur en organes. - Voir définition de l'emploi n° 39 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
22. Monteur motoriste. - Voir définition de l'emploi n° 40 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
23. Electricien auto (2e degré). - Voir définition de l'emploi n° 41 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
24. Sellier garnisseur. - Voir définition de l'emploi n° 42 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Groupe 10
25. Mécanicien motoriste. - Voir définition de l'emploi n° 43 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
NOTA. - Les ouvriers d'entretien auto (emplois n°s 14, 15, 16, 20, 21, 22 et 25) sont normalement titulaires du permis de conduire transports poids lourd. Ils travaillent indistinctement sur moteur à essence ou gas-oil.
Par ailleurs, tous les ouvriers mécaniciens et électriciens (emplois n°s 10, 12, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23 et 25) peuvent être appelés à exécuter leur travail soit en atelier, soit sur route pour effectuer le dépannage, compte tenu de l'outillage mis à leur disposition. Il peut leur être confié des travaux autres que ceux qui correspondent à la définition de leur emploi en vue de la remise en état rapide d'un véhicule.
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1. Conducteur de voitures particulières.-Ouvrier chargé de la conduite d'une voiture automobile de transport de personnes (ambulance, etc.) ne nécessitant pas la possession du permis de conduire « Transports en commun » ; assure le service de la clientèle en ce qui concerne l'utilisation de la voiture ; doit maintenir la voiture en état de propreté, en assure l'entretien courant.
2. Brancardier ou aide-ambulancier : agent qui accompagne le conducteur à bord d'un véhicule sanitaire, non titulaire du permis de conduire « ambulance ».
Groupe 4
3. Conducteur de grande remise 1er degré.-Ouvrier chargé de la conduite d'une voiture automobile, affecté à un service de grande remise pendant la période d'apprentissage de 6 mois et titulaire d'une autorisation provisoire délivrée sous la responsabilité de l'employeur par les services administratifs compétents.
4. Conducteur de véhicule sanitaire 1er degré.-Agent titulaire du permis de conduire « Ambulance » appelé à rouler en double dans le cadre de l'application du décret n° 73-384 du 27 mars 1973.
Groupe 5
5. Receveur de car.-Ouvrier chargé de percevoir les recettes voyageurs, bagages et messageries ; manipule et surveille les colis et dépêches postales transportées ; veille à l'application des règlements.
Groupe 7
6. Conducteur de grande remise 2e degré.-Ouvrier chargé de la conduite d'une voiture automobile, affecté à un service de grande remise et titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite de voitures de grande remise et de 1re classe délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 1966 réglementant la profession.
7. Conducteur de véhicule sanitaire 2e degré.-Agent devant assurer, en plus de la fonction de conduite, la tenue des divers documents administratifs (hospitaliers, sécurité sociale...), l'établissement des dossiers, la perception de la recette ; doit avoir le cas échéant une bonne connaissance de l'agglomération et des principaux itinéraires du secteur d'activité de l'entreprise ; doit être capable d'assurer les dépannages courants de son véhicule ainsi que de signaler dans un rapport le mauvais fonctionnement de certains organes et les incidents ou accidents survenus ; peut être seul à bord d'un véhicule non agréé.
8. Conducteur de car.-Ouvrier chargé de la conduite d'un car ; aide le receveur dont la manipulation des colis et dépêches postales transportés ; doit être capable d'assurer le dépannage courant (carburateur, bougie, changement de roue, etc.), ainsi que de signaler dans un rapport le mauvais fonctionnement de certains organes et les accidents survenus ; est obligatoirement titulaire du permis de conduire « Transports en commun ».
Groupe 9
9. Conducteur-receveur de car.-Ouvrier chargé de la conduite d'un car et de la perception des recettes voyageurs, bagages et messageries ; manipule et surveille les colis et dépêches postales transportés ; veille à l'application des règlements ; doit être capable d'assurer le dépannage courant (carburateur, bougie, changement de roue, etc.), ainsi que de signaler dans un rapport le mauvais fonctionnement de certains organes et les accidents survenus ; est obligatoirement titulaire du permis de conduire « Transports en commun ».
9 bis. Conducteur « SLO » – coefficient 142V
Définition
Les conducteurs, dont l'emploi est défini ci-après, remplissent naturellement les conditions pour exercer les emplois de conducteurs des coefficients inférieurs de la nomenclature des emplois dans le transport routier de voyageurs.
L'emploi de conducteur affecté à titre principal à un service librement organisé (SLO) tel que défini à l'article 2 de l'accord du 23 février 2017 relatif au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO) se caractérise par les conditions suivantes :
1. Affectation à titre principal à un service librement organisé (SLO)
Sur une année civile, le conducteur doit exécuter au moins 50 % de son temps de travail effectif sur des services librement organisés.
2. Compétences requises
Le conducteur SLO remplit en outre les conditions suivantes :
– a, en toutes circonstances, une présentation particulièrement soignée ;
– fait preuve à l'égard de la clientèle d'une attention courtoise, participe au chargement et déchargement des bagages ;
– maîtrise, après formation appropriée, toutes les formalités d'encaissement et de validation des titres de transport ;
– connaît le véhicule et le fonctionnement de l'ensemble de ses équipements (climatisation, vidéo/ audio, géolocalisation, informatique embarquée, équipements de sécurité, équipements pour personne à mobilité réduite …) ;
– possède des notions dans au moins une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
– participe à la promotion de l'offre commerciale de l'entreprise notamment par une présentation de la ligne et de ses services ;
– respecte en toutes circonstances les recommandations de son entreprise en termes d'attitude commerciale ;
– maintient tout au long de la prestation la propreté intérieure et extérieure du véhicule et dispose de l'équipement approprié pour cela ;
– assure, s'il en a les moyens, le dépannage courant de son véhicule ou fournit toute précision sur la survenance de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage, en lien avec sa hiérarchie ;
– assure le transport de personnes dans des conditions de sécurité, de confort et d'information correspondant aux engagements contractuels de son entreprise et à la réglementation routière en vigueur.
10. Conducteur ambulancier 1er degré.-Agent qualifié ; même définition que le conducteur de véhicule sanitaire 2e degré ; doit obligatoirement posséder le certificat de capacité d'ambulancier.
Groupe 9 bis
10 bis. – Conducteur de tourisme (145 V)
Conducteur ayant exercé pendant au moins 2 ans la conduite d'un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois 8 et 9 (groupe 7).
Il remplit en outre les conditions suivantes :
– exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;
– a en toutes circonstances une présentation particulièrement soignée ;
– fait preuve à l'égard de la clientèle d'une attention courtoise ;
– assure l'accueil des personnes à mobilité réduite pour l'accès au véhicule ;
– maîtrise la lecture et la création d'un itinéraire via un support papier (carte) et numérique (GPS) ;
– assiste l'accompagnateur du groupe ou les clients transportés et peut être amené à fournir des explications succinctes sur l'intérêt du parcours ;
– maîtrise toutes les formalités douanières ou administratives ;
– s'assure le cas échéant de la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et restaurateurs et lieux de visite conformément aux dispositions du programme de voyage ou du bon d'échange ;
– doit être capable d'assurer s'il en a les moyens le dépannage courant de son véhicule et de fournir, toute précision sur la nature de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage ;
– maîtrise le fonctionnement du véhicule et de ses accessoires ainsi que les éléments de sécurité associés,
Sur une année civile, le conducteur doit soit exécuter au moins 50 % de son temps de travail effectif sur des services touristiques tels que définis à l'article 2.2 de l'accord du 24 novembre 2017, soit plus de 40 repos journaliers pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme.
Groupe 10
11. – Conducteur grand tourisme (150 V)
Conducteur chargé habituellement de la conduite d'un car et qui remplit toutes les conditions définies aux emplois 8,9 et 10 bis.
Il remplit en outre les conditions suivantes :
– exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;
– possède des notions dans au moins une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
– contribue au bon déroulement du voyage et prend les mesures nécessaires en lien avec l'entreprise ;
– veille à la cohésion des membres du groupe durant le voyage ;
– est en mesure soit, s'il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d'incidents légers, soit si cela est nécessaire, de faire effectuer sous sa surveillance et selon les instructions de l'entreprise la réparation dans un garage.
Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 de l'accord du 24 novembre 2017 excède 60 par année civile.
11 bis. – Conducteur grand tourisme confirmé – coefficient 155 V
Conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d'un car, dont 4 ans au coefficient 150 V dans l'entreprise.
Il remplit en outre les conditions suivantes :
– contribue à la préparation et à la cohérence du séjour ;
– participe à la promotion de l'offre commerciale de l'entreprise ;
– maîtrise une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
– est capable d'assurer une transmission des savoir-faire.
Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 de l'accord du 24 novembre 2017 excède 60 par année civile.
12. Conducteur ambulancier 2e degré.-Même définition que le conducteur ambulancier 1er degré ; est affecté comme chef de bord à la conduite d'un véhicule sanitaire lourd, conforme au décret n° 65-1045 du 2 décembre 1965 ; doit être en outre titulaire des permis de conduire « C » et « D ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000036651407", "textTitle": "Définition, contenu et conditions d'exercice de... - art. 3 (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000036651413", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-11-24", "dateDebutCible": "2017-11-24" }, { "textCid": "KALITEXT000036651407", "textTitle": "Définition, contenu et conditions d'exercice de... - art. 4 (VE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000036651414", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-11-24", "dateDebutCible": "2017-11-24" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678899", "title": "Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)", "id": "KALITEXT000005678899", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1997-05-19" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723177", "intOrdre": 42949, "title": "Objet", "id": "KALISCTA000005723177", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849461", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849461", "content": " Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723179", "intOrdre": 85898, "title": "Définitions", "id": "KALISCTA000005723179", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849462", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849462", "content": "Déplacement
Obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile.
Lieu de travail
Transports de marchandises et activités auxiliaires du transport : siège de l'entreprise ou établissement d'attache du véhicule. Par \" établissement d'attache \" il faut entendre non seulement le garage principal de l'établissement, mais aussi les autres lieux d'affectation (permanents ou provisoires) des conducteurs où ceux-ci, du fait de cette affectation, prennent et quittent leur service (circulaire SMO, 7 décembre 1961).
Transports de voyageurs :
- localité où est situé le centre d'exploitation principal pour le personnel affecté indifféremment à une ligne ou à une autre selon les jours de travail ;
- localité tête de ligne pour le personnel affecté en permanence à une ligne déterminée ;
- localité principale terminus pour le personnel prenant alternativement son service dans les deux terminus.
Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail.
Indemnité de repos journalier : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié qui se trouve, en raison de son déplacement, obligé de prendre son repos journalier hors de son domicile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723180", "intOrdre": 128847, "title": "Section I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport", "id": "KALISCTA000005723180", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752248", "intOrdre": 42949, "title": "Cas général des déplacements comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail", "id": "KALISCTA000005752248", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849463", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849463", "content": " Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole. Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752249", "intOrdre": 85898, "title": "Cas particulier des déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris", "id": "KALISCTA000005752249", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849464", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849464", "content": " Sous réserve des avantages acquis, le personnel ouvrier appelé à faire des déplacements, au sens de l'article 3 ci-dessus, dans la zone de camionnage autour de Paris, perçoit une indemnité de repas unique dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 9 du 26 septembre 1977 étendu par arrêté du 13 janvier 1978 JONC 7 février 1978.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752250", "intOrdre": 128847, "title": "Prise de service matinal", "id": "KALISCTA000005752250", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849465", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849465", "content": " Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité de repos journalier (art. 6) ni avec l'indemnité prévue pour service de nuit (art. 12).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752251", "intOrdre": 214745, "title": "Grands déplacements", "id": "KALISCTA000005752251", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849467", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849468", "content": "Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, dans l'impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement.
Cette indemnité de grand déplacement (taux fixé par le tableau joint au présent protocole) est allouée au personnel concerné à l'occasion de chaque déplacement effectué dans les conditions visées ci-dessus, conformément aux principes suivants :
- une indemnité de repas et une indemnité de découcher en cas de grand déplacement comportant un repas (pris conformément aux dispositions de l'article 3 du présent protocole) et un repos journalier hors du domicile ;
- une indemnité égale à 2 fois le montant de l'indemnité de repas et une indemnité de découcher en cas de grand déplacement comportant 2 repas (pris conformément aux dispositions de l'article 3 du présent protocole) et un repos journalier hors du domicile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Crée par Avenant n° 37 du 13 mai 1997 applicable à compter du 19 mai 1997 BO conventions collectives 97-24, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752252", "intOrdre": 257694, "title": "Repas sur le lieu de travail", "id": "KALISCTA000005752252", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849469", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849469", "content": "Le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins 1 heure entre les limites horaires fixées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723181", "intOrdre": 171796, "title": "Section II : Transports routiers de voyageurs", "id": "KALISCTA000005723181", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752253", "intOrdre": 42949, "title": "A. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail", "id": "KALISCTA000005752253", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849470", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849470", "content": "1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.
Enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas.
2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :
a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures ;
b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures.
Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752254", "intOrdre": 85898, "title": "B. - Déplacement comportant normalement deux repas hors du lieu de travail", "id": "KALISCTA000005752254", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849471", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849471", "content": "Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de prendre deux repas hors de son lieu de travail (fin de service après 22 heures) perçoit une indemnité égale à 2 fois le montant de l'indemnité de repas, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752256", "intOrdre": 128847, "title": "C. - Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile", "id": "KALISCTA000005752256", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849472", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849472", "content": "Cas général
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre 1 ou 2 repas hors de son domicile perçoit une indemnité de chambre et petit déjeuner et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole.
Le petit déjeuner pris indépendamment de la chambre est alors remboursé sur une base forfaitaire fixée par le tableau joint au présent protocole.
D. Cas particulier du personnel ambulancier
Le personnel ambulancier appelé à tenir une astreinte au sens de l'article 22 bis (§ 7) de la convention collective nationale annexe n° 1, dans les locaux de l'entreprise et dont l'amplitude couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins 1 heure entre les limites horaires fixées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 17 juillet 1975 étendu par arrêté du 19 janvier 1976 JORF 6 février 1976.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761848", "intOrdre": 85898, "title": "Cas particulier des conducteurs grand tourisme.", "id": "KALISCTA000005761848", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849473", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849473", "content": " Les conducteurs grand tourisme obligés de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, perçoivent une indemnité de repos journalier égale à l'indemnité de chambre et de casse-croûte et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723182", "intOrdre": 214745, "title": "Section III : Dispositions communes", "id": "KALISCTA000005723182", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752257", "intOrdre": 42949, "title": "Cas particulier des services de nuit", "id": "KALISCTA000005752257", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849474", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849474", "content": "Une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752258", "intOrdre": 85898, "title": "Déplacement à l'étranger", "id": "KALISCTA000005752258", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849475", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849475", "content": "A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de 18 %.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 1978, cette majoration est portée à 25 % en cas de déplacement dans les pays suivants : Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne et Suisse.
Les frais financiers résultant des opérations de change des monnaies sont à la charge de l'employeur, sur présentation des justificatifs correspondants.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 10 du 9 mars 1978 étendu par arrêté du 4 septembre 1978 JONC 19 septembre 1978.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 7 1977-01-26 étendu par arrêté du 27 juin 1977 JONC 26 juillet 1977", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752259", "intOrdre": 128847, "title": "Logement ou nourriture assurés par l'entreprise", "id": "KALISCTA000005752259", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849478", "num": "14", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849479", "content": " Le montant des indemnités fixées par le présent protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture. La couchette à bord du véhicule n'est pas assimilée à un logement au sens des dispositions de l'alinéa ci-dessus.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 36 du 29 novembre 1996 BO conventions collectives 97-5, étendu par arrêté du 28 avril 1997 JORF 8 mai 1997.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752260", "intOrdre": 171796, "title": "Avances sur frais", "id": "KALISCTA000005752260", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849480", "num": "14 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849480", "content": " Quelles que soient les modalités de remboursement de frais en usage dans l'entreprise, des avances en rapport avec les frais à engager sont consenties aux salariés dans des conditions à déterminer par chaque entreprise.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 13 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752261", "intOrdre": 214745, "title": "Utilisation des voies à péage", "id": "KALISCTA000005752261", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849481", "num": "14 ter", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849481", "content": " Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 13 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723183", "intOrdre": 257694, "title": "Section IV : Révision du taux des indemnités", "id": "KALISCTA000005723183", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752262", "intOrdre": 42949, "title": "Procédure de révision (1)", "id": "KALISCTA000005752262", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849482", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849482", "content": "1° Les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à la révision du taux des indemnités fixées par le présent protocole en fonction des variations des indices annuels du prix des chambres d'hôtel dans les établissements \" de confort moyen \" et du prix des repas dans les établissements \" non classés \" calculés pour la France entière par l'institut national de la statistique et des études économiques.
La commission nationale de conciliation est saisie par la partie la plus diligente dès la parution des indices.
La commission enregistre les variations de ces indices par rapport à ceux de l'année précédente et calcule sur cette base les nouveaux montants des indemnités après arrondissement au multiple de 0,05 F le plus proche.
L'entrée en vigueur des taux ainsi révisés fait l'objet d'un avenant au présent protocole. Elle ne peut être différée au-delà du troisième lundi suivant la date à laquelle la commission a été saisie par la partie la plus diligente.
Les dispositions du présent paragraphe de l'article 15 cesseront d'être applicables de plein droit si une modification quelconque intervient dans le mode de calcul des indices de références. L'éventualité d'un nouvel accord au sujet de la révision périodique des indemnités sera immédiatement examinée par les parties signataires.
2° Les parties signataires sont également d'accord pour procéder en commun chaque année avant le 1er avril à un examen du montant des indemnités, compte tenu notamment de l'évolution générale du prix des repas et des chambres d'hôtel depuis la dernière révision annuelle.
La revalorisation des indemnités qui pourrait résulter de cet examen ne met pas obstacle à l'application de la procédure de révision annuelle prévue ci-dessus. Dans ce cas, la révision est faite sur la base des taux d'indemnités résultant de la précédente révision annuelle et non sur la base des taux en vigueur.
", "nota": " (1) Denonciation par l'U.F.T. et l'U.N.O.S.T.R.A. du 5 décembre 1990. Proposition d'un nouveau texte annexé à la dénonciation : Les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à la révision du taux des indemnités fixées par le présent protocole en fonction de l'évolution constatée de la valeur du minimum garanti au 1er janvier de chaque année par rapport à sa valeur au 1er janvier de l'année précédente. La commission nationale d'interprétation et de conciliation, saisie au début de chaque année civile par la partie la plus diligente, constate l'évolution de la valeur du minimum garanti conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et calcule sur cette base les nouveaux montants des indemnités après arrondissement au multiple de 0,05 F le plus proche. L'entrée en vigueur des taux ainsi révisés fait l'objet d'un avenant au présent protocole. Elle ne peut être différée au-delà du premier jour du mois suivant la date à laquelle la C.N.I.C. s'est réunie pour constater l'évolution du minimum garanti. Les dispositions du présent article cesseront d'être applicables de plein droit si une modification quelconque intervient dans le mode de calcul de l'indice de référence. L'éventualité d'un nouvel accord au sujet de la révision périodique des indemnités sera immédiatement examinée par les parties signataires.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723184", "intOrdre": 300643, "title": "Section V : Application du protocole", "id": "KALISCTA000005723184", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752263", "intOrdre": 42949, "title": "Date d'application", "id": "KALISCTA000005752263", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849483", "num": "16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849483", "content": " Les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions du protocole en date du 25 janvier 1963, modifié par ses avenants subséquents, et prennent effet à partir du 6 mai 1974. Leur application ne peut être l'occasion d'une réduction des taux actuellement pratiqués.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752264", "intOrdre": 85898, "title": "Publicité", "id": "KALISCTA000005752264", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849484", "num": "17", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849484", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du livre Ier de la première partie du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole 1974-04-30 en vigueur le 6 mai 1974 étendu par arrêté du 17 décembre 1974 JONC 5 janvier 1975", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678901", "title": "Accord du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers ; frais de déplacement ; taux des indemnités forfaitaires - annexe I", "id": "KALITEXT000005678901", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2011-04-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723186", "intOrdre": 300643, "title": "FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS", "id": "KALISCTA000005723186", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752265", "intOrdre": 42949, "title": "Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995)", "id": "KALISCTA000005752265", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849485", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000025668090", "content": "Voir textes salaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025634104", "textTitle": "Frais de déplacement - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000025634114", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2012-04-05", "dateSignaTexte": "2011-12-20", "dateDebutCible": "2011-12-20" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678903", "title": " Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II", "id": "KALITEXT000005678903", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-11-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723187", "intOrdre": 42949, "title": "Objet", "id": "KALISCTA000005723187", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849492", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849492", "content": "La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie « Employés » occupé dans les entreprises visées par ladite convention.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723188", "intOrdre": 85898, "title": "Nomenclature et définition des emplois", "id": "KALISCTA000005723188", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849493", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849493", "content": "Les différents emplois qui peuvent être occupés par les employés visés par la présente convention nationale annexe sont énumérés et définis par la nomenclature nationale des emplois jointe à la présente convention.
À défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un employé, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature.
En particulier, lorsqu'un employé est chargé de fonctions multiples qui ressortissent à plusieurs emplois situés dans des groupes différents, il doit être classé dans l'emploi correspondant à ses fonctions principales ; si ses fonctions accessoires correspondent à une définition d'un emploi situé dans un groupe supérieur, il perçoit un supplément de salaire en sus de sa rémunération réelle afférente à sa classification.
Dans le cas où certains emplois existant régionalement ou localement n'auraient pas été prévus par cette nomenclature ou ne correspondraient pas aux définitions qu'elle comporte, des conventions régionales ou locales pourront établir leur classement par assimilation aux emplois qui y sont définis.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 11 du 15 mai 1963 étendu par arrêté du 24 janvier 1964 JORF 4 février 1964.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 10 1962-10-24 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 1er septembre 1963", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723189", "intOrdre": 128847, "title": "Salaires minimaux professionnels", "id": "KALISCTA000005723189", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849494", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000032692900", "content": "En aucun point du territoire, le salaire d'un employé visé par la présente convention, ayant une aptitude et une activité normales, âgé de plus de 18 ans, ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l'entreprise.
Le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe fixe pour chaque emploi et pour chaque tranche d'ancienneté le salaire minimal professionnel garanti pour la durée de travail de 39 heures par semaine ou 169 heures par mois compte tenu, d'une part, d'un salaire mensuel garanti de ... F au coefficient 100 et, d'autre part, de la classification professionnelle en neuf groupes telle qu'elle résulte de la nomenclature des emplois et des coefficients hiérarchiques afférents à ces groupes.
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail.
Elle donne lieu, pour chaque période de 3 années de présence, à une majoration du salaire minimum professionnel garanti égale à 3 % avec majoration maximale de 15 % après 15 ans.
Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 3 % du salaire minimal professionnel garanti après 3 années ;
- 6 % du salaire minimal professionnel garanti après 6 années ;
- 9 % du salaire minimal professionnel garanti après 9 années ;
- 12 % du salaire minimal professionnel garanti après 12 années ;
- 15 % du salaire minimal professionnel garanti après 15 années ;
- 17 % du salaire minimal professionnel garanti après 20 années ;
- 18,5 % du salaire minimal professionnel garanti après 25 années ;
- 20 % du salaire minimal professionnel garanti après 30 années.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032587701", "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032587707", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-05-27", "dateSignaTexte": "2016-05-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000029131700", "textTitle": "Modification de l'annexe II « Employés » - art. 1er (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000029131705", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-13", "dateDebutCible": "2016-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723191", "intOrdre": 214745, "title": "Indemnités complémentaires", "id": "KALISCTA000005723191", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849499", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849499", "content": "Des indemnités ayant le caractère de complément de salaires sont attribuées dans les cas suivants :
a) Groupe d'employés :
Lorsqu'un employé est chargé, en sus de ses fonctions propres, de la surveillance du travail d'autres employés ayant des fonctions analogues, il a droit à une indemnité différentielle lui assurant un salaire total au moins égal à celui des employés du groupe supérieur à celui dans lequel est classé son emploi.
b) Langues étrangères :
Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau de salaire applicable au lieu de travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur ou égale à 13,20 % de ce même salaire s'il est traducteur et rédacteur. Les indemnités sont attribuées indépendamment pour chaque langue lorsqu'il y a utilisation de plusieurs langues étrangères.
Les sténodactylographes et sténotypistes chargés de prendre des textes dictés en langue étrangère et de les dactylographier correctement dans la même langue ont droit, en sus du salaire minimum de leur emploi et de l'indemnité prévue ci-dessus, pour traducteur ou pour rédacteur selon le cas, à une indemnité mensuelle égale à 2,20 % du salaire au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau applicable au lieu de travail de l'intéressé, par langue utilisée en sténographie ou sténotypie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 10 du 24 octobre 1962 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JORF 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723194", "intOrdre": 343592, "title": "Employés présentant une aptitude physique réduite", "id": "KALISCTA000005723194", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849502", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849502", "content": "Lorsqu'un employé présente une aptitude physique réduite par rapport à l'aptitude normale exigible pour son emploi, son salaire pourra exceptionnellement être inférieur au salaire garanti pour cet emploi, sans que la réduction puisse dépasser 10 %.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723195", "intOrdre": 386541, "title": "Arrêtés de salaires", "id": "KALISCTA000005723195", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849503", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849503", "content": " Conformément à l'article 2 de la loi du 11 février 1950, les dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaires en vigueur à la date du 11 février 1950.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723196", "intOrdre": 429490, "title": "Salaire minimal interprofessionnel de croissance", "id": "KALISCTA000005723196", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849504", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849504", "content": " Les dispositions de la loi n° 7 du 2 janvier 1970, modifiées par les textes subséquents fixant le salaire minimal interprofessionnel de croissance demeurent applicables aux employés visés par la présente convention. Il se substitue en conséquence aux salaires minimaux professionnels garantis résultant de l'application du tableau visé à l'article 3 ci-dessus chaque fois qu'il leur est supérieur.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 32 du 30 décembre 1975 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JORF 26 octobre 1976.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723197", "intOrdre": 472439, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005723197", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849505", "num": "10 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849505", "content": "La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, calculée par période de 12 semaines consécutives, ne peut excéder :
- 44 heures pour l'ensemble des personnels des services d'exploitation et les personnels administratifs dont l'activité est liée à celle du rythme des services d'exploitation ;
- 42 heures pour l'ensemble des personnels des services administratifs autres que ceux visés ci-dessus.
La diminution du salaire effectif résultant, le cas échéant, de réductions du temps de travail décidées en application de l'alinéa précédent est compensée à 50 % par l'employeur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 55 du 4 mars 1983 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 19 1968-06-21 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723198", "intOrdre": 515388, "title": "Période d'essai", "id": "KALISCTA000005723198", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849506", "num": "11", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849507", "content": "La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effective dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.
La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois. Pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 68 du 29 mars 1994 art. 1 A, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723199", "intOrdre": 558337, "title": "Remplacement - Changement d'emploi", "id": "KALISCTA000005723199", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849508", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849508", "content": "1° Lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l'emploi qui lui est confié.
Lorsqu'un employé, sans remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, doit néanmoins, du fait de cette absence, assumer un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée.
Les indemnités prévues aux deux alinéas ci-dessus ne seront dues que lorsque la durée du remplacement sera égale ou supérieure à une quinzaine et qu'il ne s'agira pas du congé annuel payé de l'agent à remplacer. Toutefois, si un employé se trouve chargé de remplacer successivement plusieurs supérieurs en congé, il devra alors bénéficier des indemnités prévues ci-dessus pendant la totalité des remplacements effectués.
Si le remplacement se prolonge plus de 6 mois ou devient définitif, le faisant fonction devra être confirmé dans son nouvel emploi, et le changement d'emploi devra faire l'objet d'une notification écrite.
2° Lorsqu'un employé doit assumer temporairement, à la demande de son employeur, un emploi inférieur à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la période correspondante.
Lorsqu'un employeur demande à un employé d'accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu'il occupe, l'employé a le droit, sauf si l'employeur lui maintient les avantages de l'emploi précédent, de ne pas accepter ce déclassement. Si l'employé refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si l'employé accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723200", "intOrdre": 601286, "title": "Délai-congé", "id": "KALISCTA000005723200", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849509", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849509", "content": "Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un employé de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :
- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'employé, la durée du délai-congé est de 1 mois ;
- en cas de licenciement d'un employé comptant une ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;
- en cas de licenciement d'un employé comptant 2 ans et plus d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.
Pendant le délai-congé, et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'employé est autorisé à s'absenter, dans la limite de 1 mois, chaque jour pendant 2 heures, pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties ; par accord des parties, elles peuvent être bloquées. Le salaire de l'employé pendant le délai-congé ne peut être réduit du fait de ces absences.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 32 du 30 décembre 1975 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JORF 26 octobre 1976.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723201", "intOrdre": 644235, "title": "Indemnité de congédiement", "id": "KALISCTA000005723201", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849510", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849510", "content": "Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l'ancienneté, dans les conditions suivantes :
a) Employé justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 1/10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ;
b) Employé justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 2/10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois.
Lorsque l'employé licencié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité pourra être réduite de 20 % par année en cas de licenciement entre 60 et 65 ans.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 37 du 20 décembre 1977 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 32 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723202", "intOrdre": 687184, "title": "Licenciement collectif", "id": "KALISCTA000005723202", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849511", "num": "15", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849512", "content": "En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.
Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l'article 14 ci-dessus. Ceux qui avaient 1 an de présence dans l'entreprise, au moment de leur congédiement, conservent pendant un délai de 2 ans un droit de priorité en cas de réembauchage. Ils bénéficient alors de l'ancienneté qu'ils avaient au moment de leur congédiement.
L'employé licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi au cours du délai-congé prévu à l'article 13 ci-dessus pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité correspondant à la partie non exécutée de son délai-congé et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 68 du 29 mars 1994 art. 1 B, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 41 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723203", "intOrdre": 730133, "title": "Congé annuel payé", "id": "KALISCTA000005723203", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849513", "num": "16", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849514", "content": "Conformément à la législation en vigueur, les employés bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables. Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars. La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congés au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre :
-soit en continu ;
-soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.
Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.
Pour l'application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé annuel principal, dans la limite de 24 jours ouvrables, et notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er mai au 31 octobre, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :
-2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus, est au moins égal à 6 ;
-1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à 3,4 ou 5.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé annuel auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 68 du 29 mars 1994 art. 1 C, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 22 1969-10-27 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 55 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° n° 38 1978-01-18 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723204", "intOrdre": 773082, "title": "Congés exceptionnels payés", "id": "KALISCTA000005723204", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849515", "num": "17", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849516", "content": "En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes :
- mariage de l'intéressé : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;
- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.
Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 65 du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 41 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723205", "intOrdre": 816031, "title": "Maladie et accident", "id": "KALISCTA000005723205", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849518", "num": "17 bis", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000050425306", "content": "1. Ouverture du droit
En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :
- soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;
- soit au titre de l'assurance accidents du travail,
le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.
2. Durées et taux d'indemnisation
a) Dispositions générales
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.
Dans le respect des dispositions prévues au dernier paragraphe du point 3 du présent article, l'employeur doit inclure dans le calcul du maintien de salaire dû à l'intéressé la part variable de la rémunération, à savoir l'ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail mais excluant, d'une part, les remboursements forfaitaires de frais puisque le salarié ne les a pas supportés, d'autre part, certaines primes en raison des modalités de versement prévues dans l'accord, le contrat ou l'usage, les instituant (exemple d'une prime conditionnée à la présence, ou d'une prime non impactée par l'absence du salarié).
b) Absences pour maladies
Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de 5 jours (1), au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.
Après 5 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.
Après 10 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.
En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.
En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.
Cas spécifique
Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activité auxiliaire, en cas d'hospitalisation, le délai de franchise mentionné au b du présent article est réduit à 3 jours.
c) Absences pour accident du travail
Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :
Après 1 an d'ancienneté :
Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :
- soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;
- soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;
bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :
- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
Après 5 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.
Après 10 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.
En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.
d) Périodes successives d'incapacité de travail
En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.
En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.
3. Calcul des indemnités
Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.
Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque employé intéressé.
En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un employé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.
(1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (arrêté du 28 avril 1997, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000048638211", "textTitle": "Dispositions conventionnelles - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000048638224", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-10-02", "dateDebutCible": "2024-11-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000050416840", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050416843", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-31", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723206", "intOrdre": 858980, "title": "Départ en retraite", "id": "KALISCTA000005723206", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849521", "num": "17 ter", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005849523", "content": "Tout employé quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ans ou 60 ans :
-en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
-ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale,
aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :
-1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
-1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
-1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
-2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
-2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 12 derniers mois.
L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux employés qui partiront en retraite, à leur initiative, entre soixante et 65 ans :
-à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire ; dans ce cas, l'indemnité conventionnelle ne sera définitivement acquise que lorsque les intéressés auront justifié de la liquidation de cette retraite ;
-ou sous réserve des dispositions du préambule de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 concernant le régime d'allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de plus de soixante ans.
Cette indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler ni avec toute autre indemnité de même nature, ni avec les primes ou gratifications versées par les entreprises à l'occasion du départ d'un employé en retraite en application d'un règlement intérieur ou d'un contrat de travail individuel.
L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux employés, qui partiront en retraite à leur initiative avant l'âge de 60 ans dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite dans les conditions fixées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 80 du 19 avril 2004 BO conventions collectives 2004-19 étendu par arrêté du 29 juillet 2004 JORF 10 août 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 37 1977-12-20 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 23 août 1978", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 68 1994-03-29 art. 1 D, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723207", "intOrdre": 901929, "title": "Maternité", "id": "KALISCTA000005723207", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849527", "num": "18", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000050425312", "content": "Conformément aux lois en vigueur, les employés en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de 8 semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 semaines.
Elles ont, en outre, le droit d'obtenir une prolongation de ce congé à 16 semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l'accouchement.
De plus, elles peuvent bénéficier, si elles allaitent leur enfant et sur leur demande, d'un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard 7 mois après l'accouchement.
Pendant ces différents congés, les employés ayant au moins 1 année de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s'ajoute une indemnité complémentaire, à la charge de l'employeur, leur assurant leur salaire habituel durant une période de 36 jours, soit en principe 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement.
La salariée dont le salaire dépasse un PMSS bénéficie, pendant la période légale de son congé maternité, d'une indemnisation complémentaire lui assurant son salaire habituel, après déduction des indemnités journalières.(1)
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail, de chômage partiel, sont, pour l'application des dispositions de l'alinéa 4, assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise.
Pour les employés âgées de moins de 22 ans à la date de l'accouchement, la période de 36 jours visée à l'alinéa 4 ci-dessus est augmentée de 2 jours, par enfant à charge, sans que l'indemnité complémentaire puisse au total être versée plus de 46 jours. Est considéré comme enfant à charge pour l'application du présent alinéa tout enfant à la charge de l'intéressée au sens de la législation des prestations familiales et âgé de moins de 15 ans à la date de l'accouchement.
À l'expiration de leur congé, les employées sont reprises par leur employeur dans le même emploi ou dans un emploi similaire en conservant tous leurs droits d'ancienneté et tous les avantages acquis auparavant, étant entendu qu'avant leur réintégration elles informeront la direction 2 semaines à l'avance de leur désir de reprendre leur travail afin qu'il soit possible dans les mêmes délais de prévenir de la cessation de leur service les personnes engagées en remplacement qui, de ce fait, ne pourront prétendre à aucune indemnité.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail, qui prévoient que toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.
\n(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)
Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas déjà, des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des employés visés par la présente convention.
Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier et proposer dans le délai d'une année toutes mesures utiles à cet égard.
Dès que les institutions prévues ci-dessus auront reçu l'agrément des comités départementaux d'enseignement technique, les employeurs devront verser obligatoirement à ces institutions des subventions dont le taux sera fixé d'un commun accord par les parties signataires, après avis du comité paritaire prévu ci-dessus et dans les limites du pourcentage maximum déductible de la taxe d'apprentissage.
Les employeurs devront en outre s'efforcer de faciliter à leurs jeunes employés le développement de leur formation professionnelle en adoptant, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un roulement permettant aux intéressés de faire un stage dans les différents services de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723210", "intOrdre": 1030776, "title": "Dénonciation. Révision", "id": "KALISCTA000005723210", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849531", "num": "20", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849531", "content": " La présente convention nationale annexe pourra être dénoncée et révisée dans les conditions fixées par l'article 2 de la convention du 21 décembre 1950. En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistrée par l'institut national de la statistique et des études économiques ou de modification du taux du salaire minimum interprofessionnel garanti.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 5 du 6 octobre 1956 étendu par arrêté du 4 octobre 1957 JORF 30 octobre 1957.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723211", "intOrdre": 1073725, "title": "Date d'application", "id": "KALISCTA000005723211", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849532", "num": "21", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849532", "content": " La présente convention collective nationale annexe prendra effet à partir du 27 février 1951. Toutefois, les dispositions relatives aux salaires seront applicables sur la totalité du mois de février.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723212", "intOrdre": 1116674, "title": "Publicité", "id": "KALISCTA000005723212", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849533", "num": "22", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849534", "content": "La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 68 du 29 mars 1994 art. 1 F, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678909", "title": " Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV", "id": "KALITEXT000005678909", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-11-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723223", "intOrdre": 42949, "title": "Objet", "id": "KALISCTA000005723223", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849549", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849549", "content": "La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie « ingénieurs et cadres » occupé dans les entreprises visées par ladite convention.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723224", "intOrdre": 85898, "title": "Définition générale des ingénieurs et cadres", "id": "KALISCTA000005723224", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849550", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849551", "content": "Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale annexe les collaborateurs qui répondent aux deux conditions suivantes :
1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées (1) soit d'une expérience professionnelle équivalente ;
2° Occuper dans l'entreprise, à l'exclusion des emplois définis dans les conventions annexes n°s 1, 2 et 3, un des emplois définis dans la nomenclature visée à l'article 3 ci-dessous ou pouvant leur être assimilés. Ces emplois comportent généralement des pouvoirs de décision et de commandement ou des responsabilités équivalentes.
Les directeurs généraux et les directeurs d'entreprise ne sont pas visés par la présente convention.
(1) Les diplômes ou écoles visés sont notamment :
\nLes diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi ;
\nLes maîtrises universitaires délivrées par les facultés françaises ;
\nL'École des hautes études commerciales ;
\nL'École libre des sciences politiques ;
\nLes instituts d'études politiques créés par l'ordonnance du 9 octobre 1945 ;
\nL'École supérieure des sciences économiques et commerciales ;
\nL'École supérieure de commerce de Paris ;
\nLes écoles supérieures de commerce régionales ;
\nL'École supérieure des transports.
Les différents emplois qui peuvent être occupés par des ingénieurs et cadres sont répartis en sept groupes conformément à la nomenclature des groupes jointe à la présente convention nationale annexe. Chaque groupe comporte soit la définition d'un certain nombre d'emplois types, soit une définition générale. Les agents du groupe 7 sont dits « Cadres supérieurs ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 7 du 30 juin 1962 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723226", "intOrdre": 171796, "title": "Classement des ingénieurs et cadres", "id": "KALISCTA000005723226", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849553", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849553", "content": "1° Dans un délai maximum de 2 mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, les ingénieurs et cadres actuellement en fonctions devront avoir été informés du groupe dans lequel ils auront été classés par une lettre ou autre document dûment signé comportant les mêmes indications que celles prévues dans la lettre d'embauche visée à l'article 9 ci-après.
Le classement entre les différents groupes doit être effectué par l'employeur en comparant les fonctions réellement exercées soit avec les définitions des emplois, soit avec les définitions générales figurant dans la nomenclature.
À défaut d'un emploi de la nomenclature correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un ingénieur ou cadre, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini. Si une telle assimilation n'est pas possible, il doit être classé dans le groupe qui correspond le mieux à la nature de ses fonctions et à l'importance des responsabilités qui lui sont confiées.
Le nouveau classement à établir ne doit pas avoir pour effet de modifier la hiérarchie des emplois existant dans les entreprises, sauf pour tenir compte des modifications apportées aux définitions des emplois ou pour corriger le cas échéant des erreurs de classement manifestes.
2° Si un ingénieur ou cadre conteste le classement fait par son employeur et si cette contestation ne peut être réglée amiablement elle peut être soumise à une commission nationale de classement présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme.
Cette commission comprend 6 membres titulaires, à savoir :
- 3 chefs ou directeurs d'entreprises désignés par l'union des fédérations de transport ;
- 3 ingénieurs ou cadres désignés par les organisations représentatives des ingénieurs et cadres signataires de la présente convention à raison d'un ingénieur ou cadre par confédération intéressée.
La commission nationale de classement a qualité pour recommander aux intéressés le classement qui lui paraît justifié par les fonctions réelles de l'ingénieur ou cadre, les organisations signataires s'engagent à faire tous leurs efforts pour faire respecter par leurs adhérents les recommandations de la commission.
La commission peut en outre proposer aux parties, qui sont libres de l'accepter ou de le refuser, son arbitrage ou l'arbitrage d'un tiers nommément désigné.
La commission, composée comme il est dit au 2e alinéa du présent paragraphe, établit son règlement intérieur qu'elle a seule qualité pour modifier ; ce règlement fixe les règles de fonctionnement de la commission, il peut prévoir notamment la désignation des membres suppléants et fixer librement les conditions de cette désignation ; il peut également prévoir la possibilité pour la commission de déléguer, le cas échéant, sa mission à des commissions régionales composées à son image et soumises aux mêmes règles de fonctionnement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723227", "intOrdre": 214745, "title": "Rémunérations minimales professionnelles garanties", "id": "KALISCTA000005723227", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849554", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000032680791", "content": "En aucun point du territoire, la rémunération d'un ingénieur ou cadre des deux sexes ayant une aptitude et une activité normale ne peut être inférieure à la rémunération minimale professionnelle garantie correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l'entreprise.
Le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe fixe, pour chacun des coefficients hiérarchiques afférents à la nomenclature des groupes (sauf le groupe 7) et pour chaque tranche d'ancienneté, la rémunération minimale professionnelle garantie pour une durée de travail de 39 heures par semaine ou 169 heures par mois. Cette rémunération minimale professionnelle garantie est majorée de 10 % dans la région parisienne.
La rémunération minimale professionnelle garantie des titulaires des diplômes définis à l'article 2 de la présente convention collective annexe et qui débutent comme ingénieurs ou cadres peut être minorée de 10 % au plus pendant une période n'excédant pas 6 mois.
L'ancienneté dans un emploi de la catégorie ingénieur ou cadre donne lieu aux majorations suivantes de la rémunération minimale professionnelle garantie :
- 5 % après 5 ans d'ancienneté dans la catégorie ;
- 10 % après 10 ans d'ancienneté dans la catégorie ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté dans la catégorie.
Pour les techniciens ou agents de maîtrise promus ingénieurs ou cadres, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans la catégorie « Techniciens et agents de maîtrise » pour la moitié de sa durée, sans qu'il puisse en résulter une majoration de la rémunération garantie supérieure à 5 %.
Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe sont valables dans un établissement ou une partie d'établissement dont l'horaire de travail comporte 39 heures par semaine ou 169 heures par mois. Elles varient conformément aux dispositions légales en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ou de la partie d'établissement auquel les ingénieurs ou cadres sont rattachés et qui leur est appliqué de façon régulière.
Il n'est pas tenu compte des dépassements individuels d'horaires nécessités par les fonctions de l'intéressé, ces dépassements étant compris forfaitairement dans les rémunérations minimales professionnelles garanties.
Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 5 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 5 années dans la catégorie ;
- 10 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 10 années dans la catégorie ;
- 15 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 15 années dans la catégorie ;
- 17 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 20 années dans la catégorie ;
- 18,5 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 25 années dans la catégorie ;
- 20 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 30 années et dans la catégorie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029131674", "textTitle": "Modification de l'annexe IV « Ingénieurs et cad... - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000029131679", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2014-02-13", "dateDebutCible": "2016-06-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000032587701", "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032587707", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-05-27", "dateSignaTexte": "2016-05-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723228", "intOrdre": 257694, "title": "Rémunérations effectives", "id": "KALISCTA000005723228", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849556", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849556", "content": "1° Modalités de rémunération. - Les entreprises sont libres de conserver ou d'adopter toutes les formes de rémunération : salaire mensuel, primes de fin d'année, primes au rendement ou à la production, pourcentages sur le chiffre d'affaires, commissions, avantages en nature, etc.
Les dispositions spéciales des contrats particuliers, notamment dans le cas de rémunérations à la commission ou au pourcentage, demeurent valables sous la seule réserve que les dispositions prévues au paragraphe 2° ci-dessous soient observées.
2° Rémunérations annuelles garanties. - Tout agent de la catégorie « Ingénieurs et cadres » doit obligatoirement recevoir une rémunération globale annuelle au moins égale à la rémunération annuelle garantie correspondant au groupe de la nomenclature dans lequel il a été classé, à son ancienneté dans le groupe et à son lieu de travail (tableau joint à la présente convention collective nationale annexe).
Pour l'application de cette disposition, la rémunération globale annuelle à prendre en considération comprend tous les éléments de la rémunération, à la seule exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole exceptionnel.
Il est précisé en outre que, dans le cas particulier où certains agents sont tenus d'habiter, pour les besoins du service, dans des logements fournis par l'employeur, l'avantage en nature lié au contrat de travail que constitue le logement ne doit pas être compris dans la rémunération globale annuelle à prendre en considération.
La rémunération totale annuelle d'un ingénieur ou cadre peut dépasser la rémunération annuelle garantie correspondant à son groupe et à son ancienneté, qui constitue un minimum. Ce dépassement est obligatoire lorsqu'il y a lieu de rémunérer un surcroît de valeur professionnelle ou de tenir compte d'un surcroît de responsabilité par rapport aux emplois types du même groupe.
Le dépassement peut résulter de la fixation d'une rémunération effective totale supérieure à la rémunération annuelle garantie ou du jeu normal de clauses prévoyant une rémunération variable (commissions, pourcentages, etc.).
3° Cadres supérieurs. - Le groupe des cadres supérieurs comprenant des emplois hiérarchiquement très différents, les tableaux A et B ne comportent pour ce groupe ni coefficient hiérarchique, ni rémunération annuelle garantie.
Des accords individuels assurent à chacun des agents intéressés des rémunérations en rapport avec les fonctions qu'ils exercent, ces rémunérations devant toutefois être supérieures d'au moins 10 % à la rémunération annuelle garantie à l'agent du groupe le plus élevé placé sous leurs ordres. En aucun cas, ces rémunérations ne peuvent être inférieures à la rémunération annuelle garantie aux agents du groupe 6 à l'embauche, majorée de 10 %.
4° Paiement mensuel minimum. - La part de la rémunération totale annuelle qui doit être versée chaque mois aux ingénieurs et cadres est déterminée par les usages de l'entreprise ou par les contrats individuels.
Lorsque les usages de l'entreprise ou les contrats individuels comportent exclusivement une rémunération fixe versée mensuellement sans addition de prime de fin d'année ou d'exercice, les gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel n'étant pas prises en considération, le taux des paiements mensuels doit être au moins égal au 12e de la rémunération totale annuelle garantie.
Lorsque les usages de l'entreprise ou les contrats individuels comportent des paiements mensuels auxquels s'ajoute une prime de fin d'année ou d'exercice n'ayant pas le caractère d'une gratification bénévole et exceptionnelle, le taux des paiements mensuels est calculé en tenant compte de cette prime, sans que le pourcentage de la rémunération annuelle payé en fin d'année puisse être augmenté à l'occasion de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Enfin, lorsque la rémunération des ingénieurs et cadres comprend une partie variable, les primes ou commissions correspondantes sont liquidées et payées mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon les usages de l'entreprise ou les dispositions particulières des contrats individuels, sans que la périodicité de ces paiements puisse être modifiée à l'occasion de l'entrée en vigueur de la présente convention.
En aucun cas, quels que soient les modalités de la rémunération et l'échelonnement des paiements au cours de l'année, le paiement mensuel ne peut être inférieur à 7,5 % de la rémunération totale annuelle garantie, somme mentionnée dans la dernière colonne des tableaux A et B. Cette obligation peut rendre nécessaire le versement d'acomptes provisionnels.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 7 du 30 juin 1962 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 1er octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723229", "intOrdre": 300643, "title": "Dispositions antérieures", "id": "KALISCTA000005723229", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849557", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849557", "content": " Les dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaires et des conventions antérieures. Toutefois, les rémunérations effectives en vigueur à la date d'application de la présente convention nationale annexe ne pourront être réduites.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 1er octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723230", "intOrdre": 343592, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005723230", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849558", "num": "7 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849558", "content": "1. La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, calculée par période de 12 semaines consécutives, ne peut excéder :
- 44 heures pour l'ensemble des personnels des services d'exploitation et les personnels administratifs dont l'activité est liée à celle du rythme des services d'exploitation ;
- 42 heures pour l'ensemble des personnels des services administratifs autres que ceux visés ci-dessus.
2. Dans les entreprises ou établissements, des modalités particulières d'application qui pourraient s'avérer nécessaires pour prendre en compte notamment les déplacements habituels des horaires collectifs de l'entreprise par le personnel d'encadrement, devront faire l'objet d'un accord avec les représentants du personnel ou, à défaut, avec les intéressés eux-mêmes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 48 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723231", "intOrdre": 386541, "title": "Période d'essai", "id": "KALISCTA000005723231", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849559", "num": "8", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849560", "content": "La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.
La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois. Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé. Pendant les 2 mois suivants, un délai-congé réciproque de 1 semaine doit être observé.
La période d'essai peut être abrégée par accord entre les parties ; elle peut aussi être prolongée dans les mêmes conditions, sans que la durée de la prolongation puisse dépasser 3 mois.
L'ingénieur ou cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, de l'emploi à pourvoir, du groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi, du coefficient hiérarchique de ce groupe et de la rémunération garantie correspondante.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 61 du 29 mars 1994 art. 1 B, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JONC 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723232", "intOrdre": 429490, "title": "Embauchage définitif", "id": "KALISCTA000005723232", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849561", "num": "9", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849562", "content": " Conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, l'embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe. La lettre d'embauchage doit préciser : - l'emploi de l'intéressé et son lieu de travail ; - le groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi, le coefficient hiérarchique de ce groupe et la rémunération annuelle garantie correspondante, compte tenu de l'abattement de zone applicable ; - la rémunération effective et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature) ; - éventuellement, les autres clauses particulières. Un exemplaire de la présente convention nationale annexe doit être remis à l'intéressé.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 61 du 29 mars 1994 art. 1 C, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JONC 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723234", "intOrdre": 472439, "title": "Remplacement temporaire", "id": "KALISCTA000005723234", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849563", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849563", "content": "Tout ingénieur ou cadre peut être appelé à remplir temporairement les fonctions d'un autre ingénieur ou cadre absent.
La durée du remplacement temporaire est normalement limitée à 6 mois. Elle peut cependant être portée à 1 an si cette prolongation permet de conserver son emploi à un ingénieur ou cadre absent pour raison de santé.
Lorsque la durée du remplacement temporaire est expirée, le faisant fonction doit être soit réintégré dans son ancien emploi avec tous les avantages y afférents, soit confirmé dans son nouvel emploi, ce changement devant alors faire l'objet d'une notification écrite.
Lorsque la rémunération effective de l'ingénieur ou cadre qui effectue un remplacement temporaire est supérieure à la rémunération garantie correspondant à son nouvel emploi, l'intéressé conserve sa rémunération effective pendant toute la durée du remplacement. Dans le cas contraire et lorsque la durée du remplacement est supérieure à trois mois, le remplaçant temporaire bénéficie, depuis le début du remplacement, d'une indemnité déterminée comme suit :
- si, sans remplir effectivement toutes les fonctions de l'agent remplacé, il doit néanmoins, du fait de ce remplacement, assumer un surcroît de travail ou de responsabilité, il lui est alloué une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité ;
- s'il remplit effectivement toutes les fonctions de l'agent remplacé, il lui est alloué une indemnité différentielle lui assurant au moins la rémunération garantie correspondant à son emploi temporaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723235", "intOrdre": 515388, "title": "Promotion", "id": "KALISCTA000005723235", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849564", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849564", "content": "La promotion des cadres se fait au choix. Lorsqu'un ingénieur ou cadre en fonctions dans l'entreprise est appelé par le chef d'entreprise à occuper un emploi classé dans un groupe supérieur à celui qu'il occupe, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification écrite par une lettre ou un autre document dûment signé précisant les modifications apportées aux clauses de la lettre d'embauchage. Il en est de même lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise est appelé à occuper un emploi de cadre.
La notification n'intervient que lorsque ce changement d'emploi est définitif, soit à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée est limitée à 3 mois, soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723236", "intOrdre": 558337, "title": "Déclassement", "id": "KALISCTA000005723236", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849565", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849565", "content": "Lorsqu'un employeur demande à un ingénieur ou cadre d'accepter définitivement un emploi classé dans un groupe inférieur à celui de l'emploi qu'il occupe ou un emploi de technicien ou d'agent de maîtrise, cet ingénieur ou cadre a le droit de ne pas accepter le déclassement. Avant de faire connaître son acceptation ou son refus, il peut disposer sur sa demande d'un délai de réflexion de 1 mois.
Si l'ingénieur ou cadre refuse et si le contrat de travail est alors résilié, cette résiliation est considérée comme le fait de l'employeur. Si l'ingénieur ou cadre accepte, le contrat se poursuit aux conditions correspondant à son nouvel emploi, étant entendu qu'il bénéficiera dans le nouveau groupe de l'ancienneté acquise dans le groupe précédent.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 4 du 23 décembre 1957 étendu par arrêté du 1er septembre 1959 JONC 13 septembre 1959.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723237", "intOrdre": 601286, "title": "Changement d'établissement", "id": "KALISCTA000005723237", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849566", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849566", "content": " Sauf spécification expresse dans la lettre ou le contrat d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour le lieu de travail prévu par cette lettre ou ce contrat. Si l'employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si l'intéressé accepte, les conditions du changement sont réglées d'un commun accord. Si un ingénieur ou cadre doit, sur les instructions de son employeur, passer dans un établissement dépendant d'une entreprise ayant une raison sociale différente, il conserve dans le nouvel établissement les avantages afférents à l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'entreprise.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723238", "intOrdre": 644235, "title": "Frais de déplacement", "id": "KALISCTA000005723238", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849567", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849567", "content": "Lorsqu'un ingénieur ou cadre est envoyé en déplacement dans l'exercice de ses fonctions, les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transport, des frais de séjour et des frais de représentation sont à la charge de l'entreprise. Ces différents frais sont remboursés au retour de l'intéressé qui doit pouvoir justifier des dépenses effectuées ; toutefois, des avances lui seront accordées sur sa demande.
1° Frais de transport. - Les frais de transport sont décomptés départ du lieu de travail habituel de l'intéressé et retour au même lieu. Ils sont remboursés comme suit :
a) Utilisation d'un moyen de transport en commun. - L'entreprise rembourse le prix des billets utilisés par l'ingénieur ou cadre.
S'il s'agit d'un déplacement en chemin de fer ou en bateau, le voyage est effectué et remboursé en première classe et lorsque les nécessités du service le justifient en wagon-lit catégorie « spécial » ou à défaut dans la catégorie immédiatement inférieure ;
b) Utilisation d'un mode de transport individuel. - Si, après accord avec l'employeur, l'ingénieur ou cadre utilise pour les besoins du service un véhicule lui appartenant ou mis à sa disposition par son entreprise, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur. Le remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord préalable qui tiendra compte de la consommation d'essence et d'huile, des frais de réparation et d'entretien, des frais de garage et, le cas échéant, de l'amortissement du véhicule et des frais d'assurance.
2° Frais de séjour. - Les frais de séjour doivent assurer à l'ingénieur ou cadre des repas et un logement en rapport avec ses fonctions et les missions qu'il a à accomplir.
3° Frais de représentation. - Les frais particuliers engagés dans l'intérêt de l'entreprise et en accord avec l'employeur pour maintenir les contacts et les bonnes relations avec des personnes extérieures à l'entreprise sont à la charge de l'employeur et réglés intégralement sur notes de frais.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 21 du 24 décembre 1971 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 5 1958-12-03 étendu par arrêté du 5 avril 1960 JONC 21 avril 1960", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723239", "intOrdre": 687184, "title": "Résiliation du contrat de travail", "id": "KALISCTA000005723239", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849568", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849568", "content": "Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception. La date de remise du pli recommandé au destinataire est considérée comme date de notification.
Avant tout licenciement, les ingénieurs ou cadres intéressés doivent pouvoir être entendus, sur leur demande, par l'employeur ou son représentant.
Sous réserve des dispositions du contrat particulier prévoyant une durée plus longue, la durée du délai-congé réciproque visé à l'article 23 du livre Ier du code du travail est fixée à 3 mois.
Cependant, les ingénieurs ou cadres licenciés pourront quitter leur emploi après exécution d'au moins 2 mois de délai-congé sous réserve d'en avoir informé l'employeur au moins 15 jours à l'avance. Dans ce cas, ils n'auront droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de congédiement, qu'à la rémunération correspondant à leur temps effectif de travail.
Pendant le délai-congé, et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, les ingénieurs ou cadres sont autorisés à s'absenter chaque jour, dans la limite de 2 mois au maximum, pendant 2 heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées. La rémunération de l'ingénieur ou cadre pendant ce délai-congé ne peut être réduite du fait de ces absences.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 14 du 18 décembre 1967 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 11 1965-12-20 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723240", "intOrdre": 730133, "title": "Licenciement collectif", "id": "KALISCTA000005723240", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849569", "num": "16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849569", "content": " En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles. Les ingénieurs ou cadres ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l'article 17 ci-dessous. Les employeurs s'efforceront de faciliter aux intéressés l'obtention d'un nouvel emploi correspondant à leurs capacités professionnelles. L'ingénieur ou le cadre licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi au cours du délai-congé prévu à l'article 15 ci-dessus pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité correspondant à la partie non exécutée de son délai-congé et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 34 du 26 mars 1979 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723241", "intOrdre": 773082, "title": "Indemnité de congédiement", "id": "KALISCTA000005723241", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849570", "num": "17", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849570", "content": "1° Cas général
Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ingénieur ou cadre congédié, si celui-ci compte au moins 3 années de présence dans l'entreprise, une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions.
Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :
- 4/10 de mois par année de présence dans la catégorie « Ingénieurs et cadres \" ;
- le cas échéant, 3/10 de mois par année de présence dans les catégories « Techniciens et agents de maîtrise » et « Employés ».
Lorsque la rémunération effective de l'intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération est la valeur moyenne de cette partie variable au cours des 12 derniers mois.
L'indemnité de congédiement est normalement payable à la cessation de fonctions. Toutefois, lorsque le montant de cette indemnité excède 3 mois de rémunération totale, le paiement de l'excédent peut être échelonné, en accord avec l'intéressé, sur une durée maximum de 6 mois.
2° Cas des ingénieurs ou cadres âgés d'au moins 61 ans
Lorsque l'ingénieur ou cadre congédié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité calculée comme il est dit ci-dessus peut être réduite de 20 % par année au-delà de 60 ans jusqu'à suppression complète à partir de 65 ans.
Par ailleurs, et sous réserve d'une ancienneté suffisante dans l'entreprise, l'ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans a droit, outre l'indemnité de congédiement minorée, à une indemnité complémentaire.
Cette indemnité, calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité de congédiement, est égale à :
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont 5 ans dans la catégorie « Ingénieurs et cadres » ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le cumul de l'indemnité de congédiement minorée et de l'indemnité complémentaire est limité, dans tous les cas, au montant de l'indemnité de congédiement calculée conformément aux dispositions du paragraphe I du présent article.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 11 du 20 décembre 1965 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723242", "intOrdre": 858980, "title": "Départ en retraite", "id": "KALISCTA000005723242", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849571", "num": "18", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849573", "content": "I. - La mise à la retraite à l'âge normal, ou après l'âge normal prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise, n'est pas considérée comme un congédiement.
6 mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou au contraire de prolonger ce contrat. Lorsqu'il entend ultérieurement y mettre fin, il doit également l'en avertir 6 mois à l'avance.
Réciproquement, l'ingénieur ou le cadre désireux de prendre sa retraite doit en aviser son employeur 6 mois à l'avance.
Par ailleurs, et sous réserve d'une ancienneté suffisante dans l'entreprise, l'ingénieur ou le cadre qui, à l'âge normal ou après l'âge normal, est mis à la retraite ou prend sa retraite a droit à une indemnité dont le montant est fixé comme suit :
- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont 5 ans dans la catégorie « Ingénieurs et cadres » : 4,5 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 10 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 100 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté ;
- après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont 5 ans dans la catégorie « Ingénieurs et cadres » : 10 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 17 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 130 % de la rémunération annuelle garantie au groupe 1 sans ancienneté ;
- après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont 5 ans dans la catégorie « Ingénieurs et cadres », 17 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 25 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 160 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté ;
- après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 21 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 29 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 165 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté ;
- après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 25 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être ni inférieur à 33 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 170 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté.
Est considérée comme départ en retraite la liquidation anticipée de la retraite des cadres en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale.
II. - L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux ingénieurs et cadres qui partiront en retraite, à leur initiative, entre 60 et 65 ans :
- à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire ; dans ce cas, l'indemnité conventionnelle ne sera définitivement acquise que lorsque les intéressés auront justifié de la liquidation de cette retraite ;
- ou sous réserve des dispositions du préambule de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 concernant le régime d'allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de 60 ans.
III. - Les employeurs qui, en dehors du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres, accordent déjà certains avantages aux ingénieurs et cadres à l'occasion de leur départ à la retraite ne sont pas tenus au versement de la prime définie ci-dessus dans la mesure où ces avantages sont plus favorables aux intéressés.
L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux ingénieurs et cadres, qui partiront en retraite à leur initiative avant l'âge de 60 ans dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite dans les conditions fixées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 70 du 19 avril 2004 BO conventions collectives 2004-19 étendu par arrêté du 29 juillet 2004 JORF 10 août 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 31 1978-01-30 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 61 1994-03-29 art. 1 D, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723243", "intOrdre": 901929, "title": "Retraite et prévoyance", "id": "KALISCTA000005723243", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849575", "num": "19", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849575", "content": "Les ingénieurs et cadres visés par la présente convention nationale annexe bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
L'âge normal de départ en retraite actuellement prévu par cette convention est de 65 ans.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723244", "intOrdre": 944878, "title": "Congés annuels payés", "id": "KALISCTA000005723244", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849576", "num": "20", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849577", "content": "Conformément à la législation en vigueur, les ingénieurs et cadres bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars. La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre, autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille :
-soit en continu ;
-soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.
Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.
Pour l'application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé annuel principal, dans la limite de 24 jours ouvrables, et notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er juin au 31 octobre, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :
-2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus est au moins égal à 6 ;
-1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à 3,4 ou 5.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé annuel auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 61 du 29 mars 1994 art. 1 E, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 18 1969-12-22 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 31 1978-01-30 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 48 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723245", "intOrdre": 987827, "title": "Congés exceptionnels payés", "id": "KALISCTA000005723245", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849578", "num": "21", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849579", "content": "En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres, dans la limite de la perte du salaire effectif, dans les conditions suivantes :
- mariage de l'intéressé : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un ascendant ou d'un descendant : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;
- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.
Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 58 du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JONC 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 34 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723247", "intOrdre": 1030776, "title": "Maladie et accident", "id": "KALISCTA000005723247", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849580", "num": "21 bis", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000050425301", "content": "1. Ouverture du droit
En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant doit, d'autre part, aux prestations en espèces :
-soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;
-soit au titre de l'assurance accidents du travail,
\nle personnel ingénieur ou cadre bénéficie, dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.
2. Durées et taux d'indemnisation
a) Dispositions générales
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.
Dans le respect des dispositions prévues au dernier paragraphe du point 3 du présent article, l'employeur doit inclure dans le calcul du maintien de salaire dû à l'intéressé la part variable de la rémunération, à savoir l'ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail mais excluant, d'une part, les remboursements forfaitaires de frais puisque le salarié ne les a pas supportés, d'autre part, certaines primes en raison des modalités de versement prévues dans l'accord, le contrat ou l'usage, les instituant (exemple d'une prime conditionnée à la présence, ou d'une prime non impactée par l'absence du salarié).
b) Absences pour maladies
Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.
Après 3 ans d'ancienneté :
-100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;
-75 % de la rémunération du 61e au 120e jour d'arrêt.
Après 5 ans d'ancienneté :
-100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;
-75 % de la rémunération du 91e au 180e jour d'arrêt.
Après 10 ans d'ancienneté :
-100 % de la rémunération du 1er au 120e jour d'arrêt ;
-75 % de la rémunération du 121e au 240e jour d'arrêt.
c) Absences pour accident du travail.
Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :
Après 1 an d'ancienneté :
-l'ingénieur ou le cadre victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :
-soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;
-soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;
bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :
-100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;
-75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.
Après 3 ans d'ancienneté :
-100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;
-75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.
Après 5 ans d'ancienneté :
-100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;
-75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.
Après 10 ans d'ancienneté :
-100 % de la rémunération du 1er au 120e jour d'arrêt ;
-75 % de la rémunération du 121e au 270e jour d'arrêt.
En cas de prolongation de l'absence pour accident du travail au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.
d) Périodes successives d'incapacité de travail.
En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.
En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ingénieur ou le cadre ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.
3. Calcul des indemnités
Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ingénieur ou le cadre malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.
Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque ingénieur ou cadre intéressé.
En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un ingénieur ou cadre, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000048638211", "textTitle": "Dispositions conventionnelles - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000048638224", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-10-02", "dateDebutCible": "2024-11-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000050416840", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050416843", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-31", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723248", "intOrdre": 1073725, "title": "Maternité", "id": "KALISCTA000005723248", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849582", "num": "22", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000050425316", "content": "Conformément aux lois en vigueur, les cadres du sexe féminin en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 semaines.
Elles ont, en outre, le droit d'obtenir une prolongation de ce congé jusqu'à 16 semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l'accouchement.
De plus, elles peuvent bénéficier, si elles allaitent leur enfant, et sur leur demande, d'un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard 7 mois après l'accouchement.
Pendant ces différents congés, les cadres du sexe féminin ayant au moins 1 année de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement, bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s'ajoute une indemnité complémentaire, à la charge de l'employeur, leur assurant leur salaire habituel durant une période de 36 jours, soit en principe dix-huit jours avant et 18 jours après l'accouchement.
La salariée dont le salaire dépasse un PMSS bénéficie, pendant la période légale de son congé maternité, d'une indemnisation complémentaire lui assurant son salaire habituel, après déduction des indemnités journalières.(1)
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail, de chômage partiel, sont, pour l'application des dispositions de l'alinéa 4, assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise.
Pour les cadres du sexe féminin âgés de moins de 25 ans à la date de l'accouchement, la période de 36 jours visée à l'alinéa 4 ci-dessus est augmentée de 2 jours par enfant à charge, sans que l'indemnité complémentaire puisse au total être versée plus de 46 jours. Est considéré comme enfant à charge, pour l'application du présent alinéa, tout enfant à la charge de l'intéressée au sens de la législation des prestations familiales et âgé de moins de 15 ans à la date de l'accouchement.
À l'expiration de leur congé, les cadres du sexe féminin sont reprises par leur employeur dans le même emploi ou dans un emploi similaire en conservant tous leurs droits d'ancienneté et tous les avantages acquis auparavant, étant entendu qu'avant leur réintégration elles informeront la direction 2 semaines à l'avance de leur désir de reprendre leur travail afin qu'il soit possible, dans les mêmes délais, de prévenir de la cessation de leur service les personnes engagées en remplacement qui, de ce fait, ne pourront prétendre à aucune indemnité.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail, qui prévoient que toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.
\n(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)
La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 61 du 29 mars 1994 art. 1 F, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678913", "title": " Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres ; nomenclature des groupes - annexe IV", "id": "KALITEXT000005678913", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1998-03-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723253", "intOrdre": 42949, "title": "Groupe 1 : Définitions d'emplois types.", "id": "KALISCTA000005723253", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849589", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849590", "content": "1. Sous-directeur d'un réseau de transports de voyageurs. - Agent chargé de seconder le chef d'entreprise de transports de voyageurs ou le directeur du réseau (voir emploi n° 6).
Appelé aussi « Sous-chef de réseau » ou « Chef adjoint de l'exploitation ».
2. Chef de service commercial des transports publics routiers (marchandises). - Agent assurant les relations permanentes avec la clientèle ; établit les prix de revient et les prix de vente ; règle les litiges et poursuit en accord avec le service de comptabilité le règlement des factures « Clients » ; a sous ses ordres des démarcheurs ou des agents commerciaux, dont le nombre ne peut être inférieur à 3.
3. Chef de service commercial, trafic intérieur (entreprises de déménagement). (Abrogé par avenant n° 1 du 29 janvier 1998, étendu par arrêté du 22 juin 1998).
4. Chef de services de gare « Denrées périssables ». - Agent ayant la responsabilité complète de tous les services en gare ; évalue le montant des réserves à prendre auprès de la SNCF ; a sous ses ordres au moins 10 employés de jour et de nuit ; donne des instructions concernant notamment les litiges aux chefs d'arrivages, contrôle leur activité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 29 janvier 1998 BO conventions collectives 98-10 en vigueur le 1er mars 1998 étendu par arrêté du 22 juin 1998 JORF 27 juin 1998.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723254", "intOrdre": 85898, "title": "Groupe 2 : Définitions d'emplois types.", "id": "KALISCTA000005723254", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849591", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849591", "content": "5. Chef de service de comptabilité 1er degré. - Agent chargé de l'établissement des bilans et des comptes de résultats, sans le contrôle d'un expert comptable ; centralise et contrôle les écritures tenues sous son autorité directe et dans les bureaux de comptabilité ; veille à la rentrée des fonds, traite des litiges intéressant son service ; peut avoir la procuration en banque ou la procuration commerciale ; a dans son service jusqu'à 10 agents ; chefs de bureau de comptabilité, comptables ou aide-comptables (cet effectif pourra être réduit en cas d'utilisation du matériel électromécanographique).
6. Directeur d'un réseau de transports de voyageurs. - Agent chargé d'assurer, au point de vue technique, administratif et commercial, la direction des divers services d'un réseau dans le cadre des directives qui lui sont données par l'employeur lui-même ou par l'administration centrale ; est chargé dans les mêmes conditions des relations extérieures : a autorité sur l'ensemble du personnel du réseau, reçoit les délégués du personnel, peut assumer par délégation de l'employeur la présidence du comité d'entreprise ou d'établissement.
Si le nombre des véhicules en service normal est supérieur à 15, cet emploi est classé comme suit :
- jusqu'à 20 véhicules, groupe 4 (emploi n° 15) ;
- de 21 à 25 véhicules, groupe 5 (emploi n° 18) ;
- plus de 25 véhicules, groupe 6.
Est appelé aussi « Chef de réseau » ou « Cchef de l'exploitation » : ne doit pas être confondu en ce cas avec le « Chef de trafic ou de mouvement » (voyageurs), emploi n° 54 de la haute maîtrise (voir convention collective nationale, annexe n° III, tableau A).
7. Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation (marchandises). - Dans une entreprise ayant au moins 25 véhicules, agent qui participe à la direction de l'entreprise sous les ordres du directeur ou chef d'exploitation, qui peut être l'employeur lui-même.
S'il y a plus de 50 véhicules dans l'entreprise, cet emploi est classé comme suit :
- de 51 à 75 véhicules, groupe 4 (emploi n° 16) ;
- de 76 à 100 véhicules, groupe 5 (emploi n° 19) ;
- au-delà de 100 véhicules, groupe 6.
8. Chef d'un garage très important (marchandises). - Chef de garage ayant la direction d'un garage très important (plus de 100 véhicules) : est chargé de la distribution des véhicules en liaison avec le service d'entretien et de réparation ; a le contrôle des carburants, des pneumatiques et des kilomètres parcourus ; est habituellement chargé de l'embauchage et du débauchage.
9. Directeur de succursale 1er degré. - Par succursale on entend un établissement jouissant d'une assez large autonomie.
Agent responsable de la direction d'une succursale : exploitation, relations extérieures, comptabilité, etc. ; a sous ses ordres tout le personnel de la succursale.
Cet emploi ne concerne pas les succursales des entreprises des transitaires et commissionnaires agréés en douane.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723255", "intOrdre": 128847, "title": "Groupe 3 : Définitions d'emplois types.", "id": "KALISCTA000005723255", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849592", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849593", "content": "10. Chef de service commercial, trafic international (entreprises de déménagement). (Abrogé par avenant n° 1 du 29 janvier 1998, étendu par arrêté du 22 juin 1998).
11. Chef du service roulage « Denrées périssables ». - Agent chargé de l'organisation de tout le travail du service roulage, répartition du personnel de manutention et des véhicules (louageurs compris), surveillance du travail, prospection de la clientèle, déplacements pour organisation et amélioration du travail ; a sous ses ordres les chefs de camionnage et d'arrivages, les conducteurs et les commis ; embauche et débauche les conducteurs et les commis.
12. Chef de service de transit, d'importation ou d'exportation. - Agent ayant sous ses ordres les divers groupes de transit, qualifié pour traiter tous les litiges découlant de ses fonctions, ayant ou non procuration commerciale.
13. Agent déclarant en douane hautement qualifié. - Agent ayant la procuration, connaissant tous les tarifs douaniers français, au courant de la législation douanière, capable de résoudre les litiges en douane, d'en discuter avec la clientèle et de donner des instructions aux déclarants en douane, engageant ainsi la responsabilité de la maison ou sa propre responsabilité (selon l'importance de l'entreprise, a ou n'a pas d'employés sous ses ordres).
Agent qui, n'ayant pas la procuration, est assimilé au précédent en raison de sa compétence ou de ses responsabilités.
Cet emploi était jusqu'ici dénommé : « Agent déclarant principal en douane ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 29 janvier 1998 BO conventions collectives 98-10 en vigueur le 1er mars 1998 étendu par arrêté du 22 juin 1998 JORF 27 juin 1998.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723256", "intOrdre": 171796, "title": "Groupe 4 : Définitions d'emplois types.", "id": "KALISCTA000005723256", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849594", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849594", "content": "14. Chef de service de comptabilité 2e degré. - Même définition que pour le « Chef de service de comptabilité 1er degré », emploi n° 5.
Est en outre chargé de rédiger les déclarations fiscales ; a dans son service de 6 à 15 agents : chef de bureau de comptabilité, comptables ou aide-comptables (cet effectif pourra être réduit en cas d'utilisation du matériel électromécanographique).
15. Directeur d'un réseau de transports de voyageurs. - Ayant de 16 à 20 véhicules. Voir emploi n° 6.
16. Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation (marchandises). - Dans une entreprise ayant de 51 à 75 véhicules. Voir emploi n° 7.
17. Chef des services « Denrées périssables ». - Agent ayant la responsabilité du travail de gare, de bureau, ainsi que des litiges concernant son ou ses services, en contact journalier avec la clientèle : a sous ses ordres les chefs d'arrivages, commis de gare, manutentionnaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723257", "intOrdre": 214745, "title": "Groupe 5 : Définitions d'emplois types.", "id": "KALISCTA000005723257", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849595", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849595", "content": "18. Directeur d'un réseau de transports de voyageurs. - Ayant de 21 à 25 véhicules. Voir emploi n° 6.
19. Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation (marchandises). - Dans une entreprise ayant de 76 à 100 véhicules. Voir emploi n° 7.
20. Directeur de succursale 2e degré. - Même définition que pour le « Directeur de succursale 1er degré », emploi n° 9 ; dirige une succursale soit dans les entreprises des transitaires et commissionnaires agréés en douane, soit dans les autres entreprises s'il s'agit d'une succursale importante.
Pour l'application de cette définition, une succursale est considérée comme importante lorsqu'elle comprend en principe au moins 15 agents, personnel ouvrier non compris, ce nombre pouvant être réduit exceptionnellement pour d'autres considérations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723258", "intOrdre": 257694, "title": "Groupe 6 : Définition générale.", "id": "KALISCTA000005723258", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849596", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849596", "content": "Agents d'encadrement ayant la responsabilité d'un service très important ou agents chargés d'un travail de conception particulièrement vaste nécessitant soit une formation intellectuelle étendue sanctionnée par les diplômes de l'enseignement supérieur, soit des connaissances et une expérience professionnelles approfondies et étendues.
Tout agent exerçant un commandement sur des agents classés dans le groupe 5 doit être classé dans le groupe 6.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723259", "intOrdre": 300643, "title": "Groupe 7 : Cadres supérieurs", "id": "KALISCTA000005723259", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752270", "intOrdre": 42949, "title": "- Définition générale", "id": "KALISCTA000005752270", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849597", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849597", "content": "Agents d'encadrement chargés de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important, dans des conditions comportant une action personnelle et une responsabilité à l'égard du fonctionnement et du rendement des services placés sous leur autorité.
Tout agent exerçant un commandement sur des agents classés dans le groupe 6 doit être classé « Cadre supérieur ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678917", "title": "Accord du 5 mars 1958 relatif aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Annexe V", "id": "KALITEXT000005678917", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1959-12-30" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849598", "num": "Préambule", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849598", "content": "Vu l'article 22 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Vu le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, et notamment son article 4, alinéas 6 et 7, relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways, modifié et complété par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 ; Vu le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, et notamment son article 41 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, les organisations patronales et ouvrières signataires ont convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723261", "intOrdre": 85898, "title": "Titre Ier : extension du champ d'application du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954", "id": "KALISCTA000005723261", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849599", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849599", "content": "Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 :
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849600", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849600", "content": "Peut être affilié à la CARCEPT après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant l'une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 :
-correspondance de chemins de fer ;
-transports mixtes rail-route ;
-location d'automobiles (à l'exclusion des voitures particulières) ;
-groupage de denrées périssables ;
-transports pour le compte des PTT.
Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849601", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005849601", "content": "Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celle de location d'automobiles ou de transports pour le compte des PTT l'ensemble du personnel salarié est affilié à la CARCEPT si ce régime de retraites correspond à l'activité principale de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849602", "num": "4", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005849603", "content": "Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celles de correspondance de chemins de fer, de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables l'ensemble du personnel salarié est affilié à la CARCEPT si cette affiliation résulte d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le personnel, après consultation de ce dernier dans les conditions fixées à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955. La consultation devra avoir lieu à une date telle que l'affiliation, si elle est décidée, intervienne au plus tard à compter du 12 janvier 1959(1).
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849605", "num": "5", "intOrdre": 300643, "id": "KALIARTI000005849606", "content": "L'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant les activités ou l'une des activités suivantes :
- opérations des commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;
- affrètement routier,
ne peut être affilié, à la CARCEPT, que si ces entreprises exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1er et 2 ci-dessus, soit à l'article 5 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
La situation des entreprises visées par le présent article fera l'objet d'un nouvel examen avant le 31 décembre 1958 (1).
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723262", "intOrdre": 128847, "title": "Titre II : régime de retraite complémentaire dans les entreprises dont le personnel n'est pas affilié à la Carcept", "id": "KALISCTA000005723262", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849607", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849607", "content": "Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celle de location d'automobiles ou de transports pour le compte des PTT, l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la CARCEPT, en application de l'article 3 ci-dessus, est soumis au régime qui correspond à l'activité principale de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849608", "num": "7", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005849609", "content": "Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celle de correspondance de chemins de fer, de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables, l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la CARCEPT, en application de l'article 4 ci-dessus, doit être affilié, au plus tard à compter du 1er janvier 1959 (1), au taux global de 4 %, à une institution de retraites rattachée à l'union nationale des institutions de retraites de salariés (UNIRS).
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849610", "num": "7 bis", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005849611", "content": "Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, les activités suivantes :
- opérations de commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;
- affrètement routier,
l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la CARCEPT, en application de l'article 5 ci-dessus, doit être affilié, au plus tard à compter du 1er juillet 1959 (1), au taux global de 4 %, à une institution de retraite rattachée à l'union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS).
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 1959-12-30 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723263", "intOrdre": 171796, "title": "Titre III : dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005723263", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849612", "num": "8", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849613", "content": "L'application de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3 ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel, d'une part, dans les entreprises qui ont adhéré ou sont tenues d'adhérer à la CARCEPT dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 et, d'autre part, dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3, à tout autre régime complémentaire de retraite.
Dans ce dernier cas, et au plus tard le 3 mars 1960 (1), l'entreprise devra prendre toutes mesures nécessaires pour que le personnel soit doté d'un régime au moins équivalent à celui ou à l'un de ceux auxquels il aurait été affilié en application des dispositions de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3 (2).
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
", "nota": "(2) Accord du 5 novembre 1985 (art. 1er) :
L'article 32 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié est complété par le texte suivant :
\" Toute entreprise participante qui n'aura pas adressé la déclaration annuelle des salaires de son personnel avant le 31 janvier se verra appliquer une pénalité par salarié présent dans l'exercice concerné. Le montant de cette pénalité est fixé par le conseil d'administration et ne peut être inférieur à 25 F. \"
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 3 du 30 décembre 1959 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849615", "num": "9", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005849615", "content": " Les dispositions de la présente convention collective annexe abrogent et remplacent celles de la convention collective relative à l'extension du champ d'application du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, en date du 21 décembre 1957. Les dispositions de la présente convention collective annexe prendront effet à compter du 1er janvier 1958 et feront l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles 31 d et 31 j du livre Ier du code du travail. Conformément à l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié et complété par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, les dispositions du titre Ier de la présente convention collective annexe seront soumises à l'approbation dans les formes prévues à l'article 60 du décret du 8 juin 1956.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678919", "title": "Accord du 24 mars 1982 relatif à la participation des salariés aux fruits de l'expansion - annexe VI", "id": "KALITEXT000005678919", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2009-03-24" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849616", "num": "Préambule", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849617", "content": " La présente convention collective est conclue en application de l'article 16 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée dans la forme d'une convention collective annexe VI à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950. Il est convenu que les dispositions de cette convention collective annexe ne pourront être invoquées pour mettre en cause ni l'évolution générale des salaires dans l'entreprise ni la rémunération globale acquise par les salariés avant son entrée en vigueur.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849618", "num": "1er", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005849619", "content": "L'application des articles 7 à 19 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée doit normalement faire l'objet d'un accord conclu au sein des entreprises visées à l'article 7 de l'ordonnance susvisée :
-soit entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats affiliés aux organisations les plus représentatives dans la branche d'activité, au sens de l'article L. 423-2 du code du travail ;
-soit au sein du comité d'entreprise ;
-soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Toutefois, les dispositions de la présente convention collective annexe sont applicables aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale principale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 et assujetties aux dispositions des articles 7 à 21 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée, dans la mesure où dans le délai de 1 an après la clôture du premier exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, aucun accord n'est intervenu en application des articles 11 et 16 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée.
De plus, ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour les entreprises intéressées de signer, à tout moment, un accord conclu dans les conditions rappelées à l'alinéa 1 ci-dessus et qui se substituerait de plein droit à la présente convention collective annexe.
Dans ce cas, l'accord d'entreprise s'applique pour la première fois aux droits des salariés nés au cours du ou des exercices clos depuis moins de 1 an à la date de signature dudit accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849620", "num": "2", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005849621", "content": "Dans les entreprises visées à l'article 1er de la présente convention, une réserve spéciale de participation des travailleurs doit être constituée comme suit.
Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini.
Dans les seuls cas des sociétés anonymes à participation ouvrière et des sociétés coopératives ouvrières de production, le bénéfice net ainsi défini est augmenté du montant de la provision pour investissements dans les conditions prévues à l'article 237 bis A-III du code général des impôts.
Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation du bénéfice net à retenir de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré.
La réserve spéciale de participation des travailleurs est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus, le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise.
En aucun cas la réserve spéciale de participation ne saurait être inférieure au montant qui résulterait de l'application de la formule légale en vigueur à l'époque de la clôture de l'exercice social.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1986-09-15 étendu par arrêté du 18 mars 1987 JORF 28 mars 1987", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849622", "num": "3", "intOrdre": 343592, "id": "KALIARTI000005849623", "content": "Sont bénéficiaires de la répartition de la réserve spéciale de participation visée à l'article 8 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée les salariés justifiant dans l'entreprise soit de 3 mois de présence au cours de l'exercice, soit de 6 mois d'ancienneté.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, le temps de présence des salariés s'entend des périodes d'exécution et de suspension du contrat de travail conformément aux règles générales du code du travail et des conventions collectives des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Cependant, pour le personnel intermittent et saisonnier défini à l'article 18 de la convention collective nationale en date du 21 décembre 1950, il y a lieu de faire application des dispositions du 4e alinéa dudit article.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849625", "num": "4", "intOrdre": 429490, "id": "KALIARTI000005849626", "content": "La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires définis à l'article ci-dessus est calculée proportionnellement au salaire reçu dans la limite de plafonds fixés par décret.
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré et répondant à la définition de l'article 7 du décret du 17 juillet 1987 sans que ce total puisse excéder une somme égale à quatre fois le plafond retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même travailleur ne peut pour un même exercice excéder une somme égale à la moitié du montant annuel de ce même plafond.
Toutefois, lorsque le salarié n'a pas accompli 1 année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux deux alinéas précédents sont calculés au prorata de la durée de présence.
Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation des travailleurs pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
Elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont réparties.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849627", "num": "5", "intOrdre": 515388, "id": "KALIARTI000005849628", "content": "Le montant de la participation revenant à chaque salarié bénéficiaire est inscrit à un compte courant dont le montant constitue, sous réserve des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, un droit de créance sur l'entreprise.
Toutefois, en application de l'article 11 de l'ordonnance susvisée, les sommes revenant aux salariés bénéficiaires de la réserve spéciale de participation, lorsqu'elles n'atteignent pas un montant fixé par arrêté ministériel, sont versées directement aux intéressés avant le premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849629", "num": "6", "intOrdre": 601286, "id": "KALIARTI000021336737", "content": "Les droits constitués au profit des salariés en application de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et visés au 1er alinéa de l'article 5 de la présente convention collective annexe sont ouverts à compter du premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. Ils sont exigibles à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de cette date d'ouverture, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Le délai de 5 ans visé ci-dessus n'est, par ailleurs, pas applicable dans les cas suivants :
- le mariage de l'intéressé ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
- la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
- le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
- l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
- le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- la rupture du contrat de travail ;
- l'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
- l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- la situation de surendettement de l'intéressé, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Lorsqu'un salarié titulaire d'une créance sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise sans être dans l'un des cas énumérés ci-dessus, ou s'il est dans l'un de ces cas, avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu :
- de lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles ;
- de lui faire préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts, dividendes et avis éventuellement afférents à ces droits et, lors de leur échéance les titres ou les sommes représentatifs de ceux-ci ;
- de l'informer de ce qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse.
Lorsqu'un salarié ayant quitté l'entreprise ne peut être atteint à la même adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont tenus à sa disposition par l'entreprise pendant 1 an, à l'issue du délai d'indisponibilité visé au premier alinéa du présent article.
Passé ce délai de 1 an, les sommes et droits sont remis à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
Les sommes détenues par un salarié, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail peuvent être affectées dans le plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur selon les conditions fixées par l'article L. 3335-2 du code du travail.
En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement négociables ou exigibles en vertu du deuxième alinéa du présent article.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par avenant n°1 du 24 mars 2009 à l'accord du 6 décembre 1991 (bocc 2009-21)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021335063", "textTitle": "Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021335063", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-11-26", "dateSignaTexte": "2009-11-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849631", "num": "7", "intOrdre": 687184, "id": "KALIARTI000021338007", "content": "Les sommes inscrites aux comptes courants bloqués donnent lieu à un intérêt annuel à partir du premier jour du quatrième suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
Le taux d'intérêt des comptes courants bloqués est égal au(x) taux d'intérêt en vigueur, sur la (les) période(s) concernée(s) de l'exercice civil, du livret A majoré de 2 points sans que ce taux puisse être inférieur à celui du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l'économie.
Le taux applicable à chaque période concernée de l'exercice civil est acté par le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale principale.
Les intérêts seront inscrits au compte courant bloqué ouvert au nom de chaque salarié dans les mêmes conditions et pour la même durée que la somme en capital portée au compte individuel. Ils porteront eux-mêmes un intérêt au taux susvisé à compter de la date de leur inscription au crédit de ces comptes.
Les frais de gestion des comptes individuels sont à la charge des employeurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par avenant n°1 du 24 mars 2009 à l'accord du 6 décembre 1991 (bocc 2009-21)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021335063", "textTitle": "Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021335063", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-11-26", "dateSignaTexte": "2009-11-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849633", "num": "8", "intOrdre": 773082, "id": "KALIARTI000005849634", "content": "Le personnel est informé par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications syndicales de la formule retenue pour l'exercice de son droit à participer aux résultats de l'entreprise.
L'employeur doit présenter dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par l'article L. 434-7 du code du travail.
Ce rapport comporte notamment :
-les éléments servant de base de calcul du montant de la réserve spéciale de participation des travailleurs pour l'exercice écoulé ;
-des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Lorsque le comité d'entreprise est rappelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 436-6 du code du travail.
Dans tous les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise, le rapport mentionné ci-dessus doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Toute répartition entre les membres du personnel donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
-le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
-le montant des droits attribués à l'intéressé ;
-s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion des droits ;
-la date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
-les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849636", "num": "9", "intOrdre": 858980, "id": "KALIARTI000005849637", "content": " Il est créé une commission paritaire comprenant un représentant désigné par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention collective annexe et un nombre égal de représentants employeurs désignés par l'union des fédérations de transport. Cette commission se réunira obligatoirement une fois par an pour examiner les conditions d'application de la présente convention collective annexe et proposer, s'il y a lieu, toutes modifications à cette dernière. La commission nationale paritaire est également saisie, préalablement à tout recours contentieux des différends qui pourraient surgir à l'occasion de l'application de la présente convention collective annexe. Dans ce cas, la commission se réunira dans un délai maximal de 8 jours après avoir été saisie. Les différends pourront ensuite être soumis aux juridictions compétentes conformément à l'article 18 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849638", "num": "10", "intOrdre": 944878, "id": "KALIARTI000005849639", "content": "Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale en date du 21 décembre 1950, la présente convention collective nationale annexe est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 6 décembre 1991.
Elle se renouvellera par tacite reconduction et par période de 3 ans sous réserve de ne pas avoir été dénoncée par l'une des parties signataires 6 mois avant l'expiration de chaque période de 3 ans.
Elle se substitue à compter du 6 décembre 1991 à la convention collective nationale annexe VI en date du 24 mars 1982 modifiée par avenant n° 1 du 15 septembre 1986.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849641", "num": "11", "intOrdre": 1030776, "id": "KALIARTI000005849642", "content": "La présente convention collective annexe fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678922", "title": "Accord du 25 février 1983 relatif à la mise en place de l'association Fongecif transports ", "id": "KALITEXT000005678922", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1988-06-21" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849643", "num": "Préambule", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849643", "content": " Considérant l'importance du plan de formation dans la compétitivité et le développement des entreprises de transport, plan dont les modalités d'exécution doivent être librement choisies en fonction des circonstances ; Considérant l'intérêt d'une politique incitative du congé individuel de formation permettant notamment au personnel des entreprises de transport de se perfectionner professionnellement et d'accéder à un niveau supérieur de qualification ; Considérant le rôle sur le plan national, à la commission paritaire de l'emploi dans les transports, en application de l'article 36 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié ; Considérant d'une part la spécificité, reconnue en matière sociale des activités et métiers du transport routier et d'autre part de la structure socio-professionnelle et la répartition géographique des entreprises et établissements de ce secteur d'activité.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1983-02-25 étendu par arrêté du 31 mars 1989 JORF 16 avril 1989", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849644", "num": "1er", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849644", "content": " Les parties signataires du présent protocole conviennent de compléter et d'adapter, conformément aux dispositions de ce protocole les structures de financement de la formation continue propres aux activités du transport routier et des activités auxiliaires du transport.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1983-02-25 étendu par arrêté du 31 mars 1989 JORF 16 avril 1989", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849646", "num": "2", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005849647", "content": "Dans les délais voulus pour collecter et gérer la fraction de la contribution au financement du congé individuel de formation visée à l'article 31, de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, modifié par l'avenant du 21 septembre 1982, et en référence à l'article L. 931-1 du code du travail, une association à caractère paritaire et spécialisée est mise en place sur le plan national.
En application de l'article 32 de l'avenant du 21 septembre 1982, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord défini par l'article 5 des statuts de l'association paritaire susvisée effectuera la totalité du (ou des) versements au (x) quel (s) elle est tenue de par l'article 29 de l'avenant du 21 septembre 1982.
Cette association, dénommée \" Fongecif-Transports \",
-d'une part, demandera l'agrément du comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif) (1) ;
-d'autre part, s'efforcera de conclure, en matière d'information et de conseil des salariés, des conventions avec les fonds de gestion régionaux interprofessionnels du congé individuel de formation.
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1989, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 21 juin 1988 en vigueur le 21 juin 1988 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1989 JORF 16 avril 1989*.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1983-02-25 étendu par arrêté du 31 mars 1989 JORF 16 avril 1989", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849648", "num": "3", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005849648", "content": " Dans les délais voulus pour recevoir dès l'année 1983 tout ou partie de la participation obligatoire au financement de la formation continue des entreprises qui le souhaiteraient, un fonds d'assurance formation sera créé sur la plan national.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1983-02-25 étendu par arrêté du 31 mars 1989 JORF 16 avril 1989", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678930", "title": "Avenant n° 1 du 28 décembre 1994 relatif à OPCA transports", "id": "KALITEXT000005678930", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1996-02-28" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752285", "intOrdre": 21474, "title": "Constitution de sections professionnelles paritaires techniques", "id": "KALISCTA000005752285", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849671", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849673", "content": "En application de l'article 4 de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA \" Transports \", deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- la section \" Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport \" ;
- la section \" Transports routiers collectifs de voyageurs \".
- la section \" Transports maritimes \".
- la section \" Manutention portuaire \".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 4 du 26 septembre 1995 art. 2 BO conventions collectives 95-51.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1994-12-28 en vigueur à la date d'agrément de l'O.P.C.A. BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 1995-06-27 art. 2 BO conventions collectives 95-31", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752286", "intOrdre": 32211, "title": "Missions", "id": "KALISCTA000005752286", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849674", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849675", "content": "2.1. Dans la mesure où l'accord du 28 décembre 1994 (art. 4.2) prévoit que chaque section professionnelle paritaire technique applique les missions générales de l'OPCA \" Transports \", en fonction des orientations et du contenu de chacun des accords de branche sur la formation pour le secteur d'activité concerné, les missions exercées par les deux sections professionnelles paritaires techniques visées ci-dessus sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les formations d'insertion en alternance et de l'apprentissage, la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés (1), et les contributions mutualisées au titre du plan de formation pour les entreprises employant au moins 10 salariés, chaque section professionnelle :
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des actions de formation, y compris la formation des tuteurs ;
- précise les priorités, critères, conditions de prise en charge et les modalités de financement des demandes présentées par les entreprises conformément aux principes définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPAC \" Transports \" ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA \" Transports \" ;
b) Pour ce qui concerne le capital de temps de formation, chaque section professionnelle (2) :
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge du capital de temps de formation ;
- précise les priorités, les critères, les conditions de prise en charge et les modalités de financement, dans la limite des fonds mutualisés disponibles, et au maximum à hauteur de 50 %, de tout ou partie des coûts des actions afférentes aux actions conduites dans le cadre du capital de temps de formation dont bénéficient les salariés des entreprises ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA \" Transports \".
2.2. Par ailleurs, chaque section professionnelle paritaire technique détermine les conditions de l'évaluation de la qualité et de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art. 1er)
(2) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code de travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1994-12-28 en vigueur à la date d'agrément de l'O.P.C.A. BO conventions collectives 95-22, *étendu avec exclusions par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752287", "intOrdre": 37580, "title": "Conseils des sections professionnelles paritaires techniques", "id": "KALISCTA000005752287", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849676", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849676", "content": " Chaque section professionnelle paritaire technique fonctionne sous l'égide d'un conseil de section constitué paritairement des représentants des organisations signataires du présent avenant. Chaque conseil paritaire de section désigne un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés. Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1994-12-28 en vigueur à la date d'agrément de l'O.P.C.A. BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752288", "intOrdre": 40264, "title": "Participation aux réunions", "id": "KALISCTA000005752288", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849677", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849677", "content": "Le temps passé par leurs membres à la préparation et aux réunions des conseils paritaires des sections professionnelles paritaires techniques est rémunéré comme temps de travail.
Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles correspondantes, les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'OPCA \" Transports \", dans les conditions définies par son règlement intérieur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1994-12-28 en vigueur à la date d'agrément de l'O.P.C.A. BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752289", "intOrdre": 41606, "title": "Emploi des contributions des entreprises", "id": "KALISCTA000005752289", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849678", "num": "5", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005849679", "content": "Chaque section professionnelle paritaire technique s'assure de l'affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA \" Transports \" et appliqués par chacune des sections.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant dans le champ de compétence de chaque section professionnelle sont regroupées dans un compte propre à la section professionnelle, par nature de contribution, en application des dispositions législatives et réglementaires :
1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance ;
2. La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation (1) ;
3. La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte :
a) Soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
b) Soit des contributions prévues par les accords de branche ;
c) Soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession ;
4. Les versements des entreprises admis en exonération de la taxe d'apprentissage pour la partie correspondant au \" quota \" apprentissage dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et ne correspondant pas à des pré-affectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements aux centre de formation d'apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue sont mutualisées dans un compte propre dès leur versement et affectées conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports et appliquées par chacune des sections.
Les autres dispositions de l'article sont inchangées.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Crée par Avenant n° 2 art. 1 du 20 janvier 1995 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1994-12-28 en vigueur à la date d'agrément de l'O.P.C.A. BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752290", "intOrdre": 42277, "title": "Entrée en application", "id": "KALISCTA000005752290", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849680", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849680", "content": "Le présent avenant entrera en application à compter de la date d'entrée en application de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA \" Transports \".
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1994-12-28 en vigueur à la date d'agrément de l'O.P.C.A. BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752291", "intOrdre": 42613, "title": "Publicité et dépôt", "id": "KALISCTA000005752291", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849682", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849682", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1994-12-28 en vigueur à la date d'agrément de l'O.P.C.A. BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678940", "title": "Accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires", "id": "KALITEXT000005678940", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1992-08-07" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023688685", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000023688685", "content": "Considérant que les entreprises de transport de voyageurs connaissent des périodes d'activité variables, liées à la dessertes des établissements scolaires ;
Considérant que l'emploi des conducteurs engagés pour effectuer la desserte de ces établissements comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées en fonction du calendrier scolaire ;
Considérant que dans l'ordonnance du 11 août 1986 relative au contrat de travail intermittent le législateur a souhaité concilier la spécificité de certains emplois avec une garantie de stabilité compatible avec cette spécificité ;
Considérant que l'emploi de conducteur scolaire présente effectivement certaines spécificité de même nature que celles des emplois qui ont été l'objet des préoccupations du législateur dans le texte susvisé ;
Considérant que le recours au travail intermittent pour les conducteurs scolaires ne doit intervenir que dans le cadre de l'activité de transport scolaire ;
Considérant que l'entrée en application du présent accord ne saurait avoir pour conséquence d'entraîner la généralisation du contrat de travail intermittent pour d'autres catégories de personnel que celle visée par son champ d'application ;
Considérant les textes du protocole du 6 septembre 1991 et de l'accord complémentaire à ce protocole du 15 mai 1992, signés par l'union des fédérations de transport, d'une part, et par la fédération nationale des transports FO-UNCP, d'autre part, et les mesures de dépôt et de publicité qui y ont fait suite ;
Considérant les dispositions des articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Préambule", "lstLienModification": [] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023688686", "intOrdre": 32211, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000023688686", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849718", "num": "1er", "intOrdre": 1610612735, "id": "KALIARTI000005849718", "content": " Le présent protocole relatif au contrat de travail intermittent s'applique exclusivement aux conducteurs engagés pour effectuer des transport liés à l'activité scolaire : ramassage et desserte des établissements scolaires, cantines, piscines, centres aérés, classes vertes, classes de neige, tiers temps pédagogique. En conséquence, le contrat de travail intermittent pour exercer des activités liées aux transports scolaires n'est proposé que dans les cas où ces activités conduisent, au sein de l'entreprise, à devoir y pourvoir par des emplois de conduite, comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, pour lesquelles les autres formes de contrat de travail à durée indéterminée sont donc inadaptées.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723292", "intOrdre": 85898, "title": "Contrat de travail", "id": "KALISCTA000005723292", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849719", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849719", "content": " Les entreprises s'efforceront de proposer à leurs conducteurs scolaires des contrats pour une durée de travail tenant compte de la situation particulière des personnes concernées au regard des règles de prise en charge par les régimes de sécurité sociale. Avant la signature du contrat de travail, l'employeur informera le conducteur scolaire que compte tenu des règles de prise en charge par le régime général de la sécurité sociale, il lui appartient de s'assurer des conditions dans lesquelles il peut bénéficier d'une couverture sociale. Ces informations devront viser également les droits au régime des Assedic. Le contrat de travail intermittent des salariés intéressés doit être écrit. Il doit obligatoirement mentionner : - la qualification du salarié ; - les éléments de la rémunération dont le taux horaire ; - les périodes définies pendant lesquelles le salarié sera amené à travailler ; - la durée annuelle minimale de travail du salarié, hors heures complémentaires ; - la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723293", "intOrdre": 128847, "title": "Qualification", "id": "KALISCTA000005723293", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849720", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849720", "content": "Compte tenu de la spécificité de l'emploi de conducteur scolaire, les conducteurs concernés sont classés au coefficient 135 V - Groupe 7 bis de la CCNA 1.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723294", "intOrdre": 171796, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005723294", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849721", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849721", "content": " La durée annuelle contractuelle du travail, hors heures complémentaires, est fonction de la desserte programmée et du calendrier scolaire. Elle s'apprécie à partir du premier jour de la rentrée scolaire (sauf entrée ou départ de l'entreprise en cours d'année) ; chaque année elle est précisée dans une annexe au contrat de travail. En tout état de cause la durée annuelle minimale contractuelle de travail ne peut être inférieure à 400 heures.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723295", "intOrdre": 214745, "title": "Horaire de travail", "id": "KALISCTA000005723295", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849722", "num": "5", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849722", "content": "a) Dispositions générales (1)
Au cours d'une semaine type de travail sans congé scolaire, l'horaire contractuel des conducteurs concernés est le plus souvent à temps partiel.
A chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire.
b) Heures complémentaires
Des heures complémentaires pourront être effectuées dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée dans l'annexe au contrat de travail visée à l'article 4.
Ces heures complémentaires seront effectuées dans le cadre de l'activité scolaire sous réserve que le conducteur concerné en soit averti au plus tard la veille, sauf nécessité impérieuse d'exploitation.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-3 du code du travail (arrêté du 4 août 1992, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723296", "intOrdre": 257694, "title": "Modifications aux horaires de travail", "id": "KALISCTA000005723296", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849723", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849723", "content": "Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués (au sens de l'alinéa 2 de l'article 5 du présent protocole) sera communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 7 jours, sous réserve que l'entreprise elle-même en ait eu connaissance dans ce délai.
Dans l'hypothèse où, du fait d'une modification de ses horaires de travail, un conducteur scolaire serait amené à fournir au moins sept heures de travail effectif au cours d'une journée de travail, la disparition du caractère partiel et intermittent de son activité entraînerait exceptionnellement au titre de cette journée l'indemnisation de son amplitude de travail conformément aux règles conventionnelles et réglementaires en vigueur (1).
Dans le cas où l'entreprise n'assurerait pas la desserte d'un établissement scolaire en raison de la fermeture de celui-ci pour circonstances exceptionnelles, l'employeur examinerait avec les intéressés les possibilités de récupération sur des services disponibles dans le cadre de la période scolaire, au cours d'un délai qui ne saurait être supérieur à 3 mois.
Les heures de récupération ne sauraient correspondre à l'exercice d'activités normalement confiées aux salariés permanents à temps plein de l'entreprise, sauf indisponibilité de ces derniers.
Dans l'hypothèse où l'employeur ne pourrait pas faire récupérer les heures perdues pour circonstances exceptionnelles, et lorsque, du fait de l'impossibilité de cette récupération, la durée effective annuelle de travail se trouverait abaissée à un seuil inférieur d'au moins 10 % à la durée minimale contractuelle visée à l'article 4 ci-dessus, les intéressés bénéficieraient d'une indemnité compensatrice égale à 100 % de la rémunération qu'ils auraient perçue pendant la période au cours de laquelle il n'a pas été possible de leur assurer la récupération dans la limite du seuil visé ci-dessus.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-3 du code du travail (arrêté du 4 août 1992, art. 1er).
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Les conducteurs titulaires d'un contrat de travail intermittent sont, s'ils le désirent, prioritaires pour occuper pendant ces périodes des emplois distincts de ceux visés par le présent protocole dans un cadre juridique autre que celui du contrat de travail intermittent.
Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 4 août 1992, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723300", "intOrdre": 386541, "title": "Rémunération", "id": "KALISCTA000005723300", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849726", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849726", "content": "Le montant de la rémunération mensuelle est fonction du temps de travail effectif dans le mois considéré.
Pour pallier le caractère variable de la rémunération d'un mois sur l'autre, un accord d'entreprise ou d'établissement, de même qu'une disposition du contrat individuel de travail peut prévoir le versement d'une rémunération mensuelle moyenne calculée sur la base du 1/12 de la rémunération annuelle correspondant à la durée annuelle du travail fixée dans l'annexe au contrat de travail. La rémunération des heures complémentaires effectuées au titre de l'article 5 du présent accord est, en tout état de cause, versée à la fin de chaque mois.
Le conducteur travaillant dans le cadre d'un contrat intermittent bénéficie des primes et indemnités conventionnelles et contractuelles en vigueur dans l'entreprise, sous réserve des conditions d'attribution de ces primes et indemnités ; dans l'hypothèse où les conditions d'attribution des primes contractuelles seraient liées à un temps de travail effectif dans l'entreprise, elles seraient calculées au prorata de celui-ci.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723301", "intOrdre": 429490, "title": "Ancienneté", "id": "KALISCTA000005723301", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849727", "num": "10", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005849727", "content": "Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes de suspension du contrat de travail pour fermeture des établissements scolaires sont prises en compte en totalité.
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(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 du code du travail (arrêté du 4 août 1992).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723303", "intOrdre": 558337, "title": "Congés pour événements familiaux", "id": "KALISCTA000005723303", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849731", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849731", "content": " Le conducteur travaillant dans le cadre d'un contrat de travail intermittent bénéficie des dispositions de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale en matière de congés exceptionnels payés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723304", "intOrdre": 601286, "title": "Complément de salaire en cas de maladie et accident", "id": "KALISCTA000005723304", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849732", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849732", "content": " Le complément de salaire dû en cas de maladie ou d'accident est attribué dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale, étant précisé que : - le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ; - les durées d'indemnisation prévues par l'article visé ci-dessus, en fonction de la nature de l'arrêt de travail et de l'ancienneté, sont décomptées en jours calendaires ; - le complément de rémunération n'est dû que pour les périodes devant être travaillées.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723305", "intOrdre": 644235, "title": "Période d'essai", "id": "KALISCTA000005723305", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849733", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849733", "content": "La période d'essai est fixée à 1 mois calendaire.
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En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, la durée du délai-congé visée à l'article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires, que cette période comporte des jours travaillés ou non.
Indemnisation du délai-congé.
a) Délai-congé intégralement travaillé.
Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées.
b) Autres cas.
1. Dans l'hypothèse où le délai-congé se déroule pour partie pendant une période scolaire normalement travaillée et pour partie pendant une période hors activité scolaire normalement non travaillée, le conducteur bénéficie de la rémunération correspondant à la période travaillée, complétée, en cas de licenciement, par une indemnité compensatrice pour la période non travaillée.
Le cumul de la rémunération correspondant à la période scolaire travaillée et de l'indemnité correspondant à la période hors activité scolaire normalement non travaillée doit être égal à une somme équivalente, pour 1 mois de délai-congé, au 1/12 de la rémunération annuelle du conducteur concerné, compte tenu de la durée annuelle minimale de travail fixée dans l'annexe à son contrat de travail.
2. Lorsque le délai-congé se déroule intégralement pendant une période normalement non travaillée le conducteur concerné perçoit, en cas de licenciement, une indemnité égale, pour un mois de délai-congé, à 1/24 de sa rémunération annuelle, compte tenu de la durée annuelle minimale de travail fixée dans l'annexe à son contrat de travail.
3. En cas de délai-congé inférieur ou supérieur à un mois, les sommes attribuées au conducteur concerné en application du présent article sont calculées proportionnellement à la durée du délai-congé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723307", "intOrdre": 730133, "title": "Exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel", "id": "KALISCTA000005723307", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849736", "num": "17", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849736", "content": " Les conducteurs scolaires sous contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux personnels permanents en matière d'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723308", "intOrdre": 773082, "title": "Formation professionnelle", "id": "KALISCTA000005723308", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849737", "num": "18", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849737", "content": "La formation professionnelle des conducteurs scolaires doit être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu'aurait normalement perçue le salarié s'il avait travaillé.
Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les personnels concernés au cours de cette formation, un contingent minimal de 4 heures sera consacré chaque année, notamment :
- au rappel des règles de sécurité (aussi bien sur la route que lors de la montée ou de la descente des élèves transportés) ;
- aux principes élémentaires de secourisme ;
- à l'actualisation des connaissances du code de la route ;
- à des exercices d'évacuation des véhicules.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723309", "intOrdre": 816031, "title": "Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005723309", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849738", "num": "19", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849738", "content": "1. Avantages acquis. Le présent protocole ne peut en aucun cas être la cause d'une restriction des avantages acquis antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Par \" avantages acquis \" sont visées plus particulièrement les conditions de travail et de rémunération que les conducteurs scolaires tenaient de leur contrat de travail précédemment à la signature dudit protocole. Les avantages reconnus par le présent protocole ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usage ou de convention. 2. Accords d'entreprise ou d'établissement. Les dispositions prévues au présent accord pourront être éventuellement complétées par accord d'entreprise ou d'établissement passé avec une ou plusieurs organisations représentatives dans l'entreprise ou l'établissement sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail. A cette fin les entreprises rechercheront les moyens d'adapter les dispositions générales de leurs accords d'établissement ou d'entreprise au cas particulier des conducteurs scolaires embauchés dans le cadre d'un contrat de travail intermittent.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723310", "intOrdre": 858980, "title": "Révision et dénonciation", "id": "KALISCTA000005723310", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849739", "num": "20", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849739", "content": "Les dispositions du présent protocole pourront faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective nationale principale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723311", "intOrdre": 901929, "title": "Abrogation des dispositions antérieures", "id": "KALISCTA000005723311", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849740", "num": "21", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849740", "content": "Le présent protocole annule et remplace les textes du protocole du 6 septembre 1991 et de son accord complémentaire du 15 mai 1992.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005678934", "textTitle": "Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005678934", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1991-09-06", "dateDebutCible": "1991-09-06" }, { "textCid": "KALITEXT000005678938", "textTitle": "Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005678938", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1992-05-15", "dateDebutCible": "1992-05-15" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723312", "intOrdre": 944878, "title": "Date d'application", "id": "KALISCTA000005723312", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849742", "num": "22", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849742", "content": " Sans préjudice des accords d'établissement ou d'entreprise qui devront être en conformité avec le présent protocole, celui-ci est applicable à compter de son extension.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000024019240", "intOrdre": 1074214262, "title": "Publicité", "id": "KALISCTA000024019240", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024019243", "num": "23", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000024019243", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678944", "title": "Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires du 15 juin 1992", "id": "KALITEXT000005678944", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1992-08-07" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723313", "intOrdre": 42949, "title": "Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires", "id": "KALISCTA000005723313", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849743", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849743", "content": "Au cours des négociations qui ont abouti à la signature du protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, les parties signataires :
- décident de saisir la commission technique paritaire chargée de suivre l'application du protocole d'accord sur l'inaptitude physique des conducteurs (régime PRIAC) afin de faire prendre en charge, par ledit régime, les conducteurs scolaires visés par le présent protocole ;
- conviennent d'examiner l'opportunité d'un titre de qualification professionnelle de conducteur scolaire et d'en tirer les conséquences, en terme de reconnaissance de la qualification professionnelle dans le cadre d'une actualisation des emplois de transport de voyageurs ;
- demandent aux autorités organisatrices de ne signer des contrats de transport scolaire qu'avec les entreprises qui s'engagent à respecter les dispositions au présent protocole ;
- demandent au président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de mettre tout en oeuvre pour que le présent protocole fasse l'objet d'un arrêté d'extension dans les meilleurs délais ;
- décident de se rencontrer au cours du mois de juin 1993 pour faire le bilan de l'application du présent protocole et, notamment, de faire le point sur les travaux relatifs à la reconnaissance du titre de qualification professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678946", "title": "Accord du 23 juillet 1992 portant mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane ", "id": "KALITEXT000005678946", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1993-09-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723314", "intOrdre": 42949, "title": "PRÉAMBULE", "id": "KALISCTA000005723314", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849744", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849744", "content": "Les parties signataires sont d'accord pour mener une action concertée et volontaire afin de limiter l'impact social que la suppression des frontières douanières internes à la CEE générera sur les entreprises de commissionnaires en douane exerçant tout ou partie de leurs activités au niveau intracommunautaire.
Dans le cadre des procédures légales de licenciement pour motif économique tant individuel que collectif, les entreprises s'engagent à mettre en application des mesures sociales particulières constitutives d'un plan social quels que soient leur effectif et le nombre de licenciements pour motif économique qu'elles projettent de prononcer. Elles réaffirment leur volonté de limiter au maximum le nombre de ces licenciements et de privilégier, dans la mesure de leurs possibilités, les reclassements notamment par une politique de mutation ou de transfert à l'intérieur de l'entreprise, du groupe, et le cas échéant de la profession à laquelle elles appartiennent.
Elles réaffirment que les mesures du plan social, objet du présent accord, ne sont pas exclusives des mesures préventives que les entreprises pourraient éventuellement mettre en place en vue de réduire le nombre de lienciements et faciliter les reclassements internes tels que :
- aménagement du temps de travail et/ou réduction de la durée du travail lorsque cela apparaît possible et de nature à éviter les licenciements ;
- temps partiel volontaire ;
- recours à des mesures de mutations ;
- recherche des possibilités de reclassement interne ;
- inventaire des moyens de formation pouvant faciliter ces mutations et ces reclassements et recours éventuels aux conventions formation prévention et aux conventions adaptation du FNE ;
- étalement dans le temps des licenciements éventuels, afin de faciliter les opérations de reclassement ;
- mesures susceptibles de tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés, et notamment des personnes handicapées (au sens de la législation en vigueur) et des femmes enceintes ;
- aide au retour au pays d'origine.
Les entreprises décident, afin de faciliter les reclassements des salariés qui, par suite de la suppression de leur emploi, ne pourraient être conservés par l'entreprise où ils travaillent, de prendre des mesures particulières en recourant, notamment, aux conventions du Fonds national de l'emploi, dans les conditions définies au présent accord et dans le relevé de conclusions signé le 22 juin 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723315", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005723315", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849745", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849745", "content": " Le plan social défini dans le présent accord s'applique dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane en vigueur au 1er janvier 1992 et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723316", "intOrdre": 128847, "title": "Bénéficiaires", "id": "KALISCTA000005723316", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849748", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849748", "content": " Le plan social s'adresse aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et exerçant leurs activités professionnelles dans les entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus et dont le poste de travail disparaît suite à la suppression des opérations administratives de déclarations en douane.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723317", "intOrdre": 171796, "title": "Durée du plan social", "id": "KALISCTA000005723317", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849749", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005849751", "content": " Le plan social concerne les salariés visés à l'article 2 ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 décembre 1993. Le plan social prévoit les mesures sociales indiquées aux articles 6 à 13 ci-après. Le comité national de pilotage et de coordination mentionné à l'article 15 se réunira obligatoirement avant le 1er décembre 1993 pour examiner l'opportunité et les conditions de prorogation du plan social.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane", "historique": "Modifié par Avenant 1 du 21 juillet 1993 en vigueur le 1er septembre 1993", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723318", "intOrdre": 214745, "title": "Information sur le plan social", "id": "KALISCTA000005723318", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849752", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849752", "content": " Dans chaque entreprise, le plan social fera l'objet dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives aux licenciements économiques d'une information et d'une communication aux institutions représentatives du personnel et à l'autorité administrative compétente. Dans les entreprises où n'existe pas d'institutions représentatives du personnel, les salariés seront informés individuellement par écrit de l'existence du plan social et de leur possibilité de bénéficier des différentes mesures sociales le composant.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723319", "intOrdre": 257694, "title": "Procédure de licenciement", "id": "KALISCTA000005723319", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849753", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849753", "content": " Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les institutions représentatives compétentes sont consultées sur un projet de licenciement collectif pour des raisons économiques, l'ordre du jour doit le mentionner expressément. En vue d'assurer une information complète des institutions représentatives et de leur permettre de jouer effectivement leur rôle consultatif tel qu'il est défini par la loi, l'employeur doit, dans un document écrit joint à la convocation : - leur donner les raisons politiques et administratives, économiques, financières ou techniques l'ayant conduit à présenter le projet soumis pour avis au comité ; - leur faire connaître les mesures de nature économique qu'il envisage de prendre ; - leur préciser le nombre des salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ou l'entreprise, l'importance des licenciements envisagés, les catégories professionnelles ainsi que les emplois concernés et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; - leur communiquer les mesures à mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et conformément à l'article 4 du plan social professionnel, les mesures d'application qu'il envisage pour l'entreprise ; - leur indiquer le calendrier prévisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social. Les licenciements seront notifiés selon les règles légales et conventionnelles. D'accord entre les parties, les préavis légaux ou conventionnels travaillés seront effectués dans les entreprises à compter du 1er octobre 1992. Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement calculées sur la base de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise à la date de son entrée en congé de conversion seront versées aux intéressés à leur sortie du congé de conversion, date d'effet de leur licenciement.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723320", "intOrdre": 300643, "title": "Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi", "id": "KALISCTA000005723320", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849755", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849755", "content": "Les salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus à la fin de leur contrat de travail pourront bénéficier de l'allocation spéciale du FNE tel que prévu aux articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
Le montant de l'allocation spéciale versée aux salariés est égal à 65 p. 100 du salaire journalier de référence dans la limite du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et à 50 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite de quatre fois ce plafond.
Le salaire journalier de référence pris en considération pour le versement de l'allocation spéciale du FNE est fixé d'après les rémunérations brutes sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
L'allocation spéciale du FNE cesse d'être versée dès lors que les salariés pourront bénéficier de leurs droits à l'assurance vieillesse et au plus tard à soixante-cinq ans.
La participation de chaque bénéficiaire de l'allocation spéciale du FNE est égale à :
-la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité légale de licenciement (ou, l'indemnité de départ en retraite si celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement).
Cette participation est plafonnée à 3 p. 100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de versement (soixante ans ou au-delà jusqu'à l'obtention de cent cinquante trimestres de validation assurance vieillesse). Elle est prélevée sur l'indemnité de licenciement du bénéficiaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723321", "intOrdre": 343592, "title": "Congé de conversion", "id": "KALISCTA000005723321", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849756", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849756", "content": "Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d'une durée de quinze mois, ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées \" difficiles \" par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, bénéficieront d'un congé d'une durée de vingt-quatre mois.
La région Ile-de-France sera en tout état de cause exclue du classement en zone difficile.
Durant leur congé de conversion, les salariés percevront mensuellement une allocation de conversion égale à 65 p. 100 de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant leur entrée en congé, ce pourcentage étant apprécié en fonction de l'horaire normalement pratiqué dans l'établissement. Le montant de cette allocation sera revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l'entreprise pendant la période du congé de conversion. Cette allocation ne pourra être inférieure à 100 p. 100 du S.M.I.C. brut. En cas de reclassement effectif sur un contrat de travail à durée indéterminée ou sur un contrat à durée déterminée de plus de six mois ainsi qu'en cas de création ou reprise d'entreprise, le salarié sortant du congé de conversion percevra, à sa demande, une somme correspondante à 65 p. 100 du total des allocations mensuelles qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de son congé de conversion.
Les entreprises s'engagent à notifier aux salariés par lettre recommandée avec avis de réception :
- la proposition d'entrée en congé de conversion accompagnée d'une copie de la convention du congé de conversion ;
- le délai de quinze jours imparti au salarié pour faire connaître par écrit son adhésion à la convention de congé de conversion ; toute absence de réponse dans ce délai étant considérée comme un refus d'adhésion ;
- les conséquences pour l'intéressé du refus de l'adhésion à la convention.
L'acceptation du congé de conversion par le salarié entraînera la suspension de son contrat de travail et donnera lieu à l'établissement d'un contrat de congé de conversion, avenant au contrat de travail, qui devra être signé par l'employeur et le salarié.
Ce contrat devra rappeler l'ensemble des droits et devoirs des parties, durant la durée du congé de conversion.
Le salarié adhérant à une convention de congé de conversions'engage à :
- mener personnellement une démarche active de recherche d'emploi en liaison avec la cellule de reclassement et tenir celle-ci régulièrement informée des résultats obtenus ;
- participer aux actions organisées par la cellule de reclassement dans le cadre d'un programme d'aide au reclassement ;
- se présenter dans les meilleurs délais aux convocations de la cellule de reclassement, participer sur la totalité de leur durée aux formations qui seront décidées en accord avec lui par la cellule de reclassement dans le cadre de la convention de congé de conversion.
L'irrespect de tout ou partie de ces engagements exposerait le salarié à une rupture de son congé de conversion et à son licenciement effectif.
L'entreprise s'engage à remettre mensuellement au salarié en congé de conversion, au moment du versement de l'allocation, un bulletin précisant le montant et les modalités de détermination de son allocation de conversion.
Pendant le congé de conversion, les actions nécessaires au reclassement du bénéficiaire seront mises en place dans le cadre des cellules de reclassement définies à l'article 10 et comporteront notamment des actions de formation.
Le salarié ayant quitté le congé de conversion et dont la tentative de reclassement n'aura pas été concluante pourra de nouveau bénéficier des services de la cellule de reclassement sans pour cela pouvoir bénéficier d'un nouveau congé de conversion.
Les salariés âgés de cinquante-cinq ans ou plus à la fin de leur congé de conversion pourront adhérer à une convention d'allocation spéciale du FNE telle que prévue à l'article 6.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723322", "intOrdre": 386541, "title": "Allocation temporaire dégressive", "id": "KALISCTA000005723322", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849757", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849757", "content": " Le salarié reclassé à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise sur un emploi moins rémunéré que son emploi d'origine pourra bénéficier, à sa demande, d'une allocation mensuelle destinée à combler la perte de salaire dans la limite d'un montant maximal de 1 500 F par mois pendant une période n'excédant pas trois ans. L'intéressé devra s'être reclassé dans un délai maximum d'un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visé à l'article 5 ou de son adhésion à une mesure de conversion sur un contrat à durée indéterminée ou sur un contrat à durée déterminée de six mois débouchant sur un contrat à durée indéterminée. Les parties à la négociation sont convenues d'examiner l'opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus, lors de la réunion prévue à l'article 16 du présent accord. L'allocation évaluée forfaitairement au moment de l'embauche dans l'entreprise de reclassement sera versée en trois fractions égales. Le premier versement sera effectué immédiatement après l'embauche définitive, le deuxième et le troisième versements interviendront au plus tôt douze mois après le précédent versement. Toutefois, ces deuxième et troisième versements ne seront pas effectués lorsque le salarié aura quitté, avant l'échéance de ce versement, l'emploi de reclassement ou lorsque qu'apparaîtra que le bénéfice de l'allocation ne se justifiera plus par suite du rattrapage anticipé du salaire antérieur.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723323", "intOrdre": 429490, "title": "Aide à la mobilité géographique", "id": "KALISCTA000005723323", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849758", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849758", "content": " Le salarié reclassé à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise bénéficiera à sa demande, en cas de déménagement, d'une aide financière lorsque son nouveau lieu de travail sera distant de son ancien domicile d'au moins 50 kilomètres. L'intéressé devra s'être reclassé dans un délai maximum d'un an à compter de la fin du préavis légal ou conventionnel visés à l'article 5 ou d'une adhésion à une mesure de conversion. Les parties à la négociation sont convenues d'examiner l'opportunité de prolonger le délai visé ci-dessus, lors de la rencontre prévue à l'article 16 du présent accord. Le montant maximal de l'aide sera de 30 000 F par bénéficiaire augmenté de 3 000 F par enfant à charge. L'aide sera versée sur présentation du devis des frais à engager.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723324", "intOrdre": 472439, "title": "Cellules de reclassement interentreprise ou d'entreprise", "id": "KALISCTA000005723324", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849759", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849759", "content": " Les salariés licenciés bénéficieront durant le congé de conversion d'actions individuelles ou collectives d'aide au reclassement professionnel dans le cadre de cellules de reclassement interentreprise ou d'entreprise. Les cellules de reclassement visées ci-dessus travailleront en étroite collaboration sous la direction des comités mentionnés à l'article 15 du présent accord. Ces actions comporteront, notamment, autant que de besoin : - un bilan individuel de compétence \" bilan orientation \" ; - une formation aux techniques de recherche d'emploi ; - une remise à niveau facilitant le reclassement sur un autre poste de travail ; - une formation d'adaptation à un emploi identifié ; - une formation qualifiante de nature à déboucher sur un emploi. La cellule s'attachera à rechercher un nouvel emploi pour chaque salarié, dès l'entrée de celui-ci en congé de conversion. Des entretiens réguliers avec chaque salarié en recherche d'emploi auront lieu afin de faire le point sur le déroulement de sa prospection du marché de l'emploi, d'échanger les coordonnées des entreprises sollicitées en vue d'embauche et de dégager les difficultés rencontrées ainsi que les moyens de les surmonter. Dans le cadre des cellules seront mises en place des \" bourses des emplois \". Les entreprises s'engagent à y déposer toutes les offres d'emplois dont elles disposeront, qu'il s'agisse d'emploi existant ou à créer. Les bénéficiaires du présent plan social seront prioritaires pour accéder à ces emplois. La cellule mettra à la disposition des salariés les moyens matériels (téléphone, photocopie, offre d'emploi...) leur permettant d'effectuer les démarches nécessaires à leur reclassement. La cellule développera la meilleure collaboration possible avec les organismes publics locaux d'emploi et de formation.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723325", "intOrdre": 515388, "title": "Indemnité complémentaire spécifique de licenciement", "id": "KALISCTA000005723325", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849761", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849761", "content": " En complément à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est instituée une indemnité complémentaire spécifique. Son montant est fixé forfaitairement à 3 500 F par année d'ancienneté dans l'entreprise, dans la limite maximale d'une ancienneté de vingt années. Seuls les salariés ayant adhéré à une convention de congé de conversion pourront en bénéficier. Elle sera versée, sur demande de l'intéressé, dès son entrée en congé de conversion.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723326", "intOrdre": 558337, "title": "Salariés de plus de cinquante ans", "id": "KALISCTA000005723326", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849762", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849762", "content": " Les entreprises s'engagent à limiter le nombre de licenciements de salariés âgés de plus de cinquante ans en recourant notamment à des mesures de reclassement internes. Les parties signataires s'engagent à être très attentives à cette catégorie de salariés, notamment lorsque les salariés n'auront pu se reclasser au cours de leur congé de conversion. Ces dernier doivent faire l'objet d'un suivi très particulier qui mobilisera tous les moyens existants pour favoriser leur réinsertion professionnelle et éviter qu'ils ne s'engagent sur la voie de l'exclusion. Elles porteront à la connaissance des structures locales tripartites, mentionnées à l'article 15 chargées de suivre l'application du plan social, les cas des salariés se trouvant dans cette situation afin que ceux-ci bénéficient des dispositions de l'article 6 du relevé de conclusions du 22 juin 1992.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723327", "intOrdre": 601286, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005723327", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849763", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849763", "content": "Pendant la durée d'application du plan, les entreprises s'engagent à limiter le recours aux heures supplémentaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail, alinéas 2 et 3, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant un dépassement de ces durées de travail. Dans cette hypothèse, l'autorité compétente sera saisie dans le cadre des dispositions légales existantes.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723328", "intOrdre": 644235, "title": "Mise en oeuvre du plan social", "id": "KALISCTA000005723328", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849764", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849764", "content": " Afin de mettre en oeuvre les mesures particulières du plan social défini ci-dessus, les entreprises s'engagent à contracter avec les pouvoirs publics conformément aux dispositions de reclassement du relevé de conclusions du 22 juin 1992, les différentes conventions nécessaires, notamment celle du Fonds national de l'emploi.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723329", "intOrdre": 687184, "title": "Suivi du plan social", "id": "KALISCTA000005723329", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849765", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849765", "content": "Dans chaque département ou région concerné où auront été mises en place des cellules de reclassement sous l'égide d'un comité d'orientation tripartite présidé par le préfet et regroupant les représentants des pouvoirs publics, des entreprises et des salariés, les entreprises s'engagent à adresser à cet organisme simultanément à la saisine des institutions représentatives, les informations nécessaires au suivi du déroulement du plan social. Ces informations respecteront la confidentialité des dossiers individuels des salariés ainsi que celle de la vie des entreprises. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, les entreprises adresseront ces mêmes informations, quelles que soient leur effectif et le nombre de licenciements pour motif économique qu'elles projettent, à ce même organisme, quatorze jours avant l'envoi des convocations à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail. Afin de veiller au respect des engagements pris par les parties a été mis en place outre les cellules de reclassement précitées, un Comité national de pilotage et de coordination suite à la signature du relevé de conclusions du 22 juin 1992. Ce comité qui se réunira régulièrement sera chargé par les parties signataires de suivre la bonne application du plan social. Il pourra s'adjoindre toute personne dont il estimera la présence nécessaire pour mener à bien sa tâche. Les représentants des salariés bénéficieront, sans subir de perte de salaire du temps nécessaire pour participer aux travaux tant des cellules de reclassement locales que du Comité national de pilotage et coordination désignés ci-dessus.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723330", "intOrdre": 730133, "title": "Durée et mise en oeuvre de l'accord", "id": "KALISCTA000005723330", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849767", "num": "16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849767", "content": " Le présent accord est conclu pour la durée du plan social conformément aux dispositions de l'article 3 (§ 1 et 3). Les parties à la négociation sont convenues de se rencontrer au cours du dernier trimestre précédant la date de fin de l'accord afin d'examiner la situation existante et envisager les éventuelles adaptations nécessaires au présent plan, l'opportunité et les conditions de sa prorogation. Les effets de cet accord cesseront à l'application du plan social. La mise en oeuvre du présent accord s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions figurant dans le relevé de conclusions du 22 juin 1992.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723331", "intOrdre": 773082, "title": "Dénonciation", "id": "KALISCTA000005723331", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849768", "num": "17", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849768", "content": "Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, selon les modalités prévues par l'article 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723332", "intOrdre": 816031, "title": "Dépôt et publicité", "id": "KALISCTA000005723332", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849769", "num": "18", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849769", "content": "Le présent protocole fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678948", "title": " Accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points", "id": "KALITEXT000005678948", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1993-01-06" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849770", "num": "Préambule", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849770", "content": " Considérant que la mise en application des dispositions relatives au permis à points peut avoir des conséquences particulières sur l'exercice de l'activité des conducteurs routiers dans les entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport ; Considérant qu'une telle situation justifie la mise en place de mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points pour des salariés dont le métier est la conduite de véhicules à titre professionnel,", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-11-13 en vigueur le 6 janvier 1993 étendu par arrêté du 31 décembre 1992 JORF 6 janvier 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723333", "intOrdre": 85898, "title": "Reconstitution partielle des points", "id": "KALISCTA000005723333", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849771", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849771", "content": "1. En cas de perte partielle de points, tout conducteur peut s'adresser à son employeur pour lui demander, dans un souci de prévention, une autorisation d'absence afin de suivre le stage de 2 jours de formation spécifique dans le but de récupérer le nombre de points prévu par la législation en vigueur.
Cette initiative ne peut en aucun cas être prise en compte en vue d'une sanction disciplinaire.
2. Sous réserve d'un délai de prévenance de 1 mois avant la date de stage, cette autorisation d'absence est accordée par écrit. Ce délai peut être réduit par accord entre les parties.
À défaut du respect de prévenance ou d'accord entre les parties sur une réduction de celui-ci, cette autorisation est accordée dans des délais compatibles tant avec l'organisation du travail dans l'entreprise qu'avec le calendrier du stage. La date du stage demandé ne peut faire l'objet que d'un seul report par l'employeur.
3. Les modalités et les conditions de la prise en charge de ce stage de formation spécifique sont fixées par les partenaires sociaux dans le cadre du fonds spécial professionnel « permis sécurité » créé sous l'égide de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, dans la limite des fonds qui lui seront affectés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-11-13 en vigueur le 6 janvier 1993 étendu par arrêté du 31 décembre 1992 JORF 6 janvier 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723334", "intOrdre": 128847, "title": "Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail", "id": "KALISCTA000005723334", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849772", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849772", "content": "1. La suspension ou l'invalidation du permis de conduire n'entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée, à condition que le salarié concerné ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l'objet, à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée.
2. Une concertation doit s'engager entre l'employeur et le conducteur afin qu'ils examinent ensemble la situation, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au principe de la confidentialité.
À cette occasion, le conducteur, s'il le souhaite, se fait assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
La situation du salarié concerné fait l'objet d'une information de la part de l'employeur au comité d'établissement ou d'entreprise ou aux délégués du personnel au cours de la réunion mensuelle la plus proche de l'une de ces institutions représentatives.
a) À l'issue de la concertation avec l'employeur, si un emploi de reclassement se trouve immédiatement disponible, celui-ci est proposé au conducteur.
b) À défaut, et pour permettre le maintien des ressources du conducteur, celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés, repos compensateurs...) notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée.
c) En l'absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie au paragraphe ci-dessus, le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties, soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessous. L'accord entre l'employeur et le conducteur doit notamment porter sur la durée de la suspension du contrat de travail.
d) Pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation selon les modalités et conditions fixées par les partenaires sociaux dans le cadre du fonds spécial professionnel « permis sécurité » créé sous l'égide de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPE), dans la limite des fonds qui lui seront affectés.
e) Pour les conducteurs ayant 1 an d'ancienneté dans un poste de conduite dans l'entreprise, pendant les périodes visées aux § b et c, l'employeur recherche un reclassement du conducteur parmi le personnel de l'établissement, ou de l'entreprise, dans une zone géographique compatible avec le domicile et dans un emploi disponible de remplacement aussi comparable que possible à son emploi de conducteur, tant au regard du niveau de qualification que du salaire.
Toute proposition de reclassement émanant de l'employeur doit être formulée par écrit et faire l'objet d'une réponse écrite de la part du salarié concerné dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de la proposition ; en cas de refus de la part du conducteur du reclassement proposé dans les conditions ci-dessus, l'employeur peut prononcer le licenciement.
Lorsque l'employeur n'est pas en mesure de proposer un reclassement au conducteur, ce dernier peut informer et/ou demander à l'employeur d'informer les antennes régionales (spécialisées « transports » ou non) de l'ANPE et la CNPE de la situation dans laquelle il se trouve (suspension de son contrat de travail), afin qu'elles lui apportent leur concours pour l'aider à chercher un emploi de reclassement disponible notamment dans son bassin d'emploi.
À l'issue de la période de suspension du contrat de travail convenue entre les parties, le conducteur reprend ses activités dans l'entreprise, à condition, d'une part, d'en avoir manifesté l'intention auprès de l'employeur au moins 15 jours avant l'expiration de ladite période, d'autre part, d'être de nouveau en possession de son permis de conduire ; à défaut, l'employeur peut prononcer le licenciement.
3. À défaut d'accord entre les parties sur la suspension du contrat de travail, ou à défaut de reclassement, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.
4. En cas de licenciement, le conducteur perçoit les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, à l'exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le conducteur se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses activités professionnelles pendant cette période.
5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite.
6. Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l'exercice de son pouvoir disciplinaire par l'employeur et de l'application des dispositions relatives au droit du licenciement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-11-13 en vigueur le 6 janvier 1993 étendu par arrêté du 31 décembre 1992 JORF 6 janvier 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723335", "intOrdre": 171796, "title": "Fonds spécial professionnel \" permis sécurité \"", "id": "KALISCTA000005723335", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849773", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849773", "content": "1. La perte partielle de points ou l'invalidation du permis de conduire rendant nécessaire le suivi d'une formation professionnelle spécifique pour les conducteurs exerçant leur activité dans le cadre du transport public par route, il est créé sous l'égide de la Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPE) un fonds spécial professionnel « permis sécurité ».
2. Selon des modalités définies par les partenaires sociaux et dans les limites des fonds qui lui seront affectés :
2.1. : ce fonds a pour objet de financer les actions de formation spécifique prévues par la législation en vigueur et visées à l'article 1er du présent protocole dans le but de récupérer les points correspondants.
A ce titre, il prend en charge une allocation de ressources versée pendant les temps de formation et les frais de formation du conducteur concerné.
Le montant de cette allocation correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé.
2.2. : ce fonds a également pour objet de financer les actions de formation spécifiques prévues par la législation en vigueur et visées à l'article 2 du présent protocole dans le but de retrouver l'usage du permis de conduire, pour les conducteurs n'ayant pas besoin d'en repasser les épreuves pratiques, organisées sous la forme d'épreuves théoriques et d'un entretien « sécurité ».
A ce titre, il prend en charge une quote-part d'une allocation de ressources versée pendant les temps de formation et des frais de formation du conducteur concerné.
3. Ces actions de formation peuvent être dispensées par tout organisme de formation habilité et librement choisi par le conducteur.
4. Ce fonds bénéficiera des ressources de financement issues :
- d'une quote-part du fonds collectif mutualisé de la contribution obligatoire à la formation professionnelle géré par les organismes professionnels de formation (AFT - Formation continue et Promotrans) ;
- d'une quote-part de la taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle ;
- complétées, le cas échéant :
- d'un financement spécifique par les pouvoirs publics (1) ;
- des subventions des collectivité territoriales.
5. La gestion du fonds sera confiée, tout en conservant le principe de confidentialité, à un service spécialisé de l'AFT, organisme habilité à centraliser les fonds de la taxe parafiscale, conformément aux dispositions du décret n° 91-47 du 14 janvier 1991, sous le contrôle des autorités compétentes.
La CNPE sera tenue informée du budget prévisionnel et de sa gestion.
(1) Les parties signataires conviennent de demander aux pouvoirs publics, dans une déclaration commune, de déterminer un mode de financement spécifique permettant d'assurer à ce fonds de réels moyens de fonctionnement sans entraîner de charges supplémentaires pour les entreprises et les salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-11-13 en vigueur le 6 janvier 1993 étendu par arrêté du 31 décembre 1992 JORF 6 janvier 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723336", "intOrdre": 214745, "title": "Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005723336", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849774", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849774", "content": "1. Le présent protocole vient compléter les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
2. La commission nationale d'interprétation et de conciliation, instituée en application de l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, examinera les conditions d'application des dispositions de l'article 2 du présent protocole 1 an après son entrée en vigueur.
À ce titre, la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle est mandatée afin de faire toute proposition de modification aux organisations signataires au vu des informations statistiques, des modalités d'application du permis de conduire à points ainsi que des dossiers individuels de demande de reclassement dont elle aura eu connaissance.
3. Les parties signataires prendront les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article 3 du présent protocole dans un délai de 3 mois à compter de sa signature.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-11-13 en vigueur le 6 janvier 1993 étendu par arrêté du 31 décembre 1992 JORF 6 janvier 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723337", "intOrdre": 257694, "title": "Application", "id": "KALISCTA000005723337", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849775", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849775", "content": " Le présent protocole est applicable à la date de son extension.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-11-13 en vigueur le 6 janvier 1993 étendu par arrêté du 31 décembre 1992 JORF 6 janvier 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723338", "intOrdre": 300643, "title": "Publicité et dépôt", "id": "KALISCTA000005723338", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849776", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849776", "content": "Le présent protocole fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-11-13 en vigueur le 6 janvier 1993 étendu par arrêté du 31 décembre 1992 JORF 6 janvier 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678952", "title": "Accord du 22 février 1993 relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés ", "id": "KALITEXT000005678952", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1993-02-22" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723340", "intOrdre": 42949, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005723340", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849778", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849778", "content": "Les dispositions du présent accord s'appliquent dans les entreprises de moins de 10 salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723341", "intOrdre": 85898, "title": "Désignation des organismes collecteurs", "id": "KALISCTA000005723341", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849779", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849779", "content": "La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés à l'article L. 952-1 du code du travail pour les salariés des entreprises de moins de 10 salariés sont confiés, à titre exclusif, aux organismes collecteurs de la branche, l'AFT et Promotrans, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991.
Les organismes susvisés sont, par ailleurs, habilités à assurer la collecte, l'emploi et la gestion des fonds correspondant à la participation au titre de la formation des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 953-1 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723342", "intOrdre": 128847, "title": "Gestion des fonds", "id": "KALISCTA000005723342", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849780", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849780", "content": "Les fonds mutualisés visés à l'article 2 ci-dessus sont gérés par une section particulière distincte au sein de chacun des organismes collecteurs, l'AFT et Promotrans.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723343", "intOrdre": 171796, "title": "Missions des instances paritaires", "id": "KALISCTA000005723343", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849781", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849781", "content": " Il appartient aux instances paritaires mises en place dans les sections particulières des organismes collecteurs visés à l'article 2 du présent accord de : - définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises occupant moins de 10 salariés ; - de prendre en charge, dans les conditions définies en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les frais de fonctionnement des actions de formation concernant les personnes visées à l'article 2 du présent accord, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ; - d'informer les entreprises et les salariés sur les conditions d'intervention financière de la section particulière visée à l'article 3 ci-dessus ; - fixer le montant des dépenses d'information et de gestion de la section particulière ; - désigner un commissaire aux comptes et approuver les documents comptables relatifs à l'activité de la section particulière.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723344", "intOrdre": 214745, "title": "Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005723344", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849783", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849783", "content": "Compte tenu des dispositions des articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail, et conformément aux dispositions réglementaires, il est demandé aux pouvoirs publics d'agréer l'AFT et Promotrans aux fins de collecte, d'emploi et de gestion des fonds visés à l'article 2 du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000036966637", "intOrdre": 537031970, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000036966637", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723345", "intOrdre": 1073741823, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005723345", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849784", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849784", "content": " La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité relève de l'une des industries du transport représentées par l'union des fédérations de transport et énumérées ci-après par référence à la nomenclature des activités approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 : 6911. Transports routiers de marchandises en zone longue. 6912. Transports routiers de marchandises en zone courte et camionnage. 6922. Transports routiers de voyageurs : - transports interurbains en service régulier (spécialisé ou non) ou occasionnel. - location d'autocars avec chauffeur. 6924. Déménagements et garde-meubles. 6925. Location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur. 7401. Collecte de fret maritime : - commissionnaires de transport maritime, commissionnaires agréés en douane et transitaires. 7402. Collecte de fret aérien : - commissionnaires de transport aérien, commissionnaires agréés en douane et transitaires. 7403. Collecte de fret terrestre et fluvial : - commissionnaires de transport terrestre et fluvial, commissionnaires agréés en douane et transitaires. 8413. Ambulances. En outre, à la demande des organisations syndicales intéressées et si ces industries ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des industries diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des industries ci-dessus énumérées. Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme \" transports privés \" par la réglementation des transports en vigueur. Dans le cas d'entreprises mixtes telles que \" transport public et commerce de charbon \", la présente convention s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport public, le personnel affecté au commerce de charbon restant régi par les dispositions de convention applicable à cette branche d'activité. Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité et qu'une répartition du personnel entre les deux conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention correspondant à l'activité principale. Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678956", "title": "Accord du 23 novembre 1994 relatif au temps de service, aux repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance » \n\n", "id": "KALITEXT000005678956", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2011-11-03" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000024743509", "intOrdre": 10737, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000024743509", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024743521", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000024743521", "content": "Considérant les limites maximales de la réglementation nationale en matière de temps de travail, les spécificités des conditions d'exercice actuelles de l'activité des personnels de conduite grands routiers ou longue distance, et dans la perspective de réduire, par étapes, les écarts constatés ;
Considérant que à l'issue des travaux présidés par G. X... sur la situation économique et sociale dans les transports routiers de marchandises
\n(« Contrat de progrès»), les partenaires sociaux se sont engagés à ouvrir des négociations dans le but d'améliorer la sécurité et les conditions de travail des conducteurs grands routiers ou longue distance en prévoyant :
- d'une part, les conditions de transparence des durées des temps de service et de leur rémunération ;
- d'autre part, une réduction programmée des temps de service ;
Considérant qu'un accord sur ces bases entre les partenaires sociaux est de nature à favoriser une évolution de la réglementation communautaire européenne dans la perspective de limiter à 200 heures mensuelles la durée maximale des temps de service,
il est convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752295", "intOrdre": 21474, "title": "Titre Ier Préambule", "id": "KALISCTA000005752295", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761849", "intOrdre": 42949, "title": "Clauses de sauvegarde", "id": "KALISCTA000005761849", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849785", "num": "1.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849785", "content": " L'entrée en application du présent accord au 1er janvier 1995 ne doit entraîner : - aucune diminution, pour chaque salarié, du niveau mensuel moyen de ses rémunérations effectives constatées dans l'entreprise au cours de l'année précédant la date d'entrée en application de l'accord. Pour les conducteurs effectuant des horaires inférieurs à 200 heures, les rémunérations effectives ne sauraient être inférieures aux niveaux garantis par la convention collective pour les durées de temps de service considérées ; - aucune dégradation des conditions de travail dans l'ensemble des entreprises, notamment par un allongement généralisé des durées hebdomadaires et/ou mensuelles des temps de service dans les entreprises dont les durées maximales de temps de service se situent à un niveau inférieur à celles fixées par le présent accord ; - aucune remise en cause des accords d'entreprise plus favorables sur l'organisation et les temps de service en vigueur à la date d'entrée en application de l'accord.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752296", "intOrdre": 32211, "title": "Titre II Champ d'application", "id": "KALISCTA000005752296", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761850", "intOrdre": 42949, "title": "Personnels visés par l'accord", "id": "KALISCTA000005761850", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849786", "num": "2.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849786", "content": "Le présent accord est applicable aux personnels de conduite des transports routiers de marchandises en transport national ou international affectés régulièrement à des services ou trafics comportant habituellement, outre les temps de conduire, des temps d'attente notamment à l'enlèvement et à la livraison des produits et des marchandises, la surveillance ou la participation aux opérations de chargement et de déchargement, et, plus généralement, la prise de repos journaliers hors du domicile, dans le cadre d'une activité soumise en permanence à des aléas d'origines diverses.
Sont à ce titre concernés par les dispositions du présent accord les personnels qualifiés, personnels de conduite grands routiers ou longue distance par leur contrat de travail, c'est-à-dire les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins 6 repos journaliers par mois hors du domicile (circulaire du ministère des transports du 18 juillet 1983).
Le présent accord est également applicable au personnel de conduite des entreprises de déménagement sous réserve des dispositions de l'article 8.3.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752297", "intOrdre": 37580, "title": "Titre III Temps de service", "id": "KALISCTA000005752297", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761851", "intOrdre": 42949, "title": "Définition", "id": "KALISCTA000005761851", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849787", "num": "3.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849787", "content": "L'objectif des parties signataires du présent accord est de prendre en compte les services passés par les personnels de conduite au service de l'entreprise, dans l'exercice de leur métier.
L'ensemble de ces temps, ou temps de service, comprend par nature, des périodes d'activité d'intensité variable.
A ce titre, sont pris en compte pour 100 % de leur durée :
- les temps de conduite ;
- les temps d'autres travaux, tels que chargement, déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives ... ;
- les temps à disposition tels que surveillance des opérations de chargement et déchargement, sans y participer, et/ou temps d'attente, durant lesquels, bien que n'étant pas tenu de rester à son poste, le conducteur ne peut disposer librement de son temps.
En revanche, ne sont pas pris en compte au titre du temps de service l'ensemble des interruptions, repos, temps pendant lesquels le conducteur n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761852", "intOrdre": 85898, "title": "Décompte des temps de service", "id": "KALISCTA000005761852", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849788", "num": "3.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849788", "content": "1. Pour décompter les temps de service, la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d'informatique embarquée est la règle, aussi bien pour apprécier les temps de conduite que les temps autres que la conduite et les temps de repos ; cette manipulation est promue par les employeurs comme par les représentants du personnel.
L'absence ou la mauvaise manipulation, dès lors qu'elles apparaissent systématiques :
- sont du ressort du pouvoir disciplinaire de l'employeur lorsqu'elles sont du faut du conducteur ;
- sont sanctionnées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur lorsqu'elles sont du fait de l'employeur.
2. Pour permettre une application généralisée à l'ensemble des entreprises des dispositions du présent article, notamment au regard de l'objectif de transparence des temps de service réellement pratiqués et de leur rémunération à 100 %, les entreprises pourront appliquer les dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous.
3. Des accords d'entreprise visant exclusivement à l'application du présent accord sont conclus, conformément à la législation en vigueur avec les seuls délégués syndicaux lorsqu'ils existent, tant en ce qui concerne le décompte des heures et leur rémunération que la diminution effective des temps de service.
Ces accords sont communiqués, dès leur conclusion, par le chef d'entreprise à l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
4. Dans les autres entreprises, les chefs d'entreprise devront, avant le 31 mars 1995, se rapprocher des services compétents de l'inspection du travail des transports afin de leur présenter les initiatives qu'ils envisagent de prendre pour mettre en oeuvre le présent accord, tant pour ce qui concerne le décompte des heures et leur rémunération que la diminution effective des temps de service.
Ces initiatives, préalablement à leur mise en application, doivent recueillir l'avis de l'inspecteur du travail des transports qui doit être transmis au chef d'entreprise et communiqué au personnel concerné.
À défaut de réponse de l'inspecteur du travail des transports dans les 3 semaines suivant la réception de la demande d'avis, le chef d'entreprise peut mettre en application les initiatives proposées.
Les chefs d'entreprise devront ensuite présenter à ces mêmes services les résultats de leurs initiatives effectivement atteints au fur et à mesure de leur obtention.
5. Les accords conclus ou initiatives proposées ne sauraient, en tout état de cause, avoir pour effet de mettre en place des mesures moins favorables aux personnels que celles prévues par le présent accord, en particulier en matière de décompte des durées de service, et, notamment, de sous-évaluer les durées des temps autres que la conduite prises en compte pour la rémunération des temps de service, pour l'attribution des repos récupérateurs et pour le respect des limites maximales des durées de temps de service prévues à l'article 7.1.
6. Le contrat de travail des conducteurs visés par le présent accord doit, conformément aux dispositions de l'article 11 de la CCNP, faire obligatoirement référence au présent article.
7. Dans le cas exceptionnel où le conducteur est présent dans l'entreprise en dehors de son activité normale de conducteur, son temps de service rémunéré est calculé en fonction du temps effectivement travaillé dans l'entreprise, le jour considéré, sans être inférieur à l'horaire normal pratiqué dans l'entreprise.
8. Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au début de l'année 1996 dans la perspective de dresser un bilan des difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent article rencontrées au cours de l'exercice 1995 pour apprécier la nature des temps autres que la conduite.
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Les frais professionnels (frais de déplacement, de péage ...) ne font pas partie de la rémunération effective.
2. La rémunération effective mensuelle, quelle qu'en soit la structure, ne doit pas être inférieure à la rémunération mensuelle professionnelle garantie correspondant à l'emploi occupé par le conducteur, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée de son temps de service décompté au titre du mois considéré.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761854", "intOrdre": 85898, "title": "Heures supplémentaires", "id": "KALISCTA000005761854", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849790", "num": "4.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849790", "content": "Les heures de temps de service sont majorées :
- de 25 % au-delà de 169 heures mensuelles jusqu'à la 200e heure ;
- de 50 % au-delà de 200 heures mensuelles.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761855", "intOrdre": 128847, "title": "Rémunération mensuelle professionnelle garantie", "id": "KALISCTA000005761855", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849791", "num": "4.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849791", "content": "Il est créé une rémunération professionnelle garantie dont les montants sont fixés, pour une durée mensuelle de temps de service de 200 heures, par les barèmes annexés au présent accord.
Ces montants sont majorés :
- des indemnités conventionnelles prévues par les articles 7 ter paragraphe a et b (jours fériés travaillés) 7 quater (dimanches travaillés) et 24 bis (travail de nuit) ;
- des pourcentages d'ancienneté à raison de :
-- 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;
-- 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;
-- 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;
-- 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.
L'ancienneté effective dans l'entreprise est décomptée à partir de la formation du contrat de travail.
Pour les conducteurs titulaires du certificat d'aptitude professionnelle visés par le présent accord, l'ancienneté est majorée de 2 ans à l'embauche et lors du passage des tranches d'ancienneté successives.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761856", "intOrdre": 171796, "title": "Comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie", "id": "KALISCTA000005761856", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849792", "num": "4.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849792", "content": "1. - La rémunération effective visée à l'article 4.1 doit être comparée aux montants de la rémunération mensuelle professionnelle garantie fixés par les barèmes annexés au présent accord.
2. - Pour comparer la rémunération effective et la rémunération mensuelle professionnelle garantie, sont pris en compte les éléments de rémunération, salaires et primes, versés au titre de l'activité de 1 mois, considéré à l'exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel.
Les éléments de rémunération à versement différé au-delà du mois (13e mois, prime de vacances, ...) n'entrent pas dans l'assiette de comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761857", "intOrdre": 214745, "title": "Dispositions générales", "id": "KALISCTA000005761857", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849793", "num": "4.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849793", "content": "Dans le cadre du présent accord, les dispositions des articles 4.1 (rémunération effective), 4.3 (rémunération mensuelle professionnelle garantie) et 4.4 (comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie) spécifiques aux personnels de conduite grands routiers ou longue distance marchandises :
- se substituent à celles des articles 12 « Rémunérations effective » et 13 « Rémunération globale garantie » de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- ne préjugent pas de la définition des rémunérations garanties retenues dans le cadre des négociations qui s'ouvriront pour les autres catégories de personnels de conduite marchandises.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752299", "intOrdre": 41606, "title": "Titre V Repos récupérateurs", "id": "KALISCTA000005752299", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761858", "intOrdre": 42949, "title": "Principes d'attribution", "id": "KALISCTA000005761858", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849795", "num": "5.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849795", "content": "Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service.
Ces repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent accord ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans les entreprises.
L'attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur.
Les jours de repos récupérateur, cumulables avec les repos hebdomadaires au domicile, sont pris au plus tard dans les 3 mois suivant leur inscription sur le bulletin de paie, par journée entière, ou, le cas échéant, par demi-journée, sur demande écrite du salarié. L'attribution effective du repos récupérateur est la règle, sous la responsabilité de l'employeur. Une indemnité compensatrice de repos récupérateur non pris est attribuée en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.
Le repos récupérateur donne lieu à une indemnisation ne devant entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le conducteur aurait perçue s'il avait travaillé pendant la ou les journée(s) ou demi-journée(s) considérée(s).
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Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :
- de 1 demi-journée à partir de 200 heures et jusqu'à 219 heures de temps de service par mois calendaire ;
- de 1 journée à partir de 220 heures et jusqu'à 239 heures de temps de service par mois calendaire ;
- de 1 journée et 1/2 pour 240 heures de temps de service par mois calendaire.
2. À compter du 1er janvier 1997
Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :
- de 1 demi-journée à partir de 200 heures et jusqu'à 214 heures de temps de service par mois calendaire ;
- de 1 journée à partir de 215 heures et jusqu'à 224 heures de temps de service par mois calendaire ;
- de 1 journée et demi à partir de 225 heures et jusqu'à 229 heures de temps de service par mois calendaire ;
- de 2 jours pour 230 heures de temps de service par mois calendaire.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752300", "intOrdre": 42277, "title": "Titre VI Bulletin de paie", "id": "KALISCTA000005752300", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761860", "intOrdre": 42949, "title": "Présentation et utilisation", "id": "KALISCTA000005761860", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849797", "num": "6.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849797", "content": "À compter du 1er octobre 1995, afin d'assurer la transparence entre la durée des temps de service et leur rémunération, et de contrôler l'attribution des repos récupérateurs, le bulletin de paie ou le relevé mensuel d'activité doit mentionner obligatoirement, après régularisation éventuelle le mois suivant compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :
- la durée des temps de conduite ;
- la durée des temps autres que la conduite ;
- l'ensemble de ces temps constitutifs du temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ;
- les informations relatives aux repos récupérateurs acquis en fonction des durées des temps de service effectuées.
Au plus tard au 30 septembre 1995, les parties signataires mettront au point les modèles types des documents spécifiques au personnel de conduite visés par le présent article.
En cas de contestation sur les mentions portées sur le bulletin de paie ou le relevé mensuel d'activité, le personnel de conduite a le droit d'obtenir communication, sans frais, des disques concernés et/ou des éléments ayant servi de base à l'élaboration du bulletin de paie contesté.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752301", "intOrdre": 42613, "title": "Titre VII Réduction des temps de service", "id": "KALISCTA000005752301", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761861", "intOrdre": 42949, "title": "Calendrier", "id": "KALISCTA000005761861", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849798", "num": "7.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849798", "content": "1. Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos, les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit.
Sont pris en compte, pour l'appréciation des durées maximales de temps de service, les jours fériés légaux, les congés payés, les repos compensateurs ou récupérateurs, les temps de formation et de délégation.
2 a. À compter du 1er octobre 1995, les durées maximales de temps de service des personnels de conduite grands routiers ou longue distance ne devront pas être supérieures à :
- 240 heures de temps de service sur 1 mois (soit 55 heures hebdomadaires en moyenne) ;
- 60 heures de temps de service sur 1 semaine isolée.
2 b. À compter du 1er janvier 1997, les durées maximales de temps de service des personnels de conduite grands routiers ou longue distance ne devront pas être supérieures à :
- 230 heures de temps de service sur 1 mois (soit 53 heures hebdomadaires en moyenne) ;
- 56 heures de temps de service sur 1 semaine isolée.
2 c. Au-delà du 31 décembre 1997, les entreprises de transport routier de marchandises françaises considèrent qu'elles ne peuvent s'inscrire dans la concurrence européenne que si des règles communes sont mises en oeuvre dans toutes les entreprises de l'Union européenne.
À cette fin, les partenaires sociaux conviennent de faire progresser l'Europe sociale des transports dans la perspective d'un plafonnement :
- à compter du 1er janvier 1988, de la durée maximale de temps de service des personnels de conduite grands routiers ou longue distance à 220 heures de temps de service sur 1 mois ;
- à compter du 1er janvier 1999, de la durée maximale de temps de service des personnels de conduite grand routiers ou longue distance à 200 heures de temps de service sur 1 mois.
3. Les durées maximales de temps de service fixées par le présent article ne préjugent pas de celles retenues dans le cadre des négociations qui s'ouvriront pour les autres catégories de personnels de conduite marchandises.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752302", "intOrdre": 42781, "title": "Titre VIII Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005752302", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761862", "intOrdre": 42949, "title": "Commission nationale de suivi de l'accord", "id": "KALISCTA000005761862", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849799", "num": "8.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849799", "content": " Il est créé une commission nationale de suivi de l'accord entre les parties signataires au sein de la commission nationale d'interprétation et de conciliation. Cette commission a pour mission : - de s'assurer du respect des dispositions de l'accord, relatives notamment à la transparence des temps de service et à l'intégralité de leur rémunération ; - d'examiner les éventuels litiges relatifs aux difficultés d'application de l'accord ; - de faire un bilan de celles-ci à chacune des étapes fixées par son calendrier sur la base des informations recueillies par les partenaires sociaux, notamment en matière de réduction des temps de service et de ses conséquences en matière d'emploi et de conditions de travail. A cet effet, la commission dispose des informations résultant des enquêtes administratives et statistiques disponibles, et, le cas échéant, diligentées par les partenaires sociaux, notamment au plan régional.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761863", "intOrdre": 85898, "title": "Personnels de conduite courte distance", "id": "KALISCTA000005761863", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849800", "num": "8.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849800", "content": " Les parties signataires conviennent d'engager, avant le 1er juillet 1995, une négociation sur le temps de service, les repos récupérateurs et les rémunérations des personnels de conduite courte distance, dans la perspective d'une suppression des équivalences.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761864", "intOrdre": 128847, "title": "Personnels de conduite du déménagement", "id": "KALISCTA000005761864", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849801", "num": "8.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849801", "content": " Les parties signataires conviennent d'engager, avant le 1er juillet 1995, une négociation afin d'adapter aux personnels de conduite du déménagement les dispositions relatives au nombre minimal de découchers dans le mois permettant de les considérer personnels de conduite grands routiers ou longue distance.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761865", "intOrdre": 171796, "title": "Actualisation des barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie", "id": "KALISCTA000005761865", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849802", "num": "8.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849802", "content": " Les parties signataires du présent accord se rencontreront au plus tard à la fin du deuxième trimestre 1997 afin d'examiner les montants des rémunérations mensuelles professionnelles garanties fixés par les barèmes annexés au présent accord, compte tenu de l'évolution générale des prix et des rémunérations garanties par la convention collective nationale, annexe I.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761866", "intOrdre": 214745, "title": "Entrée en application", "id": "KALISCTA000005761866", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849803", "num": "8.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849803", "content": " Le présent accord entrera en application le 1er janvier 1995 afin que les entreprises puissent prendre les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre effective dans le respect des échéances qu'il fixe.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000024743629", "intOrdre": 1073849196, "title": "Publicité", "id": "KALISCTA000024743629", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024743683", "num": "8.6", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000024743683", "content": "Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions du code du travail (chapitre III du titre III du livre Ier), fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752303", "intOrdre": 42865, "title": "*Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998*", "id": "KALISCTA000005752303", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849805", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849805", "content": "Rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures mensuelles de temps de service (en francs), sans préjudice de l'application de la clause de sauvegarde visée à l'article 1.1 du présent accord.
A compter du 1er octobre 1995, quelle que soit l'ancienneté
Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service (en francs) :
Coefficient 128 M : 7.544 F
Coefficient 138 M : 7.544 F
Coefficient 150 M : 7.750 F
Les rémunérations mensuelles professionnelles garanties par le barème ci-dessus ne sauraient être inférieures au SMIC en vigueur applicable pour les durées de temps de services considérées.
A compter du 1er janvier 1997
COEFFICIENT : 128 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 7.695 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 7.849 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.003 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.157 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.311 F
COEFFICIENT : 138 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 7.706 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 7.860 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.014 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.168 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.322 F
COEFFICIENT : 150 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 8.015 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 8.175 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.336 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.496 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.656 F
Les rémunérations mensuelles professionnelles garanties par le barème ci-dessus ne sauraient être inférieures au SMIC en vigueur applicable pour les durées de temps de services considérées.
A compter du 1er janvier 1998
COEFFICIENT : 128 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 7.849 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 8.006 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.163 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.320 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.477 F
COEFFICIENT : 138 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 7.873 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 8.030 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.188 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.345 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.503 F
COEFFICIENT : 150 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 8.272 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 8.437 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.603 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.768 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.934 F
Les rémunérations mensuelles professionnelles garanties par le barème ci-dessus ne sauraient être inférieures au SMIC en vigueur applicable pour les durées de temps de services considérées.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-11-23 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678962", "title": "Avenant n° 1 du 6 juillet 1995 relatif aux conditions spécifiques d'application de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite « grands routiers » ou « longue distance »", "id": "KALITEXT000005678962", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1996-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849806", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005849806", "content": "Considérant les dispositions de l'article 8.3 « Personnels de conduite du déménagement » de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » prévoyant l'ouverture d'une négociation, avant le 1er juillet 1995, relative aux conditions spécifiques d'application dudit accord au personnel de conduite des entreprises de déménagement ;
Considérant les spécificités de l'activité des entreprises de déménagement et plus particulièrement le caractère saisonnier de ces activités,
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-07-06, en vigueur le 1er janvier 1996, BO conventions collectives 95-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849807", "num": "1er", "intOrdre": 32211, "id": "KALIARTI000005849807", "content": "1.1. Personnels visés par l'avenant
Conformément aux dispositions de l'article 8.3 « Personnels de conduite du déménagement » de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » prévoyant l'adaptation aux personnels de conduite du déménagement de la norme de référence relative au nombre de découchers permettant de considérer ces personnels de conduite « grands routiers » ou « longue distance » :
- sont qualifiés personnels de conduite « grands routiers » ou « longue distance », les personnels de conduite affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins 40 repos journaliers par an hors du domicile.
Pour les personnels concernés ayant, à la date d'entrée en application du présent avenant, 12 mois d'affectation au poste de travail, cette norme s'apprécie par référence au nombre de repos journaliers pris hors du domicile au cours de ces 12 mois.
En tout état de cause, les dispositions de l'accord du 23 novembre 1994 s'appliquent aux personnels de conduite du déménagement affectés à des services de déménagement leur faisant obligation de prendre au moins 10 repos journaliers hors du domicile au cours de toute période de 3 mois consécutifs.
1.2. Mise en oeuvre
Dès la signature du présent avenant, les entreprises prendront les dispositions nécessaires au respect de l'ensemble des modalités de mise en oeuvre des principes et normes définies dans l'accord du 23 novembre 1994.
Pour la mise en oeuvre de l'accord à compter du 1er janvier 1996 :
- les temps d'attente sont pris en compte dans le calcul du temps de service ;
- les niveaux de la rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) s'appliquent dans les conditions suivantes :
-- pour les coefficients 128 DC 1 et 128 DC 2, alignement sur le coefficient 128 M ;
-- pour les coefficients 138 DC 1 et 138 DC 2, alignement sur le coefficient 138 M ;
-- pour les coefficients 150 DC 1 et 150 DC 2, alignement sur le coefficient 150 M.
1.3. Entrée en application
Le présent avenant entrera en application le 1er janvier 1996.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-07-06, en vigueur le 1er janvier 1996, BO conventions collectives 95-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752304", "intOrdre": 37580, "title": "Dispositions particulières", "id": "KALISCTA000005752304", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849808", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849808", "content": "Simultanément à la signature du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent d'engager une négociation avant le 31 décembre 1995 afin d'adapter les dispositions du chapitre V de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport compte tenu de l'évolution de ce secteur d'activité, tant au regard des conditions d'exploitation des entreprises qu'au regard du contenu des métiers, des classifications et des conditions de travail des personnels concernés.
Les personnels de conduite du déménagement non visés à l'article 1er du présent avenant seront soumis aux dispositions à intervenir :
- soit en application de l'article 8.2 de l'accord national professionnel du 23 novembre 1994 ;
- soit en application de l'alinéa précédent.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-07-06, en vigueur le 1er janvier 1996, BO conventions collectives 95-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678964", "title": "Procès-verbal du 23 novembre 1994 relatif au personnel « Grands routiers » ou « Longue distance »", "id": "KALITEXT000005678964", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1999-10-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723349", "intOrdre": 42949, "title": "Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « Grands routiers » ou « Longue distance »", "id": "KALISCTA000005723349", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849809", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849809", "content": "Compte tenu des délais sollicités par certaines organisations syndicales ayant participé à la négociation avant de se prononcer sur la signature du texte définitif du présent accord arrêté lors de la dernière réunion de négociation du 21 octobre 1994, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue par l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport réunit les parties patronales et lesdites organisations syndicales, en ce mercredi 23 novembre 1994, pour faire procéder à la signature de l'accord.
A l'occasion de cette réunion de signature, le président de la commission enregistre les précisions ci-après détaillées, apportées par la délégation patronale en réponse aux demandes de garanties formulées par les organisations syndicales signataires.
1. Application des clauses de sauvegarde
Les garanties prévues par le préambule du texte visent à ce que, à l'entrée en vigueur de l'accord :
- les heures de temps de service réellement effectuées soient décomptées indépendamment du nombre d'heures figurant sur le bulletin de paie avant l'entrée en vigueur de l'accord ;
- la rémunération doit correspondre à l'intégralité des heures ainsi décomptées, sans diminution pour chaque salarié du niveau mensuel moyen de sa rémunération effective antérieure.
2. Application de la rémunération mensuelle professionnelle garantie
En aucun cas, la rémunération effective d'un conducteur ne saurait être inférieure, pour une durée de service mensuelle de 200 heures, au montant des barèmes fixés sur cette base et annexés à l'accord.
En cas d'horaires supérieurs, l'application de ces barèmes conduit, à titre d'exemple, pour un conducteur au coefficient 150 M et quelle que soit son ancienneté, à lui garantir à compter du 1er octobre 1999 :
- pour une durée de service de 230 heures mensuelles, une rémunération effective qui ne soit pas inférieure à 11 558 F ;
Dans tous les cas, si la rémunération effective versée au conducteur, pour une même durée de service, est supérieure à la rémunération garantie par le barème annexé à l'accord, le conducteur conserve sa rémunération effective.
3. Repos récupérateurs
L'attribution obligatoire des repos récupérateurs, calculés conformément aux dispositions de l'accord, ne fait pas obstacle à l'application des règles légales sur le repos compensateur en vigueur dans les entreprises.
L'absence du conducteur, au titre du repos récupérateur, ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération effective.
Chaque journée (ou demi-journée) de repos récupérateur est réputée équivalente à la durée moyenne journalière de service (ou à la durée moyenne de la demi-journée) dans l'entreprise.
En cas d'absence(s) régulière(s) au cours du délai de 3 mois, visé par l'accord, pour la prise effective du repos récupérateur, ce délai est prolongé d'une durée égale à celle de ladite (ou desdites) absence(s).
4. Suivi de l'application de l'accord dans les entreprises
L'accord reposant essentiellement sur le principe de transparence, un bilan sera effectué à l'issue de la première étape, fin 1996 :
- sur la dynamique de transparence qui aura été engagée par les entreprises en vue de l'amélioration de la situation sociale et économique du transport routier ;
- sur l'évolution de l'emploi dans la profession.
Le président enregistre également les déclarations des organisations syndicales signataires, aux termes desquelles celles-ci, dans le cadre de ce même suivi de l'application de l'accord :
- prendront, en fonction des résultats constatés, leurs responsabilités sur les suites à donner, notamment dans la mise en oeuvre des étapes ultérieurement prévues ;
- demanderont la révision des dispositions de l'accord à la suite de l'examen des éventuels litiges relatifs aux difficultés d'application de ces dispositions, conformément aux prescriptions de l'article 2 de la convention collective nationale principale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le président enregistre que les organisations patronales signataires prennent acte de ces déclarations.
Les précisions et déclarations des parties signataires ainsi enregistrées, le président établit le présent procès-verbal de signature qui, à la demande des parties, est et demeurera joint à l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance ».
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par avenant n° 5 du 1er octobre 1999, non étendu", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Procès-verbal 1994-11-23 BO conventions collectives 94-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678968", "title": "Accord du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers \"Marchandises\" ", "id": "KALITEXT000005678968", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1995-07-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021643672", "intOrdre": 64423, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000021643672", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849810", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849810", "content": "Considérant les conclusions du rapport établi par M. Dobias dans le cadre du Commissariat général du plan et présenté le 5 mai 1994 à M. le Premier ministre et à M. le ministre chargé des transports (\" contrat de progrès dans les transports routiers de marchandises \") ;
Considérant que l'exercice du métier de conducteur routier dans les conditions professionnelles les plus satisfaisantes pour les intéressés, les entreprises et la sécurité routière exige une qualification minimale au-delà des seules connaissances acquises par le permis de conduire, dans la perspective de la généralisation d'une formation initiale de type CAP de conduite routière, BEP conduite et service dans les transports routiers ou CFP de conducteur routier ;
Considérant que la mise en place d'un dispositif de formation obligatoire pour l'ensemble des conducteurs routiers professionnels assurant sous quelque statut que ce soit (salariés du \" compte d'autrui \", travailleurs indépendants et salariés du \" compte propre \") le transport de marchandises ou produits peut contribuer efficacement à la politique d'amélioration de la sécurité routière ;
Considérant que les parties signataires souhaitent que le principe de l'obligation de la formation professionnelle initiale des conducteurs routiers soit généralisé dans le cadre de l'Union européenne.
il a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723350", "intOrdre": 85898, "title": "Titre Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers", "id": "KALISCTA000005723350", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752305", "intOrdre": 42949, "title": "Principe", "id": "KALISCTA000005752305", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849811", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849811", "content": "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail et sous réserve d'avoir été reconnu apte à l'emploi de conducteur routier, tout salarié d'une entreprise du secteur des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport occupant un emploi de conducteur routier d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC (1) doit avoir satisfait dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous à une période de formation initiale minimale dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions générales de l'exercice du métier que des conditions particulières de sécurité.
Cette formation peut être suivie par les personnels concernés avant leur embauche effective dans l'entreprise.
(1) Tonnage à partir duquel il est exigé des conducteurs de 18 ans révolus d'être titulaires du CAP de conduite routière (anciennement \" de conducteur routier \"), du BEP conduite et service dans les transports routiers ou du CFP de conducteur routier. A défaut, l'âge minimal requis est de 21 ans.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752306", "intOrdre": 85898, "title": "Personnels concernés", "id": "KALISCTA000005752306", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849812", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849812", "content": "2.1. Dans les conditions prévues par le calendrier d'application visé à l'article 16 du présent accord cadre, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :
- les personnels embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord cadre pour y occuper pour la première fois, après l'entrée en vigueur dudit accord cadre, un emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;
- les personnels de ces mêmes entreprises exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent accord cadre, un emploi autre que celui de conducteur et affectés ultérieurement à un emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;
- les personnels des entreprises de travail temporaire mis à disposition des entreprises visées à l'article 1er ci-dessus pour y occuper un emploi de conducteur routier d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
2.2. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :
- les personnels ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-dessous :
- CAP de conduite routière (anciennement \" de conducteur routier \") ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier,
- les personnels ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés ci-dessus), les actions de formation énumérées à l'article 3 du présent accord cadre, dans les conditions définies à l'article 4.
2.3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :
- aux personnels exerçant le métier de conducteur routier de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC en poste au 1er juillet 1995 dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant ;
- aux personnels ayant exercé le métier de conducteur routier d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er juillet 1995, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752307", "intOrdre": 128847, "title": "Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire", "id": "KALISCTA000005752307", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849813", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849813", "content": "3.1. Avant l'accès à la formation initiale minimale obligatoire, les personnels concernés doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs aptitudes au métier de conducteur routier sous la responsabilité des organismes ou centres de formation agréés visés à l'article 4.
3.2. Lorsque la formation initiale minimale n'est pas obtenue par le CAP de conduite routière, le BEP conduite et service dans les transports routiers ou le CFP de conducteur routier, ou dans le cadre des contrats d'insertion par alternance, dans les conditions définies au paragraphe 2.2, celle-ci doit avoir une durée minimale de 4 semaines.
3.3. Les modules de progression pédagogique correspondant à cette obligation doivent répondre aux objectifs suivants :
a) perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité (conduite rationnelle et manoeuvre des ensembles routiers), le cas échéant sur des véhicules mis à disposition par l'entreprise ;
b) prévention des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt ;
c) application de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;
d) comportement au poste de travail (postures, hygiène alimentaire, prévention de l'alcoolémie, aide au secours sur la route, respect des autres usagers) ;
e) respect des règles de chargement et d'arrimage des marchandises ou produits transportés ;
f) connaissance de l'environnement économique et social du transport routier ;
g) comportement général contribuant au développement de la qualité du service.
3.4. Dans la perspective d'une meilleure adaptation à l'emploi de conducteur routier et à l'activité de l'entreprise, une semaine peut être consacrée :
- à l'utilisation de matériels spécifiques de l'entreprise ;
- à la reconnaissance des lignes et des tournées ;
- à l'information sur la démarche \" qualité \" développée dans l'entreprise ;
- à la prévention et à la réglementation des litiges ;
- aux perfectionnements sur les précautions à prendre en matière de freinage, de hauteurs, de calage, d'arrimage et de ballant ;
- au suivi des actions de formation obligatoire pour les conducteurs transportant des matières dangereuses et, au minimum, de la formation au transport de matières dangereuses correspondant à la spécialisation A : transport des matières dangereuses autrement conditionnées qu'en véhicule-citerne ou conteneur-citerne (matières autres que celles à haute température).
3.5. Les partenaires sociaux prendront avant le 30 septembre 1995, et en concertation avec les ministères concernés, les initiatives nécessaires pour que les modules de progression pédagogique définis dans les art. 3.3 et 3.4 ci-dessus puissent être pris en compte en tant qu'unité de valeur capitalisable dans le cadre des diplômes ou titres homologués obtenus par unités de valeur capitalisables.
Tout conducteur titulaire de l'attestation de formation initiale disposera de la possibilité de participer sur sa demande, dans le cadre du congé individuel de formation ou du capital de temps de formation, dans les 5 ans suivant l'obtention de cette attestation, à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d'acquérir l'un des diplômes professionnels visés à l'article 2.2.
3.6. Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation sont soumis, pour avis, à la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle sur propositions des organismes de formation reconnus dans la profession.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752308", "intOrdre": 171796, "title": "Réalisation de la formation initiale obligatoire", "id": "KALISCTA000005752308", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849815", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849815", "content": "4.1. La formation visée à l'article 3 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit durant la période d'essai dans le cadre de tout autre contrat de travail.
4.2. Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément prononcé par les pouvoirs publics sur la base d'un cahier des charges établi par le ministère chargé des transports et précisant les conditions de cet agrément ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue.
En tout état de cause, les moniteurs d'entreprise visés ci-dessus doivent avoir une expérience minimale de 3 années d'exercice dans les activités du transport routier.
4.3. Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée à l'article 3.4 est réalisée sous la responsabilité des organismes ou centres de formation agréés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752309", "intOrdre": 214745, "title": "Déroulement de la formation pendant la période d'essai", "id": "KALISCTA000005752309", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849816", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849816", "content": " Lorsque les actions de formation définies à l'article 3 sont suivies par les personnels visés par le présent accord cadre pendant la période d'essai prévue à l'article 3 de la convention collective nationale, annexe I (dispositions particulières aux ouvriers), celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle de la durée desdites actions.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752310", "intOrdre": 257694, "title": "Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire", "id": "KALISCTA000005752310", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849817", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849817", "content": "Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent accord cadre est assurée, notamment, par :
- les aides spécifiques de l'État ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de conducteur et affectés à un emploi de conducteur routier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752311", "intOrdre": 300643, "title": "Bilan de l'application du dispositif", "id": "KALISCTA000005752311", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849818", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849818", "content": " Avant le 30 juin 1997, un bilan sera fait de l'application du titre I sur la base des informations recueillies par les parties signataires auprès des organismes ou centres de formation agréés et par les différents corps de contrôle. Le bilan, établi par la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, visera plus particulièrement à : - évaluer les répercussions de l'accord cadre sur les conditions de recrutement des conducteurs routiers par les entreprises ; - proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires du calendrier d'application visé à l'article 16 ci-dessous ; - proposer les adaptations nécessaires des durées et du contenu des actions de formation définies à l'article 3 ci-dessus. Les résultats de ce bilan seront présentés à la commission nationale d'interprétation et de conciliation.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752312", "intOrdre": 343592, "title": "Extension de l'obligation de formation initiale", "id": "KALISCTA000005752312", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849819", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849819", "content": " Au vu des résultats du bilan visé ci-dessus et compte tenu du calendrier d'application prévu à l'article 16, les partenaires sociaux engageront une négociation avant le 31 décembre 1997 dans la perspective de déterminer les modalités et les échéances de la généralisation d'une obligation de formation initiale à l'ensemble des conducteurs routiers \" marchandises \" autres que ceux visés à l'article 1er.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723351", "intOrdre": 128847, "title": "Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers", "id": "KALISCTA000005723351", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752313", "intOrdre": 42949, "title": "Principe", "id": "KALISCTA000005752313", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849820", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849820", "content": "Toute entreprise du secteur des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport a l'obligation de faire suivre, à tout conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 m3, une formation continue de sécurité au cours de toute période de 5 années consécutives de sa vie professionnelle dont les modalités sont fixées par les articles ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752314", "intOrdre": 85898, "title": "Personnels prioritaires", "id": "KALISCTA000005752314", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849821", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849821", "content": "10.1. Dans le cadre de la mise en oeuvre du calendrier visé à l'article 15 du présent accord cadre, les personnels de conduite visés à l'article 2.3 du titre I qui, à la date du 1er juillet 1995, n'ont pas reçu la formation initiale minimale obligatoire et qui ont moins de 3 ans d'exercice du métier de conducteur routier sont prioritaires pour suivre la formation continue obligatoire de sécurité. Ces personnels devront suivre cette formation continue avant le 30 juin 1997.
10.2. Les personnels exerçant pour la première fois entre le 1er janvier et le 30 juin 1995 un emploi de conducteur routier d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont également prioritaires pour suivre la formation continue obligatoire de sécurité. Ces personnels devront suivre cette formation continue avant le 30 juin 1996.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752315", "intOrdre": 128847, "title": "Durée minimale", "id": "KALISCTA000005752315", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849822", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849822", "content": "et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité
11.1. La durée minimale de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 9 du présent accord cadre est de 3 jours consécutifs.
Une journée, parmi les 3, consacrée aux actions de perfectionnement aux techniques de conduite, peut être détachée des deux autres pour tenir compte des contraintes imposées par l'organisation de ce type d'action.
Dans cette hypothèse, les 3 jours de formation continue doivent être répartis sur une période maximale de 30 jours.
11.2. La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des conducteurs concernés. Le temps passé en formation est rémunéré comme temps de travail.
11.3. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile ;
- actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;
- sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.
11.4. Le programme de la formation est soumis, pour avis, à la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition des organismes de formation de la profession.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752316", "intOrdre": 171796, "title": "Réalisation de la formation continue obligatoire de sécurité", "id": "KALISCTA000005752316", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849823", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849823", "content": " La formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 11 du présent accord cadre peut être assurée : - soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément prononcé par les pouvoirs publics sur la base du cahier des charges établi par le ministère chargé des transports, et précisant les conditions de cet agrément ; - soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ; - soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue. En tout état de cause, les moniteurs d'entreprise visés ci-dessus doivent avoir une expérience minimale de 3 années d'exercice dans les activités du transport routier. Le perfectionnement aux techniques de conduite peut être assuré sur des véhicules mis à disposition par l'entreprise, compte tenu notamment des spécificités des matériels utilisés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752317", "intOrdre": 214745, "title": "Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité", "id": "KALISCTA000005752317", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849825", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849825", "content": " Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 11 du présent accord cadre est assuré par : - les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriales ; - une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ; - les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ; - la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation ; - la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752319", "intOrdre": 257694, "title": "Bilan de l'application du dispositif", "id": "KALISCTA000005752319", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849826", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849826", "content": " Avant le 30 juin 1997, un bilan sera fait de l'application du titre II sur la base des informations recueillies par les parties signataires auprès des organismes ou centres de formation agréés et par les différents corps de contrôle. Ce bilan, établi par la Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, visera plus particulièrement à : - proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires du calendrier d'application visé à l'article 16 ci-dessous ; - proposer les adaptations nécessaires de la périodicité et du contenu des actions de formation définies à l'article 11 ci-dessus dans la perspective de l'extension de la durée de cette formation de 3 à 4 jours. Les résultats de ce bilan seront présentés à la Commission nationale d'interprétation et de conciliation.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723353", "intOrdre": 171796, "title": "Titre III : Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005723353", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752320", "intOrdre": 42949, "title": "Attestations de formations initiale et continue", "id": "KALISCTA000005752320", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849827", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849827", "content": "15.1. Attestation de formation initiale
a) L'attestation de présence dans l'entreprise au 1er juillet 1995 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base de la DDAS au 31 décembre 1994 ou sur la base de la déclaration préalable d'embauche pour le personnel embauché entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.
Une attestation type est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise aux conducteurs concernés au 1er juillet 1995. Cette attestation ne saurait être délivrée au-delà du 1er juillet 1995.
b) Pour les personnels reprenant une activité de conducteur routier après l'avoir interrompue conformément aux dispositions de l'article 2.3 du présent accord cadre, une attestation type d'exercice du métier de conducteur routier est délivrée sur présentation des bulletins de paie ou du (des) certificats(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus.
Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er juillet 1997.
c) Pour les personnels ayant reçu les formations initiales diplômantes visées à l'article 2.2 du présent accord cadre (CAP de conduite routière ou de conducteur routier, BEP de conduite et service dans les transports routiers, CFP de conducteur routier), une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés sur présentation de leur diplôme ou d'une attestation de suivi de stage par les conducteurs routiers concernés.
d) Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance à compter du 1er juillet 1995, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale visée à l'article 3 du présent accord cadre.
Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats.
e) Pour les autres personnels embauchés à compter du 1er juillet 1995 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale, une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation agréés. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
15.2. Attestation de formation continue
Pour les personnels ayant reçu la formation continue obligatoire visée à l'article 11 du présent accord cadre, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés.
Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance ; cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de 2 ans pour les conducteurs routiers devant partir en retraite dans ce délai.
15.3. Contrôle de l'attestation
Tout conducteur doit être en mesure de présenter les attestations visées au présent article à l'occasion des contrôles sur route.
Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.
15.4. Établissement des modèles d'attestation
Le modèle d'attestation type d'exercice du métier de conducteur routier sera établi par les partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le modèle des autres attestations sera établi par le ministère chargé des transports dans le cadre du cahier des charges visé aux articles 4.2 et 12 du présent accord cadre.
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À l'occasion de cette réunion de signature, le président de la commission enregistre que les parties signataires ont fait les déclarations suivantes :
1. Conditions de mise en oeuvre de l'accord cadre
L'entrée en application de l'accord cadre au 1er juillet 1995 nécessite de prendre, d'ici à cette date, un certain nombre de dispositions que seuls les pouvoirs publics sont en mesure de mettre en oeuvre.
C'est à ce titre que les parties signataires de l'accord cadre du 20 janvier 1995 demandent au ministre chargé des transports :
- d'établir le cahier des charges portant condition d'agrément des organismes ou centres de formation habilités à réaliser des actions de formation obligatoire, initiale et continue ;
- de valider les programmes de formation obligatoire soumis, pour avis, à la Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- de préciser les concours financiers spécifiques et leurs modalités d'attribution permettant d'aider les entreprises à financer les frais des actions s'inscrivant dans le cadre de l'exigence de formation initiale minimale et de formation continue obligatoire ;
- d'approuver les calendriers d'application visés à l'article 15 de l'accord cadre ;
- de prendre les mesures permettant de contrôler le respect de ces obligations et de définir les sanctions de leur non-respect.
2. Formation initiale minimale et titre ou diplôme professionnel
L'accord cadre prévoit que d'ici le 30 septembre 1995 soient prises les initiatives nécessaires pour que les modules de progression pédagogique définis dans les articles 3.3 et 3.4 de l'accord cadre puissent être pris en compte en tant qu'unité de valeur capitalisable dans le cadre de titres ou diplômes homologués obtenus par unités de valeur capitalisables.
À ce titre, les partenaires sociaux demandent au ministre chargé des transports de faciliter la concertation avec les autres ministères concernés, en vue de la réalisation de cet objectif.
3. Généralisation de l'obligation de formation initiale
La délégation patronale et les organisations syndicales signataires tiennent à obtenir l'assurance que le ministre chargé des transports, initiera, avant le 1er juillet 1995, les mesures visant à l'extension aux transports pour compte propre, comme aux conducteurs travailleurs indépendants, des dispositions prévues par l'accord cadre dans le souci d'établir une saine concurrence entre les entreprises et de renforcer les conditions de sécurité de la route.
4. Harmonisation européenne
Les parties signataires de l'accord cadre demandent au ministre chargé des transports d'engager les démarches nécessaires visant à ce que soient étendues à l'ensemble de l'Union européenne les dispositions sur la formation obligatoire initiale et continue des conducteurs routiers « marchandises ».
Le président enregistre également le souhait des parties signataires de pouvoir examiner, dans les meilleurs délais, en concertation avec le ministre, les conditions de mise en oeuvre effective de l'accord cadre de manière à ce qu'il leur soit possible de dresser, avant le 1er juillet 1995, un bilan des mesures prises à cette date.
Les déclarations des parties signataires ainsi enregistrées, le président établit le présent procès verbal de signature qui, à la demande des parties, est et demeurera joint à l'accord cadre du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers « marchandises ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-01-20 BO conventions collectives 95-8, en vigueur le 1er juillet 1995, étendu par arrêté du 1er août 1995 JORF 11 août 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678974", "title": "Accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement ", "id": "KALITEXT000005678974", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1997-07-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644258", "intOrdre": 21474, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000021644258", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849832", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849832", "content": "L'arrêté du 19 mai 1987 a donné, dans l'alinéa Ier de son article 13, la définition suivante des opérations de déménagement :
Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usages professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas 5 mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture.
En conséquence, cette définition vise à la fois les déménagements de particuliers et les déménagements d'entreprises.
Dans le cadre des activités du transport, la profession du déménagement et du garde-meubles se distingue, d'une part, en raison de la nature plus délicate du travail et, d'autre part, par la nature de la clientèle dont les caractéristiques et les exigences sont très variées.
S'agissant d'une profession de prestations de services, le rôle du personnel exécutant est très important pour le bon fonctionnement de l'entreprise. En conséquence, l'organisation du travail (premiers contacts avec la clientèle, conseils, conformité de l'évaluation du cubage, du nombre d'hommes, du bon état du matériel, etc.) doit être le souci dominant des directions d'entreprises. Dans l'application des directives reçues, la qualité du travail et des contacts avec la clientèle doit rester une préoccupation constante pour le personnel.
Enfin, afin d'assurer la permanence des emplois des personnels, qu'ils aient ou non la qualité de personnel roulant, le caractère cyclique des activités de déménagement peut nécessiter une adaptation de l'organisation du travail dans le respect des dispositions conventionnelles et réglementaires et plus particulièrement du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644259", "intOrdre": 32211, "title": "Conditions de travail", "id": "KALISCTA000021644259", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849833", "num": "1er", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849833", "content": "Afin d'assurer des conditions de travail ménageant tant les aspects indispensables à la sécurité des personnes et des biens que les exigences inhérentes à l'exploitation, il convient, dans le cadre d'une journée et en fonction de la nature de l'opération de déménagement, d'organiser l'activité des personnels de déménagement selon les dispositions ci-après :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644296", "intOrdre": 34895, "title": "Déménagement de particuliers", "id": "KALISCTA000021644296", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644304", "num": "1.1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000021644304", "content": "Une équipe de déménagement comprend deux déménageurs permanents pour toute opération ne dépassant pas 16 mètres cubes sur 4 étages cumulés (descente et montée en charge) ou 6 étages cumulés lorsqu'il y a utilisation d'un appareil mécanique avec servant.
Un homme est adjoint à l'équipe :
- soit pour toute tranche supplémentaire de 8 mètres cubes ou fraction de tranche égale ou supérieure à 4 mètres cubes ;
- soit quand les opérations de descente ou montée en charge dépassent 4 étages cumulés ;
- soit quand il y a un portage de plus de 30 mètres au chargement (ou au déchargement) du pied de l'escalier au véhicule ;
- soit lorsque le déménagement présente des particularités telles que : manutention d'objets lourds, démontages complexes, passage par fenêtre (avec ou sans utilisation de monte-meubles).
Toutefois, lorsque le déménagement s'effectue dans le même escalier, l'équipe comprend 2 déménageurs permanents pour 20 mètres cubes et sur 3 étages.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "B(Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997) ", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644297", "intOrdre": 36237, "title": "Déménagement d'entreprises", "id": "KALISCTA000021644297", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644306", "num": "1.2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000021644306", "content": "Compte tenu de l'utilisation de matériels et d'engins de manutention adaptés à ce type de prestations, une équipe de déménagement comprend 2 déménageurs permanents pour toute opération ne dépassant pas 24 mètres cubes sur 8 étages cumulés.
Un homme est adjoint à l'équipe :
- soit pour toute tranche supplémentaire de 12 mètres cubes ou fraction de tranche égale ou supérieure à 6 mètres cubes ;
- soit quand les opérations de descente ou montée en charge dépassent 8 étages cumulés ;
- soit quand il y a un portage de plus de 50 mètres au chargement (ou au déchargement) du pied de l'escalier au véhicule.
Toutefois, en fonction des particularités propres à ce type de déménagement, l'entreprise détermine les moyens particuliers à mettre en place.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "B(Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997) ", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644326", "intOrdre": 36908, "title": "Déménagement international", "id": "KALISCTA000021644326", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644363", "num": "1.3", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000021644363", "content": "Compte tenu des techniques particulières d'emballage et de calage pour ce type d'opération, une équipe de déménagement comprend 2 déménageurs permanents pour toute opération ne dépassant pas :
- 16 mètres cubes pour les prestations d'emballage ;
- 20 mètres cubes sur 3 étages en descente pour le chargement ;
- 24 mètres cubes sur 3 étages pour les opérations de déchargement et livraison.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644260", "intOrdre": 37580, "title": "Conduite des véhicules", "id": "KALISCTA000021644260", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849834", "num": "2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849834", "content": "Lorsqu'un ouvrier de déménagement assure la conduite d'un véhicule ou d'un ensemble et pour chacun des emplois de déménagement de la nomenclature des emplois jointe à la présente convention, les mentions C 1 et C 2 correspondent respectivement :
- C 1 = personnel de déménagement titulaire du permis de conduire de catégorie C ;
- C 2 = personnel de déménagement titulaire du permis de conduire de catégorie EC.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644262", "intOrdre": 40264, "title": "Rémunération du personnel roulant", "id": "KALISCTA000021644262", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849835", "num": "3", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849835", "content": "Compte tenu du caractère cyclique de l'activité et afin de lui assurer un niveau de revenu mensuel constant, le personnel roulant visé par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, ouvrier ou agent de maîtrise, peut être rémunéré sur une base constante en fonction d'un horaire prédéterminé supérieur à la durée légale du travail.
Dans l'hypothèse où cette possibilité serait retenue dans l'entreprise, une régularisation de la rémunération devrait être opérée par période d'une durée de 4 mois au plus en fonction des temps de service réellement réalisés au cours de chacun des mois considérés, sans compensation de 1 mois sur l'autre, avec prise en compte des heures supplémentaires effectuées et des repos éventuellement acquis.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644263", "intOrdre": 41606, "title": "Contrat de travail à durée déterminée", "id": "KALISCTA000021644263", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849836", "num": "4", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849836", "content": "Le caractère saisonnier de leur activité et les pointes de trafic de fin de mois ou de fin de semaine imposant un effectif variable aux entreprises de déménagement, le personnel ouvrier peut être embauché pour une durée déterminée.
En tout état de cause, le nombre total d'ouvriers sous contrat à durée déterminée ne peut excéder, dans chaque entreprise, 45 % de l'effectif total moyen annuel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644264", "intOrdre": 42277, "title": "Congé annuel payé", "id": "KALISCTA000021644264", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849838", "num": "5", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849838", "content": "Par dérogation à l'article 7, alinéa 3 de la CCNA, de la CCNTR la période pendant laquelle le personnel visé par le présent accord bénéficiera sur sa demande, et dans la mesure où il y a droit, d'au moins 24 jours ouvrables de congé continu, s'étend du 1er mai au 31 octobre.
Dans les cas où les conditions de l'exploitation l'exigent, la fraction la plus longue du congé annuel ne peut excéder 18 jours ouvrables ; pour la fixation des périodes de congés payés pendant cette période, l'employeur prend en compte la situation de famille et l'ancienneté du salarié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644265", "intOrdre": 42613, "title": "Formation professionnelle", "id": "KALISCTA000021644265", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849839", "num": "6", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849839", "content": "Conformément aux dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le servant d'un monte-meubles doit, avant toute utilisation, suivre une formation à la sécurité. Cette formation a une durée de 3 jours.
Pour les déménageurs conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, cette formation peut être dispensée lors de la quatrième semaine de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) mise en place par l'accord cadre du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers « marchandises ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644266", "intOrdre": 42781, "title": "Port de charges", "id": "KALISCTA000021644266", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849840", "num": "7", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849840", "content": "La manutention d'objets lourds doit faire l'objet d'un avis d'aptitude préalable du médecin du travail de l'entreprise conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644267", "intOrdre": 42865, "title": "Emploi des jeunes", "id": "KALISCTA000021644267", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849841", "num": "8", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849841", "content": "Les jeunes occupant un premier emploi de déménagement (apprentis, contrats en alternance...) ne peuvent faire partie d'une équipe de déménagement que dans une proportion maximale de 1/3, dès lors que l'équipe comprend au moins 3 déménageurs permanents.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644269", "intOrdre": 42907, "title": "Lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé", "id": "KALISCTA000021644269", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849842", "num": "9", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849842", "content": "Compte tenu des initiatives prises tant sur le plan national que sur le plan professionnel afin de préserver l'emploi et de participer à la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé, la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE) sera informée des résultats des actions menées en ce domaine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644270", "intOrdre": 42928, "title": "Application des dispositions conventionnelles générales", "id": "KALISCTA000021644270", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849843", "num": "10", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849843", "content": "Sous réserve des dispositions particulières du présent accord, les personnels des entreprises de transport de déménagement bénéficient de l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644271", "intOrdre": 42938, "title": "Entrée en application et dispositions diverses", "id": "KALISCTA000021644271", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849844", "num": "11", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849844", "content": "Le présent accord entre en application à compter du 1er juillet 1997 et abroge le chapitre V \" Dispositions particulières au personnel de déménagement \" de la convention collective nationale annexe I (Dispositions particulières aux ouvriers) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les parties signataires conviennent d'engager au plus tôt une négociation visant à la révision des classifications compte tenu de l'évolution des métiers et des conditions d'exploitation des entreprises de transport de déménagement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644272", "intOrdre": 42943, "title": "Publicité et dépôt", "id": "KALISCTA000021644272", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849845", "num": "12", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849845", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-03 en vigueur le 1er juillet 1997 BO conventions collectives 97-30, étendu par arrêté du 18 décembre 1997 JORF 27 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678982", "title": "Accord du 23 juin 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ", "id": "KALITEXT000005678982", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1998-08-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849860", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849860", "content": "Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers marchandises du 29 novembre 1996 ;
Considérant la déclaration commune du 23 décembre 1996 aux termes de laquelle les partenaires sociaux ont constaté que les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et remplissant les conditions du 1er alinéa du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996 bénéficient des dispositions dudit protocole ;
Considérant l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans du 28 mars 1997 ;
Considérant l'accord portant création du FONGECFA Transport du 11 avril 1997,
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-23 en vigueur à la date de l'extension BO conventions collectives 97-30 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 JORF 4 août 1998", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723365", "intOrdre": 128847, "title": "Disposition générale", "id": "KALISCTA000005723365", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849861", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849862", "content": "L'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans du 28 mars 1997 et l'accord portant création du FONGECFA Transport du 11 avril 1997 s'appliquent, dans l'ensemble de leurs dispositions et dans les mêmes conditions, dans les entreprises de transports de fonds et valeurs, sous réserve des précisions ci-dessous.
Personnel concerné
Sont concernés par ces dispositions, les convoyeurs-conducteurs, convoyeurs-gardes et convoyeurs-messagers âgés d'au moins 55 ans qui, à la date de cessation effective de leur activité :
- occupent un de ces postes au sein de l'équipage ;
- justifient avoir exercé pendant au moins 25 ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de convoyeur au sein d'un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, affecté au transport de fonds et valeurs dans les entreprises précitées.
Peuvent être prises en compte au titre des 25 années visées ci-dessus :
- les années d'exercice, de façon continue ou discontinue, du métier de conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC affecté au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement, telles que visées dans les dispositions de l'accord du 28 mars 1997 portant création du CFA Marchandises/Déménagement ;
- les années d'exercice, de façon continue ou discontinue, dans un emploi de conducteur routier de voyageurs, telles que visées dans les dispositions de l'accord du 2 avril 1998 portant création du CFA Voyageurs ;
dans une(des) entreprise(s) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Indemnité de cessation d'activité
Les personnels visés par le présent accord et justifiant d'une ancienneté minimale de 5 ans dans l'entreprise, bénéficient d'une indemnité de cessation d'activité versée conformément aux dispositions de l'article III-3 de l'accord du 28 mars 1997, et dont le montant est calculé dans les conditions suivantes :
- 1,5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires qu'ils ont ou auraient perçus au cours des 12 derniers mois précédant leur départ de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 9 avril 1998 en vigueur à l'extension conventions BO collectives 98-18 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 JORF 4 août 1998.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-23 en vigueur à la date de l'extension BO conventions collectives 97-30 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 JORF 4 août 1998", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644452", "intOrdre": 150321, "title": "Entrée en application de l'accord", "id": "KALISCTA000021644452", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849864", "num": "2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849864", "content": "Le présent accord entrera en application à compter de la date de son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-23 en vigueur à la date de l'extension BO conventions collectives 97-30 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 JORF 4 août 1998", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644453", "intOrdre": 161058, "title": "Publicité et extension", "id": "KALISCTA000021644453", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849865", "num": "3", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849865", "content": "Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-06-23 en vigueur à la date de l'extension BO conventions collectives 97-30 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 JORF 4 août 1998", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678984", "title": "Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective ", "id": "KALITEXT000005678984", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1997-11-07" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849867", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849867", "content": " Considérant la volonté des parties signataires de s'engager dans un processus de révision des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport relatives : - à la structure et aux niveaux des rémunérations minimales conventionnelles ; - aux définitions et à la hiérarchisation des emplois ; - à l'aménagement des temps de travail et de service. Considérant que ce processus de révision doit contribuer à l'application généralisée des principes de transparence des durées de temps de service et de travail et de leur rémunération ; Considérant que ce processus doit permettre de répondre aux aspirations des salariés tout en contribuant à la préservation et au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises dans le cadre de l'Union européenne ; Considérant, que pour atteindre ces objectifs, de profondes mutations seront nécessaires dans les entreprises qui devront pouvoir s'y adapter progressivement ; Considérant qu'à défaut, de telles mutations mettraient gravement en péril les équilibres de ces entreprises et la situation de l'emploi dans le secteur du transport, il est convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 1997-11-07 BO conventions collectives 97-40, étendu par arrêté du 12 décembre 1997 JORF 14 décembre 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723366", "intOrdre": 85898, "title": "Rémunérations minimales conventionnelles 1997", "id": "KALISCTA000005723366", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849868", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849868", "content": "1.1. Personnels roulants (entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, entreprises du transport de déménagement) ; a) Rémunération globale garantie (RGG) : A compter du 1er novembre 1997, les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur pour les coefficients 110 M à 138 M sont revalorisés de 5 %. A compter du 1er novembre 1997, les barèmes des rémunérations globales, garanties en vigueur pour le coefficient 150 M sont revalorisés de 3 %. b) Rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) : A compter du 1er octobre 1997, les barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service sont les suivants :(en francs)| Coefficient | ||
| 128 M - DC1 - DC2 | ||
| embauche | < 2 ans | < 5 ans |
| 8 408 | 8 576 | 8 744 |
| < 10 ans | < 15 ans | |
| 8 912 | 9 081 | |
| Coefficient | ||
| 138 M - DC1 - DC2 | ||
| embauche | < 2 ans | < 5 ans |
| 8 433 | 8 602 | 8 770 |
| < 10 ans | < 15 ans | |
| 8 939 | 9 108 | |
| Coefficient | ||
| 150 M - DC1 - DC2 | ||
| embauche | < 2 ans | < 5 ans |
| 8 700 | 8 874 | 9 048 |
| < 10 ans | < 15 ans | |
| 9 222 | 9 396 |
| Coefficient | ||
| 128 M - DC1 - DC2 | ||
| embauche | < 2 ans | < 5 ans |
| 8 795 | 8 971 | 9 147 |
| < 10 ans | < 15 ans | |
| 9 323 | 9 499 | |
| Coefficient | ||
| 138 M - DC1 - DC2 | ||
| embauche | < 2 ans | < 5 ans |
| 8 821 | 8 997 | 9 174 |
| < 10 ans | < 15 ans | |
| 9 350 | 9 527 | |
| Coefficient | ||
| 150 M - DC1 - DC2 | ||
| embauche | < 2 ans | < 5 ans |
| 9 100 | 9 282 | 9 464 |
| < 10 ans | < 15 ans | |
| 9 646 | 9 828 |
| Coefficient | |||
| 128 M - DC1 - DC2 | |||
| embauche | < 2 ans | < 5 ans | |
| 103 352 | 105 419 | 107 486 | |
| < 10 ans | < 15 ans | ||
| 109 553 | 111 620 | ||
| Coefficient | |||
| 138 M - DC1 - DC2 | |||
| embauche | < 2 ans | < 5 ans | |
| 103 408 | 105 476 | 107 544 | |
| < 10 ans | < 15 ans | ||
| 109 612 | 111 681 | ||
| Coefficient | |||
| 150 M - DC1 - DC2 | |||
| embauche | < 2 ans | < 5 ans | |
| 107 000 | 109 140 | 111 280 | |
| < 10 ans | < 15 ans | ||
| 113 420 | 115 560 |
2.1. Validation des droits à retraite complémentaire
Les salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacememt versée par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (créé au sein de l'UNEDIC) et affiliés à la Carcept bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire :
- soit sur la base du taux obligatoire de la Carcept de 5,50 p. 100 lorsque ce taux est en vigueur dans l'entreprise ;
- soit sur la base du taux souscrit par l'entreprise auprès de la Carcept lorsque celui-ci est inférieur à 5,50 p. 100 ;
- soit dans des conditions fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés lorsque le taux souscrit par l'entreprise auprès de la Carcept est supérieur au taux obligatoire.
Les salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacement versée par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (créé au sein de l'UNEDIC) et non affiliés à la Carcept bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire dans des conditions fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés.
2. Prise en charge du taux différentiel
Les cotisations dues au titre de la retraite et destinées à maintenir aux salariés visés à l'article 2-1 leurs droits à la retraite et correspondant au taux différentiel constaté entre le taux de la Carcept en vigueur dans l'entreprise dans la limite maximale du taux obligatoire de 5,50 p. 100 et le taux obligatoire ARRCO 4,50 p. 100 au 1er janvier 1996 ; 5 p. 100 au 1er janvier 1997 ; 5,5 p. 100 au 1er janvier 1998.
sont intégralement prises en charge par le fonds social de la Carcept.
3. Couverture au titre du régime de prévoyance
Les cotisations permettant d'assurer aux salariés visés au présent article le maintien de leur couverture au titre du régime Carcept-prévoyance pendant toute la durée de leur prise en charge par le fonds paritaire d'intervention de l'UNEDIC, c'est-à-dire jusqu'à leur soixantième anniversaire, sont prises en charge dans les conditions du règlement de la Carcept-prévoyance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1996-02-01 en vigueur le 1er janvier 1996, BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 30 octobre 1996 JORF 9 novembre 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723374", "intOrdre": 128847, "title": "Entreprises non adhérentes à la Carcept", "id": "KALISCTA000005723374", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849876", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849876", "content": "1. Validation des droits à retraite complémentaire
Dans les entreprises non adhérentes à la Carcept et soumises aux obligations résultant de l'application de l'article 8 (alinéa 2) du titre III de la CCNA 5, les salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacement versée par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (créé au sein de l'UNEDIC), bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire dans des conditions fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés.
2. Couverture au titre du régime de prévoyance
Dans les entreprises visées par le présent article, les conditions du maintien aux salariés concernés de leur couverture au titre du régime de prévoyance, lorsqu'il existe, pendant toute la durée de leur prise en charge par le fonds paritaire d'intervention de l'UNEDIC, c'est-à-dire jusqu'à leur soixantième anniversaire, sont fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnes intéressés.
3. Prise en charge des cotisations afférentes à la validation
des droits à la retraite complémentaire et au régime de prévoyance
Les parties signataires du présent accord invitent les gestionnaires des régimes de retraite complémentaires et de prévoyance auxquels adhèrent les entreprises visées par le présent article à prendre des mesures analogues à celles résultant de la décision du conseil d'administration de la Carcept du 18 janvier 1996.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1996-02-01 en vigueur le 1er janvier 1996, BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 30 octobre 1996 JORF 9 novembre 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723375", "intOrdre": 171796, "title": "Salaire mensuel brut moyen de référence", "id": "KALISCTA000005723375", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849877", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849877", "content": " Le salaire mensuel brut moyen servant de référence au calcul de l'allocation de remplacement s'entend du salaire brut moyen que l'intéressé a ou aurait perçu au cours des douze derniers mois précédant sa cessation d'activité, hors indemnité liée à cette cessation d'activité et hors frais professionnels.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1996-02-01 en vigueur le 1er janvier 1996, BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 30 octobre 1996 JORF 9 novembre 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723376", "intOrdre": 214745, "title": "Indemnité de cessation d'activité", "id": "KALISCTA000005723376", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849878", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849878", "content": "La rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties résultant de l'application des dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 susvisé ouvre droit au bénéfice des salariés visés par le présent accord au versement d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (1).
", "nota": "NOTA : Article 11 quinquiès C.C.N.A. 1 ; article 17 ter C.C.N.A. 2 ; article 21 ter C.C.N.A. 3 ; article 18 C.C.N.A. 4.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1996-02-01 en vigueur le 1er janvier 1996, BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 30 octobre 1996 JORF 9 novembre 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723377", "intOrdre": 257694, "title": "Durée d'application", "id": "KALISCTA000005723377", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849879", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849879", "content": " Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'au 31 décembre 1996. Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre de l'année 1996 pour procéder au bilan du présent accord et examiner les éventuelles suites à lui donner, au regard, notamment, des modifications éventuellement apportées aux dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 susvisé.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1996-02-01 en vigueur le 1er janvier 1996, BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 30 octobre 1996 JORF 9 novembre 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678988", "title": "Protocole d'accord du 29 novembre 1996 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises ", "id": "KALITEXT000005678988", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1996-11-29" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849880", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849880", "content": "
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés des transports routiers conviennent de la mise en place d'un congé de fin d'activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises âgés d'au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ans un véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes de PTAC.
A cette fin, les partenaires sociaux s'engagent à conclure, avant le 31 mars 1997, dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, un accord de branche à durée indéterminée prévoyant les dispositions suivantes :
- ouverture, pour les conducteurs routiers de marchandises ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ans un véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes de PTAC, du droit de bénéficier d'un congé de fin d'activité dès cinquante-cinq ans, sur la base d'une indemnistation, financée par la branche, de 75 p. 100 du salaire brut annuel, étant entendu que le niveau de cotisations sociales qui sera prélevé au salarié, sera équivalent à celui applicable aux dispositifs publics ou conventionnels de préretraite ; le différentiel de charges sera assuré par les ressources des cotisations visées ci-après ;
- d'autre part, à partir de cinquante-sept ans et demi, une indemnisation complémentaire de 15 p. 100 du salaire brut annuel, en complément de la part financée par l'Etat, portant pour ces salariés le taux d'indemnisation à 75 p. 100, sera apportée par la cotisation visée au paragraphe suivant.
A partir de cinquante-sept ans et demi, l'Etat participera au financement, pour les conducteurs routiers visés ci-dessus, en leur assurant une indemnisation de 60 p. 100 de leur salaire brut annuel.
Afin de financer l'indemnisation versée entre cinquante-cinq ans et cinquante-sept ans et demi et le complément de 15 p. 100 prévu au paragraphe précédent, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés conviennent de la mise en place d'une cotisation instituée par l'accord de branche précédemment visé ; cette cotisation sera mise à la charge des employeurs et des salariés, à hauteur respectivement de 60 p. 100 et de 40 p. 100 de son montant.
En contrepartie, chaque départ s'effectuant dans ce cadre s'accompagnera d'une embauche, dans l'entreprise, d'un jeune en contrat à durée indéterminée à temps plein.
Seront assujettis à la cotisation dont le principe est acté dans le présent protocole, les salariés susceptibles de bénéficier de la mesure.
Un groupe de travail, placé sous l'égide de la Commission nationale d'interprétation et de conciliation de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sera mis en place sans délai aux fins de mettre au point les dispositions permettant la mise en oeuvre de ces orientations, et de déboucher sur un accord de branche qui devra être conclu avant le 31 mars 1997. Les organismes de sécurité sociale intéressés et les administrations compétentes seront associés au groupe de travail.
Un bilan d'application du dispositif sera effectué avant le 31 décembre 1999. Une étude concernant la faisabilité du congé de fin d'activité dès vingt ans de conduite et pour une extension aux salariés sédentaires effectuant des travaux pénibles sera réalisée lors de ce bilan.
Le groupe de travail étudiera les conditions d'extension de cette mesure aux personnels roulants voyageurs pour une application au 1er juillet 1997. Cette extension fera partie des recommandations de M. Robert Cros.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 1996-11-29 BO conventions collectives 97-5", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678990", "title": "Protocole d'accord du 29 novembre 1996 relatif au droit syndical", "id": "KALITEXT000005678990", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1996-11-29" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849881", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849881", "content": " Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés manifestent leur attachement conjoint au fait syndical dans la branche du transport routier pour compte d'autrui, au bon fonctionnement de ses instances paritaires de concertation et à l'application du droit syndical dans les entreprises. Ils conviennent en particulier de conclure, avant le 31 mars 1997, un accord de branche pour la mise en place de dispositions permettant, par la création d'un fonds, d'améliorer effectivement l'exercice du droit syndical et notamment le fonctionnement de la Commission nationale d'interprétation et de conciliation de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ainsi que celui de la Commission paritaire nationale de l'emploi.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 1996-11-29 BO conventions collectives 97-5", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678992", "title": "Protocole d'accord du 29 novembre 1996 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules poids lourds le dimanche ", "id": "KALITEXT000005678992", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1996-11-29" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849882", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849882", "content": " Les parties signataires affirment leur volonté que la circulation des véhicules poids lourds le dimanche, pour les véhicules de toutes nationalités, fasse l'objet d'une mesure d'interdiction. Elles prennent acte de l'engagement du Gouvernement de prendre sans délai cette mesure d'interdiction.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 1996-11-29 BO conventions collectives 97-5", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678994", "title": "Protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996). Protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996", "id": "KALITEXT000005678994", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1996-11-30" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849883", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849883", "content": "Dans le cadre du conflit intervenu dans le transport routier du 18 au 30 novembre 1996 inclus, les revendications des personnels du transport routier - exprimées dans un cahier revendicatif présenté par les organisations syndicales - ont porté sur :
- les salaires ;
- la durée et la rémunération du temps de travail ou de service ;
- la retraite à cinquante-cinq ans ;
- le délai de franchise maladie ;
- les frais de déplacement ;
- l'interdiction de circuler le dimanche ;
- le droit syndical.
A l'issue de la mission de médiation confiée par M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, à M. Cros, contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, les points suivants ont fait l'objet de protocoles d'accord entre les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés :
- le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises ;
- la réduction du délai de franchise maladie ;
- les frais de déplacement ;
- le droit syndical ;
- l'interdiction de circulation des véhicules poids lourds, le dimanche.
Les organisations professionnelles signataires, dans le souci de permettre, au terme de ce conflit, une reprise du travail dans un bon climat social :
- engagent les entreprises à ne pas entamer de poursuites civiles ou pénales à l'encontre des salariés, de leurs délégués, des syndicats ou des entreprises impliqués dans le conflit, à l'exception des situations dans lesquelles des faits ou actes de violence, ou déprédations ont été dûment établis.
Les parties signataires,
- rappellent que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code du travail :
\" La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. \"
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit \" ;
- demandent que le Gouvernement s'engage à garantir l'effectivité de ces mesures et, pour ce faire, qu'il donne les instructions nécessaires aux administrations compétentes et mission à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports d'y veiller, dans le respect de l'esprit des dispositions du présent protocole ;
- prennent acte que M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et Mme le secrétaire d'Etat aux transports ont reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'assurance qu'il donnera au parquet, dans le cadre de la loi, et pour tous les cas où il n'aurait pas été constaté des situations de violence et de déprédation, des instructions en vue de ne pas compromettre la paix sociale.
L'UFT et l'UNOSTRA, signataires du présent protocole, feront toutes recommandations utiles à leurs adhérents et aux employeurs en vue de l'apaisement durable du conflit.
Les dispositions de ce protocole prennent effet à la date du 30 novembre 1996, date de fin du conflit.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole de fin de conflit 1996-12-09 avec effet au 30 novembre 1996 BO conventions collectives 97-8", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678996", "title": "Déclaration du 23 décembre 1996 (activités de transport de fond et valeurs)", "id": "KALITEXT000005678996", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1996-12-23" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849884", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849884", "content": " Le président de la commission nationale d'interprétation, et de conciliation, prévue par l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, enregistre, à l'issue de la négociation portant révision de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, la déclaration commune suivante des organisations patronales et syndicales : Les partenaires sociaux constatent que les convoyeurs conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et remplissant les conditions du 1er alinéa du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996, bénéficient des dispositions dudit protocole. Eu égard aux conditions spécifiques d'exercice des métiers de convoyeurs de fonds et valeurs, les partenaires sociaux expriment leur volonté d'élargir les dispositions dudit protocole à l'ensemble des membres de l'équipage (convoyeur garde, convoyeur messager). En conséquence, les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de prendre en compte cette volonté dans la mise en oeuvre du dispositif et plus particulièrement dans leurs engagements en matière de financement.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Déclaration 1996-12-23 BO conventions collectives 97-8", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005678998", "title": "Avenant d'application du 4 février 1997 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés dans les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs ", "id": "KALITEXT000005678998", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1997-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849885", "num": "Préambule", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849885", "content": " Considérant les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes d'assurance vieillesse ; Considérant plus particulièrement les dispositions de l'article 6 \" Durée d'application \" de l'accord du 1er février 1996 précité selon lesquelles les parties signataires se réuniront pour procéder au bilan dudit accord et examiner les suites à lui donner, au regard, notamment, des modifications éventuellement apportées aux dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 ; Considérant les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ; Considérant la décision du conseil d'administration de la CARCEPT du 15 janvier 1997 visant à budgétiser les charges induites par la reconduction du régime professionnel. D'autre part, il a été convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant d'application 1997-02-04 en vigueur le 1er janvier 1997, BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723378", "intOrdre": 85898, "title": "Disposition générale.", "id": "KALISCTA000005723378", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849886", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849886", "content": " Les parties signataires du présent accord conviennent que les dispositions de l'accord du 1er février 1996 précité demeurent en vigueur sous réserve des dispositions ci-dessous.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant d'application 1997-02-04 en vigueur le 1er janvier 1997, BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723379", "intOrdre": 128847, "title": "Nouveaux bénéficiaires.", "id": "KALISCTA000005723379", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849888", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849888", "content": " Les parties signataires du présent accord conviennent le bénéfice de l'accord du 1er février 1996 précité aux salariés nés en 1939 et 1940 dans les conditions prévues par l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant d'application 1997-02-04 en vigueur le 1er janvier 1997, BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723380", "intOrdre": 171796, "title": "Durée d'application.", "id": "KALISCTA000005723380", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849889", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849889", "content": " Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée de deux ans. Au-delà du 1er janvier 1999, il ne sera plus admis de nouveaux bénéficiaires dans le dispositif prévu au présent accord.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant d'application 1997-02-04 en vigueur le 1er janvier 1997, BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723381", "intOrdre": 214745, "title": "Entrée en application.", "id": "KALISCTA000005723381", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849890", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849890", "content": " Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er janvier 1997.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant d'application 1997-02-04 en vigueur le 1er janvier 1997, BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723382", "intOrdre": 257694, "title": "Publicité et dépôt.", "id": "KALISCTA000005723382", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849891", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849891", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant d'application 1997-02-04 en vigueur le 1er janvier 1997, BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679000", "title": "Accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans ", "id": "KALITEXT000005679000", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-06-16" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723383", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005723383", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849892", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849892", "content": "Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996 ;
Considérant les conditions spécifiques d'exercice du métier de conducteur routier ;
Considérant que la mise en oeuvre du CFA implique la création d'un fonds national paritaire chargé de la gestion du financement du régime, constitué sous la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ;
Considérant que, dès la mise en oeuvre du CFA, il convient de définir les conditions du maintien de l'équilibre financier du régime mis en place par le présent accord, au regard, notamment, de la configuration de la pyramide des âges des personnels concernés et de l'évolution de l'emploi dans les catégories considérées ;
Considérant que l'engagement de l'État de participer au financement du régime mis en place par le présent accord est une condition essentielle de cet équilibre financier, et de sa pérennité,
il a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-03-28 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723384", "intOrdre": 85898, "title": "Personnels concernés", "id": "KALISCTA000005723384", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849893", "num": "1er", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000030746341", "content": "1.1. Principes généraux (1)
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et qui, à la date de la cessation effective de leur activité :
- occupent un poste de conducteur routier du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement ;
- sont âgés d'au moins 55 ans ;
- justifient avoir exercé, dans les entreprises précitées :
-- pendant au moins 25 ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC affecté au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement ;
-- ou pendant au moins 20 ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de convoyeur de fonds au sein d'un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, affecté au transport de fonds et valeurs.
1.2. Carrières mixtes (1)
1.2.1. Mixité conducteur routier de transport de marchandises/convoyeur de fonds
Peuvent être prises en compte, au titre des 25 années visées à l'article 1.1 ci-dessus, les années d'exercice, de façon continue ou discontinue, d'un emploi de convoyeur au sein d'un équipage, dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, affecté au transport de fonds et valeurs dans les entreprises de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
1.2.2. Mixité conducteur routier de transport de marchandises/conducteur interurbain de voyageurs
Peuvent être prises en compte, au titre des 25 années visées à l'article 1.1 ci-dessus, les années d'exercice (dont 5 années au plus à temps partiel), de façon continue ou discontinue, dans un emploi de conducteur routier de voyageurs dans une entreprise de transport routier de voyageurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Chaque année d'exercice dans un emploi de conducteur routier de voyageurs visé ci-dessus est validée pour 25/30.
1.2.3. Appréciation de la condition d'ancienneté
L'appréciation de la condition d'ancienneté est celle du secteur d'activité dans lequel le conducteur est employé le jour de son départ en CFA, les 5 dernières années devant avoir été passées dans le secteur d'activité concerné.
Toutefois, un conducteur routier de transport de marchandises ou de transport de déménagement ayant travaillé, tous emplois visés par les accords portant création des CFA confondus, pendant 25 ans (dont 5 années au plus à temps partiel, de façon continue ou discontinue, dans un emploi de conducteur routier de voyageurs) bénéficie du CFA « Marchandises ou déménagement », chaque année d'exercice dans un emploi de conducteur routier de voyageurs étant validée pour 25/30.
Par ailleurs, un convoyeur de fonds ayant travaillé, tous emplois visés par les accords portant création des CFA confondus, pendant 20 ans bénéficie du CFA « Convoyeurs de fonds », chaque année d'exercice dans un emploi de conducteur routier du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement étant validée pour 20/25.
1.3. Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail (1)
Par dérogation aux principes généraux énoncés ci-dessus :
- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur routier sont prises en compte pour la détermination de la condition des 25 années de conduite ou des 20 années dans un emploi de convoyeurs de fonds, dans la limite maximale d'une année continue ;
- sont considérés occuper un poste de conducteur routier dans les entreprises précitées, les salariés justifiant d'au moins 25 ans d'emploi de conduite, mais qui, à l'âge de 55 ans, n'occupant plus un emploi de conducteur tel que visé à l'article 1.1, en raison d'un reclassement suite à une inaptitude physique consécutive à un accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur.
(1) Dans les articles 1.1, 1.2 et 1.3, le nombre d'années de conduite requis pour être éligible au congé de fin d'activité est porté de 25 à 26 ans, en 4 étapes :
\n- 25 ans et 3 mois de conduite seront requis au 1er avril 2014 ;
\n- 25 ans et 6 mois de conduite seront requis au 1er août 2014 ;
\n- 25 ans et 9 mois de conduite seront requis au 1er décembre 2014 ;
\n- porté à 26 ans de conduite au 1er avril 2015.
\nNB. - Pour les convoyeurs des entreprises de transport de fonds et de valeurs, ce nombre d'années reste fixé à 20 ans.
\n(Accord du 11 mars 2014 article 1 BO 2014/20).
Les personnels visés à l'article 1er du présent accord souhaitant, à partir de 55 ans, bénéficier du congé de fin d'activité doivent s'adresser à l'organisme gestionnaire du régime du CFA visé à l'article 7 du présent accord afin d'obtenir un dossier de demande de congé de fin d'activité.
A compter de la date de la réception du dossier de demande intégralement renseigné, le fonds en charge du CFA dispose d'un délai maximum de 1 mois pour faire part de sa décision d'acceptation, ou de refus motivé, de prise en charge au titre du CFA.
Les éléments constitutifs du dossier de demande de CFA sont déterminés par le règlement intérieur du fonds en charge du régime.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-03-28 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723386", "intOrdre": 171796, "title": "Rupture du contrat de travail", "id": "KALISCTA000005723386", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849897", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849897", "content": "3.1. Initiative et nature de la rupture
Le départ en CFA s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.
Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation, par le fonds visé à l'article 7 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA, l'intéressé doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du CFA.
Cette décision de l'intéressé, qui entraînera la rupture du contrat de travail, s'analyse en une décision.
3.2. Date de départ effectif
Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 3.1, alinéa 2, ci-dessus.
La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.
A défaut d'accord, le départ de l'intéressé de l'entreprise donne lieu à application d'un délai-congé de 1 semaine.
3.3. Indemnité de cessation d'activité
La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l'intéressé au versement, par l'entreprise, d'une indemnité de cessation d'activité calculée, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions suivantes :
- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne que l'intéressé a ou aurait perçue au cours des 12 derniers mois précédant son départ de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-03-28 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723388", "intOrdre": 214745, "title": "Statut du bénéficiaire du CFA", "id": "KALISCTA000005723388", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849898", "num": "4", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000048081460", "content": "4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article 4.2 ci-dessous, le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :
- percevoir une allocation de congé de fin d'activité d'un montant égal à 75 % du salaire brut annuel plafonné à 1 fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité) que l'intéressé a ou aurait perçu au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du CFA ;
Le conseil d'administration du FONGECFA-Transport détermine chaque année, sur la base des perspectives financières du régime, le taux de revalorisation de cette allocation, qui ne peut excéder le dernier taux connu de revalorisation du point de retraite AGIRC-ARRCO ;
- bénéficier des prestations sociales au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance maladie (régime général) ;
- bénéficier de la validation de ses droits au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse (régime général) ;
- bénéficier de la validation de ses droits à la retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires. Lorsque le taux souscrit par l'entreprise est supérieur aux taux obligatoires, la validation des droits à retraite complémentaire correspondants et ses modalités sont fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés.
Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa, le taux de l'allocation est égal à :
\n– 70 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est antérieur au 58e anniversaire ;
\n– 75 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 58e anniversaire et antérieur au 60e anniversaire ;
\n– 80 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 60e anniversaire.
Pour les entrées à compter du 1er septembre 2023, le mécanisme de décote/surcote est maintenu dans les conditions suivantes :
\n– le taux de l'allocation est fixé à 70 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient dans les 12 mois qui suivent leur âge minimal d'entrée dans le dispositif tel qu'il est défini à l'article 1er de l'accord du 16 juin 2023 et ce pour l'ensemble de la période de bénéfice de l'allocation ;
\n– le taux de l'allocation est fixé à 75 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation au-delà des 12 mois qui suivent leur âge minimal d'entrée dans le dispositif tel qu'il est défini à l'article 1er de l'accord du 16 juin 2023, dans le respect des dispositions ci-dessous ;
\n– le taux de l'allocation est fixé à 80 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation dans les 24 mois précédant leur âge minimal légal d'entrée dans le dispositif retraite.
4.2. Les allocataires du congé de fin d'activité restent bénéficiaires du régime de prévoyance décès pendant toute la durée de leur prise en charge par le FONGECFA-Transport, par adhésion au contrat collectif souscrit par le FONGECFA-Transport auprès de la CARCEPT-Prévoyance.
Cette adhésion automatique donne lieu au versement d'une cotisation :
- égale à 0,50 % du montant de l'allocation annuelle de base du congé de fin d'activité multipliée par le nombre d'années restant à courir entre l'entrée dans le régime et le 60e anniversaire de l'allocataire ;
répartie comme suit :
- 50 % (soit 0,25 %) à la charge du fonds social du FONGECFA-Transport ;
- 25 % (soit 0,125 %) à la charge de l'entreprise de l'allocataire ;
- 25 % (soit 0,125 %) à la charge de l'allocataire ;
et payable en une seule fois au moment de l'entrée dans le régime du congé de fin d'activité.
4.3. A compter du 60e anniversaire, la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein.
Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein, la liquidation des droits à retraite intervient dans les conditions fixées par le titre II du décret du 3 octobre 1955.
4.4. Le statut de bénéficiaire du CFA lui interdit de s'inscrire comme demandeur d'emploi et d'exercer toute activité rémunérée.
La reprise d'une activité professionnelle rémunérée, salariée ou non, dont le bénéficiaire du CFA doit aviser immédiatement le fonds visé à l'article 7 du présent accord, entraîne, pour l'intéressé, la perte du statut de bénéficiaire du CFA et de l'ensemble des droits qui y sont attachés (allocation, couverture sociale).
En cas de déclaration inexacte, ou d'omission, le bénéficiaire du CFA sera tenu de rembourser au fonds visé ci-dessus les sommes indûment perçues.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000048052291", "textTitle": "Adaptation des congés de fin d'activité et anne... - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000048052299", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2023-06-16", "dateDebutCible": "2023-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000048052291", "textTitle": "Adaptation des congés de fin d'activité et anne... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000048052303", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2023-06-16", "dateDebutCible": "2023-06-16" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723389", "intOrdre": 257694, "title": "Financement du régime", "id": "KALISCTA000005723389", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849900", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849900", "content": "Le régime du CFA mis en place par le présent accord est financé conjointement par la profession et l'État dans les conditions visées ci-dessous :
5.1. Cotisation de la profession
a) Une cotisation assise sur la masse des salaires bruts des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement et versée à titre obligatoire par l'entreprise au fonds visé à l'article 7 du présent accord permettra d'assurer le financement :
- pour les bénéficiaires du CFA âgés de 55 ans à 57 ans et demi :
-- de l'allocation de CFA ;
-- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire, dans la limite des taux obligatoires ;
- pour les bénéficiaires du CFA âgés de 57 ans et demi à 60 ans :
-- de 20 % de l'allocation de CFA ;
-- des cotisations nécessaires à la validation de leurs droits à la retraite complémentaire, dans la limite des taux obligatoires.
b) Cette cotisation sera mise à la charge des conducteurs susvisés et de leurs employeurs, à hauteur respectivement de 40 % et de 60 % de son montant.
Le montant de la cotisation contractuelle, calculé sur la base de l'évaluation prévisible des prestations et des besoins de financement correspondant, est fixé dans la limite de 2,8 %.
Pour les 2 premières années de fonctionnement du régime le taux de cotisation est fixé à 1,5 %, soit 0,9 % à la charge des entreprises et 0,6 % à la charge des conducteurs visés au paragraphe a ci-dessus.
Pour les années suivantes, il appartient au conseil d'administration paritaire du fonds visé à l'article 7 du présent accord de fixer les taux de cotisation, notamment au regard des bilans réguliers d'application prévus à l'article 8 du présent accord.
5.2. Subdivision versée par l'État
Conformément aux engagements pris par l'État et visés dans le document annexé au présent accord, une subvention versée par l'État au fonds visé à l'article 7 du présent accord permettra d'assurer le financement, pour les bénéficiaires âgés de 57 et demi à 60 ans :
- de 80 % de l'allocation de CFA ;
- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général).
5.3. Périodicité du versement des contributions au financement du régime
Les contributions au financement du régime sont appelées dans les conditions de périodicité définies par le règlement intérieur du fonds en charge du régime du CFA.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-03-28 applicable à compter de la date d'extension BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723390", "intOrdre": 300643, "title": "Contrepartie d'embauche", "id": "KALISCTA000005723390", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849901", "num": "6", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000030746337", "content": "a) Règle générale
6.1. Toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu, dans l'entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA, à l'embauche d'un salarié cotisant au dispositif CFA, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
6.2. Cette embauche doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du CFA et peut intervenir, au plus tôt, dans un délai de 3 mois avant la date de départ effectif de ladite entreprise.
6.3. Le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise et aux délégués du personnel, un bilan des départs en congé de fin d'activité et des embauches réalisées conformément aux dispositions des articles 6.1. et 6.2. ci-dessus.
Ce bilan doit être effectué à l'occasion de la réunion prévue à l'article L. 432.4.1 du code du travail.
6.4. En cas de non respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux articles 6.1. et 6.2. ci-dessus, l'entreprise est tenue de verser au fonds en charge du régime du CFA prévu à l'article 7 du présent accord, une somme égale au moment de l'allocation perçue par le bénéficiaire du CFA pour toute la période correspondant au non-respect de son obligation d'embauche.
6.5. Les dispositions du a du présent article ne sont pas applicables en cas de difficultés liées à un motif économique dans l'entreprise, au sens des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail.
Dans cette hypothèse, il appartient à l'employeur d'informer l'inspection du travail des transports et la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
b) Cas particulier de la cessation d'activité d'un salarié en contrat de travail à durée déterminée
6.6. En cas de départ en congé de fin d'activité d'un conducteur en contrat de travail à durée déterminée, considérant que ce type de contrat ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la contrepartie d'embauche n'est pas obligatoire.
Dans cette hypothèse, il appartient à l'employeur d'informer l'inspection du travail des transports et la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029256692", "textTitle": "Congé de fin d'activité (partie 1) - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000029256696", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2014-07-17", "dateSignaTexte": "2014-03-11", "dateDebutCible": "2014-04-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000031305426", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000031305430", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-10-13", "dateSignaTexte": "2015-09-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723391", "intOrdre": 343592, "title": "Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité", "id": "KALISCTA000005723391", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849904", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849904", "content": " 7.1. Les parties signataires du présent accord conviennent de la création, par un accord de branche spécifique annexé au présent accord, d'un fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA) ayant pour objet de recevoir et d'affecter les contributions de la profession et de l'Etat au financement du congé de fin d'activité. Le FONGECFA, constitué sous la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, est administré par un conseil d'administration paritaire constitué d'un nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés. 7.2. Dans l'hypothèse où d'autres branches professionnelles que celle visée par le présent accord mettraient en place un congé de fin d'activité comparable à celui créé par ledit accord, le conseil paritaire d'administration du FONGECFA pourrait décider d'assurer la gestion du financement du régime qu'elles auraient mis en place. Les conditions de l'adhésion de ces branches professionnelles et les modalités de cette gestion seront définies par les statuts du FONGECFA.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-03-28 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723393", "intOrdre": 386541, "title": "Bilan de l'application de l'accord", "id": "KALISCTA000005723393", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849905", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849905", "content": "Un bilan de l'application de l'accord sera fait par les parties signataires et les représentants de l'Etat tous les 2 ans à compter de la date de sa signature.
Ce bilan portera plus particulièrement sur le nombre de bénéficiaires du CFA, sur les conditions de réalisation des contreparties d'embauches, sur les catégories de personnels concernés et sur l'âge des intéressés.
Le premier bilan devra être présenté au plus tard le 31 mars 1999.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-03-28 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723394", "intOrdre": 429490, "title": "Entrée en application et durée de l'accord", "id": "KALISCTA000005723394", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849906", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849906", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de signature.
Il entrera en application à la date de sa signature à l'exception des dispositions de l'article 5 « Financement du régime » qui, elles, entreront en application à compter de la date de son extension.
En cas de modification des dispositions visées à l'alinéa 1er ci-dessus ou en cas de remise en cause du dispositif de financement de la part de l'Etat, le présent accord fera l'objet d'un nouvel examen par les parties signataires en vue de prendre les dispositions permettant la poursuite du fonctionnement du régime du CFA.
En tout état de cause, tout bénéficiaire accédant au régime du CFA est assuré, jusqu'à sa sortie du régime, du maintien de l'ensemble des prestations attachées à son statut, à l'exception de la situation visée à l'article 4.3. du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-03-28 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723395", "intOrdre": 472439, "title": "Publicité et extension", "id": "KALISCTA000005723395", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849907", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849907", "content": "Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132.10 et L. 133.8 et suivants du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-03-28 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679004", "title": "Accord du 11 avril 1997 relatif à la création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité ", "id": "KALITEXT000005679004", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2017-06-13" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723396", "intOrdre": 42949, "title": "Création et dénomination", "id": "KALISCTA000005723396", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849908", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849908", "content": " En application de l'article 7 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997, le présent accord porte création d'un fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité dénommé FONGECFA-Transport. Le FONGECFA-Transport, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723397", "intOrdre": 85898, "title": "Objet et missions", "id": "KALISCTA000005723397", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849910", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849910", "content": "Le FONGECFA-Transport a pour objet la gestion du régime du congé de fin d'activité ; à ce titre, il a pour mission :
1. De recevoir :
Les cotisations de la profession prévues à l'article 5.1 « Financement du régime » de l'accord susvisé du 28 mars 1997 permettant d'assurer le financement :
Pour les bénéficiaires du CFA âgés de 55 à 57 ans et demi :
- de l'allocation du CFA (égale à 75 % de leur dernier salaire tel que défini à l'article 4.1 de l'accord susvisé du 28 mars 1997) ;
- de leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire.
Pour les bénéficiaires du CFA âgés de 57 ans et demi à 60 ans :
- de 20 % de l'allocation de CFA ;
- de la validation de leurs droits à la retraite complémentaire.
La subvention de l'État prévue à l'article 5.2 « Financement du régime » de l'accord susvisé du 28 mars 1997 permettant d'assurer le financement pour les bénéficiaires du CFA âgés de 57 ans et demi à 60 ans :
- de 80 % de l'allocation de CFA ;
- de leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général).
Les cotisations de la profession et la subvention de l'État visées ci-dessus font l'objet d'une gestion dans des comptes particuliers.
2. D'instruire les dossiers de demande de congé de fin d'activité dans les conditions fixées par le règlement intérieur (éléments constitutifs du dossier, justificatifs, délai de réponse, modalités de recours en cas de rejet de la demande, etc.).
3. D'assurer, en application des dispositions de l'article 4 « Statut du bénéficiaire du CFA » de l'accord susvisé du 28 mars 1997, le versement :
- aux bénéficiaires du CFA, de l'allocation de congé de fin d'activité (égale à 75 % de leur dernier salaire tel que défini à l'article 4.1 de l'accord susvisé) diminuée des prélèvements obligatoires ;
- aux organismes en charge de ces régimes, des cotisations afférentes à l'assurance personnelle maladie (régime général), à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des bénéficiaires du CFA.
Le FONGECFA-Transport peut recevoir, en outre, les sommes visées au paragraphe 3 de l'article 4.3 « Statut du bénéficiaire du CFA » et à l'article 4.4 « Contrepartie d'embauche » de l'accord susvisé du 28 mars 1997 en cas de non-respect de leurs obligations respectives par les bénéficiaires du CFA et/ou par les entreprises.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723398", "intOrdre": 128847, "title": "Conseil d'administration", "id": "KALISCTA000005723398", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849911", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000035855594", "content": "3.1. Composition
Le conseil d'administration du FONGECFA-Transport est composé paritairement de représentants des organisations signataires de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement conformément aux dispositions de l'article 7 dudit accord.
Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire de l'accord précité, ou adhérente à celui-ci, dispose de 3 sièges au conseil paritaire d'administration.
\nLes organisations professionnelles représentatives représentant les employeurs signataires de l'accord du 28 mars 1997, ou adhérentes à celui-ci, disposent d'un nombre de sièges égal au nombre total de sièges dont disposent les organisations syndicales représentatives des salariés.
3.2. Présidence
Le conseil paritaire d'administration élit un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
3.3. Pouvoirs
Le conseil paritaire d'administration du FONGECFA-Transport dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association conformément à son objet et dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, compte tenu, en tant que de besoin, des spécificités du droit local d'Alsace-Moselle, et notamment passer toute convention de gestion nécessaire à la réalisation de son objet.
Il peut en outre modifier les statuts et le règlement intérieur du FONGECFA-Transport et appliquer ces statuts et règlement intérieur aux cas particuliers qui pourraient se présenter.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000035835875", "textTitle": "CFA et création du fonds de gestion FONGECFA - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000035835879", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-10-19", "dateSignaTexte": "2017-06-13", "dateDebutCible": "2017-06-13" }, { "textCid": "JORFTEXT000037252815", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037252818", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-07-27", "dateSignaTexte": "2018-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723399", "intOrdre": 171796, "title": "Commission technique paritaire", "id": "KALISCTA000005723399", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849912", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849912", "content": " Le conseil paritaire d'administration est assisté d'une commission technique composée paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant à adapter le régime résultant du présent accord aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées à l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans du 28 mars 1997, plus particulièrement dans le cadre des dispositions de son article 9, paragraphe 3. Les modalités de fonctionnement de la commission technique paritaire sont fixées par le règlement intérieur du FONGECFA-Transport.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723400", "intOrdre": 214745, "title": "Commission sociale paritaire", "id": "KALISCTA000005723400", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849913", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849913", "content": " Il est constitué une commission sociale paritaire ayant pour mission de se prononcer sur les : - demandes d'accès au régime du CFA présentées par des personnes se trouvant, à partir de l'âge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 1.1 de l'accord du 28 mars 1997 ; - dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire. Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire sont fixées par le règlement intérieur du FONGECFA-Transport.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723401", "intOrdre": 257694, "title": "Statut et règlement intérieur", "id": "KALISCTA000005723401", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849914", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849914", "content": " Les règles de fonctionnement du FONGECFA-Transport sont déterminées par ses statuts et son règlement intérieur.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723402", "intOrdre": 300643, "title": "Entrée en application et durée", "id": "KALISCTA000005723402", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849915", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849915", "content": " Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature. Le FONGECFA-Transport est créé pour une durée suffisante pour lui permettre d'assurer l'équilibre financier des charges et ressources du régime du CFA mis en place par l'accord précité.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723404", "intOrdre": 343592, "title": "Publicité et extension", "id": "KALISCTA000005723404", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849916", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849916", "content": "Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679006", "title": "Accord-cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs ", "id": "KALITEXT000005679006", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2000-09-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849917", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849917", "content": "Considérant qu'en application de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, les conducteurs routiers sont désormais soumis à un dispositif de formation professionnelle initiale et continue devant leur permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail, aux temps de conduite et de repos ; Considérant qu'un tel dispositif s'inscrit parfaitement dans la démarche de la profession du transport interurbain de voyageurs pour développer des règles de saine concurrence entre les entreprises et répondre aux exigences de qualité des services ; Considérant que dans le cadre des travaux menés dès 1996 dans l'atelier social de la mission présidée par M. Jean-Pierre Morelon qui ont eu pour finalité de définir le cadre d'une négociation permettant à la profession de mieux s'adapter à l'environnement national et européen, celle-ci a marqué sa volonté de mettre en place une formation initiale et continue ; Considérant que la négociation menée dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport doit tenir compte des spécificités des activités exercées par les entreprises de transport routier de voyageurs, il a été convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723405", "intOrdre": 85898, "title": "Titre Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs", "id": "KALISCTA000005723405", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849918", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849918", "content": "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail et sous réserve d'avoir été reconnu apte à l'emploi de conducteur routier interurbain de voyageurs, tout salarié d'une entreprise de transport routier de voyageurs-TRV-occupant un emploi de conducteur-y compris à titre occasionnel-, sur tout type de véhicule de transport en commun, doit avoir satisfait (dans les conditions fixées par le présent titre) à une période de formation minimale. Cette formation est mise en place afin d'assurer aux conducteurs routiers de voyageurs les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions générales de l'exercice du métier que des conditions particulières de sécurité. Cette formation peut être suivie par les personnels concernés avant leur embauche effective dans l'entreprise.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752324", "intOrdre": 85898, "title": "Personnels concernés", "id": "KALISCTA000005752324", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849919", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849919", "content": "2.1. Dans les conditions prévues par l'article 15 du présent accord-cadre, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :
- les personnels embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord-cadre pour y occuper pour la première fois, après l'entrée en vigueur dudit accord-cadre, un emploi de conducteur routier de voyageurs tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;
- les personnels de ces mêmes entreprises exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent accord-cadre un emploi autre que celui de conducteur et affectés ultérieurement à un emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;
- les personnels des entreprises de travail temporaire mis à disposition des entreprises visées à l'article 1er ci-dessus pour y occuper un emploi de conducteur routier d'un véhicule de transport en commun.
2.2. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :
- les personnels ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-dessous :
- CAP d'agent d'accueil et de conduite routière ;
- CFP de conducteur routier ;
- les personnels ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés ci-dessus), les actions de formation initiale énumérées à l'article 3 du présent accord-cadre, dans les conditions de réalisation définies à l'article 4 ;
- les personnels ayant satisfait à l'obligation de formation initiale conformément à l'accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers de marchandises en date du 20 janvier 1995. Ces derniers devront bénéficier de la formation continue de sécurité \" voyageurs \" au plus tard dans le délai de 1 an suivant leur embauche dans l'entreprise de transport interurbain de voyageurs.
2.3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail ou d'un mandat social :
- aux personnels exerçant le métier de conducteur routier interurbain de voyageurs en poste au 1er septembre 2000, dans une entreprise de TRV, pour compte d'autrui ;
- aux personnels ayant exercé le métier de conducteur routier interurbain de voyageurs dans une entreprise de TRV, pour compte d'autrui pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er septembre 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans ;
- aux personnels titulaires du permis D en cours de validité au jour de la signature du présent accord-cadre et en poste au 1er septembre 2000 dans une entreprise de TRV pour compte d'autrui, sans relever d'une classification de conducteur routier interurbain de voyageurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752325", "intOrdre": 128847, "title": "Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire", "id": "KALISCTA000005752325", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849921", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849921", "content": " 3.1. Avant l'accès à la formation initiale minimale obligatoire, les personnels concernés doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs aptitudes au métier de conducteur routier sous la responsabilité des organismes ou centres de formation agréés visés à l'article 4. 3.2. Lorsque la formation initiale minimale n'est pas obtenue dans les conditions définies à l'article 2.2, premier tiret, celle-ci doit avoir une durée minimale de 4 semaines, soit 140 heures. 3.3. Les modules de progression pédagogiques correspondant à ces obligations doivent répondre aux objectifs décrits ci-après : 3.3.1. Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité et la prévention des accidents de la circulation : - prévention des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt ; - sécurité dans le transport scolaire ; - application de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports interurbains de voyageurs, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ; - comportement au poste de travail (postures, hygiène alimentaire, prévention de l'alcoolémie, aide au secours sur la route, respect des autres usagers). 3.3.2. Principes de gestion des situations conflictuelles : - connaissance de l'environnement économique et social du transport routier interurbain de voyageurs ; - comportement général contribuant au développement de la qualité du service. 3.4. Dans la perspective d'une meilleure adaptation à l'emploi de conducteur routier interurbain de voyageurs et à l'activité de l'entreprise, une des deux dernières semaines peut être consacrée : - à l'utilisation de matériels spécifiques de l'entreprise, notamment de billetterie ou de gestion de caisse ; - dans la limite de 2 jours, soit 14 heures, à la mise en situation en accompagnement d'un conducteur routier de voyageurs titulaire de la FIMO dont l'expérience minimale d'exercice dans les activités du transport routier est de 3 années ou d'un formateur ou d'un moniteur d'entreprise tels que visés à l'article 4.2 du présent titre ; - à l'information sur la démarche commerciale développée dans l'entreprise ; - à la prévention et à la réglementation des litiges. 3.5. Les partenaires sociaux prendront, avant le 1er septembre 2000 et en concertation avec les ministères concernés, les initiatives nécessaires pour que les modules de progression pédagogiques définis dans les articles 3.3 et 3.4 ci-dessus puissent être pris en compte en tant qu'unités de valeur capitalisables dans le cadre des diplômes ou titre homologués obtenus par unités de valeur capitalisables. 3.6. Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation sont soumis, pour avis, à la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition des organismes de formation reconnus dans la profession.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752326", "intOrdre": 171796, "title": "Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire", "id": "KALISCTA000005752326", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849922", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849922", "content": "4.1. La formation, d'une durée minimale de 4 semaines, soit 140 heures, visée à l'article 3 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi selon les modalités suivantes :
- pour les conducteurs à temps complet : une durée minimale de 4 semaines consécutives ;
- pour les conducteurs à temps partiel : une première période minimale de 2 semaines consécutives. Compte tenu des spécificités de certains services, notamment scolaires, et des délais d'attribution des contrats, ces deux premières semaines sont consacrées aux exigences de sécurité définies à l'article 3.3.1 du présent accord-cadre. La formation devra être achevée par semaine entière dans les 4 mois suivant l'embauche du salarié dans l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article 5, la (ou les) semaine(s) de formation réalisée(s) suivant l'embauche du salarié dans l'entreprise est (sont) considérée(s) comme du temps de travail effectif et rémunérée(s) comme tel ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit en tout ou partie durant la période d'essai dans le cadre de tout autre contrat de travail.
4.2. Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément prononcé par les pouvoirs publics sur la base d'un cahier des charges établi par le ministère chargé des transports et précisant les conditions de cet agrément ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue.
En tout état de cause, les moniteurs d'entreprise visés ci-dessus doivent avoir une expérience minimale de 3 années d'exercice dans les activités du transport routier.
4.3. Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée à l'article 3.4 est réalisée sous la responsabilité des organismes ou centres de formation agréés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752327", "intOrdre": 214745, "title": "Déroulement de la formation pendant la période d'essai", "id": "KALISCTA000005752327", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849923", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849923", "content": " Lorsque les actions de formation définies à l'article 3 sont suivies par les personnels visés par le présent accord-cadre pendant la période d'essai prévue à l'article 3 de la convention collective nationale, annexe I (dispositions particulières aux ouvriers), celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle de la durée desdites actions.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752328", "intOrdre": 257694, "title": "Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire", "id": "KALISCTA000005752328", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849924", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849924", "content": "Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent accord-cadre est assuré, notamment, par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de conducteur et affectés à un emploi de conducteur routier.
Les parties signataires prendront toutes les assurances nécessaires à la mise en place des financements, notamment avec l'État.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752329", "intOrdre": 300643, "title": "Bilan de l'application du dispositif", "id": "KALISCTA000005752329", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849925", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849925", "content": " Avant le 1er septembre 2002, un bilan sera fait de l'application du titre Ier sur la base des informations recueillies par les parties signataires auprès des organismes de formation agréés et par les différents corps de contrôle. Le bilan, établi par la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, visera plus particulièrement à : - évaluer les répercussions de l'accord-cadre sur les conditions de recrutement des conducteurs routiers de voyageurs par les entreprises, plus précisément par le dispositif applicable aux conducteurs à temps partiel ; - proposer les adaptations nécessaires des durées et du contenu des actions de formation définies à l'article 3 ci-dessus. Les résultats de ce bilan seront présentés à la commission nationale d'interprétation et de conciliation.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723406", "intOrdre": 128847, "title": "Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers de voyageurs", "id": "KALISCTA000005723406", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752330", "intOrdre": 42949, "title": "Principe", "id": "KALISCTA000005752330", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849926", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849926", "content": " Toute entreprise du secteur des TRV a l'obligation de faire suivre, à tout conducteur routier de voyageurs, une formation continue de sécurité au cours de toute période de 5 années consécutives de sa vie professionnelle, dont les modalités sont fixées par les titres II et III du présent accord. Le suivi de la formation continue obligatoire de sécurité peut être anticipé, au maximum de 6 mois par rapport à la date d'échéance normale de la période de 5 années visée ci-dessus.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752331", "intOrdre": 85898, "title": "Personnels prioritaires", "id": "KALISCTA000005752331", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849927", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849927", "content": "Les personnels de conduite visés à l'article 2.3, premier tiret, du titre Ier qui, à la date du 1er septembre 2000, n'ont pas reçu la formation initiale minimale obligatoire et qui ont moins de 1 an d'exercice du métier de conducteur routier sont prioritaires pour suivre la formation continue obligatoire de sécurité. Ces personnels devront suivre cette formation continue avant le 1er janvier 2004.
Les personnels visés à l'article 2.3, troisième tiret, du titre Ier sont également prioritaires pour suivre la formation continue obligatoire de sécurité. Ces personnels devront suivre cette formation avant le 1er janvier 2002.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752332", "intOrdre": 128847, "title": "Durée minimale et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité", "id": "KALISCTA000005752332", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849928", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849928", "content": " 10.1. La durée minimale de la formation continue obligatoire de sécurité voyageurs visée à l'article 8 du présent accord-cadre est de 3 jours, soit 21 heures. Une journée, parmi les trois, consacrée aux actions de perfectionnement aux techniques de conduite, peut être détachée des deux autres pour tenir compte des contraintes imposées par l'organisation de ce type d'action. Dans cette hypothèse, les 3 jours de formation continue doivent être répartis sur une période maximale de 30 jours. 10.2. La participation aux actions de formation continue obligatoire de sécurité voyageurs doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des conducteurs concernés. Le temps passé au titre de cette formation est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 10.3. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants : - perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile et utilisation des dispositifs de contrôle ; - actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports ; - sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers. 10.4. Le programme de la formation est soumis, pour avis, à la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle sur propositions des organismes de formation reconnus dans la profession.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752333", "intOrdre": 171796, "title": "Réalisation de la formation continue obligatoire de sécurité", "id": "KALISCTA000005752333", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849929", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849929", "content": " La formation continue de sécurité voyageurs visée à l'article 8 du présent accord-cadre peut être assurée : - soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément prononcé par les pouvoirs publics sur la base du cahier des charges établi par le ministère chargé des transports, et précisant les conditions de cet agrément ; - soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ; - soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue. En tout état de cause, les moniteurs d'entreprise visés ci-dessus doivent avoir une expérience minimale de 3 années d'exercice dans les activités du transport routier. Le perfectionnement aux techniques de conduite peut être assuré sur des véhicules mis à disposition par les entreprises, compte tenu notamment des spécificités des matériels utilisés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752334", "intOrdre": 214745, "title": "Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité", "id": "KALISCTA000005752334", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849930", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849930", "content": " Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité voyageurs visée à l'article 8 du présent accord-cadre est assuré par : - les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriales ; - une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ; - les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ; - la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation ; - la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752335", "intOrdre": 257694, "title": "Bilan de l'application du dispositif", "id": "KALISCTA000005752335", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849932", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849932", "content": " Avant le 1er septembre 2002, un bilan sera fait de l'application du titre II sur la base des informations recueillies par les parties signataires auprès des organismes ou centres de formation agréés et par les différents corps de contrôle. Les résultats de ce bilan seront présentés à la commission nationale d'interprétation et de conciliation.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723408", "intOrdre": 171796, "title": "Titre III : Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005723408", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752336", "intOrdre": 42949, "title": "Attestations de formations initiale et continue", "id": "KALISCTA000005752336", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849933", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849933", "content": "14.1. Attestation de formation initiale
L'attestation de présence dans l'entreprise au 1er septembre 2000 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base du dernier bulletin de salaire établi au 31 août 2000.
Une attestation type est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise aux personnels concernés au 1er septembre 2000. Cette attestation ne saurait être délivrée au-delà du 30 septembre 2000.
Dans tous les cas, l'attestation de formation initiale minimale obligatoire équivaut à une attestation de formation sécurité valable 5 ans à compter de la date de son obtention :
- pour les personnels reprenant une activité de conducteur routier après l'avoir interrompue conformément aux dispositions de l'article 2.3, deuxième tiret, du présent accord-cadre, une attestation type d'exercice du métier de conducteur routier est délivrée par l'employeur sur présentation des bulletins de paie ou du(des) certificat(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe ci-dessus.
Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er septembre 2002 ;
- pour les personnels ayant reçu les formations initiales diplômantes visées à l'article 2.2 du présent accord-cadre, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés sur présentation de leur diplôme ou d'une attestation de suivi de stage par les conducteurs routiers concernés ;
- pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance à compter du 1er septembre 2000, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale visée à l'article 3 du présent accord-cadre. Cette attestation est délivrée sur la base du test final des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats ;
- pour les autres personnels embauchés à compter du 1er septembre 2000 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale, une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation agréés.
Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises ;
- pour les personnels visés à l'article 2.2 du présent accord-cadre ayant satisfait à l'obligation de formation initiale conformément à l'accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers de marchandises en date du 20 janvier 1995, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés sur présentation de leur attestation \" marchandises \".
14.2. Attestation de formation continue
Pour les personnels ayant reçu la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 8 du présent accord-cadre, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés.
Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. En cas d'anticipation du suivi de la formation conformément aux dispositions de l'article 8 (alinéa 2), la date à prendre en compte pour fixer la nouvelle période de validité de l'attestation reste la date d'expiration initiale de cette dernière, peu important l'anticipation. Par ailleurs, cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de 2 ans pour les conducteurs routiers devant partir en retraite dans ce délai.
14.3. Contrôle de l'attestation
Tout conducteur doit être en mesure de présenter les attestations visées au présent article à l'occasion des contrôles sur route. Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.
14.4. Établissement des modèles d'attestation
Les modèles d'attestation type de présence dans l'entreprise et d'exercice du métier de conducteur routier figurent en annexe I au présent accord. Le modèle des autres attestations sera établi par le ministère chargé des transports dans le cadre du cahier des charges visé aux articles 4.2 et 11 du présent accord-cadre.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752337", "intOrdre": 85898, "title": "Entrée en vigueur et calendriers d'application", "id": "KALISCTA000005752337", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849934", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849934", "content": " Les dispositions du présent accord-cadre entreront en application le 1er septembre 2000. Dans la perspective de la généralisation, dans les 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord-cadre : - à l'ensemble des conducteurs routiers visés à l'article 2 des dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire, d'une part ; - à l'ensemble des conducteurs routiers visés à l'article 9 des dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité, d'autre part, des calendriers d'application figurent en annexe II au présent accord. Ces calendriers pourront faire l'objet d'adaptation compte tenu notamment du bilan prévu aux articles 7 et 13.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752338", "intOrdre": 128847, "title": "Publicité", "id": "KALISCTA000005752338", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849935", "num": "16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849935", "content": "Le présent accord-cadre fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849936", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005849936", "content": "Document 1 (Document type)
Attestation de présence en qualité de conducteur routier valant Attestation de formation initiale minimale obligatoire Pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de voyageurs N° : Nom : Nom de l'entreprise : Prénom(s) : N° SIRET : Date de naissance : Adresse : Adresse : Nom du responsable légal : Date de délivrance de l'attestation : Date de début d'activité : Signature de titulaire : Cachet et signature : |
Document 2 (Document type)
Attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant Attestation de formation initiale minimale obligatoire (1) Pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de voyageurs reprenant leur activité postérieurement au 1er septembre 2000 N° : Nom de l'entreprise : N° SIRET : Adresse : N° : Rue : Code postal : Ville : Tél. : Fax : Nom du responsable légal : Timbre et signature : Date de délivrance de l'attestation : |
Atteste l'exercice du métier de conducteur routier interurbain pendant au moins 3 ans sous réserve de ne pas l'avoir interrompu plus de 2 ans par : Nom : Prénom(s) : Date de naissance : Adresse : N° : Rue : Code postal : Ville : Date d'embauche dans l'entreprise : Date de fin du précédent contrat en qualité de conducteur routier : Nom et adresse du précédent employeur : Signature du titulaire de l'attestation : |
(1) Cette attestation en peut être délivrée après le 31 août 2002.
", "nota": " (1) Cette attestation ne peut être délivrée après le 31 août 2002.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723410", "intOrdre": 257694, "title": " Calendriers de mise en oeuvre des formations obligatoires des conducteurs interurbains de voyageurs", "id": "KALISCTA000005723410", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752339", "intOrdre": 42949, "title": "Formation initiale minimale obligatoire", "id": "KALISCTA000005752339", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849937", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849937", "content": "DATE D'EMBAUCHE en qualité de conducteur | PERSONNELS CONCERNÉS |
Du 1er septembre 2000 inclus jusqu'au 31 août 2003 | Nés après le 1er septembre 1976 sans être titulaires d'un diplôme (CAP, CFP). |
Entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2005 | Nés après le 1er septembre 1969 sans être titulaires d'un diplôme (CAP, CFP). |
A partir du 1er septembre 2005 | Quelle que soit leur date de naissance sans être titulaires d'un diplôme (CAP, CFP). |
La formation initiale minimale obligatoire doit être suivie avant toute affectation à un poste de conducteur. Sources : accord-cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers voyageurs. |
Formation continue obligatoire de sécurité
ECHEANCES | PERSONNELS CONCERNÉS |
Avant le 1er septembre 2003 | Tout conducteur routier né après le 1er septembre 1973 ainsi que les personnels de conduite visés à l'article 9, 1er alinéa, du présent accord-cadre, et non titulaires d'un diplôme (1) (CAP, CFP de conducteur routier) ou de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (2). |
Avant le 1er septembre 2004 | Tout conducteur routier né après le 1er septembre 1959, et non titulaire d'un diplôme (1) (CAP, CFP de conducteur routier) ou de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (2). |
A compter du 1er septembre 2005 | Tout conducteur routier, non titulaire d'un diplôme (1) (CAP, CFP de conducteur routier) ou de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (2). |
Dans tous les cas, le CAP ou CFP de conducteur routier équivaut à une attestation de formation sécurité valable 5 ans : - à compter du 1er septembre 2000 pour les diplômes obtenus avant cette date ; - à compter de leur date d'obtention pour les diplômes obtenus postérieurement à cette date. Dans tous les cas l'attestation de formation initiale minimale obligatoire équivaut à une attestation de formation sécurité valable 5 ans à compter de la date de son obtention. |
Sous réserve des modifications qui seront apportées par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723411", "intOrdre": 300643, "title": "Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers \" voyageurs \" Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999", "id": "KALISCTA000005723411", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849938", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849938", "content": "A l'occasion de la réunion de signature du 7 décembre 1999 de l'accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations patronales et syndicales signataires :
1. Conditions de mise en oeuvre de l'accord-cadre
L'entrée en application, à compter du 1er septembre 2000, de l'accord-cadre du 7 décembre 1999 nécessite de prendre, d'ici à cette date, un certain nombre de dispositions que seuls les pouvoirs publics sont en mesure de mettre en oeuvre.
C'est à ce titre que les parties signataires de l'accord-cadre du 7 décembre 1999 demandent au ministre chargé des transports :
- de fixer les conditions d'agrément des organismes ou centres de formation habilités à réaliser les actions de formation obligatoire initiale et continue dispensées aux conducteurs routiers interurbains de voyageurs en tenant compte des préoccupations exprimées par la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- de valider les programmes de formation obligatoire soumis, pour avis, à la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle susvisée ;
- de préciser les concours financiers spécifiques et leurs modalités d'attribution permettant d'aider les entreprises à financer les frais des actions s'inscrivant dans le cadre de l'exigence de formation initiale minimale et de formation continue obligatoire ;
- de mettre au point un modèle d'attestation spécifique pour les conducteurs exerçant leur activité à temps partiel leur permettant d'occuper un emploi de conducteur routier de voyageurs à l'issue des deux premières semaines de formation visées à l'article 4.1, dans l'attente de la délivrance de l'attestation FIMO à l'issue de la formation de 4 semaines visée au même article ;
- d'approuver les calendriers d'application visés à l'article 15 de l'accord-cadre ;
- de prendre des mesures, identiques à celles retenues pour le transport routier de marchandises, pour contrôler le respect des obligations résultant du présent accord-cadre et pour définir les sanctions de leur non-respect.
2. Formation initiale minimale et titre ou diplôme professionnel
L'accord-cadre prévoit que d'ici au 1er septembre 2000 soient prises les initiatives nécessaires pour que les modules de progression pédagogiques définis dans les articles 3.3 et 3.4 de l'accord-cadre puissent être pris en compte en tant qu'unité de valeur capitalisable dans le cadre des titres ou diplômes homologués obtenus par unités de valeur capitalisables.
A ce titre, les partenaires sociaux demandent au ministre chargé des transports de faciliter la concertation avec les autres ministères concernés, en vue de la réalisation de cet objectif.
3. Principe de réciprocité
Les personnels ayant satisfait à l'obligation de formation initiale conformément au présent accord-cadre sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire mise en place par l'accord-cadre du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs \" marchandises \". Dans cette hypothèse, ils devront bénéficier de la formation continue de sécurité \" marchandises \" au plus tard dans le délai d'un an suivant leur embauche dans l'entreprise de transport routier de marchandises.
Les parties signataires du présent procès-verbal demandent au ministre chargé des transports de faire figurer le principe de réciprocité résultant des dispositions ci-dessus et de l'article 2.2 (tiret 3) du présent accord-cadre dans les dispositions réglementaires.
4. Harmonisation européenne
Les parties signataires de l'accord-cadre demandent au ministre chargé des transports d'engager les démarches nécessaires visant à ce que soient étendues à l'ensemble de l'Union européenne les dispositions sur la formation obligatoire initiale et continue des conducteurs routiers \" voyageurs \".
5. Prébilan d'entrée en application
Le président enregistre également le souhait des parties signataires de pouvoir examiner, dans les meilleurs délais, en concertation avec le ministre, les conditions de mise en oeuvre effective de l'accord-cadre afin qu'il leur soit possible de dresser, avant le 1er septembre 2000, un bilan des mesures prises à cette date.
Les déclarations des parties signataires ainsi enregistrées, le président établit le présent procès-verbal de signature qui, à la demande des parties, est et demeurera joint à l'accord-cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers \" voyageurs \".
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679008", "title": "Avenant n° 1 du 3 mars 2000 à l'accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs ", "id": "KALITEXT000005679008", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2000-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849939", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849939", "content": " Considérant la demande d'interprétation de l'article 9 de l'accord du 23 décembre 1998 relatif à la requalification des contrats de travail des personnels roulants ayant effectué 1 595 heures de travail effectif sur l'année ; Considérant que cette mesure exceptionnelle applicable au 1er janvier 1999 était par nature temporaire dans la perspective de la conclusion d'un accord ARTT au cours de l'année 1999 ; Considérant que les négociations relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la branche des transports routiers interurbains de voyageurs se poursuivent, les parties signataires ont convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2000-03-03 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 2000-16", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723412", "intOrdre": 85898, "title": "Mesure exceptionnelle au 1er janvier 2000", "id": "KALISCTA000005723412", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849940", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849940", "content": "Les dispositions de l'article 9 de l'accord du 23 décembre 1998 sont exceptionnellement reconduites par le présent accord au 1er janvier 2000. En conséquence, les contrats de travail des personnels roulants à temps partiel ayant travaillé pendant au moins 1 595 heures de travail effectif durant l'année 1999, constaté au 31 décembre 1999, et présents dans l'entreprise ou l'établissement au 1er janvier 2000 sont requalifiés à hauteur de l'horaire collectif des personnels roulants à temps complet applicable au 1er janvier 2000 dans les différentes unités de travail de l'entreprise et auxquelles sont affectés contractuellement les personnels roulants concernés, et aux conditions de rémunération en vigueur dans l'entreprise. A défaut d'horaire collectif, est retenue la durée légale du temps de travail au 1er janvier 2000 ou la durée retenue dans l'entreprise en application d'un accord d'entreprise, et aux conditions de rémunération prévues par ledit accord.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2000-03-03 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 2000-16", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723413", "intOrdre": 128847, "title": "Reprise des dispositions antérieures", "id": "KALISCTA000005723413", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849942", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849942", "content": " Les dispositions de la réunion d'interprétation de la commission nationale d'interprétation et de conciliation du 19 mars 1999 sont maintenues. Les parties signataires conviennent qu'elles font partie intégrante du présent accord sans modification.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2000-03-03 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 2000-16", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723415", "intOrdre": 171796, "title": "Application de l'accord", "id": "KALISCTA000005723415", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849943", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849943", "content": "3.1. Publicité Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail. 3.2. Date d'application de l'accord Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er janvier 2000.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2000-03-03 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 2000-16", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679010", "title": "Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ", "id": "KALITEXT000005679010", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-04-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021508648", "intOrdre": 64423, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000021508648", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849944", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849944", "content": "Les parties signataires ayant analysé la situation particulière de la profession se sont données dans le présent accord-cadre plusieurs objectifs :
1. L'actualisation
Depuis octobre 1978, aucun texte conventionnel n'a été négocié dans le transport sanitaire alors que les conditions d'exercice de cette profession ont évolué. Il convenait, en conséquence, d'actualiser les dispositions complétant le code du travail en y intégrant non seulement l'évolution des activités et des métiers et de leurs conditions d'exercice mais aussi les objectifs recherchés par les partenaires sociaux.
2. L'harmonisation
Les entreprises privées de transport sanitaire sont nombreuses, souvent de petite taille ; elles exercent leur activité dans l'ensemble des régions métropolitaines et des départements d'outre-mer. Les pratiques sociales, comme la dénomination même de ces pratiques, sont très diversifiées. Il convenait, en conséquence, que le nouveau cadre conventionnel soit socialement équilibré et économiquement régulateur.
3. L'emploi
La France, comme d'autres Etats de l'Europe, connaît un taux élevé de chômage. Les parties signataires ont tenu compte de cette situation lors de la rédaction de l'accord-cadre.
En conséquence, les dispositions concernant non seulement l'aménagement et la réduction du temps de travail mais aussi les permanences devront avoir pour effet de créer en quelques années, à conjoncture économique comparable, plusieurs milliers d'emplois dans la profession.
4. Les conditions de travail et la qualité de vie
Le service du malade est l'objet prioritaire du métier des entreprises de transport sanitaire. Un tel engagement implique une disponibilité de tous les instants qui nécessite d'assurer des permanences, et, à tout le moins, d'être en capacité de répondre aux demandes de transport sanitaire à toute heure du jour et de la nuit.
Cette spécificité influence très directement les conditions de travail et la qualité de vie des salariés, et les parties signataires ont recherché des dispositions apportant des réponses à ces spécificités.
Ces 4 objectifs ont sous-tendu les dispositions du présent accord-cadre relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire se substituant, à terme, à l'ensemble des dispositions de l'article 22 bis de la CCNA 1 et qui :
- s'inscrit dans le processus général de réduction du temps de travail prévu par les dispositions légales en vigueur ;
- met en oeuvre des dispositifs d'aménagement du temps de travail dans le cadre de la démarche de réduction de ce dernier ;
- initie de nouvelles organisations du travail fondées sur la compétitivité des entreprises et l'innovation ;
- entraîne la prise en compte à 100 % des temps non consacrés à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend 2 conducteurs à bord (double équipage) dans les entreprises de transport sanitaire ;
- définit et met en place un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) ;
- prend en compte le maintien de la compétitivité du secteur marqué par une forte concurrence et les aspirations des salariés, par des changements d'ordre social, législatif et administratif et des objectifs de la loi en matière d'emploi ;
- doit servir de référence pour les négociations d'entreprises tout en y permettant un accès direct ;
- s'accompagne de la mise en oeuvre d'un moyen de contrôle horaire par la création d'une feuille de route (journalière, hebdomadaire ou mensuelle).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-05-04 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-21 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 JORF 31 juillet 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723416", "intOrdre": 85898, "title": "Titre Ier : Champ d'application", "id": "KALISCTA000005723416", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752340", "intOrdre": 42949, "title": "Personnels concernés", "id": "KALISCTA000005752340", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849945", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849945", "content": " Le présent accord-cadre est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. A la date fixée pour son application, les dispositions du présent accord-cadre et de ses annexes se substitueront purement et simplement à celles des conventions, contrats ou accords régionaux et/ou locaux, à tous accords d'entreprise ou d'établissement conclus antérieurement à cette date chaque fois que celles-ci sont moins avantageuses. Toutefois, le présent accord-cadre ne peut être la cause d'une restriction d'avantages individuels acquis antérieurement à la date de son entrée en vigueur, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Les avantages reconnus par le présent accord-cadre ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usage ou convention ; seule est applicable au salarié la disposition globalement la plus favorable du présent accord-cadre ou des dispositions appliquées antérieurement. Dans le même esprit, le maintien de tout avantage est subordonné à la persistance de la cause qui l'a motivé.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-05-04 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-21 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 JORF 31 juillet 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723417", "intOrdre": 128847, "title": "Titre II : Durée du travail", "id": "KALISCTA000005723417", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752345", "intOrdre": 214745, "title": "Aménagement, réduction du temps de travail", "id": "KALISCTA000019061055", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849951", "num": "6", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000019061049", "content": "Article 6.0
Cycles de travail
Afin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l'appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail, la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la durée du cycle ne pourra excéder 12 semaines.
Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, à défaut d'accord, la durée du cycle ne pourra excéder 8 semaines.
L'employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d'activité. Tout changement collectif de programme doit faire l'objet d'une information préalable des représentants du personnel.
En cours de cycle, si la durée hebdomadaire du travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur.
La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.
A l'issue du cycle, s'il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures excédentaires constituent des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur. Les heures constatées en fin de cycle donnent lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur, à l'exception des heures ayant déjà donné lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires en application du paragraphe précédent.
En tout état de cause, pour un même salarié, le dispositif du cycle prévu au présent article ne peut se combiner avec un autre régime d'aménagement du temps de travail.
Article 6.1
Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre dans les entreprises dans les conditions suivantes :
- dans les entreprises ou établissements dotés d'un ou de plusieurs délégués syndicaux, la mise en oeuvre de ces dispositions doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu avec le ou les délégués syndicaux ;
Cette négociation doit notamment permettre, dans le respect des dispositions prévues par l'accord-cadre, la mise en place de dispositifs et de normes adaptés aux spécificités des activités des entreprises de transport sanitaire ;
- dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, la mise en oeuvre de ces dispositions s'effectue directement dans les conditions qu'il fixe après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en l'absence de représentants du personnel, après information des salariés concernés (1).
La réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire peut être organisée selon les modalités suivantes :
- réduction de l'horaire hebdomadaire de travail ;
- réduction par l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
- réduction par la mise en place de dispositifs de modulation du temps de travail, compte tenu des variations de l'activité des entreprises liées aux conditions d'exercice de leur métier.
Il appartient aux entreprises d'opter pour le dispositif de réduction du temps de travail le plus adapté à leur situation propre.
Article 6.2
Réduction de la durée hebdomadaire de travail
La réduction de la durée hebdomadaire de travail à 35 heures doit se traduire, en priorité, par une diminution du nombre de jours travaillés dans la semaine par journée(s) entière(s) ou par demi-journée(s).
Article 6.3
Octroi de jours de réduction du temps de travail (JRTT)
a) Principe.
L'horaire hebdomadaire est réduit en deçà de 39 heures par l'attribution de jours de réduction du temps de travail.
Ainsi, pour parvenir à une réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, il convient d'attribuer, pour une année complète, 22 jours de réduction du temps de travail.
Lorsque la mise en oeuvre effective du dispositif de réduction du temps de travail dans l'entreprise est réalisée en cours d'année, le nombre de jours de réduction du temps de travail, calculé conformément aux dispositions du paragraphe a ci-dessus est fixé pro rata temporis.
Les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur, elle donnent lieu au repos compensateur dans les conditions légales et, sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement, s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (2).
b) Modalités d'attribution.
La période de référence afférente à la prise des jours de réduction du temps de travail correspond à l'année civile.
Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les conditions d'attribution et de prise des jours de réduction du temps de travail dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, une partie des jours de réduction du temps de travail peuvent également être affectés à un compte épargne-temps créé par accord d'entreprise ou d'établissement.
Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, le choix des jours de réduction du temps de travail appartient pour moitié à l'employeur et pour moitié au salarié, dans le respect d'un délai de prévenance de 15 jours.
Ce délai de prévenance de 15 jours peut être ramené à 5 jours en cas de circonstances particulières, que ce soit à la demande du salarié ou de l'employeur.
c) Rémunération et incidence des absences sur les rémunérations.
La rémunération mensuelle des salariés auxquels s'applique le dispositif d'attribution de jours de réduction du temps de travail est fixée sur la base de 35 heures.
En cas d'absence du salarié, la rémunération est calculée sur la base de la rémunération ainsi fixée et diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées.
Si la période d'absence donne lieu à indemnisation par l'employeur, celle-ci est calculée sur la base de la rémunération mensuelle fixée pour un horaire de 35 heures.
d) Situation des personnels quittant l'entreprise au cours de la période de référence.
Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord fixe les conditions de régularisation de la situation des personnels quittant l'entreprise en cours de période de référence.
Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, les personnels quittant l'entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris l'intégralité de leurs jours de réduction perçoivent une indemnité compensatrice correspondante.
Article 6.4
Mise en oeuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail
A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord-cadre du 4 mai 2000, la mise en place d'un régime de modulation du temps travail doit obligatoirement faire l'objet d'un accord d'entreprise. Les accords conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cet avenant continuent à produire leurs effets.
a) Principe et périodes de référence. (3)
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, les entreprises peuvent répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année sous réserve que cette durée n'excède pas 35 heures hebdomadaires en moyenne et, en tout état de cause, 1 600 heures sur une année complète.
Dans ce régime de modulation du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail des personnels concernés peut varier, dans la limite d'un plafond de modulation de 42 heures hebdomadaires, par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cette durée moyenne se compensent.
b) Limites hebdomadaires.
Les durées maximales de temps de travail sont celles définies par la réglementation en vigueur.
En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est fixé afin de permettre l'octroi d'une ou plusieurs journées ou semaines complètes de repos aux salariés concernés.
c) Heures supplémentaires.
1. Pendant la période de modulation.
Au cours de la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires et dans la limite de 42 heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme heures supplémentaires au sens de l'article L. 212-5 du code du travail.
En conséquence, elles ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires ni au repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
En revanche, les heures effectuées au-delà de la limite maximale de modulation de 42 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu, au titre du mois considéré, à un paiement majoré et à un repos compensateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
2. En fin de période de modulation.
A l'issue de la période de modulation, l'entreprise s'assure du respect de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.
S'il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures n'ayant pas déjà donné lieu à un paiement en heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur. (4)
Ces heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement.
Si, à la fin de la période de référence, il apparaît que la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures n'a pas été atteinte du fait de l'entreprise, les heures non effectuées ne peuvent faire l'objet ni d'un report sur la période de modulation à venir, ni de retenue sur salaire.
d) Programme indicatif de l'activité et délai de prévenance en cas de changement de celui-ci.
Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine les conditions dans lesquelles est établi, pour la période de modulation, le programme indicatif de cette modulation ainsi que les modalités de sa modification éventuelle compte tenu, notamment, du caractère saisonnier de l'activité.
Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, l'employeur établit, pour chaque période de modulation, le programme indicatif de la modulation et en informe les salariés concernés.
Il avise les salariés, par écrit, des modifications de ce programme indicatif au moins 7 jours ouvrés à l'avance, sauf contraintes ou circonstances particulières liées au caractère imprévisible de l'activité. Le délai de prévenance visé ci-dessus est porté à 15 jours lorsque la modification du programme indicatif concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée. (5)
e) Rémunération et incidence des absences sur les rémunérations.
La rémunération mensuelle des salariés auxquels s'applique le dispositif de modulation du temps de travail est fixée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, complétée par la rémunération correspondant aux heures supplémentaires visées au paragraphe c1 ci-dessus.
En cas d'absence du salarié, la rémunération est calculée sur la base de la rémunération ainsi fixée diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées.
Chaque jour d'absence est valorisé pour une durée équivalente à 7 heures.
Si la période d'absence donne lieu à indemnisation par l'employeur, celle-ci est calculée sur la base de la rémunération mensuelle fixée pour un horaire de 35 heures.
f) Situation des personnels n'étant pas présents dans l'entreprise pendant l'intégralité de la période de modulation. (6)
Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord fixe les conditions de régularisation de la rémunération des personnels ayant intégré ou quitté l'entreprise au cours de la période de modulation.
Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, la rémunération des personnels n'ayant pas été présents pendant l'intégralité de la période de modulation en cours, en raison de leur entrée ou de leur départ de l'entreprise au cours de celle-ci, est régularisée dans les conditions suivantes :
- la rémunération des personnels entrés dans l'entreprise au cours de la période de modulation est régularisée sur la base de leur durée réelle de travail par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ;
- les personnels quittant l'entreprise au cours de la période de modulation et dont, à la date de leur départ, la durée réelle de travail est inférieure à 35 heures en moyenne conservent, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde (sans préjudice de la position souveraine des tribunaux), le bénéfice des heures payées dans le cadre de la rémunération fixée sur la base de 35 heures ;
- les personnels quittant l'entreprise au cours de la période de modulation et dont, à la date de leur départ, la durée réelle de travail est supérieure à 35 heures en moyenne, reçoivent une indemnité compensatrice correspondant à l'excédent de la durée réelle du travail au-delà de 35 heures.
g) Chômage partiel.
S'il apparaît qu'en cours ou en fin de période de modulation les périodes de faible activité ne peuvent être compensées par les périodes de haute activité, l'entreprise peut recourir au dispositif du chômage partiel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 6.5
Aides à la réduction du temps de travail
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises qui :
- par accord d'entreprise ou d'établissement,
ou
- par accès direct en application des articles 6.1 et suivants du présent article dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux,
fixent la durée collective du travail à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 sur l'année au plus et s'engagent à préserver ou à créer des emplois peuvent bénéficier de l'allégement de charges prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises de 20 salariés et moins qui anticipent en 3 étapes au maximum la réduction de la durée légale du travail et s'engagent, dans le respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (7) :
- à réduire la durée initiale du travail d'au moins 10 % pour la porter au plus à 35 heures hebdomadaires et, en tout état de cause, à 1 600 heures sur l'année au plus ;
- et à créer ou à préserver des emplois correspondant à au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail,
peuvent bénéficier de l'aide incitative à la réduction de la durée du travail instaurée par cette loi du 13 juin 1998.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui prévoit notamment, lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, un recours possible au mandatement (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail selon lesquelles les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures sont des heures supplémentaires (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er).
(3) Point étendu sous réserve que les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et les modalités de recours au travail temporaire prévues à l'article L. 212-8 du code du travail soient précisées au niveau de l'entreprise (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er).
(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail selon lesquelles les heures supplémentaires, en fin d'année, sont celles accomplies au-delà de trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er).
(5) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction du délai de prévenance et les contreparties prévues dans ce cas au bénéfice des salariés (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er).
(6) Point étendu sous réserve que le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant l'intégralité de la période de modulation, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, soit précisé au niveau de l'entreprise (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er).
(7) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 duquel il résulte que les entreprises se situant dans le cadre du volet défensif de la loi doivent conclure un accord d'entreprise et, d'autre part, du paragraphe V du même article qui prévoit que, dans le cadre du volet offensif de la loi, l'employeur s'engage à maintenir pendant une période minimale de deux ans les emplois créés ou préservés correspondant à au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er).
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Article abrogé par l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter du 1er août 2018.
b) Commission de suivi des accords d'entreprise ou d'établissement
Article abrogé par l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter du 1er août 2018.
c) Bilan de l'application de l'accord-cadre dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux
Article abrogé par l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter du 1er août 2018.
d) Information des salariés concernés par l'aménagement et la réduction du temps de travail
Pour assurer la transparence des dispositifs d'aménagement-réduction du temps de travail mis en place dans l'entreprise et permettre ainsi à chaque salarié concerné d'avoir une connaissance précise de sa situation personnelle au cours des mois, un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation est annexé au bulletin de paie.
Par ailleurs, en fin de période de référence ou de modulation, un récapitulatif de leur situation personnelle est également communiqué aux salariés concernés.
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FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE
Entreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année
AMPLITUDE | |||||||||||
Jour férié | HEURE DE PRISE du service déterminée par l'employeur, sauf impossibilité de fait | PAUSE (S) réglementaire (s) et / ou repas | HEURE de fin de service | AMPLITUDE journalière | PERMANENCE | TACHES complémentaires ou activités annexes | SIGNATURES | ||||
Début | Fin | Lieu (1) | Type 1 / 2 / 3 | Employeur (2) | Salarié | ||||||
| Lundi | |||||||||||
| Mardi | |||||||||||
| Mercredi | |||||||||||
| Jeudi | |||||||||||
| Vendredi | |||||||||||
| Samedi | |||||||||||
| Dimanche | |||||||||||
| Cumul hebdomadaire |
(1) Mettre \" ENT \" pour les repas pris à l'entreprise, \" DOM \" pour les repas pris au domicile et \" EXT \" pour les repas pris hors de l'entreprise et du domicile.
(2) La signature doit être apposée chaque jour ou, en cas d'impossibilité, dans les meilleurs délais. En tout état de cause, la feuille de route doit être signée chaque semaine.
OBSERVATIONS EVENTUELLES | SIGNATURE |
Employeur (*) Salarié |
(*) ou son représentant.
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Contingent hors modulation du temps de travail
Article abrogé par l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter du 1er août 2018.
Article 10.2
Contingent en cas de modulation du temps de travail
Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail est fixé à 130 heures par an et par salarié afin de permettre aux entreprises de faire face à des dépassements de la durée moyenne de temps de travail retenue dans l'entreprise liés à des variations d'activité non prévisibles lors de l'établissement du programme indicatif de l'activité.
Article 10.3
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, les entreprises peuvent remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires visés aux articles ci-dessus.
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Pour un emploi à temps plein, le salaire de base correspond au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois, soit 151,67, arrondie à 152 heures, ou par la durée fixée dans le contrat de travail si elle est différente de la durée légale.
Rémunération du temps de travail effectif
La rémunération du travail effectif est le résultat de la multiplication du taux horaire par le temps de travail effectif (tel que déterminé et décompté dans l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ou le contrat de travail).
La rémunération du travail effectif correspond au salaire de base augmenté de la rémunération des heures au-delà de la durée légale (ou de la durée fixée au contrat).
Rémunération effective
La rémunération effective est constituée, au minimum, de la rémunération du temps de travail effectif augmentée provisoirement, pour les entreprises concernées, de l'indemnité différentielle mise en place dans le cadre de la réduction du temps de travail et définie à l'article 8 b du présent accord.
Eléments complémentaires de rémunération
Constituent notamment des éléments complémentaires de rémunération :
- l'indemnité de dépassement d'amplitude journalière - IDAJ - (visée à l'article 2 b) ;
- la rémunération des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes (visée à l'article 15.5 ci-dessous).
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Principe
Il est créé un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) applicable à l'ensemble des personnels des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres des entreprises de transport sanitaire, dont les montants sont fixés par les barèmes annexés au présent accord.
Article 12.2
Règles de comparaison (1)
Pour comparer le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG), seuls sont pris en compte :
-le salaire de base (cf. art. 3 ci-dessus) ;
-l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée,
à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes, quelle qu'en soit la nature (mensuelle ou à versement différé), et/ ou de gratification.
Toutefois, lorsqu'une prime d'ancienneté-figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie-a été créée à l'initiative de l'employeur, celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti correspondant à la tranche d'ancienneté du salarié concerné.
De la même façon, lorsque l'exécution des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes se traduit par l'attribution d'une prime spécifique-figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie-, celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti.
En outre, le salaire effectif à comparer au SMPG ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et ainsi que celles visées aux articles 2 b et 3.1 a du présent accord-cadre.
Article 12.3
Modalités de mise en oeuvre
A la date d'entrée en application du présent accord-cadre, le salaire mensuel professionnel garanti se substitue, conformément aux modalités ci-dessous :
-à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la CCNA 1 ;
-aux salaires minimaux professionnels garantis visés aux articles 3 de la CCNA 2 et 4 de la CCNA 3 ;
-aux rémunérations minimales professionnelles garanties visées aux articles 5 et 6 de la CCNA 4.
Pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent article, les parties signataires conviennent de laisser aux entreprises les délais qui s'imposent aux adaptations nécessaires de leurs structures de rémunérations.
Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise et d'établissement relatif aux structures de rémunération est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation négociée au plus tard dans les délais fixés par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, le délai de mise en oeuvre est lié à l'application des règles de droit s'imposant aux entreprises, sans pouvoir conduire à dépasser l'échéance fixée à l'article 18 ci-dessous.
Article 12.4
Ancienneté
L'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti dans les conditions suivantes :
a) Personnels ouvriers :
-2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.
b) Personnels employés, techniciens ou agents de maîtrise :
-3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-6 % après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-9 % après 9 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-12 % après 12 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-15 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.
c) Personnels cadres :
-5 % après 5 années d'ancienneté dans la catégorie ;
-10 % après 10 années d'ancienneté dans la catégorie ;
-15 % après 15 années d'ancienneté dans la catégorie.
Article 12.5
Tâches complémentaires ou liées aux activités annexes
Lorsqu'en raison des activités annexes habituelles de l'entreprise, et dès lors que son contrat de travail ou un avenant à celui-ci le prévoit, un salarié est amené à effectuer les tâches définies au paragraphe a ci-dessous, qui peuvent nécessiter la possession d'attestation et/ ou de diplôme ou le suivi de formations spécifiques, les montants du SMPG du mois considéré sont majorés conformément aux dispositions du paragraphe b ci-dessous.
a) Liste des tâches complémentaires
Personnel ambulancier
Type 1 :
-conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places ;
-transport de corps avant mise en bière ;
-transport, livraison, installation et entretien du matériel médical.
Type 2 :
-funéraire, tâches d'exécution (porteurs,...) ;
-taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente).
Type 3 :
-régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches ;
-autre activité funéraire (activité spécialisée) ;
-mécanique, réparation automobile.
Personnel employé
Type 1 :
-missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat et prévues par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.
Type 2 :
-régulation, telle que définie dans la nomenclature des tâches.
b) Taux des majorations
Personnel ambulancier
Type 1... 2 %
Type 2... 5 %
Type 3... 10 %
Personnel employé
Type 1... 3 %
Type 2... 10 %
Tout salarié amené à exécuter les tâches complémentaires ou liées aux activités annexes dans les conditions ci-dessus doit percevoir un salaire effectif au moins égal au SMPG, majoré des taux ci-dessus.
La prise en compte dans le salaire effectif des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes peut se traduire par une majoration du taux horaire du personnel concerné ou par l'attribution à celui-ci d'une prime spécifique.
Les majorations du salaire mensuel professionnel garanti fixées ci-dessus ne se cumulent pas, seule la majoration correspondant au type de tâche le plus élevé est due en cas d'exercice de plusieurs tâches.
Article 12.6
Dimanche et jours fériés travaillés
Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels précités.
Article 12.7
Acompte
Les salariés des entreprises de transport sanitaires peuvent bénéficier, à leur demande, du versement d'un acompte mensuel, à une date convenue qui ne saurait être antérieure au 15 du mois, d'un montant au plus égal au salaire net auquel aurait droit le demandeur à la date du versement dudit acompte.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er).
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Compte tenu de la diversité des structures des unités d'exploitation des entreprises de transport sanitaire, les opérations définies dans les différentes filières d'emploi de la présente nomenclature peuvent, selon les cas, être effectuées par des personnels spécifiquement affectés à celles-ci ou par tout ou partie des personnels.
Les emplois s'exercent dans le respect des directives du chef d'entreprise ou de son représentant, des conditions d'hygiène et de sécurité fixées réglementairement et des règles de déontologie de la profession.
Grille de classification ouvriers
Ambulancier niveau 1
| Contenu et technicité de l'activité | Autonomie | Responsabilité | Formation et connaissances |
|---|---|---|---|
| Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis ou allongés en fonction des impératifs de l'exploitation de l'entreprise. | Respect des consignes, des instructions données et des procédures pré-établies. | Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre de son emploi. | Titulaire du permis B. |
| Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches nécessitant des savoir-faire diversifiés. | Autonomie pour la réalisation des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance. | Titulaire de l'attestation de formation auxiliaire ambulancier ou de tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique. | |
| Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel. | Placé sous l'autorité du chef de bord lors des missions en ambulance. | À jour de ses formations et attestations obligatoires. | |
| Accompagnement, assistance, port et transport de malades en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées. | |||
| Peut participer aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH). |
Ambulancier niveau 2
| Contenu et technicité de l'activité | Autonomie | Responsabilité | Formation et connaissances |
|---|---|---|---|
| Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis. | Respect des procédures pré-établies. | Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention. | Titulaire du permis B. |
| Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés. | Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance. | Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment). | |
| Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel. | Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie. | À jour de ses formations et attestations obligatoires. | |
| Accompagnement et assistance de malades, port et transport en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées. |
Ambulancier niveau 3
| Contenu et technicité de l'activité | Autonomie | Responsabilité | Formation et connaissances |
|---|---|---|---|
| Capacité à réaliser la conduite de véhicule professionnel aussi bien pour le transport de malades assis qu'allongés en fonction des impératifs d'exploitation de l'entreprise. | Respect des procédures pré-établies. | Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention, par lui-même ou son équipe. | Titulaire du permis B. |
| Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés. | Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme de travail fixé à l'avance. | Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou équivalent, tel que prévu par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment). | |
| Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel et d'équipement (s) spécifique (s). | Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie. | À jour de ses formations et attestations obligatoires. | |
| Accompagnement, assistance, surveillance, port et transport de malades en sécurité, le cas échéant dans le cadre de la conduite en situation d'urgence, pour répondre avec pertinence à des situations variées. | Protocolisation des soins. | À jour de formations complémentaires ou spécifiques afférentes aux activités exercées (urgence préhospitalière, transport bariatrique, pédiatrie, …). | |
| Coordination permanente d'une équipe, de travaux ou de matériels. | Chef de bord de l'ambulance [1]. | ||
| Participe aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH). | |||
| Réalise des actes de soins dans le cadre de ses compétences (télémédecine notamment). | |||
| [1] Lorsque plusieurs ambulanciers sont dans l'ambulance, ils disposent tous de la qualité de chef de bord et doivent donc tous être placés au niveau 3. |
Nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises
Régulation, c'est-à-dire :
- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies) ;
- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;
- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;
- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;
- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;
- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \").
Conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places.
Matériel médical : transport, livraison, installation et entretien.
Taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi).
Funéraire : tâches d'exécution (transport de corps, porteurs).
Autres activités funéraires.
Mécanique, réparation automobile.
L'accomplissement des tâches susvisées dans les conditions fixées au précédent alinéa donne lieu à un complément salarial dans les conditions définies à l'article 12.5 du présent accord-cadre.
PERSONNEL EMPLOYÉ
Les emplois de la catégorie \" employé \" des entreprises de transport sanitaire sont classés conformément à la nomenclature des emplois annexée à la convention collective nationale annexe n° 2 \" Dispositions particulières aux employés \" de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le personnel employé peut, à titre accessoire et non habituel, être amené à effectuer d'autres opérations que celles visées dans ladite nomenclature dès lors qu'elles sont liées à l'activité habituelle de l'entreprise et que le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit.
Les personnels employés peuvent, par ailleurs, être amenés à effectuer, à titre habituel, une ou plusieurs des tâches énumérées dans la nomenclature des tâches ci-dessous, sous réserve que leur contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoie et qu'ils remplissent les conditions indispensables à l'exercice de ces dernières (possession des titres ou diplômes ou suivi des formations requises notamment).
Nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises
Missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat.
Régulation, c'est-à-dire :
- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies et autres informations) ;
- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;
- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;
- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;
- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;
- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \").
L'accomplissement des tâches susvisées dans les conditions fixées au précédent alinéa donne lieu à un complément salarial dans les conditions définies à l'article 12.5 du présent accord-cadre.
AGENT DE MAÎTRISE
Les emplois de la catégorie \" techniciens et agents de maîtrise \" des entreprises de transport sanitaire sont classés conformément à la nomenclature des emplois annexés à la convention collective n° 3 \" Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise \" de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Dans les entreprises où l'organisation du travail le nécessite, la régulation est assurée par un responsable d'exploitation dont l'emploi est défini comme suit.
Responsable d'exploitation
L'emploi comporte des opérations telles que :
- prendre, recevoir et gérer les appels téléphoniques pour enregistrer les demandes de missions afin de satisfaire à l'intégralité des demandes ;
- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies...) ;
- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;
- établir les plannings des équipages en respectant les dispositions légales et conventionnelles en matière de durée de travail ;
- assurer la liaison permanente avec les équipages ;
- assurer la liaison permanente avec la clientèle et régler les litiges, informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations, répondre aux \" services à la demande \", proposer toute modification de l'organisation du planning de régulation visant à son optimisation et à l'amélioration de la qualité de la prestation ;
- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;
- établir les plannings des astreintes et/ou des services de garde - ou permanence ;
- contrôler les feuilles de route ou tout autre moyen, permettant d'analyser l'activité, de contrôler les temps d'intervention et signaler toute anomalie constatée à la direction ou au responsable désigné par elle ;
- assurer le suivi des matériels et équipements, le suivi de leur maintenance (entretien courant, réparations, visites obligatoires ..) ;
- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \") ;
- appliquer et faire appliquer les procédures internes (y compris les \" procédures qualité \" si elles existent) ;
- développer l'esprit sécurité par des actions auprès des personnels de l'entreprise en particulier en s'assurant du respect des règles de sécurité et en proposant toute amélioration en la matière ;
- préparer les éléments de paie ;
- analyser la productivité, améliorer la performance par l'optimisation des ressources en personnel et des moyens de production en liaison avec le chef d'entreprise ;
- gérer les incidents et valoriser l'image de marque de l'entreprise dans le cadre des contacts avec la clientèle.
Le responsable d'exploitation peut être amené à assurer des missions ainsi que des services de garde - ou permanence - les nuits, samedis, dimanches ou jours fériés.
Les opérations effectuées doivent faire l'objet d'une information immédiate et systématique à la hiérarchie en cas d'anomalie constatée.
L'emploi s'exerce en liaison avec le responsable hiérarchique.
L'exercice de l'emploi requiert des connaissances d'un niveau 4 de l'éducation nationale ou une expérience donnant un niveau de connaissances professionnelles équivalent.
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Depuis plusieurs mois, les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche de négociation collective dont le présent accord-cadre est une étape fondamentale. Les parties signataires, par leurs engagements réciproques, ont ainsi clairement manifesté leur volonté de poursuivre cette démarche en inscrivant la profession du transport sanitaire dans un dialogue social constructif, réaliste et régulier. C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux sont convenus d'ouvrir une négociation sur le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers afin d'en adapter les dispositions aux conditions particulières d'exercice du métier des personnels ambulanciers roulants caractérisé par leur engagement au service du malade. Les partenaires sociaux se fixent comme objectif de parvenir à un accord en la matière au plus tard à la fin du mois de septembre 2000. Par ailleurs, le présent accord-cadre porte actualisation de la classification et de la nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire (annexe n° 1). Cette actualisation, complétée par une nouvelle approche structurelle des définitions conventionnelles des rémunérations, se traduit par une revalorisation de leur niveau. Considérant la nécessité d'assurer une cohérence d'ensemble au nouveau dispositif mis en place, les partenaires sociaux sont également convenus d'ouvrir une négociation afin : - de positionner, au regard de la hiérarchie des emplois des techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale, annexe n° 3 susvisée, l'emploi d'agent de maîtrise défini spécifiquement dans la nomenclature annexée au présent accord-cadre ; - d'en fixer le niveau de rémunération minimale conventionnelle compte tenu du coefficient qui lui aura ainsi été attribué ; - de fixer les niveaux de rémunération minimale conventionnelle des emplois d'employés identifiés dans les activités du transport sanitaire. Les partenaires sociaux se fixent comme objectif de parvenir à un accord en la matière au plus tard à la fin du mois de septembre 2000. Le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation a également pris acte du souhait exprimé par les parties signataires que la signature du présent accord-cadre, applicable dans toutes ses dispositions aux personnels des entreprises de transport sanitaire quelle que soit leur taille, contribue à l'amélioration du climat social dans les entreprises de transport sanitaire. Les déclarations des parties signataires ainsi enregistrées, le président a établi le présent procès-verbal de signature qui, à la demande desdites parties, est, et demeurera, joint à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-05-04 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-21 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 JORF 31 juillet 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679014", "title": "Protocole de fin de conflit du 8 novembre 1997", "id": "KALITEXT000005679014", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1997-11-08" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849972", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005849972", "content": "Dans le cadre du conflit intervenu dans le transport routier du 2 au 8 novembre 1997, les organisations professionnelles signataires, dans le souci de permettre, au terme de ce conflit, une reprise du travail dans les meilleures conditions :-engagent les entreprises à ne pas entamer de poursuites civiles ou pénales à l'encontre des salariés, de leurs délégués, des syndicats ou des entreprises impliquées dans le conflit, à l'exception de situations dans lesquelles des faits ou des actes de violence, ou de déprédation ont été dûment établis ;-rappellent que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code du travail : \" La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. \" ;-demandent que le Gouvernement s'engage à garantir l'effectivité de ces mesures et, pour ce faire, donne les instructions nécessaires aux administrations compétentes et mission à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre du travail des transports d'y veiller, dans le respect de l'esprit des dispositions du présent protocole ;-prennent acte que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement a reçu de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'assurance qu'elle donnera au parquet, dans le cadre de la loi, et pour tous les cas où il n'aurait pas été constaté des situations de violence et de déprédation, des instructions en vue de ne pas compromettre la paix sociale. L'UFT et l'UNOSTRA, signataires du présent protocole, invitent leurs adhérents et les employeurs à prendre toutes mesures utiles à l'apaisement durable du conflit. Les dispositions de ce protocole prennent effet à la date du 8 novembre 1997, date de fin du conflit.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole de fin de conflit 1997-11-08 BO conventions collectives 97-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679016", "title": "Accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs ", "id": "KALITEXT000005679016", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-06-16" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849973", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849973", "content": " Considérant les conditions spécifiques d'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs ; Considérant qu'il convient de définir les conditions du maintien de l'équilibre financier du régime mis en place par le présent accord, au regard notamment de la configuration de la pyramide des âges des personnels concernés et de l'évolution de l'emploi dans les catégories considérées ; Considérant que l'engagement de l'Etat de participer au financement du régime mis en place par le présent accord est une condition essentielle de cet équilibre financier, et de sa pérennité ; Considérant que le protocole d'accord du 29 novembre 1996 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs de marchandises a recommandé d'étudier les conditions d'extension de cette mesure aux personnels roulants voyageurs, il a été convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723428", "intOrdre": 85898, "title": "Principes généraux", "id": "KALISCTA000005723428", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849974", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849974", "content": " Le présent accord concerne les conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) (ci-dessous \" conducteurs routiers de voyageurs \") auxquels s'applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Le CFA-Voyageurs a pour objet : - de permettre à ses bénéficiaires de cesser leur activité avant d'être pris en charge par les régimes de retraite, tout en conservant un revenu dans l'attente de l'accès à ces régimes ; - de permettre l'accès de conducteurs à temps partiel aux emplois à temps plein libérés par les bénéficiaires du CFA-Voyageurs.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723429", "intOrdre": 128847, "title": "Personnels concernés", "id": "KALISCTA000005723429", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849975", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849975", "content": "Peuvent bénéficier du CFA-Voyageurs (1) les conducteurs :
- âgés d'au moins 55 ans ;
- en poste dans une entreprise de TRV au moment du départ ;
- justifiant avoir exercé pendant 30 ans (ou 28 ans sous réserve des dispositions de l'article 12-2 du présent accord), dont au moins 25 ans à temps complet de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite, soit en TRV, soit dans le cadre d'une carrière mixte au sens de l'article 10 du présent accord.
", "nota": "(1) Sous réserve de l'accord et de la participation de l'Etat sur ces bases.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723430", "intOrdre": 171796, "title": "Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail", "id": "KALISCTA000005723430", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849976", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849976", "content": " Par dérogation aux principes généraux énoncés à l'article 2 ci-dessus : - les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la détermination de la condition des 30 années de conduite dans la limite maximale d'une année continue ; - sont considérés occuper un poste de conducteur routier de voyageurs dans les entreprises précitées les salariés justifiant d'au moins 30 ans d'emploi de conduite mais qui, à l'âge de 55 ans, n'occupent plus un emploi de conducteur tel que visé à l'article 2 ci-dessus, en raison d'un reclassement suite à une inaptitude physique consécutive à un accident de travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723431", "intOrdre": 214745, "title": "Allocation de CFA-Voyageurs", "id": "KALISCTA000005723431", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849977", "num": "4.1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000048081463", "content": "Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l'intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite -, le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :
a) De percevoir une allocation d'un montant maximal égal à 75 % du salaire brut moyen annuel (1) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale) des 5 dernières années (le cas échéant, en tenant compte des dispositions de l'article 4.2 \" Cas particulier \" ci-dessous), ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie, vieillesse du régime général et retraite complémentaire).
L'allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels.
Pour ce faire, le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux 5 dernières années de référence, afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans frais professionnels.
A défaut, l'allocation sera calculée sur la base des éléments transmis par la CARCEPT au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs.
Le montant de l'allocation servie est diminuée des prélèvements obligatoires (2). Le conseil d'administration de l'AGECFA-Voyageurs détermine chaque année, sur la base des perspectives financières du régime, le taux de revalorisation de cette allocation, qui ne peut excéder le dernier taux connu de revalorisation du point de retraite AGIRC-ARRCO ;
b) De maintenir ses droits aux différentes prestations sociales au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance maladie (régime général) ;
c) De bénéficier de la validation de ses droits au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse (régime général) ;
d) De bénéficier de la validation de ses droits à la retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires. Lorsque le taux souscrit par l'entreprise est supérieur aux taux obligatoires, la validation des droits à retraite complémentaire correspondants et ses modalités sont fixés par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés.
e) Les allocataires du congé de fin d'activité restent bénéficiaires du régime de prévoyance-décès pendant toute la durée de leur prise en charge par l'AGECFA-Voyageurs, par adhésion au contrat collectif souscrit par l'AGECFA-Voyageurs auprès de la CARCEPT-Prévoyance.
Cette adhésion automatique donne lieu au versement d'une cotisation :
- égale à 0,50 % du montant de l'allocation annuelle de base du congé de fin d'activité multipliée par le nombre d'années restant à courir entre l'entrée dans le régime et le 60e anniversaire de l'allocataire ;
- répartie comme suit :
- 50 % (soit 0,25 %) à la charge du Fonds social de l'AGECFA-Voyageurs (art. 13 des statuts) ;
- 25 % (soit 0,125 %) à la charge de l'entreprise de l'allocataire ;
- 25 % (soit 0,125 %) à la charge de l'allocataire ;
- et payable en une seule fois au moment de l'entrée dans le régime du congé de fin d'activité. (3)
", "nota": "(1) Hors indemnité de cessation d'activité.
(2) Au jour de la signature du présent accord, sont visés les prélèvements obligatoires ci-dessous :
- cotisation d'assurance maladie de solidarité ;
- contribution sociale généralisée (CSG) ;
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
(3) (Avenant n° 1 du 30 janvier 2002)
Personnels concernés
A. - Principe.
Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des allocataires du régime du congé de fin d'activité institué par l'accord du 2 avril 1998 entrant dans ledit régime à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
B. - Cas particulier des allocataires du régime du congé de fin d'activité institué par l'accord du 2 avril 1998 présents dans ledit régime à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000048052291", "textTitle": "Adaptation des congés de fin d'activité et anne... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000048052303", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2023-06-16", "dateDebutCible": "2023-06-16" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644495", "intOrdre": 236219, "title": "Cas particuliers", "id": "KALISCTA000021644495", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849980", "num": "4.2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849980", "content": "Pour les conducteurs qui ont exercé leur activité pour partie à temps complet et pour partie à temps partiel, le calcul de l'allocation s'effectuera sur la base des 5 dernières années civiles complètes d'activité à temps complet dans les mêmes conditions que celles prévues au point a de l'article 4.1.
", "nota": "(1) Au sens de l'article L. 212-4-2, al. 2, 3 et 4 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723432", "intOrdre": 257694, "title": "Nature et modalités du départ de l'entreprise", "id": "KALISCTA000005723432", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644759", "num": "5", "intOrdre": 536878964, "id": "KALIARTI000021644759", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644503", "intOrdre": 1073757929, "title": "Initiative et nature de la rupture", "id": "KALISCTA000021644503", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849981", "num": "5-1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849981", "content": " Le départ en CFA-Voyageurs s'effectue à la seule initiative de l'intéressé. Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation par le fonds visé à l'article 11 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs, l'intéressé doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de quitter l'entreprise dans le cadre du régime de CFA-Voyageurs. Cette décision de l'intéressé, qui entraînera la rupture du contrat de travail, s'analyse en une démission. L'intéressé doit également adresser une copie de cette lettre au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644504", "intOrdre": 1610620788, "title": "Date de départ effectif de l'entreprise", "id": "KALISCTA000021644504", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849982", "num": "5-2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849982", "content": "Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 5.1, alinéa 2, ci-dessus.
La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.
A défaut d'accord, le départ de l'intéressé de l'entreprise donne lieu à application d'un délai-congé de 1 semaine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644505", "intOrdre": 1879052217, "title": "Indemnité de cessation d'activité", "id": "KALISCTA000021644505", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849983", "num": "5-3", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005849983", "content": "La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit, au versement par l'entreprise au bénéficiaire du CFA-Voyageurs, d'une indemnité de cessation d'activité calculée, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions suivantes :
- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne que l'intéressé a ou aurait perçue au cours des 12 derniers mois précédant son départ de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723433", "intOrdre": 429490, "title": "Financement du régime", "id": "KALISCTA000005723433", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849984", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849984", "content": " Le régime du CFA-Voyageurs mis en place par le présent accord est financé conjointement par la profession et l'Etat dans les conditions visées ci-dessous.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723434", "intOrdre": 472439, "title": "Cotisation de la profession", "id": "KALISCTA000005723434", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849985", "num": "6-1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849985", "content": "A.-Une cotisation assise sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale des conducteurs de TRV, après éventuel abattement pour frais professionnels, permettra d'assurer le financement :
Pour les bénéficiaires du CFA-Voyageurs âgés de 55 à 57,5 ans :
-de l'allocation de CFA-Voyageurs ;
-des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire.
Pour les bénéficiaires du CFA-Voyageurs âgés de 57,5 à 60 ans :
-de 20 % de l'allocation de CFA-Voyageurs ;
-des cotisations nécessaires à la validation de leurs droits à la retraite complémentaire.
B.-Cette cotisation sera mise à la charge des conducteurs susvisés et de leurs employeurs à hauteur respectivement de 40 % et de 60 % de son montant.
Le financement de ces dispositifs par la profession (employeurs et conducteurs) est assuré par une cotisation globale égale à 1,5 % de la rémunération brute des conducteurs (après éventuel abattement).
C.-Toutefois, pour les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2, alinéas 2,3 et 4 du code du travail, seules les entreprises cotisent pour leur part (soit 60 % de la cotisation fixée à l'article 6.1 B).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723435", "intOrdre": 515388, "title": "Subvention versée par l'Etat", "id": "KALISCTA000005723435", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849986", "num": "6-2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849986", "content": " Conformément aux engagements pris par l'Etat, une subvention versée par l'Etat au fonds visé à l'article 11 du présent accord permettra d'assurer le financement, pour les bénéficiaires âgés de 57,5 à 60 ans : - de 80 % de l'allocation de CFA-Voyageurs ; - des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723437", "intOrdre": 558337, "title": "Equilibre financier du régime.", "id": "KALISCTA000005723437", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849987", "num": "6-3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849987", "content": " A. - La cotisation visée ci-dessus revêt un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord. B. - Dans l'hypothèse où, compte tenu des conditions d'accès au CFA-Voyageurs fixées par le présent titre, l'équilibre financier du régime ne pourrait plus être assuré par la cotisation globale de la profession et par la participation de l'Etat visées ci-dessus, toutes les parties concernées par le financement se rencontreront pour examiner les modalités permettant de maintenir cet équilibre. Celui-ci devra être recherché par des efforts équivalents entre : - les entreprises et les salariés cotisants ; - les nouveaux bénéficiaires sans modifier les droits en cours ; - l'Etat.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723438", "intOrdre": 601286, "title": "Contreparties en matière d'emploi", "id": "KALISCTA000005723438", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849988", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849988", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644543", "intOrdre": 1073763298, "title": "Principes", "id": "KALISCTA000021644543", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644544", "num": "7.1", "intOrdre": 536870911, "id": "KALIARTI000021644544", "content": "Chaque départ dans le cadre du CFA-Voyageurs fait l'objet, dans l'entreprise et dans la limite géographique du département de départ et des départements limitrophes et dans la limite d'un rayon de 50 kilomètres, à volume de temps de travail constant :
- soit de contreparties de temps partiel passant à temps complet ;
- soit d'une embauche sous contrat à durée indéterminée d'un jeune de moins de 30 ans ;
- soit d'une embauche d'un chômeur sous contrat à durée indéterminée.
Cette embauche ou transformation de contrat doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du CFA-Voyageurs.
Dans le cadre de ces contreparties, les employeurs privilégieront le passage à temps complet des conducteurs à temps partiel, puis à défaut l'embauche de jeunes de moins de 30 ans
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644592", "intOrdre": 1610623472, "title": "Cas de la rupture du contrat de travail du nouvel embauché", "id": "KALISCTA000021644592", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644595", "num": "7.2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000021644595", "content": "En cas de rupture du contrat de travail du nouvel embauché avant le soixantième anniversaire du bénéficiaire du CFA-Voyageurs, l'entreprise doit procéder à une nouvelle embauche dans les mêmes conditions.
Les dispositions visées à l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables si la rupture du contrat de travail du nouvel embauché intervient dans un délai au plus égal à 6 mois avant l'âge à partir duquel le bénéficiaire du CFA-Voyageurs peut faire valoir ses droits à la retraite à taux plein.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644602", "intOrdre": 1879053559, "title": "Bilan des départs en CFA-Voyageurs", "id": "KALISCTA000021644602", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644604", "num": "7.3", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000021644604", "content": "Le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise et aux délégués du personnel un bilan des départs en CFA-Voyageurs et des embauches réalisées conformément aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 ci-dessus.
Ce bilan doit être effectué à l'occasion de la réunion prévue à l'article L. 432-4-1 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644603", "intOrdre": 2013268603, "title": "Cas de non-respect de l'obligation d'embauche", "id": "KALISCTA000021644603", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644606", "num": "7.4", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000021644606", "content": "En cas de non-respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, l'entreprise est tenue de verser au fonds en charge du régime CFA-Voyageurs mentionné à l'article 11 du présent accord une somme égale au montant de l'allocation perçue par le bénéficiaire du CFA-Voyageurs pour toute la période correspondant au non-respect de son obligation d'embauche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644621", "intOrdre": 2080376125, "title": "Cas particuliers", "id": "KALISCTA000021644621", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644620", "num": "7.5", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000021644620", "content": "Les dispositions de l'article 7.1, 7.2 et 7.4 ne sont pas applicables en cas de difficultés liées à un motif économique dans l'entreprise au sens de l'article L. 321-1 du code du travail.
Dans cette hypothèse, il appartient à l'employeur d'informer l'inspection du travail des transports et la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723439", "intOrdre": 644235, "title": "Statut du bénéficiaire du CFA-Voyageurs au regard de l'emploi", "id": "KALISCTA000005723439", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849989", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849989", "content": " Le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui interdit de s'inscrire comme demandeur d'emploi et d'exercer toute activité rémunérée. A compter du soixantième anniversaire, la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein. Pour les personnels qui, à l'âge de 60 ans, ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse à taux plein, la liquidation des droits à retraite intervient conformément aux dispositions du titre II du décret du 3 octobre 1955. Les dispositions du titre III du décret du 3 octobre 1955 (décret n° 97-605 du 31 mai 1997) devront être modifiées en conséquence.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723440", "intOrdre": 687184, "title": "Mesures de renforcement de la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé", "id": "KALISCTA000005723440", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849990", "num": "9", "intOrdre": 536881649, "id": "KALIARTI000005849990", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644680", "intOrdre": 1073763298, "title": "Mesures concernant les entreprises", "id": "KALISCTA000021644680", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644682", "num": "9.1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000021644682", "content": "A la date d'embauche de tout conducteur âgé de plus de 55 ans, l'employeur s'engage à demander au candidat une attestation écrite sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas bénéficiaire d'un CFA, et à vérifier par écrit auprès du fonds de gestion du CFA si le candidat n'est pas bénéficiaire d'un CFA.
L'entreprise qui a embauché le conducteur sans respecter les obligations visées ci-dessus devra verser une pénalité à l'organisme gestionnaire du régime.
Cette pénalité est égale au montant des indemnités perçues par le salarié au titre d'un CFA pendant la période d'emploi irrégulier. Elle est versée à l'organisme gestionnaire du régime du CFA-Voyageurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644735", "intOrdre": 1342193385, "title": "Mesures concernant les bénéficiaires", "id": "KALISCTA000021644735", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644736", "num": "9.2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000021644736", "content": "Le bénéficiaire du CFA-Voyageurs qui reprendrait toute activité rémunérée de transport ou qui ferait une fausse attestation sur l'honneur :
- perdrait son statut de bénéficiaires du CFA-Voyageurs et l'ensemble des droits qui y sont rattachés ;
- serait obligé de rembourser à l'organisme gestionnaire du régime les indemnités perçues au titre d'un CFA.
En conséquence, les conducteurs visés à l'article 8 doivent renoncer à l'utilisation du permis de conduire transport en commun à titre professionnel donnant lieu à rémunération.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723441", "intOrdre": 730133, "title": "Carrières mixtes (voyageurs et marchandises)", "id": "KALISCTA000005723441", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849992", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849992", "content": " Dès lors que seront définies les règles de réciprocité et leurs conditions d'application : - les années de conduite des personnels visés dans l'accord du 28 mars 1997 (\" CFA-Marchandises \") et les années d'activité visées dans l'accord du 23 juin 1997 (CFA pour les transports de fonds et valeurs) seront prises en compte dans le nombre d'années visées à l'article 2 du présent accord ; - l'appréciation de la condition d'ancienneté est celle du secteur d'activité dans lequel le conducteur est employé le jour de sa demande en CFA, les 5 dernières années devant avoir été passées dans le secteur d'activité concerné. Toutefois, un conducteur routier de voyageurs ayant travaillé, tous emplois visés par les accords portant création des CFA confondus, pendant 30 ans et dans les conditions définies à l'article 2 du présent accord bénéficie du CFA-Voyageurs.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723442", "intOrdre": 773082, "title": "Gestion du CFA-Voyageurs", "id": "KALISCTA000005723442", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849993", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021606136", "content": "La gestion du financement du CFA-Voyageurs pourra être effectuée par le FONGECFA-Transport après décision de son conseil paritaire d'administration.
A cette fin, les parties signataires en formuleront la demande auprès du conseil d'administration du FONGECFA-Transport.
Une convention-cadre spécifique sera mise en place pour le CFA-Voyageurs avec comptabilité séparée et respect des règles spécifiques établies par le présent accord.
En tout état de cause, la gestion du financement du CFA-Voyageurs devra être assurée par un organisme ayant mis en place une commission technique paritaire et une commission sociale paritaire :
- la commission technique paritaire devra avoir pour mission d'assister le conseil d'administration dudit organisme, afin de lui faire toute proposition visant à adapter le régime géré par cet organisme aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées au présent accord, plus particulièrement dans le cadre des dispositions de son article 13, alinéa 3.
Les modalités de fonctionnement de la commission technique paritaire seront fixées par le règlement intérieur de l'organisme exerçant la gestion du financement du CFA-Voyageurs ;
- la commission sociale paritaire devra avoir pour mission de se prononcer sur :
- les demandes d'accès au régime du CFA-Voyageurs présentées par les personnes, se trouvant à partir de l'âge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 2 du présent accord ;
- les dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire.
Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire seront fixées par le règlement intérieur de l'organisme assurant la gestion du financement du CFA-Voyageurs.
La commission sociale paritaire est habilitée sous l'égide du conseil d'administration du fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs à intervenir notamment sur :
― les demandes d'accès au régime du CFA-Voyageurs présentées par les personnes se trouvant, à partir de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi et méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 2 du présent accord ;
― les dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire ;
― les demandes d'attribution d'aides individuelles octroyées, dans certaines circonstances, aux bénéficiaires ainsi qu'à leurs ayants droit ;
― l'affectation des sommes allouées au titre du fonds social à des actions collectives ou préventives, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration et de la justification du caractère social de la mesure ;
― les demandes de remise totale ou partielle d'allocations indûment perçues dans la mesure où elles présentent un caractère social.
Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire seront fixées par le règlement intérieur de l'organisme assurant la gestion du financement du CFA-Voyageurs.
Un bilan de l'application de l'accord sera fait par les parties signataires et les représentants de l'Etat tous les 2 ans à compter de la date de sa signature.
Ce bilan portera plus particulièrement sur le nombre de bénéficiaires du CFA-voyageurs, sur les conditions de réalisation des contreparties d'embauches, sur les catégories de personnels concernés et sur l'âge des intéressés.
Le premier bilan devra être présenté au plus tard le 31 mars 2000.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021644806", "intOrdre": 1610623472, "title": "Bilan prévisionnel", "id": "KALISCTA000021644806", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021644810", "num": "12.2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000021644810", "content": "Un bilan prévisionnel sera réalisé par les partenaires sociaux en janvier 2002.
Ce bilan devra analyser la possibilité, dans le cadre d'une cotisation à 1,5 %, de réduire le nombre d'années de conduite ouvrant droit au CFA-Voyageurs de 30 à 28 ans, sous réserve que le système soit viable au minimum pour une période de 12 ans à compter dudit bilan.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723444", "intOrdre": 858980, "title": "Entrée en application et durée de l'accord", "id": "KALISCTA000005723444", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849995", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849995", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de sa signature.
Il entrera en application à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date de son extension.
Dans l'hypothèse où les dispositions (légales, réglementaires ou conventionnelles) liées à l'application des mesures prévues par le présent accord viendraient à être modifiées, celui-ci ferait l'objet d'un nouvel examen par les parties signataires.
En tout état de cause, tout bénéficiaire accédant au régime du CFA-Voyageurs est assuré du maintien de l'ensemble des prestations attachées à son statut, à l'exception de la situation visée à l'article 9.2 du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723445", "intOrdre": 901929, "title": "Publicité et extension", "id": "KALISCTA000005723445", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005849996", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005849996", "content": "Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679020", "title": "Accord du 29 mai 1998 relatif à la création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA) ", "id": "KALITEXT000005679020", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2017-06-13" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723452", "intOrdre": 42949, "title": "Création et dénomination", "id": "KALISCTA000005723452", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850005", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850005", "content": " En application de l'article 11 de l'accord sur le CFA Voyageurs du 2 avril 1998, le présent accord porte création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA Voyageurs dénommée \" AGECFA Voyageurs \" (1). L'AGECFA Voyageurs, dotée de la personnalité morale, est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.", "nota": "(1) Cette dénomination pourra être modifiée au regard des choix définitifs relatifs aux modalités de gestion du régime.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-05-29 BO conventions collectives 98-29 étendu par arrêté du 9 novembre 1998 JORF 21 novembre 1998", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723453", "intOrdre": 85898, "title": "Objet et missions", "id": "KALISCTA000005723453", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850006", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850006", "content": "L'AGECFA Voyageurs a pour objet la gestion du régime du congé de fin d'activité voyageurs ; à ce titre, elle a pour mission :
1. De recevoir :
- les cotisations de la profession prévues à l'article 6 \" Financement du régime \" de l'accord susvisé du 2 avril 1998 permettant d'assurer le financement :
Pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de 55 à 57 ans et demi.
- de l'allocation de CFA Voyageurs (égale à 75 % du salaire brut moyen annuel des 5 dernières années tel que défini aux articles 4.1a et 4.2 de l'accord susvisé du 2 avril 1998) ;
- de leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire ;
Pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de 57 ans et demi à 60 ans :
- de 20 % de l'allocation de CFA Voyageurs ;
- de la validation de leurs droits à la retraite complémentaire ;
- la subvention de l'Etat prévue à l'article 6-2 \" Financement du régime \" de l'accord susvisé du 2 avril 1998 permettant d'assurer le financement pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de 57 ans et demi à 60 ans :
- de 80 % de l'allocation de CFA Voyageurs ;
- de leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général).
Les cotisations de la profession et la subvention de l'Etat visées ci-dessus font l'objet d'une gestion dans des comptes particuliers.
2. D'instruire les dossiers de demande de congé de fin d'activité dans les conditions fixées par le règlement intérieur (éléments constitutifs du dossier, justificatifs, délai de réponse, modalités de recours en cas de rejet de la demande, ...).
3. D'assurer, en application des dispositions de l'article 4.1 \" Allocation de CFA Voyageurs \" de l'accord susvisé du 2 avril 1998, le versement :
- aux bénéficiaires du CFA Voyageurs, de l'allocation de congé de fin d'activité (égale à 75 % du salaire brut moyen annuel des 5 dernières années tel que défini aux articles 4.1 a et 4.2 de l'accord susvisé) diminuée des prélèvements obligatoires ;
- aux organismes en charge de ces régimes, des cotisations afférentes à l'assurance personnelle maladie (régime général), à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des bénéficiaires du CFA Voyageurs.
L'AGECFA Voyageurs peut recevoir, en outre, les sommes visées à l'article 9 \" Mesures du renforcement de la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé \" et à l'article 7.4 \" Cas de non-respect de l'obligation d'embauche \" de l'accord susvisé du 2 avril 1998 en cas de non-respect de leurs obligations respectives par les entreprises et/ou par les bénéficiaires du CFA Voyageurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-05-29 BO conventions collectives 98-29 étendu par arrêté du 9 novembre 1998 JORF 21 novembre 1998", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723454", "intOrdre": 128847, "title": "Conseil d'administration", "id": "KALISCTA000005723454", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850007", "num": "3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000035839849", "content": "Article 3.1
Composition
Le conseil d'administration de l'AGECFA Voyageurs est composé paritairement de représentants des organisations signataires de l'accord sur le CFA Voyageurs ou adhérentes à celui-ci.
Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire de l'accord précité ou adhérente à celui-ci dispose de 3 sièges au conseil paritaire d'administration.
Les organisations professionnelles représentatives représentant les employeurs signataires de l'accord du 2 avril 1998, ou adhérentes à celui-ci, disposent d'un nombre de sièges égal au nombre total de sièges dont disposent les organisations syndicales représentatives des salariés.
Article 3.2
Présidence
Le conseil paritaire d'administration élit un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
Article 3.3
Pouvoirs
Le conseil paritaire d'administration de l'AGECFA Voyageurs dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association conformément à son objet et dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (1), et notamment passer toute convention de gestion nécessaire à la réalisation de son objet.
Il peut en outre modifier les statuts et le règlement intérieur de l'AGECFA Voyageurs et appliquer ces statuts et règlement intérieur aux cas particuliers qui pourraient se présenter.
(1) Compte tenu, en tant que de besoin, des spécificités du droit local d'Alsace-Moselle.
", "nota": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000035835892", "textTitle": "AGECFA voyageurs - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000035835896", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-10-19", "dateSignaTexte": "2017-06-13", "dateDebutCible": "2017-06-13" }, { "textCid": "JORFTEXT000037245927", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037245930", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-07-25", "dateSignaTexte": "2018-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723455", "intOrdre": 171796, "title": "Commission technique paritaire", "id": "KALISCTA000005723455", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850009", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850009", "content": " Le conseil paritaire d'administration est assisté d'une commission technique composée paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant à adapter le régime résultant du présent accord aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées à l'accord sur le CFA Voyageurs, plus particulièrement dans le cadre des dispositions de son article 13, paragraphe 3. Les modalités de fonctionnement de la commission technique paritaire sont fixées par le règlement intérieur de l'AGECFA Voyageurs.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-05-29 BO conventions collectives 98-29 étendu par arrêté du 9 novembre 1998 JORF 21 novembre 1998", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723457", "intOrdre": 214745, "title": "Commission sociale paritaire", "id": "KALISCTA000005723457", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850010", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021635514", "content": " Il est constitué sous l'égide du conseil d'administration du fonds chargé de la gestion du CFA Voyageurs une commission sociale paritaire habilitée à intervenir notamment sur :
― les demandes d'accès au régime du CFA Voyageurs présentées par les personnes se trouvant, à partir de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi et méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 2 du présent accord ;
― les dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire ;
― les demandes d'attribution d'aides individuelles octroyées, dans certaines circonstances, aux bénéficiaires ainsi qu'à leurs ayants droit ;
― l'affectation des sommes allouées au titre du fonds social à des actions collectives ou préventives, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration et de la justification du caractère social de la mesure ;
― les demandes de remise totale ou partielle d'allocations indûment perçues dans la mesure où elles présentent un caractère social.
Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire sont fixées par le règlement intérieur AGECFA Voyageurs.
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré.
L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois.
La mise en oeuvre de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle calculée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération inférieure à celle résultant de l'application des obligations relatives au paiement de l'intégralité des heures de temps de service.
Cette garantie, calculée à partir de durées d'amplitude journalière distinctes des durées de temps de service, est constitutive d'une sauvegarde salariale tenant compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723464", "intOrdre": 214745, "title": "Modalités de décompte des temps de service et de l'amplitude", "id": "KALISCTA000005723464", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850019", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850019", "content": "Pour décompter les temps de service, d'une part, et pour apprécier les durées d'amplitude, d'autre part, et compte tenu de la distinction que leur nature impose, la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d'informatique embarquée est la règle, dont l'application se fait conformément aux dispositions en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723465", "intOrdre": 257694, "title": "Mentions sur le bulletin de paie", "id": "KALISCTA000005723465", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850020", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850020", "content": " Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723467", "intOrdre": 300643, "title": "Ouverture de négociations sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux", "id": "KALISCTA000005723467", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850021", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850021", "content": "Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723468", "intOrdre": 343592, "title": "Entrée en application", "id": "KALISCTA000005723468", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850022", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850022", "content": " Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature, la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle instituée par l'article 3 s'appliquant à compter de la paie du mois de signature du présent accord.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723469", "intOrdre": 386541, "title": "Publicité et dépôt", "id": "KALISCTA000005723469", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850023", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850023", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723470", "intOrdre": 429490, "title": "Procès-verbal de la réunion de signature du 12 novembre 1998", "id": "KALISCTA000005723470", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850024", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850024", "content": "Le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue par l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration ci-dessous des parties signataires du présent accord :
1. Modalités d'application de l'article 7 \" Entrée en application \"
Les informations visées à l'article 5 du présent accord et la régularisation de la paie qui en résultera, le cas échéant, pourront figurer sur le bulletin de paie du mois suivant celui au titre duquel la garantie est mise en oeuvre, compte tenu du délai nécessaire à la connaissance effective des durées de temps de service mensuels, d'une part, et des durées d'amplitude mensuelle résultant du cumul des amplitudes journalières, d'autre part.
2. Contentieux en cours
Compte tenu du contexte ayant amené les partenaires sociaux à négocier le présent accord et dans la perspective de la prise en compte du principe qui le définit, les parties signataires demandent à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement d'intervenir auprès de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, afin qu'elle porte ces principes à la connaissance des juridictions saisies de contentieux :
-portant sur l'application de l'article 1er du décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996 ;
-et en cours à la date de l'annulation dudit décret par le Conseil d'Etat (5 octobre 1998).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord national professionnel 1998-11-12 BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 4 février 1999 JORF 10 février 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679024", "title": "Accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs ", "id": "KALITEXT000005679024", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1998-12-23" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000024751083", "intOrdre": 32211, "title": "Article", "id": "KALISCTA000024751083", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024751086", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000024751086", "content": "Considérant qu'une part essentielle de l'activité des entreprises de transport interurbain de voyageurs consiste à assurer l'aller et le retour des voyageurs de leur domicile à leur lieu de travail ou d'étude, matin, midi et soir, parfois sur de très courtes distances et dans des laps de temps très réduits ;
Considérant que cette activité génère, pour les personnels assurant ces services, un volume horaire, dans le cadre de leurs journées de travail, inférieur au temps complet ;
Considérant cependant que le recours nécessaire au travail à temps partiel doit s'inscrire dans le cadre de dispositions adaptées conventionnellement admises ;
Considérant que la profession a déjà mis en place des dispositions spécifiques pour les personnels à temps partiel, notamment à travers les accords du 15 juin 1992, relatif au contrat de travail intermittent et du 2 avril 1998, relatif au congé de fin d'activité ;
Considérant que la loi du 13 juin 1998 et ses textes d'application ont invité les partenaires sociaux à déterminer dans le domaine du temps partiel des adaptations propres à leur branche d'activité, tout en soulignant la spécificité du transport de voyageurs,
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021634461", "intOrdre": 64423, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000021634461", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850026", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005850026", "content": " Le transport public interurbain de voyageurs, compte tenu de sa nature même de l'environnement institutionnel dans le cadre duquel il s'exerce, génère des périodes de travail de courte durée assorties, soit d'une interruption d'activité importante en cours de journée, soit de plusieurs interruptions d'activité lorsque les périodes de travail sont en nombre plus important. Environ 16 000 conducteurs du transport interurbain de voyageurs exercent ainsi leurs activités à temps partiel. Dans un tel contexte, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord en application des dispositions de l'article 10-4 de la loi du 13 juin 1998 en poursuivant l'objectif : - de laisser les personnels qui le souhaitent occuper un deuxième emploi complémentaire de leur activité de conducteur ; - de mieux encadrer les pratiques du travail à temps partiel et d'éviter leur emploi en lieu en place des temps complets par une meilleure connaissance et un contrôle plus efficace des conditions dans lesquelles il s'exerce, que les entreprises soient, ou non, pourvues d'instances représentatives du personnel ; - de s'attacher à limiter le travail à temps partiel en tenant compte de la réalité du marché dans le cadre duquel les entreprises de transport interurbain de voyageurs exercent leurs activités.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723471", "intOrdre": 85898, "title": "Personnels concernés", "id": "KALISCTA000005723471", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850027", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850027", "content": "Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout personnel roulant travaillant à temps partiel au sens des dispositions légales, quel que soit son contrat de travail : contrat intermittent scolaire, contrat à temps partiel annualisé ou tout autre contrat de travail à temps partiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723472", "intOrdre": 128847, "title": "Dispositions générales - Rappel", "id": "KALISCTA000005723472", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850028", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850028", "content": " Les personnels roulants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et des accords professionnels, ainsi que ceux résultant des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, des modalités spécifiques prévues par la convention ou l'(les) accord(s) collectif(s). Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée, pour les personnels roulants travaillant à temps partiel, comme s'ils avaient été occupés à temps complet. Les personnels roulants travaillant à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Les salariés à temps partiel doivent pouvoir accéder, au cours de leur carrière dans l'entreprise, aux mêmes possibilités de promotion que les salariés à temps plein et aux formations permettant ces promotions dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut retenir la durée du travail réduite des salariés à temps partiel parmi les critères qu'il met en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723473", "intOrdre": 171796, "title": "Organisation du travail", "id": "KALISCTA000005723473", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850029", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850029", "content": " En application des dispositions de l'article 10-4 de la loi du 13 juin 1998, les parties signataires conviennent que, pendant une période expirant le 30 avril 1999, les horaires de travail des salariés à temps partiel visés à l'article 1er peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, sans limitation de la durée de l'(ou des) interruptions(s). Jusqu'à l'expiration de cette période, à activité constante, l'effectif des personnels roulants travaillant à temps partiel n'augmentera pas dans l'entreprise.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723474", "intOrdre": 214745, "title": "Durée maximale de travail des personnels roulants sous contrat de travail à temps partiel", "id": "KALISCTA000005723474", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850030", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850030", "content": " A compter du 1er janvier 1999, et sans préjuger des résultats de la négociation prévue à l'article 5, la durée maximale annuelle de travail effectif des personnels roulants sous contrat de travail à temps partiel est fixée à 1 595 heures.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723475", "intOrdre": 257694, "title": "Contrôle de la durée du travail", "id": "KALISCTA000005723475", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850031", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850031", "content": " Pour contrôler le respect des durées de travail des personnels roulants travaillant à temps partiel, les entreprises doivent préciser sur le bulletin de paye ou dans une annexe à celui-ci les heures travaillées au titre du mois considéré et leur cumul depuis le début de l'année civile.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723476", "intOrdre": 300643, "title": "Création d'un observatoire du travail à temps partiel", "id": "KALISCTA000005723476", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850032", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850032", "content": "Afin d'avoir une meilleure connaissance de la réalité de la situation des emplois à temps partiel, d'en suivre le développement et dans le perspective d'une limitation de celui-ci, tout en tenant compte de la réalité du marché dans le cadre duquel les entreprises de transport interurbain de voyageurs exercent leurs activités, un observatoire du travail à temps partiel est créé à l'échelon départemental.
Un groupe de travail auquel participeront les parties signataires du présent accord et seront invités des représentants de l'administration (ministère chargé des transports, ministère de l'emploi) et des collectivités départementales se réunira dès le mois de janvier 1999 afin de mettre au point les modalités de mise en place et de fonctionnement des observatoires départementaux.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723477", "intOrdre": 343592, "title": "Bilan annuel de travail à temps partiel dans les entreprises", "id": "KALISCTA000005723477", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850033", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850033", "content": "Sans préjudice des dispositions de l'article 6 relatives aux observatoires départementaux du travail à temps partiel, l'employeur remet au comité d'entreprise, une fois par an, un rapport faisant le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise et portant sur les points suivants :
- nombre, sexe et qualification des salariés à temps partiel ;
- horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
- nombre de contrats à temps partiel ouvrant droit à l'abattement de cotisations de sécurité sociale.
Dans les entreprises non pourvues de comité d'entreprise, ces information sont communiquées aux délégués du personnel.
A défaut d'institutions représentatives du personnel, ces informations sont communiquées à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail (arrêté du 9 avril 1999, art. 1er) .
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723478", "intOrdre": 386541, "title": "Ouverture d'une négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail", "id": "KALISCTA000005723478", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850034", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850034", "content": " Une négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les transports interurbains de voyageur s'ouvrira dans le courant du mois de janvier 1999 dans la perspective de parvenir à un accord-cadre au plus tard le 30 avril 1999. Dans le cadre de cette négociation qui portera également sur le travail à temps partiel, les partenaires sociaux s'attacheront notamment à définir le mode et le niveau d'évaluation le plus pertinent du volume des heures de travail des personnels roulants travaillant à temps partiel afin d'en limiter le nombre au regard du volume des heures de travail de l'ensemble des personnels roulants dans les transports interurbains de voyageurs, tout en tenant compte de la réalité du marché dans le cadre duquel les entreprises du secteur exercent leurs activités.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723479", "intOrdre": 429490, "title": "Mesure exceptionnelle au 1er janvier 1999", "id": "KALISCTA000005723479", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850035", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850035", "content": "Les personnels roulants à temps partiel ayant travaillé pendant au moins 1 595 heures de travail effectif durant l'année 1998 et encore présents au 1er janvier 1999 sont réputés à temps complet à compter de cette date.
", "nota": " Avenant n° 1 du 3 mars 2000 : Les dispositions de l'article 9 de l'accord du 23 décembre 1998 sont exceptionnellement reconduites par le présent accord au 1er janvier 2000.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723480", "intOrdre": 472439, "title": "Date d'application", "id": "KALISCTA000005723480", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850036", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850036", "content": " Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723482", "intOrdre": 515388, "title": "Publicité et extension", "id": "KALISCTA000005723482", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850037", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850037", "content": " Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivant du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679028", "title": "Accord du 11 janvier 1999 relatif aux heures de délégation accordées aux représentants du personnel ou syndicaux siégeant au comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs ", "id": "KALITEXT000005679028", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1999-01-11" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850038", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850038", "content": " Les signataires conviennent que les représentants choisis par les organisations syndicales ouvrières bénéficient des heures de délégation nécessaires à leur participation aux réunions du comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs et aux commissions et groupes de travail décidés par celui-ci. Ce droit est limité à un représentant par organisation syndicale dans l'entreprise dans la limite de deux représentants par organisation syndicale au niveau du comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs ou de ses démembrements. Ces heures de délégation n'amputent pas les heures de délégation acquises au titre d'autres mandats et sont à la charge des entreprises concernées. Chacun des signataires informe ses adhérents pour application.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1999-01-11 BO conventions collectives 99-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679030", "title": "Accord du 17 décembre 2001 portant modification des textes régissant la CARCEPT ", "id": "KALITEXT000005679030", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2001-12-17" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850039", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850039", "content": " Considérant les dispositions relatives aux statuts des institutions du régime unique adoptés par le conseil d'administration de l'ARRCO ; Considérant que les textes régissant l'institution doivent être modifiés au plus tard le 31 mars 2002 ; Considérant que le présent protocole d'accord a pour finalité de préciser les points sur lesquels les partenaires sociaux, réunis au sein du conseil d'administration de l'ARRCO, n'ont pas pris position ; Considérant les positions exprimées par les organisations syndicales de salariés lors de leur réunion du 9 novembre 2001, il a été convenu que les textes régissant la CARCEPT seront modifiés compte tenu de ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850040", "num": "1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850040", "content": " L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 30 membres titulaires comprenant pour moitié des représentants des entreprises participantes et pour moitié des représentants des bénéficiaires. Les administrateurs, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sont : - pour le collège des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes ; - pour le collège des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel. Les sièges sont répartis de la manière suivante : - CFDT : 4 sièges ; - CFE-CGC : 1 siège ; - CGT : 4 sièges ; - CFTC : 1 siège ; - CGT-FO : 4 sièges ; - FNCR : 1 siège. Cette répartition repose sur les derniers résultats connus aux élections professionnelles aux comités d'entreprise. Elle sera revue à chaque renouvellement du mandat des administrateurs. Chacun des deux collèges comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs. Les administrateurs titulaires sont assistés de 6 membres suppléants dans chaque collège, à raison pour le collège des participants d'un membre par organisation syndicale. Les membres suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sont : - pour le collège des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes ; - pour le collège des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel. Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans au moment de l'entrée en fonctions ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice. La durée du mandat est fixée à 6 ans.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850041", "num": "2", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850041", "content": " Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres un bureau de composition paritaire comprenant 12 membres (6 représentants des organisations professionnelles et un représentant par organisation syndicale) dont un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges. La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850042", "num": "3", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005850042", "content": " Il est créé un comité paritaire d'approbation des comptes, tel que prévu par les statuts du régime unique. Le comité paritaire d'approbation des comptes est composé de 12 membres, nommés pour 6 ans. Ils sont désignés à raison de : - 6 membres au titre du collège des employeurs par le MEDEF, conjointement avec la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes, parmi les adhérents de l'institution ; - 6 membres au titre du collège des salariés, pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national et professionnel, parmi les adhérents de l'institution. Les membres du comité paritaire d'approbation des comptes sont assistés d'autant de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions de membre de comité paritaire d'approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution. Le comité paritaire d'approbation des comptes nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres un président et un vice-président choisis alternativement dans chacun des deux collèges. Ils ne peuvent appartenir au même collège.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850044", "num": "4", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005850044", "content": " Pour l'application des articles 1er et 2 du présent accord, les dispositions suivantes sont arrêtées : Le mandat actuel des administrateurs titulaires prendra fin à l'issue du comité paritaire d'approbation des comptes qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006. Le ministre chargé des transports procédera aux nominations complémentaires d'administrateurs titulaires, dans les conditions prévues aux 3e et 4e alinéas de l'article 1er ci-dessus en sorte que le nombre total des administrateurs titulaires soit égal à 30. Pour le collège des participants, ces nominations complémentaires s'effectueront compte tenu des dispositions prévues au 4e alinéa de l'article 1er du présent accord. Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin à la date prévue au 2e alinéa du présent article. Le mandat actuel des administrateurs suppléants prendra fin à la date de signature du présent accord. Le ministre chargé des transports procédera, dans les conditions prévues aux 9e et 10e alinéas de l'article 1er du présent accord, à la nomination des membres suppléants du conseil d'administration. Le mandat des membres ainsi nommés prendra fin à l'issue du comité paritaire d'approbation des comptes qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006. Le mandat actuel des membres du bureau prendra fin à l'issue de la réunion du comité paritaire d'approbation des comptes qui statuera sur les comptes de l'exercice 2003.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850045", "num": "5", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005850045", "content": " Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679032", "title": "Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT Accord du 5 février 2002", "id": "KALITEXT000005679032", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2002-02-05" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850046", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850046", "content": "il a été convenu, pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux statuts des institutions du régime unique et du protocole d'accord du 17 décembre 2001, les modifications suivantes :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723483", "intOrdre": 85898, "title": "Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié", "id": "KALISCTA000005723483", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850047", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850047", "content": " Le dernier alinéa de l'article 1er est modifié comme suit : \" La caisse de retraite fonctionne dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale. L'institution de prévoyance fonctionne dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. \"", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850048", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850048", "content": " L'article 2 est modifié comme suit : Article 2 La caisse de retraite, définie au 1° de l'article 1er ci-dessus, est administrée par un conseil d'administration composé de : - 15 représentants des entreprises participantes ; - 15 représentants des bénéficiaires. Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins 1 représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et 1 représentant des transports publics sur route de voyageurs.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850049", "num": "2 bis", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850049", "content": " L'article 2 bis est modifié comme suit : Article 2 bis L'institution de prévoyance, définie au 2° de l'article 1er ci-dessus, est administrée par un conseil d'administration composé de : - 15 représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ; - 15 représentants des participants désignés par les organisations syndicales représentatives. Le mandat des administrateurs titulaires, dont la durée est fixée à 6 ans, est renouvelable.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850050", "num": "3", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005850050", "content": "L'article 3 est modifié comme suit : Article 3 Les administrateurs de la caisse de retraite, nommés pour 6 ans par arrêté du ministre chargé des transports, sont désignés :-pour le collège des entreprises participantes, conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes ;-pour le collège des bénéficiaires, par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel. Les administrateurs titulaires sont assistés de 6 membres suppléants dans chaque collège, nommés dans les mêmes conditions, à raison pour le collège des participants d'un membre par organisation syndicale. Le mandat des administrateurs suppléants, dont la durée est fixée à 6 ans, est renouvelable. Les administrateurs et leurs suppléants doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 922-8 du code de la sécurité sociale ; ils doivent, s'il s'agit de représentants des employeurs, appartenir ou avoir appartenu à une entreprise participante et, s'il s'agit de représentants des bénéficiaires, être affiliés à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport en qualité de cotisants ou de retraités.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850051", "num": "4", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005850051", "content": " L'article 4 est modifié comme suit : Article 4 Les statuts de l'institution de retraite préciseront notamment l'organisation et les modalités de fonctionnement de ladite institution ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs du conseil d'administration de l'institution. Ils entreront en vigueur après accord de l'ARRCO et après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des transports.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850052", "num": "5", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005850052", "content": " Le paragraphe b du 1° de l'article 10 est modifié comme suit : \" b) 0,50 % affectés au régime de prévoyance obligatoire prévu au 2° de l'article 1er du présent titre. \"", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850053", "num": "6", "intOrdre": 300643, "id": "KALIARTI000005850053", "content": " Le 6e alinéa de l'article 12 est modifié comme suit : \" 5° Les frais de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes, de la commission paritaire de modification ou d'interprétation des statuts, règlements et arrêtés concernant la CARCEPT. \"", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752359", "intOrdre": 343592, "title": "Statuts", "id": "KALISCTA000005752359", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850054", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850054", "content": " Le texte des statuts de l'institution est remplacé par le texte ci-après :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761867", "intOrdre": 85898, "title": "TITRE Ier : Généralités", "id": "KALISCTA000005761867", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850055", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850055", "content": "Il est créé, par l'article 1er du décret n° 55-1297 en date du 3 octobre 1955, une institution de retraite des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de CARCEPT. L'institution est autorisée à fonctionner par le décret n° 55-1297 en date du 3 octobre 1955 et par l'ARRCO sous le numéro 150 N. Ses opérations prennent effet à compter du 1er janvier 1955.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850056", "num": "7", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850056", "content": " Le siège social est fixé au 174, rue de Charonne, 75011 Paris. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministère des transports ainsi qu'à l'ARRCO. L'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850057", "num": "7", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850057", "content": "Les membres adhérents sont : 1° Les entreprises de transports visées par les articles 5 et 6 du décret du 3 octobre 1955 et dans les conditions fixées par lesdits articles ; 2° Les entreprises de transports auxquelles le bénéfice du régime complémentaire a été étendu par convention collective, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié, et d'une manière générale les entreprises dont la demande d'adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961. Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850058", "num": "7", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005850058", "content": " L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier leurs salariés du régime de retraite complémentaire par répartition créé par l'accord du 8 décembre 1961 modifié. Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de cet accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de son article 7. L'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle. Elle est autorisée par délibération du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO, en date du 13 juin 2001, à adhérer à l'association Alexandre Dumas à effet du 1er juillet 1996.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761868", "intOrdre": 128847, "title": "TITRE II : Administration", "id": "KALISCTA000005761868", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850060", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850060", "content": "L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 30 membres titulaires comprenant pour moitié des représentants des entreprises participantes et pour moitié des représentants des bénéficiaires. Les administrateurs, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sont :-pour le collège des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes ;-pour le collège des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel. Les sièges sont répartis de la manière suivante :-CFDT : 4 sièges ;-CFE-CGC : 1 siège ;-CFTC : 1 siège ;-CGT : 4 sièges ;-CGT-FO : 4 sièges ;-FNCR : 1 siège. Cette répartition repose sur les derniers résultats connus aux élections professionnelles aux comités d'entreprise. Elle sera revue à chaque renouvellement du mandat des administrateurs. Chacun des deux collèges comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs. Dans chaque collège, les membres titulaires sont assistés de 6 membres suppléants, à raison pour le collège des participants d'un membre par organisation syndicale. Les membres suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sont :-pour le collège des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionelles compétentes ;-pour le collège des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel. Les membres suppléants ne prennent part au vote qu'en l'absence d'un titulaire. Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 922-8 du code de la sécurité sociale. Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'ARRCO ou de la fédération ARRCO. Lorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec cette disposition, dans les 3 mois de sa nomination, elle est réputée s'être démise du mandat le plus récent. La validité des délibérations auxquelles elle a pris part n'est pas remise en cause de ce fait. La qualité d'administrateur est incompatible avec l'exercice d'une activité salariée pour le compte de l'institution, du groupe auquel elle appartient, de tout organisme avec lequel elle a conclu une convention de gestion, de l'une des institutions d'adhésion du personnel de la caisse, de l'ARRCO, de l'une de ses institutions membres ou d'un groupe d'institutions dont l'une relève de l'ARCCO. Les anciens salariés de l'institution ou du groupe dont est membre l'institution ne peuvent devenir administrateurs qu'à l'expiration d'un délai de 3 années à compter de la rupture de leur contrat de travail ou de la fin de toute autre mission. Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans au moment de l'entrée en fonctions ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850061", "num": "7", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850061", "content": " La durée du mandat des administrateurs est fixée à 6 ans. Les membres sortants sont renouvelables. La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou de représentant d'un membre adhérent, retrait du mandat par l'organisation intéressée. L'administrateur sortant est remplacé dans les 3 mois qui suivent par l'organisation qui l'avait désigné, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850062", "num": "7", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850062", "content": " Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins 3 fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président. La convocation du conseil est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité de ses membres. Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 1 mois, à compter de la date de la demande. La présence de la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés, dans chaque collège, est nécessaire pour la validité des délibérations. Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les questions intéressant la gestion de l'institution et inscrites à son ordre du jour par le président, sur proposition du bureau. Pour être recevable, toute demande tendant à l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être formulée par un administrateur et, sauf cas d'urgence, avoir été soumise au président 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil d'administration. Toute demande formulée par au moins un tiers des membres d'un collège doit être inscrite à l'ordre du jour par le président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Le vote par procuration est admis : l'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850063", "num": "7", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005850063", "content": " 1° Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'institution conformément aux présents statuts et sous réserve des dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, des décisions de la commission paritaire nationale, de celles de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord et du règlement financier de l'ARRCO. En particulier et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales et aux décisions générales de l'ARRCO : - fait assurer sous son entière responsabilité par l'association Alexandre Dumas la gestion administrative de l'institution, notamment en ce qui concerne les adhésions des entreprises, l'encaissement des cotisations, l'affiliation et le calcul des droits des participants, le service des allocations et l'établissement des comptes de l'institution ; il est responsable devant l'ARRCO de l'équilibre de la gestion de l'institution dans le cadre des dotations qui lui sont allouées et, à cet égard, prend toutes mesures pour le rétablir si besoin est ; - fixe le lieu du siège social de l'institution, décide des conditions d'achat ou de location des locaux ; - décide de la création et de la dissolution des sections ou délégations régionales ou professionnelles ; - conclut les conventions de gestion financière pour le compte du fonds de gestion et du fonds social, sous réserve de l'agrément de l'ARRCO ; - décide des immobilisations, procède aux acquisitions et ventes immobilières ; - décide de la prise de participation dans toute société civile et commerciale ; - souscrit ou réalise tout emprunt ; - arrête chaque année le budget prévisionnel de gestion sur proposition du directeur général ; - définit le programme social et l'utilisation des fonds sociaux en tenant compte des axes prioritaires définis par l'ARRCO. Il fixe le barème des prestations sociales et les conditions d'attribution des aides. Il examine toute demande de subventions collectives ; - donne l'aval, la caution ou la garantie de l'institution dans les conditions qu'il définit ; - examine les comptes de l'institution, les arrête, les transmet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes et les adresse à l'ARRCO ; - sous réserve de l'accord préalable du bureau de l'ARRCO, nomme le directeur général. Le cas échéant, il procède à son licenciement. L'institution étant membre du groupe Alexandre Dumas, il peut agréer le directeur général du groupe comme directeur général de l'institution et retirer cet agrément ; - décide de déléguer ou d'accepter les fonctions de gérant, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles l'institution détient des participations ; - procède à la désignation, au remplacement et à la révocation des représentants permanents de l'institution ; - définit les délégations de pouvoirs et de signature du bureau, du président, du directeur général, le cas échéant, les délégations consenties en matière sociale (bureau, commission sociale, responsable de l'action sociale, commissions sociales régionales) ; - donne mission soit à certains de ses membres, soit à des personnes étrangères à l'institution et choisies pour leur compétence d'effectuer sur la gestion de l'institution ou de son action sociale tout contrôle dont il définit l'objet ; - se prononce sur l'adhésion éventuelle de l'institution à tous types d'association, groupe ou organisme de réflexion ou de prospective en matière de protection sociale ; - décide de son adhésion à tous groupements d'institutions (GIE ..), toute association ou groupe de protection sociale, sous réserve de l'accord du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO ; - détermine les conditions des conventions de gestion administrative ou informatique sous réserve de l'agrément de l'ARRCO ; - se prononce sur la comptabilité du service de l'allocation et d'une rémunération salariée en cas de reprise d'activité salariée par un allocataire, dans les conditions fixées par l'article 32.2 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ; - décide de l'admission en non-valeur des cotisations et des contributions de maintien de droits irrécouvrables inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de l'ARRCO ; - décide de l'admission en non-valeur des allocations indûment versées inférieures au plafond fixé par le conseil d'adminission de l'ARRCO ; - se prononce sur les demandes de réduction de majorations de retard et sur les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations versées à tort. 2° Le conseil d'administration peut créer toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution. 3° Le conseil d'administration peut en outre déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires choisis en son sein et à son directeur général, à charge pour eux d'en rendre compte au conseil d'administration. Le directeur général peut être autorisé à consentir les subdélégations de pouvoirs. Les subdélégations accordées se font sous sa responsabilité. Le conseil d'administration est informé des subdélégations consenties par le directeur général. Les délégations consenties au directeur général sont approuvées par le bureau de l'ARRCO. Le conseil d'administration détermine les attributions, la durée et le contrôle des délégations de pouvoirs auxquelles il décide de procéder, conformément aux modalités définies par l'ARRCO. Les bénéficiaires rendent compte périodiquement au conseil d'administration de l'utilisation de celles-ci. 4° Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la modification des présents statuts, sous réserve de l'accord de l'ARRCO et de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports. Il peut établir un règlement intérieur pour l'application des présents statuts. Son entrée en vigueur est subordonnée à l'accord préalable de l'ARRCO. Il peut, sous les mêmes réserves, modifier le règlement intérieur.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850064", "num": "7", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005850064", "content": " Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux approuvés par le conseil d'administration, signés par le président et le vice-président paritaire, ou à défaut par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion, et conservés au siège de l'institution.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850065", "num": "7", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005850065", "content": " Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres, un bureau de composition paritaire comprenant 12 membres dont un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au même collège. Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions du président et du vice-président. La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions. Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de retraite complémentaire. L'association de gestion Alexandre Dumas, dont est membre l'institution, gérant d'autres activités que la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, les mandats de président et de vice-président de l'institution sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur des organismes exerçant d'autres activités et faisant appel aux moyens de cette association de gestion.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850066", "num": "7", "intOrdre": 300643, "id": "KALIARTI000005850066", "content": " 1° Le président, et à défaut le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts et à l'accord du 8 décembre 1961 modifié aux décisions de la commission paritaire nationale et aux décisions de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord. Il convoque et préside les réunions du bureau et du conseil d'administration, signe tous actes, délibérations ou conventions, représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile, fournit au ministre chargé de la sécurité sociale les documents prévus par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, transmet à l'ARRCO tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite toutes opérations de contrôles. 2° Le bureau s'assure du bon fonctionnement de l'institution, procède à l'étude des questions qui sont renvoyées par le conseil d'administration à son examen et exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration. A ce titre, il est notamment appelé à : - examiner à chacune de ses réunions la situation d'ensemble de l'institution, à la lumière notamment du rapport d'audit ; - examiner, par délégation du conseil d'administration, les demandes de réduction de majorations de retard sur cotisations et les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations indûment versées ; - effectuer une étude particulière des cas sociaux dans le cas où une commission sociale n'existe pas et l'attribution des sommes correspondantes, examiner toutes demandes de subventions collectives ne dépassant pas un montant déterminé par le conseil d'administration.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850067", "num": "7", "intOrdre": 343592, "id": "KALIARTI000005850067", "content": " Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées. Les administrateurs ont droit au remboursement des frais encourus pour l'exercice de leur mandat, ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par le conseil d'administration.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850068", "num": "7", "intOrdre": 386541, "id": "KALIARTI000005850068", "content": " Les membres du conseil d'administration et des commissions prévues à l'article 8.2° sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale. Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président. Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est assujettie à la même obligation.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850069", "num": "7", "intOrdre": 429490, "id": "KALIARTI000005850069", "content": " Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Sa nomination est soumise préalablement à l'agrément technique du bureau de l'ARRCO. En cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d'objectif conclu entre l'institution et l'ARRCO, ou en cas d'infraction grave, le bureau de l'ARRCO peut, après voir entendu le président, le vice-présiednt et le directeur général de l'institution, retirer l'agrément de celui-ci, faisant ainsi cesser ses fonctions. Le directeur général s'engage à exercer son activité au bénéfice exclusif de l'institution. Néanmoins, l'institution étant membre du groupe Alexandre Dumas, il peut exercer également les fonctions de directeur général, ou faire partie de l'équipe de direction, du groupe et des autres organismes membres de celui-ci. Le directeur général doit informer le conseil d'administration de toute activité professionnelle ou rémunérée qu'il exercerait avant sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement afin que le conseil d'administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec celle de directeur général de l'institution, en conformité avec l'article 33.4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié, les décisions de la commission paritaire nationale et celles de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord. La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 65 ans. La rémunération du directeur général est déterminée par le président et le vice-président du groupe Alexandre Dumas. Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation, selon l'énumération ci-après : - il établit le projet de budget de gestion ; - il organise les services de l'institution et en assure la marche générale ; - il embauche et licencie le personnel, fixe les attributions et rémunérations ; - il reçoit toutes les recettes et engage : - toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'accord du 8 décembre 1961 modifié ; - les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d'administration, dans les conditions déterminées par les délégations de pouvoirs et de signature qui lui ont été consenties par le conseil d'administration ; - il exécute les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration et le bureau ; - il propose le programme social et l'utilisation du fonds social ; - il propose au comité paritaire d'approbation des comptes la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761869", "intOrdre": 171796, "title": "TITRE III : Gestion financière de l'institution", "id": "KALISCTA000005761869", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850070", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850070", "content": "Les ressources de l'institution comprennent notamment :-les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard, dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;-les remboursements faits par l'Etat au titre de l'anticipation de la retraite, en application de l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;-les produits des fonds placés ;-les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;-les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850071", "num": "7", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850071", "content": "Les dépenses de l'institution comprennent notamment :-le service des allocations de retraite ;-le paiement des allocations de retraite anticipée dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;-les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO ;-les versements effectués à l'ARRCO dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'ARRCO ;-les sommes versées au titre du fonds social ;-les ristournes attribuées conformément aux articles 12 et 14 du décret du 3 octobre 1955 à la Caisse autonome mutuelle de retraites (CAMR) instituée par la loi du 22 juillet 1922 ;-les frais de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes, de la commission paritaire de modifications ou d'interprétation des statuts, règlements et arrêtés concernant la CARCEPT.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761870", "intOrdre": 214745, "title": "TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes", "id": "KALISCTA000005761870", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850072", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850072", "content": "1° Composition et fonctionnement Le comité paritaire d'approbation des comptes est composé de 12 membres. Ils sont désignés à raison de :-6 membres au titre du collège des employeurs par le MEDEF, conjointement avec la CGPME et l'UPA, sur proposition des organisations professionnelles compétentes, parmi les adhérents de l'institution ;-6 membres au titre du collège des salariés, un pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national et professionnel, parmi les participants de l'institution. Les organisations professionnelles et syndicales susmentionnées désignent, en outre, des membres suppléants, à concurrence de 6 pour chacun des deux collèges. Les fonctions de membre du comité paritaire d'approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution. La durée de leur mandat est de 6 ans. En cas de décès, démission, perte de mandat d'un membre du comité paritaire d'approbation des comptes, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d'administration de l'institution. Le comité paritaire d'approbation des comptes nomme tous les 3 ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, choisis alternativement dans chacun des deux collèges. Ils ne peuvent appartenir au même collège. Le comité paritaire d'approbation des comptes se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil d'administration. Il ne peut valablement délibérer que si, dans chaque collège, la moitié au moins des membres en exercice est présente ou représentée. Ses décisions sont adoptées à la majorité des voix dans chaque collège. Le vote par procuration est admis : chaque membre ne peut être porteur que d'un seul mandat. 2° Attributions Le comité paritaire d'approbation des comptes approuve les comptes et bilan de l'exercice écoulé. Il désigne, conformément aux dispositions des articles L. 922-9 et L. 931-13 du code de la sécurité sociale, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi. Les commissaires aux comptes doivent être différents de ceux de l'association de gestion Alexandre Dumas ainsi que de ceux des organismes membres du groupe exerçant d'autres activités que la retraite complémentaire. Les commissaires aux comptes exécutent leur mission conformément à la loi, à l'article 34.1 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié et aux diligences de la profession. Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants (administrateurs, directeur, directeur général) de l'institution qu'ils contrôlent moins de 5 années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction s'applique aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes. Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution possède le 10e du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes. Les personnes ayant été dirigeantes ou salariées de l'institution ne peuvent être nommées commissaires aux comptes moins de 5 ans après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution détenait le 10e du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Ces interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant ou un ancien salarié de l'institution sont associés, actionnaires ou dirigeants.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761871", "intOrdre": 257694, "title": "TITRE V : Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005761871", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850073", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850073", "content": " Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850074", "num": "7", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850074", "content": " 1° La fusion de l'institution est décidée par la commission paritaire. Elle ne devient définitive qu'après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des transports, sur proposition de l'ARRCO. 2° La dissolution volontaire de l'institution est décidée par la commission paritaire.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850075", "num": "7", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850075", "content": "En cas de dissolution volontaire de l'institution, de retrait d'agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale ou de radiation prononcée par l'ARRCO, la liquidation de l'institution sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 931-20 et L. 931-21 du code de la sécurité sociale et aux articles 8 et 11 des statuts de l'ARRCO.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850076", "num": "8", "intOrdre": 386541, "id": "KALIARTI000005850076", "content": " La présente annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679034", "title": "Accord du 17 décembre 2001 relatif aux modifications de la CARCEPT-Prévoyance ", "id": "KALITEXT000005679034", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2001-12-17" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850078", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850078", "content": " Considérant la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et le décret n° 99-683 du 3 août 1999 relatifs au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale ; Considérant que les textes régissant l'institution doivent être modifiés avant le 31 décembre 2001 ; Considérant que le décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance donne la liberté de choix sur certains points spécifiques, il a été convenu en conséquence que les textes régissant la CARCEPT-Prévoyance seront modifiés compte tenu de ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850079", "num": "1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850079", "content": " L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 30 membres titulaires : - 15 membres représentant les entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ; - 15 membres représentant les participants désignés par les organisations syndicales représentatives. Les sièges sont répartis de la manière suivante : - CFDT : 4 sièges ; - CFE-CGC : 1 siège ; - CGT : 4 sièges ; - CFTC : 1 siège ; - CGT-FO : 4 sièges ; - FNCR : 1 siège. Cette répartition repose sur les derniers résultats connus aux élections professionnelles aux comités d'entreprise. Elle sera revue à chaque renouvellement du mandat des administrateurs. Chacun des deux collèges comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs. Les administrateurs titulaires sont assistés de 12 membres suppléants : - 6 membres au titre du collège des adhérents désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ; - 6 membres au titre du collège des participants, à raison d'un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative. Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans au moment de l'entrée en fonctions ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice. La durée du mandat est fixée à 6 ans.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850080", "num": "2", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850080", "content": " Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres un bureau de composition paritaire comprenant 12 membres (6 représentants des organisations professionnelles et un représentant par organisation syndicale) dont un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges. La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850081", "num": "3", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005850081", "content": " Pour l'application des articles 1er et 2 du présent accord, les dispositions suivantes sont arrêtées : Le mandat actuel des administrateurs titulaires prendra fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006. Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés procéderont aux désignations complémentaires d'administrateurs titulaires en sorte que le nombre total des administrateurs titulaires soit égal à 30. Pour le collège des participants, ces désignations complémentaires s'effectueront compte tenu des dispositions prévues au 3e alinéa de l'article 1er du présent accord. Le mandat des administrateurs ainsi désignés prendra fin à la date prévue au 2e alinéa du présent article. Le mandat actuel des administrateurs suppléants prendra fin à la date de signature du présent accord. Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés procéderont, dans les conditions prévues au 6e alinéa de l'article 1er du présent accord, à la désignation des administrateurs suppléants. Le mandat des membres ainsi désignés prendra fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006. Le mandat actuel des membres du bureau prendra fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2003.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850082", "num": "4", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005850082", "content": " Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-17 BO conventions collectives 2002-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679036", "title": "Procès-verbal du 30 juin 2000 relatif à la signature de l'avenant n° 1 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 ", "id": "KALITEXT000005679036", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2000-06-30" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850083", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850083", "content": "Lors de la réunion de signature du 30 juin 2000 de l'avenant n° 1 à l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire (ci-dessous \" l'accord-cadre \"), le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations professionnelles patronales, représentatives des employeurs, et des organisations syndicales, représentatives des salariés, signataires. La mise en application des dispositions de l'accord-cadre a amené les parties signataires à s'interroger sur la possibilité de recourir aux astreintes telles qu'elles sont dorénavant définies par l'article L. 212-4 bis nouveau du code du travail. En l'absence de disposition spécifique dans l'accord-cadre permettant de répondre à cette question, les parties signataires, par le présent avenant n° 1 portant interprétation de l'accord-cadre, sont convenues de le mettre en application sans mise en oeuvre du dispositif des astreintes définies par l'article L. 212-4 bis du code du travail. Toutefois, conscientes des difficultés notamment organisationnelles auxquelles pourraient être confrontées les entreprises dans ce contexte, les parties signataires conviennent également de faire, fin janvier 2001, un bilan objectif des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en application de l'accord-cadre afin de rechercher ensemble les solutions les plus appropriées, dans le respect des dispositions légales en vigueur, permettant auxdites entreprises de sortir de ces difficultés. Par ailleurs, les parties signataires confirment qu'au plus tard à compter du 1er novembre 2003 le niveau du SMPG, initialement calculé sur une base de 169 heures mensuelles, s'appliquera pour une durée de travail de 152 heures mensuelles. Elles remercient, par avance, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que cette réunion-bilan puisse se tenir dans les meilleures conditions dans le délai qu'elles ont retenu.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Procès-verbal 2000-06-30 BO conventions collectives 2000-36", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679038", "title": "Accord-cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement ", "id": "KALITEXT000005679038", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-05-15" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021508709", "intOrdre": 64423, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000021508709", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850084", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005850084", "content": " Par le présent accord-cadre, les parties signataires entendent définir un cadre adapté d'application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises aux spécificités des entreprises de transport de déménagement. Compte tenu de la structure des entreprises du secteur, constitué pour une part essentielle d'entreprises de petites dimensions, elles ont estimé nécessaire de bâtir un dispositif qui puisse être mis directement en place dans ces dernières lorsque les négociations y sont impossibles et, dans ce sens, se sont employées à en définir précisément les conditions et modalités d'application. De surcroît, le caractère cyclique et saisonnier des activités de transport de déménagement et de garde-meubles et la part grandissante des opérations de déménagements industriels - entreprises et administrations - qui nécessitent une grande adaptabilité dans l'organisation des activités et la répartition du travail ont amené les parties signataires à inscrire la réduction du temps de travail dans un processus d'aménagement du temps de travail tenant compte de la diversité des situations des entreprises. Dans ce cadre, elles ont élaboré des solutions qui leur sont apparues les plus à même de concilier les impératifs des entreprises liées aux contraintes de leurs activités, les aspirations des salariés en termes de conditions de travail ainsi que le maintien et le développement de l'emploi, notamment en favorisant l'emploi en contrat à durée indéterminée et en poursuivant les efforts entrepris par la profession en matière de lutte contre le travail dissimulé.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723488", "intOrdre": 85898, "title": "Titre Ier : Champ d'application", "id": "KALISCTA000005723488", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023725890", "intOrdre": 1073763298, "title": "Personnels concernés", "id": "KALISCTA000023725890", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850086", "num": "1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005850086", "content": "Le présent accord-cadre est applicable à l'ensemble des personnels, c'est-à-dire aux personnels sédentaires, aux personnels itinérants non cadres (au sens des dispositions de l'article L. 212-15-3-II du code du travail), aux personnels roulants grand routier ou longue distance et aux autres personnels roulants des entreprises de transport de déménagement entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Par personnels roulants, il convient d'entendre les personnels de conduite et les autres personnels de déménagement à bord du véhicule.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723489", "intOrdre": 128847, "title": "Titre II : Durée du travail", "id": "KALISCTA000005723489", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752360", "intOrdre": 42949, "title": "Normes applicables", "id": "KALISCTA000005752360", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850087", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850087", "content": "2.1. Personnels sédentaires
Les durées de temps de travail des personnels sédentaires des entreprises de transport de déménagement sont celles définies par les lois des 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
2.2. Personnels roulants
Les durées des temps de service des personnels roulants des entreprises de transport de déménagement sont celles définies par le décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises.
Pour les entreprises qui, conformément aux dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ont recours au double équipage, le temps non consacré à la conduite par les conducteurs pendant la marche du véhicule sera compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée à compter du 1er janvier 2003, conformément aux modalités et aux échéances définies dans le cadre du calendrier suivant :
-50 % à compter de l'entrée en application du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2001 ;
-75 % à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 ;
-100 % à compter du 1er janvier 2003 (1).
Ce délai d'adaptation concerne le seul décompte de la durée du temps de service. Le paiement intégral des temps non consacrés à la conduite par les conducteurs pendant la marche du véhicule et le calcul des droits à repos compensateurs ou récupérateurs sont établis sur la base de la durée réelle du temps de service (2).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 août 2001, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 10 août 2001, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40, [*étendu avec exclusions par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001*] étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752361", "intOrdre": 85898, "title": "Répartition et contrôle du temps de travail", "id": "KALISCTA000005752361", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850088", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850088", "content": "3.1. Répartition du temps de travail Le temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être réparti dans la semaine sur un nombre de jours inférieur ou, pendant les périodes de forte activité, supérieur à 5, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire. Dans ce cadre, un salarié ne peut être amené à travailler un nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés supérieur à 14 dans l'année. Au cours d'un jour travaillé, la durée minimale du travail des personnels employés à temps plein ne peut être inférieure à 4 heures. 3.2. Contrôle du temps de travail Conformément aux dispositions légales, il appartient au chef d'entreprise de mettre en place un horaire de travail, collectif ou individuel selon les cas, pour les salariés et d'assurer le contrôle du respect de cet horaire. A cette fin, le chef d'entreprise met en place les moyens de décompte, automatique, informatique ou manuel, des horaires de travail nécessaires. Cet horaire de travail, daté et signé, est affiché dans l'entreprise de façon permanente ; toute modification de cet horaire doit donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification affichée dans les mêmes conditions. Un délai de prévenance de 7 jours sera observé. Concernant les personnels qui ne sont pas occupés selon le même horaire collectif, la durée du travail est décomptée dans les conditions fixées à l'article D. 212-21 du code du travail pour les personnels sédentaires et à l'article 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pour les personnels roulants.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752362", "intOrdre": 128847, "title": "Réduction de la durée du travail", "id": "KALISCTA000005752362", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850089", "num": "4", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850090", "content": "4.1. Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises
Les dispositions prévues par le présent article peuvent être mises en oeuvre dans les entreprises dans les conditions suivantes :
-dans les entreprises dotées d'un ou de plusieurs délégués syndicaux, la mise en oeuvre de ces dispositions doit faire l'objet d'un accord d'entreprise conclu avec le ou les délégués syndicaux.
Cette négociation doit notamment permettre, dans le respect des dispositions prévues par le présent article, la mise en place de dispositifs et de normes adaptés aux spécificités des activités des entreprises.
-dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la mise en oeuvre des dispositions du présent article s'effectue :
-–soit, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, par accord conclu avec un salarié expressément mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative au plan national et sous réserve de l'approbation de cet accord par les salariés de l'entreprise à la majorité des suffrages exprimés dans le cadre d'une consultation organisée conformément aux conditions fixées par le décret n° 2000-113 du 9 février 2000 ;
–-soit directement dans les conditions qu'il fixe, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en l'absence de représentants du personnel, après approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et son organisation matérielle appartient à l'employeur.
Les salariés doivent recevoir une information 15 jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :
-l'heure et la date du scrutin ;
-le document qui est soumis à leur approbation.
Le résultat du vote doit être affiché dans l'entreprise.
Tous les accords et les informations relatives à la réduction du temps de travail, y compris en cas d'accès direct, doivent être transmis à la commission nationale de suivi mise en place par l'article 5.
4.2. Modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être organisée par application, en fonction des catégories de personnels concernées, du ou des dispositifs de réduction du temps de travail les plus adaptés visés ci-dessous :
-réduction de l'horaire hebdomadaire de travail ;
-réduction par l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
-réduction par la mise en place de dispositifs de modulation du temps de travail.
4.2.1. Réduction de l'horaire hebdomadaire de travail
La réduction de l'horaire hebdomadaire de travail doit se traduire, en priorité, par une diminution du nombre de jours travaillés dans la semaine, ou par une réduction de l'horaire quotidien de travail.
4.2.2. Réduction du temps de travail par l'attribution de jours de réduction du temps de travail
a) Principe
L'horaire hebdomadaire est réduit en deçà de 39 heures par l'attribution, sur l'année, de journées ou, sous réserve de l'accord du salarié, de demi-journées de réduction du temps de travail.
Le nombre de jours de repos permettant d'atteindre l'horaire moyen correspondant à la réduction du temps de travail retenue dans l'entreprise est fixé en application de la formule ci-dessous :
Nombre de semaines travaillées dans l'année × nombre d'heures hebdomadaires devant être compensées
Nombre d'heures journalières
Ainsi, dans le cadre d'une réduction de l'horaire collectif de travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires, sur la base de 45,33 semaines d'activité dans l'année, le nombre de jours de réduction du temps de travail est égal à 22.
Les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur, elles donnent lieu au repos compensateur et, sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement, s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
A l'exclusion des heures ayant déjà donné lieu à paiement et éventuellement à repos compensateur en application des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus, les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et en tout état de cause au-delà d'une durée annuelle de 1 600 heures constituent des heures supplémentaires.
b) Modalités d'attribution
La période de référence afférente à la prise des jours de réduction du temps de travail correspond à une période de 12 mois à compter de la mise en oeuvre effective du dispositif de réduction du temps de travail dans l'entreprise.
En cas d'accord d'entreprise, celui-ci fixe les conditions d'attribution et de prise des jours de réduction du temps de travail dans le respect des dispositions de la loi du 19 janvier 2000.
Conformément à cette loi, une partie des jours de réduction du temps de travail peut également être affectée à un compte épargne-temps créé par l'accord d'entreprise.
Dans cette hypothèse, l'accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps est alimenté ainsi que les modalités d'utilisation des droits acquis et prévoir les délais de communication du relevé d'information, annexé au bulletin de paye, de la situation de leur compte aux salariés concernés.
En cas d'accès direct, le choix des jours de réduction du temps de travail appartient pour un tiers à l'employeur et pour deux tiers au salarié, dans le respect d'un délai de prévenance réciproque de 7 jours ouvrables.
Ce délai de prévenance réciproque de 7 jours ouvrables peut être ramené à 3 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles.
Le calendrier d'attribution des jours de réduction du temps de travail est établi dans l'entreprise dans les conditions prévues dans le document annexé au présent accord.
c) Rémunération et incidence des absences
La rémunération mensuelle des salariés auxquels s'applique le dispositif d'attribution de jours de réduction du temps de travail est établie sur la base de l'horaire moyen de référence retenu dans l'entreprise, visé au paragraphe a ci-dessus.
En cas d'absence du salarié, la rémunération est calculée sur la base de la rémunération correspondant à l'horaire moyen de référence diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées.
Si la période d'absence donne lieu à indemnisation par l'employeur, celle-ci est calculée sur la base de la rémunération mensuelle correspondant à l'horaire moyen de référence fixé dans l'entreprise.
d) Situation des personnels quittant l'entreprise au cours de la période de référence
En cas d'accord d'entreprise, celui-ci fixe les conditions de régularisation de la situation des personnels quittant l'entreprise en cours de période de référence.
En cas d'accès direct, les personnels quittant l'entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris l'intégralité de leurs jours de réduction du temps de travail perçoivent une indemnité compensatrice correspondante.
4.2.3. Réduction de la durée du travail par la mise en place d'un dispositif de modulation du temps de travail
Dans le secteur d'activité visé par le présent accord, le recours à la modulation et au travail temporaire est justifié par :
-l'imprévisibilité intrinsèque et les variations annuelles d'activité, tant en termes de rythme que de volume, inhérentes au marché de déménagement, le secteur étant caractérisé par des périodes de forte activité notamment entre les mois de mai à septembre et de plus faible activité entre novembre et mars. Au cours de ces différentes périodes, il existe au surplus une réelle saisonnalité liée aux périodes de congés scolaires ;
-au plan mensuel, l'augmentation importante de l'activité sur les périodes de fin de mois engendrée par le régime des baux d'habitation (ceux-ci se terminant le dernier jour du mois) ;
-la concentration des transferts d'entreprises et de bureaux en fin de semaine et pendant la période estivale correspondant généralement aux périodes de leur fermeture.
a) Principe et périodes de référence
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, la durée du travail peut être calculée en moyenne hebdomadaire, dans les conditions ci-dessous, et sous réserve que celle-ci n'excède pas la durée légale ou réglementaire en vigueur, selon les catégories de personnels concernées, soit les durées hebdomadaires suivantes :
-personnels sédentaires : 35 heures hebdomadaires ;
-personnels roulants grands routiers : 39 heures hebdomadaires ;
-autres personnels roulants : 37 heures hebdomadaires.
En cas d'accord d'entreprise conclu avec un délégué syndical ou avec un salarié mandaté, la durée hebdomadaire moyenne du travail peut être calculée conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.
En cas d'accès direct, la durée hebdomadaire moyenne du travail peut être calculée sur plusieurs périodes d'une durée maximale de 4 mois chacune telle que définie ci-dessous :
-1er quadrimestre : mois de décembre à mars inclus ;
-2e quadrimestre : mois d'avril à juillet inclus ;
-3e quadrimestre : mois d'août à novembre inclus.
Dans le cadre de chacun de ces quadrimestres, l'horaire hebdomadaire des personnels concernés par ce régime de modulation du temps de travail peut varier, dans la limite des plafonds de modulation fixés dans le tableau ci-dessous, par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35,37 ou 39 heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent.
Limites maximales de modulation
Premier quadrimestre (en heures) | Deuxième quadrimestre (en heures) | Troisième quadrimestre (en heures) | |
Personnels sédentaires | 39 | 41 | 41 |
Personnels roulants grands routiers | 44 | 48 | 48 |
Autres personnels roulants | 41 | 44 | 44 |
b) Limites hebdomadaires
Les durées maximales de temps de travail sont celles définies par la réglementation en vigueur respectivement fixées par la loi du 19 janvier 2000 pour les personnels sédentaires et par le décret du 27 janvier 2000 pour les personnels roulants.
En cas d'accord d'entreprise conclu avec un délégué syndical ou avec un salarié mandaté, celui-ci doit fixer un plancher hebdomadaire de travail pour les semaines travaillées.
En cas d'accès direct, en période de faible activité, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 21 heures au cours des semaines travaillées.
c) Heures supplémentaires
1. Pendant les périodes de modulation
Au cours de chacune des périodes de modulation, les heures effectuées au-delà des durées hebdomadaires moyennes et dans la limite des plafonds de modulation respectivement fixés soit par l'accord d'entreprise, soit, en cas d'accès direct, conformément au paragraphe a ci-dessus, et selon les catégories de personnel concernées, ne sont pas considérées comme heures supplémentaires au sens de l'article L. 212-5 du code du travail.
En conséquence, elles ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires ni au repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
En revanche, les heures effectuées au-delà de ces plafonds de modulation constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu, au titre du mois considéré, à un paiement majoré et à un repos compensateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
2. En fin de période de modulation
A l'issue de chaque période de modulation, l'entreprise s'assure du respect de la durée hebdomadaire moyenne applicable à la catégorie de personnel concernée.
S'il apparaît, à l'occasion de l'un ou l'autre de ces bilans, que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire moyenne de :
-35 heures, et en tout état de cause 1 600 heures annuelles, pour les personnels sédentaires ;
-39 heures, et en tout état de cause 1 780 heures annuelles, pour les personnels roulants grands routiers ;
-37 heures, et en tout état de cause 1 690 heures annuelles, pour les autres personnels roulants,
les heures n'ayant pas déjà donné lieu à un paiement en heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Ces heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement.
S'il apparaît, à l'inverse, que la durée hebdomadaire moyenne applicable à la catégorie concernée n'a pas été atteinte du fait de l'entreprise à la fin de la période de référence, les heures déficitaires ne peuvent faire l'objet ni d'un report sur la période de modulation à venir, ni de retenues sur salaire.
d) Programme indicatif de l'activité et délai de prévenance en cas de changement de celui-ci
En cas d'accord d'entreprise, celui-ci détermine les conditions dans lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation ainsi que les modalités de sa modification éventuelle compte tenu du caractère saisonnier de l'activité.
Conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, une partie des jours de réduction du temps de travail peut également être affectée à un compte épargne-temps créé par accord d'entreprise.
Dans cette hypothèse, l'accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps est alimenté ainsi que les modalités d'utilisation des droits acquis et prévoir les délais de communication du relevé d'information, annexé au bulletin de paye, de la situation de leur compte aux salariés concernés.
En cas d'accès direct, l'employeur établit, pour chaque quadrimestre, le programme indicatif de la modulation compte tenu du caractère saisonnier de l'activité.
Il avise les salariés, par écrit, des modifications de ce programme indicatif au moins 7 jours ouvrés à l'avance, sauf contraintes ou circonstances exceptionnelles liées aux aléas de l'activité.
Dans les cas où les salariés ne peuvent être prévenus de cette modification au moins 7 jours à l'avance, il leur est versé, à titre de contrepartie, une indemnité d'un montant correspondant à :
-1 heure de travail au taux horaire de base hors ancienneté en cas de délai de prévenance inférieur à 7 jours ;
-2 heures de travail au taux horaire de base hors ancienneté en cas de délai de prévenance inférieur à 2 jours ;
-4 heures de travail au taux horaire de base hors ancienneté en cas de délai de prévenance inférieur à 24 heures.
Lorsque la modification du programme indicatif concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée, le délai de prévenance est porté à 7 jours ouvrés.
e) Rémunération
La rémunération mensuelle des salariés auxquels s'applique le dispositif de modulation du temps de travail est établie sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen applicable selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, complétée par la rémunération correspondant aux heures supplémentaires visées au paragraphe c 1 ci-dessus.
f) Incidence des absences
En cas d'absence non récupérable (au sens des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail) d'un salarié au cours de la période de modulation, chaque jour d'absence est valorisé pour une durée équivalente à 7 heures, 7,4 heures ou 7,8 heures en fonction de la catégorie à laquelle il appartient.
Sont ajoutés au temps de travail effectif, les temps non travaillés assimilés tels que :
-la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires (art. R. 241-53 du code du travail) ;
-les heures de délégation ;
-le repos compensateur ou récupérateur obligatoire ;
-le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation.
Les jours fériés non travaillés, dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles, sont pris en compte pour une durée équivalente à 7 heures, 7,4 heures ou 7,8 heures en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les salariés concernés afin d'ouvrir droit éventuellement, en cours ou en fin de période de modulation, aux majorations pour heures supplémentaires.
Les autres journées d'absence non récupérables (au sens des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail) en cours de période de modulation, telles que les congés légaux ou conventionnels ou les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, sont prises en compte pour une durée équivalente à 7 heures, 7,4 heures ou 7,8 heures en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les salariés concernés.
La rémunération du salarié est calculée sur la base de la rémunération correspondant à l'horaire moyen de référence de sa catégorie (35,37 ou 39 heures selon les cas) diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées.
g) Situation des personnels n'étant pas présents dans l'entreprise pendant l'intégralité des périodes de modulation
En cas d'accord d'entreprise, celui-ci fixe les conditions de régularisation de la rémunération des personnels ayant intégré ou quitté l'entreprise en cours de période de modulation.
En cas d'accès direct, la rémunération des personnels n'ayant pas été présents pendant l'intégralité du quadrimestre de modulation en cours, en raison de leur entrée ou de leur départ de l'entreprise au cours de celui-ci, est régularisée dans les conditions suivantes :
-la rémunération des personnels entrés dans l'entreprise au cours d'un quadrimestre de modulation est régularisée sur la base de leur durée réelle de travail par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen correspondant à leur catégorie ;
-les personnels quittant l'entreprise au cours d'un quadrimestre de modulation et dont, à la date de leur départ, la durée réelle de travail est inférieure à la durée moyenne correspondant à leur catégorie conservent, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde (sans préjudice de l'appréciation souveraine des tribunaux), le bénéfice des heures payées dans le cadre de la rémunération lissée sur la base de la durée moyenne correspondant à leur catégorie ;
-les personnels quittant l'entreprise au cours d'un quadrimestre de modulation et dont, à la date de leur départ, la durée réelle de travail est supérieure à la durée de référence correspondant à leur catégorie, reçoivent une indemnité compensatrice correspondante.
h) Chômage partiel
S'il apparaît qu'en cours ou en fin de période de modulation les périodes de faible activité ne pourront être compensées par les périodes de haute activité, l'entreprise pourra recourir au dispositif du chômage partiel conformément aux dispositions réglementaires applicables.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 21 décembre 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-7 étendu par arrêté du 9 décembre 2002 JORF 18 décembre 2002.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752363", "intOrdre": 171796, "title": "Modalités de contrôle et de suivi", "id": "KALISCTA000005752363", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850092", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850092", "content": "5.1. Commission nationale de suivi de l'accord
Il est créé une commission nationale de suivi de l'accord-cadre entre les parties signataires au sein de la commission nationale d'interprétation et de conciliation.
Cette commission est notamment chargée :
- de collecter les accords et plus généralement toutes les informations relatives à la mise en place de l'aménagement-réduction du temps de travail dans le secteur ;
- de veiller au respect des dispositions de l'accord-cadre ;
- d'examiner les éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors de sa mise en application dans les entreprises, plus particulièrement en cas de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail par accès direct ;
- de dresser un bilan de sa mise en application et notamment de ses effets en matière d'emploi.
Les réunions de cette commission se tiendront sur demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
5.2. Commission de suivi des accords d'entreprise
L'accord d'entreprise doit prévoir l'institution d'une commission de suivi dont il détermine la composition dans le respect des conditions fixées par la loi du 19 janvier 2000.
Cette commission se réunira au moins une fois par quadrimestre.
À l'occasion de ses réunions, cette commission procède à l'examen des informations lui permettant le suivi de l'accord et la vérification du respect des dispositions qu'il prévoit, plus particulièrement celles relatives :
- à l'effectivité de la réduction du temps de travail ;
- aux modalités de l'organisation du temps de travail ;
- au contrôle du respect des durées de travail et des repos obligatoires ;
- à l'attribution effective de jours de réduction du temps de travail quand la réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de réduction du temps de travail ;
- au respect du principe d'égalité de traitement entre salariés, y compris en matière de rémunération, notamment pour les nouveaux embauchés ;
- à la création, la conservation ou la nature des emplois (contrats à durée déterminée, contrats de qualification).
5.3. Bilan de l'application de l'accord-cadre en cas d'accès direct
Au cours des 2 premières années d'entrée en application de l'accord-cadre, 3 fois par an l'employeur présente au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de celui-ci dans l'entreprise portant plus particulièrement sur les modalités d'organisation du travail.
5.4. Information des salariés concernés par l'aménagement-réduction du temps de travail
Pour assurer la transparence des dispositifs d'aménagement-réduction du temps de travail mis en place dans l'entreprise et permettre ainsi à chaque salarié concerné d'avoir une connaissance précise de sa situation personnelle au cours des mois, un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation est annexé au bulletin de paye.
Par ailleurs, un récapitulatif de leur situation personnelle est également communiqué aux salariés concernés en fin de période de référence ou de modulation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752364", "intOrdre": 214745, "title": "Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres", "id": "KALISCTA000005752364", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850093", "num": "6", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000039406652", "content": "6.1. Personnels cadres non soumis à l'horaire collectif
Compte tenu de leur autonomie dans l'organisation de leur travail, il apparaît que le critère du temps de présence dans l'entreprise n'est pas totalement pertinent pour mesurer le travail des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport de déménagement relevant des dispositions de la convention collective nationale, annexe IV (CCNA IV) à la convention collective nationale des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport.
Dans ce cadre, une réorganisation de l'activité des personnels concernés en vue de sa réduction par l'attribution de jours de repos apparaît l'une des solutions les plus appropriées.
Dans cette perspective, les entreprises doivent rechercher avec les partenaires sociaux s'ils existent des solutions qui favorisent, pour les salariés cadres, des formes de réduction d'horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions dans le respect des dispositions fixées par la loi du 19 janvier 2000.
6.2. Forfait en jours sur une base annuelle
6.2.1. Cadres concernés
Le forfait annuel en jours travaillés est une possibilité offerte pour les personnels « cadres » qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
6.2.2. Convention individuelle de forfait
La convention individuelle de forfait doit :
- faire expressément référence au présent accord ;
- fixer le nombre de jours travaillés prévu à l'article 6.2.3 ;
- mentionner les conditions d'application figurant aux articles 6.2.3 et 6.2.4.
Toute mise en place de forfaits annuels doit faire l'objet d'un accord individuel entre le salarié et l'employeur ou son représentant.
Elle est formalisée par une clause au contrat de travail ou un avenant à celui-ci, et l'acceptation par le salarié de la convention individuelle de forfait est matérialisée par la signature du contrat ou de l'avenant précité.
6.2.3. Durée annuelle de référence
Dans cette hypothèse, la durée annuelle de référence est de 215 jours (journée de solidarité comprise) pour une année complète de travail justifiant d'un droit intégral à congés payés.
Dans le cas contraire, ce nombre doit être appliqué au prorata.
La période de référence est l'année civile.
Le nombre de jours en repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l'année prévu ci-dessus, du nombre de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés (tombant entre le lundi et le vendredi), des jours de congés légaux et conventionnels dans l'entreprise auxquels le salarié peut prétendre.
Exemple de mise en œuvre de la formule de calcul permettant de connaître le nombre de jours de repos supplémentaires dans l'hypothèse de droits intégraux à congés payés :
365 jours - (104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés payés - 8 jours fériés) = 228 jours ;
228 jours - 215 jours = 13 jours de repos supplémentaires.
Chaque année, le calcul doit être refait puisque le nombre de jours fériés ne tombant pas un dimanche varie d'une année sur l'autre.
La prise des journées ou demi-journées de repos se fait en concertation entre l'employeur ou son représentant et le salarié concerné (la demi-journée s'entend habituellement comme le temps s'écoulant avant la pause prévue pour le déjeuner ou le temps s'écoulant après la pause prévue pour le déjeuner).
Elles sont prioritairement attribuées en période de faible activité et en cas de désaccord elles sont attribuées par référence aux périodes d'attribution des jours de réduction du temps de travail fixées par l'annexe I à l'accord-cadre du 23 août 2000. Le solde éventuel de ces journées de repos sera traité dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur ou son représentant, renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires.
En tout état de cause, le nombre de jours de repos auxquels le salarié peut renoncer est fixé à un maximum de 10 jours.
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur ou son représentant détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à :
\n- 10 % lorsque le salarié est à l'origine de la monétisation ;
\n- 25 % lorsque l'employeur est à l'origine de la monétisation.
Cet avenant n'est valable que pour l'année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.
Il est rappelé qu'à l'exception des dérogations prévues par les dispositions légales et réglementaires, il est interdit de faire récupérer les jours d'absence des salariés relevant d'une convention individuelle de forfait.
Ainsi, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les absences considérées comme du temps de travail effectif, telles que notamment la maladie et la maternité, ne doivent avoir aucune incidence sur le nombre de jours de repos et sont à déduire du plafond des jours travaillés.
En cas d'absence non rémunérée, une retenue sur salaire sera effectuée en fonction de la valeur d'une journée de travail, appliquée au prorata.
La pratique du forfait jours s'effectue dans le respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
Le forfait jours ne doit pas se traduire par des amplitudes journalières et hebdomadaires de travail incompatibles avec l'objectif de réduction du temps de travail, étant rappelé que la répartition des journées de travail et de repos sur la semaine peut varier en fonction de la charge de travail.
Dans le respect des principes généraux de protection de la sécurité, de la santé et du droit au repos des travailleurs, il est notamment souligné que ladite répartition doit garantir au salarié concerné :
- le respect du repos quotidien de 11 heures ;
- le respect du repos hebdomadaire légal.
6.2.4. Suivi du forfait jours
Pour l'application du forfait et le suivi de la prise des journées ou demi-journées de repos, il est effectué un contrôle du nombre de jours travaillés et de leurs dates, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, jours de congés payés, jours de repos supplémentaires), au moyen d'un document récapitulatif mensuel et contradictoire, tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ou son représentant.
Un examen approfondi de ces données mensuelles devra être régulièrement effectué par le supérieur hiérarchique de façon à ce que les correctifs nécessaires soient apportés si une surcharge de travail est constatée.
Ce document contresigné par le salarié est remis chaque mois à l'employeur ou son représentant.
Organisation d'entretiens périodiques
Sont organisés plusieurs entretiens périodiques dans l'année avec l'employeur ou son représentant au cours desquels le salarié échangera sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, sa rémunération et son articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle. Ces derniers feront l'objet d'un compte rendu écrit cosigné par l'employeur ou son représentant et le salarié.
En vue de l'entretien annuel visé ci-dessous, un récapitulatif annuel du suivi est établi par l'employeur ou son représentant.
Chaque année, l'employeur ou son représentant organise avec chaque salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait un entretien annuel portant sur :
\n– la charge de travail du salarié ;
\n– l'organisation du travail dans l'entreprise ;
\n– l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
\n– et la rémunération.
Lors de cet entretien, un récapitulatif annuel des jours travaillés et des repos pris est établi par l'employeur ou son représentant et remis au salarié.
Cet entretien annuel fera l'objet d'un compte rendu écrit et cosigné par l'employeur ou son représentant et le salarié.
6.2.5. Droit à la déconnexion
En vue d'assurer le respect des durées maximales du travail, des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, le salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion. L'importance du bon usage professionnel des outils numériques (smartphone, internet, e-mails…) et de communication professionnelle ainsi que la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de travail, de repos, de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés est rappelée.
L'utilisation des outils numériques doit être régulée. Ils n'ont pas vocation à être utilisés pendant les temps de repos ou de congés.
6.3. Personnels commerciaux itinérants non cadres (1)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée du travail des personnels commerciaux itinérants non cadres, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait en heures sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en accord avec le salarié.
Dans l'hypothèse d'un forfait en heures fixé sur l'année, le nombre d'heures de travail du salarié concerné est établi sur la base de 1 607 heures annuelles sans préjudice de l'application des dispositions relatives au contingent d'heures supplémentaires.
(1) L'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-40 du code du travail.
(Arrêté du 5 août 2013 - art. 1)
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Les personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l'un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail.
L'application de ce principe se traduit par un double dispositif :
- le maintien du salaire de base ;
- la mise en place d'une garantie de la rémunération annuelle mensualisée.
7.1.1. Maintien du salaire de base
a) Principe
Le salaire de base (à savoir hors heures supplémentaires et hors primes) maintenu correspond au salaire que l'intéressé a ou aurait perçu pour le mois précédant l'entrée en application de la nouvelle durée du travail qui lui est désormais applicable.
Sauf dispositions plus favorables prévues dans l'entreprise, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, afin de permettre aux entreprises d'absorber, au moins pour une partie, les surcoûts induits par le maintien du salaire de base dans le cadre de la réduction du temps de travail, il est convenu d'une période de 2 ans à compter de la date de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise pendant laquelle le salaire de base sera maintenu à son niveau.
b) Modalités
Le maintien du salaire de base des intéressés est assuré en complétant, par une indemnité différentielle, le nouveau salaire de base correspondant au taux horaire de l'intéressé.
Formule de calcul du salaire de base maintenu (SBM)
SBM = (Salaire de base mensuel initial/ Horaire initial (hors heures supplémentaires) x nouvel horaire (hors heures sup.))+ indemnité différentielle
Dans la perspective de la suppression complète de l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail à l'issue du délai de 2 ans, pendant cette période celle-ci sera intégrée par moitié, au cours du mois de la date anniversaire de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, au salaire de base des intéressés, entraînant une revalorisation de leur taux horaire.
Dans l'hypothèse où, au cours de cette période de 2 ans, l'inflation annuelle excéderait 2 %, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d'étudier les conséquences de cette situation sur les conditions d'application de cette modération salariale.
7.1.2. Garantie de la rémunération annuelle mensualisée
a) Principe :
L'entrée en application du présent accord-cadre ne doit entraîner aucune diminution, pour chaque salarié, de sa rémunération effective annuelle, hors primes, constatée dans l'entreprise au cours des 12 mois précédant la date de son entrée en application dans l'entreprise. En cas d'année incomplète, la rémunération effective annuelle, hors primes, est appréciée au prorata du nombre de mois complets travaillés.
b) Modalités :
La garantie de la rémunération effective annuelle, hors primes, est mensualisée.
Cette mensualisation se traduit par la mise en place, sur le bulletin de paye (ou sur un document annexé à celui-ci), d'une clause de sauvegarde conformément aux conditions fixées dans l'annexe III au présent accord-cadre.
Tous les éléments de rémunération (y compris l'indemnité différentielle visée à l'article 7.1.1 b ci-dessus) sont pris en compte au titre de la rémunération effective annuelle, hors primes.
La clause de sauvegarde de mise en place par le présent paragraphe subsiste jusqu'à ce qu'elle devienne sans objet.
7.2. Régime des primes
La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ne doit pas conduire, en tant que telle, à une remise en cause du montant des primes attribuées dans l'entreprise.
7.3. Nouveaux embauchés (1)
Les nouveaux embauchés bénéficient de la revalorisation de leur taux horaire dans des conditions identiques à celles fixées à l'article 7.1.1 ci-dessus pour les personnels dont le temps de travail a été réduit.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit, s'agissant des salariés payés au SMIC, l'attribution d'une garantie de rémunération aux nouveaux embauchés dès lors qu'ils occupent un emploi équivalant à celui occupé par un salarié bénéficiant de la garantie, ladite garantie devant être accordée à due proportion aux salariés embauchés à temps partiel (arrêté du 10 août 2001, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752366", "intOrdre": 300643, "title": "Dispositions relatives à l'emploi.", "id": "KALISCTA000005752366", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850096", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850096", "content": " Les parties signataires du présent accord-cadre soulignent que sa mise en oeuvre doit concourir au développement de l'emploi ; dans cet objectif, les entreprises s'engageant dans une démarche de réduction du temps de travail s'efforceront de mettre en oeuvre une politique dynamique en la matière, favorisant notamment l'intégration dans l'entreprise, par contrat de travail à durée indéterminée, des salariés sous contrat à durée déterminée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723490", "intOrdre": 171796, "title": "Titre III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail", "id": "KALISCTA000005723490", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752367", "intOrdre": 42949, "title": "Contingent d'heures supplémentaires", "id": "KALISCTA000005752367", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850097", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850097", "content": "Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé dans les conditions ci-dessous afin que, tout en s'inscrivant dans une perspective de réduction de la durée effective du travail par la diminution du potentiel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail, les entreprises puissent continuer à faire face à des variations inopinées de leur charge d'activité.
9.1. Personnels sédentaires (1)
9.1.1. Contingent hors dispositif d'aménagement du temps de travail
Le contingent annuel d'heures supplémentaires hors dispositif d'aménagement du temps de travail est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Afin de permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts d'activité, le contingent visé à l'alinéa ci-dessus peut être augmenté dans les conditions suivantes :
- 80 heures par an et par salarié pendant la première année faisant suite aux échéances légales d'application de la loi ;
- 70 heures par an et par salarié pendant la deuxième année faisant suite aux échéances légales d'application de la loi ;
- 50 heures par an et par salarié à compter de la troisième année faisant suite aux échéances légales d'application de la loi.
9.1.2. Contingent dans le cadre du dispositif d'aménagement du temps de travail
Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre du dispositif d'aménagement du temps de travail est fixé à 100 heures par an et par salarié afin de permettre aux entreprises de faire face à des dépassements de la durée moyenne retenue dans l'entreprise liés à des fluctuations d'activité non prévisibles lors de l'établissement du programme indicatif de l'activité.
9.2. Personnels roulants (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires des personnels est fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 bis de la convention collective nationale, annexe I.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000, le contingent légal d'heures supplémentaires devant servir de référence pour le droit au repos compensateur obligatoire (arrêté du 10 août 2001, art. 1er).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723492", "intOrdre": 214745, "title": "Titre IV : Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005723492", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752368", "intOrdre": 42949, "title": "Revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles", "id": "KALISCTA000005752368", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850098", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850098", "content": " A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord-cadre, et au plus tard au 1er novembre 2000, les niveaux des rémunérations minimales conventionnelles des catégories ouvriers et employés sont revalorisés conformément aux barèmes joints en annexe.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752369", "intOrdre": 85898, "title": "Mesure particulière applicable aux personnels sédentaires", "id": "KALISCTA000005752369", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850099", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850099", "content": "En application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, pour les personnels sédentaires, la bonification pour heures supplémentaires doit donner lieu en priorité au versement d'une majoration de salaire.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752370", "intOrdre": 128847, "title": "Amplitude journalière, contrat à temps partiel, contrat saisonnier et contrat journalier", "id": "KALISCTA000005752370", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850100", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850100", "content": " Les parties signataires du présent accord-cadre conviennent de l'ouverture d'une négociation à compter d'octobre 2000 : - sur les conséquences de l'organisation du travail sur les amplitudes journalières des personnels sédentaires et des personnels roulants autres que grands routiers ; - sur la durée et l'organisation du travail des personnels employés sous contrat à temps partiel, sous contrat saisonnier ou sous contrat journalier.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752371", "intOrdre": 171796, "title": "Entrée en vigueur", "id": "KALISCTA000005752371", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850102", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850102", "content": " Le présent accord-cadre entre en application à compter de son extension.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752372", "intOrdre": 214745, "title": "Dépôt et publicité", "id": "KALISCTA000005752372", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850103", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850103", "content": "Le présent accord-cadre fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723493", "intOrdre": 257694, "title": "Annexe I : Attribution des jours de réduction du temps de travail", "id": "KALISCTA000005723493", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850105", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850105", "content": "Conditions d'élaboration du calendrier (art. 4.2.2 de l'accord-cadre) Le choix des jours de réduction du temps de travail s'effectue dans les règles définies à l'article 4.2.2 b de l'accord-cadre et en dehors des périodes ci-dessous : 1. La saison d'été de mi-juin à mi-septembre inclus (semaines 25 à 37 incluses) ; 2. La dernière semaine de chaque mois ; 3. Les périodes de congés scolaires du printemps (Pâques) en fonction des zones académiques concernées.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord-cadre 2000-08-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-40 étendu par arrêté du 10 août 2001 JORF 23 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023726206", "intOrdre": 279168, "title": "Annexe II : Salaires", "id": "KALISCTA000023726206", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023726228", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000023726228", "content": "Voir partie Salaires , entreprise de transport de déménagement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723494", "intOrdre": 300643, "title": "Annexe III : Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (art. 7 de l'accord-cadre)", "id": "KALISCTA000005723494", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850106", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850106", "content": "Schéma type de présentation des informations à faire figurer sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé à celui-ci).
1. Garantie de rémunération effective annuelle (GREA) hors primes : F
\n2. Garantie de rémunération annuelle mensualisée (GREA)/12 : F
\n3. Salaire de base pour 152 heures : F
\n4. Indemnité différentielle (salaire de base pour 169 heures - salaire de base pour 152 heures) : F
\n5. Heures supplémentaires : F
\n6. Salaire brut (3 + 4 + 5) : F
\n7. Clause de sauvegarde mensuelle (2 - 6) : F
\n8. Primes : F
\n9. Salaire brut total (6 + 7 + 8) : F
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2000-12-19 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-2 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 3 novembre 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679045", "title": "Avenant du 30 mai 2001 relatif au CAP de conducteurs routiers et au BEP de conduite et service ", "id": "KALITEXT000005679045", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2001-12-04" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723498", "intOrdre": 42949, "title": "Interprétation des dispositions de la convention collective", "id": "KALISCTA000005723498", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850110", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850110", "content": "En cours de réunion de la commission nationale d'interprétation et de conciliation du 30 mai 2001, les parties signataires sont convenues, lorsqu'il est fait référence au CAP de conducteur routier ou de conduite routière dans les dispositions conventionnelles, de prendre également en compte les CFP de conducteur routier M 128 ou M 148 et le BEP de conduite et service dans les transports routiers. La présente interprétation a valeur d'avenant à la CCN ; elle entrera en application à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. La présente interprétation fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2001-05-30 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-32/35", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679047", "title": "Accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit ", "id": "KALITEXT000005679047", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2015-04-29" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850111", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850111", "content": "Considérant que des dispositions particulières relatives aux conditions d'exercice du travail de nuit font l'objet d'une intégration dans le code du travail ;
Considérant que les partenaires sociaux peuvent, par convention ou accord collectif de branche, déroger à certaines des dispositions prévues par la loi dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État et en adapter d'autres, compte tenu des spécificités des activités exercées ;
Considérant que ces dispositions portent plus particulièrement sur la définition et la durée du travail de nuit ainsi que sur les compensations dont doivent bénéficier à ce titre les personnels travaillant de nuit ;
Considérant que les impératifs liés à l'environnement général dans lequel les entreprises du transport routier de marchandises exercent leurs activités requièrent des normes de durées de travail de nuit adaptées afin de ne pas remettre en cause leur capacité à répondre aux besoins exprimés ;
Considérant qu'en application des dispositions tant légales que réglementaires, et plus particulièrement du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, les compensations au travail de nuit sont définies, notamment, par accord de branche,
il a été convenu ce qui suit :
(1) Texte étendu, s'agissant des personnels sédentaires, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-4 du code du travail, selon lesquels le recours au travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du même code est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise, qui doit contenir les clauses obligatoires définies à l'article L. 213-4 susmentionné non déjà prévues par le protocole d'accord du 14 novembre 2001 susvisé (arrêté du 2 juillet 2002, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-11-14 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-50 étendu par arrêté du 2 juillet 2002 JORF 19 juillet 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723500", "intOrdre": 85898, "title": "Recours au travail de nuit et période nocturne", "id": "KALISCTA000005723500", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850112", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850112", "content": "Le rôle dévolu au transport de marchandises dans la continuité de l'activité économique du pays nécessite des entreprises visées par le présent protocole de pouvoir exercer leur activité en tout ou partie au cours de la période nocturne (telle que définie ci-dessous), compte tenu des impératifs d'exploitation ou d'organisation des personnes morales ou physiques pour lesquelles elles assurent leurs prestations.
La période nocturne est la période comprise entre 21 heures et 6 heures.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-11-14 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-50 étendu par arrêté du 2 juillet 2002 JORF 19 juillet 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723501", "intOrdre": 128847, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005723501", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850113", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850113", "content": "2.1. Personnels sédentaires (1)
La durée quotidienne du travail effectif des personnels sédentaires ouvriers, employés et techniciens/ agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er du présent accord et comprenant en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, ne peut excéder la durée de 8 heures prévue à l'article L. 213-3 du code du travail.
La durée hebdomadaire du travail effectif des personnels sédentaires ouvriers, employés et techniciens/ agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er du présent accord, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder une durée moyenne de 40 heures, conformément à l'article L. 213-3 du code du travail.
2.2. Personnels roulants
La durée du travail effectif des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er du présent accord, ne peut excéder :
Pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance :
-la durée quotidienne prévue à l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié ;
-la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, de 48 heures en application des règles prévues au paragraphe 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié (2) ;
Pour les autres personnels roulants :
-la durée quotidienne prévue à l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié ;
-la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, de 46 heures en application des règles prévues au paragraphe 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié (2).
(1) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du travail relatifs au travailleur de nuit et à la durée de travail de celui-ci (arrêté du 2 juillet 2002, art. 1er).
(2) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 2 juillet 2002, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-11-14 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-50 *étendu avec exclusion par arrêté du 2 juillet 2002 JORF 19 juillet 2002*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723502", "intOrdre": 171796, "title": "Compensations au travail de nuit", "id": "KALISCTA000005723502", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850114", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000032302217", "content": "3.1. Compensation pécuniaire
Les personnels ouvriers, employés et techniciens/ agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient, pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle que définie à l'article 1er ci-dessus) et conformément aux instructions de leur employeur, d'une prime horaire qui s'ajoute à leur rémunération effective.
Cette prime horaire est égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d'activité. (1)
En cas d'heures supplémentaires, la prime horaire visée ci-dessus doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, un accord d'entreprise ou d'établissement peut décider que le paiement de la prime horaire visée au présent article est remplacé, en tout ou partie, par l'attribution d'un repos « compensateur » équivalent.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, le remplacement du paiement de la prime horaire visée au présent article par l'attribution d'un repos équivalent peut être décidé après accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
3.2. Compensation sous forme de repos (2)
Les personnels ouvriers, employés et techniciens/ agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement qui accomplissent au cours d'un mois et conformément aux instructions de leur employeur au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article 1er ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée à l'article 3.1 ci-dessus, d'un repos « compensateur »-dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise-d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne.
Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos « compensateur » sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos « compensateur » sont définies par accord avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
3.3. Compte épargne-temps
Le repos \" compensateur \" et (3) la durée correspondant au montant de la prime horaire prévus au présent article peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les conditions définies par accord d'entreprise, lorsqu'il existe, et dans le respect des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
3.4. Mentions sur le bulletin de paie
Le nombre d'heures de repos « compensateur » acquis par le personnel travaillant de nuit doit faire l'objet d'une information sur son bulletin de paie ou sur un document qui lui est annexé.
L'assiette de calcul et le versement de la prime horaire doivent faire l'objet d'une information sur le bulletin de paie.
En cas de remplacement du versement de la prise horaire compensatrice au travail de nuit par du repos, les informations relatives à son attribution doivent figurer sur un document annexé au bulletin de paie.
3.5. Règle de non-cumul
Les compensations au travail de nuit prévues par le présent article ne sauraient se cumuler avec toute autre indemnité, prime, majoration du taux horaire, ou repos au titre du travail de nuit attribués dans l'entreprise.
(1) Pour les entreprises de transport de déménagement, voir l'article 2 de l'accord du 29 avril 2015 relatif au travail de nuit.
(2) Paragraphe étendu sous réserve que, pour le personnel sédentaire, la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée à tous les personnels sédentaires de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et non pas seulement aux travailleurs de nuit accomplissant au moins 50 heures de travail par mois (arrêté du 2 juillet 2002, art. 1er).
(3) Termes exclus de l'extension (arrêté du 2 juillet 2002, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031114725", "textTitle": "Travail de nuit dans le transport de déménagement - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000031114730", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2015-08-31", "dateSignaTexte": "2015-04-29", "dateDebutCible": "2016-03-27" }, { "textCid": "JORFTEXT000032294693", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032294696", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-03-26", "dateSignaTexte": "2016-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723503", "intOrdre": 214745, "title": "Application des dispositions légales et réglementaires", "id": "KALISCTA000005723503", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850115", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850115", "content": "Sous réserve des règles particulières prévues par le présent protocole d'accord, les personnels visés à son article 2 bénéficient de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit dans les conditions qu'elles fixent.
Plus particulièrement, pour ce qui concerne les mesures visées à l'article L. 213-4 du code du travail (alinéa 2, deuxième phrase), celles-ci devront être précisées au niveau de l'entreprise (1).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 2 juillet 2002, art. 1er)..
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-11-14 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-50 *étendu avec exclusion par arrêté du 2 juillet 2002 JORF 19 juillet 2002*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723504", "intOrdre": 257694, "title": "Entrée en application", "id": "KALISCTA000005723504", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850116", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850116", "content": "Les dispositions du présent protocole d'accord entreront en application le 1er janvier 2002, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et des décrets en Conseil d'État fixant les conditions d'application des dispositions légales sur le travail de nuit.
À compter de cette entrée en application, les dispositions de l'article 24 bis « Travail de nuit » de la convention collective nationale, annexe I, sont abrogées.
Cependant, l'entrée en application du régime de compensation au travail de nuit prévu par le présent accord ne remet pas en cause les dispositifs plus favorables ayant le même objet dont les salariés ont pu personnellement bénéficier dans l'entreprise au titre des dispositions de la convention collective (art. 24 bis susvisé) ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou de dispositions contractuelles, ou encore d'usages préexistants.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-11-14 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-50 étendu par arrêté du 2 juillet 2002 JORF 19 juillet 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723505", "intOrdre": 300643, "title": "Dépôt et publicité", "id": "KALISCTA000005723505", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850117", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850117", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-11-14 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-50 étendu par arrêté du 2 juillet 2002 JORF 19 juillet 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679049", "title": "Avenant du 21 novembre 2001 relatif à l'élargissement du champ d'application de la CCN ", "id": "KALITEXT000005679049", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2001-11-21" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850118", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850118", "content": " Considérant la volonté des partenaires sociaux de rendre applicables dans les entreprises assurant différentes prestations logistiques, les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Considérant que, dans cette perspective, les partenaires sociaux sont convenus : - d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, d'une part, - d'en compléter les dispositions par un protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, d'autre part, Considérant que la fonction logistique : - a pour finalité la satisfaction de besoins de nature externe ou interne et exprimés ou latents aux meilleures conditions économiques et pour un niveau de service déterminé ; - correspond à la réalisation d'un ensemble d'opérations indispensables pour amener le produit du fabricant à l'utilisateur, c'est-à-dire réceptionner, stocker, peser, emballer, contrôler, trier, préparer des commandes (en vue de rassembler plusieurs pièces) et gérer des stocks ; Considérant que n'entre pas dans la fonction logistique, ainsi définie, l'assemblage de pièces dans l'objectif de parvenir à un produit fini. Il est convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2001-11-21 BO conventions collectives 2001-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723506", "intOrdre": 85898, "title": "Dispositions préliminaires.", "id": "KALISCTA000005723506", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850119", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850119", "content": " Les dispositions du présent accord constituent une étape du processus d'élaboration du \" protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques \".", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2001-11-21 BO conventions collectives 2001-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723507", "intOrdre": 128847, "title": "Modification du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.", "id": "KALISCTA000005723507", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850120", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850120", "content": "Pour rendre applicables, dans les entreprises exerçant les activités de prestations logistiques définies ci-dessous, les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, il convient d'élargir son champ d'application. Dans cette perspective, les partenaires sociaux s'accordent pour faire examiner, dès la signature du présent accord d'étape, par la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité, les dispositions ci-après portant modification du champ d'application de ladite convention collective. L'article 1er de la convention collective principale \" Champ d'application \" est complété par les dispositions suivantes : A.-L'article 1.2 \" Dispositions particulières \" est remplacé par l'article 1.2 \" Dispositions applicables aux activités de prestations logistiques \", rédigé comme suit : La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent également les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou de leurs établissements, identifiés sous le code 63-1 E entreposage non frigorifique, par référence à la nomenclature d'activité française (NAF) adaptée de la nomenclature d'activité européenne (NACE) et approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire :-l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les Magasins Généraux) y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ ou de négoce ;-la gestion des stocks ;-la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ;-la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ;-l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques. Les entreprises assurant les différentes prestations logistiques, définies ci-dessus, dans d'autres secteurs d'activité, notamment du transport aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial, et relevant déjà de dispositions conventionnelles étendues propres à leur activité, sont exclues du champ d'application de la présente convention collective. B.-L'article 1.2 \" Dispositions particulières \" devient l'article 1.3 \" Dispositions particulières \" complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : La mise en cause, dans une entreprise déterminée, notamment en raison d'un changement d'activité, du dispositif conventionnel en vigueur dans celle-ci, doit s'inscrire dans le respect des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2001-11-21 BO conventions collectives 2001-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723508", "intOrdre": 171796, "title": "Ouverture de la négociation du \" protocole prestations logistiques \".", "id": "KALISCTA000005723508", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850121", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850121", "content": " Dès la signature du présent accord d'étape, les partenaires sociaux conviennent d'ouvrir la négociation sur l'élaboration du \" protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques \", dont feront partie intégrante les dispositions des paragraphes A et B de l'article 2 ci-dessus.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2001-11-21 BO conventions collectives 2001-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723509", "intOrdre": 214745, "title": "Dépôt et publicité.", "id": "KALISCTA000005723509", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850126", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850126", "content": " Le présent accord d'étape fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2001-11-21 BO conventions collectives 2001-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679051", "title": "Procès-verbal du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit ", "id": "KALITEXT000005679051", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2001-11-14" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850127", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850127", "content": "Procès-verbal de signature
Lors de la signature du protocole d'accord relatif au travail de nuit dans le transport routier de marchandises, les activités auxiliaires du transport et le transport de déménagement, en date du 14 novembre 2001, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte que les partenaires sociaux :
- ont décidé que les personnels visés par l'article 3.2 « Compensation sous forme de repos » dudit protocole, bénéficient, dans les conditions fixées par ledit article :
-- dans les entreprises dotées de délégués syndicaux ou de représentants du personnel et à défaut d'accord sur les conditions et modalités de prise du repos « compensateur » au travail de nuit,
-- dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de représentants du personnel,
d'une compensation pécuniaire équivalente qui se substitue audit repos « compensateur » sous forme d'une prime horaire et qui s'ajoute à la compensation pécuniaire calculée conformément à l'article 3.1 du présent accord.
- ont considéré que ledit protocole était une première étape de la démarche de négociation dans laquelle ils se sont engagés depuis plusieurs mois et qu'ils sont convenus de se rencontrer un an après l'entrée en vigueur du protocole susvisé afin de faire le bilan de son application dans les entreprises permettant d'examiner les conditions de son évolution ;
- que les partenaires sociaux conviennent également de faire figurer des informations sur le travail de nuit dans le rapport annuel de branche.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Procès-verbal 2001-11-14 BO conventions collectives 2001-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679053", "title": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance Annexe n° I du 5 février 2002", "id": "KALITEXT000005679053", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2008-06-26" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850128", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850128", "content": "il a été décidé pour la mise en oeuvre des dispositions : - du protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des textes régissant l'institution ; - de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, du décret n° 99-683 du 3 août 1999 et de l'arrêté du 4 avril 2000 relatifs au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale, de ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723510", "intOrdre": 85898, "title": "Statuts", "id": "KALISCTA000005723510", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850129", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850129", "content": " L'ensemble des textes relatifs aux statuts de l'institution est modifié comme suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850130", "num": "1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850130", "content": "L'institution, créée par l'article 1er (2e al.) du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, aux termes de l'accord du 5 mars 1986 et de son avenant du 31 mars 1987 et régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, est dénommée CARCEPT-Prévoyance.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850131", "num": "1", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005850132", "content": " L'institution a pour objet d'assurer et de gérer, d'une part : a) Les risques de prévoyance à caractère obligatoire visés soit par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, soit par accord paritaire, et d'autre part : b) Les risques de prévoyance dont la couverture est proposée à titre facultatif aux entreprises de transport et aux entreprises auxiliaires du transport. Un règlement général des opérations facultatives définit les modalités communes à l'ensemble des opérations de prévoyance proposées. Des règlements particuliers déterminent les conditions de fonctionnement de chacune desdites opérations. La CARCEPT-Prévoyance est agréée pour les branches d'activité suivantes : 1. Accident. 2. Maladie. 20. Vie-décès. L'institution peut adhérer à une ou plusieurs unions d'institutions de prévoyance. L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer, au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations. L'institution assure, d'autre part, de manière temporaire pendant la durée d'application des dispositions fixées par l'annexe X à l'accord du 8 décembre 1961, le versement d'indemnités aux participants roulants de la CARCEPT qui justifient de moins de 150 trimestres d'assurance au sens de l'annexe X précitée, lors de leur prise de retraite avant l'âge de 65 ans alors qu'ils relèvent de la CARCEPT à titre contributif ou non contributif. Elle peut céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance. Elle peut mettre en oeuvre au profit des membres participants bénéficiaires une action sociale. Elle peut accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du 2e alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Elle peut adhérer à tout groupement d'institutions, toute association ou groupe de protection sociale mettant en oeuvre les moyens nécessaires à sa gestion. L'institution peut avoir recours au courtage et déléguer la gestion de tout ou partie des garanties ou des contrats qu'elle assure sur la base des principes définis, en ce domaine, par la commission paritaire.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "historique": "Modifié par Avenant du 14 décembre 2006 BO conventions collectives 2007-10.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850133", "num": "1", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005850133", "content": " Le siège social de l'institution est fixé au 174, rue de Charonne, 75011 Paris. Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification par la prochaine commission paritaire. Le transfert devra être autorisé par la commission paritaire s'il intervient en dehors de ces limites.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850134", "num": "1", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005850134", "content": " L'institution est fondée pour une durée illimitée. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850135", "num": "1", "intOrdre": 300643, "id": "KALIARTI000005850135", "content": " Ont qualité de membres adhérents : 1° Les entreprises occupant ou susceptibles d'occuper des personnels tels que définis aux articles 5 et 6 et au 2e alinéa de l'article 7 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié ; 2° Les entreprises affiliées à titre facultatif conformément aux termes de l'article 2 ci-dessus, paragraphe b.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850136", "num": "1", "intOrdre": 343592, "id": "KALIARTI000005850136", "content": " Ont qualité de membres participants, au regard de la garantie visée aux paragraphes a et b de l'article 2 ci-dessus : 1° Les salariés non cadres des entreprises telles que définies au 1° de l'article 5 ci-dessus ; 2° Les salariés des entreprises adhérentes telles que définies au 2° de l'article 5 ci-dessus ; 3° Les participants non cadres, bénéficiaires de droits non contributifs de la CARCEPT, au titre de leur prise en charge par la sécurité sociale pour le versement d'indemnités journalières ; 4° Les participants non cadres, bénéficiaires de droits non contributifs de la CARCEPT, au titre de leur prise en charge par le régime d'assurance chômage ou de solidarité dans les conditions suivantes : a) Sans contrepartie de cotisations : - les préretraités en garantie de ressources ; - les chômeurs indemnisés par les ASSEDIC. La durée de couverture est la suivante : - 1 mois dans tous les cas ; - 2 mois après 4 trimestres d'affiliation au régime ; - 1 an après 20 trimestres d'affiliation au régime ; - 1 an et demi après 40 trimestres d'affiliation au régime ; - 2 ans après 80 trimestres d'affiliation au régime. Au-delà de 20 années d'affiliation au régime et plus de 2 de chômage, la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié. La durée d'affiliation au régime s'entend au régime de retraite CARCEPT et toutes périodes cumulées. Le chômage à la suite d'une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail, non indemnisé par les ASSEDIC, est couvert 1 mois. b) Contre versement de cotisations : - les préretraités en contrat de solidarité ou FNE ; - les bénéficiaires d'un CFA ; 5° Les salariés d'entreprises membres adhérents dont le contrat de travail est suspendu à la suite : - d'un congé formation sans maintien de salaire ; - d'un congé sabbatique ; - d'un congé création d'entreprise ; - d'un congé parental, peuvent continuer à être couverts contre versement des cotisations.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850137", "num": "1", "intOrdre": 386541, "id": "KALIARTI000005850137", "content": "L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 30 membres titulaires :-15 membres représentant les entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ;-15 membres représentant les participants désignés par les organisations syndicales représentatives. Chaque collège comprenant obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs. Les sièges du collège des participants sont répartis de la manière suivante :-CFE-CGC : 1 siège ;-CFDT : 4 sièges ;-CFTC : 1 siège ;-CGT : 4 sièges ;-CGT-FO : 4 sièges ;-FNCR : 1 siège. Les administrateurs titulaires sont assistés de 12 membres suppléants :-6 membres au titre du collège des adhérents désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ;-6 membres au titre du collège des participants à raison d'un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative. Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans au moment de l'entrée en fonctions ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice. Le mandat des membres du conseil, titulaires et suppléants, est fixé à 6 ans. Il est renouvelable. Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale. Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé. Une personne ayant exercé depuis moins de 3 ans une activité salariée à la CARCEPT-Prévoyance ou dans tout autre organisme auquel la CARCEPT-Prévoyance est ou a été liée par un accord de gestion ne peut être administrateur. Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance. Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction doit, dans les 3 mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. En cas de décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou de représentant d'un membre d'adhérent, de retrait du mandat par l'organisation intéressée d'un administrateur, il sera procédé dans les meilleurs délais à son remplacement par une nouvelle désignation d'un membre du même collège pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions d'administrateur, titulaire ou suppléant, sont gratuites. Les administrateurs peuvent, sur justification, se faire rembourser par l'institution les frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Les membres du conseil d'administration ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président ou le directeur général.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850138", "num": "1", "intOrdre": 429490, "id": "KALIARTI000005850138", "content": "Le conseil se réunit, sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président, chaque fois que le président le juge utile et au moins 2 fois par année civile. Cependant, si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de 4 mois, la convocation peut être demandée par le tiers au moins de ses membres en indiquant l'ordre du jour. Le conseil délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Le conseil ne peut délibérer que si la moitié des membres de chaque collège est présente ou représentée. Un administrateur empêché peut se faire représenter au conseil par un administrateur du même collège. Un administrateur ne peut disposer de plus d'un pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres suppléants peuvent assister aux réunions du conseil, mais ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence du membre titulaire qu'ils sont appelés à remplacer. Chaque réunion du conseil fait l'objet d'un procès-verbal établi conformément aux articles A. 931-3-4 et A. 931-3-5 du code de la sécurité sociale.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850139", "num": "1", "intOrdre": 472439, "id": "KALIARTI000005850139", "content": " Le conseil d'administration représente l'institution dont il exerce tous les droits. Il est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne le fonctionnement de l'institution. Les décisions sont prises selon les modalités prévues à l'article 8. Au titre de ses attributions, le conseil d'administration : - met en oeuvre les décisions prises par la commission paritaire ; - prend toutes décisions afin que l'institution soit en mesure de remplir ses engagements et dispose de la marge de solvabilité réglementaire ; - nomme et révoque, en dehors de ses membres, le directeur général de l'institution ; - fixe les éléments du contrat de travail et lui délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution ; - détermine les orientations relatives aux activités de l'institution ainsi qu'en matière de placements ; - acquiert ou aliène les biens immobiliers pour le compte de l'institution ; - arrête les comptes et le rapport de gestion ; - vote le budget de l'exercice suivant ; - établit le rapport de solvabilité ; - présente à la commission paritaire les comptes annuels ; - donne son autorisation préalable aux conventions réglementées visées au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section B du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; - définit les principes directeurs en matière de réassurance ; - autorise les cautions avals et garanties données par la CARCEPT-Prévoyance dans les conditions définies par la réglementation en vigueur ; - peut nommer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution ; - élabore les projets de fusion ou de scission ; - peut constituer des réserves libres de tout engagement qu'il juge nécessaires ; - peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, et notamment au président, au directeur général ou à toute autre personne dûment mandatée, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions et l'expédition des affaires courantes ; - doit préciser la nature, l'étendue et la durée des délégations ainsi consenties et limitées en tout état de cause à la durée du mandat. Elles peuvent cependant être reconduites.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850140", "num": "1", "intOrdre": 515388, "id": "KALIARTI000005850140", "content": " Les membres du conseil d'administration élisent tous les 3 ans parmi les membres titulaires un bureau paritaire composé de 12 membres, dont : - un président ; - un vice-président ; - un secrétaire ; - un secrétaire adjoint ; - un trésorier ; - un trésorier adjoint. Le président et le vice-président ne peuvent appartenir au même collège. La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions. Les fonctions des président et vice-président sont assumées alternativement par un représentant du collège des adhérents ou un représentant du collège des participants ou bénéficiaires. Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président et de vice-président du conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institution de prévoyance. Le conseil d'administration peut mettre un terme à tout moment aux fonctions du président et du vice-président. Le bureau exerce les délégations qui lui sont confiées par le conseil d'administration, il en prépare les réunions et assure l'expédition des affaires courantes. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le bureau se réunit en dehors des séances du conseil d'administration sur convocation du président aussi souvent qu'il est nécessaire.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850141", "num": "1", "intOrdre": 558337, "id": "KALIARTI000005850141", "content": " Le président, ou, en cas d'empêchement, le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration et du bureau. Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signifie tous actes, délibérations ou conventions. Il signe et passe toute convention sur délégation expresse du conseil d'administration. Il fait notamment ouvrir, au nom de l'institution, tous les comptes de trésorerie utiles à son fonctionnement. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées par le conseil d'administration dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850142", "num": "1", "intOrdre": 601286, "id": "KALIARTI000005850142", "content": " Le conseil d'administration nomme et révoque en dehors de ses membres un directeur général. Le directeur général doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à la date de sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement afin que le conseil statue sur leur compatibilité avec celle de directeur général de l'institution. Le directeur général prend toutes dispositions pour assurer la bonne marche de l'institution, conformément aux décisions prises par le conseil d'administration auquel il rend compte. Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration. Cette délégation est valable pour une durée courant jusqu'au renouvellement du bureau. Elle est renouvelée par décision du conseil d'administration. La limite à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 65 ans. Lorsque le directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs. Le conseil d'administration est informé de ces délégations qui ne peuvent être générales.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850143", "num": "1", "intOrdre": 687184, "id": "KALIARTI000005850144", "content": " La commission paritaire est composée des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intervenant dans le champ d'application du régime. Elle se réunit pour exercer les attributions prévues par les présents statuts. Lors de chaque réunion annuelle qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, la commission paritaire désigne, parmi ses membres, l'organisation professionnelle d'employeurs ou l'organisation syndicale de salariés qui sera chargée durant l'année à venir d'exercer la fonction de secrétaire. Le secrétaire convoque les membres de la commission paritaire et rédige les procès-verbaux de ses réunions. Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire. 13.1. Commission paritaire ordinaire Elle entend lecture du rapport du conseil d'administration rendant compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion. Elle nomme pour 6 ans 1 ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. 13.2. Commission paritaire extraordinaire La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur : - la modification des statuts et règlements de l'institution ; - le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations ; - la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution. Le procès-verbal des délibérations des commissions paritaires indique la date et le lieu de la réunion et comporte : - la liste des membres présents ; - les documents et rapports présentés ; - le compte rendu ou un résumé des débats ; - le texte des résolutions mises aux voix ; - le résultat des votes. Le procès-verbal est établi sur un registre spécial. Les copies ou extraits de procès-verbal de la commission paritaire sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou deux administrateurs appartenant à deux collèges différents. Le procès-verbal est signé par un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "historique": "Modifié par Avenant du 14 décembre 2006 BO conventions collectives 2007-10.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850145", "num": "1", "intOrdre": 730133, "id": "KALIARTI000005850145", "content": " Les commissaires aux comptes désignés par la commission paritaire ordinaire conformément à l'article 13 des statuts exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Leurs fonctions expirent après la réunion de la commission paritaire qui statue sur les comptes du 6e exercice. Ils sont convoqués s'il y a lieu à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'aux commissions paritaires lors de la convocation des membres de celle-ci. La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les commissaires aux comptes peuvent convoquer les membres de la commission paritaire après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Lorsqu'ils procèdent à cette convocation, les commissaires aux comptes fixent l'ordre du jour. Ils exposent les motifs de la convocation dans un rapport lu à la commission paritaire.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850146", "num": "1", "intOrdre": 773082, "id": "KALIARTI000005850146", "content": "Les ressources de l'institution sont constituées par : 1° Les cotisations de 0,50 % prévues au paragraphe b du 1° de l'article 10 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié ; Les cotisations dues au titre des adhésions facultatives définies au paragraphe b de l'article 2 des présents statuts ; Les majorations de retard susceptibles d'être appelées, en application du décret précité ; 2° Les sommes à recevoir de l'organisme réassureur, soit en règlement des quotes-parts mises à sa charge par le traité qu'il aura passé avec l'institution, soit à tout autre titre ; 3° Les versements éventuellement effectués par la CARCEPT pour les opérations hors ARRCO ; 4° Les revenus des biens et des fonds placés ; 5° Les dons et legs que l'institution peut valablement accepter ; 6° Les sommes éventuellement dues par des tiers ; 7° Toutes autres ressources de caractère exceptionnel.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850147", "num": "1", "intOrdre": 816031, "id": "KALIARTI000005850147", "content": " Les dépenses de l'institution sont constituées par : 1° Le paiement des prestations accordées aux ayants droit d'un membre participant à son décès ou par anticipation au membre participant lui-même, en cas d'invalidité ; 1° bis Le paiement des prestations telles que prévues au b de l'article 2 des présents statuts dont les modalités sont définies par les règlements particuliers ; 2° Les primes demandées par les organismes réassureurs auxquels elle peut s'adresser ; 3° Le paiement, de manière temporaire, des indemnités aux membres bénéficiaires de la CARCEPT définis au 11e alinéa de l'article 2 des présents statuts ; 4° Les dépenses d'administration générale, frais de premier établissement, de gestion des fonds et de fonctionnement des services ; 5° Les frais de fonctionnement de la commission paritaire, de modification ou d'interprétation des statuts et règlements de l'institution.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850148", "num": "1", "intOrdre": 858980, "id": "KALIARTI000005850148", "content": " Chacune des garanties visées à l'article 2 des présents statuts fait l'objet d'une comptabilité distincte et de réserves techniques spécifiques. Le fonds de gestion est alimenté par des dotations dont le montant est décidé par le conseil d'administration. Le fonds social, visé à l'article 18 ci-dessous, est alimenté par un prélèvement dont le montant est fixé par le conseil d'administration. Le conseil d'administration dispose en outre du pouvoir d'effectuer des transferts de la réserve de gestion vers les autres fonds, du fonds social vers les réserves techniques.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850149", "num": "1", "intOrdre": 901929, "id": "KALIARTI000005850149", "content": " Le conseil d'administration fixe les modalités de fonctionnement du fonds social. Il sert notamment à contribuer à des actions collectives et à accorder des allocations à caractère exceptionnel éventuellement renouvelables.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850150", "num": "1", "intOrdre": 944878, "id": "KALIARTI000005850150", "content": " L'institution dispose d'un fonds d'établissement. Conformément à la réglementation en vigueur, il est constitué initialement à hauteur de 400 000 Euros par prélèvement sur la réserve des fonds techniques.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850151", "num": "1", "intOrdre": 987827, "id": "KALIARTI000005850151", "content": "Conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-8 du code de la sécurité sociale, il pourra être constitué un fonds de développement destiné à procurer à l'institution les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts, décidés par la commission paritaire, contractés en vue de financer un plan de développement à moyen et long termes.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850152", "num": "1", "intOrdre": 1030776, "id": "KALIARTI000005850152", "content": " Tout différend entre l'institution et ses membres adhérents et participants est soumis aux règles de compétence définies aux articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850153", "num": "1", "intOrdre": 1073725, "id": "KALIARTI000005850153", "content": "En cas de fusion-scission, l'institution met à la disposition de la commission paritaire appelée à statuer sur l'opération, 1 mois au moins avant la date de sa réunion :-le projet de fusion ou de scission ;-les rapports des conseils d'administration prévus par l'article R. 931-4-6 du code de la sécurité sociale ;-le rapport établi sous la responsabilité des commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe des institutions concernées ;-les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les rapports de gestion des 3 derniers exercices des institutions participant à l'opération ;-un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de 6 mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de 3 mois à la date de ce projet.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850154", "num": "1", "intOrdre": 1116674, "id": "KALIARTI000005850154", "content": " La dissolution de l'institution peut uniquement être décidée par la commission paritaire. Elle sera effectuée en conformité des dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850156", "num": "3", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005850156", "content": " La présente annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679055", "title": "Accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT", "id": "KALITEXT000005679055", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-07-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723512", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005723512", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850157", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850158", "content": " Le présent accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement de l'emploi et à la modernisation des conditions d'exercice de la profession. A cette fin, la réduction effective, associée à un aménagement du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de la profession doit être regardée comme un élément de réponse au développement de l'emploi à temps plein. Les parties signataires souhaitent également préserver la compétitivité indispensable à la pérennité des emplois dans un marché ouvert à une forte concurrence européenne. Elles entendent intégrer dans leur démarche les conséquences des évolutions institutionnelles sur les activités de service public. La réduction du temps de travail doit donc tenir compte d'une exigence de meilleure qualité de service s'accompagnant d'une amélioration des conditions de travail et d'emploi des salariés. Par ailleurs, les partenaires sociaux considèrent que le présent accord de branche constitue une opportunité pour une optimisation des règles régissant l'organisation du travail. Cette optimisation permet un contrôle des conditions d'emploi des conducteurs de transport de voyageurs et la transparence indispensable à la sécurité et à la qualité du service. Cette démarche globale nécessite aujourd'hui d'appliquer les nouvelles règles légales relatives à la durée du travail, à l'aménagement du temps de travail, au temps partiel, dans un souci constant de simplicité, d'homogénéité, de transparence, et de contrôle, en contribuant ainsi à l'amélioration du dialogue social au sein des entreprises. Elle nécessite d'engager, dans une seconde phase, un débat approfondi sur les évolutions des métiers des personnels sédentaires de même que dans les domaines du travail scolaire, du tourisme particulièrement confronté à la concurrence extérieure, de la formation (reconnaissance des acquis professionnels) et de la sécurité. Enfin, partageant le souhait d'une amélioration des garanties sociales offertes aux salariés de la profession, les partenaires sociaux ont souhaité prolonger par de nouvelles garanties conventionnelles les dispositions légales en matière d'emploi en cas de changement d'attributaire de service. Enfin, compte tenu des conditions particulières d'exercice de l'activité des entreprises, les parties signataires conviennent de mener auprès des autorités organisatrices les actions qui s'imposent afin de les amener, au nom de l'intérêt collectif, à mieux prendre en compte dans les appels d'offre la dimension sociale.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 28 avril 2003 BO conventions collectives 2003-26 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723513", "intOrdre": 85898, "title": "TITRE Ier : Champ d'application et portée juridique de l'accord", "id": "KALISCTA000005723513", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752375", "intOrdre": 42949, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005752375", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850160", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850160", "content": "1.1. Les entreprises
Le présent accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
1.2. Les salariés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1.1.
Les dispositions spécifiques au personnel cadre sont définies à l'article 15.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752376", "intOrdre": 85898, "title": "Portée juridique", "id": "KALISCTA000005752376", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850161", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850161", "content": " Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprises signés avant son entrée en vigueur en ce qui concerne leurs dispositions portant, notamment, sur la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723514", "intOrdre": 128847, "title": "TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire", "id": "KALISCTA000005723514", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752377", "intOrdre": 42949, "title": "Définition du temps de travail effectif", "id": "KALISCTA000005752377", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850162", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850162", "content": " Le temps de travail effectif des personnels concernés par le présent accord, à l'exception des conducteurs pour lesquels les dispositions particulières sont précisées à l'article 4, est défini par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752378", "intOrdre": 85898, "title": "Définition du temps de travail effectif des conducteurs", "id": "KALISCTA000005752378", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850163", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850163", "content": "Les dispositions du présent article concernent le personnel conducteur, à temps complet ou à temps partiel. Il s'applique également au personnel sédentaire lors de journées entièrement consacrées à la conduite.
En effet, les conditions particulières d'exercice du métier du personnel de conduite de transport routier de voyageurs et le respect du principe d'égalité qui anime les partenaires sociaux, obligent à préciser la définition légale du temps de travail effectif au regard des différentes catégories de temps spécifiques aux métiers de la conduite.
Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition.
4.1. Les temps de conduite
Les temps de conduite sont les périodes consacrées à la conduite de véhicules professionnels.
4.2. Les temps de travaux annexes
Les temps de travaux annexes comprennent, notamment, les temps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place du disque, à la préparation du véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, à l'entretien mécanique de premier niveau compatible avec celui du personnel de conduite, ainsi que, pour le conducteur-receveur, les temps consacrés à la remise de la recette.
La durée et le détail de ces travaux annexes sont décomptés pour chaque entreprise au regard des temps réellement constatés, sans que leur durée puisse être inférieure à 1 heure par semaine entière de travail.
S'agissant d'un minimum conventionnel, il ne s'applique qu'à défaut d'accord d'entreprise plus favorable.
4.3. Les temps à disposition
Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d'être définies par l'entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients.
Ces périodes doivent figurer sur le document de travail en vigueur dans l'entreprise (feuille journalière, hebdomadaire, trimestrielle, billet collectif...).
Les temps pendant lesquels le conducteur-receveur est simplement dépositaire de la recette ne sont ni des temps à disposition, ni des temps de travaux annexes (1).
4.4. Cas particulier du double équipage (2)
En cas de double équipage, le temps non consacré à la conduite par le conducteur pendant la marche du véhicule est rémunéré pour 100 % de sa durée dont 50 % pris en compte au titre du temps de travail effectif.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er) .(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752380", "intOrdre": 128847, "title": "Heures supplémentaires", "id": "KALISCTA000005752380", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850164", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850164", "content": "Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale de travail. L'exécution d'heures supplémentaires justifiées par des contraintes de service est prise en compte par l'entreprise.
5.1. Décompte des heures supplémentaires (1)
Les heures supplémentaires sont décomptées selon le dispositif mis en oeuvre au sein de l'entreprise :
- soit à la semaine ;
- soit à la quatorzaine ;
- soit sur toute autre période dans le cadre de la modulation, dans le respect des dispositions de l'article 14.6 du présent accord.
5.2. Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent lieu à bonification (sous forme de majoration de salaire ou de repos équivalent) ou à majoration de salaire.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, avec accord du salarié (2).
Lorsque leur paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur, les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
5.3. Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires conformément à l'article 4 bis de la CCNA 1 est de 195 heures par année civile pour le personnel roulant. Ce contingent sera ramené à 150 heures pour le premier exercice faisant suite à l'entrée en vigueur du présent accord, puis, à compter du second exercice, à 130 heures.
Il est de 130 heures pour toutes les autres catégories de salariés.
5.4. Cas particulier de la modulation
5.4.1. Contingent d'heures supplémentaires.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre de la modulation telle que décrite dans le présent accord est de 90 heures.
5.4.2. Valorisation des heures supplémentaires au-delà du plafond de la modulation.
Les heures effectuées au-delà du plafond de la modulation sont des heures supplémentaires compensées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les heures supplémentaires déjà prises en compte au cours de la période de modulation sont déduites des heures supplémentaires décomptées en fin de période de façon à ne pas prendre en compte 2 fois la même heure supplémentaire.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2003 susvisé, qui ne s'appliquent qu'au seul personnel roulant (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752381", "intOrdre": 171796, "title": "Durées maximales du travail", "id": "KALISCTA000005752381", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850165", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850165", "content": " Les durées maximales du travail sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752382", "intOrdre": 214745, "title": "Amplitude et coupures", "id": "KALISCTA000005752382", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850166", "num": "7", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850168", "content": "Les dispositions du présent article sont applicables au seul personnel de conduite, qu'il exerce son activité à temps complet comme à temps partiel. Elles s'appliquent également au personnel sédentaire lors de journées entières consacrées à la conduite.
7.1. Amplitude
7.1.1. Définition.
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent au suivant.
7.1.2. Durée.
Dans les activités de services réguliers :
- l'amplitude de la journée de travail dans les activités de transports en services réguliers est limitée à 13 heures ;
- dans les cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire, l'amplitude de la journée de travail peut être prolongée jusqu'à 14 heures après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et autorisation de l'inspecteur du travail accordée après vérification de l'organisation du service selon les modalités visées au 3e paragraphe de l'article 6 du décret n° 83-40 modifié du 26 janvier 1983 (1).
Dans les activités de tourisme :
- l'amplitude de la journée de travail dans les activités de tourisme est limitée à 14 heures en simple équipage ;
- en cas de double équipage, l'amplitude maximale et le régime des repos sont déterminés par la réglementation en vigueur.
7.2. Coupures
Les temps non considérés dans les paragraphes 4.1., 4.2, 4.3 et 4.4 de l'article 4, inclus dans l'amplitude de la journée de travail constituent des coupures qui n'entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif.
Ces coupures, inhérentes aux contraintes de l'exercice du métier de conducteur, sont indemnisées en fonction du lieu et selon les modalités définies ci-dessous.
7.3. Indemnisation des coupures et de l'amplitude
Les dispositions de l'article 17.2 \" Indemnisation de l'amplitude \" de la CCNA 1 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
2. Indemnisation des coupures et de l'amplitude.
2.a. Indemnisation des coupures.
Les coupures comprises entre 2 vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d'embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées de la manière suivante :
- coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise : indemnisation à 25 % du temps correspondant. Par dépôt aménagé, on entend un local chauffé disposant au minimum d'une salle de repos avec table et chaises et de sanitaires à proximité ;
- coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50 % du temps correspondant.
Sous réserve d'un accord entre l'employeur et le conducteur, ce dernier, lorsqu'il est parvenu en bout de ligne, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption de son service. Dans ce cas, le temps consacré au trajet pour rejoindre son domicile est naturellement décompté en temps de travail effectif ; le temps de la coupure au domicile ne fait l'objet d'aucune indemnisation.
2.b. Indemnisation de l'amplitude.
L'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude.
2.c. Cas particulier.
Dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération, y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures et, sous réserve d'un accord d'entreprise ou d'établissement, les sommes versées au titre de l'indemnisation de l'amplitude visées ci-dessus jusqu'à concurrence de la rémunération correspondant à cet horaire théorique de référence. Pour ce qui concerne l'indemnisation des coupures et de l'amplitude, la période de référence pour le calcul de l'imputation sur l'horaire garanti en cas d'insuffisance d'horaire est la semaine ou la quatorzaine. Une autre période de référence pour cette imputation peut être fixée par accord d'entreprise ou d'établissement.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
", "nota": "Avenant n° 1 du 28 avril 2003 : L'indemnisation des temps définis aux 2 a et 2 b ci-dessus s'entend sans application des majorations pour heures supplémentaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 3 du 21 décembre 2005 art. 1 BO conventions collectives 2006-5 étendu par arrêté du 29 octobre 2006 JORF 6 décembre 2006.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2003-04-28 BO conventions collectives 2003-26 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752383", "intOrdre": 257694, "title": "Définition de la vacation", "id": "KALISCTA000005752383", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850169", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850169", "content": " La vacation est définie par une continuité de temps rémunéré au titre du temps de travail effectif ou des temps indemnisés à 100 % par l'entreprise.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752384", "intOrdre": 300643, "title": "Travail de nuit", "id": "KALISCTA000005752384", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850171", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000047011518", "content": "Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures peut être substituée, par accord d'entreprise, à la période ci-dessus mentionnée.
La durée de conduite continue pendant cette plage horaire ne saurait excéder 4 heures.
Les heures de temps de travail effectif donnent lieu à contrepartie pécuniaire ou sous forme de repos lorsque la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à une heure, à raison de 20 % de leur durée sauf dispositions plus favorables. (2)
(1) Article étendu sous réserve de son application au seul personnel roulant, conformément aux dispositions combinées des articles 224 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale et 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve, s'agissant des salariés qualifiés de travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise conforme aux dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail fixe les contreparties sous forme de repos compensateur prévues à l'article L. 3122-8 du même code.
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)
Pour le personnel sédentaire, la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours ou de demi-journées de repos dits jours de réduction du temps de travail.
Pour le personnel roulant et compte tenu de la spécificité de l'activité, la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée également sous forme de jours de repos dits jours de réduction du temps de travail, par journées entières.
Ces jours de repos RTT peuvent être répartis sur tout ou partie de l'année conformément aux dispositions ci-dessous.
13.1. Réduction du temps de travail par attribution de jours de repos
sur une période de 4 semaines
L'entreprise fixe les dates de prise de ces journées ou demi-journées de repos dans des délais permettant de concilier les impératifs d'organisation de l'entreprise et les attentes des salariés. Pour les conducteurs, l'attribution de demi-journées suppose un accord d'entreprise en définissant les modalités pratiques.
En cas de désaccord, la répartition de ceux-ci obéit aux règles suivantes, à défaut d'accord d'entreprise :
- 50 % de ces jours de repos RTT sont pris au choix du salarié sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés dès lors que la prise de ces jours est compatible avec le bon fonctionnement du service ;
- 50 % sont pris aux dates fixées par l'employeur en respectant un délai de prévenance identique.
Toute modification de ce calendrier doit être notifiée en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Les institutions représentatives du personnel sont informées des cas de désaccord.
13.2. Réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur tout ou partie de l'année
La répartition des jours de repos RTT sur la période retenue est définie suivant un calendrier établi par l'employeur avec le consentement du salarié (1).
En cas de désaccord, la répartition de ceux-ci obéit aux règles définies à l'article 13.1 (1).
Les jours de repos RTT devront être pris avant la fin de la période de référence.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 22 décembr 2003, art. 1er).
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Afin de tenir compte des variations d'activité inhérentes à la profession (saisonnalité, adaptations à la demande...) variations plus ou moins fortes selon les périodes de l'année, l'entreprise peut mettre en oeuvre un dispositif de modulation du temps de travail sur tout ou partie de l'année permettant, en respectant les conditions de vie des salariés, d'adapter l'activité des entreprises à ces variations.
14.2. Durée du travail dans le cadre de la modulation
Compte tenu de la durée hebdomadaire moyenne du travail, quelle que soit la période retenue de modulation, la durée annuelle contractuelle du travail ne doit pas excéder 1 600 heures de temps de travail effectif.
14.3. Variations hebdomadaires de la modulation
L'entreprise devra établir sur la période de modulation un calendrier prévisionnel qui définira les limites de modulation :
-des périodes dites \" basses \" où toute semaine intégralement travaillée doit être programmée pour au moins 22 heures. En cas de semaine incomplète, la garantie de 22 heures est proratisée.
-des périodes dites \" hautes \" où le plafond de la durée hebdomadaire de la modulation est de 42 heures.
Les parties signataires précisent qu'il s'agit d'un cadre conventionnel que les entreprises peuvent adapter compte tenu de leurs contraintes spécifiques.
14.4. Spécificités de décompte dans la profession
La période de référence du décompte de la durée du travail est la semaine.
Toutefois, l'entreprise peut adapter, par accord d'entreprise, le dispositif de modulation aux règles spécifiques de décompte de la durée hebdomadaire pratiquées par la profession et telles que définies par l'article 4, paragraphe 2 du décret n° 83-40 modifié, du 26 janvier 1983.
En conséquence, l'accord d'entreprise peut opter pour une référence à la semaine ou à la quatorzaine.
14.5. Lissage de la rémunération
Le salaire mensuel garanti peut être lissé indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois de référence.
14.6. Programmation de la modulation
En fonction du rythme de chaque entreprise, l'employeur fixe, après avis des institutions représentatives du personnel, le calendrier prévisionnel de la modulation sur une période limitée à 12 mois en cas d'accord d'entreprise ou, à défaut d'accord d'entreprise, sur une ou plusieurs périodes ne pouvant dépasser chacune 13 semaines.
Le programme indicatif de la modulation est communiqué au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la période.
En cas de modification du programme, compte tenu des contraintes liées à l'exécution du service public ou aux aléas de l'activité occasionnelle, le délai de prévenance des salariés concernés peut être réduit jusqu'à un minimum de 24 heures, sous réserve du versement d'une prime égale à l'indemnité spéciale visée dans le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Si, en raison d'une baisse d'activité, l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de respecter le calendrier de programmation, le recours au chômage partiel peut être déclenché selon les modalités de droit commun.
14.7. Cas des salariés ne travaillant pas pendant toute la période de référence
Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, les salariés entrant en cours de période suivent les horaires en vigueur de l'entreprise.
En fin de période de modulation, il est procédé à une régularisation au prorata de la période de travail effectuée au sein de l'entreprise (1).
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d'absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l'absence.
De même, en cas de rupture du contrat de travail, la rémunération du salarié est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées (1).
Ainsi, et sauf en cas de licenciement pour motif économique, la rémunération déjà versée ne correspondant pas à du temps de travail effectué est prélevée sur le solde de tout compte (1).
Les heures excédentaires par rapport à l'horaire moyen de travail sont indemnisées avec toutes les bonifications et majorations applicables aux heures supplémentaires.
L'incidence des absences sera valorisée dans un document annexe.
14.8. Dispositions applicables aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire
En cas de remplacement de salariés absents, les salariés recrutés dans le cadre de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire, s'inscrivent dans l'organisation du travail du salarié remplacé.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
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En conséquence, les parties signataires entendent faire bénéficier le personnel d'encadrement de la réduction du temps de travail tout en prenant en compte les contraintes inhérentes à certaines fonctions dont l'exercice est indépendant d'un horaire imposé et contrôlé par l'employeur :
- les cadres dirigeants sont exclus de la réduction du temps de travail et bénéficient d'une convention de forfait sans référence horaire ;
- les cadres dirigeants sont ceux qui disposent d'un pouvoir décisionnel et qui assument une large responsabilité de gestion dans la mesure où ils définissent la politique et les objectifs de l'entreprise tout en bénéficiant des niveaux les plus élevés de rémunération pratiqués par l'entreprise ;
- les cadres \"intégrés\" à un service c'est-à-dire participant à l'encadrement des salariés soumis à un horaire collectif bénéficient des mêmes modalités de réduction du temps de travail que les autres salariés ;
- les cadres autonomes dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et pour lesquels les parties au contrat de travail ou les partenaires sociaux pourront convenir de conventions de forfait horaire sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, ou de conventions de forfait en jours (1).
Pour ces catégories de personnels, les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sont définies au niveau de l'entreprise.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
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Cette démarche vers une véritable culture de service, qui est la seule réponse à la forte concurrence des autres modes de transport et à l'exigence de qualité de la clientèle, implique davantage d'innovation dans le fonctionnement des entreprises. Cette voie ne doit cependant pas faire oublier les indispensables contreparties pour le personnel, contreparties qui doivent s'inscrire dans des registres fondamentaux tels quel le choix du développement du travail salarié à temps plein et l'égalité des droits qui participent au respect et à la reconnaissance du professionnalisme de chacun. Les parties signataires sont parfaitement conscientes de la forte évolution du contrat de travail à temps partiel au sein de la profession et souhaitent aujourd'hui encadrer cette forme de travail afin d'améliorer le conditions de travail et d'emploi des salariés. Elles souhaitent que le présent accord participe à l'émergence de choix stratégiques permettant de : - favoriser le développement de l'emploi salarié en privilégiant systématiquement le temps complet ; à ce titre, les conducteurs à temps partiel dont, à compter du 1er septembre 2004, le volume d'heures en temps de travail effectif aura atteint au moins 90 % de la durée du temps de travail effectif (soit 1 440 heures annuelles sur la base des dispositions législatives en vigueur à la date de signature du présent avenant) d'un conducteur à temps complet sont, sauf refus écrit du conducteur, requalifiés conducteurs à temps complet ; - favoriser le passage du temps partiel au temps complet ; - définir les règles de recours au temps partiel lorsque celui-ci s'avère indispensable ; - prendre en compte les demandes de temps choisi en favorisant le passage du temps complet au temps partiel ; - prendre en compte la spécificité de l'activité en période scolaire.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 28 avril 2003 BO conventions collectives 2003-26 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752395", "intOrdre": 85898, "title": "Définition", "id": "KALISCTA000005752395", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850184", "num": "17", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850185", "content": "Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L. 212.4.2. du code du travail), tout salarié dont l'horaire de travail contractuel est inférieur à l'horaire collectif fixé dans l'entreprise, est considéré à temps partiel (1).
Toutefois, dans l'esprit du présent accord, les parties signataires conviennent qu'il n'y aura pas, sauf demande écrite du salarié, de conducteur considéré à temps partiel et ayant un horaire de travail inférieur à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail. Toutefois, dans l'esprit du présent accord, les parties signataires conviennent qu'il n'y aura pas, sauf demande écrite du salarié, de conducteur considéré à temps partiel et ayant un horaire de travail inférieur à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail. Les dispositions du présent paragraphe ne sauraient être considérées comme un dispositif de modulation d'application directe.
Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
\n(Arrêté du 22 décembre 2003 art. 1)
Le temps partiel modulé s'inscrit dans les mêmes ambitions affichées par les parties signataires en préambule du présent titre.
En effet, le temps partiel modulé permet de lutter contre la précarité de certains contrats en optimisant l'emploi à durée indéterminée et aide l'entreprise à faire face aux variations de l'activité en limitant le recours aux contrats de travail à durée déterminée et de travail temporaire.
Le temps partiel modulé peut s'appliquer à tous les salariés concernés par la variation de la charge du travail. A défaut d'accord d'entreprise définissant d'autres stipulations, il est applicable dans les conditions qui suivent.
23.1.Conditions de mise en oeuvre (1)
L'employeur peut faire varier sur tout ou partie de l'année la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail à temps partiel.
Les modalités de décompte du temps de travail sont fixées aux articles 4 et 7.2 du présent accord.
Le nombre et la durée des coupures ainsi que la durée journalière minimale sont fixés à l'article 20 du présent accord.
La limite hebdomadaire ou mensuelle du temps partiel modulé est fixée en fonction de la durée déterminée au contrat de travail et peut être minorée ou majorée du tiers de cette durée, sans pouvoir atteindre l'horaire d'un temps complet.
Les horaires de travail effectif sont communiqués par affichage au plus tard le dernier jour ouvré précédant la semaine concernée. Ils peuvent être modifiés moyennant un délai de prévenance de 3 jours.
23.2. Lissage de la rémunération
Le salaire mensuel garanti peut être lissé indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois de référence.
En cas d'absences rémunérées, les jours d'absence sont indemnisés sur la base du salaire moyen mensuel.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752403", "intOrdre": 386541, "title": "Priorité de passage du temps partiel au temps complet ou du temps complet au temps partiel", "id": "KALISCTA000005752403", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850193", "num": "24", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850193", "content": "Cette priorité est considérée par les parties signataires comme un outil indispensable pour lutter contre la précarité et favoriser le temps choisi.
Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette priorité en informent leur employeur par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur doit informer par écrit les salariés qui en ont fait la demande de la disponibilité du poste à pourvoir. Le salarié dispose d'un délai de 7 jours francs pour répondre à son employeur. Les institutions représentatives du personnel sont destinataires de ces informations.
Si plusieurs salariés ont fait valoir cette priorité pour le même poste, il appartient à l'employeur de leur communiquer les critères objectifs qu'il a pris en considération lors de son choix, le niveau de compétence du salarié demeurant le critère essentiel.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752404", "intOrdre": 429490, "title": "Conducteurs en périodes scolaires", "id": "KALISCTA000005752404", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850194", "num": "25", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850196", "content": "Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l'ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs, il convient d'adapter, pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d'ouverture des établissements scolaires, des garanties et modalités spécifiques en application de l'article 14 de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II.
Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous \" conducteurs scolaires \".
Ces conducteurs bénéficient d'un contrat de travail écrit mentionnant notamment (1) :
- leur qualification ;
- les éléments de rémunération ;
- la durée annuelle minimale contractuelle de travail en période scolaire qui ne peut être inférieure à 550 heures pour 1 année pleine comptant au moins 180 jours de travail ;
- le volume d'heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;
- la répartition des heures de travail dans les périodes travaillées.
Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués est communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrables, sous réserve que l'entreprise en ait eu elle-même connaissance dans ce délai.
Par ailleurs, les conducteurs scolaires bénéficient de la garantie de travail journalière liée au nombre de vacations prévues à l'article 20 ci-dessus ainsi que des dispositions de l'article 7.3 relatives à l'indemnisation des coupures et de l'amplitude.
Les conducteurs scolaires bénéficient d'une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d'activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire. L'indemnité due est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel.
Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d'activité scolaire. Ils font l'objet d'une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d'activité scolaire, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire.
Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'annexe I à la convention collective nationale, étant précisé que :
- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;
- les durées d'indemnisation prévues par l'article visé ci-dessus en fonction de la nature de l'arrêt de travail et de l'ancienneté, sont décomptées en jours calendaires ;
- le complément de rémunération n'est dû que pour les périodes devant être travaillées.
La période d'essai est fixée à 1 mois calendaire. La durée du délai-congé, en cas de rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, est décomptée en jours calendaires, que cette période compte des jours travaillés ou non.
La formation professionnelle des conducteurs scolaires peut être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu'aurait normalement perçue le salarié s'il avait travaillé. Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les personnels concernés au cours de cette formation, un contingent minimal de 4 heures sera consacré chaque année notamment au rappel des règles de sécurité (aussi bien sur la route que lors de la montée ou de la descente des élèves transportés) (2).
Cette formation est réputée être effectuée l'année au cours de laquelle les formations obligatoires initiale et continue de sécurité sont programmées. En dehors des périodes d'activités scolaires, les fonctions de conducteur scolaire sont par nature suspendues. Ces conducteurs sont, s'ils le désirent, prioritaires pour occuper pendant ces périodes des emplois distincts de leur activité principale ; dans cette hypothèse les conducteurs concernés bénéficient du coefficient de l'emploi distinct qu'ils sont amenés à occuper. En tout état de cause, le cumul de ces différentes activités doit leur garantir 5 semaines de congés payés annuels non travaillées.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-13 du code du travail (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 28 avril 2003 BO conventions collectives 2003-26 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723518", "intOrdre": 257694, "title": "TITRE V : Rémunération", "id": "KALISCTA000005723518", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752405", "intOrdre": 42949, "title": "Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective", "id": "KALISCTA000005752405", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850197", "num": "26", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000047778377", "content": "Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel.
Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.
Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire minimal hiérarchique pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.
Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois.
Il est institué de la manière suivante :
\n– moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ;
\n– totalité au 31 décembre de l'année suivante.
À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la convention collective nationale, annexe I, restent en vigueur.
Les taux horaires minima hiérarchiques et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047753774", "textTitle": "Arrêté du 8 juin 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047753776", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-30", "dateSignaTexte": "2023-06-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000041686182", "textTitle": "Transposition du protocole d'accord du 4 octobr... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000041686209", "natureText": "Accord de révision", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2019-09-20", "dateDebutCible": "2023-07-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752406", "intOrdre": 85898, "title": "Garantie de rémunération", "id": "KALISCTA000005752406", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850198", "num": "27", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850200", "content": "En dehors des cas de modification de services liés à la passation de marché ou à l'évolution des cahiers des charges, il est institué, pour chaque conducteur, au titre des 4 premières périodes de 12 mois faisant suite à la mise en oeuvre de l'accord, une garantie de rémunération liée, notamment, au passage de l'ancienne indemnisation des amplitudes au nouveau dispositif d'indemnisation.
Cette garantie joue de la manière suivante :
- est pris en compte l'ensemble des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant l'entrée en vigueur de l'accord, y compris notamment le 13e mois, l'indemnité des 4/30, les indemnités d'amplitude et de dépassement d'amplitude, hors heures supplémentaires, hors primes liées à des conditions particulières de travail (dimanches, jours fériés...) ou à des performances individuelles ou collectives (non-accident, intéressement...) et hors remboursement de frais ;
- ce montant est comparé à l'issue de chacune des périodes de garantie de 12 mois, visées à l'alinéa 1 du présent article, aux salaires perçus dans le cadre du nouveau dispositif, les mêmes élements complémentaires étant exclus.
Il est effectué une compensation des éventuelles différences constatées en valeur absolue.
Tout au long de la période, les entreprises suivent l'évolution de cette garantie dont les modalités peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement. L'accord d'entreprise ou d'établissement peut définir des modalités de compensation périodiques au titre de la garantie annuelle dont la régularisation se réalisera au plus tard à la fin de chaque période de 12 mois.
Dans l'hypothèse où un écart significatif du montant de la rémunération résulterait des nouvelles règles applicables en matière d'indemnisation des amplitudes, il est recommandé aux entreprises de procéder au versement d'acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération.
En tout état de cause, il appartient aux entreprises d'être vigilantes sur le dispositif légal de garantie mensuelle de rémunération (GMR) au regard de la date de réduction du temps de travail à 35 heures.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 16 janvier 2004 art. 1 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 25 juin 2004 JORF 6 juillet 2004. MAvenant n° 3 2005-12-21 art. 1 BO conventions collectives 2006-5 étendu par arrêté du 29 octobre 2006 JORF 6 décembre 2006.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723520", "intOrdre": 343592, "title": "TITRE VII : Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005723520", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752409", "intOrdre": 42949, "title": "Modalités de décompte du temps de travail effectif et information des salariés", "id": "KALISCTA000005752409", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850202", "num": "29", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850202", "content": "Dans un souci de transparence et de contrôle de la durée du travail du personnel des entreprises de transport de voyageurs, l'entreprise mettra en place un système de suivi du temps de travail effectif, informatique ou manuel, garantissant au salarié la réalité des horaires effectués. Le décompte des heures de travail effectuées par le salarié devra être assuré par un système d'enregistrement informatique ou manuel fiable et infalsifiable. Le salarié devra être informé, mensuellement, de la situation de son compteur \" durée du travail \" au moyen d'un document annexé à son bulletin de paie. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, pour les personnels roulants, ce document devra également faire apparaître, au moins, les décomptes journaliers du temps de travail effectif, de l'amplitude et des coupures, conformément au modèle annexé. Par ailleurs, un décompte particulier est remis au salarié afin de permettre le contrôle effectif de l'obtention des 2 jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l'année visée à l'article 10.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752410", "intOrdre": 85898, "title": "Durée du délai-congé de démission des conducteurs", "id": "KALISCTA000005752410", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850203", "num": "30", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850203", "content": " Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d'embauche des conducteurs, la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à 2 semaines.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752411", "intOrdre": 128847, "title": "Commission de suivi de l'accord", "id": "KALISCTA000005752411", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850205", "num": "31", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850207", "content": "Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail doivent prévoir la mise en place d'une commission de suivi de leurs dispositions qui se réunit au moins 2 fois par an.
Il est, par ailleurs, institué une commission nationale paritaire de suivi de l'accord, composée des parties signataires ou non à celui-ci, ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l'interprétation de ses dispositions dans les entreprises en faisant une application directe.
Au moins 1 fois par an, cette commission nationale paritaire examine les conditions d'application de l'article 28 du présent accord pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Au cours des 2 premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, cette commission se réunira 4 fois par an.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 16 janvier 2004 art. 1 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 25 juin 2004 JORF 6 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2003-04-28 BO conventions collectives 2003-26 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752413", "intOrdre": 150321, "title": "Mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises", "id": "KALISCTA000005752413", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850208", "num": "32", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850210", "content": " Les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical peuvent recourir au mandatement syndical - dans les conditions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur - afin de mettre en oeuvre les dispositions du présent accord qui prévoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne remettent pas en cause les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'accord pour lesquelles il n'est pas prévu d'accord d'entreprise ou d'établissement.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 16 janvier 2004 art. 1 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 25 juin 2004 JORF 6 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2003-04-28 BO conventions collectives 2003-26 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752412", "intOrdre": 171796, "title": "Entrée en vigueur de l'accord", "id": "KALISCTA000005752412", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850211", "num": "33", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850213", "content": " Les dispositions du présent accord modifient profondément les conditions de rémunération et de décompte des temps dans la profession, et supposent des modifications réglementaires, ainsi qu'un financement public adapté. Son entrée en vigueur suppose donc un examen, dans chaque entreprise, de la situation des salariés au regard de ces nouvelles règles, afin d'éviter tout déséquilibre lié au cumul de situations parallèles ou similaires. Sur le plan financier, les parties sont convenues de subordonner l'entrée en vigueur de l'accord à un constat, par les parties signataires ou y adhérentes, se réunissant dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, de l'institution d'un financement suffisant, comme prévu ci-dessus. Ce constat devra être ratifié par l'ensemble des parties signataires du présent accord ou adhérentes à celui-ci. Ces éléments réunis, les parties conviennent que l'accord entrera en vigueur, sous réserve des modifications réglementaires à son arrêté d'extension, à la rentrée scolaire suivant la demande d'extension. L'intégralité des dispositions de l'accord devra avoir été mise en oeuvre dans les entreprises au plus tard le 1er septembre 2004. Par exception à ce qui précède, les dispositions des articles 4.7.2, alinéa 1 et 28, sont d'application immédiate et ne deviendraient caduques que dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas réunies. De la même façon, les dispositions de l'article 25 sont d'application immédiate ; il leur est attribué a minima le coefficient 135 V, dans l'attente des conclusions du chantier thématique relatif aux métiers scolaires. Les barèmes de rémunérations, annexés au présent accord, sont applicables à compter du 1er juillet 2002, dans les conditions qu'ils fixent. Les négociations visées au 7e paragraphe du préambule du présent accord s'ouvriront dans un délai de 3 mois, à compter de son entrée en vigueur. Ancien article 32.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 16 janvier 2004 art. 1 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 25 juin 2004 JORF 6 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2003-04-28 BO conventions collectives 2003-26 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752416", "intOrdre": 214745, "title": "Chantiers thématiques", "id": "KALISCTA000005752416", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850214", "num": "34", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850215", "content": "Les négociations s'ouvriront, selon un calendrier à définir, sur les différents chantiers thématiques suivants :
1. Approche des métiers. Les partenaires sociaux conviennent d'engager un débat approfondi sur les métiers ci-dessus :
- tourisme ;
- scolaires ;
- ligne et périurbain ;
- autres métiers.
Les métiers relatifs au tourisme et aux activités scolaires seront étudiés en priorité.
La réflexion menée sur les métiers scolaires doit permettre d'aboutir à une égalité de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribué) entre les conducteurs \" CPS \" et ceux à temps partiel pour des conditions identiques d'exercice de leurs activités. Sur ce dernier point, l'objectif est de parvenir à un accord au cours du premier trimestre 2004 pour une mise en application au 1er septembre 2004.
2. Abattement supplémentaire de 20 % (1).
Les partenaires sociaux confirment la possibilité pour l'employeur d'opter pour l'abattement supplémentaire de 20 % applicable aux professions du transport routier de voyageurs visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. Elles conviennent d'engager une négociation sur les conditions dans lesquelles il sera procédé, dans un délai de 4 ans, à la suppression dudit abattement, sans conséquence négative sur la rémunération des salariés.
3. Partenariat avec les autorités organisatrices.
Les partenaires sociaux conviennent d'élaborer un plan d'action visant à mieux intégrer les objectifs de modernisation de la profession dans les cahiers des charges des autorités organisatrices, plus particulièrement afin de répondre aux aspirations des salariés.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).Ancien article 33.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 16 janvier 2004 art. 1 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 25 juin 2004 JORF 6 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2003-04-28 BO conventions collectives 2003-26 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005752414", "intOrdre": 257694, "title": "Dépôt et extension", "id": "KALISCTA000005752414", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850216", "num": "35", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850216", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et, sous réserve des dispositions de l'article 32, d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 16 janvier 2004 art. 1 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 25 juin 2004 JORF 6 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2003-04-28 BO conventions collectives 2003-26", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723521", "intOrdre": 386541, "title": "Décompte du temps de travail effectif et information des salariés", "id": "KALISCTA000005723521", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850218", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850218", "content": "| Journée | TTE | Coupures indemnisées | Amplitude 13/14 | |||
C0 0 % | C1 25 % | C2 50 % | 100 % | 100 % | ||
1 | ||||||
2 | ||||||
3 | ||||||
4 | ||||||
5 | ||||||
6 | ||||||
7 | ||||||
8 | ||||||
9 | ||||||
10 | ||||||
11 | ||||||
12 | ||||||
13 | ||||||
14 | ||||||
15 | ||||||
16 | ||||||
17 | ||||||
18 | ||||||
19 | ||||||
20 | ||||||
21 | ||||||
22 | ||||||
23 | ||||||
24 | ||||||
25 | ||||||
26 | ||||||
27 | ||||||
28 | ||||||
29 | ||||||
30 | ||||||
31 | ||||||
Sous total en heures | ||||||
Total | TTE dont HS | Coupures | Amplitude | |||
RH |
Sont assimilés au temps de travail effectif, les temps non travaillés tels que :
- la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires (art. R. 241-53 du code du travail) ;
- les heures de délégation ;
- le repos compensateur obligatoire ;
-le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation.
En cas d'absence pour un autre motif au cours de la période de modulation, chaque jour d'absence est valorisé, en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux principes posés par l'accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, chaque jour d'absence est valorisé pour la durée correspondant à la valeur théorique de la durée de travail qu'aurait effectuée le salarié le jour de son absence. En cas d'impossibilité de fixer cette valeur théorique pour un salarié, chaque jour d'absence est valorisé pour une durée équivalente à 7 heures.
Ces heures d'absence valorisées sont déduites de la durée d'activité initialement fixée afin d'être neutralisées au regard de la durée du temps de travail à effectuer. Elles ne sont pas prises en compte pour apprécier les droits au déclenchement des heures supplémentaires, lequel reste fixé au-delà de la durée d'activité initialement fixée pour la période de modulation.
La rémunération du salarié est calculée sur la base du salaire pour 35 heures en moyenne, celle-ci est diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées lorsque l'absence n'est pas indemnisée.
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679057", "title": "Accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (procès-verbal).", "id": "KALITEXT000005679057", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2002-04-18" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723523", "intOrdre": 42949, "title": "Procès-verbal de signature", "id": "KALISCTA000005723523", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850221", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850221", "content": " Lors de la signature de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, le 18 avril 2002, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration suivante des parties signataires. Conformément aux dispositions du 7e paragraphe du préambule et du 6e paragraphe de l'article 32 de l'accord susvisé, les négociations qui s'ouvriront dans les activités du tourisme porteront notamment sur : - l'amplitude du travail des conducteurs de grand tourisme classés 150 V lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre de journée(s) effectuée(s) totalement en dehors du territoire français, au regard de la réglementation communautaire européenne ; - les conditions d'application de cette disposition (limitation de la période journalière de conduire, règles d'indemnisation). Par ailleurs, à l'issue de la 1re année d'entrée en vigueur de l'accord susvisé, la commission de suivi - mise en place par son article 31 - procèdera à un bilan de l'application des nouvelles règles d'indemnisation de l'amplitude afin, plus particulièrement, d'en apprécier la portée par rapport aux dispositions antérieurement en vigueur.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679059", "title": "Accord du 30 janvier 2002 relatif au CFA voyageurs ", "id": "KALITEXT000005679059", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2002-01-30" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850222", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850222", "content": " Les organisations signataires de l'avenant n° 1 à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain (ou routier) de voyageurs demandent aux instances compétentes de l'AGECFA-Voyageurs et notamment à la commission sociale d'apporter une attention particulière à la situation des allocataires rencontrant des difficultés pour procéder au paiement de la cotisation prévoyance-décès prévue par l'avenant précité.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-01-30 BO conventions collectives 2002-22", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679061", "title": "Accord du 11 juillet 2002 relatif au classement des emplois spécifiques des activités de prestations logistiques ", "id": "KALITEXT000005679061", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2002-07-11" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850223", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850223", "content": " Considérant les dispositions de l'accord d'étape du 21 novembre 2001 sur l'élargissement du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dans la perspective de la conclusion d'un \" protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques \" ; Considérant que les partenaires sociaux sont convenus de poursuivre les négociations en abordant prioritairement les travaux de définitions et de classement hiérarchique des emplois spécifiques des personnels des entreprises susvisées ; Considérant que ces travaux s'inscrivent, comme l'accord du 21 novembre 2001, dans une démarche globale d'identification du périmètre d'application du protocole d'accord en préparation dans la mesure où, après avoir identifié les entreprises concernées, il convenait de définir les emplois spécifiques des personnels de ces entreprises ; Considérant que l'aboutissement de ces travaux peut également faire l'objet d'un accord d'étape, il est convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-11 BO conventions collectives 2002-32", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723524", "intOrdre": 85898, "title": "Dispositions préliminaires", "id": "KALISCTA000005723524", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850224", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850224", "content": " Les dispositions du présent accord constituent une deuxième étape du processus d'élaboration du \" protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques \".", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-11 BO conventions collectives 2002-32", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723525", "intOrdre": 128847, "title": "Définition des emplois", "id": "KALISCTA000005723525", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850225", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850225", "content": "2.1. Emplois spécifiques Les emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques figurent dans l'annexe I au présent accord d'étape. Ces définitions d'emploi feront partie intégrante des dispositions du \" protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques \" (ci-dessous : protocole \" prestations logistiques \"). 2.2. Emplois autres que spécifiques Les emplois des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (telles que définies dans l'accord d'étape susvisé du 21 novembre 2001), autres que ceux spécifiquement identifiés dans le présent accord d'étape, sont définis conformément aux dispositions annexées aux conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-11 BO conventions collectives 2002-32", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850226", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850226", "content": " Les emplois définis dans la présente nomenclature s'exercent dans le respect des consignes et procédures touchant aux domaines de la sécurité, de la qualité et de l'exploitation. Ils peuvent être tenus pas des hommes ou par des femmes. De plus, ils nécessitent l'utilisation des outils informatiques appropriés.-----------------------------------------------------------------| CLASSEMENT | E M P L O I | |
| 1 | Directeur de site(s) logistique(s) | |
| Gère dans toutes ses dimensions (technique, com- | ||
| merciale, financière, humaine, sociale) un ou | ||
| plusieurs entrepôts ou plates-formes. | ||
| Optimise l'exploitation des entrepôts ou | ||
| plates-formes dans un souci de satisfaction de la | ||
| clientèle et de performance économique dans le | ||
| respect des réglementations. | ||
| Conseille et apporte son expertise à sa hiérar- | ||
| chie et aux opérationnels. | ||
| Prend les décisions relatives à la mise en | ||
| oeuvre, au respect et à l'application des | ||
| règles d'hygiène, sécurité et conditions de | ||
| travail. | ||
| Nota | Lorsque l'emploi s'exerce sur un site | |
| logistique de plus de 50 salariés, ou lorsque | ||
| ce site est \"multi-clients\", ou lorsque l'emploi | ||
| s'exerce sur deux ou plusieurs sites, il est | ||
| attribué le coefficient le plus élevé de l'emploi | ||
| 2 | Directeur conditionnement à façon | |
| Détermine les techniques, matériels à mettre en | ||
| oeuvre en vue d'assurer les prestations de | ||
| suremballage ou d'habillage des produits clients. | ||
| Rédige les cahiers des charges, sélectionne les | ||
| fournisseurs et réceptionne les matériels. | ||
| Détermine l'implantation des ateliers, assure leur | ||
| approvisionnement en fluides et prévoit les | ||
| équipements de maintenance. | ||
| S'assure que l'atelier est en mesure de répondre | ||
| aux spécifications qualité du cahier des charges | ||
| client ou, en l'absence de ce dernier, prend toute | ||
| disposition assurant un résultat conforme. | ||
| Connaît la mécanisation des emballages et | ||
| l'adaptation des matériaux aux produits, machines | ||
| et aux résultats souhaités (productivité, qualité | ||
| et rentabilité). |
| 3 | Directeur d'exploitation logistique |
| Dirige et anime le personnel d'exploitation en | |
| fonction des objectifs fixés par sa hiérarchie. | |
| Fait des propositions en vue d'améliorer la | |
| qualité, la rentabilité et la sécurité. | |
| Optimise les moyens tant humains que matériels. | |
| Analyse, définit et met en place les besoins | |
| structurels d'exploitation en accord avec sa | |
| hiérarchie. | |
| Rend compte à sa hiérarchie et aux clients selon | |
| formulaires (tableaux de bord, etc.). | |
| Se conforme aux procédures et instructions en | |
| vigueur dans l'entreprise et les fait respecter. | |
| 3 bis | Chef d'exploitation logistique |
| Dirige et anime le personnel d'exploitation en | |
| fonction des objectifs fixés par sa hiérarchie. | |
| Optimise les moyens tant humains que matériels. | |
| Rend compte à sa hiérarchie selon formulaires | |
| (tableaux de bord, etc.). | |
| Se conforme aux procédures et instructions en | |
| vigueur dans l'entreprise et les fait respecter. | |
| 4 | Chef de projet (Méthodes ou études logistiques) |
| Définit et assure la mise en oeuvre des études | |
| techniques permettant d'améliorer la rentabilité, |
| l'efficacité et la qualité des prestations. | |
| Assiste les opérationnels dans cette démarche. | |
| 5 | Chef de quai logistique |
| Planifie, organise et contrôle les activités | |
| du quai de réception et d'expédition des produits. | |
| Assure la qualité de traitement de l'information, | |
| sur les flux de marchandises. | |
| Anime une équipe d'opérateurs. | |
| Fait respecter les règles de sécurité et d'uti- | |
| lisation des engins de manutention. | |
| S'assure de la propreté de l'entrepôt. | |
| Participe aux inventaires. | |
| 6 | Chef d'équipe logistique |
| Anime une équipe d'opérateurs qui interviennent | |
| dans les domaines de réception et/ou de stockage | |
| et/ou de préparation de commandes et/ou d'expé- | |
| dition des produits et/ou de conditionnement à | |
| façon. | |
| Organise et contrôle conformément au cahier des | |
| charges client et aux procédures internes. | |
| Organise les inventaires. | |
| Rend compte de la bonne gestion des produits | |
| confiés et des moyens mis en oeuvre. | |
| S'assure de la propreté et de la sécurité de | |
| l'entrepôt. |
| 6 bis | Gestionnaire de stocks | |
| Traite les commandes et retours directs. | ||
| Classe et archive les dossiers. | ||
| Organise les inventaires. | ||
| Gère les stocks produits (physique et infor- | ||
| matique). | ||
| Informe sa hiérarchie et son client en cas de | ||
| non-conformité et met en place les actions | ||
| préventives/correctives. | ||
| Utilise et maîtrise l'outil informatique | ||
| et tous documents relatifs aux stocks. | ||
| 7 | Responsable maintenance d'entrepôt | |
| logistique | ||
| Planifie, organise et contrôle les actions | ||
| d'entretien préventif et curatif sur l'ensemble | ||
| des machines, équipements et installations de | ||
| l'établissement en fonction de son domaine de | ||
| compétence technique et son périmètre d'affec- | ||
| tation. | ||
| Gère la sous-traitance des interventions | ||
| techniques. | ||
| Anime une équipe de techniciens et agents de | ||
| maintenance. | ||
| Assure le maintien au bon niveau de compétence | ||
| de son équipe et rend compte des actions conduites | ||
| dans le cadre du plan de maintenance dans le | ||
| respect de la sécurité et des limites budgétaires. | ||
| Nota | Suivant l'importance de l'entrepôt, | |
| il assure en partie ou en totalité ces missions. |
| 8 | Responsable management de la qualité |
| Met en place les dispositions de certification | |
| ISO et entretient le système management de la | |
| qualité. | |
| Développe, adapte et fait respecter le plan | |
| assurance qualité du ou des clients en fonction | |
| du cahier des charges et réalise toute | |
| tâche imprévue nécessitant une action afin | |
| d'améliorer la qualité. | |
| Valide et met en place les procédures, instruc- | |
| tions et documents. | |
| Informe et sensibilise tout le personnel aux | |
| actions de qualité. | |
| Planifie, coordonne et/ou réalise les audits | |
| internes. | |
| Tient à jour les tableaux de bord qualité. | |
| Rend compte à la hiérarchie de l'évolution du | |
| système qualité. | |
| 9 | Correspondant du responsable management de |
| la qualité | |
| Connaît la norme de certification et celle du | |
| système qualité groupe. | |
| S'assure de l'application, du contrôle et du | |
| suivi des procédures. | |
| Met à jour la documentation qualité et est garant | |
| de la mise en oeuvre des actions | |
| correctives. | |
| Joue le rôle de formateur, animateur auprès | |
| des opérateurs terrain. | |
| Rend compte au responsable management de la | |
| qualité. | |
| 10 | Opérateur emballeur de conditionnement recondition- |
| nement | |
| Réalise toutes opérations de conditionnement, | |
| sur chaînes ou non, en respectant les | |
| spécifications techniques et qualitatives | |
| du cahier des charges. | |
| Réalise toutes tâches de remise en conformité | |
| des produits détériorés lors de la manutention | |
| ou de la préparation des produits confiés par le | |
| client. | |
| Palettise et, si besoin filme les palettes | |
| constituées. | |
| Travaille en relation avec le gestionnaire de | |
| stock et lui rend tout compte. | |
| Réintègre les produits reconditionnés dans le | |
| circuit de préparation. | |
| Peut utiliser un matériel de manutention léger. | |
| Participe aux inventaires généraux. | |
| Prend soin du matériel qui lui est confié et | |
| maintient sa zone de travail propre et rangée. | |
| 11 | Contrôleur flasheur |
| Effectue les contrôles quantitatifs et | |
| qualitatifs des prestations réalisées en | |
| réception, préparation de commandes, expéditions | |
| ou conditionnement à façon. Identifie les | |
| non-conformités, remplit, annote et signe tout | |
| document de contrôle en vigueur dans | |
| l'entreprise. | |
| Participe aux inventaires généraux. | |
| Effectue le suivi des colis en entrée ou sortie | |
| avec le matériel approprié. | |
| 12 | Technicien de maintenance d'entrepôt |
| logistique | |
| Elabore et met à jour les consignes d'entretien. | |
| Réalise les diagnostics de pannes sur les machines | |
| équipements et installations de l'établissement | |
| en fonction de son domaine de compétence tech- | |
| nique et de son périmètre d'affectation. | |
| Participe aux tâches d'entretien préventif et | |
| curatif et contrôle les installations et | |
| le matériel de manutention des entrepôts. | |
| Assure la réception technique des nouveaux | |
| matériels et accompagne les agents de maintenance | |
| dans la mise en route de ces équipements. | |
| Peut être amené à animer une équipe d'agents | |
| de maintenance. | |
| 13 | Agent de maintenance d'entrepôt logistique |
| Exécute, sur l'ensemble des machines, équipements | |
| et installations de l'établissement, en fonction | |
| de son domaine de compétence technique et de son | |
| périmètre d'affectation, les tâches | |
| d'entretien en application des consignes | |
| générales d'entretien du matériel ou en réponse | |
| aux demandes de dépannages formulées en appli- | |
| cation des procédures édictées par son | |
| responsable hiérarchique. | |
| Maintient en bon état d'utilisation l'outillage | |
| nécessaire à la réalisation de ses interventions. |
| 14 | Employé d'ordonnancement |
| Planifie la préparation des commandes en fonction | |
| des impératifs de livraison. | |
| 15 | Préparateur de commandes |
| Réalise les tâches de préparation des commandes | |
| en respectant le procédures de travail définies | |
| dans l'entreprise. | |
| Constitue des emballages hétérogènes ou homogènes | |
| dans le respect des règles de préparation. | |
| Prend soin du matériel et des produits mis à sa | |
| disposition. | |
| Participe aux inventaires. | |
| Maintient sa zone de travail propre et rangée. | |
| 16 | Responsable ou superviseur de lignes |
| En complément de l'ensemble des tâches | |
| incombant à l'opérateur/emballeur de | |
| conditionnement/reconditionnement, effectue ou | |
| dirige la réalisation des commandes en respectant | |
| les procédures de travail définies dans | |
| l'entreprise. | |
| Peut coordonner l'activité de plusieurs opérateurs | |
| Prend soin du matériel mis à sa disposition, sous | |
| couvert, lorsqu'elle est nécessaire, d'une | |
| autorisation de conduite. | |
| Participe aux inventaires généraux. | |
| Maintient sa zone de travail propre et rangée. | |
| Détecte, signale ou traite les anomalies qu'il | |
| constate dans la limite de ses responsabilités. |
| 16 bis | Opérateur de ligne | |
| En complément de l'ensemble des tâches | ||
| incombant à l'opérateur/emballeur de condition- | ||
| nement/reconditionnement, exécute la réalisation | ||
| des commandes en respectant les procédures de | ||
| travail définies dans l'entreprise. | ||
| Prend soin du matériel mis à sa disposition, sous | ||
| couvert, lorsqu'elle est nécessaire, d'une | ||
| autorisation de conduite. | ||
| Participe aux inventaires généraux. | ||
| Maintient sa zone de travail propre et rangée. | ||
| Détecte ou signale les anomalies qu'il constate | ||
| dans la limite de ses responsabilité. | ||
| 17 | Cariste en prestations logistiques | |
| Effectue tout mouvement de palettes dans | ||
| l'enceinte de l'établissement (déchargement, | ||
| chargement, stockage ou déstockage) et peut | ||
| participer aux préparations de commandes. | ||
| Conduit des engins automoteurs de manutention | ||
| à conducteur porté dans le respect des règles | ||
| de circulation et de sécurité suivant les | ||
| catégories définies à l'annexe I de la recomman- | ||
| dation R. 389. | ||
| Remplit tout document propre à ses activités. | ||
| Détecte et signale les anomalies qu'il constate | ||
| sur le matériel dans la limite de ses respon- | ||
| sabilités. | ||
| Nota | Lorsque le cariste, (tel que défini | |
| ci-dessus) conduit des engins bi et tridirection- | ||
| nels, à prise latérale ou des engins à poste de | ||
| conduite élevable, il lui est attribué le | ||
| coefficient le plus élevé de l'emploi. | ||
| 18 | Assistant inventaire | |
| Sous la responsabilité d'un chef d'équipe | ||
| logistique, effectue tout inventaire demandé | ||
| et assure des inventaires tournant sur une ou | ||
| plusieurs références afin de garantir la | ||
| conformité des stocks tant physique que | ||
| théorique. | ||
| Utiliser l'outil informatique et tous documents | ||
| relatifs aux stocks. | ||
| EMPLOI | CSP | CCNA | |
| coef | |||
| 1 Directeur de site(s) logistique(s) 1 | |||
| (ou 2) | C | IV/119 | |
| (ou | |||
| 132) | |||
| 2 Directeur conditionnement à façon | C | IV/119 | |
| 3 Directeur d'exploitation logistique | C | IV/113 | |
| 3 bis Chef d'exploitation logistique | Hte M | III/200 | |
| 4 Chef de projet | C | IV/ | |
| 106,5 | |||
| 5 Chef de quai logistique | M | III/165 | |
| 6 Chef d'équipe logistique | M | III/ | |
| 157,5 | |||
| 6 bis Gestionnaire de stocks | M | III/ | |
| 157,5 | |||
| 7 Responsable maintenance | |||
| d'entrepôt logistique | Hte M | III/200 | |
| 8 Responsable management de la qualité | C | IV/100 | |
| 9 Correspondant du responsable management | |||
| de la qualité | M | III/ | |
| 157,5 | |||
| 10 Opérateur/emballeur | O | I/110 | |
| 11 Contrôleur/flasheur | O | I/120 | |
| 12 Technicien de maintenance | |||
| d'entrepôt logistique | M | III/150 | |
| 13 Agent de maintenance | |||
| d'entrepôt logistique | O | I/120 | |
| 14 Employé d'ordonnancement | E | II/120 | |
| 15 Préparateur de commandes | O | I/115 | |
| 16 Responsable ou superviseur de lignes | M | III/ | |
| 157,5 | |||
| 16 bis Opérateur de ligne | O | I/138 | |
| 17 Cariste en prestations logistiques | |||
| 1 (ou 2) | O | I/115 | |
| (ou | |||
| 120) | |||
| 18 Assistant inventaire | E | II/110 | |
| Pour mémoire | O | ouvriers - CCNA 1 | K 110 à 150, |
| E | employés - CCNA 2 | K 105 à 148,5, | |
| M et Hte M | agents de maîtrise et haute | ||
| maîtrise - CCNA 3 | K 150 à 185 et K 200 | ||
| à 225, | |||
| C | cadres - CCNA 4 | K 100 à 145, | |
| Au-delà | cadres supérieurs (pas de K). |
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 132-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 19 avril 2004.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 92 2004-04-19 BO conventions collectives 2004-19 étendu par arrêté du 29 juillet 2004 JORF 10 août 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679079", "title": "Avenant du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques (1)", "id": "KALITEXT000005679079", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-04-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850267", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850267", "content": "Considérant la volonté des partenaires sociaux de rendre applicables, dans les entreprises assurant différentes prestations logistiques, les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
Considérant que, dans cette perspective, les partenaires sociaux sont convenus :
- d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
- de définir et classer hiérarchiquement les emplois spécifiques des personnels concernés ;
- de compléter ces dispositions par un \" Protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques \";
Considérant que la \" fonction logistique \" :
- a pour finalité la satisfaction de besoins de nature externe ou interne et exprimés ou latents aux meilleurs conditions économiques et pour un niveau de service déterminé ;
- correspond à la réalisation d'un ensemble d'opérations indispensables pour amener le produit du fabricant à l'utilisateur, c'est-à-dire réceptionner, stocker, peser, emballer, contrôler, trier, préparer des commandes (en vue de rassembler plusieurs pièces) et gérer des stocks,
il a été convenu ce qui suit :
(1) Texte étendu à l'exclusion du procès-verbal de la réunion de la signature, qui ne constitue pas un texte conventionnel au sens de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 4 janvier 2005, art. 1er).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-06-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723552", "intOrdre": 85898, "title": "Modification du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport", "id": "KALISCTA000005723552", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850268", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850268", "content": "L'article 1er de la convention collective principale \" Champ d'application \" est complété par les dispositions suivantes :
a) L'article 1.2 \" Dispositions particulières \" est remplacé par un nouvel article 1.2 \" Dispositions applicables aux activités de prestations logistiques \", rédigé comme suit :
(Voir cet article).
b) L'ancien article 1.2 \" Dispositions particulières \" devient l'article 1.3 \" Dispositions particulières \" complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
(Voir cet article).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-06-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723553", "intOrdre": 128847, "title": "Définition, classement des emplois et rémunération conventionnelle des personnels \" logistiques \"", "id": "KALISCTA000005723553", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850269", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000054461310", "content": "2.1. Définition des emplois spécifiques
Les emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont définis dans l'annexe I du présent protocole d'accord.
2.2. Classement des emplois spécifiques
Dans le respect des coefficients hiérarchiques des conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, le classement des emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques figure dans l'annexe II du présent protocole d'accord.
2.3. Rémunération conventionnelle des personnels \" logistiques \"
a) Taux horaire conventionnel :
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole d'accord, il est garanti aux personnels salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application (art. 5 ci-dessous), un taux horaire conventionnel fixé conformément aux tableaux annexés au présent protocole d'accord (annexe II).
b) Garantie annuelle de rémunération
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole d'accord, les personnels salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application (art. 5 ci-dessous) bénéficient des dispositions relatives à la garantie annuelle de rémunération telle que définie par le protocole d'accord du 7 novembre 1997 sur les rémunérations minimales conventionnelles 1997 et sur l'ouverture des négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective.
Les garanties annuelles de rémunération ainsi applicables au titre de l'année d'entrée en vigueur du présent protocole d'accord sont fixées conformément aux tableaux annexés à celui-ci (annexe II).
c) Rémunérations annuelles garanties
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole d'accord, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises entrant dans son champ d'application (art. 5 ci-dessous) sont fixées conformément aux tableaux annexés à celui-ci (annexe II).
d) Palier d'ancienneté après 20 ans
Pour les non-cadres
Pour les personnels non cadres disposant d'une ancienneté de plus de 20 ans, les taux horaires conventionnels hiérarchiques correspondent aux taux horaires conventionnels hiérarchiques après 15 ans majorés de 0,10 €.
Cette majoration est incluse dans la garantie annuelle de rémunération.
Pour les cadres
Pour les personnels cadres disposant d'une ancienneté de plus de 20 ans, la rémunération annuelle garantie hiérarchique correspond à la rémunération annuelle garantie hiérarchique après 15 ans majorée de 180 €.
2.4. Définition des emplois autres que spécifiques
Les emplois des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (telles que définies dans l'article 1 a ci-dessus), autres que ceux spécifiquement identifiés dans le présent protocole d'accord, sont définis conformément aux dispositions annexées aux conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000054454039", "textTitle": "Minima conventionnels au 1er avril 2026 (entrep... - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000054454044", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2026-07-22", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2026-04-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723554", "intOrdre": 171796, "title": "Dispositions relatives à la formation professionnelle", "id": "KALISCTA000005723554", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850270", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850270", "content": "3.1. Recensement des formations diplômantes et qualifiantes
A l'initiative des partenaires sociaux, les organismes professionnels de formation du transport et de la logistique ont procédé au recensement des formations diplômantes et qualifiantes constitutives, au regard des compétences et connaissances requises pour occuper les emplois spécifiques aux activités de prestations logistiques, de l'offre de formation dans ces activités.
Les travaux des organismes professionnels de formation ont permis aux partenaires sociaux d'identifier des formations obligatoires dans des domaines d'activité ou pour des types de prestations générateurs de risques sur le plan de la sécurité ; à cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé leur attachement à la formation professionnelle, en matière de prévention des risques et de sécurité.
3.2. Formations obligatoires
Formation générale des salariés à la sécurité
Conformément aux règles en vigueur, les entreprises organisent des formations adaptées au poste de travail, quel qu'il soit, afin de permettre aux salariés entrant en fonction d'acquérir les connaissances nécessaires tant pour occuper leur emploi qu'en ayant les comportements et les gestes les plus sûrs en toutes circonstances.
Ces formations, de caractère pratique, doivent être appropriées et spécifiques aux risques auxquels le salarié est exposé dans le cadre de son emploi, plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail temporaire.
Pour les personnels en poste, le maintien à niveau des connaissances est organisé périodiquement et plus particulièrement en cas d'introduction de nouvelles technologies, de matières dangereuses ou d'évolution des normes techniques et/ ou de sécurité.
Formations spécifiques
Les personnels dont le poste de travail les amène à effectuer l'une ou certaines des opérations ci-dessous doivent bénéficier des formations y afférentes, dans les conditions suivantes :
-en cas de premier embauchage : au cours de la période d'essai ;
-d'une manière générale : avant toute affectation au poste de travail et, à la demande du médecin du travail, en cas de reprise d'activité après une absence de longue durée (maladie, maternité, accident de travail, etc.).
Manutention dite manuelle de charges :
Les entreprises doivent s'efforcer de limiter le recours à la manutention dite manuelle de charges, par l'utilisation d'équipements adaptés.
Néanmoins, lorsqu'elle ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux, de la nature ou du conditionnement des marchandises, par exemple :
-la manutention dite manuelle de charges ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la manutention dite manuelle de charges (art. R. 231-66 à R. 231-72 du code du travail) et plus particulièrement celles applicables aux femmes et aux jeunes travailleurs (art. R. 234-6 du code du travail) ;
-l'entreprise ou l'établissement, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, fait suivre aux salariés concernés une formation à la sécurité, de caractère pratique, sur les gestes et postures à adopter et leur délivre une information sur les risques dorso-lombaires et les troubles musculo-squelettiques en cas de mauvaise exécution des manutentions dites manuelles de charges.
Utilisation d'appareils de levage :
Les personnels amenés à utiliser des matériels de ce type doivent être formés aux règles d'utilisation, de conduite et de manoeuvre de ces derniers, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conduite de chariots automoteurs de manutention :
Conformément à la recommandation R. 389 adoptée le 19 juin 2000 par le comité technique national des industries des transports et de la manutention (CNAMTS) et dans les conditions qu'elle fixe (plus particulièrement, vérification préalable de l'aptitude médicale par le médecin du travail), les conducteurs (ou accompagnants) de ces appareils doivent être porteurs d'une autorisation de conduite (CACES) délivrée par l'employeur après vérification, notamment, des capacités du salarié.
Manoeuvres sur voies ferrées :
Conformément aux dispositions réglementaires, dans les entreprises embranchées ferroviaires, l'employeur ne peut affecter aux fonctions de chef de manoeuvre, de conducteur d'engin, d'accrocheur et de pilote que du personnel qu'il a désigné à cet effet et qui a satisfait à une formation principalement pratique.
Chargement ou déchargement de matières dangereuses :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les entreprises ou établissements qui procèdent à des opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses doivent désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité appartenant ou non au personnel de l'entreprise.
Ces derniers ont pour mission, sous la responsabilité du chef d'entreprise ou d'établissement, de promouvoir la formation professionnelle et l'information et, plus spécialement, toute mesure de nature à sécuriser l'exécution de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement, dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité, notamment en veillant au respect du plan de circulation et du protocole de sécurité.
Conformément aux dispositions réglementaires, le conseiller à la sécurité doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle.
Habilitation électrique :
Seuls peuvent recevoir l'habilitation électrique les personnels ayant reçu une formation relative à la prévention des risques électriques et ayant reçu les instructions les rendant aptes à veiller à leur propre sécurité et à celle des personnes qui sont éventuellement placées sous leurs ordres.
3.3. Plan de formation des entreprises
Les dispositions de l'article 3.2 du présent protocole d'accord ne sauraient remettre en cause les dispositifs d'entreprise relatifs à la formation professionnelle mis en place notamment dans le cadre de leur plan de formation.
3.4. Adéquation entre les contenus de l'offre de formation et les besoins de la formation
En complément des réflexions menées sur l'identification des formations, diplômes et titres homologués existants dans les activités des prestataires logistiques, les partenaires sociaux ont pu s'assurer de l'adéquation entre le contenu des modules de progression pédagogique des formations, diplômes et titres, et les connaissances ou compétences requises aux différents niveaux de qualification des emplois spécifiques à ces activités, d'une part, et de l'adaptation de la structure des filières de formation aux logiques d'évolution des salariés dans les emplois concernés, d'autre part.
Sans préjudice des dispositions de même nature qui figureront dans d'autres accords ou protocoles conventionnels (notamment relatifs à la formation professionnelle et à l'emploi) les partenaires sociaux conviennent de s'assurer régulièrement de l'adéquation visée ci-dessus, dans les mêmes conditions d'analyse, à savoir à partir d'un document réalisé par un groupe de travail paritaire au sein de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-06-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723555", "intOrdre": 214745, "title": "Intégration des emplois spécifiques \" Prestataires logistiques \" dans les familles professionnelles du transport routier et des activités auxiliaires du transport", "id": "KALISCTA000005723555", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850273", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850273", "content": "Les partenaires sociaux considèrent que les travaux susvisés menés par les organismes professionnels de formation constituent un indicateur pertinent en vue de l'intégration des emplois spécifiques aux activités de prestations logistiques dans les familles professionnelles qu'ils ont d'ores et déjà identifiées. Cette réflexion pourra utilement tenir compte de la suggestion faite de regroupement des emplois spécifiques au regard de l'organisation des entreprises.
Pour préparer cette démarche d'intégration des emplois spécifiques « prestataires logistiques » dans les familles professionnelles en assurant à ce concept sa totale cohérence, la CNPE procédera à une explication du contenu des emplois, sans exclure, si nécessaire, l'hypothèse de la création d'une nouvelle famille professionnelle.
Au regard des propositions de la CNPE, les partenaires sociaux procéderont à l'intégration des emplois spécifiques « prestataires logistiques » définis dans le présent protocole d'accord au sein des familles professionnelles du transport routier et des activités auxiliaires du transport telles qu'elles ont été identifiées par la CNPE.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-06-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723556", "intOrdre": 257694, "title": "Personnels concernés par le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques", "id": "KALISCTA000005723556", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850274", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850274", "content": "Les dispositions du présent protocole sont applicables :
- dans les entreprises ou établissements exerçant les activités de prestations logistiques définies à l'article 1 a ci-dessus, aux personnels occupant les emplois spécifiques définis dans l'annexe I ;
- dans les entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini à l'article 1.1 de la convention collective principale et exerçant les mêmes activités, à leurs personnels occupant les mêmes emplois spécifiques.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-06-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723557", "intOrdre": 300643, "title": "Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005723557", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850275", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850275", "content": "6.1. Réécriture des nomenclatures et des définitions des emplois des CCNA 1 à CCNA 4. Dès la signature du présent protocole d'accord, les partenaires sociaux ouvriront, par ailleurs, des négociations afin de réécrire les nomenclatures et définitions des emplois des personnels sédentaires du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport annexées aux conventions collectives nationales, annexes I à IV :
- en actualisant les définitions des emplois existant dans les entreprises ;
- en supprimant les définitions des emplois disparus ;
- en intégrant les définitions des nouveaux emplois.
6.2. Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Les dispositions du présent protocole d'accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
6.3. Validation des acquis de l'expérience
Conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, en vue de l'acquisition d'un diplôme (CAP, BEP, par exemple), d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.
La validation des acquis de l'expérience ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles, les partenaires sociaux conviennent de mener une réflexion approfondie sur ce nouveau dispositif législatif dans le cadre de la CNPE afin d'identifier, dans le document de travail susvisé, les diplômes et titres à finalité professionnelle susceptibles d'être enregistrés dans ledit répertoire.
À cette occasion, les partenaires sociaux examineront l'opportunité de la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les activités visées par le présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-06-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723558", "intOrdre": 343592, "title": "Entrée en vigueur", "id": "KALISCTA000005723558", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850276", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850276", "content": "Le présent protocole d'accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-06-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723559", "intOrdre": 386541, "title": "Dépôt et publicité", "id": "KALISCTA000005723559", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850277", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850277", "content": "Dès sa signature le présent protocole fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-06-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723560", "intOrdre": 429490, "title": "Définition des emplois spécifiques", "id": "KALISCTA000005723560", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850278", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850278", "content": "Les emplois définis dans la présente nomenclature s'exercent dans le respect des consignes et procédures touchant aux domaines de la sécurité, de la qualité et de l'exploitation. Ils peuvent être tenus par des hommes ou par des femmes.
De plus, ils nécessitent l'utilisation des outils informatiques appropriés.
1. - Directeur de site(s) logistique(s)
Gère dans toutes ses dimensions (technique, commerciale, financière, humaine, sociale) un ou plusieurs entrepôts ou plates-formes.
Optimise l'exploitation des entrepôts ou plates-formes dans un souci de satisfaction de la clientèle et de performance économique dans le respect des réglementations.
Conseille et apporte son expertise à sa hiérarchie et aux opérationnels.
Prend les décisions relatives à la mise en oeuvre, au respect et à l'application des règles d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
Nota : lorsque l'emploi s'exerce sur un site logistique de plus de 50 salariés, ou lorsque ce site est \" multi-clients \", ou lorsque l'emploi s'exerce sur deux ou plusieurs sites, il est attribué le coefficient le plus élevé de l'emploi.
2. - Directeur conditionnement à façon
Détermine les techniques, matériels à mettre en oeuvre en vue d'assurer les prestations de suremballage ou d'habillage des produits clients.
Rédige les cahiers des charges, sélectionne les fournisseurs et réceptionne les matériels.
Détermine l'implantation des ateliers, assure leur approvisionnement en fluides et prévoit les équipements de maintenance.
S'assure que l'atelier est en mesure de répondre aux spécifications qualité du cahier des charges client ou, en l'absence de ce dernier, prend toute disposition assurant un résultat conforme.
Connaît la mécanisation des emballages et l'adaptation des matériaux aux produits, machines et aux résultats souhaités (productivité, qualité et rentabilité).
3. - Directeur d'exploitation logistique
Dirige et anime le personnel d'exploitation en fonction des objectifs fixés par sa hiérarchie.
Fait des propositions en vue d'améliorer la qualité, la rentabilité et la sécurité.
Optimise les moyens tant humains que matériels.
Analyse, définit et met en place les besoins structurels d'exploitation en accord avec sa hiérarchie.
Rend compte à sa hiérarchie et aux clients selon formulaires (tableaux de bord, etc.).
Se conforme aux procédures et instructions en vigueur dans l'entreprise et les fait respecter.
3 bis. - Chef d'exploitation logistique
Dirige et anime le personnel d'exploitation en fonction des objectifs fixés par sa hiérarchie.
Optimise les moyens tant humains que matériels.
Rend compte à sa hiérarchie selon formulaires (tableaux de bord, etc.).
Se conforme aux procédures et instructions en vigueur dans l'entreprise et les fait respecter.
4. - Chef de projet (méthodes ou études logistiques)
Définit et assure la mise en oeuvre des études techniques permettant d'améliorer la rentabilité, l'efficacité et la qualité des prestations.
Assiste les opérationnels dans cette démarche.
5. - Chef de quai logistique
Planifie, organise et contrôle les activités du quai de réception et d'expédition des produits.
Assure la qualité de traitement de l'information sur les flux de marchandises.
Anime une équipe d'opérateurs.
Fait respecter les règles de sécurité et d'utilisation des engins de manutention.
S'assure de la propreté de l'entrepôt.
Participe aux inventaires.
6. - Chef d'équipe logistique
Anime une équipe d'opérateurs qui interviennent dans les domaines de réception et/ou de stockage, et/ou de préparation de commandes, et/ou d'expédition de produits et/ou de conditionnement à façon.
Organise et contrôle conformément au cahier des charges client et aux procédures internes.
Organise les inventaires.
Rend compte de la bonne gestion des produits confiés et des moyens mis en oeuvre.
S'assure de la propreté et de la sécurité de l'entrepôt.
6 bis. - Gestionnaire de stocks
Traite les commandes et retours directs.
Classe et archive les dossiers.
Organise les inventaires.
Gère les stocks produits (physique et informatique).
Informe sa hiérarchie et son client en cas de non-conformité et met en place les actions préventives/correctives.
Utilise et maîtrise l'outil informatique et tous documents relatifs aux stocks.
7. - Responsable maintenance d'entrepôt logistique
Planifie, organise et contrôle les actions d'entretien préventif et curatif sur l'ensemble des machines, équipements et installations de l'établissement en fonction de son domaine de compétence technique et de son périmètre d'affectation.
Gère la sous-traitance des interventions techniques.
Anime une équipe de techniciens et agents de maintenance.
Assure le maintien au bon niveau de compétence de son équipe et rend compte des actions conduites dans le cadre du plan de maintenance dans le respect de la sécurité et des limites budgétaires.
Nota : suivant l'importance de l'entrepôt, il assure en partie ou en totalité ces missions.
8. - Responsable management de la qualité
Met en place les dispositions de certification ISO et entretient le système management de la qualité.
Développe, adapte et fait respecter le plan assurance qualité du ou des clients en fonction du cahier des charges et réalise toute tâche imprévue nécessitant une action afin d'améliorer la qualité.
Valide et met en place les procédures, instructions et documents.
Informe et sensibilise tout le personnel aux actions de qualité.
Planifie, coordonne et/ou réalise les audits internes.
Tient à jour les tableaux de bord qualité.
Rend compte à la hiérarchie de l'évolution du système qualité.
9. - Correspondant du responsable management de la qualité
Connaît la norme de certification et celle du système qualité groupe.
S'assure de l'application, du contrôle et du suivi des procédures.
Met à jour la documentation qualité et est garant de la mise en oeuvre des actions correctives.
Joue le rôle de formateur, animateur auprès des opérateurs terrain.
Rend compte au responsable management de la qualité.
10. - Opérateur emballeur de conditionnement-reconditionnement
Réalise toutes opérations de conditionnement, sur chaînes ou non, en respectant les spécifications techniques et qualitatives du cahier des charges.
Réalise toutes tâches de remise en conformité des produits détériorés lors de la manutention ou de la préparation des produits confiés par le client.
Palettise et, si besoin, filme les palettes constituées.
Travaille en relation avec le gestionnaire de stock et lui rend tout compte.
Réintègre les produits reconditionnés dans le circuit de préparation.
Peut utiliser un matériel de manutention léger.
Participe aux inventaires généraux.
Prend soin du matériel qui lui est confié et maintient sa zone de travail propre et rangée.
11. - Contrôleur-flasheur
Effectue les contrôles quantitatifs et qualitatifs des prestations réalisées en réception, préparation de commandes, expéditions ou conditionnement à façon.
Identifie les non-conformités, remplit, annote et signe tout document de contrôle en vigueur dans l'entreprise.
Participe aux inventaires généraux.
Effectue le suivi des colis en entrée ou sortie avec le matériel approprié.
12. - Technicien de maintenance d'entrepôt logistique
Élabore et met à jour les consignes d'entretien.
Réalise les diagnostics de pannes sur les machines, équipements et installations de l'établissement en fonction de son domaine de compétence technique et de son périmètre d'affectation.
Participe aux tâches d'entretien préventif et curatif et contrôle les installations et le matériel de manutention des entrepôts.
Assure la réception technique des nouveaux matériels et accompagne les agents de maintenance dans la mise en route de ces équipements.
Peut être amené à animer une équipe d'agents de maintenance.
13. - Agent de maintenance d'entrepôt logistique
Exécute, sur l'ensemble des machines, équipements et installations de l'établissement, en fonction de son domaine de compétence technique et de son périmètre d'affectation, les tâches d'entretien en application des consignes générales d'entretien du matériel ou en réponse aux demandes de dépannages formulées en application des procédures édictées par son responsable hiérarchique.
Maintient en bon état d'utilisation l'outillage nécessaire à la réalisation de ses interventions.
14. - Employé d'ordonnancement
Planifie la préparation des commandes en fonction des impératifs de livraison.
15. - Préparateur de commandes
Réalise les tâches de préparation des commandes en respectant les procédures de travail définies dans l'entreprise.
Constitue des emballages hétérogènes ou homogènes dans le respect des règles de préparation.
Prend soin du matériel et des produits mis à sa disposition.
Participe aux inventaires.
Maintient sa zone de travail propre et rangée.
16. - Responsable ou superviseur de lignes
En complément de l'ensemble des tâches incombant à l'opérateur-emballeur de conditionnement-reconditionnement, effectue ou dirige la réalisation des commandes en respectant les procédures de travail définies dans l'entreprise.
Peut coordonner l'activité de plusieurs opérateurs.
Prend soin du matériel mis à sa disposition, sous couvert, lorsqu'elle est nécessaire, d'une autorisation de conduite.
Participe aux inventaires généraux.
Maintient sa zone de travail propre et rangée.
Détecte, signale ou traite les anomalies qu'il constate dans la limite de ses responsabilités.
16 bis. - Opérateur de ligne
En complément de l'ensemble des tâches incombant à l'opérateur-emballeur de conditionnement-reconditionnement, exécute la réalisation des commandes en respectant les procédures de travail définies dans l'entreprise.
Prend soin du matériel mis à sa disposition, sous couvert, lorsqu'elle est nécessaire, d'une autorisation de conduite.
Participe aux inventaires généraux.
Maintient sa zone de travail propre et rangée.
Détecte ou signale les anomalies qu'il constate dans la limite de ses responsabilités.
17. - Cariste
Cariste 1er degré
Effectue tout mouvement de palettes dans l'enceinte de l'établissement (déchargement, chargement, stockage ou déstockage) et participe aux préparations de commandes.
Conduit des engins automoteurs de manutention à conducteur porté dans le respect des règles de circulation et de sécurité suivant les catégories définies à l'annexe I de la recommandation R 389.
Remplit tout document propre à ses activités.
Détecte et signale les anomalies qu'il constate sur le matériel dans la limite de ses responsabilités.
Cariste 2e degré
Même définition que pour le cariste 1er degré, assure seul la répartition des marchandises qu'il transporte.
17 bis. - Cariste en prestations logistiques
Procède à l'ensemble des opérations effectuées par les caristes 1er et 2e degré au moyen d'engins :
- bi ou tri-directionnels ;
- à prise latérale ;
- à poste de conduite élevable ;
- à mât rétractable ;
- et/ou équipés d'informatique embarquée.
Procède à toutes les opérations nécessaires aux préparations de commandes.
18. - Assistant inventaire
Sous la responsabilité d'un chef d'équipe logistique, effectue tout inventaire demandé et assure des inventaires tournants sur une ou plusieurs références afin de garantir la conformité des stocks tant physique que théorique.
Utilise l'outil informatique et tous documents relatifs aux stocks.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-06-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000031179995", "intOrdre": 1073956568, "title": "Réserve émise par la CGT", "id": "KALISCTA000031179995", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031179996", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000031179996", "content": "Réserve émise par la fédération CGT des transports accompagnant la signature de l'avenant n° 5 modifiant l'accord du 28 décembre 1994, portant création de l'OPCA Transports
Après consultation auprès des syndiqués, la FNST-CGT n'a pu apposer sa signature lors de l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, pour les raisons énoncées ci-dessous.
Dès le début des négociations, la fédération a alerté qu'elle ne pouvait intervenir ni interférer en lieu et place des salariés ne faisant pas partie intégrale de la CCN-TR.
Cela aura pour effet, par le biais d'une annexe supplémentaire, d'amener les salariés déjà existants dans la profession à se retrouver divisés encore un peu plus.
Une fois de plus par l'intégration de nouvelles grilles de salaire et des qualifications des salariés de la logistique, nous ne pouvons que constater que la valeur du travail et les qualifications n'ont pas été prises en compte.
Nous assistons depuis plusieurs années à des transferts de pans entiers d'activités industrielles vers les sociétés de transports et logistiques.
Ces processus vont s'accentuer par une politique libérale de rentabilité à outrance et de circulation de plus en plus rapide des productions au détriment des salariés otages d'un patronat casseur de social, et ce sont entre 50 000 et 200 00 (1) salariés qui vont subir cette migration dans un délai très court.
Les conditions d'accueil de ces salariés, définies dans le protocole d'accord, vont permettre aux entreprises industrielles de réduire leurs coûts, aux entreprises de transports et/ ou de logistique de se développer mais elles vont malheureusement entraîner pour tous ces salariés transférés une baisse des niveaux de rémunérations, une détérioration des conditions sociales par rapport aux niveaux existants dans les secteurs industriels.
L'exemple le plus flagrant étant bien entendu le 13e mois que la plupart ne retrouveront plus dans notre secteur d'activité.
Certaines entreprises industrielles ont encore des conducteurs, appelés plus communément « livreurs » ou « chauffeurs-livreurs », que l'on a du mal à comptabiliser. Quand ces entreprises font le choix de transférer leur logistique aux entreprises de transports et logistique, ces chauffeurs font systématiquement partie du transfert.
Les conditions d'accueil qui leur sont alors appliquées, au-delà de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail, ne leur apportent que des désagréments :
-allongement de la durée du travail ;
-diminution du niveau de rémunération.
De plus, ils sont privés et exclus d'un véritable acquis social existant dans notre convention : la possibilité de partir en congé de fin d'activité. Ce CFA ne prend toujours pas en compte la pénibilité de tous les salariés du transport.
La garantie d'emploi n'existe pas. Cet accord va entraîner un développement de la précarité au fil des renégociations de contrats entre les industriels et leurs partenaires logistiques.
La FNST-CGT demande qu'il y ait une obligation de reprise des salariés en cas de changement de prestataire ou de perte d'un appel d'offres, que soit appliqué l'article L. 122-12 du code du travail. Les salariés ne doivent pas faire les frais d'une politique patronale menée au détriment du social.
Nous dénonçons cette pratique des appels d'offres, nous revendiquons la création d'une véritable sécurité sociale professionnelle, qui garantisse à tous le maintien des moyens d'existence quels que soient les avatars de la vie professionnelle.
L'accord soumis à signature est très loin de ces attentes des salariés, il va même entraîner une très forte dégradation de leurs conditions de vie et de travail. C'est pourquoi nous ne l'avons pas signé.
Fait à Montreuil, le 1er mars 2006.
(1) Publié tel quel dans le BO 2006-14.
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Il s'applique aux seules entreprises appliquant les dispositions de l'annexe VI susvisée à défaut d'accord d'entreprise.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-09-30 BO conventions collectives 2004-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723562", "intOrdre": 128847, "title": "Déblocage anticipé et versement direct des droits à participation.", "id": "KALISCTA000005723562", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850281", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850281", "content": " Les bénéficiaires de l'accord de participation selon les dispositions de l'annexe VI à la convention collective susvisée peuvent obtenir : - le déblocage exceptionnel avant le 31 décembre 2004 de tout ou partie des sommes issues de la participation aux résultats de l'entreprise constitués avant le 16 juillet 2004, soumises au délai de blocage de 5 ans, affectées à un compte courant bloqué ; - le versement direct du 16 juin au 31 décembre 2004 de tout ou partie de leurs droits à participation sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales attachées au blocage.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-09-30 BO conventions collectives 2004-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723563", "intOrdre": 171796, "title": "Plafond.", "id": "KALISCTA000005723563", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850282", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850282", "content": " Le montant des versements directs ou la délivrance des droits à participation que peut demander le bénéficiaire s'effectue dans la limite d'un plafond global applicable à l'ensemble des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale, net de prélèvements sociaux, de 10 000 Euros par bénéficiaire. Ce plafond est calculé sur les montants perçus après déduction des contributions sociales au titre de la CSG et de la CRDS et, le cas échéant, du prélèvement social de 2 %.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-09-30 BO conventions collectives 2004-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723564", "intOrdre": 214745, "title": "Demande du bénéficiaire.", "id": "KALISCTA000005723564", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850284", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850284", "content": " Les demandes de délivrance des droits peuvent être transmises dès la signature du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2004 pour une délivrance dans les meilleurs délais.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-09-30 BO conventions collectives 2004-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723565", "intOrdre": 257694, "title": "Entrée en application.", "id": "KALISCTA000005723565", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850285", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850285", "content": " Le présent accord entre en application à compter de sa signature.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-09-30 BO conventions collectives 2004-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723566", "intOrdre": 300643, "title": "Dépôt et publicité.", "id": "KALISCTA000005723566", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850286", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850286", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail. 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Cette demande se conjugue à celle des prestations occasionnelles et touristiques qui demeurent à un haut niveau. L'ensemble des personnels de conduite se trouve donc mobilisé pendant les périodes scolaires. Dans la majorité des situations, les services liés aux activités scolaires, à savoir le service du matin et le retour le soir, justifient le recours à des conducteurs dont le temps de travail n'atteint pas celui d'un conducteur à temps complet. Afin de procurer le maximum d'activités rémunérées pendant la période scolaire aux conducteurs qui le souhaitent, l'organisation des entreprises tend à favoriser la réutilisation de ces personnels de conduite sur des services périscolaires, des doublages de ligne, voire des prestations occasionnelles correspondant à cette période de forte activité. C'est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont créé le concept de conducteur en périodes scolaires, dans la perspective de répondre aux besoins des clients pendant la période scolaire, tout en améliorant les conditions de travail des personnels concernés (garantie de TTE, indemnisation des amplitudes et coupures, 13e mois...). Par ailleurs, et pour des raisons juridiques, le recours au contrat de travail à temps partiel modulé n'étant pas envisageable, les partenaires sociaux sont convenus d'aboutir à une égalité de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribué) entre les conducteurs \" CPS \" et ceux à temps partiel pour des conditions identiques d'exercice de leurs activités. C'est dans ce sens que l'avenant n° 2 à l'accord AORTT du 18 avril 2002 a été conclu. En dehors de la période scolaire, l'activité scolaire est suspendue. Les conducteurs en périodes scolaires peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier d'une activité complémentaire. Les partenaires sociaux ont tenu à encadrer le recours au conducteur en périodes scolaires en améliorant l'identification des types d'activité concernée dans la perspective d'une utilisation conforme à l'esprit de cet accord. Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient des mêmes avantages et conditions que les conducteurs à temps complet et à temps partiel. Dans la mesure où le décompte annuel du temps de travail effectif de l'ensemble des activités exécutées pendant les périodes scolaires et en dehors de celles-ci atteint 90 % de la durée de travail d'un conducteur à temps complet, le principe de la requalification du conducteur en périodes scolaires en conducteur à temps complet est automatique. En conséquence, les dispositions de l'article XXV de l'accord AORTT du 18 avril 2002 prennent en compte la nécessité pour les entreprises de répondre à la période de pleine activité pendant l'ouverture des établissements scolaires par l'embauche de conducteurs travaillant les jours correspondants. Ce qui exclut les dimanches.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 30 juillet 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723568", "intOrdre": 85898, "title": "Approche globale du contenu de l'activité de conduite", "id": "KALISCTA000005723568", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850288", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850288", "content": " Les jours scolaires, l'activité de conduite du conducteur CPS peut se faire sur les services : - scolaire (desserte des établissements scolaires) ; - périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles...) ; - activités pédagogiques ; - classes vertes, classes de neige ; - ligne régulière publique ou privée ; - occasionnel.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 30 juillet 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723570", "intOrdre": 128847, "title": "Classification", "id": "KALISCTA000005723570", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850289", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850289", "content": " Dans le cadre de ses activités pendant les périodes scolaires, le coefficient du conducteur en périodes scolaires ne peut, en aucun cas, être inférieur au coefficient 137 V, conformément aux principes ci-dessous : - le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient 137 V si les activités de conduite comprennent les services suivants : scolaire (desserte des établissements scolaires), périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles...), activités pédagogiques, ligne régulière publique ou privée (sans être susceptible de recette) ; - le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient 140 V si, en complément des activités ci-dessus, ledit conducteur exerce les activités suivantes, qui excluent les découchers : classes vertes, classes de neige, services de ligne régulière publique ou privée (susceptible de recette), occasionnel à la journée (sans repos journalier pris en dehors du domicile). Le coefficient 137 V est porté à 140 V si le conducteur en périodes scolaires effectue, pendant les périodes scolaires, une des activités relevant du coefficient 140 V identifié ci-dessus. Dès lors, ce nouveau coefficient sera attribué au conducteur \" CPS \" à compter de la première période de paie suivante.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 30 juillet 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723571", "intOrdre": 171796, "title": "Rémunération conventionnelle", "id": "KALISCTA000005723571", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850290", "num": "3 (1)", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850290", "content": "A compter du 1er septembre 2004, le taux horaire du conducteur en périodes scolaires au coefficient 137 V est fixé à 7,71 €.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 30 juin 2005, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 30 juillet 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723572", "intOrdre": 214745, "title": "Contenu du contrat de travail", "id": "KALISCTA000005723572", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850291", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850291", "content": "Doivent figurer dans le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires :
- la qualification (y compris la classification) ;
- les éléments de rémunération ;
- la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires, qui ne peut être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail (1) ;
- le volume d'heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;
- la réparation des heures de travail dans les périodes travaillées ;
- la référence, lorsqu'il existe, à l'accord d'entreprise ou d'établissement instituant la modulation du temps de travail ;
- le lieu habituel de prise de service.
Le contrat de travail précise ou renvoie à une annexe mentionnant les périodes travaillées. Cette annexe est mise à jour à chaque rentrée scolaire lorsque l'évolution du calendrier scolaire le nécessite (2).
(1) Point étendu sous réserve que les durées de 550 heures et de 180 jours soient des durées minimales de travail au sens de l'article L. 212-4-13 du code du travail (arrêté du 30 juin 2005, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve que l'annexe soit signée par le salarié (arrêté du 30 juin 2005, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 30 juillet 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723573", "intOrdre": 257694, "title": "Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005723573", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850292", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850292", "content": "Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient d'avantages équivalant à ceux des conducteurs à temps partiel et à temps complet.
5.1. Garantie d'horaire
Annuel de 550 heures pour 180 jours de travail.
Journalier, selon le nombre de vacations.
5.2. Indemnisations de l'amplitude et des coupures Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de l'amplitude que les autres catégories de conducteurs.
5.3. Garanties particulières
Indemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d'activité scolaire (par exemple le 8 Mai, contrairement au 15 août).
Règlement des congés payés (sous forme d'une indemnité en fin de période scolaire).
Indemnisation en cas d'absence pour maladie.
Requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif, y compris les hypothèses visées à l'article 5.5 ci-dessous, atteint 1 440 heures annuelles (1 600 h x 90 %). Pour apprécier le seuil défini ci-dessus, il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de l'insuffisance d'horaire.
5.4. Formation
Une formation minimale à la sécurité des transports scolaires de 4 heures par an est prévue ; cette formation est réputée acquise l'année où le conducteur a suivi la FIMO ou la FCOS.
5.5. En dehors des périodes d'activités scolaires
En dehors des périodes d'activités scolaires, l'exécution du contrat de travail est par nature suspendue.
Cependant, les conducteurs volontaires peuvent, sur leur demande, accéder à des emplois disponibles pendant les vacances scolaires. Dans cette hypothèse et pendant ces périodes au cours desquelles le conducteur occupe cet(ces) emploi(s) disponible(s), il bénéficie du coefficient correspondant à cet(ces) emploi(s).
Cet éventuel cumul d'activités doit faire l'objet d'un écrit et être compatible avec la prise des congés payés légaux (5 semaines de congés payés pour un salarié présent sur toute la période de référence).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 30 juillet 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723574", "intOrdre": 300643, "title": "Entrée en application", "id": "KALISCTA000005723574", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850293", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850293", "content": " Le présent accord entre en application à compter du 1er septembre 2004.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 30 juillet 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723575", "intOrdre": 343592, "title": "Dépôt de publicité", "id": "KALISCTA000005723575", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850294", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850294", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 30 juillet 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679085", "title": "Procès-verbal du 24 septembre 2004 relatif à l'accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs ", "id": "KALITEXT000005679085", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2004-09-24" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723576", "intOrdre": 42949, "title": "Procès-verbal de signature", "id": "KALISCTA000005723576", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850295", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850295", "content": " Lors de la signature de l'accord sur la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, le 24 septembre 2004, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration suivante des parties signataires : - conformément à son engagement exprimé dans un courrier du 15 juillet 2004 adressé à l'ensemble des partenaires sociaux et annexé au présent procès-verbal de signature, l'UFT confirme que, pour ce qui concerne l'indemnisation des coupures et de l'amplitude, la période de référence pour le calcul de l'imputation sur l'horaire garanti en cas d'insuffisance d'horaire est la semaine ou la quatorzaine ; - dans l'hypothèse où un écart significatif du montant de la rémunération résulterait des nouvelles règles applicables en matière d'indemnisation des amplitudes, l'UFT recommande aux entreprises de procéder au versement d'acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération ; - la disposition de l'accord AORTT du 18 avril 2002 qui prévoit qu'il n'y aura pas, sauf demande écrite du salarié, de conducteur considéré à temps partiel et ayant un horaire de travail inférieur à 550 heures pour une année pleine comptant 180 jours de travail, ne saurait être considérée comme un dispositif de modulation d'application directe ; - enfin, l'UFT demande aux entreprises d'être vigilantes sur le dispositif légal de garantie mensuelle de rémunération (GMR) au regard de la date de réduction du temps de travail à 35 heures. Fait à Paris, le 24 septembre 2004.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Procès-verbal 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850296", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850296", "content": " Paris, le 15 juillet 2004. Union des fédérations de transport, 68, rue Cardinet 75017 Paris, à UNOSTRA, FGTE-CFDT branche route, FG-CFTC des transports, CGT, FO-UNCP, FNCR, CFE-CGC. M. le président, chère Madame, cher Monsieur, Suite à la réunion de la commission de suivi du 8 juillet dernier et comme nous en sommes convenus, vous trouverez, ci-joint, le projet modifié de fiche relative au conducteur CPS. Par ailleurs, pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'indemnisation des coupures et de l'amplitude peut être imputée sur l'horaire garanti en cas d'insuffisance d'horaire, nous vous confirmons que la période de référence pour le calcul de l'imputation est la semaine ou la quatorzaine. Enfin, nous vous proposons de vous communiquer copie du courrier que nous adresserons aux entreprises leur recommandant, en cas d'écart significatif du montant de la rémunération résultant des nouvelles règles applicables en matière d'indemnisation des amplitudes, de procéder au versement d'acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération. Nous vous souhaitons bonne réception de ce courrier et vous prions de croire, Monsieur le président, chère Madame, cher Monsieur, à l'assurance de nos meilleurs sentiments. Le délégué général.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Procès-verbal 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679093", "title": "Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement ", "id": "KALITEXT000005679093", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-09-03" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723583", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005723583", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850339", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850339", "content": " Les entreprises de déménagement connaissent des variations d'activité tout au long de l'année mais aussi au cours du mois ou de la semaine du fait des impératifs de la vie courante de leur clientèle de particuliers (déménagement pendant les congés scolaires, déménagement en fin de mois lié à date de la résiliation des baux d'habitation), comme de ceux de la poursuite des exploitations de leur clientèle d'entreprises (transferts industriels pendant les périodes de congés payés ou les week-ends). Ces fréquentes variations d'activité et leur caractère non prévisible nécessitent pour ces entreprises des adaptations permanentes par le recours soit à des dispositifs d'aménagement du temps de travail, soit à des embauches de personnels dans le cadre de contrats à durée limitée (utilisation de l'intérim ou des contrats à durée déterminée d'usage ou saisonniers). Le recours à ces types de contrats est également rendu nécessaire par le fait qu'en déménagement, le déménageur-conducteur ne peut effectuer seul les opérations de déchargement, et ne peut non plus requérir la participation du client, et ce pour des raisons à la fois sécuritaires, réglementaires, conventionnelles et qualitatives. La nécessité du recours à ces contrats a également été renforcée par les évolutions réglementaires en droit national sur le statut du personnel d'accompagnement qui ne conduit pas pendant la marche du véhicule. Ces évolutions réglementaires font obstacle au dispositif de conduite en équipage, pour des raisons à la fois économiques et sociales créant les conditions d'une distorsion de concurrence entre les personnels salariés et les travailleurs indépendants en matière de décompte de leur durée du travail d'une part, et vis-à-vis de l'entreprise \" extra-nationale \" d'autre part. En leur apportant les adaptations nécessaires, les entreprises de déménagement pourront concilier : - leur logique d'organisation qui tend à la fourniture de prestations complètes de déménagement avec une même équipe, le travail d'équipe, gage de professionnalisme et partie intégrante de la \" culture \" de la profession ; - leurs approches des questions de sécurité qui les amènent à privilégier l'accompagnement des personnels de conduite par d'autres personnels roulants pendant le transport ; - en s'assurant des prestations de ces personnels d'accompagnement sur le lieu de déchargement, leur volonté de lutter plus efficacement contre la précarité de l'emploi. Plus généralement, les partenaires sociaux ont souhaité définir conventionnellement des règles régissant l'ensemble des temps de liaison et d'accompagnement (hors temps de trajets) qui sans pouvoir être qualifiés temps de repos, ne sont pas nécessairement non plus temps de travail effectif. Dans un souci de meilleure transparence et de prise en compte des réalités organisationnelles de demain, l'objectif est d'éviter des divergences d'interprétation, sources de litiges, dans l'intérêt des entreprises et de leurs salariés. Ainsi, les présentes dispositions réalisent un compromis entre le besoin d'organisation des entreprises et les aspirations légitimes de leurs salariés en : - permettant aux entreprises d'organiser leur activité dans un cadre juridique autorisant la non-prise en compte, totale ou partielle, des temps d'accompagnement dans le temps de service, tout en prévoyant les modalités d'une meilleure indemnisation des temps qui ne seraient pas décomptés dans leur intégralité comme temps de travail effectif ; - limitant le recours au contrat de travail journalier et en développant le contrat de travail à durée indéterminée ; - préservant les mesures sociales mises en oeuvre au regard de la pénibilité du métier. La mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises a pour objectif principal de permettre à la profession et aux salariés de travailler en équipes de déménageurs capables d'exercer une prestation globale de déménagement (en assurant le déménagement et l'acheminement), dans ce sens les entreprises doivent s'assurer de ne pas développer les temps de liaison, plus adaptés à des situations particulières, au détriment des temps d'accompagnement. Par ailleurs, les partenaires sociaux confirment par cet accord leur volonté de lutter contre la précarité de l'emploi, ainsi que leur détermination à ne pas recourir au contrat de travail à temps partiel annualisé.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723584", "intOrdre": 85898, "title": "Temps de liaison et d'accompagnement", "id": "KALISCTA000005723584", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850340", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850340", "content": "Article 1.1 Personnels concernés Les présentes dispositions sont applicables à l'ensemble des personnels roulants des entreprises de transport de déménagement, définis comme les personnels de conduite et les autres personnels de déménagement à bord du véhicule, dès lors qu'ils accomplissent une prestation de déménagement en équipe ou équipage dans le cadre d'un déménagement routier et qui entraîne la prise d'un repos journalier hors du domicile, qu'il s'agisse du personnel ouvrier de la CCNA 1 ou du personnel agent de maîtrise de la CCNA 3. Article 1.2 Temps de liaison Les temps de liaison, tels que définis ci-dessous, ont pour objet de permettre aux entreprises de transport de déménagement de compléter une équipe de déménagement sur route ou déjà sur site. 1. Définition. Sont qualifiés pour l'activité de déménagement de \" temps de liaison \", les temps de transport des salariés visés à l'article 1er du présent accord, hors véhicule de déménagement ou de service. Plus précisément, il s'agit de temps qui sans pouvoir être qualifiés de temps de travail effectif correspondent aux temps d'acheminement vers et au retour des lieux de chantier du déménagement effectués par le salarié au moyen : - du train ; - ou du ferry ou bateau ; - ou de l'autocar ; - ou de l'avion ; et à l'exclusion des déplacements urbains. Ces temps de liaison s'entendent heure de départ - heure d'arrivée inscrites sur le carnet hebdomadaire visé à l'article 4 du présent accord, sur présentation du titre de transport, augmentés le cas échéant des éventuels retards de transport validés à l'arrivée par le transporteur. Si les temps de trajet du personnel concerné pour se rendre sur le lieu de départ - arrivée du temps de liaison (gare, port, aéroport ...) excèdent le temps de trajet habituel domicile - travail du salarié considéré, les temps excédentaires devront faire l'objet le cas échéant de contreparties définies au niveau de l'entreprise (1). Ces temps de liaison doivent figurer sur le carnet hebdomadaire visé à l'article 4 du présent accord. Pendant les temps de liaison les indemnités de frais de déplacement s'appliquent dans les termes définis au protocole de la CCNA 1 au titre des frais de déplacement transport routier de marchandises. 2. Indemnisation. Dans les entreprises dotées d'un ou de plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail, les \" temps de liaison \" tels que définis dans le présent accord ouvrent droit à indemnisation et/ou compensation selon des modalités fixées par accord collectif, et sans que les modalités prévues puissent être moins favorables au salarié que le présent accord. Faute de parvenir à un accord et dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés, les temps de liaison tels que définis dans le présent accord, et bien que n'étant pas du temps de travail effectif, ouvrent droit à la compensation pécuniaire suivante : 5,5 Euros par heure de liaison, cette indemnité, soumise à cotisations sociales, étant revalorisée dans les mêmes conditions que le taux horaire du coefficient 150 DC 2 des personnels ouvriers déménagement. Article 1.3 Temps d'accompagnement 1. Décompte (2). Sous réserve d'un texte réglementaire en fixant le principe, le temps d'accompagnement en équipage à bord des véhicules de déménagement du personnel roulant concerné, en application de l'article 1.1 du présent accord, qui ne conduit pas pendant que le véhicule roule est décompté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée et doit figurer sur le carnet hebdomadaire visé à l'article 4 du présent accord. 2. Indemnisation. Le temps d'accompagnement en équipage à bord des véhicules de déménagement pour les personnels roulants qui ne conduisent pas pendant que le véhicule roule, décompté dans les conditions visées ci-dessus, est rémunéré pour 100 % du temps d'accompagnement. Article 1.4 Information du salarié Les temps de liaison et/ou les temps d'accompagnement du personnel concerné doivent faire l'objet d'une identification spécifique sur la feuille de paie ou sur le bulletin qui y est annexé. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er). (2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions des directives 2002/15/CE et 2003/88/CE selon lesquelles l'équivalence instituée ne doit pas conduire à un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur quatre mois (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723585", "intOrdre": 128847, "title": "Amplitude journalière", "id": "KALISCTA000005723585", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850341", "num": "2 (1)", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850341", "content": "L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant.
L'amplitude maximale de la journée de travail des personnels visés à l'article 1.1 du présent accord est de 16 heures en période de forte activité (15 juin - 15 septembre).
En dehors de cette période, l'amplitude est limitée :
- à 16 heures au plus 2 fois par semaine ;
- à 14 heures le reste du temps et dans cette situation précise donnera lieu pour les heures excédant une amplitude de 12 heures au versement d'une indemnité pour dépassement d'amplitude dont les modalités et le montant devront être définis au niveau de la branche tels que prévus à l'article 8 du présent accord.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) 3820/85 en matière de repos journalier (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723586", "intOrdre": 171796, "title": "Décompte du temps de travail", "id": "KALISCTA000005723586", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850342", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850342", "content": " Le présent accord porte confirmation qu'en transport de déménagement la durée de travail des personnels visés est décomptée conformément aux dispositions en vigueur dans la profession.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723587", "intOrdre": 214745, "title": "Modalités de décompte et de suivi", "id": "KALISCTA000005723587", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850343", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850343", "content": " Pour le personnel roulant non assujetti au disque contrôlographe ou à la carte à puce, il est créé un carnet hebdomadaire numéroté obligatoire comportant des feuilles de route qui permet au sens du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur des personnels visés par le présent accord. Ce carnet, qui a vocation à se substituer au livret individuel de contrôle (LIC) et à le remplacer, doit faire l'objet d'un arrêté ministériel le rendant obligatoire dans l'ensemble des entreprises concernées. Les feuilles de route de ce carnet hebdomadaire autocarboné numéroté doivent être établies chaque jour en triple exemplaire de manière contradictoire et comprendre notamment les horaires de début et de fin de service, les lieux et horaires de prise de repas, les horaires et mode de voyage (liaison ou accompagnement) et une partie réservée aux observations. Les personnels roulants doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route qui participent au décompte du temps de travail et de la rémunération. Les doubles de ces feuilles de route sont communiqués au salarié sans frais et en bon ordre chaque fin de mois avec un récapitulatif en annexe de la feuille de paie.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723588", "intOrdre": 257694, "title": "Clause de sauvegarde salariale et principe de non-cumul", "id": "KALISCTA000005723588", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850345", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850345", "content": "5.1. Clause de sauvegarde salariale Pour chaque personnel roulant concerné, l'entrée en application du présent accord liée au passage de l'ancienne indemnisation des temps d'accompagnement et/ou de liaison au nouveau dispositif ne doit entraîner pour une même durée d'activité aucune diminution du niveau de sa rémunération effective annuelle constatée dans l'entreprise au cours de l'année précédant la date de son entrée en application. En cas d'année incomplète, la rémunération effective annuelle est appréciée au prorata du nombre de mois complets travaillés. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte au titre de la rémunération effective annuelle hors primes. Régime des primes La mise en oeuvre du présent accord dans l'entreprise ne doit pas conduire, en tant que telle, à la remise en cause du montant des primes attribuées dans l'entreprise. 5.2. Principe de non-cumul L'indemnisation des temps de liaison et/ou d'accompagnement prévue respectivement aux articles 1.2 et 1.3 du présent accord ne saurait se cumuler avec tout autre dispositif de décompte ou d'indemnisation du temps, de même nature et/ou de même objet quelle qu'en soit la périodicité, pratiqué dans l'entreprise.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723591", "intOrdre": 386541, "title": "Dispositions diverses et poursuite de la valorisation professionnelle du déménagement", "id": "KALISCTA000005723591", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850348", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850348", "content": " Les parties signataires du présent accord s'engagent : - à ouvrir dès le 6 octobre 2005 la discussion sur la création du modèle type de feuille de route visée à l'article 4 du présent accord ; - à ouvrir, avant la fin de l'année 2005, une négociation sur la réorganisation de la hiérarchie des emplois et des grilles de rémunération conventionnelle en transport de déménagement, dans la perspective de parvenir à un accord au plus tard au 30 juin 2006 ; - à ouvrir une négociation sur les modalités et le montant de l'indemnité pour dépassement d'amplitude prévue à l'article 2 du présent accord, dans la perspective de parvenir à un accord au plus tard au 30 juin 2006 ; - à poursuivre la modernisation sociale du déménagement en ouvrant ensuite des négociations sur la prise en compte de la pénibilité du métier et plus particulièrement en proposant aux salariés des formations facilitant leur accès à d'autres métiers.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723592", "intOrdre": 429490, "title": "Portée juridique de l'accord", "id": "KALISCTA000005723592", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850349", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850349", "content": " Les partenaires sociaux considèrent d'une façon générale que les dispositions relatives aux modalités de décompte des temps d'une part et à l'utilisation des contrats de travail à durée déterminée d'usage (contrats journaliers) d'autre part, doivent avoir un caractère structurant au niveau de la branche et ne doivent pas être sources d'aggravation des distorsions de concurrence entre entreprises. Au regard de ces considérations, les partenaires sociaux donnent un caractère normatif à l'ensemble des dispositions du présent accord auxquelles il ne peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement, sauf dans un sens plus favorable. Le principe fixé au paragraphe ci-dessus ne remet pas en cause les possibilités d'aménagement par accord d'entreprise ou d'établissement de certaines dispositions du présent accord lorsqu'il les a expressément prévues.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723593", "intOrdre": 472439, "title": "Entrée en vigueur", "id": "KALISCTA000005723593", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850350", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850350", "content": " 1. Dispositions générales. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel du support réglementaire seul à même d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux règles particulières de qualification des temps du secteur d'activité. 2. Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de l'ancienneté des salariés bénéficiaires de la transformation de leur contrat de travail en CDI à plein temps (art. 7 du présent accord). Les périodes de travail effectuées sous la forme de contrats d'usage successifs ne sont prises en compte au titre de l'ancienneté, suite à la transformation du contrat en CDI à plein temps, qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723594", "intOrdre": 515388, "title": "Dépôt et publicité", "id": "KALISCTA000005723594", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850351", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850351", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail. Fait à Paris, le 22 septembre 2005.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723595", "intOrdre": 558337, "title": "PROJET Contrat de travail à durée déterminée journalier (1)", "id": "KALISCTA000005723595", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850352", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850352", "content": "Entre les soussignés :
- société ... représentée par ..., agissant en qualité de ..., inscrite à l'URSSAF de ... sous le numéro ... code APE ; ci-après dénommée la société ..., d'une part ;
- et M. ou Mme ... prénoms ...,demeurant à ..., n° de sécurité sociale ..., né(e) le ... nationalité ..., d'autre part ;
conformément aux usages constants de la profession pour faire face aux augmentations cycliques d'activité, il est conclu un contrat de travail dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1-1 et D 121-2 du code du travail,
Le présent contrat, qui a pour objet d'effectuer une mission de déménagement, est conclu pour une durée minimale non fractionnable de 7 heures, la prise de service étant fixée à ... heures.
Les parties se réfèrent expressément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à la convention collective Annexe I et à l'article 6.2 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du ... (dispositions particulières applicablesau personnel déménagement).
Le (la) salarié(e) donne son accord aux dispositions ci-après :
1. Il (elle) exercera les fonctions de déménageur ..., emploi ..., coefficient ... par référence à la convention collective nationale, annexe I (personnel de déménagement).
2. Il (elle) percevra un taux horaire brut égal à ... Euros par heure de travail correspondant à l'horaire de travail constaté sur le carnet hebdomadaire.
A cette rémunération s'ajouteront éventuellement les indemnités forfaitaires de déplacement, et/ou de liaison.
Cette rémunération sera versée sur relevé en fin de semaine ou de quinzaine par regroupement des heures de travail accomplies avec rémunération des heures supplémentaires éventuellement constatées.
3. Il (elle) fera l'objet d'une déclaration aux organismes auxquels l'entreprise est tenue d'être affiliée, notamment à l'URSSAF de ...
4. Il (elle) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement.
Fait en double exemplaire dont un remis au salarié qui reconnaît l'avoir reçu à ..., le ...
Le (la) salarié(e)
Le représentant de l'entreprise
Signature des parties précédée de la mention manuscrite \"Lu et approuvé\".
Le/la salarié(e), qui au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs a réalisé dans la même entreprise plus de 190 jours sous contrat journalier et/ou saisonnier, a la possibilité à son initiative par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit le franchissement de ce seuil, de demander à son employeur la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée. Cette transformation est alors de droit et automatique, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer d'autres démarches.
Contrat enregistré sous le numéro ....
(1) Annexe étendue sous réserve de comporter, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, l'ensemble des mentions obligatoires (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723596", "intOrdre": 601286, "title": "Procès-verbal de la réunion de signature du 22 septembre 2005", "id": "KALISCTA000005723596", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850353", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850353", "content": " Lors de la réunion de signature du 22 septembre 2005 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la revalorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visé à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations professionnelles patronales représentatives des employeurs, et des organisations syndicales, représentatives des salariés signataires. 1. Les parties signataires demandent au ministre chargé des transports de prendre les dispositions nécessaires à la publication des arrêtés ministériels portant modèles types du carnet hebdomadaire et du nouveau contrat journalier visés respectivement aux articles 4 et 6 du présent accord. 2. Cet accord constitue une étape importante dans la revalorisation du métier de déménagement et permet de mieux encadrer l'utilisation des contrats d'usage journaliers, tout en permettant d'acheminer du personnel qualifié sur le lieu de destination finale du mobilier. Sa mise en oeuvre dans les entreprises, notamment par la non-prise en compte intégrale des temps d'accompagnement au titre des temps de service doit avoir pour objectif de permettre à la profession et aux salariés de créer des équipes de déménageurs capables d'exercer leur métier en assurant le déménagement et l'acheminement dans le respect global de leur métier. En aucun cas, au plan individuel, l'entrée en application de cet accord ne doit avoir pour effet ou conséquence d'entraîner une diminution de rémunération à durée de travail équivalente d'une année à l'autre, l'objet de la clause de sauvegarde étant justement d'assurer pendant 2 ans le maintien du niveau de revenu. 3. Cet accord constitue une étape, et les parties signataires s'engagent à poursuivre dans la voie de la modernisation sociale du déménagement, et demandent sans délai l'ouverture de négociations portant sur la possibilité de faire bénéficier des régimes IPRIAC et/ou FONGECFA l'ensemble des personnels roulants de déménagement, y compris les personnels non conducteurs de véhicules poids lourds. La mise en place d'une mutuelle de branche dans le cadre des institutions existantes sera étudiée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-09-22 BO conventions collectives 2005-47 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679095", "title": "Avenant du 9 septembre 2004 relatif à la gestion du régime de prévoyance ", "id": "KALITEXT000005679095", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2004-09-09" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850354", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850354", "content": " Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié, et après avoir examiné : - les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ; - les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes dates, les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-09-09 BO conventions collectives 2005-48", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723597", "intOrdre": 85898, "title": "Entrée en application", "id": "KALISCTA000005723597", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850356", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850356", "content": " Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-09-09 BO conventions collectives 2005-48", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723598", "intOrdre": 128847, "title": "Dépôt et publicité", "id": "KALISCTA000005723598", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850357", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850357", "content": "Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail. Fait à Paris, le 9 septembre 2004.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-09-09 BO conventions collectives 2005-48", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679097", "title": "Accord du 9 novembre 2005 relatif à la participation aux résultats de l'entreprise ", "id": "KALITEXT000005679097", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2005-11-09" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850358", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850358", "content": "Considérant les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie relatives au versement direct ou au déblocage, à titre exceptionnel, des droits à participation aux résultats de l'entreprise attribués aux salariés en 2005 au titre du dernier exercice clos ; Considérant les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurant dans l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Considérant les modalités d'application de ces mesures (versement direct ou déblocage exceptionnel) fixées par circulaire interministérielle et plus particulièrement par la circulaire du 4 octobre 2005, il est convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-11-09 BO conventions collectives 2005-52", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723599", "intOrdre": 85898, "title": "Objet du présent accord", "id": "KALISCTA000005723599", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850359", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850359", "content": "Le présent accord a pour objet la mise en application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie sans remise en cause, aussi bien des dispositions relatives à la participation figurant à l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, que des pratiques des entreprises en la matière. Cet accord ne concerne que les entreprises qui appliquent les dispositions de l'annexe VI susvisée à défaut d'accord d'entreprise.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-11-09 BO conventions collectives 2005-52", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723600", "intOrdre": 128847, "title": "Versement direct ou déblocage, à titre exceptionnel, des droits", "id": "KALISCTA000005723600", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850360", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850360", "content": " Seules sont visées par les dispositions du présent accord les sommes issues de la participation versée en 2005 au titre du dernier exercice clos. Les personnels bénéficiaires des dispositions de l'accord conventionnel sur la participation (annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport susvisée) peuvent obtenir, jusqu'au 31 décembre 2005 : - le versement direct desdites sommes non encore affectées ; - le déblocage, à titre exceptionnel, desdites sommes affectées à un compte courant bloqué.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-11-09 BO conventions collectives 2005-52", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723601", "intOrdre": 171796, "title": "Demande des bénéficiaires", "id": "KALISCTA000005723601", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850361", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850361", "content": " Les bénéficiaires des dispositions du présent accord peuvent demander, dès la signature de celui-ci et jusqu'au 31 décembre 2005, le versement direct ou le déblocage exceptionnel de tout ou partie des sommes issues de la participation versée en 2005 au titre du dernier exercice clos. Le versement direct ou le déblocage exceptionnel desdites sommes doit être réalisé en une seule fois et dans les meilleurs délais.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-11-09 BO conventions collectives 2005-52", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723603", "intOrdre": 214745, "title": "Entrée en application", "id": "KALISCTA000005723603", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850362", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850362", "content": " Le présent accord entre en application à compter de sa signature.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-11-09 BO conventions collectives 2005-52", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723604", "intOrdre": 257694, "title": "Dépôt et publicité", "id": "KALISCTA000005723604", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850363", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850363", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail. Fait à Paris, le 9 novembre 2005.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-11-09 BO conventions collectives 2005-52", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679099", "title": "Avenant n° 3 du 21 décembre 2005 à l'accord du 18 avril 2002 sur l'ARTT", "id": "KALITEXT000005679099", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2005-12-21" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850364", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850364", "content": " Lors de la signature de l'accord sur la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, le 24 septembre 2004, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration des parties signataires visée au procès-verbal de signature dudit accord. Les partenaires sociaux ont souhaité donner une portée obligatoire plus large à leurs engagements par le présent avenant dont l'extension sera sollicitée. Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de compléter et modifier l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 et ses avenants n° 1 du 28 avril 2003 et n° 2 du 16 janvier 2004.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2005-12-21 BO conventions collectives 2006-5 étendu par arrêté du 29 octobre 2006 JORF 6 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723605", "intOrdre": 85898, "title": "Modification des dispositions de l'accord ARTT du 18 avril 2002.", "id": "KALISCTA000005723605", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850365", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850365", "content": "I. - Modalités d'indemnisation des coupures et de l'amplitude L'article 7.3.2 c \" Cas particulier \" est modifié et rédigé comme suit : (voir cet article) II. - Définition du travail à temps partiel Le paragraphe 2 de l'article 17 \" Définition \" est complété par une phrase rédigée comme suit : (voir cet article) III. - Garantie de rémunération a) Dans le premier paragraphe de l'article 27 \" Garantie de rémunération \", les termes: \" au titre des 2 premières périodes de 12 mois \" sont remplacés par : \" au titre des 4 premières périodes de 12 mois \". b) Il est ajouté à l'article 27 \" Garantie de rémunération \" 2 paragraphes complémentaires rédigés comme suit : (voir cet article)", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2005-12-21 BO conventions collectives 2006-5 étendu par arrêté du 29 octobre 2006 JORF 6 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723606", "intOrdre": 128847, "title": "Négociation des chantiers thématiques.", "id": "KALISCTA000005723606", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850367", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850367", "content": " I. - Les partenaires sociaux confirment leur attachement à la négociation des chantiers thématiques énumérés dans les points 1, 2 et 3 de l'article 34 de l'accord AORTT du 18 avril 2002. Ils conviennent de mener leurs réflexions plus particulièrement sur les chantiers suivants : - tourisme ; - abattement supplémentaire de 20 % ; - contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs amenés à transporter des personnes à mobilité réduite ; - personnels sédentaires. II. - Dès la signature du présent avenant, les partenaires sociaux fixeront le calendrier et les modalités de déroulement des travaux du chantier thématique consacré au tourisme.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2005-12-21 BO conventions collectives 2006-5 étendu par arrêté du 29 octobre 2006 JORF 6 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723607", "intOrdre": 171796, "title": "Entrée en vigueur de l'avenant.", "id": "KALISCTA000005723607", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850368", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850368", "content": " A compter de la date de signature du présent avenant, ses dispositions font partie intégrante de l'accord du 18 avril 2002 modifié.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2005-12-21 BO conventions collectives 2006-5 étendu par arrêté du 29 octobre 2006 JORF 6 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723608", "intOrdre": 214745, "title": "Dépôt et extension de l'avenant.", "id": "KALISCTA000005723608", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850369", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850369", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2005-12-21 BO conventions collectives 2006-5 étendu par arrêté du 29 octobre 2006 JORF 6 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679101", "title": "Avenant n° 94 du 13 décembre 2005 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers ", "id": "KALITEXT000005679101", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2005-12-13" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850370", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850370", "content": " La convention collective nationale annexe I \" Dispositions particulières aux ouvriers \" en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n°s 1 à 93, ce dernier en date du 24 septembre 2004, est à nouveau modifiée comme suit :", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 94 2005-12-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850371", "num": "1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850371", "content": " L'article 26 \" Emplois spéciaux \" du chapitre IV \" Dispositions particulières au personnel roulant marchandises \" de la CCNA 1, abrogé par l'avenant n° 18, est remplacé par un nouvel article 26 ainsi rédigé : Article 26 Personnels coursier. - Dispositions diverses (voir cet article)", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 94 2005-12-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850372", "num": "2", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850372", "content": " Les nomenclatures et définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport (Personnel roulant \" marchandises \") sont complétées comme suit : (voir ce texte)", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 94 2005-12-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723609", "intOrdre": 171796, "title": "Clause de sauvegarde", "id": "KALISCTA000005723609", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850373", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850373", "content": " Il est institué, pour chaque personnel coursier, au titre de la première période de 12 mois faisant suite à l'entrée en vigueur du présent avenant, une garantie de rémunération liée à la mise en place du nouveau dispositif de rémunération variable. Au cours de chaque mois de la période de 12 mois susvisée, la rémunération effective ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle effective antérieure pour un nombre mensuel de courses identique. Pour un nombre de courses différents, la rémunération effective perçue sera proportionnelle au nombre de courses effectuées. Sont pris en compte au titre de la rémunération effective visée ci-dessus tous les éléments de rémunération hors primes, hors heures supplémentaires et hors remboursement de frais.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 94 2005-12-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723610", "intOrdre": 214745, "title": "Poursuite des négociations", "id": "KALISCTA000005723610", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850374", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850374", "content": "1. Carnet de route autocopiant Les partenaires sociaux conviennent d'engager, dès la signature du présent avenant, la négociation sur la création du carnet de route autocopiant visé à l'article 1er ci-dessus (nouvel article 26.2.3 de la CCNA 1). 2. Frais de déplacement Les partenaires sociaux - conscients de la situation particulière des personnels coursiers, compte tenu du type du véhicule utilisé et de leur zone d'intervention (zone urbaine et/ou périurbaine) qui pratiquement les conduit à ne percevoir que rarement les indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement - souhaitent parvenir à des conditions d'attribution plus adaptées et, si possible, généralisées, desdites indemnités, tenant compte des particularité du métier. A ce titre, ils conviennent de l'ouverture d'une négociation sur ce sujet à compter de la deuxième quinzaine du mois de janvier 2006. 3. Contenu et durée des modules de formation Les travaux de la CNPE relatifs au contenu et à la durée des modules de formation s'ouvriront au cours du premier trimestre de l'année 2006. 4. Emploi de \" dispatcheur \" La négociation sur le contenu et le positionnement hiérarchique de l'emploi de dispatcheur s'ouvrira également au cours du premier trimestre de l'année 2006. 5. Moyen d'identification du coursier Les partenaires sociaux étudieront dès la signature du présent avenant, dans le cadre d'un groupe de travail, la faisabilité de la mise en place d'un moyen d'identification du coursier.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 94 2005-12-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723611", "intOrdre": 257694, "title": "Entrée en vigueur", "id": "KALISCTA000005723611", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850375", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850375", "content": " Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel du support réglementaire seul à même d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux règles particulières de qualification des temps du secteur d'activité. A compter de la signature du présent avenant, les partenaires sociaux prennent les dispositions nécessaires afin de substituer au livret individuel de contrôle, tel que prévu par les dispositions réglementaires, le document de contrôle mis en place par les dispositions de l'article 2.3 du présent avenant (carnet de route autocopiant).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 94 2005-12-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723612", "intOrdre": 300643, "title": "Dépôt et extension", "id": "KALISCTA000005723612", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850376", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850376", "content": "Le présent avenant fera objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-6 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 94 2005-12-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679103", "title": "Avenant du 12 avril 2006 relatif au carnet de route et à la feuille de temps des personnels coursiers ", "id": "KALITEXT000005679103", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-04-12" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850377", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850377", "content": "Dans le respect des dispositions de l'article 26 de la CCNA-1 et de son paragraphe 2.3 \" Contrôle de la durée du travail \", il est créé un carnet de route constitué de feuilles de temps conforme au modèle joint au présent accord en annexe.
Ce carnet et les feuilles de temps qui le composent ont vocation à se substituer au livret individuel de contrôle et à le remplacer et constituent pour le personnel coursier un document obligatoire qui permet au sens du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.
En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent permettant de rendre le modèle défini obligatoire dans l'ensemble des entreprises dites de courses pour les personnels considérés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-04-12 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723613", "intOrdre": 85898, "title": "Entrée en vigueur", "id": "KALISCTA000005723613", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850378", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850378", "content": " Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel rendant obligatoire ledit document de contrôle.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-04-12 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723614", "intOrdre": 128847, "title": "Publicité et dépôt", "id": "KALISCTA000005723614", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850379", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850379", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-04-12 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723615", "intOrdre": 171796, "title": "Personnel coursier", "id": "KALISCTA000005723615", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850380", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850380", "content": "Feuille de temps n°
N° Siret entreprise :
Nom et prénom du salarié :
Emploi occupé :
Année : Mois : | Amplitude et durée de travail | Informations véhicules | Frais de déplacements | ||||
Heure de prise de service | Heure de fin de service | Amplitude journalière (temps de pause compris) limitée à 10 heures (1) | Durée du travail journalière (2) | N° d'immatriculation du véhicule | Kilométrage journalier | Protocole du 30 avril 1974 | |
Jour 1 | |||||||
2 | |||||||
3 | |||||||
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5 | |||||||
6 | |||||||
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8 | |||||||
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31 | |||||||
Cumul (3) | |||||||
(1) L'amplitude journalière est limitée à 10 heures ; elle peut être prolongée à 11 heures 2 fois par semaine quand les conditions d'exploitation le rendent nécessaire. (2) Correspond à l'amplitude journalière diminuée d'une durée forfaitaire de 1 heure (art. 2.2, avenant n° 94). (3) La durée du travail effectif s'effectue sur la base du cumul mensuel des durées d'activité journalières; |
Observations et signatures | |
Employeur ou son représentant | Salarié |
1.1. Taux horaires (1)
A compter du 1er juillet 2006, les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent accord.
1.2. Rémunérations annuelles garanties
A compter du 1er juillet 2006, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2006 sont fixées conformément aux tableaux joints au présent accord.
(1) Point étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 février 2007, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-07 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 21 février 2007 JORF 2 mars 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723617", "intOrdre": 85898, "title": "Mise en oeuvre du \" bonus exceptionnel \"", "id": "KALISCTA000005723617", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850382", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850382", "content": "En application de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, il est permis aux entreprises de déménagement de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 par salarié exonéré de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail, le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont définis par accord collectif.
Faute de parvenir à un accord et dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés, le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés par l'employeur après consultation des représentants du personnel, s'ils existent, et à défaut par décision de l'employeur.
En tout état de cause, le bonus :
-peut être modulé en fonction du salaire, de la classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise ;
-doit être versé avant le 31 juillet 2006, le montant des sommes versées ainsi que le montant par salarié devant être notifiés aux URSSAF avant le 31 décembre 2006 ;
-ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par accord salarial ou par contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (arrêté du 21 février 2007, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-07 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 21 février 2007 JORF 2 mars 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723618", "intOrdre": 128847, "title": "Entrée en vigueur", "id": "KALISCTA000005723618", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850384", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850384", "content": " Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour de sa signature dans le respect de l'article 1er.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-07 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 21 février 2007 JORF 2 mars 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723619", "intOrdre": 171796, "title": "Dépôt et publicité", "id": "KALISCTA000005723619", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850385", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850385", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail. Fait à Paris, le 7 juin 2006.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-07 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 21 février 2007 JORF 2 mars 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850386", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005850386", "content": "Grand routier ou longue distance et autre que grand routier ou longue distance
A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)
(En euros.)
COEFFICIENT | A L'EMBAUCHE |
| 120 D | 8,17 |
| 128 D | 8,18 |
| 138 D | 8,21 |
| 150 D | 8,85 |
| 120 DC1 | 8,18 |
| 128 DC1 | 8,41 |
| 138 DC1 | 8,44 |
| 150 DC1 | 8,87 |
| 120 DC2 | 8,19 |
| 128 DC2 | 8,47 |
| 138 DC2 | 8,50 |
| 150 DC2 | 8,94 |
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : 8,82 ou 20,55 , travail un jour férié ou dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
Entreprises de transport de déménagement personnel ouvrier sédentaire
A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)
(En euros.)
COEFFICIENT | A L'EMBAUCHE |
120 D | 8,17 |
128 D | 8,18 |
138 D | 8,21 |
150 D | 8,85 |
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : 8,82 ou 20,55 , travail un jour férié ou dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
Entreprises de transport de déménagementpersonnel employé
A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)
(En euros.)
COEFFICIENT | A L'EMBAUCHE |
| 105 | 8,17 |
| 110 | 8,18 |
| 115 | 8,19 |
| 120 | 8,28 |
| 125 | 8,35 |
| 132,5 | 8,44 |
| 140 | 8,5 |
| 148,5 | 8,65 |
Entreprises de transport de déménagementpersonnel technicien et agent de maîtrise
A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)
(En euros.)
GROUPE | COEFFICIENT | A L'EMBAUCHE |
| 1 | 150 | 8,85 |
| 2 | 157,5 | 8,95 |
| 3 | 165 | 9,2 |
| 4 | 175 | 9,77 |
| 5 | 185 | 10,31 |
| 6 | 200 | 11,16 |
| 7 | 215 | 12 |
| 8 | 225 | 12,56 |
Entreprises de transport de déménagementpersonnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
A compter du 1er juillet 2006
(En euros.)
GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ dans le groupe (1) | RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2005 | PAIEMENT mensuel minimum |
| 1 | 100 | jusqu'à 5 ans | 26 870,4 | 2 015,28 |
| 2 | 106,5 | jusqu'à 5 ans | 28 616,96 | 2 146,27 |
| 3 | 113 | jusqu'à 5 ans | 30 363,86 | 2 277,29 |
| 4 | 119 | jusqu'à 5 ans | 31 975,34 | 2 398,15 |
| 5 | 132 | jusqu'à 5 ans | 35 468,64 | 2 660,15 |
| 6 | 145 | jusqu'à 5 ans | 38 962,09 | 2 922,16 |
(1) Article 5, alinéa 4.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-07 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 21 février 2007 JORF 2 mars 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679107", "title": "Avenant n° 1 du 7 juin 2006 relatif au temps de liaison, d'accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement du CDD d'usage ", "id": "KALITEXT000005679107", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-06-07" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723620", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnisation des dépassements d'amplitude", "id": "KALISCTA000005723620", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850388", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850388", "content": "Conformément aux dispositions des articles 2 et 8 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des CDD d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005, le montant et les modalités de versement de l'indemnité pour dépassement d'amplitude sont fixés dans les conditions suivantes :
-dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail, il revient à l'accord collectif de déterminer le montant et les modalités de versement de l'indemnité pour dépassement d'amplitude, sans que ce montant puisse être inférieur au montant repère fixé par le présent accord ;
-dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés ou faute d'être parvenu à un accord collectif dans celles dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés, le montant de l'indemnité pour dépassement d'amplitude est temporairement fixé à 5,5 par heure de dépassement d'amplitude au-delà de 12 heures plus de deux fois par semaine en période creuse, définie par l'accord susvisé comme étant la période s'étendant du 15 septembre au 15 juin.
À l'issue de la première année d'application du présent accord, ce montant repère fera l'objet d'une revalorisation de 7,7 %.
Au-delà de cette première année d'application, dans ces mêmes entreprises, l'indemnité pour dépassement d'amplitude est revalorisée dans les mêmes conditions que le taux horaire du coefficient 150 DC2 des personnels ouvriers déménagement.
Par ailleurs, compte tenu de sa nature juridique, cette indemnité pour dépassement d'amplitude est soumise à cotisations sociales.
L'application des dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants « grands routiers ou longue distance ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2006-06-07 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723621", "intOrdre": 85898, "title": "Relevé hebdomadaire d'activité", "id": "KALISCTA000005723621", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850389", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850389", "content": "Le modèle type de relevé hebdomadaire d'activité tel que défini à l'article 4 de l'accord du 22 septembre 2005 est annexé au présent avenant (1).
", "nota": " (1) Modèle non reproduit - voir le BO CC 2006-30.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2006-06-07 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723623", "intOrdre": 128847, "title": "Entrée en vigueur", "id": "KALISCTA000005723623", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850390", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850390", "content": " Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dans les mêmes conditions que l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des CDD d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 auxquelles elles se rattachent.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2006-06-07 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723624", "intOrdre": 171796, "title": "Dépôt et publicité", "id": "KALISCTA000005723624", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850391", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850391", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 2006-06-07 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679109", "title": "Avenant du 14 décembre 2006 à l'accord du 5 mars 1986 portant modification des statuts régissant la Carcept prévoyance ", "id": "KALITEXT000005679109", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2006-12-14" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850392", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850392", "content": " Considérant la loi du 15 décembre 2005 relative à l'intermédiation en assurance. Considérant que les statuts de la CARCEPT-Prévoyance doivent être en conformité avec ces dispositions légales avant le 31 décembre 2006. Considérant par ailleurs la nécessité de nommer un cocommissariat aux comptes, l'institution ayant été désignée entité combinante dans le cadre de la combinaison des comptes des institutions de prévoyance du groupe D & O, décident en conséquence de ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-12-14 BO conventions collectives 2007-10", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850393", "num": "1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005850393", "content": " L'article 2 \" Objet \" est complété comme suit : (Voir cet article).", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-12-14 BO conventions collectives 2007-10", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850394", "num": "2", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850394", "content": " L'article 13 \" Commission paritaire \" est modifié et complété comme suit : (Voir cet article).", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-12-14 BO conventions collectives 2007-10", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723625", "intOrdre": 171796, "title": "Entrée en application.", "id": "KALISCTA000005723625", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850395", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850395", "content": " Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, il est annexé à l'accord du 5 mars 1996.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-12-14 BO conventions collectives 2007-10", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723626", "intOrdre": 214745, "title": "Dépôt et publicité.", "id": "KALISCTA000005723626", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850397", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850397", "content": "Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt, à la direction générale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, d'une demande d'extension dans les conditions fixées repectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail. Fait à Paris, le 14 décembre 2006.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-12-14 BO conventions collectives 2007-10", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000017580910", "title": "Accord du 27 mars 2007 relatif aux frais professionnels", "id": "KALITEXT000017580910", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2007-10-17" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000017580913", "intOrdre": 178956970, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000017580913", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017580926", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000017580926", "content": "
Observations liminaires
La suppression des déductions supplémentaires pour frais professionnels adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1997 et accordée aux professions mentionnées à l'annexe IV de l'article 5 du code général des impôts, ainsi qu'à diverses professions ayant bénéficié de décisions ministérielles favorables était programmée sur 4 années pour prendre fin avec la déclaration des revenus effectuée en 2002.
Selon le rapport d'information déposé en juillet 1998 par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, la période transitoire devait être mise à profit pour favoriser la concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.
Dans ce contexte, l'analyse des conséquences en matière sociale de la suppression de la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels pour les personnels de conduite devait amener les partenaires sociaux à prendre position quant au maintien de la référence à l'annexe IV de l'article 5 du code général des impôts pour maintenir les règles de calcul des charges sociales en vigueur dans les entreprises.
Le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a pris acte de ces évolutions pour modifier les dispositions régissant les conditions de la déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les arrêtés de 1975 ont été modifiés en décembre 2002 puis en juillet 2005.
Les partenaires sociaux ont pris en compte les évolutions législatives et réglementaires en matière fiscale de 1997 et sociale de 2002 et 2005. Un accord a été conclu en avril 2003 pour mettre en place les nouvelles obligations, et particulièrement les conditions de la consultation des salariés dans les entreprises, notamment celles dépourvues de représentation syndicale.
Les partenaires sociaux conviennent d'alerter l'ensemble des acteurs concernés (opérateurs, donneurs d'ordre...) des conséquences économiques et sociales du présent accord.
Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels conformément aux engagements actés au point 2 de l'article 34 « Chantiers thématiques » de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002, modifié par l'avenant n° 1 du 28 avril 2003, lequel dispose que les partenaires sociaux « conviennent d'engager une négociation sur les conditions dans lesquelles il sera procédé, dans un délai de 4 ans, à la suppression dudit abattement, sans conséquence négative sur la rémunération des salariés ».
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Sont concernés par les dispositions du présent accord les personnels relevant des professions mentionnées à l'annexe IV de l'article 5 du code général des impôts. Il s'agit des seuls personnels conducteurs d'autocars à services réguliers, scolaires ou occasionnels auxquels la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels est appliquée conformément à la législation en vigueur à la date de la signature du présent accord.
2.2. Entreprises concernées
Sont concernées les entreprises qui appliquent la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels à la date de la signature du présent accord.
\nCet accord ne s'applique donc pas aux entreprises qui, à la date de signature du présent accord, ont :
\n― d'ores et déjà supprimé l'abattement supplémentaire de 20 % par accord d'entreprise ou d'établissement ou par avenant au contrat de travail ;
\n― d'ores et déjà défini les modalités de suppression dudit abattement au 1er janvier 2008.
\nAucun accord d'entreprise ou d'établissement signé postérieurement à la date de signature du présent accord ne pourra déroger aux stipulations dudit accord.
Il est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d'une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes :
Est prise en compte la rémunération nette annuelle dénommée S0 calculée en appliquant un taux d'abattement de 20 % puis un taux forfaitaire de charges salariales de 23, 2 % sur le salaire brut perçu au cours de l'année 2006 (salaire mensuel brut par 12), auquel on ajoute le treizième mois et les frais professionnels au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, à l'exclusion des autres éléments de rémunération.
Le taux forfaitaire de charges salariales de 23, 2 % correspond à un taux moyen calculé sur un salaire abattu tenant compte des cotisations de prévoyance qui, elles, sont calculées sur un salaire non abattu.
Cette rémunération nette S0 est révisée chaque année selon l'échéancier suivant :
- 1, 7 % au titre de l'année 2007,
- porté à 3, 43 % au titre de l'année 2008 ;
- porté à 5, 19 % au titre de l'année 2009 ;
- porté à 6, 98 % au titre de l'année 2010 ;
- porté à 8, 79 % au titre de l'année 2011.
Cette rémunération nette annuelle révisée est dénommée :
- S0 pour 2006, pour mémoire ;
- S1 pour 2007, pour mémoire ;
- S2 pour 2008 ;
- S3 pour 2009 ;
- S4 pour 2010 ;
- S5 pour 2011.
Elle est comparée à la rémunération nette de l'exercice concerné calculée en appliquant un taux forfaitaire de charges salariales de 22 % et majorée du montant des frais professionnels, au sens du protocole susvisé, de l'exercice 2006. Les frais professionnels réels perçus au cours de l'exercice concerné ne sont pas pris en compte.
Le taux forfaitaire de charges salariales de 22 % correspond à un taux moyen calculé sur un salaire non abattu.
Cette rémunération nette majorée du montant des frais professionnels de l'année 2006 est dénommée :
- N0 pour 2006, pour mémoire ;
- N1 pour 2007, pour mémoire ;
- N2 pour 2008 ;
- N3 pour 2009 ;
- N4 pour 2010 ;
- N5 pour 2011.
L'indemnité différentielle dénommée « I » est la différence entre « S » et « N » pour les années concernées :
- I0 pour 2006, pour mémoire ;
- I1 pour 2007, pour mémoire ;
- I2 pour 2008 ;
- I3 pour 2009 ;
- I4 pour 2010 ;
- I5 pour 2011.
Elle est recalculée en brut avec un taux forfaitaire de charges salariales de 22 %.
Le droit à indemnité différentielle individuelle est apprécié chaque année. Le montant dû au titre de l'indemnité différentielle est ensuite calculé de la manière suivante :
- I0 = S0 - N0 pour 2006 (sans objet) ;
- I1 = S1 - N1 pour 2007 (sans objet) ;
- I2 = S2 - N2 pour 2008 ;
- I3 = S3 - N3 pour 2009 ;
- I4 = S4 - N4 pour 2010 ;
- I5 = S5 - N5 pour 2011.
En cas de réduction ou d'augmentation du nombre d'heures de travail effectif liée à la transformation du contrat de travail (passage du temps partiel au temps complet ou inversement) entre l'année de référence et l'année à comparer, l'indemnité différentielle est calculée pro rata temporis de la nouvelle durée contractuelle.
Cette indemnité différentielle est payée en un seul versement avec le salaire de décembre des exercices concernés. Elle est versée, par calcul individuel, pendant une période maximale de 4 années qui prend effet le 1er janvier 2008 et qui se termine le 31 décembre 2011 (2008, 2009, 2010, 2011).
Compte tenu des modalités de calcul de l'indemnité différentielle fixées ci-dessus, tout bénéficiaire peut, le cas échéant, être amené à sortir du dispositif avant l'expiration de la période de 4 années.
Tout bénéficiaire est informé chaque année de sa situation au moyen d'une fiche individuelle annexée à son bulletin de paie du mois de décembre 2008 et / ou 2009 et / ou 2010 et / ou 2011. Un modèle de fiche individuelle est présenté en annexe.
En cas de rupture du contrat de travail d'un bénéficiaire de l'indemnité différentielle en cours d'année civile, cette indemnité, calculée sur la base du dernier pourcentage de l'année en cours, lui sera versée, pro rata temporis, avec son solde de tout compte.
Les modalités de versement de l'indemnité différentielle peuvent être aménagées par accord d'entreprise ou d'établissement en fonction de leurs contraintes techniques et / ou administratives pour prévoir, notamment, des versements échelonnés.
Quelles que soient les modalités retenues, celles-ci ne doivent pas avoir d'incidence sur le mode de calcul de ladite indemnité.
La garantie du niveau de rémunération visée à l'article 3 ci-dessus est assortie d'un dispositif de valorisation de l'indemnité différentielle pour le personnel concerné.
L'indemnité de l'exercice en cours (I) est majorée chaque année par application d'un coefficient. Ce dernier est égal à 1 % par année d'ancienneté constatée dans l'entreprise au 31 décembre 2006.
Aucune indemnité différentielle n'est due au titre des exercices 2006 et 2007.
La suppression de l'abattement est effective à compter du 1er janvier 2008. En conséquence, le 1er exercice de comparaison débute au 1er janvier 2008.
Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord, composée des parties signataires ou adhérentes à celui-ci, ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l'interprétation de ses dispositions.
Au moins 1 fois par an, cette commission nationale de suivi examine les conditions d'application du présent accord, tranche les éventuelles difficultés et propose des solutions pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Les partenaires sociaux conviennent de donner au présent accord une valeur normative à partir de la date de sa signature.
En conséquence, l'abattement de 20 % pour frais professionnels est supprimé pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er janvier 2008.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Modèle type de fiche individuelle de calcul de l'indemnité différentielle (En euros.)
| Nom | DURAND | Prénom | Jean | ||||||||||
| Date d'embauche | Ancienneté dans l'entreprise | ||||||||||||
SMIC annuel | |||||||||||||
Calcul avec abattement | Calcul sans abattement | ||||||||||||
| Exercice | Echéancier fixé à l'article 3 | Salaire brut y compris 13e mois hors primes | Frais professionnels (définition CCN section II TRV) | Salaire brut abattu | Charges forfaitaires 23, 2 % | Salaire net perçu | Augmentation en pourcentage des rémunérations | Salaire brut y compris 13e mois hors primes | Salaire net charges forfaitaires 22 % | Frais professionnels (définition CCN section II TRV) | Salaire net sans abattement avec frais professionnels | Indemnité différentielle nette | Indemnité différentielle brute |
| 2006 | 100, 00 | 100, 00 | |||||||||||
| 2007 | 101, 70 | ||||||||||||
| 2008 | 103, 43 | ||||||||||||
| 2009 | 105, 19 | ||||||||||||
| 2010 | 106, 98 | ||||||||||||
| 2011 | 108, 79 |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 50, ce dernier en date du 16 février 2007, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er août 2007.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
ANNEXE
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(chiffres en vigueur à compter du 1er août 2007)
| NATURE DES INDEMNITÉS | TAUX (en euros) | RÉFÉRENCE AUX ARTICLES du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 11,32 | Article 8-1, alinéas 2 et 3, article 9-10, alinéa 1, et article 11 |
| Indemnité de repas unique | 7 | Article 8-1, alinéa 1 |
| Indemnité spéciale | 3,13 | Article 8-2, alinéa 2, et article 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,25 | Article 12 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 22,75 | Article 10, alinéa 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 26,17 | Article 11 |
Observations liminaires
Les partenaires sociaux ont pris acte de la décision de la commission nationale de la négociation collective réunie le 29 septembre 2007 de ne pas étendre la clause d'indexation de la rémunération S0 déterminée à l'article 3 de l'accord du 27 mars 2007 sur la mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels.
Compte tenu de l'impact de cette décision sur l'équilibre économique et social global de l'accord, les partenaires sociaux ont décidé d'amender l'article 3 « Modalités du maintien du niveau de la rémunération » dudit accord par le présent avenant.
Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.
L'article 3 « Modalités du maintien du niveau de la rémunération » est modifié comme suit :
Article 3
Modalités du maintien du niveau de la rémunération
Il est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d'une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes :
Est prise en compte la rémunération nette annuelle dénommée S0 calculée en appliquant un taux d'abattement de 20 % puis un taux forfaitaire de charges salariales de 23, 2 % sur le salaire brut perçu au cours de l'année 2006 (salaire mensuel brut par 12), auquel on ajoute le treizième mois et les frais professionnels au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, à l'exclusion des autres éléments de rémunération.
Le taux forfaitaire de charges salariales de 23, 2 % correspond à un taux moyen calculé sur un salaire abattu tenant compte des cotisations de prévoyance qui, elles, sont calculées sur un salaire non abattu.
Cette rémunération nette S0 est révisée chaque année selon l'échéancier suivant :
― 1, 7 % au titre de l'année 2007,
― porté à 3, 43 % au titre de l'année 2008 ;
― porté à 5, 19 % au titre de l'année 2009 ;
― porté à 6, 98 % au titre de l'année 2010 ;
― porté à 8, 79 % au titre de l'année 2011.
Cette rémunération nette annuelle révisée est dénommée :
― S0 pour 2006, pour mémoire ;
― S1 pour 2007, pour mémoire ;
― S2 pour 2008 ;
― S3 pour 2009 ;
― S4 pour 2010 ;
― S5 pour 2011.
Elle est comparée à la rémunération nette de l'exercice concerné calculée en appliquant un taux forfaitaire de charges salariales de 22 % et majorée du montant des frais professionnels, au sens du protocole susvisé, de l'exercice 2006. Les frais professionnels réels perçus au cours de l'exercice concerné ne sont pas pris en compte.
Le taux forfaitaire de charges salariales de 22 % correspond à un taux moyen calculé sur un salaire non abattu.
Cette rémunération nette majorée du montant des frais professionnels de l'année 2006 est dénommée :
― N0 pour 2006, pour mémoire ;
― N1 pour 2007, pour mémoire ;
― N2 pour 2008 ;
― N3 pour 2009 ;
― N4 pour 2010 ;
― N5 pour 2011.
L'indemnité différentielle dénommée « I » est la différence entre « S » et « N » pour les années concernées :
― I0 pour 2006, pour mémoire ;
― I1 pour 2007, pour mémoire ;
― I2 pour 2008 ;
― I3 pour 2009 ;
― I4 pour 2010 ;
― I5 pour 2011.
Elle est recalculée en brut avec un taux forfaitaire de charges salariales de 22 %.
Le droit à indemnité différentielle individuelle est apprécié chaque année. Le montant dû au titre de l'indemnité différentielle est ensuite calculé de la manière suivante :
― I0 = S0 ― N0 pour 2006 (sans objet) ;
― I1 = S1 ― N1 pour 2007 (sans objet) ;
― I2 = S2 ― N2 pour 2008 ;
― I3 = S3 ― N3 pour 2009 ;
― I4 = S4 ― N4 pour 2010 ;
― I5 = S5 ― N5 pour 2011.
En cas de réduction ou d'augmentation du nombre d'heures de travail effectif liée à la transformation du contrat de travail (passage du temps partiel au temps complet ou inversement) entre l'année de référence et l'année à comparer, l'indemnité différentielle est calculée pro rata temporis de la nouvelle durée contractuelle.
Cette indemnité différentielle est payée en un seul versement avec le salaire de décembre des exercices concernés. Elle est versée, par calcul individuel, pendant une période maximale de 4 années qui prend effet le 1er janvier 2008 et qui se termine le 31 décembre 2011 (2008, 2009, 2010, 2011).
Compte tenu des modalités de calcul de l'indemnité différentielle fixées ci-dessus, tout bénéficiaire peut, le cas échéant, être amené à sortir du dispositif avant l'expiration de la période de 4 années.
Tout bénéficiaire est informé chaque année de sa situation au moyen d'une fiche individuelle annexée à son bulletin de paie du mois de décembre 2008 et / ou 2009 et / ou 2010 et / ou 2011. Un modèle de fiche individuelle est présenté en annexe.
En cas de rupture du contrat de travail d'un bénéficiaire de l'indemnité différentielle en cours d'année civile, cette indemnité, calculée sur la base du dernier pourcentage de l'année en cours, lui sera versée, pro rata temporis, avec son solde de tout compte.
Les modalités de versement de l'indemnité différentielle peuvent être aménagées par accord d'entreprise ou d'établissement en fonction de leurs contraintes techniques et / ou administratives pour prévoir, notamment, des versements échelonnés.
Quelles que soient les modalités retenues, celles-ci ne doivent pas avoir d'incidence sur le mode de calcul de ladite indemnité.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Modèle type de fiche individuelle de calcul de l'indemnité différentielle
(En euros.)
| NOM | DURAND | PRENOM | JEAN | ||||||||||
Date d'embauche | Ancienneté dans l'entreprise | ||||||||||||
SMIC annuel | |||||||||||||
| Calcul sans abattement | ||||||||||||
| Exercice | Echéancier à | Salaire compris 13e mois primes | Frais professionnels (définition CCN section II TRV) | Salaire brut abattu | Charges forfaitaires 23, 2 % | Salaire net perçu | Augmentation en % des rémunérations | Salaire compris | Salaire net | Frais CCN | Salaire net sans abattement frais | Indem- nité tielle | Indem- nitédifféren- tielle |
| 2006 | 100, 00 | 100,00 | |||||||||||
| 2007 | 101, 70 | ||||||||||||
| 2008 | 103, 43 | ||||||||||||
| 2009 | 105, 19 | ||||||||||||
| 2010 | 106, 98 | ||||||||||||
| 2011 | 108, 79 |
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 17 mars 2008, art. 1er)
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° s 1 à 51, ce dernier en date du 13 juillet 2007, est à nouveau modifié comme suit :
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Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2008.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2008)
| NATURE DES INDEMNITÉS | TAUX (en euros) | RÉFÉRENCE AUX ARTICLES du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 12,08 | Article 3, alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 7,44 | Article 4 |
| Indemnité de repas unique nuit | 7,23 | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 3,27 | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 6,54 | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement : | Article 6 | |
| - 1 repas + 1 découcher | 38,62 | |
| - 2 repas + 1 découcher | 50,70 |
A l'issue de la réunion de la CNIC du 21 décembre 2007, les signataires du présent relevé ont convenu de signer un avenant n° 3 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur la base des points d'accords du 6 juin 2007 et du projet de rédaction remis le 15 octobre 2007 modifié comme suit :
Le coefficient de décompte à 90 % est atteint dans les 3 ans qui suivent l'entrée en application de la première étape prévue par l'accord.
| À LA DATE d'entrée en application de l'avenant n° 3 | À LA DATE du 1er anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 | À LA DATE du 2e anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 | À LA DATE du 3e anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 | |
|---|---|---|---|---|
| Coefficient de décompte | 80 % | 83 % | 86 % | 90 % |
Le reste sans changement.
Les parties signataires conviennent de se revoir le plus rapidement possible en janvier 2008, en vue de signer l'avenant n° 3 modifié selon les conclusions du présent relevé.
Considérant la volonté des entreprises de transport sanitaire d'apporter des réponses aux attentes de leurs salariés,
Considérant les impératifs d'exploitation des entreprises de transport sanitaire et l'évolution de leurs pratiques, qui leur imposent de préserver leur capacité d'investissement afin notamment de pouvoir faire face aux exigences sanitaires et aux nouvelles normes européennes ;
Considérant les évolutions intervenues en matière de réglementation de la durée du travail ;
Considérant la nécessité pour les entreprises de transport sanitaire d'obtenir des compensations tarifaires,
les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
Les dispositions de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, modifiées par les avenants n° s 1 et 2, sont à nouveau modifiées comme suit.
L'article 2 « Définitions et limites maximales » est modifié comme suit :
1. Au point : « Services de permanence » du point a « Temps de travail effectif » :
Après le premier paragraphe, inchangé, il est inséré un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« Le samedi (entre 6 heures et 22 heures) est considéré comme un service de permanence à condition qu'il ait été planifié par l'employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures.
Le salarié doit être informé de ce service, conformément aux dispositions de l'article 4 \" Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation du travail ” et plus particulièrement en respectant le délai d'affichage de 15 jours sauf événement imprévisible.
A défaut de remplir ces conditions, le samedi ne peut pas être considéré comme un service de permanence. »
Les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent les paragraphes 3, 4 et 5 sans changement.
Les exemples sont inchangés.
2. Les dispositions du point : « Limites maximales » du point a « Temps de travail effectif » sont complétées comme suit :
― par un préambule rédigé comme suit :
« Dans le transport sanitaire, les règles concernant la durée du travail sont fixées par la directive européenne 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003, le code du travail français et les dispositions du présent accord-cadre. »
― par 2 paragraphes rédigés comme suit :
« La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l'entreprise par accord d'entreprise, au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003.
Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus, le temps de travail s'apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur. En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a du 3. 1 de l'article 3 \" Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants ” ci-dessous. »
Le reste sans changement.
L'article 3 « Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants » est modifié comme suit :
Au sous-article 3. 1 « Principes », le point a « Le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein » est établi dans les conditions ci-dessous est remplacé par :
« a) Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein
Afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, dans les conditions visées ci-dessous, sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte :
1. Services de permanence : pour 75 % de leurs durées ;
2. En dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées.
Le coefficient de décompte à 90 % est atteint dans les 3 ans qui suivent l'entrée en application de la première étape prévue par l'accord.
| À LA DATE d'entrée en application de l'avenant n° 3 | À LA DATE du 1er anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 | À LA DATE du 2e anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 | À PARTIR du 3e anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 | |
|---|---|---|---|---|
| Coefficientde décompte | 80 % | 83 % | 86 % | 90 % |
L'article 5. 1 « Principe » de l'article 5 « Repos quotidien » est modifié comme suit :
« Les salariés doivent respecter un repos physiologique quotidien d'un minimum de 11 heures consécutives avant et après toute période de travail ou de permanence, sauf dérogation prévue à l'article 5. 2 ci-dessous. »
1.L'article 6 « Réduction du temps de travail » est modifié et devient :
\nArticle 6 « Aménagement, réduction du temps de travail ».
2. Il est créé un nouvel article 6. 0 rédigé comme suit :
\n« Article 6.0. \" Cycles de travail ”
Afin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l'appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail, la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la durée du cycle ne pourra excéder 12 semaines.
Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, à défaut d'accord, la durée du cycle ne pourra excéder 8 semaines.
L'employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d'activité. Tout changement collectif de programme doit faire l'objet d'une information préalable des représentants du personnel.
En cours de cycle, si la durée hebdomadaire du travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur.
La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.
À l'issue du cycle, s'il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures excédentaires constituent des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur. Les heures constatées en fin de cycle donnent lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur, à l'exception des heures ayant déjà donné lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires en application du paragraphe précédent.
En tout état de cause, pour un même salarié, le dispositif du cycle prévu au présent article ne peut se combiner avec un autre régime d'aménagement du temps de travail. »
3. L'article 6.4 « Réduction de la durée du travail par la mise en oeuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail » est modifié et devient :
Article 6.4 « Mise en oeuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail ».
Avant le point a « Principes et périodes de référence », un paragraphe rédigé comme suit est inséré :
\n« À compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord-cadre du 4 mai 2000, la mise en place d'un régime de modulation du temps travail doit obligatoirement faire l'objet d'un accord d'entreprise. Les accords conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cet avenant continuent à produire leurs effets. »
Le reste sans changement.
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L'article 7 « Modalités de contrôle et de suivi » est modifié comme suit :
Au point a « Moyens de contrôle », après le paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est créé :
« La feuille de route doit être conforme au texte de l'arrêté ministériel et prend une forme autocopiante ; en aucun cas il ne peut s'agir d'un document photocopié. »
L'ancien paragraphe 4 devient le paragraphe 5 sans changement.
Les points b, c et d sont inchangés.
En application de l'article 1er « Salaire mensuel professionnel garanti » de l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004, les dispositions de l'article 8 « Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations » sont supprimées.
Le reste sans changement.
1. Le titre III « Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail » devient :
Titre III « Mesures d'accompagnement ».
2.L'article 10 « Contingent d'heures supplémentaires » est modifié comme suit :
Le préambule est supprimé.
L'article 10. 1 « Contingent hors dispositif d'aménagement, réduction du temps de travail » devient « Contingent hors modulation du temps de travail » rédigé comme suit :
« En accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l'article 6 est fixé comme suit :
| À LA DATE d'entrée en application de l'avenant n° 3 | À LA DATE du 1er anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 | À LA DATE du 2e anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 | À PARTIR du 3e anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 | |
|---|---|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures supplémentaires | 200 heures | 240 heures | 320 heures | 385 heures |
A l'article 12 « Salaire mensuel professionnel garanti ― SMPG », l'article 12. 6. « Dimanche et jours fériés travaillés » est modifié comme suit :
« Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels précités. »
La reprise de ces dispositions entraîne l'abrogation de l'accord relatif aux indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 2 décembre 2004 devenu sans objet.
1.L'ancien article 18 « Entrée en application de l'accord » est supprimé.
2.L'ancien article 19 « Publicité et dépôt » devient l'article 21 « Publicité et dépôt ».
Il est créé un nouvel article 18 « Travail de nuit » rédigé comme suit :
« L'utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d'exploitation, d'organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur.
Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures englobant en tout état de cause la période 24 heures / 5 heures, peut être substituée par accord d'entreprise ou d'établissement à la période ci-dessus mentionnée.
Conformément aux dispositions du code du travail, est travailleur de nuit tout personnel qui :
― soit accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie ci-dessus ;
― soit accomplit au cours de l'année au moins 270 heures d'amplitude, durant la période nocturne telle que définie ci-dessus.
La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l'article L. 213-11 du code du travail et conformément aux règles d'attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant.
Sous réserve d'être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus, les personnels bénéficient des contreparties suivantes :
― pour les personnels ambulanciers dont le contrat de travail ou un avenant à celui-ci prévoit leur affectation exclusive à des services de nuit, les heures d'amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 15 % ;
― pour les autres personnels ambulanciers, les heures d'amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 5 %.
Sur demande du salarié, une partie de cette compensation peut être transformée en compensation pécuniaire, sans que cette transformation puisse avoir pour effet de réduire le temps de repos acquis à moins de 5 %.
Dès lors que le salarié concerné franchit le seuil des 270 heures d'amplitude visé ci-dessus, le droit à contrepartie lui est ouvert selon des modalités à définir (paiement sur demande du salarié et attribution des repos sur la base du régime du repos compensateur).
L'entreprise doit mettre en place une information mensuelle des heures de nuit effectuées par le salarié permettant à ce dernier de demander le déclenchement des majorations et des repos compensateurs.
Sous réserve des règles particulières prévues par le présent article, les personnels concernés bénéficient de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit dans les conditions qu'elles fixent.
De ce point de vue, les entreprises devront porter une attention particulière à l'organisation des horaires des travailleurs de nuit afin de leur faciliter l'exercice de leur vie professionnelle nocturne en tenant compte de leurs obligations familiales et sociales.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'entreprise pour embaucher ou ne pas embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit.
Ce principe s'applique également en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification et de promotion professionnelle.
Il est également rappelé que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans.
Au cours de leur permanence de nuit, lorsque leur temps de travail aura atteint 6 heures, les travailleurs de nuit devront disposer d'un temps de pause au moins égal à 20 minutes.
Compte tenu des exigences de sécurité liées à la nature de leurs missions, cette pause pourra être interrompue en cas de demande d'intervention pendant cette période.
Dans cette hypothèse, les personnels concernés devront pouvoir bénéficier du temps de pause manquant avant la fin de leur permanence de nuit.
S'il est constaté qu'un salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité de sa pause au cours de son service de permanence en raison d'une ou plusieurs interruptions, l'entreprise doit fixer les conditions dans lesquelles le reliquat doit être pris. »
Il est créé un nouvel article 19 « Temps de repos et de pause » rédigé comme suit :
« Les personnels ambulanciers bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L. 220-2 du code du travail.
La période de pause peut être remplacée par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la journée suivante dans les conditions de l'article L. 220-3 du code du travail. »
Il est créé un nouvel article 20 « Commission de suivi du présent accord » rédigé comme suit :
« Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord, composée des parties signataires ou adhérentes à celui-ci, ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l'interprétation de ces dispositions. »
Le présent avenant entre en application à compter de la date de son extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Considérant l'évolution de la réglementation en vigueur, qui nécessite une modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance,
décident que les conditions générales régissant la CARCEPT-Prévoyance seront modifiées en conséquence de ces dispositions et de ce qui suit :
L'ensemble des textes relatifs aux conditions générales de l'institution est modifié comme suit :
« Conditions générales
Partie A. Dispositions communes aux conditions générales
Généralités
Article 1er. Objet
Les dispositions des présentes conditions générales définissent les modalités générales de fonctionnement des bulletins ou contrats d'adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance.
\nElles comprennent :
\n― les dispositions communes aux conditions générales ;
\n― les dispositions spécifiques à chacune des garanties.
\nLes présentes conditions générales sont établies pour préciser les modalités des garanties suivantes :
\n― décès, invalidité absolue et définitive ;
\n― incapacité, invalidité ;
\n― frais médicaux ;
\n― frais d'obsèques.
Les dispositions s'appliquent au même titre que les statuts aux entreprises ou personnes morales qui y ont adhéré par bulletin ou contrat d'adhésion, aux membres participants et ayants droit au bénéfice desquels cette adhésion aura été donnée, aux anciens participants qui souhaiteraient bénéficier des prestations prévues dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Les conditions particulières sont propres à chaque bulletin ou contrat d'adhésion. Elles présentent notamment le détail précis des prestations ainsi que les taux de cotisation.
Il est possible de déroger dans les conditions particulières aux dispositions des présentes conditions générales.
Article 2
\nBase légale
Tous les bulletins ou contrats d'adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance sont régis par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale, et sous contrôle de l'autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM), 61, rue Taitbout, 75009 Paris.
Article 3
\nRévision
Les présentes conditions générales peuvent faire l'objet de révision.
Lorsqu'une décision législative ou réglementaire vient à modifier la portée des engagements de la CARCEPT-Prévoyance, cette dernière pourra procéder à la révision des cotisations et / ou des garanties.
Toute révision des cotisations et / ou des garanties ne résultant pas des dispositions de l'article 12 des présentes fait l'objet d'un avenant signé entre le souscripteur et l'institution conformément à l'article L. 932-3 du code de la sécurité sociale.
Adhésion
\nArticle 4
\nFondement de l'adhésion
Le bulletin ou contrat d'adhésion comprend les présentes conditions générales, qui concernent l'ensemble des garanties assurées par la CARCEPT-Prévoyance, et les conditions particulières du contrat.
\nLes garanties prévues au bulletin ou contrat d'adhésion résultent, dans le cadre d'une adhésion à caractère obligatoire :
\n― soit de dispositions législatives ou réglementaires ;
\n― soit d'une convention ou d'un accord collectif, émanant du secteur d'activité, de la branche ou de l'entreprise ;
\n― soit de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;
\n― soit d'une décision unilatérale du chef d'entreprise, constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
\nLe bulletin ou contrat d'adhésion détermine notamment :
\n― la date d'effet de l'adhésion ;
\n― la durée de l'adhésion et de la tacite reconduction ;
\n― la ou les catégories de personnels visées par l'adhésion ;
\n― la nature ainsi que le montant des garanties ;
\n― les taux et assiettes des cotisations correspondant aux garanties prévues.
Article 5
\nAdhésion. ― Date d'effet. ― Durée. ― Renouvellement
\n5. 1. Opération collective et opération individuelle
L'opération par laquelle une entreprise ou une personne morale dénommée \" l'adhérent ” souscrit au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux un contrat de prévoyance est dite opération collective.
\nCette opération collective est à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement affiliés à l'institution dont ils deviennent membres participants.
\nCette opération collective est à adhésion facultative lorsque les salariés concernés sont libres de s'affilier à l'institution dont ils deviennent membres participants.
\nL'opération par laquelle le salarié ou l'ancien salarié d'un adhérent à l'institution ou l'un des ayants droit adhère par bulletin ou contrat d'adhésion à une ou plusieurs garanties de l'institution est dite opération individuelle.
\nLe salarié, ancien salarié ou ayant droit qui adhère sur cette base à l'institution devient membre participant.
5.2. Date d'effet du contrat d'adhésion
Le bulletin ou contrat d'adhésion indique la date à laquelle il prend effet et expire le 31 décembre suivant à minuit.
5.3. Durée du contrat d'adhésion
Il se renouvelle ensuite annuellement et par tacite reconduction chaque 1er janvier.
\nDans l'hypothèse d'une adhésion collective facultative ou individuelle, le participant peut renoncer à l'adhésion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de 30 jours à compter du premier versement. Un projet de lettre de renonciation est joint à la notice d'information.
\nEn cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de 30 jours court à compter de la remise de la notice d'information.
\nLa renonciation entraîne la restitution par l'institution de l'intégralité des sommes versées et par le participant le remboursement des prestations éventuellement perçues dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Article 6
\nConditions de résiliation et dénonciation
Le bulletin ou contrat d'adhésion prend fin par résiliation faite par l'adhérent ou la CARCEPT-Prévoyance, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat fixée au 31 décembre, soit le 31 octobre.
\nLa CARCEPT-Prévoyance peut également procéder à la résiliation du bulletin ou contrat d'adhésion en cas de défaut de paiement des cotisations (cf. art. 14 des dispositions communes aux conditions générales).
\nEn cas de résiliation du bulletin ou contrat d'adhésion, et sauf en ce qui concerne les garanties associées aux frais de soins de santé, les prestations nées avant la date de résiliation seront maintenues jusqu'à extinction du droit à leur niveau atteint à la date de la résiliation.
\nConcernant les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, dans chaque avis d'échéance annuel de cotisation, est rappelée au membre participant la date limite d'exercice par ce dernier du droit de dénonciation de l'adhésion, au moins 15 jours avant cette date limite. À défaut, le membre participant dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.
\nSi l'adhésion à la CARCEPT-Prévoyance relève d'une obligation prévue par une convention collective, un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel et que l'adhérent a souscrit des garanties supplémentaires, ce dernier ne pourra résilier son adhésion auprès de la CARCEPT-Prévoyance que pour ces garanties supplémentaires. Il restera tenu, par son adhésion, pour la partie des garanties assurées par la CARCEPT-Prévoyance, en application des obligations prévues par la convention collective, l'accord de branche, ou l'accord professionnel ou interprofessionnel.
\nLa résiliation sera également effective en cas de cessation d'activité de l'adhérent. Elle prendra effet à la date de cessation d'activité.
\nEn cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'adhérent, la garantie subsiste pendant la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et la date de résiliation de l'adhésion. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire, ou le liquidateur selon le cas, et la CARCEPT-Prévoyance conserveront le droit de résilier l'adhésion pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de sauvegarde, de redressement ou de la liquidation judiciaire. La part des cotisations relative à la période pendant laquelle l'institution ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
\nEn cas de fusion ou absorption de l'adhérent par une autre entreprise ou un autre organisme, la dénonciation de l'adhésion doit être notifiée par lettre recommandée à l'institution et ne peut prendre effet qu'à l'issue d'un préavis de 2 mois visé en tête du présent article.
Participants
\nArticle 7
\nObligations des participants
Sont admis au bénéfice des garanties prévues aux conditions particulières du contrat d'adhésion les salariés relevant d'une catégorie définie à ce contrat.
\nLorsque l'opération est collective à adhésion obligatoire, l'entreprise s'engage à faire bénéficier des garanties la totalité de son personnel, actuel et futur, appartenant aux catégories de personnel précisées lors de l'adhésion, sous réserve des tolérances prévues par les textes et reprises dans l'acte de mise en place.
\nLorsque l'opération est collective à adhésion facultative, chaque adhérent propose la souscription aux membres de la catégorie de personnel concernée qui le souhaitent.
\nLes salariés et anciens salariés ou ayants droit adhérant à titre individuel auront également la qualité de membre participant.
\nEn complément des garanties collectives souscrites par l'entreprise adhérente, le salarié participant peut, sous certaines conditions et pour certaines garanties, souscrire à des garanties individuelles complémentaires.
Article 8
\nObligations des adhérents et membres participants
\n8.1. Formalités d'affiliation
Les membres adhérents et participants doivent fournir à l'institution, dans les formes prescrites par celle-ci, toutes déclarations et justifications nécessaires.
\nL'institution se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par des représentants dûment mandatés à tout enregistrement ou contrôle qui lui paraîtrait nécessaire pour vérifier l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis.
\nL'adhérent transmet annuellement à la CARCEPT-Prévoyance, au plus tard le 31 janvier, la liste des salariés assurés par contrat, en précisant pour chaque assuré ses :
\n― nom ;
\n― prénom ;
\n― date de naissance ;
\n― numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
\n― salaire annuel brut soumis aux cotisations sociales ;
\n― situation de famille ;
\n― nombre d'enfants à charge.
\nLes renseignements relatifs aux mouvements de personnel et aux montants des salaires étant fournis a posteriori, l'entreprise adhérente, lors de la demande de prestations, atteste sur l'imprimé de demande de prestations que ce salarié appartenait aux effectifs de son personnel à la date de la survenance du sinistre. Elle tient ses états de personnel et de salaires à la disposition de la CARCEPT-Prévoyance pour toutes consultations éventuelles.
\nL'adhérent s'engage à fournir pour chaque salarié, actuel ou futur, un bulletin individuel d'affiliation accompagné des pièces justificatives nécessaires. L'ouverture de la garantie pour chaque salarié est subordonnée à l'accomplissement préalable par l'adhérent de cette formalité administrative.
\nDans le cadre d'opérations individuelles, le salarié, l'ancien salarié d'un adhérent à l'institution ou un de ses ayants droit peut présenter une demande d'adhésion à l'une ou plusieurs des garanties visées à l'article 1er des présentes conditions générales.
8.2. Conséquences d'une fausse déclaration
En matière d'opérations collectives à caractère obligatoire, lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change la nature du risque ou en fausse l'appréciation pour l'institution, la garantie accordée par l'institution à ce participant est nulle. Les cotisations payées à ce titre demeurent acquises à l'institution.
\nEn matière d'opérations collectives à caractère facultatif et d'opérations individuelles, l'omission ou la déclaration inexacte du participant faite de mauvaise foi entraîne la nullité de la garantie du bulletin ou du contrat d'adhésion.
Article 9
\nGaranties. ― Démarrage et cessation de la couverture
Les garanties entrent en vigueur :
\n― à la date d'effet du bulletin ou contrat d'adhésion ou de l'avenant ;
\n― à la date d'entrée dans l'entreprise pour les nouveaux salariés ;
\n― à la date de changement de catégorie de salariés.
\nLes garanties cessent :
\n― à la date d'effet de la résiliation du bulletin ou du contrat d'adhésion (sous réserve des cas de maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;
\n― à la date de la rupture du contrat de travail (sous réserve du maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;
\n― à la date du passage dans une catégorie de salariés non visée par le contrat d'adhésion ;
\n― à la date de la suspension sans rémunération du contrat de travail, notamment en cas de congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation ou congé pour convenance personnelle ;
\n― à la date de liquidation par le salarié de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
\n― à la suite d'un éventuel contrôle médical.
Article 10
\nNotice d'information
La CARCEPT-Prévoyance remet à l'entreprise adhérente une notice d'information, composée des présentes conditions générales et des conditions particulières du contrat d'adhésion. Cette notice présente en particulier les garanties, leurs modes d'entrée en vigueur, les exclusions et délais de prescription et les modalités de résiliation du bulletin ou du contrat d'adhésion.
\nLa responsabilité de remise de cette notice aux salariés couverts repose sur l'entreprise adhérente.
\nL'institution remet également une notice d'information aux membres participants dans le cadre d'opérations individuelles.
Cotisations
\nArticle 11
\nAssiette et paiement des cotisations
Les cotisations sont fixées :
\n― soit en fonction d'une valeur forfaitaire ;
\n― soit en fonction d'un taux appliqué à une assiette de cotisations.
\nL'assiette de cotisations est elle-même déterminée :
\n― soit en fonction de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;
\n― soit en fonction des tranches des salaires mensuels bruts soumis aux cotisations sociales :
\n― tranche A : valeur du salaire inférieure ou égale au PMSS ;
\n― tranche B : valeur du salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS ;
\n― tranche C : valeur du salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le PMSS ;
\n― tranche D : valeur du salaire comprise entre 8 fois et 16 fois le PMSS.
\nLes assiettes et les taux de cotisations sont précisés aux conditions particulières.
\nDans le cadre des opérations collectives, les cotisations sont payables trimestriellement par l'entreprise adhérente, à terme échu, dans les 30 jours suivant chaque trimestre civil.
\nChacun des paiements doit être accompagné de la déclaration trimestrielle mentionnant :
\n― le nombre d'assurés à la fin du trimestre civil correspondant ;
\n― l'assiette ou les assiettes servant de base au calcul des cotisations pour le trimestre concerné.
\nL'entreprise adhérente est seule responsable du paiement des cotisations, y compris pour ce qui concerne le précompte salarial.
\nEn cas d'opération individuelle, les cotisations calculées selon les garanties retenues sont exigibles dans les 10 jours suivant leur échéance. Les cotisations sont appelées trimestriellement auprès des participants à terme à échoir. L'institution procède au recouvrement des cotisations dues.
Article 12
\nIndexation
Les taux de cotisation sont réexaminés par l'institution en fin d'année et peuvent être modifiés en fonction de l'équilibre (rapport prestations / cotisations). Le changement de taux doit être signifié à l'adhérent ou au participant, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 2 mois avant la date de prise d'effet.
\nEn cas de non-acceptation des taux révisés, l'adhérent a la faculté de mettre fin à son adhésion avant le prochain renouvellement annuel, cette décision étant assimilée à une dénonciation sans délai de préavis. Le non-accomplissement de cette formalité avant le 31 décembre de l'exercice concerné rend applicable de plein droit, à la date prévue, le changement de taux.
Article 13
\nRévision des taux de cotisation
La définition des garanties, la tarification et leurs règles d'application sont fixées compte tenu des dispositions générales et des bases de remboursement de la sécurité sociale en vigueur à la date d'effet du contrat ou bulletin d'adhésion. Si ces dispositions venaient à être modifiées, la CARCEPT-Prévoyance se réserve la possibilité de procéder à une révision du contrat ou bulletin d'adhésion, à compter, au plus tôt, de la date d'application par la sécurité sociale des dispositions nouvelles. L'adhérent ou le participant conserve néanmoins la possibilité de demander, dans les 30 jours suivant les propositions de la CARCEPT-Prévoyance, la résiliation du contrat ou bulletin d'adhésion sans délai de préavis. La résiliation prend alors effet le premier jour du mois civil suivant la demande de l'adhérent ou du participant ou à compter de la date de modification proposée si elle est postérieure au jour précité.
Article 14
\nDéfaut de paiement des cotisations
Les cotisations réglées en totalité ou en partie au-delà du délai fixé à l'article précédent supportent des majorations de retard à la charge exclusive de l'entreprise adhérente. Les modalités de calcul de ces majorations sont fixées par le conseil d'administration de la CARCEPT-Prévoyance.
\nLa CARCEPT-Prévoyance pourra engager toutes les procédures nécessaires pour obtenir le paiement des cotisations dues, les frais de procédure étant à la charge de l'entreprise adhérente ou du participant.
Article 14.1
\nOpérations collectives
À défaut de paiement de tout ou partie des cotisations dans les 10 jours suivant le terme des échéances prévues à l'article précédent, la CARCEPT-Prévoyance transmet une mise en demeure à l'entreprise adhérente, en courrier recommandé avec avis de réception.
En cas de défaut de paiement à l'issue d'une période de 30 jours après l'envoi de la mise en demeure, les garanties sont suspendues. La CARCEPT-Prévoyance transmet un nouveau courrier en recommandé avec avis de réception informant l'entreprise adhérente de la suspension des garanties et de la résiliation du contrat au terme d'un délai de 10 jours suite à l'envoi de ce nouveau courrier si le règlement des cotisations n'est pas intervenu.
En cas de persistance du défaut de paiement, la CARCEPT-Prévoyance pourra procéder à la résiliation du contrat au terme de ce délai de 10 jours, soit 40 jours après l'envoi de la mise en demeure.
Article 14.2
\nOpérations individuelles
En cas de non-paiement des cotisations dans les 10 jours de l'échéance, l'institution met en demeure par lettre recommandée le participant d'en acquitter le montant. À compter du 11e jour, l'institution suspend le paiement des prestations jusqu'à régularisation et poursuit le recouvrement par tout moyen de droit. Si dans les 40 jours à compter de la date de la mise en demeure les cotisations ne sont pas versées, le participant sera exclu de la garantie.
Cette exclusion ne libère pas le membre participant du paiement des cotisations dues et l'institution se réserve la faculté de procéder à leur recouvrement par toute voie de droit.
Prestations
\nArticle 15
\nRevalorisation des prestations
La revalorisation des prestations s'applique aux prestations périodiques (indemnités journalières, rentes d'invalidité, rentes de conjoint, rentes d'éducation) et au traitement de base servant de calcul au capital décès.
\nLe montant des prestations évoluera annuellement sur décision du conseil d'administration, en fonction des résultats techniques et de l'évolution des prix à la consommation.
\nLa revalorisation s'applique pour la première fois aux prestations payables 1 an après la date d'entrée en jouissance, avec date d'effet définie par le conseil d'administration.
\nEn cas de résiliation du bulletin ou du contrat d'adhésion ou de suppression de la garantie dont est issue la prestation en cours de service, le niveau des revalorisations est maintenu à celui atteint à la date de la résiliation ou de la suppression.
Article 16
\nSubrogation
La CARCEPT-Prévoyance pourra, après versement des prestations relatives au décès, à l'incapacité de travail, à l'invalidité et aux frais de soins de santé, demander le remboursement de ces prestations auprès d'un tiers responsable de la maladie ou de l'accident ayant occasionné le versement de ces prestations.
Dispositions diverses
\nArticle 17
\nDroits d'accès et de rectification
Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification pour toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de l'institution gestionnaire.
Article 18
\nPrescription
Toutes actions dérivant du contrat ou du bulletin d'adhésion sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
\nLes délais de prescription sont fixés :
\n― à 5 ans pour l'incapacité de travail et pour l'invalidité, à compter du premier jour d'indemnisation par la CARCEPT-Prévoyance ;
\n― à 10 ans pour les garanties en cas de décès (capital, rente d'éducation, rente de conjoint) ;
\n― à 2 ans pour les garanties de frais de soins de santé à compter de la date de soins.
Article 19
\nMédiation
En cas de contestation relative aux garanties souscrites, le participant pourra soumettre sa réclamation au médiateur en adressant un dossier complet à l'adresse du siège de l'institution, service médiateur. Le médiateur rend un avis motivé dans un délai maximum de 6 mois.
Partie B. Dispositions spécifiques à chacune des garanties
Capital décès. Invalidité absolue et définitive
Article 1.1
\nObjet de la garantie
La garantie a pour objet d'assurer, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales et aux conditions particulières du contrat d'adhésion, le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1. 11.
Article 1.2
\nPrestations. ― Mode de calcul
Capital décès toutes causes :
\nEn cas de décès du salarié, et le cas échéant en fonction de sa situation de famille, il est versé aux bénéficiaires un capital décès dont le calcul est fixé aux conditions particulières du contrat d'adhésion.
\nInvalidité absolue et définitive :
\nL'invalidité absolue et définitive est assimilée au décès si les conditions suivantes sont remplies :
\n― donner lieu à une reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie ou d'une incapacité permanente totale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle supérieure ou égale à 100 % ;
\n― obligeant le participant à recourir, sa vie durant, à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie au sens de la sécurité sociale ;
\n― se produire avant le 60e anniversaire du participant.
\nLe versement du capital décès par anticipation au titre de l'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès.
\nEn cas de survenance d'un état d'invalidité absolue et définitive, le participant doit adresser à la CARCEPT-Prévoyance le titre de pension d'invalidité de la sécurité sociale justifiant son classement en 3e catégorie.
\nDécès accidentel :
\nSi la garantie est prévue aux conditions particulières du contrat d'adhésion, un capital supplémentaire est versé lorsque le décès est imputable à un accident. Par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et résultant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.
\nNe sont pas considérées comme \" accident ” la blessure ou la lésion provenant totalement ou partiellement d'un état pathologique ou d'une opération non consécutive à un accident.
\nLe décès doit intervenir dans les 12 mois civils qui suivent la date de l'accident.
\nLa preuve de la nature de l'accident et de la relation irréfutable entre le décès et l'accident incombe aux bénéficiaires.
\nInvalidité absolue et définitive par accident :
\nLorsque l'invalidité absolue et définitive du participant est consécutive à un accident, à condition toutefois qu'elle survienne au plus tard 12 mois civils après la date de l'accident, un capital supplémentaire est versé aux bénéficiaires désignés.
\nDécès accidentel de la circulation :
\nSi la garantie est prévue aux conditions particulières du contrat d'adhésion, un capital supplémentaire est versé lorsque le décès est imputable à un accident de la circulation ou à un accident d'avion.
\nL'accident de la circulation donnant lieu à cette garantie complémentaire est celui exclusivement provoqué :
\n― par un véhicule lorsque le participant circule à pied sur une voie publique ou privée ;
\n― par l'utilisation d'un moyen de transport terrestre public ou privé, comme conducteur ou passager ;
\n― par l'utilisation comme passager d'un moyen de transport aérien, ferroviaire, fluvial ou maritime.
\nL'accident d'avion donnant lieu à cette garantie complémentaire est celui exclusivement provoqué :
\n― par un appareil dont le participant peut être pilote ou passager, disposant d'un certificat de navigation en règle, le pilote étant titulaire d'un brevet ou d'une licence à jour.
\nLe taux de cotisation et le montant du capital supplémentaire assuré en cas d'accident sont fixés dans le contrat ou bulletin d'adhésion.
\nDécès d'un membre de la famille :
\nSi la garantie est prévue aux conditions particulières, il est versé un capital en cas de décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge.
\nDouble effet :
\nLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du participant survenant avant son 60e anniversaire entraîne le versement, au profit des enfants à charge tels que définis à l'article 1. 8, à l'exclusion de la majoration éventuelle pour décès accidentel, d'un capital calculé comme celui qui était garanti sur la tête du participant, compte tenu du nombre d'enfants à charge du conjoint qui étaient à la charge du participant au jour de son décès.
\nLa CARCEPT-Prévoyance garantit le capital sur la tête du conjoint survivant aussi longtemps que celui-ci conserve à sa charge au moins un de ces enfants.
Article 1.3
\nDéfinition des bénéficiaires
En cas de décès du participant, le capital décès de base est versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) par le participant au moment de l'adhésion ou en cours de contrat.
À défaut de désignation expresse, ou en cas de décès du bénéficiaire avant le décès du participant, le capital décès de base est versé dans l'ordre suivant :
\n― au conjoint survivant du participant, non séparé de corps judiciairement ni divorcé, concubin ou partenaire du pacte civil de solidarité.
\n― le partenaire du pacte civil de solidarité doit apporter le justificatif attestant l'engagement dans les liens du Pacs délivré par le greffe du tribunal d'instance ;
\n― le concubin ou la concubine survivant (e) doit apporter la preuve qu'il ou elle a vécu jusqu'au moment du décès au moins 2 ans en concubinage notoire avec le participant décédé. En cas de concubinage, seront exigés au moins 2 justificatifs de la qualité de concubin, preuve du domicile commun au moment du décès, notamment par la production de quittance EDF, facture Télécom, bail commun, attestation d'assurance ;
\n― à défaut, aux enfants du participant par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants ou à ses frères et sœurs s'il n'a pas de descendant ;
\n― à défaut, aux ascendants du participant par parts égales entre eux, ou au survivant en cas de prédécès ;
\n― à défaut, aux autres personnes à charge au sens fiscal, par parts égales ;
\n― à défaut, aux héritiers du participant, par parts égales ;
\n― à défaut, au fonds social de la CARCEPT-Prévoyance.
\nSi le participant souhaite procéder à la désignation expresse d'un ou de plusieurs bénéficiaires au moment de l'affiliation ou ultérieurement, il peut le faire soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. En l'absence d'acte authentique, le participant doit le notifier par écrit sur papier libre ou à l'aide de l'imprimé prévu à cet effet à retirer auprès de l'institution. Dans le cas où les bénéficiaires désignés sont décédés, le capital décès est versé dans l'ordre de priorité indiqué ci-dessus.
Cette désignation peut, à tout moment, être revue en cours d'affiliation, sauf acceptation expresse non révocable du (des) bénéficiaire (s).
La CARCEPT-Prévoyance s'engage à répondre dans les meilleurs délais à AGIRA, en charge de la recherche des bénéficiaires en cas de décès, et à transmettre l'information dans le délai de 1 mois.
\nLorsque le contrat d'adhésion prévoit une attribution de majorations familiales en fonction de la situation de famille du participant :
\n― la part du capital correspondant à la majoration pour personne à charge est versée à la personne à charge elle-même ou à la personne ayant à charge cette personne au décès du participant ;
\n― la part du capital correspondant à la majoration pour enfants à charge est versée par parts égales entre ceux-ci, directement aux enfants dès leur majorité, à leurs représentants légaux dans le cas contraire.
Article 1.4
\nFormalités d'adhésion
Le participant est affilié à la date de prise d'effet du contrat ou bulletin d'adhésion, après accord de l'institution, à condition que soient adressés :
\n― les contrats ou bulletins d'adhésion intégralement remplis et signés ;
\n― le questionnaire de santé type de l'institution sous pli confidentiel lorsqu'il s'avère nécessaire.
\nL'adhésion pourra ouvrir droit à toutes garanties souscrites par l'adhérent ou le participant dès lors que l'institution sera en possession de toutes les pièces nécessaires pour donner son accord.
Article 1.5
\nAssiette des prestations. ― Traitement de base
Le traitement de base servant au calcul des garanties décès et invalidité est égal au salaire brut déclaré à la sécurité sociale des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail.
\nSi l'intéressé n'a pas reçu de rémunération ayant donné lieu à cotisation pendant tout ou partie des 12 mois visés à l'alinéa précédent du fait de la suspension de son contrat de travail suite à un arrêt de travail, l'assiette de calcul du capital de base sera déterminée par rapport à une rémunération reconstituée sur 12 mois.
\nSi l'intéressé est reconnu invalide au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et autorisé par la sécurité sociale à reprendre une activité à temps partiel, la rémunération partielle est préalablement complétée jusqu'à concurrence de la rémunération prévue au contrat de travail.
\nSi l'intéressé n'a pas reçu de rémunération ayant donné lieu à cotisations pendant tout ou partie des 12 mois visés à l'alinéa précédent du fait d'une ancienneté inférieure à 12 mois, l'assiette de calcul du capital de base sera déterminée par rapport à une rémunération reconstituée sur 12 mois.
\nEn cas de prise de congés non rémunérés, tels que congé sabbatique ou congé parental total, le participant devra formuler une demande d'adhésion individuelle.
\nLe traitement de base peut être revalorisé dans les conditions prévues à l'article 15 des présentes conditions générales.
Article 1.6
\nFormalités. ― Paiement des prestations
Le paiement des prestations assuré en cas de décès est effectué par l'institution après réception d'un dossier de demande de prestations transmis à cet effet et sur demande par la CARCEPT-Prévoyance. Ce dossier sera renvoyé à la CARCEPT-Prévoyance avec les documents justificatifs suivants (liste non exhaustive) :
\n― un extrait d'acte de décès de l'assuré ou les pièces justifiant le classement en invalidité absolue et définitive (IAD) ;
\n― un certificat médical attestant du décès ou de l'IAD telle que définie à l'article 1. 2 et précisant si possible la cause de l'événement ;
\n― les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire ou permettant l'obtention des majorations (la photocopie du livret de famille, du passeport ou de la carte d'identité certifiée conforme par le demandeur, à défaut un extrait d'acte de naissance) ;
\n― le cas échéant, les pièces justificatives du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale depuis l'arrêt de travail ;
\n― le dernier avis d'imposition de l'assuré.
\nLe versement des prestations s'effectue par chèque ou virement bancaire ou postal.
Article 1.7
\nPersonnes à charge
Chaque fois que les garanties ou le montant des prestations y font référence, sont considérés comme à charge, sous réserve des conditions particulières du contrat d'adhésion, les enfants tels qu'énumérés dans les dispositions qui suivent :
\nEnfants à charge :
\nLes enfants du participant ainsi que ceux du conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus, adoptifs, recueillis, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
\n― être âgés de moins de 21 ans ou de moins de 26 ans :
\n― s'ils poursuivent leurs études et à ce titre bénéficient du régime des étudiants en application de l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale ;
\n― s'ils sont sous contrat d'apprentissage.
\n― être pris en compte pour une demi-part au moins dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable par le participant au moment de l'événement garanti, ou percevoir du participant une pension alimentaire déductible de son revenu imposable ;
\n― quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) ;
\n― pris en compte dans le calcul du quotient familial ;
\n― ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
\n― bénéficiaires d'une pension alimentaire que le participant est autorisé à déduire de son revenu imposable.
\nL'enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant est pris en considération.
\nAscendants à charge :
\nLes ascendants pris en compte pour la détermination du nombre de parts dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable par le participant au moment de l'événement garanti.
Article 1.8
\nRente éducation
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, l'institution verse une rente viagère temporaire, dite \" rente éducation ” à chacun des enfants qui, à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive, étaient à la charge du participant au sens de l'article 1. 7.
\nLe versement de la rente cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions d'âge et de situation prévues pour les enfants à charge, peu importe que l'entreprise ou l'organisme soit ou non encore adhérent à l'institution.
\nLes sinistres doivent être déclarés au moyen d'un dossier de demande de prestations transmis à cet effet par la CARCEPT-Prévoyance sur demande de l'intéressé. Ce dossier sera renvoyé à la CARCEPT-Prévoyance avec les documents justificatifs suivants :
\n― un extrait d'acte de décès de l'assuré ou les pièces justifiant le classement en invalidité absolue et définitive (IAD) ;
\n― un certificat médical attestant du décès ou de l'IAD telle que définie à l'article 1. 2 et précisant si possible la cause de l'événement ;
\n― les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire ;
\n― le cas échéant, les pièces justificatives du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale depuis l'arrêt de travail ;
\n― la photocopie du livret de famille, du passeport ou de la carte d'identité certifiée conforme par le demandeur ;
\n― le dernier avis d'imposition de l'assuré et du responsable légal des enfants ;
\n― le jugement de tutelle ou de divorce désignant le responsable légal des enfants ;
\n― le dernier avis d'imposition de l'assuré.
\nLe versement de la rente éducation par anticipation au titre de l'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès.
\nSi les conditions particulières du contrat d'adhésion le prévoient, la rente d'éducation peut être cumulative avec le capital décès IAD et ses majorations.
\nLa rente éducation est égale au produit de la rémunération en espèces soumise à cotisations par un pourcentage prévu au contrat ou au bulletin d'adhésion.
\nLa rente sera revalorisée dans les limites prévues à l'article 15 des dispositions communes, tant que le contrat ou le bulletin d'adhésion est en vigueur.
\nElle est due à compter du premier jour du mois qui suit le décès ou l'IAD lorsque la demande est présentée dans un délai de 6 mois, à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande passé ce délai.
\nLes prestations sont versées trimestriellement à terme échu :
\n― à la personne qui assume la charge de l'enfant si ce dernier est âgé de moins de 21 ans ;
\n― à l'enfant lui-même s'il est âgé d'au moins 21 ans.
\nLe versement de la rente cesse à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier, ou est décédé, ou atteint son 26e anniversaire, peu importe que l'entreprise ou l'organisme soit ou non encore adhérent à l'institution.
Article 1.9
\nRente de conjoint
La garantie a pour objet, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, de servir une rente au conjoint survivant, au concubin notoire ou au partenaire du Pacs tel que défini à l'article 1.3 des présentes conditions générales.
Cette rente peut se décomposer en 2 parties :
\n― viagère dans tous les cas ;
\n― temporaire sous certaines conditions définies ci-dessous.
Rente viagère :
\nIl est versé au bénéficiaire un pourcentage du salaire désigné aux conditions particulières multiplié par le nombre d'années séparant la date de l'événement garanti de celle à laquelle il aurait atteint 65 ans.
Rente temporaire :
\nSi le conjoint ne peut bénéficier, à la date de l'événement garanti, de la rente de réversion prévue par les régimes de retraite complémentaire, il lui est versé une rente temporaire égale à un pourcentage du salaire désigné aux conditions particulières multiplié par le nombre d'années séparant la date du décès du participant et celle de son 26e anniversaire (début de carrière théorique).
\nLe concubin notoire ou le \" pacsé ” bénéficie de cette rente temporaire dès le décès du participant.
\nLes sinistres doivent être déclarés au moyen d'un dossier de demande de prestations transmis à cet effet et sur demande par la CARCEPT-Prévoyance. Ce dossier sera renvoyé à la CARCEPT-Prévoyance avec les documents justificatifs suivants :
\n― un extrait d'acte de décès de l'assuré ou les pièces justifiant le classement en invalidité absolue et définitive (IAD) ;
\n― un certificat médical attestant du décès ou de l'IAD telle que définie à l'article 1.2 et précisant si possible la cause de l'événement ;
\n― les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire ;
\n― le cas échéant, les pièces justificatives du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale depuis l'arrêt de travail ;
\n― la photocopie du livret de famille, du passeport ou de la carte d'identité certifiée conforme par le demandeur ;
\n― un acte de naissance original du bénéficiaire datant de moins de 3 mois ;
\n― une attestation sur l'honneur précisant la situation familiale actuelle du bénéficiaire ;
\n― le dernier avis d'imposition de l'assuré.
\nLe versement de la rente de conjoint par anticipation au titre de l'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès.
\nSi les conditions particulières du contrat d'adhésion le prévoient, la rente dite de conjoint est cumulative avec le capital décès IAD. Elle est due et payable trimestriellement à terme échu à compter du premier jour du mois qui suit le décès ou l'IAD, lorsque la demande est présentée dans un délai de 6 mois, à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande passé le délai.
\nLa rente viagère est versée jusqu'au décès du bénéficiaire.
\nLa rente temporaire cesse à la date à laquelle le conjoint peut prétendre à la pension de réversion des régimes de retraite complémentaire ou celle à laquelle le pacsé ou le concubin auraient pu prétendre s'ils avaient été mariés au participant, et au plus tard le dernier jour du trimestre civil du 55e anniversaire du bénéficiaire.
\nLes prestations seront revalorisées dans les limites prévues à l'article 15 des présentes conditions générales.
Article 1.10
\nMaintien des garanties décès après résiliation
Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, l'institution maintient, en cas de résiliation du contrat ou de son non-renouvellement, les garanties liées au décès à tout participant indemnisé dans le cadre d'une incapacité temporaire de travail ou d'une invalidité permanente.
\nSi le membre participant bénéficie d'une couverture dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats collectifs obligatoires, des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la garantie décès est maintenue même si le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion au règlement est résilié, en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité,
\nLe maintien des garanties cesse :
\n― à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
\n― à la date de reprise d'une activité professionnelle.
Article 1.11
\nExclusions
Ne donnent pas lieu à garantie décès et invalidité absolue et définitive et n'entraînent aucun paiement à la charge de l'institution les conséquences :
\n― d'un suicide s'il se produit au cours de la première année de l'assurance. En cas de suicide avant l'expiration de cette première année, la garantie s'applique néanmoins si, à la date de son suicide, l'assuré a bénéficié sans interruption depuis 1 an au moins d'une garantie en cas de décès d'un montant équivalent dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance d'entreprise ;
\n― du meurtre par le bénéficiaire ;
\n― de faits de guerre, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. L'invalidité ayant pour cause un fait de guerre n'est jamais garantie ;
\n― le risque de décès résultant d'un accident d'avion n'est garanti que si le participant décédé se trouvait à bord d'un appareil pourvu d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être le participant lui-même ;
\n― les conséquences d'accident survenu au cours de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, tentatives de records, vols sur prototypes, vols d'essais, sauts effectués avec des parachutes non homologués et les vols effectués avec un deltaplane ou un engin ultra-léger motorisé (ULM) ou tout autre matériel équivalent.
Incapacité de travail. ― Invalidité
\nArticle 2.1
\nObjet de la garantie
La présente garantie a pour objet le service :
\n― d'une indemnité journalière en cas d'incapacité totale ou partielle temporaire de travail survenue pendant la période d'affiliation du participant, et ouvrant droit aux prestations en espèces prévues par le code de la sécurité sociale ;
\n― et (ou) d'une rente en cas d'invalidité consécutive à une maladie ou à un accident survenu pendant la période d'affiliation et ouvrant droit à la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 de code de la sécurité sociale.
\nL'institution est subrogée dans les droits du participant à l'égard du tiers responsable, pour les prestations qu'elle prend en charge, dans les limites de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
\nLe montant et la nature des garanties sont indiqués aux dispositions particulières du contrat ou bulletin d'adhésion.
Article 2.2
\nFormalités d'adhésion
Le participant est affilié à la date de prise d'effet du contrat ou bulletin d'adhésion à condition que soient adressés :
\n― les contrats ou bulletins d'adhésion intégralement remplis et signés ;
\n― le questionnaire de santé type de l'institution sous pli confidentiel lorsqu'il s'avère nécessaire.
\nL'adhésion pourra ouvrir droit à toutes garanties souscrites par l'adhérent ou le participant dès lors que l'institution sera en possession de toutes les pièces nécessaires pour donner son accord.
Article 2.3
\nÉtendue de la garantie
\nArticle 2.3.1
\nIndemnités journalières (incapacité temporaire de travail)
Tout participant qui se trouve dans l'obligation de cesser son travail à la suite d'un accident ou d'une maladie constatée médicalement et reconnue par la CARCEPT-Prévoyance, et qui bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles, a droit à des indemnités journalières complémentaires.
\nCes indemnités journalières complémentaires s'entendent, dans la limite des garanties contractuelles, soit sous déduction des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale (y compris, le cas échéant, toute autre prestation visée à l'art. 2. 4), soit en complément de ces mêmes indemnités.
\nCes indemnités journalières complémentaires ne sont dues qu'à l'expiration d'une période d'incapacité de travail dénommée franchise définie au contrat d'adhésion. Cette franchise est constituée d'une suite ininterrompue de journées d'incapacité totale de travail. Leur montant est également fixé au contrat ou bulletin d'adhésion.
\nL'indemnité cesse d'être due :
\n― en cas de reprise de travail à temps complet ;
\n― ou au 1 096e jour suivant la date de cessation du travail ;
\n― ou à la date d'attribution par la sécurité sociale d'une pension d'invalidité, d'une rente d'incapacité ou de la pension de vieillesse ;
\n― ou à la suite des résultats d'un éventuel contrôle médical.
Article 2.3.2
\nRente d'invalidité
Est considéré comme atteint d'une invalidité permanente donnant lieu à paiement de prestations par la CARCEPT-Prévoyance tout participant qui avant son 60e anniversaire :
\n― est atteint d'une invalidité permanente totale, constatée médicalement et reconnue par la CARCEPT-Prévoyance, par suite d'accident ou de maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ;
\n― est atteint d'une invalidité permanente partielle, constatée médicalement et reconnue par la CARCEPT-Prévoyance, réduisant définitivement sa capacité à exercer une activité professionnelle ;
\nEt qui bénéficie, en outre d'une pension d'invalidité de 1re, 2e, 3e catégorie de la sécurité sociale.
\nLa définition des 3 catégories est la suivante :
\n― invalidité de 1re catégorie : participant invalide capable d'exercer une activité rémunérée ;
\n― invalidité de 2e catégorie : participant invalide absolument incapable d'exercer une quelconque profession ou une activité lui procurant gain et profit ;
\n― invalidité de 3e catégorie : participant invalide absolument incapable d'exercer une quelconque profession et devant recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Article 2.3.3
\nRente d'incapacité en cas d'accident de travail
Est considéré comme atteint d'une diminution de la capacité de travail donnant lieu à paiement de prestations par la CARCEPT-Prévoyance tout participant qui bénéficie au titre des accidents de travail ou de maladies professionnelles d'une rente d'incapacité permanente.
\nLa rente dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66 % et inférieur à 100 % est complétée à concurrence de la rente versée en cas d'invalidité de 2e catégorie.
\nLa rente dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 33 % mais inférieur à 66 % est complétée à concurrence de la rente versée en cas d'invalidité de 1re catégorie.
\nAucune rente n'est servie si le taux d'incapacité est inférieur à 33 %.
\nLes prestations complémentaires versées par l'institution s'entendent, dans la limite des garanties contractuelles, sous déduction des prestations brutes servies par la sécurité sociale (y compris, le cas échéant, toute autre prestation visée à l'art. 2. 4).
Article 2.3.4
\nRévision du taux d'invalidité
En cas de modification du taux d'invalidité, de même qu'en cas de modification de la situation de l'invalide à l'égard des catégories prévues par la législation de la sécurité sociale et des accidents du travail, les prestations prévues par le présent règlement seront modifiées ou supprimées, à compter de la date à laquelle la situation de l'intéressé vis-à-vis de la législation susvisée sera modifiée.
\nEn cas de modification du contrat, les prestations en cours de service à la date d'effet de la modification continueront à être servies sur les bases existant auparavant.
Article 2.4
\nRègle de cumul
En tout état de cause, les prestations versées en application du contrat ou bulletin d'adhésion ne pourront, en s'ajoutant aux prestations en espèces de même nature qui seraient servies par la sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire, ou à toute autre rémunération résultant d'une activité salariée ou prestation de l'assurance chômage, avoir pour effet de porter les ressources à un niveau supérieur à 100 % du salaire net de référence.
Article 2.5
\nFormalités. ― Paiement des prestations
Les sinistres doivent être déclarés dès la fin de la période de franchise prévue aux dispositions particulières du contrat d'adhésion, au moyen d'un imprimé de demande de prise en charge transmis à cet effet et sur demande par la CARCEPT-Prévoyance.
\nCet imprimé sera renvoyé à la CARCEPT-Prévoyance avec les documents justificatifs suivants :
\n― les originaux des décomptes des prestations en espèces émanant de la sécurité sociale justifiant de l'incapacité de travail depuis le début de l'arrêt de travail, à défaut des copies certifiées conformes par l'entreprise ;
\n― une attestation de salaire de l'employeur ;
\n― tous documents qui lui seront demandés pour justifier de son état.
\nNotion de rechute :
\nTout arrêt de travail, imputable à une maladie ou à un accident ayant donné lieu à une prise en charge de la CARCEPT-Prévoyance, sous forme d'indemnités journalières ou d'une rente trimestrielle, et qui survient dans un délai maximal de 2 mois suivant la date de cessation du paiement des prestations après la reprise du travail, est considéré comme une rechute.
\nDans ce cas, aucune franchise, en dehors de celle éventuellement pratiquée par la sécurité sociale, n'est appliquée et les prestations sont servies et calculées comme celles de l'arrêt de travail précédent.
\nLe participant s'engage à communiquer à la CARCEPT-Prévoyance, outre les volets de décomptes de la sécurité sociale relatant le paiement par cette dernière des indemnités journalières, toutes justifications de sa situation ainsi que tous documents qui lui seront demandés par la CARCEPT-Prévoyance pour justifier de son état.
Article 2.6
\nContrôle médical
Lors d'une demande de prestations ou pendant leur service, la CARCEPT-Prévoyance se réserve le droit de procéder à un contrôle médical et de réviser les conditions de versement des prestations. Le participant qui conteste une décision de la CARCEPT-Prévoyance relative à son état de santé peut se faire représenter par son médecin traitant dans une entrevue amiable avec le médecin-conseil de la CARCEPT-Prévoyance.
\nEn cas de désaccord entre le participant et son médecin traitant, d'une part, et le médecin-conseil, d'autre part, les parties font appel à un troisième médecin pour les départager. Faute d'accord sur le choix de ce médecin, un médecin sera désigné par un tribunal de grande instance du ressort de l'institution sur requête de la partie la plus diligente.
\nL'avis de ce troisième médecin est accepté par les deux parties.
\nChaque partie supporte les honoraires de son médecin ; ceux du troisième médecin ainsi que ses frais de nomination sont supportés à parts égales par les deux parties.
\nDans ces conditions, la CARCEPT-Prévoyance peut procéder à la suspension, voire la suppression, des prestations dès l'initiation du contrôle ; il en sera de même en cas de refus ou opposition à contrôle par l'intéressé.
Article 2.7
\nPaiement. ― Date d'effet. ― Durée
Indemnités journalières :
\nLes indemnités journalières ne sont dues qu'à l'expiration d'une période d'incapacité de travail dénommée franchise, et au plus tard dans les 90 jours suivant le délai de franchise fixé pour cette garantie. Au-delà de cette limite, la date de prise en charge éventuelle des indemnités journalières sera celle de la date de réception de la demande de prise en charge par l'institution.
\nElles sont payables sur présentation des décomptes des indemnités journalières de la sécurité sociale :
\n― à l'adhérent dans le cadre des opérations collectives, tant que le participant est présent dans les effectifs ;
\n― au participant dans le cadre des opérations individuelles, ainsi qu'après sa radiation des effectifs en matière d'opérations collectives.
\nLe montant des indemnités journalières est également fixé par ces mêmes conditions particulières.
\nLe droit aux prestations peut être interrompu suite à un contrôle médical demandé par l'institution, nonobstant :
\n― les versements effectués par la sécurité sociale ou tout autre organisme ;
\n― les décisions prises par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnels COTOREP ou tout autre organisme similaire.
\nNonobstant les dispositions prévues à l'article 2. 3. 1, les prestations sont servies au plus tard jusqu'au jour :
\n― où la sécurité sociale cesse de verser les prestations ;
\n― où l'intéressé peut obtenir la liquidation de la pension de retraite à taux plein.
\nEn cas de reprise du travail, les prestations versées au titre du présent article sont plafonnées de façon que le total de ses revenus salariaux et des indemnités journalières de toutes natures qu'il perçoit n'excède pas le taux d'indemnisation prévu au contrat et, en tout état de cause, 100 % du salaire net de référence.
\nInvalidité :
\nLa rente d'invalidité est servie dès la reconnaissance de l'état d'invalidité par la sécurité sociale et constatée médicalement par la CARCEPT-Prévoyance jusqu'au versement de la pension vieillesse allouée par la sécurité sociale en cas d'inaptitude au travail (60 ans).
\nLes rentes sont versées trimestriellement à terme échu, avec prorata en cas de trimestre incomplet.
Article 2.8
\nExclusions
Sont exclus de la garantie incapacité-invalidité :
\n― les conséquences des maladies ou des accidents qui sont le fait volontaire du participant ou qui résultent de tentative de suicide ou de mutilation volontaire ;
\n― l'incapacité de travail ou l'invalidité résultant d'un fait de guerre, quel qu'il soit ;
\n― l'incapacité de travail ou l'invalidité résultant d'un accident d'avion n'est garanti que si le participant se trouvait à bord d'un appareil pourvu d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être le participant lui-même.
\nLes conséquences d'un accident survenu au cours de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, tentatives de records, vols sur prototypes, vols d'essais, sauts effectués avec des parachutes non homologués et les vols effectués avec un deltaplane ou un engin ultra-léger motorisé (ULM) ou tout autre matériel équivalent ;
\n― l'incapacité de travail ou l'invalidité résultant du risque atomique ou de radiations ionisantes.
Article 2.9
\nExonération de paiement des cotisations
L'institution exonère l'adhérent du paiement des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité de travail et invalidité, pour le participant en incapacité de travail ou en invalidité dès le premier versement des prestations correspondant aux garanties incapacité de travail et invalidité.
\nL'exonération et le maintien des garanties cessent :
\n― dans les cas de cessation des prestations tels que prévus à l'article 2. 6 ;
\n― à la date de reprise d'une activité professionnelle par le participant.
Frais médicaux
Il est indifféremment fait mention dans les présentes conditions générales ainsi que dans les conditions particulières des contrats d'adhésion de frais de soins de santé, frais de santé, frais médicaux et frais médicaux et chirurgicaux.
Article 3.1
\nObjet de la garantie
La garantie frais médicaux a pour objet de rembourser, en cas d'accident, de maladie ou de maternité, dans les limites définies par les textes en vigueur et en complément des remboursements effectués par le régime français de sécurité sociale légalement obligatoire au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, les dépenses engagées par les participants pour les types d'actes définis aux conditions particulières.
\nLes prestations garanties sont précisées aux conditions particulières du contrat d'adhésion.
Article 3.2
\nFrais indemnisés
Ouvrent droit à remboursement complémentaire tous les actes ou frais engagés ayant entraîné un remboursement de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, notamment :
\n― les frais hospitaliers ;
\n― le transport ;
\n― les frais médicaux et paramédicaux ;
\n― l'appareillage (prothèses auditives / orthopédiques, petits appareillages / accessoires) remboursé par la sécurité sociale ;
\n― les frais pharmaceutiques ;
\n― les cures thermales acceptées par la sécurité sociale ;
\n― les cures de thalassothérapie correspondant au minimum à une durée de 5 jours consécutifs. Seuls les soins de thalassothérapie donnent lieu à remboursement, à l'exclusion des frais d'hébergement. La thalassothérapie s'entend à l'exception de la balnéothérapie, qui ne fait pas l'objet de remboursement ;
\n― les soins et prothèses dentaires ;
\n― l'optique (verre, montures, lentilles, chirurgie de la myopie) ;
\n― la prévention.
Par ailleurs, le bulletin ou contrat d'adhésion peut prévoir la présence d'un forfait maternité versé à l'exclusion de toute autre prestation.
Les garanties délivrées sont en conformité avec le dispositif \" contrat responsable ” prévu à l'article 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
\nÀ ce titre, dans le cadre des opérations collectives, la prise en charge par la CARCEPT-Prévoyance exclut donc :
\n― la participation forfaitaire retenue par la sécurité sociale en application du II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
\n― la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins (absence de désignation du médecin traitant, non-autorisation d'accès au dossier médical personnalisé) ;
\n― les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques lorsque l'assuré ne sera pas passé par son médecin traitant.
\nEnfin, la CARCEPT-Prévoyance prend en charge l'ensemble des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique, prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 8 juin 2006.
Article 3.3
\nAssistance
En complément de la garantie Frais médicaux souscrite auprès de l'institution, des garanties assistances sont accordées, l'institution agissant en tant qu'intermédiaire.
Une annexe définissant les prestations accordées et les modalités de leur mise en oeuvre est jointe à la notice d'information. L'adhérent s'engage à en remettre un exemplaire à chaque participant.
Article 3.4
\nDéfinition des bénéficiaires
La catégorie de bénéficiaire indiquée au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif peut être :
\n― le participant ;
\n― le conjoint ou concubin au sens de l'article 515-8 du code civil lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou non, sous déduction des remboursements qu'il peut percevoir d'un autre organisme et sous réserve de production d'un certificat de concubinage et qu'il réside sous le même toit que le participant, l'adresse figurant sur le décompte de la sécurité sociale faisant foi ;
\n― les enfants de moins de 21 ans considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint, de son concubin, ou de la personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité.
\nCette limite d'âge est prorogée jusqu'au 26e anniversaire pour :
\n― les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants ;
\n― les enfants demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
\n― les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, postérieure à l'affiliation du participant ;
\n― les enfants en contrat d'apprentissage ;
\n― les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant sont considérés comme à charge ;
\n― les ascendants considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint, concubin ou de la personne liée avec un assuré social par un pacte civil de solidarité.
Article 3.5
\nPoint de départ. ― Expiration des garanties
Sont admis, au jour de l'adhésion, au bénéfice de la garantie les salariés de l'adhérent qui appartiennent aux catégories définies aux conditions particulières.
\nEn ce qui concerne les personnes entrant au service de l'adhérent ou venant à appartenir aux catégories prévues par le contrat d'adhésion postérieurement à l'adhésion, elle bénéficient de la garantie dès le jour de leur inscription sur les registres du personnel de l'adhérent ou dès leur entrée au sein des catégories prévues par les conditions particulières. La cotisation doit dans ce cas être versée pour le mois entier.
\nPour tout participant, la garantie expire au jour où prend fin le contrat de travail ou au jour où l'intéressé cesse d'appartenir à la catégorie définie aux conditions particulières, la cotisation étant due jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel se produit l'événement.
\nEn cas d'incapacité de travail et d'invalidité, il n'y a pas d'exonération de la cotisation. Cette cotisation doit être intégralement versée tant que le participant fait partie du personnel affilié de l'adhérent, qu'il soit ou non présent, qu'il perçoive ou non tout ou partie de son salaire.
Article 3.6
\nCotisations
Les cotisations sont fixées en fonction notamment des garanties souscrites et compte tenu des dispositions réglementaires et des bases de remboursement de la sécurité sociale en vigueur à la date d'effet du contrat. Les cotisations sont fixées dans les conditions particulières du contrat.
\nLes cotisations peuvent évoluer en fonction :
\n― de la progression de l'indice CNAM (caisse nationale d'assurance maladie), observée entre le 1er octobre d'un exercice et le 30 septembre de l'exercice précédent ;
\n― de l'équilibre financier des régimes standards dans leur ensemble ou des régimes particuliers pris isolément ;
\n― de modifications des taux de remboursement et bases de remboursement définis par la sécurité sociale.
Article 3.7
\nRègles de paiement. ― Limites
\nArticle 3.7.1
\nModalités de paiement. ― Formalités
Le montant des remboursements effectués ne doit pas excéder le montant des dépenses réelles, compte tenu des prestations servies par la sécurité sociale, un autre organisme assureur ou éventuellement un tiers responsable.
\nLes participants relevant du régime local de l'Alsace-Moselle seront remboursés en complément des remboursements de la sécurité sociale de ce régime, dans la limite des frais réellement engagés.
\nPour obtenir le remboursement des prestations, le participant doit adresser les notes d'honoraires et les factures, les originaux des décomptes de la sécurité sociale ou, éventuellement, les décomptes originaux établis par d'autres organismes ayant servi les prestations au titre de tout régime complémentaire, la ou les factures subrogatoires des professionnels de santé en cas de tiers payant ainsi que les pièces justificatives pour les ayants droit, un extrait de naissance ou une copie de la fiche d'état civil pour le forfait maternité.
\nEn cas de modification de la situation familiale du participant, l'institution doit en être informée par tout moyen dans un délai maximum de 1 mois.
\nSi le participant bénéficie du tiers payant, l'adhérent s'engage à retirer au participant sortant de l'entreprise l'attestation annuelle d'ouverture des droits de la carte du tiers payant et à retourner l'ensemble à l'institution.
Article 3.7.2
\nLimites
Les frais engagés de manière occasionnelle à l'étranger sont remboursés s'ils ont été pris en charge par le régime français de sécurité sociale légalement obligatoire, dans les limites de garanties prévues aux conditions particulières.
\nLes frais de chirurgie esthétique pris en charge par la sécurité sociale sont remboursés dans une limite annuelle de 1 500 € par bénéficiaire.
\nSeuls sont pris en considération par la CARCEPT-Prévoyance et susceptibles de donner lieu au paiement des prestations les frais pour lesquels la date des soins est postérieure à la date d'affiliation et antérieure à la date éventuelle de résiliation de la présente garantie.
Article 3.8
\nDroit au maintien des garanties
En respect de la loi Évin du 31 décembre 1989, les anciens salariés de l'entreprise adhérente en situation d'incapacité de travail ou d'invalidité, en perte d'emploi ou de retraite, peuvent demander le maintien d'une garantie frais de soins de santé, sans délai d'attente ni formalité médicale, sous réserve que leur demande soit formulée par écrit à la CARCEPT-Prévoyance dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.
Les ayants droit d'un salarié décédé peuvent formuler la même demande, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès.
Les tarifs proposés par l'institution sont fonction des risques apportés. Ils ne peuvent toutefois être majorés que dans la limite au plus de 50 % par rapport au tarif global des salariés actifs.
Article 3.9
\nDélai de stage
Un délai de stage est prévu lorsque l'adhésion ne s'opère pas dans le cadre d'une adhésion collective à caractère obligatoire. Il est alors fixé à :
\n― 6 mois pour les garanties allocation obsèques, optique et prothèses dentaires ;
\n― 10 mois pour l'ensemble des frais liés à la maternité et à l'adoption ;
\n― 3 mois pour les garanties chirurgie, hospitalisation, ainsi que pour le forfait hospitalier, la chambre particulière et les actes médicaux lourds pour lesquels un forfait de 18 € reste à la charge du patient.
Ces périodes de stages ne sont pas appliquées dans les cas suivants :
\n― en cas d'accident reconnu comme tel par l'institution ;
\n― par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et résultant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.
Ne sont pas considérées comme accident la blessure ou la lésion provenant totalement ou partiellement d'un état pathologique ou d'une opération non consécutive à un accident :
\n― si l'adhésion fait suite à la radiation d'un organisme assurant des garanties maladie complémentaires à la sécurité sociale ou qui suivent la sortie d'un dispositif \" CMU complémentaire ”. Dans ce cas de figure, la production d'un certificat de radiation est nécessaire ;
\n― si l'adhésion est conclue dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3. 8.
Article 3.10
\nExclusions
Cette clause ne s'applique pas aux obligations de prise en charge minimale fixée à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
\nNe donnent pas lieu à la garantie des frais médicaux :
\n― les soins antérieurs à la date d'effet des garanties, et sous réserve d'application du délai d'attente éventuel ;
\n― les hospitalisations en cours à la date d'effet des garanties, et sous réserve d'application du délai d'attente éventuel, pour les frais engagés antérieurement à cette date d'effet ou à l'expiration du délai d'attente ;
\n― les frais ne figurant pas à la nomenclature des actes professionnels de la sécurité sociale (NGAP) ou à la classification commune des actes médicaux (CCAM), sauf mention particulière dans les dispositions spécifiques ;
\n― les frais en établissement de long séjour et les séjours en section de cures médicales ;
\n― les accidents ou maladies qui sont le fait volontaire des bénéficiaires du contrat ou qui résultent d'une tentative de suicide ou de mutilation volontaire de l'assuré ;
\n― les conséquences directes ou indirectes de la désintégration du noyau atomique, mouvements populaires, émeutes, participation de la personne assurée à des rixes (sauf cas de légitime défense), participation à tout sport ou compétition à titre professionnel ou imputable à un accident survenu au cours de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, tentatives de records, vols sur prototypes, vols d'essais, sauts effectués avec des parachutes non homologués et activité de navigant militaire ;
\n― sauf prescription médicale donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale et dispositions particulières des contrats d'adhésion, ne sont pas pris en charge : cures de rajeunissement, d'amaigrissement, traitement d'esthétique, abus de l'alcool, thalassothérapie, utilisation de stupéfiants ;
\n― les conséquences d'accident d'aviation sont couvertes si l'assuré se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'assuré lui-même.
Allocations obsèques
\nArticle 4.1
\nObjet
La garantie des frais d'obsèques a pour objet le paiement d'une allocation au moment du décès du membre participant ou de ses ayants droit aux bénéficiaires désignés.
\nPeuvent être admis à adhérer aux allocations obsèques :
\n― les membres participants de la CARCEPT-Prévoyance définis à l'article 6 des statuts ;
\n― le conjoint et les enfants du membre participant au sens de l'article 1. 7 des dispositions spécifiques de la garantie décès, ceux âgés de moins de 12 ans voyant le montant des prestations limitées au strict remboursement des frais réels engagés.
Article 4.2
\nBénéficiaires
Lors de l'adhésion, le participant ou ses ayants droit désigne le (s) bénéficiaires (s) sur sa demande d'adhésion.
\nSi le bénéficiaire est l'entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les obsèques ou la personne physique ayant supporté leurs frais, le capital lui est versé à hauteur du montant de la facture des obsèques de l'assuré, et ce dans la limite du capital garanti. Le solde éventuel est versé au conjoint, à défaut au signataire du Pacs ou au concubin, par parts égales aux enfants nés ou à naître, à défaut aux héritiers. Le participant ou ses ayants droit peuvent modifier leur choix à tout moment, sauf en cas d'acceptation du bénéficiaire désigné.
Article 4.3
\nPaiement du capital garanti
Le paiement de l'allocation garanti est effectué dans les 2 jours ouvrés suivant la remise par les bénéficiaires des documents suivants :
\n― extrait de l'acte de décès ;
\n― bulletin d'adhésion au contrat ;
\n― constatation médicale du décès ;
\n― original de la facture des prestations réalisées par l'entreprise de pompes funèbres ou, si le bénéficiaire est une personne physique, la facture des prestations réalisées et payées ;
\n― certificat d'hérédité du défunt avec porte-fort.
\nSi une entreprise de pompes funèbres est désignée comme bénéficiaire, le capital garanti lui sera versé à concurrence du montant de sa facture.
Article 4.4
\nExclusions
Le suicide n'est pas garanti s'il se produit au cours de la première année de l'assurance.
En cas de suicide avant l'expiration de cette première année, la garantie s'applique néanmoins si, à la date de son suicide, l'assuré a bénéficié sans interruption depuis 1 an au moins d'une garantie en cas de décès d'un montant équivalent dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance d'entreprise.
Le meurtre de l'assuré par le bénéficiaire n'est pas garanti.
En cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir en matière d'assurances sur la vie en temps de guerre.
Le risque de décès résultant d'un accident d'avion n'est garanti que si l'assuré décédé se trouvait à bord d'un appareil pourvu d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être le participant lui-même.
Les conséquences d'un accident survenu au cours de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, tentatives de records, vols sur prototypes, vols d'essais, sauts effectués avec des parachutes non homologués et activité de navigant militaire ne sont pas garanties. »
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Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Une demande d'extension sera faite dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Considérant l'article 2 du décret n° 2004-965 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire, qui prévoit que les institutions de retraite complémentaire et les fédérations existantes doivent procéder à la modification de leurs statuts et de leur règlement intérieur afin de les rendre conformes aux dispositions du décret ;
Considérant qu'en application de l'article R. 922-32 du code de la sécurité sociale, mis en oeuvre par le décret précité, le conseil d'administration de l'ARRCO a adopté le 16 décembre 2004 des statuts types auxquels doivent être conformes les statuts des institutions ;
Considérant que pour répondre aux normes fixées par les pouvoirs publics, les statuts de la CARCEPT doivent donc s'aligner sur ces statuts types, agréés par arrêté du ministre de la sécurité sociale du 22 mai 2006,
décident que les statuts régissant la CARCEPT seront modifiés compte tenu de ce qui suit :
L'ensemble des textes relatifs aux statuts de l'institution est modifié comme suit :
« Titre Ier. Généralités
\nArticle 1er
\nConstitution
Il est créé par l'article 1er du décret n° 55-1297 en date du 3 octobre 1955 une institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de CARCEPT, institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de l'ARRCO.
\nL'institution est autorisée à fonctionner par le décret n° 55-1297 en date du 3 octobre 1955 et par l'ARRCO sous le n° 150 N.
\nSes opérations prennent effet à compter du 1er janvier 1955.
Article 2
\nSiège social et durée
Le siège social est fixé au 174, rue de Charonne, 75011 Paris.
\nIl peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministère des transports ainsi qu'à l'ARRCO.
\nL'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts.
\nL'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 3
\nMembres
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
\nLes membres adhérents sont :
\n1. Les entreprises de transports visées par les articles 5 et 6 du décret du 3 octobre 1955 et dans les conditions fixées par lesdits articles ;
\n2. Les entreprises de transports auxquelles le bénéfice du régime complémentaire a été étendu par convention collective, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié et, d'une manière générale, les entreprises dont la demande d'adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 modifié et le règlement intérieur de l'institution.
\nLes membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié.
Article 4
\nObjet
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier leurs salariés du régime de retraite complémentaire par répartition créé par l'accord du 8 décembre 1961 modifié.
\nElle fonctionne en se conformant aux dispositions de cet accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de son article 7.
\nL'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
\nElle est autorisée, par délibération du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO en date du 23 avril 2003, à adhérer à l'association de moyens D & O à effet du 1er janvier 2004.
Titre II. Administration
\nArticle 5
\nComposition du conseil d'administration
L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 30 membres titulaires comprenant, pour moitié, des représentants des entreprises participantes et pour moitié des représentants des bénéficiaires, pris parmi ceux-ci.
Les administrateurs, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sont :
\n- pour le collège des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA, sur proposition des organisations professionnelles compétentes.
\n- ils doivent relever d'une entreprise adhérente de l'institution à jour de ses cotisations à la date de leur désignation ;
\n- pour le collège des participants, désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, représentatives au plan national et au plan professionnel.
\nCFDT : 4 sièges ;
\nCGT : 4 sièges ;
\nCFE-CGC : 1 siège ;
\nCGT-FO : 4 sièges ;
\nCFTC : 1 siège ;
\nFNCR : 1 siège.
Cette répartition repose sur les derniers résultats connus aux élections professionnelles aux comités d'entreprise. Elle sera revue à chaque renouvellement du mandat des administrateurs.
Chacun des deux collèges comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.
Dans chaque collège, les membres titulaires sont assistés de 6 membres suppléants, à raison, pour le collège des participants, d'un membre par organisation syndicale.
Les membres suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sont :
\n- pour le collège des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA, sur proposition des organisations professionnelles compétentes ;
\n- pour le collège des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel.
Les membres suppléants ne prennent part au vote qu'en l'absence d'un titulaire.
Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 922-8 du code de la sécurité sociale.
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de retraite complémentaire ou de fédérations.
Lorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec cette disposition, dans les 3 mois de sa nomination, elle doit se démettre de l'un de ses mandats. À défaut, à l'expiration du délai de 3 mois, elle est réputée s'être démise du mandat le plus récent. La validité des délibérations auxquelles elle a pris part n'est pas remise en cause de ce fait.
La qualité d'administrateur est incompatible, pendant la durée de son mandat, avec l'exercice d'une activité salariée pour le compte de l'institution, du groupement dont elle est membre, de toute personne morale à laquelle elle est liée directement ou indirectement par convention, de l'une des institutions d'adhésion du personnel de l'institution, d'une fédération, d'une institution de retraite ou d'un groupe d'institutions dont l'une relève de l'ARRCO.
Un administrateur ne peut devenir salarié de l'institution, du groupement dont elle est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération qu'à l'expiration d'un délai de 3 années à compter de la fin de son mandat.
Les anciens salariés de l'institution, d'un groupement dont est membre l'institution, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération, ne peuvent devenir administrateurs qu'à l'expiration d'un délai de 3 années à compter de la rupture de leur contrat de travail ou de la fin de toute autre mission.
Tout candidat au poste d'administrateur doit faire connaître les autres fonctions qu'il exerce à la date de sa candidature.
Toute désignation intervenue en violation des dispositions des alinéas précédents est nulle de plein droit. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement désigné.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, à 1 / 3 des administrateurs en exercice. Si en cours de mandature, cette limite est franchie dans l'un ou l'autre collège, l'administrateur le plus âgé est réputé sortant.
Article 6
\nDurée du mandat
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 6 ans. Les membres sortants sont renouvelables.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant, ou de représentant d'un membre adhérent, retrait du mandat par l'organisation intéressée, atteinte de la limite d'âge dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5.
L'administrateur sortant est remplacé, dans les 3 mois qui suivent, par l'organisation qui l'avait désigné, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 7
\nRéunions et délibérations
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins 3 fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président, adressée aux administrateurs 15 jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation du conseil d'administration est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres. Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 1 mois à compter de la date de la demande.
La présence de la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés, dans chaque collège, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les questions intéressant la gestion de l'institution et inscrites à son ordre du jour par le président et le vice-président. Pour être recevable, toute demande tendant à l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être formulée par un administrateur et, sauf cas d'urgence, avoir été soumise au président 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil d'administration. Toute demande formulée par au moins 1 / 3 des membres d'un collège doit être inscrite à l'ordre du jour par le président et le vice-président.
Quand il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la décision est reportée à une nouvelle réunion devant se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 1 mois, et dont l'ordre du jour ne doit comporter que la question en cause.
Dans les rapports avec les tiers, l'institution est engagée par les actes du conseil d'administration, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas de son objet social, sauf à prouver que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 8. Pouvoirs du conseil d'administration
A.. Attributions
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'institution conformément aux présents statuts, et sous réserve des dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, des décisions de la commission paritaire nationale, de celles de l'ARRCO prises pour l'application de l'accord, et du règlement financier de l'ARRCO.
\nEn particulier, et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales et aux décisions générales de l'ARRCO :
\n1. Fait assurer sous son entière responsabilité par l'association de moyens D & O, conformément au contrat d'objectifs, la gestion administrative de l'institution, notamment en ce qui concerne les adhésions des entreprises, l'encaissement des cotisations, l'affiliation et le calcul des droits des participants, le service des allocations et l'établissement des comptes de l'institution.
\nLe conseil d'administration est responsable devant l'ARRCO de l'équilibre de la gestion de l'institution dans le cadre des dotations qui lui sont allouées et, à cet égard, prend toutes mesures pour le rétablir si besoin est ;
\n2. Décide de son adhésion à tous groupements d'institutions (GIE, etc.), toute association ou groupe de protection sociale, sous réserve de l'accord du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO ;
\n3. Approuve les modalités de répartition des charges du groupe dont est membre l'institution ;
\n4. Fixe le lieu du siège social de l'institution ; décide des conditions d'achat ou de location des locaux ;
\n5. Arrête chaque année le budget prévisionnel de gestion sur proposition du directeur général ;
\n6. Etablit le rapport de gestion soumis au comité paritaire d'approbation des comptes ;
\n7. Examine, à la diligence du président, les rapports d'audit et de contrôle, dont un exemplaire a été préalablement adressé à chaque administrateur ; tous les 6 mois : suit l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations de l'audit, copie du procès-verbal étant communiqué à la fédération, et assure le suivi du contrat d'objectifs ;
\n8. Examine chaque année les comptes de l'institution, les arrête, les transmet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes et les adresse à l'ARRCO ;
\n9. Transmet à l'ARRCO le rapport spécifique du commissaire aux comptes sur une fonction ou une activité particulière de l'institution ;
\n10. Autorise la signature de toute convention :
\n- entre l'institution ou toute personne morale à qui elle a délégué tout ou partie de sa gestion et l'un de ses dirigeants au sens de l'article R. 922-24 du code de la sécurité sociale ;
\n- à laquelle un dirigeant est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec l'institution par personne interposée ;
\n- entre l'institution et toute personne morale si l'un des dirigeants de l'institution est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale, le dirigeant concerné étant tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle est applicable l'article 922-30 du code de la sécurité sociale.L'administrateur intéressé ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée ;
\n11. Est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants de l'institution visés à l'article R. 922-24 du code de la sécurité sociale ;
\n12. Donne mission, soit à certains de ses membres, soit à des personnes étrangères à l'institution et choisies pour leur compétence, d'effectuer sur la gestion de l'institution ou de son action sociale tout contrôle dont il définit l'objet ;
\n13. Décide de la création et de la dissolution des sections ou délégations régionales ou professionnelles ;
\n14. Conclut les conventions de gestion financière sous réserve de l'agrément préalable de l'ARRCO ;
\n15. Détermine les conditions de conventions de gestion administrative ou informatique sous réserve de l'agrément de l'ARRCO ;
\n16. Sous réserve de l'accord préalable du bureau de l'ARRCO, nomme le directeur général. Le cas échéant, il procède à son licenciement.L'institution étant membre du groupe D & O, il peut agréer le directeur général du groupe comme directeur général de l'institution et peut demander son licenciement ;
\n17. Définit le programme social et l'utilisation des fonds sociaux en tenant compte des axes prioritaires définis par l'ARRCO. Il fixe le barème des prestations sociales et les conditions d'attribution des aides. Il examine toute demande de subventions collectives ;
\n18. Décide des immobilisations, procède aux acquisitions et ventes immobilières ;
\n19. Décide de la prise de participation dans toute société civile et commerciale ;
\n20. Décide de l'ouverture et de la clôture des comptes dans les établissements financiers ;
\n21. Souscrit ou réalise tout emprunt ;
\n22. Donne l'aval, la caution ou la garantie de l'institution dans les conditions qu'il définit conformément au titre IX du règlement de l'ARRCO ;
\n23. Décide de déléguer ou d'accepter les fonctions de gérant, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles l'institution détient des participations ;
\n24. Procède à la désignation, au remplacement et à la révocation des représentants permanents de l'institution ;
\n25. Se prononce sur l'adhésion éventuelle de l'institution à tous types d'association, groupe ou organisme de réflexion ou de prospective en matière de protection sociale ;
\n26. Se prononce sur la compatibilité du service de l'allocation et d'une rémunération salariée en cas de reprise d'activité salariée par un allocataire, dans les conditions fixées par l'article 32. 2 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
\n27. Décide de l'admission en non-valeur des cotisations et des contributions de maintien de droits irrécouvrables, inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
\n28. Décide de l'admission en non-valeur des allocations indûment versées inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
\n29. Se prononce sur les demandes de réduction de majorations de retard et sur les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations versées à tort.
B. Pouvoirs délégués
A l'exclusion des compétences énumérées du 1 au 17 du § A ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au bureau, à un ou plusieurs mandataires choisis en son sein et à son directeur général, à charge pour eux d'en rendre compte périodiquement au conseil d'administration.
\nLe conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs aux collaborateurs du directeur général, à la demande de celui-ci.
\nToute personne à laquelle le conseil d'administration a donné délégation est considérée comme dirigeant de l'institution au sens de l'article R. 922-24 du code de la sécurité sociale.
\nLe conseil d'administration détermine les attributions, la durée de contrôle des délégations de pouvoirs auxquelles il décide de procéder, conformément aux modalités définies par l'ARRCO, étant précisé que les attributions énumérées du 18 au 25 du § A ci-dessus ne peuvent être déléguées qu'au bureau.
\nCes délégations sont soumises à l'accord préalable de l'ARRCO.
C. Commissions
Le conseil d'administration peut créer toutes commissions qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'institution.
\nCes commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.
\nLe conseil d'administration peut instituer une commission d'action sociale à laquelle il donne mandat, sur le fondement des orientations qu'il arrête, d'attribuer des aides individuelles. Cette commission lui rend compte annuellement de l'exercice de son mandat.
D. Modifications des statuts et du règlement intérieur
1. Le conseil d'administration peut modifier les présents statuts. Cette décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés. Les modifications n'entrent en vigueur qu'après l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, sur proposition de l'ARRCO.
\n2. Le conseil d'administration établit et modifie le règlement intérieur de l'institution. Le texte et les modifications de ce règlement sont adoptés à la majorité des 2 / 3 des suffrages exprimés. Ils n'entrent en vigueur qu'après l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'ARRCO.
Article 9
\nProcès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux approuvés par le conseil d'administration, signés par le président et le vice-président paritaire, ou à défaut par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion, et conservés au siège de l'institution.
Article 10
\nBureau
Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres, un bureau de composition paritaire comprenant 12 membres, dont un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
\nLe président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au même collège.
\nLe conseil d'administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions du président et du vice-président.
\nLa limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions.
\nNul ne peut exercer simultanément plus de 2 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.
\nLa structure de gestion D & O, dont est membre l'institution, gérant d'autres activités que la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les mandats de président et vice-président de l'institution sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur des organismes exerçant d'autres activités et faisant appel aux moyens de cette structure de gestion.
\nLorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions des deux alinéas précédents, elle doit, dans les 3 mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. À défaut, à l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise du mandat le plus récent. La validité des délibérations auxquelles elle a pris part n'est pas remise en cause de ce fait.
Article 11
\nPouvoirs du bureau
1. Le président, ou à défaut le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts et à l'accord du 8 décembre 1961 modifié, aux décisions de la commission paritaire nationale et aux décisions de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord.
\nIl convoque et préside les réunions du bureau et du conseil d'administration, signe tous actes, délibérations ou conventions, notamment le contrat d'objectifs conjointement avec le vice-président et le directeur général ; représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile ; fournit au ministre chargé de la sécurité sociale les documents prévus par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; transmet à l'ARRCO tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite toutes les opérations de contrôle.
\nIl donne avis aux commissaires aux comptes des conventions réglementées visées par l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale, dans le délai de 1 mois à compter de leur conclusion, et les soumet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes.
\nLorsque l'exécution des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans un délai de 1 mois à compter de la clôture de l'exercice.
\nIl établit conjointement avec le vice-président l'ordre du jour des réunions du bureau et du conseil d'administration.
\nLe président ou, en cas d'empêchement, le vice-président, convoque le comité paritaire d'approbation des comptes.
\n2. Le bureau s'assure du bon fonctionnement de l'institution, procède à l'étude des questions qui sont renvoyées par le conseil d'administration à son examen et exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.
\nÀ ce titre, il est notamment appelé à :
\n- examiner à chacune de ses réunions la situation d'ensemble de l'institution, à la lumière, notamment, du rapport d'audit ;
\n- examiner, par délégation du conseil d'administration, les demandes de réduction de majorations de retard sur cotisations et les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations indûment versées ;
\n- effectuer une étude particulière des cas sociaux et l'attribution des sommes correspondantes, examiner toutes demandes de subventions collectives ne dépassant pas un montant déterminé par le conseil d'administration.
Article 12
\nGratuité des fonctions
Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées. Les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour en stricte relation avec l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'éventuellement à des indemnités de perte de salaire subie à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Dans l'hypothèse où les rémunérations sont maintenues par l'employeur, celui-ci peut demander à l'institution le remboursement des rémunérations maintenues aux administrateurs pour les activités liées à l'exercice de leur mandat qui sont effectuées sur le temps de travail. Les activités liées à l'exercice de leur mandat sont couvertes par une assurance souscrite à leur bénéfice par l'institution.
Article 13
\nSecret professionnel. Devoir de discrétion
Les membres du conseil d'administration et des commissions prévues à l'article 8C sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président ou le directeur général.
Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est assujettie à la même obligation.
Article 14
\nDirecteur général
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration.
\nSa nomination est soumise préalablement à l'agrément du bureau de l'ARRCO, qui approuve les délégations de pouvoir qui lui sont consenties.
\nEn cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d'objectif, conclu entre l'institution et l'ARRCO, ou en cas d'infraction grave, le bureau de l'ARRCO peut, après avoir entendu le président et le vice-président, et le directeur général de l'institution, retirer l'agrément de celui-ci, faisant ainsi cesser ses fonctions.
\nLe directeur général s'engage à exercer son activité au bénéfice exclusif de l'institution. Néanmoins, l'institution étant membre du groupe D & O, il peut exercer également les fonctions de directeur général, ou faire partie de l'équipe de direction, du groupe dont est adhérente l'institution ainsi que des autres organismes membres de celui-ci.
\nTout candidat aux fonctions de directeur général doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exercerait à la date de sa candidature, afin que le conseil d'administration puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'institution, en conformité avec les statuts de l'ARRCO, les décisions de la commission paritaire nationale et les décisions de l'ARRCO prises pour leur application.
\nLe directeur général de l'institution est tenu d'informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée ultérieurement. Le conseil d'administration statue dans le délai de 1 mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général.
\nLa limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 65 ans. Lorsqu'il atteint la limite d'âge, le directeur général est réputé démissionnaire d'office.
\nLa rémunération du directeur général est déterminée par le président en accord avec le vice-président.
\nLorsque le directeur général est également le directeur général du groupe D & O dont l'institution est adhérente, sa rémunération globale est fixée par le président et le vice-président de l'association sommitale du groupe D & O après avis des président et vice-président du conseil d'administration de l'association de moyens D & O et après concertation avec le président et le vice-président de l'institution. Cette dernière prend en charge une quote-part de la rémunération conformément aux clés de répartition des charges en vigueur dans le groupe.
\nPour l'exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation, selon l'énumération ci-après :
\n- il établit le projet de budget de gestion ;
\n- il organise les services de l'institution et en assure la marche générale ;
\n- il reçoit toutes les recettes et engage :
\n- toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
\n- les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d'administration, dans les conditions déterminées par les délégations de pouvoir et de signature qui lui ont été consenties par le conseil d'administration ;
\n- il exécute les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration et le bureau ;
\n- il propose le programme social et l'utilisation du fonds social ;
\n- il signe le contrat d'objectifs conjointement avec le président et le vice-président et rend compte deux fois par an de son avancement au conseil d'administration ;
\n- il propose au comité paritaire d'approbation des comptes la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.
\nLa responsabilité de l'institution est engagée par les décisions du directeur général et de ses collaborateurs sauf lorsque celles-ci excèdent le cadre de la délégation mentionnée au § B de l'article 8.
Titre IV. Comité paritaire d'approbation des comptes
Article 15
\nComité paritaire d'approbation des comptes
1. Composition et fonctionnement
Le comité paritaire d'approbation des comptes est composé de 12 membres dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration.
\nIls sont désignés, à raison de :
\n- 6 membres au titre du collège des employeurs, par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l'UPA, sur proposition des organisations professionnelles compétentes, parmi les adhérents de l'institution ;
\n- 6 membres au titre du collège des salariés, un pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national et professionnel, signataires de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, parmi les participants de l'institution.
\nLes organisations professionnelles et syndicales susmentionnées désignent, en outre, des membres suppléants, à concurrence de 6 pour chacun des 2 collèges.
\nLes fonctions de membre du comité paritaire d'approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution.
\nLa durée de leur mandat est de 6 ans. En cas de décès, démission, perte de mandat d'un membre du comité paritaire d'approbation des comptes, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d'administration de l'institution.
\nLe comité paritaire d'approbation des comptes nomme tous les 3 ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, choisis alternativement dans chacun des deux collèges. Ils ne peuvent appartenir au même collège.
2. Réunions. Délibérations
Le comité paritaire d'approbation des comptes se réunit au moins une fois par an au siège social de l'institution ou en tout autre lieu du même département ou de la même région, sur convocation du président du conseil d'administration, ou, en cas d'empêchement, du vice-président, au moins 1 mois avant la date fixée pour la réunion.
\nEn cas de carence, le comité peut également être convoqué par le commissaire aux comptes. Il peut aussi être convoqué par le conseil d'administration de l'ARRCO.
\nL'ordre du jour est arrêté par ses président et vice-président et envoyé aux membres du comité avec la convocation.
\nSont joints à cet ordre du jour tous documents utiles à la préparation du comité, notamment le rapport de gestion du conseil d'administration, les rapports du commissaire aux comptes, les comptes et le bilan de l'exercice écoulé, éventuellement les informations relatives aux conventions de gestion entre l'institution et un organisme extérieur et, le cas échéant, le projet de traité de fusion avec une ou plusieurs institutions de retraite adhérentes de l'ARRCO. Est également mis à disposition des membres du comité le rapport spécial sur le mode de détermination des charges du groupe et la mise en oeuvre des clés de répartition.
\nL'inscription à l'ordre du jour du comité paritaire d'approbation des comptes de toute question relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par la moitié des membres de l'un des collèges du comité.
\nLe comité ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour.L'ordre du jour du comité ne peut être modifié sur deuxième convocation.
\nLe comité ne peut valablement délibérer que si, lors de la première convocation et dans chaque collège, la moitié au moins des membres en exercice est présente ou représentée.
\nPour vérifier la réunion de ce quorum, une feuille de présence est soumise, par collège, à l'émargement des membres du comité à l'entrée de la réunion.
À défaut de ce quorum, un second comité est convoqué dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 3 mois, et qui délibère quel que soit le quorum.
\nLes décisions ne sont valablement prises que si elles ont recueilli, dans chaque collège, la majorité des voix.
\nToutefois, lorsqu'il se prononce sur la fusion de l'institution avec une autre institution ou sur sa dissolution, les délibérations sont acquises à la majorité des 2 / 3 des suffrages exprimés dans chaque collège.
\nTout membre du comité paritaire d'approbation des comptes peut, en cas d'empêchement et en cas d'indisponibilité du suppléant, déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège qui devra être muni d'une pièce constatant cette délégation. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir par réunion.
\nLes délibérations du comité paritaire d'approbation des comptes sont constatées par des procès-verbaux faisant état du nombre de membres présents ou représentés, signés par le président et le vice-président paritaire ou, à défaut, par un membre de chacun des collèges ayant pris part à la réunion.
3. Attributions
Le comité paritaire d'approbation des comptes entend, d'une part, le rapport de gestion du conseil d'administration, d'autre part, le rapport général de certification des comptes annuels du commissaire aux comptes, accompagné de son rapport spécial relatif aux conventions réglementées visées par l'article R. 922-30 du code de sécurité sociale.
\nIl approuve les comptes et bilan de l'exercice écoulé.
\nIl approuve les conventions visées au premier alinéa du 3 ci-dessus du présent article.
\nIl est informé de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations
\nSur proposition du directeur général, il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.
\nIl se prononce sur la fusion et la dissolution de l'institution.
Article 16
\nCommissaires aux comptes
\n1. Nomination
Pour effectuer le contrôle de l'institution, le comité paritaire d'approbation des comptes désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants pour un mandat de 6 ans.
\nPris en dehors du conseil d'administration et du personnel de l'institution, les commissaires aux comptes doivent être choisis sur la liste visée à l'article L. 822-1 du code de commerce. Les dispositions du code de commerce concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité et la révocation des commissaires aux comptes sont applicables aux commissaires aux comptes de l'institution.
\nLes honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'institution. Leur montant est fixé d'un commun accord entre les commissaires aux comptes et l'institution, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
\nLe commissaire aux comptes, nommé par le comité paritaire d'approbation des comptes en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
\nLorsqu'à l'arrivée à échéance des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé au comité paritaire d'approbation des comptes de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par le comité.
2. Incompatibilités
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants, au sens de l'article R. 922-24 du code de la sécurité sociale (administrateurs, directeur, directeur général) de l'institution qu'ils contrôlent moins de 5 années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction s'applique aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes. Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution possède 1 / 10 du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.
\nLes personnes ayant été dirigeantes ou salariées de l'institution ne peuvent être nommées commissaires aux comptes moins de 5 ans après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution détenait 1 / 10 du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Ces interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant ou un ancien salarié de l'institution sont associés, actionnaires ou dirigeants.
\nLes commissaires aux comptes doivent être différents de ceux de l'association de gestion Alexandre-Dumas ainsi que de ceux des organismes membres du groupe exerçant d'autres activités que la retraite complémentaire.
3. Attributions
Les commissaires aux comptes exécutent leur mission conformément à la loi et aux diligences de la profession.
\nLes commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration qui examine ou arrête les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'à celles du comité paritaire d'approbation des comptes.
\nLes commissaires aux comptes établissent un rapport général de certification des comptes annuels, accompagné du rapport spécial relatif aux conventions réglementées visées par l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale. Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de leur mission en mentionnant le cas échéant les difficultés de toute nature qu'ils ont rencontrées.
\nLes commissaires aux comptes établissent annuellement et présentent au conseil d'administration un rapport spécifique, portant sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution et significatif en termes d'analyse du risque. Ce rapport est transmis par l'institution à l'ARRCO.
\nQuand les commissaires aux comptes n'obtiennent pas des personnes morales liées directement ou indirectement à l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de leur mission, ils en informent sans délai l'ARRCO pour la mise en oeuvre éventuelle du droit de suite prévu à l'article L. 922-5 du code de la sécurité sociale.
\nLes commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
\nLorsque les commissaires aux comptes constatent, à l'occasion de l'exercice de leur mission, un grave manquement à un ou plusieurs critères de gestion prévus par le règlement de l'ARRCO, ou l'existence d'actes, d'acquisition ou de pratiques déterminées par ce règlement, ils en informent l'ARRCO.
\nDans tous les cas, le ministre chargé de la sécurité sociale est informé de la mise en oeuvre du devoir d'alerte par le ou les commissaires aux comptes.
\nLes commissaires aux comptes signalent, au plus proche comité paritaire d'approbation des comptes, les irrégularités ou inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
\nIls révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Titre V. Gestion financière de l'institution
Article 17
\nRessources
Les ressources de l'institution comprennent notamment :
\n- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
\n- les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
\n- les remboursements faits par l'État au titre de l'anticipation de la retraite, en application de l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;
\n- les dotations de gestion et d'action sociale calculée par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO ;
\n- les produits des fonds placés.
Article 18
\nDépenses
Les dépenses de l'institution comprennent notamment :
\n- le service des allocations de retraite ;
\n- le paiement du complément de pension du régime général dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;
\n- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
\n- les versements à effectuer à l'ARRCO dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'ARRCO ;
\n- les sommes versées au titre du fonds social ;
\n- les ristournes attribuées conformément aux articles 12 et 14 du décret du 3 octobre 1955 à la caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR) instituée par la loi du 22 juillet 1922 ;
\n- les frais de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes de la commission paritaire, de modifications ou d'interprétation des statuts, règlements et arrêtés, concernant la CARCEPT.
Titre VI. Fusion-liquidation de l'institution
Article 19
\nFusion de l'institution avec une ou plusieurs institutions adhérentes de l'ARRCO. Dissolution
1. La fusion de l'institution est opérée dans les conditions fixées par l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, soit par regroupement au sein d'une nouvelle institution créée conformément aux articles R. 922-1 et R. 922-2 du code de la sécurité sociale, soit au sein d'une institution déjà agréée, relevant de l'ARRCO, dont les statuts sont modifiés en conséquence. Elle est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.
\n2. La dissolution volontaire de l'institution est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.
Article 20
\nLiquidation de l'institution
En cas de dissolution volontaire de l'institution, ou de retrait d'agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale, la liquidation sera effectuée conformément à l'article R. 922-5 du code de sécurité sociale, dans les conditions prévues par le règlement de l'ARRCO.
Titre VII. Disposition diverses
Article 21
\nJuridiction compétente en cas de litige
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile. »
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Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Considérant les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat relatives au déblocage anticipé, à titre exceptionnel, des droits à participation aux résultats de l'entreprise affectés aux salariés au plus tard le 31 décembre 2007 ;
Considérant les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurant à l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
Considérant les modalités d'application de cette mesure telles que fixées par la circulaire commune de la direction générale du travail et de la direction de la sécurité sociale du 12 février 2008,
Le présent accord a pour objet la mise en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sans remise en cause aussi bien des dispositions relatives à la participation figurant à l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que des pratiques des entreprises en la matière.
Cet accord ne concerne que les entreprises qui appliquent les dispositions de l'annexe VI susvisée à défaut d'accord d'entreprise.
Seules sont visées par les dispositions du présent accord les sommes issues de la participation affectée au plus tard le 31 décembre 2007 et dont le salarié souhaite le déblocage avant l'expiration du délai d'indisponibilité normalement applicable.
Le déblocage à titre exceptionnel desdites sommes affectées à un compte courant bloqué dont peuvent bénéficier, jusqu'au 30 juin 2008, les personnels bénéficiaires des dispositions de l'accord conventionnel sur la participation (annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport susvisée) est limité à 10 000 € nets de prélèvements sociaux.
Les bénéficiaires des dispositions du présent accord peuvent demander, dès la signature de celui-ci et jusqu'au 30 juin 2008, le déblocage exceptionnel de tout ou partie des sommes issues de la participation versée au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite du plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 € rappelé ci-dessus. Le bénéficiaire ne peut présenter qu'une seule demande.
Le déblocage exceptionnel desdites sommes doit être réalisé en une seule fois et dans les meilleurs délais.
Le présent accord entre en application à compter de sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° s 1 à 52, ce dernier en date du 5 décembre 2007, est à nouveau modifié comme suit :
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Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2008.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacement des ouvriers au 1er juillet 2008
(En euros.)
| NATURE DES INDEMNITÉS | TAUX | RÉFÉRENCE AUX ARTICLES du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 11,77 | Article 8.1, alinéas 2 et 3 Article 9.10, alinéa 1 Article 11 |
| Indemnité de repas unique | 7,28 | Article 8.1, alinéa 1 |
| Indemnité spéciale | 3,26 | Article 8.2, alinéa 2 Article 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,50 | Article 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 3,26 | Article 10, alinéa 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 23,66 | Article 10, alinéa 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 27,22 | Article 11 |
La circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-9 DRE du 27 juin 2007 a institué une procédure dite de la clause de respiration permettant aux entreprises et aux groupes d'entreprises de regrouper leurs adhésions en matière de retraite complémentaire cadre et non cadre dans des cas non prévus par la réglementation relative aux changements d'institutions.
Cette possibilité a également été ouverte aux secteurs professionnels qui souhaitent que l'ensemble des entreprises relevant de leur champ d'activité puisse être rattaché aux institutions AGIRC et ARRCO désignées au répertoire professionnel.
Conformément aux dispositions arrêtées par les partenaires sociaux, sont désignées au répertoire professionnel AGIRC-ARRCO les compétences professionnelles attribuées aux institutions spécifiques à certains secteurs d'activité ou prévues par des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
La désignation d'un groupe de protection sociale au répertoire professionnel, quant à elle, implique, pour les entreprises nouvelles, l'obligation d'adhérer aux institutions AGIRC et ARRCO de ce groupe, même si la convention collective du secteur d'activité dont elles dépendent n'a désigné que l'une des institutions.
La situation dans les transports et les activités auxiliaires du transport est la suivante :
― aux termes de l'article 1er du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, a été créée la caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport, dite CARCEPT, chargée de gérer le régime complémentaire de retraite institué par l'article 4 du décret du 14 septembre 1954, complété par le décret du 30 octobre 1954, et d'assurer à certains de ses bénéficiaires une garantie en cas de décès ;
― par un accord professionnel du 5 mars 1958 portant création de l'annexe V à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les partenaires sociaux ont décidé de l'affiliation obligatoire à la CARCEPT de l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou des activités de transport public sur route de marchandises, y compris transport public sur route sous température dirigée, déménagements et garde-meubles.
Cet accord s'impose à toutes les entreprises relevant de son champ d'application du fait de son extension, intervenue par arrêté du 31 mars 1961, paru au Journal officiel du 22 avril 1961 :
― le décret du 3 octobre 1955 prévoit, par ailleurs, l'affiliation obligatoire à ce régime du personnel des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ainsi que celui des entreprises de transport public sur route de voyageurs, à l'exclusion du personnel des entreprises de voitures de place, de taxis et de voitures de grande remise ;
― la CARCEPT a adhéré à l'ARRCO à effet du 1er janvier 1966 et a été reconnue institution professionnelle par vocation ;
― enfin, a été créée en 2005 au sein de la CRC (caisse de retraite des cadres), caisse AGIRC, une section dédiée au transport permettant de répondre à la demande des fédérations de disposer d'un interlocuteur unique tant vis-à-vis des entreprises que de leurs salariés cadres.
Au regard de cette situation et au vu du dossier constitué dans le respect du canevas de la circulaire conjointe AGIRC-ARRCO du 28 juin 2007, les partenaires sociaux des activités visées par la présente déclaration :
― souhaitent faire bénéficier l'ensemble des entreprises du secteur professionnel des transports et des activités auxiliaires du transport d'une unité de services en matière de protection sociale ;
― expriment leur volonté de soumettre à l'approbation des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO une demande de rationalisation visant au rattachement des entreprises susvisées aux deux institutions du groupe D & O désignées au répertoire professionnel, à savoir la CARCEPT, institution ARRCO, d'une part, et la CRC, institution AGIRC, d'autre part.
Les transports et les activités auxiliaires du transport constituent une profession identifiée depuis de très nombreuses années, laquelle a souhaité donner à tout salarié intervenant dans ces activités la possibilité de bénéficier de prestations identiques, ou en tout cas similaires, notamment dans le domaine de la protection sociale.
Dès les années 50, les professionnels du secteur ont été soucieux d'assurer à tous le bénéfice d'une couverture homogène, quel que soit in fine le mode d'exercice de l'activité.
La profession s'est attachée à faire évoluer sa protection sociale en fonction des besoins et des spécificités constatés.
Il en résulte manifestement un sentiment d'appartenance à une profession qui, si elle se traduit par une grande mobilité des salariés, aboutit plus rarement à une sortie du secteur professionnel, sauf lorsque l'état de santé des salariés ne leur permet plus d'exercer leur activité initiale.
A cet effet, les partenaires sociaux peuvent justifier de leur action tout au long de ces années pour constituer au profit des salariés des branches concernées une protection sociale adaptée aux spécificités professionnelles.
A l'appui de leur requête, les partenaires sociaux font valoir les spécificités professionnelles suivantes :
― la mise en oeuvre d'une couverture sociale globale au niveau des transports et des activités auxiliaires du transport, véritable expression d'une solidarité entre les salariés de ce secteur professionnel, recouvrant outre le régime de prévoyance géré par la CARCEPT-Prévoyance, dont l'objet est la couverture des risques de prévoyance des salariés du secteur, et notamment la couverture de la garantie en cas de décès prévue par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 et la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
― le régime de prévoyance géré par l'IPRIAC, résultant du protocole d'accord du 24 septembre 1980, ayant pour objet d'assurer la couverture du risque d'inaptitude à la conduite ;
― le régime de congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de véhicules de transport de marchandises et de transport de déménagement, résultant de la mise en oeuvre de l'accord du 28 mars 1997, complété par l'accord du 23 juin 1997 applicable aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, géré par le FONGECFA Transport ;
― le régime du congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs, résultant de la mise en oeuvre de l'accord du 2 avril 1998, géré par l'AGECFA-Voyageurs ;
― le développement d'une action sociale spécifique, en particulier vis-à-vis des retraités de la profession, au travers notamment de la mise en oeuvre des 3 axes suivants :
― la sensibilisation au handicap et l'accompagnement de la personne handicapée, dont le projet a d'ores et déjà été concrétisé par une manifestation itinérante à travers la France bénéficiant du parrainage de partenaires de référence de cette activité ;
― le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des maisons d'accueil pour personnes âgées (MAPA) ;
― le développement du service à la personne qui inclut l'ensemble des mesures sociales d'accompagnement préconisées par la loi Borloo et dont l'objet est de couvrir tous les besoins de prestations d'assistance aux ressortissants du groupe D & O.
Les partenaires sociaux des activités visées prennent acte qu'un accord des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO en réponse à la présente demande permettra aux entreprises concernées de bénéficier individuellement et sur leur demande de la faculté de solliciter leur rattachement au groupe D & O pendant une période limitée à 1 an et ne pourront en aucun cas être contraintes à un changement d'institution, nonobstant leur adhésion aux organisations professionnelles signataires.
Considérant que la CARCEPT-Prévoyance a rejoint le groupement paritaire de prévoyance Prisme Prévoyance à dater du 6 juillet 2007 ;
Considérant que l'article L. 933-7 du code de la sécurité sociale dispose que « les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci »,
il a été décidé en conséquence de ce qui suit :
L'article 1er « Constitution » est complété par l'alinéa suivant :
« L'institution est membre du groupement paritaire de prévoyance Prisme Prévoyance. »
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction générale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.
(Suivent les signatures.)
L'ensemble des textes relatifs au règlement intérieur de l'institution est modifié comme suit :
« Article 1er
\nObjet
Le présent règlement définit les modalités d'application des garanties de prévoyance à caractère obligatoire visées soit par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, soit par les accords paritaires négociés au sein de la branche professionnelle.
Article 2
\nBénéficiaires
1. Les risques de prévoyance à caractère obligatoire visés soit par le décret n° 55-1297, soit par accord paritaire s'appliquent :
\na) Aux membres participants non cadres eux-mêmes, dans les conditions fixées par les articles 11, 12 et 13 du présent règlement intérieur, lorsque frappés d'incapacité totale ou partielle ou définitive ou temporaire, ils ont cessé leur service pour cause de maladie ou d'accident.
\nOnt la qualité de membres participants les salariés non cadres des entreprises adhérentes en activité ou pris en charge par la sécurité sociale pour le versement d'indemnités journalières.
\nConformément à l'article 6 des statuts de la CARCEPT-Prévoyance, la durée de couverture peut perdurer après la rupture du contrat de travail pour une période dont la durée est fonction du nombre de trimestres d'affiliation au régime, dans les conditions suivantes :
\n― sans contrepartie de cotisations :
\n― les préretraités en garantie de ressources ;
\n― les chômeurs indemnisés par l'ASSEDIC ;
\n― les chômeurs indemnisés par l'ASSEDIC, puis en situation d'incapacité pour cause de maladie.
\nLa durée de couverture est la suivante :
\n― 1 mois dans tous les cas ;
\n― 2 mois, après 4 trimestres d'affiliation au régime ;
\n― 1 an, après 20 trimestres d'affiliation au régime ;
\n― 1 an et demi, après 40 trimestres d'affiliation au régime ;
\n― 2 ans, après 80 trimestres d'affiliation au régime.
\nAu-delà de 20 années d'affiliation par régime et plus de 2 ans de chômage, la garantie décès est maintenue et la garantie invalidité est réduite de moitié.
\nLa durée d'affiliation au régime s'entend au régime de retraite relevant des conventions collectives du transport et des activités auxiliaires du transport et toutes périodes cumulées.
\nLe chômage à la suite d'une démission ou de la constatation de la rupture du contrat de travail, non indemnisé par l'ASSEDIC, est couvert 1 mois.
\n― contre versement de cotisations :
\n― les préretraités en contrat de solidarité ou FNE ;
\n― les bénéficiaires d'un CFA.
\nToute reprise d'activité effectuée chez un employeur non adhérent à la CARCEPT-Prévoyance ainsi que toute rupture d'indemnisation postérieure au dernier jour de travail (sécurité sociale et / ou ASSEDIC) durant une période d'inactivité font perdre le bénéfice de ces garanties.
\n― les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un :
\n― congé de formation sans maintien de salaire ;
\n― congé sabbatique ;
\n― congé pour création d'entreprise ;
\n― congé parental.
\nb) Aux ayants droit désignés à l'article 7 ci-après des membres participants non cadres en activité de service, en cas de décès de ceux-ci.
\n2. Les risques de prévoyance dont la couverture est proposée à titre facultatif aux entreprises de transport et aux entreprises auxiliaires de transport s'appliquent, à titre temporaire, aux membres bénéficiaires de la CARCEPT, tels que définis par le 11e alinéa de l'article 2 desdits statuts, dans les conditions qui seront fixées par le conseil d'administration.
Article 3
\nGaranties accordées en cas de décès
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-après relatif aux risques couverts ou exclus de la garantie, les ayants droit des membres participants non cadres bénéficient de la garantie, en cas de décès, d'un capital déterminé comme suit, la situation de famille du participant étant appréciée au jour du sinistre :
\n1. Célibataires, veufs, séparés de droit ou de fait, ou divorcés : 50 % du salaire annuel.
\n2. Célibataires, veufs, séparés de droit ou de fait, ou divorcés avec au moins un enfant à charge : 100 % du salaire annuel.
\n3. Mariés non séparés de fait ou de droit, ou signataire d'un Pacs, sans enfant à charge : 100 % du salaire annuel.
\n4. Vivant en concubinage, dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous, sans enfant à charge : 100 % du salaire annuel.
\nMajoration pour enfant à charge : 30 % du salaire annuel dès le premier enfant pour les cas définis aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus et à partir du 2e enfant pour celui défini au paragraphe 2. La majoration totale est limitée à 200 % du capital de base.
\nLe capital qui revient aux ayants droit de membres participants au chômage, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique gérée par l'association pour la gestion du fonds de financement de l'ARRCO et de l'AGIRC (AGFF), représente la différence entre le capital prévu par le présent règlement et celui versé par ledit régime de solidarité.
Article 4
\nSalaire annuel de base
Pour l'application des dispositions définies à l'article 3 ci-dessus, il est précisé ce qui suit :
\nLe salaire annuel servant de base à la détermination des capitaux payables en cas de décès est celui déclaré sur la déclaration annuelle des salaires de l'exercice précédant l'arrêt de travail ou le décès, ce salaire est revalorisé annuellement sur décision du conseil d'administration, en fonction des résultats techniques et de l'évolution des prix à la consommation.
Article 5
\nDéfinition des enfants à charge ouvrant droit à majoration
Il faut entendre par enfants à charge du participant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs :
\n― les enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs ;
\n― les enfants recueillis depuis au moins 5 ans,
\nsous réserve qu'ils remplissent cumulativement à la date du décès les conditions suivantes :
\n― être âgé de moins de 18 ans révolus ;
\n― ne pas exercer d'activité rémunérée permanente et régulière ;
\n― être considéré comme à charge du participant au sens de la sécurité sociale, ou percevoir du participant une pension alimentaire.
L'apprentissage effectué dans les conditions légales n'est pas considéré comme activité rémunérée.
Dans les mêmes conditions, la limite d'âge est prorogée jusqu'à 21 ans pour les enfants inscrits à l'agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'emploi et jusqu'à 25 ans pour ceux qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale.
\n― les enfants handicapés quel que soit leur âge, au sens de la sécurité sociale, et sauf déclaration personnelle de revenus.
\nL'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'assuré est pris en considération.
Article 6
\nDéfinition du concubinage
Lorsque le participant vit en concubinage, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, la garantie en cas de décès de même que les bases de calcul du capital sont les mêmes qu'en cas de mariage dans la mesure où le participant et le concubin sont célibataires, divorcés ou veufs.
\nLe concubin ou la concubine doit apporter la preuve qu'il ou elle a vécu jusqu'au moment du décès au moins 2 ans en concubinage notoire avec le participant décédé.
\nEn cas de concubinage, seront exigés au moins 2 justificatifs de la qualité de concubin, preuve du domicile commun au moment du décès, notamment par la production de quittance EDF, facture Télécom, bail commun, attestation d'assurance.
\nAucune condition de durée de concubinage n'est exigée lorsqu'un enfant est né de cette union et a été reconnu par le participant avant le décès ou la mise en invalidité. Il en est de même si la concubine est en état de grossesse au moment du décès ou de l'invalidité du participant dans la mesure où la paternité de celui-ci est régulièrement établie selon les dispositions du code civil.
Article 7
\nAyants droit
Sauf désignation expresse des bénéficiaires, les prestations allouées en cas de décès sont versées aux ayants droit dans l'ordre de priorité suivant :
\n― le conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait ou le partenaire auquel le défunt était lié par un Pacs ; dans l'hypothèse d'un Pacs, un document attestant l'engagement dans les liens du Pacs délivré par le greffe du tribunal d'instance est sollicité.
\nEn cas de polygamie valable en droit en raison de la nationalité du membre participant ou du lieu de mariage, le capital est réparti par parts égales entre les conjoints non séparés de droit ou de fait ;
\n― à défaut, le concubin peut, sous conditions définies à l'article 6 ci-dessus, être assimilé au conjoint ;
\n― à défaut, et par parts égales, les enfants à charge du participant tels que définis à l'article 5 ci-dessus pour l'ouverture du droit à majoration du capital ;
\n― à défaut, et par parts égales, ses autres enfants, vivants ou représentés ;
\n― à défaut, et par parts égales, ses ascendants ;
\n― à défaut, et par parts égales, aux héritiers de l'assuré ;
\n― à défaut, le fonds social de la CARCEPT-Prévoyance.
\nDans tous les cas, les majorations pour enfant à charge sont versées à la personne ayant la charge de l'enfant pour le compte de l'enfant.
\nEn cas d'acceptation par le bénéficiaire de sa désignation, celle-ci devient irrévocable, sauf acceptation du bénéficiaire de la substitution.
\nL'acceptation est faite par avenant signé de la CARCEPT-Prévoyance, du participant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par acte authentique ou sous seing privé, signé du participant et du bénéficiaire, et n'a d'effet à l'égard de la CARCEPT-Prévoyance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.
Article 8
\nGarantie double effet
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié du participant survenant avant son 65e anniversaire entraîne le versement, au profit des enfants à charge tels que définis à l'article 5, d'un capital limité à 200 % du capital de base calculé comme celui qui était garanti sur la tête du participant, compte tenu du nombre d'enfants à charge du conjoint au moment de son décès. Il est précisé que, tant pour l'application de la garantie que pour le calcul du capital, seuls sont pris en considération ceux des enfants à charge du conjoint qui étaient à la charge du participant au jour de son décès.
\nLa CARCEPT-Prévoyance garantit le capital sur la tête du conjoint survivant aussi longtemps que celui-ci conserve à sa charge au moins un de ces enfants et sous réserve que le décès du conjoint survienne dans un délai de moins de 2 ans après le décès du participant.
Article 9
\nRisques couverts. ― Risques exclus
Ne donnent pas lieu à garanties et n'entraînent aucun paiement à la charge de l'institution les conséquences :
\na) D'un décès consécutif à un fait volontaire du bénéficiaire ;
\nb) Des risques de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes. La garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront fixées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;
\nc) Des risques atomiques : les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiation provenant d'une transmission du noyau de l'atome, telles que, par exemple, la fission, la fusion, la radioactivité ou du fait de radiation provoqués par l'accélération des particules atomiques ;
\nd) Des risques de navigation aérienne : les risques de navigation aérienne sont couverts pourvu que le pilote et l'appareil soient munis des autorisations réglementaires. En revanche, les matchs, paris, courses, concours, défis, acrobaties aériennes, records, tentatives de records, essais préparatoires et essais de réception sont exclus de la garantie.
Article 10
\nGaranties en cas d'invalidité
Les risques d'invalidité, telle que définie aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous, sont garantis par le paiement anticipé du capital garanti en cas de décès, dans tous les cas où le risque de décès est lui-même couvert, sauf en ce qui concerne les risques de guerre qui sont exclus de la garantie.
Article 11
\nInvalidité permanente totale
Si une personne garantie en cas de décès, dans les conditions de l'article 6 des statuts, se trouve atteinte, avant son 60e anniversaire, d'une invalidité permanente résultant :
\n― soit de la perte totale des deux yeux ou de la vision des deux yeux ;
\n― soit de la perte totale de l'usage des deux membres inférieurs ;
\n― soit de la perte totale de l'usage des deux membres supérieurs ;
\n― soit de la perte totale de l'usage d'un membre inférieur et d'un membre supérieur ;
\n― soit de l'aliénation mentale incurable et totale,
\nou si elle est reconnue invalide par les assurances sociales et classée par cette institution dans la 3e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
\nou si elle perçoit de la sécurité sociale une rente d'invalidité d'un taux de 100 % au titre du régime des accidents du travail,
\nelle aura droit au paiement anticipé du capital qui était garanti en cas de décès au moment de l'arrêt de travail à la suite duquel l'invalidité a été reconnue.
\nLe versement du capital décès par anticipation au titre de l'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès.
Article 12
\nInvalidité de 2e catégorie
Si une personne garantie en cas de décès, dans les conditions de l'article 6 des statuts, se trouve atteinte, avant son 50e anniversaire, d'une invalidité telle qu'elle soit reconnue invalide par les assurances sociales et classée par cette institution dans la 2e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou si elle perçoit de la sécurité sociale une rente d'invalidité d'un taux au moins égal à 66 % au titre du régime des accidents du travail, elle aura droit au paiement anticipé du capital qui était garanti en cas de décès au moment de l'arrêt de travail à la suite duquel l'invalidité a été reconnue.
\nLorsque l'invalidité, telle que définie aux 2 premiers alinéas du présent article, est reconnue à partir du 50e anniversaire du participant, la garantie, en cas d'invalidité, s'applique sous réserve que le participant, répondant aux conditions de l'article 6 des statuts, justifie d'au moins 5 années d'affiliation au régime, toutes périodes cumulées.
Article 13
\nInvalidité de 1re catégorie
Si une personne garantie en cas de décès, dans les conditions de l'article 6 des statuts, se trouve atteinte d'une invalidité telle que la sécurité sociale lui verse une pension d'invalidité de 1re catégorie ou une rente d'accident du travail pour un taux d'incapacité compris entre 54 et 65 %, elle aura droit au paiement anticipé de 50 % du capital tel que défini au 3e alinéa de l'article 12 ci-dessus sous réserve qu'elle justifie de 15 années au moins d'affiliation au régime, toutes périodes cumulées, et qu'elle perde plus de 30 % de son salaire global brut défini à l'article 4 du présent règlement.
\nEn cas d'invalidité de 1re catégorie seule suivie d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie : si la mise en invalidité de 2e ou 3e catégorie intervient lorsque l'ancien participant ne cotise plus au présent régime de prévoyance, il n'y aura pas de versement complémentaire.
Article 14
\nReprise d'activité
Si une personne, après avoir bénéficié du capital prévu aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus, vient à reprendre son travail dans une entreprise, membre adhérent, le capital versé au titre de ces articles s'imputera sur le montant du capital décès prévu à l'article 3 ci-dessus.
Article 15
\nÉchelonnement du paiement du capital décès ou invalidité permanente et totale
À la demande du bénéficiaire, le capital peut, s'il est supérieur à 7 622, 45 €, être versé en plusieurs fois.
Les règlements échelonnés doivent être versés dans les 2 ans. Lorsque la gestion du capital est confiée à la CARCEPT-Prévoyance, le bénéficiaire du capital doit être informé, de manière précise, du calcul du capital et des plus-values qu'il percevra.
Article 16
\nPortabilité du capital décès ou invalidité
Lorsque la CARCEPT-Prévoyance a connaissance du décès ou de l'état d'invalidité de la personne garantie, elle met en oeuvre toute mesure permettant de verser aux ayants droit le capital prévu aux articles 3, 11, 12 et 13 ci-dessus.
\nLa CARCEPT-Prévoyance s'engage à répondre dans les meilleurs délais à AGIRA, en charge de la recherche des bénéficiaires en cas de décès, et à transmettre l'information dans le délai de 1 mois.
Article 17
\nDroit d'accès et de rectification
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les membres adhérents et participants disposent d'un droit d'accès et de rectification pour toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de l'institution gestionnaire.
Article 18
\nPrescription
Les actions relatives au contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
\nLes délais de prescription sont fixés :
\n― à 5 ans pour l'incapacité de travail et pour l'invalidité, à compter du premier jour d'indemnisation par la CARCEPT-Prévoyance ;
\n― à 10 ans pour la garantie en cas de décès.
Article 19
\nAutorité de contrôle
L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), 61, rue Taibout, 75009 Paris, est chargée du contrôle de la CARCEPT-Prévoyance. »
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Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail, d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.
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Par accord signé le 13 décembre 2005, les parties signataires de la présente interprétation sont convenues d'introduire dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport des dispositions diverses applicables aux personnels coursiers (CCNA I, art. 26).
Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 26 mars 2007 (Journal officiel du 3 avril 2007).
Compte tenu du délai nécessaire à sa mise en oeuvre, le dispositif relatif à la formation figurant dans ledit accord (art. 26. 5 de la CCNA I) sera opérationnel, tant pour la formation initiale principale que pour la formation complémentaire, à compter du 1er janvier 2009.
Au regard de cette situation, les parties signataires conviennent de :
a) Reporter au 1er janvier 2009 l'obligation résultant de l'article 26. 5 de la CCNA I pour les personnels exerçant, pour la première fois, un emploi de personnel coursier dans une entreprise telle que définie par le champ d'application de l'article 26. 1 de la CCNA I ;
b) Délivrer aux personnels coursiers en poste à cette date dans lesdites entreprises depuis au moins 6 mois une attestation de présence en entreprise valant attestation de formation obligatoire (initiale principale et complémentaire) ;
c) Délivrer aux personnels coursiers en poste à cette date dans lesdites entreprises depuis moins de 6 mois une attestation de présence en entreprise valant attestation de formation initiale principale, obligation leur étant faite de satisfaire à la formation complémentaire avant la fin du premier trimestre 2009.
A défaut de respect de cette échéance, les personnels coursiers concernés seront tenus de satisfaire aux exigences de la formation initiale principale et de la formation complémentaire dans le respect des dispositions de l'article 26. 5 susvisé.
La présente interprétation a valeur d'avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Elle fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.
La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (Journal officiel du 4 décembre 2008) modifie les dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, et notamment celles portant sur les conditions de déblocage des droits.
L'objet du présent avenant est d'intégrer dans l'accord du 6 décembre 1991 les nouvelles dispositions introduites par cette loi.
L'article 6 est modifié comme suit :
La deuxième phrase du 1er alinéa est rédigée comme suit :
« Ils sont exigibles à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de cette date d'ouverture, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. »
Le 2e alinéa est rédigé comme suit :
« Le délai de 5 ans visé ci-dessus n'est, par ailleurs, pas applicable dans les cas suivants :
― le mariage de l'intéressé ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
― la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
― le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
― l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
― le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
― la rupture du contrat de travail ;
― l'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
― l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
― la situation de surendettement de l'intéressé, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. »
Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les sommes détenues par un salarié, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail peuvent être affectées dans le plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur selon les conditions fixées par l'article L. 3335-2 du code du travail. »
Le 2e alinéa de l'article 7 est supprimé et remplacé par les 2 alinéas ci-dessous :
« Le taux d'intérêt des comptes courants bloqués est égal au(x) taux d'intérêt en vigueur, sur la (les) période(s) concernée(s) de l'exercice civil, du livret A majoré de 2 points sans que ce taux puisse être inférieur à celui du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l'économie.
Le taux applicable à chaque période concernée de l'exercice civil est acté par le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale principale. »
Le 3e alinéa, qui devient l'alinéa 4 de l'article 7, est supprimé ; les autres alinéas sans changement.
Le présent avenant entre en application le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension, à l'exception de l'article 2 « Rémunération des comptes courants bloqués » qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Pour tenir compte des modifications apportées par l'avenant 3, les parties signataires ont convenu de modifier la feuille de route prévue à l'article 7 de l'accord cadre et rendue obligatoire par arrêté du 19 décembre 2001 (JO du 4 janvier 2002).
Les parties signataires conscientes de la place croissante des nouvelles technologies de l'information dans la vie des entreprises, s'engagent à entamer des travaux en vue d'une dématérialisation de la feuille de route.
Les dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 modifiés par les avenants 1 à 3 dont le dernier en date du 16 janvier 2008, sont à nouveau modifiées comme suit :
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La feuille de route prévue à l'article 7 et jointe en annexe de l'accord-cadre est modifiée et remplacée par le modèle joint en annexe du présent avenant.
Les parties signataires demandent au ministre chargé des transports de prendre un arrêté rendant obligatoire le modèle visé par le présent avenant et d'abroger l'arrêté du 19 décembre 2001.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire le modèle défini en annexe.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe.-Transport sanitaire.-Accord-cadre du 4 mai 2000 modifié
FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE
Entreprise : Nom du salarié : Emploi occupé : Semaine n° du au mois / année
AMPLITUDE | |||||||||||
Jour férié | HEURE DE PRISE du service déterminée par l'employeur, sauf impossibilité de fait | PAUSE (S) réglementaire (s) et / ou repas | HEURE de fin de service | AMPLITUDE journalière | PERMANENCE | TACHES complémentaires ou activités annexes | SIGNATURES | ||||
Début | Fin | Lieu (1) | Type 1 / 2 / 3 | Employeur (2) | Salarié | ||||||
| Lundi | |||||||||||
| Mardi | |||||||||||
| Mercredi | |||||||||||
| Jeudi | |||||||||||
| Vendredi | |||||||||||
| Samedi | |||||||||||
| Dimanche | |||||||||||
| Cumul hebdomadaire |
(1) Mettre \" ENT \" pour les repas pris à l'entreprise, \" DOM \" pour les repas pris au domicile et \" EXT \" pour les repas pris hors de l'entreprise et du domicile.
(2) La signature doit être apposée chaque jour ou, en cas d'impossibilité, dans les meilleurs délais. En tout état de cause, la feuille de route doit être signée chaque semaine.
OBSERVATIONS EVENTUELLES | SIGNATURE |
Employeur (*) Salarié |
(*) ou son représentant.
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Le samedi ne sera considéré comme une période de permanence que s'il est identifié comme tel, c'est-à-dire :
\n― qu'il ait été planifié par l'employeur au titre des permanences ;
\n― que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures d'amplitude ;
\n― et que le salarié soit informé de ce service affiché au planning au moins 15 jours à l'avance sauf événement imprévisible.
Si la période de travail du samedi ne satisfait pas à l'un de ces critères, elle sera traitée comme une période « normale » de travail.
Une période de travail programmée comme un service de permanence ne pourra pas être requalifiée différemment de façon rétroactive.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Service de permanence", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021358207", "textTitle": "Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000021358211", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-12-01", "dateSignaTexte": "2009-11-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020970014", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000020970014", "content": "Un seul coefficient est retenu pour toute période de travail (service de permanences, dimanches, nuits et jours fériés, et en dehors des services de permanence).
Ce coefficient est applicable quel que soit le nombre de permanences effectuées.
| 1er JANVIER 2009 | 1er JANVIER 2010 | 1er JANVIER 2011 | 1er JANVIER 2012 | |
|---|---|---|---|---|
| Coefficient \n\t\t\tde décompte | 80 % | 82 % | 84 % | 88 % |
Le régime ci-dessus doit conduire pour les salariés concernés à retenir un temps de travail au moins égal à celui de leur situation à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
(1) Article étendu sous réserve de la prise d'un décret, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.
\n(Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1)
Repos quotidien : temps entre deux amplitudes. Il est de 11 heures, que l'on peut réduire à 9 heures 1 fois par semaine ou 75 fois par an dans le cadre d'un contrat passé avec les sociétés d'assistance.
Repos hebdomadaire et mensuel : 35 heures consécutives 1 fois par semaine (pas obligatoirement le week-end), dont 2 fois 48 heures par mois (samedi et dimanche, à défaut d'autre mention sur le contrat de travail).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Repos légaux", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021358207", "textTitle": "Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000021358211", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-12-01", "dateSignaTexte": "2009-11-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020970016", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000020970016", "content": "La feuille de route hebdomadaire (remise en début de semaine) à remplir quotidiennement par le salarié constitue un document obligatoire pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire. Copie lui en est donnée en fin de semaine.
Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.
La feuille de route est nécessaire pour l'élaboration de la fiche de paie.
En annexe : un exemple de feuille de route.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Moyen de contrôle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021358207", "textTitle": "Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000021358211", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-12-01", "dateSignaTexte": "2009-11-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020970017", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000020970017", "content": "| EMPLOI | 1er JANVIER 2009 | 1er JANVIER 2010 | 1er JANVIER 2011 | 1er JANVIER 2012 |
|---|---|---|---|---|
| A 1er degré | 8,80 | 8,95 | 9,10 | 9,25 |
| B 2e degré | 9,75 | 9,95 | 10,15 | 10,35 |
Les majorations des heures supplémentaires s'appliquent de la façon suivante, et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l'entreprise :
\n― de 36 heures à 43 heures : majorées à 25 % ;
\n― de 44 heures à 48 heures : majorées à 50 %.
Hors accord d'entreprise, le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié ne saurait être supérieur à :
\n― 240 heures en 2009 ;
\n― 320 heures en 2010 ;
\n― 385 heures en 2011.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail qui prévoient une négociation annuelle sur les salaires.
\n(Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1)
L'ensemble du personnel bénéficie d'un temps de repas de 30 minutes durant son temps de travail. Chaque responsable de réseau veille à ce que chaque salarié puisse prendre ce temps de repas. Lorsque le temps de repas n'est pas planifié à l'avance, il est pris par le salarié en accord avec son responsable entre 11 h 30 à 13 h 30 en fonction des flux d'activité de façon à ne pas perturber la bonne marche du service.
Des accords d'entreprise peuvent être rédigés.
Le présent accord de branche prévoit expressément la possibilité de renouveler la période d'essai, d'accord entre les parties.
Les partenaires sociaux veilleront au respect des règles professionnelles hommes-femmes.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail aux termes desquelles l'accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai.
\n(Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1)
L'accord-cadre régional et le présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de transport sanitaire du département de la Réunion à compter de la publication de l'extension du présent avenant au Journal officiel.
Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Les parties au présent avenant :
\n― rappellent le point n° 10 de l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 ;
\n― demandent à la DTEFP et à la DDCCRF de participer au suivi de l'accord.
L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, a posé le principe d'un mécanisme de « portabilité » des garanties complémentaires santé et de prévoyance en faveur des salariés qui viennent de perdre leur emploi.
Le présent accord a vocation à mettre en oeuvre ce mécanisme de portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès invalidité prévue par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié. Les autres droits à garanties complémentaires dont bénéficient les salariés susvisés seront traités conformément au principe posé dans le procès-verbal de signature du présent accord.
Les parties signataires marquent leur volonté d'assurer le financement du mécanisme visé par le présent accord dans le respect des équilibres financiers actuels du régime auquel il se réfère, sans majoration de cotisation.
Il est convenu ce qui suit :
Tout salarié bénéficiaire au titre de son contrat de travail de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité prévue par les dispositions du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié conservera, s'il le souhaite, le bénéfice de ces garanties dans les conditions et pour les durées définies par les dispositions de l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Le salarié concerné a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties. Le salarié doit notifier sa renonciation, qui est définitive et porte sur l'ensemble des garanties, par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
Le financement de ce mécanisme sera assuré par une mutualisation au niveau des secteurs d'activité couverts par le décret précité, conformément aux objectifs rappelés dans le préambule du présent accord.
Les partenaires sociaux demandent à l'institution gestionnaire CARCEPT Prévoyance d'étendre la couverture du risque décès-invalidité afin de permettre son maintien dans les conditions et limites prévues par l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Les statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT Prévoyance seront modifiés afin de les adapter aux dispositions du présent accord.
Les dispositions du présent accord entrent en application le 1er juillet 2009.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Lors de la réunion de signature de l'accord susvisé, il a été acté que la portabilité des garanties complémentaires visées à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 autres que la prévoyance obligatoire décès-invalidité de l'institution CARCEPT Prévoyance et autres que la prévoyance inaptitude à la conduite de l'institution IPRIAC, laquelle fait l'objet d'un accord spécifique, sera mise en oeuvre au niveau de chaque entreprise.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conformément aux dispositions de l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 soit :
― conjointement par l'assuré employeur et l'assuré salarié dans les proportions et conditions applicables aux salariés de l'entreprise ;
― par mutualisation définie par accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ou par sa décision unilatérale constatée dans un écrit qu'il remet à chaque intéressé.
Le présent avenant s'applique aux entreprises du transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs ainsi qu'à leurs salariés bénéficiaires du congé de fin d'activité (CFA).
L'article 4. 1 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997 est modifié comme suit :
Les dispositions du premier alinéa sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ― percevoir une allocation de congé de fin d'activité d'un montant égal à 75 % du salaire brut annuel plafonné à 1, 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité) que l'intéressé a ou aurait perçu au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du CFA ; ».
Pendant les 12 premiers mois d'application du présent avenant, l'assiette de calcul de l'allocation de CFA porte sur 12 mois glissants.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Considérant les dispositions des accords sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises, de transport de déménagement et de transport de fonds et valeurs exigeant que le bénéficiaire soit salarié d'une entreprise de transport de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs jusqu'à son départ en CFA ;
Considérant le contexte économique subi actuellement par les entreprises, et ses incidences éventuelles en matière d'emploi ;
Considérant la situation spécifique des salariés privés d'emploi pour raison économique quelque temps avant d'être en mesure de justifier de l'ensemble des conditions d'accès au dispositif ;
Afin de permettre à ces salariés de faire valoir leurs droits au CFA, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place le dispositif dérogatoire temporaire suivant :
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023474941", "textTitle": "Arrêté du 18 janvier 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023474941", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-01-26", "dateSignaTexte": "2011-01-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021284829", "num": "1.1", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000021284829", "content": "
Sont concernés par le présent accord les salariés privés d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique, dont le départ en CFA aurait pu intervenir dans les 12 mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail.
A titre dérogatoire et pour la période temporaire visée à l'article 2 du présent accord, les partenaires sociaux décident d'assimiler pour les personnes visées à l'article 1. 1 du présent accord la période postérieure au licenciement pour motif économique à une période d'activité de conduite dans la limite de 12 mois.
Cette assimilation rend sans objet la condition tenant à la qualité de salarié d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord du 28 mars 1997 au moment de son départ en CFA.
Les autres conditions d'accès au CFA restent inchangées.
Le demandeur d'emploi souhaitant bénéficier de cette mesure dérogatoire temporaire doit faire parvenir au FONGECFA Transport une demande, 3 mois avant la date souhaitée de bénéfice du CFA.
Un dossier de demande de prise en charge lui sera adressé, qui devra être renvoyé accompagné des pièces exigées. Il devra en outre apporter la preuve du licenciement pour motif économique dont il a été l'objet ainsi que celle de son inscription en qualité de demandeur d'emploi.
Le FONGECFA Transport notifiera à l'intéressé l'acceptation ou le rejet motivé de la demande dans un délai maximum de 1 mois après réception du dossier complet, sous réserve de la notification par l'Etat de son accord de prise en charge.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Procédure", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023474941", "textTitle": "Arrêté du 18 janvier 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023474941", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-01-26", "dateSignaTexte": "2011-01-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021284832", "num": "1.4", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000021284832", "content": "
Le bénéficiaire de cette mesure dérogatoire temporaire est soumis à l'ensemble des dispositions de l'article 4 « Statut du bénéficiaire du CFA » de l'accord du 28 mars 1997.
Il est précisé cependant que :
― son allocation de congé de fin d'activité sera calculée sur la base du salaire brut annuel correspondant au salaire que l'intéressé a ou aurait perçu, non pas au cours des 12 mois précédant la date du dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du régime mais au cours des 12 derniers mois d'activité ;
― l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés sont exclues du montant du salaire brut annuel ainsi retenu.
Dès lors qu'il perçoit l'allocation au titre du CFA, le bénéficiaire s'engage à régulariser sans délai sa situation auprès des services de Pôle emploi, le versement de cette allocation ne pouvant se cumuler avec une quelconque indemnité versée au titre de la perte d'emploi.
Les autres conditions d'application restent, à l'exception du versement de l'indemnité de cessation d'activité, sans objet au regard de la nature juridique de la rupture du contrat de travail.
La mesure dérogatoire est prévue pour une durée temporaire, qui débute le 1er juillet 2009 et prendra fin le 30 juin 2011. En conséquence, aucune demande au titre du dispositif dérogatoire ne pourra être adressée au-delà du 30 juin 2011.
Les parties signataires s'engagent à se réunir 3 mois avant l'échéance, afin de dresser un bilan de l'application des termes du présent accord et d'étudier le cas échéant l'opportunité et les conditions d'un renouvellement de cette mesure dérogatoire.
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Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2009.
La commission contrepartie d'embauche du CFA sera informée des départs intervenus dans le cadre de l'application de la mesure dérogatoire temporaire.
Les départs en CFA intervenus dans le cadre du présent accord seront exclus des statistiques établies sur les contreparties d'embauche, compte tenu de la nature même de la rupture des contrats de travail visés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Considérant la nécessité d'intégrer les évolutions intervenues depuis la mise en place du régime, il est apporté aux dispositions de l'accord national professionnel relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du 2 avril 1998 les modifications suivantes :
Les derniers alinéas des dispositions de l'article 11 « Gestion du CFA-Voyageurs » sont complétés comme suit :
« La commission sociale paritaire est habilitée sous l'égide du conseil d'administration du fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs à intervenir notamment sur :
« ― les demandes d'accès au régime du CFA-Voyageurs présentées par les personnes se trouvant, à partir de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi et méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 2 du présent accord ;
« ― les dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire ;
« ― les demandes d'attribution d'aides individuelles octroyées, dans certaines circonstances, aux bénéficiaires ainsi qu'à leurs ayants droit ;
« ― l'affectation des sommes allouées au titre du fonds social à des actions collectives ou préventives, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration et de la justification du caractère social de la mesure ;
« ― les demandes de remise totale ou partielle d'allocations indûment perçues dans la mesure où elles présentent un caractère social.
Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire seront fixées par le règlement intérieur de l'organisme assurant la gestion du financement du CFA-Voyageurs. »
Les dispositions de l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA-Voyageurs (AGECFA Voyageurs), portant annexe à l'accord national professionnel relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du 2 avril 1998, sont modifiées par un avenant, lié au présent avenant.
Les statuts et le règlement intérieur de l'AGECFA Voyageurs devront être modifiés dans les délais les meilleurs afin de les adapter à ces deux avenants.
Les dispositions du présent avenant entreront en application le premier jour du mois suivant sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
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Considérant la nécessité d'intégrer les évolutions intervenues depuis la mise en place du régime, il est apporté aux dispositions de l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA-Voyageurs (AGECFA Voyageurs), annexe à l'accord national professionnel relatif au CFA Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs les modifications suivantes :
Les dispositions de l'article V « Commission sociale paritaire » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Il est constitué sous l'égide du conseil d'administration du fonds chargé de la gestion du CFA Voyageurs une commission sociale paritaire habilitée à intervenir notamment sur :
― les demandes d'accès au régime du CFA Voyageurs présentées par les personnes se trouvant, à partir de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi et méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 2 du présent accord ;
― les dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire ;
― les demandes d'attribution d'aides individuelles octroyées, dans certaines circonstances, aux bénéficiaires ainsi qu'à leurs ayants droit ;
― l'affectation des sommes allouées au titre du fonds social à des actions collectives ou préventives, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration et de la justification du caractère social de la mesure ;
― les demandes de remise totale ou partielle d'allocations indûment perçues dans la mesure où elles présentent un caractère social.
Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire sont fixées par le règlement intérieur AGECFA Voyageurs. »
Les statuts et le règlement intérieur de l'AGECFA Voyageurs devront être modifiés dans les délais les meilleurs afin de les adapter aux dispositions de l'accord national professionnel relatif au CFA Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du 2 avril 1998 et de l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA Voyageurs (AGECFA Voyageurs), portant annexe à l'accord national professionnel relatif au CFA Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du 2 avril 1998 modifiés.
Les dispositions du présent avenant entreront en application le premier jour du mois suivant sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
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Les parties signataires ont souhaité faire évoluer le titre VI, article 28 « Garantie d'emploi et continuité du contrat de travail », de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs afin d'améliorer les conditions d'application de ces dispositions en cas de changement de prestataire.
Pour ce faire, elles ont conclu un nouvel accord intitulé « Accord relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs », indissociable du présent avenant.
Les parties signataires rappellent leur attachement à ce dispositif qui permet de limiter les effets sur l'emploi d'un changement de prestataire.
Elles souhaitent également attirer l'attention des autorités organisatrices sur la nécessité de prévoir un calendrier de passation de marché permettant de respecter les délais prévus dans le présent avenant.
Les dispositions du titre VI, article 28 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs sont abrogées.
Un nouveau dispositif de garantie est mis en place par l'accord relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.
Les dispositions du présent avenant et de l'accord relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs sont indissociables.
Les dispositions du présent avenant entreront en application dès l'entrée en vigueur des dispositions de l'accord relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\t\tVu les dispositions réglementaires (décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955) et les dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la CARCEPT-Prévoyance,
\t\t\t\t\t\til a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022378217", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000022378217", "content": "
Conformément aux dispositions susvisées, et après avoir examiné :
– les comptes des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ;
\n– les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes années,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT- Prévoyance.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022378218", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000022378218", "content": "
Le présent accord est applicable à compter de la date de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.
Bordeaux, le 20 mai 2010.
L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE),29, rue Robert-Caumont,33049 Bordeaux Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, section du dépôt des accords,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, l'union syndicale d'employeurs, l'OTRE (organisation des transporteurs routiers européens), entend déposer auprès de vos services son adhésion à l'accord national professionnel du 2 avril 1998 relatif au CFA voyageur pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, signé dans le cadre des négociations de la convention collective nationale du transport routier et des métiers auxiliaires du transport, qu'elle a notifié à l'ensemble des signataires de ce protocole d'accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
A cet effet, vous voudrez bien trouver en annexe la lettre d'adhésion adressée à l'ensemble des partenaires signataires de cet accord national, ainsi que le dépôt fait auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le président.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000023104984", "title": "Adhésion par lettre du 20 mai 2010 de l'OTRE à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité", "id": "KALITEXT000023104984", "etat": "VIGUEUR", "modifDate": "2010-05-20" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023104987", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000023104987", "content": "Bordeaux, le 20 mai 2010.
L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE),29, rue Robert-Caumont,33049 Bordeaux Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, section du dépôt des accords,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, l'union syndicale d'employeurs, l'OTRE (organisation des transporteurs routiers européens), entend déposer auprès de vos services son adhésion à l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, signé dans le cadre des négociations de la convention collective nationale du transport routier et des mét iers auxiliaires du transport, qu'elle a notifié à l'ensemble des signataires de ce protocole d'accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le président.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000023104990", "title": "Adhésion par lettre du 20 mai 2010 de l'OTRE à l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle", "id": "KALITEXT000023104990", "etat": "VIGUEUR", "modifDate": "2010-05-20" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023104993", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000023104993", "content": "
Bordeaux, le 20 mai 2010.
L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE),29, rue Robert-Caumont,33049 Bordeaux Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, section du dépôt des accords,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, l'union syndicale d'employeurs, l'OTRE (organisation des transporteurs routiers européens), entend déposer auprès de vos services son adhésion à l'accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport du 25 novembre 2004, signé dans le cadre des négociations de la convention collective nationale du transport routier et des métiers auxiliaires du transport, qu'elle a notifié à l'ensemble des signataires de ce protocole d'accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
A cet effet, vous voudrez bien trouver en annexe la lettre d'adhésion adressée à l'ensemble des partenaires signataires de cet accord national, ainsi que le dépôt fait auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le président.
Le transport routier de voyageurs (TRV) est une filière professionnelle à part entière, identifiable à ses activités, ses modes de fonctionnement et de production, à son cadre conventionnel et aux compétences et talents qu'elle requiert.
Au plan national, le transport routier non urbain de voyageurs représente :
– 3 000 entreprises ;
– 80 000 salariés ;
– 50 000 autocars ;
– 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires ;
– 36 000 communes desservies ;
– 3 millions de scolaires transportés chaque jour ;
– 1 milliard de personnes transportées chaque année.
Au plan régional, le transport routier non urbain de voyageurs représente un effectif salarié de 5 691 personnes, dont 4 315 conducteurs pour une flotte de 3 500 autocars.
Dans le département des Alpes-Maritimes, le transport routier non urbain de voyageurs, ce sont 81 établissements qui représentent un effectif salarié de 1 470 personnes (source Unédic 2007). Dans ce même département, le transport urbain de voyageurs représente 2 110 salariés.
La demande de recrutement des entreprises est très largement sous-tendue par le développement des transports collectifs mais également par les premiers effets d'une pyramide des âges qui doit conduire les entreprises à renouveler dans un délai de 10 ans près de 30 % des effectifs, soit un effectif de 441 personnes pour le transport non urbain à demande de transport constante.
Cette demande de recrutement est encore exacerbée par le déficit d'attractivité dont souffre le transport routier non urbain de voyageurs.
Un déficit qui tient à :
– l'image du secteur ;
– la concurrence d'autres secteurs d'activités ;
– l'essoufflement de la démarche de modernisation sociale portée par les partenaires sociaux à l'échelle de la branche.
Au plan qualitatif, il est également à noter que les mutations profondes qui affectent le secteur obligent à adapter en permanence les compétences et habiletés des collaborateurs des entreprises. Le transport par autocar vit des bouleversements et des évolutions rapides qui, à terme, doivent en faire un maillon solide de la chaîne de déplacement et des métiers de la mobilité.
Aussi, dans ce contexte et afin d'anticiper les évolutions de l'activité, de l'emploi et des métiers du transport routier de voyageurs (TRV), la FNTV 06 a proposé à ses adhérents, avec le soutien de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes une action de sensibilisation à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
A l'issue de cette première étape, des préconisations et axes de travail ont été identifiés par les entreprises et portés à la connaissance des partenaires sociaux dans le cadre du comité de pilotage GPEC.
Il s'agit pour rappel de :
– la professionnalisation de l'encadrement des conducteurs ;
– l'élaboration de parcours d'intégration pour les jeunes, pour les seniors et pour les femmes ;
– la prise en compte des critères sociaux et environnementaux de qualité de service identifiés par les clients et donneurs d'ordre et portés par les partenaires sociaux ;
– la valorisation de l'image des métiers du TRV pour répondre à un déficit d'attractivité.
Sur ces bases, il est apparu aux partenaires sociaux du TRV dans les Alpes-Maritimes la nécessité et l'opportunité de poursuivre le travail entamé par l'élaboration et la conclusion d'un accord départemental de GPEC.
La promotion et le développement des transports collectifs de voyageurs, qui sont au cœur du projet professionnel de la FNTV 06, doivent conduire à un enrichissement des compétences des salariés du secteur.
Il s'agit dans le cadre du présent accord de faire valoir une politique globale d'excellence et de qualité de service par une professionnalisation accrue des collaborateurs des entreprises.
Une démarche de progrès qui, à l'évidence, devra être connue, partagée et prise en compte par les clients publics et privés des entreprises du TRV en prenant par exemple appui sur l'article 12 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs.
Les partenaires sociaux forment ainsi le vœu qu'une libre et saine concurrence puisse s'établir dans le transport routier de voyageurs sans distorsion fondée sur des pratiques de « dumping social ».
Le dispositif de recrutement et de formation de conducteur routier de voyageurs lancé dans le département des Alpes-Maritimes et baptisé « filière excellence » est la traduction opérationnelle de cette ambition pour tous les métiers du transport routier de voyageurs et le service public.
Trois axes de travail ont ainsi été identifiés par les partenaires sociaux :
– axe 1 : la mise en œuvre d'une gestion anticipée des emplois et des compétences ;
– axe 2 : le maintien dans l'emploi, la mobilité interne, la gestion et l'évolution des carrières ;
– axe 3 : la transmission des savoirs.
Ces 3 axes forment ensemble la structure et la charpente du présent accord.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit.
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Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises adhérentes de la FNTV 06, intervenant dans le champ du transport routier de voyageurs (codes 49.39A et 49.39B) et appliquant la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les adhérents des associations professionnelles et syndicats de salariés du transport routier de voyageurs dans les Alpes-Maritimes.
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Les signataires du présent accord conviennent de promouvoir un ensemble d'actions visant à mettre en œuvre dans les entreprises une gestion anticipée des emplois et des compétences, favoriser le maintien dans l'emploi, la mobilité interne, la gestion et l'évolution des carrières, et enfin organiser la transmission des savoirs.
Il s'agit au final, comme rappelé par le préambule de l'accord, de faire valoir une politique globale d'excellence et de qualité de service par une professionnalisation accrue des collaborateurs des entreprises.
Sur la base des impressions et enseignements recueillis dans le cadre de la démarche de sensibilisation à la GPEC, il est apparu nécessaire d'adapter et de développer les compétences des salariés et de concourir à la construction de parcours professionnels.
Les signataires s'engagent ainsi à :
3.1. Définir des référentiels compétences et formaliser les prérequis nécessaires pour exercer les métiers du TRV
Les métiers de la conduite.
Fiches « conducteur receveur » et « conducteur tourisme ».
Les personnels administratifs.
Fiche « agent de planning et d'exploitation ».
Les personnels d'atelier.
Fiche « chef d'atelier ».
Les nouveaux métiers du TRV : agent d'accompagnement et de médiation, accompagnateur « personnes à mobilité réduite »...
Les signataires s'engagent à ne pas conclure d'accord sur ce point avant l'aboutissement des travaux et réflexions menés au niveau de la convention collective. Ce sujet ne sera, de surcroît, abordé que pour préciser des compléments propres aux secteurs des Alpes-Maritimes.
Les signataires s'engagent également à promouvoir une insertion réussie des personnes handicapées dans le transport routier de voyageurs. Ce faisant et pour des raisons évidentes, l'aptitude des personnes handicapées en situation d'insertion professionnelle devra être compatible avec les contraintes et exigences des métiers du transport routier de voyageurs.
3.2. Construire des parcours professionnels
3.2.1. Pour les seniors
Sans méconnaître les droits et garanties attachés au régime du congé de fin d'activité (CFA), les signataires souhaitent proposer un dispositif de seconde partie de carrière assis à la fois sur un objectif de transmission des savoirs et sur la polycompétence et le glissement vers les nouveaux métiers du TRV. Des procédures sont ainsi définies.
Par « seniors », nous entendons les personnels dont l'âge, l'ancienneté dans l'entreprise et l'expérience acquise méritent ensemble d'être pris en considération.
Par la loi, les pouvoirs publics préconisent le recrutement, la poursuite d'activités professionnelles ou la reconversion des salariés âgés de 50 ans et plus.
Ainsi, afin non seulement d'organiser la transmission des savoirs dans l'entreprise et faciliter l'accueil des nouveaux entrants dans les métiers du TRV, mais également dans le souci de proposer aux plus anciens, chaque fois que cela sera possible, un nouveau déroulement de carrière qui tient compte de leurs aptitudes et d'une volonté partagée de reclassement, les signataires définissent à l'attention des seniors deux types de parcours :
– un parcours orienté vers la transmission des savoirs ;
– un parcours orienté vers les nouveaux métiers du transport routier de voyageurs.
L'attention des personnels concernés sera attirée sur les conséquences de ce dispositif en matière de maintien ou de perte des droits attachés aux régimes IPRIAC, CFA et autres. Une information sera faite sur les dispositifs existants attachés aux activités envisagées. Des accords pourront être négociés par entreprise.
S'agissant du parcours « transmission des savoirs », il sera notamment proposé aux conducteurs seniors d'encadrer et parfaire la formation des conducteurs débutants, dans le cadre des missions du salarié référent, dans le cadre du tutorat ou du monitorat.
Qu'il s'agisse du tutorat ou du monitorat, des appels à candidature seront diffusés dans les entreprises à l'attention des personnels éligibles. Les candidats seront ainsi sélectionnés sur la base du volontariat, d'une vérification des aptitudes requises et d'une évaluation de la motivation.
Des modules de formation adaptés aux missions du salarié référent, aux missions tutorales et monitorales seront proposés aux candidats sélectionnés.
Il sera enfin tenu compte dans les contrats de travail des aptitudes et missions nouvelles des conducteurs tuteurs et des moniteurs d'entreprise.
En ce qui concerne le parcours « nouveaux métiers du TRV », il sera proposé aux conducteurs seniors, selon les « opportunités métiers » offertes par le réseau de transport et les activités de l'entreprise ou selon la configuration de la prestation tourisme décidée par le client, une orientation vers les métiers du contrôle, de l'accompagnement en service public et la médiation.
Le processus de sélection et d'examen des candidatures est identique à celui du parcours « transmission des savoirs ». Des modules de formation adaptés aux missions du contrôle, de l'accompagnement et de la médiation seront proposés aux candidats sélectionnés.
Les contrats de travail seront revus afin de tenir compte des aptitudes et missions nouvelles exigées des collaborateurs sélectionnés.
3.2.2. Pour les plus jeunes
Il s'agit dans ce cadre de proposer aux plus jeunes un parcours de professionnalisation et d'accès aux métiers du TRV par la promotion des métiers passerelles et le recours aux dispositifs de financement et de soutien à la formation professionnelle.
Les enjeux attachés à la pyramide des âges dans le TRV ont déjà été posés. Pour attirer les plus jeunes, la profession doit combler un déficit d'attractivité lié notamment à l'âge d'accès aux métiers de la conduite.
Les signataires conviennent ainsi de mettre en place des dispositifs passerelles qui ciblent prioritairement les jeunes de moins de 21 ans.
Ces dispositifs reposent très largement sur les nouveaux métiers du TRV et visent une orientation pérenne des plus jeunes vers les métiers de la conduite. Ce dispositif « nouveaux métiers » sera activé en lien avec les autorités organisatrices de transport.
Il s'agira ainsi de recruter les plus jeunes sur la base des habilités et prérequis identifiés pour les nouveaux métiers tout en préconisant une orientation après 21 ans vers les métiers plus traditionnels du TRV.
Comme pour la filière excellence de formation des conducteurs, les dispositifs passerelles s'appuieront sur un partenariat opérationnel et financier avec le service public de l'emploi, l'OPCA Transports, le conseil général et le conseil régional.
3.3. Proposer une offre de formation qui s'articule avec les besoins de développement des compétences des salariés en entreprise
Il est proposé de reprendre les thèmes d'actions éligibles retenus par l'accord-cadre régional 2009-2011 pour le développement de l'emploi et des compétences dans le secteur du transport de voyageurs :
– formation d'un correspondant formation ;
– action de positionnement et de bilan des salariés ;
– remise à niveaux des savoirs de base et (re)mobilisation sur les « fondamentaux » des métiers ;
– transmission des savoirs et de la culture du métier ;
– professionnalisation de l'encadrement intermédiaire.
3.4. Mettre à la disposition des entreprises des indicateurs ressources humaines pertinents
L'attention des entreprises est attirée sur les indicateurs suivants :
– ancienneté ;
– pyramide des âges ;
– taux de rotation ;
– tableaux de bord ;
– bilan social.
L'étude et le suivi de ces indicateurs par les entreprises doivent assurer une visibilité en matière de GPEC.
Les évolutions rapides et profondes qui affectent le TRV dans les Alpes-Maritimes et ses métiers ont mis en évidence la nécessité d'une professionnalisation des collaborateurs des entreprises et de l'accompagnement du déroulement de leur carrière par l'incitation et la formation.
S'agissant des services réguliers, le nécessaire développement des transports collectifs dans les Alpes-Maritimes et les exigences qualitatives fortes des autorités organisatrices du département obligent les opérateurs de transport à promouvoir dans les entreprises une gestion précise et incitative des compétences des collaborateurs.
En ce qui concerne le tourisme par autocar, les signataires ont là aussi conscience que la renommée et l'attractivité de la destination Riviera-Côte d'Azur doivent prendre appui sur des fondations solides en termes d'excellence et de qualité de service.
Il s'agit au final comme indiqué dans le préambule et à l'article premier de répondre aux exigences de qualité des autorités organisatrices et de la clientèle, mais également de bâtir dans un cadre partenarial une continuité de service qui concerne aussi bien le service public que le tourisme par autocar.
4.1. Déroulement des carrières
Il est décidé, dans le cadre du présent accord, de construire un socle commun incitatif qui s'attachera notamment :
4.1.1. Au versement d'une prime de professionnalisation pour les salariés ayant atteint 12 mois de présence effective dans l'entreprise.
La première année de travail d'un salarié des transports de voyageurs est une année d'apprentissage, d'assimilation de connaissances (réseau, service, réglementation, tarification…) et d'acquisition en termes de conduite, de maîtrise des différents matériels (notamment pour les conducteurs).
Cette première année doit également être l'occasion d'accéder à des formations comme la gestion des conflits, la conduite rationnelle, l'assimilation des règles de vie de l'entreprise et des réglementations des autorités organisatrices ou toute autre formation spécifique liée au poste occupé.
Chaque salarié se verra ainsi attribuer une prime de professionnalisation dans les conditions suivantes :
– sous réserve du suivi effectif des formations convenues, et d'une notation sur les critères suivants : absentéisme, accidentologie, qualité/sécurité.
S'agissant des formations des conducteurs, les signataires identifient prioritairement le suivi des 3 formations suivantes, dont les modules seront dans la mesure du possible intégrés au titre professionnel conducteur routier voyageurs (cf. filière excellence) :
– conduite professionnelle et rationnelle ;
– gestion des conflits ;
– formation aux obligations légales, contractuelles et commerciales de l'entreprise.
Les signataires souhaitent ainsi accompagner et encourager la professionnalisation des salariés par la formation, dans les limites fixées par les plans de formation annuels. L'objectif que s'assignent les signataires est que les conducteurs puissent avoir suivi les 3 formations visées ci-dessus soit au travers de leur titre professionnel, soit au cours de leur carrière dans l'entreprise.
En ce qui concerne les critères, les signataires identifient prioritairement les critères suivants :
– absentéisme (aucun arrêt dans l'année, arrêt de moins de 7 jours, arrêt de moins de 14 jours, arrêt compris entre 14 et 30 jours et par tranche de 30 jours, arrêt sans justificatif -) ;
– accidentologie (aucun accident dans l'année, accident matériel à la responsabilité engagée, accident matériel totalement responsable, accident corporel à la responsabilité engagée -) ;
– qualité et sécurité (pas de sanction, avertissement-mise à pied de 1 jour, mise à pied de 2 jours, de 2 jours de mise à pied-) ;
– une présence effective dans l'entreprise égale ou supérieure à 12 mois
Chaque salarié ayant rempli les conditions d'ancienneté et de formation verra son dossier examiné de la manière suivante :
Un premier décompte sera réalisé après 12 mois de présence effective du salarié dans l'entreprise. Ce décompte devra conduire à une note sur 20 calculée après déductions des minorations et additions des majorations visées pour les 3 critères identifiés ci-dessus (note de départ de 20 déduite des minorations et enrichie des majorations pour absentéisme, accidentologie et qualité/sécurité).
La prime mensuelle, dite de professionnalisation, sera équivalente à terme à 1,6 % (taux horaire conventionnel × par l'horaire contractuel). Elle sera calculée sur la base de l'horaire contractuel du salarié concerné hors heures supplémentaires ou complémentaires. Elle ne sera pas prise en compte dans l'assiette de calcul des éléments variables du salarié ainsi que dans le calcul du 13e mois. Cette prime, une fois acquise, sera versée définitivement.
Les signataires conviennent d'une montée en puissance progressive sur 3 ans de ce dispositif. Les signataires souhaitent ainsi que :
– pour 2010, 50 % des salariés concernés aient accès au dispositif avec une prime à 0,60 % ;
– pour 2011, 75 % des salariés concernés aient accès au dispositif avec une prime à 1,10 % ;
– à partir de 2012, 100 % des salariés concernés aient accès au dispositif avec une prime à 1,6 %.
4.1.2. Au versement d'une prime de qualité et de déroulement de carrière.
Pour accompagner le déroulement des carrières des salariés du transport routier de voyageurs des Alpes-Maritimes, et afin d'associer concrètement chaque salarié aux efforts de qualité souhaités par les autorités organisatrices, il sera créé une prime de qualité de service et de déroulement des carrières dans les conditions suivantes :
A contrario du fonctionnement de la prime de professionnalisation qui reste acquise, la prime de qualité et de déroulement de carrière est liée aux efforts de qualité et de professionnalisme atteints ou pas annuellement par chaque agent.
Chaque salarié verra son dossier examiné de la manière suivante :
Un décompte sera réalisé au mois de janvier de l'année N sur les bases de l'année N-1. Ce décompte devra conduire à une note sur 20 calculée après déductions des minorations pour :
– absentéisme ;
– accidentologie ;
– qualité/sécurité.
(Note de départ de 20 déduite des minorations et enrichie des majorations pour absentéisme, accidentologie et qualité/sécurité. Voir 4.1.1.)
La prime de qualité et de déroulement de carrières est cumulable avec la prime de professionnalisation.
La prime est révisable chaque année (en fonction des résultats obtenus par le salarié sur la base des critères visés ci-dessus) et comporte 3 échelons pouvant s'additionner, accessibles à 10, 15 et 20 ans de présence dans l'entreprise.
Chaque échelon se matérialise par une prime mensuelle équivalente à 0,3 % (taux horaire conventionnel × par l'horaire contractuel) et pouvant aller jusqu'à 1,7 % (taux horaire conventionnel × par l'horaire contractuel). La prime sera calculée sur la base de l'horaire contractuel du salarié concerné hors heures supplémentaires ou complémentaires. Elle ne sera pas prise en compte dans l'assiette de calcul des éléments variables du salarié ainsi que dans le calcul du 13e mois.
Le dispositif prévu par l'article 4.1.2 sera mis en application de manière progressive sur 3 ans. Les signataires souhaitent ainsi que :
– pour 2010, 1/3 des salariés concernés ait accès au dispositif ;
– pour 2011, 2/3 des salariés concernés aient accès au dispositif ;
– à partir de 2012, tous les salariés aient accès au dispositif.
4.1.3. A la recherche d'un accord avec les AO pour abonder le dispositif et faire passer les primes et échelons jusqu'à 2,50 % (taux horaire pratiqué dans l'entreprise × par l'horaire contractuel) et mettre en place un premier échelon à 5 ans.
Les signataires conviennent de faire connaître leur accord à toutes les autorités organisatrices sollicitant les services d'entreprise du transport routier voyageurs et notamment le conseil général des Alpes-Maritimes pour proposer que celles-ci abondent le dispositif en portant le niveau de rémunération de chacune des primes et échelons jusqu'à 2,50 % (taux horaire appliqué × par l'horaire contractuel).
Comme indiqué au 4.1.2, la prime abondée viendra se substituer aux primes de qualité versées dans les entreprises en application des avenants « démarche qualité » signés avec le conseil général des Alpes-Maritimes ; lesquels avenants précisent que : « le délégataire devra associer tout particulièrement son personnel de conduite à la démarche ; c'est l'un des facteurs clés de sa réussite ».
Les signataires insistent sur la nécessaire cohérence entre le montant de la prime abondée et les primes d'intéressement qualité versées par les autorité organisatrices. Le critère qualité/sécurité sera ainsi enrichi des items qualité identifiés par les AO dans le cadre des démarches qualité qu'elles ont engagées.
Il est entendu que cet abondement ne sera octroyé que tant que la collectivité verse une prime.
Il s'agira ainsi de construire un dispositif partagé conforme aux exigences et objectifs de qualité de service fixés par les autorités organisatrices du département.
Il est prévu entre les parties que la mise en application de ce dispositif incitatif (professionnalisation et déroulement de carrière) devra faire l'objet d'un accord d'entreprise. Dans ce cadre, la discussion s'attachera notamment à rendre compatible les éléments de rémunération des personnels de conduite avec le dispositif incitatif ci-dessus décrit et de revisiter les accords de professionnalisation, les accords d'intéressement et les accords instituant les primes de qualité, d'assiduité, de ponctualité ou de non-accrochage. La discussion portera également sur un élargissement possible du dispositif aux personnels sédentaires et aux agents de maîtrise.
Les parties conviennent enfin de mobiliser le dispositif issu du droit individuel à la formation pour activer les formations objets de l'accord dans le cadre d'accord d'entreprise.
4.2. Continuité de service
Les signataires du présent accord sont attachés au fonctionnement d'un service public de transports voyageurs maximum, tout en rappelant également leur attachement au droit de grève inscrit dans la Constitution.
Ils rappellent que dans les Alpes-Maritimes des conventions de sécurité cosignées par les pouvoirs publics, les autorités organisatrices (aujourd'hui NCA et le CG06), les employeurs, les syndicats de salariés, associant les forces de police – nationale et municipale – et de gendarmerie, permettent par un réel engagement de moyens d'assurer un transport public le plus en sécurité possible pour les usagers et les personnels. L'application de ces conventions limite quasi totalement le recours à des arrêts de travail liés aux problèmes de sécurité.
Les signataires souhaitent que de tels dispositifs soient mis en place avec toutes les AO du département.
Ils rappellent que des pratiques bien comprises concernant le transport scolaire, le transport de personnes à mobilité réduite, le transport grand tourisme, font qu'un transport commencé est fini.
Qu'un dialogue social particulier limite au maximum le recours à des arrêts de travail sur les pistes de l'aéroport ainsi que dans l'occasionnel et le tourisme.
Il peut toutefois exister des sources de conflit :
– employeurs/employés ;
– impliquant une autorité organisatrice ;
– à caractère sociétal, national…
Pour les signataires, si la loi a prévu que les délais préalables à un arrêt de travail sont aujourd'hui allongés avec le dispositif « alarme sociale » et que des dispositions dites de « service garanti » ont été créées, l'expérience en a montré les limites.
Aussi les signataires s'engagent, au-delà des pratiques déjà rappelées plus haut :
– à réellement (sauf cas de force de majeure ou indisponibilité du dirigeant dans l'impossibilité de se faire représenter) se réunir dès le premier jour ouvré suivant le départ d'une alarme sociale afin de rechercher au plus vite une solution au problème rencontré dans le cas où la source du conflit aurait pour origine la relation employeur/employés ;
– à solliciter les autorités organisatrices pour la signature d'un accord actant de la même obligation de réunion, bi ou tripartites, chaque fois que les problèmes rencontrés entrent dans le champ de compétence desdites autorités et que la source du conflit implique l'une d'entre elles.
Au-delà, les signataires souhaitent que l'image du fonctionnement dans les entreprises d'instances représentatives du personnel, des espaces de dialogue et de concertation soient créés et fonctionnent régulièrement. Espace associant autorité organisatrice, employeurs et représentants du personnel, instaurant ainsi une démarche « préventive », et surtout constructive et de réel dialogue social.
La transmission des savoirs est un enjeu fort pour le transport routier de voyageurs.
Il s'agit, en effet, non seulement de garantir un savoir et un niveau d'expertise mais également d'accompagner et suivre les nouveaux collaborateurs des entreprises.
Pour ces raisons, les signataires conviennent d'organiser la transmission des savoirs en identifiant au sein des entreprises des interlocuteurs métiers.
5.1. Salarié référent
Salarié dont l'expérience et/ ou le savoir-faire sont reconnus par l'entreprise et mis à profit pour faciliter l'intégration des nouveaux entrants ; personne ressource, il peut également être consulté par l'entreprise pour adapter et mettre à jour les référentiels compétences et fiches de poste et participer à une évaluation de la qualité de service.
Définir les critères de sélection, le processus de recrutement et le module de formation.
5.2. Tuteur
Voir article 8 de l'accord de branche du 25 novembre 2004.
5.3. Moniteur
Voir moniteur.
5.4. Formateur
Voir formateur.
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Les signataires conviennent de mobiliser ensemble, auprès de l'OPCA de branche, du Pôle emploi, de l'AGEFIPH, du conseil général et des communautés d'agglomération des Alpes-Maritimes, du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des services de l'Etat, les mesures d'accompagnement utiles pour animer et faire vivre le présent accord.
Les signataires portent une attention particulière sur l'accord pour le développement des emplois et des compétences, qui comprend :
– un volet prospectif (élaboration de référentiels métiers, évaluation de l'offre de formation, identification de passerelles d'accès aux métiers du TRV) ;
– un volet tourné vers la formation des salariés des entreprises (formation de correspondants formation, action de positionnement et de bilan des salariés, remise à niveaux des savoirs de base, transmission des savoirs et culture du métier, professionnalisation de l'encadrement intermédiaire) ;
– une annexe financière.
S'agissant des services de l'Etat, seront mobilisés à la fois les services de la DIRECCTE mais également les services de la DREAL dans leur dimension « régulation et contrôle des transports ».
7.1. Comité de suivi paritaire
Le comité de suivi paritaire comprend :
– les signataires de l'accord ;
– la DIRECCTE 06.
Le comité de suivi paritaire est chargé du suivi et de l'évaluation des actions développées par les entreprises dans le cadre du présent accord.
Il se réunit au moins une fois par semestre à l'initiative de la DIRECCTE.
7.2. Comité de suivi élargi
Le comité de suivi élargi comprend les membres du comité de suivi paritaire ainsi qu'un représentant :
– de l'organisme paritaire collecteur agréé transports (OPCA Transports) ;
– du Pôle emploi ;
– de l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ;
– d'Handyjob 06 ;
– de l'union pour les entreprises des Alpes-Maritimes (UPE 06) ;
– du conseil général des Alpes-Maritimes ;
– des communautés d'agglomération des Alpes-Maritimes ;
– du conseil régional PACA ;
– des services de la DREAL PACA ;
– des représentants de l'appareil de formation ;
– des services départementaux de médecine du travail ;
– et de tout autre partenaire dont l'expertise peut être requise par les signataires ;
– et enfin du syndicat mixte départemental des transports.
Il se réunit au moins une fois par an et entend le bilan qualitatif annuel d'application de l'accord.
7.3. Evolution de l'accord et extension du champ des signataires
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.
Considérant la situation spécifique des salariés privés d'emploi pour raison économique quelque temps avant d'être en mesure de justifier de l'ensemble des conditions d'accès au dispositif de congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs ;
Considérant les dispositions de l'accord portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs signé le 30 juin 2009, et notamment sa durée de validité,
les partenaires sociaux ont décidé de prolonger le dispositif dérogatoire temporaire de 1 an et de modifier l'accord portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs du 30 juin 2009 de la façon suivante :
Le premier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit :
« La mesure dérogatoire est prévue pour une durée temporaire, qui débute le 1er juillet 2009 et prendra fin le 30 juin 2011. En conséquence, aucune demande au titre du dispositif dérogatoire ne pourra être adressée au-delà du 30 juin 2011. »
Le reste sans changement.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès leur signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la de la fonction publique et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
En raison de la spécificité du public transporté, les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la nécessaire formation du conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite dès son entrée en fonctions.
Toutefois, en raison des délais de mise en place du référentiel de formation, des difficultés à trouver du personnel préalablement formé, des possibilités matérielles d'organisation des séances de formation et des brefs délais entre l'attribution d'un marché et sa réalisation, des difficultés pratiques se posent.
Afin d'en tenir compte, les dispositions de l'accord sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en date du 7 juillet 2009 sont modifiées comme suit.
Les 3e et 4e alinéas du point B sont modifiés et rédigés comme suit :
« Délai à respecter :
Conducteur effectuant un service spécialisé de transport de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite embauché à partir du 1er août 2010 : formation à suivre dès l'embauche et au plus tard dans les 2 mois qui suivent son entrée en fonctions, sauf impossibilité justifiée par une indisponibilité de formation. Cette indisponibilité doit être justifiée par l'attestation d'un centre de formation et une inscription à la session suivante.
Conducteur en poste avant le 1er août 2010 : formation à suivre avant le 31 décembre 2010.
Ne sont pas tenus par cette obligation de formation les conducteurs ayant exercé une activité de transport de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite pendant au moins 1 an au cours des 3 dernières années, cette condition s'appréciant à la date de signature de l'accord, ou ayant déjà suivi une formation équivalente à celle définie en CPNE et validée par celle-ci. »
Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950, modifiée par les avenants n°s 1 à 19, ce dernier en date du 24 mars 1998, est à nouveau modifiée comme suit :
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (art.L. 2232-21 et suivants du code du travail) permet aux entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier et conclure des accords collectifs de travail avec les représentants élus du personnel.
Ces accords n'ont d'existence juridique que s'ils ont notamment été validés par une commission paritaire dite « de validation des accords collectifs » créée au niveau de la branche.
Compte tenu de la structure des entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport et de l'objectif du législateur de donner davantage de place à la négociation collective et au dialogue social en s'assurant que les accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les partenaires sociaux ont décidé de créer, dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, une commission de validation des accords collectifs.
« Article 23 bis
Commission de validation des accords collectifs
La commission de validation des accords collectifs (ci-dessous “ commission paritaire de validation ”) conclus entre les entreprises et les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, est créée sous l'égide de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC). Cette commission fonctionne selon les principes suivants :
1. Rôle de la commission
Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs conclus en application des articles du code du travail précités qui lui sont soumis n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Conformément au principe posé par l'article L. 2232-22 du code du travail, le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.
2. Composition de la commission
La commission paritaire de validation est composée :
– d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs.
Le cas échéant, chaque organisation syndicale peut se faire assister par une personne qualifiée issue du secteur concerné par les accords soumis à validation.
Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient, sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires, d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de cette commission, celles-ci ne s'imputent pas sur le nombre de jours prévus à l'article 6.1.3 de la CCNP.
La participation des salariés d'entreprise aux réunions de la commission paritaire de validation entraîne le maintien de leur salaire et la prise en charge de leurs frais dans les conditions prévues à l'article 6.1.3 susvisé.
Lorsqu'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.
3. Fréquence des réunions de la commission
La commission paritaire de validation se réunit une fois par trimestre dans le respect d'un calendrier établi en CNIC.
4. Présidence de la commission
La présidence de la commission paritaire de validation est assurée par le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
5. Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par le secrétariat du président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le dossier de demande de validation doit comporter les éléments suivants :
– une copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l'employeur au siège national de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche, de sa décision d'engager des négociations collectives ;
– un exemplaire original de l'accord soumis à validation en version papier et un exemplaire en version numérique ;
– une copie du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– le cas échéant, si ceci n'apparaît pas clairement dans l'accord, le nom et l'adresse de l'entreprise, la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé, le nom des élus de cette instance ayant signé l'accord.
Le secrétariat accuse réception du dossier dès qu'il est complet.
Le secrétariat notifie les décisions de la commission.
6. Décisions de la commission
Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend, conformément aux dispositions légales :
– un avis de validation ;
– ou un avis motivé de rejet.
Conformément aux dispositions légales :
– si la commission décide de ne pas valider l'accord, celui-ci est réputé non écrit ;
– à défaut de réponse dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de réception de l'envoi du dossier complet (paragraphe 5 ci-dessus), l'accord est réputé validé.
7. Règlement intérieur
La commission paritaire de validation des accords est régie par un règlement intérieur qui précise, notamment, les modalités :
– de convocation des membres, y compris les délais ;
– d'information des membres sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour, y compris les délais d'envoi des documents ;
– d'organisation et de déroulement des réunions ;
– de prise de décision, les règles de vote et la forme de la notification des décisions de la commission. »
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Le présent accord s'inscrit dans une politique de revalorisation des métiers du transport de déménagement initiée en 1997. Il vise à apporter aux entreprises et à leurs salariés des outils juridiques et sociaux innovants, ainsi que la profession a déjà su le faire en concertation avec les partenaires sociaux et tel qu'elle souhaite continuer à le faire pour attirer et fidéliser ses personnels.
Le présent accord a pour objectif de prendre en compte la forme de pénibilité que peut revêtir l'activité de déménagement, plus particulièrement pour les personnels concernés par la manutention et le port de charges lourdes.
Les parties signataires s'entendent sur les principes suivants :
– prendre en compte les spécificités des activités de déménagement par des mesures de prévention et de formation dès l'embauche ;
\n– prévenir les risques par l'accompagnement dans l'emploi et des mesures de prévention tout au long de la carrière professionnelle ;
\n– trouver des solutions par l'aménagement de dispositifs de reclassement et de reconversion professionnels ;
\n– tenir compte de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles dans les dispositifs de prévention des différentes formes de pénibilité dont le stress, mais, pour cela, s'en remettre aux dispositifs interprofessionnels concernant ces personnels […] ;
\n– agir par l'anticipation, l'amélioration des conditions de travail, la formation et le tutorat.
Elles entendent souligner l'expérience, le savoir-faire et la connaissance de l'entreprise dont disposent les seniors, et souhaitent promouvoir non seulement leur maintien en activité mais également leur emploi en général.
Les mesures contenues dans le présent accord ont vocation à contribuer à l'amélioration des conditions de travail des salariés des entreprises du déménagement tout au long de leur vie professionnelle, afin que ces derniers puissent rester dans l'emploi et continuer à exercer leur métier aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
Pour ce faire, des mesures adaptées et concrètes de prévention, d'accompagnement et de prise en compte des spécificités du transport de déménagement ont été élaborées, tout particulièrement en direction des petites entreprises qui constituent très majoritairement le tissu des entreprises du transport de déménagement.
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Entreprises concernées
Le présent accord s'applique aux entreprises de transport de déménagement (code NAF 49.42Z) ainsi qu'à celles visées par l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997.
Personnels concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des entreprises visées ci-dessus, et tout spécifiquement aux personnels ouvriers dont l'emploi comporte une fonction de manutention, de port de charges lourdes et/ou de gestes répétitifs, inhérents aux activités de déménagement, de garde-meubles et activités connexes, associés ou non à de la conduite.
Objectifs généraux
Les parties signataires, ayant constaté pour le secteur du transport de déménagement :
\n– que, selon l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le transport, le nombre d'établissements de 50 salariés et plus n'est que de 21, soit 1 % des entreprises, et que 99 % des entreprises de déménagement ont moins de 50 salariés ;
\n– que la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la prévention de la pénibilité, l'adaptation au poste, la recherche de reclassement ne doivent pas être réservées aux entreprises de plus de 50 salariés, et que 30 % des entreprises de déménagement ont entre 10 salariés et 50 salariés ;
\n– que, selon les statistiques de la CNAMTS, le taux d'accident du travail apparaît plus élevé dans les entreprises ayant entre 10 et 50 salariés,
\nchargent la commission de suivi de porter une attention toute particulière à cette catégorie d'entreprises.
Les parties signataires entendent mettre en œuvre en priorité et sans délais les actions de prévention détaillées ci-dessous, sans que cette liste ne soit exhaustive.
La commission de suivi définie à l'article 10 du présent accord a vocation à établir le bilan de ces actions et à en déterminer de nouvelles le cas échéant.
Consignes concernant les moyens de manutentions mécaniques et manuelles
En appui du document unique d'évaluation des risques, les entreprises donnent des consignes de prévention adaptées à partir des mesures de prévention identifiées dans la convention nationale d'objectifs signée avec la CNAMTS, dont le texte est annexé au présent accord.
Il s'agit notamment d'optimiser l'utilisation des moyens de manutention mécaniques afin de réduire le recours aux manutentions manuelles. Les personnes amenées à utiliser des moyens de manutention mécaniques doivent avoir suivi une formation adaptée.
Les matériels de levage (rolls, diables, pal bac, etc.) doivent être utilisés chaque fois que cela est possible. Les entreprises veillent à ce que ces matériels soient disponibles en nombre suffisant.
Consignes concernant la manutention manuelle
Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les limitations maximales suivantes sont à respecter impérativement :
\na) Le port de charges supérieures à 55 kg, dans la limite maximale de 105 kg, n'est possible qu'après un avis d'aptitude spécifique du médecin du travail ou professionnel de santé du service de santé de travail. Cette aptitude médicale doit être vérifiée lors de la visite d'information et de prévention et des visites de contrôle ou de reprise ;
\nb) Le port de charges est limité à 50 kg pour un aide déménageur ;
\nc) Le port de charge est limité à 25 kg pour les femmes.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R. 4541-2 excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.
Dans les cas de port de charges lourdes, les entreprises s'engagent à disposer d'un nombre de personnels suffisant et formé, afin de manutentionner les objets lourds sous forme de binômes.
Remise du guide du déménageur
Il est remis gracieusement à tout nouvel embauché dans la profession le guide du déménageur professionnel, établi par la CSD ou tout autre guide de même nature émanant d'une autre organisation professionnelle, qui constitue la première étape indispensable de la formation visée à l'article 4 du présent accord.
Impact de l'âge et/ ou ancienneté dans l'appréciation de la pénibilité
Il s'agit de prendre en compte l'éventuel impact de l'âge (à partir de 45 ans notamment) et/ ou de l'ancienneté (tout particulièrement à partir de 25 ans d'ancienneté dans la profession) sur les capacités physiques, par une évolution adaptée des référentiels d'activité et des normes de production de services de déménagement.
Il convient de veiller à ce que :
– le nombre d'étages cumulés ;
\n– la distance de portage entre le véhicule et le lieu de déménagement/ emménagement ;
\n– la répartition des tâches (préparation : démontage/ emballage, chargement/ rangement dans le véhicule, emménagement : remontage/ installation, etc.), soient adaptés en fonction de l'âge et/ ou ancienneté.
Afin de compenser la pénibilité de certains postes, plus particulièrement pour les salariés âgés, en lien avec l'article 8 de l'accord du 3 juin 1997 relatif à l'emploi des jeunes, et dans un objectif de cohésion entre générations et de transmission de savoir intergénérationnel, la composition de binômes « seniors-juniors » doit être recherchée et encouragée.
Les parties signataires conviennent que la prise en compte de l'ancienneté dans l'activité de déménagement, particulièrement pour des personnels ayant commencé à travailler jeune, ne peut suffire à elle seule à exclure des salariés des dispositifs du présent accord.
Elles conviennent également qu'une attention toute particulière doit être portée aux personnels de déménagement ayant connu au cours de leur activité professionnelle une alternance de périodes de conduite et de non conduite de véhicules poids lourd.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mesures générales en faveur de la prévention et de l'élimination des risques professionnels et de la pénibilité", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038881950", "textTitle": "Prévention et réduction de la pénibilité - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000038881958", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2019-08-06", "dateSignaTexte": "2019-02-11", "dateDebutCible": "2019-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023561619", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039015533", "content": "En cas d'accident ou d'identification d'une situation de risque potentiel, la procédure suivante doit être respectée :
– analyse des facteurs de risques ainsi que des possibilités de prévention avec les salariés impliqués et, s'il y a lieu, analyse avec les IRP ou avec le comité social et économique s'ils existent ;
\n– information générale de l'accident ou de la situation de risque potentiel et rappel des consignes de sécurité aux salariés ;
\n– au regard de cette analyse, évolution si nécessaire du document unique d'évaluation des risques.
L'employeur doit mettre à profit l'établissement ou la mise à jour de la fiche d'entreprise pour fixer, régulièrement, un rendez-vous en entreprise auprès du médecin du travail, afin de faire le point sur la situation en termes d'aptitude au poste de travail de son personnel de déménagement, et d'envisager les mesures préventives, notamment d'adaptation de poste de travail, dans l'objectif de prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique. Sans préjudice des missions confiées au comité social et économique, ce contact se fait en lien avec les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent, et/ou en y associant un salarié particulièrement sensibilisé aux questions de risques professionnels et de prévention, « salarié référent » en termes de prévention des risques professionnels dans l'entreprise.
Les parties signataires conviennent que la prévention est l'affaire de tous et qu'elle s'exerce plus efficacement dans le cadre d'un dialogue paritaire et d'un échange avec les salariés. Dans ce cadre, une attention particulière doit être apportée aux mesures d'accueil et de sensibilisation tant des journaliers que des intérimaires.
La mise à jour régulière du document unique d'évaluation des risques doit être l'occasion d'un échange tant avec le médecin du travail qu'avec les représentants du personnel sur les risques encourus dans l'entreprise et leur évolution.
Ce document et ses mises à jour doivent être consultables au même titre et selon les mêmes modalités que la convention collective (les modalités précises de consultation doivent obligatoirement faire l'objet d'un affichage dans les entreprises).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Développement de la prévention dans le transport de déménagement", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038881950", "textTitle": "Prévention et réduction de la pénibilité - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000038881962", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2019-08-06", "dateSignaTexte": "2019-02-11", "dateDebutCible": "2019-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023561620", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000039015537", "content": "Tout salarié embauché en tant que déménageur :
– en CDI ;
\n– ou CDD de plus de 190 jours,
\net non titulaire d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'une formation qualifiante et/ou diplômante adaptée (CAP déménageur notamment) reçoit une formation incluant la prévention des risques liés à l'effort physique et des données relatives à l'hygiène de vie (alcool, tabac, drogues, habitudes alimentaires…), à moins qu'il ne l'ait suivie dans le cadre d'une autre formation.
La commission de suivi définie à l'article 10 du présent accord est chargée de demander à la CPNE l'établissement d'un référentiel d'une formation de 7 heures et de faciliter sa prise en charge financière (OPCA Transport, etc.), notamment afin d'aider les entreprises de moins de 10 salariés dans leur engagement en faveur de la prévention des risques.
Cette formation est réalisée dès l'embauche en entreprise par le chef d'entreprise ou à défaut par le tuteur ou chef d'équipe, ou en centre extérieur. Lorsque, pour contraintes liées à l'organisation de la formation, cette dernière n'a pu avoir lieu dès l'embauche, elle doit être réalisée au plus tard dans le mois qui suit la fin de la période d'essai.
A défaut d'avoir suivi cette formation minimale, tout nouveau salarié ne peut manutentionner de charges lourdes ni utiliser de monte-meubles.
En cas de formation en entreprise, la formation doit comporter un module théorique (support vidéo notamment) et un module pratique.
Cette formation ne peut être dispensée que par un formateur reconnu par un organisme habilité (organisme de formation, médecine du travail, CARSAT…). Les déménageurs ayant suivi une formation spécifique de tuteurs sont considérés aptes à délivrer la formation.
Les formateurs doivent suivre un stage de recyclage de leurs connaissances tous les 3 ans. Les salariés formés doivent suivre un stage de recyclage tous les 5 ans.
Lors de l'établissement du plan de développement des compétences, il doit être apporté une attention toute particulière aux demandes visant à réduire la pénibilité ou à mieux prendre en compte et appréhender les spécificités de l'exercice des métiers de transport de déménagement des salariés dont l'emploi comporte une fonction de manutention et/ou de conduite.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Développement de la formation à la sécurité", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038881950", "textTitle": "Prévention et réduction de la pénibilité - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000038881965", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2019-08-06", "dateSignaTexte": "2019-02-11", "dateDebutCible": "2019-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023561621", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000039015539", "content": "L'employeur veille, par l'affichage effectif des coordonnées précises de la médecine du travail dont relève l'entreprise, à ce que le salarié puisse avoir un réel accès à la médecine du travail en dehors de sa visite périodique s'il en exprime le besoin.
Le chef d'entreprise veille en concertation avec le médecin du travail à une prise en compte adaptée des victimes d'accident et de maladies professionnelles afin de prévenir les risques de rechute et de faciliter leur réadaptation dans leur emploi.
Les parties signataires conviennent d'étudier les possibilités d'un suivi médical spécifique via notamment le dispositif mis en place par les accords du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.
Le bilan de cette mission d'information et de sensibilisation incombe à la commission de suivi instaurée dans le cadre de l'article 10 du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi médical", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038881950", "textTitle": "Prévention et réduction de la pénibilité - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000038881967", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2019-08-06", "dateSignaTexte": "2019-02-11", "dateDebutCible": "2019-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023561622", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000039015541", "content": "Les parties signataires rappellent les dispositions légales et réglementaires existantes et s'imposant aux entreprises en cas d'accident et d'inaptitude.
Elles rappellent également les dispositions conventionnelles existantes, notamment les dispositions de l'article 14 de la CCNP, qui dispose que : « Les organisations patronales faciliteront le placement des accidentés du travail des transports dans les entreprises de la profession ». Ces dispositions sont étendues pour le secteur du transport de déménagement aux salariés inaptes professionnellement à la suite de maladies ou d'accidents qu'ils soient professionnels ou non.
Elles soulignent l'engagement supplémentaire pris pour les entreprises du transport de déménagement.
Reclassement interne
Pour les entreprises du transport de déménagement, il est convenu qu'un reclassement doit prioritairement être recherché au sein de l'entreprise en envisageant toutes les opportunités (poste sédentaire, activité de garde-meubles ou activités connexes au déménagement, évolution vers d'autres postes sans exclure les postes d'agents de maîtrise, etc.), y compris en mobilisant les moyens offerts par la formation professionnelle (cf. articles 7 et 8 du présent accord).
Les dispositions de l'article 14 de la CCNP sont étendues aux salariés inaptes professionnellement à la suite de maladies, qu'elles soient professionnelles ou non.
Reclassement externe
Dans le cas où, compte tenu de la taille moyenne des entreprises, un reclassement interne n'est pas possible, la recherche d'un reclassement externe est facilitée par la mise à disposition des moyens des parties signataires.
Dans ce sens, les offres et demandes d'emploi sont centralisées sur un site Internet mis à disposition par la chambre syndicale du déménagement : www.csdemenagement.fr/offres-d-emploi.html ou tout autre organisme.
De même, les parties signataires employeurs s'engagent à assurer la diffusion des différentes demandes de reclassement qui leur seront communiquées auprès des organisations professionnelles du secteur des transports. S'il y a lieu, la diffusion pourra éventuellement s'étendre à des secteurs connexes au transport de déménagement, en fonction des compétences identifiées des salariés concernés et de leurs vœux éventuels.
Les parties signataires rappellent que le reclassement peut être facilité par la formation, par une adaptation de poste, etc. Elles veillent à ce que les entreprises soient informées des différentes mesures existantes.
Au regard des éventuels besoins de reclassement, les parties signataires rappellent que la formation continue doit permettre aux salariés d'acquérir une bonne employabilité et ainsi répondre plus efficacement à une éventuelle évolution de carrière et/ou à une réorientation professionnelle.
La commission de suivi définie à l'article 10 du présent accord est tenue informée des données et du suivi relatif au reclassement professionnel dans la branche.
Les mesures spécifiques adoptées dans le secteur du transport de déménagement sont détaillées ci-dessous.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Amélioration des dispositifs de reclassement de la CCNP", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038881950", "textTitle": "Prévention et réduction de la pénibilité - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000038881972", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2019-08-06", "dateSignaTexte": "2019-02-11", "dateDebutCible": "2019-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023561623", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000039015543", "content": "Les parties signataires rappellent que la formation tout au long de la vie est essentielle et qu'il est important tant pour l'entreprise que pour le salarié de poursuivre le développement de ses compétences à tout âge et quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Elles mettent en avant leur volonté d'accompagner les salariés qui le souhaitent dans une évolution ascendante, dans l'objectif de les aider à progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Elles soulignent qu'un salarié s'engage plus facilement dans les processus d'adaptation et de développement de ses connaissances s'il a déjà suivi des formations une fois entré dans la vie active.
Elles soulignent également que la formation permet une adaptation aux évolutions du métier et une plus grande professionnalisation, éléments indispensables aujourd'hui pour répondre aux besoins de qualité et de compétitivité.
Le maintien dans une activité professionnelle, en priorité au sein de l'entreprise, et l'éventuelle progression des salariés vers d'autres collèges (techniciens agents de maîtrise notamment) et/ou d'autres métiers du déménagement et de la mobilité (garde-meubles, self-stockage, relocation, etc.), est en effet conditionné :
– par l'adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques, organisationnelles ;
\n– par l'évolution professionnelle, changement de poste que l'entreprise, si elle en a la possibilité, peut essayer de mettre en œuvre pour le salarié s'il en a ou acquiert les capacités et connaissances nécessaires ;
\n– à la réflexion du salarié sur ses attentes en matière d'emploi pour la fin de sa carrière professionnelle et/ou par rapport aux changements physiques qu'il perçoit ou imagine ;
\n– par l'évolution aux postes et le transfert des acquis par le tutorat.
La poursuite d'une activité professionnelle pour les seniors notamment peut aussi, dans certains cas, être envisagée par la reconversion dans d'autres natures de travaux.
Afin de permettre aux salariés des entreprises de transport de déménagement d'évoluer plus facilement, les parties signataires soulignent la nécessité d'anticiper les évolutions de carrière.
Elles insistent notamment sur les dispositions détaillées ci-dessous :
Abondement du compte personnel de formation (CPF)
Afin de faciliter l'évolution professionnelle des salariés dans leur deuxième partie de carrière, de faciliter l'employabilité et/ ou un reclassement professionnel par le biais d'une formation plus longue, il est instauré un droit à abondement du CPF de 10 % pour les salariés de plus de 50 ans qui suivent une formation dans ce cadre
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
L'accès à la VAE est encouragé, dans le cadre des dispositifs existants dans l'accord formation de la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Développement des compétences et des qualifications dans le secteur du déménagement", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038881950", "textTitle": "Prévention et réduction de la pénibilité - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000038881975", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2019-08-06", "dateSignaTexte": "2019-02-11", "dateDebutCible": "2019-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023561624", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000039015545", "content": "Les parties signataires souhaitent inciter les employeurs et les salariés à s'inscrire dans une démarche de transmission des connaissances de l'entreprise et du métier du transport du déménagement.
Pour faciliter ce partage des savoir-faire, elles encouragent le recours au tutorat tel que défini dans l'accord formation de branche, qui facilite l'intégration des nouveaux embauchés, enrichit les connaissances et joue un rôle particulier dans le cadre des actions de formation des contrats de professionnalisation.
Afin de valoriser la fonction tutorale, conformément à l'accord formation de la branche et dans le respect des règles fixées par ce dernier, les dispositions suivantes s'appliquent :
\n– pour les maîtres d'apprentissage : il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l'exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime – versée pendant l'exercice de cette fonction tutorale – ne saurait être inférieur à 5 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois ;
\n– pour le tuteur de contrat de professionnalisation : il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l'exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime – versée pendant toute la durée du contrat – ne saurait être inférieur à 8 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois.
Les parties signataires conviennent, pour les salariés qui le désirent et qui en font la demande par formulaire (Cerfa 11796*01 auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE [direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi]) du lieu de leur domicile avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ou avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier, d'encourager l'attribution des médailles d'honneur du travail dans l'entreprise, dès lors que les conditions d'ancienneté prévues sont remplies.
Il est proposé d'assortir la remise effective de ces médailles d'honneur du travail dans les entreprises d'une gratification conventionnelle minimale, d'un montant de :
\n– 1/4 de mois de salaire pour la médaille de vermeil (30 ans de services) ;
\n– 1 demi-mois de salaire pour la médaille d'or (35 ans de services) ;
\n– 1 mois pour la grande médaille d'or (40 ans de services), exonérée de charges, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur
Le salaire pris en compte est le salaire mensuel de base du bénéficiaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette gratification est versée au plus tard le mois suivant la remise effective de la médaille d'honneur du travail dans l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Valorisation de l'ancienneté par la médaille d'honneur du travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038881950", "textTitle": "Prévention et réduction de la pénibilité - art. 9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000038881980", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2019-08-06", "dateSignaTexte": "2019-02-11", "dateDebutCible": "2019-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023561626", "num": "10", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000023561626", "content": "
Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes à celui-ci.
Cette commission se réunit à la demande de la partie la plus diligente, autant que de besoin et au moins une fois par an, la première réunion devant se tenir dans les 6 mois de la signature du présent accord.
Les premières missions de la commission de suivi sont notamment de se doter d'un règlement intérieur et de veiller à l'élaboration du référentiel de la formation visée à l'article 4 du présent accord.
Missions principales :
– suivi des difficultés relatives à l'interprétation de ses dispositions ;
– mesure des impacts sur le présent accord des mesures légales, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient être prises (suivi des normes concernant la manutention manuelle et le port de charges notamment) ;
– suivi des évolutions des taux de gravité des maladies professionnelles et des accidents du travail ainsi que de leurs fréquences ;
– en complément et en lien avec les travaux du CTN, rôle incitatif dans la recherche de solutions adaptées visant à réduire les risques de troubles musculo-squelettiques (tableau 57 des maladies professionnelles) ainsi que les affections du rachis lombaires, hernies discales, et autres maladies susceptibles de faire l'objet le cas échéant d'une reconnaissance en tant que maladie professionnelle au titre du tableau 98 de ces maladies ;
– définition d'indicateurs permettant le suivi et la prévention des risques psychosociaux et du stress ;
– étude des statistiques de la CNAMTS sur les risques professionnels et les conditions de travail dans le secteur du transport de déménagement ;
– détermination de besoins nouveaux pour la profession et être force de propositions d'actions concrètes pour améliorer les conditions de travail et de sécurité des salariés ;
– promotion de méthodes et procédés destinés à prévenir les risques et à améliorer les conditions de travail ;
– réflexion et incitation à toute initiative utile permettant d'améliorer la prévention des risques et les conditions de travail, dans le cadre de la négociation sur les questions d'hygiène, sécurité et conditions de travail ;
– promotion d'actions particulières de formation pour les salariés ;
– suivi des reclassements professionnels ;
– le cas échéant, information et sollicitation des partenaires sociaux de la branche en vue de la saisine de la CPNE ou de la CNIC si ces derniers le souhaitent.
La commission de suivi est habilitée à s'entourer d'experts (CNAMTS, INRS, ANACT, médecine du travail ou autre expert désigné et choisi par elle) afin de solliciter leurs avis techniques et leurs réflexions en tant que de besoin.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son extension.
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Bordeaux, le 16 février 2011.
L'organisation des transporteurs routiers européens, 29, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, section du dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, l'union syndicale d'employeurs, l'OTRE (organisation des transporteurs routiers européens) entend déposer auprès de vos services son adhésion à l'accord national portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA transports du 28 décembre 1994 et à l'avenant n° 1 à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA transports, convention collective nationale du transport routier et des métiers auxiliaires du transport, qu'elle a notifié à l'ensemble des signataires de ce protocole d'accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
A cet effet, vous voudrez bien trouver en annexe la lettre d'adhésion adressée à l'ensemble des partenaires signataires de ce protocole d'accord, ainsi que le dépôt fait auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le président.
", "etat": "VIGUEUR", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000024462410", "title": "Avenant n° 56 du 4 avril 2011 relatif aux frais de déplacement", "id": "KALITEXT000024462410", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2011-04-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024462413", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000024462413", "content": "
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à n° 55, ce dernier en date du 2 mars 2010, est à nouveau modifié comme suit pour les dispositions de sa section 2 « Transports routiers de voyageurs ».
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2011.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers au 1er avril 2011
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas Indemnité de repas unique Indemnité spéciale Indemnité de casse-croûte | 12,30 7,60 3,40 6,68 | Art. 8.1, al. 2 et 3 ; art. 9.10, al. 1 ; art. 11 Art. 8.1, al. 1 Art. 8.2, al. 2 ; art. 11 bis Art. 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 3,40 24,90 28,60 | Art. 10, al. 2 Art. 10, al. 1 Art. 11 |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à n° 56, ce dernier en date du 4 avril 2011, est à nouveau modifié comme suit.
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er avril 2011.
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers au 1er avril 2011
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 12,59 | Article 3, alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 7,75 | Article 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 7,54 | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 3,41 | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 6,82 | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement : – 1 repas + 1 découcher – 2 repas + 1 découcher | 40,26 52,85 | Article 6 |
Dans la continuité des dispositifs de prévoyance instaurés conventionnellement dans le secteur du transport routier de voyageurs, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une nouvelle obligation conventionnelle consistant en la souscription d'un régime obligatoire de remboursements complémentaires de frais de soins de santé au profit de salariés des entreprises de transport routier de voyageurs visés dans le présent accord.
Le présent accord ne saurait remettre en cause les contrats obligatoires préexistants dans les entreprises qui respectent les conditions de contribution fixées ci-après.
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Le présent accord est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49. 39A et 49.39 B.
2. Salariés bénéficiaires
Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises susvisées.
Conformément au cadre maximal légal et réglementaire des dispenses possibles, peuvent être dispensés d'adhésion :
a) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
b) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
c) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
d) Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
e) Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
f) Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.
Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :
– faire part de leur décision par écrit ;
– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.
3. Ayants droit
Les salariés visés au point 2 de l'article 1er du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord.
Au titre du présent accord, sont ayants droit :
– le conjoint couvert ou non par la sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié. Est assimilé au conjoint, le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi) ainsi que la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
– le ou les enfant (s) de moins de 21 ans considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint, de son concubin, ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité. Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur 26e anniversaire :
– – pour les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants ;
– – pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
– – pour les enfants en contrat d'apprentissage.
Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champs d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031874185", "textTitle": "Prévoyance - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000031874189", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2016-01-20", "dateSignaTexte": "2015-10-01", "dateDebutCible": "2016-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000033047724", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2016, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000033047724", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-19", "dateSignaTexte": "2016-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024611640", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000031909533", "content": "Les garanties instituées par le présent régime doivent respecter celles du panier de soins défini par les dispositions légales et réglementaires.
Elles doivent répondre aux exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale).
En conséquence, il n'y a pas de prise en charge :
– de la majoration du ticket modérateur imposée à l'assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant ;
– des actes et prestations pour lesquels l'assuré a refusé l'accès à son dossier médical personnel (DMP) ;
– des dépassements d'honoraires en cas de consultation d'un spécialiste sans prescription préalable du médecin traitant hors protocole de soins ;
– de la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et des franchises médicales (médicaments, actes d'auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale – comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire – qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.
Le gestionnaire procède au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, encore sur pièces justificatives des dépenses réelles. Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031874185", "textTitle": "Prévoyance - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000031874192", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2016-01-20", "dateSignaTexte": "2015-10-01", "dateDebutCible": "2016-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000033047724", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2016, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000033047724", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-19", "dateSignaTexte": "2016-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024611645", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000024611645", "content": "Pour la mise en place du régime ou pour chaque renouvellement du contrat, le choix de l'organisme assureur est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent.
A défaut de choix d'un organisme assureur à la fin du délai de 6 mois visé à l'article 7 du présent accord, l'entreprise contractera, pour un délai minimum de 3 ans, auprès de l'organisme ou d'un des organismes désignés par la commission spécifique « Appel d'offres » visée à l'article 9 du présent accord afin de mettre en place un dispositif respectant les dispositions du présent accord.
A l'issue de ce délai, l'entreprise pourra soit choisir de contracter avec le ou un des organismes désignés par la commission « Appel d'offres », soit opter pour un autre organisme assureur, dans les conditions de financement du présent accord, étant noté que le changement d'opérateur doit se faire sans rupture temporelle de la couverture « frais de santé » des salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Choix de l'organisme assureur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026068187", "textTitle": "Arrêté du 18 juin 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026068187", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-26", "dateSignaTexte": "2012-06-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024611646", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000024611646", "content": "L'organisme assureur doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que leur évolution.
Ainsi, conformément aux dispositions légales, une notice d'information, délivrée à l'employeur par l'organisme assureur retenu par l'entreprise, sera obligatoirement remise par l'employeur à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du contrat signé.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'organisme assureur retenu par l'entreprise est tenu de proposer une couverture identique à destination des personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dans la limite d'une cotisation fixée au maximum à 150 % de la cotisation totale (part salariale et part patronale) d'un actif.
L'organisme assureur retenu par l'entreprise prend en charge la suite des états pathologiques nés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.
En plus du régime conventionnel obligatoire, il est demandé à l'organisme assureur retenu par l'entreprise de proposer au moins un régime complémentaire facultatif à destination du salarié et/ ou de ses ayants droit définis à l'article 1er du présent accord. L'adhésion à ce dernier pour le salarié et ses ayants droit définis à l'article 1er étant facultative et son coût, sans préjuger de la négociation en entreprise, reposant sur le salarié.
Enfin, sous réserve de l'évolution de la réglementation sociale et fiscale et des niveaux de remboursement de l'assurance maladie obligatoire, il est demandé à l'organisme ou aux organismes désignés au niveau national de garantir une stabilité tarifaire pour une période sur 3 ans.
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La contribution de l'employeur, qu'elle soit forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, doit respecter le montant minimal ci-dessous détaillé.
L'entreprise est tenue de consacrer au financement du dispositif un montant minimal équivalent à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant minimal est de 0,30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois.
La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime est :
\n– pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général : a minima de 1 % du PMSS par salarié et par mois ;
\n– pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle : a minima de 0,6 % du PMSS par salarié et par mois.
Ainsi, sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une prise en charge différente, le salarié doit contribuer au financement du régime à la même hauteur que l'entreprise.
La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, au terme du premier mois civil entier d'emploi dans l'entreprise, à terme échu. Ainsi, lorsqu'un salarié est embauché en cours de mois, la cotisation est due à compter du mois suivant. En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d'essai) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due, à terme échu.
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Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent continuer à être couverts :
– les bénéficiaires de la portabilité instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve à compter de la date de cessation du contrat de travail le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dès sa survenance.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'ouverture et au cours de la période de portabilité.
Le maintien des garanties cesse :
– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;
– à la date de reprise d'une activité professionnelle ;
– à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;
– au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
– à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise (1) ;
– en cas de décès.
Il est précisé que la suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour quelque cause que ce soit n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d'autant.
L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié.
– les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite “ loi Evin ”, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.
Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté à l'expiration des droits à portabilité. L'adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande, sans délai de carence ni questionnaire d'état de santé.
En cas de maintien des droits, à défaut de mécanisme de mutualisation, la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l'ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme assureur. En cas de changement d'organisme assureur pour assurer le régime conventionnel obligatoire, les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.
De même, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d'un complément de salaire à la charge de l'employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation. Par dérogation, pour les conducteurs en période scolaire (CPS), la couverture est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail avec ou sans maintien de salaire, et le montant afférent à la part salariale, retenue par anticipation, pourra être réparti sur la période de versement du salaire si la rémunération n'est pas lissée.
Il est enfin rappelé que pour les salariés bénéficiaires des dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les garanties sont maintenues dans les conditions prévues par la nouvelle entreprise.
(1) Les mots « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 12 août 2016-art. 1)
Ces dispositions entrent légalement en vigueur le 1er juin 2014.
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Les entreprises n'ayant pas déjà aménagé un tel dispositif disposent d'un délai maximal de 6 mois suivant l'entrée en application visé à l'article 10 du présent accord pour conclure un contrat conforme aux dispositions du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mise en œuvre en entreprise", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026068187", "textTitle": "Arrêté du 18 juin 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026068187", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-26", "dateSignaTexte": "2012-06-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024611652", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000024611652", "content": "
Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, chargée de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation des présentes dispositions et de suivre l'évolution de l'état financier des régimes mis en place par le ou les opérateurs désignés.
Une commission spécifique, composée de l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives en transport routier de voyageurs, est créée par le présent accord.
Cette commission spécifique sera notamment chargée, tous les 3 ans, de :
\n– élaborer le cahier des charges ;
\n– lancer l'appel d'offres ;
\n– analyser les résultats à l'appel d'offres ;
\n– arrêter le ou les opérateurs désignés.
A cette fin, la commission spécifique définie ci-dessus devra se réunir une première fois dans les 2 mois suivant la signature du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission spécifique « Appel d'offres »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026068187", "textTitle": "Arrêté du 18 juin 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026068187", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-26", "dateSignaTexte": "2012-06-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024611654", "num": "10", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000024611654", "content": "En dehors des dispositions de l'article 9, le présent accord entre en application le premier jour de l'année civile suivant son extension.
Par dérogation, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au de la République française au premier semestre 2012, le présent accord entrera en application au 1er juillet 2012.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026068187", "textTitle": "Arrêté du 18 juin 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026068187", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-26", "dateSignaTexte": "2012-06-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024611655", "num": "11", "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000024611655", "content": "Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision et modification", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026068187", "textTitle": "Arrêté du 18 juin 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026068187", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-26", "dateSignaTexte": "2012-06-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024611656", "num": "12", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000024611656", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux dispositions des accords des 28 mars 1997 (CFA « Marchandises ») et 2 avril 1998 (CFA « Voyageurs »), à compter de leur 60e anniversaire, les bénéficiaires d'un congé de fin d'activité peuvent faire liquider leurs droits à la retraite et bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, soit dans les conditions de droit commun, soit dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
En portant progressivement l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a un impact sur le régime des congés de fin d'activité dans la mesure où ses bénéficiaires, atteignant l'âge de 60 ans à compter du 1er juillet 2011, ne peuvent plus faire liquider leurs droits à retraite et bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse dans ces conditions.
Ce nouvel environnement juridique a amené les partenaires sociaux à exprimer aux représentants de l'Etat, au plus haut niveau, depuis plusieurs mois :
– d'une part, leurs préoccupations sur la situation des bénéficiaires actuels du régime qui, lorsqu'ils en sortiront à compter du 1er juillet 2011, ne pourront bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein car ils n'auront pas l'âge requis ;
– d'autre part, leur attachement à la pérennité des congés de fin d'activité de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux prenant acte :
– de l'évolution du contexte de la création des congés de fin d'activité à différents titres qui justifie de les faire évoluer ;
– de l'attachement marqué par l'Etat à la pérennité des congés de fin d'activité ;
– de la volonté exprimée par l'Etat et les partenaires sociaux de n'augmenter ni les prélèvements sur la profession ni leurs contributions aux régimes des CFA ;
– des engagements pris par l'Etat de faire évoluer les dispositions réglementaires (titres II et III du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié) relatives aux droits des conducteurs et des convoyeurs à la retraite à taux plein afin de les mettre en adéquation avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la retraite ainsi qu'avec les dispositions adaptées des accords fondateurs des congés de fin d'activité ;
– des engagements également pris par l'Etat de poursuivre sa participation au financement des congés de fin d'activité dans les conditions fixées par le présent accord,
conviennent d'apporter aux dispositions des accords des 28 mars 1997 et 11 avril 1997 (CFA « Marchandises » et FONGECFA-Transport), d'une part, et des 2 avril 1998 et 29 mai 1998 (CFA « Voyageurs » et AGECFA-Voyageurs), d'autre part, les modifications qui suivent :
Remarque liminaire relative à l'âge requis des conducteurs et convoyeurs pour faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein.
Les partenaires sociaux rappellent la nécessité de réviser, dans la perspective d'une mise en œuvre au 1er novembre 2011, les titres II et III du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié pour prendre en compte les nouvelles dispositions relatives à l'âge légal de départ en retraite afin que les conducteurs et convoyeurs puissent faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein.
Cette révision permet :
– la sécurisation juridique de leur situation au regard desdits droits ;
– la cohérence de la mise en œuvre effective des mesures du présent accord.
2.1. Situation générale
A compter du 1er juillet 2011, l'âge d'entrée dans les régimes des congés de fin d'activité est porté de 55 à 57 ans.
2.2. Cas particuliers
Par exception au principe énoncé au 2.1. et afin de prendre en compte des situations particulières, peuvent également entrer dans les régimes des congés de fin d'activité à compter du 1er juillet 2011 :
A. – Les conducteurs ou les convoyeurs dont l'âge est compris entre 55 ans et 57 ans dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 55 ans au 1er juillet 2011 et qu'ils ont rempli à cette date la condition des :
– 30 années de conduite exigées par l'accord du 2 avril 1998 pour ce qui concerne les conducteurs routiers « Voyageurs » ;
– 25 années de conduite exigées par l'accord du 28 mars 1997 pour ce qui concerne les conducteurs routiers « Marchandises » ;
– 20 années d'exercice d'un emploi de convoyeur au sein d'un équipage exigées par le protocole d'accord du 22 mai 2000.
B. - Les conducteurs et les convoyeurs âgés de 55 à 57 ans susceptibles de bénéficier des mesures relatives au départ anticipé à la retraite communément appelé \" pour carrière longue \" dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires.
Ils peuvent être pris en charge par les régimes des congés de fin d'activité 5 ans au maximum avant la date à laquelle ils remplissent les conditions pour prétendre à leur pension d'assurance vieillesse à taux plein dans le cadre du dispositif \" carrière longue \".
Les conducteurs et convoyeurs concernés par le dispositif susvisé cessent, à la veille de cette date, de percevoir les prestations des congés de fin d'activité versées par le FONGECFA transport et l'AGECFA voyageurs. Cette mesure est d'application automatique.
C. – Les conducteurs « Marchandises » ou les convoyeurs âgés de 55 à 57 ans qui, avant le 30 juin 2011, ont demandé à bénéficier de la dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit aux congés de fin d'activité dans le respect des dispositions de l'accord du 30 juin 2009 et de son avenant du 28 juin 2010.
NOTE : Suspension de la dérogation « carrières longues »
La dérogation prévue à l'article 2.2, paragraphe B, est suspendue pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement ainsi que de transport de fonds et de valeurs.
(Accord du 11 mars 2014 article 1 BO 2014/20).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Age d'entrée dans les régimes à compter du 1er juillet 2011", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029256708", "textTitle": "Congé de fin d'activité (partie 2) - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000029256712", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2014-07-17", "dateSignaTexte": "2014-03-11", "dateDebutCible": "2014-04-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000031305426", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000031305430", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-10-13", "dateSignaTexte": "2015-09-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024611666", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000024611666", "content": "
Les bénéficiaires des congés de fin d'activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, dans les conditions fixées par lesdits régimes.
Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé au présent accord et qui en fait partie intégrante.
5.1. Commission de suivi
Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d'une commission composée de leurs représentants.
Cette commission de suivi ne saurait ni se substituer aux instances du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs ni se saisir de quelque question que ce soit entrant dans leur champ de compétence.
5.2. Ouverture d'une négociation portant réforme des régimes des congés de fin d'activité
Au-delà des adaptations opérées par le présent accord, les partenaires sociaux conviennent d'ouvrir une négociation 2 ans après son entrée en vigueur afin d'apporter aux accords fondateurs des régimes des congés de fin d'activité les réformes qui s'imposent et permettant de les pérenniser.
Cette négociation sera menée dans le respect des règles en vigueur de compétence ratione materiae de la CNIC. L'Etat sera associé à son déroulement afin de parvenir aux équilibres financiers ou clefs de répartition les plus pertinents au regard de l'objectif affiché.
5.3. Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les prérogatives des conseils d'administration des organismes gestionnaires FONGECFA-Transport et AGECFA-Voyageurs telles que définies dans leurs accords fondateurs.
5.4. Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
5.5. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
Accord sur les conditions de financement mentionnées à l'article 4 de l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité (CFA)
Vu l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité (CFA) et notamment son article 4,
Considérant l'accord de l'Etat et des partenaires sociaux de prendre en charge à parts égales le surcoût induit par les dispositions prévues à l'article 1er de l'accord susvisé ;
Considérant l'accord de l'Etat et des partenaires sociaux de répartir le report de trésorerie induit par les dispositions prévues à l'article 2.1 de l'accord susvisé au prorata du taux de financement du dispositif global tel qu'assuré par chacune des parties ;
Considérant en outre que le présent accord financier intègre un objectif de reconstitution des fonds propres du FONGECFA-Transport sans altérer les fonds propres de l'AGECFA-Voyageurs, répondant ainsi à une demande des partenaires sociaux,
Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
– le surcoût induit par les dispositions prévues à l'article 1er de l'accord susvisé est évalué à 282,67 millions d'euros, répartis de la façon suivante : 141,34 millions d'euros (50 %) à la charge de l'Etat et 141,34 millions d'euros (50 %) à la charge des partenaires sociaux ;
– le report de trésorerie induit par les dispositions prévues à l'article 2.1 de l'accord susvisé est évalué à 428,95 millions d'euros, répartis de la façon suivante : 188,74 millions d'euros (44 %) au bénéfice de l'Etat et 240,21 millions d'euros (56 %) au bénéfice des partenaires sociaux.
Le tableau ci-dessous résume l'équilibre financier résultant du présent accord :
| En million d'euros | Total | État | Partenaires sociaux | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Surcoût | 282,67 | 141,34 | 50 % | 141,34 | 50 % |
| Report de trésorerie | 428,95 | 188,74 | 44 % | 240,21 | 56 % |
| Solde | 146,28 | 47,40 | 32 % | 98,88 | 68 % |
La présentation des concours financiers des différentes parties par exercice comptable (2011-2017) fait l'objet d'un document technique signé par les parties signataires du présent accord et communiqué aux gestionnaires des régimes aux fins de leurs mises en œuvre.
Les parties signataires s'engagent à adopter les dispositions nécessaires pour assurer respectivement à l'Etat et aux partenaires sociaux des soldes de trésorerie équilibrés sur la durée.
Annexe II
Le document technique ci-dessous traduit, sur l'ensemble de la période de transition des régimes, les concours financiers des différentes parties (Etat et partenaires sociaux, PS) par exercices comptables.
AGECFA/FONGECF
| Date d'effet \n\t\t\tCFA | Date \n\t\t\tde naissance | Age | Durée maximum de la prise en charge (en année) | Qui | Exercice \n\t\t\tcomptable | Quote-part de prise en charge | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Allocations \n\t\t\t(en pourcentage) | CNAV. – CNAM \n\t\t\t(en pourcentage) | ARRCO-AGIRC \n\t\t\t(en pourcentage) | ||||||
| Avant le 30 juin 2011 | 1er juillet 1951 – 30 juin 1956 | De 55 à 57,5 ans | 2,5 | Partenaires \n\t\t\tsociaux | Tous exercices | 100 | 100 | 100 |
| De 57,5 à 60 ans | 2,5 | Etat | Tous exercices | 80 | 100 | 0 | ||
| De 57,5 à 60 ans | 2,5 | Partenaires \n\t\t\tsociaux | Tous exercices | 20 | 0 | 100 | ||
| Après le 1er juillet 2011 | 1er juillet 1951 – 30 juin 1956 (*) | De 55 à 57,5 ans | 2,5 | Partenaires \n\t\t\tsociaux | Tous exercices | 100 | 100 | 100 |
| De 57,5 à 60 ans | 2,5 | Etat | Tous exercices | 80 | 100 | 0 | ||
| De 57,5 à 60 ans | 2,5 | Partenaires sociaux | Tous exercices | 20 | 0 | 100 | ||
| Après le 30 juin 1956 | De 57 à 59,5 ans | 2,5 | Partenaires \n\t\t\tsociaux | Tous exercices | 100 | 100 | 100 | |
| De 59,5 à 62 ans | 2,5 | Etat | Tous exercices | 80 | 100 | 0 | ||
| De 59,5 à 62 ans | 2,5 | Partenaires \n\t\t\tsociaux | Tous exercices | 20 | 0 | 100 | ||
| * Si conditions d'ancienneté de conduite non respectées au 30 juin 2011, report de l'âge d'entrée à 57 ans sauf exceptions prévues à l'accord. |
AGECFA
\n(Toutes dates d'effet)
Date de naissance : 1er juillet 1951 – 30 juin 1956.
\nAge : de 60 ans à l'âge de la retraite.
\nDurée maximum de la prise en charge : 2 ans.
\nQui : Etat.
| Exercices comptables | Besoin (–) de trésorerie \n\t\t\ttotal* | Quote-part \n\t\t\tde prise en charge | Excédents (+) prévisionnels \n\t\t\tde trésorerie* | Soldes \n\t\t\tprévisionnels \n\t\t\tde trésorerie* | |
|---|---|---|---|---|---|
| En montant | En pourcentage | ||||
| 2011 | – 339 813 | – 16 991 | 5 | 0 | – 16 991 |
| 2012 | – 2 614 073 | – 261 407 | 10 | 0 | – 261 407 |
| 2013 | – 3 708 582 | – 370 858 | 10 | 1 582 945 | 1 212 087 |
| 2014 | – 5 530 370 | – 1 382 593 | 25 | 5 544 410 | 4 161 817 |
| 2015 | – 8 322 065 | – 4 577 136 | 55 | 8 603 677 | 4 026 542 |
| 2016 | – 6 027 201 | – 1 205 440 | 20 | 5 331 163 | 4 125 723 |
| 2017 | – 1 263 072 | – 126 307 | 10 | 688 950 | 562 643 |
| Total | – 27 805 176 | – 7 940 732 | 28,6 | 21 751 146 | 13 810 414 |
AGECFA
\n(Toutes dates d'effet)
Date de naissance : 1er juillet 1951 – 30 juin 1956.
\nAge : de 60 ans à l'âge de la retraite.
\nDurée maximum de la prise en charge : 2 ans.
\nQui : partenaires sociaux.
| Exercices comptables | Besoin (–) \n\t\t\tde trésorerie \n\t\t\ttotal* | Quote-part \n\t\t\tde prise en charge | Excédents (+) prévisionnels \n\t\t\tde trésorerie* | Soldes \n\t\t\tprévisionnels \n\t\t\tde trésorerie* | |
|---|---|---|---|---|---|
| En montant | En pourcentage | ||||
| 2011 | – 339 813 | – 322 823 | 95 | 691 303 | 368 480 |
| 2012 | – 2 614 073 | – 2 352 666 | 90 | 4 988 276 | 2 635 610 |
| 2013 | – 3 708 582 | – 3 337 723 | 90 | 7 233 826 | 3 896 103 |
| 2014 | – 5 530 370 | – 4 147 778 | 75 | 4 056 508 | – 91 269 |
| 2015 | – 8 322 065 | – 3 744 929 | 45 | 1 923 561 | – 1 821 368 |
| 2016 | – 6 027 201 | – 4 821 761 | 80 | 940 794 | – 3 880 967 |
| 2017 | – 1 263 072 | – 1 136 765 | 90 | 121 579 | – 1 015 185 |
| Total | – 27 805 176 | – 19 864 444 | 71,4 | 19 955 848 | 91 403 |
FONGEFA
\n(Toutes dates d'effet)
Date de naissance : 1er juillet 1951 – 30 juin 1956.
\nAge : de 60 ans à l'âge de la retraite.
\nDurée maximum de la prise en charge : 2 ans.
\nQui : Etat.
| Exercices comptables | Besoin (–) \n\t\t\tde trésorerie total* | Quote-part \n\t\t\tde prise en charge | Excédents (+) \n\t\t\tprévisionnels de trésorerie* | Soldes \n\t\t\tprévisionnels de trésorerie* | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| En montant | En pourcentage | Transfert \n\t\t\tEtat-PS (a) | Conservation Etat | |||
| 2011 | – 4 487 875 | – 224 394 | 5 | 250 000 | 0 | 25 606 |
| 2012 | – 24 658 250 | – 1 232 912 | 5 | 13 250 000 | 0 | 12 017 088 |
| 2013 | – 36 691 305 | – 4 769 870 | 13 | – 6 611 402 | 11 909 158 | 2 639 289 |
| 2014 | – 50 459 589 | – 34 312 520 | 68 | – 11 882 772 | 41 641 800 | 2 829 280 |
| 2015 | – 69 634 096 | – 57 099 958 | 82 | – 15 913 431 | 64 376 341 | 2 776 382 |
| 2016 | – 54 464 678 | – 34 857 394 | 64 | – 7 420 103 | 41 852 363 | 6 994 969 |
| 2017 | – 14 471 091 | – 868 265 | 6 | – 1 278 041 | 7 208 664 | 6 340 398 |
| Total | – 254 866 883 | – 133 365 314 | 52 | – 29 605 749 | 166 988 326 | 33 623 012 |
| (a) un transfert Etat-partenaires sociaux signé positif est un transfert des partenaires sociaux vers l'Etat, signé négatif un transfert de l'Etat vers les partenaires sociaux. |
FONGEFA
\n(Toutes dates d'effet)
Date de naissance : 1er juillet 1951 – 30 juin 1956.
\nAge : de 60 ans à l'âge de la retraite.
\nDurée maximum de la prise en charge : 2 ans.
\nQui : partenaires sociaux.
| Exercices comptables | Besoin (–) \n\t\t\tde trésorerie total* | Quote-part \n\t\t\tde prise en charge | Excédents (+) \n\t\t\tprévisionnels de trésorerie* | Soldes \n\t\t\tprévisionnels de trésorerie* | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| En montant | En pourcentage | Transfert \n\t\t\tEtat-PS (a) | PS \n\t\t\tdont transferts | |||
| 2011 | – 4 487 875 | – 4 263 481 | 95 | 250 000 | 5 405 250 | 1 141 769 |
| 2012 | – 24 658 250 | – 23 425 337 | 95 | 13 250 000 | 32 682 777 | 9 257 440 |
| 2013 | – 36 691 305 | – 31 921 436 | 87 | – 6 611 402 | 76 993 301 | 45 071 865 |
| 2014 | – 50 459 589 | – 16 147 068 | 32 | – 11 882 772 | 52 005 482 | 35 858 413 |
| 2015 | – 69 634 096 | – 12 534 137 | 18 | – 15 913 431 | 34 280 276 | 21 746 139 |
| 2016 | – 54 464 678 | – 19 607 284 | 36 | – 7 420 103 | 16 115 244 | – 3 492 040 |
| 2017 | – 14 471 091 | – 13 602 826 | 94 | – 1 278 041 | 2 775 695 | – 10 827 131 |
| Total | – 254 866 883 | – 121 501 569 | 48 | – 29 605 749 | 220 258 024 | 98 756 455 |
| (a) Un transfert Etat-partenaires sociaux signé positif est un transfert des partenaires sociaux vers l'Etat, signé négatif un transfert de l'Etat vers les partenaires sociaux. \n\t\t\t* Les soldes (+) constituent des excédents de trésorerie et les soldes (–) des besoins de trésorerie. |
Les chiffres indiqués en valeur absolue le sont à titre prévisionnel.
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Paris, le 30 décembre 2010.
La confédération française de l'encadrement SNATT CFE-CGC, 73 rue de Clichy, 75009 Paris , à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
En application des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, je vous signifie par le présent courrier que le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC adhère à compter de ce jour aux accords suivants entrant dans le champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
– accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans ;
– accord du 11 avril 1997 portant création du fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA TRANSPORT) ;
– accord national professionnel du 2 avril 1998 relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, ainsi que ses avenants du 5 octobre 2001 et du 7 juillet 2009 ;
– avenant du 12 novembre 2009 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
Le président.
Les parties signataires ont souhaité négocier des dispositions relatives à la reprise du personnel et donc à la continuation de l'emploi en cas de changement de prestataire.
Le présent accord définit un nouveau dispositif de reprise du personnel et de maintien de l'emploi en cas de changement de prestataire dans les activités du transport de fonds.
Les parties signataires rappellent leur attachement à ce dispositif qui permet de limiter les effets détériorant le niveau d'emploi lors d'un changement de prestataire.
Elles souhaitent également attirer l'attention des parties sur la nécessité de prévoir un calendrier de passation de marché visant à permettre la mise en œuvre des dispositions prévues au présent accord.
Dans les activités de transport de fonds et valeurs au sens de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et quel que soit le montant des fonds transportés, les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des personnels des entreprises exerçant à titre principal ou accessoire une activité de transport de fonds et valeurs, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires.
Conditions de reprise du personnel et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :
En cas de perte d'un marché répondant aux conditions stipulées au point 2.1 du présent accord et lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien art. L. 122-12) ne sont pas remplies, les parties prévoient le transfert des salariés affectés au(x) site(s) de production concerné(s) vers le nouveau prestataire situé à une distance maximale de 100 km (site à site) reprenant ledit marché, dans les conditions ci-dessous énoncées.
2.1. Champ d'application du dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataires
Les présentes dispositions s'appliquent pour les activités du transport de fonds, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires à caractère régulier en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un marché. Ne sont concernés par le présent champ d'application que les marchés détenus depuis au moins une année complète et ayant généré un chiffre d'affaires annuel justifiant selon les dispositions prévues au point 2.3.1 du présent accord le transfert d'au minimum un salarié.
2.2. Modalités entre entreprises
Le nouveau prestataire, appelé « entreprise entrante », est tenu de se faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise jusqu'alors titulaire du marché, appelée « entreprise sortante », dès qu'elle a officiellement connaissance de l'attribution du marché et au plus tard sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés).
Les entreprises entrantes et sortantes devront également informer, sous 5 jours ouvrés après réception de la notification formelle par le client, leurs instances représentatives du personnel de l'attribution du nouveau marché.
2.3. Conditions préalables à la reprise du personnel
Seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et n'étant pas absents depuis plus de 4 mois et affectés sur le(s) site(s) de production concerné(s) par la succession de prestataires seront concernés par les dispositions prévues au présent accord.
Ces conditions s'apprécieront à la date de notification de fin du marché.
2.3.1. Définition du nombre de salariés transférables
Le nombre de salariés transférables sera évalué en fonction d'un ratio moyen de chiffre d'affaires annuel généré par un salarié appartenant à l'une des activités ci-dessous visées :
Le chiffre d'affaires total sera apprécié sur la base de la facturation hors taxes par activité réalisée par l'entreprise sortante dans les 12 mois pleins précédant la notification formelle de perte du contrat.
Le nombre de salariés transférables sera calculé sur la base de ce chiffre d'affaires annuel divisé par la valeur du ratio par activité et arrondi à l'unité inférieure.
Pour l'activité transport :
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 70 000 €, un convoyeur (filière transport, catégorie ouvriers, coefficients 130 CF ou 140 CF ou 150 CF) sera transférable.
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires de 700 000 € annuel, un régulateur ou un chef d'équipe de niveau 1 ou un chef d'équipe de niveau 2 (filière transport ou exploitation, catégorie agents de maîtrise et/ou employés) sera transférable.
Exemple :
Chiffre d'affaires transport = 1 000 000 € HT :
– convoyeurs transférables = 1 000 000 / 70 000 = 14,28, soit 14 personnes ;
– encadrement transférable = 1 000 000 / 700 000 = 1,43, soit 1 personne.
Pour l'activité caisse, traitement de valeurs :
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires de 74 000 € par an, un opérateur ou employé administratif (filière traitement des fonds et valeurs, catégorie employés) un agent (filière chambre forte) ou un agent de niveau 1 (filière exploitation) sera transférable.
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires de 740 000 € par an, un chef d'équipe ou un chef d'équipe de niveau 1 ou un chef d'équipe de niveau 2 (filière traitement des fonds et valeurs ou exploitation, catégorie agents de maîtrise ou employés) sera transférable.
Exemple :
Chiffre d'affaires caisse = 1 000 000 € HT :
– opérateurs transférables = 1 000 000 / 74 000 = 13,51, soit 13 personnes ;
– encadrement transférable = 1 000 000 / 740 000 = 1,35, soit 1 personne.
Pour l'activité automate bancaire :
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires de 77 000 € par an, un technicien (filière traitement maintenance en installations automatisées, catégorie employés, agents ou techniciens sera transférable).
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires de 770 000 € par an, un chef d'équipe de niveau 1 ou un chef d'équipe de niveau 2 (filière exploitation, catégorie agents de maîtrise ou employés) sera transférable.
Exemple :
Chiffre d'affaires automate bancaire = 1 000 000 € HT :
– agents ou techniciens transférables = 1 000 000 / 77 000 = 12,98, soit 12 personnes ;
– encadrement transférable = 1 000 000 / 770 000 = 1,29, soit 1 personne.
Ces ratios moyens seront revus chaque année par la commission de suivi prévue à cet accord.
Les fonctions ci-dessus visées sont appréciées selon les dispositions du tableau des coefficients ajouté par l'avenant n° 1 du 20 octobre 1993 à l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
L'entreprise sortante pourra décider de transférer un nombre de salariés inférieur à celui ainsi calculé, à charge pour elle de communiquer cette décision à l'entreprise entrante dans un délai minimum de 1 mois avant la date de transfert.
2.3.2. Critères de reprise du personnel
Les parties s'accordent sur le fait que, de par la nature de l'activité et de l'organisation des services des entreprises de transport de fonds et valeurs, il n'est pas possible de déterminer le choix des salariés transférables au travers de leur affectation au service du contrat commercial visé. En conséquence les parties décident d'adopter les critères suivants :
– la situation de famille ;
– l'âge ;
– l'ancienneté dans l'entreprise.
Tous ces critères seront pris en compte, aux conditions de cotation précisées dans la grille ci-après, étant entendu que le premier salarié transféré est celui qui a le plus faible nombre de points.
| Situation de famille | Célibataire sans enfant, marié ou pacsé sans enfant | 1 point |
|---|---|---|
| Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) + 1 personne à charge | 2 points |
| Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) + 2 personnes à charge | 3 points |
| Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) + 3 personnes à charge ou plus | 4 points |
| Parent isolé avec enfant(s) à charge | 4 points |
| Marié, assimilé (Pacs, concubinage), parent isolé avec enfant(s) handicapé(s) à charge | 5 points |
| Age | Moins de 30 ans | 1 point |
| De 30 et jusqu'à 40 ans révolus | 3 points |
| De 41 à 50 ans révolus | 4 points |
| Plus de 50 ans (hors retraite à taux plein) | 6 points |
| Ancienneté | Moins de 3 ans | 0 point |
| De 3 à 5 ans révolus | 1 point |
| De 6 à 10 ans révolus | 2 points |
| De 11 à 15 ans révolus | 3 points |
| Plus de 15 ans | 4 points |
Les salariés ainsi transférables devront satisfaire, notamment en termes de qualification professionnelle et de formation, aux exigences de la réglementation à la date du transfert, notamment : CQP, carte professionnelle, permis adéquat et valide pour les chauffeurs, port d'armes valide au moment du transfert.
Si ce n'est pas le cas, l'entreprise sortante devra proposer un autre salarié sur la liste (en fonction des critères ci-dessus exposés) et renoncer à son transfert et le conserver dans ses effectifs.
Pour la bonne application de l'accord, les salariés sont tenus d'informer régulièrement leurs employeurs de l'évolution de leur situation personnelle.
2.4. Modalités du maintien de l'emploi
Le maintien de l'emploi se traduira par la signature d'un contrat de travail au sein de l'entreprise entrante selon les modalités suivantes :
A. – Etablissement d'un contrat de travail
L'entreprise entrante établira un contrat de travail, pour acter le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra les clauses particulières attachées au contrat dans l'entreprise sortante, la qualification, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération ainsi qu'exposé au point B « Modalités de maintien de la rémunération » ci-dessous.
Chaque salarié concerné se verra remettre un contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en mains propres contre décharge.
B. – Modalités du maintien de la rémunération
Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la notification visée ci-dessus. En cas de changement de l'horaire contractuel au cours des 12 derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié.
Cette rémunération comprend le salaire de base et toutes les primes à caractère fixe existants depuis au moins 12 mois dans l'entreprise sortante et, le cas échéant, le 13e mois (si l'ancienneté requise est constatée) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires.
Une analyse de la nature des primes octroyées dans les deux entreprises sera effectuée afin que des émoluments ayant la même vocation ne se cumulent pas.
Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises, sous réserve de préserver le niveau de la rémunération définie ci-dessus, et de respecter la réglementation, le cas échéant, par la mise en place d'une prime différentielle.
Les primes à échéances fixes mais dont le montant varie seront adaptées aux modalités de versement de l'entreprise entrante.
Le nouvel employeur devra garantir au salarié l'adhésion à des régimes de prévoyance et de mutuelle à des niveaux de garanties au minimum équivalant à ceux garantis par l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
C. – Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert
L'entreprise sortante solde l'ensemble des droits à congés acquis à la date du transfert sous forme de solde de tout compte.
D. – Statut collectif
Le salarié bénéficiera du statut collectif du nouvel employeur (entreprise entrante) qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur (entreprise sortante).
2.5. Fourniture de la liste du personnel concerné par le transfert par l'entreprise sortante
L'entreprise sortante est tenue d'établir une liste de tout le personnel transférable, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions ci-dessus énumérées.
Cette liste contiendra, pour chaque personne bénéficiant d'un maintien d'emploi, le détail de sa situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe. Elle sera communiquée obligatoirement à l'entreprise entrante dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours ouvrés après réception du courrier de l'entreprise entrante signifiant la reprise du marché. Si l'entreprise sortante ne communique pas les informations prévues par le présent article dans les délais visés ci-dessus, et laisse sans réponse une demande formelle de l'entreprise entrante, l'entreprise entrante est délivrée de ses obligations à son égard. Dans ce cas, le salarié reste à la charge de l'entreprise sortante.
Le personnel concerné sera simultanément informé par écrit du nom de l'entreprise entrante et de la date et du lieu de prise de fonctions.
Les instances représentatives du personnel de l'entreprise sortante seront également informées dans les mêmes délais.
La liste du personnel sera complétée ultérieurement de la copie des documents suivants :
– les 12 derniers bulletins de paie ;
– la dernière fiche médicale d'aptitude ;
– la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ;
– la copie du port d'armes (l'entreprise entrante devra, dès la confirmation de la transférabilité, assurer le suivi administratif du renouvellement du port d'armes) et du ou des certificats de qualification professionnelle (CQP), permis de conduire, FIMO et attestation FCO en sa possession ;
– l'attestation d'emploi ;
– le nombre d'heures acquises au titre du DIF (portabilité) ;
– le passeport formation ;
– l'accord formel du salarié.
2.6. Information du personnel et des représentants du personnel par l'entreprise entrante
L'entreprise entrante, après réception de la liste des personnels concernés par le transfert, dispose d'un délai de 15 jours ouvrés avant le début du marché pour formaliser le contrat de travail qui doit préciser la date et le lieu de la première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération.
Dans ce même délai, elle communiquera à ses représentants du personnel la liste nominative des salariés transférables.
2.7. Droits des salariés affectés au marché transféré
Le personnel concerné dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour formaliser son accord sur le contrat qui lui a été proposé par l'entreprise entrante. Ce délai de 10 jours court à compter de la présentation par l'entreprise entrante au salarié concerné de la proposition de contrat de travail visée à l'article 2.4 A ci-dessus (date de la remise en mains propres contre décharge ou date de la première présentation du courrier recommandé).
L'absence de réponse à l'expiration du délai de 10 jours susvisé sera considérée comme un refus.
En cas de refus du salarié, l'entreprise sortante devra alors tirer toutes les conséquences de cette réponse négative.
Le transfert des représentants du personnel se fera, sous réserve des éventuelles autorisations administratives, dans le respect des dispositions légales. Une copie de l'éventuelle autorisation sera remise à l'entreprise entrante.
Le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d'un maintien de son emploi au sein de l'entreprise entrante reste sous la responsabilité de l'entreprise sortante.
Le personnel concerné par le transfert bénéficiera d'une formation d'une journée sur la présentation de l'entreprise et d'une journée de formation aux règles sécuritaires de l'entreprise entrante dès la validation du transfert.
2.8. Règlement des salaires et des sommes à paiement différé, y compris les indemnités de congés payés
L'entreprise sortante réglera au personnel repris par l'entreprise entrante les salaires dont elle est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert, les heures dues au titre des compteurs de modulation qu'il a éventuellement acquis à la date du transfert, les indemnités de réduction de temps de travail (jours RTT) qu'il a éventuellement acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois sous forme de solde de tout compte.
Si le transfert nécessite un changement de résidence entraînant un allongement de trajet domicile-travail supérieur à 50 kilomètres, le salarié transféré bénéficiera des conditions prévues à l'article 13 « Changement de résidence » de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Les frais liés seront alors à la charge de l'entreprise sortante (payés au salarié par l'entreprise entrante puis facturés au réel à l'entreprise sortante).
2.9. Attestation d'emploi
L'entreprise sortante remettra au personnel concerné une attestation d'emploi détaillant les dates pendant lesquelles il aura été salarié.
Dans un souci de lisibilité, les parties signataires décident de positionner cet accord à la suite de l'accord national professionnel dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport.
La volonté des parties est de rendre le présent accord applicable aux marchés effectivement transférés (début de marché) à compter du 1er janvier 2012.
A cette fin, l'accord entre en vigueur à sa date de signature. Pour le cas particulier des marchés dont la notification par le client a déjà été reçue à la date de signature du présent accord, cette date de signature se substitue à la date de notification dans les dispositions du présent accord pour les besoins de sa mise en œuvre.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
L'ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible et deviendra caduc pour l'avenir si l'arrêté d'extension exclut l'une de ses dispositions, ou si le présent accord n'a pas fait l'objet d'une extension dans les 18 mois de la saisine du ministère du travail en vue de l'extension. Dans ce cas, les signataires du présent accord sont convenus de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, le présent accord peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période d'une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d'une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.
Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord et qui a pour objet de traiter des difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord et adaptera les conséquences sur le présent accord des éventuelles modifications de la convention collective nationale.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et suivants et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Contenu de la liste détaillant la situation individuelle du salarié transféré
La liste visée à l'article 2.5 du présent accord comprend notamment les éléments suivants :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Date d'ancienneté :
Nature de la protection s'il s'agit d'un salarié protégé :
Date d'effet de la protection en cours :
Coefficient :
Horaire hebdomadaire :
Salaire mensuel brut de base :
Prime(s) à caractère fixe dans l'entreprise depuis plus de 6 mois :
Contrat de travail :
Absences en cours :
Motif de l'absence :
Date de début :
Date prévue de reprise d'activité :
Formation :
Port d'armes :
Attestation FIMO :
Le 30 mai 2011, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité.
Afin de tenir compte de certaines situations particulières, ils ont prévu des dispositions spécifiques, notamment pour les conducteurs et convoyeurs qui pouvaient bénéficier des mesures relatives au départ anticipé à la retraite dit « pour carrière longue ».
Le présent avenant a pour objet de mieux articuler les dispositifs des régimes de congés de fin d'activité et pour carrière longue.
Les dispositions du point B de l'article 2.2. « Cas particuliers » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« B. – Les conducteurs et les convoyeurs âgés de 55 à 57 ans susceptibles de bénéficier des mesures relatives au départ anticipé à la retraite communément appelé “ pour carrière longue ” dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires.
Ils peuvent être pris en charge par les régimes des congés de fin d'activité 5 ans au maximum avant la date à laquelle ils remplissent les conditions pour prétendre à leur pension d'assurance vieillesse à taux plein dans le cadre du dispositif “ carrière longue ”.
Les conducteurs et convoyeurs concernés par le dispositif susvisé cessent, à la veille de cette date, de percevoir les prestations des congés de fin d'activité versées par le FONGECFA transport et l'AGECFA voyageurs. Cette mesure est d'application automatique. »
Le reste sans changement.
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Depuis l'entrée en vigueur, en février 2005, du protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les partenaires sociaux ont poursuivi leurs travaux afin de l'enrichir et d'en renforcer les spécificités.
Dans le cadre de ces travaux, ils ont considéré indispensable de compléter la nomenclature des emplois spécifiques annexée audit accord.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
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Les dispositions du présent accord constituent une nouvelle étape du processus d'enrichissement du protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (ci-dessous : protocole « prestations logistiques »).
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Les sept emplois spécifiques complémentaires des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques figurent dans l'annexe au présent accord d'étape.
Ces définitions d'emploi feront partie intégrante des dispositions du protocole « prestations logistiques » lorsque le présent accord d'étape entrera en application.
Le classement des emplois spécifiques annexés au présent accord d'étape des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques s'opérera dans le respect des coefficients hiérarchiques des conventions collectives nationales annexes (CCNA I à CCNA IV) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Ce classement fera partie intégrante des dispositions du protocole « prestations logistiques » et s'appliquera lorsque le présent accord d'étape entrera en application.
La négociation sur le classement hiérarchique des nouveaux emplois annexés au présent accord d'étape s'engagera dès la signature de ce dernier.
L'entrée en vigueur du présent accord d'étape est subordonnée à la conclusion de l'accord portant sur le classement hiérarchique des emplois qui y sont annexés.
Le présent accord d'étape fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Nomenclature des emplois complémentaires
\t\t\t\t\t1. Manutentionnaire logistique :
\t\t\t\t\t– assure les tâches de manutention de marchandises, de produits ou d'emballage ainsi que de filmage, d'étiquetage, de chargement et de déchargement manuels de marchandises (en vrac ou en palettes) ;
\t\t\t\t\t– il renseigne les documents utiles et participe aux inventaires.
\t\t\t\t\t2. Agent logistique :
\t\t\t\t\t– réalise l'ensemble des tâches incombant au manutentionnaire ;
\t\t\t\t\t– identifie, étiquette et éclate les marchandises et les contrôle quantitativement et qualitativement ;
\t\t\t\t\t– sait prendre les réserves nécessaires ;
\t\t\t\t\t– renseigne les documents administratifs liés aux marchandises (fiches produits, bordereaux divers, y compris liés au transport) ;
\t\t\t\t\t– participe au déchargement des marchandises, assigne les emplacements, assure et contrôle le chargement dans les véhicules.
\t\t\t\t\t3. Agent administratif logistique :
\t\t\t\t\t– exécute des tâches administratives permettant de traiter les dossiers de réception, d'expédition, de saisie des stocks ou de transport ;
\t\t\t\t\t– en réception : assure les rendez-vous avec les conducteurs et les accueille, saisit et contrôle les marchandises réceptionnées ;
\t\t\t\t\t– en expédition : accueille les conducteurs, émarge les documents de transport, organise le chargement des camions ;
\t\t\t\t\t– assiste le gestionnaire des stocks ;
\t\t\t\t\t– assure le classement et l'archivage ;
\t\t\t\t\t– saisit des données sur support manuscrit ou informatique et fournit des éléments statistiques ;
\t\t\t\t\t– maîtrise la micro-informatique et la bureautique.
\t\t\t\t\t4. Responsable service client logistique :
\t\t\t\t\t– organise la coordination entre le client et l'exploitation, établit un bon niveau de relation avec le client, assure le suivi des stocks client et du mouvement informatique des commandes et des livraisons ;
\t\t\t\t\t– anime le service en ayant pour objectif de réduire les anomalies clientèle ;
\t\t\t\t\t– traite les anomalies rencontrées en clientèle, ouvre et instruit les dossiers litiges, recherche et analyse les causes des anomalies, identifie les responsabilités, gère les litiges réception et retour magasin ;
\t\t\t\t\t– organise et maintient à jour le classement des dossiers, archive les dossiers informatiques, contribue à l'organisation des inventaires et y participe ;
\t\t\t\t\t– applique les procédures et/ou instructions en vigueur ;
\t\t\t\t\t– établit et fournit les éventuelles informations nécessaires à la facturation, remplit les formulaires et rapports en vigueur ;
\t\t\t\t\t– suggère des améliorations opérationnelles et déclenche les actions préventives et/ou corrections en liaison avec sa hiérarchie.
\t\t\t\t\t5. Directeur méthode logistique ou ingénieur méthode projets logistiques :
\t\t\t\t\t– analyse les appels d'offres ou cahiers des charges, réalise les études techniques et conçoit les solutions ;
\t\t\t\t\t– valorise les solutions logistiques avec recherche permanente d'innovation (nouvelles méthodes et/ou technologies) afin d'optimiser la rentabilité, l'efficacité et la qualité des prestations ;
\t\t\t\t\t– constitue l'offre en collaboration avec le service commercial dans le respect des délais requis ;
\t\t\t\t\t– définit les moyens à mettre en œuvre, détermine les méthodes d'exploitation (y compris l'informatique d'exploitation), définit l'organisation pour réaliser les prestations ;
\t\t\t\t\t– établit le planning de mise en œuvre des projets, suit sa mise en place ; si nécessaire, assure les actions correctives ;
\t\t\t\t\t– détermine et met en place des suivis d'exploitation adaptés ;
\t\t\t\t\t– coordonne les équipes des projets ;
\t\t\t\t\t– assure l'homogénéité des procédures d'informatique d'exploitation ;
\t\t\t\t\t– propose des opérations permettant d'améliorer les performances des méthodes de travail et apporte son assistance dans ces opérations ;
\t\t\t\t\t– démarre les nouveaux sites et nouvelles implantations en assurant la rédaction des procédures « qualité » conformément aux cahiers des charges ;
\t\t\t\t\t– assure le reporting au niveau de la hiérarchie.
\t\t\t\t\t6. Responsable conditionnement à façon :
\t\t\t\t\t– planifie, organise et dirige les activités de(s) l'atelier(s) de conditionnement à façon en respectant les délais et exigences de qualité des prestations, anime et affecte les tâches aux chefs d'équipe ;
\t\t\t\t\t– élabore et maintient à jour les tableaux de bord qualité/productivité ;
\t\t\t\t\t– organise les tâches de maintenance des équipements et matériels nouveaux ;
\t\t\t\t\t– analyse, définit et recommande l'amélioration des besoins structurels ;
\t\t\t\t\t– rédige, révise et fait respecter les procédures et instructions ;
\t\t\t\t\t– préconise des améliorations de la qualité et de la productivité.
\t\t\t\t\t7. Responsable sécurité (cadre) :
\t\t\t\t\t– conseille et assiste la direction en termes de sécurité et d'environnement dans le cadre de la sauvegarde des biens et des personnes ;
\t\t\t\t\t– élabore et met en place avec sa direction la politique de sécurité ;
\t\t\t\t\t– assure la veille réglementaire et sensibilise la direction aux évolutions de la législation en vigueur ;
\t\t\t\t\t– analyse les risques et veille à la formation adéquate de l'ensemble du personnel ;
\t\t\t\t\t– met en place et diffuse toutes les procédures relevant de son domaine en veillant à leur application ;
\t\t\t\t\t– analyse les incidents, les accidents et préconise les mesures appropriées en lien avec les IRP ;
\t\t\t\t\t– assure l'interface entre les organes publics, les organismes de contrôle, les entreprises intervenantes et la direction ;
\t\t\t\t\t– propose et élabore les projets d'investissements pour améliorer la sécurité des installations et des matériels ;
\t\t\t\t\t– développe la communication et l'information en matière de sécurité dans l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000026383415", "title": "Avenant n° 5 du 9 mai 2012 relatif aux emplois spécifiques d'activités de prestations logistiques", "id": "KALITEXT000026383415", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-05-09" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000026383418", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000026383418", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026383425", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000026383425", "content": "
Depuis l'entrée en vigueur, en février 2005, du protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les partenaires sociaux ont poursuivi leurs travaux afin de l'enrichir et d'en renforcer les spécificités.
Dans le cadre de ces travaux, ils ont considéré indispensable de compléter la nomenclature des emplois spécifiques annexée audit accord.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027843123", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027843127", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-08-15", "dateSignaTexte": "2013-08-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026383419", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000026383419", "content": "
Les dispositions du présent accord constituent une nouvelle étape du processus d'enrichissement du protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (ci-dessous : protocole « prestations logistiques »).
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\t\t\t\t\t\tLes sept emplois spécifiques complémentaires des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques figurent dans l'annexe I au présent protocole d'accord.
Ces définitions d'emploi feront partie intégrante des dispositions du protocole « prestations logistiques » lorsque le présent protocole d'accord entrera en application le 9 mai 2012.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition des emplois spécifiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027843123", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027843127", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-08-15", "dateSignaTexte": "2013-08-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026383421", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000026383421", "content": "
\t\t\t\t\t\tLe classement des emplois spécifiques annexés au présent protocole d'accord des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques s'opérera dans le respect des coefficients hiérarchiques des conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Ce classement fera partie intégrante des dispositions du protocole « prestations logistiques » et s'appliquera lorsque le présent protocole d'accord entrera en application.
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Le présent avenant entre en application à compter du 9 mai 2012.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Annexe I
Nomenclature des emplois complémentaires
Manutentionnaire logistique (1) :
– assure les tâches de manutention de marchandises, de produits ou d'emballage ainsi que de filmage, d'étiquetage, de chargement et de déchargement manuels de marchandises (en vrac ou en palettes) ;
– renseigne les documents utiles et participe aux inventaires.
Agent logistique (2) :
– réalise l'ensemble des tâches incombant au manutentionnaire ;
– identifie, étiquette et éclate les marchandises et les contrôle quantitativement et qualitativement ;
– sait prendre les réserves nécessaires ;
– renseigne les documents administratifs liés aux marchandises (fiches produits, bordereaux divers, y compris liés au transport) ;
– participe au déchargement des marchandises, assigne les emplacements, assure et contrôle le chargement dans les véhicules.
Agent administratif logistique (3) :
– exécute des tâches administratives permettant de traiter les dossiers de réception, d'expédition, de saisie des stocks ou de transport ;
– en réception : assure les rendez-vous avec les conducteurs et les accueille, saisit et contrôle les marchandises réceptionnées ;
– en expédition : accueille les conducteurs, émarge les documents de transport, organise le chargement des camions ;
– assiste le gestionnaire des stocks ;
– assure le classement et l'archivage ;
– saisit des données sur support manuscrit ou informatique et fournit des éléments statistiques ;
– maîtrise la micro-informatique et la bureautique.
Responsable service client logistique (4) :
– organise la coordination entre le client et l'exploitation, établit un bon niveau de relation avec le client, assure le suivi des stocks client et du mouvement informatique des commandes et des livraisons ;
– anime le service en ayant pour objectif de réduire les anomalies clientèle ;
– traite les anomalies rencontrées en clientèle, ouvre et instruit les dossiers litiges, recherche et analyse les causes des anomalies, identifie les responsabilités, gère les litiges réception et retour magasin ;
– organise et maintient à jour le classement des dossiers, archive les dossiers informatiques, contribue à l'organisation des inventaires et y participe ;
– applique les procédures et/ou instructions en vigueur ;
– établit et fournit les éventuelles informations nécessaires à la facturation, remplit les formulaires et rapports en vigueur ;
– suggère des améliorations opérationnelles et déclenche les actions préventives et/ou corrections en liaison avec sa hiérarchie.
Directeur méthode logistique (5) :
– analyse les appels d'offres ou cahiers des charges, réalise les études techniques et conçoit les solutions ;
– valorise les solutions logistiques avec recherche permanente d'innovation (nouvelles méthodes et/ou technologies) afin d'optimiser la rentabilité, l'efficacité et la qualité des prestations ;
– constitue l'offre en collaboration avec le service commercial dans le respect des délais requis ;
– définit les moyens à mettre en œuvre, détermine les méthodes d'exploitation (y compris l'informatique d'exploitation), définit l'organisation pour réaliser les prestations ;
– établit le planning de mise en œuvre des projets, suit sa mise en place ; si nécessaire, assure les actions correctives ;
– détermine et met en place des suivis d'exploitation adaptés ;
– coordonne les équipes des projets ;
– assure l'homogénéité des procédures d'informatique d'exploitation ;
– propose des opérations permettant d'améliorer les performances des méthodes de travail et apporte son assistance dans ces opérations ;
– démarre les nouveaux sites et nouvelles implantations en assurant la rédaction des procédures « qualité » conformément aux cahiers des charges ;
– assure le reporting au niveau de la hiérarchie.
Responsable conditionnement à façon (6) :
– planifie, organise et dirige les activités de(s) l'atelier(s) de conditionnement à façon en respectant les délais et exigences de qualité des prestations, anime et affecte les tâches aux chefs d'équipe ;
– élabore et maintient à jour les tableaux de bord qualité/productivité ;
– organise les tâches de maintenance des équipements et matériels nouveaux ;
– analyse, définit et recommande l'amélioration des besoins structurels ;
– rédige, révise et fait respecter les procédures et instructions ;
– préconise des améliorations de la qualité et de la productivité.
Responsable sécurité (7) :
– conseille et assiste la direction en termes de sécurité et d'environnement dans le cadre de la sauvegarde des biens et des personnes ;
– élabore et met en place avec sa direction la politique de sécurité ;
– assure la veille réglementaire et sensibilise la direction aux évolutions de la législation en vigueur ;
– analyse les risques et veille à la formation adéquate de l'ensemble du personnel ;
– met en place et diffuse toutes les procédures relevant de son domaine en veillant à leur application ;
– analyse les incidents, les accidents et préconise les mesures appropriées en lien avec les IRP ;
– assure l'interface entre les organes publics, les organismes de contrôle, les entreprises intervenantes et la direction ;
– propose et élabore les projets d'investissements pour améliorer la sécurité des installations et des matériels ;
– développe la communication et l'information en matière de sécurité dans l'entreprise.
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\t\t\t\t\tClassement et coefficients des emploi
| Statut | CCNA/Coef. |
|---|---|---|
| Manutentionnaire logistique | O | 110 L |
| Agent logistique | O | 115 L |
| Agent administratif logistique | E | 120 L |
| Responsable service client logistique | Hte M | 200 L |
| Directeur méthode logistique | C | 113 L |
| Responsable conditionnement à façon | Hte M | 200 L |
| Responsable sécurité | C | 106,5 L |
La convention collective nationale, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 85, ce dernier, en date du 13 avril 2012, est à nouveau modifiée comme suit :
L'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 (convention collective nationale, annexe I) prévoyait dans son article 4, paragraphe 4, la définition et le positionnement hiérarchique de l'emploi du dispatcheur objet du présent avenant.
Il est institué les emplois suivants.
Groupe 2
Emploi 7 bis : régulateur dispatcheur :
– agent de maîtrise qualifié, chargé, suivant les directives d'un chef de service, d'un directeur d'exploitation ou de l'employeur, d'affecter aux coursiers le traitement des commandes des clients en optimisant les moyens à sa disposition, dans le respect des exigences des clients, des règles de la CCNT, du code de la route et de la sécurité ;
– responsable hiérarchique direct, il a autorité sur le personnel roulant ;
– assure également certains travaux annexes administratifs et commerciaux ;
– peut avoir jusqu'à 15 coursiers dans son équipe.
Groupe 3
Emploi 18 bis : régulateur dispatcheur :
– même définition que groupe 2, emploi 7 bis ;
– ayant une équipe de plus de 15 coursiers.
Groupe 4
Emploi 29 bis : superviseur régulateur :
– agent de maîtrise qualifié, chargé de diriger et de coordonner le travail des coursiers dans le respect des règles de la CCNT, du code de la route et de la sécurité ;
– a autorité sur le personnel roulant et les régulateurs de groupes 2 et 3 ;
– est également appelé : responsable trafic ou coordinateur de la régulation.
Groupe 6
Emploi 50 bis : superviseur régulateur :
– agent de maîtrise hautement qualifié, chargé d'organiser et de contrôler, suivant les directives qu'il reçoit de l'employeur, les travaux du service régulation. Peut avoir sous ses ordres des agents de maîtrise ;
– il prend toute initiative en vue d'optimiser le rendement de son service et proposer des mesures tendant à son amélioration ;
– a autorité sur le personnel roulant et les régulateurs de groupes 2,3 et 4.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 9 mai 2012, est à nouveau modifié comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026806072", "textTitle": "Arrêté du 1er décembre 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026806072", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-12-21", "dateSignaTexte": "2012-12-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026534566", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000026534566", "content": "
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont fixés, à compter du premier jour du mois civil suivant la signature, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes I, II, III et IV de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Dans l'hypothèse d'un éventuel rattrapage des taux horaires des minima conventionnels de certains coefficients des tableaux joints par le taux horaire du Smic, il est rappelé que c'est le taux horaire du Smic qui s'applique en lieu et place du taux conventionnel.
Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois civil suivant la signature.
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Personnels ouvriers
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er juillet 2012
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur, emballeur | 9,25 | 9,41 | 9,5982 | 9,7864 | 9,9746 | 10,1628 |
| Manutentionnaire logistique | 9,25 | 9,41 | 9,5982 | 9,7864 | 9,9746 | 10,1628 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 9,26 | 9,49 | 9,6798 | 9,8696 | 10,0594 | 10,2492 |
| Agent logistique | 9,26 | 9,49 | 9,6798 | 9,8696 | 10,0594 | 10,2492 |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 9,28 | 9,53 | 9,7206 | 9,9112 | 10,1018 | 10,2924 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 9,28 | 9,53 | 9,7206 | 9,9112 | 10,1018 | 10,2924 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 9,30 | 9,59 | 9,7818 | 9,9736 | 10,1654 | 10,3572 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 9,32 | 9,64 | 9,8328 | 10,0256 | 10,2184 | 10,4112 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2012 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur, emballeur | 18 046,77 | 18 407,71 | 18 768,64 | 19 129,58 | 19 490,51 |
| Manutentionnaire logistique | 18 046,77 | 18 407,71 | 18 768,64 | 19 129,58 | 19 490,51 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 18 200,74 | 18 564,75 | 18 928,77 | 19 292,78 | 19 656,80 |
| Agent logistique | 18 200,74 | 18 564,75 | 18 928,77 | 19 292,78 | 19 656,80 |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 18 278,24 | 18 643,80 | 19 009,37 | 19 374,93 | 19 740,50 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 18 278,24 | 18 643,80 | 19 009,37 | 19 374,93 | 19 740,50 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 18 401,84 | 18 769,88 | 19 137,91 | 19 505,95 | 19 873,99 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 18 476,90 | 18 846,44 | 19 215,98 | 19 585,51 | 19 955,05 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Personnels employés
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er juillet 2012
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 9,32 | 9,59 | 9,8777 | 10,1654 | 10,4531 | 10,7408 | 11,0285 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 9,37 | 9,64 | 9,9292 | 10,2184 | 10,5076 | 10,7968 | 11,0860 |
| Agent administratif logistique | 9,37 | 9,64 | 9,9292 | 10,2184 | 10,5076 | 10,7968 | 11,0860 |
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2012 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 18 369,37 | 18 920,45 | 19 471,53 | 20 022,61 | 20 573,69 | 21 124,78 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 18 477,17 | 19 031,49 | 19 585,80 | 20 140,12 | 20 694,43 | 21 248,75 |
| Agent administratif logistique | 18 477,17 | 19 031,49 | 19 585,80 | 20 140,12 | 20 694,43 | 21 248,75 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er juillet 2012
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | à l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 10,75 | 11,0725 | 11,3950 | 11,7175 | 12,0400 | 12,3625 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 10,83 | 11,1549 | 11,4798 | 11,8047 | 12,1296 | 12,4545 |
| Gestionnaire de stocks | 10,83 | 11,1549 | 11,4798 | 11,8047 | 12,1296 | 12,4545 |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 10,83 | 11,1549 | 11,4798 | 11,8047 | 12,1296 | 12,4545 |
| Responsable ou superviseur de lignes | 10,83 | 11,1549 | 11,4798 | 11,8047 | 12,1296 | 12,4545 |
| 165 L | Chef de quai logistique | 11,24 | 11,5772 | 11,9144 | 12,2516 | 12,5888 | 12,9260 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 13,43 | 13,8329 | 14,2358 | 14,6387 | 15,0416 | 15,4445 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 13,43 | 13,8329 | 14,2358 | 14,6387 | 15,0416 | 15,4445 |
| 200 L | Responsable service client logistique | 13,43 | 13,8329 | 14,2358 | 14,6387 | 15,0416 | 15,4445 |
| Responsable conditionnement à façon | 13,43 | 13,8329 | 14,2358 | 14,6387 | 15,0416 | 15,4445 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2012 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 20 633,19 | 21 252,19 | 21 871,18 | 22 490,18 | 23 109,17 | 23 728,17 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 20 762,57 | 21 385,45 | 22 008,32 | 22 631,20 | 23 254,08 | 23 876,96 |
| Gestionnaire de stocks | 20 762,57 | 21 385,45 | 22 008,32 | 22 631,20 | 23 254,08 | 23 876,96 |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 20 762,57 | 21 385,45 | 22 008,32 | 22 631,20 | 23 254,08 | 23 876,96 |
| Responsable ou superviseur de lignes | 20 762,57 | 21 385,45 | 22 008,32 | 22 631,20 | 23 254,08 | 23 876,96 |
| 165 L | Chef de quai logistique | 21 560,29 | 22 207,10 | 22 853,91 | 23 500,72 | 24 147,52 | 24 794,33 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 25 423,39 | 26 186,09 | 26 948,79 | 27 711,50 | 28 474,20 | 29 236,90 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 25 423,39 | 26 186,09 | 26 948,79 | 27 711,50 | 28 474,20 | 29 236,90 |
| 200 L | Responsable service client logistique | 25 423,39 | 26 186,09 | 26 948,79 | 27 711,50 | 28 474,20 | 29 236,90 |
| Responsable conditionnement à façon | 25 423,39 | 26 186,09 | 26 948,79 | 27 711,50 | 28 474,20 | 29 236,90 |
Personnels ingénieurs et cadres
\t\t\t\t\tRémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er juillet 2012 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
| 100 L | Responsable management de la qualité | 32 810,07 | 2 460,76 | 34 450,57 | 2 583,80 | 36 091,08 | 2 706,84 | 37 731,58 | 2 829,87 |
| 106,5 L | Chef de projet | 34 950,89 | 2 621,32 | 36 698,43 | 2 752,39 | 38 445,98 | 2 883,45 | 40 193,52 | 3 014,52 |
| Responsable sécurité | 34 950,89 | 2 621,32 | 36 698,43 | 2 752,39 | 38 445,98 | 2 883,45 | 40 193,52 | 3 014,52 |
| 113 L | Directeur d'exploitation logis-tique | 37 075,85 | 2 780,69 | 38 929,64 | 2 919,72 | 40 783,44 | 3 058,76 | 42 637,23 | 3 197,79 |
| Directeur méthode logistique | 37 075,85 | 2 780,69 | 38 929,64 | 2 919,72 | 40 783,44 | 3 058,76 | 42 637,23 | 3 197,79 |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 38 772,66 | 2 907,95 | 40 711,29 | 3 053,35 | 42 649,93 | 3 198,75 | 44 588,56 | 3 344,14 |
| Directeur de site logistique | 38 772,66 | 2 907,95 | 40 711,29 | 3 053,35 | 42 649,93 | 3 198,75 | 44 588,56 | 3 344,14 |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 43 323,89 | 3 249,29 | 45 490,08 | 3 411,75 | 47 656,28 | 3 574,22 | 49 822,47 | 3 736,68 |
Les dispositions du premier paragraphe de l'article 5 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, le reste étant sans changement :
« Les parties signataires incitent l'employeur à tenter, pour le personnel de déménagement dont l'emploi comporte une fonction de manutention, de port de charges lourdes et/ ou de gestes répétitifs, inhérents aux activités de déménagement, de garde-meubles et activités connexes visés à l'article 1er du présent accord, de réduire à 1 an l'espacement entre deux visites médicales auprès de la médecine du travail, en attendant l'aboutissement des démarches entreprises par les partenaires sociaux pour que les personnels susvisés puissent bénéficier d'une visite annuelle. »
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
L'accord-cadre du 23 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 2 du 28 février 2002, est à nouveau modifié comme suit, les partenaires sociaux souhaitant mettre à jour les dispositions de l'accord au regard des évolutions légales et réglementaires en la matière.
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Les dispositions des points 6.2 et 6.3 de l'article 6 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, le reste étant sans changement :
« 6.2. Forfait en jours sur une base annuelle
6.2.1. Cadres concernés
Le forfait annuel en jours travaillés est une possibilité offerte pour le personnel “ cadres ” qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Sont notamment et directement concernés les personnels cadres définis par l'avenant n° 1 du 29 janvier 1998 à l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997.
6.2.2. Convention individuelle de forfait
La convention individuelle de forfait doit :
– faire expressément référence au présent accord ;
– fixer le nombre de jours travaillés prévu à l'article 6.2.3 ;
– mentionner les conditions d'application figurant aux articles 6.2.3 et 6.2.4.
Toute mise en place de forfaits annuels doit faire l'objet d'un accord individuel entre le salarié et l'employeur.
Elle est formalisée par une clause au contrat de travail ou un avenant à celui-ci, et l'acceptation par le salarié de la convention individuelle de forfait est matérialisée par la signature du contrat ou de l'avenant précité.
6.2.3. Durée annuelle de référence
Dans cette hypothèse, la durée annuelle de référence est de 215 jours (journée de solidarité comprise) pour une année complète de travail justifiant d'un droit intégral à congés payés.
Dans le cas contraire, ce nombre doit être appliqué au prorata.
La période de référence est l'année civile.
Le nombre de jours en repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l'année prévu ci-dessus, du nombre de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés (tombant entre le lundi et le vendredi), des jours de congés légaux et conventionnels dans l'entreprise auxquels le salarié peut prétendre.
Exemple de mise en œuvre de la formule de calcul permettant de connaître le nombre de jours de repos supplémentaires dans l'hypothèse de droits intégraux à congés payés :
365 jours – (104 jours de repos hebdomadaires – 25 jours de congés payés – 8 jours fériés) = 228 jours ;
228 jours – 215 jours = 13 jours de repos supplémentaires.
Chaque année, le calcul doit être refait puisque le nombre de jours fériés ne tombant pas un dimanche varie d'une année sur l'autre.
La prise des journées ou demi-journées de repos se fait en concertation entre l'employeur et le salarié concerné (la demi-journée s'entend habituellement comme le temps s'écoulant avant la pause prévue pour le déjeuner ou le temps s'écoulant après la pause prévue pour le déjeuner).
Elles sont prioritairement attribuées en période de faible activité et en cas de désaccord elles sont attribuées par référence aux périodes d'attribution des jours de réduction du temps de travail fixées par l'annexe I à l'accord-cadre du 23 août 2000. Le solde éventuel de ces journées de repos sera traité dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Il est rappelé qu'à l'exception des dérogations prévues par les dispositions légales et réglementaires, il est interdit de faire récupérer les jours d'absence des salariés relevant d'une convention individuelle de forfait.
Ainsi, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les absences considérées comme du temps de travail effectif, telles que notamment la maladie et la maternité, ne doivent avoir aucune incidence sur le nombre de jours de repos et sont à déduire du plafond des jours travaillés.
En cas d'absence non rémunérée, une retenue sur salaire sera effectuée en fonction de la valeur d'une journée de travail, appliquée au prorata.
La pratique du forfait jours s'effectue dans le respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
Le forfait jours ne doit pas se traduire par des amplitudes journalières et hebdomadaires de travail incompatibles avec l'objectif de réduction du temps de travail, étant rappelé que la répartition des journées de travail et de repos sur la semaine peut varier en fonction de la charge de travail.
Dans le respect des principes généraux de protection de la sécurité, de la santé et du droit au repos des travailleurs, il est notamment souligné que ladite répartition doit garantir au salarié concerné :
– le respect du repos quotidien de 11 heures ;
– le respect du repos hebdomadaire légal.
Chaque année, l'employeur organise, avec chaque salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait, un entretien annuel portant sur :
– la charge de travail du salarié ;
– l'organisation du travail dans l'entreprise ;
– l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
– la rémunération.
6.2.4. Suivi du forfait jours
Pour l'application du forfait et le suivi de la prise des journées ou demi-journées de repos, il est effectué un contrôle du nombre de jours travaillés et de leurs dates, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, jours de congés payés, jours RTT), au moyen d'un document récapitulatif et contradictoire, tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
Ce document contresigné par le salarié est remis chaque mois à l'employeur. En vue de l'entretien annuel visé à l'article 6.2.3, un récapitulatif annuel du suivi est établi par l'employeur.
6.3. Personnels commerciaux itinérants non cadres
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée du travail des personnels commerciaux itinérants non cadres, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait en heures sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en accord avec le salarié.
Dans l'hypothèse d'un forfait en heures fixé sur l'année, le nombre d'heures de travail du salarié concerné est établi sur la base de 1 607 heures annuelles sans préjudice de l'application des dispositions relatives au contingent d'heures supplémentaires. »
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Les partenaires sociaux sont convenus de procéder à la signature du présent accord afin de sécuriser juridiquement le régime de complémentaire santé qu'ils avaient mis en place par l'accord du 6 décembre 2011. Leur décision s'inscrit dans la démarche initiée de longue date d'amélioration de la protection sociale des salariés des entreprises de ces secteurs d'activité.
Les partenaires sociaux précisent que les dispositions du présent accord répondent aux exigences des « contrats responsables » conformément aux dispositions légales et réglementaires et qu'elles ne remettent pas en cause les régimes « complémentaire santé » obligatoires préexistant dans les entreprises ayant anticipé cette démarche d'avancée sociale dès lors que sont respectés les principes fixés par le code de la sécurité sociale et le code du travail en la matière.
Les partenaires sociaux réaffirment plus particulièrement :
\n– qu'ils sont attachés à la date d'application du présent accord en entreprise à compter du 1er janvier 2013, date initialement fixée dans l'accord susvisé du 6 décembre 2011, et qu'ils prendront les initiatives les plus opérantes afin de respecter cette échéance ;
\n– qu'au regard de la diversité structurelle des entreprises des secteurs concernés, la mutualisation des risques garantis par ce régime est une condition essentielle à l'homogénéité des prestations qu'il contient (nature et niveau) et un facteur d'optimisation de la maîtrise des engagements financiers qu'il implique.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux confirment :
\n– le choix de l'organisme assureur qu'ils ont opéré dès le 8 février 2012 au regard des garanties proposées dans le dossier qu'il leur avait été présenté (régime de base, régimes optionnels, régimes améliorés, services et garanties complémentaires) en réponse à leur appel d'offres ;
\n– qu'ils avaient ainsi manifesté expressément leur volonté de ne pas procéder à une simple recommandation mais bien à une désignation porteuse d'une réelle mutualisation des risques.
a) Entreprises
Le présent accord est applicable aux entreprises enregistrées sous les codes NAF suivants du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
| NAF RéV. 2 | NAF RéV. 1 | ||
|---|---|---|---|
| Transports routiers de fret interurbains | 49.41A | Transports routiers de marchandises interurbains | 602M |
| Transports routiers de fret de proximité | 49.41B | Transports routiers de marchandises de proximité | 602L |
| Location de camions avec chauffeur | 49.41C | Location de camions avec conducteur | 602P |
| Messagerie, fret express | 52.29A | Messagerie, fret express | 634A |
| Affrètement et organisation des transports (1) | 52.29B | Affrètement | 634B |
| Autres activités de poste et de courrier | 53.20Z | Organisation des transports internationaux (1) | 634C |
| Location et location-bail de camions (1) | 77.12Z | Autres activités de courrier | 641C |
| Location d'autres matériels de transport terrestre (1) | 712A | ||
| (1) Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR). |
b) Salariés bénéficiaires
Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises susvisées.
Peuvent être dispensés d'adhésion :
\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
\n– les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'échéance du contrat ;
\n– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
\n– à condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l'un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises).
Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :
\n– faire part de leur décision par écrit ;
\n– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.
c) Ayants droit
Les salariés visés au point b de l'article 1 du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord.
\nAu titre du présent accord, sont ayants droit :
\n– le conjoint, le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi), la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
\n– l(es) enfant(s) de moins de dix-huit ans considéré(s) comme ayant(s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé.
Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire :
\n– pour les enfants poursuivant des études ;
\n– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
\n– pour les enfants en contrat d'apprentissage.
Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000045953162", "textTitle": "Protection santé - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000045953166", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2022-06-22", "dateSignaTexte": "2022-02-03", "dateDebutCible": "2022-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000045953162", "textTitle": "Protection santé - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000045953169", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2022-06-22", "dateSignaTexte": "2022-02-03", "dateDebutCible": "2022-07-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000045973401", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973405", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026951478", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045960993", "content": "Les prestations (nature et niveau) du régime de base de la « complémentaire santé » mises en place par le présent accord figurent en annexe.
La couverture exclut la prise en charge :
\n– des dépassements d'honoraires autorisés, à l'exception de ceux visés par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale ;
\n– de la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ;
\n– de la participation forfaitaire pesant sur l'assuré pour les actes et consultations visés à l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale ;
\n– des franchises médicales applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires relevant de l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.
L'organisme assureur procède aux versements des prestations :
\n– au vu des décomptes originaux des prestations en nature ;
\n– grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ;
\n– sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.
En complément des présentes garanties, les entreprises devront faire bénéficier à leurs salariés de la mise en place :
\n– d'un réseau de soins, dans les domaines de l'optique, du dentaire, et des audioprothèses ;
\n– d'une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ;
\n– de prestations de téléconsultation, accessible 24h/24 et 7j/7 ;
\n– d'un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds ;
\n– d'un outil à la main de l'employeur lui permettant d'organiser un diagnostic santé digital dans l'entreprise.
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et sans préjudice de l'article 7 du présent accord, les partenaires sociaux ont décidé d'organiser une mutualisation des risques pour une durée de 5 ans auprès de l'organisme désigné comme assureur : CARCEPT-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 174, rue de Charonne, 75128 Paris Cedex 11.
Le choix de l'organisme assureur désigné sera réexaminé par la commission spécifique « appel d'offres » susvisée au plus tard dans les 6 mois qui précèdent l'expiration de la période de 5 ans rappelée ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
En cas de changement d'organisme assureur désigné, ce changement devra se faire sans rupture temporelle de la couverture des salariés au titre de la « complémentaire santé ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Choix de l'organisme assureur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026844733", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000026844739", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-12-28", "dateSignaTexte": "2012-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026951487", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000045960997", "content": "Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
1. L'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ; qui la met à disposition de l'entreprise employeur.
2. L'organisme assureur est tenu de :
\n– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ;
\n– proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.
Pour le bénéfice des garanties conventionnelles figurant en annexe :
\n– les cotisations du régime sont fixées à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois :
\n–– la part minimale de cotisations à la charge de l'employeur est fixée à 0,70 % du PMSS ;
\n–– la part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70 % du PMSS.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0 % du PMSS avec une cotisation à la charge de l'employeur fixée à 0,5 % du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5 % du PMSS.
La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du 1er mois civil de l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la cotisation est intégralement due pour le mois.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Financement", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000045953162", "textTitle": "Protection santé - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000045953173", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2022-06-22", "dateSignaTexte": "2022-02-03", "dateDebutCible": "2022-07-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000045973401", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973405", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026951489", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000045961001", "content": "En dehors de l'hypothèse visée à l'article 12 du présent accord, l'adhésion prend fin en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle). La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent continuer à être couverts :
– les bénéficiaires de la portabilité instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve à compter de la date de cessation du contrat de travail le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dès sa survenance.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'ouverture et au cours de la période de portabilité.
Le maintien des garanties cesse :
– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;
– à la date de reprise d'une activité professionnelle ;
– à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;
– au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
– à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise (1) ;
– en cas de décès.
Il est précisé que la suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour quelque cause que ce soit n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d'autant.
L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié ;
– les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite \" loi Evin \", sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.
Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté à l'expiration des droits à portabilité. L'adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande, sans délai de carence ni questionnaire d'état de santé.
En cas de suspension du contrat de travail avec versement d'un maintien total ou partiel de salaire, ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, d'une indemnité d'activité partielle (y compris de longue durée) et de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …), la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation.
(1) Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
\n(Arrêté du 2 août 2016 - art. 1)
Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, chargée :
\n– de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de ses dispositions ;
\n– d'évaluer plus particulièrement les conditions et les difficultés liées à la transférabilité du droit à la « complémentaire santé » ;
\n– de s'assurer du respect des dispositions de l'article 7 du présent accord ;
\n– de suivre l'évolution de la situation financière du (des) régime(s) mis en place par l' (les) organisme(s) assureur(s) désigné(s), sur la base d'un rapport annuel.
Cette commission se réunira au plus tard pour la première fois avant la fin du premier semestre 2013 et au minimum une fois par an.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission de suivi de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026844733", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000026844739", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-12-28", "dateSignaTexte": "2012-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026951494", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000026951494", "content": "Une commission spécifique « appel d'offres », composée de l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, est créée par le présent accord.
Cette commission spécifique est notamment chargée, tous les 5 ans :
\n– d'élaborer le cahier des charges ;
\n– de lancer l'appel d'offres ;
\n– d'analyser les réponses à l'appel d'offres selon les modalités d'attribution définies par le cahier des charges ;
\n– d'arrêter le ou les organismes assureurs désignés.
Le présent accord entre en application le 1er janvier 2013.
L'accord du 6 décembre 2011 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport est abrogé.
Les dispositions du présent accord, notamment celles de l'article 3 relatives à la durée de l'adhésion, s'appliquent de plein droit aux entreprises qui, antérieurement à l'entrée en application du présent accord, ont adhéré au régime de base mutualisé mis en place par l'accord du 6 décembre 2011.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Abrogation d'un accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026844733", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000026844739", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-12-28", "dateSignaTexte": "2012-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026951499", "num": "12", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000026951499", "content": "Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dénonciation et modification", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026844733", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000026844739", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-12-28", "dateSignaTexte": "2012-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026951500", "num": "13", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000026951500", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et extension", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026844733", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000026844739", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-12-28", "dateSignaTexte": "2012-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000026951502", "intOrdre": 7864305, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000026951502", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026951508", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054885094", "content": "Annexe I
\nTableau de garanties régime frais de santé TRM
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0003.pdf/BOCC
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000054880573", "textTitle": "Protection santé (transport de marchandises) - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000054880591", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2026-09-22", "dateSignaTexte": "2026-04-13", "dateDebutCible": "2026-04-13" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000027195007", "title": "Avenant n° 7 du 19 décembre 2012 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques", "id": "KALITEXT000027195007", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-12-19" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027195010", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000027195010", "content": "Le protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 6 du 27 juin 2012, est à nouveau modifié comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027692624", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027692629", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-07-12", "dateSignaTexte": "2013-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027195012", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027195012", "content": "
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés à compter du 1er janvier 2013 conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes I à IV de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Dans l'hypothèse d'un éventuel rattrapage des taux horaires des minima conventionnels de certains coefficients des tableaux joints par le taux horaire du Smic, il est rappelé que c'est le taux horaire du Smic qui s'applique et qui figure dans les grilles en lieu et place du taux conventionnel.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Ouvriers
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er janvier 2013
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur, emballeur | 9,44 | 9,50 | 9,6942 | 9,8843 | 10,0743 | 10,2644 |
| Manutentionnaire logistique | 9,44 | 9,50 | 9,6942 | 9,8843 | 10,0743 | 10,2644 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 9,45 | 9,58 | 9,7766 | 9,9683 | 10,1600 | 10,3517 |
| Agent logistique | 9,45 | 9,58 | 9,7766 | 9,9683 | 10,1600 | 10,3517 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 9,47 | 9,63 | 9,8178 | 10,0103 | 10,2028 | 10,3953 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 9,47 | 9,63 | 9,8178 | 10,0103 | 10,2028 | 10,3953 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 9,49 | 9,69 | 9,8796 | 10,0733 | 10,2671 | 10,4608 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 9,51 | 9,74 | 9,9311 | 10,1296 | 10,3244 | 10,5192 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2013 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur, emballeur | 18 227,24 | 18 591,78 | 18 956,33 | 19 320,87 | 19 685,42 |
| Manutentionnaire logistique | 18 227,24 | 18 591,78 | 18 956,33 | 19 320,87 | 19 685,42 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 18 382,75 | 18 750,40 | 19 118,06 | 19 485,71 | 19 853,37 |
| Agent logistique | 18 382,75 | 18 750,40 | 19 118,06 | 19 485,71 | 19 853,37 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 18 461,02 | 18 830,24 | 19 199,46 | 19 568,68 | 19 937,90 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 18 461,02 | 18 830,24 | 19 199,46 | 19 568,68 | 19 937,90 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 18 585,86 | 18 957,58 | 19 329,29 | 19 701,01 | 20 072,73 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 18 661,67 | 19 034,90 | 19 408,14 | 19 781,37 | 20 154,60 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Employés
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er janvier 2013
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 9,51 | 9,69 | 9,9765 | 10,2671 | 10,5576 | 10,8482 | 11,1388 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 9,56 | 9,74 | 10,0285 | 10,3206 | 10,6127 | 10,9048 | 11,1969 |
| Agent administratif logistique | 9,56 | 9,74 | 10,0285 | 10,3206 | 10,6127 | 10,9048 | 11,1969 |
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2013 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 18 553,06 | 19 109,65 | 19 666,24 | 20 222,84 | 20 779,43 | 21 336,02 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 18 661,94 | 19 221,80 | 19 781,66 | 20 341,51 | 20 901,37 | 21 461,23 |
| Agent administratif logistique | 18 661,94 | 19 221,80 | 19 781,66 | 20 341,51 | 20 901,37 | 21 461,23 |
Techniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er janvier 2013
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 10,86 | 11,1832 | 11,5090 | 11,8347 | 12,1604 | 12,4861 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 10,94 | 11,2664 | 11,5946 | 11,9227 | 12,2509 | 12,5790 |
| Gestionnaire de stocks | 10,94 | 11,2664 | 11,5946 | 11,9227 | 12,2509 | 12,5790 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 10,94 | 11,2664 | 11,5946 | 11,9227 | 12,2509 | 12,5790 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 10,94 | 11,2664 | 11,5946 | 11,9227 | 12,2509 | 12,5790 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 11,35 | 11,6930 | 12,0335 | 12,3741 | 12,7147 | 13,0553 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 13,56 | 13,9712 | 14,3782 | 14,7851 | 15,1920 | 15,5989 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 13,56 | 13,9712 | 14,3782 | 14,7851 | 15,1920 | 15,5989 | |
| Responsable service client logistique | 13,56 | 13,9712 | 14,3782 | 14,7851 | 15,1920 | 15,5989 | |
| Responsable conditionnement à façon | 13,56 | 13,9712 | 14,3782 | 14,7851 | 15,1920 | 15,5989 |
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2013 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 20 839,52 | 21 464,71 | 22 089,89 | 22 715,08 | 23 340,26 | 23 965,45 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 20 970,20 | 21 599,30 | 22 228,41 | 22 857,51 | 23 486,62 | 24 115,73 |
| Gestionnaire de stocks | 20 970,20 | 21 599,30 | 22 228,41 | 22 857,51 | 23 486,62 | 24 115,73 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 20 970,20 | 21 599,30 | 22 228,41 | 22 857,51 | 23 486,62 | 24 115,73 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 20 970,20 | 21 599,30 | 22 228,41 | 22 857,51 | 23 486,62 | 24 115,73 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 21 775,89 | 22 429,17 | 23 082,45 | 23 735,72 | 24 389,00 | 25 042,28 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 25 677,62 | 26 447,95 | 27 218,28 | 27 988,61 | 28 758,94 | 29 529,27 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 25 677,62 | 26 447,95 | 27 218,28 | 27 988,61 | 28 758,94 | 29 529,27 | |
| 200 L | Responsable service client logistique | 25 677,62 | 26 447,95 | 27 218,28 | 27 988,61 | 28 758,94 | 29 529,27 |
| Responsable conditionnement à façon | 25 677,62 | 26 447,95 | 27 218,28 | 27 988,61 | 28 758,94 | 29 529,27 |
\t\t\t\t\tIngénieurs et cadres
\t\t\t\t\tRémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2013 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | A l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | ||
| 100 L | Responsable management de la qualité | 33 138,17 | 2 485,37 | 34 795,08 | 2 609,64 | 36 451,99 | 2 733,91 | 38 108,90 | 2 858,18 |
| 106,5 L | Chef de projet | 35 300,40 | 2 647,53 | 37 065,42 | 2 779,91 | 38 830,44 | 2 912,28 | 40 595,46 | 3 044,66 |
| Responsable sécurité | 35 300,40 | 2 647,53 | 37 065,42 | 2 779,91 | 38 830,44 | 2 912,28 | 40 595,46 | 3 044,66 | |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 37 446,61 | 2 808,50 | 39 318,94 | 2 948,93 | 41 191,27 | 3 089,35 | 43 063,60 | 3 229,78 |
| Directeur méthode logistique | 37 446,61 | 2 808,50 | 39 318,94 | 2 948,93 | 41 191,27 | 3 089,35 | 43 063,60 | 3 229,78 | |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 39 160,39 | 2 937,03 | 41 118,41 | 3 083,88 | 43 076,43 | 3 230,73 | 45 034,45 | 3 377,58 |
| Directeur de site logistique | 39 160,39 | 2 937,03 | 41 118,41 | 3 083,88 | 43 076,43 | 3 230,73 | 45 034,45 | 3 377,58 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 43 757,13 | 3 281,78 | 45 944,99 | 3 445,87 | 48 132,84 | 3 609,96 | 50 320,70 | 3 774,05 |
Paris, le 26 avril 2013
UFT
68, rue Cardinet
75017 Paris
Monsieur le président,
L'union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI), a négocié et signé le 7 novembre 2011 un accord relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités du transport de fonds (« l'accord ») avec les organisations syndicales de salariés suivantes :
– la fédération générale CFTC des transports ;
– la fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE CFDT) ;
– la fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
– la fédération nationale des transports et de la logistique (FO UNCP) ;
– le syndicat national des activités du transport et du transit (CFE-CGC).
L'accord a également été signé par l'organisation des transports routiers européens (OTRE) [organisation patronale non représentative à la date de signature de l'accord, décision définitive du tribunal administratif de Bordeaux du 28 février 2012].
Force est de constater que l'accord du 7 novembre 2011 fait aujourd'hui l'objet de difficultés d'application majeures.
En conséquence, conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail et à l'article 4, dernier alinéa, de l'accord conventionnel susvisé, l'UFT, mandatée par FEDESFI, vous notifie par la présente la dénonciation totale de l'accord du 7 novembre 2011.
Conformément aux termes de l'accord, cette dénonciation sera effective à l'issue d'un préavis de 3 mois, et une nouvelle négociation pourrait être engagée dans ce délai.
La présente dénonciation fait l'objet d'un dépôt, conformément aux articles L. 2261-9, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Les partenaires sociaux du transport sanitaire affirment leur volonté de contribuer à l'amélioration de la protection sociale des salariés des entreprises de ce secteur d'activité.
Sans préjudice des réflexions déjà initiées visant à étudier la faisabilité de l'élargissement de certains dispositifs en vigueur, les partenaires sociaux représentant les activités du transport sanitaire estiment que la mise en place, au niveau conventionnel, d'un socle minimal de protection santé dans les conditions fixées par le présent accord répond à leur volonté :
\n– de couvrir l'ensemble des salariés du secteur et de pouvoir s'assurer de l'effectivité de cette généralisation de la couverture ;
\n– de sécuriser le régime mis en place, notamment financièrement, et de faire bénéficier les salariés concernés d'une réelle solidarité ;
\n– de donner un sens à la politique de prévention en matière de santé que doivent promouvoir les partenaires sociaux ;
\n– de garantir à tous les salariés du secteur l'unicité du coût de la couverture et sa stabilité tarifaire.
Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre des « contrats responsables » conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
La création d'une couverture de cette nature, au niveau de la branche, ne saurait remettre en cause les contrats « complémentaire santé » obligatoires préexistant dans les entreprises ayant anticipé cette démarche d'avancée sociale, et respectant les dispositions applicables lors de la mise en œuvre du présent accord en entreprise.
Au regard de la réalité structurelle des entreprises du transport sanitaire (le tissu des entreprises du transport sanitaire étant majoritairement constitué de petites, voire très petites entreprises), le présent accord est porteur d'une clause de désignation de l'organisme assureur afin d'élargir la couverture de la mutualisation et ce, pour contribuer à la maîtrise des engagements financiers qu'il implique.
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Le présent accord est applicable aux entreprises de transport sanitaire enregistrées sous les codes NAF suivants :
\n– code NAF, rév. 1 : 851J ;
\n– code NAF, rév. 2 : 86.90A,
\nrelevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
b) Salariés bénéficiaires
Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble du personnel.
Peuvent être dispensés d'adhésion, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord :
\na) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
\nb) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
\nc) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
\nd) Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
\ne) Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
\nf) Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.
Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :
\n– faire part de leur décision par écrit ;
\n– fournir les justificatifs et, pour les cas de dispense concernés, renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.
c) Ayants droit
Les salariés visés au point b de l'article 1er du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord.
Au titre du présent accord, sont ayants droit :
\n– le conjoint couvert ou non par la sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié.
Sont assimilés au conjoint :
\n–– le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi) ;
\n–– la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
\n–– le (les) enfant(s) de moins de 21 ans considéré(s) comme ayant(s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé.
Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur 26e anniversaire :
\n– pour les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants ;
\n– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
\n– pour les enfants en contrat d'apprentissage.
Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
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\n– le régime de base ou « socle minimal de prestations santé », obligatoire ; ce régime peut être complété par des garanties optionnelles facultatives (annexe I) ;
\n– et deux régimes améliorés 1 et 2 (annexes II et III).
Au-delà du régime de base qui constitue le socle minimal obligatoire auquel il ne peut être dérogé, les entreprises ont, par l'une des formes mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la possibilité d'opter pour un régime amélioré (I ou II), qui reste facultatif.
Lorsque l'entreprise choisit le régime de base, chaque salarié peut souscrire, pour lui-même et/ou pour ses ayants droit, à une gamme de garanties complémentaires facultatives parmi deux options proposées. L'adhésion, par le choix du salarié, à ces garanties complémentaires est facultative. Son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.
Les prestations (nature et niveau) des trois régimes de couverture complémentaire des frais de santé prévus par le présent accord figurent en annexe.
Par ailleurs, le régime complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable, la couverture exclut la prise en charge :
\n– de la majoration du ticket modérateur imposée à l'assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant ;
\n– des actes et prestations pour lesquels l'assuré a refusé l'accès à son dossier médical personnel (DMP) ;
\n– des dépassements d'honoraires en cas de consultation d'un spécialiste sans prescription préalable du médecin traitant hors protocole de soins ;
\n– de la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et des franchises médicales (médicaments, actes d'auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale – comprenant le régime de base de la sécurité sociale et le régime conventionnel obligatoire choisi – qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.
L'organisme assureur procède au versement des prestations :
\n– au vu des décomptes originaux des prestations en nature ;
\n– grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ;
\n– sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.
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Une convention est établie entre les partenaires sociaux signataires du présent accord et l'organisme désigné. Celle-ci devra en outre préciser :
\n– les modalités d'information des entreprises et de l'ensemble des salariés du secteur professionnel sur le contenu du présent accord, y compris les régimes optionnels et améliorés, ainsi que la prise en charge des ayants droit ;
\n– la méthodologie qu'elle entend adopter pour contrôler l'application de l'accord en entreprise, et notamment la conformité des contrats préexistants conformément aux dispositions prévues à l'article 7.
Il est annexé à ladite convention un document récapitulatif de l'ensemble des garanties proposées.
Le choix de l'organisme assureur désigné sera réexaminé par la commission spécifique « Appel d'offres » visée à l'article 10 au plus tard dans les 6 mois qui précèdent l'expiration de la période de 5 ans rappelée ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
En cas de changement d'organisme assureur désigné, ce changement devra se faire sans rupture temporelle de la couverture des salariés au titre de la « complémentaire santé ».
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Choix de l'organisme assureur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027746106", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000027746106", "content": "Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
\n– l'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ;
\n– l'organisme assureur désigné est tenu de :
\n– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ;
\n– proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.
En outre, sous réserve de l'évolution de la règlementation sociale et fiscale et des niveaux de remboursement de l'assurance maladie obligatoire, il est demandé à l'organisme assureur visé par l'article 3 du présent accord de garantir pour 5 ans aux entreprises et aux salariés une stabilité tarifaire et de couverture, quelles que soient les modalités de mise en œuvre retenues par ledit organisme assureur.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Obligation de l'organisme assureur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027746107", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049400123", "content": "L'entreprise est tenue de consacrer au financement du régime de base (figurant en annexe au présent accord) un montant minimal équivalant à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant minimal est de 0,3 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois.
La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime de base obligatoire de branche est :
\n– pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général, a minima de 1 % du PMSS par salarié et par mois ;
\n– pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, a minima de 0,6 % du PMSS par salarié et par mois.
La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du premier mois civil entier suivant l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, démission ou rupture conventionnelle) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Financement", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985920", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. 3 (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000031985930", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-10-06", "dateDebutCible": "2016-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027746108", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000049400189", "content": "L'adhésion prend fin en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié (départ à la retraite, sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle). La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent continuer à être couverts :
\n– les bénéficiaires de la portabilité instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve, à compter de la date de cessation du contrat de travail, le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dès sa survenance.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'ouverture et au cours de la période de portabilité.
Le maintien des garanties cesse :
\n– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;
\n– à la date de reprise d'une activité professionnelle ;
\n– à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;
\n– au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
\n– à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise (1) ;
\n– en cas de décès.
Il est précisé que la suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour quelque cause que ce soit n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d'autant.
L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié ;
\n– les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.
Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté à l'expiration des droits à portabilité. L'adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande, sans délai de carence ni questionnaire d'état de santé.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d'un complément de salaire à la charge de l'employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue, sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation.
(1) Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 2 août 2016 - art. 1)
", "nota": "Les dispositions relatives à la portabilité sont légalement entrées en vigueur depuis le 1er juin 2014.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Cessation des garanties et cas de maintien des droits / portabilité", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985920", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. 4 (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000031985931", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-10-06", "dateDebutCible": "2016-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027746110", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000027746110", "content": "Les entreprises visées à l'article 1er doivent adhérer à l'organisme assureur désigné à l'article 3 à compter du 1er janvier 2014, les entreprises pouvant toutefois adhérer librement avant cette date.
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les contrats préexistants en entreprise avant la date de mise en œuvre seront considérés conformes au présent accord sous réserve que toutes les garanties (hormis les actes de prévention) définies dans leurs contrats soient, risque par risque, de niveau supérieur aux garanties définies dans le régime de base du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Mise en œuvre en entreprise", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027746112", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000027746112", "content": "Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des organisations professionnelles et syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord, chargée :
\n– de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de ses dispositions ;
\n– d'évaluer plus particulièrement les conditions et les difficultés liées à la transférabilité du droit à la « complémentaire santé » ;
\n– de s'assurer du respect des dispositions de l'article 7 du présent accord, de gérer les litiges liés aux conditions d'applications dudit article et de décider conjointement avec l'organisme désigné les dossiers à porter en contentieux qui lui seront soumis sur l'appréciation de la notion du risque par risque, de niveaux supérieurs aux garanties définies dans le régime de base du présent accord.
Les représentants de l'organisme assureur désigné assistent aux réunions sauf lorsque la commission statue en interprétation du présent accord.
Cette commission se réunira pour la première fois dans les 3 mois à compter de la date d'application prévue à l'article 11 du présent accord, aux fins de signatures de la convention avec l'opérateur désigné.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Commission de suivi de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027746113", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000027746113", "content": "Afin de suivre l'évolution financière du régime mis en place par l'organisme assureur désigné et d'en contrôler l'équilibre, il est instauré une commission financière. Celle-ci sera composée de deux représentants par organisations professionnelles et syndicales représentatives.
Les représentants de l'organisme assureur désigné assistent aux réunions.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Commission financière", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027746114", "num": "10", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000027746114", "content": "Une commission spécifique « Appel d'offres », composée de l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans le transport sanitaire est créée par le présent accord.
Cette commission spécifique est notamment chargée, tous les 5 ans :
\n– d'élaborer le cahier des charges ;
\n– de lancer l'appel d'offres ;
\n– d'analyser les réponses à l'appel d'offres selon les modalités d'attribution définies par le cahier des charges ;
\n– d'arrêter le ou les organisme(s) assureur(s) désigné(s).
Le présent accord entre en application à sa date de signature.
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Dénonciation et modification", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027746117", "num": "13", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000027746117", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
\nRégime de base
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
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\nRégime amélioré collectif n° 1
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0048/boc_20150048_0000_0028.pdf
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\nRégime amélioré collectif n° 2
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0048/boc_20150048_0000_0028.pdf
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Afin de faciliter l'application de l'accord du 7 juillet 2009 sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent avenant, préciser certains points de l'accord susvisé.
Ces précisions permettent notamment de clarifier le statut des conducteurs en périodes scolaires qui effectuent également des prestations de transports dédiés aux personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite.
Par conséquent, l'accord du 7 juillet 2009 sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, modifié par l'avenant n° 1 du 5 juillet 2010, est à nouveau modifié comme suit.
Pour écarter toute mauvaise interprétation des dispositions du point 1 « L'activité » de l'article 1er de l'accord du 7 juillet 2009, le point 1 dudit article est réécrit comme suit :
« Il s'agit de tout transport exclusivement dédié aux personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite pour lequel le conducteur est amené à apporter un accompagnement au voyageur dépassant l'utilisation des équipements du véhicule (élévateur, palette, etc.). Il peut être régulier, occasionnel ou à la demande. Ne sont donc pas concernés par le présent accord tous autres transports même occasionnellement ou partiellement fréquentés par des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
Afin d'apporter davantage de précisions sur les personnes concernées par la formation prévue par l'accord du 7 juillet 2009, le premier paragraphe du point « Délais à respecter » de l'article 2 B « La formation » est réécrit comme suit :
« Conducteur effectuant, à titre permanent ou occasionnellement, un service spécialisé de transport de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite embauché à partir du 1er août 2010 : formation à suivre dès l'embauche et au plus tard dans les 2 mois qui suivent son entrée en fonction, sauf impossibilité justifiée par une indisponibilité de formation. Cette indisponibilité doit être justifiée par l'attestation d'un centre de formation et une inscription à la session suivante ;
Conducteur en poste avant le 1er août 2010 : formation à suivre avant le 31 décembre 2010. »
L'antépénultième paragraphe de l'article 3 B « Classification » de l'accord du 7 juillet 2009 est réécrit comme suit :
« Ces classifications sont intégrées dans la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs et le coefficient 136 V est intégré dans les grilles des rémunérations des ouvriers des transports routiers de voyageurs. »
L'avant-dernier paragraphe de l'article 3 B de l'accord est supprimé.
Afin d'éviter d'éventuelles difficultés d'interprétation, le premier paragraphe de l'article 3 C « L'organisation de l'activité » de l'accord du 7 juillet 2009 est réécrit comme suit :
« Cette activité est régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) et notamment par les dispositions des accords du 18 avril 2002 et du 24 septembre 2004. Il est rappelé à cet égard que, conformément à l'accord du 18 avril 2002, le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes ainsi que les temps à disposition, et que le salarié doit être informé mensuellement de la situation de son compteur''durée du travail''au moyen d'un document annexé à son bulletin de paie. De même, conformément à la CCNTR, les salariés bénéficient de la garantie d'horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, de la garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacations … ».
En outre, un paragraphe, rédigé comme suit, est inséré après le troisième paragraphe de l'article 3 C « L'organisation de l'activité » :
« Les frais afférents à l'utilisation et à la circulation du véhicule, notamment de stationnement, de carburant et d'entretien, sont à la charge de l'employeur et non du salarié qui ne doit pas faire l'avance des frais. »
Enfin, un paragraphe, rédigé comme suit, est inséré après l'article 3 C « L'organisation de l'activité » :
« D. – Particularité du conducteur en période scolaire effectuant des services dédiés aux personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite
Lorsqu'un conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ ou à mobilité réduite ne travaille que pendant les périodes scolaires, en application de l'accord du 24 septembre 2004, il est rappelé que l'ensemble des dispositions de cet accord et notamment du coefficient 137 V, de la garantie d'horaire annuel de 550 heures pour 180 jours de travail, de la garantie d'horaire journalier, selon le nombre de vacations, de l'indemnisation de l'amplitude et des coupures s'appliquent. »
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature.
Elles feront partie intégrante de l'accord du 7 juillet 2009 sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Afin de faciliter l'application de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent avenant, préciser certains points de l'accord susvisé et d'y insérer de nouvelles dispositions afin de faciliter les procédures de transfert conventionnel de personnel dans le secteur du transport routier interurbain de voyageurs.
L'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs sera donc modifié comme suit.
Afin de rappeler l'importance du respect des délais et de la prise en compte des critères sociaux dans les conventions de transports conclues, la dernière phrase du préambule est réécrite comme suit :
« Elles attirent également l'attention des autorités organisatrices sur la nécessité de :
– mettre en place un calendrier de passation de marché et de notification permettant de respecter les délais prévus dans le présent accord ;
– incorporer, dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport, des critères sociaux conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Il est enfin rappelé que les entreprises, qu'elles soient sortantes ou entrantes, devront respecter la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail relatifs au comité d'entreprise. »
Au regard des évolutions législatives, la référence aux articles du code du travail est modifiée comme suit :
« Lorsque les conditions pour l'application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ne sont pas remplies, les parties […]. »
Le reste est sans changement.
L'actuel article 2.1 est supprimé et remplacé par un nouvel article 2.1 rédigé comme suit :
« Les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public ou d'une délégation de service public, plus généralement appelé “ marché ” ci-dessous.
Les services publics à la demande de transport routier de personnes, généralement appelés TAD, sont également concernés par les présentes dispositions conventionnelles.
De même, en cas de reprise d'un marché de transport sous-traité par l'entreprise jusqu'alors titulaire du marché, les présentes dispositions conventionnelles sont applicables au sous-traitant. L'appellation''entreprise sortante''utilisée ci-après les intègre donc pleinement. »
Le second alinéa de l'article 2.2 est modifié comme suit :
« L'entreprise entrante et l'entreprise sortante doivent également informer sous 48 heures (hors dimanches et fêtes) leurs instances représentatives du personnel de l'attribution ou de la perte du nouveau marché dès lors que des salariés sont susceptibles d'être transférés en vertu du présent accord. Ce délai de 48 heures (hors dimanches et fêtes) court à compter de la première présentation, à l'entreprise entrante, de la notification de l'attribution du marché. »
La première phrase de l'article 2.4 est modifiée comme suit :
« Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés “ transférables ” et par la signature d'un avenant au contrat de travail au sein de l'entreprise entrante selon les modalités suivantes : ».
Un point portant sur l'information des salariés est créé. Ce point est rédigé comme suit :
« A. – Information
L'entreprise entrante devra organiser une information du salarié “ transférable ”. »
Les points traitant de l'établissement d'un avenant au contrat de travail, des modalités du maintien de la rémunération, des modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert et du statut collectif sont recodifiés comme suit :
« B. – Etablissement d'un avenant au contrat de travail.
C. – Modalités du maintien de la rémunération.
D. – Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert.
E. – Statut collectif. »
Enfin, le point relatif aux modalités du maintien de la rémunération est complété comme suit :
« Le versement de cette prime différentielle doit être maintenu tant qu'une différence de niveau de salaire existe entre les salariés de l'entreprise entrante et le salarié transféré. »
A l'article 2.5, un paragraphe, rédigé comme suit, est inséré après le deuxième paragraphe :
« La liste des salariés transférables se détermine à la date de fin de marché, quel que soit le moment auquel a lieu la notification du changement de prestataire. Afin de faciliter la reprise du personnel, une première liste des personnes transférables sera communiquée, à titre indicatif, à l'entreprise entrante. »
Le troisième paragraphe de l'article 2.7 est complété ainsi :
« Par ailleurs, par dérogation, le temps de présence de ces salariés acquis dans l'entreprise sortante sera pris en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité aux élections des représentants du personnel organisée dans l'entreprise entrante. »
Un paragraphe est inséré avant le dernier paragraphe de l'article 2.8. Ce paragraphe est rédigé comme suit :
« Par dérogation à ce qui précède, l'entreprise sortante pourra aussi transmettre, pour chaque salarié transférable, à l'entreprise entrante le nombre de jour de congés payés restant dû ainsi que les sommes relatives à ces droits. »
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature.
Elles feront partie intégrante de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 21 mars 2013, est à nouveau modifié comme suit.
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi “ Aide déménageur ” coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier) ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les annexes I, II, III, IV de la convention collective.
Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mai 2014.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Barème des rémunérations conventionnelles des entreprises de transport de déménagement à compter du premier jour suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2014
Ouvriers
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,54 |
| 128 D | 9,66 |
| 138 D | 9,80 |
| 150 D | 10,30 |
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de l'annexe I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 10,32 € ou 24,06 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,64 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,64 €.
Employés
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 9,63 |
| 120 | 9,67 |
| 125 | 9,73 |
| 132,50 | 9,79 |
| 140 | 9,89 |
| 148,50 | 9,99 |
Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,34 |
| 2 | 157,50 | 10,44 |
| 3 | 165 | 10,76 |
| 4 | 175 | 11,37 |
| 5 | 185 | 12,04 |
| 6 | 200 | 13,01 |
| 7 | 215 | 13,98 |
| 8 | 225 | 14,64 |
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à compter du premier jour suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2014
Ingénieurs et cadres
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 31 275 | 2 345 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 33 308 | 2 497 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 35 342 | 2 651 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 37 217 | 2 791 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 41 283 | 3 096 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 45 349 | 3 401 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Le présent avenant est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B.
Soucieux de créer un rééquilibrage des grilles d'ancienneté entre les différentes catégories socioprofessionnelles prévues par la CCNTR, mais également de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté, les partenaires sociaux décident d'instaurer des dispositions spécifiques pour les grilles d'ancienneté du transport routier de voyageurs.
La convention collective nationale, annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 16 juin 1961, précédemment modifiée par les avenants nos 1 à 78, ce dernier en date du 19 février 2013, est à nouveau modifiée comme suit.
L'article 5 de l'annexe IV est complété comme suit :
« Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
– 5 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 5 années dans la catégorie ;
– 10 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 10 années dans la catégorie ;
– 15 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 15 années dans la catégorie ;
– 17 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 20 années dans la catégorie ;
– 18,5 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 25 années dans la catégorie ;
– 20 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 30 années et dans la catégorie. »
Le présent avenant entre en application le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Le présent avenant est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B.
Soucieux de créer un rééquilibrage des grilles d'ancienneté entre les différentes catégories socioprofessionnelles prévues par la CCNTR, mais également de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté, les partenaires sociaux décident d'instaurer des dispositions spécifiques pour les grilles d'ancienneté du transport routier de voyageurs.
La convention collective nationale, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 16 juin 1961, précédemment modifiée par les avenants nos 1 à 86, ce dernier en date du 19 février 2013, est à nouveau modifiée comme suit.
L'article 4 de l'annexe III est complété comme suit :
« Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
– 3 % du salaire minimal professionnel garanti après 3 années ;
– 6 % du salaire minimal professionnel garanti après 6 années ;
– 9 % du salaire minimal professionnel garanti après 9 années ;
– 12 % du salaire minimal professionnel garanti après 12 années ;
– 15 % du salaire minimal professionnel garanti après 15 années ;
– 17 % du salaire minimal professionnel garanti après 20 années ;
– 18,5 % du salaire minimal professionnel garanti après 25 années ;
– 20 % du salaire minimal professionnel garanti après 30 années. »
Le présent avenant entre en application le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Le présent avenant est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B.
Soucieux de créer un rééquilibrage des grilles d'ancienneté entre les différentes catégories socioprofessionnelles prévues par la CCNTR, mais également de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté, les partenaires sociaux décident d'instaurer des dispositions spécifiques pour les grilles d'ancienneté du transport routier de voyageurs.
La convention collective nationale, annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 16 juin 1961, précédemment modifiée par les avenants nos 1 à 88, ce dernier en date du 19 février 2013, est à nouveau modifiée comme suit :
L'article 3 de l'annexe II est complété comme suit :
« Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
– 3 % du salaire minimal professionnel garanti après 3 années ;
– 6 % du salaire minimal professionnel garanti après 6 années ;
– 9 % du salaire minimal professionnel garanti après 9 années ;
– 12 % du salaire minimal professionnel garanti après 12 années ;
– 15 % du salaire minimal professionnel garanti après 15 années ;
– 17 % du salaire minimal professionnel garanti après 20 années ;
– 18,5 % du salaire minimal professionnel garanti après 25 années ;
– 20 % du salaire minimal professionnel garanti après 30 années. »
Le présent avenant entre en application le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Le présent avenant est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B.
Soucieux de créer un rééquilibrage des grilles d'ancienneté entre les différentes catégories socioprofessionnelles prévues par la CCNTR, mais également de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté, les partenaires sociaux décident d'instaurer des dispositions spécifiques pour les grilles d'ancienneté du transport routier de voyageurs.
La convention collective nationale, annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, précédemment modifiée par les avenants nos 1 à 102, ce dernier en date du 19 février 2013, est de nouveau modifiée comme suit :
L'article 13 de l'annexe I est complété comme suit :
« d) Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
– 2 % du taux horaire conventionnel après 1 année ;
– 6 % du taux horaire conventionnel après 5 années ;
– 8 % du taux horaire conventionnel après 10 années ;
– 10 % du taux horaire conventionnel après 15 années ;
– 14 % du taux horaire conventionnel après 20 années ;
– 17 % du taux horaire conventionnel après 25 années ;
– 20 % du taux horaire conventionnel après 30 années. »
Le présent avenant entre en application le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Au regard de la responsabilité collective des partenaires sociaux tant vis-à-vis des salariés que des entreprises de la branche du transport routier et devant la nécessité de reconstituer les fonds propres comme la trésorerie du dispositif CFA, les partenaires sociaux conviennent, en plus de l'augmentation du taux d'appel des cotisations, d'apporter aux dispositions des accords antérieurs les modifications suivantes sous la forme de deux accords complémentaires et indissociables pour remplir l'objectif de reconstitution des fonds propres et la trésorerie dudit dispositif CFA : l'accord portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 1) et l'accord portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 2).
Parmi les conséquences des évolutions susvisées, la considérable progression des bénéficiaires des mesures de départ anticipé, communément appelés « carrières longues » (non mesurables par anticipation au regard des modalités de reconnaissance de cette situation par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail [CARSAT]), a profondément contribué à dégrader les fonds propres et la trésorerie du régime CFA.
Par ces mesures, au-delà du sens profond des responsabilités dont ils font montre tant vis-à-vis des entreprises que de leurs conducteurs, les partenaires sociaux entendent exprimer à l'Etat, également contributeur au financement de ce régime depuis sa création, leur attachement à sa pérennité, dans le respect d'équilibres financiers pertinents au regard des nouvelles conditions d'éligibilité dorénavant fixées.
1. Nombre d'années de conduite requis
Dans les articles I. 1, I. 2 et I. 3, le nombre d'années de conduite requis pour être éligible au congé de fin d'activité est porté de 25 à 26 ans, en 4 étapes :
– 25 ans et 3 mois de conduite seront requis au 1er avril 2014 ;
– 25 ans et 6 mois de conduite seront requis au 1er août 2014 ;
– 25 ans et 9 mois de conduite seront requis au 1er décembre 2014 ;
– porté à 26 ans de conduite au 1er avril 2015.
NB. – Pour les convoyeurs des entreprises de transport de fonds et de valeurs, ce nombre d'années reste fixé à 20 ans.
2. Contrepartie d'embauche. – Remplacement d'un cotisant par un cotisant
Les dispositions des articles VI. 1 et VI. 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu, dans l'entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA, à l'embauche d'un salarié cotisant au dispositif CFA, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Cette embauche doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du CFA et peut intervenir, au plus tôt, dans un délai de 3 mois avant la date de départ effectif de ladite entreprise. »
3. Plafonnement du montant de l'allocation
Dans l'article IV. 1, le plafond du montant de l'allocation est ramené de 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à 1 fois ce plafond diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires.
Les dispositions concernant le nombre d'années de conduite requis sont mises en œuvre à titre transitoire.
Ces dispositions sont prises dans le but de reconstituer les fonds propres du régime à un niveau excédentaire.
Les partenaires sociaux conviennent, dès la reconstitution des fonds propres de ce régime, d'apprécier l'opportunité de revoir le taux d'appel de la cotisation de la profession et le nombre minimal d'années de conduite requis pour être éligible au congé de fin d'activité.
Afin de faciliter le suivi des dispositions arrêtées par les parties signataires, il est demandé à l'opérateur gestionnaire de fournir aux partenaires sociaux, au moins une fois par an, tous les éléments statistiques qu'ils pourront lui demander.
Les dossiers conformes aux critères d'éligibilité, déposés avant la date d'entrée en application du présent accord, restent soumis au dispositif en vigueur jusqu'à cette date (soit le 31 mars 2014).
A compter de la date d'entrée en application du présent accord, les dossiers seront instruits et leur prise en charge décidée dans le respect des nouvelles conditions d'éligibilité au CFA.
Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'entrée en vigueur de l'accord du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 2).
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Au regard de la responsabilité collective des partenaires sociaux tant vis-à-vis des salariés que des entreprises de la branche du transport routier et devant la nécessité de reconstituer les fonds propres comme la trésorerie du dispositif CFA, les partenaires sociaux conviennent, en plus de l'augmentation du taux d'appel des cotisations, d'apporter aux dispositions des accords antérieurs les modifications suivantes sous la forme de deux accords complémentaires et indissociables pour remplir l'objectif de reconstitution des fonds propres et la trésorerie dudit dispositif CFA : l'accord portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 1) et l'accord portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 2).
Parmi les conséquences des évolutions susvisées, la considérable progression des bénéficiaires des mesures de départ anticipé, communément appelés « carrières longues » (non mesurables par anticipation au regard des modalités de reconnaissance de cette situation par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail [CARSAT]), a profondément contribué à dégrader les fonds propres et la trésorerie du régime CFA.
Par ces mesures, au-delà du sens profond des responsabilités dont ils font montre tant vis-à-vis des entreprises que de leurs conducteurs, les partenaires sociaux entendent exprimer à l'Etat, également contributeur au financement de ce régime depuis sa création, leur attachement à sa pérennité, dans le respect d'équilibres financiers pertinents au regard des nouvelles conditions d'éligibilité dorénavant fixées.
Suspension de la dérogation « carrières longues »
La dérogation prévue à l'article 2.2, paragraphe B, est suspendue pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement ainsi que de transport de fonds et de valeurs.
Ces dispositions sont prises dans le but de reconstituer les fonds propres du régime.
Afin de faciliter le suivi des dispositions arrêtées par les parties signataires, il est demandé à l'opérateur gestionnaire de fournir aux partenaires sociaux, au moins une fois par an, tous les éléments statistiques qu'ils pourront lui demander.
Les dossiers conformes aux critères d'éligibilité, déposés avant la date d'entrée en application du présent accord, restent soumis au dispositif en vigueur jusqu'à cette date (soit le 31 mars 2014).
A compter de la date d'entrée en application du présent accord, les dossiers seront instruits et leur prise en charge décidée dans le respect des nouvelles conditions d'éligibilité au CFA.
Le présent accord entre en application à compter de sa date d'extension, et au plus tard au 1er avril 2014.
L'entrée en vigueur du présent accord est indissociable de l'entrée en vigueur de l'accord du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif congé de fin d'activité (partie 1).
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
La convention collective nationale annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants nos 1 à 103, ce dernier, en date du 13 février 2014, est à nouveau modifiée comme suit.
Préambule
Le coursier sur véhicule non motorisé relève des mêmes règles générales que l'ensemble des coursiers telles que définies dans l'avenant n° 94 (version en vigueur).
Toutefois, en raison des spécificités impliquées par l'usage d'un véhicule non motorisé, est institué le présent avenant.
Les nomenclatures et définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport. – Personnel roulant « marchandises » sont complétées comme suit, et il est institué l'emploi suivant :
« Groupe 3 2 ter Coursier sur véhicule non motorisé
Ouvrier chargé d'enlever des objets dont il doit assurer la préservation et qu'il doit livrer au destinataire, dans le cadre d'un service en course à course (à la demande) et/ ou en tournée et/ ou en distribution, au moyen d'un véhicule non motorisé avec ou sans remorque.
Le véhicule deux roues non motorisé peut, toutefois, bénéficier d'une assistance électrique.
L'exercice de l'emploi suppose les connaissances suivantes :
– lecture et utilisation de plans et de cartes géographiques ;
– utilisation courante des moyens de télécommunication.
L'emploi de coursier implique de respecter les règles suivantes :
Conduite-sécurité
En toutes circonstances, le coursier doit conduire son véhicule dans le strict respect du code de la route et des règles de sécurité qui s'imposent au regard de l'environnement dans le cadre duquel il exerce son métier.
L'exercice professionnel du poste nécessite le port d'équipements de sécurité conformes aux normes en vigueur, et comprenant au minimum les éléments suivants : casque, gants, gilet ou vêtements avec éléments de haute visibilité et chaussures adaptées.
Les équipements de sécurité obligatoires et l'équipement minimum mentionné ci-dessus sont fournis ou financés par l'employeur.
Le port de ces éléments de sécurité par le salarié est obligatoire.
Sécurité des véhicules et des objets confiés
En toutes circonstances, le coursier doit, pendant toute l'exécution de sa mission, prendre toutes les dispositions possibles en vue de la garde et la préservation du véhicule dont il a la charge et des objets confiés contenus dans le dispositif prévu à cet effet, en utilisant les moyens mis à sa disposition par l'entreprise.
Le poids total du sac à dos incluant la marchandise ne peut excéder 5 kg.
Maintien en ordre de marche et entretien du véhicule
Cas général :
Un véhicule adapté au salarié est mis à disposition par l'entreprise.
Le coursier est responsable du maintien en ordre de marche et de l'entretien courant du véhicule (notamment gonflage des pneumatiques, réglage des freins, remplacement des ampoules, réflecteurs et catadioptres) qui lui est confié par l'entreprise, dans le respect des principes fixés par le code de la route.
Il procède à une vérification de l'ensemble des éléments de sécurité du véhicule à chaque prise de service.
Il est capable d'assurer le dépannage courant du véhicule.
Les frais inhérents à l'exploitation du véhicule sont pris en charge par l'entreprise ; ainsi que l'équipement de sécurité et de protection.
Cas particulier :
Le coursier utilise son véhicule personnel dans le cadre d'un accord individuel écrit avec son employeur. Ce document précise les conditions d'utilisation par le coursier de son véhicule personnel et peut prévoir des conditions spécifiques d'un éventuel retour, à tout moment du contrat, au régime du cas général.
Le retour à l'application du cas général nécessite, en tout état de cause, la conclusion d'un nouvel accord individuel écrit entre l'employeur et le salarié.
Le coursier est responsable du bon entretien du véhicule personnel utilisé dans le cadre de sa prestation de travail, conformément aux obligations prévues par le code de la route et particulièrement des organes de sécurité (notamment pneumatiques, freins, éclairage).
Il procède à une vérification de l'ensemble des éléments de sécurité du véhicule à chaque prise de service.
Il est capable d'assurer le dépannage courant du véhicule.
Il doit être en capacité de justifier de l'assurance professionnelle de son véhicule.
Dans ce cadre, il perçoit des indemnités, dénommées “ indemnités d'entretien ”, calculées sur la base du kilométrage parcouru à titre professionnel, et les modalités de calcul selon le barème des impôts en vigueur.
En cas d'immobilisation du véhicule personnel, l'entreprise fournit au coursier un véhicule de remplacement, pendant le temps nécessaire à sa réparation afin de lui permettre d'accomplir sa prestation de travail.
Dans cette situation, le kilométrage parcouru avec le véhicule de remplacement ne peut donner lieu à indemnisation.
Exécution du transport et traitement des anomalies
Le coursier doit respecter les consignes données par sa hiérarchie et, sauf imprévu, il lui appartient d'informer le régulateur de l'évolution de sa livraison et/ ou de sa tournée dans les meilleurs délais.
Il doit également remplir et faire viser les documents nécessaires tant lors de l'enlèvement que lors de la livraison.
Le coursier doit obligatoirement et immédiatement informer sa hiérarchie, avec les moyens mis à sa disposition par l'entreprise, de toute anomalie pouvant donner lieu à conséquences et/ ou préjudices.
En cas d'accident, il doit le signaler dès que possible à sa hiérarchie et peut être amené à rédiger un constat amiable.
Il doit rendre compte des incidents de route le jour de leur réalisation ou au plus tard le lendemain matin, dès la prise de service.
Autres tâches
Le coursier peut être employé au traitement des documents administratifs directement liés à l'exercice de ses missions (classement de ses bordereaux de livraison et de ses bons “ papiers ”...).
Lorsque l'entreprise met le véhicule à disposition du coursier salarié, celui-ci peut être employé à des travaux de petit entretien (tel que défini ci-dessus) et de lavage du véhicule. Dans ce cas, le matériel ou les moyens appropriés ainsi que les vêtements de protection sont fournis par l'employeur.
Le coursier sur véhicule non motorisé bénéficie des mêmes classifications que le coursier sur véhicule deux roues (Groupe 3, emploi 2 bis). »
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 7 du 19 décembre 2012, est à nouveau modifié comme suit.
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes I à IV de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Dans l'hypothèse d'un éventuel rattrapage des taux horaires des minima conventionnels de certains coefficients des tableaux joints par le taux horaire du Smic, il est rappelé que c'est le taux horaire du Smic qui s'applique et qui figure dans les grilles en lieu et place du taux conventionnel.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent avenant.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
Personnels ouvriers
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er avril 2015
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | A l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Opérateur/emballeur | 9,61 | 9,65 | 9,8430 | 10,0360 | 10,2290 | 10,4220 |
| Manutentionnaire logistique | 9,61 | 9,65 | 9,8430 | 10,0360 | 10,2290 | 10,4220 | |
| 115 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Préparateur de commandes | 9,62 | 9,73 | 9,9246 | 10,1192 | 10,3138 | 10,5084 |
| Agent logistique | 9,62 | 9,73 | 9,9246 | 10,1192 | 10,3138 | 10,5084 | |
| 120 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Contrôleur/flasheur | 9,64 | 9,78 | 9,9756 | 10,1712 | 10,3668 | 10,5624 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 9,64 | 9,78 | 9,9756 | 10,1712 | 10,3668 | 10,5624 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 9,66 | 9,85 | 10,0470 | 10,2440 | 10,4410 | 10,6380 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 9,68 | 9,90 | 10,0980 | 10,2960 | 10,4940 | 10,6920 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er avril 2015 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | A l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 18 518,88 | 18 889,26 | 19 259,64 | 19 630,01 | 20 000,39 |
| Manutentionnaire logistique | 18 518,88 | 18 889,26 | 19 259,64 | 19 630,01 | 20 000,39 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 18 676,87 | 19 050,41 | 19 423,94 | 19 797,48 | 20 171,02 |
| Agent logistique | 18 676,87 | 19 050,41 | 19 423,94 | 19 797,48 | 20 171,02 |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 18 756,40 | 19 131,53 | 19 506,66 | 19 881,78 | 20 256,91 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 18 756,40 | 19 131,53 | 19 506,66 | 19 881,78 | 20 256,91 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 18 883,23 | 19 260,89 | 19 638,56 | 20 016,22 | 20 393,89 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 18 960,26 | 19 339,47 | 19 718,67 | 20 097,88 | 20 477,08 |
| Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Annexe II
Personnels employés
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er avril 2015
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | A l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 9,68 | 9,85 | 10,1455 | 10,4410 | 10,7365 | 11,0320 | 11,3275 |
| 120 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Employé d'ordonnancement | 9,73 | 9,90 | 10,1970 | 10,4940 | 10,7910 | 11,0880 | 11,3850 |
| Agent administratif logistique | 9,73 | 9,90 | 10,1970 | 10,4940 | 10,7910 | 11,0880 | 11,3850 |
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er avril 2015 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 18 849,91 | 19 415,41 | 19 980,90 | 20 546,40 | 21 111,90 | 21 677,40 |
| 120 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Employé d'ordonnancement | 18 960,53 | 19 529,35 | 20 098,16 | 20 666,98 | 21 235,79 | 21 804,61 |
| Agent administratif logistique | 18 960,53 | 19 529,35 | 20 098,16 | 20 666,98 | 21 235,79 | 21 804,61 |
Annexe III
\t\t\t\t\tPersonnels techniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er avril 2015
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 11,03 | 11,3609 | 11,6918 | 12,0227 | 12,3536 | 12,6845 |
| 157,5 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Chef d'équipe logistique | 11,12 | 11,4536 | 11,7872 | 12,1208 | 12,4544 | 12,7880 |
| Gestionnaire de stocks | 11,12 | 11,4536 | 11,7872 | 12,1208 | 12,4544 | 12,7880 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 11,12 | 11,4536 | 11,7872 | 12,1208 | 12,4544 | 12,7880 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 11,12 | 11,4536 | 11,7872 | 12,1208 | 12,4544 | 12,7880 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 11,53 | 11,8759 | 12,2218 | 12,5677 | 12,9136 | 13,2595 |
| 200 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Chef d'exploitation logistique | 13,78 | 14,1934 | 14,6068 | 15,0202 | 15,4336 | 15,8470 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 13,78 | 14,1934 | 14,6068 | 15,0202 | 15,4336 | 15,8470 | |
| 200 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Responsable service client logistique | 13,78 | 14,1934 | 14,6068 | 15,0202 | 15,4336 | 15,8470 |
| Responsable conditionnement à façon | 13,78 | 14,1934 | 14,6068 | 15,0202 | 15,4336 | 15,8470 |
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er avril 2015 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | à l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 21 172,95 | 21 808,14 | 22 443,33 | 23 078,52 | 23 713,70 | 24 348,89 |
| 157,5 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Chef d'équipe logistique | 21 305,72 | 21 944,89 | 22 584,06 | 23 223,23 | 23 862,41 | 24 501,58 |
| Gestionnaire de stocks | 21 305,72 | 21 944,89 | 22 584,06 | 23 223,23 | 23 862,41 | 24 501,58 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 21 305,72 | 21 944,89 | 22 584,06 | 23 223,23 | 23 862,41 | 24 501,58 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 21 305,72 | 21 944,89 | 22 584,06 | 23 223,23 | 23 862,41 | 24 501,58 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 22 124,30 | 22 788,03 | 23 451,76 | 24 115,49 | 24 779,22 | 25 442,95 |
200 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t200 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Chef d'exploitation logistique | 26 088,46 | 26 871,11 | 27 653,77 | 28 436,42 | 29 219,08 | 30 001,73 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 26 088,46 | 26 871,11 | 27 653,77 | 28 436,42 | 29 219,08 | 30 001,73 | |
| Responsable service client logistique | 26 088,46 | 26 871,11 | 27 653,77 | 28 436,42 | 29 219,08 | 30 001,73 | |
| Responsable conditionnement à façon | 26 088,46 | 26 871,11 | 27 653,77 | 28 436,42 | 29 219,08 | 30 001,73 |
Annexe IV
Personnels ingénieurs et cadres
\t\t\t\t\tRémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er avril 2015 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | à l'Embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
| 100 L | Responsable management de la qualité | 33 668,38 | 2 525,13 | 35 351,80 | 2 651,38 | 37 035,22 | 2 777,64 | 38 718,64 | 2 903,90 |
| 106,5 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Chef de projet | 35 865,21 | 2 689,89 | 37 658,47 | 2 824,39 | 39 451,73 | 2 958,88 | 41 244,99 | 3 093,37 |
| Responsable sécurité | 35 865,21 | 2 689,89 | 37 658,47 | 2 824,39 | 39 451,73 | 2 958,88 | 41 244,99 | 3 093,37 | |
| 113 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Directeur d'exploitation logistique | 38 045,76 | 2 853,43 | 39 948,04 | 2 996,10 | 41 850,34 | 3 138,78 | 43 752,62 | 3 281,45 |
| Directeur méthode logistique | 38 045,76 | 2 853,43 | 39 948,04 | 2 996,10 | 41 850,34 | 3 138,78 | 43 752,62 | 3 281,45 | |
| 119 L \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Directeur conditionnement à façon | 39 786,96 | 2 984,02 | 41 776,31 | 3 133,22 | 43 765,66 | 3 282,42 | 45 755,00 | 3 431,63 |
| Directeur de site logistique | 39 786,96 | 2 984,02 | 41 776,31 | 3 133,22 | 43 765,66 | 3 282,42 | 45 755,00 | 3 431,63 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 44 457,24 | 3 334,29 | 46 680,10 | 3 501,01 | 48 902,96 | 3 667,72 | 51 125,83 | 3 834,44 |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 11 du 6 janvier 2014, est à nouveau modifié comme suit.
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi “ aide-déménageur ” coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier) ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les annexes I, II, III et IV de la convention collective.
Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\tAnnexe
Ouvriers
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,62 |
| 128 D | 9,76 |
| 138 D | 9,90 |
| 150 D | 10,40 |
\t\t\t\t\tEn application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
\t\t\t\t\t– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
\t\t\t\t\t– 2 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
\t\t\t\t\tEn application de l'annexe I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou le dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 10,42 € ou de 24,30 €.
\t\t\t\t\tHeure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,71 €.
\t\t\t\t\tHeure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,71 €.
Employés
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 9,73 |
| 120 | 9,77 |
| 125 | 9,83 |
| 132,50 | 9,89 |
| 140 | 9,99 |
| 148,50 | 10,09 |
Techniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,44 |
| 2 | 157,50 | 10,54 |
| 3 | 165 | 10,87 |
| 4 | 175 | 11,48 |
| 5 | 185 | 12,16 |
| 6 | 200 | 13,14 |
| 7 | 215 | 14,12 |
| 8 | 225 | 14,79 |
Ingénieurs et cadres
\t\t\t\t\tRémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans... | 31 588 | 2 369 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans... | 33 641 | 2 523 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans... | 35 695 | 2 677 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans... | 37 589 | 2 819 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans... | 41 696 | 3 127 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans... | 45 802 | 3 435 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Afin de prendre en compte les spécificités propres aux entreprises de transport de déménagement, les partenaires sociaux adoptent les dispositions suivantes :
Entreprises concernées :
Le présent accord s'applique aux entreprises de transport de déménagement (code NAF 49.42Z) ainsi qu'à celles visées par l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997.
Personnels concernés :
Le présent accord s'applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises visées ci-dessus.
Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises de transport de déménagement sont pleinement concernées par l'application du protocole d'accord relatif au travail de nuit dans le transport routier de marchandises, les activités auxiliaires du transport et le transport de déménagement du 14 novembre 2001. Toutefois, souhaitant un indicateur propre au déménagement, ils décident de modifier pour les entreprises du transport de déménagement les dispositions relatives à la compensation pécuniaire prévue à l'article 3.1 « Compensation pécuniaire » dudit protocole d'accord, le reste du protocole susvisé restant inchangé et continuant à s'appliquer.
Ainsi, pour le secteur du déménagement, la référence utilisée pour la prime horaire dans le protocole d'accord du 14 novembre 2001 est annulée. Elle est remplacée par une référence propre au secteur du transport de déménagement, à savoir une prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 D, pris comme référence pour l'ensemble des personnels visés à l'article 1er « Champ d'application » du présent accord.
Dans l'attente de l'entrée en application du présent accord opérant la substitution de la référence de la prime horaire, l'alinéa 2 de l'article3.1 « Compensation pécuniaire » du protocole d'accord du 14 novembre 2001 continue de s'appliquer.
Le présent accord entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Considérant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la portabilité des droits issues de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Considérant le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 qui définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables », permettant d'ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales ainsi qu'à une taxe spéciale sur les conventions d'assurance à taux réduit pour les contrats complémentaires de frais de santé ;
Considérant le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 qui fixe le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise à effet du 1er janvier 2016 ;
Considérant que ces dispositions législatives et réglementaires conduisent à une nécessaire mise en conformité du régime frais de santé institué par l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport,
les parties conviennent de ce qui suit :
L'erreur matérielle concernant la numérotation du paragraphe « Salariés bénéficiaires » de l'article 1er « Champ d'application » de l'accord susvisé est rectifiée, le a « Salariés bénéficiaires » étant transformé en b « Salariés bénéficiaires » et le b « Ayants droit » en c « Ayants droit ».
Le premier paragraphe du I « Salariés bénéficiaires » de l'article 1er « Champ d'application » de l'accord susvisé est modifié comme suit :
« Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises susvisées. »
Le reste de l'article 1er est sans changement.
En conséquence, au dernier alinéa de l'article 5 « Financement », les mots : « au terme du 6e mois civil entier » sont remplacés par les mots : « à compter du premier mois civil ».
Le reste de l'article 5 est sans changement.
L'annexe à l'accord portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport est modifiée par le présent avenant comme suit :
Annexe « Prestations de la complémentaire santé »
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0047/boc_20150047_0000_0020.pdf
Il est rappelé que le régime frais de santé de la convention collective du transport et des activités auxiliaires est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale).
En conséquence, il n'y a pas de prise en charge :
– de la majoration du ticket modérateur imposée à l'assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant ;
– des actes et prestations pour lesquels l'assuré a refusé l'accès à son dossier médical personnel (DMP) ;
– des dépassements d'honoraires en cas de consultation d'un spécialiste sans prescription du médecin traitant hors protocole de soins ;
– de la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et des franchises médicales (médicaments, actes d'auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. »
L'article 6 « Cessation des garanties et cas de maintien de droit » de l'accord du 1er octobre 2012 est modifié et désormais rédigé comme suit :
« En dehors de l'hypothèse visée à l'article 12 du présent accord, l'adhésion prend fin en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle). La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent continuer à être couverts :
– les bénéficiaires de la portabilité instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve à compter de la date de cessation du contrat de travail le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dès sa survenance.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'ouverture et au cours de la période de portabilité.
Le maintien des garanties cesse :
– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;
– à la date de reprise d'une activité professionnelle ;
– à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;
– au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
– à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise ;
– en cas de décès.
Il est précisé que la suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour quelque cause que ce soit n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d'autant.
L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié ;
– les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite “ loi Evin ”, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.
Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté à l'expiration des droits à portabilité. L'adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande, sans délai de carence ni questionnaire d'état de santé.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d'un complément de salaire à la charge de l'employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation. »
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 légalement entrées en vigueur depuis le 1er juin 2014, le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Fait à Paris, le 8 septembre 2015.
Considérant les dispositions du décret no 2012-25 du 9 janvier 2012 modifié relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ;
Considérant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la portabilité des droits issues de l'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Considérant le décret no 2014-1025 du 8 septembre 2014 qui fixe le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise à effet du 1er janvier 2016 et le décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 qui définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables », permettant d'ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales ainsi qu'à une taxe spéciale sur les conventions d'assurance à taux réduit pour les contrats complémentaires de frais de santé ;
Considérant que ces dispositions législatives et réglementaires conduisent à une nécessaire mise en conformité du régime frais de santé institué par l'accord du 24 mai 2011 instaurant une obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises du transport routier de voyageurs,
les parties conviennent de ce qui suit :
Le point 2 « Salariés bénéficiaires » de l'article 1er de l'accord du 24 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises susvisées.
Conformément au cadre maximal légal et réglementaire des dispenses possibles, peuvent être dispensés d'adhésion :
a) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
b) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
c) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
d) Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
e) Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
f) Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.
Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :
\n– faire part de leur décision par écrit ;
\n– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle. »
Les dispositions de l'article 2 « Garanties » de l'accord du 24 mai 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les garanties instituées par le présent régime doivent respecter celles du panier de soins défini par les dispositions légales et réglementaires.
Elles doivent répondre aux exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale).
En conséquence, il n'y a pas de prise en charge :
\n– de la majoration du ticket modérateur imposée à l'assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant ;
\n– des actes et prestations pour lesquels l'assuré a refusé l'accès à son dossier médical personnel (DMP) ;
\n– des dépassements d'honoraires en cas de consultation d'un spécialiste sans prescription préalable du médecin traitant hors protocole de soins ;
\n– de la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et des franchises médicales (médicaments, actes d'auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale – comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire – qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.
Le gestionnaire procède au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, encore sur pièces justificatives des dépenses réelles. Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant. »
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« En dehors de l'hypothèse visée à l'article 11 du présent accord, l'adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle). La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent continuer à être couverts :
\n– les bénéficiaires de la portabilité instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve à compter de la date de cessation du contrat de travail le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dès sa survenance.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'ouverture et au cours de la période de portabilité.
Le maintien des garanties cesse :
\n– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;
\n– à la date de reprise d'une activité professionnelle ;
\n– à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;
\n– au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
\n– à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienneentreprise (1) ;
\n– en cas de décès.
Il est précisé que la suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour quelque cause que ce soit n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d'autant.
L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié.
– les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite “ loi Evin ”, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.
Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté à l'expiration des droits à portabilité. L'adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande, sans délai de carence ni questionnaire d'état de santé.
En cas de maintien des droits, à défaut de mécanisme de mutualisation, la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l'ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme assureur. En cas de changement d'organisme assureur pour assurer le régime conventionnel obligatoire, les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.
De même, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d'un complément de salaire à la charge de l'employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation. Par dérogation, pour les conducteurs en période scolaire (CPS), la couverture est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail avec ou sans maintien de salaire, et le montant afférent à la part salariale, retenue par anticipation, pourra être réparti sur la période de versement du salaire si la rémunération n'est pas lissée.
Il est enfin rappelé que pour les salariés bénéficiaires des dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les garanties sont maintenues dans les conditions prévues par la nouvelle entreprise. »
(1) Les mots « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 3 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
\n(Arrêté du 12 août 2016 - art. 1)
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 légalement entrées en vigueur depuis le 1er juin 2014, le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Considérant l'accord du 21 novembre 2012 portant création dans les entreprises exerçant des activités de transport de déménagement d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé assurant à chaque salarié des entreprises de ce secteur d'activité, en complément des dispositifs d'une autre nature existant dans le champ conventionnel, des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale ;
Considérant le double objectif poursuivi par les pouvoirs publics, qui vise à la fois à garantir au plus grand nombre un meilleur remboursement des dépenses de santé et à réguler ces dépenses par l'introduction de planchers et de plafonds de remboursement ;
Considérant le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, qui s'inscrit dans ce cadre en définissant un nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables », permettant d'ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales ainsi qu'à une taxe spéciale sur les conventions d'assurance à taux réduit pour les contrats complémentaires de frais de santé ;
Considérant le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, qui fixe le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise à effet du 1er janvier 2016 ;
Considérant par ailleurs l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la portabilité des droits issues de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi,
les partenaires sociaux conviennent, compte tenu de ce nouvel environnement juridique, des dispositions exposées dans le présent accord.
a) Entreprises
Le présent accord est applicable aux entreprises de transport de déménagement (code NAF, rév. 1 : 60.2N ; code NAF, rév. 2 : 49.42Z) ainsi qu'à celles visées par l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997.
b) Salariés bénéficiaires
Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble du personnel.
Peuvent être dispensés d'adhésion, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
a) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
b) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
c) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
d) Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
e) Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
f) Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.
Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :
– faire part de leur décision par écrit ;
– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.
c) Ayants droit
Les salariés visés au point b de l'article 1er du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord.
Au titre du présent accord, sont ayants droit :
– le conjoint couvert ou non par la sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié.
Sont assimilés au conjoint :
– le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi) ;
– la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
– le (les) enfant(s) de moins de 21 ans considéré(s) comme ayant(s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé.
Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur 26e anniversaire :
– pour les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants ;
– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
– pour les enfants en contrat d'apprentissage.
Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les prestations (nature et niveau) de la couverture complémentaire des frais de santé mise en place par le présent accord figurent en annexe.
Il est convenu entre les partenaires sociaux de retenir trois régimes de prestations :
\n– régime conventionnel de base (annexe I) ;
\n– régime amélioré collectif 1 (annexe II) ;
\n– régime amélioré collectif 2 (annexe III).
Le choix du régime appartient à l'entreprise.
Lorsque l'entreprise choisit le régime de base, chaque salarié peut souscrire, pour lui-même et/ou pour ses ayants droit, à une gamme de garanties complémentaires facultatives parmi deux options proposées (cf. annexe). L'adhésion, par le choix du salarié, à ces garanties complémentaires est facultative. Son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.
Par ailleurs, le régime de couverture complémentaire des frais de santé respectant les conditions du contrat responsable, la couverture exclut la prise en charge :
\n– de la majoration du ticket modérateur imposée à l'assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant ;
\n– des actes et prestations pour lesquels l'assuré a refusé l'accès à son dossier médical personnel (DMP) ;
\n– des dépassements d'honoraires en cas de consultation d'un spécialiste sans prescription préalable du médecin traitant hors protocole de soins ;
\n– de la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et des franchises médicales (médicaments, actes d'auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Le régime respecte les obligations de prise en charge prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (planchers et plafonds de remboursements de prestations, prise en charge du ticket modérateur et des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés par la réglementation pour les équipements des paniers 100 % santé des équipements optiques, des aides auditives, et des soins prothétiques dentaires). En tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale – comprenant le régime de base de la sécurité sociale et le régime conventionnel obligatoire choisi – qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.
L'organisme assureur procède au versement des prestations :
\n– au vu des décomptes originaux des prestations en nature ;
\n– grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ;
\n– sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prestations de la couverture complémentaire des frais de santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042271455", "textTitle": "« Protection santé » (transport de déménagement) - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000042271459", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-08-27", "dateSignaTexte": "2020-02-11", "dateDebutCible": "2020-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042565535", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042565539", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-26", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031985892", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000031985892", "content": "
L'entreprise est tenue de consacrer au financement du régime conventionnel de base (figurant en annexe I du présent accord) un montant minimal équivalant à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant minimal est de 0,3 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois.
La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime de base obligatoire de branche figurant en annexe I est :
– pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général : a minima de 1 % du PMSS par salarié et par mois ;
– pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle : a minima de 0,6 % du PMSS par salarié et par mois.
La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du premier mois civil suivant l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, démission ou rupture conventionnelle) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due.
L'adhésion prend fin en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié (départ à la retraite, sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle). La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent continuer à être couverts :
\n– les bénéficiaires de la portabilité instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve, à compter de la date de cessation du contrat de travail, le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dès sa survenance.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'ouverture et au cours de la période de portabilité.
Le maintien des garanties cesse :
\n– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;
\n– à la date de reprise d'une activité professionnelle ;
\n– à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;
\n– au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
\n– à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise (1) ;
\n– en cas de décès.
Il est précisé que la suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour quelque cause que ce soit n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d'autant.
L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié.
\n– les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.
Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté à l'expiration des droits à portabilité. L'adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande, sans délai de carence ni questionnaire d'état de santé.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d'un complément de salaire à la charge de l'employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue, sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation.
(1) Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
\n(Arrêté du 2 août 2016 - art. 1)
Les dispositions suivantes de l'accord du 21 novembre 2012 visé dans le préambule du présent accord sont remplacées comme suit :
– son article 1er est remplacé par les dispositions de l'article 1er du présent accord ;
– son article 2 est remplacé par les dispositions de l'article 2 du présent accord.
En conséquence, les dispositions relatives au régime de base, aux régimes optionnels et aux régimes améliorés figurant en annexe de l'accord du 21 novembre 2012 sont remplacées par celles annexées au présent accord :
– son article 5 est remplacé par les dispositions de l'article 3 du présent accord ;
– son article 6 est remplacé par les dispositions de l'article 4 du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016, hormis les dispositions relatives à la portabilité qui sont légalement entrées en vigueur depuis le 1er juin 2014.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et option 1 et option 2)
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 8 à 13.)
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Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et amélioré 1 et amélioré 2)
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 14 à 19.)
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Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et amélioré 1 et amélioré 2)
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 14 à 19.)
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(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
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(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
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Les pouvoirs publics, pour leur part, dans ce domaine de la santé publique, poursuivent le double objectif de garantir au plus grand nombre un meilleur remboursement des dépenses de santé et de réguler ces dépenses par l'introduction de planchers et de plafonds de remboursement.
Dans ce contexte, depuis l'engagement initial des partenaires sociaux, le législateur a été amené à prendre d'importantes mesures : loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale et loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale.
Différentes mesures réglementaires prises en application de ces textes ont une portée directe sur l'édifice conventionnel qu'il convient de mettre en conformité dans les meilleurs délais :
\n– le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, qui fixe le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise à effet du 1er janvier 2016 ;
\n– le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, qui définit un nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables », permettant d'ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales ainsi qu'à une taxe spéciale sur les conventions d'assurance à taux réduit pour les contrats complémentaires de frais de santé.
Par ailleurs, l'article 1er de la loi susvisée du 14 juin 2013 porte modification des dispositions relatives à la portabilité des droits, qu'il convient également de mettre en conformité.
Compte tenu de ce nouvel environnement juridique et conventionnel, les partenaires sociaux conviennent des dispositions exposées dans le présent accord.
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Le présent accord est applicable aux entreprises de transport sanitaire enregistrées sous les codes NAF suivants :
\n– code NAF, rév. 1 : 851J ;
\n– code NAF, rév. 2 : 86.90A,
\nrelevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
b) Salariés bénéficiaires
Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble du personnel.
Peuvent être dispensés d'adhésion, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord :
\na) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
\nb) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
\nc) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
\nd) Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
\ne) Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
\nf) Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.
Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :
\n– faire part de leur décision par écrit ;
\n– fournir les justificatifs et, pour les cas de dispense concernés, renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.
c) Ayants droit
Les salariés visés au point b de l'article 1er du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord.
Au titre du présent accord, sont ayants droit :
\n– le conjoint couvert ou non par la sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié.
Sont assimilés au conjoint :
\n–– le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi) ;
\n–– la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
\n–– le (les) enfant(s) de moins de 21 ans considéré(s) comme ayant(s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé.
Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur 26e anniversaire :
\n– pour les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants ;
\n– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
\n– pour les enfants en contrat d'apprentissage.
Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027746089", "textTitle": "Protection santé - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000049399228", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2013-04-15", "dateDebutCible": "2016-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031985927", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042292358", "content": "Il est convenu entre les partenaires sociaux de définir trois régimes de prestations :
\n– le régime de base ou « socle minimal de prestations santé », obligatoire ; ce régime peut être complété par des garanties optionnelles facultatives (annexe I) ;
\n– et deux régimes améliorés 1 et 2 (annexes II et III).
Au-delà du régime de base qui constitue le socle minimal obligatoire auquel il ne peut être dérogé, les entreprises ont, par l'une des formes mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la possibilité d'opter pour un régime amélioré (I ou II), qui reste facultatif.
Lorsque l'entreprise choisit le régime de base, chaque salarié peut souscrire, pour lui-même et/ou pour ses ayants droit, à une gamme de garanties complémentaires facultatives parmi deux options proposées. L'adhésion, par le choix du salarié, à ces garanties complémentaires est facultative. Son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.
Les prestations (nature et niveau) des trois régimes de couverture complémentaire des frais de santé prévus par le présent accord figurent en annexe.
Le régime respecte les obligations de prise en charge prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (planchers et plafonds de remboursements de prestations, prise en charge du ticket modérateur et des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés par la réglementation pour les équipements des paniers “ 100 % santé ” des équipements optiques, des aides auditives, et des soins prothétiques dentaires).
Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale – comprenant le régime de base de la sécurité sociale et le régime conventionnel obligatoire choisi – qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.
L'organisme assureur procède au versement des prestations :
\n– au vu des décomptes originaux des prestations en nature ;
\n– grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ;
\n– sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prestations de la couverture complémentaire des frais de santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042544438", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042544442", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-21", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000042271538", "textTitle": "« Protection santé » (transport sanitaire) - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000042271542", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2020-02-11", "dateDebutCible": "2020-02-11" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031985930", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000031985930", "content": "L'entreprise est tenue de consacrer au financement du régime de base (figurant en annexe au présent accord) un montant minimal équivalant à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant minimal est de 0,3 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois.
La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime de base obligatoire de branche est :
\n– pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général, a minima de 1 % du PMSS par salarié et par mois ;
\n– pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, a minima de 0,6 % du PMSS par salarié et par mois.
La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du premier mois civil entier suivant l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement, démission ou rupture conventionnelle) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Financement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027746089", "textTitle": "Protection santé - art. 5 (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000049400123", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2013-04-15", "dateDebutCible": "2016-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031985931", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000031985931", "content": "L'adhésion prend fin en cas de décès ou de rupture du contrat du salarié (départ à la retraite, sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle). La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent continuer à être couverts :
\n– les bénéficiaires de la portabilité instituée par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve, à compter de la date de cessation du contrat de travail, le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail dès sa survenance.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'ouverture et au cours de la période de portabilité.
Le maintien des garanties cesse :
\n– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage ;
\n– à la date de reprise d'une activité professionnelle ;
\n– à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base de la sécurité sociale ;
\n– au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
\n– à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise (1) ;
\n– en cas de décès.
Il est précisé que la suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour quelque cause que ce soit n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prorogée d'autant.
L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits, et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité des droits est financé par mutualisation ayant pour effet de dispenser employeur et ancien salarié de toute contribution financière au départ du salarié ;
\n– les bénéficiaires du maintien des couvertures santé institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès.
Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant 6 mois, le point de départ de ce délai de 6 mois est reporté à l'expiration des droits à portabilité. L'adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande, sans délai de carence ni questionnaire d'état de santé.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d'un complément de salaire à la charge de l'employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue, sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation.
(1) Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 2 août 2016 - art. 1)
", "nota": "Les dispositions relatives à la portabilité sont légalement entrées en vigueur depuis le 1er juin 2014.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Cessation des garanties et cas de maintien des droits / portabilité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027746089", "textTitle": "Protection santé - art. 6 (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000049400189", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2013-04-15", "dateDebutCible": "2016-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031985936", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000031985936", "content": "Les dispositions de l'accord du 15 avril 2013 visé dans le préambule du présent accord sont remplacées comme suit :
\n– son article 1er est remplacé par les dispositions de l'article 1er du présent accord ;
\n– son article 2 et son annexe sont remplacés par les dispositions de l'article 2 du présent accord et les annexes correspondantes ;
\n– son article 5 est remplacé par les dispositions de l'article 3 du présent accord ;
\n– son article 6 est remplacé par les dispositions de l'article 4 du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016, hormis les dispositions relatives à la portabilité qui sont légalement entrées en vigueur depuis le 1er juin 2014.
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dénonciation et modification", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033007839", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033007842", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-10", "dateSignaTexte": "2016-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031985944", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000031985944", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et option 1 et option 2)
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 23 à 28.)
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\nTableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et régime amélioré 1 et régime amélioré 2)
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 29 à 34.)
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\nTableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et régime amélioré 1 et régime amélioré 2)
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 29 à 34.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC
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(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, pages 102 et 103.)
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(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, pages 104 et 105.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf
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Cet accord s'inscrit dans la continuité de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans l'activité du déménagement du 28 juillet 2015, signée entre l'Etat et le secteur du déménagement et dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015.
Les partenaires sociaux du transport de déménagement marquent clairement leur volonté de lutter contre le travail illégal sous ces différentes formes. Afin d'agir efficacement contre ce fléau, les organisations professionnelles et syndicales du secteur du déménagement décident la création d'un comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale, instance paritaire chargée de la mise en place d'actions fortes permettant d'agir efficacement et dans la durée contre ce phénomène.
En effet, le travail illégal et tous les actes de concurrence déloyale troublent gravement l'ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur du déménagement.
Les entreprises qui ont recours aux formes irrégulières d'activité et d'emploi s'exonèrent de toutes charges sociales et fiscales ainsi que tous dispositifs conventionnels obligatoires. Elles lèsent les professionnels en faussant le jeu de la concurrence, privent les salariés du bénéfice de leurs droits fondamentaux notamment en matière de couverture sociale ou de prestations sociales, détériorent l'image de la profession et contribuent aux difficultés financières des régimes sociaux.
Dans ce contexte, la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale est une nécessité pour les entreprises et les salariés du secteur. Les organisations professionnelles et les organisations syndicales souhaitent le rappeler et le réaffirmer.
Pour ce faire, des actions et des préconisations ont été discutées entre les partenaires sociaux et l'Etat, formalisées dans la convention susnommée. Celles-ci viennent en complément du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur visant à renforcer la lutte contre le travail illégal.
Le présent accord est applicable aux entreprises de transport de déménagement (code NAF, rév 1 : 60.2N ; code NAF, rév. 2 : 49.42Z) ainsi qu'à celles visées par l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997.
Le présent accord a pour objet la création d'un comité paritaire de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement prévu à l'article 3.
\nLe comité de lutte contre le travail illégal a pour objet le suivi et la mise en œuvre de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans l'activité du déménagement du 28 juillet 2015, signée entre l'Etat et le secteur du déménagement.
\nPlus globalement, le comité de lutte contre le travail illégal a vocation à mobiliser toutes les énergies et à enclencher une dynamique partenariale, tant nationale que locale, pour mieux lutter contre les formes de fraudes qui portent atteinte aux entreprises respectueuses de la loi, aux salariés et aux finances publiques, en constituant un organe commun de concertation, d'orientation, de choix stratégique et de décision.
Il est institué, dans le cadre de la commission paritaire mixte, un comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale composé des organisations professionnelles et syndicales signataires ou adhérentes au présent accord.
Sa mission principale est :
– le suivi, l'accompagnement et la mise en œuvre de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal du 28 juillet 2015 ;
– la priorisation des actions prévues dans la convention susnommée et élaboration d'un agenda rigoureux et volontariste.
Ses missions complémentaires sont :
– l'identification, l'analyse et le traitement de nouvelles formes de travail illégal et/ ou de concurrence déloyale non identifiées et non prises en compte par la convention susnommée ;
– l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'actions pour lutter contre le travail illégal et contre la concurrence déloyale nouvellement identifiées ;
– plus globalement, toutes actions en faveur de la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale impactant les activités de transports de déménagement.
Dans un souci d'efficacité et de suivi des actions dans le temps, le comité est habilité :
– à s'entourer d'experts ou tout intervenant extérieur dont les compétences pourraient être utiles aux travaux de celui-ci (DIRECCTE, URSSAF, inspection du travail, DGCCRF et tout autre expert désigné et choisi par elle) afin de solliciter leurs avis techniques et leurs réflexions autant que de besoin ;
– à participer aux réunions initiées par les différents services de l'état dans le cadre des actions visées par la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal du 28 juillet 2015.
Dans la limite de deux représentants, les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger au comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale bénéficient, sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires, d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de cet instance, celles-ci ne s'imputent pas sur le nombre de jours prévus à l'article 6.1.3 de la CCNP.
La participation des salariés d'entreprise aux réunions du comité entraîne le maintien de leur salaire et la prise en charge de leurs frais dans les conditions à l'article 6.1.3 susvisé.
Le présent accord entre en application à sa signature.
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur. En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Le service au patient constitue l'objectif prioritaire du métier des entreprises de transport sanitaire, leur vocation même. Bien que constamment confrontées à des situations imprévisibles dans un contexte aléatoire, un tel engagement implique de leur part une disponibilité de tous les instants qui leur impose d'être notamment en capacité de répondre à des demandes de transport sanitaire motivées par l'urgence médicale, à toute heure du jour ou de la nuit.
Les études les plus récentes réalisées auprès d'un panel représentatif d'entreprises du transport sanitaire font apparaitre un décrochage de leurs performances financières depuis plusieurs années et, ce, en dépit d'une augmentation du volume d'activité.
Même s'il existe une grande hétérogénéité des situations liée à la taille des entreprises, à leur localisation, aux spécificités de leurs activités, le risque de défaillances d'entreprises s'accroît, particulièrement dans celles qui emploient le plus grand nombre de salariés.
Cette situation s'explique principalement par des revalorisations tarifaires globalement insuffisantes, surtout depuis 2008, le déficit de l'assurance maladie ayant conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures drastiques pour endiguer la croissance constatée des dépenses de santé.
Concomitamment, on observe une évolution significative non compensée des coûts salariaux sur les années 2009/2012 suite aux modifications conventionnelles intervenues consécutivement à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dite « arrêt Delas ».
Parallèlement, on constate qu'une part très significative de la profession est constituée d'entreprises n'employant pas de salariés et d'entreprises employant 2 salariés au plus, cette proportion ayant tendance à augmenter et pouvant avoir des conséquences sur l'emploi et la régulation sociale.
Dans le même sens, se développent des pratiques et émergent de nouveaux statuts ayant pour conséquence un détournement des règles sociales générateur d'une concurrence déloyale, notamment au niveau des PME/ TPE.
Ce constat appelle une réforme du transport sanitaire visant :
– à améliorer la régulation des flux dans le cadre des transports intra hospitaliers ;
– à repenser la réponse à l'urgence pré hospitalière.
Au-delà de ces préoccupations, la réforme de l'organisation du transport sanitaire doit naturellement comporter une dimension sociale afin de répondre aux attentes des salariés, notamment sur la qualité de leur vie au travail.
Dans ce contexte, tout en tenant compte des spécificités du secteur, les partenaires sociaux confirment leur attachement à la clarification et à la simplification des règles conventionnelles et décident de revenir aux règles de droit commun en matière de calcul du temps de travail effectif.
Concernant ces nouvelles règles de calcul du temps de travail, la portée de la jurisprudence précitée de la Cour de justice des Communautés européennes sur la cohérence des équivalences dans leur application au secteur du transport sanitaire a également amené les partenaires sociaux à décider d'en programmer la suppression.
Les partenaires sociaux estiment, par ailleurs, nécessaire d'adapter les durées maximales de travail, en réaffirmant que cette adaptation ne saurait être à l'origine d'une quelconque dégradation des conditions de travail des personnels ambulanciers.
Dans cette perspective, le présent accord encadre strictement la planification de l'organisation de l'activité et sa communication préalable par l'employeur aux personnels ambulanciers.
Cet accord doit également être porteur d'améliorations sociales et matérielles permettant aux personnels ambulanciers dans l'exercice de leur métier de concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie sociale tout en tenant compte notamment de la structure de leur population telle qu'elle apparaît dans le rapport annuel 2015 de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique.
Le présent accord s'inscrit en effet dans la démarche plus globale des partenaires sociaux dont l'objectif est la création d'un nouveau modèle social dans les activités du transport sanitaire qui comportera également un volet « formation professionnelle » et un volet « protection sociale » dans une volonté commune des partenaires sociaux de créer les conditions d'une plus grande sécurisation professionnelle pour les salariés du secteur.
L'ensemble des dispositions prévues ci-après s'applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Compte tenu, d'une part, de la finalité des dispositions du présent accord et de leur portée sur l'harmonie générale et la structure de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et, d'autre part, conscients de la nécessité d'assurer la meilleure lisibilité aux mesures conventionnelles applicables au secteur du transport sanitaire, les partenaires sociaux sont convenus de réformer ledit accord-cadre par un instrument juridique pris sous la forme d'un accord portant avenant audit accord-cadre.
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En conséquence, il ne peut y être dérogé que par voie d'accord d'entreprise ou par voie d'accord d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037252824", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037252844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-07-27", "dateSignaTexte": "2018-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000033415258", "intOrdre": 1572861, "title": "Titre Ier Dispositions générales", "id": "KALISCTA000033415258", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033415263", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000033415263", "content": "Le présent accord est applicable aux personnels des entreprises de transport sanitaire enregistrées sous le code NAF visé ci-dessous relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
| NAF RÉV. 2 | NAF RÉV. 1 | ||
|---|---|---|---|
| Ambulances | 86.90 A | Ambulances | 851 J |
L'entrée en application du présent accord ne saurait justifier la remise en cause par les entreprises de leurs propres accords ayant le même objet conclus antérieurement, et plus avantageux.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037252824", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037252844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-07-27", "dateSignaTexte": "2018-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033415264", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000033415264", "content": "Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail.
Le planning précisant l'organisation du travail (périodes de travail/périodes de repos) doit être établi au moins par mois et affiché au moins 15 jours avant les périodes considérées.
En cas d'événements imprévisibles tels qu'absence d'un salarié – quel qu'en soit le motif -, le planning peut être modifié en ayant recours de préférence au volontariat.
Tout remplacement entre salariés doit être compatible avec l'organisation générale du travail et avec la prise des repos journalier et/ou hebdomadaire et requiert l'accord préalable de l'employeur.
L'employeur fixe l'heure de prise de service la veille pour le lendemain et la communique aux personnels ambulanciers au plus tard à 19 heures.
Toutefois, en cas de nécessité de modification d'horaire et sans que cela puisse revêtir un caractère systématique ou trop fréquent, l'employeur informe le salarié dès qu'il en a connaissance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037252824", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037252844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-07-27", "dateSignaTexte": "2018-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033415265", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000033415265", "content": "A. – Définition
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
B. – Limites (1)
L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures.
L'amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures dans les cas suivants :
– soit pour accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite de une fois par semaine en moyenne sur 4 semaines ;
– soit pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, dans la limite de 50 fois par année civile. Au sens du présent alinéa est qualifié « saisonnier » le travail correspondant à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
La durée des pauses ou coupures visées à l'article 5 ci-dessous ne peut pas avoir à elle seule pour effet d'augmenter la durée de l'amplitude.
C. – Contreparties
L'amplitude effectuée à la demande de l'employeur excédant 12 heures donne lieu au versement d'une « indemnité de dépassement d'amplitude journalière »-IDAJ-correspondant à la durée du dépassement constaté multipliée par le taux horaire du salarié concerné, ou à un temps de repos équivalent.
(1) Le b de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 3312-30 du code des transports qui prévoient l'information de l'inspecteur du travail et des périodes de repos compensateur.
(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
A. – Définition
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :
– la visite médicale d'embauche et les examens obligatoires ;
– les heures de délégation (DP, CE, DS, CHSCT, mandats conventionnels, conseillers prud'hommes …) ;
– le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur, ces temps de formation à l'initiative de l'employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et les congés légaux des salariés.
B. – Calcul du temps de travail effectif
B. 1. Principes liminaires
La mise en œuvre des dispositions du présent accord relatives au calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers s'opère sans que puisse être mis en application le dispositif des astreintes visées aux articles L. 3121-5 et suivants du code du travail.
Les partenaires sociaux rappellent également, conformément au principe exposé dans le préambule du présent accord, leur décision de ne plus recourir aux équivalences pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers.
Toutefois, conscients de l'incidence de cette avancée sociale majeure sur l'organisation de l'activité des entreprises et de la nécessité d'une adaptation de la règlementation relative à la garde départementale, les partenaires sociaux conviennent de procéder à cette suppression définitive et plénière, conformément aux dispositions du paragraphe C ci-dessous.
Dans l'attente de cette suppression, pour répondre aux exigences organisationnelles de la garde départementale, à la date de la conclusion du présent accord et en l'état de la réglementation actuelle :
– les entreprises doivent organiser des services de permanence d'une amplitude d''une durée minimale de 10 heures afin d'assurer la continuité du service pendant les périodes de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les dimanches (entre 6 heures et 22 heures) et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures) ;
– le samedi constitue un service de permanence à condition qu'il ait été planifié par l'employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures.
Pendant ces périodes au cours desquelles les personnels ambulanciers sont à la disposition permanente de l'entreprise et doivent donc se tenir prêts à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise (y compris pour assurer la régulation), l'intensité de leur activité varie en ce sens qu'elle comporte des temps d'inaction, de repos, de repas, ou encore de pause ou de coupure.
Dans ce contexte, les règles de calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers pendant les périodes de permanences font l'objet d'un régime d'équivalences, tel que prévu par les dispositions réglementaires en vigueur spécifiques au secteur.
En conséquence, à la date de conclusion du présent accord, les règles de calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers sont définies en fonction des périodes de travail qu'ils sont amenés à accomplir.
Les dispositions ci-dessus relatives au régime d'équivalences ne s'appliquent pas aux personnels employés à temps partiel.
B. 2. – Règles de calcul
Principe général
Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l'article 5 ci-dessous.
Situation particulière des services de permanence
Pendant les services de permanence, tels que définis ci-dessus, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 80 % de sa durée.
C. – Conditions et délais de mise en œuvre
La dualité des règles de calcul visée dans le paragraphe B ci-dessus cessera de s'appliquer 3 ans après la conclusion du présent accord.
A compter de cette échéance, seule subsistera la règle du « Principe général » de calcul du temps de travail effectif sur la base de l'amplitude diminuée des pauses ou coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l'article 5 ci-dessous, sous réserve que :
– l'extension sans réserves des dispositions des articles 4 et 5 du présent accord soit intervenue dans ce délai ;
– les dispositions réglementaires relatives à l'organisation de la garde départementale aient été adaptées.
Pendant cette période de 3 ans, les entreprises pourront convenir d'appliquer le régime de calcul du temps de travail effectif pour les périodes de permanences sur la base de l'amplitude diminuée des pauses ou coupures par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement.
D. – Limites maximales et minimales
1. Limites maximales et minimales quotidiennes (1)
La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures, sans pouvoir être inférieure à 4 h 30 pour les personnels ambulanciers exerçant leur activité à temps complet et ne connaissant pas d'absence au travail au cours de la période journalière de travail concernée.
La durée maximale quotidienne de travail effectif peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.
2. Limites maximales hebdomadaires
La durée maximale hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail telle que définie par le code du travail.
Elle ne peut excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.
(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
A. – Définition
Sans préjudice des dispositions particulières prévues dans le cadre des services de permanence sous régime du coefficient d'équivalences et sans préjudice des conditions visées ci-dessous dans lesquelles elle peut être interrompue, la pause ou coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d'activité décidée par l'employeur qui en fixe l'heure de début et l'heure de fin et, ce, avant le début effectif de chaque pause ou coupure.
Pendant cette période de pause ou coupure les personnels peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ; ils sont en conséquence délivrés de toute obligation de surveillance de personnes ou de matériels.
Toutefois, au cours de cette période de pause ou de coupure et sans remise en cause du caractère exceptionnel des interruptions dont les pauses ou coupures peuvent faire l'objet conformément aux principes figurant dans le paragraphe E ci-dessous, les personnels ambulanciers doivent pouvoir être joints par tout moyen de communication (téléphone, PDA ou autre) mis à leur disposition par leur employeur ou son représentant.
Une période de travail peut comporter une ou plusieurs pause (s) ou coupure (s).
La pause ou coupure peut être prise en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission.
B. – Types de pauses
A l'intérieur d'une même période journalière de travail, peuvent être identifiés différents types de pauses ou coupures :
1. La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») (1)
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures en continu, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Le personnel peut être en pause à tout moment pendant son amplitude de travail en raison des spécificités inhérentes à la nature de l'activité des entreprises de transport sanitaire.
Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective. En conséquence, le droit à la pause est ouvert lorsque le personnel a accompli 6 heures de travail effectif ; le droit n'est pas ouvert lorsque la période de 6 heures a été atteinte pause ou coupure comprise.
Sur décision de l'employeur cette pause de 20 minutes peut être accordée à la suite immédiate de ces 6 heures ou avant que ce temps ne soit écoulé.
Dans le respect des dispositions de l'article L. 1321-10 du code des transports, la période de pause au sens du présent accord peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur, au plus tard, avant la fin de la période journalière suivante.
La pause légale peut coïncider avec la pause ou coupure repas.
2. La « pause ou coupure repas »
En cas de journée complète de travail dont l'amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 h 30 soit entre 18 h 30 et 22 heures et afin de permettre aux personnels ambulanciers de prendre leur repas dans des conditions normales, l'une de ces pauses ou coupures est qualifiée de « pause ou coupure repas » et doit obligatoirement :
\n– être d'au moins 30 minutes ;
\n– s'inscrire en totalité à l'intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus, sauf accord d'entreprise ou d'établissement fixant des modalités différentes.
3. Pause ou coupure d'une autre nature
Est ainsi qualifiée, toute période répondant à la définition du paragraphe A ci-dessus.
C. – Régime juridique des pauses ou coupures
Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont enregistrés au moyen des dispositifs d'enregistrement des temps visés à l'article 10 ci-dessous.
Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :
\n– lorsqu'ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu, ou, lorsqu'il s'agit de la pause ou coupure « repas », à 30 minutes en continu ;
\n– lorsque leur cumul n'excède pas les durées suivantes : 1 h 30 du lundi au samedi « jour »/2 heures les dimanches, nuits et jours fériés.
Si la pause ou coupure « repas » visée ci-dessus (tiret 1) a une durée inférieure à 30 minutes mais égale ou supérieure à 20 minutes en continu, elle peut, tout en restant qualifiée « temps de travail effectif », être prise en compte au titre de la pause « légale » visée au paragraphe B. 1 ci-dessus.
Le plafond d'1 heure 30 visé ci-dessus (tiret 2) peut être porté à 2 heures par voie d'accord d'entreprise ou par voie d'accord d'établissement.
Le plafond ci-dessus constitue une limite maximale qui ne saurait être nécessairement considérée comme une norme.
D. – Modalités d'attribution des pauses
L'organisation du temps de travail est de la compétence de l'employeur.
Il lui appartient d'organiser précisément la prise des pauses et des coupures par tout moyen humain, électronique ou informatique.
Lorsque l'employeur n'est pas en capacité d'entrer directement en contact avec le personnel ambulancier faute d'être présent ou de moyen technique adapté (plus particulièrement en cas de travail de nuit) il lui appartient de déterminer par avance ses temps de pauses ou de coupures.
Il appartient également à l'employeur de prévoir les conditions dans lesquelles les pauses ou coupures qui ont pu être interrompues dans le respect des dispositions du présent accord sont reportées.
E. – Cas exceptionnel d'interruption de la pause ou coupure
\nPrincipe
Seuls des motifs de sécurité et de santé publique imposant l'intervention immédiate des personnels ambulanciers peuvent justifier l'interruption des pauses ou coupures.
Portée
En conséquence, la pause ou coupure ne peut être interrompue qu'en cas de demande d'intervention dans le cadre de l'urgence pré hospitalière dont le caractère est à la fois imprévisible et irrépressible.
Requalification en temps de travail effectif (2)
Si, du fait de son interruption, la durée de la pause ou de la coupure est ramenée à moins de 20 minutes, le temps écoulé est requalifié en temps de travail effectif. Il en est de même lorsque la pause ou coupure « repas » est ramenée à moins de 30 minutes.
(1) Le 1 du b de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail relatives au temps de pause.
\n(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
(2) Le paragraphe « Requalification en temps de travail effectif » du e de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail et de l'article L. 1321-10 du code des transports.
\n(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
Lorsque l'employeur impose aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, des contreparties doivent être attribuées dans l'entreprise sous forme de temps rémunéré qui n'entre pas dans le temps de travail effectif.
A défaut de contreparties définies dans l'entreprise, ces temps sont fixés à 5 minutes pour les opérations d'habillage et à 5 minutes pour les opérations de déshabillage.
Le taux horaire retenu pour calculer cette contrepartie est égal à la moyenne des taux horaires conventionnels en vigueur applicables aux personnels ambulanciers A et B.
Ce taux horaire moyen est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels desdits personnels.
Le versement de cette contrepartie est identifié par une ligne distincte sur le bulletin de paye.
En application des dispositions de l'article 22 bis de la CCNA 1 de la CCNTR il appartient à l'employeur d'assurer l'entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers.
Lorsqu'il n'assure pas directement cet entretien, l'employeur doit allouer une indemnité dite « d'entretien » qui vient compenser les frais professionnels d'entretien exposés par le personnel ambulancier. Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. (1)
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail.
(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
A. – Repos quotidien
Les personnels doivent respecter un repos physiologique quotidien d'un minimum de 11 heures consécutives avant et après toute période de travail, sauf dérogation prévue ci-dessous.
Conformément aux dispositions réglementaires la durée minimale du repos quotidien des personnels peut être inférieure à 11 heures, sans être inférieure à 9 heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur leur soient accordées au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.
Dans les situations d'amplitude au-delà de 12 heures le repos quotidien immédiatement suivant ne peut être inférieur à 11 heures.
Lorsque les nécessités du service l'exigent (mission à longue distance, assistance, contraintes météorologiques), le repos journalier peut être pris hors du domicile ou du lieu habituel de prise de repos du salarié ; dans ces situations les personnels ambulanciers perçoivent l'indemnité de repos journalier prévue par le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la CCNA 1 de la CCNTR.
B. – Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoute, sauf dérogations, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures.
Au cours de 1 mois, tout salarié doit bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi/dimanche).
Sur proposition de l'employeur et dès lors qu'elles sont acceptées par le salarié, le contrat de travail ou un avenant à celui-ci peut fixer d'autres règles de prise des repos hebdomadaires de 48 heures consécutives plus particulièrement pour les activités saisonnières.
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Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
B. – Contingent
En accompagnement des modalités de calcul du temps de travail effectif développées dans l'article 4.B du présent accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires – hors dispositif de modulation du temps de travail – est fixé à 480 heures.
Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur et, le cas échéant, au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires ci-dessus ouvrent droit aux majorations ou, sur initiative de l'employeur, à l'attribution d'un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées ci-dessous.
Les autres conditions et les modalités d'attribution de ce repos compensateur de remplacement sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut elles sont fixées par la réglementation en vigueur.
Les éventuelles contreparties obligatoires en repos sont attribuées dans les conditions réglementaires en vigueur.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail qui permettent à un accord d'entreprise ou d'établissement de fixer un taux de majoration des heures supplémentaires différent de celui prévu par l'accord de branche, dans la limite basse de 10 %.
\n(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
L'utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d'exploitation, d'organisation et de décompte du temps du travail des personnels ambulanciers des entreprises du secteur.
Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures englobant en tout état de cause la période 24 heures/5 heures, peut être substituée par accord d'entreprise ou d'établissement à la période ci-dessus mentionnée.
Conformément aux dispositions du code du travail, est travailleur de nuit tout personnel qui :
\n– soit accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie ci-dessus ;
\n– soit accomplit au cours de l'année au moins 270 heures d'amplitude, durant la période nocturne telle que définie ci-dessus.
La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois.
En contrepartie, les personnels ambulanciers concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions légales en vigueur, le cas échéant accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant en fonction des impératifs de l'exploitation.
Sous réserve d'être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus, les personnels ambulanciers bénéficient des contreparties suivantes :
\n– pour les personnels ambulanciers dont le contrat de travail ou un avenant à celui-ci prévoit leur affectation exclusive à des services de nuit, les heures d'amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 15 % ;
\n– pour les autres personnels ambulanciers, les heures d'amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 10 %. (2)
Sur demande du personnel ambulancier, une partie de cette compensation peut être transformée en compensation pécuniaire, sans que cette transformation puisse avoir pour effet de réduire le temps de repos acquis à moins de 5 %. (2)
Dès lors que le personnel ambulancier concerné franchit le seuil des 270 heures d'amplitude visé ci-dessus, le droit à contrepartie lui est ouvert selon des modalités à définir (paiement sur demande du personnel ambulancier et attribution des repos sur la base du régime du repos compensateur).
L'entreprise doit mettre en place une information mensuelle des heures de nuit effectuées par le personnel ambulancier permettant à ce dernier de demander le déclenchement des majorations et des repos compensateurs.
Sous réserve des règles particulières prévues par le présent article, les personnels concernés bénéficient de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit dans les conditions qu'elles fixent.
De ce point de vue, les entreprises devront porter une attention particulière à l'organisation des horaires des travailleurs de nuit afin de leur faciliter l'exercice de leur vie professionnelle nocturne en tenant compte de leurs obligations familiales et sociales.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'entreprise pour embaucher ou ne pas embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit.
Ce principe s'applique également en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification et de promotion professionnelle. (3)
Il est également rappelé que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. (4)
Au cours de leur permanence de nuit, lorsque leur temps de travail effectif aura atteint 6 heures en continu, les travailleurs de nuit devront disposer d'un temps de pause légale au moins égal à 20 minutes dans le respect des principes figurant à l'article 5 ci-dessus.
Compte tenu des exigences de sécurité liées à la nature de leurs missions, cette pause pourra être interrompue en cas de demande d'intervention pendant cette période.
Dans cette hypothèse, les personnels concernés devront pouvoir bénéficier du temps de pause manquant dans les conditions prévues à l'article 5 B. 1.
S'il est constaté qu'un personnel ambulancier n'a pas pu bénéficier de la totalité de sa pause au cours de son service de permanence en raison d'une ou plusieurs interruptions, l'entreprise doit fixer les conditions dans lesquelles le reliquat doit être pris.
(1) Article étendu sous réserve que des accords d'entreprise définissent les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés et les mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport, dans le respect du 4° et du 5° de l'article L. 3122-15 du code du travail.
\n(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
(2) Les septième et huitième alinéas de l'article 9 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 3122-7 du code du travail. Cet article prévoit que la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18 du code du travail qui pose qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou accord de branche peut prévoir le dépassement de cette durée dans les limites de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
\n(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
(3) Le quatorzième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3122-8 du code du travail qui fait de la contrepartie au travail de nuit un principe d'ordre public, dont le respect est assuré par un repos compensateur et, le cas échéant, par une compensation salariale, organisés de manière à ne pas faire dépendre le bénéfice de ces contreparties, qui sont de droit, à la demande du salarié.
\n(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
(4) Le quinzième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires du code des transports et du code du travail relatives au travail de nuit applicables au transport routier.
\n(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
Les temps de travail des personnels ambulanciers doivent être enregistrés par tous moyens (feuille de route, pointeuse…).
Les moyens d'enregistrement doivent permettre le contrôle et le décompte des informations suivantes :
\n– heure de prise de service ;
\n– heure de fin de service ;
\n– heures de pause ou coupure (heure de début et de fin pour chaque pause ou coupure) ;
\n– lieu des pauses ou coupures (entreprise, extérieur, domicile) .
Lorsque les temps de travail sont enregistrés par un autre moyen que la feuille de route, ces temps doivent être validés contradictoirement.
(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles R. 3312-33 du code des transports et de l'article 1er et du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif à l'horaire de service dans le transport sanitaire, publié au Journal officiel du 4 janvier 2002.
(Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1)
Dès la signature du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de conclure, un avenant à l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004.
Dès la signature des accords portant modernisation du modèle de protection sociale du transport et de la logistique les partenaires sociaux engageront une réflexion sur les besoins spécifiques aux activités du transport sanitaire en matière de protection sociale.
En complément des travaux conclus dans la branche du transport routier et des activités auxiliaires du transport, les partenaires sociaux engageront une réflexion sur les conditions et modalités du renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire.
Dans cette perspective et en cohérence avec les orientations retenues dans la branche, les partenaires sociaux procèderont à une analyse approfondie du contenu des métiers du transport sanitaire afin de construire et développer des modules de formation (initiale et/ou continue) apportant aux personnels des entreprises la meilleure maîtrise de leurs métiers, leur assurant l'entretien de leurs connaissances et leur garantissant une réelle adaptation aux évolutions de leurs postes de travail.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux s'intéresseront également à la conception de modules de formation facilitant l'évolution des personnels vers d'autres familles et/ou filières professionnelles exigeant des compétences, connaissances, savoir-être et savoir-faire spécifiques et engageront une réflexion sur la problématique des équivalences des certifications, titres ou diplômes dans les activités du transport sanitaire.
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En conséquence, elles ne sont plus applicables à compter de l'entrée en application des dispositions du présent accord dans les entreprises dans les conditions qu'il fixe en son article 18 :
\nArt. 2. – Définitions et limites maximales ;
\nArt. 3. – Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants ;
\nArt. 4. – Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité ;
\nArt. 5. – Repos quotidien ;
\nArt. 7. – Modalité de contrôle et de suivi (uniquement art. 7.a à 7.c) ;
\nArt. 8. – Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (disposition déjà abrogée) ;
\nArt. 9. – Dispositions relatives à l'emploi ;
\nArt. 10.1. – Contingent hors modulation du temps de travail ;
\nArt. 15. – Travail à temps partiel ;
\nArt. 16. – Double équipage ;
\nArt. 18. – Travail de nuit ;
\nArt. 19. – Temps de repos et de pause ;
\nArt. 20. – Commission de suivi du présent accord.
Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'Interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives signataires du présent accord ou y adhérentes.
La commission nationale de suivi de l'accord a pour mission sur un plan général de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de ses dispositions.
Elle a également pour mission de faire le bilan de cette application.
Plus particulièrement, la commission nationale de suivi appréciera l'adéquation entre, d'une part, le nombre de pauses et coupures au cours d'une période journalières et les durées maximales cumulées des temps de pauses et coupures des personnels ambulanciers fixées par le présent accord, d'autre part, les nouvelles organisations adoptées par les entreprises consécutivement à son entrée en application.
Ce bilan sera opéré à partir d'une enquête menée auprès des entreprises dont les modalités seront fixées par les partenaires sociaux.
La commission nationale de suivi est également chargée de suivre l'évolution des dispositions réglementaires relatives à l'organisation de la garde départementale visées à l'article 4.B du présent accord.
La commission nationale de suivi se réunit une fois par semestre sous l'égide de la présidence de la commission mixte paritaire. Sa première réunion se tiendra 6 mois après l'extension du présent accord.
Elle peut également se réunir :
\n– sur demande d'une ou des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives signataires du présent accord ou y adhérentes ;
\n– sur demande d'une entreprise ou d'un salarié.
Lorsqu'elle est saisie d'une éventuelle difficulté d'interprétation et d'application des dispositions du présent accord, elle doit rendre un avis écrit et circonstancié sous l'égide de la présidence de la commission mixte paritaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission de suivi de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037252824", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037252844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-07-27", "dateSignaTexte": "2018-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033415285", "num": "16", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000033415285", "content": "Dès l'extension du présent accord et dans le cadre de la commission de suivi, les partenaires sociaux procéderont aux aménagements qui s'imposent du modèle de feuille de route hebdomadaire modifié annexé à l'accord-cadre du 4 mai 2000 afin de le mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mise en conformité du modèle de feuille de route", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037252824", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037252844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-07-27", "dateSignaTexte": "2018-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033415286", "num": "17", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000033415286", "content": "
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans le respect du principe général de non-discrimination, les dispositions du présent accord s'appliquent sans distinction de sexe.
Les dispositions du présent accord entreront en application le 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel, sans que cette date ne puisse revêtir un caractère obligatoire avant le 3 avril 2017.
Les parties signataires prendront les initiatives qui s'imposent en vue de l'adoption et de la publication de dispositions réglementaires adaptées aux dispositions du présent accord relatives aux équivalences et à la durée maximale du temps de travail effectif et aux modalités d'enregistrement et de contrôle du temps de travail dans les activités du transport sanitaire.
Dans la perspective de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'ensemble des temps identifiés dans le titre I, il appartient aux entreprises de prendre les mesures qui leur semblent les plus appropriées afin de se doter, au plus tard à la date d'entrée en application de l'accord, des dispositifs d'enregistrement et de contrôle les plus performants, y compris les systèmes d'informatique embarquée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037252824", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037252844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-07-27", "dateSignaTexte": "2018-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033415288", "num": "19", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000033415288", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Actuellement, l'avenant n° 94 du 13 mars 2005 laisse à la discrétion de l'entreprise le mode de calcul de la part variable conventionnelle. Néanmoins, ce mode de calcul n'a pas été défini de façon claire et explicite dans la majorité des entreprises concernées.
Le présent avenant a pour vocation de préciser le régime de la part variable conventionnelle instaurée par l'article 1.3 de l'avenant n° 94, afin de permettre une meilleure applicabilité dans le respect des règles de sécurité. Les signataires du présent avenant :
\n– soulignent en premier lieu leur attachement à l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 qui a permis de clarifier les règles sociales des métiers de la course ;
\n– rappellent en second lieu le caractère impératif de l'avenant n° 94 qui reste intégralement applicable ;
\n– proposent un mode de calcul de référence à l'ensemble de la profession, applicable sous réserve de l'existence d'un accord d'entreprise.
Il est préalablement rappelé que, sans préjudice des dispositions en vigueur dans les entreprises prévoyant, le cas échéant, une part variable de rémunération pour l'emploi de coursier tel qu'il est défini dans la nomenclature d'emploi, pour les emplois de coursier confirmé 1er degré et 2e degré, la part variable conventionnelle correspond au minimum :
\n– à 6 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale, pour un emploi de coursier confirmé 1er degré ;
\n– à 15 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale, pour un emploi de coursier confirmé 2e degré.
Après le 6e alinéa de l'article 26.3 de la CCNA1, sont insérées les dispositions suivantes :
« La part variable conventionnelle peut être dépassée au-delà de 6 % et 15 % selon un barème fixé par accord d'entreprise.
L'accord définit en premier lieu le quota de points à réaliser en fonction du temps de travail réellement effectué. Ce quota de points formera alors le barème applicable pour déterminer la part variable conventionnelle attribuée au salarié. Le barème peut être fixé par points ou par tranche de points.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le temps de travail pris en compte pour le calcul de la part variable est proratisé à hauteur du nombre d'heures ou de jours réellement travaillés, à l'exclusion des jours fériés, des congés payés, des repos compensateurs, des heures d'absence autorisées.
L'accord fixe en second lieu la rétribution accordée par points ou par tranche de points.
La part variable conventionnelle est basée sur le taux horaire conventionnel du salarié. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de la part variable conventionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038703216", "textTitle": "Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038703219", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-06-29", "dateSignaTexte": "2019-06-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678895", "textTitle": "Annexe I : Ouvriers - art. 26 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "26", "articleId": "KALIARTI000034825109", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1961-06-16", "dateDebutCible": "2016-12-13" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034764172", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000034764172", "content": "Avant le dernier alinéa de l'article 26.3 de la CCNA1, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le barème de la part variable conventionnelle déterminé par l'accord d'entreprise doit impérativement respecter les critères suivants :
\n– l'urgence client ne doit pas être une urgence pour le salarié coursier afin de ne pas le mettre en danger. Le salarié coursier ne doit pas être informé du délai restant de la course sauf si cette dernière doit être livrée « en direct » ou « à une heure précise » ;
\n– la distance entre le lieu d'enlèvement et de livraison ne doit pas être le critère d'attribution de points mais être fonction de la quantité de clients liée à ces zones, indépendamment des distances qui les séparent ;
\n– le salarié coursier ne doit pas être incité à charger plus de marchandises que ce qui est préconisé par la charge autorisée du véhicule, les normes de l'entreprise en fonction du véhicule ou de toutes autres raisons qui pourraient faire courir un risque au salarié ou aux autres usagers de la route ;
\n– le nombre de points attribués est majoré pour le salarié coursier dès lors qu'il aura informé son régulateur de toutes anomalies lors de sa prestation de travail (ex : attentes imprévues, erreurs d'adresse, difficultés rencontrées, etc.) ;
\n– pour l'attribution des courses, le régulateur ne se basera que sur la position du salarié coursier et des courses que ce dernier aura à réaliser ;
\n– le salarié ne doit pas être informé du nombre de points acquis au fur et à mesure de la réalisation des prestations au cours de la journée afin de ne pas l'inciter à vouloir chercher à accumuler un maximum de points pour augmenter sa part variable.
Sans préjudice des dispositions de l'article 26.2.3 de la CCNA1 relatives au carnet de route, l'entreprise remet au salarié le relevé de points acquis selon une périodicité définie par l'accord d'entreprise instituant le barème. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions d'ordre public", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038703216", "textTitle": "Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038703219", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-06-29", "dateSignaTexte": "2019-06-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678895", "textTitle": "Annexe I : Ouvriers - art. 26 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "26", "articleId": "KALIARTI000034825109", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1961-06-16", "dateDebutCible": "2016-12-13" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034764174", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000034764174", "content": "
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Considérant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques portant création des services librement organisés ;
Considérant le développement de ces services au sein des entreprises de transport routier interurbain de voyageurs ;
Considérant certaines spécificités propres à l'exécution des services librement organisés au regard des services habituellement réalisés par les conducteurs.
Les partenaires sociaux ont souhaité définir et encadrer l'activité ainsi qu'améliorer les conditions de travail des conducteurs affectés aux services librement organisés. Ils soulignent par ailleurs la nécessité de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la valorisation et l'encouragement des femmes à s'orienter notamment vers les services librement organisés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038485970", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038485973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-05-18", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034991528", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034991528", "content": "Sont concernées par le présent accord, les entreprises visées aux codes NAF suivants :
\n– transports réguliers de voyageurs (4939A) ;
\n– autres transports routiers de voyageurs (4939B).
Conformément aux articles R. 3111-38 et R. 3111-39 du code des transports, les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures soumises ou non soumises à régulation.
Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs.
Les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules de catégorie M2 ou M3 au sens des 1.2 et 1.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, qui répondent aux caractéristiques fixées pour l'application de l'article L. 1112-3 du code des transports ainsi qu'à celles fixées en application de l'article L. 224-6 du code de l'environnement et de l'article L. 317-9 du code de la route.
Les services routiers librement organisés n'entrent pas dans le champ des activités de tourisme.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition des services librement organisés (SLO)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038485970", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038485973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-05-18", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034991536", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000034991536", "content": "3.1. Création d'un nouvel emploi
Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », il est créé un emploi 9 bis de conducteur « SLO » – coefficient 142V (groupe 9).
3.2. Définition de l'emploi de conducteur « SLO »
Les conducteurs, dont l'emploi est défini ci-après, remplissent naturellement les conditions pour exercer les emplois de conducteurs des coefficients inférieurs de la nomenclature des emplois dans le transport routier de voyageurs.
L'emploi de conducteur affecté à titre principal à un service librement organisé (SLO) tel que défini à l'article 2 du présent accord se caractérise par les conditions suivantes :
1. Affectation à titre principal à un service librement organisé (SLO)
Sur une année civile, le conducteur doit exécuter au moins 50 % de son temps de travail effectif sur des services librement organisés.
2. Compétences requises
Le conducteur SLO remplit en outre les conditions suivantes :
\n– a, en toutes circonstances, une présentation particulièrement soignée ;
\n– fait preuve à l'égard de la clientèle d'une attention courtoise, participe au chargement et déchargement des bagages ;
\n– maîtrise, après formation appropriée, toutes les formalités d'encaissement et de validation des titres de transport ;
\n– connaît le véhicule et le fonctionnement de l'ensemble de ses équipements (climatisation, vidéo/ audio, géolocalisation, informatique embarquée, équipements de sécurité, équipements pour personne à mobilité réduite …) ;
\n– possède des notions dans au moins une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
\n– participe à la promotion de l'offre commerciale de l'entreprise notamment par une présentation de la ligne et de ses services ;
\n– respecte en toutes circonstances les recommandations de son entreprise en termes d'attitude commerciale ;
\n– maintient tout au long de la prestation la propreté intérieure et extérieure du véhicule et dispose de l'équipement approprié pour cela ;
\n– assure, s'il en a les moyens, le dépannage courant de son véhicule ou fournit toute précision sur la survenance de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage, en lien avec sa hiérarchie ;
\n– assure le transport de personnes dans des conditions de sécurité, de confort et d'information correspondant aux engagements contractuels de son entreprise et à la réglementation routière en vigueur.
Le taux horaire conventionnel à l'embauche de rémunération du conducteur « SLO » est fixé à 10,35 € brut, soit un écart constant de 1 % par rapport au coefficient 140V.
Lorsqu'un conducteur, non soumis au statut de conducteur « SLO » tel que défini à l'article 3.2 « Définition de l'emploi de conducteur SLO » du présent accord, exécute un service librement organisé, il bénéficie pour chaque journée ou fraction de journée considérée d'une indemnité complémentaire correspondant à l'éventuelle différence entre son taux horaire et le taux horaire conventionnel de rémunération du conducteur « SLO ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunération", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038485970", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038485973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-05-18", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034991538", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000034991538", "content": "
Chaque conducteur « SLO » bénéficie d'un nombre de dimanches et jours fériés non travaillés, hors 1er Mai, par an fixé à 25. Ce seuil peut être réduit à 21, sous réserve d'une majoration de 25 % de la prime conventionnelle pour chaque dimanche et jour férié supplémentaire travaillé du fait de cette réduction. En deçà du seuil de 21, pour chaque dimanche et jour férié supplémentaire travaillé, la majoration de la prime conventionnelle est de 50 %.
6.1. Prime de « découcher »
Une prime de « découcher » est allouée par nuitée passée hors du domicile (résidence) habituel du conducteur. Le montant est fixé à 6 € brut.
Cette prime se substitue à toute prime inférieure ou égale déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet. Dans le cas d'une prime supérieure déjà existante dans l'entreprise, cette dernière continue de s'appliquer sans possibilité de cumul.
Le versement de cette prime ne remet pas en cause les conditions d'application du protocole de frais de déplacement du 30 avril 1974.
6.2. Hébergement et restauration
Les conducteurs affectés à des « SLO » devront bénéficier d'un hébergement dans un établissement de type hôtelier ou similaire sur la base d'une chambre individuelle avec salle d'eau et sanitaires privatifs.
Ils devront bénéficier, dans la mesure du possible, de repas chauds.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions relatives aux « découcher » lors de services librement organisés « SLO »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038485970", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038485973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-05-18", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034991540", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000034991540", "content": "
L'entreprise remet au conducteur le matériel ainsi que les fonds nécessaires à l'activité de vente de titres de transport.
8.1. Formations obligatoires
Au-delà de la possession du permis D et des formations initiales minimales et continues obligatoires (FIMO et FCO), le conducteur « SLO » devra bénéficier, tous les 3 ans et sur une durée consécutive ou non de 3 jours, de formations complémentaires et spécifiques dans les domaines suivants :
\n– formation commerciale liée à l'accueil du public et à la connaissance du réseau ;
\n– formation à la sécurité (hypovigilance, utilisation des équipements de sécurité, procédures d'évacuation d'urgence…) ;
\n– formation sur la maîtrise des outils embarqués et équipements pour personne à mobilité réduite.
Ces formations pourront être réalisées en interne.
D'une manière générale et compte tenu des compétences requises, le conducteur « SLO » se verra proposer par l'entreprise toute formation lui permettant d'acquérir les compétences initiales ou complémentaires prescrites par le poste.
8.2. Évolution de carrière
Afin de permettre aux conducteurs « SLO » de poursuivre leur carrière professionnelle, les partenaires sociaux invitent les entreprises à favoriser la formation de ces conducteurs y compris au moyen de l'entretien professionnel et du bilan de compétences tels que définis par les dispositions en vigueur.
Par ailleurs, les entreprises pourront encourager leurs salariés à recourir au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) – particulièrement adaptée pour cette catégorie de personnel – notamment pour ce qui concerne le titre professionnel de conducteur routier interurbain de voyageurs et/ou dans la perspective d'une évolution de carrière vers un emploi de catégorie supérieure.
Les entreprises pourront également envisager les conditions du développement de la fonction tutorale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Formation des conducteurs « SLO »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038485970", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038485973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-05-18", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034991542", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000034991542", "content": "
Dans le cas spécifique de la sous-traitance visé par l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi, les entreprises exécutant des SLO sont soumises à la garantie d'emploi prévue par cet accord.
À l'occasion de chaque voyage sur un service librement organisé, le conducteur devra s'assurer de l'information des passagers quant aux divers éléments de sécurité du véhicule (obligation du port de la ceinture, signalisation des issues de secours, présence de la boîte à pharmacie…).
Le conducteur devra être en mesure de vérifier et/ou de s'assurer de la présence et du fonctionnement des divers équipements de sécurité présents dans le véhicule.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Sécurité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038485970", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038485973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-05-18", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034991545", "num": "11", "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000034991545", "content": "
Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties représentatives, signataires ou adhérentes au présent accord, ayant compétence pour connaître les difficultés relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter de sa signature.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038485970", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038485973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-05-18", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034991547", "num": "13", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000034991547", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Le monde de l'entreprise a connu, ces dernières années, de profonds changements structurels, accélérés par la crise économique. La concurrence mondiale, l'accélération du progrès scientifique et les évolutions technologiques reconfigurent l'industrie et ses modes de production.
Ce contexte de plus en plus concurrentiel, évolutif et soumis à des aléas externes à fort impact sur les entreprises et les salariés, suppose des adaptations permanentes des entreprises de transports, dans l'innovation et la valeur ajoutée, dans la conception, dans les process et les services associés, tant pour les grandes entreprises que pour les TPE et PME qui constituent la grande majorité des entreprises de la branche des transports routiers.
Pour répondre à ces changements qui constituent par ailleurs des opportunités de développement et de croissance, les signataires du présent accord estiment qu'il est indispensable d'anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés ainsi que les demandeurs d'emploi et d'accompagner, dans un souci de sécurisation des parcours professionnels, les mobilités internes et externes des salariés.
Dans la poursuite de la dynamique initiée ces dernières années visant à rénover l'édifice de la formation professionnelle et de l'emploi de la branche, dont la dernière grande étape était l'« accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport du 1er février 2011 » et à conforter les instances paritaires de la branche, les parties signataires rappellent qu'une véritable politique d'emploi et de formation professionnelle au niveau de la branche constitue un levier déterminant pour créer le cadre le plus favorable possible au développement des entreprises des transports, de ses emplois, des compétences de ses salariés et du déroulement de leur carrière.
Les parties signataires insistent, par ce nouvel accord, sur leur volonté de permettre aux salariés d'acquérir et d'actualiser des connaissances, des compétences et des qualifications tout au long de leur vie professionnelle. Elles réaffirment leur volonté de favoriser l'employabilité des salariés, leur maintien aux postes de travail et l'élévation personnelle de leur niveau de compétences et connaissances par la formation. Elles entendent également accompagner la qualification et requalification des demandeurs d'emploi pour répondre aux besoins de main-d'œuvre qualifiée ainsi qu'aux enjeux de renouvellement dans les entreprises de transports et faciliter leur réinsertion durable dans l'emploi.
L'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ont assigné de nouvelles priorités à la formation professionnelle, à savoir considérer la formation comme un investissement, développer la certification des parcours de formation, améliorer la réponse aux besoins en compétences des entreprises et responsabiliser les personnes, sans distinction de statut. Pour y parvenir, de nouveaux dispositifs ont été créés, au premier rang desquels figure le compte personnel de formation.
Le présent accord s'inscrit pleinement dans le cadre de ce nouvel environnement juridique et social et cet objectif majeur et volontariste. Pour ce faire, les parties signataires ont orienté les dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie autour des axes suivants :
– anticiper les besoins des entreprises en matière de formation du personnel en permettant à la branche de disposer des outils nécessaires à l'accès des personnes aux métiers des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Il est d'ailleurs souligné que la formation doit s'inscrire dans une démarche globale permettant également au salarié de devenir co-acteur du développement de ses compétences professionnelles, de l'évolution de son parcours professionnel et de la construction de son projet personnel et que des outils tels que le passeport formation peuvent l'y aider ;
\n– rationaliser/ créer une synergie dans l'utilisation de l'ensemble des dispositifs et moyens de formation existants, afin d'ajuster au mieux l'offre de formation aux possibilités de l'emploi et ce, à destination de tous les publics : jeunes, seniors, personnes en situation de handicap et des demandeurs d'emploi, dans le respect des principes de l'égalité des chances et de l'égalité femmes/ hommes ;
\n– concourir à l'effort global d'élévation du niveau de qualification de la population, favoriser l'insertion et l'évolution professionnelle des salariés au sein des entreprises, notamment via la valorisation des contrats de professionnalisation et la transmission des compétences par le tuteur pour les contrats de professionnalisation ainsi que la valorisation de la transmission des compétences du maître d'apprentissage ;
\n– sécuriser les financements des formations transport routier et activités auxiliaires du transport via l'engagement de consacrer à la formation professionnelle au minimum un montant fixé conventionnellement, traduction concrète que la profession considère la formation professionnelle comme un investissement ;
\n– réaffirmer sans équivoque le rôle premier de la CPNE dans la politique de branche en matière de formation professionnelle et plus largement l'engagement des parties signataires sur le pilotage stratégique des orientations de formation et de qualification des salariés de la branche (y compris via les formations à l'initiative des salariés – CPF, CIF) à travers la mobilisation des outils mis en place par les instances paritaires (CPNE, OPTL, notamment) et des mesures conventionnelles, permettant aux salariés de la branche de construire et réaliser des projets de formation réalistes et ambitieux (via le conseil en évolution professionnelle, le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience par exemple) et permettant aux entreprises de contribuer efficacement à l'effort de formation nécessaire au secteur des transports routiers.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Rappel des principes généraux d'égalité d'accès à la formation
Les parties signataires rappellent que la formation est un vecteur essentiel de développement de l'égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, il est souligné que les entreprises doivent définir les moyens propres à assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle. Cette action des entreprises doit se faire en tenant compte des spécificités des différentes activités du champ conventionnel telles qu'elles peuvent notamment être identifiées dans les indicateurs des tableaux de bord de l'emploi et de la formation professionnelle et dans les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Les entreprises doivent également être particulièrement vigilantes en matière de formation des personnels à temps partiel.
Par ailleurs, il est demandé aux entreprises un effort particulier en matière de formation des travailleurs handicapés ou en situation d'inaptitude, dans l'objectif de leur permettre de demeurer à leur poste ou d'évoluer dans leur emploi.
Il est enfin souligné que les salariés travaillant selon des horaires décalés ont un droit égal d'accès à la formation. Pour ce faire, les entreprises doivent rechercher les solutions le permettant.
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1. Attributions générales
Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, la CPNE a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, en liaison avec l'évolution de l'emploi et des qualifications, dans son champ de compétence.
Elle définit les orientations et les priorités de la branche en matière de formation professionnelle ; elle procède régulièrement à leur mise à jour en fonction des besoins de la branche.
Elle assure la mise en œuvre des demandes de création de formation exprimées en commission paritaire de négociation.
Elle réalise la mise en œuvre des dispositifs et procédures dont elle est chargée par le présent accord.
Elle s'appuie plus particulièrement sur les travaux :
– de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL) ;
\n– des organismes de développement de formation de la branche (AFT, OPCA Transports et services) ;
\n– des organismes dispensateurs de formation de la branche (AFTRAL, Promotrans) ;
\n– des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi, CPC « transport et logistique », et du ministère de l'éducation nationale, CPC « transport, logistique, sécurité et autres services ».
2. Attributions en matière d'emploi et de qualification
En matière d'emploi et de qualification, la CPNE a notamment les attributions suivantes :
– permettre l'information réciproque des organisations patronales et salariales membres sur la situation de l'emploi et des qualifications, ainsi que sur leur évolution ;
\n– analyser la situation de l'emploi et des qualifications ainsi que leur évolution, tant qualitative que quantitative, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ;
\n– identifier les indicateurs du tableau de bord de l'emploi et de la formation professionnelle les plus pertinents au regard des attentes de la profession, les faire évoluer aussi bien dans leur contenu que dans leur traitement ;
\n– tenir à jour la liste des certifications du secteur figurant au répertoire national de la certification professionnelle ;
\n– faire évoluer périodiquement la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement au titre des priorités de branche ;
\n– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) en veillant à la plus grande transversalité possible de ces CQP ;
\n– s'assurer d'une mise en œuvre effective des possibilités de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
\n– concourir à l'insertion professionnelle des jeunes par les dispositifs tels que l'alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), la coopération avec l'Éducation nationale, la fonction tutorale ;
\n– concourir au maintien dans l'emploi des actifs ;
\n– établir et actualiser la liste de branche des formations éligibles au compte personnel de formation ;
\n– élaborer le socle de connaissances et de compétences professionnelles.
La CPNE se tient informée de l'état d'avancement des travaux menés en commission professionnelle consultative (CPC).
La CPNE porte également un intérêt particulier à l'accès aux titres et aux diplômes par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
La CPNE est, par ailleurs, consultée préalablement à la conclusion des contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'État ; elle est, ensuite, informée des conclusions de ces études.
3. Attributions en matière de formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, la CPNE a notamment les attributions suivantes :
– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
\n– rechercher avec les pouvoirs publics et l'ensemble des organisations intéressées, notamment sur la base de l'examen de l'évolution de l'emploi et des qualifications, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
\n– formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et préciser notamment les conditions d'évaluation des actions de formation ;
\n– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
\n– faire le bilan de l'application du dispositif de la professionnalisation (contrats et périodes) ;
\n– examiner les moyens nécessaires au bon exercice des missions des tuteurs ;
\n– initier de nouvelles formations, qualifications et certifications ;
\n– examiner les demandes de CQP, déterminer le contenu des CQP et leurs modalités de fonctionnement et de financement, au vu d'un dossier comprenant notamment un référentiel d'activité et de certification ;
\n– arrêter la liste des CFA et établissements de la branche et ceux soutenus par la branche.
La CPNE est, par ailleurs, consultée préalablement à la conclusion des accords en faveur du développement de l'emploi et des compétences (ADEC) entre l'État et la profession ; elle définit les axes stratégiques et projets menés dans ce cadre et est informée de l'exécution desdits accords.
Elle donne également son avis sur le contenu et les conditions de mise en œuvre des contrats d'objectifs visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle, notamment l'apprentissage et les contrats et périodes de professionnalisation.
Elle assure l'information des partenaires sociaux sur ces dispositifs.
4. Attributions en matière de contrôle
Dans le cadre de ses attributions, la CPNE procède chaque année à l'examen :
– des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession ;
\n– de l'adéquation des budgets prévisionnels des différents organismes – au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle – et de l'évolution des mesures de financement qu'ils mettent en œuvre ;
\n– de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;
\n– de l'évolution des qualifications professionnelles ;
\n– de la place du contrat de professionnalisation par rapport à l'apprentissage ;
\n– de l'affectation de la taxe d'apprentissage versée à l'OCTA.
Afin d'en assurer la pertinence et la cohérence dans les prises de décision, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL) est placé sous l'égide de la CPNE. Les organisations membres de droit de la CPNE (partenaires sociaux) et les personnalités qualifiées invitées à participer aux travaux se réunissent dans le cadre de l'OPTL au moins deux fois par an.
1. Attributions
Sur un plan général, l'OPTL a pour attribution de contribuer à l'information et à l'orientation des entreprises, des salariés ainsi que des demandeurs d'emploi par le recensement et la diffusion d'informations quantitatives et qualitatives sur l'emploi, les qualifications, la formation et l'évolution des métiers. Il contribue également par une approche prospective à prévoir les évolutions et orienter le dispositif de formation.
Au sein de l'OPTL, est constitué un comité paritaire de pilotage de l'observatoire (COPIL), dont la composition est la suivante : un représentant par organisation syndicale représentative des salariés, un nombre égal de représentants des entreprises désignés par les organisations membres de la CPNE.
Participent aux travaux du comité paritaire de pilotage de l'OPTL les représentants des organismes membres de la CPNE qui contribuent au développement de la formation professionnelle dans la branche, quelle que soit la nature de cette contribution, notamment pécuniaire ou en ingénierie.
Ce comité rend compte régulièrement de l'avancée de ses travaux à la CPNE par la rédaction et l'envoi (courriel) de relevés de conclusion. Le comité de pilotage est réuni, autant que de besoin, par la présidence paritaire ou sur demande de ses membres. Le comité de pilotage peut initier des groupes de travail dédiés.
Les modalités de participation aux travaux du comité paritaire de pilotage sont identiques à celles fixées pour les réunions de la CPNE.
Sur la base des informations sur l'emploi, les qualifications et les formations recueillies sur initiative de la CPNE par région auprès des entreprises et des instances compétentes, le comité paritaire de pilotage est chargé de préparer un rapport annuel de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications. Il s'appuie notamment pour ce faire sur les tableaux de bord régionaux de l'emploi et de la formation réalisés par l'AFT et sur leur consolidation nationale. Il est également chargé de veiller à la bonne diffusion des travaux de l'OPTL.
Le rapport annuel précité est présenté chaque année par les partenaires sociaux à l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi de la branche.
Son analyse doit permettre aux entreprises de mieux définir leur politique de formation, aux salariés de mieux élaborer leurs projets professionnels et à la CPNE de faire des recommandations sur les priorités de formation professionnelle visant à prévenir toute difficulté rencontrée sur le marché de l'emploi, et notamment les tableaux de bord de l'emploi et de la formation réalisés par l'AFT.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont particulièrement attachés à la dimension prospective de l'OPTL et au développement des outils permettant d'en renforcer la fiabilité.
Elle doit également permettre d'orienter les études effectuées notamment par les organismes de développement de la formation précités et de guider les travaux de la branche, des secteurs et des entreprises en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sans préjudice des obligations incombant aux entreprises de plus de trois cents salariés.
2. Dépenses de fonctionnement
En complément de l'expertise mise à disposition par l'AFT, l'OPTL peut accéder à différentes sources de financement. Pour ce qui les concerne, les ressources de l'OPCA Transports et services destinées à la prise en charge des dépenses de fonctionnement (études, organisation et animation de réunions, secrétariat…) et d'hébergement (localisation) de l'OPTL font l'objet d'une convention conclue entre la présidence paritaire de l'OPTL et l'OPCA Transports et services.
3. Instances régionales
Les partenaires sociaux marquent leur attachement à la mise en place d'instances régionales exerçant, dans ce champ géographique, les attributions de l'OPTL.
Il est constitué, dans chaque région, une représentation régionale de l'OPTL composée des représentants régionaux des partenaires sociaux. Participent également à cette représentation régionale les représentants régionaux des organismes et des organisations membres de l'OPTL.
Les attributions de ces représentations régionales dans leur champ géographique s'inscrivent dans celles de l'OPTL dans le respect d'une note de cadrage établie par le comité paritaire de pilotage.
Chaque représentation régionale réalise un rapport annuel, de nature identique, pour la région concernée, à celle du bilan national. Les opérateurs en charge de l'élaboration du rapport annuel, au-delà des enquêtes en entreprises, s'appuient sur l'expertise des partenaires sociaux et institutionnels siégeant à l'OPTL.
Les dépenses de fonctionnement de ces représentations sont prises en charge dans le cadre du dispositif visé au point 2 ci-dessus.
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Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les missions de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche, ci-dessous « OPCA Transports et services », dans les secteurs d'activités couverts par le champ d'application du présent accord consistent à :
– collecter, mutualiser, gérer toutes contributions au titre de la formation des entreprises de son champ de compétences en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ;
– percevoir et gérer toute autre source de financement notamment publique ou versement volontaire des entreprises (1) ;
– contribuer au développement de la formation professionnelle initiale et continue, notamment de l'apprentissage ;
– mettre en œuvre les actions de développement de la formation professionnelle initiale et continue décidée par accord de branche ;
– mettre en œuvre les actions de développement de la formation professionnelle dans le cadre d'une offre de services mise à disposition des entreprises qui effectuent des versements volontaires ;
– informer, sensibiliser et accompagner la branche, les entreprises et les actifs dans la définition de leurs besoins en matière d'emploi-formation ;
– participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Pour favoriser le développement des parcours professionnels, l'OPCA Transports et services :
– développe et valorise des logiques de branche et de passerelles notamment en assurant la promotion de la certification et de la qualification ;
– affirme sa volonté de répondre à ses adhérents et de s'élargir en conservant la capacité d'apporter à tous un réel soutien basé sur une connaissance précise des spécificités professionnelles de chaque branche et sur l'existence de services de proximité compétents et qualifiés.
L'OPCA Transports et services poursuit, pour les besoins de la branche, entreprises et actifs des secteurs :
– le déploiement d'une démarche qualité dont le principal objectif est de garantir à tous un service efficace et optimal ;
– le développement des outils dématérialisés entre les acteurs parties prenantes aux questions emploi-formation pour plus de simplification des échanges ;
– la sécurisation de l'utilisation des fonds collectés, de leur bonne utilisation et de la qualité des actions financées.
Par ailleurs, l'OPCA Transports et services accompagne les TPE-PME afin d'augmenter l'accès à la formation professionnelle de leurs salariés.
L'OPCA Transports et services s'assure également de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Les partenaires sociaux veillent à ce que l'OPCA Transports et services prenne les dispositions nécessaires pour s'assurer de la qualité des formations financées ou cofinancées.
2. Priorités de la branche
Conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord, les orientations et les priorités de formation professionnelle de la branche, proposées par les organisations syndicales et professionnelles, sont définies par la CPNE qui procède régulièrement à leur mise à jour. Elles peuvent également être issues des mandats donnés par la commission paritaire de négociation à la CPNE.
Les orientations et priorités de formation professionnelle, de même que leurs mises à jour, se traduisent par des engagements financiers à la charge de l'OPCA Transports et services et peuvent l'amener à modifier ses règles de prise en charge.
Afin d'éviter tout dysfonctionnement du dispositif de formation professionnelle lié à ces éventuelles modifications, la définition des orientations et priorités visées ci-dessus et leurs mises à jour font l'objet d'une concertation avec les représentants de l'OPCA Transports et services au sein de la CPNE.
Cette concertation doit permettre, si nécessaire, la mise en œuvre de cofinancements avec d'autres partenaires financiers.
3. Organisation et moyens
Les partenaires sociaux marquent leur attachement à la consolidation de l'organisation territoriale de l'OPCA Transports et services afin qu'il continue d'assurer dans les meilleures conditions son service de proximité en réponse aux besoins des entreprises de la branche professionnelle caractérisée à ce jour par une importante proportion de TPE/ PME.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires :
– une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre l'OPCA Transports et services et l'État définissant les modalités de financement et de mise en œuvre de ses missions ;
– une convention est conclue entre l'OPCA Transports et services et l'État définissant la part des ressources qu'il peut affecter au cofinancement d'actions de formation en faveur de la formation professionnelle continue et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.
Afin de répondre à l'objectif de coordination entre les différents acteurs réaffirmé à l'article 7 du présent accord, une convention est conclue entre les organismes membres de la CPNE qui contribuent au développement de la formation professionnelle de la branche (que leur contribution soit de nature pécuniaire ou en ingénierie). Le périmètre de cette coordination et les modalités de sa mise en œuvre, tant au plan national que régional, sont fixés par la CPNE sur proposition des représentants des organismes concernés. La réflexion sera initiée avant la fin de l'année suivant la signature du présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1)
1. Définitions
Conformément à l'article 1635 bis M du code général des impôts, la taxe fiscale affectée à l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) lui permet, dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public :
– de financer en priorité les formations professionnelles initiales qualifiantes de conducteur routier ainsi que les formations initiales autres que celles des conducteurs ;
\n– d'assurer une mission générale de valorisation des métiers du transport et de la logistique et d'information des publics et des entreprises afin de favoriser l'emploi ;
\n– d'élaborer des référentiels de compétences et de certifications, des supports pédagogiques de référence ;
\n– de réaliser des études, statistiques sur l'évolution des emplois du transport et de la logistique, des métiers, des compétences et des qualifications ;
\n– de participer aux observatoires mis en place à cet effet, destinés à mieux apprécier l'adéquation entre les formations et les besoins en termes de qualification et d'emploi du secteur ;
\n– de soutenir l'activité de l'Éducation nationale par le financement des cartes de qualification des conducteurs pour les lauréats des diplômes professionnels, les formations de base transport de marchandises dangereuses, les élèves préparant les diplômes professionnels de conducteur routier… ;
\n– de conduire des actions liées à des enjeux sociétaux, demandant une adaptation des pratiques dans les activités du transport et de la logistique (développement durable, santé, sécurité, prise en compte du handicap, respect de l'égalité hommes-femmes…).
2. Conditions d'exercice des missions
Les conditions d'exercice des missions susvisées sont fixées par une convention triennale signée entre l'organisme affectataire de la taxe AFT et l'État (représenté par les ministères chargés respectivement des transports et du budget).
Au regard de l'importance de ce dispositif pour financer les actions de formation et les dépenses y afférant définies dans ladite convention (coûts pédagogiques, dépenses d'investissements, d'acquisition ou de fonctionnement, mission de coopération et de développement de la formation, coûts d'actions innovantes, spécifiques ou qualifiantes), les partenaires sociaux réaffirment qu'il est indispensable à l'accompagnement des entreprises et des salariés dans leurs réflexions en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle.
Compte tenu de la destination même de la taxe fiscale, l'organisme qui en est affectataire, l'AFT, participe aux travaux de la CPNE.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Organisme affectataire de la taxe fiscale destinée à financer le développement des actions de formation dans les transports routiers", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590643", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000035590643", "content": "Les partenaires sociaux confirment leur attachement aux organismes dispensateurs de formation mis en place par et dans la profession (AFTRAL et Promotrans).
Par la politique d'implantation territoriale qu'ils ont développée, ils offrent un service de proximité répondant aux besoins spécifiques des entreprises et de leurs salariés.
Leur expertise est reconnue dans leurs domaines de compétences, pour l'ensemble des métiers et activités entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Partenaires indispensables à la poursuite du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, ils participent aux travaux de la CPNE afin d'adapter au mieux leur offre de formation, tant quantitative que qualitative, aux exigences de la profession.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Opérateurs de formation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590644", "num": "6", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000035590644", "content": "Les partenaires sociaux sont consultés sur la création, l'actualisation et la suppression des titres ou diplômes professionnels dans le cadre des commissions professionnelles consultatives (CPC) instituées auprès du ministère chargé de l'emploi (CPC « transport et logistique ») et du ministère de l'éducation nationale (CPC « transport, logistique, sécurité et autres services »). La mission de ces instances est essentielle dans l'adaptation des référentiels, des titres et diplômes aux contenus des emplois.
Les partenaires sociaux sont régulièrement informés, dans le cadre de la CPNE, de l'état d'avancement des travaux menés par les CPC ; ils rappellent l'intérêt qu'ils portent à l'accès aux titres et diplômes professionnels par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commissions professionnelles consultatives", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590645", "num": "7", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000035590645", "content": "La démarche initiée de coordination entre les différents acteurs impliqués dans les questions d'emploi, de qualification et de formation professionnelle dans la branche doit être poursuivie et approfondie, renforçant ainsi leur complémentarité.
Dans cette perspective, des conventions sont conclues entre ces acteurs conformément aux dispositions des précédents chapitres. Chaque année, la CPNE réunit les représentants de l'ensemble de ces acteurs afin qu'ils présentent le bilan de l'application desdites conventions lui permettant de proposer les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires à la meilleure adéquation entre les orientations et les priorités retenues dans la branche en matière de formation professionnelle et les capacités de financement de l'ensemble de l'édifice de formation professionnelle.
Sans interférer sur les prérogatives des instances décisionnelles des différentes structures concernées et afin d'en assurer la cohésion, la CPNE tient, par cette démarche structurante, un rôle essentiel dans la coordination de leurs actions.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Coordination et complémentarité des acteurs", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000035590609", "intOrdre": 538181629, "title": "Titre II Favoriser l'accès à l'emploi, l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi par le développement des compétences et des qualifications des salariés", "id": "KALISCTA000035590609", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000035590601", "intOrdre": 1073741823, "title": "Chapitre Ier Dispositifs de formation", "id": "KALISCTA000035590601", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590610", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000035590610", "content": "
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux dispositifs de la professionnalisation, dispositifs qui permettent tant le développement du parcours professionnel des salariés que la compétitivité des entreprises. Il est souligné que les jeunes et/ou stagiaires et/ou demandeurs d'emploi ayant suivi avec succès une formation initiale préparant à un métier des transports routiers, des activités auxiliaires du transport ou de la logistique bénéficient, en fonction des postes à pourvoir, d'une priorité d'embauche dans les entreprises.
Les partenaires sociaux confirment l'intérêt qu'ils portent à l'apprentissage comme dispositif de professionnalisation et rappellent l'importance qu'ils attachent au développement de l'alternance dans les entreprises.
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. En effet, il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
1. Modalité de mise en œuvre
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.
2. Bénéficiaires
Sont visés les jeunes de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des dérogations à ces limites d'âge existent.
3. Durée
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage.
La durée du contrat d'apprentissage (lorsqu'il est conclu pour une durée limitée) ou de la période d'apprentissage (lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée) est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.
Elle peut varier entre 1 et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation prévus par les dispositions légales et réglementaires.
Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
4. Rémunération des contrats d'apprentissage
Les apprentis perçoivent une rémunération minimale dont les montants sont fixés ci-dessous :
| 16 à 17 ans | 18 à 20 ans | 21 ans et plus | |
|---|---|---|---|
| 1re année | 35 % du Smic | 51 % du Smic | 55 % du Smic \n\t\t\tou minimum conventionnel |
| 2e année | 47 % du Smic | 59 % du Smic | 65 % du Smic \n\t\t\tou minimum conventionnel |
| 3e année | 63 % du Smic | 75 % du Smic | 85 % du Smic \n\t\t\tou minimum conventionnel |
5. Reversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis
\nPrincipes
Les partenaires sociaux confirment l'intérêt qu'ils portent au développement de l'apprentissage comme dispositif complémentaire des mesures relatives à la professionnalisation et décident, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions fixées par le présent accord, d'affecter au financement de centres de formation d'apprentis une part de la collecte des fonds de la professionnalisation réalisée par l'OPCA Transports et services.
Dans le respect de la politique de branche et des principes fixés par la CPNE, le reversement de fonds de la professionnalisation à destination de l'apprentissage doit s'inscrire dans le respect de règles permettant :
– aux centres de formation d'apprentis de disposer de la lisibilité nécessaire au maintien ou au développement de sections d'apprentis répondant aux besoins de la profession en leur garantissant les financements sur la totalité du cursus des apprentis concernés ;
\n– à l'OPCA Transports et services de disposer en toute transparence des informations sur l'utilisation par les centres de formation d'apprentis des fonds versés ;
\n– à la CPNE de suivre l'estimation budgétaire faite par l'OPCA Transports et services.
Montant des reversements
Le montant des reversements est établi par l'OPCA Transports et services, dans le respect de la politique de branche et des principes fixés par la CPNE.
L'OPCA Transports et services procède à une estimation des reversements à opérer au vu des demandes exprimées au titre des formations initiales soutenues par la profession, des besoins des sections d'apprentissage et des prévisions de contrats de professionnalisation.
Sont pris en compte, pour cette estimation, les seuls centres de formation d'apprentis figurant sur la liste transmise par la CPNE à l'OPCA Transports et services pour la répartition de la taxe d'apprentissage formant des apprentis :
– embauchés par des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport conformément aux déclarations des entreprises lors du versement de la taxe d'apprentissage à l'OPCA Transports et services ;
\n– préparant un titre ou diplôme professionnel transport ou logistique figurant dans les documents annexés au présent accord ;
\n– sur la base d'une demande établie par les centres de formation d'apprentis, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires et tenant compte des effectifs concernés ;
\n– au regard de l'avis formulé par les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis sur les montants et leur utilisation ;
\n– au regard des prévisions budgétaires d'utilisation des différents fonds établis par l'OPCA Transports et services.
Modalités des reversements (1)
\nTransport routier de personnes
Pour les entreprises de transport routier de voyageurs : les fonds collectés au titre de la professionnalisation non utilisés sont transférés afin de financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ; les conditions de reversement de ces fonds sont fixées par la convention de mise en œuvre visée ci-dessous.
Pour les entreprises de transport sanitaire : une somme dont le montant maximal est fixé à 6 % des fonds collectés au titre des contributions obligatoires de professionnalisation est réservée afin de financer les formations « transport sanitaire » des centres de formation d'apprentis. Si, en fin d'exercice civil, l'OPCA Transports et services dispose de fonds non utilisés, ceux-ci font l'objet d'un reversement au titre du financement des centres de formation d'apprentis de la branche dans les conditions fixées par la convention de mise en œuvre visée ci-dessous.
Transport routier de marchandises
Dans le respect des principes et modalités fixés par le point 4 de l'article 8 A du présent accord, une somme dont le montant maximal est fixé à 6 % des fonds collectés au titre des contributions obligatoires de professionnalisation est réservée afin de financer les formations « transport » et « logistique » des centres de formation d'apprentis.
Si, en fin d'exercice civil, l'OPCA Transports et services dispose de fonds non utilisés, ceux-ci font l'objet d'un reversement au titre du financement des centres de formation d'apprentis de la branche dans les conditions fixées par la convention de mise en œuvre visée ci-dessous.
Convention de mise en œuvre (2)
Une convention est passée entre l'OPCA Transports et services et la CPNE portant sur les modalités de mise en œuvre du reversement des fonds de la professionnalisation au bénéfice des centres de formation d'apprentis.
Afin de respecter les règles précédemment définies, la convention :
– rappelle les éléments d'information retenus pour procéder aux estimations et les renseigne ;
\n– établit le calendrier précis des échanges d'informations ou documents, ainsi que celui des reversements et leurs modalités ;
\n– fixe les conditions de reversement des fonds non utilisé par l'OPCA Transports et services en fin d'exercice.
Suivi et bilan de l'application du dispositif
La CPNE est informée chaque année des réalisations et de l'emploi des fonds affectés. Un bilan de l'application des dispositions du présent article sera réalisé par la CPNE à intervalles réguliers afin d'apprécier l'opportunité du maintien du dispositif de financement des centres de formation d'apprentis qu'il met en place et, le cas échéant, des modifications à apporter à ses modalités d'application
6. Affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
Dans un contexte économique et social particulièrement difficile, les partenaires sociaux souhaitent s'engager en faveur de l'insertion des jeunes par la voie de l'apprentissage et répondre ainsi aux besoins en recrutement des entreprises de la branche.
Les partenaires sociaux soulignent, pour la branche, le faible taux de rupture anticipée des contrats (aux alentours de 4,5 %) et le haut niveau de réussite aux examens préparés (87 %) ainsi que le taux d'insertion professionnelle de 76 %, largement supérieur à la moyenne nationale des centres de formation d'apprentis d'autres branches (58,6 %).
Les partenaires sociaux demandent au conseil d'administration de l'OPCA Transports et services, qui est devenu en 2016 l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la branche transport, d'affecter prioritairement les fonds libres disponibles de la taxe d'apprentissage au fonctionnement des centres de formation d'apprentis et établissements de la branche transport et soutenus par la branche.
La liste des centres de formation d'apprentis et établissements de la branche et ceux soutenus par la branche est arrêtée par la CPNE. Elle est étudiée tous les ans.
La CPNE sera consultée et tenue informée, annuellement, du suivi de ces dispositions.
(1) Le point « modalités des reversements » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail.
\n(Arrêté du 5 janvier 2018-art. 1)
(2) Le point « convention de mise en œuvre » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail.
\n(Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1)
1. Principes généraux
Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en permettant à ses bénéficiaires d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue par la convention collective.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dispositif de formation de qualité dont les centres de formation sont un des acteurs majeurs et essentiels. Ils attirent l'attention des responsables de centres de formation sur les exigences qu'ils doivent avoir lors de la sélection des candidats aux contrats de professionnalisation en utilisant l'ensemble des moyens et outils en leur possession pour s'assurer tant de leur motivation que du fait qu'ils pourront atteindre les objectifs visés par la formation.
En cas de survenance d'un événement tel que redressement ou liquidation judiciaire pouvant affecter la poursuite du contrat, les partenaires sociaux demandent que soient recherchées toutes les solutions afin de pouvoir poursuivre la formation dans les meilleures conditions possible, notamment via les CFA et établissements de branche ou soutenus par la branche.
Les activités du bénéficiaire du contrat de professionnalisation sont suivies par un tuteur conformément aux dispositions de l'article 12 du présent accord.
2. Déroulement du contrat
\nOuverture du contrat
Un contrat de professionnalisation est ouvert :
– aux jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
\n– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Selon des modalités légales et réglementaires, les personnes visées ci-dessous peuvent également bénéficier des contrats de professionnalisation :
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ou qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi.
Durée et mise en œuvre du contrat
Établi par écrit et adressé par l'employeur à OPCA Transports et services dans les délais fixés par les dispositions réglementaires, le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ou déterminée.
Principe
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
Exceptions
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois pour les bénéficiaires ci-dessous :
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ou qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
\n– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Par ailleurs, pour les actions visées par la CPNE (liste en annexe), ces durées maximales peuvent être portées jusqu'à 24 mois.
La durée des actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation et d'accompagnement peut justifier une durée de formation supérieure à 25 % de la durée du contrat.
Les durées maximales des différentes actions de professionnalisation prises en charge par l'OPCA Transports et services sont fixées en annexe du présent accord et mises à jour régulièrement par la CPNE.
Les partenaires sociaux insistent sur les spécificités des contrats de professionnalisation de conduite et sur les contraintes réglementaires et économiques qui imposent un rythme particulier d'alternance. À ce titre, ils demandent aux pouvoirs publics de prendre en compte ces éléments dans l'étude des durées maximales de contrat et des modalités de réalisation des actions de formation.
3. Rémunération des bénéficiaires du contrat de professionnalisation
Jusqu'à l'obtention de la qualification ou du diplôme ou titre objet du contrat ou de l'action de professionnalisation, les bénéficiaires du contrat ou de l'action de professionnalisation perçoivent une rémunération minimale fixée par décret et dont les montants sont rappelés dans le tableau ci-après :
| âge du bénéficiaire | Niveau de qualification du titulaire | |
|---|---|---|
| Si qualification < bac professionnel | Si qualification ≥ bac professionnel | |
| En pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi, si plus favorable | ||
| Age < 21 ans | 55 % | 65 % |
| 21 ans ≤ âge < 26 ans | 70 % | 80 % |
| Age ≥ 26 ans | 85 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi sans être inférieur au Smic |
Lorsque les contrats ou actions de professionnalisation ont une durée supérieure à 9 mois, au-delà de cette durée, les pourcentages réglementaires sont majorés de 10 points dans la limite de 100 %.
Des dispositions plus favorables que celles fixées par le présent article peuvent être mises en œuvre par accord d'entreprise ou d'établissement (points de majoration et/ou seuil de déclenchement de la majoration).
Une fois la qualification acquise, le diplôme ou le titre obtenu, les bénéficiaires du contrat ou de l'action de professionnalisation ont droit à la rémunération conventionnelle correspondant à l'emploi occupé, dans le respect des conditions d'application visées au paragraphe ci-dessous.
Dans un but de fidélisation, le montant de la rémunération correspondant à la différence entre la rémunération conventionnelle et la rémunération fixée dans le tableau ci-dessus est versée au bénéficiaire, pour la durée restant à courir entre l'obtention du titre et la fin du contrat, à l'issue du contrat de professionnalisation lorsqu'il est conclu à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'elle est conclue dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
4. Forfaits de prise en charge
La participation financière de l'OPCA Transports et services aux actions de formation y ouvrant droit est déterminée sur la base de forfaits horaires dont les montants figurent sur le site de l'OPCA Transports et services.
Le montant de ces forfaits doit être modulé pour tenir compte de la réalité des coûts et notamment du coût des formations de conduite.
Ces forfaits peuvent être révisés par décision du conseil d'administration de l'OPCA Transports et services après consultation de la CPNE.
Dans ce cas, la décision prise fait l'objet sans délai d'une information aux entreprises par l'OPCA Transports et services.
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La période de professionnalisation a pour objet, en accord avec l'entreprise, de favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion de salariés, en permettant au bénéficiaire d'acquérir une qualification ou de suivre une action de formation nécessaire à l'adaptation de son poste ou à l'évolution de son emploi.
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
– aux salariés en CDI ;
\n– aux salariés en CDD conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique ;
\n– ainsi qu'aux salariés en contrat unique d'insertion (CUI) en CDI ou CDD.
Leur durée minimale est fixée à 70 heures sur 12 mois calendaires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette durée minimale ne s'applique pas :
– aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
\n– aux formations financées dans le cadre de l'abondement « période de pro » ;
\n– aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Les partenaires sociaux incitent au suivi des activités des salariés en période de professionnalisation, sinon par le chef d'entreprise lui-même, du moins par l'un des salariés qualifiés de l'entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dont deux dans un emploi de niveau de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il exerce la fonction de tuteur.
2. Nature des actions de formation
Les actions éligibles sont les suivantes :
– les formations qualifiantes inscrites au RNCP, ouvrant droit à un CQP ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
\n– les formations permettant l'accès au socle commun de connaissances et de compétences ;
\n– les formations permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels l'OPCA Transports et services examine les demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation sont définis par la CPNE.
3. Mise en œuvre des actions de formation
Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :
– soit du salarié dans le cadre du compte personnel de formation ;
\n– soit de l'employeur dans le cadre du plan de formation, après accord écrit du salarié.
Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les actions de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du compte personnel de formation dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil.
Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de formation et ayant pour objet le développement des compétences des salariés, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixés par les dispositions légales et réglementaires.
4. Financement
La participation financière de l'OPCA Transports et services aux actions de formation de la période de professionnalisation est déterminée sur la base de forfaits horaires dont les montants figurent sur le site de l'OPCA Transports et services.
Ces forfaits peuvent être révisés par décision du conseil d'administration de l'OPCA Transports et services après consultation de la CPNE. Dans ce cas, la décision prise fait l'objet sans délai d'une information aux entreprises par l'OPCA Transports et services et d'une information par l'entreprise aux institutions représentatives du personnel (IRP).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Période de professionnalisation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590615", "num": "10", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000035590615", "content": "1. Définition
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.
Ces actions de formation sont indépendantes de la participation du salarié aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
2. Conditions d'ouverture
Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise. La condition d'ancienneté n'est pas exigée du salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
3. Possibilités offertes par le CIF
Ces actions de formation doivent permettre au salarié :
– d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
\n– de changer d'activité ou de profession ;
\n– de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
4. Actions des organismes paritaires agréés de gestion du congé individuel de formation (OPACIF)
Les OPACIF ont pour mission d'accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi (au titre du CIF-CDD ou tout autre dispositif et financement dont ils ont la responsabilité) dans l'élaboration de leur projet professionnel, et plus largement de leur parcours professionnel, dans la réalisation et le financement d'actions de formation incluant les bilans de compétences et les démarches de validation des acquis de l'expérience.
Dans ce cadre, les OPACIF :
– concourent à l'information des salariés et des demandeurs d'emploi qui ont été titulaires d'un CDD ;
\n– délivrent le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
\n– accompagnent les salariés et les demandeurs d'emploi dans la construction, la mise en œuvre de leur projet professionnel nécessitant la réalisation d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience ;
\n– financent les actions organisées dans le cadre du congé individuel de formation, en lien le cas échéant avec la mobilisation du compte personnel de formation ;
\n– financent les études et recherches sur l'ingénierie de formation ayant pour objectifs la réalisation des projets individuels.
Les salariés des entreprises de la branche relèvent des FONGECIF de la région où se situe l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Congé individuel de formation (CIF)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590616", "num": "11", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000035590616", "content": "La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la CPNE, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
\nLes partenaires sociaux marquent leur volonté de placer la validation des acquis de l'expérience au cœur des dispositifs de formation et de l'encourager par tous les moyens. À ce titre, ils demanderont tant à l'OPCA Transports et services qu'au gestionnaire de la ressource affectée de promouvoir cette voie dans leur communication et dans leurs actions de terrain.
Jurys VAE
Les salariés désignés par les organisations représentatives des salariés bénéficient selon les conditions légales et réglementaires d'une autorisation d'absence pour la durée de ces jurys.
Les modalités de maintien de leur rémunération et de la prise en charge de leurs frais de déplacement s'opèrent selon les règles prévues par la convention collective du transport routier et activités auxiliaires du transport.
Le remboursement de ces frais, salaires et charges peut être demandé à l'OPCA Transports et services sur les fonds de la professionnalisation selon les conditions définies par la CPNE.
Spécificité CQP
La participation des salariés aux jurys d'examen de tous les certificats de qualification professionnelle établis par la CPNE est prise en charge dans les conditions des accords les ayant institués.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la participation d'un salarié désigné par les organisations représentatives des salariés aux jurys d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Validation des acquis de l'expérience (VAE)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590617", "num": "12", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000035590617", "content": "Les partenaires sociaux considèrent le tutorat comme un vecteur privilégié de transmission des compétences, quelle que soit la forme sous laquelle elle s'exerce :
– maître d'apprentissage ;
\n– tuteur de contrat de professionnalisation.
Lorsque le tuteur ou le maître d'apprentissage exerce la fonction pour la première fois sur toute période de 5 ans, il doit suivre une formation spécifique et est alors inscrit sur une liste tenue à jour par l'OPCA-transport et services.
Les partenaires sociaux soulignent que, lorsqu'il est salarié, le tuteur ou le maître d'apprentissage ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation (à l'égard de plus de deux salariés lorsqu'il est employeur) et que les contreparties accordées ne se cumulent pas.
Ils soulignent également que toutes les catégories socioprofessionnelles peuvent être concernées par les dispositions détaillées ci-dessous.
1. Maître d'apprentissage
Le maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur.
Conditions à remplir
Le maître d'apprentissage doit être majeur et offrir toutes garanties de moralité.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :
– les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
\n– les personnes justifiant de 3 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
\n– les personnes possédant une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'absence de réponse dans un délai de 1 mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis favorable.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante prévue par les dispositions légales et réglementaires, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Missions
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Valorisation de la fonction tutorale
L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis. Cet allégement de la charge de travail du maître d'apprentissage correspond à une durée d'une journée de travail par mois. Ce temps, attribué selon des modalités définies entre l'employeur et le maître d'apprentissage est consacré par le maître d'apprentissage à l'exercice de sa mission. Le temps passé à exercer la fonction tutorale est considéré comme temps de travail effectif.
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Afin de valoriser l'exercice de la fonction tutorale :
– il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l'exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime – versée pendant l'exercice de cette fonction tutorale – ne saurait être inférieur à 5 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois ;
\n– il est créé une attestation d'exercice de la fonction tutorale permettant au tuteur de faire valoir son expérience ; la forme et les conditions d'attribution de cette attestation seront définies par la CPNE.
En cas de partage de la fonction tutorale entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, l'entreprise détermine la répartition des contreparties en temps et en argent.
2. Tuteur du contrat de professionnalisation
Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ou du groupement d'employeurs pour l'insertion par la qualification (GEIQ).
Lorsque le tuteur est mis à la disposition d'une (ou d') entreprise(s) membre(s) d'un groupement d'employeurs pour l'insertion par la qualification, les conditions de cette mise à disposition (nombre de personnes suivies par le tuteur, disponibilité) sont fixées d'un commun accord entre le groupement et l' (les) entreprise(s) concernée(s).
Conditions à remplir
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dont deux dans un emploi de niveau de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il exerce la fonction de tuteur.
Lorsqu'il exerce la fonction pour la première fois, le tuteur suit l'activité de trois salariés au plus dont au maximum deux conducteurs.
Missions
Les missions du tuteur sont les suivantes :
– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
\n– organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
\n– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
\n– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Valorisation de la fonction tutorale
L'employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires afin de disposer du temps nécessaire pour exercer sa fonction. Cet allégement de la charge de travail du tuteur correspond à une durée d'une journée de travail par mois. Ce temps, attribué selon des modalités définies entre l'employeur et le tuteur est consacré par le tuteur à l'exercice de sa mission. Le temps passé à exercer la fonction tutorale est considéré comme temps de travail effectif.
Afin de valoriser l'exercice de la fonction tutorale :
– il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l'exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime – versée pendant toute la durée du contrat – ne saurait être inférieur à 8 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois ;
\n– il est créé une attestation d'exercice de la fonction tutorale permettant au tuteur de faire valoir son expérience ; la forme et les conditions d'attribution de cette attestation seront définies par la CPNE.
Le plan de formation à l'initiative de l'employeur est le support de la politique de formation de l'entreprise. Constitué de l'ensemble des actions de formations décidé par l'employeur dans le cadre de la gestion du personnel de l'entreprise, le plan de formation doit avoir pour objectif de permettre aux salariés d'occuper le plus efficacement possible les emplois qui leur sont confiés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Il veille à donner les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés quels que soient leur sexe, leur âge, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité, en tenant notamment compte, d'une part, des nécessités propres à leur développement et, d'autre part, des priorités définies par la CPNE.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de la formation professionnelle et notamment sur le programme pluriannuel de la formation.
Le plan de formation élaboré par l'entreprise distingue deux catégories d'actions :
– les actions d'adaptation des salariés aux postes de travail et celles liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien des salariés dans l'emploi. Ces actions sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération ;
\n– les actions de développement des compétences. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, ces actions peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif :
\n-– soit dans la limite de 80 heures par an et par salarié ;
\n-– soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les actions de développement des compétences peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur et peuvent alors ouvrir droit à une allocation de formation.
Rôle des institutions représentatives du personnel
Les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer en matière de formation professionnelle et d'emploi. Elles sont consultées sur les orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Elles contribuent notamment à informer les salariés sur l'évolution prévisible de l'emploi et des qualifications dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport.
Elles assurent ces missions au regard des résultats des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique et de l'analyse qui en est faite par la CPNE.
Les institutions représentatives du personnel contribuent aussi à informer les salariés des dispositifs de formation auxquels ils peuvent prétendre ainsi que des modalités d'accès, y compris en matière de prise en charge financière.
Le comité d'entreprise ou les institutions représentatives du personnel qui en exercent les missions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont amenés à se prononcer sur le plan de formation de l'entreprise et doivent veiller à sa bonne application.
Afin de leur permettre d'exécuter cette mission dans les meilleures conditions, le chef d'entreprise doit fournir aux institutions représentatives du personnel compétentes toutes les informations dont il dispose et les informer des projets relatifs à la formation professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
L'entreprise devra procéder à chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel (IRP) à une information sur les structures de la formation de branche et a minima, à l'indication des coordonnées de l'OPCA Transports et services et de la CPNE (adresse, téléphone, mail et site internet). Elle devra également communiquer les coordonnées de la représentation régionale de l'OPTL.
Cette information relative aux projets menés en matière de formation professionnelle doit également se faire en direction des délégués syndicaux.
D'une façon générale, les représentants des salariés sont une force de proposition par leur participation aux différentes structures institutionnelles et professionnelles, et tiennent un rôle majeur en matière de contrôle et de suivi de la bonne application des programmes de formation au sein des entreprises.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Plan de formation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000035590602", "intOrdre": 1610612735, "title": "Chapitre II Compte personnel de formation (CPF)", "id": "KALISCTA000035590602", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590619", "num": "14", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000035590619", "content": "Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a succédé au dispositif du droit individuel à la formation (DIF).
Le compte personnel de formation est « universel ». Il est conçu comme un dispositif permettant d'accumuler des heures de formation, intégralement transférable, et dont chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut. Le titulaire du compte, salarié ou demandeur d'emploi, pourra mobiliser les heures accumulées pour suivre une formation. Ainsi, à la demande du salarié ou du demandeur d'emploi, les heures créditées sur le compte personnel de formation pourront être utilisées au cours d'un contrat de travail ou pendant une période de chômage.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le compte personnel de formation pourra être mobilisé par son titulaire afin de suivre, à son initiative, une formation éligible à ce dispositif.
Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle. L'activation du compte relève d'une démarche individuelle de la part de son titulaire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, un compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. (1)
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
(Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1)
Les droits acquis par le salarié au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2015, ces heures peuvent être mobilisées dans le cadre du compte personnel de formation dans la limite d'un plafond global de 150 heures Ces droits peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les heures acquises au titre du compte personnel de formation.
Lorsque le titulaire est salarié, son compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, éventuellement, par des abondements supplémentaires. Le compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ce nombre d'heures et ce plafond sont majorés pour certains bénéficiaires.
Les droits des salariés à temps partiel ou employés une partie de l'année sont calculés au « pro rata temporis ».
Les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Alimentation du compte personnel de formation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590622", "num": "17", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000035590622", "content": "Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.
Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
– l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
\n– son titulaire lui-même ;
\n– un organisme collecteur paritaire agréé ;
\n– un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;
\n– la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) chargée de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
\n– l'État ;
\n– les régions ;
\n– Pôle emploi ;
\n– le fonds de développement pour insertion des handicapés.
Les formations éligibles au compte personnel de formation pour un salarié sont :
– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par les dispositions légales et réglementaires ;
\n– l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
\n– les formations qualifiantes et certifiantes qui figurent sur au moins une des listes [liste nationale de branche (CPNE), liste interprofessionnelle (COPANEF) ou liste régionale (COPAREF)].
\nIl est rappelé que seules peuvent figurer sur ces listes les formations suivantes :
\n-– les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
\n-– les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
\n-– et les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire.
Sont également éligibles, dans les conditions légales et réglementaires, les actions de formation visées au III de l'article L. 6323-6 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Formations éligibles", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590625", "num": "19", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000035590625", "content": "Dans ce cadre législatif, les priorités de la branche en matière de formation relèvent de la CPNE qui établit la liste des formations éligibles.
La liste est amendable tout au long de l'année par la CPNE qui l'étudie dans son intégralité au moins une fois par an.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Priorités de la CPNE", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590626", "num": "20", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000035590626", "content": "Le compte personnel de formation peut être mobilisé pour donner lieu à des actions suivies en dehors du temps de travail ou en tout ou partie pendant le temps de travail, selon des modalités différentes.
En dehors du temps de travail
L'utilisation du compte personnel de formation hors temps de travail n'est pas soumise à l'accord préalable de l'employeur.
Le salarié effectue alors directement sa demande auprès des organismes dédiés et peut faire valider sa formation par un conseiller en évolution professionnelle.
En tout ou partie pendant le temps de travail
L'utilisation du compte personnel de formation en tout ou partie pendant le temps de travail est soumise à l'accord préalable de l'employeur.
Cet accord porte sur le contenu et le calendrier de la formation.
La demande d'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation lorsque la formation est financée au titre :
– des heures éventuellement acquises lors de l'entretien professionnel, si l'état des lieux du parcours du salarié a relevé le non-respect de deux des trois points fixés au point « abondement » de l'article 22.2 du présent accord ou si les entretiens n'ont pas été effectués ;
\n– des formations relevant du socle de connaissances et de compétences ;
\n– des formations visant à l'accompagnement de la validation des acquis de l'expérience.
Le salarié doit formuler sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaire pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mobilisation du compte", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590627", "num": "21", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000035590627", "content": "Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, les fonds collectés par l'OPCA Transports et services au titre du compte personnel de formation sont affectés à la prise en charge d'actions de formations éligibles au compte personnel de formation et des frais annexes afférents.
Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'OPCA dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.
Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation en tout ou partie hors temps de travail peuvent également être pris en charge par l'OPCA, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.
La prise en charge de ces frais par l'OPCA est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par le conseil d'administration de l'organisme.
La prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation (dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte) est subordonnée à l'existence d'un accord exprès du conseil d'administration de cet organisme.
Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation dans le cadre d'un CIF, les frais pédagogiques sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Les heures de formation pendant le temps de travail effectif ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Le salarié continue de bénéficier du régime de protection sociale dont il dépend.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prise en charge des frais de formation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000035590603", "intOrdre": 1879048191, "title": "Chapitre III Accès à l'information et à l'orientation", "id": "KALISCTA000035590603", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590628", "num": "22", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000035590628", "content": "1. Définition
L'entretien professionnel porte sur les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
2. Mise en œuvre
À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur (ou son supérieur hiérarchique) consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. En cas de transfert conventionnel, notamment dans le cadre de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations relatives à l'entretien professionnel incombant à l'ancien employeur.
Cet entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue :
– d'un congé de maternité ;
\n– d'un congé parental d'éducation ;
\n– d'un congé de proche aidant ;
\n– d'un congé de soutien familial ;
\n– d'un congé d'adoption ;
\n– d'un congé sabbatique ;
\n– d'une période de mobilité volontaire sécurisée ;
\n– d'une période d'activité à temps partiel ;
\n– d'un arrêt de longue maladie prévu au code de la sécurité sociale ;
\n– d'un mandat syndical.
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu également à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que celui-ci a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :
– suivi au moins une action de formation ;
\n– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
\n– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Abondement
Conformément aux conditions légales et réglementaires, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le salarié qui, au cours de ces 6 années, n'a pas bénéficié des entretiens prévus tous les 2 ans et d'au moins deux des trois mesures mentionnées, bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entretien professionnel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590631", "num": "23", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000035590631", "content": "Le passeport d'orientation, de formation et de compétences a pour objet de permettre à chaque personne de retracer tout au long de sa vie les acquis de l'expérience et de la formation.
Il permet également d'enregistrer les différentes étapes de la vie professionnelle et se matérialise par un portefeuille personnel et coordonné de documents recensant les compétences et qualifications, illustrant ainsi le parcours professionnel accompli.
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences constitue la propriété de son titulaire qui le constitue et décide en toute liberté de son usage. Sa communication relève de son libre choix.
Un modèle a été élaboré par la branche et est disponible sur le site internet de l'OPTL.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Passeport d'orientation, de formation et de compétences", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590632", "num": "24", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000035590632", "content": "Le bilan de compétences a pour objet de permettre à des salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié.
Le bilan de compétence peut être réalisé :
– sur proposition de l'employeur, dans le cadre du plan, avec le consentement du salarié ;
\n– à l'initiative du salarié, en dehors du temps de travail ou dans le cadre du congé de bilan de compétences.
1. Présentation
Tout salarié qui justifie d'une certaine ancienneté a droit, avec l'accord de son employeur, à un congé lui permettant de réaliser un bilan de compétences durant ses heures de travail. Ce congé peut être rémunéré par l'OPACIF.
2. Bénéficiaires
\nSalarié en CDI
Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié en CDI doit justifier :
– d'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
\n– dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il demande le congé.
Salarié en CDD
Le salarié en CDD doit justifier :
– de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs ;
\n– dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
Si le salarié a déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s'il est toujours salarié de la même entreprise.
3. Procédure
\nDemande d'autorisation d'absence à l'employeur
Si le salarié souhaite bénéficier d'un bilan de compétences pendant les heures de travail, il doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences. Cette demande est adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant la date prévue du bilan.
Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.
Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, le salarié n'a pas de demande d'autorisation d'absence à faire.
Réponse de l'employeur
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours maximum pour répondre.
\nIl peut reporter le début du congé, dans la limite de 6 mois, uniquement si ce report est justifié par des raisons de service.
Le refus de l'employeur s'impose si le salarié ne respecte pas le délai de franchise de 5 ans.
4. Prise en charge financière
Le salarié peut demander la prise en charge de sa rémunération et des dépenses liées au congé de bilan de compétences à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise.
L'OPACIF peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :
– la demande du salarié ne peut pas être rattachée à une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
\n– l'organisme prestataire du bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur ;
\n– l'OPACIF n'a pas les capacités financières de satisfaire toutes les demandes : les demandes sont alors satisfaites selon des critères déterminés chaque année en fonction de la catégorie professionnelle des demandeurs ou de la taille des entreprises qui les emploient.
L'OPACIF qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet et de sa possibilité de déposer un recours gracieux dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge. En cas de confirmation du refus de prise en charge, l'organisme collecteur doit motiver sa décision.
5. Mise en œuvre du congé de bilan de compétences
\nÉtablissement d'une convention
Si le bilan de compétences est accompli pendant un congé de bilan de compétences, une convention entre le salarié, l'organisme prestataire du bilan de compétences et l'organisme collecteur doit être conclue au préalable.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
Durée du congé
La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
\nCes heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et aux avantages liés à l'ancienneté.
Rémunération
Lorsque le congé de bilan de compétences est pris en charge financièrement, la rémunération habituelle du salarié est maintenue (dans la limite de 24 heures par bilan).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Congé de bilan de compétences et le bilan de compétences", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590633", "num": "25", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000035590633", "content": "Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle (CEP), dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation (SPRO).
Le conseil accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.
L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
Le conseil en évolution professionnelle est assuré par :
– les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
\n– Pôle emploi ;
\n– les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
\n– les organismes paritaires agréés pour la prise en charge de CIF ;
\n– l'association pour l'emploi des cadres (APEC) ;
\n– les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.
Les parties signataires rappellent que toute entreprise doit concourir au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie en participant chaque année au financement d'actions de formation.
En sa qualité d'organisme paritaire collecteur agréé et d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage dédié à la branche, l'OPCA Transports et services collecte les contributions des entreprises affectées au développement de la formation professionnelle entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les parties signataires s'accordent pour reconnaître la formation comme un investissement et conviennent du financement de la formation professionnelle suivant :
– compte tenu des nouvelles dispositions légales et réglementaires, les entreprises de la branche s'acquittent auprès de l'OPCA Transports et services d'une contribution unique légale, dont le montant varie en fonction de la taille de l'entreprise ;
\n– elles justifient également auprès de l'OPCA Transports et services qu'elles respectent un investissement formation, dans les conditions détaillées ci-après.
1. Entreprise de moins de 11 salariés
Cette contribution unique légale est de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de 1 à 10 salariés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette contribution se ventile de la façon suivante :
(En pourcentage.)
| Plan de formation | Professionnalisation | Total | |
|---|---|---|---|
| Montant | 0,40 | 0,15 | 0,55 |
2. Entreprise de 11 à 49 salariés
Cette contribution unique légale est de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette contribution se ventile de la façon suivante :
(En pourcentage.)
| Plan de formation | Professionnalisation | CIF | CPF | FPSPP | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | 0,20 | 0,30 | 0,15 | 0,20 | 0,15 | 1 |
3. Entreprise de 50 à 299 salariés
Cette contribution unique légale est de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de 50 à 299 salariés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette contribution se ventile de la façon suivante :
(En pourcentage.)
| Plan de formation | Professionnalisation | CIF | CPF | FPSPP | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | 0,10 | 0,30 | 0,20 | 0,20 | 0,20 | 1 |
4. Entreprise de 300 salariés et plus
Cette contribution unique légale est de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette contribution se ventile de la façon suivante :
(En pourcentage.)
| Professionnalisation | CIF | CPF | FPSPP | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Montant | 0,40 | 0,20 | 0,20 | 0,20 | 1 |
5. Accord d'entreprise sur le financement (11 salariés et plus)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les entreprises de 11 salariés et plus ont la faculté de conclure un accord collectif sur le financement des formations des salariés en compte personnel de formation.
Dans cette hypothèse l'entreprise doit :
– consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale brute versée pendant chacune des années couvertes par l'accord d'entreprise au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement. Sa participation au financement de la formation professionnelle est alors de 0,8 % ;
\n– adresser chaque année à l'OPCA Transports et services un état des dépenses consacrées au financement du compte personnel de formation et son abondement.
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur.
Lorsque à l'issue de la période de ces 3 années les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des 3 années couvertes par l'accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l'objet d'un versement à l'OPCA Transports et services avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contribution légale", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036535672", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036535675", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-01-24", "dateSignaTexte": "2018-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035590648", "num": "27", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049113252", "content": "Compte tenu du caractère essentiel que revêt le développement de la formation professionnelle continue, il est créé un investissement formation, pour toute entreprise visée par le présent accord, à hauteur de 0,5 % de sa masse salariale annuelle. Il est précisé que les entreprises consacrant 1,05 % ou 1,5 % (en fonction de leur taille) de leur masse salariale en budget formation sont considérées comme remplissant leur obligation en faveur de la formation.
Cet investissement formation peut être géré par chaque entreprise selon les modalités suivantes :
– soit totalement géré en interne ;
– soit versé en tout ou partie à l'OPCA de branche et mis sous la forme de versement volontaire, propre à chaque entreprise.
Contrôle
En cas de gestion en propre, les entreprises doivent justifier chaque année du montant de leurs dépenses par attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, attestation qui devra être communiquée à l'OPCA de la branche.
Pour en apprécier le montant, sont pris en compte les coûts d'achat, de gestion et de rémunération et les coûts de structures liés à la mise en place, la réalisation et l'évaluation d'actions de formation ou d'accès à la certification au profit des salariés de la branche.
Reliquats
En cas d'attestation faisant apparaître des dépenses moindres, la différence est versée à l'OPCA Transports et services et constitue un reliquat qui sera utilisé selon les modalités détaillées ci-dessous.
Au bout d'une période de référence de 1 an (1) (2) (3) (4) (5), le reliquat non utilisé sera versé à l'OPCA Transports et services et mutualisé au sein de chaque section paritaire professionnelle, avec une sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire au sein de la section paritaire professionnelle transport de personnes.
Si, à l'issue d'une nouvelle période de référence de 1 an, l'ensemble de ce reliquat n'est pas consommé, il sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR » de l'OPCA Transports et services.
(1) Nota : Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de marchandises visée par l'accord du 12 avril 2017, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an.
À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR ».
(Article 2 de l'avenant du 17 décembre 2020-BOCC 2021-03)
(2) Nota : Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de personnes visée par l'accord du 12 avril 2017, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an, dans le respect de la sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire.
À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR ».
(Article 1er de l'avenant du 18 juin 2021-BOCC 2021-36)
(3) Nota : Le dispositif dérogatoire aménageant la durée de la période de référence visée à l'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 prendra fin au 1er janvier 2023.
(Article 1er de l'avenant du 26 octobre 2021-BOCC 2021-50)
(4) Nota : Le dispositif dérogatoire aménageant la durée de la période de référence visée à l'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 prendra fin au 1er janvier 2024.
(Article 1er de l'avenant du 1er février 2023-BOCC 2023-10)
(5) Nota : Les partenaires sociaux décident de prolonger le dispositif dérogatoire aménageant la durée de la période de référence visée à l'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 jusqu'à la réécriture dudit accord.
(Article 1er de l'avenant du 4 décembre 2023-BOCC 2024-01)
Les dispositions qui suivent sont intégrées dans l'annexe VII de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Elles abrogent et remplacent les dispositions de l'accord du 1er février 2011 modifié par son avenant n° 1 du 16 octobre 2012.
L' accord-cadre du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers « marchandises » et l'accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du 7 décembre 1999 seront placés dans cette même annexe VII.
Le présent accord est complété par des dispositions :
– sur les contrats de professionnalisation – formations prioritaires et durées maximales (annexe 1) ;
\n– ainsi que sur le reversement de la « professionnalisation » sur l'apprentissage (annexe 2),
qui lui seront annexées.
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Il est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
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Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.
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Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe 1
\nContrats de professionnalisation (formations prioritaires et durées maximales)
Transport de marchandises
| Formation | Durée de la formation | Durée du contrat \n\t\t\tou de l'action \n\t\t\tde professionnalisation lorsqu'elle dépasse \n\t\t\t12 mois |
|---|---|---|
| Diplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternance | ||
| Niveau V | ||
| CAP Conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an | 735 heures | 12 mois |
| CAP Conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans | 1 050 heures | 24 mois |
| CAP Maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules industriels » | 1 260 heures | 24 mois |
| CAP Conducteur livreur marchandises | 1 050 heures | 24 mois |
| CAP Déménageur sur VUL | 1 050 heures | 24 mois |
| CAP Agent d'entreposage et de messagerie | 1 050 heures | 24 mois |
| Niveau IV | ||
| Bac pro Logistique | 1 350 heures (*) | 24 mois |
| Bac pro Transports | 1 350 heures (*) | 24 mois |
| Bac pro Maintenance | 1 350 heures (*) | 24 mois |
| Bac pro Conducteur transport routier marchandises (CTRM) | 1 850 heures (*) | Contrat CDI |
| (*) La durée affichée peut être supérieure à celle que l'OPCA est susceptible de prendre en charge. | ||
| Niveau III | ||
| BTS Transport et prestations logistiques | 1 100 heures | 24 mois |
| DUT Gestion logistique et transport | 1 440 heures | 24 mois |
| Diplôme universitaire de logistique (DUL) | 1 000 heures | 24 mois |
| Responsable d'une unité de transport et logistique (RUTL) | 310 heures | 12 mois |
| Titres professionnels transport et logistique du ministère chargé de l'emploi préparés en alternance | ||
| Niveau V | ||
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur | 385 heures | – |
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur + permis E (C) + Modules complémentaires | 490 heures | – |
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur et tous véhicules | 665 heures | 16 mois |
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules | 280 heures | – |
| Conducteur(trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger | 315 heures | – |
| Agent(e) magasinier(e) | 665 heures | 12 mois |
| Préparateur(trice) de commandes en entrepôt | 280 heures | – |
| Cariste d'entrepôt | 280 heures | – |
| Niveau IV | ||
| Technicien(ne) d'exploitation en transport terrestre de marchandises | 1 244 heures | 24 mois |
| Technicien(ne) en logistique d'entreposage | 750 heures | 12 mois |
| Niveau III | ||
| Technicien supérieur du transport terrestre de marchandises (TSTTM) | 875 heures | 12 mois |
| Technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM) | 875 heures | 12 mois |
| Technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique (TSMEL) | 1 066 heures | 24 mois |
| Agent supérieur en transport maritime, portuaire en activités connexes | 1 345 heures | 24 mois |
| Technicien en maintenance des parcs de véhicules industriels (TMPVI) | 1 400 heures | 24 mois |
| Titres professionnels transport et logistique du ministère chargé de l'emploi préparés en alternance (suite) | ||
| Niveau II | ||
| École supérieure des transports (EST) | ||
| Manager transports et logistique | 726 heures | 24 mois |
| Promotrans | ||
| Responsable du transport multimodal | 1 204 heures | 24 mois |
| Stage | Durée de la formation | Durée du contrat \n\t\t\tou de l'action \n\t\t\tde professionnalisation lorsqu'elle dépasse \n\t\t\t12 mois |
|---|---|---|
| Niveau II | ||
| ISTELI (Institut supérieur du transport et de la logistique internationale) | ||
| Responsable de production transport logistique | 875 heures | 12 mois |
| Déclarant en douane et conseil | 420 heures | 12 mois |
| REL | ||
| Responsable en logistique | 770 heures | 12 mois |
| Niveau I | ||
| ISTELI (Institut supérieur du transport et de la logistique internationale) | ||
| Manager transport logistique et commerce international | 1 200 heures | 24 mois |
| SUP'DE LOG (Promotrans) | ||
| Manager des opérations logistiques internationales | 1 365 heures | 36 mois |
| Autre titre et diplôme | ||
| Licence professionnelle « Logistique » | 550 heures | 12 mois |
| Formations autres | ||
| Permis C + FIMO | 280 heures | – |
| Permis C + FIMO + 2 modules | 350 heures | – |
| Permis C + permis E (C) + FIMO | 420 heures | – |
| Permis (E) C + FlMO | 280 heures | – |
| Permis (E) C + FlMO + 2 modules | 350 heures | – |
| Certificat de l'école de maîtrise des transports (EMTR) | 320 heures | – |
| Conducteur certifié en déménagement sur porteur | 671 heures | – |
| Déménageur conducteur routier + TP conducteur sur porteur (ou permis + FIMO) + modules | 630 heures | – |
| Conseiller commercial transport logistique | 752 heures | 12 mois |
| Technicien du transport logistique | 1 244 heures | 24 mois |
| Technicien d'exploitation en transport routier | 819 heures | 15 mois |
| Technicien de gestion de parc | 900 heures | 12 mois |
| Ouvrier déménageur | 234 heures | – |
| Ouvrier d'entretien véhicules industriels | 455 heures | 12 mois |
| Préparateur de commandes | 350 heures | – |
| Magasinier cariste | 245 heures | 12 mois |
| Magasinier vendeur polyvalent | 414 heures | – |
Modules complémentaires
Transport sous température dirigée.
\nRôle commercial du conducteur.
\nMatières dangereuses.
\nCACES Cariste.
\nCACES Grue auxiliaire levage.
\nCACES Conduite d'engins de chantier.
\nMonte-meubles.
\nFormation à la sécurité « déménagement ».
\nCette liste est régulièrement mise à jour par la CPNE.
Transport de Personnes
| formation | Durée \n\t\t\tde la formation | Durée du contrat \n\t\t\tou de l'action \n\t\t\tde professionnalisation lorsqu'elle dépasse \n\t\t\t12 mois |
|---|---|---|
| Diplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternance | ||
| Niveau V | ||
| CAP Maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules industriels » | 1 260 heures | 24 mois |
| CAP Agent d'accueil et de conduite routière – transport de voyageurs | 1 035 heures | 24 mois |
| Niveau IV | ||
| Bac pro Maintenance | 1 350 heures | 24 mois |
| Niveau III | ||
| DUT Gestion logistique et transport | 1 440 heures | 24 mois |
| Niveau II | ||
| Licence professionnelle transport de voyageurs | 590 heures | 12 mois |
| Niveau I | ||
| Master II Transports urbains régionaux | 400 heures | 12 mois |
| Master II Transports, territoires, environnement | 310 heures + stage | 12 mois |
| Master II Transport | 600 heures | 24 mois |
| Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport | 590 heures | 14 mois |
| Titres professionnels transport et logistique du ministère chargé de l'emploi préparés en alternance | ||
| Niveau V | ||
| TP Conducteur routier interurbain + CCS tourisme + modules | 665 heures | 14 mois |
| TP de conducteur du transport routier interurbain de voyageurs (ex-filière 138) | 420 heures | – |
| TP de conducteur du transport routier interurbain + permis E (O) | 490 heures | – |
| TP de conducteur routier interurbain de voyageurs | 805 heures | 16 mois |
| TP Agent de médiation information services (AMIS) | 455 heures | 18 mois |
| Niveau III | ||
| TP Technicien supérieur en transports de personnes | 1 253 heures | 15 mois |
| Niveau II | ||
| École nationale supérieure en transports de voyageurs (ENSTV) | ||
| Responsable de production transport de personnes | 1 300 heures | 24 mois |
| Formations autres | ||
| CCS tourisme + 3 modules | 245 heures | – |
| Permis D + FIMO | 280 heures | – |
| Permis D + FIMO + 2 modules | 350 heures | – |
| Technicien de gestion de parc | 900 heures | – |
| Ambulancier DEA | 630 heures | 12 mois |
Modules complémentaires
Permis E (D).
\nConduite en montagne.
\nRôle commercial.
\nConducteur de tourisme.
\nExpression orale.
\nRelation conducteurs élèves.
\nGestion des conflits.
\nSécurité dans les transports scolaires.
\nTransport occasionnel.
\nHygiène et sécurité.
\nConduite économique et rationnelle.
\nBillettique.
\nPréprofessionnalisation.
\nConducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite.
\nCette liste est régulièrement mise à jour par la CPNE.
Annexe 2
\nCahier des charges pour les reversements de la professionnalisation sur l'apprentissage
Peuvent prétendre au reversement des fonds de la professionnalisation, les centres de formation d'apprentis :
– ayant présenté une demande préalable à la CPNE, demande qui doit faire l'objet d'un accord exprès de la CPNE ;
\n– ayant retourné à l'OPCA Transports et services dans les délais fixés la totalité des documents exigés :
\n– début d'année : tableau des effectifs, copie des contrats et budget prévisionnel ;
\n– fin du 1er semestre : comptes certifiés, avis du conseil de perfectionnement sur l'utilisation des fonds ;
\n– acceptant de répondre aux demandes de précision de l'OPCA ;
\n– formant pour des entreprises du champ de la CCNTR, aux titres et diplômes suivants :
Diplômes du ministère de l'éducation nationale
| Niveau V |
|---|
| CAP Conducteur routier marchandises (CRM) en 1 an |
| CAP Conducteur routier marchandises (CRM) en 2 ans |
| CAP Maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules industriels » |
| CAP Conducteur livreur marchandises |
| CAP Déménageur sur VUL |
| CAP Agent d'entreposage et de messagerie |
| Niveau IV |
| Bac pro Transport |
| Bac pro Logistique |
| Bac pro Maintenance |
| Bac pro Conducteur transport routier marchandises |
| Niveau III |
| Brevet de technicien supérieur – (BTS) Transport et prestations logistiques |
| Brevet de technicien supérieur – (BTS) Maintenance et après-vente automobile option « Véhicules industriels » |
| Diplôme universitaire de technologie – (DUT) Gestion logistique et transport |
| Diplôme universitaire de logistique – (DUL) |
| Niveau II |
| Licence professionnelle transport de voyageurs |
| Licence professionnelle gestion des opérations logistiques |
Titres professionnels transport et logistique du ministère du travail
| Niveau V |
|---|
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur (ex-filière 128) |
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules (ex-filière M128 + M148) |
| Conducteur(trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger |
| Agent(e) magasinier(e) |
| Préparateur(trice) de commandes en entrepôt |
| Cariste d'entrepôt |
| Niveau IV |
| Technicien(ne) d'exploitation en transport terrestre de marchandises |
| Technicien(ne) en logistique d'entreposage |
Titres professionnels transport et logistique du ministère du travail (suite)
| Niveau III |
|---|
| Technicien supérieur du transport terrestre de marchandises (TSTTM) |
| Technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM) |
| Technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique (TSMEL) |
| Technicien en maintenance des parcs de véhicules industriels (TMPVI) |
| Niveau II |
| Responsable de transport multimodal (RTM) |
| Niveau I |
| Manager des opérations logistiques internationales (MOLI) |
Titres privés
| Niveau III |
|---|
| Technicien supérieur MAVI |
| Agent supérieur en transport maritime, portuaire et activités connexes |
| Niveau II |
| Responsable en logistique (REL) |
| Manager transports et logistique (EST) |
| Responsable production transport-logistique (ISTELI) |
| Déclarant en douane et conseil (ISTELI) |
| Niveau I |
| Manager transport-logistique et commerce international (ISTELI) |
Cette liste est régulièrement mise à jour par la CPNE.
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Paris, le 6 juin 2017.
TLF
Immeuble Le Cardinet
8, rue Bernard-Buffet
75017 Paris
Monsieur le Président,
En application de l'article L. 2261-3 du code du travail, je vous informe que notre organisation professionnelle d'employeurs, TLF (union des entreprises de transport et de logistique de France), adhère à l'accord national professionnel du 2 avril 1998 relatif au CFA voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Union TLF
Considérant que les partenaires sociaux signataires de l'accord du 11 avril 1997 ou adhérents sont convenus de modifier la composition du conseil d'administration du FONGECFA transport afin de permettre une plus large représentation au sein de cette instance.
Les dispositions de l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement (FONGECFA transport) du 11 avril 1997 sont modifiées comme suit :
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« Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire de l'accord précité, ou adhérente à celui-ci, dispose de 3 sièges au conseil paritaire d'administration.
Les organisations professionnelles représentatives représentant les employeurs signataires de l'accord du 28 mars 1997, ou adhérentes à celui-ci, disposent d'un nombre de sièges égal au nombre total de sièges dont disposent les organisations syndicales représentatives des salariés. »
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Les partenaires sociaux signataires du présent avenant procéderont aux adaptations nécessaires des dispositions des statuts du FONGECFA Transport visés à l'article VI de l'accord précité du 11 avril 1997.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Considérant que les partenaires sociaux signataires de l'accord du 29 mai 1998 ou adhérents sont convenus de modifier la composition du conseil d'administration de l'AGECFA Voyageurs afin de permettre une plus large représentation au sein de cette instance. Les dispositions de l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA-voyageurs (AGECFA voyageurs) du 29 mai 1998 sont modifiées comme suit :
Le deuxième alinéa de l'article III. 1. « Composition » de l'article III « Conseil d'administration » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire de l'accord précité ou adhérente à celui-ci dispose de 3 sièges au conseil paritaire d'administration.
Les organisations professionnelles représentatives représentant les employeurs signataires de l'accord du 2 avril 1998, ou adhérentes à celui-ci, disposent d'un nombre de sièges égal au nombre total de sièges dont disposent les organisations syndicales représentatives des salariés. »
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Les partenaires sociaux signataires du présent avenant procéderont aux adaptations nécessaires des dispositions des statuts de l'AGECFA voyageurs visés à l'article VI de l'accord précité du 29 mai 1998.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Afin de faciliter l'application de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent avenant, préciser certains points de l'accord susvisé et d'y insérer de nouvelles dispositions afin de faciliter les procédures de transfert conventionnel de personnel dans le secteur du transport routier interurbain de voyageurs.
L'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs est donc modifié comme suit.
Au regard des mises à jour de la convention collective, le deuxième alinéa est supprimé.
Afin de rappeler l'importance de la prise en compte des critères sociaux entre les entreprises du secteur et les autorités organisatrices dans les conventions de transports visées, l'actuel alinéa 5 est réécrit tel que :
« Elles attirent également l'attention des autorités organisatrices sur la nécessité de :
– mettre en place un calendrier de passation de marché et de notification permettant de respecter les délais prévus dans le présent accord ;
– incorporer, dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport, des critères sociaux conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;
– prendre en compte l'impact social lié au changement de prestataire. »
Le champ d'application est précisé par l'ajout du paragraphe suivant :
« Elles ne s'appliquent pas dès lors qu'une des entreprises n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sauf application volontaire par accord des entreprises concernées ou sous-traitance dans les cas prévus à l'article 2.1. »
Les termes « en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire » issus du premier paragraphe sont supprimés.
L'actuel article 2.1 est supprimé et remplacé par un nouvel article 2.1 rédigé comme suit :
« Les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé “ marché ” ci-dessous.
Application de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance :
Les présentes dispositions conventionnelles sont applicables au (x) sous-traitant (s) (hors SLO), notamment :
– en cas de reprise directe par le titulaire d'un marché (donneur d'ordre) jusque-là sous-traité (annexe n° 2 hypothèse 1),
– en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ ou sortant de ce marché n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord (annexe n° 2 hypothèses 2 et 4),
– en cas de transfert d'un marché sous-traité (annexe n° 2 hypothèses 3 et 3 bis).
En cas de sous-traitance d'un service librement organisé, la garantie d'emploi s'applique :
– en cas de reprise directe par le donneur d'ordre d'un service jusque-là sous-traité (hypothèse 1),
– en cas de succession de sous-traitant sur un service (hypothèse 2).
Afin de faciliter la compréhension de l'application de la garantie d'emploi issue du présent accord, les différentes hypothèses envisagées en cas de sous-traitance sont présentées en annexe II sous forme d'un tableau illustré. »
Au sein du premier paragraphe, le mot « prestataire » est remplacé par les mots « titulaire du marché ».
Le paragraphe suivant est ajouté en fin d'article :
« Pour la bonne mise en œuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises “ entrantes ” et “ sortantes ” sont tenues de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants. »
L'actuel article 2.3 est supprimé et remplacé par un nouvel article 2.3 rédigé comme suit :
« Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes :
– être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent, depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché.
– appartenir expressément :
– soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné.
Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.
En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période ;
– soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.
Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. »
Dans le premier paragraphe, les termes « au sein de l'entreprise entrante » sont remplacés par « avec le nouvel employeur ».
Dans le point A, les termes « L'entreprise entrante » sont remplacés par « Le nouveau prestataire ».
Le point B est réécrit comme suit :
« Le nouveau prestataire établira un avenant au contrat de travail dans lequel il reprendra les éléments suivants attachés au contrat avec l'ancien employeur : le temps de travail contractuel, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération ainsi qu'exposé au point C “ Modalités de maintien de la rémunération ” ci-dessous. »
Dans le point C, les deux premiers paragraphes sont réécrits comme suit :
« Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à sa durée de travail contractuelle calculée sur la base des 12 derniers mois précédant la notification visée ci-dessus. En cas de changement de sa durée de travail contractuelle au cours des 12 derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié.
Cette rémunération comprend, outre le salaire et le 13e mois, toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l'entreprise (prime de vacances par exemple quand elle existe) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et indemnités liées aux conditions d'exécution du service (par exemple indemnités de coupure, d'amplitude, frais professionnels). »
Au sein du dernier paragraphe, les termes « l'entreprise entrante » sont remplacés par « du nouvel employeur ».
Dans le point D, les termes « L'entreprise entrante » sont remplacés par « Le nouvel employeur » et les termes « l'entreprise sortante » par « l'ancien employeur ».
Dans le point E, les termes « du précédent » sont remplacés par « de l'ancien ».
Au sein de l'ensemble de l'article 2.5, les termes « l'entreprise sortante » sont remplacés par « l'ancien prestataire » et les termes « entreprise entrante » par « nouveau prestataire ».
Les deux dernières phrases du deuxième paragraphe sont réécrites comme suit :
« Si l'ancien prestataire ne communique pas les informations prévues par le présent article dans les délais visés ci-dessus, et fournit une réponse incomplète ou laisse sans réponse une demande formelle du nouveau prestataire, ce dernier est délivré de ses obligations à son égard. Dans ce cas, le salarié reste à la charge de l'ancien prestataire. »
Dans le troisième paragraphe, le mot « prestataire » est remplacé par « titulaire du marché ».
La liste des documents est modifiée comme suit :
Le troisième tiret « la dernière fiche médicale d'aptitude » est remplacé par « la dernière attestation de suivi médical ».
Le dernier tiret « le nombre d'heures acquises au titre du DIF. » est supprimé.
Avant le dernier paragraphe, est ajoutée la phrase suivante :
« L'ancien prestataire devra fournir tout document complémentaire sur demande du nouveau prestataire permettant de justifier le respect des conditions liées au transfert. »
Au sein des articles 2.6 et 2.7, les termes « l'entreprise sortante » sont remplacés par « l'ancien prestataire » et les termes « entreprise entrante » par « nouveau prestataire ».
Au sein de l'ensemble des articles 2.8 et 2.9, les termes « l'entreprise sortante » sont remplacés par « l'ancien employeur » et les termes « entreprise entrante » par « nouvel employeur ».
Par ailleurs, pour une cohérence grammaticale :
– la deuxième phrase de l'article 2.6 « Dans ce même délai, elle communiquera à ses représentants du personnel la liste nominative des salariés transférables » est réécrite comme suit : « Dans ce même délai, il communiquera à ses représentants du personnel la liste nominative des salariés transférables » ;
– la première phrase de l'article 2.8 « l'entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable … » est réécrite comme suit : « l'ancien employeur réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable … »
Au sein de l'article 2.7, le paragraphe 4 est réécrit comme suit :
« Par ailleurs, par dérogation, l'ancienneté de ces salariés acquise chez l'ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité et d'électorat aux élections des représentants du personnel organisées chez le nouvel employeur. »
L'annexe « Contenu de la liste détaillant la situation individuelle du salarié transféré » devient l'annexe n° 1 à l'accord du 7 juillet 2009.
Conformément à l'article 4 du présent avenant, une annexe n° 2 « Tableau illustré d'application de la garantie d'emploi selon les hypothèses de sous-traitance » est créée et annexée au présent avenant (non publiée).
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, du ministère du travail, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE 2
\"Tableau illustré d'application de la garantie d'emploi selon les hypothèses de sous-traitance\"
(annexe 2 non publiée - conformément à l'article 11 de l'avenant n°2 du 4 juillet 2017 - BOCC 2017/37)
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Considérant les négociations tenues lors de la réunion du 4 octobre 2017 entre les partenaires sociaux du transport routier et des activités auxiliaires du transport et les représentants des ministères des transports et du travail ;
Considérant les dispositions relatives à la durée du travail et de repos figurant dans le code des transports,
Les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :
Les parties signataires s'engagent à réviser les articles 7 bis, 7 ter et 7 quater de la CCNA I et l'ensemble des différents dispositifs conventionnels en vigueur relatifs au travail de nuit, de manière à intégrer ces éléments dans les salaires minimaux hiérarchiques. Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches seront désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques. La renégociation se fera à montants inchangés.
Le secteur des transports routiers est soumis aujourd'hui à un régime de travail spécifique, notamment en ce qui concerne l'amplitude de travail. Les partenaires sociaux conviennent que les entreprises devront continuer d'appliquer les minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations tels que définis par accords de branche, dans le cadre légal et réglementaire adéquat (code des transports).
Ces garanties entrent dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les parties signataires constatent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de changement aux modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche.
Les parties signataire relevant du secteur du transport de voyageurs (TRV) et de transport de fonds et valeurs s'engagent à réviser leur convention collective de manière à intégrer le 13e mois dans les salaires minimaux hiérarchiques qui tiennent compte de l'ancienneté pour le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, il fera désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques sans changement des modalités de versement.
Pour les salariés bénéficiant d'une rémunération supérieure aux minima, les organisations patronales signataires s'engagent à faire une recommandation visant à verser ce treizième mois sur la base du salaire réel.
Les parties signataires prennent acte de l'engagement de l'État de maintenir le régime social et fiscal, spécifique à la branche des transports routiers et des activités auxiliaires tel que défini dans le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail. Cette demande d'extension sera traitée dans les meilleurs délais.
Considérant l'article 34 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs prévoyant l'ouverture de négociations sur les métiers du tourisme,
Considérant qu'une partie de l'activité des entreprises de transport interurbain de voyageurs consiste à assurer des prestations touristiques et occasionnelles,
Considérant l'évolution de l'activité des entreprises au regard des nouveaux besoins de la clientèle nécessitant à la fois la mise à jour des définitions des services touristiques et occasionnels et une redéfinition des postes et des missions des conducteurs affectés à ces services,
Les partenaires sociaux ont souhaité redéfinir l'activité tourisme des entreprises de transport interurbain de voyageurs ainsi que la nomenclature des postes attachés à cette activité tout en valorisant l'expérience professionnelle et les compétences du personnel concerné.
Les partenaires sociaux soulignent la nécessité de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la valorisation et l'encouragement des femmes à s'orienter vers les activités tourisme notamment.
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\n– transports réguliers de voyageurs (4939A) ;
\n– autres transports routiers de voyageurs (4939B).
Les partenaires sociaux soulignent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, que deux activités peuvent être identifiées.
2.1. Service occasionnel
Le service occasionnel (transport sec) consiste exclusivement au déplacement de personnes par autocar d'un point donné à un autre.
Le service occasionnel n'a pas un caractère de transport régulier.
2.2. Service touristique
Le service touristique consiste en la réalisation d'une prestation globale de transport dans le cadre d'un voyage dont l'objectif est notamment de permettre aux voyageurs :
\n– de séjourner dans un lieu touristique pour y effectuer des visites ;
\n– de réaliser un circuit itinérant dans le but de découvrir les curiosités touristiques d'une région ou d'un pays.
Ce voyage est généralement organisé par le transporteur lui-même, une agence de voyages, un organisme habilité ou une association pour ses adhérents.
Ce transport est associé à d'autres prestations telles que le logement, les repas, les visites des sites touristiques.
Les services routiers librement organisés n'entrent pas dans le champ des activités de tourisme.
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Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », l'emploi n° 10 bis du groupe 9 bis de la CCNA1 est modifié comme suit :
Groupe 9 bis
Emploi 10 bis. – Conducteur de tourisme (145 V)
Conducteur ayant exercé pendant au moins 2 ans la conduite d'un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois 8 et 9 (groupe 7).
Il remplit en outre les conditions suivantes :
\n– exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;
\n– a en toutes circonstances une présentation particulièrement soignée ;
\n– fait preuve à l'égard de la clientèle d'une attention courtoise ;
\n– assure l'accueil des personnes à mobilité réduite pour l'accès au véhicule ;
\n– maîtrise la lecture et la création d'un itinéraire via un support papier (carte) et numérique (GPS) ;
\n– assiste l'accompagnateur du groupe ou les clients transportés et peut être amené à fournir des explications succinctes sur l'intérêt du parcours ;
\n– maîtrise toutes les formalités douanières ou administratives ;
\n– s'assure le cas échéant de la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et restaurateurs et lieux de visite conformément aux dispositions du programme de voyage ou du bon d'échange ;
\n– doit être capable d'assurer s'il en a les moyens le dépannage courant de son véhicule et de fournir, toute précision sur la nature de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage ;
\n– maîtrise le fonctionnement du véhicule et de ses accessoires ainsi que les éléments de sécurité associés,
Sur une année civile, le conducteur doit soit exécuter au moins 50 % de son temps de travail effectif sur des services touristiques tels que définis à l'article 2.2 du présent accord, soit plus de 40 repos journaliers pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme.
Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », l'emploi n° 11 du groupe 10 de la CCNA1 est modifié comme suit :
Groupe 10
Emploi 11. – Conducteur grand tourisme (150 V)
Conducteur chargé habituellement de la conduite d'un car et qui remplit toutes les conditions définies aux emplois 8, 9 et 10 bis.
Il remplit en outre les conditions suivantes :
\n– exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;
\n– possède des notions dans au moins une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
\n– contribue au bon déroulement du voyage et prend les mesures nécessaires en lien avec l'entreprise ;
\n– veille à la cohésion des membres du groupe durant le voyage ;
\n– est en mesure soit, s'il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d'incidents légers, soit si cela est nécessaire, de faire effectuer sous sa surveillance et selon les instructions de l'entreprise la réparation dans un garage.
Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord excède 60 par année civile.
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Conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d'un car, dont 4 ans au coefficient 150 V dans l'entreprise.
Il remplit en outre les conditions suivantes :
\n– contribue à la préparation et à la cohérence du séjour ;
\n– participe à la promotion de l'offre commerciale de l'entreprise ;
\n– maîtrise une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
\n– est capable d'assurer une transmission des savoir-faire.
Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord excède 60 par année civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Création d'un nouvel emploi : conducteur grand tourisme confirmé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051783301", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051783304", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-24", "dateSignaTexte": "2025-05-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678897", "textTitle": "Annexe I : Ouvriers ; nomenclature - art. (VE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000052405150", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1961-06-16", "dateDebutCible": "2017-11-24" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036651415", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000036651415", "content": "Le taux horaire conventionnel à l'embauche de rémunération du conducteur grand tourisme confirmé coefficient 155 V (groupe 10) est de 11,29 € brut (valeur mai 2017), correspondant à une majoration de 5 % du taux horaire conventionnel à l'embauche du coefficient 150 V.
La revalorisation de ce taux sera ensuite faite dans les mêmes conditions que pour les autres coefficients des ouvriers des transports routiers de voyageurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunération du conducteur grand tourisme confirmé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051783301", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051783304", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-24", "dateSignaTexte": "2025-05-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036651416", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000036651416", "content": "Les partenaires sociaux s'accordent sur les primes suivantes :
6.1. Prime de découcher (1)
Une prime de découcher est allouée par nuitée passée hors du domicile (résidence) habituel du conducteur. Le montant est fixé à 6 € brut.
Cette prime se substitue à toute prime inférieure ou égale déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet. Dans le cas d'une prime supérieure déjà existante dans l'entreprise, cette dernière continue de s'appliquer sans possibilité de cumul.
Le versement de cette prime ne remet pas en cause les conditions d'application du protocole de frais de déplacement du 30 avril 1974.
6.2. Hébergement et restauration
L'hébergement des conducteurs affectés à des activités de tourisme devront bénéficier d'un hébergement sur la base d'une chambre individuelle avec salle d'eau et sanitaires privatifs.
À titre exceptionnel, dans le cas où l'organisation du séjour ne permettrait pas de disposer d'une salle d'eau et de sanitaires privatifs, le conducteur bénéficiera d'une prime additionnelle d'un montant de 10 € brut par nuitée.
Ils devront bénéficier, sauf cas exceptionnel, de repas chauds.
6.3. Avances sur frais
Quelles que soient les modalités de remboursement des frais en usage dans l'entreprise, des avances sur frais ou des moyens de paiement sont obligatoirement fournis par l'entreprise.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 6.1 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)
À l'occasion de l'exécution d'un déplacement d'au moins 3 jours, et à l'exception du premier et du dernier jour et des repos hebdomadaires, si le nombre d'heures rémunérées journalier comprenant tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures est inférieur à 7 heures, le conducteur perçoit une indemnité compensatoire journalière (ICJ) pour atteindre 7 heures.
Si la période d'activité journalière est supérieure à 7 heures, le salarié est rémunéré pour la réalité de la période réellement effectuée.
Cette indemnité vient compenser l'éventuelle insuffisance horaire.
Ces dispositions ne sauraient remettre en cause des accords existants d'entreprise ou à conclure, ou des usages préexistants, plus favorables.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité compensatoire journalière", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051783301", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051783304", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-24", "dateSignaTexte": "2025-05-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036651418", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000036651418", "content": "Afin de permettre aux conducteurs 145 V, 150 V et 155 V de poursuivre leur carrière professionnelle, les partenaires sociaux invitent les entreprises à favoriser la formation de ces conducteurs y compris au moyen de l'entretien professionnel et du bilan de compétence tels que définis par les dispositions en vigueur.
Par ailleurs, les entreprises pourront recourir au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) – particulièrement adaptée pour cette catégorie de personnel – notamment pour ce qui concerne le titre professionnel de conducteur routier interurbain de voyageurs et/ou dans la perspective d'une évolution de carrière vers un emploi de catégorie supérieure.
Les entreprises pourront également envisager les conditions du développement de la fonction tutorale.
Les partenaires sociaux ouvriront une réflexion sur la formation et la qualification des conducteurs portant notamment sur la promotion du certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « tourisme » et la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « tourisme ».
Ils conviennent, à cet effet, de la saisine immédiate de la CPNE.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Formation des conducteurs 145 V, 150 V et 155 V", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051783301", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051783304", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-24", "dateSignaTexte": "2025-05-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036651419", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000036651419", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties représentatives, signataires ou adhérentes au présent accord, (1) ayant compétence pour connaître les difficultés relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.
(1) Les termes « , signataires ou adhérentes au présent accord, » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail qui dispose que « Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. »
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter de sa signature.
Le présent accord annule et remplace l'ensemble des dispositions de l'accord du 25 janvier 2016 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Le déménagement et ses activités connexes ont connu des évolutions importantes ces dernières années. De nouvelles méthodes de travail et de nouvelles fonctions sont apparues.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord, estimant nécessaire de faire évoluer la classification de ces emplois, ont mis en place une nouvelle grille assortie d'une nouvelle méthode de classifications afin d'intégrer ces évolutions.
Le nouveau dispositif de classifications retenu par les partenaires sociaux du secteur du transport de déménagement se fonde sur la méthode dite des critères classants, abandonnant le système basé sur la méthode dite Parodi qui figurait jusqu'à présent dans la convention collective.
Les partenaires sociaux tiennent à souligner que la méthode retenue, dite des critères classants, s'appuie sur l'analyse des fonctions à l'intérieur de l'entreprise eu égard au contenu et caractéristiques professionnelles de chacun des emplois. Elle est indépendante de la personnalité du salarié et de toute appellation professionnelle.
Ce nouveau dispositif répond à la volonté des signataires de valoriser les métiers de la profession du déménagement et d'améliorer son image de marque afin notamment d'attirer du personnel qualifié et de retenir les salariés expérimentés en leur offrant une possibilité d'itinéraire professionnel plus lisible et simple.
En parallèle, les partenaires sociaux du secteur du déménagement tiennent à rappeler les prérequis de la profession, à savoir :
\n– aptitude et comportement visant à créer une relation loyale avec le client ;
\n– respect des règles et techniques garantissant l'hygiène et la sécurité des autres salariés et des biens du client ;
\n– respect de l'esprit d'équipe (acceptation, le cas échéant, de participer aux attributions de niveau inférieur à leur classement).
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises de transport du déménagement répondant au code NAF suivant : 49.42Z.
1.1. Principes généraux
Les partenaires sociaux soulignent au préalable le fait que le nouveau dispositif bâti distingue l'emploi de la personne qui l'exerce. C'est l'emploi qui est évalué et en aucun cas son titulaire via la grille de classifications.
Il est également essentiel de considérer le caractère permanent de ce qui est évalué dans l'emploi et jamais ce qui peut arriver d'une façon exceptionnelle ou extraordinaire.
Le système multicritère retenu permet d'assurer l'objectivité de l'évaluation.
La mise en place de cette classification entraîne l'application d'un niveau et du salaire correspondant, dans le principe d'égalité de traitement, dont l'égalité professionnelle femme-homme.
Il est souligné par ailleurs que la classification fait partie du socle minimal de garantie conventionnelle : les accords d'entreprise conclus sur ce thème ne peuvent pas être moins favorables. (1)
À l'occasion de l'entretien professionnel, l'employeur expliquera au salarié qui le souhaite son positionnement dans la grille de classification. (1)
1.2. Définition des critères classants retenus
Le nouveau dispositif de classifications dans les entreprises de déménagement repose sur la combinaison de trois critères, ordonnés sur quatre niveaux pour les ouvriers, les employés ainsi que les techniciens et agents de maîtrise et sur trois niveaux pour les ingénieurs et cadres.
Ont été retenus les trois critères suivants :
Technicité/ contenu de l'activité
Cette dimension de l'emploi vise à prendre en compte le niveau de technicité requis pour un emploi et vise à reconnaître la complexité des activités et tâches mises en œuvre.
Ce critère caractérise la nature et le degré de difficulté des travaux à exécuter pour le poste considéré et tient compte du mode d'organisation de l'entreprise.
Formation/ connaissance/ expérience
Cette dimension de l'emploi vise à prendre en compte le niveau de connaissance requis par la mise en œuvre de l'emploi, que ce soit via les niveaux de l'Éducation nationale, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle.
Ce critère détermine, à l'intérieur de l'entreprise pour un poste donné, si une formation est exigée et/ ou une expérience dans l'entreprise ou dans le métier est requise.
Autonomie/ responsabilité
Cette dimension de l'emploi vise à préciser la nature des initiatives de chaque emploi et leurs conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ainsi que la contribution de l'emploi dans tout ou partie d'un domaine voire la responsabilité hiérarchique.
Ce critère caractérise le degré de liberté qu'offre le poste dans la réalisation du travail en tenant compte des consignes et directives reçues dans le cadre de l'organisation générale du travail. L'étendue de l'autonomie dont dispose le salarié est en rapport avec la fréquence des contrôles et interventions hiérarchiques.
1.3. Modalités de lecture de la grille
La grille se lit de 2 façons :
\n– la lecture horizontale donne les critères minima exigés par le poste, critères égalitaires qui se complètent sans priorité ni hiérarchie entre eux ;
\n– la lecture verticale révèle la graduation des critères entre les différents niveaux.
Dans un souci pédagogique, la graduation est soulignée par un code couleurs.
Il est rappelé que le classement de l'emploi se fait en fonction du poste et des exigences demandées pour ce poste par l'entreprise et non des capacités potentielles du salarié occupant le poste. C'est à l'entreprise de déterminer, en fonction de la description de l'emploi qu'elle a à pourvoir, quel degré correspond le mieux à cet emploi, peu important la dénomination qu'elle donne à cet emploi.
Le contenu de chaque emploi sera donc analysé par l'entreprise à l'aide des 3 critères mentionnés ci-dessus, ce qui lui permettra de positionner chaque emploi au niveau de classification correspondant.
Il en découlera un salaire minimum conventionnel à respecter.
S'il est souligné qu'il est nécessaire de remplir l'ensemble des critères d'un coefficient pour y prétendre et que le salarié ne peut refuser d'effectuer une partie des tâches affichées pour le coefficient supérieur au sien, inversement, un poste pour lequel l'ensemble des critères est exigé conduit obligatoirement à son classement au niveau considéré et l'attribution au salarié occupant cet emploi le salaire minimum conventionnel correspondant à cet emploi.
Les 4 nouvelles grilles sont annexées au présent accord (annexe 1) et en font partie intégrante.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
\n(Arrêté du 31 mai 2019 - art. 1)
Aucune correspondance n'est établie et ne peut être revendiquée entre l'ancienne grille de classification des emplois et la nouvelle qui découle du présent accord.
Il est rappelé que l'appellation retenue dans l'entreprise importe peu et que c'est le contenu réel de l'emploi qu'il convient d'étudier pour réaliser le classement.
Si le salaire résultant de la nouvelle classification est inférieur au salaire antérieurement perçu par le salarié, le salaire de base antérieur doit être maintenu.
Si le salaire résultant de la nouvelle classification est supérieur au salaire antérieurement perçu, le salaire de l'intéressé est réajusté en fonction du nouveau salaire minimum conventionnel ou, si elle existe, en fonction de la grille de salaires applicable dans l'entreprise, si elle est plus favorable, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
En aucun cas le salaire du salarié ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau nouvellement appliqué.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Incidence de la nouvelle grille", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038565553", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038565559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-06-08", "dateSignaTexte": "2019-05-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037506232", "num": "3", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037506232", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de réexaminer les présentes grilles de classification tous les 3 ans afin de vérifier leur adaptation à l'évolution du métier tant dans sa technicité, ses formations et ses modes d'organisation.
Le présent accord est un accord de substitution dont les dispositions remplaceront les dispositions relatives aux classifications des métiers du déménagement contenues dans la convention collective nationale.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, avec une période transitoire permettant aux entreprises et aux salariés des entreprises du transport de déménagement de s'approprier le nouveau dispositif.
En tout état de cause, les dispositions du présent accord devront être appliquées dans les entreprises concernées au plus tard le premier jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038565553", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038565559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-06-08", "dateSignaTexte": "2019-05-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037506234", "num": "5", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000037506234", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Grille de classification ouvriers
| Technicité/contenu de l'activité | Formation/connaissances/expérience | Autonomie/responsabilité | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 1A DEM | Tâches d'exécution simples et répétitives avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire | + | Connaissances élémentaires | + | Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle |
| 1B \n\t\t\tDEM | Tâches d'exécution variées et répétitives, nécessitant le recours à des savoir-faire diversifiés avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire | + | – Expérience de 6 mois dans l'entreprise \n\t\t\t– ou CQP du secteur du déménagement | + | Conformité aux consignes et instructions données et respect des procédures préétablies \n\t\t\t+ initiatives élémentaires dans un programme de travail fixé à l'avance |
| 1C \n\t\t\tDEM | Tâches variées pouvant être complexes, nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l'emploi de matériel professionnel) et savoir-être, pour répondre avec pertinence à des situations variées \n\t\t\t+ coordination occasionnelle de travaux | + | – Expérience de 2 ans dans le métier \n\t\t\t– ou CQP du secteur du déménagement et 1 an d'expérience dans le métier \n\t\t\t– ou CAP déménagement | + | Respect des procédures préétablies \n\t\t\t+ autonomie pour les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique dans le cadre d'un programme de travail fixé à l'avance |
| 1D \n\t\t\tDEM | Tâches variées et complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l'emploi de matériel professionnel) \n\t\t\t+ coordination en permanence d'une équipe avec compte rendu à sa hiérarchie | + | – 5 ans dans le métier \n\t\t\t– ou CQP secteur du Déménagement et 2 ans d'expérience dans le métier \n\t\t\t– ou CAP métier et 1 an d'expérience dans le métier | + | Respect des procédures préétablies \n\t\t\t+ organisation et contrôle des opérations \n\t\t\t+ responsabilité de l'exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe |
Grille de classification employés
| Technicité/contenu de l'activité | Formation/connaissances/expérience | Autonomie/responsabilité | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 2A \n\t\t\tDEM | Tâches d'exécution simples et répétitives | + | Connaissances élémentaires (socle de connaissances et de compétences) | + | Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle, dans le cadre d'un mode opératoire indiqué ou connu |
| 2B \n\t\t\tDEM | Tâches variées et répétitives | + | – Niveau CAP/BEP ou 1re expérience de 6 mois dans le métier \n\t\t\t– ou formation dans le métier exercé | + | Conformité aux consignes et instructions données \n\t\t\t+ autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, avec compte rendu régulier, dans le cadre d'un mode opératoire indiqué ou connu |
| 2C \n\t\t\tDEM | Tâches variées pouvant être complexes \n\t\t\t+ coordination occasionnelle de travaux | + | – Expérience confirmée (1 an dans l'entreprise ou 2 ans dans le métier) \n\t\t\t– ou CAP/BEP ou équivalent/formation dans le métier exercé | + | Autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, dans le cadre d'un mode opératoire indiqué ou connu \n\t\t\t+ prise de responsabilités sur des initiatives élémentaires et leur réalisation, avec compte rendu régulier à sa hiérarchie |
| 2D \n\t\t\tDEM | Tâches variées et complexes \n\t\t\t+ coordination en permanence de travaux ou d'une équipe | + | – Expérience confirmée (2 ans dans l'entreprise ou 5 ans dans le métier) \n\t\t\t– ou Niveau bac ou équivalent | + | Organisation et contrôle des opérations \n\t\t\t+ pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini \n\t\t\t+ responsabilité de l'exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe, des moyens et méthodes à utiliser, avec compte rendu à sa hiérarchie |
Grille de classification techniciens et agents de maîtrise
| Technicité/contenu de l'activité | Formation/connaissances/expérience | Autonomie/responsabilité | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 3A \n\t\t\tDEM | Tâches variées \n\t\t\t+ coordination régulière de travaux ou d'une équipe | + | Niveau bac \n\t\t\t+ connaissances du déménagement ou du métier concerné (maîtrise des règles de sécurités des biens et des personnes, etc.) | + | Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe, \n\t\t\t+ évaluation et ajustement des moyens avec information régulière ou continue auprès de sa hiérarchie |
| 3B \n\t\t\tDEM | Tâches variées et complexes \n\t\t\t+ coordination régulière de travaux ou d'une équipe | + | – bac \n\t\t\t– ou expérience de 3 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé | + | Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe \n\t\t\t+ évaluation et ajustement des moyens en autonomie avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie |
| 3C \n\t\t\tDEM | Tâches variées et complexes \n\t\t\t+ coordination permanente de travaux ou d'une équipe | + | – Niveau bac + 2 \n\t\t\t– ou expérience de 6 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé | + | Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini \n\t\t\t+ responsabilité de l'exécution des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe, avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie |
| 3D \n\t\t\tDEM | Tâches variées et complexes \n\t\t\t+ coordination permanente de travaux, d'une équipe ou d'un service | + | – Bac + 2 \n\t\t\t– ou expérience de 9 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé | + | Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser \n\t\t\t+ responsabilité des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe ou son service, avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie |
Grille de classification ingénieurs et cadres
| Technicité/contenu de l'activité | Formation/connaissances/expérience | Autonomie/responsabilité | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 4A \n\t\t\tDEM | Mise en œuvre de la politique de l'entreprise et des décisions de gestion \n\t\t\t+ potentiel encadrement de travaux, d'équipes ou de services | + | – Niveau bac + 5 \n\t\t\t– ou niveau bac + 3 avec 3 ans d'expérience dans le métier \n\t\t\t– ou bac avec 9 ans d'expérience dans le métier \n\t\t\t– ou 9 ans d'expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu'agent de maîtrise | + | Pouvoir de décision concernant l'organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini restreint \n\t\t\t+ responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi \n\t\t\t+ information régulière de sa hiérarchie avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs |
| 4B \n\t\t\tDEM | Participation à la définition de la politique de l'entreprise \n\t\t\t+ mise en œuvre de la politique de l'entreprise et des décisions de gestion + encadrement régulier d'équipes ou de services | + | – Bac + 5 \n\t\t\t– ou bac + 3 avec 3 ans d'expérience dans le métier \n\t\t\t– ou bac avec 9 ans d'expérience dans le métier \n\t\t\t– ou 9 ans d'expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu'agent de maîtrise | + | Pouvoir de décision concernant l'organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini élargi \n\t\t\t+ responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi \n\t\t\t+ information régulière de sa hiérarchie avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs |
| 4C \n\t\t\tDEM | Contribution à la stratégie de l'entreprise \n\t\t\t+ participation à la définition de la politique de l'entreprise \n\t\t\t+ mise en œuvre de la politique de l'entreprise et des décisions de gestion \n\t\t\t+ encadrement permanent d'équipes ou de services | + | – Bac + 5 \n\t\t\t– ou bac + 3 avec 3 ans d'expérience dans le métier \n\t\t\t– ou bac avec 9 ans d'expérience dans le métier \n\t\t\t– ou 9 ans d'expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu'agent de maîtrise | + | Pouvoir de décision concernant l'organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser \n\t\t\t+ responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs |
Dans l'objectif de préserver le niveau d'emploi à l'occasion d'un changement de prestataire dans les activités du transport de fonds et valeurs, les partenaires sociaux ont défini un dispositif de transfert de salariés vers l'entreprise bénéficiaire du marché.
Le dispositif décrit par le présent accord repose sur l'adhésion des entreprises et des salariés au principe du maintien dans l'emploi. La commission nationale de suivi mise en place par le présent accord veille à sa bonne application.
Dans le présent accord, l'entreprise perdant le marché est dénommée « entreprise sortante » et celle prenant le marché est dénommée « entreprise entrante ».
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038165571", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038165571", "content": "Le présent accord s'applique :
1. Aux marchés :
\n– concernant des activités de transport des fonds et valeurs quel qu'en soit le montant, telles que définies par l'article 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
\n– repris en totalité ou partiellement par l'entreprise entrante ;
\n– détenus depuis au moins 12 mois ;
\n– ayant généré un chiffre d'affaires annuel justifiant le transfert d'au minimum un salarié.
2. Aux sites de production des entreprises entrante et sortante :
\n– affectés directement par le changement de prestataire ;
\n– situés à une distance maximale de 100 kilomètres (site à site) ;
3. Aux salariés :
\n– affectés aux activités de transport de fonds, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires ;
\n– titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure à 3 mois ;
\n– n'étant pas absents depuis plus de 4 mois au titre d'un arrêt maladie ou dont le contrat de travail n'est pas suspendu, hors les cas d'accidents du travail et de congés de maternité ;
\n– se trouvant à plus de 2 ans d'un départ à la retraite ou d'entrée dans un dispositif de fin de carrière ;
\n– se trouvant à moins de 2 ans d'un départ à la retraite ou d'entrée dans un dispositif de fin de carrière, seulement s'ils sont volontaires à leur transfert.
Les conditions précitées sont cumulatives. Les conditions de l'alinéa 3, relatives aux personnels, s'apprécient à la date de la notification formelle du changement de prestataire par le client.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038165573", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038165573", "content": "2.1. Nombre de salariés transférables
Le nombre de salariés transférables est calculé en fonction d'un montant de chiffre d'affaires annuel perdu par l'entreprise sortante. Les règles pour déterminer ce nombre sont définies dans l'annexe 1.
Le chiffre d'affaires total est apprécié par l'entreprise sortante sur la base de la facturation hors taxes par activité réalisée par elle-même dans les 12 mois pleins précédant la date de la notification formelle du changement de prestataire par le client. L'entreprise entrante peut demander à l'entreprise sortante de justifier du chiffre d'affaires perdu par la production d'un relevé de factures des 12 derniers mois approuvé par le commissaire aux comptes.
L'éventuelle actualisation des ratios est déterminée annuellement par la commission nationale de suivi.
L'entreprise sortante peut décider de transférer un nombre de salariés inférieur à celui ainsi calculé, à charge pour elle de communiquer cette décision à l'entreprise entrante dans un délai minimum de 1 mois avant la date de transfert.
2.2. Critères de choix des salariés proposés pour être transférés
De par la nature de l'activité et de l'organisation des prestations fournies par les entreprises de transport de fonds, il n'est pas possible de procéder au choix des salariés proposés pour être transférés à partir de leur affectation au service du contrat commercial visé.
En conséquence, les critères de choix pour déterminer la liste des salariés proposés pour être transférés sont :
\n– le volontariat ;
\n– la situation de famille ;
\n– l'âge ;
\n– l'ancienneté dans l'entreprise ;
\n– la polyvalence.
Ces cinq critères sont :
\n– pris en compte aux conditions de cotation prévues par la grille figurant en annexe 2, étant entendu que le premier salarié transféré est celui qui a le plus grand nombre de points ;
\n– appréciés à la date de la notification formelle du changement de prestataire par le client.
En cas d'égalité de points, le salarié le moins ancien dans l'entreprise est prioritaire au transfert. En cas de nouvelle égalité de points, le salarié le plus jeune est prioritaire au transfert.
Les salariés proposés pour être transférés doivent satisfaire, à la date du transfert, aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles : carte professionnelle en cours de validité ; permis de conduire en cours de validité adéquat(s) et correspondant(s) à la catégorie de véhicule(s) utilisé(s) ; formations complémentaires associées à jour ; arrêtés d'autorisation de port d'armes en cours de validité pour les convoyeurs de fonds ; passeport « formation ».
L'entreprise sortante renonce au transfert du ou des salariés qui ne satisferaient à ces exigences et proposer un ou plusieurs autres salariés sur la liste (en fonction des critères ci-dessus exposés).
Pour la bonne application de l'accord, les salariés informent régulièrement leurs employeurs de l'évolution de leur situation personnelle.
2.3. Procédure de transfert
\n2.3.1. Moyens de transmission des informations et documents entre les acteurs de la procédure de transfert
Les informations et documents transmis entre les entreprises sortante et entrante d'une part, et entre celles-ci et les salariés et leur comité d'entreprise (CE) ou comité social et économique (CSE) d'autre part, le sont par voie électronique.
2.3.2. Informations préalables
Sous 5 jours ouvrés au plus à compter de la notification formelle de l'attribution du marché par le client, l'entreprise entrante se fait connaître à l'entreprise sortante, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous 10 jours ouvrés au plus à compter de la réception de cette notification, les entreprises entrante et sortante informent leurs instances élues de l'attribution du nouveau marché.
2.3.3. Fourniture de la liste des salariés proposés pour être transférés
Dans les 10 jours ouvrés au plus à compter de la réception du courrier de l'entreprise entrante signifiant la reprise du marché, l'entreprise sortante communique à l'entreprise entrante la liste des salariés qu'elle propose pour être transférés, accompagnée des dossiers individuels.
Cette liste comporte un nombre de salariés égal à celui calculé selon les règles définies au paragraphe 2.1. Est joint à cette liste, pour chaque salarié dont le transfert est proposé, un dossier individuel dont la composition exhaustive figure en annexe 3.
Simultanément, l'entreprise sortante informe les salariés proposés pour être transférés du nom de l'entreprise entrante et de la date et du lieu de prise de fonctions. Elle informe également son CE ou son CSE.
Dès réception de la liste et des dossiers individuels, l'entreprise entrante procède à leur examen. Au bout d'un délai de 5 jours ouvrés, les dossiers individuels conformes sont tacitement validés. En cas de non-conformité d'un dossier individuel, l'entreprise entrante en fait part dès que possible à l'entreprise sortante pour qu'elle puisse, dans les 2 jours ouvrés, apporter les rectifications nécessaires. Si, au bout de 7 jours ouvrés au plus, et en cas de demande de rectifications formulées le 5e jour ouvré au plus, après la réception de la liste et des dossiers individuels, le dossier individuel n'a pas été mis en conformité, le transfert proposé n'est pas validé. L'entreprise entrante est tenue de motiver cette non-validation. Le salarié concerné reste alors à la charge de l'entreprise sortante.
2.3.4. Réunion avec les salariés proposés pour être transférés
L'entreprise entrante s'organise pour recevoir collectivement, en une ou plusieurs fois selon leur nombre, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la liste des salariés proposés pour être transférés, les salariés dont le dossier individuel est validé.
Cette réunion revêt la forme d'un échange destiné à ce que les salariés puissent avoir des informations sur l'entreprise entrante et que celle-ci fasse connaissance avec ses éventuels futurs salariés.
Si la réception collective prévue par le présent article n'a pas pu avoir lieu dans le délai mentionné supra, la procédure de transfert les concernant continue pour autant son cours sans qu'elle puisse être déclarée comme non valide.
Dans les 5 jours ouvrés au plus à compter de cette réception collective :
\n– le salarié fait connaître par tout moyen formel à l'entreprise entrante et à l'entreprise sortante son accord ou son refus d'être transféré ; l'absence de positionnement du salarié vaut refus ;
\n– au cas où des éléments nouveaux conduisent l'entreprise entrante à ne pas confirmer la validation du dossier individuel d'un salarié, elle le fait savoir à l'entreprise sortante par tout moyen formel en motivant sa décision ; dans le cas contraire, le dossier individuel reste tacitement validé.
Deux cas peuvent à ce stade se présenter :
\n– soit le dossier individuel est validé et le salarié accepte la proposition d'être transféré : la procédure d'établissement d'une proposition de contrat de travail prévue à l'article 3 est engagée immédiatement ;
\n– soit le dossier individuel n'est pas validé ou le salarié refuse la proposition d'être transféré : celui-ci demeure salarié de l'entreprise sortante.
Lorsqu'un ou plusieurs dossiers ont été rejetés par l'entreprise entrante ou refusés par un ou des salariés proposés pour être transférés, l'entreprise sortante établit une liste complémentaire selon les modalités décrites au paragraphe 2.3.5.
2.3.5. Fourniture d'une liste complémentaire
Dans un délai de 5 jours ouvrés à compter des décisions prises par les salariés ou par l'entreprise entrante et en fonction du nombre des dossiers retenus, l'entreprise sortante adresse à l'entreprise entrante une liste complémentaire qui :
\n– énumère un nombre de salariés égal à celui des salariés ayant refusé d'être transférés ou dont le dossier individuel n'a pas été validé par l'entreprise entrante ;
\n– comprend des salariés choisis selon les critères définis au paragraphe 2.2 ;
\n– est accompagnée des dossiers individuels prévus par le paragraphe 2.3.3.
Dès réception de cette liste complémentaire et des dossiers individuels, l'entreprise entrante procède à leur examen. Au bout d'un délai de 5 jours ouvrés, les dossiers individuels conformes sont tacitement validés. En cas de non-conformité d'un dossier individuel, l'entreprise entrante en fait part dès que possible à l'entreprise sortante pour qu'elle puisse, dans les 2 jours ouvrés, apporter les rectifications nécessaires. Si, au bout de 7 jours ouvrés au plus, et en cas de demande de rectifications formulées le 5e jour ouvré au plus, après la réception de la liste et des dossiers individuels, le dossier individuel n'a pas été mis en conformité, le transfert proposé n'est pas validé. L'entreprise entrante est tenue de motiver cette non-validation. Le salarié concerné demeure salarié de l'entreprise sortante.
Dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la liste complémentaire et des dossiers individuels, l'entreprise entrante s'organise pour recevoir collectivement, en une ou plusieurs fois selon leur nombre, les salariés dont le dossier individuel est validé.
Cette réception revêt la forme d'un échange destiné à ce que les salariés puissent avoir des informations sur l'entreprise entrante et que celle-ci fasse connaissance avec ses éventuels futurs employés.
Si la réception collective a été rendue impossible dans le délai mentionné supra, la procédure de transfert continue pour autant son cours sans qu'elle puisse être déclarée comme non valide.
Dans les 5 jours ouvrés au plus à compter de cette réception collective :
\n– le salarié fait connaître à l'entreprise entrante et l'entreprise sortante son accord ou son refus d'être transféré ; l'absence de positionnement du salarié vaut refus ;
\n– au cas où des éléments nouveaux conduisent l'entreprise entrante à ne pas confirmer la validation du dossier individuel d'un salarié, elle le fait savoir à l'entreprise sortante en motivant sa décision ; dans le cas contraire, le dossier individuel reste tacitement validé.
Deux cas peuvent à nouveau se présenter :
\n– soit le dossier individuel est validé et le salarié accepte la proposition d'être transféré : la procédure d'établissement d'une proposition de contrat de travail prévue à l'article 3 est engagée immédiatement ;
\n– soit le dossier individuel n'est pas validé ou le salarié refuse la proposition d'être transféré : celui-ci demeure salarié de l'entreprise sortante.
À ce stade, le nombre de salariés qui seront effectivement transférés devient définitif, qu'il soit égal ou inférieur au nombre de salariés que l'entreprise sortante avait décidé de proposer pour être transférés.
À titre pédagogique, l'annexe 6 expose de manière synthétique l'ensemble des modalités de mise en œuvre décrites supra.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Modalités de mise en œuvre", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038165574", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038165574", "content": "3.1. Fourniture de dossiers complémentaires
Dans les 5 jours ouvrés au plus à compter de la validation des dossiers de transfert, l'entreprise sortante est tenue d'adresser à l'entreprise entrante, pour chaque salarié concerné, un dossier complémentaire dont la composition exhaustive figure en annexe 4.
Dès réception de chaque dossier complémentaire, l'entreprise entrante établit une proposition de contrat de travail respectant les conditions définies aux paragraphes 3.2 à 3.5.
3.2. Maintien des conditions générales d'emploi
Le contrat de travail proposé au salarié :
\n– respecte les clauses particulières attachées au contrat au sein l'entreprise sortante : la qualification, le coefficient, l'ancienneté au moment du transfert et les éléments de rémunération tels qu'exposés au paragraphe 3.3 ci-dessous ;
\n– précise la date, le lieu d'affectation, le lieu de première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération.
3.3. Maintien de la rémunération
Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la notification visée ci-dessus. En cas de changement de l'horaire contractuel au cours des 12 derniers mois, il est tenu compte de la dernière situation du salarié.
Cette rémunération ne comprend ni les heures supplémentaires ou complémentaires, ni participation et intéressement.
Une analyse de la nature des primes octroyées dans les deux entreprises est effectuée afin que des émoluments ayant la même vocation ne se cumulent pas.
L'entreprise entrante n'est pas tenue de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises, sous réserve de préserver le niveau de la rémunération définie ci-dessus, et de respecter la réglementation, le cas échéant par la mise en place d'une prime différentielle dont le montant est alors précisé dans le contrat de travail.
Les primes à échéance fixe mais dont le montant varie sont adaptées aux modalités de versement de l'entreprise entrante.
3.4. Octroi des congés acquis à la date de transfert
L'entreprise sortante solde l'ensemble des droits à congés acquis à la date du transfert sous forme de solde de tout compte.
Le salarié aura, au sein de l'entreprise entrante, un droit à congés non payés équivalent en nombre de jours.
3.5. Statut collectif
Le salarié bénéficie du statut collectif de l'entreprise entrante qui se substitue dès le premier jour de la reprise à celui de l'entreprise sortante.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Établissement de la proposition du contrat de travail", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038165575", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038165575", "content": "Le salarié susceptible de bénéficier du maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise entrante reçoit sa proposition de contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour formaliser son accord sur le contrat de travail qui lui est proposé par l'entreprise entrante. À l'issue de ce délai :
\n– soit il donne son accord en signant le contrat de travail proposé ;
\n– soit il n'a formulé aucune réponse : ce silence vaut refus, il demeure salarié de l'entreprise sortante.
Dès la signature du contrat de travail, le salarié transféré bénéficie au minimum de 2 jours de formation sur la présentation de l'entreprise entrante (7 heures) et sur les règles sécuritaires appliquées au sein de celle-ci (7 heures). Les entreprises entrante et sortante s'accordent sur les jours de délivrance de ces formations afin de limiter au maximum toute perturbation opérationnelle et de service aux clients.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Droits des salariés susceptibles de bénéficier du maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise entrante", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038165576", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038165576", "content": "L'entreprise entrante transmet à l'entreprise sortante la liste nominative définitive des salariés transférés.
Dans ce même délai, les entreprises entrante et sortante communiquent cette même liste à leurs instances élues.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Information de l'entreprise sortante et des représentants du personnel par l'entreprise entrante", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038165577", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000038165577", "content": "
L'entreprise sortante règle au personnel transféré les salaires dont elle est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert, les heures dues au titre des compteurs de modulation qu'il a éventuellement acquis à la date du transfert, les indemnités de réduction de temps de travail (jours RTT) qu'il a éventuellement acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois sous forme de solde de tout compte.
Dans un souci de lisibilité, les parties signataires décident de positionner cet accord à la suite de l'accord national professionnel dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Durée de l'accord et entrée en vigueur", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038165580", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000038165580", "content": "Dans le cadre de la commission paritaire, il est institué une commission nationale de suivi du présent accord composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles représentatives, signataires ou adhérentes au présent accord.
Cette commission nationale :
\n– a pour objet de traiter des difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord ;
\n– a compétence pour proposer chaque année si nécessaire l'actualisation de l'annexe 1 du présent accord ;
\n– est habilitée à émettre des avis liés à l'interprétation du présent accord, en cas de litiges dont elle aura été saisie.
La commission nationale se réunit sous un délai ne pouvant excéder 30 jours calendaires suivant la date de réception du courrier de saisine émanant d'une des parties prenantes dans ledit transfert.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Commission nationale de suivi", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038165581", "num": "10", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000038165581", "content": "
Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe 1
Règles de calcul du nombre des salariés transférables
Le nombre de salariés transférables est déterminé sur la base du chiffre d'affaires annuel perdu divisé par la valeur du ratio par activité et arrondi à l'unité inférieure.
Les fonctions visées dans la présente annexe sont appréciées selon les dispositions du tableau des coefficients ajouté par l'avenant n° 1 du 20 octobre 1993 à l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires.
1. Pour l'activité « Transport de fonds »
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 70 000 €, un convoyeur de fonds ou un agent d'exploitation est transférable.
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 700 000 €, un régulateur, un chef de mouvement ou un chef d'équipe est transférable.
Exemple : chiffre d'affaires transport 1 000 000 € HT :
– convoyeurs transférables = 1 000 000/70 000 = 14,28 soit 14 personnes ;
\n– encadrement transférable = 1 000 000/700 000 = 1,43 soit 1 personne.
2. Pour l'activité « Traitement de fonds et valeurs »
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 74 000 €, un opérateur de traitement de valeurs, un employé administratif, un agent de chambre forte ou un agent d'exploitation est transférable.
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 740 000 € par an, un chef d'équipe ou un chef de service est transférable.
Exemple : chiffre d'affaires caisse = 1 000 000 € HT :
\n– opérateurs ou employés transférables = 1 000 000/74 000 = 13,51 soit 13 personnes ;
\n– encadrement transférable = 1 000 000/740 000 = 1,35 soit 1 personne.
3. Pour l'activité « Maintenance des installations automatisées »
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 77 000 €, un agent de maintenance, un technicien de maintenance ou un agent d'exploitation est transférable.
Pour chaque tranche de chiffre d'affaires annuel de 770 000 €, un chef d'équipe est transférable.
Exemple : chiffre d'affaires automate bancaire = 1 000 000 € HT :
– agents, gestionnaire ou techniciens transférables = 1 000 000/77 000 = 12,98 soit 12 personnes ;
\n– encadrement transférable = 1 000 000/770 000 = 1,29 soit 1 personne.
Annexe 2
Cotation des critères de choix pour établir la liste des salariés proposés pour être transférés
| Volontariat | Volontaire | 24 points |
| Non volontaire | 0 point | |
| Situation de famille | Célibataire sans enfant- marié ou assimilé (Pacs, concubinage) sans personne à charge fiscalement | 5 points |
| Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) et 1 personne à charge fiscalement | 4 points | |
| Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) et 2 personnes à charge fiscalement | 3 points | |
| Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) et 3 ou personnes à charge ou plus | 2 points | |
| Parent isolé avec personne(s) à charge fiscalement | 2 points | |
| Marié, assimilé (Pacs, concubinage), parent isolé avec personne(s) handicapé(s) à charge fiscalement | 1 point | |
| Âge | Moins de 30 ans | 6 points |
| de 30 jusqu'à 40 ans révolus | 4 points | |
| de 41 à 50 ans révolus | 3 points | |
| > 50 ans (hors retraite à taux plein) | 1 point | |
| Ancienneté | Moins de 3 ans | 6 points |
| de 3 à 5 ans révolus | 5 points | |
| de 6 à 10 ans révolus | 3 points | |
| de 11 à 15 ans révolus | 2 points | |
| > 15 ans | 0 point | |
| Polyvalence | Carte professionnelle avec mention d'un métier | 3 points |
| Carte professionnelle avec mention de deux métiers | 2 points | |
| Carte professionnelle avec mention de trois métiers | 1 point |
Annexe 3
Composition exhaustive du dossier individuel de chaque salarié proposé pour être transféré
À la liste visée au paragraphe 2.3.3 du présent accord, est annexé, pour chaque salarié proposé pour être transféré, un dossier individuel comprenant :
a) Une fiche dans laquelle figurent les informations suivantes :
\n– nom ;
\n– prénom ;
\n– date de naissance ;
\n– nationalité ;
\n– situation de famille ;
\n– adresse ;
\n– date d'ancienneté ;
\n– coefficient ;
\n– horaire hebdomadaire ;
\n– salaire mensuel brut de base ;
\n– prime(s) à caractère fixe dans l'entreprise depuis plus de 12 mois ;
\n– nature du contrat de travail (CDI – CDD d'une durée supérieure à 3 mois) ;
\n– nature du ou des certificats de qualification professionnelle détenu(s) ou attestation d'équivalence ;
\n– le cas échéant, absence en cours :
\n–– motif ;
\n–– date de début ;
\n–– date prévue de reprise d'activité ;
\n– s'il s'agit d'un représentant du personnel : nature de la représentation.
b) Une copie des pièces suivantes :
\n– carte d'identité (recto verso) ;
\n– carte professionnelle (document administratif délivré par le CNAPS : attribution initiale ou renouvellement) ;
\n– le cas échéant :
\n–– permis de conduire (pour convoyeurs et DABistes) ;
\n–– arrêté préfectoral d'autorisation de port d'armes (pour convoyeurs) ;
\n–– attestation FIMO ou dispense ou FCO (pour convoyeurs-conducteurs).
Annexe 4
Composition exhaustive du dossier complémentaire transmis en vue de l'établissement d'une proposition de contrat de travail
Le dossier complémentaire transmis en vue de l'établissement de la proposition du contrat de travail du salarié qui a donné son accord pour bénéficier du maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise entrante comprend :
a) Les copies des pièces suivantes :
\n– 12 derniers bulletins de paie ;
\n– contrat de travail et, le cas échéant, ses avenants ;
\n– fiche d'aptitude au travail en cours de validité ;
\n– passeport « formation ».
b) Le cas échéant, l'original du courrier signé faisant état du volontariat au transfert (cf. annexe 5).
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038165594", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038165594", "content": "Annexe 5
Modèle du courrier faisant état du volontariat au transfert
À Madame ou Monsieur, (Nom, prénom de l'employeur actuel, fonction et nom de l'entreprise sortante)
Je, soussigné(e) (nom, prénom), fais part de ma volonté non équivoque de rejoindre la société (nom de l'entreprise entrante), nouveau prestataire du contrat (références du marché).
Je souhaite le transfert de mon contrat de travail, dans les conditions définies par l'accord sur la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans le transport de fonds.
J'accepte de recevoir une proposition de contrat de travail de la société (nom de l'entreprise entrante), et m'engage à lui donner une suite, positive ou négative, dans les délais impartis, soit 5 jours ouvrés après la réception de la proposition du contrat de travail.
Je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à (Lieu d'établissement), le (date de signature).
(Signature).
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038165595", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038165595", "content": "Annexe 6
Présentation synthétique de la procédure de transfert Document annexé à titre pédagogique (1)
| Point de départ de la procédure : notification de l'attribution du marché par le client à EE | |||
| 5 JO | Information de ES par EE de cette notification | ||
| 10 JO | 5 JO | Communication formelle à EE par ES de la liste des salariés proposés pour être transférés \n\t\t\tInformation des instances élues des 2 entreprises | |
| Soit \n\t\t\tvalidation tacite par EE \n\t\t\tdes dossiers individuels conformes | Soit demande par EE à ES \n\t\t\tde rectification des dossiers individuels non conformes | ||
| 2 JO | Soit mise en conformité par ES | Soit non mise en conformité par ES | |
| Validation par des dossiers conformes par EE | Non-validation formelle des dossiers non conformes par EE | ||
| Réception collective des salariés dont les dossiers sont validés par EE | |||
| 5 JO | Soit \n\t\t\tacceptation du salarié \n\t\t\tPour être transféré | Soit \n\t\t\trefus du salarié \n\t\t\tpour être transféré | |
| 5 JO | Envoi du dossier complémentaire par ES \n\t\t\tÉtablissement \n\t\t\tdu contrat de travail par EE | Le salarié demeure dans ES | |
| Communication à EE par ES de la liste complémentaire \n\t\t\ten fonction du nombre de dossiers rejetés et du nombre des salariés ayant refusé d'être transférés | |||
| 10 JO | 5 JO | Soit validation tacite par EE \n\t\t\tdes dossiers individuels \n\t\t\tconformes | Soit demande par EE à ES \n\t\t\tde rectification des dossiers individuels \n\t\t\tnon conformes |
| 2 JO | Soit mise en conformité par ES | Soit non mise en conformité par ES | |
| Validation des dossiers conformes \n\t\t\tpar EE | Non-validation formelle \n\t\t\tdes dossiers non conformes \n\t\t\tPar EE | ||
| Réception collective des salariés dont les dossiers sont validés par EE | |||
| 5 JO | Soit \n\t\t\tacceptation du salarié \n\t\t\tpour être transféré | Soit \n\t\t\trefus du salarié \n\t\t\tpour être transféré | |
| 5 JO | Envoi du dossier complémentaire par ES \n\t\t\tÉtablissement du contrat \n\t\t\tde travail par EE | Le salarié demeure dans ES | |
| Fin de la procédure, que le nombre définitif des salariés qui seront transférés soit égal ou inférieur au nombre de salariés que \n\t\t\tES avait décidé de proposer pour être transférés | |||
| Transmission de ES par EE de la liste nominative définitive des salariés transférés \n\t\t\tInformation des instances élues par EE et ES | |||
| Légende du tableau : \n\t\t\t– « ES » : entreprise sortante \n\t\t\t– « EE » : entreprise entrante \n\t\t\t– « X JO » : X jours ouvrés au plus |
(1) En cas de besoin d'interprétation ou de précision, il convient de se référer au texte de l'accord lui-même, qui seul fait foi.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038184234", "title": "Avenant n° 110 du 12 juin 2018 relatif à la formation des personnels coursiers (annexe I)", "id": "KALITEXT000038184234", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-04-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038184237", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038184237", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038184247", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038184247", "content": "Les parties signataires rappellent que la formation permet, d'une façon générale, aux salariés d'acquérir des connaissances, des compétences et des qualifications tout au long de leur vie professionnelle et soulignent que l'employeur a des obligations en matière de formation professionnelle. Elles précisent par ailleurs que, vecteur du développement de l'égalité entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent définir les moyens propres à assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle.
Dès 2005, le secteur de la course s'est engagé sur la voie de la formation professionnelle. Les parties signataires constatent toutefois des difficultés de fonctionnement de la formation obligatoire des personnels coursiers initialement mise en place par l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 et souhaitent remédier à la situation.
Considérant la demande de la CPNE Plénière du 9 mars 2018 de se rapprocher de la commission mixte paritaire et des professionnels du secteur pour la mise en place d'une formation initiale des personnels coursiers rénovée, le présent avenant a pour vocation de moderniser cette formation afin de la rendre attractive et concrète, répondant aux besoins des salariés et des entreprises.
Il adapte en ce sens les dispositions de l'article 26 de la CCNA1.
La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 109, ce dernier en date du 15 décembre 2017, est à nouveau modifiée comme suit.
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« 5. Formation
\n5.1. Formation initiale obligatoire
Les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs personnels coursiers exercent leur activité dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
Dans ce cadre, tout personnel tel que défini au point 1 de l'article 26 de la CCNA1 et embauché en vue d'occuper pour la première fois un emploi de personnel coursier bénéficie d'une formation coursier initiale de 2 jours portant notamment sur :
\n– l'environnement professionnel ;
\n– le perfectionnement à la conduite ;
\n– la sécurité routière ;
\n– l'organisation des déplacements.
Les contenus et durées des différents modules de la formation coursier initiale sont précisés au point 5.2.
Sous réserve des dispositions prévues au point 5.3 le salarié doit suivre cette formation coursier initiale au plus tard dans les 6 mois suivant son embauche.
5.2. Contenu et durée des modules de formation
Les contenus et durées des différents modules de la formation coursier initiale visés au point 5.1 de l'article 26 sont définis ci-dessous :
\n– module 1 : accueil et présentation de la formation (environnement professionnel, découverte du secteur, présentation de la profession …) ;
\n– module 2 : perfectionnement à la conduite (caractéristiques techniques du véhicule et fonctionnement des organes de sécurité, perfectionnement à une conduite sûre et économique, chargement, arrimage …) ;
\n– module 3 : sécurité routière (accident du travail en circulation et à l'arrêt, comportements à risques, conduite préventive …) ;
\n– module 4 : organisation des déplacements (calcul d'itinéraires, gestion des conflits, règles d'utilisation des moyens de communication …).
Un référentiel de formation établi par les parties signataires est annexé au présent avenant (annexe I).
5.3. Attestation de formation coursier
Attestation de formation coursier (initiale)
Les personnels coursiers (visés au point 1 de l'article 26 de la CCNA1) ayant suivi la formation coursier initiale avec succès se verront délivrer une attestation de formation coursier (initiale) par l'organisme dispensateur.
Situation spécifique : attestation de formation coursier (équivalence professionnelle)
Une attestation de formation coursier (équivalence professionnelle) sera délivrée par l'entreprise au personnel coursier (visé au point 1 de l'article 26 de la CCNA1) ayant 3 mois d'expérience consécutifs ou non dans le métier dans une entreprise relevant de la présente convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à la date d'entrée en application du présent avenant.
Ce document atteste que le salarié bénéficie, du fait de son expérience professionnelle, d'une équivalence valant formation coursier (initiale).
Un modèle d'attestation de formation coursier (équivalence professionnelle) est annexé au présent avenant (annexe II). »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 26 de la CCNA1", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038243088", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038243091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-19", "dateSignaTexte": "2019-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678895", "textTitle": "Annexe I : Ouvriers - art. 26 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "26", "articleId": "KALIARTI000038244149", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1961-06-16", "dateDebutCible": "2019-04-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038184239", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038184239", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée de l'avenant et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038243088", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038243091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-19", "dateSignaTexte": "2019-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038184241", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038184241", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
Référentiel formation des personnels coursiers
| Formation des personnels coursiers | ||
|---|---|---|
| Module 1 | Accueil et présentation de la formation | 2 h 00 |
| Environnement professionnel : | ||
| – découverte du secteur | ||
| – présentation de la profession | ||
| – organisation du métier | ||
| – principales sources de la réglementation | ||
| – durée du travail, règlement intérieur, contrat de travail | ||
| Module 2 | Perfectionnement à la conduite : | 2 h 00 |
| – les caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité | ||
| – le perfectionnement à une conduite sûre et économique | ||
| – les principes d'utilisation d'une boîte de vitesses automatisée ou automatique | ||
| – le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises | ||
| Spécificités concernant les 2 roues : | ||
| – caractéristiques techniques des 2 roues et le fonctionnement des organes de sécurité | ||
| – principe de chargement d'un véhicule 2 roues | ||
| Module 3 | Sécurité routière : | 6 h 00 |
| – les accidents du travail en circulation et à l'arrêt | ||
| – prévention des risques physiques | ||
| – les comportements à risques | ||
| – la conduite préventive | ||
| – les distracteurs | ||
| – les principes élémentaires du secourisme | ||
| – les règles de circulation et de signalisation routières | ||
| – les risques de la route, les facteurs aggravant liés aux 2 roues | ||
| – la circulation dans les tunnels | ||
| – le franchissement des passages à niveau | ||
| – principes de base de la rédaction du constat amiable | ||
| Module 4 | Organisation des déplacements : | 3 h 00 |
| – calcul d'itinéraires | ||
| – gestion du stress en conduite | ||
| – gestion des conflits | ||
| – les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service | ||
| – nouvelles technologies | ||
| – règles d'utilisation des moyens de communication | ||
| Test final d'évaluation des compétences acquises, corrections et synthèse du stage | 1 h 00 | |
| Durée totale du stage | 14 h 00 |
Contenu du module 1
Accueil et présentation de la formation
Découverte du secteur :
\n– le transport et l'économie ;
\n– les différents modes de transport ;
\n– le juste à temps.
Présentation de la profession :
\n– connaître les règles de la CCNTR ;
\n– l'organisation de la profession ;
\n– les pouvoirs publics ;
\n– les organismes administratifs, consultatifs ;
\n– spécificités coursier ;
\n– la professionnalisation de la course ;
\n– la course trajet ;
\n– les activités de coursier urbain ;
\n– maîtrise de la sécurité, de la sûreté et de la qualité.
Organisation du métier – la course :
\n– service de prise d'ordre ;
\n– le régulateur ;
\n– le SAV ;
\n– prise en compte du véhicule ;
\n– organisation du trajet (course trajet) ;
\n– remise des plis, colis ;
\n– relation client ;
\n– retour et fin de mission ou fin de service.
Principales sources de la réglementation :
\n– code du travail ;
\n– code de la sécurité sociale ;
\n– convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires ;
\n– CCNT annexe I ;
\n– accords d'entreprises ;
\n– Pôle emploi ;
\n– régime complémentaire de retraite et de prévoyance.
Durée du travail, règlement intérieur, contrat de travail :
\n– dispositions générales et contrôle ;
\n– dispositions particulières aux transports routiers ;
\n– articles R. 3311-1 et suivants du code des transports ;
\n– article 26 CCNA1 – personnels coursiers.
Contenu du module 2
Caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité.
Vérifications avant départ :
\n– prise en compte du véhicule ;
\n– vérifications intérieures et extérieures ;
\n– la maintenance du véhicule.
Éco-conduite :
\n– conduite sûre et économique ;
\n– utilisation de la boîte de vitesses (automatique ou manuelle) ;
\n– lecture et interprétation de la signalisation ;
\n– respect du code de la route ;
\n– anticipation ;
\n– recherche du meilleur compromis vitesse et rapport de boîte ;
\n– utilisation de l'inertie du véhicule ;
\n– l'incidence de la pression des pneumatiques sur la consommation ;
\n– notions de sous-gonflage, sur-gonflage ;
\n– possibilités offertes par l'informatique embarquée ;
\n– ordinateur de bord (consommation moyenne, totale, instantanée).
Chargement, arrimage et manutention des marchandises :
\n– calculs de la charge utile ;
\n– définition du poids à vide d'un véhicule ;
\n– définition du poids total autorisé en charge ;
\n– définition du poids total roulant autorisé ;
\n– calcul de la MMA ;
\n– détermination de la charge utile ;
\n– répartition du chargement ;
\n– techniques de calage et d'arrimage ;
\n– utilisation des sangles.
Spécificités concernant les 2 roues :
\n– caractéristiques techniques des 2 roues et le fonctionnement des organes de sécurité ;
\n– vérifications avant départ ;
\n– éclairage ;
\n– les systèmes de freinage ;
\n– régler les suspensions ;
\n– contrôle des pneumatiques ;
\n– principe de chargement d'un véhicule 2 roues (masse maxi) ;
\n– équipements obligatoires du conducteur.
Contenu du module 3
Accidents du travail en circulation et à l'arrêt :
\n– généralités sur les accidents du travail ;
\n– prévention des accidents du travail en circulation.
Prévention des risques physiques :
\n– gestes et postures (prendre un colis, monter et descendre d'un véhicule) ;
\n– équipements spécifiques pour les 2 roues.
Comportements à risques :
\n– alcool, médicaments, tabac, stupéfiants ;
\n– effets sur la conduite, les risques et addictions ;
\n– l'hypovigilance ;
\n– les dangers du téléphone.
Les distracteurs.
Conduite préventive :
\n– l'anticipation ;
\n– spécificités des différents usagers ;
\n– maîtrise des distances de sécurité ;
\n– zones de danger ;
\n– les angles morts.
Notions de secourisme :
\n– protéger – Alerter – Secourir.
Règles de circulation et de signalisation routières :
\n– signalisation ;
\n– vitesse des véhicules ;
\n– particularités des carrefours à sens giratoire et des ronds-points ;
\n– les dépassements ;
\n– le stationnement, les arrêts ;
\n– contrôles et sanctions ;
\n– fonctionnement du permis à points (perte de points et les différentes modalités pour récupérer les points perdus).
Risques de la route :
\n– énergie cinétique ;
\n– force centrifuge ;
\n– les facteurs aggravants liés aux 2 roues ;
\n– circulation inter-files, surface d'adhérence des pneus, effets gyroscopiques, stabilité, force centrifuge, technique de freinage, guidonnage.
Circulation dans les tunnels : règles de conduite à l'approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages.
Franchissement des passages à niveau.
Principes de base de la rédaction du constat amiable :
– dans quels cas l'utiliser ;
\n– rubriques à renseigner, le recto et le verso ;
\n– moyens à utiliser pour le renseigner ;
\n– prise de renseignements sur les différents documents et transcription sur le constat ;
\n– barème de responsabilité des assureurs (incidence des croix cochées ou non cochées).
Contenus du module 4
Calcul d'itinéraires :
\n– préparation d'un itinéraire, lecture de cartes et de plans ;
\n– le GPS.
Gestion du stress en conduite :
\n– facteurs de stress.
Gestion des conflits :
\n– signes de mécontentement ;
\n– l'agressivité ;
\n– les attitudes positives.
Comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service :
\n– les 3 fonctions du coursier : commerciale, économique et technique ;
\n– qualité de la prestation du conducteur ;
\n– importance pour l'entreprise ;
\n– différents interlocuteurs du conducteur au sein de l'entreprise ;
\n– aspects relationnels.
Règles d'utilisation des moyens de communication :
\n– protocole de communication en vigueur dans l'entreprise ;
\n– règles de contact avec le client/employeur (nature et fréquence) ;
\n– technologies d'information et de communication (NTIC) ;
\n– règles de sécurité pour l'utilisation du téléphone.
Annexe II
Modèle d'attestation de formation coursier (équivalence professionnelle)
Je soussigné(e), Mme/M. (…) représentant(e) légal(e) de l'entreprise (…) N° SIRET (…) atteste
\nque (Nom, Prénom, date de naissance, adresse du salarié) (…)
\n(…)
\nexerce à titre professionnel une activité de coursier depuis (…)
\nFait à (…), le (…)
Signature et cachet de l'entreprise
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038243088", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038243091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-19", "dateSignaTexte": "2019-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038545362", "title": "Accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social", "id": "KALITEXT000038545362", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-03-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038545365", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038545365", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038545369", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038545369", "content": "Le secteur du transport routier connaît de très profonds bouleversements structurels et organisationnels.
Dans une branche principalement composée de nombreuses petites et moyennes entreprises, les parties signataires conviennent de la nécessité de renforcer les moyens consacrés au dialogue social et d'y impliquer chacun des acteurs de la branche, entreprises et salariés.
Ce renforcement contribuera à la qualité de ce dialogue et bénéficiera ainsi à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application.
Les parties signataires de cet accord renouvellent ainsi la nécessité de disposer d'un dialogue social ambitieux et innovant au niveau de la branche, à même de proposer des solutions inédites et spécifiques aux enjeux précités.
Elles conviennent ainsi de disposer de moyens supplémentaires pour mieux structurer la négociation collective et développer des actions de promotion et de valorisation de la profession.
Elles réaffirment leur volonté de construire et développer des relations sociales ouvertes et responsables, dans le souci du développement des entreprises de la branche, de l'emploi, de l'attractivité des métiers et de la fidélisation des salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039626473", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039626478", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-17", "dateSignaTexte": "2019-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038545366", "intOrdre": 1048574, "title": "Partie 1 Objet", "id": "KALISCTA000038545366", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038545370", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038545370", "content": "
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Le présent accord a pour objet de :
\n– créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession ;
\n– déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds ;
\n– créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité la mise en place d'une CPPNI dont l'objectif sera de définir les grandes orientations stratégiques de la politique sociale de la branche. Dans une branche composée principalement de petites et moyennes entreprises, et afin de garantir un dialogue social de qualité, bénéfique à l'ensemble des salariés de la branche, il est d'autant plus nécessaire de renforcer les moyens alloués aux partenaires sociaux sur ce thème.
Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de l'accord.
Cette contribution est égale à 0,05 % du montant des rémunérations totales brutes, entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Elle concerne l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, à l'exception des salariés en apprentissage ou en alternance.
Elle est répartie à parts égales entre employeur et salarié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Financement du fonds du dialogue social", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039626473", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039626478", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-17", "dateSignaTexte": "2019-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038545374", "num": "4", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039643022", "content": "Les parties signataires du présent accord sont convenues de créer, sous l'égide de la loi de 1901, une association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social afin d'en assurer, en toute transparence, l'administration financière.
Cette association paritaire de gestion, dénommée « AGEDITRA », est composée des représentants des organisations représentatives des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, signataires ou adhérents de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, conformément aux statuts de l'association.
L'association paritaire assure un rôle administratif et financier et notamment, elle assure la gestion du fonds du financement du dialogue social et veille à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 6 du présent accord.
L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant sa composition, son fonctionnement, sa gouvernance. Elle est composée d'un conseil d'administration et d'un bureau qui comporte un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint, tous élus paritairement.
Le siège social de l'association paritaire est fixé au 22, rue Georges-Picquart, 75017 Paris.
(1) Article étendu sous réserve que la répartition du fonds soit arrêtée par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et que l'association n'ait qu'une mission de gestion du fonds du financement du dialogue social, conformément au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
(Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1)
La contribution prévue à l'article 3 du présent accord est recouvrée par l'association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social visée par l'article 4 du présent accord et fait l'objet d'une convention de gestion dédiée.
Les modalités applicables au paiement (échéance, recouvrement, pénalités de retard…) seront définies par décision de l'association paritaire, définie à l'article 4.
Les parties signataires conviennent que l'association déléguera le recouvrement des cotisations à CARCEPT Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 931-1 et R. 931-1-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1)
Les sommes recouvrées sont ainsi réparties :
1. Fonctionnement de la CPPNI
En premier lieu, le montant est utilisé pour la prise en charge des postes d'affectation suivants :
a) les frais liés à l'organisation matérielle des réunions paritaires (CPPNI, Instances paritaires, OPTL national et régionaux ; négociations paritaires), sur la base d'un budget et selon un barème et des règles de fonctionnement définies par le conseil d'administration de l'association. Sont ainsi pris en charge :
\n– les frais de location de salle ;
\n– la prise en charge des salaires, frais de déplacement, frais de repas et hébergement à raison, pour les organisations représentatives, de :
\n–– 4 représentants pour les organisations syndicales représentatives dont les résultats d'audience de représentativité excèdent 20 % ;
\n–– 3 représentants pour les organisations syndicales représentatives dont les résultats d'audience de représentativité sont compris entre 10 % et 20 % ;
\n–– 2 représentants pour les organisations syndicales représentatives dont les résultats d'audience de représentativité sont en deçà de 10 % ;
\n–– 3 représentants pour les organisations professionnelles représentatives.
Il est précisé que la rémunération des représentants des organisations syndicales qui ne serait pas prise en charge directement par le fonds, compte tenu des règles susvisées, serait prise en charge par l'organisation syndicale mandante.
Dans cette hypothèse, l'employeur établira, à l'attention de l'organisation syndicale mandante, une facture trimestrielle, correspondant aux salaires et aux cotisations afférentes dont il aura fait l'avance.
L'organisation syndicale procédera au remboursement à réception.
La prise en charge des salaires des représentants des organisations professionnelles et syndicales est limitée à 1,8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le salaire ainsi pris en charge s'entend des rémunérations brutes incluant les cotisations sociales patronales. Par ailleurs, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour perte de gain alignée sur le forfait Agirc-Arrco.
– les frais documentaires et supports le cas échéant ;
b) les frais liés au fonctionnement de l'association (locaux, frais de fonctionnement, honoraires du commissaire aux comptes…) ;
c) les frais de collecte de la contribution au financement du dialogue social ;
d) toute autre dépense jugée nécessaire par l'association et correspondant à son objet.
Le budget alloué au fonctionnement de la CPPNI ne saurait dépasser 1/3 de la collecte annuelle.
2. Soutien au fonctionnement des organisations représentatives de branche
Le solde de la collecte sera réparti, à parts égales, entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Cette enveloppe sera ensuite répartie au sein de chaque collège entre organisations, selon la répartition suivante :
\n– pour les organisations patronales, l'enveloppe sera répartie entre les organisations représentatives dans la branche en proportion de leur niveau de représentativité (audience salariés) en vertu des arrêtés en vigueur.
\n– pour les organisations syndicales :
\n–– 50 % de cette enveloppe sera répartie à parts égales entre l'ensemble des organisations représentatives dans la branche dont le seuil de représentativité défini par le dernier arrêté de représentativité en vigueur ;
\n–– 50 % de cette enveloppe sera ensuite répartie entre les organisations représentatives dans la branche en proportion de leur niveau de représentativité en vertu des arrêtés de représentativité en vigueur.
L'utilisation de ces ressources permettra aux organisations de disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment :
\n– l'organisation de la consultation des entreprises et des salariés afin d'élaborer les positions de branche ;
\n– le cas échéant, le remboursement des rémunérations et frais de déplacement, d'hébergement et de repas des salariés qu'elles auront mandatés et qui ne relèvent pas du financement direct par le fonds de paritarisme ;
\n– le développement des actions d'information et de communication auprès des entreprises et des salariés visant à les sensibiliser sur les accords de branche négociés ;
\n– l'analyse juridique de ces accords ;
\n– le développement de structures de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions conventionnelles ;
\n– l'établissement de rapports et documents permettant une meilleure connaissance du secteur ;
\n– tous travaux visant à la promotion de la branche transport et la valorisation des métiers du transport ;
Il est institué une commission de suivi composée des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives signataires du présent accord ou y adhérentes.
Cette commission de suivi a notamment pour mission d'évaluer le fonctionnement de l'association de gestion du fonds du dialogue social et les moyens qui lui sont alloués.
La commission de suivi pourra préconiser à la CPPNI, au regard des excédents ou déficits constatés sur un ou plusieurs exercices comptables, la minoration ou la majoration de la contribution financière appelée auprès des entreprises et des salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission de suivi", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039626473", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039626478", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-17", "dateSignaTexte": "2019-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038545379", "num": "8", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038545379", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur au jour de l'engagement de la procédure de révision.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée de l'accord. – Publicité. – Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039626473", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039626478", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-17", "dateSignaTexte": "2019-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038545387", "title": "Avenant n° 21 du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI", "id": "KALITEXT000038545387", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-09-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038545390", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038545390", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038545419", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038545419", "content": "Les parties signataires souhaitent moderniser la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à travers la mise en place commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La branche transport routier fait partie des 50 plus grandes branches répertoriées. Structurée depuis 1950 autour d'une seule convention collective (la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ci-après dénommée « CCNTR ») composée d'une partie dite principale (la « CCNP ») et d'annexes (les « CCNA »), elle couvre l'ensemble du territoire métropolitain et rassemble près de 700 000 salariés.
Les objectifs poursuivis par les partenaires sociaux signataires du présent avenant visent à disposer d'une institution constituant un organe de gouvernance permettant de :
\n– réaffirmer le bénéfice, pour les salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, d'un dispositif commun de garanties sociales ;
\n– tenir compte des règles et organisations existantes dans les entreprises de la branche, de leur besoin d'évolution, mais également de la nécessité pour les entreprises qui se créent de s'insérer au sein d'une profession qui aura su tenir compte de leurs spécificités ;
\n– poursuivre et renforcer une négociation sociale constructive au niveau de la branche, dans le respect de la diversité des secteurs d'activité qui la composent.
À ce titre, la CPPNI constitue le cadre collectif fondamental au sein duquel les représentants des entreprises et les représentants des salariés peuvent établir des relations sociales de branche.
Les partenaires sociaux décident d'instituer au sein de la CPPNI le pilotage ainsi que le suivi paritaire de la négociation collective de la branche.
En conséquence, les partenaires sociaux de la branche transport décident de modifier les dispositions de la CCNTR.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950, modifiée par les avenants n° 1 à 20, ce dernier en date du 27 juillet 2010, est donc à nouveau modifiée comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038906526", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038906530", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-10", "dateSignaTexte": "2019-08-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038545391", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038545391", "content": "I. – L'article 6.1.3 de la CCNP est modifié comme suit :
« 6.1.3. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
a) Les salariés d'entreprise, mandatés par leur organisation syndicale et appelés à participer aux réunions visées ci-dessous sont tenus d'informer, par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces commissions.
b) La composition de chacune des délégations syndicales qui participent aux réunions :
\n– de la formation négociation (CPN) de la CPPNI ;
\n– de la formation conciliation de la CPPNI ;
\n– de la formation interprétation de la CPPNI ;
\n– de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;
\n– de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dénommé OPTL dans la branche) ;
\n– de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNE),
\nest définie aux articles 23.6.1 et 23.6.2 relatifs à la composition et aux réunions de la commission.
c) Compte tenu des spécificités des différents secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la convention collective, lorsque les travaux des commissions et groupes de travail susvisés ne concernent qu'un seul de ces secteurs, les salariés d'entreprise appelés à y participer doivent appartenir à des entreprises relevant du champ d'application de la CCNTR.
d) Le temps passé par les salariés d'entreprise, lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat de représentant du personnel élu ou désigné à participer aux réunions et groupes de travail des instances visées à l'alinéa b du présent paragraphe 3, ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont ils disposent pour exercer leurs fonctions dans l'entreprise.
e) Les dispositions ci-dessus, sont applicables sans préjudice des dispositions de l'article 30 de l'accord national professionnel “ Transports de fonds et valeurs ” du 5 mars 1991 modifié. »
II. – Les parties signataires mettent à jour la liste visée à l'article 6.1.4.3, en raison des changements d'appellation de certains organismes de la formation professionnelle.
Le paragraphe 6.1.4.3 de l'article 6 est en conséquence modifié comme suit :
« – Comité d'observation et d'évaluation de la formation (COEF) (AFT) ;
\n– Conseils de perfectionnement des établissements de formation créés sous l'égide des associations de formation continue de la profession (AFTRAL et PROMOTRANS) ;
\n– AFPA : sous-commission nationale transport et logistique ;
\n– OPCO mobilité ;
\n– groupe technique de formation professionnelle (taxe d'apprentissage) ;
\n– jurys d'examens professionnels, donnant lieu à la délivrance d'un diplôme officiel, organisés par l'AFPA, l'AFTRAL et PROMOTRANS ou tout autre organisme de formation certifié. »
L'article 23 est abrogé et remplacé par un nouvel article 23 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (« CPPNI ») » rédigé comme suit :
« Article 23
\nCommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
23.1. Rôle de la CPPNI
La CPPNI, composée par les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives dans la branche, en assure la gouvernance paritaire.
Chargée du suivi de la politique sociale de la branche, elle définit les orientations stratégiques dans les domaines définis à l'article 23.2 de la CCNP et notamment la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
23.2. Compétences de la CPPNI (1)
La CPPNI, par l'intermédiaire des organisations patronales et des organisations syndicales de la branche y siégeant, est dotée d'une compétence générale lui permettant de négocier sur l'ensemble des thèmes sociaux envisagés par la législation du travail.
Elle dispose d'une primauté sur les thèmes suivants :
\n– les salaires minimaux hiérarchiques (conformément au protocole d'accord du 4 octobre 2017) (2) ;
\n– les frais de déplacement (conformément au protocole d'accord du 4 octobre 2017) (2) ;
\n– les classifications ;
\n– la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
\n– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
\n– les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
\n– les dispositions spécifiques en matière de temps de travail telles que visées par l'article L. 2253-1 du code du travail ;
\n– les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération telles qu'énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail ;
\n– les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire en application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail ;
\n– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
\n– les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ;
\n– les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
\n– les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice telles que visées par les dispositions législatives applicables ;
\n– la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du code du travail.
\n– la prévention des effets aux facteurs de risques professionnels conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
La CPPNI est réunie en formation plénière autant de fois qu'elle le juge nécessaire et au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires. Elle définit son calendrier de négociations conformément aux dispositions légales ou réglementaires.
Conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail, la CPPNI s'assure du respect des conditions de la négociation des accords et avenants de la convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires du transport pour qu'ils puissent être étendus.
Les partenaires sociaux établissent paritairement, de manière indicative et prévisionnelle, à la fin de chaque semestre :
\n– les thèmes de négociation qui seront abordés au cours du semestre à venir, en cohérence avec les négociations obligatoires de la branche ;
\n– le calendrier de ces négociations.
L'ordre du jour de chaque rencontre est ensuite fixé d'une réunion à l'autre, en cohérence avec le calendrier prévisionnel établi.
23.3. Missions d'intérêt général de la CPPNI
La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes définies par la loi :
a) elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
b) elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;
c) elle établit un rapport annuel d'activité sur les négociations menées au niveau de la branche, selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Ce rapport annuel d'activité, versé dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du code du travail, comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
d) elle établit un bilan des actions menées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans son rapport annuel d'activité, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail ;
e) soit à la demande expresse d'une partie demanderesse, soit à la demande d'une juridiction, la CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif de branche présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ;
f) en cas de demande de conciliation, la CPPNI peut suggérer des solutions susceptibles de faciliter la résolution du différend entre les deux parties ;
g) elle exerce pour la branche professionnelle les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective prévu à l'article L. 2232-10 du code du travail ;
h) enfin, en matière d'emploi et de formation, la CPPNI est l'instance décisionnaire en matière de formation professionnelle : elle définit les orientations en la matière dans la branche. Elle est dotée en son sein d'une structure chargée de mettre en œuvre lesdites orientations.
23.4. Rôle prospectif de la CPPNI
Les observatoires prospectifs transports et logistique (l'OPTL national, ainsi que les OPTL régionaux) fournissent à la gouvernance politique paritaire de la CPPNI les informations nécessaires à ses missions sur l'emploi et la formation.
La CPPNI établit en lien avec les organismes chargés du suivi de la formation professionnelle un tableau de bord emploi/ formation et GPEC pour le compte de France compétences.
La CPPNI assure également un travail prospectif consistant en l'élaboration de documents (notes de réflexion, notes de suggestions, etc.) portant sur les orientations susceptibles d'être travaillées par les partenaires sociaux.
Ce travail porte sur cinq enjeux complémentaires :
\n1. L'avenir des métiers transports, logistique et mobilité ;
\n2. La qualité de vie au travail ;
\n3. Le dialogue social dans la branche ;
\n4. La coordination, le déploiement et le financement de la mise en place des formations communes “ Managers/ représentants des salariés ”.
\n5. La protection sociale des salariés de la branche.
23.5. Définition et exercice des missions de négociation, d'interprétation et de conciliation de la CPPNI
\n23.5.1. La mission de négociation
La CPPNI, en formation plénière ou en formation sectorielle, a pour fonction de négocier la conclusion de conventions et d'accords de branche.
Les organisations membres de la CPPNI recherchent de bonne foi à parvenir à la conclusion de conventions et d'accords de branche sur les différents thèmes faisant l'objet de négociations.
23.5.2 Exercice de la mission d'interprétation
La CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif de branche présentant une difficulté sérieuse.
La commission est saisie de toutes les questions mettant en cause l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention : elle seule a qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions concernées.
Dans sa formation d'interprétation, la commission n'a, en aucune circonstance, compétence pour traiter les différends et litiges individuels.
23.5.3. Exercice de la mission de conciliation
Les parties signataires du fait que la résolution des conflits collectifs intervenant dans la branche peut s'effectuer dans le cadre d'une procédure de conciliation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La CPPNI, dans le cadre d'une demande de conciliation, a pour mission de proposer des solutions susceptibles de faciliter la résolution du différend entre les deux parties.
La conciliation s'entend d'un mode amiable ou conventionnel de règlement des conflits par lequel les parties, dans le cadre ou en dehors de toute instance judiciaire, tentent de rapprocher leurs points de vue respectifs afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.
Dans sa formation de conciliation, la commission n'a, en aucune circonstance, compétence pour traiter les différends et litiges individuels.
23.6. Fonctionnement de la commission
23.6.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée paritairement d'un collège “ salariés ” et d'un collège “ patronal ”.
Le collège “ salariés ” comprend les représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la convention collective nationale au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chaque organisation dispose, au maximum, de 5 sièges au sein de la commission et de ses différentes formations.
La prise en charge des personnes constituant les délégations syndicales est limitée à :
\n– 4 représentants pour les organisations dont les résultats d'audience de représentativité excèdent 20 % ;
\n– 3 représentants pour les organisations dont les résultats d'audience de représentativité sont compris entre 10 % et 20 % ;
\n– 2 représentants pour les organisations dont les résultats d'audience de représentativité sont en deçà de 10 %.
Le collège patronal, composé des organisations professionnelles représentatives de la branche, fixe librement sa composition, dans la limite du nombre de représentants du collège “ salarié ” dans sa configuration maximale.
La prise en charge des personnes constituant les délégations patronales est limitée à trois représentants par organisation représentative.
Les prises en charge des membres des délégations syndicales d'une part, et patronales d'autre part, sont limitées à 1,2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
23.6.2. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut se réunir :
\n– en formation plénière ou sectorielle de négociation ;
\n– en formation “ interprétation et conciliation ” ;
\n– en formation “ emploi/ formation ” ;
\n– en formation observatoire paritaire de la négociation collective ;
\n– en formation observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPTL).
Un groupe de travail paritaire peut être mis en place sur décision de la CPPNI, mentionnée au relevé de décisions, en vue de procéder à un travail technique préparatoire de la CPPNI plénière ou sectorielle.
La composition de ces groupes de travail suit les mêmes règles que celles prévues pour la CPPNI, sauf décision contraire de la CPPNI.
23.7. Administration
\n23.7.1. Présidence
La présidence de la CPPNI est assurée de façon paritaire par un président et un vice-président issus de chaque collège et élus paritairement, pour une durée de 4 ans, avec alternance à mi-mandat.
Aux côtés du président et du vice-président sont nommés un président délégué ainsi qu'un vice-président délégué, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
Exceptionnellement, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la CPPNI peut être présidée par l'autorité administrative de tutelle. Elle prend alors l'appellation de commission mixte paritaire.
La présidence paritaire a pour rôle de :
– représenter la commission dans ses activités et de l'en tenir informée ;
\n– fixer et d'assurer la tenue de l'ordre du jour des réunions ;
\n– mettre en débat les points mis à l'ordre du jour.
Il est précisé que chaque formation de la CPPNI procède à l'élection d'une présidence paritaire. À défaut, la présidence paritaire est la même que celle qui préside la CPPNI réunie en formation plénière.
Il est également précisé que chaque secteur d'activité de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport dispose de sa propre présidence paritaire.
23.7.2. Réunions et convocations
a) Procédure de négociation
La commission se réunit en formation plénière ou sectorielle autant de fois qu'elle le juge nécessaire et au minimum trois fois par an, en vue de mener les négociations au niveau de la branche.
Elle définit son calendrier de négociations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est rédigée par la présidence et adressée par courriel au siège de chaque organisation syndicale représentative au plan national (3), au minimum 10 jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Cette convocation comprend la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour de la séance dont le contenu est arrêté par la présidence.
Les organisations syndicales et professionnelles dont les membres siègent en CPPNI communiquent par écrit au président de ladite commission, toute suggestion sur l'ordre du jour des futures réunions de la commission, dans la mesure du possible 15 jours avant la tenue de celles-ci. Le président les inscrit à l'ordre du jour.
Il est convenu que tous documents nécessaires à la bonne tenue des débats sont transmis aux membres de la commission paritaire au minimum 8 jours avant la réunion.
À l'issue de chaque réunion un relevé de décision est établi, et est adressé au plus tard en même temps que la convocation de la commission suivante.
b) Procédure d'interprétation
La CPPNI peut être saisie d'une demande d'interprétation de dispositions conventionnelles :
\n– soit à l'initiative d'un employeur ou un salarié, par l'intermédiaire de toute organisation syndicale de salariés ou d'organisation professionnelle d'employeur représentative de la branche ;
\n– soit à l'initiative d'un de ses membres ;
\n– soit par une juridiction de l'ordre judiciaire dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
La CPPNI se réunit :
\n– soit en formation plénière lorsque la demande d'interprétation porte sur les dispositions communes de la convention collective ;
\n– soit en formation sectorielle lorsque la demande d'interprétation porte sur les dispositions propres à l'un des secteurs d'activité de la branche.
La CPPNI se réunit dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande, accompagnée du dossier complet.
Le dossier est complet lorsqu'il comporte une demande écrite et motivée d'interprétation de dispositions relevant du champ d'application de la convention collective, expliquant en particulier l'origine de la difficulté d'interprétation rencontrée.
Un avis d'interprétation est rendu lorsqu'il existe un accord répondant aux conditions de validité de droit commun des conventions et accords collectifs de branche. À défaut de majorité dans un collège et/ ou en cas de divergence d'appréciation entre les collèges, la CPPNI rend un avis de non-positionnement.
L'avis d'interprétation ou l'avis de non-positionnement est établi par le secrétariat de la commission en deux exemplaires dont l'un est adressé au demandeur, l'autre étant destiné au secrétariat de la commission.
c) Procédure de conciliation
La CPPNI peut être saisie d'une demande de conciliation suite à un différend collectif relevant du champ d'application de la convention collective :
\n– soit à l'initiative d'un employeur ou un salarié, par l'intermédiaire de toute organisation syndicale de salariés ou d'organisation professionnelle d'employeur représentative de la branche ;
\n– soit à l'initiative d'un de ses membres.
La CPPNI se réunit :
\n– soit en formation plénière lorsque la demande de conciliation concerne un litige intéressant les dispositions communes de la convention collective ;
\n– soit en formation sectorielle lorsque la demande de conciliation concernant un litige intéressant les dispositions propres à l'un des secteurs d'activité de la branche.
\nLa CPPNI se réunit dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande, accompagnée du dossier complet, dont elle est saisie.
Le dossier est complet lorsqu'il comporte une demande écrite et motivée de conciliation de dispositions relevant du champ d'application de la convention collective, expliquant en particulier l'origine du différend existant.
Avant toute formulation de proposition de résolution du litige, la commission peut, le cas échéant, entendre les explications de chaque partie.
La CPPNI ne peut valablement formuler de proposition que si l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales sont présentes ou représentées ; à défaut, une seconde CPPNI est convoquée dans un délai maximum de 1 mois après la date de la première réunion. Lors de cette seconde convocation pour un même litige, la commission délibère de plein droit dès lors que chaque collège est représenté.
Un document écrit, reprenant la proposition de résolution du litige faite aux parties, est établi en trois exemplaires et adressé à chacune des parties, le troisième étant destiné au secrétariat de la commission.
d) Éléments communs à la procédure de demande d'interprétation ou de conciliation
Lorsque le dossier est complet, le secrétariat :
\n– informe l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen électronique conférant date certaine de la date de point de départ du délai dont dispose la commission pour rendre son avis ;
\n– procède à la convocation des membres de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen électronique conférant date certaine au moins 15 jours avant la date de la commission en transmettant la copie de l'ensemble du dossier de saisine.
Il est entendu que si un membre de la commission fait partie de l'entreprise concernée par la demande d'interprétation ou conciliation, ce membre ne peut pas siéger lors de l'examen du dossier.
Le secrétariat de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmet la décision à l'ensemble des organisations syndicales et des organisations patronales représentatives au niveau national (4) dans le secteur des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les avis d'interprétation de la commission, lorsqu'ils sont rendus, sont répertoriés au secrétariat de la CPPNI et sont à la disposition des employeurs et des salariés.
Les procédures de conciliation ou d'interprétation ne peuvent valablement avoir lieu que si chaque collège est représenté.
23.7.3. Secrétariat
La commission dispose d'un secrétariat qui en assure la gestion administrative. »
(1) L'article 23.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
\n(Arrêté du 6 août 2019 - art. 1)
(2) Les stipulations relatives aux salaires minimaux hiérarchiques et aux frais de déplacement sont étendues sous réserve de la conclusion de l'accord de révision de la convention collective prévu aux articles 1er et 4 du protocole d'accord du 4 octobre 2017.
\n(Arrêté du 6 août 2019 - art. 1)
(3) Les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
\n(Arrêté du 6 août 2019 - art. 1)
(4) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
\n(Arrêté du 6 août 2019 - art. 1)
L'article 23 bisest abrogé et modifié comme suit :
« Article 23 bis
\nTransmission des accords d'entreprise et élaboration du rapport annuel d'activité
\n1. Transmission des accords d'entreprise
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la partie la plus diligente transmet à la CPPNI les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II “ Durée du travail, répartition et aménagement des horaires ”, des chapitres Ier “ Repos quotidien ” et III “ Jours fériés ” du titre III “ Repos et jours fériés ” et des titres IV “ Congés payés et autres congés ” et V “ Compte épargne-temps ” du livre Ier “ Durée du travail, repos et congé ” de la troisième partie du code du travail.
Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la CPPNI mentionnée ci-après : cppni.ccntr@gmail.com.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis.
Simultanément, les conventions et accords réceptionnés sont transmis à l'ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives, membres de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche.
2. Élaboration du rapport annuel d'activité
L'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche établit un rapport annuel d'activité pour le compte de la CPPNI. Ce rapport est versé dans la base de données nationale et son contenu est fixé au paragraphe 23.3. c de la CCNP.
Il est souligné que l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche n'a pas vocation à valider, ni interpréter, ni analyser l'opportunité des accords d'entreprises réceptionnés.
Dans le cadre de cette mission, l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche se réunit au moins deux fois par an dans le respect d'un calendrier établi en CPPNI et jusqu'à quatre fois par an.
3. Composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche
La composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche s'effectue en application des principes et règles énoncées au 23.6 de la CCNP.
Les salariés désignés à cet effet par leur organisation syndicale bénéficient, sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 semaine, d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de cette commission.
La participation des salariés d'entreprise aux réunions de la commission paritaire entraîne le maintien de leur salaire et la prise en charge de leurs frais dans les conditions prévues à l'article 23.6 de la CCNP.
4. Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche
L'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche est présidé par une présidence paritaire conformément aux dispositions de l'article 23.7.1 de la CCNP.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Création d'un observatoire paritaire de la négociation collective de la branche", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038906526", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038906530", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-10", "dateSignaTexte": "2019-08-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678893", "textTitle": "Convention collective nationale du 21 décembre ... - Transmission des accords d'entreprise et élabor... (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000038983733", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1950-12-21", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005678893", "textTitle": "Convention collective nationale du 21 décembre ... - art. 23 bis (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "23 bis", "articleId": "KALIARTI000038983731", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1950-12-21", "dateDebutCible": "2019-09-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038545412", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038545412", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038906526", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038906530", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-10", "dateSignaTexte": "2019-08-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038545414", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000038545414", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
L'accord du 3 novembre 2010 pour la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises du transport de déménagement modifié en dernier lieu par l'avenant n° 1 du 10 juillet 2012 est à nouveau modifié comme suit, les partenaires sociaux souhaitant mettre à jour les dispositions de l'accord au regard des évolutions légales et réglementaires en la matière :
Les dispositions du 4e tiret du 3e paragraphe du préambule sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« – tenir compte de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles dans les dispositifs de prévention des différentes formes de pénibilité dont le stress, mais, pour cela, s'en remettre aux dispositifs interprofessionnels concernant ces personnels […] »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification du préambule de l'accord du 3 novembre 2010", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000023561613", "textTitle": "Prévention et réduction de la pénibilité - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000039015528", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-02-09", "dateSignaTexte": "2010-11-03", "dateDebutCible": "2019-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038881958", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038881958", "content": "Les dispositions des deux premiers tirets du paragraphe « Objectifs généraux » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
\n« Les parties signataires, ayant constaté pour le secteur du transport de déménagement :
\n– que, selon l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le transport, le nombre d'établissements de 50 salariés et plus n'est que de 21, soit 1 % des entreprises, et que 99 % des entreprises de déménagement ont moins de 50 salariés ;
\n– que la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la prévention de la pénibilité, l'adaptation au poste, la recherche de reclassement ne doivent pas être réservées aux entreprises de plus de 50 salariés, et que 30 % des entreprises de déménagement ont entre 10 salariés et 50 salariés ; »
Les dispositions du tiret a du paragraphe « Consignes concernant la manutention manuelle » sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
\n« a) Le port de charges supérieures à 55 kg, dans la limite maximale de 105 kg, n'est possible qu'après un avis d'aptitude spécifique du médecin du travail ou professionnel de santé du service de santé de travail. Cette aptitude médicale doit être vérifiée lors de la visite d'information et de prévention et des visites de contrôle ou de reprise ; »
Les dispositions des tirets c et d du paragraphe « Consignes concernant la manutention manuelle » sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
\n« c) Le port de charge est limité à 25 kg pour les femmes.
\nPar ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R. 4541-2 excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée. »
Le paragraphe « Remise du guide du déménageur » est réécrit de la façon suivante :
\n« Il est remis gracieusement à tout nouvel embauché dans la profession le guide du déménageur professionnel, établi par la CSD ou tout autre guide de même nature émanant d'une autre organisation professionnelle, qui constitue la première étape indispensable de la formation visée à l'article 4 du présent accord. »
Au sein de l'article 3, les termes « CHSCT » sont abrogés et remplacés par les termes « comité social et économique ».
Au sein du 2e paragraphe de l'article 3, les termes « une fois par an » sont abrogés et remplacés par les termes « régulièrement ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 3 de l'accord du 3 novembre 2010", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000023561613", "textTitle": "Prévention et réduction de la pénibilité - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000039015533", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-02-09", "dateSignaTexte": "2010-11-03", "dateDebutCible": "2019-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038881965", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038881965", "content": "
Au sein du dernier paragraphe de l'article 4, les termes « plan de formation » sont abrogés et remplacés par les termes « plan de développement des compétences ».
L'article 5 « Surveillance médicale renforcée » est abrogé et remplacé par l'article 5 « Suivi médical ».
Le premier paragraphe de l'article 5 est abrogé.
Le quatrième paragraphe de l'article 5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
\n« Les parties signataires conviennent d'étudier les possibilités d'un suivi médical spécifique via notamment le dispositif mis en place par les accords du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet ».
Les dispositions du 2e paragraphe de l'article 6 sont complétées par les dispositions suivantes :
\n« Ces dispositions sont étendues pour le secteur du transport de déménagement aux salariés inaptes professionnellement à la suite de maladies ou d'accidents qu'ils soient professionnels ou non. »
Les dispositions du 2e paragraphe du paragraphe « Reclassement externe » de l'article 6 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
\n« Dans ce sens, les offres et demandes d'emploi sont centralisées sur un site Internet mis à disposition par la chambre syndicale du déménagement : www.csdemenagement.fr/offres-d-emploi.html ou tout autre organisme. »
Les dispositions du paragraphe « Majoration du droit individuel à la formation (DIF) » de l'article 7 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
\n« Abondement du compte personnel de formation (CPF)
\nAfin de faciliter l'évolution professionnelle des salariés dans leur deuxième partie de carrière, de faciliter l'employabilité et/ ou un reclassement professionnel par le biais d'une formation plus longue, il est instauré un droit à abondement du CPF de 10 % pour les salariés de plus de 50 ans qui suivent une formation dans ce cadre ».
Les dispositions du paragraphe « Mise en œuvre du passeport professionnel déménagement » de l'article 7 sont abrogées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 7 de l'accord du 3 novembre 2010", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000023561613", "textTitle": "Prévention et réduction de la pénibilité - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000039015543", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-02-09", "dateSignaTexte": "2010-11-03", "dateDebutCible": "2019-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038881978", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000038881978", "content": "Les dispositions des troisième et quatrième paragraphes de l'article 8 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Afin de valoriser la fonction tutorale, conformément à l'accord formation de la branche et dans le respect des règles fixées par ce dernier, les dispositions suivantes s'appliquent :
\n– pour les maîtres d'apprentissage : il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l'exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime – versée pendant l'exercice de cette fonction tutorale – ne saurait être inférieur à 5 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois ;
\n– pour le tuteur de contrat de professionnalisation : il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l'exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime – versée pendant toute la durée du contrat – ne saurait être inférieur à 8 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois. »
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article 9 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Il est proposé d'assortir la remise effective de ces médailles d'honneur du travail dans les entreprises d'une gratification conventionnelle minimale, d'un montant de :
\n– de 1/4 de mois de salaire pour la médaille de vermeil (30 ans de services) ;
\n– de 1 demi-mois de salaire pour la médaille d'or (35 ans de services) ;
\n– de 1 mois pour la grande médaille d'or (40 ans de services), exonérée de charges, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ».
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042376894", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042376898", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038881984", "num": "12", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000038881984", "content": "
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Les parties signataires du présent accord n'entendent pas remettre en cause les modalités paritaires de votes et de participations aux organes et instances paritaires de la branche telles que pratiquées jusqu'à aujourd'hui, conformément à l'accord national Interprofessionnel de février 2012.
En conformité avec l'article II-3.2 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences « Mobilités » (OPCO-M) prévoyant les modalités de représentations des branches au conseil d'administration de l'OPCO-M, les parties signataires conviennent que l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, bénéficieront a minima chacune d'un siège au conseil d'administration.
Ces dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisation professionnelle et syndicale, conformément à l'article II-3.3 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences « Mobilités » (OPCO-M) du 10 décembre 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041662258", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041662261", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-29", "dateSignaTexte": "2020-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038894800", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038894800", "content": "L'observatoire prospectif des transports et de la logistique (OPTL) est un outil majeur de la branche des transports routiers et activités auxiliaires. À ce titre, il est un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO mobilité.
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de faire perdurer les termes de la convention triennale à effet du 1er janvier 2019 entre l'AFT et l'OPCA transports et services pour le financement des OPTL dans le cadre des travaux à venir au sein de l'OPCO.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041662258", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041662261", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-29", "dateSignaTexte": "2020-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038894801", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038894801", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à sa date de signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Les parties signataires rappellent que le coursier sur véhicule non motorisé relève des mêmes règles générales que l'ensemble des personnels coursiers et que l'entreprise est tenue de mettre à disposition du salarié un véhicule adapté.
Toutefois, compte tenu des spécificités impliquées par l'usage d'un véhicule non motorisé et conformément aux dispositions prévues au sein des nomenclatures et définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport – Personnel roulant « marchandises », « Groupe 3. – 2 ter : Coursier sur véhicule non motorisé », le coursier sur véhicule non motorisé peut utiliser son véhicule personnel dans le cadre d'un accord individuel écrit avec son employeur.
Dans ce cadre, le coursier à vélo utilisant son véhicule personnel non motorisé pour son activité professionnelle perçoit des indemnités, dénommées « indemnités kilométriques ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043768279", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043768282", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-08", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039195060", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039195060", "content": "Les nomenclatures et définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport – Personnel roulant « marchandises » sont complétées comme suit :
« Groupe 3
2 ter. Coursier sur véhicule non motorisé ».
L'alinéa 7 du paragraphe « Cas particulier » est réécrit comme suit :
« Dans ce cadre, il perçoit des indemnités, dénommées “ indemnités kilométriques ” calculées sur la base du kilométrage parcouru à titre professionnel. Le montant minimum de l'indemnité est fixé à 0,13 centime d'euros par kilomètre parcouru à titre professionnel. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de la nomenclature de la ccna1", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043768279", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043768282", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-08", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678897", "textTitle": "Annexe I : Ouvriers ; nomenclature - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000043772613", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1961-06-16", "dateDebutCible": "2021-08-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039195061", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039195061", "content": "Les indemnités kilométriques faisant l'objet d'un traitement particulier au niveau fiscal et social, notamment dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux conviennent que la mise en place du régime des indemnités kilométriques résultant du présent avenant doit être sécurisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Par conséquent, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et signataires du présent avenant saisissent l'ACOSS concomitamment à la procédure de dépôt.
La sécurisation juridique et fiscale de ce dispositif constitue un aspect essentiel et déterminant de la conclusion du présent avenant et est condition sine qua non de sa mise en œuvre.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rescrit de branche", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043768279", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043768282", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-08", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039195063", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039195063", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entrent en application le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel faisant suite à une réponse positive au rescrit de branche.
À défaut d'issue positive, les parties signataires conviennent que le présent avenant devient caduc et s'engagent à se revoir dans les 6 mois suivant la décision de l'ACOSS.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043768279", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043768282", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-08", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039195065", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000039195065", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Paris, le 6 avril 2019.
CNM
Confédération nationale de la mobilité
\n106, rue d'Amsterdam
\n75009 Paris
Madame, Monsieur,
En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, la confédération nationale de la mobilité (CNM), entend déposer auprès de vos services son adhésion à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, qu'elle a notifié à l'ensemble des signataires de cet accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
À cet effet, vous voudrez bien trouver en annexe la lettre d'adhésion adressée à l'ensemble des partenaires signataires de cet accord, ainsi que le dépôt fait auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.
", "etat": "VIGUEUR", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000039333189", "title": "Avenant n° 4 du 15 mai 2019 à l'accord-cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail", "id": "KALITEXT000039333189", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-05-15" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333192", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039333192", "content": "L'accord-cadre du 23 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 10 juillet 2012, est à nouveau modifié comme suit, les partenaires sociaux souhaitant mettre à jour les dispositions de l'accord au regard des évolutions légales et réglementaires en la matière :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044376879", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044376882", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-11-27", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333194", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039333194", "content": "Les dispositions du point 6.2.1 de l'article 6 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 6.2.1. Les cadres concernés
Le forfait annuel en jours travaillés est une possibilité offerte pour les personnels “ cadres ” qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification du point 6.2.1 de l'article 6 de l'accord-cadre du 23 août 2000", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044376879", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044376882", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-11-27", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005679038", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail de... - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000039406652", "natureText": "ACCORD-CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-08-23", "dateDebutCible": "2019-05-15" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333196", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039333196", "content": "
Au sein du point 6.2.2 de l'article 6, les termes « l'employeur » sont remplacés par « l'employeur ou son représentant ».
Au sein du point 6.2.3 de l'article 6, les termes « l'employeur » sont remplacés par « l'employeur ou son représentant ».
Après le 5e paragraphe du point 6.2.3 de l'article 6, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur ou son représentant, renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires.
En tout état de cause, le nombre de jours de repos auxquels le salarié peut renoncer est fixé à un maximum de 10 jours.
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur ou son représentant détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à :
\n– 10 % lorsque le salarié est à l'origine de la monétisation ;
\n– 25 % lorsque l'employeur est à l'origine de la monétisation.
Cet avenant n'est valable que pour l'année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite. »
Le dernier paragraphe de l'article 6.2.3 est abrogé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification du point 6.2.3 de l'article 6 de l'accord-cadre du 23 août 2000", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044376879", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044376882", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-11-27", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005679038", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail de... - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000039406652", "natureText": "ACCORD-CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-08-23", "dateDebutCible": "2019-05-15" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333200", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000039333200", "content": "Les dispositions du point 6.2.4 de l'article 6 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 6.2.4 Le suivi du forfait jours
Pour l'application du forfait et le suivi de la prise des journées ou demi-journées de repos, il est effectué un contrôle du nombre de jours travaillés et de leurs dates, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, jours de congés payés, jours de repos supplémentaires), au moyen d'un document récapitulatif mensuel et contradictoire, tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ou son représentant.
Un examen approfondi de ces données mensuelles devra être régulièrement effectué par le supérieur hiérarchique de façon à ce que les correctifs nécessaires soient apportés si une surcharge de travail est constatée.
Ce document contresigné par le salarié est remis chaque mois à l'employeur ou son représentant.
Organisation d'entretiens périodiques
Sont organisés plusieurs entretiens périodiques dans l'année avec l'employeur ou son représentant au cours desquels le salarié échangera sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, sa rémunération et son articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle. Ces derniers feront l'objet d'un compte rendu écrit cosigné par l'employeur ou son représentant et le salarié.
En vue de l'entretien annuel visé ci-dessous, un récapitulatif annuel du suivi est établi par l'employeur ou son représentant.
Chaque année, l'employeur ou son représentant organise avec chaque salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait un entretien annuel portant sur :
\n– la charge de travail du salarié ;
\n– l'organisation du travail dans l'entreprise ;
\n– l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
\n– et la rémunération.
Lors de cet entretien, un récapitulatif annuel des jours travaillés et des repos pris est établi par l'employeur ou son représentant et remis au salarié.
Cet entretien annuel fera l'objet d'un compte rendu écrit et cosigné par l'employeur ou son représentant et le salarié. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification du point 6.2.4 de l'article 6 de l'accord-cadre du 23 août 2000", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044376879", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044376882", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-11-27", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005679038", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail de... - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000039406652", "natureText": "ACCORD-CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-08-23", "dateDebutCible": "2019-05-15" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333202", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000039333202", "content": "Un paragraphe 6.2.5 à la suite du point 6.2.4 de l'article 6 rédigé comme suit est ajouté :
« 6.2.5. Droit à la déconnexion
En vue d'assurer le respect des durées maximales du travail, des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, le salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion. L'importance du bon usage professionnel des outils numériques (smartphone, internet, e-mails …) et de communication professionnelle ainsi que la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de travail, de repos, de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés est rappelée.
L'utilisation des outils numériques doit être régulée. Ils n'ont pas vocation à être utilisés pendant les temps de repos ou de congés. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Création d'un point 6.2.5 dans l'article 6 de l'accord-cadre du 23 août 2000", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044376879", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044376882", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-11-27", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005679038", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail de... - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000039406652", "natureText": "ACCORD-CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-08-23", "dateDebutCible": "2019-05-15" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333203", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000039333203", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044376879", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044376882", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-11-27", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333205", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000039333205", "content": "
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Dans un souci de clarification et de lisibilité, les parties signataires du présent accord portant avenant tant aux dispositions de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qu'à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR entendent apporter des précisions et modifications aux deux textes précités.
A. – Abrogation du paragraphe 6.1.3 e de la CCNP
Le point e de l'article 6.1.3 de la CCNP, modifié par l'article 1er de l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 susvisé, est abrogé.
L'article 30 de l'accord national professionnel « Transports de fonds et valeurs » du 5 mars 1991 modifié n'a en effet plus de raison d'être, la composition des délégations et les modalités de prise en charge étant désormais encadrées de manière générale au niveau de la convention collective nationale dans son ensemble.
Cette abrogation entrera en vigueur, en bonne articulation avec le point A « Articulation des entrées en vigueur des dispositifs » de l'article 3 du présent accord ci-dessous, à savoir le 1er jour du 4e mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR précité, en cas d'extension de ce texte postérieurement à l'entrée en vigueur à l'avenant n° 21 susvisé.
B. – Modification de l'article 23.7.2, 3e alinéa du a et 5e alinéa du d de la CCNP
Les organisations syndicales visées dans les deux alinéas précités sont les organisations représentatives au niveau de la branche professionnelle. C'est pourquoi les deux alinéas visés sont réécrits comme suit :
3e alinéa du a
« Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est rédigée par la présidence et adressée par courriel au siège de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, au minimum 10 jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »
5e alinéa du d
« Le secrétariat de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmet la décision à l'ensemble des organisations syndicales et des organisations patronales représentatives au niveau de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. »
C. – Modification du paragraphe 6.1.3 b de la CCNP et de l'article 23 de la CCNP
Les précisions suivantes sont apportées aux dispositions de l'article 6.1.3 de la CCNP et de l'article 23 de la CCNP :
La CPPNI peut se réunir dans diverses formations :
\n– formation « Négociation » ;
Cette formation peut se réunir :
\n–– en réunion sectorielle, lorsque le sujet abordé ne concerne qu'un seul secteur d'activité de la CCNTR ;
\n–– en réunion transversale, lorsque le sujet abordé concerne au moins deux secteurs d'activité de la CCNTR ;
\n–– en réunion plénière, lorsque le sujet abordé concerne l'ensemble des secteurs de la CCNTR ;
– formation « Conciliation » ;
– formation « Interprétation » ;
– formation « Observatoire paritaire de la négociation collective », dénommée « OPNC » dans la CCNTR ;
– formation « Emploi et formation professionnelle », dénommée CPNEFP dans la CCNTR. La CPNEFP chapeaute l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dénommé OPTL dans la CCNTR). La CPNEFP est la structure de la CPPNI chargée de définir les orientations de la branche en matière de formation et d'emploi et de mettre en œuvre lesdites orientations.
Dans un souci de cohérence, l'article 25 de la CCNP sera abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 21 à la CCNP susvisé. De même, les dispositions de l'accord formation seront modifiées en ce sens lors de la mise à jour de l'accord en vigueur.
D. – Mise à jour de l'article 6.1.2 de la CCNP
Dans le même esprit que celui qui a conduit les parties signataires de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018 à mettre à jour le paragraphe 6.1.4.3 de la CCNP, les parties signataires décident que sont ajoutées à la liste des conseils d'administration et commissions diverses les réunions de l'ensemble des réunions organisées par la CARCEPT PREV.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Précisions et modifications apportées aux dispositions de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039626473", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039626478", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-17", "dateSignaTexte": "2019-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678893", "textTitle": "Convention collective nationale du 21 décembre ... - Emploi et enseignement professionnel (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005723157", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1950-12-21", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005678893", "textTitle": "Convention collective nationale du 21 décembre ... - art. 23 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "23", "articleId": "KALIARTI000039643016", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1950-12-21", "dateDebutCible": "2019-07-03" }, { "textCid": "KALITEXT000005678893", "textTitle": "Convention collective nationale du 21 décembre ... - art. 25 (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "25", "articleId": "KALIARTI000005849356", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1950-12-21", "dateDebutCible": "1985-01-23" }, { "textCid": "KALITEXT000005678893", "textTitle": "Convention collective nationale du 21 décembre ... - art. 6 (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000039643403", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1950-12-21", "dateDebutCible": "2020-04-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678893", "textTitle": "Convention collective nationale du 21 décembre ... - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000039643018", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1950-12-21", "dateDebutCible": "2019-07-03" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039400015", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039400015", "content": "Instances AGEDITRA
L'article 4 « Association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport » de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR est abrogé et réécrit comme suit :
« Article 4
Association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport (1)
Les parties signataires du présent accord sont convenues de créer, sous l'égide de la loi de 1901, une association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social afin d'en assurer, en toute transparence, l'administration financière.
Cette association paritaire de gestion, dénommée « AGEDITRA », est composée des représentants des organisations représentatives des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, signataires ou adhérents de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, conformément aux statuts de l'association.
L'association paritaire assure un rôle administratif et financier et notamment, elle assure la gestion du fonds du financement du dialogue social et veille à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 6 du présent accord.
L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant sa composition, son fonctionnement, sa gouvernance. Elle est composée d'un conseil d'administration et d'un bureau qui comporte un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint, tous élus paritairement.
Le siège social de l'association paritaire est fixé au 22, rue Georges-Picquart, 75017 Paris. »
(1) L'article 4 est étendu sous réserve que la répartition du fonds soit arrêtée par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et que l'association n'ait qu'une mission de gestion du fonds du financement du dialogue social, conformément au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
(Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1)
A. – Articulation des entrées en vigueur des dispositifs
Pour des raisons pratiques, les dispositions de l'article 6.1.3 de la CCNP en vigueur à date de signature du présent accord sur les modalités de fonctionnement et prises en charge des participants (communément connues sous l'appellation « règles des 12 jours » dans la CCNTR) restent en vigueur jusqu'au 1er jour du 4e mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, en cas d'extension de ce texte concomitamment ou postérieurement à l'entrée en vigueur à l'avenant n° 21 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) susvisé.
B. – Assemblée générale constitutive de l'AGEDITRA
Les statuts de l'AGEDITRA seront adoptés lors de la réunion de l'Assemblée générale constitutive de l'AGEDITRA.
Seront convoqués pour ce faire les représentants des organisations signataires ou adhérentes de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, sur la base suivante :
Collège salarial :
\n– deux représentants pour les organisations dont le seuil de représentativité est inférieur à 20 % ;
\n– trois représentants pour les organisations dont le seuil de représentativité est compris entre 20 % et 30 % ;
\n– quatre représentants pour les organisations dont le seuil de représentativité est supérieur à 30 % ;
Collège « employeurs » :
\n– représentants en nombre égal à celui dont dispose le collège « salariés », répartis par accord entre les organisations patronales concernées.
Il est demandé à l'UFT de procéder à l'envoi aux représentants des organisations ayant vocation à y siéger (liste ci-après dans le procès-verbal de signature) des convocations ainsi que des projets de statuts.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Précisions et modifications communes", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039626473", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039626478", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-17", "dateSignaTexte": "2019-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039400023", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000039400023", "content": "Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, à l'exception des dispositions relatives à la prise en charge, comme exposé ci-dessous.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises de moins de 50 salariés dont des salariés participent à des négociations de branche sont remboursées par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).
À cette fin, les entreprises concernées formulent leur demande de remboursement à l'AGFPN selon la forme prévue par les dispositions réglementaires en vigueur.
\nLorsque la prise en charge par l'AGFPN ne couvre pas l'intégralité des sommes versées par l'entreprise, celle-ci demande à l'AGEDITRA le remboursement du reste à charge.
L'entreprise fournit les justificatifs permettant de déterminer le montant qui a été pris en charge ainsi que le reste à charge. L'AGEDITRA fait droit, dans la limite du plafond de remboursement prévu par les dispositions conventionnelles, à la demande de remboursement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039626473", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039626478", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-17", "dateSignaTexte": "2019-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039400024", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000039400024", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès sa signature.
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Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Procès-verbal de signature
L'association générale constitutive de l'AGEDITRA
\nse réunira
\nle jeudi 18 juillet 2019
\nà 9 h30
\nAu 4, rue Georges-Picquart, 75017 Paris
\nSalle A
L'objet de cette réunion sera :
– d'adopter les statuts de l'association ;
\n– de fixer la date de réunion du premier conseil d'administration.
Y sont convoqués des représentants des organisations signataires ou adhérentes de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, appelés à siéger dans le conseil d'administration de l'AGEDITRA à savoir :
| Organisation | Contact/Adresse mail |
|---|---|
| Collège patronal | |
| CNM | |
| FNTR | |
| TLF | |
| Collège salarial | |
| CFDT | |
| FO | |
| CFTC | |
| SNATT CFE-CGC |
Considérant les négociations tenues lors de la réunion du 4 octobre 2017 entre les partenaires sociaux de la branche transport routier et activités auxiliaires du transport et les représentants des ministères des transports et du travail.
Considérant l'arrêté du 6 août 2019 paru au Journal officiel du 10 août 2019 portant extension du protocole d'accord du 4 octobre 2017 et liant son entrée en application à la conclusion du présent accord de révision, en raison de leur caractère indivisible.
Considérant les dispositions relatives à la durée du travail et de repos figurant dans le code des transports.
Considérant les dispositions de la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport (CCNTR).
Considérant les missions de la branche issues de l'article L. 2232-5-1 du code du travail.
Considérant la primauté des accords de branche sur les thèmes visés à l'article L. 2253-1 du code du travail issu des ordonnances du 22 septembre 2017.
Considérant que les dispositions de cet accord ne se cumulent pas ni ne remettent en cause les dispositions au moins équivalentes issues d'accords collectifs d'entreprises préexistants.
Les partenaires sociaux des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'accordent sur le présent accord de révision qui a pour finalité de transposer dans la CCNTR les éléments structurants de la rémunération identifiés en tant que salaires minima hiérarchiques par le protocole d'accord du 4 octobre 2017 au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail.
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Pour ce faire, dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 précitées et du protocole d'accord du 4 octobre 2017, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les modes de calcul des compensations « travail de nuit » et « travail des dimanches et jours fériés » pour certains secteurs tels que détaillés ci-dessous.
1.1. Modalité de calcul de la compensation pour « Travail de nuit »
1.1.1. Principes
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les modalités d'attribution et de versement de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 et de l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015 ne sont pas remises en cause par la nouvelle expression des montants des compensations.
Dans le respect de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 et de l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015, pour les secteurs d'activités suivants :
\n– transport routier de marchandises et activités auxiliaires ;
\n– transport de déménagement ;
\n– prestations logistiques,
\nles montants de la compensation pour « Travail de nuit » seront désormais exprimés en fonction d'un pourcentage du taux horaire conventionnel à l'embauche pour chaque coefficient.
1.1.2. Nouvelle expression des montants de compensation
Le pourcentage à appliquer étant lié aux montants des taux horaires conventionnels à l'embauche, il sera ajusté à chaque revalorisation.
Les montants et pourcentages seront intégrés aux barèmes des taux horaires conventionnels des accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques.
Les partenaires sociaux adoptent la méthode de transposition telle que présentée pour illustration dans les grilles explicatives ci-dessous.
Grilles explicatives – Transport routier de marchandises et activités auxiliaires
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'accord du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et de la base de calcul retenue dans l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :
(En euros.)
| Coefficients | Taux horaire \n\t\t\tconventionnel \n\t\t\tà l'embauche | Pourcentage \n\t\t\tà appliquer | Montant \n\t\t\tde la compensation |
|---|---|---|---|
| 150 M | 10,39 | 20,0000 % | 2,078 |
| 138 M | 10,15 | 20,4729 % | 2,078 |
| 128 M | 10,13 | 20,5133 % | 2,078 |
| 110 M | 10,10 | 20,5743 % | 2,078 |
Rappel : les modalités d'attribution et de versement de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 restent inchangées.
Grilles explicatives – Transport de déménagement
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 17 du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement et de la base de calcul retenue dans l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :
(En euros.)
| Coefficients | Taux horaire \n\t\t\tconventionnel \n\t\t\tà l'embauche | Pourcentage \n\t\t\tà appliquer | Montant \n\t\t\tde la compensation |
|---|---|---|---|
| 150 D | 10,99 | 20,0000 % | 2,198 |
| 138 D | 10,46 | 21,0134 % | 2,198 |
| 128 D | 10,27 | 21,4021 % | 2,198 |
| 120 D | 10,04 | 21,8924 % | 2,198 |
Rappel : les modalités d'attribution et de versement de l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015 restent inchangées.
Grilles explicatives – Prestations logistiques
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 11 du 30 juillet 2018 (étendu à la date de signature du présent accord) au protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques et de la base de calcul retenue dans l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :
(En euros.)
| Coefficients | Taux horaire \n\t\t\tconventionnel \n\t\t\tà l'embauche | Pourcentage \n\t\t\tà appliquer | Montant \n\t\t\tde la compensation |
|---|---|---|---|
| Pour rappel 150 M | 10,39 | 20,0000 % | 2,078 |
| 138 L | 9,96 | 20,8635 % | 2,078 |
| 125 L | 9,94 | 20,9054 % | 2,078 |
| 120 L | 9,92 | 20,9476 % | 2,078 |
| 115 L à 110 L | 9,91 | 20,9687 % | 2,078 |
Rappel : les modalités d'attribution et de versement de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 restent inchangées.
\nLes dispositions conventionnelles des secteurs suivants :
\n– transport routier de voyageurs,
\n– transport de fonds et valeurs ;
\n– transport sanitaire,
\nne sont pas impactées.
1.2. Modalité de calcul des compensations pour « Travail des dimanches et jours fériés »
1.2.1. Principes
Pour les secteurs d'activités suivants :
\n– transport routier de marchandises et activités auxiliaires ;
\n– transport de déménagement ;
\n– transport routier de voyageurs ;
\n– transport sanitaire,
\nles montants des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » seront calculés dorénavant en fonction d'un pourcentage du taux horaire conventionnel à l'embauche pour chaque coefficient.
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les modalités d'attribution et de versement telles que prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR ne sont pas remises en cause par la nouvelle expression des montants des compensations.
1.2.2. Nouvelle expression des montants des compensations
Le pourcentage à appliquer étant lié aux montants des taux horaires conventionnels à l'embauche, il sera ajusté à chaque revalorisation.
Les montants et pourcentages seront intégrés aux barèmes des taux horaires conventionnels des accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques.
Les partenaires sociaux adoptent la méthode de transposition telle que présentée pour illustration dans les grilles explicatives ci-dessous.
Grilles explicatives – Transport routier de marchandises et activités auxiliaires
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'accord du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, la traduction des compensations pour « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :
(En euros.)
| Coefficients | Taux horaire \n\t\t\tconventionnel \n\t\t\tà l'embauche | Durée inférieure à 3 heures | Durée égale ou supérieure \n\t\t\tà 3 heures | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage \n\t\t\tà appliquer | Montant \n\t\t\tde la compensation | Pourcentage \n\t\t\tà appliquer | Montant \n\t\t\tde la compensation | ||
| 150 M | 10,39 | 100,0962 % | 10,40 | 232,9163 % | 24,20 |
| 138 M | 10,15 | 102,4631 % | 10,40 | 238,4236 % | 24,20 |
| 128 M | 10,13 | 102,6654 % | 10,40 | 238,8944 % | 24,20 |
| 110 M | 10,10 | 102,9703 % | 10,40 | 239,6040 % | 24,20 |
Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
Grilles explicatives – Transport de déménagement
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 17 du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :
(En euros.)
| Coefficients | Taux horaire \n\t\t\tconventionnel \n\t\t\tà l'embauche | Durée inférieure à 3 heures | Durée égale ou supérieure \n\t\t\tà 3 heures | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage \n\t\t\tà appliquer | Montant \n\t\t\tde la compensation | Pourcentage \n\t\t\tà appliquer | Montant \n\t\t\tde la compensation | ||
| 150 D | 10,99 | 100,5460 % | 11,05 | 234,4859 % | 25,77 |
| 138 D | 10,46 | 105,6405 % | 11,05 | 246,3671 % | 25,77 |
| 128 D | 10,27 | 107,5949 % | 11,05 | 250,9250 % | 25,77 |
| 120 D | 10,04 | 110,0598 % | 11,05 | 256,6733 % | 25,77 |
Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
Grilles explicatives – Transport routier de voyageurs
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 111 du 19 décembre 2018 (étendu à la date de signature du présent accord) à la convention collective nationale annexe n° 1 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de voyageurs, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :
(En euros.)
| Coefficients | Taux horaire \n\t\t\tconventionnel \n\t\t\tà l'embauche | Durée inférieure à 3 heures | Durée égale ou supérieure \n\t\t\tà 3 heures | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage \n\t\t\tà appliquer | Montant \n\t\t\tde la compensation | Pourcentage \n\t\t\tà appliquer | Montant \n\t\t\tde la compensation | ||
| 155 V | 11,6540 | 123,0479 % | 14,34 | 245,9241 % | 28,66 |
| 150 V | 11,0978 | 129,2148 % | 14,34 | 258,2494 % | 28,66 |
| 145 V | 10,8345 | 132,3550 % | 14,34 | 264,5254 % | 28,66 |
| 142 V | 10,7210 | 133,7562 % | 14,34 | 267,3258 % | 28,66 |
| 140 V | 10,6149 | 135,0931 % | 14,34 | 269,9978 % | 28,66 |
| 138 V | 10,5380 | 136,0790 % | 14,34 | 271,9681 % | 28,66 |
| 137 V | 10,3514 | 138,5320 % | 14,34 | 276,8708 % | 28,66 |
| 136 V | 10,3185 | 138,9737 % | 14,34 | 277,7535 % | 28,66 |
| 131 V | 10,2307 | 140,1664 % | 14,34 | 280,1372 % | 28,66 |
| 110 V à 128 V | 10,0776 | 142,2958 % | 14,34 | 284,3931 % | 28,66 |
Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
Grilles explicatives – Transport sanitaire
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 (étendu à la date de signature du présent accord) à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :
(En euros.)
| Coefficients | Taux horaire \n\t\t\tconventionnel \n\t\t\tà l'embauche | Pourcentage \n\t\t\tà appliquer | Montant \n\t\t\tde la compensation |
|---|---|---|---|
| Emploi B | 10,7129 | 193,7851 % | 20,76 |
| Emploi A | 10,0943 | 205,6606 % | 20,76 |
Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR et l'article 12.6 de l'accord – cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire restent inchangées.
Les dispositions conventionnelles du transport de fonds et valeurs ne sont pas impactées par la révision des modes de calcul de la compensation pour « Travail des dimanches et jours fériés ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Travail de nuit, travail des dimanches et jours fériés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047753774", "textTitle": "Arrêté du 8 juin 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047753776", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-30", "dateSignaTexte": "2023-06-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041686205", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000041686205", "content": "Au regard du régime de travail spécifique, notamment en ce qui concerne l'amplitude de travail, il est précisé que :
\n– les entreprises de transport routier de voyageurs devront continuer d'appliquer les minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations telles que définis dans l'accord de branche relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur les rémunérations des personnels du 18 avril 2002, dans le cadre légal et réglementaire adéquat (code des transports) ;
\n– les entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport devront continuer d'appliquer la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle telle que définie dans l'accord national professionnel relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants « grands routiers ou longue distance » du 12 novembre 1998, dans le cadre légal et réglementaire.
Considérant que les dispositions relatives aux garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles ainsi que les majorations minimales conventionnelles pour ancienneté entrent dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les partenaires sociaux réaffirment que ces dispositions relèvent de la primauté de la branche.
Les dispositions conventionnelles de la branche fixant les modalités d'attribution et de versement de ces éléments restent donc inchangées pour l'ensemble des secteurs de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 3, en ce qu'il donne un caractère impératif aux majorations minimales conventionnelles pour ancienneté, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par les décisions du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232). En effet, il en ressort qu'« il est loisible à la convention de branche, d'une part, de définir les salaires minima hiérarchiques et, le cas échéant à ce titre de prévoir qu'ils valent soit pour les seuls salaires de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, d'autre part, d'en fixer le montant par niveau hiérarchique. Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle identifie, elle ne fait pas obstacle à ce que le montant de ces minima soit atteint dans une entreprise par des modalités de rémunération différentes de celles qu'elle mentionne, un accord d'entreprise pouvant réduire ou supprimer les compléments de salaire qu'elle mentionne au titre de ces minima, dès lors toutefois que sont prévus d'autres éléments de rémunération permettant aux salariés de l'entreprise de percevoir une rémunération effective au moins égale au montant des salaires minima hiérarchiques fixé par la convention ».
(Arrêté du 8 juin 2023 - art. 1)
4.1. Principes
Le treizième mois fait partie intégrante du salaire minimum hiérarchique pour les secteurs du transport routier de voyageurs et de transport de fonds et valeurs.
Pour ce faire, dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 précitées et du protocole d'accord du 4 octobre 2017, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les dispositions conventionnelles relatives au treizième mois. Il sera intégré aux barèmes des taux horaires et salaires conventionnels garantis via un salaire annuel garanti dans les accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques desdits secteurs.
Les modalités d'attribution et de versement ainsi que les éléments de rémunération entrant dans le calcul du treizième mois tels que définis dans les accords conventionnels :
\n– article 26 de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 ;
\n– article 26 de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991,
\nsont inchangés.
4.2. Réécriture de l'article 26 de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002
L'article 26 susvisé « Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective » est modifié comme suit :
« Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel.
Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.
Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire minimal hiérarchique pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.
Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois.
Il est institué de la manière suivante :
\n– moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ;
\n– totalité au 31 décembre de l'année suivante.
À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la convention collective nationale, annexe I, restent en vigueur.
Les taux horaires minima hiérarchiques et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord. »
Grilles explicatives
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 111 du 19 décembre 2018 (étendu à la date de signature du présent accord) à la convention collective nationale annexe n° I sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de voyageurs, la traduction à retenir est la suivante :
(En euros.)
| À titre indicatif, salaire annuel garanti pour les salariés à temps complet \n\t\t\tau 31 décembre 2019 pour une ancienneté acquise au 1er janvier 2019 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Groupes | Coefficients | À l'embauche | Après 1 an \n\t\t\t2 % | Après 5 ans \n\t\t\t6 % | Après 10 ans \n\t\t\t8 % | Après 15 ans \n\t\t\t10 % | Après 20 ans \n\t\t\t14 % | Après 25 ans \n\t\t\t17 % | Après 30 ans \n\t\t\t20 % |
| 2 | 110 V | 18 341,64 | 20 267,51 | 21 062,32 | 21 459,72 | 21 857,12 | 22 651,93 | 23 248,03 | 23 844,13 |
| 3 | 115 V | 18 341,64 | 20 267,51 | 21 062,32 | 21 459,72 | 21 857,12 | 22 651,93 | 23 248,03 | 23 844,13 |
| 4 | 120 V | 18 341,64 | 20 267,51 | 21 062,32 | 21 459,72 | 21 857,12 | 22 651,93 | 23 248,03 | 23 844,13 |
| 5 | 123 V | 18 341,64 | 20 267,51 | 21 062,32 | 21 459,72 | 21 857,12 | 22 651,93 | 23 248,03 | 23 844,13 |
| 6 | 128 V | 18 341,64 | 20 267,51 | 21 062,32 | 21 459,72 | 21 857,12 | 22 651,93 | 23 248,03 | 23 844,13 |
| 7 | 131 V | 18 620,28 | 20 575,41 | 21 382,29 | 21 785,73 | 22 189,17 | 22 996,05 | 23 601,20 | 24 206,36 |
| 136 V | 18 780,12 | 20 752,03 | 21 565,84 | 21 972,74 | 22 379,64 | 23 193,45 | 23 803,80 | 24 414,16 | |
| 7 bis | 137 V | 18 840,00 | 20 818,20 | 21 634,60 | 22 042,80 | 22 451,00 | 23 267,40 | 23 879,70 | 24 492,00 |
| 8 | 138 V | 19 179,60 | 21 193,46 | 22 024,57 | 22 440,13 | 22 855,69 | 23 686,81 | 24 310,14 | 24 933,48 |
| 9 | 140 V | 19 319,52 | 21 348,07 | 22 185,25 | 22 603,84 | 23 022,43 | 23 859,61 | 24 487,49 | 25 115,38 |
| 142 V | 19 512,60 | 21 561,42 | 22 406,97 | 22 829,74 | 23 252,52 | 24 098,06 | 24 732,22 | 25 366,38 | |
| 9 bis | 145 V | 19 719,24 | 21 789,76 | 22 644,26 | 23 071,51 | 23 498,76 | 24 353,26 | 24 994,14 | 25 635,01 |
| 10 | 150 V | 20 198,40 | 22 319,23 | 23 194,50 | 23 632,13 | 24 069,76 | 24 945,02 | 25 601,47 | 26 257,92 |
| 155 V | 21 210,72 | 23 437,85 | 24 356,98 | 24 816,54 | 25 276,11 | 26 195,24 | 26 884,59 | 27 573,94 |
La traduction ci-dessus sera similaire pour les catégories « Employés », « Techniciens et agents de maîtrise ».
4.3. Réécriture de l'article 26 de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991
L'article 26, paragraphe b de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 est modifié comme suit :
La deuxième phrase est remplacée par celle suivante :
« Ce 13e mois, calculé sur le salaire minimum hiérarchique du salarié concerné pour le mois de décembre est versé, en décembre, au prorata du nombre de jours de présence effective au cours de la période annuelle de référence retenue dans l'entreprise. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Treizième mois (TRV, codes NAF 49.39A et 49.39B et transport de fonds et valeurs, code NAF 80.10Z)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047753774", "textTitle": "Arrêté du 8 juin 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047753776", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-30", "dateSignaTexte": "2023-06-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005640945", "textTitle": "Accord national professionnel du 5 mars 1991 - art. 26 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "26", "articleId": "KALIARTI000047778375", "natureText": "ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1991-03-05", "dateDebutCible": "2023-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005679055", "textTitle": "ARTT - art. 26 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "26", "articleId": "KALIARTI000047778377", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2002-04-18", "dateDebutCible": "2023-07-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041686211", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000041686211", "content": "Les parties signataires rappellent l'engagement de l'État via le protocole d'accord du 4 octobre 2017 précité de maintenir le régime social et fiscal spécifique à la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport tel que défini dans le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
Les parties signataires soulignent que le protocole « relatif aux frais de déplacement » des ouvriers du 30 avril 1974 et ses avenants successifs sont des accords conventionnels étendus par arrêtés ministériels et fixant les conditions, modalités et montants du remboursement des frais professionnels des personnels susvisés sous la forme d'une indemnisation sur la base d'allocations forfaitaires.
Elles soulignent également que ces allocations forfaitaires sont réputées être utilisées conformément à leur objet dès lors que sont respectées les dispositions réglementaires relatives aux circonstances de leur versement et à leurs montants.
À ce titre, les parties signataires rappellent que le versement des frais et/ ou indemnités de repas dans les conditions fixées par le protocole du 30 avril 1974 est notamment lié aux contraintes opérationnelles ou aux obligations impliquées par le service pesant sur les personnels de prendre, conformément aux usages de la profession, leur repas au restaurant, quel que soit le type d'établissement de restauration.
Elles rappellent enfin que lesdites contraintes ou obligations visent également les situations dans lesquelles les personnels concernés sont affectés à une opération professionnelle ou à un service hors de leur lieu de travail, alors même que cette opération ou ce service se déroulerait à proximité du siège de l'entreprise, ou du lieu de rattachement administratif ou du domicile desdits personnels, ou alors même que leur pause repas serait réduite ou interrompue pour une raison impérative s'inscrivant dans les spécificités d'un secteur d'activité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Frais de déplacement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047753774", "textTitle": "Arrêté du 8 juin 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047753776", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-30", "dateSignaTexte": "2023-06-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000041686187", "intOrdre": 1572861, "title": "Titre II Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000041686187", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041686212", "num": "6", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000041686212", "content": "
Les présentes dispositions s'appliquent quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée de l'accord et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047753774", "textTitle": "Arrêté du 8 juin 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047753776", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-30", "dateSignaTexte": "2023-06-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041686214", "num": "8", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000041686214", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Considérant l'article 51 de la loi n° 2018-1317 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui met en place le panier de soins 100 % santé ;
Considérant le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévu aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que modifiés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 ;
Considérant le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 qui adapte le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise à effet du 1er janvier 2020 aux dispositions liées aux paniers 100 % santé ;
Considérant la nécessaire mise en conformité avant le 1er janvier 2020 des accords de branche mettant en place un régime conventionnel de frais de santé au titre de la couverture minimale obligatoire et collective prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux conditions prévues par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
Les partenaires sociaux souhaitent par cet avenant mettre à jour les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement au regard des évolutions légales et réglementaires en la matière et conviennent de ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042565535", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042565539", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-26", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271459", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042271459", "content": "Le 6e alinéa de l'article 2 est réécrit comme suit :
« Le régime respecte les obligations de prise en charge prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (planchers et plafonds de remboursements de prestations, prise en charge du ticket modérateur et des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés par la réglementation pour les équipements des paniers 100 % santé des équipements optiques, des aides auditives, et des soins prothétiques dentaires). En tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 2 de l'accord du 25 septembre 2015", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985882", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000042287480", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2020-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042565535", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042565539", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-26", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271462", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042271462", "content": "Les prestations (nature et niveau) de la couverture complémentaire des frais de santé mise en place par l'accord du 25 septembre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.
L'annexe 4 reste en l'état.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mise à jour des prestations de la complémentaire santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985882", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000042287484", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2020-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031985882", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000042287486", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2020-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031985882", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000042287488", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2020-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042565535", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042565539", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-26", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271464", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042271464", "content": "
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à signature, dans le respect des dispositions précisées dans les annexes.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe 1 : Base
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042565535", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042565539", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-26", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271483", "num": "Annexe 2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042271483", "content": "Annexe 2 : Option 1
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf
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(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf
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(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf
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(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0015.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985882", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé - art. (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000054884153", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2020-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042565535", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042565539", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-26", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042271487", "title": "Avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)", "id": "KALITEXT000042271487", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-02-11" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042271490", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042271490", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271502", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042271502", "content": "Considérant l'article 51 de la loi n° 2018-1317 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui met en place le panier de soins « 100 % santé » ;
Considérant le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévu aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que modifiés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 ;
Considérant le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, qui adapte le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise à effet du 1er janvier 2020 aux dispositions liées aux paniers « 100 % santé » ;
Considérant la nécessaire mise en conformité avant le 1er janvier 2020 des accords de branche mettant en place un régime conventionnel de frais de santé au titre de la couverture minimale obligatoire et collective prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux conditions prévues par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale,
Les partenaires sociaux souhaitent par cet avenant mettre à jour les dispositions de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif à la « protection santé » dans les entreprises de transport de fonds et valeurs au regard des évolutions légales et réglementaires en la matière et conviennent de ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042565550", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042565554", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-26", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271491", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042271491", "content": "Les garanties du régime complémentaire de frais de santé (annexe n° 2 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs) sont modifiées et remplacées par les nouvelles garanties annexées au présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mise à jour des garanties du régime complémentaire de frais de santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042565550", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042565554", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-26", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005640951", "textTitle": "Annexe à l'art. 8 (régime complémentaire de fra... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000042289522", "natureText": "ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1991-03-05", "dateDebutCible": "2020-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271494", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042271494", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à signature, dans le respect des dispositions précisées dans l'annexe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042565550", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042565554", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-26", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271496", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042271496", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
Klésia (1)
(1) Le mot « Klésia » mentionné en en-tête du tableau de garanties présenté en annexe à l'avenant devrait être exclu de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
Considérant l'article 51 de la loi n° 2018-1317 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui met en place le panier de soins « 100 % santé » ;
Considérant le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévu aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que modifiés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 ;
Considérant le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 qui adapte le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise à effet du 1er janvier 2020 aux dispositions liées aux paniers « 100 % santé » ;
Considérant la nécessaire mise en conformité avant le 1er janvier 2020 des accords de branche mettant en place un régime conventionnel de frais de santé au titre de la couverture minimale obligatoire et collective prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux conditions prévues par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux souhaitent, par cet avenant, mettre à jour les dispositions de l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport modifié, au regard des évolutions légales et réglementaires en la matière et conviennent de ce qui suit :
Les prestations de la complémentaire santé mises en place par l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à signature, dans le respect des dispositions précisées dans l'annexe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042544423", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042544427", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-21", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271521", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042271521", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200025_0000_0017.pdf/BOCC
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042544423", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042544427", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-21", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042271538", "title": "Avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire)", "id": "KALITEXT000042271538", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-02-11" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042271541", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042271541", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271555", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042271555", "content": "Considérant l'article 51 de la loi n° 2018-1317 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui met en place le panier de soins « 100 % santé » ;
Considérant le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévu aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que modifiés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 ;
Considérant le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, qui adapte le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise à effet du 1er janvier 2020 aux dispositions liées aux paniers « 100 % santé » ;
Considérant la nécessaire mise en conformité avant le 1er janvier 2020 des accords de branche mettant en place un régime conventionnel de frais de santé au titre de la couverture minimale obligatoire et collective prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux conditions prévues par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
Les partenaires sociaux souhaitent par cet avenant mettre à jour les dispositions de l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, au regard des évolutions légales et réglementaires en la matière et conviennent de ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042544438", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042544442", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-21", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271542", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042271542", "content": "Le 5e alinéa de l'article 2 est complété comme suit :
« Le régime respecte les obligations de prise en charge prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (planchers et plafonds de remboursements de prestations, prise en charge du ticket modérateur et des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés par la réglementation pour les équipements des paniers “ 100 % santé ” des équipements optiques, des aides auditives, et des soins prothétiques dentaires). »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 2 de l'accord du 6 octobre 2015", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985920", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000042292358", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-10-06", "dateDebutCible": "2020-02-11" }, { "textCid": "JORFTEXT000042544438", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042544442", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-21", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271545", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042271545", "content": "
Les annexes I, II et III à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à signature, dans le respect des dispositions précisées dans les annexes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042544438", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042544442", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-21", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271549", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042271549", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe 1 : Base
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, pages 96 et 97.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985920", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. Annexe I (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Annexe I", "articleId": "KALIARTI000042292365", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-10-06", "dateDebutCible": "2020-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042544438", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042544442", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-21", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271566", "num": "Annexe 2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042271566", "content": "Annexe 2 : Option 1
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, pages 98 et 99.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985920", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. Annexe II (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Annexe II", "articleId": "KALIARTI000042292363", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-10-06", "dateDebutCible": "2020-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042544438", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042544442", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-21", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271567", "num": "Annexe 3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042271567", "content": "Annexe 3 : Option 2
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, pages 100 et 101.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985920", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. Annexe III (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Annexe III", "articleId": "KALIARTI000042292361", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-10-06", "dateDebutCible": "2020-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042544438", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042544442", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-21", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271568", "num": "Annexe 4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042271568", "content": "Annexe 4 : Régime amélioré 1
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, pages 102 et 103.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985920", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. Annexe IV (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Annexe IV", "articleId": "KALIARTI000049400012", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-10-06", "dateDebutCible": "2020-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042544438", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042544442", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-21", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042271569", "num": "Annexe 5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042271569", "content": "Annexe 5 : : Régime amélioré 2
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, pages 104 et 105.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0025/boc_20200025_0000_0018.pdf
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Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), 29, rue Robert-Caumont, bâtiment S, 33049 Bordeaux Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations du travail, section du dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, l'OTRE dépose auprès de vos services son adhésion à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des transports routiers.
L'OTRE a notifié cette adhésion à l'ensemble des signataires de cet accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La présidente
", "etat": "VIGUEUR", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042382659", "title": "Accord du 3 juillet 2020 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire (Interurbain)", "id": "KALITEXT000042382659", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-09-30" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042382662", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042382662", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042382681", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042382681", "content": "Le présent accord définit le nouveau dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs qui modifie celui mis en place par l'accord du 7 juillet 2009.
Il s'inscrit pleinement dans le cadre du dispositif de transfert automatique défini à l'article L. 3317-1, alinéa 1er du code des transports : « Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dès lors qu'un accord de branche étendu est conclu. » Il se substitue à l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.
Les parties signataires rappellent leur attachement à un tel dispositif qui permet de limiter les effets sur l'emploi d'un changement de prestataire.
Elles attirent également l'attention des autorités organisatrices sur la nécessité de :
\n– mettre en place un calendrier de passation de marché et de notification permettant de respecter les délais prévus dans le présent accord ;
\n– incorporer, dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport, des critères sociaux conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;
\n– prendre en compte l'impact social lié au changement de prestataire.
Il est enfin rappelé que les entreprises, qu'elles soient sortantes ou entrantes, devront respecter la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 2312-1 et suivants du code du travail relatif au comité social et économique.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042465008", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042465012", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-27", "dateSignaTexte": "2020-10-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000021551470", "textTitle": "Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire da... 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Elles peuvent avoir également vocation à s'appliquer si une des entreprises n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport dans le cas d'un accord volontaire des entreprises concernées après information du CSE dans le respect des dispositions du code du travail.
Les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé « marché » ci-dessous.
Les présentes dispositions conventionnelles sont également applicables au(x) sous-traitant(s) (hors SLO), notamment :
\n– en cas de reprise directe par le titulaire d'un marché (donneur d'ordre) jusque-là sous-traité (annexe n° 2 hypothèse 1) ;
\n– en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ou sortant de ce marché n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord (annexe n° 2 hypothèses 2 et 4) ;
\n– en cas de transfert d'un marché sous-traité (annexe n° 2 hypothèses 3 et 3 bis).
En cas de sous-traitance d'un service librement organisé, la garantie d'emploi s'applique :
\n– en cas de reprise directe par le donneur d'ordre d'un service jusque-là sous-traité (hypothèse 1) ;
\n– en cas de succession de sous-traitant sur un service (hypothèse 2).
Afin de faciliter la compréhension de l'application de la garantie d'emploi issue du présent accord, les différentes hypothèses envisagées en cas de sous-traitance sont présentées en annexe II sous forme d'un tableau illustré.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'annexe III en cas de changement de prestataire suite à l'ouverture à la concurrence des marchés organisés par Île-de-France Mobilités.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042465008", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042465012", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-27", "dateSignaTexte": "2020-10-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042382668", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042382668", "content": "Lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, les parties prévoient la continuité de l'emploi des salariés affectés au marché concerné dans les conditions stipulées ci-dessous.
2.1. Détermination des salariés à transférer dans le cadre d'un changement de prestataire
Les contrats de travail du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise sont transférés automatiquement au nouveau prestataire lorsque ces salariés remplissent les conditions cumulatives suivantes :
\n– être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois à la date de fin du marché ;
\n– appartenir expressément :
\n–– soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné.
Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.
En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période ;
–– soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.
Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.
Le contrat de travail des salariés répondant à ces conditions est transféré au nouvel attributaire du marché.
À ce titre, il est rappelé que sont repris notamment : le temps de travail contractuel, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert et la rémunération dans les conditions visées au 2.4 du présent accord.
Concernant la situation particulière des représentants du personnel, le transfert se fera, sous réserve des éventuelles autorisations administratives dans le respect des dispositions légales et de l'application qui en est faite par la jurisprudence.
Par ailleurs, l'ancienneté de ces salariés acquise chez l'ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité et d'électorat aux élections des représentants du personnel organisées chez le nouvel employeur.
2.2. Informations entre entreprises
Le nouveau titulaire du marché, appelé « entreprise entrante », est tenu de se faire connaître à l'entreprise jusqu'alors titulaire du marché, appelée « entreprise sortante », sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés) dès qu'elle a connaissance de l'attribution du marché.
Pour la bonne mise en œuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises « entrantes » et « sortantes » sont tenues de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants.
L'ancien prestataire est tenu d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 2.1 du présent accord.
Cette liste contiendra, pour chaque personne bénéficiant de la garantie d'emploi, le détail de sa situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe. Elle sera communiquée obligatoirement au nouveau prestataire dans les plus brefs délais et au plus tard 60 jours avant le début du marché. Dans le cas où ce délai de 60 jours ne pourrait être respecté, cette communication sera effectuée sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où l'entreprise sortante sera informée de l'attribution du marché.
La liste des salariés transférables se détermine à la date de fin de marché, quel que soit le moment auquel a lieu la notification du changement de titulaire du marché. Afin de faciliter la reprise du personnel, une première liste des personnes transférables sera communiquée dans les délais sus visés, à titre indicatif, au nouveau prestataire.
La liste du personnel sera complétée ultérieurement de la copie des documents suivants :
\n– les 12 derniers bulletins de paie ;
\n– l'attestation du nombre de jours de congés payés acquis restant à prendre, s'il n'apparaît pas sur les fiches de paie (conformément aux stipulations de l'article 2.7 B), ainsi que les dates prévues des congés payés à prendre ;
\n– la dernière attestation de suivi médical ;
\n– la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ;
\n– la copie des titres et diplômes, permis de conduire, FIMO et attestation FCO en sa possession.
L'ancien prestataire devra fournir tout document complémentaire sur demande du nouveau prestataire permettant de justifier le respect des conditions liées au transfert.
2.3. Information et accompagnement des salariés et de leurs représentants
A. Information
Les salariés affectés au marché transféré et les instances représentatives du personnel de leur entreprise sont préalablement informés des différentes étapes du processus dans le respect, le cas échéant, des dispositions relatives aux attributions du comité social et économique.
Dès connaissance de l'attribution du marché, l'entreprise entrante et l'entreprise sortante doivent informer sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés) par tout moyen leurs instances représentatives du personnel de l'attribution ou de la perte du nouveau marché dès lors que des salariés sont susceptibles d'être transférés en vertu du présent accord. Ce délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) court à compter de la première présentation, à l'entreprise entrante, de la notification de l'attribution du marché.
Le personnel concerné sera simultanément informé par écrit du nom du nouveau prestataire et de la date de prise de fonctions.
Le nouveau prestataire, après réception de la liste des personnels concernés par le transfert, dispose d'un délai de 15 jours (si les délais le permettent) avant le début du marché pour formaliser une information écrite et individuelle aux salariés transférés. Cette information doit préciser la date et le lieu de la première prise de service, et le principe de reprise des droits liés à l'ancienneté, la classification, et les modalités de garantie de la rémunération.
Dans ce même délai, il communiquera à ses représentants du personnel la liste des salariés transférés.
B. Accompagnement individuel et collectif des salariés transférés
Afin de pouvoir accompagner individuellement les salariés concernés tout au long de la procédure de transfert, un référent est désigné au sein de la direction de l'entreprise entrante et de l'entreprise sortante afin d'être les interlocuteurs des salariés pour répondre à l'ensemble des questions posées en la matière.
Des réunions d'information collectives peuvent également être mises en œuvre.
Lorsque l'entreprise entrante ou sortante ne dispose pas de représentant des salariés, les salariés peuvent désigner un salarié référent dans le cadre de son temps de travail.
2.4. Maintien de la rémunération des salariés transférés
Le salarié bénéficiera :
1° Du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à sa durée de travail contractuelle à la date de changement d'employeur,
\net
2° Du maintien de sa rémunération annuelle brute qui comprend l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du 6° du II du même article L. 242-1, versés en application des conventions ou accords mis en cause et de leur contrat de travail lors des 12 mois précédant la date de changement d'employeur. Par dérogation, l'assiette de rémunération qui a servi au calcul de l'indemnité d'activité partielle au titre de périodes entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, ou en cas d'état d'urgence sanitaire ultérieur, est prise en compte dans le calcul de la rémunération annuelle brute garantie.
Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises, sous réserve de préserver le niveau de la rémunération définie ci-dessus, et de respecter la réglementation, le cas échéant par la mise en place d'une indemnité différentielle.
Cette indemnité différentielle est calculée au prorata temporis en cas d'absence non rémunérée par l'employeur.
Lorsqu'après maintien de la rémunération mensuelle brute visée au 1° du présent article, il est nécessaire de verser une indemnité différentielle afin de garantir le maintien de la rémunération annuelle brute visée au 2°, cette indemnité est versée mensuellement et fait l'objet d'une régularisation annuelle, une régularisation progressive peut être mise en place.
Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu'une différence de niveau de salaire existe entre la rémunération des 12 derniers mois précédent le transfert et la rémunération annuelle chez le nouvel employeur.
L'indemnité différentielle fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire et sera affectée de la même revalorisation que celle appliquée au taux horaire prévue par la négociation annuelle obligatoire d'entreprise et suivant les mêmes conditions.
2.5. Statut collectif
Le salarié bénéficiera du statut collectif du nouvel employeur dès le premier jour du transfert. Ce statut se substituera alors à celui de l'ancien employeur.
2.6. Droit des salariés en cas d'accord volontaire d'une entreprise
Dans le cas d'un accord volontaire d'une entreprise au présent accord, le transfert du contrat de travail n'est pas automatique. Le nouveau prestataire propose un avenant au contrat de travail dans lequel il reprendra les éléments suivants attachés au contrat avec l'ancien employeur : le temps de travail contractuel, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert et les éléments de rémunération ainsi qu'exposé au point 2.4 ci-dessus.
Le personnel concerné dispose d'un délai de 10 jours, si les délais le permettent, pour formaliser son accord sur le projet d'avenant au contrat qui lui a été proposé par le nouveau prestataire.
En cas de désaccord, il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, le nouveau prestataire comme l'ancien prestataire de son refus de transfert, il reste alors salarié de l'ancien prestataire.
2.7. Autres garanties pour les salariés transférés
\nA. Modalités d'octroi des congés payés acquis à la date du transfert
Le nouvel employeur devra accorder aux salariés la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis et déjà indemnisés par l'ancien employeur dans les conditions fixées à l'article 2.7 B « Règlement des salaires et des sommes à paiement différé, y compris les indemnités de congés payés » du présent accord.
B. Règlement des salaires et des sommes à paiement différé, y compris les indemnités de congés payés
L'ancien employeur réglera au personnel transféré les salaires dont il est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois. À cet effet, il produira une attestation portant sur les droits acquis à congés payés par son personnel jusqu'au jour du transfert.
Cette attestation mentionnera :
\n– le nombre de jours de congés acquis déjà réglés à la date du transfert et restant à prendre ;
\n– le montant de l'indemnité de congés payés correspondante, due et acquittée par l'ancien employeur.
Il fera connaître ces éléments pour chaque période de référence lorsque les droits acquis concerneront deux périodes de référence.
L'attestation sera transmise au nouvel employeur et au salarié, le jour où l'ancien employeur remettra son dernier bulletin de paie au salarié.
Dans le cas particulier d'entreprises adhérentes à une caisse de congés payés, elles organiseront les modalités pratiques, tout en garantissant les droits à congés des salariés.
2.8. Attestation d'emploi
L'ancien employeur remettra au personnel concerné une attestation d'emploi détaillant les dates pendant lesquelles il aura été salarié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042465008", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042465012", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-27", "dateSignaTexte": "2020-10-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042382671", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042382671", "content": "
Dans un souci de lisibilité, les parties signataires décident de positionner cet accord à la suite de l'accord du 18 avril 2002 dans la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord s'appliquent au transfert des contrats de travail intervenant à compter du 1er jour du mois suivant celui de son extension.
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Il est institué, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord et qui a pour objet de traiter des difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe 1
\nContenu de la liste détaillant la situation individuelle du salarié transféré
La liste visée à l'article 2.2 du présent accord comprend notamment les éléments suivants :
\n– nom ;
\n– prénom ;
\n– date de naissance ;
\n– nationalité ;
\n– autorisation de travail pour les salariés hors CE ;
\n– adresse ;
\n– date d'embauche déterminant l'ancienneté ;
\n– date d'affectation sur le marché ;
\n– nature de la protection s'il s'agit d'un salarié protégé ;
\n– date d'effet de la protection en cours ;
\n– coefficient hiérarchique ou classification ;
\n– horaire hebdomadaire ;
\n– salaire mensuel brut de base ;
\n– prime à caractère fixe dans l'entreprise depuis plus de 12 mois ;
\n– éléments de rémunération conventionnels fixes ;
\n– contrat de travail ;
\n– en cas de contrat à durée déterminée le motif du recours ;
\n– absences en cours :
\n–– motif de l'absence ;
\n–– date de début ;
\n–– date prévue de reprise d'activité.
Annexe 2
\nTableau illustré d'application de la garantie d'emploi selon les hypothèses de sous-traitance
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042465008", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042465012", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-27", "dateSignaTexte": "2020-10-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042470463", "intOrdre": 1310717, "title": "Annexe 3", "id": "KALISCTA000042470463", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042382690", "intOrdre": 306783378, "id": "KALIARTI000042382690", "content": "Dispositif spécifique relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services de transport routier de voyageurs organisés par Île-de-France Mobilités (hors RATP)
La présente annexe institue un dispositif spécifique de garantie d'emploi dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services de transports routiers de voyageurs organisés par l'établissement public dénommé Île-de-France Mobilités. Il s'inscrit pleinement dans l'application de l'article L. 3317-1 du code des transports.
En effet, l'ouverture à la concurrence de ces services décidés par Île-de-France Mobilités se fait dans le cadre de profondes modifications de périmètre des réseaux actuels de transport routier de voyageurs. Ainsi, d'une situation de plus de cent contrats de délégation de service public au moment du présent accord, Île-de-France Mobilités a annoncé passer progressivement à 38 contrats de délégation de service public à partir du 1er janvier 2021. Les périmètres des réseaux de transport existant au moment du présent accord seront ainsi nécessairement modifiés. Cette modification s'accompagne d'une obligation faite par Île-de-France Mobilités de créer des sociétés dédiées pour exploiter les futurs réseaux de transport.
En conséquence, faute de transfert d'une entité économique autonome, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail assurant un transfert des contrats de travail ne trouveront à s'appliquer que dans des cas très minoritaires du fait de ce redécoupage des périmètres.
Pour répondre aux enjeux inédits posés par cette ouverture à la concurrence et assurer ainsi une garantie d'emploi adaptée à cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'instituer un dispositif spécifique et temporaire de transfert des contrats de travail des salariés.
Les particularités de cette ouverture à la concurrence impliquent notamment des spécificités dans la détermination des salariés dont les contrats de travail seront transférés à un nouvel exploitant, dans les modalités d'information des salariés et dans le sort des stipulations conventionnelles.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042465008", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042465012", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-27", "dateSignaTexte": "2020-10-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042382693", "num": "1er", "intOrdre": 613566756, "id": "KALIARTI000042382693", "content": "Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement à toute première mise en concurrence d'un marché de transport organisé par l'établissement public dénommé Île-de-France Mobilités (IDFM) ou toute autre autorité organisatrice qui lui serait déléguée/substituée.
Les dispositions spécifiques ici prévues s'appliquent en lieu et place des dispositions générales de même nature contenues dans la partie principale de l'accord. Ces dispositions spécifiques concernent ainsi le mode de détermination des salariés à transférer dans le cadre d'un changement de prestataire, les informations à transmettre aux salariés et à leurs représentants et le devenir du statut collectif d'entreprise. Les autres dispositions contenues dans la partie principale de l'accord s'appliquent pleinement sur le périmètre visé par la présente annexe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application de la présente annexe", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042465008", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042465012", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-27", "dateSignaTexte": "2020-10-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042382694", "num": "2", "intOrdre": 920350134, "id": "KALIARTI000042382694", "content": "La détermination des salariés à transférer se fait en plusieurs étapes :
\n– détermination du nombre d'équivalent temps plein nécessaires à l'exploitation du marché objet de l'appel d'offres ;
\n– transmission des éléments à l'autorité organisatrice ;
\n– détermination des salariés qui seront effectivement transférés à l'issue de l'attribution du marché.
2.1. Détermination du nombre de salariés nécessaires à l'exploitation
A. Détermination du nombre d'ETP de conduite nécessaires à l'exploitation
Le nombre de conducteurs nécessaires à l'exploitation du ou des marchés concernés par un appel d'offres est établi par l'entreprise exploitant ce ou ces services.
Ce nombre est calculé en équivalent temps plein, déterminé en additionnant les temps d'affectation de chaque conducteur aux marchés concernés.
Le nombre d'ETP obtenu est arrondi selon la règle suivante :
\n– lorsque la décimale est inférieure à 0,5, le nombre est arrondi à l'unité inférieure ;
\n– lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5, le nombre est arrondi à l'unité supérieure.
B. Détermination du nombre d'ETP, hors conduite, nécessaires à l'exploitation
Les 10 catégories d'emplois concernées sont les suivantes :
1. Exploitation :
\n– étude et méthode/graphicage ;
\n– régulation/service d'assureurs/poste central de commandement (PCC) ;
\n– contrôle/médiation/sécurité/sûreté ;
\n– planning ;
\n– management de proximité/encadrant chef d'équipe ;
\n– systèmes d'information voyageurs/billettique ;
\n– qualité sécurité environnement.
2. Maintenance :
\n– achat/approvisionnement ;
\n– maintenance/carrosserie/électricité/peinture/mécanique ;
\n– management/encadrant chef d'équipe/d'atelier.
Au sein de chacune de ces catégories d'emploi, le nombre d'équivalent temps plein hors conduite (ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres) nécessaires à l'exploitation est déterminé de la manière suivante :
\na) Détermination du pourcentage de conducteurs en équivalents temps plein calculés au 2.1. A au regard du nombre total de conducteurs de l'entreprise calculé en équivalent temps plein.
\nb) Ce pourcentage ainsi obtenu est appliqué dans chacune des catégories d'emploi définies ci-dessus permettant de déterminer le nombre d'équivalent temps plein nécessaires à l'exploitation dans chacune de ces catégories.
Le nombre d'ETP obtenu par catégorie d'emploi est arrondi selon la règle suivante :
\n– lorsque la décimale est inférieure à 0,5, le nombre est arrondi à l'unité inférieure ;
\n– lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5, le nombre est arrondi à l'unité supérieure.
2.2. Transmission à l'autorité organisatrice du nombre d'ETP par catégorie nécessaires à l'exploitation
Le nombre d'équivalent temps plein nécessaires à l'exploitation ainsi qu'une liste prévisionnelle des salariés qui seraient concernés par un transfert de contrat de travail, établie en application de l'article 2.3, sont transmis par l'entreprise exploitante à l'autorité organisatrice dans les mêmes délais de transmission que les données sociales qu'elle demande. Une actualisation de la liste prévisionnelle sera transmise à chaque demande de mise à jour par l'autorité organisatrice.
S'agissant des effectifs mentionnés à l'article 2.1 B, le nombre d'ETP et leur variation par rapport aux effectifs qui étaient affectés au 1er janvier 2020 font l'objet d'un audit. Dans l'hypothèse où l'autorité organisatrice ne réalise pas cet audit, l'entreprise sortante met à disposition un tiers indépendant et référencé par l'autorité organisatrice. Le ou les candidats à l'appel d'offres peuvent s'adresser à ce tiers pour réaliser cet audit à leur charge. Dans ce cas, leur anonymat est préservé par ce tiers.
2.3. Établissement de la liste des salariés à transférer
À compter de la notification de l'attribution du marché par l'autorité organisatrice, la liste définitive des salariés dont le contrat de travail est transféré est établie par l'entreprise sortante.
Cette liste est établie pour chacune des catégories d'emploi visées à l'article 2.1.
Liste des conducteurs (2.1 A)
Les conducteurs sont classés par ordre décroissant de leur pourcentage d'affectation aux services concernés.
Le taux d'affectation est égal au ratio entre le temps de travail affecté au marché transféré et le temps de travail effectué par le salarié pour le compte de l'entreprise cédante.
Le calcul se fait sur la base du temps de travail contractuel du salarié.
Les conducteurs qui ont le même pourcentage d'affectation aux services concernés sont départagés dans le classement par leur ancienneté dans l'entreprise, appliquée de manière décroissante.
La liste des conducteurs à transférer à l'entreprise ayant remporté l'appel d'offres est composée des conducteurs inscrits dans l'ordre du classement ci-dessus établi sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
\n– leur taux d'affectation aux services concernés doit être au moins égal à 50 % de leur activité ;
\n– dans la limite du nombre d'emplois calculés en équivalent temps plein nécessaires à l'exploitation, déterminé en application de l'article 2.1.
Liste des salariés à transférer, hors conduite (2.1 B)
Dans chacune des 10 catégories d'emplois, les salariés sont classés sur la liste par ordre décroissant de leur ancienneté dans l'entreprise et ainsi transférés jusqu'à atteinte du nombre d'emplois calculés en équivalent temps plein nécessaires à l'exploitation, déterminé en application de l'article 2.1.
Les cadres mis à disposition de l'entreprise ne sont pas transférables.
2.4. Transmission de la liste des salariés à transférer
La liste des salariés dont le contrat de travail doit être transféré à l'entreprise entrante lui est transmise dès que possible et au plus tard un mois après la notification de l'attribution du marché. Elle fait ensuite l'objet, le cas échéant, d'actualisations régulières avant le début de l'exploitation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Détermination des salariés à transférer dans le cadre d'un changement de prestataire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042465008", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042465012", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-27", "dateSignaTexte": "2020-10-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042382695", "num": "3", "intOrdre": 1227133512, "id": "KALIARTI000042382695", "content": "Les salariés et leurs représentants sont informés par leur employeur dans le respect des dispositions du code du travail.
Au plus tard 15 jours après la notification de l'attribution du marché concerné, l'entreprise sortante doit informer par tout moyen les instances représentatives du personnel de l'attribution ou de la perte de ce marché.
Les salariés dont le contrat de travail sera transféré en sont informés par écrit, par leur employeur, préalablement à la transmission de la liste de ces salariés à l'entreprise entrante. Cette information est également transmise aux représentants du personnel.
L'entreprise entrante, après réception de la liste des personnels concernés par le transfert, dispose d'un délai de 15 jours pour formaliser une première information aux salariés transférés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Information des salariés et de leurs représentants", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042465008", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042465012", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-27", "dateSignaTexte": "2020-10-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042382697", "num": "4", "intOrdre": 1533916890, "id": "KALIARTI000042382697", "content": "Lorsque le transfert des contrats de travail est effectué au sein d'une entreprise nouvellement créée et donc sans statut collectif d'entreprise applicable, les stipulations conventionnelles d'entreprises applicables dans l'entreprise dont provient le plus grand nombre de salariés sont maintenues pour tous les salariés dont les contrats de travail sont transférés dans la nouvelle entreprise dans les conditions de l'article L. 2261-14 du code du travail.
Lorsque le transfert des contrats de travail est effectué au sein d'une entreprise déjà exploitante de services de transports routiers de voyageurs, les stipulations conventionnelles de cette entreprise s'appliquent à l'ensemble des salariés dont le contrat est transféré dès le 1er jour du transfert.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Sort du statut collectif d'entreprise", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042465008", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042465012", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-27", "dateSignaTexte": "2020-10-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042382699", "num": "5", "intOrdre": 1840700268, "id": "KALIARTI000042382699", "content": "Lorsque l'entreprise entrante est une entité nouvellement créée, elle s'engage à déclencher l'organisation des élections des instances représentatives du personnel dans un délai de 3 mois à compter du transfert des contrats de travail.
Dans l'attente des résultats des élections, les organisations syndicales représentatives de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport peuvent désigner un représentant de section syndicale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Élection des instances représentatives du personnel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042465008", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042465012", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-27", "dateSignaTexte": "2020-10-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044132785", "num": "6", "intOrdre": 1994091957, "id": "KALIARTI000044132928", "content": "Les entreprises de transport routier de voyageurs soumises à la présente annexe s'engagent à accepter le transfert des contrats de travail des salariés relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs dans les conditions et modalités prévues par les dispositions de l'accord du 3 juillet 2020 et de la présente annexe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043458425", "textTitle": "Avenant n° 1 du 12 novembre 2020 (transport int... - art. 1er (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000043458429", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-04-29", "dateSignaTexte": "2020-11-12", "dateDebutCible": "2021-09-30" }, { "textCid": "JORFTEXT000044111971", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044111976", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042463722", "title": "Accord du 13 mars 2020 relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs)", "id": "KALITEXT000042463722", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-04-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042463725", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042463725", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463735", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042463735", "content": "Considérant que le protocole d'accord du 19 avril 2017 a prévu l'ouverture d'une négociation visant à conclure d'ici au 31 décembre 2019 un accord en vue de la mise en place d'un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité.
Considérant que le projet gouvernemental de réforme du système des retraites n'a pas permis aux partenaires sociaux d'aboutir à un accord dans le délai initialement prévu.
Considérant l'attachement des parties signataires aux congés de fin d'activité.
Considérant la situation financière de l'AGECFA Voyageurs.
Considérant la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés du secteur.
Les parties signataires conviennent de la conclusion du présent accord, visant à instaurer un taux d'appel sur la cotisation de l'AGECFA Voyageurs, dans l'attente de la conclusion d'un accord modernisant les congés de fin d'activité du transport routier de voyageurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043899092", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043899096", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-05", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463726", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042463726", "content": "Le taux de cotisations fixé à l'article 6.1 de l'accord du 29 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs est, à compter du 1er avril 2020, appelé à hauteur de 1,45 % jusqu'à la mise en œuvre de l'accord instituant un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité.
Les parties signataires conviennent de réexaminer la situation en 2021 en fonction de l'évolution de la situation financière de l'AGECFA Voyageurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Détermination du taux d'appel des cotisations à compter du 1er avril 2020", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043899092", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043899096", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-05", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463728", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042463728", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2221-5 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et d'une demande d'extension conformément aux dispositions du code du travail.
Par le présent accord, les partenaires sociaux rappellent que la lutte contre les discriminations est l'affaire de tous et nécessite l'implication de tous les acteurs de la branche. La promotion du principe d'égalité des chances et de traitement doit être au centre des préoccupations de la vie économique et sociale : recrutement, rémunération, formation professionnelle et accès aux stages, affectation et déroulement de carrière ou de parcours professionnel notamment.
Le plan sectoriel mixité transports signé le 16 juillet 2014 par la branche transports routiers marque l'engagement de la profession et sa volonté de progresser vers la mixité, de la développer au sein des métiers et de poursuivre ses efforts en la matière. Dans certaines régions, les partenaires sociaux se sont également engagés via des accords-cadres visant à favoriser l'accès des métiers des transports routiers au public féminin, promouvoir la mixité des métiers, sensibiliser les acteurs de l'éducation et de l'orientation, œuvrer pour l'élargissement des choix professionnels et accompagner les acteurs des entreprises.
Les femmes sont traditionnellement peu présentes dans les métiers couverts par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, notamment dans les métiers de la conduite, bien que les taux de présence soient en progression (+ 38 % sur 16 ans) : il s'avère en effet que la branche transports routiers est composée de plus de 80 % de salariés masculins.
Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche transports routiers souhaitent inscrire l'égalité professionnelle au cœur de la négociation collective, afin de souligner que l'égalité professionnelle constitue tant une priorité de la branche que des entreprises et que l'égalité d'accès est un des grands principes à souligner.
Le présent accord constitue une première étape permettant d'établir un constat partagé sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'emploi, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi dans la branche, via un diagnostic élaboré à partir de données chiffrées dont dispose la profession.
À partir des éléments de ce diagnostic, dans le prolongement du plan sectoriel mixité transports et des actions menées régionalement, les partenaires sociaux conviennent d'impulser une nouvelle dynamique à la politique de la branche en matière d'égalité professionnelle via les dispositions suivantes :
\n– poursuivre leurs efforts aux fins d'attirer une part plus importante de femmes dans les entreprises de la branche, en les sensibilisant sur les possibilités d'accès à l'ensemble des métiers de la branche ;
\n– développer la politique de la branche pour favoriser l'évolution de carrière des femmes, de façon à leur offrir l'opportunité d'accéder à des postes de mêmes niveaux de rémunération et avec les mêmes possibilités d'évolution professionnelle que ceux des hommes.
Diagnostic
Les partenaires sociaux s'entendent sur le diagnostic partagé suivant : le bilan de la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la branche transports routiers est globalement positif, au regard du diagnostic paritaire constaté en 2019.
Il ressort ainsi de l'état des lieux que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est mieux respecté dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) que dans l'ensemble de l'économie et que le recours au temps partiel, par exemple, y est structurel et non pas corrélé au sexe du salarié.
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les points positifs doivent être consolidés et que, la branche transports routiers étant composée à 80 % de salariés masculins, un plus grand équilibre doit être recherché. Des efforts restent ainsi à faire, notamment en matière d'attractivité et d'accès aux métiers des transports routiers ainsi qu'en matière d'accès à la formation.
Suivi de la situation
Dans le but d'affiner le diagnostic initial et de permettre l'étude périodique de l'évolution de la situation de manière fiable, les parties signataires décident de mobiliser tous les outils pertinents dont dispose la branche.
Elles souhaitent également les enrichir afin d'avoir une vision plus complète de la situation.
Ajout d'indicateurs dans le rapport OPTL
Les partenaires sociaux de la branche décident d'engager les démarches nécessaires afin de compléter le rapport annuel de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications transport et logistique (OPTL) par la mise en place des indicateurs suivants :
\n– rémunération :
\n–– salaire moyen par sexe, par catégorie professionnelle et ancienneté ;
\n–– salaire moyen par sexe, par métier et ancienneté (le salaire moyen s'entendant toute prime comprise à coefficient égal) ;
\n– formation :
\n–– répartition des types d'actions de formation par catégorie professionnelle et par sexe ;
\n–– taux de placement, par formation et par sexe.
Ces données seront mises à jour annuellement et donneront lieu à un rapport écrit remis aux partenaires sociaux. Ce rapport fera également l'objet d'ajout d'indicateurs génériques comparatifs permettant de situer la branche transports routiers par rapport aux autres branches et/ou à l'économie nationale.
Étude qualitative
Les parties signataires souhaitent également l'élaboration d'une étude qualitative portant sur la situation comparative des femmes et des hommes.
Cette étude, élaborée par l'OPTL, sera pilotée par la CPPNI de la branche.
Cette dernière sera chargée de l'élaboration du cahier des charges visant à permettre une analyse qualitative de la situation comparée, l'étude pouvant être menée sur la base d'un échantillon plus restreint et ciblé.
Sur la base de ces rapports, les partenaires sociaux examineront les mesures correctives susceptibles d'être mises en place afin de remédier aux inégalités constatées dans le cadre annuel de la négociation sur les salaires.
Recueil de bonnes pratiques
Parallèlement, afin d'assurer une bonne information des employeurs et salariés de la branche et faciliter l'identification par tous de mesures permettant la suppression des inégalités, les parties signataires chargent la formation « Emploi-formation » de la CPPNI de mettre en place un dispositif de recueil d'informations sur les bonnes pratiques réalisées par les entreprises de la branche en la matière.
Ce recueil permettra la constitution d'une « boîte à outils » dont l'accès sera facilité par le biais des différents supports de communication existants ou à venir dans la profession et notamment le site de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPTL).
Rapport annuel d'activité de la branche
Les partenaires sociaux rappellent également que la branche établit un bilan des actions menées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre de son rapport annuel d'activité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "État des lieux de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche (cf. en annexe le diagnostic effectué en 2018)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268878", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268881", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463743", "num": "2", "intOrdre": 810261, "id": "KALIARTI000042463743", "content": "Rappel du cadre légal, réglementaire et conventionnel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, nul ne peut :
\n– mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
\n– refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ;
\n– prendre en considération le sexe ou l'état de grossesse pour prendre des mesures en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Dans le strict respect de ce principe général de non-discrimination, il est rappelé d'une part que les dispositions de la CCNTR s'appliquent sans distinction de sexe et d'autre part que, dans ce cadre, des mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes) sont possibles.
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou travail de valeur égale.
Il est souligné que, selon la définition retenue par le code du travail, la rémunération est entendue comme le salaire ou le traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables.
Par ailleurs, la différence de rémunération reposant sur des éléments objectifs doit être proportionnée.
Les partenaires sociaux soulignent que la définition des différents niveaux de classification de la CCNTR se doit d'être conforme à ce principe et qu'elle ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes.
Enfin, les partenaires sociaux rappellent que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prend chaque année en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Afin de remédier aux éventuels écarts de rémunération, les partenaires sociaux rappellent que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a instauré, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, une obligation de suivi des indicateurs d'égalité salariale entre les femmes et les hommes (communément dit « Index égalité femmes hommes »).
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent également faciliter l'identification des outils et bonnes pratiques permettant la suppression des éventuels écarts de salaires et permettre leur diffusion à l'ensemble des employeurs et salariés.
Annuellement, lors de la négociation sur les salaires, les solutions identifiées et recueillies grâce au dispositif mis en place par le présent accord (cf. art. 1er ci-dessus) seront analysées afin de construire un document d'aide à la réduction des éventuels écarts, à destination des employeurs de la branche.
Élaboration d'une plaquette d'information
Dans un esprit pédagogique, les parties signataires s'engagent à élaborer, dans le cadre de la formation « Emploi-formation » de la CPPNI, un document d'information sur les dispositions légales et conventionnelles en matière d'égalité femmes/hommes, à destination des entreprises et des salariés.
Il sera accessible à tous, via des sites Internet tels que ceux des organisations patronales et syndicales et de l'OPTL notamment.
Ce document invitera par ailleurs à la remontée d'informations sur les dispositifs mis en place par les entreprises, afin d'en faciliter le partage.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268878", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268881", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463746", "num": "3", "intOrdre": 834092, "id": "KALIARTI000042463746", "content": "Promotion de l'image/lutte contre les stéréotypes
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent soutenir les entreprises des transports routiers dans une démarche d'égalité professionnelle en créant un contexte favorable et s'engagent pour ce faire dans la lutte contre les stéréotypes.
Le déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains métiers des transports routiers résulte en effet bien souvent de représentations et de stéréotypes culturels qui constituent un frein important à l'embauche dans un cadre de mixité au sein des entreprises.
La formation initiale notamment joue un rôle central dans la mixité des métiers. Les partenaires sociaux soulignent qu'une attention particulière doit être attachée à ce que les bonnes informations soient diffusées largement afin de favoriser l'orientation scolaire des jeunes des deux sexes qui permettra d'assurer l'égalité professionnelle et de lutter contre les stéréotypes.
Politique de communication
Afin de répondre à cet objectif, la branche développera plusieurs actions de communication visant à promouvoir la mixité dans les métiers qui apparaissent à fort déséquilibre, et notamment sur les axes suivants :
\n– actions en lien avec les ministères concernés, dans le cadre des partenariats et de conventions de coopération avec l'Éducation nationale ;
\n– actions en lien avec les territoires dans le cadre de partenariats avec les régions.
Politique de sensibilisation
L'ensemble des partenaires sociaux de la branche, organisations patronales comme organisations syndicales, tendent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs délégations afin de lutter concrètement contre les stéréotypes et d'encourager à la mixité des emplois.
De plus, ils diffuseront des informations portant sur la mixité (études, événements, etc.) publiées par des organismes ou associations faisant référence.
Politique de recrutement neutralisée
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les partenaires sociaux rappellent que les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les qualifications des candidats et leurs compétences (y compris l'expérience professionnelle) et incitent les entreprises à varier autant que possible leurs canaux et moyens de recrutement ainsi qu'à sensibiliser leurs différents partenaires en matière d'emploi.
Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit apparaître lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d'emploi proposé).
Afin d'assurer un égal accès des femmes et des hommes à l'emploi, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l'exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.
Aucune discrimination à l'égard du sexe ne doit intervenir dans la définition de poste.
À cet égard, s'agissant de la rédaction des offres d'emploi, les partenaires sociaux de la branche recommandent aux employeurs d'utiliser une des formulations suivantes :
\n– mentionner les deux genres (exemple : « conducteur/conductrice »), lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination aux masculin et féminin ;
\n– ajouter une mention indiquant que l'emploi est offert aux candidats des deux sexes (exemple : « Agent (H/F) »), lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin ;
\n– utiliser des mots neutres (exemple : « personne chargée de… ») pour qu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle s'adresse aux candidats des deux sexes dans des conditions identiques.
Les partenaires sociaux de la branche rappellent par ailleurs que l'embauche, la rémunération à l'embauche et le positionnement d'un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire de l'emploi.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions d'accès aux métiers des transports routiers", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268878", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268881", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463747", "num": "4", "intOrdre": 857923, "id": "KALIARTI000042463747", "content": "Les partenaires sociaux de la branche réaffirment que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation est essentielle, permettant d'assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement du parcours professionnel et dans l'évolution des qualifications (sur la conciliation vie privée et accès à la formation, se référer à l'article 6 du présent accord).
Égalité d'accès aux actions de formation
Les partenaires sociaux rappellent le principe de l'égalité d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, en lien étroit avec la politique formation de la branche.
Promotion de l'égalité quantitative et qualitative
Les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, doivent bénéficier aussi bien aux femmes qu'aux hommes, quelles que soient leurs conditions d'emploi.
Les partenaires sociaux soulignent que l'égalité d'accès aux actions de formation s'entend tant en termes quantitatifs (nombre d'heures de formation dispensées) que qualitatifs (thèmes, niveaux des formations dispensées).
Les partenaires sociaux rappellent ainsi aux entreprises qu'elles doivent s'assurer de l'égalité d'accès en leur sein aux différents dispositifs de formation (plan de développement des compétences, congé de formation, compte personnel de formation…).
Les parties signataires chargent la formation « Emploi-formation » de la CPPNI de la branche d'examiner annuellement la situation comparée des femmes et des hommes en matière de formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions d'accès à la formation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268878", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268881", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463748", "num": "5", "intOrdre": 881754, "id": "KALIARTI000042463748", "content": "Les parties signataires réaffirment la nécessité de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe pour refuser d'accorder une promotion.
Faciliter l'évolution des parcours professionnels
La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d'avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.
Les femmes et les hommes, à compétences égales, expériences et profils similaires, doivent disposer des mêmes possibilités d'évolution professionnelle et d'accès aux catégories professionnelles supérieures ainsi qu'aux postes à responsabilité.
Situation spécifique de l'encadrement
Les partenaires sociaux de la branche soulignent la bonne représentation des femmes dans les fonctions d'encadrement par rapport à leur représentation totale dans la branche.
Ils tiennent toutefois à rappeler que les femmes et les hommes, à compétences égales, expériences et profils similaires, doivent disposer des mêmes possibilités d'évolution professionnelle et d'accès aux catégories professionnelles supérieures ainsi qu'aux postes à responsabilité.
Afin de permettre que l'accession des femmes à des postes de management et à responsabilité se poursuive, les entreprises sont encouragées à mettre en place un suivi individualisé des femmes et des hommes disposant d'un potentiel leur permettant d'accéder à ces responsabilités.
Les partenaires sociaux veilleront également au suivi de cet indicateur au niveau de la branche, grâce à l'analyse des données en leur possession.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions d'accès à la promotion professionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268878", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268881", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463749", "num": "6", "intOrdre": 905585, "id": "KALIARTI000042463749", "content": "Rappel des principes généraux permettant de concilier vie privée/vie professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche réaffirment la nécessité d'une égalité de traitement en matière d'évolution de carrière et de promotion.
Ce principe implique que l'appréciation individuelle du salarié ne peut être basée que sur le travail accompli, la maîtrise du poste et l'expérience et ne doit pas être influencée par d'autres facteurs tels que l'exercice d'un temps partiel ou la prise d'un congé lié à la parentalité.
Les partenaires sociaux de la branche rappellent également que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à sa période d'essai.
Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les partenaires sociaux rappellent que la salariée enceinte peut être affectée temporairement, sans que cela n'entraîne de diminution de rémunération, dans un autre emploi :
\n– à son initiative ou celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige ;
\n– à l'initiative de l'employeur, lorsque la salariée occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire.
De manière générale, les partenaires sociaux de la branche encouragent les employeurs à prendre en compte, dans la mesure du possible, les obligations des salariés liées à leur vie familiale dans l'organisation du temps de travail ; une attention particulière sera accordée aux salariés en situation monoparentale.
Maintien du lien professionnel
Les congés liés à la naissance, l'adoption ou l'éducation ne doivent pas constituer une rupture dans l'évolution de la carrière des salariés concernés, femmes et hommes.
En conséquence, dans le respect du droit à la déconnexion, les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir conserver un lien avec la vie professionnelle. Dans ce cadre, l'employeur communiquera au salarié en congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation, qui en aura fait expressément la demande, des informations sur la marche de l'entreprise diffusées aux autres salariés de l'entité à laquelle appartient ce dernier.
Dans le même esprit, afin de faciliter sa reprise d'activité, l'employeur pourra mettre à sa disposition des informations sur la marche de l'entreprise qui ont été diffusées collectivement pendant son absence.
Entretien professionnel
Les partenaires sociaux de la branche rappellent que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, un entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.
\nIls incitent par ailleurs les entreprises à mettre en place un entretien avant le départ en congé afin de préparer un retour au travail dans les meilleures conditions (remise à niveau, formation…).
Évolution salariale
Les partenaires sociaux de la branche soulignent que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les salariés de retour de congé maternité ou d'adoption doivent bénéficier des augmentations générales de rémunération ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise, et ce, à compter du retour de la personne dans l'entreprise.
Conciliation vie privée et accès à la formation
Les partenaires sociaux de la branche rappellent que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les périodes d'absence considérées comme du temps de travail effectif sont à prendre en compte pour le calcul des droits à formation.
Ils invitent par ailleurs les entreprises à demander aux prestataires de formation que leurs offres de formation prennent en compte, dans la mesure du possible, les contraintes des salariés liées par des charges d'enfants en bas âge.
Par ailleurs, ils les invitent également à accorder à ces salariés une priorité d'accès à des sessions de formation dont les dates et les horaires facilitent la conciliation entre le temps consacré à la formation et celui destiné à l'exercice de la parentalité.
Ils soulignent dans ce cadre l'intérêt que peuvent constituer les formations ouvertes à distance.
Congés payés
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et accueil de l'enfant ou d'adoption sont considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Il est également rappelé que les salariés ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité ou d'accueil et d'adoption de l'enfant ont droit, à l'issue de ce dernier, à leurs congés payés annuels.
Dans la mesure du possible, l'employeur veillera à donner aux salariés parents d'enfants scolarisés qui le souhaitent leurs congés pendant les vacances scolaires. Une attention particulière est accordée dans l'octroi des congés aux contraintes particulières des familles monoparentales ou divorcées.
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les partenaires sociaux soulignent qu'un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés ci-dessus ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Congé de présence parentale
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est rappelé que le salarié, dont l'enfant à charge au sens du code de la sécurité sociale est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie d'un congé de présence parentale pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
À l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Congé pour enfant malade
Il est par ailleurs rappelé que le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré maximum de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens des dispositions légales et réglementaires.
Les partenaires sociaux de la branche soulignent que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette durée maximum de 3 jours par an est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions de travail et d'emploi", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268878", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268881", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463751", "num": "7", "intOrdre": 929416, "id": "KALIARTI000042463751", "content": "Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet.
Il est également rappelé que l'exercice d'une activité à temps partiel ne doit pas être un obstacle à la promotion à un poste de responsabilités.
Concernant le temps partiel choisi, les partenaires sociaux de la branche incitent les entreprises à répondre favorablement aux demandes de passage à temps partiel présentées par les salariés, en fonction des emplois disponibles correspondants.
Il est souligné que les entreprises doivent être attentives à ce que les modalités d'organisation de travail du salarié, notamment l'aménagement des horaires, ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l'évolution de la carrière du salarié et doivent s'efforcer de faire en sorte que, dans la mesure du possible, il soit conciliable avec l'organisation de la vie familiale.
Il est enfin rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou accroître leur temps de travail, ont priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Situation particulière des salariés à temps partiel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268878", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268881", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463752", "num": "8", "intOrdre": 953247, "id": "KALIARTI000042463752", "content": "Les partenaires sociaux s'engagent à suivre l'évolution de la situation comparée femmes/hommes sur la période 2019-2022, notamment via les travaux de la CPPNI.
Ils s'engagent également à mettre à jour, à la fin de cette période, les actions tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les éventuelles mesures de correction et de rattrapage nécessaires, notamment au regard des données objectives complémentaires qu'apporteront les nouveaux outils pertinents (nouveaux indicateurs notamment) ainsi qu'au regard des différentes expériences menées sur le terrain (exemple notamment de l'initiative Itinéraire égalité/les enjeux de la mixité et de l'égalité dans le transport).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Engagements futurs", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268878", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268881", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463753", "num": "9", "intOrdre": 977078, "id": "KALIARTI000042463753", "content": "
À l'exception des dispositions légales et réglementaires relatives à l'index égalité femmes-hommes détaillées à l'article 2 du présent accord, qui ne visent que les entreprises d'au moins 50 salariés, les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de la date de sa signature.
Les partenaires sociaux s'engagent à se revoir sur le thème de l'égalité professionnelle dans les 3 ans suivant la signature de cet accord afin de tirer les conséquences de l'évolution de la situation, notamment au regard des différents rapports qui seront élaborés sur l'égalité femmes-hommes dans les métiers des transports routiers et activités auxiliaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268878", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268881", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463755", "num": "11", "intOrdre": 1024740, "id": "KALIARTI000042463755", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200035_0000_0009.pdf/BOCC
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268878", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268881", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042463761", "title": "Accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »)", "id": "KALITEXT000042463761", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-07-27" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042463764", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042463764", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463778", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042463778", "content": "
Au regard de l'évolution du cadre légal et réglementaire, les partenaires sociaux s'entendent sur les dispositions suivantes concernant les actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
Les partenaires sociaux de la branche des transports routiers rappellent que la reconversion ou la promotion par alternance, communément appelée « Pro-A », a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Ils soulignent que la « Pro-A » concerne notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail et ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et dont la qualification est inférieure ou égale à la licence.
Il est précisé que, lorsque la « Pro-A » prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet de la reconversion ou la promotion par alternance (« Pro-A »)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042637554", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042637557", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-10", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463766", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042463766", "content": "Les partenaires sociaux définissent, en annexe, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » dans la branche transports routiers.
Ils précisent que cette liste est établie au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences.
Les partenaires chargent la CPNEFP de la branche de tenir à jour cette annexe, en lien avec le conseil des métiers des transports routiers de l'OPCO Mobilités.
Les éléments d'analyse ayant conduit au choix de la liste sont détaillés ci-après :
Contexte
Les enjeux qui impactent fortement les activités, les organisations et les métiers des entreprises de la branche sont multiples et imbriqués les uns aux autres :
\n– une économie mondialisée et des réglementations qui évoluent ;
\n– des innovations disruptives (digitalisation, automatisation, intelligence artificielle…) ;
\n– une évolution des modes de vie et des comportements des consommateurs et des salariés ;
\n– une pression environnementale et une transition énergétique qui s'amorce pour ce secteur nécessaire à la collectivité mais vecteur d'importantes émissions polluantes.
La branche a pu identifier les métiers qui seront particulièrement impactés par ces enjeux et par des mutations à court et moyen terme. Il ne s'agit pas de disparitions et de créations de métiers mais d'évolutions des compétences les composants. Aussi, afin d'accompagner d'une part les salariés dans leur parcours professionnel et favoriser leur employabilité tout au long de la vie et d'autre part les entreprises dans leur adaptation/transition, il importe de favoriser, notamment grâce au dispositif « Pro-A » dédié aux salariés en CDI, la mise en œuvre de formations sur les métiers liés aux mutations des activités et sur ceux dont certaines compétences risquent l'obsolescence.
Familles de métiers concernées dans la branche
Métiers de la conduite
Les métiers de la conduite connaissent d'ores et déjà une mutation importante liée à plusieurs enjeux :
\n– les technologies embarquées : aide à la conduite, adaptation à la circulation, télédiagnostic, suivi à distance du chargement, appui au déchargement et chargement des marchandises… ;
\n– les nouvelles motorisations, hybride, électrique, hydrogène… ;
\n– la nécessaire baisse des émissions polluantes via l'optimisation des consommations.
Ce sont autant de compétences supplémentaires que doivent acquérir les conducteurs, confrontés aux nouvelles flottes de véhicules et nouveaux comportements attendus par les employeurs et les clients voire par les patients.
Métiers de la logistique
Le secteur de la logistique a déjà amorcé sa transformation avec la révolution numérique. Pour autant, les organisations, les métiers et les compétences requises continuent d'évoluer très rapidement avec l'apparition permanente de nouvelles innovations et technologies (progiciels, RFID, véhicules à guidage automatique…).
L'intelligence artificielle en plein développement va également continuer de bouleverser l'ensemble de ces activités.
Dans ce cadre, il est primordial d'accompagner les salariés pour l'acquisition des nouvelles compétences requises qui évoluent très rapidement pour l'ensemble des métiers du secteur : de la préparation de commandes à la supervision et la gestion des flux.
Métiers de la maintenance
Les activités de maintenance sont doublement impactées :
– par les mutations technologiques dans les véhicules. L'électronique et le numérique intègrent l'ensemble des véhicules (motorisation, connectique) et des outils (systèmes d'exploitation) utilisés par les entreprises de la branche.
Par exemple, des capteurs électroniques permettent d'analyser et transmettre en temps réel les informations du véhicule aux équipes de maintenance. Ceci permet de devancer les interventions techniques à effectuer, elles-mêmes de plus en plus complexes.
– par les nouvelles motorisations : électrique, hydrogène, systèmes hybrides… qui engendrent des processus de maintenance très spécifiques.
Aussi, les métiers de la maintenance ont l'obligation d'intégrer les compétences, souvent pointues, liées à ces nombreuses évolutions, rapides de surcroît.
Métiers du commerce et de la vente ainsi que de l'exploitation
Les métiers du commerce et de la vente ont fortement évolué sous l'effet de la digitalisation, tant pour les entreprises dans leurs process de parcours/expérience clients, que pour les consommateurs dans leurs attentes et leurs comportements.
Le numérique, présent à toutes les phases de la chaîne, a bouleversé les modalités d'échanges et implique de nombreuses exigences nouvelles :
\n– un niveau d'information plus élevé (sur les produits et les services : origine, qualité, technologies utilisées, l'offre concurrentielle…) ;
\n– une fluidité dans les échanges, un nombre moindre d'intermédiaires et des délais raccourcis pour la livraison des produits ou des services ;
\n– une attente intensifiée vis-à-vis des services associés à l'acte de vente (expérience client, service après-vente, différenciation vis-à-vis de la concurrence).
Ces changements se traduisent par une transformation forte de l'ensemble des métiers du commerce et de la vente qui implique l'acquisition de compétences nouvelles pour l'ensemble des salariés sur ces métiers (compétences techniques, technologiques et comportementales).
Métiers du transport de fonds et valeurs
À noter que les métiers du transport de fonds et valeurs s'inscrivent dans une logique transversale par rapport aux différents métiers présentés ci-avant.
Ils partageront sans nul doute l'évolution numérique et environnementale touchant au transport et plus spécifiquement :
\n– les changements de motorisations ;
\n– l'intégration plus poussée par le développement de nouveaux algorithmes, de système de guidage et de gestion des parcours (dépendants également des obligations du livre VI du code de la sécurité intérieure), tout en assurant le suivi et l'alerte en étant protégé des tentatives de contre-mesures extérieures et malveillantes ;
\n– les rapports clients/transporteurs/parcours dans une nouvelle logique commerciale.
Toutes ces évolutions nécessiteront des évolutions des métiers du transport de fonds et valeurs dans toutes ses composantes. De nouvelles compétences devront être acquises par les salariés afin de les intégrer.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
Les actions de formation « Pro-A » sont prises en charge par l'OPCO Mobilités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques et des frais annexes dont la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés.
Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Mobilités et des règles de péréquation de France compétences.
Les organisations soussignées conviennent qu'il pourra être procédé à une modulation de la prise en charge des actions de formation relative au dispositif de reconversion ou la promotion par alternance entre 9,15 € par heure et 15 € par heure dans la limite de 1 200 heures.
Ces modulations feront l'objet de préconisations de la branche portées par le conseil des métiers auprès du conseil d'administration de l'OPCO Mobilités, lequel entérinera cette modulation en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prise en charge", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042637554", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042637557", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-10", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463769", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042463769", "content": "Il est précisé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la « Pro-A ».
Les actions de « Pro-A » peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.
Lorsque ces actions sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mise en œuvre de la « Pro-A » dans l'entreprise", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042637554", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042637557", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-10", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463770", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042463770", "content": "
Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042637554", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042637557", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-10", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463772", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000042463772", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Considérant que le protocole d'accord du 19 avril 2017 a prévu l'ouverture d'une négociation visant à conclure d'ici au 31 décembre 2019 un accord en vue de la mise en place d'un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité ;
Considérant que le projet gouvernemental de réforme du système des retraites n'a pas permis aux partenaires sociaux d'aboutir à un accord dans le délai initialement prévu ;
Considérant l'attachement des parties signataires aux congés de fin d'activité ;
Considérant la volonté des parties signataires d'engager une modernisation des dispositifs ;
Considérant que la situation financière du FONGECFA transport d'une part, et les impacts de la crise « Covid » sur les perspectives financières du régime d'autre part nécessitent toutefois des mesures d'urgence ;
Les parties signataires conviennent de la conclusion du présent accord, visant à instaurer des mesures d'urgence via un mécanisme de décote/surcote temporaire dans les congés de fin d'activité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043899104", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043899108", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-05", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463784", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042463784", "content": "L'article IV. 1 de l'accord du 28 mars 1997 est complété comme suit :
« Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa, le taux de l'allocation est égal à :
\n– 70 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est antérieur au 58e anniversaire ;
\n– 75 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 58e anniversaire et antérieur au 60e anniversaire ;
\n– 80 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 60e anniversaire. »
Les parties signataires envisagent de faire évoluer d'ici au 31 décembre 2020 les dispositions de l'article 1er de l'accord du 28 mars 1997 aux fins de substituer à la condition d'ancienneté une condition de points, à raison de 1 année = 100 points.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositif en points", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043899104", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043899108", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-05", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463789", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042463789", "content": "Les parties signataires rappellent leurs engagements pris notamment dans les accords du 20 avril 2016 et du protocole d'accord du 19 avril 2017 et s'engagent à mener à compter du mois de septembre 2020 des négociations en vue de la mise en place d'un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Évolution du dispositif", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043899104", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043899108", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-05", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463791", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042463791", "content": "
Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur pour les dossiers dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2020 ou les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2221-5 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et d'une demande d'extension conformément aux dispositions du code du travail.
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la « Covid-19 », le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics depuis la période de confinement a joué un rôle d'amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leurs emplois, en particulier dans le secteur du transport touristique et occasionnel après le déconfinement.
Les conséquences économiques majeures sont de nature à empêcher la création ou menacer de destruction de plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans le secteur. Cette situation inédite met en cause la pérennité des entreprises en l'absence de dispositif permettant de juguler les effets de la crise.
Les enquêtes réalisées auprès des entreprises sur le transport touristique et occasionnel démontrent que la reprise d'activité serait très lente jusqu'en 2021 voire 2022 et l'activité des entreprises durablement atteinte. En outre, la crise sanitaire n'étant pas résolue, de nouvelles mesures de restrictions (reconfinement, restrictions de déplacement, fermetures des écoles…), pouvant avoir un nouvel impact fort sur le transport routier interurbain, ne sont pas à exclure.
Ainsi, la crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité des entreprises du transport routier de voyageurs et de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité.
Par le présent accord, les partenaires sociaux conviennent d'instituer le dispositif d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », ci-après « activité réduite », afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises du transport routier interurbain de voyageurs.
Ils rappellent que le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème en entreprise, qui doivent se poursuivre loyalement.
Le présent accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ci-après dénommée « loi d'urgence ». Il permet le recours à l'activité réduite notamment par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, sur le fondement d'un accord de branche étendu.
Les signataires conviennent que le présent accord expirera le 30 juin 2025. En effet, la reprise de l'activité pourrait connaître des fluctuations à la hausse ou à la baisse sur la période et, de ce fait, nécessitera la mise en œuvre de ce dispositif selon les situations rencontrées par les entreprises. En fixant cette échéance au 30 juin 2025, les signataires permettent à l'accord de branche de couvrir l'ensemble des documents élaborés et transmis à l'autorité administrative à fin d'homologation au 30 juin 2022 au plus tard, et ce, quelles que soient leur durée et leur date de mise en œuvre.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042761134", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042761137", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-30", "dateSignaTexte": "2020-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234862", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043234862", "content": "Le présent accord concerne les entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4.6 en matière de formation professionnelle qui concernent l'ensemble des entreprises du secteur, le présent accord s'applique aux établissements et entreprises qui ont recours au dispositif d'activité réduite par la voie d'un document homologué, en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe.
En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042761134", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042761137", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-30", "dateSignaTexte": "2020-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234863", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043234863", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 30 juin 2025. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 3 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.
Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord, les conditions de recours à l'activité réduite à la situation de l'établissement ou de l'entreprise.
Il comporte un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et ses perspectives d'activité, et mentionne :
1º Les activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite.
2º La réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite.
3º Les engagements en matière d'emploi.
4º Les engagements en matière de formation professionnelle.
5º La date de début et la durée d'application de l'activité réduite qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée à l'article 4.7.
6º Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.
7º La décision, prise par l'employeur, au regard de la faculté que l'établissement ou l'entreprise a de décider, ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité réduite. En cas d'efforts appliqués, la décision mentionne ces efforts.
Le document est élaboré par l'employeur après information et consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042761134", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042761137", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-30", "dateSignaTexte": "2020-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234865", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000043234865", "content": "4.1. Diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et perspectives d'activité
Le document, élaboré par l'employeur, comprend un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et des perspectives d'activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Ce diagnostic réalisé par l'employeur est présenté au comité social et économique lors de l'information consultation visée à l'article 3.
4.2. Activités et salariés concernés de l'établissement ou de l'entreprise
Le document, élaboré par l'employeur, définit les activités et salariés (conducteurs et postes sédentaires) auxquels s'applique le dispositif d'activité réduite.
En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite concerne les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Le dispositif d'activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. En outre, il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'activité réduite pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'article R. 5122-1 du code du travail, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique.
Enfin, le dispositif d'activité réduite permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une activité, un atelier ou un service.
L'employeur utilise le dispositif d'activité réduite en cas de réduction de l'activité : comme par exemple, une suppression temporaire ou définitive de lignes, de circuits ou de services réguliers et occasionnels ou défaut de commande de services occasionnels.
Le dispositif ne sera pas utilisé en cas d'insuffisance horaire préexistante à la réduction d'activité.
4.3. Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise
Le document, élaboré par l'employeur, détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise.
En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l'article 4.7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise. La situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise est précisée dans le document visé à l'article 3, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.
Les entreprises veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.
4.4. Disposition spécifique sur le 13e mois
Les signataires conviennent, à titre dérogatoire, pour cette période exceptionnelle de crise sanitaire liée à la « Covid-19 », de prendre en compte les heures chômées au titre de l'activité réduite telle que prévue dans le présent accord, dans le calcul du 13e mois conventionnel sans application du pro rata temporis prévu par l'article 26 de l'accord social du 18 avril 2002. Le versement s'effectuera dans les conditions posées par ledit article.
4.5. Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière d'emploi
Le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic visé à l'article 4.1.
En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite. Ils s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement telle que définie à l'article 4.7.
4.6. Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Le document, élaboré par l'employeur, détermine ses engagements en matière de formation professionnelle.
Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises du transport routier de voyageurs.
À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension ou en forte mutation, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers de la transition écologique, énergétique et numérique.
À ces fins, les signataires affirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (OPCO Mobilités) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE, autres …), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3, 3 º du code du travail.
4.7. Date de début et durée d'application de l'activité réduite dans l'établissement ou l'entreprise
Le document, élaboré par l'employeur, détermine la date de début et la durée d'application de l'activité réduite dans l'établissement ou l'entreprise. La date de début ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.
En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Le document peut être reconduit dans le respect de la durée prévue à l'alinéa précédent.
4.8. Modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué
Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite et de suivi des engagements fixés par le document homologué. Les informations détaillées transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
L'employeur transmet ces informations détaillées sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite, à chaque réunion du comité social et économique de l'établissement ou de l'entreprise concerné(e), lorsqu'il existe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Précisions relatives au contenu du document", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042761134", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042761137", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-30", "dateSignaTexte": "2020-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234872", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043234872", "content": "
Le présent accord entre en vigueur le jour de la parution de son arrêté d'extension.
(1) Article étendu sous réserve d'être entendu comme se référant au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension en application des dispositions combinées du III de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l'article 1er du code civil.
(Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1)
Conformément au I, 5° de l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, l'information et le suivi de l'application du présent accord sont confiés à la CPPNI sectorielle du transport routier de voyageurs. Dans ce cadre, les signataires demandent à l'administration de pouvoir bénéficier des bilans visés à l'article 4.8 des documents homologués établis par les établissements et entreprises relevant du champ d'application du présent accord.
En outre, les établissements et les entreprises qui ont recours au dispositif d'activité réduite mis en place en application du présent accord de branche en informent le secrétariat de la CPPNI.
Un bilan intermédiaire de l'application du présent accord est réalisé au 30 juin 2021, puis tous les ans en CPPNI sectorielle TRV. Un bilan final est réalisé à son échéance.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
(Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1)
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Le 3 juillet 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord se substituant à l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.
Ce nouvel accord s'inscrit pleinement dans le cadre du dispositif de transfert automatique défini à l'article L. 3317-1, alinéa 1 du code des transports : « Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dès lors qu'un accord de branche étendu est conclu. »
Cet accord a été complété par une annexe III qui institue un dispositif spécifique de garantie d'emploi dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services de transports routiers de voyageurs organisés par l'établissement public dénommé Île-de-France mobilités.
Afin de garantir un haut niveau de protection de l'emploi, il est nécessaire de prévoir les dispositions permettant de garantir l'emploi des salariés lorsque les entreprises entrante et sortante ne sont pas soumises à la même convention collective.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044111971", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044111976", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458429", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043458429", "content": "Est inséré à l'annexe III de l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, un article 6 rédigé comme suit :
« Article 6
Les entreprises de transport routier de voyageurs soumises à la présente annexe s'engagent à accepter le transfert des contrats de travail des salariés relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs dans les conditions et modalités prévues par les dispositions de l'accord du 3 juillet 2020 et de la présente annexe. »
A. Régime des congés payés acquis à la date du transfert
À la date de son transfert, le salarié bénéficie de plusieurs options concernant le solde de ses congés payés acquis :
\n– il peut solliciter le règlement auprès de l'entreprise sortante des indemnités de congés payés acquis à la date de son transfert ;
\n– il peut transférer son solde de congés payés acquis et poser ces jours jusqu'à la fin de la période de prise de congés applicable dans l'entreprise entrante.
B. Temps passé à la visite médicale du permis de conduire
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun, et pendant une durée de 48 mois à compter de la date d'extension du présent accord, lorsque la visite médicale a lieu durant les heures de travail, aucune retenue de salaire n'est effectuée.
De même, lorsque la visite médicale a lieu en dehors des heures de travail, il est accordé au salarié une compensation équivalente à une heure de travail, rémunérée ou récupérée.
C. Temps partiel de fin de carrière
En cas de changement de conventions collectives applicables, un salarié issu de la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs peut bénéficier des dispositions prévues par les articles 10.1 et suivants de l'accord de branche du 10 novembre 2017 relatif au temps partiel de fin de carrière pendant une durée de 48 mois à compter de la date d'extension du présent accord.
Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au temps partiel d'activité défini par l'accord précité s'applique de plein droit aux salariés transférés concernés.
D. Congés de fin d'activité dits « CFA »
En cas de changement de convention collective applicable, pour une durée limitée à 48 mois à compter de la date d'extension de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public, en Île-de-France, relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs :
\n– les salariés issus de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport continuent à relever du dispositif dit « CFA », créé par l'accord national professionnel du 2 avril 1998 relatif au « CFA-Voyageurs », avec maintien de leurs droits et obligations ; à ce titre ils continuent à cotiser à l'AGECFA ;
\n– les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs relèvent du dispositif dit « CFA », créé par l'accord national professionnel du 2 avril 1998 relatif au « CFA-Voyageurs », avec respect des droits et obligations des entreprises adhérentes pour ces seuls salariés transférés ; en particulier elles cotisent à l'AGECFA pour ces seuls salariés transférés.
Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d'activité défini par l'accord précité s'applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Garantie d'emploi et dispositifs transférés en cas de transfert de contrat de travail impliquant un changement de statut collectif entre l'entreprise entrante et l'entreprise sortante", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042382659", "textTitle": "Changement de prestataire (Interurbain) - art. 6 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000044132928", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2020-09-30", "dateSignaTexte": "2020-07-03", "dateDebutCible": "2021-09-30" }, { "textCid": "JORFTEXT000044111971", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044111976", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458438", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043458438", "content": "
Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent avenant s'applique exclusivement à toute première mise en concurrence d'un marché de transport organisé par l'établissement public dénommé Île-de-France mobilités (IDFM) ou toute autre autorité organisatrice qui lui serait déléguée/substituée.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'extension du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044111971", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044111976", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458441", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000043458441", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Par un accord du 21 octobre 2020, les partenaires sociaux de la branche urbaine du transport routier de voyageurs ont manifesté leur volonté de pouvoir maintenir temporairement certains de leurs salariés issus de la branche interurbaine dans le dispositif du congé de fin d'activité.
Le présent avenant vise par conséquent à adapter l'accord sur le congé de fin d'activité conformément aux engagements pris au D de l'article 12.3 de l'accord du 21 octobre 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045294718", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045294721", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-03-04", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458457", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043458457", "content": "Les dispositions de l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs (ci-après accord « CFA-Voyageurs ») sont étendues, sous réserve des conditions définies ci-après, à certains conducteurs relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs.
Les conducteurs concernés sont ceux issus d'une entreprise interurbaine dont le contrat de travail a été transféré à une entreprise de transport public urbain suite à la mise en œuvre de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public, en Île-de-France.
Les salariés concernés peuvent bénéficier des dispositions de l'accord sur le « CFA-Voyageurs » pendant 48 mois après la date de l'extension de l'accord du 21 octobre 2020 précité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extension temporaire du champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045294718", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045294721", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-03-04", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458461", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043458461", "content": "Pendant la période fixée à l'article 1er du présent avenant, l'entreprise de transport public urbain et le salarié concerné cotisent selon les modalités prévues par l'accord sur le « CFA-Voyageurs ».
Les salariés peuvent faire valoir les droits prévus par cet accord dès lors qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 2 et celles de l'accord du 30 mai 2011 modifié relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement avant la fin de la période définie à l'article 1er.
Pour ces salariés, sont prises en compte la totalité des années de conduite effectuées sous la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ainsi que celles effectuées sous la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs suite à la mise en œuvre de l'accord du 21 octobre 2020 précité. Il en est de même pour la condition d'ancienneté.
Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d'activité défini par l'accord sur le « CFA-Voyageurs » précité s'applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernés.
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Le présent avenant est conclu pour une durée limitée à 48 mois à compter de l'extension de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public, en Île-de-France.
Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Les partenaires sociaux ont souhaité apporter des précisions aux dispositions de l'article 27 de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport du 12 avril 2017 ;
Au regard du contexte sanitaire de l'année 2020, ils ont également souhaité apporter des modifications aux dispositions dudit article 27 de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport du 12 avril 2017.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043742281", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043742284", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-02", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458478", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043458478", "content": "Les partenaires sociaux tiennent à préciser que la masse salariale visée dans l'article 27 de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport du 12 avril 2017 à prendre en compte est la suivante :
\nMasse salariale N − 1
Les partenaires sociaux décident de modifier temporairement la durée de la période de référence visée à l'article 27 de l'accord précité de la façon suivante :
Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de marchandises visée par l'accord précité, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an.
À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification temporaire de la période de référence", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043742281", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043742284", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-02", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000035590596", "textTitle": "Annexe VII - Formation professionnelle tout au ... - art. 27 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "27", "articleId": "KALIARTI000043480130", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-04-12", "dateDebutCible": "2020-12-17" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458480", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043458480", "content": "
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent avenant, qui n'ont qu'une durée temporaire et qui prendront fin au 1er janvier 2022, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043742281", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043742284", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-02", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458482", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043458482", "content": "
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Pendant les périodes scolaires telles que définies par les calendriers académiques, les entreprises de TRV constatent une forte activité sur l'ensemble de leurs services tant scolaires, réguliers, que périscolaires et occasionnels de proximité. Cette demande se conjugue à celle des prestations occasionnelles et touristiques qui demeurent à un haut niveau. L'ensemble des personnels de conduite se trouve donc mobilisé pendant les périodes scolaires.
Dans la majorité des situations, les services liés aux activités scolaires, à savoir le service du matin et le retour le soir, justifient le recours à des conducteurs dont le temps de travail n'atteint pas celui d'un conducteur à temps complet. Afin de procurer le maximum d'activités rémunérées pendant la période scolaire aux conducteurs qui le souhaitent, l'organisation des entreprises tend à favoriser la réutilisation de ces personnels de conduite sur des services périscolaires, des doublages de ligne, voire des prestations occasionnelles correspondant à cette période de forte activité.
C'est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont créé le concept de conducteur en périodes scolaires, dans la perspective de répondre aux besoins des clients pendant la période scolaire, tout en améliorant les conditions de travail des personnels concernés (garantie de TTE, indemnisation des amplitudes et coupures, 13e mois…).
Les partenaires sociaux ont tenu à encadrer le recours au conducteur en périodes scolaires en améliorant l'identification des types d'activité concernée dans la perspective d'une utilisation conforme à l'esprit de cet accord. Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient des mêmes avantages et conditions que les conducteurs à temps complet et à temps partiel.
Dans la mesure où le décompte annuel du temps de travail effectif de l'ensemble des activités exécutées pendant les périodes scolaires et en dehors de celles-ci atteint 90 % de la durée de travail d'un conducteur à temps complet, le principe de la requalification du conducteur en périodes scolaires en conducteur à temps complet est automatique.
Le présent accord vise à prendre en compte la nécessité pour les entreprises de répondre à la période de pleine activité pendant l'ouverture des établissements scolaires et des instituts médico-éducatifs (IME) ou établissements équivalent par l'embauche de conducteurs travaillant les jours correspondants. Ce qui exclut les dimanches à l'exception des services de transports des internats des établissements évoqués ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045279891", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045279895", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-03-02", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511017", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043511017", "content": "L'activité de conduite du conducteur CPS peut se faire uniquement sur les périodes d'ouvertures des établissements scolaires et IME ou équivalent sur les services :
\n– scolaire (desserte des établissements scolaires, lignes publiques ou privées) ;
\n– périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles…) ;
\n– activités pédagogiques ;
\n– transfert vers ou depuis les internats.
Dans le cadre de ses activités pendant les périodes d'ouvertures des établissements scolaires et IME ou équivalent, le coefficient du conducteur en périodes scolaires ne peut, en aucun cas, être inférieur au coefficient 137 V, conformément aux principes ci-dessous :
\n– le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient 137 V si les activités de conduite comprennent les services suivants : scolaire (desserte des établissements scolaires, lignes publiques ou privées), périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles…), activités pédagogiques, transfert vers ou depuis les internats ;
\n– le coefficient 137 V est porté à 140 V si le conducteur en périodes scolaires effectue, pendant les périodes scolaires, une des activités relevant du coefficient 140 V. Dès lors, ce nouveau coefficient sera attribué au conducteur « CPS » à compter de la première période de paie suivante. Par ailleurs, les conducteurs en périodes scolaires, hors spécificité des conducteurs en période scolaire principalement affectés à des services réalisés au moyen de véhicules de moins de dix places, bénéficient du coefficient 140 V.
Doivent figurer dans le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires :
\n– la qualification (y compris la classification) ;
\n– les éléments de rémunération ;
\n– la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires, qui ne peut être inférieure à 600 heures pour toute période de 12 mois consécutifs ou 550 heures pour les conducteurs affectés à des services au moyen de véhicules de moins de 10 places sauf demande écrite du salarié ;
\n– le volume d'heures complémentaires dans la limite de 1/4 de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;
\n– la répartition des heures de travail dans les périodes travaillées ;
\n– le lieu habituel de prise de service.
Le contrat de travail précise ou renvoie à une annexe mentionnant les périodes travaillées. Cette annexe est mise à jour à chaque rentrée scolaire lorsque l'évolution du calendrier scolaire le nécessite.
Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués est communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, sous réserve que l'entreprise en ait eu elle-même connaissance dans ce délai.
Par ailleurs, les conducteurs scolaires bénéficient de la garantie de travail journalière liée au nombre de vacations prévues à l'article 20 de l'accord du 18 avril 2002 ainsi que des dispositions de l'article 7.3 relatives à l'indemnisation des coupures et de l'amplitude du même accord.
Les conducteurs scolaires bénéficient d'une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d'activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire ou le calendrier d'ouverture des instituts médico-éducatifs (IME) ou établissements équivalent. L'indemnité due est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel.
Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d'activité scolaire ou d'ouverture des instituts médico-éducatifs (IME) ou établissements équivalent. Ils font l'objet d'une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d'activité scolaire, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire.
Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'annexe I à la convention collective nationale, étant précisé que :
\n– le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;
\n– les durées d'indemnisation prévues par l'article visé ci-dessus en fonction de la nature de l'arrêt de travail et de l'ancienneté, sont décomptées en jours calendaires ;
\n– le complément de rémunération n'est dû que pour les périodes devant être travaillées.
La période d'essai est fixée par les dispositions légales. La durée du délai-congé, en cas de rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, est décomptée en jours calendaires, que cette période compte des jours travaillés ou non.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contenu du contrat de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045279891", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045279895", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-03-02", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511021", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000043511021", "content": "La rémunération mensuelle peut être lissée indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois de référence.
Les partenaires sociaux rappellent qu'en transport routier de voyageurs, lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération, y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures et, sous réserve d'un accord d'entreprise, de l'amplitude.
Pour les salariés visés par le présent accord, l'indemnisation des coupures est imputable sur l'horaire annuel garanti, en cas d'insuffisance horaire. Les indemnisations pour amplitude peuvent également être imputées sur l'insuffisance horaire si un accord d'entreprise le prévoit et dans les conditions définies par celui-ci.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Lissage de la rémunération", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045279891", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045279895", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-03-02", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511022", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043511022", "content": "Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient d'avantages équivalant à ceux des conducteurs à temps partiel et à temps complet.
5.1. Garantie d'horaire
Annuel de 600 heures ou 550 heures pour les conducteurs affectés à des services au moyen de véhicules de moins de 10 places, sauf demande écrite du salarié.
\nJournalier, selon le nombre de vacations.
5.2. Indemnisations de l'amplitude et des coupures
Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de l'amplitude que les autres catégories de conducteurs.
5.3. Garanties particulières
Indemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d'activité scolaire (par exemple le 8 mai, contrairement au 15 août) ou d'ouvertures des IME ou équivalent.
Règlement des congés payés (sous forme d'une indemnité en fin de période scolaire).
Indemnisation en cas d'absence pour maladie.
Requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif, y compris les hypothèses visées à l'article 5.5 ci-dessous, atteint 1 440 heures annuelles (1 600 heures × 90 %). Pour apprécier le seuil défini ci-dessus, il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de l'insuffisance d'horaire.
5.4. Formation (1)
La formation professionnelle des conducteurs scolaires peut être dispensée pendant les périodes non travaillées ; ces périodes donnent lieu à la rémunération qu'aurait normalement perçue le salarié s'il avait travaillé. Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les personnels concernés au cours de cette formation, un contingent minimal de 4 heures sera consacré chaque année notamment au rappel des règles de sécurité (aussi bien sur la route que lors de la montée ou de la descente des élèves transportés).
Cette formation est réputée acquise l'année où le conducteur a suivi la FIMO ou la FCOS.
5.5. En dehors des périodes d'activités scolaires
En dehors des périodes d'activités scolaires, l'exécution du contrat de travail est par nature suspendue.
Cependant, les conducteurs volontaires peuvent, sur leur demande, accéder à des emplois disponibles pendant les vacances scolaires ou de fermeture des IME ou équivalent.
Dans cette hypothèse et pendant ces périodes au cours desquelles le conducteur occupe cet (ces) emploi(s) disponible(s), il bénéficie du coefficient correspondant à cet (ces) emploi(s).
Cet éventuel cumul d'activités doit faire l'objet d'un écrit et être compatible avec la prise des congés payés légaux (5 semaines de congés payés pour un salarié présent sur toute la période de référence).
Ces périodes, formalisées par un avenant au contrat de travail d'un nombre maximum de 2, ne peuvent représenter plus de 1/3 de la durée de travail initiale prévue au contrat.
Toutes les heures accomplies par le conducteur au-delà de ce 1/3 formalisées par avenant(s) seront intégrées dans sa durée de travail initiale (ou sa base contractuelle) l'année suivante.
(1) L'article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6321-6 du code du travail qui fixe la limite horaire maximum des actions de formation se déroulant en dehors du temps de travail à 30 heures par salarié et par an.
\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
Dès que le conducteur en périodes scolaires au coefficient 140 V (hors spécificité des conducteurs en périodes scolaires principalement affectés à des services réalisés au moyen de véhicules de moins de dix places) atteint deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, le droit de passer sur un contrat à temps partiel aménagé sur l'année régi par les dispositions de l'accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs, s'ouvre à lui, dans les conditions décrites ci-dessous :
\n– le salarié formalise sa demande par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception) ;
\n– l'employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié par la signature d'un avenant au contrat de travail dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de réception de la demande écrite.
Dispositions spécifiques
Le salarié passant au temps partiel aménagé sur l'année conserve l'ensemble de ses avantages acquis, dans le respect des dispositions suivantes :
\n– pour des raisons liées à l'organisation de l'entreprise ou à la continuité des services, l'employeur peut affecter le conducteur sur un autre site d'exploitation de la même entreprise situé dans le même bassin d'emploi, sous réserve des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ;
\n– le salarié renonce aux avantages purement liés au statut du conducteur en périodes scolaires par la signature du nouvel avenant actant son passage au temps partiel annualisé et l'ensemble des dispositions de l'accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs lui seront alors pleinement applicables.
Les dispositions du présent accord s'appliquent de plein droit aux contrats signés après son entrée en vigueur mais ne sont pas opposables aux contrats signés antérieurement à celle-ci sauf accord des parties.
Le présent accord abroge l'article 25 de l'accord du 18 avril 2002.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions transitoires et abrogation de l'article 25 de l'accord du 18 avril 2002", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045279891", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045279895", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-03-02", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511025", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000043511025", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur au jour de l'engagement de la procédure de révision.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application à extension.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Afin de répondre aux besoins liés à l'activité des entreprises de transport routier de voyageurs et de garantir les droits des salariés à temps partiel, les partenaires sociaux ont décidé la négociation d'un accord relatif aux modalités de mise en place d'horaires à temps partiel et permettant l'aménagement du temps partiel sur l'année.
Le but de ces aménagements est de pouvoir répondre à la diversité des attentes des collaborateurs (situation familiale, cumul emploi…), mais aussi à l'activité spécifique des entreprises de transport routier de voyageurs.
Il est rappelé que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045023789", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045023792", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-01-19", "dateSignaTexte": "2021-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043511038", "intOrdre": 1048574, "title": "Titre Ier Dispositions générales", "id": "KALISCTA000043511038", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511042", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043511042", "content": "1.1. Les entreprises
Le présent accord s'applique aux entreprises de transports réguliers de voyageurs (4939A) et des autres transports routiers de voyageurs (4939B).
1.2. Les salariés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés sous CDI, CDD ou contrat de travail temporaire, exerçant une activité de conduite ou d'accompagnement à bord du véhicule à temps partiel dans les entreprises visées à l'article 1.1 du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045023789", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045023792", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-01-19", "dateSignaTexte": "2021-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511043", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043511043", "content": "Conformément aux dispositions légales, notamment l'article L. 3123-6 du code du travail, et réglementaires, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
\n– la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
\n– les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
\n– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
\n– les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires.
Les partenaires sociaux entendent promouvoir et organiser le passage du temps partiel au temps complet. De même ils entendent organiser le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui le souhaitent.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou à temps partiel avec une durée supérieure ou inférieure ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Il en est de même pour les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel.
• Procédure à suivre :
La demande du salarié est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié doit, dans cette lettre, préciser ses souhaits concernant la durée du travail et la date envisagée pour sa mise en œuvre. La demande est adressée 6 mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par tous moyens dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Priorité légale d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045023789", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045023792", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-01-19", "dateSignaTexte": "2021-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043511039", "intOrdre": 1572861, "title": "Titre II Durée et organisation du temps de travail", "id": "KALISCTA000043511039", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043511046", "intOrdre": 524287, "title": "Section 1 Durée du travail", "id": "KALISCTA000043511046", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511057", "num": "4", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043511057", "content": "La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi permet de déroger à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à 24 heures hebdomadaires ou, le cas échéant, à l'équivalent calculé sur une autre période.
Eu égard aux spécificités de l'activité des entreprises du transport routier de voyageurs, les partenaires sociaux conviennent donc d'adapter la durée minimale légale en fixant un seuil minimal de 800 heures annuelles ou son équivalent en cas d'organisation du temps de travail à la quatorzaine prévue à l'article 12 de l'accord du 18 avril 2002.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les horaires de travail sont regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes.
Les partenaires sociaux conviennent que :
\n– un salarié accomplit 1 demi-journée complète dès lors qu'il réalise une vacation ;
\n– un salarié accomplit 1 journée complète dès lors qu'il réalise au minimum deux vacations.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est toujours possible de conclure un contrat de travail avec une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle sur demande écrite et motivée du salarié dans les cas visés par les dispositions légales et notamment pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités ou au bénéfice du salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études.
Dans une telle situation, la demande du salarié, postérieure à la signature du contrat, à pouvoir bénéficier de la garantie minimale n'est pas opposable à l'employeur.
Pour les salariés sous CDD ou contrat de travail temporaire, il est également possible d'y déroger dans les cas prévus par les dispositions légales, notamment :
\n– des contrats d'une durée au plus égale à 7 jours ;
\n– des contrats conclus au motif du remplacement d'un salarié absent dont la durée de travail est inférieure à la garantie minimale annuelle légale ou conventionnelle ou dans le cas du remplacement d'un salarié partiellement absent (mi-temps thérapeutique, congé parental à temps partiel…).
Compte tenu de la nature de l'activité, les partenaires sociaux conviennent que les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter au maximum trois vacations par jour. Entre chaque vacation, l'interruption d'activité peut être supérieure à 2 heures.
Dans ce cas, la répartition des horaires de travail est la suivante :
\n– un salarié accomplit 1 demi-journée complète dès lors qu'il réalise une vacation ;
\n– un salarié accomplit 1 journée complète dès lors qu'il réalise au minimum deux vacations.
Conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, ces répartitions des horaires de travail s'inscrivent dans une amplitude journalière maximale de 14 heures.
L'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65 % du dépassement d'amplitude sans application des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.
En contrepartie, les salariés à temps partiel bénéficient d'une garantie de rémunération en fonction du nombre de vacations réalisées :
\n– 2 heures en cas de service à une vacation ;
\n– 3 heures en cas de service à deux vacations ;
\n– 4 h 30 en cas de service à trois vacations.
Les partenaires sociaux soulignent que la vacation est définie par une continuité de temps rémunérés au titre de temps de travail effectif ou des temps indemnisés à 100 % par l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Répartition de la durée du travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045023789", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045023792", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-01-19", "dateSignaTexte": "2021-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511061", "num": "7", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043511061", "content": "En cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (liée notamment à l'exécution du service public, à de nouvelles commandes ou modifications d'un service de la part de l'autorité organisatrice ou du client, à l'absence inopinée d'un ou de plusieurs salariés), l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, sous réserve que l'entreprise en ait eu elle-même connaissance dans ce délai.
Quel que soit le nombre de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, une contrepartie forfaitaire mensuelle unique est versée au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de 7 jours ouvrés.
Au cours du mois considéré, cette contrepartie correspond à un montant égal à cinq fois l'indemnité spéciale visée dans le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises de transport de personnes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de la répartition de la durée du travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045023789", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045023792", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-01-19", "dateSignaTexte": "2021-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511062", "num": "8", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043511062", "content": "L'employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires sous réserve que cette possibilité soit expressément stipulée par le contrat de travail.
Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée contractuelle.
Les heures complémentaires réalisées sont majorées de 10 % dès la 1re heure puis à 25 % pour les heures dépassant les 10 % de la durée contractuelle.
Le contrat est requalifié à temps complet dès lors que le temps de travail effectif atteint 1 440 heures sur 1 année civile ou toute période de 12 mois consécutifs préalablement déterminée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Heures complémentaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045023789", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045023792", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-01-19", "dateSignaTexte": "2021-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511063", "num": "9", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043511063", "content": "Les partenaires sociaux mettent en place un aménagement du temps de travail sur l'année pour les salariés à temps partiel.
Les partenaires sociaux précisent que des périodes d'inactivité (périodes non travaillées) peuvent être prévues au cours de la période référence.
La mise en œuvre du travail à temps partiel annualisé qui se traduit par une modification de la répartition du temps de travail sur la semaine ou sur les mois constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès du salarié.
Le refus du salarié d'accomplir un temps partiel, annualisé ou non, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
9.1. Durée de travail. Période de référence
La durée minimale de travail est fixée à 800 heures annuelles.
La répartition du temps de travail est faite sur l'année civile ou sur toute autre période de 12 mois consécutifs.
L'entreprise en informe les salariés par tous moyens.
9.2. Modalité de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail
Les horaires de travail effectifs sont obligatoirement communiqués par tous moyens écrits.
En cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (liée notamment à l'exécution du service public, à de nouvelles commandes ou modifications d'un service de la part de l'autorité organisatrice ou du client, à l'absence inopinée d'un ou de plusieurs salariés), l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, sous réserve que l'entreprise en ait eu elle-même connaissance dans ce délai.
Quel que soit le nombre de modification de la répartition de la durée du travail, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, une contrepartie forfaitaire mensuelle unique est versée au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de 7 jours ouvrés.
Au cours du mois considéré, cette contrepartie correspond à un montant égal à cinq fois l'indemnité spéciale visée dans le protocole relatif au frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises de transport de personnes.
9.3. Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle est lissée indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois de référence.
Les partenaires sociaux rappellent qu'en transport routier de voyageurs, lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération, y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures et, sous réserve d'un accord d'entreprise, de l'amplitude.
Pour les salariés visés par le présent accord, l'indemnisation des coupures est imputable sur l'horaire annuel garanti, en cas d'insuffisance horaire. Les indemnisations pour amplitude peuvent également être imputées sur l'insuffisance horaire si un accord d'entreprise le prévoit et dans les conditions définies par celui-ci.
9.4. Absences, embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de référence
Les absences rémunérées sont valorisées par rapport au volume qui aurait dû être travaillé. Si ce volume ne peut être déterminé, ces absences sont valorisées par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen sur la période de référence.
En cas d'embauche ou de rupture du contrat en cours de période de référence, le décompte des temps est régularisé sur la base du temps de travail effectivement réalisé par rapport à l'horaire théorique moyen que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Temps partiel aménagé sur l'année", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045023789", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045023792", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-01-19", "dateSignaTexte": "2021-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043511040", "intOrdre": 2097148, "title": "Titre III Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000043511040", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511048", "num": "10", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043511048", "content": "Il est prévu une commission de suivi chargée de connaître des difficultés d'application du présent accord, composée des parties signataires.
Elle se réunit à l'initiative de la partie la plus diligente.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission de suivi", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045023789", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045023792", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-01-19", "dateSignaTexte": "2021-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043511049", "num": "11", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043511049", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible et qu'elles n'entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension que si le présent accord est étendu sans exclusion. À défaut, les partenaires sociaux s'engagent à rouvrir les négociations dans un délai de 1 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur au jour de l'engagement de la procédure de révision.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée de l'accord. Publicité. Formalités de dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045023789", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045023792", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-01-19", "dateSignaTexte": "2021-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000043997554", "title": "Accord du 1er mars 2021 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi", "id": "KALITEXT000043997554", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-08-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043997557", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000043997557", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043997585", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043997585", "content": "Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la « Covid-19 », le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics depuis la période de confinement a joué un rôle d'amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leurs emplois après le déconfinement.
Les conséquences économiques majeures sont de nature à empêcher la création ou menacer de destruction de plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans les secteurs du transport routier de marchandises et la prestation logistique. Cette situation inédite met en cause la pérennité des entreprises en l'absence de dispositif permettant de juguler les effets de la crise.
Les enquêtes réalisées auprès des entreprises dressent un constat préoccupant de la situation économique de la branche, joint en annexe du présent accord.
Par le présent accord, les partenaires sociaux conviennent d'instituer le dispositif d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », ci-après « activité réduite », afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises visés par le présent accord.
Ils rappellent que le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème en entreprise, qui doivent se poursuivre loyalement.
Le présent accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ci-après dénommée « loi d'urgence ». Il permet le recours à l'activité réduite notamment par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, sur le fondement d'un accord de branche étendu.
Les signataires précisent que le dispositif d'activité réduite est destiné à surmonter les difficultés conjoncturelles auxquelles les entreprises peuvent être amenées à faire face du fait de la crise liée à la pandémie de la « Covid-19 ». Il ne s'agit en aucun cas d'un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant d'adapter le rythme de travail en fonction de variations structurelles de l'activité.
Les signataires conviennent que le présent accord expirera le 30 décembre 2023. En effet, la reprise de l'activité pourrait connaître des fluctuations à la hausse ou à la baisse sur la période et, de ce fait, nécessitera la mise en œuvre de ce dispositif selon les situations rencontrées par les entreprises. En fixant cette échéance au 30 décembre 2023, les signataires permettent à l'accord de branche de couvrir l'ensemble des documents élaborés et transmis à l'autorité administrative à fin d'homologation au 30 juin 2022 au plus tard et ce, quelles que soient leur durée et leur date de mise en œuvre.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043877417", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043877422", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-31", "dateSignaTexte": "2021-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043997558", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043997558", "content": "Le présent accord concerne les entreprises des secteurs d'activités suivants :
\n– transport routier de marchandises et activités auxiliaires (location, messagerie, course, commission de transport) ;
\n– prestation logistique.
En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi sur la base d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement et ce, en conformité avec les prescriptions du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043877417", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043877422", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-31", "dateSignaTexte": "2021-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043997559", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043997559", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 30 décembre 2023. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 3 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.
Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord, les conditions de recours à l'activité réduite à la situation de l'établissement ou de l'entreprise.
Il comporte un diagnostic chiffré et détaillé sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et ses perspectives d'activité, et mentionne :
\n1° Les activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite ;
\n2° La réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite ;
\n3° Les engagements en matière d'emploi ;
\n4° Les engagements en matière de formation professionnelle ;
\n5° La date de début et la durée d'application de l'activité réduite qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée à l'article 4.7 ;
\n6° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite ;
\n7° La décision, prise par l'employeur, au regard de la faculté que l'établissement ou l'entreprise a de décider, ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité réduite. En cas d'efforts appliqués, la décision mentionne ces efforts.
Le document est élaboré par l'employeur après information et consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe.
Les parties signataires rappellent qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le remboursement des allocations perçues peut être exigé si les salariés ayant bénéficié du dispositif sont licenciés pour motif économique pendant la période d'application de l'activité réduite de longue durée relevant du présent accord.
Afin de promouvoir la solidarité entre tous pendant la durée de recours au dispositif, les parties signataires appellent les instances dirigeantes à prendre en compte les circonstances économiques de l'entreprise et les efforts demandés aux salariés pour la détermination des parts variables de rémunération et de l'évolution de la rémunération des dirigeants salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043877417", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043877422", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-31", "dateSignaTexte": "2021-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043997562", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000043997562", "content": "4.1. Diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et perspectives d'activité
Le document, élaboré par l'employeur, comprend un diagnostic chiffré et détaillé sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et des perspectives d'activité.
Ces informations doivent permettre de justifier la nécessité de diminuer la durée du travail des salariés pour assurer la pérennité de l'établissement ou de l'entreprise tout en maintenant les salariés dans l'emploi.
Ce diagnostic réalisé par l'employeur est présenté au comité social et économique lors de l'information consultation visée à l'article 3.
4.2. Activités et salariés concernés de l'établissement ou de l'entreprise
Le document, élaboré par l'employeur, définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité réduite.
En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite concerne les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires (location, messagerie, commission de transport) et de prestations logistiques.
Le dispositif d'activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n º 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. En outre, il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'activité réduite pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'article R. 5122-1 du code du travail, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique.
4.3. Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise
Le document, élaboré par l'employeur, détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise.
En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l'article 4.8. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise. La situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise est précisée dans le document visé à l'article 3, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale ou équivalente (art. 4.4).
Les entreprises adapteront la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs, des salariés en convention de forfait jours du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.
4.4. Traitement des heures d'équivalence et heures supplémentaires structurelles
En moyenne sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d'inactivité par semaine par salarié, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, est égal à 14 heures (40 % de 35 heures).
Pour les salariés auxquels s'appliquent les articles 1er et 1 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée (régimes d'équivalence, heures supplémentaires issues d'une convention de forfait ou d'une durée collective conventionnelle supérieure à la durée légale), le nombre d'heures chômées susceptible d'être indemnisé correspond à 40 % de la durée d'équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.
4.5. Dispositions spécifiques en matière de congé de fin d'activité
Afin de ne pas pénaliser les salariés dans leur droit au congé de fin d'activité, les signataires conviennent, à titre dérogatoire, de prendre en compte les heures chômées au titre de l'activité partielle de longue durée relevant du présent accord.
Par dérogation à l'accord du 28 mars 1997, l'assiette des cotisations relatives au congé de fin d'activité est ainsi reconstituée à hauteur de la rémunération brute qui aurait été perçue par le salarié s'il avait continué à travailler sans réduction de sa durée du travail.
Par dérogation aux dispositions conventionnelles, l'activité partielle constituant une période de suspension du contrat de travail cotisée sur la base d'une rémunération reconstituée, les périodes prises en compte pour la détermination des prestations seront également calculées sur la base de ces rémunérations reconstituées.
4.6. Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière d'emploi
Le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic visé à l'article 4.1 du présent accord.
En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite. Ils s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement telle que définie à l'article 4.7 du présent accord.
L'employeur ne peut recourir au travail temporaire ou à toute autre forme d'emploi sur des postes concernés par le dispositif d'activité réduite mis en œuvre au titre du présent accord pendant les heures chômées, sauf dans le cas du remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, pendant les heures travaillées.
4.7. Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Le document, élaboré par l'employeur, détermine ses engagements en matière de formation professionnelle.
À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension ou en forte mutation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
Peut être également visée, dans le cadre de projets co-construits entre le salarié et son employeur uniquement, la mobilisation du compte personnel de formation.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers de la transition écologique, énergétique et numérique.
À ces fins, les signataires affirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (OPCO Mobilités) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE, autres …), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3,3 º du code du travail.
4.8. Date de début et durée d'application de l'activité réduite dans l'établissement ou l'entreprise
Le document, élaboré par l'employeur, détermine la date de début et la durée d'application de l'activité réduite dans l'établissement ou l'entreprise. La date de début ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.
En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Le document peut être reconduit dans le respect de la durée prévue à l'alinéa précédent.
4.9. Modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué
Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite, et de suivi des engagements fixés par le document homologué. Les informations détaillées transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
L'employeur informe, au moins tous les 3 mois, lorsqu'il existe, le comité social et économique de l'établissement ou de l'entreprise concerné(e) sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de 6 mois visée à l'article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée en cas de réduction d'activité durable, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite, définis aux articles 2.5,2.6 et au présent article.
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Précisions relatives au contenu du document", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043877417", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043877422", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-31", "dateSignaTexte": "2021-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043997573", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043997573", "content": "Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée en cas de réduction d'activité durable, la décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l'article 4.9.
La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d'adaptation du document lorsque l'employeur envisage d'en modifier le contenu.
Le comité social et économique, s'il existe, est alors informé et consulté, dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article.
Lorsque le document fait l'objet d'une homologation expresse ou implicite par l'autorité administrative, l'employeur en informe le comité social et économique.
Dans l'hypothèse d'une homologation implicite, l'employeur transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
En cas de refus d'homologation du document par l'autorité administrative, l'employeur peut, s'il souhaite, reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé et consulté le comité social et économique, s'il existe.
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Procédure d'homologation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043877417", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043877422", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-31", "dateSignaTexte": "2021-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043997575", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000043997575", "content": "
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Conformément au I, 5° de l'article 1er du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, l'information et le suivi de l'application du présent accord sont confiés aux CPPNI sectorielles concernées.
À cette fin, les établissements et les entreprises qui ont recours au dispositif d'activité réduite mis en place en application du présent accord de branche en informent la CPPNI par envoi du document unilatéral mentionné à l'article 3 à l'adresse suivante :
cppni.ccntr@gmail.com
Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.
En tout état de cause, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer ses dispositions et, le cas échéant, sa prorogation, avant le 31 janvier 2022.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
\nDiagnostic économique en vue de la négociation de branche relative à l'activité partielle de longue durée (APLD)
Le présent diagnostic économique fait le point sur les pertes d'activité dans l'industrie, les services, le bâtiment et le commerce de détail depuis le début de la pandémie et les conséquences économiques et sociales de cette crise sur les activités de transport routier de marchandises, de l'entreposage et du déménagement.
I. Rappel des mesures de protection sanitaire prises par le gouvernement depuis le début de la pandémie
Premier confinement : 17 mars – 11 mai
En raison de la pandémie de Covid 19, un premier confinement national a été décrété du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
Les restrictions liées au confinement ont rendu obligatoire la fermeture temporaire des magasins et des entreprises « non essentiels pour la vie de la nation », et des lieux de sociabilité et de loisirs tels que les bars, restaurants, cafés, cinémas, casinos, et commerces de détail, à l'exception des pharmacies et des magasins d'alimentation.
Ces mesures ont eu un impact plus ou moins fort selon les secteurs de l'industrie et des services.
Déconfinement : 12 mai – 29 octobre
Le déconfinement s'effectue en 2 étapes. Il se traduit tout d'abord par la reprise du travail dans les commerces, à l'exception des restaurants, la rentrée très progressive des écoles et la limitation des déplacements à plus de 100 kilomètres de son domicile puis, à partir du 14 juin, par un retour à la normale avec notamment la réouverture des restaurants et des écoles.
Deuxième confinement : 30 octobre – 15 décembre
De nombreux secteurs sont autorisés à poursuivre leur activité (BTP, usines, secteur agricole, certains services publics), mais les commerces dit « non essentiels » sont fermés jusqu'au 27 novembre. Les bars et les restaurants et les activités culturelles restent fermés.
Depuis le 15 décembre : couvre-feu entre 20 heures et 6 heures, à l'exception du soir du 24 décembre
Les bars et les restaurants et les activités culturelles restent fermés.
Prospective
Les lycées, salles de sport, bars, restaurants et activités culturelles pourraient rouvrir le 20 janvier 2021.
Ces mesures successives ont pesé sur le volume d'activité de l'industrie, des services, du bâtiment et du commerce de détail depuis le début de la pandémie avec des périodes de chute importante, de rebond et de repli.
Les secteurs du transport routier de marchandises et des prestations logistiques ont été fortement impactés par cette situation.
II. Impact de la crise sanitaire sur le volume d'activité de l'industrie, des services, du bâtiment et du commerce de détail
A. Le premier confinement se traduit par une chute très importante de l'ensemble de l'activité économique au cours des mois de mars et avril.
Les secteurs industriels de l'automobile de la plasturgie, des fabrications d'équipement, de la métallurgie sont les plus impactés. Du côté des services, ce sont les secteurs de l'hébergement, de la restauration et du travail temporaire qui subissent les plus fortes baisses d'activité. Le secteur du bâtiment est à l'arrêt.
Les commerces de produits alimentaires généralistes répondent à une demande en forte augmentation en mars et en avril.
À l'inverse, les commerces de produits non alimentaires sont quasiment à l'arrêt et ont recours massivement au chômage partiel.
B. Dès le déconfinement, un fort rebond de l'activité est enregistré au mois de mai qui se confirme au mois de juin. L'activité se redresse aussi bien dans l'industrie que dans les services ou le bâtiment mais l'hébergement et la restauration présentent encore des niveaux d'activité particulièrement bas.
Dans l'ensemble de l'économie l'activité reste à un niveau inférieur à celui d'avant crise avec une forte hétérogénéité entre les secteurs. Cette situation va perdurer jusqu'en octobre.
Les tableaux ci-dessous montrent la situation de chaque secteur en avril et en septembre 2020 :
\n(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210018_0000_0026.pdf/BOCC
Les secteurs industriels de l'automobile de la plasturgie, des fabrications d'équipement, de la métallurgie ont été les plus impactés. Du côté des services, ce sont les secteurs de l'hébergement, de la restauration et du travail temporaire qui ont subi les plus fortes baisses d'activité.
Le graphique ci-dessous montre la situation de l'activité commerciale en mars et avril 2020 par type de commerce :
\n(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210018_0000_0026.pdf/BOCC
Au global, les ventes de commerce de détail ont chuté de 31,1 % en avril 2020, par rapport à avril 2019.
Elles se redressent en mai et reviennent à leur niveau d'avant crise en juin avec toutefois une grande hétérogénéité entre les secteurs. Elles progressent sur les mois suivants jusqu'en octobre avec une variation positive par rapport à 2019.
C. En novembre, l'impact du deuxième confinement a été beaucoup moins fort que celui du premier confinement sur l'industrie, les services et le bâtiment, à l'exception de l'hébergement-restauration.
L'activité demeure proche de son niveau d'avant-crise dans l'industrie agroalimentaire, les autres produits industriels et la pharmacie. Elle reste dégradée dans le secteur de l'aéronautique et de l'automobile.
Dans les services la baisse de l'activité est beaucoup plus marquée et caractérisée par de fortes disparités entre secteurs.
Dans le bâtiment, l'activité enregistrée au mois de novembre est meilleure que prévue.
Les ventes du commerce de détail quant à elles baissent fortement de − 24,5 % sur 1 an.
III. Les secteurs du transport routier de marchandises, et des prestations logistiques ont été fortement impactés par cette situation
A. Transport routier de marchandises
1. Premier confinement : baisse des volumes transportés, pertes de chiffre d'affaires
Le transport routier de marchandises représente 89,1 % du transport terrestre de marchandises.
Il est pénalisé par la chute de la demande, notamment venant de l'industrie et de la distribution, malgré quelques marchés clients à contre-courant comme l'agroalimentaire (hors restauration hors foyer), la santé-pharma et les secteurs qui peuvent basculer sur les livraisons e-commerce.
Cela se traduit par une baisse générale des volumes transportés de − 40 % lors du premier confinement.
L'arrêt d'activité chez une majorité de clients entraîne une perte de chiffre d'affaires Cependant, toutes les entreprises n'ont pas été touchées de la même façon selon leur positionnement sur tel ou tel secteur.
En effet, 21 % des entreprises ont perdu plus de 75 % de chiffre d'affaires hors taxes sur la période du premier confinement.
Les moyennes et grandes entreprises, avec une clientèle diversifiée, ont quelque peu limité les pertes de chiffre d'affaires (− 44 % pour les entreprises de plus de 250 salariés, contre plus de − 50 % pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés).
Les 3 secteurs les plus touchés pendant cette période d'arrêt de l'économie ont été le transport de produits automobiles (92 %), le déménagement (75 %) et la livraison de meubles (75 %). A contrario, les 3 secteurs les moins affectés ont été le transport des animaux vivants (91 % des entreprises de transport ont continué leur activité), le transport alimentaire (71 %), les produits médicaux, pharmaceutiques et cosmétiques (67 %).
La poursuite de l'activité ne signifie pas prix du transport adapté. Les transporteurs ont subi de très fortes pressions des clients, et même dans le secteur alimentaire, les prix des opérations de transports ont globalement baissé.
2. Déconfinement : un rebond sans retour au niveau de 2019
Au mois de mai malgré la reprise partielle de certaines activités à partir de mi-mai et la fin du confinement, les volumes transportés restent en retrait par rapport à l'année précédente (− 19 %) les hydrocarbures restent très en retrait (− 37 %), alors que la situation sur le ciment s'améliore (uniquement en baisse de − 3,7 %).
Sur les mois suivants, le transport routier de marchandises enregistre un rebond, mais sans retour pérenne au niveau de 2019.
(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210018_0000_0026.pdf/BOCC
3. Deuxième confinement : un niveau d'activité globalement stable en retrait par rapport à 2019
La demande reste globalement stable aussi le transport routier de marchandise ne connaît pas une baisse importante de ses volumes pendant le deuxième confinement.
Cependant, 44 % des chefs d'entreprise constatent une baisse de leur activité, contre 49 % en octobre.
47 % notent une stabilité de leur activité et seulement 9 % une progression (soit une augmentation de + 4 % par rapport au mois d'octobre).
En moyenne, les entreprises ayant une baisse d'activité estiment avoir perdu, en novembre, 18 % de leur chiffre d'affaires par rapport à la même période de 2019.
Cette diminution est beaucoup plus importante pour les entreprises de moins de 10 salariés qui estiment avoir perdu en moyenne 26 % de leur chiffre d'affaires, après 24 % en octobre.
22 % des entreprises ont encore des camions à l'arrêt, une légère amélioration par rapport au mois d'octobre (27 %). Cela concerne, en moyenne, 17 % de leurs flottes.
\nConfrontées à la baisse de leur chiffre d'affaires, les entreprises de transport routier de marchandises doivent faire face à l'augmentation de leurs charges.
4. Surcoûts liés à la crise sanitaire
Les entreprises de transport routier de marchandises ont subi des surcoûts de natures différentes, avec des intensités et des durées variant fortement d'une entreprise à l'autre : développement des temps d'attente, désorganisation des plans de transport, détérioration du taux de parcours en charge, aggravation des délais de paiement, achats de masques, de gel, etc.
Le comité national routier (CNR) a réalisé une estimation de ces surcoûts :
\n– surcoût des mesures sanitaires ;
\n– versement d'une prime pour les conducteurs en activité durant le confinement ;
\n– effet de la baisse d'activité sur les coûts fixes journaliers ;
\n– hausse soudaine des parcours à vide.
Le CNR évalue l'incidence lissée sur l'année de chaque facteur, en prenant des hypothèses modérées. Une entreprise qui subirait l'ensemble des quatre facteurs, avec l'intensité décrite dans la simulation, enregistrerait alors une inflation du coût de revient, hors gazole, de ses véhicules de + 6,8 % en 2020.
Pour les entreprises du TRM, la fourniture des équipements de protection individuelle (EPI) pour les conducteurs et les opérations de nettoyage des cabines constituent une dépense directe en produits (gel, nettoyant, lingettes, masques, gants, visières, etc.) associée à un coût de mise en œuvre.
Ces mesures sanitaires obligatoires pour la poursuite de l'activité, représentent un coût nouveau pouvant aller de 3 € à 32 € par jour par véhicule, soit de 0,5 % à 6 % du prix de revient standard, en fonction du type d'activité. On évalue le surcoût d'une situation intermédiaire autour de 13 € par jour, soit environ 2,5 % du prix de revient.
B. Prestations logistique
Comme le transport routier de marchandises, la prestation logistique est tributaire de la demande client et a été confrontée aux mêmes problématiques de volumes :
1. Premier confinement : une situation très contrastée
La situation des prestataires logistiques est très contrastée selon leur positionnement sur tel ou tel secteur. Ainsi : 1/3 des prestataires logistiques se retrouvent à l'arrêt faute d'activité notamment dans le secteur de l'aéronautique et de l'automobile ; 1/3 a pu maintenir son activité ; 1/3 a connu une certaine surchauffe liée notamment aux activités agroalimentaires.
2. Déconfinement
Les prestataires logistiques bénéficient du rebond de la demande sans toutefois atteindre les niveaux d'activité de 2019.
3. Deuxième confinement
Le deuxième confinement, en interdisant l'ouverture des commerces non essentiels et la vente de produits non essentiels par la GMS fragilise leur activité.
4. Surcoûts liés à la crise sanitaire
Les prestataires logistiques estiment à 0,2 € par jour et par salarié leur surcoût lié à la protection des salariés, à 0,15 € par m² et par mois les surcoûts liés à l'aménagement des locaux et à 10 % de perte de productivité en cas d'aménagement des process et du temps de travail.
C. Situation de l'emploi dans les secteurs du transport routier de marchandises, et des prestations logistiques
Entre fin mars et fin juin 2020, l'emploi salarié du secteur des transports et de l'entreposage enregistre une baisse de − 1,3 %, soit − 18 200 emplois.
Toutes les activités du secteur connaissent de nouveau des destructions nettes d'emploi au 2e trimestre 2020, à l'exception du transport routier de fret (+ 0,1 %, + 500 emplois).
La manutention et l'entreposage résistent mieux (− 0.4 %, − 500 emplois) que l'organisation du transport de fret (− 0,8 %, − 900 emplois).
\n(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210018_0000_0026.pdf/BOCC
Les entreprises confrontées à l'arrêt de leurs activités ont recours aux PSE ou, quand elles le peuvent, au chômage partiel pour assurer leur pérennité et maintenir l'emploi de leurs salariés.
D'après la DARES, les services de transports et d'entreposage font partie des secteurs qui recourent le plus intensément au chômage partiel avec l'hébergement et la restauration, le service aux entreprises.
\n(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210018_0000_0026.pdf/BOCC
VI. Prospective
À court terme la situation sanitaire va continuer à peser sur les acteurs économiques.
Les bars et restaurants resteront fermés jusqu'à une date indéterminée. Plus grave, la perspective d'un troisième confinement se profile en France alors que les pays voisins ont déjà mis en place des mesures de reconfinement.
Les aides publiques qui ont permis aux entreprises, aux salariés et aux ménages d'amortir les effets de la crise ne pourront pas durablement être prolongées.
Dans une hypothèse favorable, la levée progressive des mesures sanitaires permettrait un rebond de l'économie courant 2021.
Mais l'hypothèse la plus vraisemblable est que l'épidémie ne cesserait pas immédiatement et que le déploiement généralisé de vaccins ne serait pleinement effectif que vers fin 2021. Dans ces conditions, le niveau d'activité de fin 2019 ne serait retrouvé qu'à mi-2022, et le rattrapage s'étalerait sur 2021 et 2022.
Dans un scénario « sévère », l'évolution de l'épidémie imposerait au contraire un maintien beaucoup plus durable des restrictions pesant sur l'activité économique. La crise sanitaire pourrait faire sentir ses effets encore de nombreux mois.
Dans tous les cas, les secteurs du transport routier de marchandises et de la prestation logistique vont faire face à une forte incertitude et seront pénalisés par les fluctuations et la faiblesse de la demande, venant notamment de l'industrie et de la distribution.
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Les partenaires sociaux rappellent que, conformément à l'accord du 4 juin 2020 susvisé, cette liste est établie au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences.
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Par ailleurs, les appellations devenues obsolètes sont mises en conformité, comme figurant dans ladite liste complémentaire annexée au présent avenant.
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Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès son extension.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nListe complémentaire des certifications retenues comme éligibles à la « Pro-A »
Transports routiers et activités auxiliaires CCNTR
| Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou à un CQP |
|---|
| Formations |
| Niveau 4 (ex niveau IV) |
| Bac pro Organisation de transport de marchandises |
| Niveau 5 (ex niveau III) |
| BTS Gestion des transports – Logistique associée – GTLA |
| BTS Maintenances véhicules option B – Véhicules de transport routier – MVTR |
| BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain connectées |
| BUT Gestion logistique et transport management de la mobilité et de la Supply Chain durables |
| TP Gestion des opérations de transport routier de marchandises – GOTRM |
| TP Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises – OTAMM |
| TP Technicien en maintenance des parcs de véhicules Industriels – TMPVI (PROMOTRANS) |
| TP Responsable exploitation de transport de marchandises – RETM (PROMOTRANS) |
| TP Vendeur conseil en voyages d'affaires et de tourisme – VCVAT |
| Niveau 6 (ex niveau II) |
| Responsable du transport Multimodal – RTM (PROMOTRANS) |
| Responsable opérationnel de la chaîne logistique (ESPL) |
| Responsable des opérations logistiques-Diplôme d'études supérieures d'université – Gestion des opérations logistiques – GOL EXECUTIVE |
| Niveau 7 (ex niveau I) |
| Manager des organisations et processus logistiques – MOPL (ISTELI) |
Conformément aux engagements des partenaires sociaux du secteur du transport routier de voyageurs, la question de la revalorisation du travail de nuit a été abordée en priorité dans le cadre de la CPPNI, dès la rentrée de septembre 2021.
C'est ainsi que, par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de revaloriser le travail de nuit en prévoyant une majoration de la contrepartie prévue par l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002, usuellement appelé « Accord AORTT », dans les conditions détaillées ci-après.
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« Les heures de temps de travail effectif donnent lieu à contrepartie pécuniaire ou sous forme de repos lorsque la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à une heure, à raison de 20 % de leur durée sauf dispositions plus favorables. »
(1) Article étendu sous réserve, s'agissant des salariés qualifiés de travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise conforme aux dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail fixe les contreparties sous forme de repos compensateur prévues à l'article L. 3122-8 du même code.
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du premier jour suivant la parution de l'arrêté d'extension.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Dans un objectif de sécurisation, de lisibilité et de simplification, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour, rassembler et compléter les dispositions conventionnelles existantes dans le secteur du déménagement dans le domaine des contrats à durée déterminée spécifiques : contrat journalier et contrat saisonnier ouverts au secteur du déménagement.
Le secteur du déménagement se caractérise en effet par le caractère à la fois saisonnier et irrégulier de son activité, imposant un effectif variable aux entreprises de déménagement et conduisant au recours à l'embauche de personnel sous contrat autre que le contrat à durée indéterminée de droit commun. Cette spécificité est reconnue par le code du travail car le déménagement est inscrit expressément sur la liste des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Même si le secteur du déménagement dispose de contrats de travail spécifiques liés à la nature de son activité, les partenaires sociaux s'entendent sur le fait que le contrat à durée indéterminée (CDI) doit rester la norme. Ainsi, une équipe de déménagement ne peut pas être composée uniquement de salariés saisonniers ou journaliers.
Ils ont également tenu à rappeler que, si ces contrats à durée déterminée propres au déménagement répondent aux nécessités économiques de l'activité du déménagement, ils constituent également une voie d'accès à des emplois pérennes puisque le salarié en CDD d'usage et / ou en contrat saisonnier peut bénéficier de la transformation de son contrat en CDI dans certaines conditions. Les partenaires sociaux ont ainsi précisé via le présent accord les conditions de reconduction et de transformation de ces CDD en CDI.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046249102", "textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046249105", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-02", "dateSignaTexte": "2022-07-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953096", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045953096", "content": "Poursuivant un objectif pédagogique, les partenaires sociaux du secteur du déménagement ont souhaité clarifier les dispositions conventionnelles applicables au « Contrat journalier » dans le déménagement.
Ils ont également tenu à compléter ces dernières afin d'encadrer les pratiques au sein des entreprises.
1.1. Objet du contrat
Le « Contrat journalier » en déménagement relève de la catégorie des CDD d'usage, ouverts aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire.
Les partenaires sociaux soulignent que le « Contrat journalier » dans le déménagement est défini comme un contrat conclu sur un ou plusieurs jours et visant :
\n– à la réalisation d'une seule et même mission de déménagement ;
\nou,
\n– à la réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d'un seul et même « voyage de déménagement(s) ».
1.2. Personnel concerné
Les partenaires sociaux rappellent que le recours aux contrats d'usage n'est autorisé que pour le personnel affecté à une opération ou un voyage de déménagement (à l'exclusion du personnel administratif et commercial).
Par ailleurs, ils rappellent que le recrutement de personnel sous « Contrat journalier » doit se faire dans le respect des grilles de classifications. Les entreprises doivent en effet respecter ces dernières pour positionner les salariés sous CDD d'usage et leur attribuer le taux horaire qui en découle.
1.3. Durée minimale du contrat
Les partenaires sociaux rappellent que toute heure travaillée doit être payée.
Ils précisent également la durée minimale pour laquelle un contrat journalier, temporaire par nature, pouvait être conclu. Dans un objectif de lutte contre la précarité, ils conviennent ainsi que le contrat de travail ne peut être d'une durée inférieure à 7 heures les premiers jours et ni d'une durée inférieure à 4 heures consécutives le dernier jour de travail. Il est souligné que ce nombre d'heures minimal doit donner lieu à paiement même si elles ne sont pas effectuées.
1.4. Démarches administratives
Si le CDD d'usage connaît des règles légales et réglementaires dérogatoires aux CDD classiques, il est également encadré.
Les partenaires sociaux ont souhaité encadrer les pratiques sur le plan des démarches administratives, toujours dans la poursuite de l'objectif de simplification et de lisibilité.
Dans le cadre du renforcement du formalisme, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
\n– obligation de remise d'un contrat de travail écrit par l'employeur ou son représentant à chaque nouvelle mission de déménagement ou à chaque voyage de déménagement(s) ;
\n– obligation de déclaration préalable à l'embauche à chaque nouvelle mission ou voyage de déménagement ;
\n– obligation d'établir un bulletin de paie conforme (mentionnant les éventuelles majorations pour congés payés, le passage par une caisse de congés payés, le décompte du temps de travail à la semaine, la situation du salarié non mensualisé, le paiement des jours fériés compris dans une même mission ou voyage de déménagement...) ;
\n– obligation de prévoir une mention relative à la faculté de transformation à la demande du salarié du contrat en CDI à plein temps et à ses formalités ;
\n– obligation d'un suivi numéroté et chronologique des contrats successifs ;
\n– obligation de l'utilisation du relevé hebdomadaire d'activité ou tout autre support dématérialisé équivalent pour contrôle des heures effectuées, étant rappelé que le calcul des heures supplémentaires se fait à la semaine et que ce carnet hebdomadaire permet de contrôler les heures effectuées ;
\n– possibilité, si les parties au « Contrat journalier » s'entendent sur une périodicité de paie supérieure à 15 jours, de le préciser dans le contrat de travail, étant rappelé que la périodicité de paie ne pourra pas, en tout état de cause, être supérieure à un mois ;
\n– possibilité, si les parties s'entendent sur ce point, de remettre les documents de fin de contrat à l'issue du dernier contrat du mois, lorsque plusieurs contrats journaliers ont été conclus sur un même mois civil.
2.1. Objet du contrat
Selon les dispositions légales et réglementaires, relèvent des CDD saisonniers les emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, dont le déménagement.
2.2. Personnel concerné
Les partenaires sociaux soulignent que le CDD saisonnier ne peut être utilisé dans le cadre d'un quelconque remplacement. Il ne peut pas, par exemple, être utilisé pour le remplacement d'un salarié absent. Ils précisent également que seuls les emplois dont les tâches sont liées à l'activité saisonnière du déménagement peuvent donner lieu à un CDD saisonnier.
Par ailleurs, ils soulignent que le recrutement de personnel sous contrat saisonnier doit se faire dans le respect des grilles de classifications. Les entreprises doivent en effet respecter ces dernières pour positionner les salariés sous contrat saisonnier et leur attribuer le taux horaire qui en découle.
2.3. Durée minimale et maximale du contrat saisonnier
Au regard des usages de la profession, les partenaires sociaux conviennent que la saison de « déménagement » correspond à une période allant du 1er avril au 31 octobre.
Ils s'entendent sur le fait que tout contrat saisonnier ne pourra être conclu que sur cette période et ne pourra être d'une durée inférieure à 1 mois ou supérieure à 7 mois.
Le CDD saisonnier prendra ainsi fin, de plein droit et sans formalité, à l'arrivée du terme prévu au contrat ou du fait de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
2.4. Lutte contre la précarité et priorité de réembauchage
Lorsqu'un salarié a travaillé 3 années de suite sous contrat saisonnier dans la même entreprise, il bénéficie d'une priorité de réembauchage la saison suivante.
\nCette priorité qui s'applique pour un emploi de même nature est inscrite dans le contrat de travail à durée déterminée saisonnier.
Il est entendu que le salarié ne pourra prétendre à une quelconque priorité s'il n'y a aucun emploi disponible et / ou si l'un des contrats susmentionnés a fait l'objet d'une rupture anticipée (hors cas de force majeure).
Le salarié concerné qui souhaite bénéficier de la priorité de réembauchage doit en informer l'employeur par tout moyen écrit dans le délai d'un mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail et lui communiquer ses coordonnées.
L'année suivante, si un poste de même nature est disponible, l'employeur doit en informer le salarié qui remplit l'ensemble des conditions visées ci-dessus.
Cette information doit :
\n– avoir lieu a minima un mois avant la date présumée de la première embauche ;
\n– être faite par tout moyen écrit permettant de conférer date certaine à cette information ;
\n– et être adressée aux coordonnées communiquées par le salarié.
Le salarié dispose alors d'un délai d'une semaine à compter de la notification de son information pour manifester sa volonté de conclure un nouveau contrat saisonnier.
L'absence de réponse du salarié pendant ce délai, ou son refus, aura pour conséquence la fin de sa priorité de réembauchage. Dans ces conditions, le salarié ne pourra prétendre à une quelconque contrepartie du fait de l'absence de réembauchage.
Lorsque la conclusion du contrat saisonnier fait suite à l'exercice d'une priorité de réembauchage, aucune période d'essai ne peut être appliquée au salarié concerné.
Contrepartie en cas d'absence de réembauchage du salarié prioritaire pour la saison suivante (après les 3 années consécutives) :
\n– dès lors qu'un poste est disponible et a été attribué à un autre salarié prioritaire, il sera versé au salarié prioritaire non réembauché une indemnité conventionnelle égale à 5 % du montant de la rémunération brute perçue lors du dernier CDD saisonnier, qui pourra notamment aider ledit salarié à suivre une formation visant à améliorer son employabilité, s'il le souhaite.
Cas de plusieurs salariés prioritaires pour un même poste :
\n– dans cette situation, l'employeur doit donner la priorité au salarié qui présente les meilleures qualités professionnelles (détention du CQP de branche notamment) puis la plus grande ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent que la profession du déménagement s'engage en faveur de la limitation du cumul des contrats à durée déterminée et propose aux personnels du déménagement une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée, dans les conditions détaillées ci-après.
Le salarié qui a cumulé 190 jours de travail sur 12 mois consécutifs (en contrat d'usage et / ou saisonnier) peut demander, par tout moyen écrit, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein.
Le calcul de ces 190 jours se fait par addition des jours travaillés : tout jour travaillé, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées, est pris en compte.
\nCette transformation est de droit. De plus, le salarié dans cette situation acquiert une ancienneté d'un an.
Pour aider le salarié dans le suivi, les partenaires sociaux précisent que le salarié doit être informé sur chaque bulletin de paie du nombre de jours travaillés et cumulés sur les douze derniers mois à compter de son 1er contrat.
Si aucune demande n'est faite dans les 30 jours suivant la remise de la fiche de paye indiquant que le seuil des 190 jours a été atteint, alors le compteur est remis à zéro.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clarification des modalités de transformation du CDD en CDI", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046249102", "textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046249105", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-02", "dateSignaTexte": "2022-07-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953099", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000045953099", "content": "Via le présent accord, les partenaires sociaux réécrivent les dispositions concernant les contrats à durées déterminées spécifiques au secteur du déménagement. Les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 seront ainsi abrogés à extension du présent accord.
Toutefois, pour ne pas créer de difficultés pratiques pour les entreprises, les partenaires sociaux conviennent que les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 restent en l'état pour les contrats en cours au moment de l'extension.
De même, les partenaires sociaux s'engagent à demander l'adaptation par voie d'un arrêté ministériel du modèle de contrat de travail à durée déterminée journalier afin de l'adapter aux dispositions conventionnelles du présent accord ainsi que la création d'un modèle de contrat saisonnier.
Il est souligné que, dans cette attente, l'actuel modèle de contrat de travail à durée déterminée journalier perdure.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046249102", "textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046249105", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-02", "dateSignaTexte": "2022-07-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005679093", "textTitle": "Temps de liaison, accompagnement et valorisatio... - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000005850346", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2005-09-22", "dateDebutCible": "2005-09-22" }, { "textCid": "KALITEXT000005679093", "textTitle": "Temps de liaison, accompagnement et valorisatio... - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000005850347", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2005-09-22", "dateDebutCible": "2005-09-22" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953100", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045953100", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès extension, dans le respect des précisions apportées par l'article 4 « Dispositions spécifiques ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046249102", "textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046249105", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-02", "dateSignaTexte": "2022-07-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953102", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000045953102", "content": "
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Considérant l'impérieuse nécessité de préciser et développer les différentes voies et moyens permettant d'assurer l'amélioration des conditions de travail des personnels relevant des activités des transports routiers de marchandises ainsi que des activités auxiliaires du transport, les partenaires sociaux ont souhaité adapter, pour les entreprises du transport routier de marchandises et activités auxiliaires, diverses dispositions conventionnelles existantes, comme suit :
Les partenaires sociaux du transport routier de marchandises et activités auxiliaires, considérant qu'une bonne articulation entre vie professionnelle et personnelle contribue à une meilleure égalité professionnelle, optent pour la création de jours d'autorisation d'absence rémunéré pour enfants hospitalisés (pour maladie ou accident).
1.1. Principe du droit à autorisation d'absence rémunérée pour enfant hospitalisé
Bénéficie d'un droit à autorisation d'absence rémunérée pour enfant hospitalisé d'une durée maximale de 2 jours pour chaque hospitalisation d'une durée minimale de deux jours par enfant de moins de 16 ans, à charge effective et permanente des parents au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.
\nSont concernés par ce droit et appelés ci-après « parent » :
\n– le père ;
\n– ou la mère ;
\n– ou par assimilation la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
\nPour en bénéficier, le salarié concerné informe, par tout moyen, l'employeur de la situation de son enfant en lui adressant le bulletin de situation ou d'hospitalisation dès qu'il se trouve en possession dudit document.
\nL'employeur ne peut pas refuser de faire droit à la demande d'absence du salarié faite dans ce cadre.
1.2. Rémunération de l'autorisation d'absence rémunérée
Sous réserve de la production par le salarié du justificatif mentionné ci-dessus, l'absence du salarié est rémunérée à 100 % (étant entendu qu'est prise en compte la rémunération telle que définie par le code du travail, c'est-à-dire comme le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier).
1.3. Situation spécifique de deux parents travaillant dans une même entreprise
Le bénéfice de l'autorisation d'absence rémunérée est accordé à l'un des deux parents pour une même situation d'hospitalisation correspondant à l'accident ou maladie subi.
\nCe droit ne peut pas être exercé simultanément par les deux salariés mais peut, en revanche, l'être successivement et / ou alternativement lorsque l'hospitalisation se poursuit au-delà d'une durée de deux jours, et ce dans la limite de quatre jours d'absence rémunérée en tout.
Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, en cas d'hospitalisation, le délai de franchise pour le versement d'un complément de rémunération est ramené à trois jours.
Cette spécificité sera intégrée au point 2. b des articles 10 ter de la CCNA 1 et 17 bis de la CCNA 2, via l'ajout d'un paragraphe comme suit :
« Cas spécifique
Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activité auxiliaire, en cas d'hospitalisation, le délai de franchise mentionné au b du présent article est réduit à trois jours. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Carence maladie en cas d'hospitalisation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046511171", "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046511174", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-01", "dateSignaTexte": "2022-09-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678895", "textTitle": "Annexe I : Ouvriers - art. 10 ter (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "10 ter", "articleId": "KALIARTI000045968974", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1961-06-16", "dateDebutCible": "2022-03-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678903", "textTitle": "Annexe II : Employés - art. 17 bis (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "17 bis", "articleId": "KALIARTI000045968971", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-02-27", "dateDebutCible": "2022-03-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953114", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045953114", "content": "Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, la durée du délai congé, en cas de démission, visé à l'article 5 de la CCNA 1 est portée à deux semaines.
Cette spécificité est intégrée, à la fin de l'article 5 de la CCNA 1, comme suit :
« Cas spécifique
En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires.
Pendant ce délai-congé, le salarié concerné a droit à 12 heures d'absence pour rechercher un autre emploi. Ces heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, 6 heures à la discrétion du salarié et 6 heures à la discrétion de l'employeur. »
L'allongement du délai congé ne vise que les démissions intervenant qu'après l'entrée en vigueur du présent accord.
Partant du constat selon lequel les conditions d'exécution des prestations de travail des personnels de conduite dans les rapports avec les donneurs d'ordre et les clients finaux des entreprises de transport routier se trouvent, depuis plusieurs années, particulièrement dégradées, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires entendent que toute mesure appropriée puisse être adoptée afin de remédier à cette situation.
\nDans cette optique, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transports s'engagent à demander, après la conclusion du présent accord et par écrit, aux services de l'État compétents la mise en place en place d'une commission mixte interministérielle, comprenant l'ensemble des parties prenantes aux réalisations des prestations de transports, dont l'objet sera d'examiner les évolutions législatives et réglementaires dont la mise en place est nécessaire à l'amélioration des conditions d'exercice des prestations de travail des personnels de conduite, à l'instar des réglementations récemment adoptées ou en cours d'adoptions dans plusieurs États européens (Portugal, Espagne), notamment sur les conditions d'accueil des conducteurs chez les chargeurs et en ce qui concerne l'interdiction de charger et décharger pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (sauf exceptions liées aux transports spécifiques) ainsi que les temps d'attente.
Les partenaires sociaux du secteur des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport conviennent d'ouvrir dans les meilleurs délais des négociations sur les deux sujets suivants :
\n– la mise en place, pour les entreprises des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, d'un accord-cadre sur l'épargne salariale, répondant ainsi aux missions que peut remplir la CPPNI dans son rôle d'accompagnement des petites entreprises en leur fournissant un outil « clé en main » ;
\n– le statut des cadres dans le secteur des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport et les conditions d'éligibilité à la retraite complémentaire.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046511171", "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046511174", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-01", "dateSignaTexte": "2022-09-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953119", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000045953119", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
\nLes dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dispositions de l'article 3 du présent accord.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Les partenaires sociaux du transport routier de marchandises sont profondément attachés aux dispositifs de protection sociale, éléments socles de l'attractivité des métiers.
En 2012, en devançant les évolutions interprofessionnelles, ils avaient fait le choix de mettre en place un dispositif de prise en charge des frais de santé pour les salariés du secteur.
Depuis cette date, et en dehors des évolutions liées à la réglementation (contrats responsables, 100 % santé), le régime mis en place n'a pas évolué. La mutualisation issue des dispositifs conventionnels a permis de maîtriser pendant près de 10 ans les cotisations à un niveau inchangé.
La crise sanitaire en cours démontre s'il en était besoin l'importance des couvertures sociales. L'amélioration des paniers de soins conventionnels est en outre requise à 2 niveaux : d'une part pour tenir compte de l'évolution des besoins des salariés du secteur dans la prise en charge de leurs soins et des services pouvant leur être proposés, d'autre part la réduction des restes à charge dans les dépenses de soins les plus critiques est de nature à améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la branche.
Les parties conviennent de ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045973401", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973405", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953166", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045953166", "content": "Le quatrième tiret du deuxième paragraphe de l'article 1 B « Salariés bénéficiaires » est remplacé comme suit :
« – les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'échéance du contrat ; »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification des cas de dispense", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000026951470", "textTitle": "Protection santé - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000045960987", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-01-17", "dateSignaTexte": "2012-10-01", "dateDebutCible": "2022-07-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000045973401", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973405", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953169", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045953169", "content": "L'article 1 C « Ayants droit » est remplacé et rédigé comme suit :
« Les salariés visés au point b de l'article 1 du présent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droit en souscrivant des garanties complémentaires au régime obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent accord.
Au titre du présent accord, sont ayants droit :
\n– le conjoint, le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l'adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi), la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
\n– l (es) enfant (s) de moins de dix-huit ans considéré (s) comme ayant (s) droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint ou assimilé.
Cette limite d'âge est prorogée jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire :
\n– pour les enfants poursuivant des études ;
\n– pour les enfants demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
\n– pour les enfants en contrat d'apprentissage.
Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de la définition des ayants droit", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000026951470", "textTitle": "Protection santé - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000045960987", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-01-17", "dateSignaTexte": "2012-10-01", "dateDebutCible": "2022-07-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000045973401", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973405", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953171", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045953171", "content": "L'article 2 « Garanties du régime » est complété des dispositions suivantes :
« En complément des présentes garanties, les entreprises devront faire bénéficier à leurs salariés de la mise en place :
\n– d'un réseau de soins, dans les domaines de l'optique, du dentaire, et des audioprothèses ;
\n– d'une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ;
\n– de prestations de téléconsultation, accessible 24 h/24 et 7j/7 ;
\n– d'un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds ;
\n– d'un outil à la main de l'employeur lui permettant d'organiser un diagnostic santé digital dans l'entreprise ».
Les garanties minimales obligatoires sont fixées en annexe du présent avenant et seront insérées dans la CCNTR.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification des garanties du régime", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000026951470", "textTitle": "Protection santé - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000045960993", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-01-17", "dateSignaTexte": "2012-10-01", "dateDebutCible": "2022-07-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000045973401", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973405", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953172", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000045953172", "content": "L'article 4 précité est remplacé et rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
\n1. L'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ; qui la met à disposition de l'entreprise employeur.
\n2. L'organisme assureur est tenu de :
\n– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ;
\n– proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié. »
L'article 5 « Financement » est remplacé parles dispositions suivantes :
« Pour le bénéfice des garanties conventionnelles figurant en annexe :
\n– les cotisations du régime sont fixées à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois ;
\n– la part minimale de cotisations à la charge de l'employeur est fixée à 0,70 % du PMSS ;
\n– la part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70 % du PMSS.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0 % du PMSS avec une cotisation à la charge de l'employeur fixée à 0,5 % du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5 % du PMSS.
La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du 1er mois civil de l'embauche. En cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la cotisation est intégralement due pour le mois. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Cotisations", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000026951470", "textTitle": "Protection santé - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000045960999", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-01-17", "dateSignaTexte": "2012-10-01", "dateDebutCible": "2022-07-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000045973401", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973405", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953175", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000045953175", "content": "Le dernier paragraphe de l'article 6 « Cessation des garanties et cas de maintien de droit » est modifié comme suit :
« En cas de suspension du contrat de travail avec versement d'un maintien total ou partiel de salaire, ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, d'une indemnité d'activité partielle (y compris de longue durée) et de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …), la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000026951470", "textTitle": "Protection santé - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000045961001", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-01-17", "dateSignaTexte": "2012-10-01", "dateDebutCible": "2022-07-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000045973401", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973405", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953177", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000045953177", "content": "
L'article 7 « Mise en œuvre en entreprise » est supprimé.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter du 1er juillet 2022.
Disposent d'un délai supplémentaire de 6 mois de mise en conformité aux dispositions du présent avenant par rapport à la date d'application du présent dispositif conventionnel fixée à l'article 9 du présent avenant :
\na) Les entreprises se trouvant dans une situation dans laquelle le taux de cotisation à la charge de l'employeur est égal ou supérieur au taux de cotisation résultant de l'article 5 du présent avenant à l'accord conventionnel de branche du 1er octobre 2012 ayant institué un socle minimal « Protection santé » ;
\nb) Les entreprises dont les garanties correspondant au socle de « Protection santé » sont globalement plus favorables aux salariés que le socle minimal de garanties prévu par le présent avenant.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe 1
\nTableau de garanties régime frais de santé TRM
Date d'effet : 1er juillet 2022
Tableau de prestations
Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit auprès de leur organisme assureur.
Il est précisé que le tableau suivant concerne tant les salariés du régime général de la sécurité sociale que ceux relevant du régime local Alsace-Moselle.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220011_0000_0006.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000026951470", "textTitle": "Protection santé - art. (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000046158849", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-01-17", "dateSignaTexte": "2012-10-01", "dateDebutCible": "2022-07-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000045973401", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973405", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000046043271", "title": "Accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire", "id": "KALITEXT000046043271", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-04-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000046043274", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000046043274", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043295", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000046043295", "content": "L'évolution des activités des entreprises de transport sanitaire au cours des dernières années et les perspectives d'évolution futures résultant des profondes transformations de la société dans son ensemble et, plus particulièrement, de leur impact sur la chaîne de soins se traduisent par de nouvelles organisations et méthodes de travail dans les entreprises et l'émergence de nouvelles fonctions et missions attribuées à leurs personnels.
Compte tenu de l'évolution des emplois dans le secteur du transport sanitaire depuis l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et face aux difficultés d'attractivité du métier d'ambulancier, les parties signataires du présent accord se sont accordées sur la nécessité de moderniser les classifications des emplois de la nomenclature ouvrier de la CCN, en instaurant une nouvelle méthode de classification.
Fondée sur des critères dits « classants » et ayant vocation à s'appliquer, au-delà des emplois visés par le présent accord, la nouvelle méthode de classification facilite la lisibilité de leur positionnement faisant ainsi apparaître les étapes possibles de parcours professionnel dans les entreprises.
S'inscrivant dans la démarche déjà initiée dans d'autres secteurs d'activités ressortissant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les parties signataires du présent accord précisent que la nouvelle méthode de classification des emplois repose sur une analyse objective et exhaustive de leur contenu dans les entreprises et des conditions dans lesquelles lesdits emplois y sont occupés par les personnels au regard de leurs capacités.
Cette nouvelle classification remplace les dispositions relatives à la nomenclature des emplois ouvriers visée à l'article 13 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 précité et son annexe 1 dans sa première partie « Personnel ouvrier » (ambulancier « Emploi référence A » et « Emploi référence B »). Les dispositions relatives aux autres catégories socio-professionnelles ne sont pas modifiées par le présent accord qui feront l'objet de réflexions ultérieures.
Le présent accord est complété par un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels concernés des entreprises de transport sanitaire et indissociable du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043275", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046043275", "content": "Le présent accord instaure une nouvelle classification fondée sur la méthode des critères dits « classants ».
Les parties signataires ont constaté la nécessité de procéder à la révision de l'actuelle nomenclature des emplois afin de valoriser la montée en compétences et la reconnaissance professionnelles des personnels concernés.
Cette nouvelle grille de classification répond également aux objectifs d'égalité professionnelle tels qu'affichés dans l'accord de branche du 4 juin 2020 pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043277", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046043277", "content": "Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ayant pour code NAF :
\n• 86.90 A – Ambulances.
Le classement effectué dans la grille de classification conventionnelle est fonction du contenu et des caractéristiques professionnelles attachées aux postes occupés dans les entreprises visées par le présent accord.
Quatre critères classants sont retenus :
Le contenu de l'activité et sa technicité : cette dimension de l'emploi vise à prendre en compte la nature et le degré de difficulté des travaux requis pour un emploi et vise à reconnaître la complexité des activités et tâches mises en œuvre.
L'autonomie : cette dimension de l'emploi vise le degré de liberté et d'initiative dont le salarié dispose dans l'exercice de ses fonctions en tenant compte des consignes et directives déterminées dans le cadre de l'organisation générale du travail de l'entreprise.
Ce critère s'apprécie notamment au regard de la nature des instructions reçues, de la nature et la fréquence des contrôles auxquels est soumis le salarié et, le cas échéant, la périodicité selon laquelle il rend compte de ses actions.
La responsabilité : ce critère définit la charge confiée au salarié dans l'exercice de son activité sur un ou plusieurs domaines d'action (programmation des opérations, réalisation des opérations…). Le salarié exerce ses fonctions et répond de ses actes professionnels en ces domaines devant son supérieur hiérarchique pour ses propres travaux et le cas échéant, ceux des autres salariés de l'équipage.
Le niveau de formation et de connaissances : ce critère identifie l'ensemble des formations obligatoires et des savoir-faire requis pour occuper le poste.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition des critères classants retenus", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043280", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046043280", "content": "Les classifications de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sont remplacées par le tableau annexé au présent accord (annexe 1).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contenu des critères classants retenus", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043281", "num": "4", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046043281", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mise en application de la grille de classification", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043282", "num": "4.1", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046043282", "content": "Pour faciliter la mise en application de ces nouvelles dispositions aux personnels en poste au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, un tableau de correspondance transitoire est mis en place.
Il est destiné à aider les entreprises dans l'application de cette nouvelle grille de classification sur trois niveaux en lieu et place de la nomenclature antérieure identifiant deux emplois.
| Précédente nomenclature | Nouvelle grille de classification | |
|---|---|---|
| Ancien intitulé | Missions réalisées | Nouvel intitulé |
| Ambulancier emploi A | Auxiliaire ambulancier réalisant la conduite de VSL et d'ambulance. | Ambulancier niveau 1 |
| Ambulancier emploi B | Ambulancier titulaire du DEA réalisant la conduite de VSL. | Ambulancier niveau 2 |
| Ambulancier emploi B | Ambulancier titulaire du DEA réalisant la conduire de VSL et/ou d'ambulance en fonction des impératifs d'exploitation de l'entreprise. | Ambulancier niveau 3 |
Ce tableau n'est réalisé qu'à titre indicatif et ne saurait se substituer à la nouvelle grille de classification annexée au présent accord (annexe 1).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Tableau de correspondance transitoire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043283", "num": "4.2", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046043283", "content": "Les parties signataires soulignent que c'est l'emploi exercé qui doit être évalué de manière objective pour déterminer le nouveau niveau dans la grille de classification et l'intitulé correspondant.
Le salarié doit nécessairement, et de manière permanente, remplir l'ensemble des critères d'un emploi définis par les grilles de classification pour prétendre occuper ledit emploi.
La mise en place de la nouvelle grille de classification ne peut donner lieu à aucune réduction de la rémunération des salariés en poste à la date d'entrée en vigueur du présent accord et exerçant leurs activités dans des conditions identiques.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Incidence de la nouvelle grille de classification sur le positionnement des salariés en poste à la date d'entrée en vigueur du présent accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043284", "num": "4.3", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046043284", "content": "Les parties signataires rappellent que le recrutement d'une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou équivalent doit, par principe, être recrutée sur un emploi visant à remplir l'ensemble des missions de niveau 3.
Sur sa demande et, notamment pour des motifs personnels, familiaux ou d'ordre médical, la personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou équivalent peut être recrutée au niveau 2.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de la nouvelle grille pour les recrutements à compter de l'entrée en vigueur du présent accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043285", "num": "5", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000046043285", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Cadre juridique de la mise en application de la nouvelle grille de classification", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043286", "num": "5.1", "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000046043286", "content": "La modification de l'intitulé du poste de travail résultant de la mise en application de la nouvelle grille de classification ne constitue pas, à elle seule, une modification du contrat de travail.
La modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. La modification du contrat de travail intervient dans les conditions et délai fixés par les parties y compris en cas de passage à un niveau supérieur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Cas généraux", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043287", "num": "5.2", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000046043287", "content": "Dans le cas spécifique où une inaptitude partielle et permanente, déclarée par la médecine du travail compétente, entraîne l'impossibilité d'exercer la totalité des critères afférents au poste occupé, le salarié et l'employeur évoquent les possibilités de reclassement et de modification des tâches lors d'un entretien dédié.
Dans l'hypothèse d'une inaptitude partielle et permanente, le salarié est maintenu dans son niveau pendant une période de trois mois suivant l'avis du médecin du travail.
La modification du contrat de travail qui en découle ne peut avoir lieu qu'à l'issue de ce délai de trois mois.
Ce délai peut être utilisé pour réaliser une autre visite auprès de la médecine du travail compétente, et examiner les postes disponibles ou les modifications à apporter à l'organisation du travail.
Quelle que soit l'inaptitude, toute modification du contrat de travail doit s'opérer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Cas spécifique de l'inaptitude", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043288", "num": "6", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000046043288", "content": "Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les classifications font partie des matières qui, prioritairement, restent de la compétence de la négociation de branche et que les dispositions du présent accord prévalent sur les accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
Le présent accord remplace les dispositions ayant le même objet et notamment celles prévues à l'article 13 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 applicables au personnel ouvrier.
L'encadré « Ambulancier » de l'annexe 1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 est remplacé par l'annexe 1 du présent accord.
La nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises n'est pas modifiée par le présent accord. Il en est de même pour les dispositions applicables aux « personnel employé » et « agent de maîtrise ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Articulation avec les autres textes conventionnels", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046677699", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046677702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-03", "dateSignaTexte": "2022-11-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043291", "num": "7", "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000046043291", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant sa signature.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Annexe 1
\nGrille de classification ouvriers
Ambulancier niveau 1
| Contenu et technicité de l'activité | Autonomie | Responsabilité | Formation et connaissances |
|---|---|---|---|
| Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis ou allongés en fonction des impératifs de l'exploitation de l'entreprise. | Respect des consignes, des instructions données et des procédures pré-établies. | Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre de son emploi. | Titulaire du permis B. |
| Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches nécessitant des savoir-faire diversifiés. | Autonomie pour la réalisation des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance. | Titulaire de l'attestation de formation auxiliaire ambulancier ou de tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique. | |
| Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel. | Placé sous l'autorité du chef de bord lors des missions en ambulance. | À jour de ses formations et attestations obligatoires. | |
| Accompagnement, assistance, port et transport de malades en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées. | |||
| Peut participer aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH). |
Grille de classification ouvriers
\nAmbulancier niveau 2
| Contenu et technicité de l'activité | Autonomie | Responsabilité | Formation et connaissances |
|---|---|---|---|
| Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis. | Respect des procédures pré-établies. | Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention. | Titulaire du permis B. |
| Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés. | Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance. | Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment). | |
| Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel. | Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie. | À jour de ses formations et attestations obligatoires. | |
| Accompagnement et assistance de malades, port et transport en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées. |
Grille de classification ouvriers
\nAmbulancier niveau 3
| Contenu et technicité de l'activité | Autonomie | Responsabilité | Formation et connaissances |
|---|---|---|---|
| Capacité à réaliser la conduite de véhicule professionnel aussi bien pour le transport de malades assis qu'allongés en fonction des impératifs d'exploitation de l'entreprise. | Respect des procédures pré-établies. | Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention, par lui-même ou son équipe. | Titulaire du permis B. |
| Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés. | Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme de travail fixé à l'avance. | Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou équivalent, tel que prévu par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment). | |
| Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel et d'équipement (s) spécifique (s). | Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie. | À jour de ses formations et attestations obligatoires. | |
| Accompagnement, assistance, surveillance, port et transport de malades en sécurité, le cas échéant dans le cadre de la conduite en situation d'urgence, pour répondre avec pertinence à des situations variées. | Protocolisation des soins. | À jour de formations complémentaires ou spécifiques afférentes aux activités exercées (urgence préhospitalière, transport bariatrique, pédiatrie, …). | |
| Coordination permanente d'une équipe, de travaux ou de matériels. | Chef de bord de l'ambulance [1]. | ||
| Participe aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH). | |||
| Réalise des actes de soins dans le cadre de ses compétences (télémédecine notamment). | |||
| [1] Lorsque plusieurs ambulanciers sont dans l'ambulance, ils disposent tous de la qualité de chef de bord et doivent donc tous être placés au niveau 3. |
Les partenaires sociaux de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, se sont réunis en vue de mettre en place un régime de prévoyance s'adressant aux salariés « non-cadres et assimilés » des entreprises exerçant des activités de transport.
À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance collectif et obligatoire au niveau national et de mettre tout en œuvre pour lui garantir une plus large mutualisation professionnelle.
Conscients de la nécessité d'organiser une couverture la plus complète possible, les partenaires sociaux décident de la mise en place d'un dispositif de prévention et d'accompagnement des personnes en difficulté poursuivant les mêmes objectifs que ceux fixés par l'accord du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet. Ils décident à cette fin de s'appuyer sur le fonds de haut degré de solidarité instauré par cet accord.
Les partenaires sociaux, en signant le présent accord, poursuivent la dynamique de développement de la politique de protection sociale initiée dans les activités du transport sanitaire notamment par l'accord du 15 avril 2013 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire.
Le nouveau régime adopté organise la solidarité entre les salariés des entreprises concernées afin de permettre à chacun d'avoir accès à des garanties de prévoyance complémentaire qui répondent tant aux risques du secteur qu'à ses particularités démographiques et de favoriser le bien-être physique et moral des salariés de la profession et de leur famille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045973415", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973418", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043322", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046043322", "content": "
Le présent accord a pour objet d'instituer, un régime de prévoyance collectif et obligatoire dans le cadre des articles L. 242-1, D. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 83, 1° quater du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent accord.
Les entreprises relevant du champ d'application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ayant pour code NAF :
\n• 86.90 A – Ambulances.
sont tenues de souscrire un contrat en vue de procurer aux salariés bénéficiaires définis ci-après des prestations d'assurance en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès selon les modalités minimales (cotisations, garanties) prévues par le présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045973415", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973418", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043328", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046043328", "content": "Sont concernés par le régime, les salariés qui ne relèvent pas des dispositions :
\n– des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; ou,
\n– des article 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et de la catégorie agréée par l'APEC.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois plafonds de la sécurité sociale, perçues par les salariés et soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Le montant global de la cotisation afférente au régime de prévoyance est fixé à 1,20 % dont 0,05 % affecté au financement du haut degré de solidarité défini au titre IV de l'accord du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport, de la logistique et des activités du déchet, ci-après intitulé « accord cadre ».
La cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
\n– la cotisation patronale est a minima de 0,60 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord cadre ;
\n– la cotisation salariale est a maxima de 0,60 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord cadre.
Au titre du présent accord, les salariés de la catégorie de personnel définie à l'article 3 bénéficient des garanties de prévoyance complémentaire suivantes :
\n– décès, invalidité absolue et définitive, double effet ;
\n– invalidité ;
\n– incapacité de travail ;
\n– prévention et accompagnement.
5.1. La garantie décès
5.1.1. Le capital décès
Le capital versé en cas de décès est déterminé comme suit ; la situation de famille du salarié étant appréciée au jour du sinistre :
\n1. Célibataire, veuf (ve), séparé (e) de fait ou divorcé (e) : 50 % du salaire de référence :
\n– majoration pour chaque enfant à charge : 25 % du salaire de référence, dans une limite totale de 100 % du salaire de référence (4 enfants à charge).
\n2. Marié (e), non séparé (e) de fait, concubin (e) ou pacsé (e) : 100 % du salaire de référence :
\n– majoration pour chaque enfant à charge : 25 % du salaire de référence, dans une limite totale de 100 % du salaire de référence (4 enfants à charge).
Les majorations sont versées aux enfants à charge ou à leur représentant légal. Si le salarié avait plus de 4 enfants à charge au moment de son décès, les majorations sont réparties à parts égales entre les enfants à charge.
En conformité avec l'article 7.1 de la loi du 31 décembre 1989 n° 89-1009 dite « Loi Évin », le présent accord garantit le maintien du bénéfice des garanties décès pour les salariés couverts par le régime qui bénéficient d'une garantie d'incapacité de travail ou d'invalidité au moment de leur décès.
5.1.2. Garantie Invalidité absolue et définitive
En cas d'invalidité absolue et définitive, le salarié peut demander à l'organisme assureur, à la date où le salarié répond aux conditions décrites ci-après, le versement par anticipation du montant du capital décès décrit à l'article 5.1.1 du présent article. Ce versement met fin à la garantie décès, à l'exclusion du double effet.
L'invalidité absolue et définitive est assimilée au décès si les conditions suivantes sont remplies :
\n– donne lieu à une reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie ou d'une incapacité permanente totale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle égale à 100 % ;
\n– oblige l'intéressé à recourir, sa vie durant, à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie au sens de la sécurité sociale ;
\n– survient avant la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
5.1.3. Garantie double effet
La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié alors qu'il lui reste un ou plusieurs enfants du salarié à charge.
Les enfants à charge bénéficient du versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % de celui versé au décès du salarié, réparti par parts égales entre eux.
5.2. La garantie invalidité
En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle au taux minimum de 33 % au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une rente.
Le montant de la rente est de :
\n– 45 % du salaire brut de référence, en cas d'invalidité de première catégorie, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale ;
\n– 70 % du salaire brut de référence, en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.
L'incapacité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité de 2e ou 3e catégorie lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66 % et à une invalidité de 1re catégorie lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du maintien de salaire par un employeur et de tous autres revenus salariaux et du régime de prévoyance faisant l'objet du présent accord et des sommes versées au titre de la législation sur le chômage, ne peut conduire le salarié à percevoir plus que son revenu net d'activité s'il avait continué à travailler.
Le versement cesse :
\n– à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
\n– à la date où le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale ;
\n– à la date où le taux d'incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 33 % ;
\n– en cas de décès, au jour du décès.
5.3. La garantie incapacité de travail
En cas d'arrêt total temporaire de travail du salarié par suite de maladie ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dès lors qu'il bénéficie des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'indemnités journalières complémentaires dont le montant est fixé à 70 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes versées par le régime général de la sécurité sociale.
L'indemnisation de l'organisme assureur intervient dès l'issue des droits liés à l'obligation de maintien de salaire par l'employeur (ou « complément de rémunération assurant les garanties de ressources ») tels que fixés par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté, les indemnités journalières complémentaires sont versées à l'issue d'une période de franchise de 90 jours d'arrêt de travail continus.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du maintien de salaire par un employeur et de tous autres revenus salariaux et du régime de prévoyance faisant l'objet du présent accord et des sommes versées au titre de la législation sur le chômage, ne peut conduire le salarié à percevoir plus que son revenu net d'activité s'il avait continué à travailler.
Dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse au plus tard :
\n– dès la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et, au plus tard, au 1 095e jour d'arrêt de travail ;
\n– à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;
\n– à la date de reprise du travail ;
\n– au décès du salarié (hormis les indemnités dues avant la survenance du décès) ;
\n– à la liquidation de la pension vieillesse ;
\n– à la date de versement d'une rente accident du travail.
5.4. Prévention et accompagnement
En contrepartie du versement des cotisations mentionnées au 2e alinéa de l'article 4, les salariés bénéficient des dispositions du titre IV de l'accord du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, en ce compris le bénéfice des points de solidarité prévus par ledit accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045973415", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973418", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043337", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046043337", "content": "Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des 12 derniers mois civils d'activité précédant le sinistre.
Lorsqu'au cours des douze derniers mois, une période de chômage partiel ou d'arrêt de travail a eu lieu, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, figurant dans le contrat de travail, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Lorsque l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 12 mois lors de la survenance du sinistre, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, figurant dans le contrat de travail, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition du salaire de référence", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045973415", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973418", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043338", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046043338", "content": "La couverture est maintenue lorsque le salarié est en suspension du contrat de travail :
\n– avec maintien total ou partiel de salaire ;
\n– en cas de versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
\n– en cas d'activité partielle (y compris de longue durée) ;
\n– en cas de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité…).
L'employeur versera les cotisations dues à l'organisme assureur pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisation qui sera précomptée sur la rémunération maintenue.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, la couverture est suspendue, sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suspension du contrat de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045973415", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973418", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043339", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000046043339", "content": "La revalorisation des prestations sera assurée par les organismes assureurs conformément à la législation.
En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur devra organiser la poursuite des revalorisations en cas de changement d'organisme d'assureur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisation des prestations", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045973415", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973418", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043341", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000046043341", "content": "
En cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit, des garanties du régime dans les conditions définies à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Il est institué une commission de suivi composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, chargée :
\n– de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de ses dispositions ;
\n– de suivre la mise en place du régime ;
\n– de suivre l'évolution de la situation financière du régime.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er juillet 2022.
Les entreprises qui disposent, à la date de signature du présent accord, d'une couverture d'entreprise pour des garanties « décès », « invalidité » et « incapacité de travail » avec un taux de cotisation à la charge de l'employeur au moins égal à celui fixé par son article 4, disposent d'un délai supplémentaire de 6 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045973415", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973418", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043345", "num": "12", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000046043345", "content": "
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du code du travail. Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.
En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les dispositions du présent accord visent à assurer une couverture de prévoyance à l'ensemble des salariés des entreprises de la branche visés à l'article 3 du présent accord, quelle que soit la taille des structures qui les emploient.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Les organisations signataires conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2261-1, L. 2231-6, L. 2261-15, D. 2231-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045973415", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045973418", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000046099671", "title": "Dénonciation par lettre du 24 mai 2022 de la CNM et de la FNTV de l'accord du 3 juillet 2018 relatif au transfert de salariés en cas de changement de prestataire dans le secteur du transport de fonds et valeurs", "id": "KALITEXT000046099671", "etat": "VIGUEUR", "modifDate": "2022-06-09" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046099674", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000046099674", "content": "Paris, le 24 mai 2022
CNM, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris
Madame, Monsieur,
La confédération nationale de la mobilité (CNM), mandatée par la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) a signé le 3 juillet 2018 un accord relatif au transfert de salariés en cas de changement de prestataire dans le secteur du transport de fonds et valeurs avec les organisations syndicales de salariés suivantes :
\n– la fédération générale des transports et de l'environnement (l'union fédérale route FGTE – CFDT) ;
\n– la fédération nationale des transports et de la logistique (FO – UNCP) ;
\n– la fédération générale CFTC des transports (CFTC).
L'accord a également été signé par les organisations professionnelles représentatives suivantes :
\n– la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
\n– l'union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) ;
\n– l'organisation des transports routiers européens (OTRE).
Force est de constater que l'accord du 3 juillet 2018 fait aujourd'hui l'objet de difficultés d'application majeures et que ce dernier a fait l'objet d'un refus d'extension par la DGT pour plusieurs motifs (confer PJ).
En conséquence, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la CNM et la FNTV, mandatées par FEDESFI, vous notifient par la présente sa dénonciation totale de l'accord du 3 juillet 2018.
En l'absence de disposition dans l'accord, cette dénonciation sera effective dans les conditions légales et réglementaire et une nouvelle négociation pourrait être engagée dans ce délai.
La présente dénonciation fait l'objet d'un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Président de la CNM
\nPrésident de la FNTV
Par l'accord du 13 décembre 2018, les partenaires sociaux ont mis en place des règles relatives au fonctionnement et au financement du dialogue social, accompagnant le lancement de la CPPNI de la branche.
Par le présent accord, les partenaires sociaux souhaitent apporter les modifications détaillées ci-dessous aux textes susvisés :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048198201", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048198205", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-13", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537170", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047537170", "content": "Les dispositions de la dernière phrase du point 1 a) de l'article 6 de l'accord du 13 décembre 2018 précité sont modifiées et réécrites comme suit :
« La prise en charge des salaires des représentants des organisations professionnelles et syndicales est limitée à 1,8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le salaire ainsi pris en charge s'entend des rémunérations brutes incluant les cotisations sociales patronales. Par ailleurs, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour perte de gain alignée sur le forfait Agirc-Arrco. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification des dispositions de l'article 6 de l'accord du 13 décembre 2018", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038545362", "textTitle": "Dialogue social - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000047538619", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2019-06-04", "dateSignaTexte": "2018-12-13", "dateDebutCible": "2023-03-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000048198201", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048198205", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-13", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537172", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047537172", "content": "Les dispositions du dernier alinéa du point 6.1 de l'article 23 de la CCNP sont modifiées et l'alinéa est réécrit comme suit :
« La prise en charge des salaires des représentants des organisations professionnelles et syndicales est limitée à 1,8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le salaire ainsi pris en charge s'entend des rémunérations brutes incluant les cotisations sociales patronales. Par ailleurs, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour perte de gain alignée sur le forfait Agirc-Arrco. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification des dispositions de l'article 23 point 6.1 de la CCNP de la CCNTR", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048198201", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048198205", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-13", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678893", "textTitle": "Convention collective nationale du 21 décembre ... - art. 23 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "23", "articleId": "KALIARTI000047538621", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1950-12-21", "dateDebutCible": "2023-03-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537173", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047537173", "content": "
Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048198201", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048198205", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-13", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537175", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047537175", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Au regard de modifications dans les appellations des formations et de l'émergence de nouveaux besoins, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » dans la branche transports routiers (annexe à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 1 du 26 octobre 2021) est mise à jour.
Les partenaires sociaux rappellent que, conformément à l'accord du 4 juin 2020 susvisé, cette liste est établie au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047882206", "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047882210", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-07-26", "dateSignaTexte": "2023-05-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551069", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047551069", "content": "La liste des certifications éligibles est complétée par l'ajout des formations suivantes :
| Niveau 3 (ex. niveau V) |
|---|
| CAP Opérateur logistique |
| TP Technicien réparateur de véhicules industriels – TP MRVI |
| Niveau 5 (ex. niveau III) |
| Responsable d'unité de transport et de logistique (RUTL) |
Par ailleurs, les appellations devenues obsolètes sont mises en conformité.
C'est ainsi que l'intitulé de la formation « CAP d'entreposage et de messagerie » de niveau 3 est remplacé par son nouvel intitulé : « CAP Opérateur logistique »
(1) Article étendu sous réserve que les certifications citées soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047882206", "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047882210", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-07-26", "dateSignaTexte": "2023-05-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551072", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047551072", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Au regard de l'émergence de nouveaux besoins, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » dans la branche transports routiers (annexe à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 2 du 8 février 2023) est mise à jour.
Les partenaires sociaux rappellent que, conformément à l'accord du 4 juin 2020 susvisé, cette liste est établie au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences.
La liste des certifications éligibles est complétée par l'ajout de la formation suivante :
| Niveau 7 (ex. niveau I) |
|---|
| Manager transports et logistique (ENOES) |
(1) Article étendu sous réserve que la certification citée soit active au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès son extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Les partenaires sociaux conviennent d'étendre les dispositions du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de l'annexe 1 (CCNA1) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR), aux personnels des entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR).
Les dispositions du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974 susvisé sont applicables, dans le respect des conditions dudit protocole, à l'ensemble du personnel des entreprises de transport routier de voyageurs en situation de déplacement impliqué par le service au sens dudit protocole.
Les indemnités attribuées en application dudit protocole ne sauraient se cumuler avec toute autre indemnité, ayant le même objet, déjà versée dans les entreprises (tickets restaurant, remboursement des frais réels, accès à une restauration collective, etc.)
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers aux personnels des entreprises de transport routier de voyageurs", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048178722", "textTitle": "Arrêté du 6 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048178726", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-10", "dateSignaTexte": "2023-09-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048051703", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048051703", "content": "
Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est applicable.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour du mois suivant son extension.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Afin de valoriser le travail du dimanche ou d'un jour férié légal (hors 1er mai) dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les partenaires sociaux de ce secteur poursuivent leur démarche entreprise lors de la signature d'une part de l'avenant n° 114 à la CCNA1 du 19 mars 2021 et d'autre part des avenants n° 96 à la CCNA2, n° 94 à la CCNA3 et n° 86 à la CCNA4 du 19 mars 2021, et adoptent les dispositions décrites ci-dessous :
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés.
En 2021, par dérogation aux dispositions des articles 7 ter et 7 quater de la CCNA1, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, la référence au nombre d'heures effectuées par le salarié pour chaque dimanche ou jour férié légal travaillé (en dehors du 1er mai) et de verser une indemnité forfaitaire.
Les autres conditions d'application prévues aux articles susvisés de la CCNA1 demeuraient inchangées.
Les partenaires sociaux se sont également accordés pour faire bénéficier de cette indemnité forfaitaire l'ensemble des salariés travaillant un dimanche ou un jour férié légal dans les entreprises de transport routier de voyageurs.
Les partenaires sociaux poursuivent leur démarche et précisent que, désormais, tout personnel des entreprises de transport routier de voyageurs appelé à travailler un dimanche ou un jour férié légal (hors 1er mai) sur deux services ou enchaînements de services entrecoupés d'un repos journalier bénéficie de deux indemnités forfaitaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques au dimanche ou au jour férié légal travaillé dans les entreprises de transport routier de voyageurs", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048622038", "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048622044", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-12-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048051714", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000048051714", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour du mois suivant son extension.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Par un accord du 1er décembre 2020 relatif aux conducteurs en périodes scolaires (appelé ci-après « Accord du 1er décembre 2020 CPS »), les partenaires sociaux ont tenu à encadrer le recours au conducteur en périodes scolaires en recentrant leur activité sur les services scolaires, périscolaires et instituts médico-éducatifs ou établissements équivalents.
Dans le même temps, par un accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs (appelé ci-après « Accord du 1er décembre 2020 TPA »), ils ont mis en place un temps partiel annualisé permettant de supporter les activités dépassant le cadre des transports purement scolaires.
Conformément à l'esprit des deux accords susvisés, les partenaires sociaux décident de créer un passage de droit au temps partiel aménagé sur l'année pour les conducteurs en périodes scolaires qui le souhaitent. L'objectif est de limiter les situations de « travail à temps partiel subi » en offrant la possibilité de travailler sur un volume d'heures au moins égal à 800 heures tout en laissant le choix à ceux qui le souhaitent de rester conducteurs en périodes scolaires.
C'est ainsi que, par le présent avenant, les partenaires sociaux complètent les dispositions de l'accord du 1er décembre 2020 CPS et encadrent, dans le respect des dispositions ci-dessous, le passage de droit au temps partiel aménagé sur l'année, comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048622038", "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048622044", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-12-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048051737", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048051737", "content": "Est inséré un article 5 bis, rédigé comme suit et inséré après l'article 5 « Dispositions diverses » :
« Article 5 bis
\nPassage de droit au temps partiel aménagé sur l'année
Dès que le conducteur en périodes scolaires au coefficient 140 V (hors spécificité des conducteurs en périodes scolaires principalement affectés à des services réalisés au moyen de véhicules de moins de dix places) atteint deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, le droit de passer sur un contrat à temps partiel aménagé sur l'année régi par les dispositions de l'accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs, s'ouvre à lui, dans les conditions décrites ci-dessous :
\n– le salarié formalise sa demande par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception) ;
\n– l'employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié par la signature d'un avenant au contrat de travail dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de réception de la demande écrite.
Dispositions spécifiques
Le salarié passant au temps partiel aménagé sur l'année conserve l'ensemble de ses avantages acquis, dans le respect des dispositions suivantes :
\n– pour des raisons liées à l'organisation de l'entreprise ou à la continuité des services, l'employeur peut affecter le conducteur sur un autre site d'exploitation de la même entreprise situé dans le même bassin d'emploi, sous réserve des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ;
\n– le salarié renonce aux avantages purement liés au statut du conducteur en périodes scolaires par la signature du nouvel avenant actant son passage au temps partiel annualisé et l'ensemble des dispositions de l'accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs lui seront alors pleinement applicables. »
Dans le respect des dispositions de l'avenant n° 115 du 23 mars 2022 à la CCNA1 prévoyant le remplacement du coefficient 137 V par le coefficient 140 V et dans le respect des dispositions de l'article 6 de l'accord du 1er décembre 2020 CPS, le deuxième paragraphe de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
« Par ailleurs, les conducteurs en périodes scolaires, hors spécificité des conducteurs en période scolaire principalement affectés à des services réalisés au moyen de véhicules de moins de dix places, bénéficient du coefficient 140 V. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 2 de l'accord du 1er décembre 2020 CPS", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043511013", "textTitle": "Conditions d'exercice de l'activité des conduct... - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000048623251", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2021-05-19", "dateSignaTexte": "2020-12-01", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000048622038", "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048622044", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-12-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048051745", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000048051745", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à compter du 1er jour du mois suivant l'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048622038", "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048622044", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-12-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048051747", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000048051747", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
En relevant progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans à compter du 1er septembre 2023, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a un impact sur les régimes des congés de fin d'activité mis en place par les accords du 28 mars 1997 et 2 avril 1998 modifiés : ses bénéficiaires ne pourront plus, à compter du 1er septembre 2023, liquider leur droit à la retraite à l'âge de 62 ans. De plus, le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite conduirait, sans relèvement de l'âge minimal d'entrée dans les régimes, à augmenter significativement la durée du congé de fin d'activité des futurs bénéficiaires et donc à remettre en cause la viabilité financière des régimes.
Par ailleurs, les partenaires sociaux prennent acte de la volonté de l'État, dans un contexte où les entreprises font face à des difficultés de recrutement et à une pénurie de conducteurs, à ce que les congés de fin d'activité, éléments d'attractivité de la profession, soient pérennisés et adaptés aux nouvelles conditions de départ en retraite de manière à les inscrire dans une trajectoire financière équilibrée. Ils notent l'engagement de l'État, pour cela, à poursuivre sa participation au financement des régimes, jusqu'en 2030, selon les modalités prévues en annexe du présent accord et à prendre en charge en intégralité les surcoûts pour les régimes liés au nécessaire raccordement entre l'âge initial envisagé de départ à la retraite et le nouvel âge légal issu de la modification des dispositions législatives.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité, par le présent accord, de modifier les stipulations conventionnelles des accords du 28 mars 1997 (CFA-Marchandises) et du 11 avril 1997 (FONGEFA-Transport), et des accords du 2 avril 1998 (CFA-Voyageurs) et du 29 mai 1998 (AGECFA-Voyageurs), afin :
1. De maintenir dans les régimes les bénéficiaires entrés dans les dispositifs avant le 1er septembre 2023 jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur nouvel âge légal de départ à la retraite ;
2. De relever progressivement, à compter du 1er septembre 2023, l'âge minimal d'entrée dans le régime, selon une trajectoire viable financièrement ;
3. De donner aux conseils d'administration des régimes la capacité de déterminer le taux de revalorisation annuel des allocations, afin de mieux maîtriser ce paramètre essentiel pour l'équilibre des régimes ;
4. D'assurer une transparence accrue dans la gestion des deux fonds avec pour cela la présentation à l'État, avant chacun de ses versements, des justificatifs nécessaires, notamment de documents retraçant les dépenses du régime de l'année en cours, les dépenses prévisionnelles des trois années à venir et les perspectives pour les régimes à horizon 2030, ainsi que les dépenses afférentes au maintien en congé de fin d'activité jusqu'à leur nouvel âge légal de départ à la retraite, des bénéficiaires entrés dans les dispositifs avant le 1er septembre 2023 ;
5. Que les ajustements apportés aux dispositifs des congés de fin d'activité s'effectuent à isocoût pour les entreprises comme pour les salariés.
De plus, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté, une fois signé le présent accord, d'ouvrir une négociation portant sur la rénovation des congés de fin d'activité permettant d'assurer l'équilibre des régimes, comme l'engagement en avait déjà été pris dans le protocole d'accord du 19 avril 2017 et rappelé dans l'accord du 17 juillet 2020 relatif aux taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA-Transport).
Les partenaires sociaux prennent acte de l'engagement de l'État à les accompagner dans cette négociation, avec l'appui d'une personnalité qualifiée, afin qu'elle puisse aboutir d'ici au 30 juin 2024.
Les dispositions des accords antérieurs non modifiées par le présent accord demeurent en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048052295", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048052295", "content": "1. À compter du 1er septembre 2023, l'âge minimal d'entrée en congé de fin d'activité est fixé à 59 ans.
2. Par dérogation au principe énoncé au 1.1, et afin que l'évolution des régimes soit progressive, l'âge minimal d'entrée est fixé à :
\n– 57 ans et 6 mois pour la génération 1966 et les générations précédentes ;
\n– 58 ans et 3 mois pour la génération 1967.
Les partenaires sociaux prennent acte que le financement des dépenses des régimes liées à ce report progressif de l'âge minimal d'entrée est pris en charge par l'État selon les modalités définies en annexe du présent accord. Les appels de fonds adressés trimestriellement à l'État détaillent ce financement.
3. Par dérogation au principe énoncé au 1.1, les assurés éligibles à l'accord du 2 avril 1998 continuent à bénéficier de la capacité à faire valoir leurs droits au CFA-Voyageurs 5 ans avant l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension d'assurance vieillesse dans le cadre du dispositif dit « carrières longues ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Âge d'entrée dans le régime à compter du 1er septembre 2023", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048052297", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048052297", "content": "1. Les bénéficiaires entrés avant le 1er septembre 2023 dans un congé de fin d'activité sont maintenus dans le régime et continuent de percevoir leur allocation dans les conditions fixées par le régime, jusqu'à ce qu'ils puissent liquider leur droit à la retraite à l'âge légal d'ouverture des droits résultant des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
2. Les partenaires sociaux prennent acte que le financement de ces allocations et des cotisations afférentes, versées pendant la période supplémentaire de maintien des bénéficiaires dans les régimes, est intégralement assuré par l'État, selon des modalités définies en annexe au présent accord. Les appels de fonds adressés trimestriellement à l'État détaillent ce financement.
3. Par dérogation, les bénéficiaires ayant reçu, à la date de signature du présent accord, une lettre d'accord pour une entrée dans les dispositifs CFA au 1er septembre 2023, sont assimilés aux bénéficiaires déjà entrés dans le régime.
Les surcoûts liés à l'entrée de ces bénéficiaires dans le régime sont à la charge du régime.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Allocations versées aux bénéficiaires maintenus dans les régimes", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048052299", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000048052299", "content": "1. Le mécanisme de décote/surcote, prévu par le dernier alinéa de l'article 4.1 de l'accord du 28 mars 1997 modifié, est maintenu dans les conditions suivantes :
\n– le taux de l'allocation est fixé à 70 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient dans les 12 mois qui suivent leur âge minimal d'entrée dans le dispositif tel qu'il est défini à l'article 1er du présent accord et ce pour l'ensemble de la période de bénéfice de l'allocation ;
\n– le taux de l'allocation est fixé à 75 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation au-delà des 12 mois qui suivent leur âge minimal d'entrée dans le dispositif tel qu'il est défini à l'article 1er du présent accord, dans le respect des dispositions ci-dessous ;
\n– le taux de l'allocation est fixé à 80 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation dans les 24 mois précédant leur âge minimal légal d'entrée dans le dispositif retraite.
2. Les stipulations du présent article se substituent, pour les entrées à compter du 1er septembre 2023, aux dispositions de l'article 4.1 de l'accord du 28 mars 1997 dans sa rédaction issue de l'accord du 17 juillet 2020 relatif aux taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA-Transport).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux d'allocation des bénéficiaires du CFA-Marchandises", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005679000", "textTitle": "Congé de fin d'activité à partir de 55 ans - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000048081460", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1997-03-28", "dateDebutCible": "2023-06-16" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048052303", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000048052303", "content": "1. À l'article 4 de l'accord du 28 mars 1997, les mots : « Cette allocation sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux points de retraite CARCEPT » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration du FONGECFA-Transport détermine chaque année, sur la base des perspectives financières du régime, le taux de revalorisation de cette allocation, qui ne peut excéder le dernier taux connu de revalorisation du point de retraite AGIRC-ARRCO ».
2. À l'article 4.1 de l'accord du 2 avril 1998, les mots : « Elle sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables au point de retraite CARCEPT » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration de l'AGECFA-Voyageurs détermine chaque année, sur la base des perspectives financières du régime, le taux de revalorisation de cette allocation, qui ne peut excéder le dernier taux connu de revalorisation du point de retraite AGIRC-ARRCO ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de revalorisation des allocations versées", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005679000", "textTitle": "Congé de fin d'activité à partir de 55 ans - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000048081460", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1997-03-28", "dateDebutCible": "2023-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000005679016", "textTitle": "Congé de fin d'activité des conducteurs des ent... - art. 4.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4.1", "articleId": "KALIARTI000048081463", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-04-02", "dateDebutCible": "2023-06-16" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048052308", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000048052308", "content": "Les partenaires sociaux s'engagent à demander aux administrateurs des régimes d'assurer une transparence accrue dans la gestion des deux fonds avec la présentation, avant chaque versement de l'État, de documents retraçant les dépenses des régimes prévisionnelles de l'année en cours et les dépenses de l'année N − 1, en détaillant tout particulièrement celles afférentes au report progressif de l'âge minimal d'entrée dans les régimes prévu à l'article 1er et au maintien en congé de fin d'activité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2.
Les partenaires sociaux s'engagent à demander aux administrateurs des régimes d'organiser, en lien avec le gestionnaire des fonds, une présentation annuelle aux conseils d'administration des dépenses prévisionnelles des trois années à venir, détaillant les dépenses afférentes au report progressif de l'âge minimal d'entrée dans les régimes prévu à l'article 1er et au maintien en congé de fin d'activité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2, ainsi que les perspectives pour les régimes à horizon 2030.
Enfin, les partenaires sociaux s'engagent à demander aux administrateurs des régimes, avec l'appui du gestionnaire des fonds, de permettre aux services de l'État d'obtenir à leur demande toute information complémentaire utile à la compréhension de l'équilibre financier des régimes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Gouvernance", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048052309", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000048052309", "content": "Les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de réviser plus globalement les congés de fin d'activité avec les objectifs suivants :
\n– faire des CFA un meilleur outil d'attractivité du métier de conducteur, en tenant compte des évolutions économiques et sociétales, des attentes des salariés et de leurs employeurs concernant la gestion des fins de carrière ;
\n– prendre en considération les dispositifs dits de « carrières longues » et leur articulation avec les régimes de retraite ;
\n– garantir l'équilibre financier de long terme des associations FONGECFA-Transport et AGECFA-Voyageurs ;
\n– moderniser le pilotage des régimes de manière, d'une part, à garantir à l'État une plus grande transparence sur l'usage de l'argent public versé au régime, indispensable au contrôle des dépenses, d'autre part, à permettre au gestionnaire de produire des projections budgétaires de moyen et long termes fiabilisées.
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires sociaux, prenant acte de l'engagement de l'État à demander à la personnalité qualifiée de poursuivre son accompagnement, s'engagent à ouvrir une négociation dès la signature du présent accord.
Les partenaires sociaux s'engagent d'ici la fin de l'année 2023 à définir les orientations de cette négociation, avec l'appui de la personnalité qualifiée, à fixer le calendrier des réunions de négociations ainsi qu'à conclure ce nouvel accord avant le 30 juin 2024 (accord de phase 2).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Négociation portant sur la rénovation des congés de fin d'activité (accord de phase 2)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048052311", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000048052311", "content": "Les partenaires sociaux conviennent d'un rendez-vous à mi-étape, au 1er semestre 2026, afin d'apprécier les impacts sur les simulations financières et l'équilibre des régimes :
\n– du niveau des entrées dans les régimes (les simulations financières établies pour l'élaboration du présent accord par l'organisme gestionnaire sont fondées sur une hypothèse de 2500 entrées dans les régimes par génération (2 300 entrées par génération pour le CFA-Marchandises et 200 entrées pour le CFA-Voyageurs) ;
\n– de l'évolution du taux de l'inflation, du plafond mensuel de la sécurité sociale et du taux de cotisations AGIRC-ARRCO ;
\n– de l'évolution de l'âge d'entrée moyen ;
\n– de l'évolution de la rente moyenne liquidée.
Les partenaires sociaux prennent acte de l'engagement de l'État à participer, sur leur demande, à ce rendez-vous.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de rendez-vous", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048052312", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000048052312", "content": "En cas de circonstances exceptionnelles affectant les dispositifs (par exemple d'un dépassement annuel moyen de plus de 5 % du nombre total d'entrants par génération dans les régimes, d'un taux d'inflation annuel moyen excédant 4 % ou d'une évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale de plus de 4 %), les partenaires sociaux s'engagent à convenir d'un rendez-vous dans les plus brefs délais, afin d'apprécier les impacts de ces circonstances exceptionnelles sur les simulations financières et l'équilibre des régimes.
Ils prennent acte de l'engagement de l'État à participer, sur leur demande, à ce rendez-vous.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de sauvegarde", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986964", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986967", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048052313", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000048052313", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe financière
Préambule
Considérant l'attachement des partenaires sociaux à la pérennisation des congés de fin d'activité ;
Considérant les dispositions de la réforme des retraites qui relèvent progressivement, à compter du 1er septembre 2023, l'âge d'ouverture des droits à la retraite et la nécessité d'en tirer les conséquences sur les congés de fin d'activité ;
Considérant l'engagement de l'État, malgré les contraintes budgétaires pesant sur les finances publiques, à garantir son financement jusqu'en 2030 et à prendre en charge une part substantielle des coûts pour les régimes consécutifs à la réforme des retraites, au regard de l'engagement des partenaires sociaux à procéder à la rénovation des congés de fin d'activité avant le 30 juin 2024 tel qu'indiqué dans l'article 6 du présent accord ;
Considérant de plus l'engagement de l'État à participer, sur demande des partenaires sociaux, à tout rendez-vous prévu en application des articles 7 et 8 du présent accord ;
Considérant l'engagement pris par l'État de poursuivre la mission confiée à la personnalité qualifiée pour accompagner les partenaires sociaux dans la négociation de l'accord de phase 2 mentionné à l'article 6 du présent accord et déterminer avec eux, après la signature du présent accord, un calendrier de réunions préparant la négociation de cet accord de phase 2 avant le 30 juin 2024 ;
Considérant la nécessité que les partenaires sociaux, dans le cadre financier déterminé en lien avec l'État, replacent le régime sur une trajectoire financière viable,
\nles partenaires sociaux et l'État sont convenus de ce qui suit :
1. Dépenses des régimes financées par l'État
Dans le respect du plafond et des stipulations du 2 ci-dessous, l'État finance les dépenses suivantes des régimes :
\n– pour les entrées dans les régimes avant le 1er septembre 2023 :
\n–– prise en charge par l'État de 80 % des allocations et de 100 % des cotisations assurance vieillesse volontaire (AVV) des bénéficiaires de 59,5 à 62 ans ;
\n–– auquel s'ajoute la prise en charge intégrale des allocations, cotisations AVV et cotisations AGIRC-ARRCO des allocataires de 62 ans à leur nouvel âge légal de départ à la retraite issu des dispositions de la loi du 14 avril 2023 ;
\n– pour les entrées dans les régimes à compter du 1er septembre 2023 :
\n–– prise en charge par l'État de 80 % des allocations et de 100 % des cotisations AVV des bénéficiaires, sur les 2,5 années précédant leur nouvel âge légal de départ à la retraite. Ces stipulations sont garanties pour l'ensemble des entrées en congé de fin d'activité intervenant jusqu'au 31 décembre 2030 et garantissent la participation de l'État au paiement des allocations et cotisations AVV des allocataires entrés avant cette date et jusqu'à leur sortie effective des régimes.
En outre, dans le respect du plafond mentionné au 2 ci-dessous, l'État prend en charge le surcoût lié au report progressif de l'âge minimal d'entrée dans le régime (à raison de 6 mois, puis de 9 mois, puis de 9 mois par génération), à hauteur de 50 % des dépenses du régime (allocations, cotisations AVV et cotisations AGIRC-ARRCO) à l'égard des allocataires entrés dans les régimes à compter du 1er septembre 2023 jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de 5 années.
2. Montant de la participation de l'État
La contribution de l'État aux régimes ne saurait excéder, de 2023 à 2030 inclus, le montant annuel de 148 M € pour le FONGECFA-Transport et de 12 M € pour l'AGECFA-Voyageurs, soit au total 160 M € par an.
Ces dépenses représentent un montant moyen annuel sur huit ans de 160 M € par an sur les années 2023 à 2030 inclus. Il est convenu entre les parties que l'État verse aux régimes une subvention annuelle selon les modalités définies par des conventions financières conclues entre l'AGECFA-Voyageurs et l'État d'une part, le FONGECFA-Transport et l'État d'autre part.
3. Gouvernance
La mise en œuvre de ces engagements est accompagnée d'une amélioration des dispositifs de suivi et de prévision des dépenses des fonds et permettant :
\n– d'actualiser annuellement les perspectives financières des régimes à horizon 2030 ;
\n– de mieux connaître les bénéficiaires potentiels et leur comportement ;
\n– d'améliorer les échanges entre le FONGECFA-Transport et l'AGECFA-Voyageurs d'une part et les organismes sociaux et fiscaux d'autre part, aux fins de simplifier les échanges d'informations sur l'acquisition des droits au régime général et, le cas échéant, sur le contrôle de l'absence de reprise d'activité professionnelle pendant la période de service de la rente.
Ces améliorations pourront utilement être retranscrites au sein de nouvelles conventions-cadre de gestion liant l'État au FONGECFA-Transport et à l'AGECFA-Voyageurs, tenant compte des modifications des régimes introduites par le présent accord.
4. Engagements prévisionnels détaillés de financement du FONGECFA-Transport
Le tableau technique ci-dessous décrit, sur l'ensemble de la période de transition du CFA-Marchandises, le concours financier de l'État et des partenaires sociaux, par exercice comptable.
(En euros.)
| Année | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Moyenne \n\t\t\t2023-2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Charges de prestations annuelles | 327,34 | 346,75 | 322,54 | 293,01 | 259,96 | 293,61 | 320,66 | 323,16 | 310 |
| Charge État | 150,54 | 191,34 | 189,02 | 157,20 | 126,46 | 123,83 | 125,01 | 122,06 | 148 |
| Subvention État annuelle | 148,00 | 148,00 | 148,00 | 148,00 | 148,00 | 148,00 | 148,00 | 148,00 | 148 |
5. Engagements prévisionnels détaillés de financement de l'AGECFA-Voyageurs
Le tableau technique ci-dessous décrit, sur l'ensemble de la période de transition du CFA-Voyageurs, le concours financier de l'État et des partenaires sociaux, par exercice comptable.
(En euros.)
| Année | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Moyenne \n\t\t\t2023-2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Charges de prestations annuelles | 24,33 | 22,44 | 21,09 | 23,07 | 23,48 | 24,04 | 27,03 | 27,62 | 24 |
| Charge État | 11,77 | 12,92 | 12,71 | 11,91 | 12,06 | 12,76 | 13,37 | 11,57 | 12 |
| Subvention État annuelle | 12,00 | 12,00 | 12,00 | 12,00 | 12,00 | 12,00 | 12,00 | 12,00 | 12 |
Les partenaires sociaux ont décidé de moderniser les dispositions de la convention collective relatives au maintien de salaire en cas de maladie, d'accident ainsi qu'en cas de congé maternité.
Les dispositions de la convention collective sont donc modifiées comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000050416840", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050416843", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-31", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638224", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048638224", "content": "Les dispositions conventionnelles du point 2. a « Dispositions générales » des articles 10 ter CCNA1, 17 bis CCNA2, 21 bis CCNA3 et 21 bis CCNA4 sont modifiées et rédigées comme suit :
« 2. a. Dispositions générales
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.
Dans le respect des dispositions prévues au dernier paragraphe du point 3 du présent article, l'employeur doit inclure dans le calcul du maintien de salaire dû à l'intéressé la part variable de la rémunération, à savoir l'ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail mais excluant, d'une part, les remboursements forfaitaires de frais puisque le salarié ne les a pas supportés, d'autre part, certaines primes en raison des modalités de versement prévues dans l'accord, le contrat ou l'usage, les instituant (exemple d'une prime conditionnée à la présence, ou d'une prime non impactée par l'absence du salarié). »
Les éléments de rémunération à verser ne doivent en effet pas se cumuler avec une indemnité déjà versée au titre du même objet (exemple d'une prime non impactée par l'absence du salarié).
Pour rappel, conformément au point 3 « Calcul des indemnités » des articles 10 ter CCNA1, 17 bis CCNA2, 21 bis CCNA3 et 21 bis CCNA4, en tout état de cause, l'application des dispositions susvisées ne peut conduire à verser à un salarié, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions relatives au maintien de salaire en cas de maladie et d'accident", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000050416840", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050416843", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-31", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678889", "textTitle": "Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise - art. 21 bis (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "21 bis", "articleId": "KALIARTI000050425304", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-03-30", "dateDebutCible": "2024-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678895", "textTitle": "Annexe I : Ouvriers - art. 10 ter (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "10 ter", "articleId": "KALIARTI000050425308", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1961-06-16", "dateDebutCible": "2024-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678903", "textTitle": "Annexe II : Employés - art. 17 bis (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "17 bis", "articleId": "KALIARTI000050425306", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-02-27", "dateDebutCible": "2024-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005678909", "textTitle": "Annexe IV : Ingénieurs et cadres - art. 21 bis (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "21 bis", "articleId": "KALIARTI000050425301", "natureText": "Accord ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-30", "dateDebutCible": "2024-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638225", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048638225", "content": "Les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire des salariées en congé maternité sont modifiées par l'intégration de l'avancée sociale suivante :
Il est inséré après le 4e alinéa des articles 9 CCNA1, 18 CCNA2, 22 CCNA3 et 22 CCNA4 la phrase suivante :
« La salariée dont le salaire dépasse un PMSS bénéficie, pendant la période légale de son congé maternité, d'une indemnisation complémentaire lui assurant son salaire habituel, après déduction des indemnités journalières. » (1)
Les autres conditions des articles 9 CCNA1, 18 CCNA2, 22 CCNA3 et 22 CCNA4 restent inchangées.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail, qui prévoient que toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)
Le présent accord vise l'ensemble des entreprises relevant de la CCNTR.
Les présentes dispositions sont par ailleurs applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Périmètre", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000050416840", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050416843", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-31", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638227", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000048638227", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à compter du 1er jour du mois suivant l'extension.
Les salariés dont le congé maladie, accident ou maternité serait déjà entamé au moment de cette entrée en application bénéficient de plein droit de ces nouvelles dispositions pour la durée restant à courir de leur congé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000050416840", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050416843", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-31", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638228", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000048638228", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Les partenaires sociaux décident de reconduire les dispositions dérogatoires mises en place par les avenants des 17 décembre 2020, 18 juin 2021, 26 octobre 2021 et 1er février 2023 à l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport du 12 avril 2017, comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049564961", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049564964", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-22", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100238", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049100238", "content": "
Les partenaires sociaux décident de prolonger le dispositif dérogatoire aménageant la durée de la période de référence visée à l'article 27 de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport du 12 avril 2017 et, ce, jusqu'à la réécriture dudit accord national précité.
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des dispositions de son article 1er.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049564961", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049564964", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-22", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100241", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000049100241", "content": "
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 45 : « La chaîne des déplacements, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».
Afin de permettre le transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en dehors des lignes régulières, des services de transport, appelés communément « Transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR), se sont développés.
Dès 2009, les partenaires sociaux du secteur transport routier de voyageurs ont souhaité définir et fixer les modalités et caractéristiques de cette activité.
Le présent accord rénove l'accord du 7 juillet 2009 et vise à garantir un transport de qualité pour un public vulnérable ainsi qu'à valoriser et à sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051491901", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051491904", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-19", "dateSignaTexte": "2025-04-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049308845", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049308845", "content": "Sont couvertes par le présent accord les activités de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) exercées par une entreprise, que celle-ci exerce cette activité à titre exclusif ou accessoire.
1. Un transport dédié
Il s'agit de tout transport exclusivement dédié aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite pour lequel le conducteur est amené à apporter un accompagnement au voyageur dépassant l'utilisation des équipements du véhicule. Le transport dédié peut être régulier, occasionnel ou à la demande. Ne sont donc pas concernés par le présent accord tous autres transports même occasionnellement ou partiellement fréquentés par des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.
Le transport est le plus souvent effectué au moyen d'un véhicule de moins de 10 places, spécialement équipé ou non, ne nécessitant pas la possession du permis de conduire D. Dans des cas plus rares, il peut également être effectué au moyen d'un véhicule de plus de 9 places assises y compris celle du conducteur.
2. Le client
Le handicap est défini par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Le client des services de TPMR est la personne qui répond à cette définition. Le donneur d'ordre fixe les conditions d'accès au service, identifie les clients et en informe l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition de l'activité de transport de personnes à mobilité réduite", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051491901", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051491904", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-19", "dateSignaTexte": "2025-04-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049308847", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049308847", "content": "La prestation de transport est organisée par l'entreprise exploitante conformément au cahier des charges établi par le donneur d'ordre qui en détermine les modalités, conditions et limites.
Les particularités de la prise en charge du client (affections physiques ou psychologiques du client, conditions d'accès au lieu de prise en charge, accompagnement, sécurisation du client) sont établies par le donneur d'ordre. Elles sont également transmises au conducteur-accompagnateur au moyen d'une feuille de route qui peut être dématérialisée.
Le véhicule utilisé pour le transport doit correspondre aux besoins des clients. Durant le transport, le conducteur-accompagnateur veille à adapter sa technique de conduite aux handicaps et difficultés des clients.
Dans le cas particulier où il apparaît qu'un client présente un risque pour lui-même ou pour autrui, le conducteur-accompagnateur en informe sa hiérarchie par tout moyen.
Conformément à son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, l'entreprise, si elle l'estime nécessaire, prend, avec l'accord du donneur d'ordre, les mesures qui s'imposent et en informe le salarié.
Une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite entre le lieu de prise en charge et le véhicule de transport ou entre le véhicule et le lieu de destination est parfois nécessaire. À défaut de demande spécifique du donneur d'ordre, la prise en charge ne peut se faire au-delà de l'entrée du domicile du client.
Les entreprises doivent avoir identifié un personnel d'encadrement d'exploitation au sein de l'entreprise, référent des conducteurs-accompagnateurs dans l'exercice de leurs missions. Cette personne référente doit avoir les moyens de contacter rapidement le donneur d'ordre et doit être joignable pendant l'exécution du service. Dans les entreprises spécialisées, ce salarié sera rattaché à un coefficient conventionnel en relation avec l'importance de l'exploitation.
Les entreprises se dotent de procédures internes pour la gestion des incidents qu'ils soient liés aux clients des transports ou aux autres usagers de la route.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Organisation de la prestation de transport", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051491901", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051491904", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-19", "dateSignaTexte": "2025-04-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049308848", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049308848", "content": "Le métier de conducteur-accompagnateur TPMR se caractérise par :
A. Les spécificités
Accompagnement
Au regard de la vulnérabilité du public à mobilité réduite, au-delà de la seule conduite, le conducteur est aussi accompagnateur de la personne qu'il transporte.
À ce titre, il doit être formé pour réagir aux différentes situations et toujours laisser le client en position sécurisée.
Le conducteur-accompagnateur doit être équipé d'un moyen de communication fourni par l'entreprise (un téléphone portable, par exemple). À défaut, il bénéficie du versement d'une indemnité téléphonique dont le montant est défini par l'employeur.
L'employeur veille à respecter le droit à la déconnexion du salarié.
Aide au client
À l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical, paramédical ou de portage, une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite est apportée par le conducteur-accompagnateur, si besoin, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination de manière à toujours laisser la personne en position sécurisée.
Dans les cas d'accès difficile au domicile du client, et lorsque le conducteur-accompagnateur ne peut pas accompagner seul cette personne ou laisser une ou des personnes dans le véhicule avec une sécurité optimale, il doit être aidé soit :
\n– par l'organisation mise en place par le donneur d'ordre ;
\n– par une personne valide et autonome de l'entourage du client.
Les éléments qui précèdent doivent être identifiés avec précision dans la feuille de route.
Encaissement
Le conducteur-accompagnateur peut être amené à percevoir le prix des courses ou à vérifier les titres ou cartes de transport.
Dans ce cadre, lorsque l'encaissement est assuré au moins une fois dans le mois, il est rappelé que les minima conventionnels de branche afférents sont majorés de 3 % pour le mois considéré, conformément à l'article 13 c de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Contrôle du véhicule
Le conducteur-accompagnateur doit effectuer les contrôles de base du véhicule : plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule, etc.
Mission de référent
Si nécessaire, l'entreprise peut donner une mission de référent au conducteur-accompagnateur au sein d'un service ou d'un établissement, conjointement avec le référent d'exploitation.
Le conducteur-accompagnateur référent peut être chargé :
\n– d'assurer les relations entre le service, l'établissement et les équipes ;
\n– d'accompagner les équipes dans les changements induits par la démarche qualité ;
\n– d'assurer le déploiement et la compréhension, par l'ensemble des équipes, des bonnes pratiques ;
\n– d'informer l'entreprise ou le référent d'exploitation des difficultés rencontrées par les équipes.
Dans ce cadre, les minima conventionnels de branche afférents sont majorés de 10 % pour le mois considéré pour les conducteurs-accompagnateurs référents.
Mission de formateur
L'entreprise peut solliciter un conducteur-accompagnateur en raison de son expérience et de son niveau de formation afin de dispenser des formations en interne.
Dans ce cadre, lorsqu'un conducteur-accompagnateur est sollicité afin de dispenser une formation en interne, les minima conventionnels de branche afférents sont majorés de 8 % pour chacune des journées pendant lesquelles une mission de formation a été réalisée.
B. La formation
Au-delà de la possession d'un permis de conduire B ou d'un permis de conduire D, le conducteur-accompagnateur doit obligatoirement avoir suivi une formation complémentaire et spécifique dans les domaines suivants :
\n– PSC1 ou équivalent ;
\n– connaissance des clients : accueil personnalisé, enfants handicapés, précautions gériatriques, troubles spécifiques ;
\n– gestes et postures.
Le référentiel de cette formation est défini par la CPNE-FP.
Délai à respecter
Le conducteur effectuant, à titre permanent ou occasionnellement, un service de TPMR doit suivre cette formation dès l'embauche et au plus tard dans les 2 mois qui suivent son entrée en fonction, sauf impossibilité justifiée par une indisponibilité de formation. Cette indisponibilité doit être justifiée par l'attestation d'un centre de formation et accompagnée d'une inscription à la session suivante.
Le personnel d'encadrement en lien avec l'exécution de ces services devra, a minima, suivre la partie de la formation relative à la connaissance des clients.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "L'emploi de conducteur-accompagnateur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051491901", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051491904", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-19", "dateSignaTexte": "2025-04-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049308849", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000049308849", "content": "A. Définition des emplois de conducteur-accompagnateur
Il existe deux définitions d'emplois de conducteur-accompagnateur :
\n– conducteur-accompagnateur de véhicule de moins de 10 places y compris celle du conducteur dédié au transport de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite : ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule nécessitant la possession du permis de conduire B ; doit être capable d'effectuer les contrôles de base du véhicule (plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule…), doit être capable d'apporter une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite dans la limite de la formation reçue, le cas échéant, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination, de manière à toujours laisser la personne transportée en position sécurisée, à l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical ou paramédical et de portage ;
\n– conducteur-accompagnateur de véhicule de plus de 9 places assises y compris celle du conducteur dédié au transport de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite : ouvrier chargé de la conduite régulière de véhicules de plus de 9 places, nécessitant la possession du permis de conduire D et des FIMO et FCO, dans le cadre de transports spécifiques pour personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ; doit être capable d'effectuer les contrôles de base du véhicule (plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule…), doit être capable d'apporter une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite dans la limite de la formation reçue, le cas échéant, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination, de manière à toujours laisser la personne transportée en position sécurisée, à l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical ou paramédical et de portage.
Les deux catégories de conducteur-accompagnateur citées ci-dessus rendent compte à leur supérieur hiérarchique de toute anomalie survenue dans l'accomplissement de leur service.
B. Classification
Les emplois définis dans le point A relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et sont classés à différents coefficients en fonction du permis demandé par le poste et les conditions de travail (travail en période scolaire/voyage de plusieurs jours ou pas) de la façon suivante :
\n– coefficient 136 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis B » ;
\n– coefficient 137 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis de catégorie B travaillant en période scolaire » ;
\n– coefficient 140 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis D » ;
\n– coefficient 150 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis D et appelé à effectuer de manière répétitive des voyages de plusieurs jours dans le cadre du transport spécifique de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ».
Ces classifications sont intégrées dans la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs et remplacent les définitions précédentes.
Sous réserve d'être titulaires de la formation visée dans l'article 3 B du présent accord, les conducteurs exerçant d'autres activités au sein d'une entreprise de transport routier interurbain de voyageurs peuvent effectuer des services de TPMR. Ils bénéficient dans ce cadre du coefficient le plus avantageux pour eux.
C. Organisation de l'activité
L'activité de transport « TPMR » est régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) et notamment par les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.
Il est rappelé à cet égard que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes ainsi que les temps à disposition et que le salarié doit être informé mensuellement de la situation de son compteur « durée du travail » au moyen d'un document annexé à son bulletin de paie.
Il est également rappelé que, les services effectués avec des véhicules de moins de 10 places échappant au règlement CE n° 561/2006 concernant le chronotachygraphe, les conducteurs non affectés à un service régulier (horaires définis) doivent consigner leurs temps de travail dans le livret défini à l'article 10 du décret n° 2003-1242 codifié ou l'outil numérique mis en place dans l'entreprise.
Travail exclusif en période scolaire
L'activité de transport « TPMR » est également régie par les accords spécifiques du 24 septembre 2004 ainsi que du 1er décembre 2020 relatifs à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs.
Lorsqu'un conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ne travaille que pendant les périodes scolaires, en application de l'accord du 24 septembre 2004 ou du 1er décembre 2020 (selon la date des contrats), il est rappelé que le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions de l'accord le concernant et notamment du coefficient 137 V, de la garantie d'horaire annuel, de la garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacations, de l'indemnisation de l'amplitude et des coupures.
Mise à disposition d'un véhicule
Par exception, et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise à disposition du véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salarié au lieu de prise en charge du client et inversement.
Dans ce cas, avec l'accord exprès du salarié et à défaut d'accord d'entreprise existant, à conclure, ou d'usage prévoyant d'autres modalités, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée peut ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1 demi-heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche.
Cette déduction forfaitaire est totalement supprimée à compter de la rentrée scolaire 2025.
Frais d'entretien
Les frais afférents à l'utilisation et à la circulation du véhicule, notamment de stationnement ainsi que de carburant et d'entretien, sont à la charge de l'employeur et non du salarié qui ne doit pas en faire l'avance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Classification", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051491901", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051491904", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-19", "dateSignaTexte": "2025-04-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049308850", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049498082", "content": "Le présent accord entre en application à compter du premier jour du mois suivant sa signature.
Son entrée en application entraîne l'abrogation de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite ainsi que les définitions d'emploi afférentes.
Les dispositions de l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021551486", "textTitle": "Emploi de conducteur accompagnateur (VE)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000021551486", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2009-12-31", "dateSignaTexte": "2009-07-07", "dateDebutCible": "2009-07-07" }, { "textCid": "KALITEXT000049495795", "textTitle": "Emploi de conducteur-accompagnateur - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000049495799", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2024-05-02", "dateSignaTexte": "2024-02-13", "dateDebutCible": "2024-02-13" }, { "textCid": "JORFTEXT000051491901", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051491904", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-19", "dateSignaTexte": "2025-04-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049308851", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000049308851", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Par accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur, les partenaires sociaux ont valorisé et sécurisé le métier de conducteur-accompagnateur.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux apportent à cet accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur les précisions suivantes :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051491901", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051491904", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-19", "dateSignaTexte": "2025-04-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049495799", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049495799", "content": "Les dispositions de l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La phrase ci-dessus sera insérée en dernier alinéa de l'article 5 « Entrée en application » de l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000049308840", "textTitle": "Emploi de conducteur-accompagnateur - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000049498082", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2024-03-21", "dateSignaTexte": "2024-01-08", "dateDebutCible": "2024-02-13" }, { "textCid": "JORFTEXT000051491901", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051491904", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-19", "dateSignaTexte": "2025-04-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049495800", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049495800", "content": "
Le présent avenant entre en application dès signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Les partenaires sociaux, signataires du présent accord de méthode, considèrent indispensable de poursuivre les travaux entrepris pour moderniser les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire.
Conformément à l'accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire, les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre ces négociations dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sectorielle transport sanitaire en ayant pour objectif :
\n– d'identifier les emplois dans les entreprises de transport sanitaire ;
\n– les classer de manière claire et lisible pour les employeurs et les salariés ;
\n– fixer les niveaux de salaires conventionnels y afférents.
Ces négociations sectorielles sur le système de classification des autres emplois présents dans les entreprises de transport sanitaire sont justifiées par les spécificités inhérentes à ces dernières. Selon le dernier rapport de l'OPTL, ces emplois représentent aujourd'hui 11 % de la totalité des salariés du secteur du transport sanitaire. Les négociations sectorielles prendront en compte le contexte particulier d'exercice de l'activité du transport sanitaire et ont vocation à poursuivre la professionnalisation des métiers du secteur.
Les partenaires sociaux estiment que, à terme, la mise en place d'une grille de classification globale et dédiée permettra de structurer les parcours professionnels des salariés et d'accompagner la mutation des entreprises de transport sanitaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053642426", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053642429", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-10", "dateSignaTexte": "2026-02-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504027", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053504027", "content": "Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre des négociations que les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre pour :
1. Identifier les emplois existants dans les entreprises de transport sanitaire dans l'ensemble des catégories socio-professionnelles des nomenclatures de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : ouvriers autres qu'ambulanciers (en raison de la précédente révision par l'accord du 28 mars 2022), employés, techniciens/agents de maîtrise, ingénieurs/cadres.
2. Élaborer une grille de classification des emplois pour chacune de ces catégories socio-professionnelles, dans le respect des critères classants retenus pour les personnels ambulanciers tels que définis dans l'article 3.1 de l'accord du 28 mars 2022 susvisé et rappelés dans l'article 2 ci-dessous.
3. Fixer les niveaux des salaires conventionnels afférents à l'ensemble de ces emplois.
Les partenaires sociaux conviennent de mener les négociations visées dans les paragraphes 1 à 3 ci-dessus en priorisant les emplois spécifiques au transport sanitaire proposés par le groupe de travail visé à l'article 3.1 ci-dessous.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053642426", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053642429", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-10", "dateSignaTexte": "2026-02-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504028", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053504028", "content": "Afin de garantir la cohérence de la classification de l'ensemble des emplois dans le transport sanitaire, les critères classants retenus seront identiques à ceux prévus pour les personnels ambulanciers dans l'accord du 28 mars 2022 :
1. Contenu et technicité de l'activité : nature et degré de difficulté des travaux requis pour un emploi, reconnaissance de la complexité des activités et tâches mises en œuvre.
2. Autonomie : degré de liberté et d'initiative dont le salarié dispose dans l'exercice de ses fonctions, tenant compte des consignes et directives déterminées dans le cadre de l'organisation générale du travail de l'entreprise.
3. Responsabilité : charge confiée au salarié dans l'exercice de son activité sur un ou plusieurs domaines d'action et réponse de ses actes professionnels devant son supérieur hiérarchique ;
4. Niveau de formation et de connaissances : ensemble des formations obligatoires et des savoir-faire requis pour occuper le poste.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Critères classants", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053642426", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053642429", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-10", "dateSignaTexte": "2026-02-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504029", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000053504029", "content": "3.1. Groupe de travail
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un groupe de travail composé de représentants des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche.
Ce groupe de travail sera chargé :
\n– d'identifier l'ensemble des emplois existants dans le respect des dispositions de l'article 1.1 ci-dessus ;
\n– de proposer les emplois spécifiques au transport sanitaire sur lesquels devront prioritairement porter les négociations ;
\n– de proposer une grille de classification indiquant le nombre de niveaux pour chacune des catégories socio-professionnelles dans le respect des dispositions de l'article 1.2 ci-dessus ;
\n– de proposer les niveaux de salaires conventionnels afférents à chacun de ces emplois.
3.2. Composition des délégations
Ce groupe de travail paritaire est composé :
\n– de deux représentants par organisation syndicale représentative dans la branche ;
\n– de deux représentants par organisation patronale représentative dans la branche.
En raison du traitement d'un sujet particulièrement technique, il est ponctuellement permis aux organisations qui le souhaitent d'intégrer un troisième représentant.
3.3. Calendrier
Les partenaires sociaux retiennent le calendrier prévisionnel suivant :
\n– réunion de mise en œuvre du présent accord de méthode : dans le mois suivant sa signature ;
\n– réunions du groupe de travail : selon un calendrier à établir par ses membres ;
\n– bilan intermédiaire présenté en CPPNI sectorielle transport sanitaire : toutes les six réunions du groupe de travail pour évaluer l'avancement des travaux ;
\n– finalisation des travaux du groupe de travail : dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent accord.
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un mécanisme de suivi et d'évaluation des travaux du groupe de travail.
Le bilan intermédiaire présenté en CPPNI sectorielle transport sanitaire évoqué à l'article 3.3 sera réalisé pour évaluer les progrès accomplis et ajuster la méthode de travail si nécessaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi et évaluation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053642426", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053642429", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-10", "dateSignaTexte": "2026-02-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504031", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053504031", "content": "Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail, s'engagent à prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053642426", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053642429", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-10", "dateSignaTexte": "2026-02-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504033", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000053504033", "content": "
Sur la base des travaux et des propositions formulées par le groupe de travail, la CPPNI sectorielle du transport sanitaire ouvrira les négociations visées à l'article 1er du présent accord de méthode.
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa signature. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Depuis le départ, les partenaires sociaux du secteur du déménagement sont pleinement impliqués dans le dossier « compagnon déménageur ».
Cette certification a été validée par France compétences, le 27 novembre 2025, et inscrite au RNCP sous le numéro RNCP 41714.
Dans la poursuite de cette démarche, les partenaires sociaux s'entendent pour que les détenteurs de cette certification spécifique (certification compagnon déménageur RNCP 41714) bénéficient dorénavant d'une valorisation conventionnelle telle que détaillée ci-dessous :
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054253947", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054253947", "content": "Les partenaires sociaux du déménagement s'accordent pour valoriser la certification « compagnon déménageur » de la façon suivante :
\n– l'obtention de la certification « compagnon déménageur » donne droit à une majoration du taux horaire conventionnel de + 2 % ;
\n– l'obtention de la certification « compagnon déménageur » donne accès, sous réserve d'occuper un poste pour lequel l'ensemble des critères exigés par la grille de classification est rempli, au coefficient 1C DEM.
Cette valorisation conventionnelle vaut pour les cohortes de formation en cours et à venir.
Elle vaut aussi à compter du 1er février 2026 pour les salariés ayant obtenu cette certification dans les promotions précédant la signature du présent accord (à savoir dans sa dénomination « CQP compagnon déménageur »).
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Valorisation conventionnelle de la détention de la certification « compagnon déménageur »", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054253948", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054253948", "content": "Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054253950", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054253950", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er février 2026.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Entrée en application et extension", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054553900", "title": "Accord du 10 avril 2026 relatif à la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels (transport de fonds et valeurs)", "id": "KALITEXT000054553900", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2026-06-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054553903", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000054553903", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553907", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054553907", "content": "La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), qui consiste en une méthode pour mettre en adéquation les effectifs, les emplois et les compétences avec les objectifs stratégiques et l'environnement externe (marché, concurrence, évolutions technologiques…), est l'outil adéquat pour accompagner les transformations.
Les enjeux de la gestion des emplois et des parcours professionnels sont de déterminer les évolutions des emplois, des missions et des compétences ainsi que de prévoir les mouvements d'effectifs et les adaptations des connaissances et compétences à organiser à moyen terme pour répondre aux besoins des entreprises.
Elle se traduit par l'anticipation et la planification des différentes actions à mener dans le but de pérenniser l'employabilité des salariés et l'activité des entreprises. Il s'agit d'une démarche de gestion proactive des ressources humaines basée sur le management des compétences.
Les grands enjeux du secteur du transport de fonds, du traitement des valeurs et de gestion des automates sont nombreux :
\n– réduire des difficultés de recrutement en préservant l'attractivité des entreprises ;
\n– faire face à un problème de pyramide des âges ;
\n– résoudre une situation éventuelle de sureffectif dans les métiers stagnants ou en décroissance ;
\n– adapter la/les qualifications des salariés aux évolutions du marché ;
\n– valoriser les compétences individuelles et/ou collectives et favoriser la polyvalence ;
\n– accompagner des changements dans l'organisation du travail et de la production ;
\n– développer les mobilités professionnelles des salariés ;
\n– favoriser l'implication des salariés dans un projet d'évolution professionnelle.
Fortes de ce constat, les parties signataires s'accordent pour souligner l'intérêt et la nécessité d'anticiper les évolutions des métiers, des emplois et des compétences, tant pour les entreprises du transport de fonds et valeurs que pour leurs salariés.
Cette démarche anticipative et préventive des ressources humaines, fonction des contraintes de l'environnement et des choix stratégiques des entreprises, présente en effet un intérêt double :
\n– outil d'anticipation de leurs besoins en emplois et en compétences et de développement de leur compétitivité pour les entreprises du secteur d'activité ;
\n– outil permettant d'aborder leur parcours professionnel de façon positive et maîtrisée, dans l'objectif d'adapter et de développer leurs compétences, contribuant à la sécurisation de leur parcours professionnel pour les salariés.
Cette démarche d'anticipation peut être articulée sur trois niveaux, celui de la branche, des entreprises et des salariés.
Cela permet :
\n– à la branche de définir ses grandes orientations et priorités en matière de politique de formation mais aussi d'affirmer son identité et l'attractivité des nombreux parcours professionnels qu'elle organise ;
\n– aux entreprises d'améliorer le pilotage de la gestion par la prise en compte des évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications ;
\n– aux salariés de disposer des moyens d'information et des outils pour évoluer et agir sur leur parcours professionnel au sein de l'entreprise ou dans le cadre d'une mobilité externe.
C'est pourquoi, si la gestion des emplois relève directement des entreprises, les parties signataires soulignent que la branche peut jouer un rôle essentiel :
\n– d'une part en matière d'information, d'incitation et d'appui ;
\n– d'autre part en créant les conditions pour accompagner et favoriser la mise en œuvre de la démarche GEPP au sein des entreprises, tout particulièrement pour le secteur du transport de fonds et valeurs en raison de ses spécificités.
S'inscrivant pleinement dans cette démarche de promotion et de sécurisation des parcours professionnels, les travaux menés par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre de la CPNE-FP sur les formations en transports de fonds et valeurs ainsi que sur les données fournies par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL), l'OPMQ de la branche, sont ici soulignés.
Parmi les plus notables sur la question, peuvent être notamment cités les travaux suivants :
\n– le recensement et la cartographie des formations certifiantes du secteur de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport, voire de l'ensemble du périmètre couvert par l'OPCO mobilités (OPCO de la branche), étaient une première étape utile, menée avec l'aide de l'OPCO de la branche, l'AFT co-certificateur de la branche, ainsi que les organismes de formation de branche et ceux propres au transport de fonds et valeurs ;
\n– l'offre d'une possibilité pour les salariés d'améliorer leur pluridisciplinarité et/ou leur polyvalence, via la possibilité d'acquérir deux voire les trois CQP créés par la branche pour le secteur du transport de fonds et valeurs ;
\n– la recherche de la reconnaissance et la valorisation de ces qualifications via l'inscription de ces CQP au répertoire RNCP et/ou RS.
Les partenaires sociaux ont souhaité aller plus loin et ont lancé, avec l'aide de l'OPCO mobilités, une étude sur l'identification des potentielles passerelles entre les différents secteurs d'activité, internes à la branche mais aussi autour de la branche.
Les conclusions de l'étude menées par le consultant indépendant sont reprises dans le titre II du présent accord et une synthèse de l'étude figure en annexe du présent accord.
Pleinement engagés dans cette démarche globale, les partenaires sociaux du transport de fonds et valeurs veilleront au respect des engagements pris via le présent accord et à rechercher des aménagements si des dispositions dudit accord se révèlent inadaptées. Une commission de suivi de cet accord est ainsi créée, chargée de suivre au niveau de la branche les résultats de la mise en place de ces passerelles dans les conditions détaillées ci-après.
Ils soulignent également que, en parallèle du présent accord sur la gestion des emplois, deux volets complémentaires sont en cours de réflexion :
\n– le dossier « transfert de personnels » entre entreprises du secteur du transport de fonds et valeurs, sur l'exemple de ce qui a pu être mis en place dans la branche pour le secteur du transport routier de voyageurs dès 2009, avec des critères propres et adaptés à la profession du transport de fonds et valeurs ;
\n– le dossier des nomenclatures, en vue de moderniser et mettre à jour les emplois existants dans le secteur du transport de fonds et valeurs.
Afin de favoriser la mobilité fonctionnelle (changement de fonction), différents dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner le salarié dans son choix d'évolution professionnelle ou accompagner le salarié dans son adaptation aux mutations de son emploi allant au-delà d'un simple changement des conditions de travail, en dehors de toutes situations d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude prévues par les dispositions légales et réglementaires ou encore toute mesure d'affectation prise à titre disciplinaire.
Le changement d'emploi au sein des entreprises de transport de fonds et valeurs, a lieu au regard d'un emploi défini par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR), et notamment par l'accord national professionnel (ANP) du 5 mars 1991, qui fait partie intégrante de ladite CCNTR.
Afin de les moderniser, les partenaires sociaux engagent en parallèle des travaux de mise à jour des classifications des métiers du transport de fonds et valeurs, figurant en annexe I de l'ANP précité.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553909", "num": "préalable", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054553909", "content": "Les parties signataires reconnaissent l'importance capitale, dans le cadre d'une gestion fluide et anticipée de l'emploi, de consigner l'ensemble des postes autres que cadres dirigeants ouverts au sein de l'entreprise dans un document d'information générale.
Les parties signataires s'accordent sur la mise en place au sein de l'entreprise d'une bourse à l'emploi, interne à l'entreprise, permettant une communication claire et transparente : les postes ouverts devront faire l'objet d'une description sommaire récapitulant l'intitulé d'emploi, la classification, la localisation et les éventuelles caractéristiques souhaitées.
Le rythme de parution de cette information est mensuel mais peut voir ce délai raccourci en cas de nécessité.
Elles soulignent le rôle des actions de formation (pour rappel, l'action de formation est définie comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel).
Les parties signataires s'accordent sur leur importance pour accompagner le salarié dans son nouvel environnement professionnel et lui permettre une performance améliorée dans son nouvel emploi. Les actions de formation pourront être mobilisées, le cas échéant, dans les conditions qui seront détaillées ci-après.
Par ailleurs, elles s'accordent sur le fait qu'une vigilance toute particulière doit être apportée aux candidatures internes, tant pour le changement d'emploi que le changement d'affectation géographique.
En cas de candidature interne écartée, elles soulignent que le salarié doit recevoir une explication sur les raisons du refus, afin de l'aider à avancer dans son parcours professionnel et son employabilité.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Information des salariés via une bourse à l'emploi", "lstLienModification": [] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054553910", "intOrdre": 1572861, "title": "Chapitre Ier Changement d'emploi au sein de l'entreprise", "id": "KALISCTA000054553910", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553924", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054553924", "content": "Les salariés souhaitant changer d'emploi sont invités à le faire savoir à leur employeur.
Selon la taille et l'organisation de l'entreprise, il est rappelé que les entretiens tels que :
\n– l'entretien annuel d'évaluation (qui permet, lorsqu'il existe, de notamment s'assurer de l'adéquation entre les missions confiées au salarié, son profil et ses compétences) ;
\n– l'entretien de parcours professionnel (qui permet notamment de réfléchir au parcours professionnel et aux évolutions possibles),
\nsont des temps d'échanges privilégiés entre le salarié et son manager. Ils ne sont toutefois pas exclusifs des possibilités pour les salariés pour exprimer leurs souhaits de candidater à un changement d'emploi.
Si l'employeur accepte de donner suite au souhait du salarié volontaire pour changer d'emploi, ce changement d'emploi devra obligatoirement faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Proposition de changement d'emploi à l'initiative du salarié", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553925", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054553925", "content": "Lorsque le changement d'emploi proposé par l'employeur et accepté par le salarié entraine, pour le salarié, la nécessité d'obtenir un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) et/ou un parcours de formation d'adaptation, l'ensemble du processus de formation (frais de formation, frais de déplacement et de séjour) permettant l'obtention du nouveau CQP et/ou parcours de formation est pris en charge par l'employeur. De même, pendant la durée de ce processus de formation, le salarié verra sa rémunération maintenue.
Le salarié à qui il est proposé ce changement d'emploi pourra obtenir de son employeur des informations sur les conditions d'accompagnement à la prise de poste existantes dans son entreprise ainsi que sur les droits sociaux liés au nouvel emploi (rémunération, prime éventuelle, etc.).
Le salarié devra également être informé de sa situation s'il échoue dans le processus de formation.
Ce changement d'emploi devra obligatoirement faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Changement d'emploi à l'initiative de l'employeur et accepté par le salarié", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553926", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054553926", "content": "Au regard de la situation spécifique du secteur du transport de fonds et valeurs, et afin de fluidifier la mobilité des salariés et leur évolution professionnelle, les parties signataires s'accordent sur un « droit à l'erreur » du salarié ayant accepté un changement demandé par son employeur et mettent en place un dispositif de « période probatoire », dans les conditions détaillées ci-dessous.
A. Période probatoire
Afin de favoriser les mobilités fonctionnelles, un dispositif intitulé « période probatoire » est institué.
Ce dispositif permet au salarié d'évoluer sur une fonction pour laquelle il a été formé tout en l'accompagnant en cas d'échec. Une période probatoire pourra ainsi être convenue entre les parties pour une durée au minimum équivalente à celle de la période d'essai en vigueur dans l'entreprise en cas de changement de coefficient.
À son issue, en cas de période probatoire non concluante, si les parties signataires concèdent qu'il n'est pas possible de garantir au salarié de retrouver le poste qu'il occupait antérieurement, elles s'accordent sur deux mesures protectrices :
\n– le salarié doit retrouver un emploi comparable à celui qu'il occupait auparavant avec une rémunération équivalente à celle qu'il percevait avant le début de la période probatoire ;
\n– pendant un an, les demandes formulées par un salarié (concerné par un changement d'emploi à l'initiative de l'employeur et accepté par le salarié) de retour sur un poste équivalent à celui qu'il occupait antérieurement feront l'objet d'une étude attentive.
B. Indemnité compensatoire en cas de changement d'emploi imposé par l'employeur et accepté par le salarié entraînant réduction de la rémunération
Les parties signataires s'entendent sur le fait que le changement d'emploi proposé par l'employeur et accepté par le salarié visé à l'article 2 du présent accord ne peut avoir pour conséquence une réduction de la rémunération mensuelle brute, incluant le salaire mensuel brut de base et les primes mensuelles affectées au nouvel emploi.
Elles s'accordent sur le fait que, lorsque la rémunération mensuelle brute du nouveau poste occupé est inférieure à celle de l'ancien poste, le versement de la différence est garanti au salarié pendant 18 mois à compter de son entrée en fonction dans son nouveau poste, sous forme d'indemnité compensatoire.
Ces dispositions feront l'objet d'un courrier d'information au salarié, complémentaire à l'avenant à son contrat de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Mesures complémentaires d'accompagnement au changement d'emploi", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553927", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054553927", "content": "Les partenaires sociaux soulignent que la situation de certains salariés nécessite un accompagnement particulier et l'accès à des informations spécifiques. Tel est notamment le cas des personnels en fin de carrière, des salariés disposant de mandat de représentation du personnel ou encore du travail à temps partiel.
A. Salariés en fin de carrière
Les parties signataires rappellent qu'il existe des dispositifs légaux et réglementaires sur les départs en retraite (conditions et modalités de constitution de dossiers, dispositif de rachat de trimestres, etc.). Afin d'accompagner les salariés dans cette recherche, elles chargent l'employeur de donner aux salariés demandeurs les références des sites Internet officiels où le salarié pourra faire une simulation de sa situation particulière.
Par ailleurs, elles chargent l'employeur de fournir aux salariés demandeurs les informations sur les dispositifs conventionnels existants (indemnité de départ en retraite et CFA, notamment en donnant les coordonnées de l'organisme gestionnaire du CFA afin que le salarié puisse connaître ses droits potentiels).
B. Changement d'emploi d'un salarié disposant de mandat de représentation du personnel
Les parties signataires rappellent qu'il existe des règles de protection pour les salariés disposant de mandat de représentation du personnel et qu'ils ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination pour cette raison.
Par ailleurs, afin d'accroître l'employabilité des salariés concernés vers des emplois en adéquation avec leurs compétences, lesdits salariés sont encouragés à faire reconnaître les compétences acquises au cours de leur mandat, via la validation des acquis de l'expérience notamment.
Dans cet objectif, l'employeur abonde le CPF du salarié concerné selon les règles définies dans l'entreprise.
Dans le cadre de la valorisation des acquis de l'expérience syndicale (VAES) et en complément de l'entretien individuel visé à l'article L. 2141-5 du code du travail, les parties signataires rappellent également que le code du travail prévoit des obligations spécifiques d'entretien de parcours professionnel à l'issue des mandats syndicaux (article L. 6315-1 du code du travail).
Elles recommandent, par ailleurs, aux entreprises de faire également un point en début de mandat avec les salariés concernés qui en exprimeraient le besoin, selon les règles définies dans l'entreprise.
C. Cas particuliers du travail à temps partiel
En dehors des cas spécifiques liés à la santé qui sont traités selon les règles légales et réglementaires, les parties signataires s'entendent sur les deux points suivants dans le cadre du présent accord :
– demande par un salarié d'un passage à temps partiel :
Toute demande par le salarié concerné de passer, temporairement ou de façon pérenne, d'un temps plein à un temps de travail partiel sera étudiée.
Lorsque cette demande est acceptée par l'employeur du salarié concerné, elle sera concrétisée par un avenant au contrat de travail.
– demande par un salarié d'un passage à temps complet via la poly-activité :
Toute demande d'un salarié à temps partiel d'accéder, dans le cadre d'une poly-activité, à un emploi ressortant d'une autre filière, temporairement ou de façon pérenne, sur la base maximale d'un temps de travail complet, sera étudiée.
Lorsque cette demande est acceptée par l'employeur du salarié concerné, elle sera concrétisée par un avenant au contrat de travail.
Une fois l'accord de l'employeur recueilli et le besoin opérationnel justifié, les frais de formation inhérents à cette mesure, le cas échéant, seront pris en charge par l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Accompagnement spécifique", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054553911", "intOrdre": 2097148, "title": "Chapitre II Mobilité géographique au sein de l'entreprise", "id": "KALISCTA000054553911", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553931", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054553931", "content": "La mobilité géographique visée dans le présent chapitre diffère d'une clause de mobilité et s'entend comme un changement de lieu de travail impliquant une modification du contrat de travail.
Les parties signataires s'entendent sur le fait que cette mobilité géographique est un facteur de réussite déterminant pour la mise en place d'une gestion anticipée de l'emploi, en dehors de toutes situations d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude prévues par les dispositions légales et réglementaires, toute mesure d'affectation prise à titre disciplinaire, ou encore en dehors des changements collectifs liés au changement de localisation du site de l'entreprise.
Elles s'accordent sur les mesures suivantes, qui doivent faciliter l'atteinte de l'objectif de fluidité permettant le maintien et le développement de l'emploi dans des localisations utiles à l'entreprise.
Il est précisé que ces mesures ne se cumulent pas avec d'éventuelles mesures plus favorables déjà existantes ayant le même objet dans l'entreprise. Les primes détaillées ci-dessous notamment se substituent à toute prime inférieure ou égale déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet. Dans le cas de primes supérieures déjà existantes dans l'entreprise, ces dernières continuent de s'appliquer sans possibilité de cumul avec les primes du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553932", "num": "5", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054553932", "content": "L'entreprise privilégiera les moyens de transport collectifs avec la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de transport.
À défaut de moyens de transport collectif adaptés ou d'autres dispositifs proposés par l'entreprise (covoiturage, voiture de service, etc.), le salarié bénéficiera, pendant 18 mois à compter de sa prise du nouveau poste, d'une indemnité kilométrique correspondant à sa situation et selon les modalités prévues dans l'entreprise, si la différence entre le nouveau lieu d'affectation et le domicile du salarié versus l'ancien lieu d'affectation et le domicile du salarié est au moins supérieure à 40 km aller-retour.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives aux frais de transport, cette disposition ne se cumule pas avec la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de transport public éventuellement versée au salarié.
Par ailleurs, afin d'aider les salariés ne disposant pas de moyens de transport en commun adaptés, les parties signataires de l'accord incitent les entreprises des salariés concernés à étudier la piste d'une co-construction CPF/entreprise/OPCO mobilités afin de faciliter l'obtention du permis de conduire lorsque le salarié n'en dispose pas.
Enfin, en complément des dispositions détaillées ci-dessus, pour toute situation de modification d'affectation géographique à l'initiative de l'employeur n'entraînant pas de changement de domicile, les parties signataires s'accordent sur le versement d'une prime de 500 € bruts au salarié concerné.
Le versement unique de cette prime doit avoir lieu au plus tard au moment de la prise de poste sur la nouvelle affectation.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Changement d'affectation géographique à l'initiative de l'employeur n'entraînant pas de changement de domicile", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553933", "num": "6", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054553933", "content": "Dans le cadre d'une mutation à l'initiative de l'employeur nécessitant un changement de lieu de résidence du fait d'un allongement du trajet aller ou retour domicile-travail supérieur à 50 kilomètres et/ou un temps de trajet aller ou retour domicile-travail supérieur à 1 heure 30 minutes, et le rapprochant significativement de son nouveau lieu de travail, le salarié qui déménage bénéficie des mesures suivantes :
\n– la prise en charge des frais de déménagement par un professionnel, sur la base du « moins onéreux » de trois devis, et au moyen d'une facture établie au nom de l'entreprise dans les limites suivantes :
\n–– 25 m3 pour un célibataire ;
\n–– 35 m3 pour un couple ;
\n–– majorés de 5 m3 par enfant ;
\n– une indemnité de réinstallation conforme au barème Urssaf, versée en deux temps :
\n–– 50 % sera versé sur présentation du nouveau bail de location du logement ou de l'acte de propriété du logement. Pour que cette somme puisse être conservée, les frais de réinstallation devront être justifiés par le salarié sur la base des justificatifs admis par les services de l'Urssaf. À défaut, les montants seront traités comme des salaires ;
\n–– le solde de l'indemnité de réinstallation sera versé au salarié à réception par l'entreprise des justificatifs admis par les services de l'Urssaf.
\nÀ titre indicatif, il est précisé que le barème Urssaf prévoit une majoration du montant de l'indemnité de réinstallation en cas d'enfant à charge (dans la limite de 3 enfants).
\n– la prise en charge d'un voyage de reconnaissance de deux jours d'absence justifiée et payée pour le salarié et son conjoint ou assimilé, sur la base du mode de déplacement le moins onéreux, d'une nuit d'hôtel, de deux petits déjeuners, deux déjeuners et deux dîners, selon le barème de remboursement de frais en vigueur dans l'entreprise ;
\n– l'attribution de deux jours d'absence justifiée et payée pour déménagement à prendre dans le mois précédant ou suivant le jour du déménagement ;
\n– l'attribution d'un jour d'absence justifiée et payée le jour du déménagement.
Afin d'aider le salarié concerné à s'organiser et faciliter sa recherche d'un nouveau logement, les parties signataires recommandent à l'entreprise d'avertir le salarié concerné au minimum 3 mois avant la prise d'effet de la mobilité professionnelle imposée par l'employeur.
De même, elles incitent les entreprises à mettre en place un dispositif d'avance de dépôt de garantie, dans les conditions pratiques que définira chaque entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Changement d'affectation géographique à l'initiative de l'employeur entraînant changement de domicile", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553934", "num": "7", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054553934", "content": "Le changement temporaire d'affectation géographique est défini comme un détachement provisoire, d'une durée de 6 mois maximum, auprès d'un autre lieu d'affectation que le lieu habituel d'affectation du salarié.
La décision de changement temporaire d'affectation géographique est obligatoirement notifiée au salarié, par écrit, précisant la date du début de cette affectation temporaire.
Le salarié qui serait amené à travailler temporairement sur un autre lieu géographique que celui où il est rattaché contractuellement perçoit une prime d'affectation temporaire dont le montant brut est fixé à :
\n– 40 euros bruts par semaine lorsque le salarié peut rentrer à son domicile chaque soir après sa vacation au vu de la distance entre son lieu de détachement et son domicile (moins de 150 km aller-retour). Il est précisé que cette prime est soumise à cotisations salariales et patronales ;
\n– 80 euros bruts par semaine lorsque le salarié ne peut pas rentrer à son domicile chaque soir après sa vacation au vu de la distance entre son lieu de détachement et son domicile (au moins 150 km aller-retour). Il est précisé que cette prime de 80 euros bruts s'ajoute à la prise en charge des frais d'hébergement et de restauration du soir lorsqu'ils sont justifiés et est donc soumise à cotisations salariales et patronales.
Le moyen de déplacement pour se rendre sur l'agence temporaire de rattachement est déterminé selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que, si l'employeur doit inciter les salariés volontaires à ce changement temporaire d'affectation géographique à se déclarer, la décision lui revient et relève de son pouvoir de direction.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Affectation géographique temporaire à l'initiative de l'employeur", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553935", "num": "8", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054553935", "content": "Il est rappelé que le salarié peut, à sa demande, bénéficier des services d'aides au logement, selon les dispositions propres à l'organisme gestionnaire des fonds et pourra solliciter cet organisme pour la mise en œuvre de toutes mesures pouvant faciliter sa mobilité géographique.
En complément, les parties signataires s'accordent sur le fait que l'employeur doit accompagner le salarié dans cette démarche, en lui fournissant une liste d'organismes qui peuvent l'aider dans ses recherches et démarches, en amont de la contractualisation de sa mobilité géographique.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Les mesures complémentaires d'accompagnement", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054553905", "intOrdre": 1572861, "title": "Titre II Mobilité externe à l'entreprise", "id": "KALISCTA000054553905", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553912", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054553912", "content": "D'une façon générale, il est rappelé qu'il existe des dispositifs légaux qui peuvent être mobilisés par les salariés intéressés :
\n– accompagnement à la transition professionnelle ;
\n– accompagnement à la création ou reprise d'entreprise.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux précisent que le salarié concerné peut se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle et/ou trouver les informations utiles auprès de l'OPCO de la branche (OPCO mobilités).
Il est également rappelé que le dossier « Transfert de personnels » entre entreprises du secteur du transport de fonds et valeurs, sur l'exemple de ce qui a pu être mis en place dans la branche pour le secteur du transport routier de voyageurs dès 2009, avec des critères propres et adaptés à la profession du transport de fonds et valeurs, fait l'objet de travaux en parallèle au présent accord.
Au-delà de cette mobilité entre entreprises du secteur du transport de fonds et valeurs relevant de la CCNTR, les partenaires sociaux soulignent l'intérêt de se tourner vers les autres métiers qui présentent des points communs aux métiers du transport de fonds et valeurs.
S'accordant sur le fait que, au regard de la situation de l'activité du transport de fonds et valeurs, il convient d'envisager l'employabilité des salariés du secteur du transport de fonds et valeurs au-delà de l'entreprise les employant, les parties signataires du présent accord entendent les aider dans cette démarche de reconversion professionnelle choisie.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553913", "num": "9", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054553913", "content": "Dans cet objectif de recherche globale des possibilités de mobilité, les partenaires sociaux du secteur du transport de fonds et valeurs ont lancé, avec l'aide de l'OPCO Mobilités, une étude sur les passerelles possibles entre les métiers du transport de fonds et valeurs et des métiers proches, tant les métiers du transport que les métiers du secteur de la sécurité.
Le périmètre de l'étude porte sur les métiers de la branche du transport routier et des activités auxiliaires du transport mais aussi sur les métiers relevant d'une autre convention collective, comme par exemple le transport urbain ou ferroviaire ainsi que les métiers de la police/gendarmerie ou de la pénitentiaire.
Dans ce cadre, un cabinet de consultants a été chargé de cette étude, visant à identifier les compétences des salariés du secteur du transport de fonds et valeurs, compétences transférables comme compétences qui leur seraient utiles d'acquérir dans le cadre d'une évolution professionnelle sur un métier autre que ceux du secteur du transport de fonds et valeurs.
La synthèse de cette étude « Analyse des passerelles professionnelles pour les salariés du transport de fonds et valeurs » réalisée dans le cadre des travaux menés par OPCO mobilités et la CPPNI CCNTR – Transport de fonds et valeurs est annexée au présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Étude « passerelles » réalisée à la demande des partenaires sociaux", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553914", "num": "10", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054553914", "content": "À l'issue de son étude, le cabinet de consultants a formulé des recommandations pour améliorer l'employabilité des salariés du secteur du transport de fonds et valeurs.
À court terme, le cabinet de consultants souligne deux pistes à privilégier en termes d'accompagnement :
\n– favoriser l'obtention du niveau baccalauréat pour les salariés ne le détenant pas ;
\n– structurer des parcours passerelles formalisés pour développer les compétences qui restent à acquérir et accéder à certains emplois dont le contexte de travail diffère.
Plus généralement, le cabinet de consultants formule les préconisations suivantes :
\n– accompagner les mutations du secteur ;
\n– reconnaissance et valorisation des compétences du secteur :
\n–– valoriser les savoir-faire ;
\n–– capitaliser sur l'expérience professionnelle ;
\n–– inscrire au RNCP les CQP ;
\n– communication, attractivité et image des métiers.
Afin de faciliter les évolutions professionnelles, l'un des principaux résultats attendus de l'étude passerelles était d'aboutir à des outils pour les équipes RH et les représentants du personnel pour faciliter la mise en œuvre des accompagnements opérationnels des agents.
C'est ainsi que le cabinet de consultants a été chargé d'élaborer des fiches pratiques permettant aux salariés et aux employeurs d'avoir les informations utiles pour mettre en place ces transitions professionnelles.
Ces fiches pratiques ont été travaillées dans un objectif de recherche de simplicité, de transparence ainsi que de clarté de l'information et validées par les partenaires sociaux du secteur du transport de fonds et valeurs.
Ces outils, sous forme de guides et kits d'outils, sont proposés aux salariés qui souhaiteraient disposer des informations nécessaires pour décider d'une possible reconversion ou évolution dans le cadre de leur parcours professionnel.
Les parties signataires encouragent les salariés souhaitant en bénéficier à se rapprocher des équipes RH et des représentants du personnel de leur entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Recommandation du cabinet de consultants", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553915", "num": "11", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054553915", "content": "Les partenaires sociaux sont conscients des obstacles qui peuvent entraver les reconversions ou évolutions dans le cadre d'un parcours professionnel.
Souhaitant voir se concrétiser la mise en place des passerelles identifiées par le cabinet de consultants notamment, les parties signataires s'accordent sur l'importance d'un accompagnement du salarié par son employeur.
C'est pourquoi, sous réserve de la validation par l'employeur du projet « passerelles » porté par un salarié volontaire à une mobilité, l'employeur de ce salarié doit s'engager dans une co-construction avec ledit salarié afin de lui faciliter l'acquisition des compétences ou certifications nécessaires à la mise en œuvre de ce projet « passerelles » personnalisé.
Cette co-construction peut se traduire par un abondement en temps ou en argent permettant l'accompagnement du salarié via des projets de formation et de parcours professionnels coconstruits.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Traduction conventionnelle de ces recommandations : l'accompagnement du salarié via des projets de formation et de parcours professionnels coconstruits", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553916", "num": "12", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054553916", "content": "Les parties signataires s'engagent à suivre de près la réalisation concrète de ces mobilités professionnelles « passerelles » et instaurent pour ce faire une commission de suivi de l'accord.
Il est précisé que les réunions de cette commission de suivi se feront sous l'égide de la CPPNI, seront présidées par la présidence paritaire CPPNI transport de fonds et valeurs (TFV) et donneront lieu aux mêmes conditions de prise en charge.
Cette commission de suivi, adossée à une CPPNI TFV, sera chargée de suivre une fois par semestre, sur les trois principaux métiers listés dans l'étude menée par le cabinet de consultants, l'évolution de ces métiers et d'élaborer un bilan, à l'issue de trois années à compter de la signature du présent accord. Ce bilan sera transmis à la CPPNI TFV, seule habilitée à renégocier, si besoin était, les dispositions du présent accord.
Pour l'aider dans cette mission, les entreprises du secteur du transport de fonds et valeurs transmettront au secrétariat de la CPPNI ( cppni.ccntr@gmail.com) les données concernant les mobilités professionnelles « passerelles » dont elles auraient connaissance : nombre de dossiers, métiers de reconversion visés, données chiffrées sur les succès/échecs notamment.
Ces données seront transmises dans le respect de la confidentialité (données anonymes respectant le RGPD).
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Commission de suivi", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054553917", "num": "13", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054553917", "content": "Les partenaires sociaux rappellent le rôle central de la formation professionnelle dans la gestion des emplois et des parcours professionnels. Ils soulignent l'importance accordée notamment par la branche aux certifications propres à ce secteur, avec les 3 CQP de branche, reposant sur l'engagement de l'ensemble de la profession.
En complément de ce qui pourra se faire en entreprise, les partenaires sociaux soulignent le rôle de la branche dans le dispositif des périodes de reconversion.
Les partenaires sociaux du secteur du transport de fonds et valeurs veilleront à ce qu'une attention particulière soit portée aux problématiques que connait le secteur dans le cadre de l'élaboration de l'accord de branche sur ce dispositif.
Ils s'accordent sur le fait que les données propres au secteur du transport de fonds et valeurs de ce dispositif seront également à transmettre à la commission de suivi prévue dans le présent accord.
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Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la CCNTR et appliquant l'accord national professionnel du 5 mars 1991 qui fait partie intégrante de la convention collective nationale du transport routier et activités auxiliaires du transport.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ils rappellent tout particulièrement l'importance à accorder à l'égalité professionnelle dans un dossier comme celui de la gestion des emplois et des compétences.
Ils précisent également que le cabinet de consultants souligne qu'encourager la mixité et le renouvellement générationnel pour valoriser les métiers et attirer de nouveaux profils font d'ailleurs partie des pistes déjà envisagées par les employeurs et les salariés des entreprises du secteur du transport du fonds et valeurs.
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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er juin 2026.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Par accord dit miroir à l'avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les partenaires sociaux de la branche urbaine du transport routier de voyageurs ont manifesté leur volonté de pouvoir maintenir temporairement certains de leurs salariés issus de la branche interurbaine dans le dispositif du congé de fin d'activité.
Le présent avenant vise par conséquent à adapter l'accord sur le congé de fin d'activité conformément aux engagements pris au A de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs précité.
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Les conducteurs concernés sont ceux issus d'une entreprise interurbaine dont le contrat de travail a été transféré à une entreprise de transport public urbain suite à la mise en œuvre de l'accord dit miroir précité relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public en Île-de-France.
Les salariés concernés peuvent bénéficier des dispositions de l'accord sur le CFA-Voyageurs jusqu'au 30 avril 2030.
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Les salariés peuvent faire valoir les droits prévus par cet accord dès lors qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 2 du présent avenant et celles de l'accord du 16 juin 2023 relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement avant la fin de la période définie à l'article 1er du présent avenant.
Seuls les salariés issus de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ayant acquis 26 ans de conduite au jour du transfert continuent de bénéficier des dispositions de l'accord sur le CFA-Voyageurs jusqu'au 30 avril 2030 ; à ce titre, ils continuent de cotiser à l'AGECFA à compter du jour du transfert suite à la mise en œuvre de l'accord dit miroir précité.
Les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs cotisent à l'AGECFA pour cette seule catégorie de salariés conformément aux dispositions de l'accord dit miroir.
Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d'activité défini par l'accord sur le CFA-Voyageurs précité s'applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernées.
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Le présent avenant est conclu jusqu'au 30 avril 2030.
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Par avenant du 12 novembre 2020, les partenaires sociaux ont complété l'annexe III de l'accord du 3 juillet 2020 relatif au changement de prestataire. Cet avenant venait compléter l'annexe III de l'accord du 3 juillet 2020 en prévoyant des dispositions garantissant l'emploi des salariés lorsque les entreprises entrante et sortante ne relèvent pas de la même convention collective sur le seul périmètre de l'Île-de-France dans le contexte de première mise en concurrence.
Les premières mises en concurrence opérées par l'établissement public Île-de-France mobilités n'ayant pas pu s'achever en 2024, les partenaires sociaux instaurent à titre provisoire un nouveau dispositif dérogatoire.
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En cas de changement de convention collective applicable, pour une durée n'excédant pas les conditions de financement par l'État définies dans l'annexe financière de l'accord du 16 juin 2023 relatif à l'adaptation des congés de fin d'activité, soit jusqu'au 30 avril 2030, et ce à compter du 30 avril 2026 :
\n– les salariés issus de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, et totalisant au 30 avril 2026 au moins 26 ans de conduite, continuent à relever du dispositif dit « CFA », créé par l'accord du 2 avril 1998 relatif au « CFA-Voyageurs », avec maintien de leurs droits et obligations ; à ce titre ils continuent de cotiser à l'AGECFA ;
\n– les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs relèvent du dispositif dit « CFA », créé par l'accord du 2 avril 1998 relatif au « CFA-Voyageurs », avec respect des droits et obligations des entreprises adhérentes pour ces seuls salariés transférés ; en particulier elles cotisent à l'AGECFA pour ces seuls salariés transférés.
Toute évolution qui interviendrait dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d'activité défini par l'accord précité s'applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernées.
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Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 avril 2030 et s'applique exclusivement à toute première mise en concurrence d'un marché de transport organisé par l'établissement public dénommé Île-de-France mobilité (IDFM) ou toute autre autorité organisatrice qui lui serait déléguée/substituée.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 30 avril 2026.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 pris pour l'application des articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.
L'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
\n« 7° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
\n8° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. »
Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement et conviennent de ce qui suit :
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L'annexe 4 reste en l'état.
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\n– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;
\n– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.
Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.
Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
\n– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er juin 2026 compris, l'absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n'est pas de nature, jusqu'au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;
\n– s'agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l'absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe I
Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et option 1 et option 2)
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 8 à 13.)
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Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et amélioré 1 et amélioré 2)
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 14 à 19.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0001.pdf/BOCC
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L'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
\n« 7° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
\n8° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. »
Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire et conviennent de ce qui suit :
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À compter du 1er janvier 2026, les prestations figurant aux annexes I, II et III de la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire mise en place par l'accord du 6 octobre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.
Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d'État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 :
– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;
– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.
Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.
Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er juin 2026 compris, l'absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n'est pas de nature, jusqu'au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;
– s'agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l'absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe 1
Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et option 1 et option 2)
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 23 à 28.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC
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Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et régime amélioré 1 et régime amélioré 2)
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 29 à 34.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031985920", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. Annexe II (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Annexe II", "articleId": "KALIARTI000054885016", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-10-06", "dateDebutCible": "2026-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031985920", "textTitle": "Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. Annexe III (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Annexe III", "articleId": "KALIARTI000054885014", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-08", "dateSignaTexte": "2015-10-06", "dateDebutCible": "2026-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054880573", "title": "Avenant n° 4 du 13 avril 2026 à l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de marchandises)", "id": "KALITEXT000054880573", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2026-04-13" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054880576", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000054880576", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054880587", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054880587", "content": "Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 pris pour l'application des articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.
L'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
\n« 7° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
\n8° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. »
Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et conviennent de ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054880577", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054880577", "content": "
À compter du 1er janvier 2026, les prestations de la complémentaire santé mise en place par l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.
Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d'État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 :
\n– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;
\n– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.
Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.
Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
\n– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er juin 2026 compris, l'absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n'est pas de nature, jusqu'au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;
\n– s'agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l'absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054880584", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054880584", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe I
Tableau de garanties régime frais de santé TRM
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0003.pdf/BOCC
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000026951470", "textTitle": "Protection santé - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000054885094", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-10-01", "dateDebutCible": "2026-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054880597", "title": "Avenant n° 25 du 13 avril 2026 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)", "id": "KALITEXT000054880597", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2026-04-13" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054880600", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000054880600", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054880611", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054880611", "content": "Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 pris pour l'application des articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.
L'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
\n« 7° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
\n8° Des dépenses d'acquisition, à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et faisant l'objet d'une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. »
Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relative à la protection sociale dans les entreprises de transport de fonds et valeurs et conviennent de ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054880601", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054880601", "content": "
À compter du 1er janvier 2026, les prestations de la complémentaire santé visée à l'annexe 2 de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.
Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d'État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 :
\n– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;
\n– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.
Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.
Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
\n– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er juin 2026 compris, l'absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n'est pas de nature, jusqu'au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;
\n– s'agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l'absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exclusion d'assiette jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054880608", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054880608", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe 2
Garanties du régime complémentaire frais de santé TFV
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0004.pdf/BOCC
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(VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000054885249", "natureText": "ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1991-03-05", "dateDebutCible": "2026-01-01" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "intOrdre": 3, "title": "Textes Salaires", "etat": "VIGUEUR" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679139", "title": "Annexe I ouvriers salaires Avenant 72 du 5 décembre 1990", "id": "KALITEXT000005679139", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1990-12-05" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723653", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991", "id": "KALISCTA000005723653", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850440", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850440", "content": "A. - Rémunérations globales garanties 1 A compter du 1er décembre 1990, les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur depuis le 1er octobre 1989, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant. 2 A compter du 1er février 1991, les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur au 1er décembre 1990, seront remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant. Cette revalorisation des barêmes des rémunérations globales garanties à compter du 1er février 1991 est à valoir sur les revalorisations qui pourraient être décidées au titre de l'année 1991. B. - Jours fériés travaillés 1 A compter du 1er décembre 1990, le montant des indemnités visées au paragraphe a de l'article 7 ter est respectivement porté à 35,35 F et 82,45 F. 2 A compter du 1er février 1991, le montant des indemnités visées au paragraphe a de l'article 7 ter sera respectivement porté à 35,70 F et 83,25 F. C. - Dimanches travaillés 1 A compter du 1er décembre 1990, le montant des indemnités visées au deuxième alinéa de l'article 7 quater sera respectivement porté à 35,35 F et 82,45 F. 2 A compter du 1er février 1991, le montant des indemnités visées au deuxième alinéa de l'article 7 quater sera respectivement portés à 35,70 F et 83,25 F.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Annexe I ouvriers SALAIRES", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 72 1990-12-05 étendu par arrêté du 25 mars 1991 JORF 9 avril 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723654", "intOrdre": 85898, "title": "Rémunérations globales garanties pour 39 heures de travail par semaine et 169 heures par mois ou la durée équivalente, à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991", "id": "KALISCTA000005723654", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850441", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850441", "content": " I. - Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport GROUPE 1, coefficient : 100 M Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.400 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.508 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.616 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.724 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.832 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.454 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.563 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.672 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.781 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.890 F. GROUPE 2, coefficient : 110 M Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.432 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.541 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.649 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.758 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.867 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.486 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.596 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.705 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.815 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.925 F. GROUPE 3, coefficient : 115 M Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.468 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.577 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.687 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.796 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.905 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.523 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.633 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.744 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.854 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.965 F. GROUPE 3 BIS, coefficient : 118 M Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.489 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.599 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.709 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.818 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.928 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.544 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.655 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.766 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.877 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.988 F. GROUPE 4, coefficient : 120 M Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.503 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.613 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.723 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.833 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.943 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.558 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.669 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.780 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.891 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.003 F. GROUPE 5, coefficient : 128 M Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.562 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.673 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.784 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.896 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.007 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.618 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.730 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.843 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.955 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.067 F. GROUPE 6, coefficient : 138 M Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.634 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.747 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.859 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.972 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.085 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.690 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.804 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.918 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.031 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.145 F. GROUPE 7, coefficient : 150 M Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 6.122 F. Après 2 ans d'ancienneté : 6.244 F. Après 5 ans d'ancienneté : 6.367 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.489 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.612 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 6.183 F. Après 2 ans d'ancienneté : 6.307 F. Après 5 ans d'ancienneté : 6.430 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.554 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.678 F. II. - Entreprises de transport routier de voyageurs GROUPE 1, coefficient : 100 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.400 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.508 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.616 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.724 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.832 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.454 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.563 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.672 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.781 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.890 F. GROUPE 2, coefficient : 110 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.400 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.508 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.616 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.724 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.832 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.454 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.563 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.672 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.781 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.890 F. GROUPE 3, coefficient : 115 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.402 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.510 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.618 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.726 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.834 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.456 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.565 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.674 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.783 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.892 F.GROUPE 4, coefficient : 120 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.416 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.524 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.633 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.741 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.849 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.470 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.579 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.689 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.798 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.908 F. GROUPE 5, coefficient : 123 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.428 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.537 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.645 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.754 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.862 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.482 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.592 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.701 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.811 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.921 F. GROUPE 6, coefficient : 128 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.441 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.550 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.659 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.767 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.876 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.495 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.605 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.715 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.825 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.935 F. GROUPE 7, coefficient : 131 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.449 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.558 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.667 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.776 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.885 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.503 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.613 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.723 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.833 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.943 F. GROUPE 8, coefficient : 138 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.470 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.579 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.689 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.798 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.908 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.525 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.636 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.746 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.857 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.967 F. GROUPE 9, coefficient : 140 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.550 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.661 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.772 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.883 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.994 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.606 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.718 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.830 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.942 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.054 F. GROUPE 9 BIS, coefficient : 145 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.749 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.864 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.979 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.094 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.209 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.806 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.922 F. Après 5 ans d'ancienneté : 6.038 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.154 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.270 F. GROUPE 10, coefficient : 150 V Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.947 F. Après 2 ans d'ancienneté : 6.066 F. Après 5 ans d'ancienneté : 6.185 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.304 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.423 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 6.006 F. Après 2 ans d'ancienneté : 6.126 F. Après 5 ans d'ancienneté : 6.246 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.366 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.486 F. III. - Entreprises de déménagement GROUPE 3, coefficient : 115 D Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.400 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.508 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.616 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.724 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.832 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.454 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.563 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.672 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.781 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.890 F. GROUPE 5, coefficient : 128 D Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.441 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.550 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.659 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.767 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.876 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.495 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.605 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.715 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.825 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.935 F. GROUPE 5, coefficient : C 1 Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.472 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.581 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.691 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.800 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.910 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.527 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.638 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.748 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.859 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.969 F. GROUPE 5, coefficient : C 2 Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.502 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.612 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.722 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.832 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.942 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.557 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.668 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.779 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.890 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.002 F. GROUPE 6, coefficient : 138 D Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.502 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.612 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.722 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.832 F. Après 15 ans d'ancienneté : 5.942 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.557 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.668 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.779 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.890 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.002 F. GROUPE 6, coefficient : C 1 Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.586 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.698 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.809 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.921 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.033 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.642 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.755 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.868 F. Après 10 ans d'ancienneté : 5.981 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.093 F. GROUPE 6, coefficient : C 2 Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.670 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.783 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.897 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.010 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.124 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.727 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.842 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.956 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.071 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.185 F. GROUPE 7, coefficient : 150 D Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.670 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.783 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.897 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.010 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.124 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.727 F. Après 2 ans d'ancienneté : 5.842 F. Après 5 ans d'ancienneté : 5.956 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.071 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.185 F. GROUPE 7, coefficient : C 1 Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 5.896 F. Après 2 ans d'ancienneté : 6.014 F. Après 5 ans d'ancienneté : 6.132 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.250 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.368 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 5.955 F. Après 2 ans d'ancienneté : 6.074 F. Après 5 ans d'ancienneté : 6.193 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.312 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.431 F. GROUPE 7, coefficient : C 2 Au 1er décembre 1990 : A l'embauche : 6.122 F. Après 2 ans d'ancienneté : 6.244 F. Après 5 ans d'ancienneté : 6.367 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.489 F. Après 15 ans d'ancienneté : 6.612 F. Au 1er février 1991 : A l'embauche : 6.183 F. Après 2 ans d'ancienneté : 6.307 F. Après 5 ans d'ancienneté : 6.430 F. Après 10 ans d'ancienneté : 6.554 F. 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Article 1er a) Salaire mensuel professionnel garanti : A compter du 1er novembre 2001 et du 1er janvier 2002, les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour 200 heures de temps de service figurant en annexe de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite \" grands routiers \" ou \" longue distance \" des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, en vigueur depuis le 1er juillet 2000, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant. b) Garantie annuelle de rémunération au titre de 2001 : Il est assuré aux personnels de conduite visés par le présent avenant, au titre de l'année 2001, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également fixés par les barèmes joints au présent avenant. c) Garantie annuelle de rémunération au titre de 2002 : Il est assuré aux personnels de conduite visés par le présent avenant, au titre de l'année 2002, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également fixés par les barèmes joints au présent avenant. Article 2 Entrée en application Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature. Article 3 Dépôt et publicité Le présent avenant, conclu dans le cadre des dispositions du code du travail (chapitre III du titre III du livre Ier), fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. (Suivent les signatures.) Personnel de conduite grand routier ou longue distance Barème pour 200 heures par mois (en francs) A compter du 1er janvier 2001 (1) APRÈS 2 ANS (+ 2 %) (2) APRÈS 5 ANS (+ 4 %) (3) APRÈS 10 ANS (+ 6 %) (4) APRÈS 15 ANS (+ 8 %) -------------------------------------------------------| COEF. | À L'EMBAUCHE | (1) | (2) | (3) | (4) |
| 128 M | 9 980 | 10 180 | 10 379 | 10 579 | 10 778 |
| 138 M | 10 008 | 10 208 | 10 408 | 10 608 | 10 809 |
| 150 M | 10 325 | 10 532 | 10 738 | 10 945 | 11 151 |
| COEF. | À L'EMBAUCHE | (1) | (2) | (3) | (4) |
| 128 M | 10 080 | 10 282 | 10 483 | 10 685 | 10 886 |
| 138 M | 10 108 | 10 310 | 10 512 | 10 714 | 10 917 |
| 150 M | 10 428 | 10 637 | 10 845 | 11 054 | 11 262 |
| COEF. | À L'EMBAUCHE | (1) | (2) | (3) | (4) |
| 128 M | 121 007 | 123 427 | 125 847 | 128 267 | 130 688 |
| 138 M | 121 074 | 123 495 | 125 917 | 128 338 | 130 760 |
| 150 M | 125 280 | 127 786 | 130 291 | 132 797 | 135 302 |
| COEF. | À L'EMBAUCHE | (1) | (2) | (3) | (4) |
| 128 M | 10 249 | 10 454 | 10 659 | 10 864 | 11 069 |
| 138 M | 10 278 | 10 484 | 10 689 | 10 895 | 11 100 |
| 150 M | 10 604 | 10 816 | 11 028 | 11 240 | 11 452 |
| COEF. | À L'EMBAUCHE | (1) | (2) | (3) | (4) |
| 128 M | 124 274 | 126 759 | 129 245 | 131 730 | 134 216 |
| 138 M | 124 343 | 126 830 | 129 317 | 131 804 | 134 290 |
| 150 M | 128 663 | 131 236 | 133 810 | 136 383 | 138 956 |
| COEF. | À L'EMBAUCHE | (1) | (2) | (3) | (4) |
| 128 M | 1 562,45 | 1 593,70 | 1 624,95 | 1 656,20 | 1 687,45 |
| 138 M | 1 566,87 | 1 598,21 | 1 629,54 | 1 660,88 | 1 692,22 |
| 150 M | 1 616,57 | 1 648,90 | 1 681,23 | 1 713,56 | 1 745,90 |
| COEF. | À L'EMBAUCHE | (1) | (2) | (3) | (4) |
| 128 M | 18 945,45 | 19 324,36 | 19 703,27 | 20 082,18 | 20 461,09 |
| 138 M | 18 955,97 | 19 335,09 | 19 714,21 | 20 093,33 | 20 472,45 |
| 150 M | 19 614,55 | 20 006,84 | 20 399,13 | 20 791,42 | 21 183,71 |
| DATE D'APPLICATION | DATE D'APPLICATION | |||
| au | au | |||
| 1er janvier 2002 | 1er janvier 2002 | |||
| (euros) | (francs) | (euros) | (francs) | |
| 130 CF | 1 165,33 | 7 644 | 1 181,48 | 7 750 |
| 140 CF | 1 250,85 8 205 | 1 268,23 8 319 | ||
| 150 CF | 1 339,73 8 788 | 1 358,17 8 909 | ||
| 110 | 1 139,10 7 472 | 1 154,81 7 575 | ||
| 115 | 1 161,06 7 616 | 1 177,06 7 721 | ||
| 120 | 1 165,02 7 642 | 1 181,18 7 748 | ||
| 125 | 1 171,73 7 686 | 1 187,89 7 792 | ||
| 130 | 1 191,70 7 817 | 1 208,16 7 925 | ||
| 140 | 1 233,17 8 089 | 1 250,24 8 201 | ||
| 145 | 1 330,73 8 729 | 1 349,18 8 850 | ||
| 150 | 1 366,25 8 962 | 1 385,16 9 086 | ||
| 160 | 1 401,47 9 193 | 1 420,83 9 320 |
| TAUX HORAIRE | |||||
| A compter du 1er juillet 2002 | |||||
| (en francs) | (en euros) | (en francs) | (en euros) | ||
| 2 | 110 V | 43,72 | 6,67 | 43,72 | 6,67 |
| 3 | 115 V | 44,00 | 6,71 | 44,00 | 6,71 |
| 4 | 120 V | 44,50 | 6,78 | 45,00 | 6,86 |
| 5 | 123 V | 45,50 | 6,94 | 46,00 | 7,01 |
| 6 | 128 V | 46,50 | 7,09 | 47,00 | 7,17 |
| 7 | 131 V | 47,50 | 7,24 | 48,00 | 7,32 |
| 8 | 138 V | 49,00 | 7,47 | 49,50 | 7,55 |
| 9 | 140 V | 50,00 | 7,62 | 52,48 | 8,00 |
| 9 bis | 145 V | 53,00 | 8,08 | 53,53 | 8,16 |
| 10 | 150 V | 54,00 | 8,23 | 54,84 | 8,36 |
| SALAIRES MENSUELS GARANTIS POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | ||||||
| G | A compter de l'entrée en vigueur de l'accord | |||||
| O | O | A | Après | Après | Après | Après |
| U | E | 2 ans | 5 ans | 10 ans | 15 ans | |
| P | F. | l'embau- | d'ancien | d'ancien | d'ancien | d'ancien |
| E | che | neté | neté | neté | neté | |
| 2 % | 4 % | 6 % | 8 % | |||
| 2 | 110 V | 1 011,64 | 1 031,11 | 1 052,11 | 1 072,34 | 1 092,57 |
| 3 | 115 V | 1 017,71 | 1 038,06 | 1 058,42 | 1 078,77 | 1 099,13 |
| 4 | 120 V | 1 040,46 | 1 061,27 | 1 082,08 | 1 102,89 | 1 123,70 |
| 5 | 123 V | 1 063,21 | 1 084,47 | 1 105,74 | 1 127,00 | 1 148,27 |
| 6 | 128 V | 1 087,47 | 1 109,22 | 1 130,97 | 1 152,72 | 1 174,47 |
| 7 | 131 V | 1 110,22 | 1 132,42 | 1 154,63 | 1 176,83 | 1 199,04 |
| 8 | 138 V | 1 145,11 | 1 168,01 | 1 190,91 | 1 213,82 | 1 236,72 |
| 9 | 140 V | 1 213,36 | 1 237,63 | 1 261,89 | 1 286,16 | 1 310,43 |
| 9 | 145 V | 1 237,63 | 1 287,14 | 1 311,89 | 1 336,64 | |
| bis | ||||||
| 10 | 150 V | 1 267,96 | 1 267,96 | 1 318,68 | 1 344,04 | 1 369,40 |
| RGG/169 (1) | |||
| (en francs) | (en euros) | ||
| 2 | 110 V | 43,72 | 6,67 |
| 3 | 115 V | 43,91 | 6,69 |
| 4 | 120 V | 44,10 | 6,72 |
| 5 | 123 V | 44,22 | 6,74 |
| 6 | 128 V | 44,41 | 6,77 |
| 7 | 131 V | 44,52 | 6,79 |
| 7 bis | 135 V | 44,68 | 8,81 |
| 8 | 138 V | 44,79 | 6,83 |
| 9 | 140 V | 44,87 | 6,84 |
| 9 bis | 145 V | 47,56 | 7,25 |
| 10 | 150 V | 48,46 | 7,39 |
| RGG POUR 169 HEURES MENSUELLES | ||||||
| G | A compter de l'entrée en vigueur de l'accord | |||||
| O | O | A | Après | Après | Après | Après |
| U | E | 2 ans | 5 ans | 10 ans | 15 ans | |
| P | F. | l'embau- | d'ancien | d'ancien | d'ancien | d'ancien |
| E | che | neté | neté | neté | neté | |
| 2 % | 4 % | 6 % | 8 % | |||
| 2 | 110 V | 1 127,23 | 1 149,77 | 1 172,32 | 1 194,34 | 1 217,41 |
| (2) | ||||||
| 3 | 115 V | 1 130,61 | 1 153,22 | 1 175,83 | 1 198,45 | 1 221,06 |
| 4 | 120 V | 1 135,68 | 1 158,27 | 1 181,11 | 1 203,82 | 1 226,53 |
| 5 | 123 V | 1 139,06 | 1 161,84 | 1 184,62 | 1 207,40 | 1 230,18 |
| 6 | 128 V | 1 144,13 | 1 167,01 | 1 189,90 | 1 212,78 | 1 235,66 |
| 7 | 131 V | 1 147,51 | 1 170,46 | 1 193,41 | 1 216,36 | 1 239,31 |
| 7 | 135 V | 1 150,89 | 1 173,91 | 1 196,93 | 1 219,94 | 1 242,96 |
| bis | ||||||
| 8 | 138 V | 1 154,27 | 1 179,01 | 1 200,44 | 1 223,53 | 1 246,72 |
| 9 | 140 V | 1 155,96 | 1 249,76 | 1 202,20 | 1 225,32 | 1 248,44 |
| 9 | 145 V | 1 225,25 | 1 274,26 | 1 298,77 | 1 323,27 | |
| bis | ||||||
| 10 | 150 V | 1 248,91 | 1 273,89 | 1 298,87 | 1 323,84 | 1 348,82 |
| (1) Montants applicables dans les entreprises | ||||||
| lorsque la bonification des 4 premières heures | ||||||
| supplémentaires hebdomadaires est attribuée sous | ||||||
| forme de repos. | ||||||
| (2) Pour le coefficient 110 V, il convient de | ||||||
| substituer aux montants figurant dans le tableau | ||||||
| ci-dessus ceux de la recommandation patronale du | ||||||
| 18 décembre 2001. |
Considérant que, par décision en date du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatives aux règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants des entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement et des activités auxiliaires du transport ;
Considérant que cette décision a créé un vide juridique préjudiciable aux entreprises comme aux personnels roulants concernés qu'il convient de combler par de nouvelles dispositions juridiquement sécurisées ;
Considérant que ces nouvelles dispositions doivent assurer à ces personnels roulants des règles de rémunération de leur temps de service au moins aussi avantageuses que celles résultant de l'application de celles du droit commun, tout en tenant compte des spécificités qui leur sont reconnues en matière de qualification et de calcul de leur temps de service ;
Considérant les dispositions réglementaires dont les projets ont été communiqués aux partenaires sociaux en vue d'être présentés au conseil des ministres pour signature :
-projet de décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence :
EQUX0200051D/ B1) ;
-projet de décret relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence :
EQUT0200496D) ;
Considérant que les règles de rémunération des temps de service fixées par le présent accord sont indissociables de celles relatives à la qualification et au calcul de ces temps de service fixées par les dispositions réglementaires auxquelles il se réfère,
il a été convenu ce qui suit :
(1) Texte étendu à l'exclusion des conducteurs de messagerie et des convoyeurs, en application des dispositions du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).
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2.1.1. Rémunération des heures en cas de décompte du temps de service sur la semaine :
- les heures de temps de service effectuées à compter de la 36e heure et jusqu'à la 43e heure hebdomadaire incluse sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 25 % ;
- les heures de temps de service effectuées à compter de la 44e heure hebdomadaire sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 50 %.
2.1.2. Rémunération des heures en cas de décompte du temps de service sur le mois :
- les heures de temps de service effectuées à compter de la 153e heure et jusqu'à la 186e heure mensuelle incluse sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 25 % ;
- les heures de temps de service effectuées à compter de la 187e heure mensuelle sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 50 %.
2.2. Autres personnels roulants
2.2.1. Rémunération des heures en cas de décompte du temps de service sur la semaine :
- les heures de temps de service effectuées à compter de la 36e heure et jusqu'à la 43e heure hebdomadaire incluse sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 25 % ;
- les heures de temps de service effectuées à compter de la 44e heure hebdomadaire sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 50 %.
2.2.2. Rémunération des heures en cas de décompte du temps de service sur le mois :
- les heures de temps de service effectuées à compter de la 153e heure et jusqu'à la 186e heure mensuelle incluse sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 25 % ;
- les heures de temps de service effectuées à compter de la 187e heure mensuelle sont rémunérées en leur appliquant une majoration de 50 %.
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023750168", "num": "4", "intOrdre": 2013268603, "id": "KALIARTI000023750168", "content": "le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et publicité", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679270", "title": "Avenant n° 43 du 15 mai 2002 relatif aux salaires personnel roulants : grands routiers ou longue distance ", "id": "KALITEXT000005679270", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-05-15" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850532", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850532", "content": "Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° s 1 à 42, ce dernier en date du 14 novembre 2001, est à nouveau modifié comme suit : Article 1er Taux des indemnités forfaitaires Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs joint audit protocole est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant. Article 2 Entrée en application Le présent avenant est applicable à compter du 1er juin 2002. Article 3 Publicité et dépôt Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail. Fait à Paris, le 15 mai 2002. Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (Chiffres en vigueur à compter du 1er juin 2002) NATURE : TAUX : TAUX : RÉFÉRENCE : des indemnités : (en francs) : (en euros) : aux articles du protocole :| Indemnité de | (art. 8.1, al. 2 et 3) | ||
| repas | 69,20 | 10,55 | (art. 9.10, al. 1, et |
| art. 11) | |||
| Indemnité de | |||
| repas unique | 42,75 | 6,52 | (art. 8.1, al. 1) |
| Indemnité | (art. 8.2, al. 2, | ||
| spéciale | 19,10 | 2,91 | et art. 11 bis |
| Indemnité de | |||
| casse-croûte | 38,20 | 5,82 | (art. 12) |
| Indemnité | |||
| spéciale de | |||
| petit déjeuner | 19,10 | 2,91 | (art. 10, al. 2) |
| Indemnité de | |||
| chambre et | |||
| indemnité | |||
| spéciale de | |||
| petit déjeuner | 138,40 | 21,10 | (art. 10, al. 1) |
| Indemnité de | |||
| repas | |||
| journalier | |||
| (chambre et | |||
| casse-croûte) | 159,25 | 24,28 | (art. 11) |
La convention collective nationale annexe n° 2 (\" Dispositions particulières aux employés \") en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 77, ce dernier en date du 14 novembre 2001, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Salaires mensuels garantis
A compter du 1er juillet 2002, conformément aux principes posés par l'article 26, alinéa 1er, de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002, les barèmes des salaires mensuels professionnels garantis, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
Article 2
Indemnités complémentaires
A compter du 1er juillet 2002, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont respectivement portés à :
- sténodactylographe et sténotypiste : 27,42 Euros (179,85 F) ;
- traducteur : 109,66 Euros (719,30 F) ;
- traducteur et rédacteur : 164,50 Euros (1 079,05).
Article 3
Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2002.
Article 4
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures (en euros) à compter du 1er juillet 2002
(1) TAUX horaire
(2) À L'EMBAUCHE
(3) APRÈS 3 ANS d'ancienneté
(4) APRÈS 6 ANS d'ancienneté
(5) APRÈS 9 ANS d'ancienneté
(6) APRÈS 12 ANS d'ancienneté
(7) APRÈS 15 ANS d'ancienneté
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) |
| GROUPE 2 | COEF. 105 | |||||
| 7,598 | 1 152,46 | 1 187,04 | 1 221,61 | 1 256,18 | 1 290,76 | 1 325,33 |
| GROUPE 3 | COEF. 110 | |||||
| 7,598 | 1 152,46 | 1 187,04 | 1 221,61 | 1 256,18 | 1 290,76 | 1 325,33 |
| GROUPE 4 | COEF. 115 | |||||
| 7,600 | 1 152,62 | 1 187,20 | 1 221,77 | 1 256,35 | 1 290,93 | 1 325,51 |
| GROUPE 5 | COEF. 120 | |||||
| 7,601 | 1 152,77 | 1 187,36 | 1 221,94 | 1 256,52 | 1 291,11 | 1 325,69 |
| GROUPE 6 | COEF. 125 | |||||
| 7,602 | 1 152,93 | 1 187,52 | 1 222,10 | 1 256,69 | 1 291,28 | 1 325,87 |
| GROUPE 7 | COEF. 132,5 | |||||
| 7,675 | 1 164,13 | 1 199,05 | 1 233,97 | 1 268,90 | 1 303,82 | 1 338,74 |
| GROUPE 8 | COEF. 140 | |||||
| 7,744 | 1 174,53 | 1 209,77 | 1 245,00 | 1 280,24 | 1 315,47 | 1 350,71 |
| GROUPE 9 | COEF. 148,5 | |||||
| 8,216 | 1 246,18 | 1 283,57 | 1 320,95 | 1 358,34 | 1 395,72 | 1 433,11 |
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :
- sténodactylographe et sténotypiste : 27,42 Euros (179,85 F) ;
- traducteur : 109,66 Euros (719,30 F) ;
- traducteur et rédacteur : 164,50 Euros (1 079,05 F).
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels employés
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures (en euros) à compter du 1er juillet 2002
(1) TAUX horaire
(2) À L'EMBAUCHE
(3) APRÈS 3 ANS d'ancienneté
(4) APRÈS 6 ANS d'ancienneté
(5) APRÈS 9 ANS d'ancienneté
(6) APRÈS 12 ANS d'ancienneté
(7) APRÈS 15 ANS d'ancienneté
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) |
| GROUPE 2 | COEF. 105 | |||||
| 6,819 | 1 152,46 | 1 187,04 | 1 221,61 | 1 256,18 | 1 290,76 | 1 325,33 |
| GROUPE 3 | COEF. 110 | |||||
| 6,819 | 1 152,46 | 1 187,04 | 1 221,61 | 1 256,18 | 1 290,76 | 1 325,33 |
| GROUPE 4 | COEF. 115 | |||||
| 6,820 | 1 152,62 | 1 187,20 | 1 221,77 | 1 256,35 | 1 290,93 | 1 325,51 |
| GROUPE 5 | COEF. 120 | |||||
| 6,821 | 1 152,77 | 1 187,36 | 1 221,94 | 1 256,52 | 1 291,11 | 1 325,69 |
| GROUPE 6 | COEF. 125 | |||||
| 6,822 | 1 152,93 | 1 187,52 | 1 222,10 | 1 256,69 | 1 291,28 | 1 325,87 |
| GROUPE 7 | COEF. 132,5 | |||||
| 6,888 | 1 164,13 | 1 199,05 | 1 233,97 | 1 268,90 | 1 303,82 | 1 338,74 |
| GROUPE 8 | COEF. 140 | |||||
| 6,950 | 1 174,53 | 1 209,77 | 1 245,00 | 1 280,24 | 1 315,47 | 1 350,71 |
| GROUPE 9 | COEF. 148,5 | |||||
| 7,374 | 1 246,18 | 1 283,57 | 1 320,95 | 1 358,34 | 1 395,72 | 1 433,11 |
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :
- sténodactylographe et sténotypiste : 27,42 Euros (179,85 F) ;
- traducteur : 109,66 Euros (719,30 F) ;
- traducteur et rédacteur : 164,50 Euros (1 079,05 F).
NOTA : Arrêté du 6 novembre 2002 art. 1 :Avenant étendu sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "SALAIRES Transport routier de voyageurs : employés", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 78 2002-07-24 BO conventions collectives 2002-34 étendu par arrêté du 6 novembre 2002 JORF 30 novembre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679281", "title": "Avenant du 20 septembre 2002 relatif aux salaires transport routier de voyageurs : ouvriers ", "id": "KALITEXT000005679281", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2002-09-20" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723735", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires à compter du 1er mai 2002.", "id": "KALISCTA000005723735", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850538", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850538", "content": " considérant les nouvelles dispositions en matière de décompte et de rémunération du temps de service des personnels de conduite \" grands routiers \" ou \" longue distance \" des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, il est convenu ce qui suit : Article 1er A compter du 1er mai 2002, les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour 200 heures de temps de service des personnels de conduite \" grands routiers \" ou \" longue distance \" du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent accord. Article 2 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Article 3 Dépôt et publicité Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail. Fait à Paris, le 20 septembre 2002. ANNEXE sur la rémunération des personnels de conduite \" grands routiers \" ou \" longue distance \" du 20 septembre 2002 Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport Personnel de conduite \" grands routiers \" ou \" longue distance \" Barème pour 200 heures par mois (en francs) A compter du 1er mai 2002 (1) COEFFICIENT (2) À L'EMBAUCHE (3) APRÈS 2 ANS (+ 2 %) (4) APRÈS 5 ANS (+ 4 %) (5) APRÈS 10 ANS (+ 6 %) (6) APRÈS 15 ANS (+ 8 %)| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| 128 M | 10 297 | 10 503 | 10 709 | 10 915 | 11 121 |
| 138 M | 10 326 | 10 533 | 10 739 | 10 946 | 11 152 |
| 150 M | 10 653 | 10 866 | 11 079 | 11 292 | 11 505 |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| 128 M | 1 569,73 | 1 601,12 | 1 632,52 | 1 663,91 | 1 695,31 |
| 138 M | 1 574,17 | 1 605,65 | 1 637,14 | 1 668,62 | 1 700,10 |
| 150 M | 1 624,11 | 1 656,59 | 1 689,07 | 1 721,56 | 1 754,04 |
A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, il est garanti aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application, un taux horaire conventionnel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux horaire conventionnel garanti", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000018216854", "textTitle": "Salaires - art. 1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000018216861", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2007-07-24", "dateDebutCible": "2007-07-24" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023756925", "num": "2", "intOrdre": 1073763298, "id": "KALIARTI000023756925", "content": "L'attribution des mentions DC1 et DC2, dans des conditions prévues par l'article 2 « Conduite des véhicules » de l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 aux personnels ouvriers de déménagement de la nomenclature des emplois annexée à l'accord précité, donne lieu à une majoration du taux horaire conventionnel du personnel concerné dans les conditions suivantes :
\n- 1,5 % par rapport au coefficient D pour le coefficient DC1,
\n- 2 % par rapport au coefficient D pour le coefficient DC2.
1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisation des rémunérations conventionnelles", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048622054", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048622059", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000048638229", "textTitle": "Rémunérations conventionnelles - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000048638235", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-09-19", "dateDebutCible": "2023-12-22" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023756927", "num": "4", "intOrdre": 1879053559, "id": "KALIARTI000023756927", "content": "Les dispositions du présent accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport", "historique": "Modifié par avenant n° 3 du 16 janvier 2007", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000048643998", "intOrdre": 1073763298, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000048643998", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048644679", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000048644679", "content": "Voir textes salaires
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679299", "title": " Avenant du 16 février 2004 relatif aux salaires (personnels ouvriers ambulanciers)", "id": "KALITEXT000005679299", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2004-02-16" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850548", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850548", "content": "Considérant le souhait des partenaires sociaux d'inscrire la politique salariale conventionnelle du transport sanitaire dans un dispositif programmé offrant visibilité et simplicité,
Considérant la volonté de mener à son terme la logique introduite par l'accord-cadre du 4 mai 2000 portant création du salaire mensuel professionnel garanti, en déterminant un taux horaire conventionnel garanti,
il a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2004-02-16 BO conventions collectives 2004-10 étendu par arrêté du 19 mai 2004 JORF 12 juin 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023753212", "num": "1er", "intOrdre": 1073763298, "id": "KALIARTI000023753212", "content": "A compter du 1er novembre 2003, l'établissement des barèmes garantis à l'embauche des personnels ouvriers ambulanciers (SMPG) sur la base de 152 heures mensuelles au lieu et place de 169 heures conduit à la suppression, à compter de cette date, du dispositif d'indemnité différentielle prévu par l'article 8 de l'accord-cadre du 4 mai 2000.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salaire mensuel professionnel garanti", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023753215", "num": "2", "intOrdre": 1610623472, "id": "KALIARTI000023753215", "content": "A compter du 1er mars 2004, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, il est garanti, à l'embauche, aux personnels ouvriers ambulanciers des entreprises entrant dans son champ d'application un taux horaire conventionnel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux horaire conventionnel garanti", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023753230", "num": "3", "intOrdre": 1879053559, "id": "KALIARTI000023753230", "content": "Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers à compter du 1er mars 2004, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, puis aux 1er novembre 2004 et 1er juillet 2005, sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Evolution des taux horaires conventionnels garantis", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023753232", "num": "4", "intOrdre": 2013268603, "id": "KALIARTI000023753232", "content": "Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au cours des différents exercices d'application du présent accord pour apprécier l'opportunité d'éventuels ajustements des barèmes de rémunérations annexés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisation en cours d'exercice", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023753255", "num": "5", "intOrdre": 2080376125, "id": "KALIARTI000023753255", "content": "Les partenaires sociaux conviennent de faire de nouveau figurer le montant de l'indemnité de dimanche et jour férié, prévue par l'article 7 ter et l'article 7 quater de la CCNTR, sous les barèmes de rémunération des personnels ouvriers ambulanciers, dès que son montant en aura été fixé suite aux négociations qui débuteront le 23 mars 2004.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de dimanche et jour férié", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023753353", "num": "6", "intOrdre": 2113929886, "id": "KALIARTI000023753353", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et publicité", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023753499", "num": "Annexe", "intOrdre": 2130706766, "id": "KALIARTI000023753499", "content": "Taux horaires conventionnels garantis à l'embauche
(En euros).
Emploi | A COMPTER DU 1er mars 2004 (*) | A COMPTER DU 1er novembre 2004 | A COMPTER DU 1er juillet 2005 |
A | 8,05 | 8,17 | 8,29 |
B | 8,86 | 8,99 | 9,12 |
(+) Sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Personnels ouvriers", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679313", "title": "Avenant n° 1 du 1 juin 2005 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000005679313", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2005-06-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850556", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850556", "content": "Considérant les dispositions du procès-verbal de signature du protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Rémunérations conventionnelles
A compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 30 juin 2004 (1er février 2005), les barèmes de rémunérations conventionnelles applicables sont ceux annexés au présent avenant.
Article 2
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.
Article 3
Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Rémunérations conventionnelles (pour 151,67 heures)
à compter du 1er février 2005
Personnels ouvriers
(En euros)
K | EMPLOI | TAUX horaire | GARANTIE ANNUELLE |
110 L | Opérateur-emballeur | 8,22 | 15 584,09 |
115 L | Préparateur de commandes | 8,29 | 15 716,80 |
120 L | Controleur-flasheur | 8,37 | 15 868,47 |
120 L | Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 8,37 | 15 868,47 |
125 L | Cariste en prestations logistiques (1) | 8,46 | 16 039,10 |
138 L | Opérateur de ligne | 8,52 | 15 152,86 |
(1) Pour les caristes 1er degré (K115) et 2e degré (K120), reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Personnels employés
(En euros).
K | EMPLOI | TAUX horaire | GARANTIE ANNUELLE |
110 L | Assistant inventaire | 8,52 | 16 152,86 |
120 L | Employé d'ordonnancement | 8,57 | 16 247,65 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
(En euros).
K | EMPLOI | TAUX horaire | GARANTIE ANNUELLE |
150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 9,57 | 18 143,52 |
157,5 L | Chef d'équipe logistique | 9,63 | 18 257,28 |
Gestionnaire de stocks | 9,63 | 18 257,28 | |
Correspondant du responsable management de la qualité | 9,63 | 18 257,28 | |
Responsable ou superviseur de lignes | 9,63 | 18 257,28 | |
165 L | Chef de quai logistique | 10,00 | 18 958,75 |
200 L | Chef d'exploitation logistique | 11,95 | 22 655,71 |
Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 11,95 | 22 655,71 |
Personnels ingénieurs et cadres
(En euros).
|
|
|
|
K | EMPLOI | REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE | PAIEMENT MENSUEL minimum |
100 L | Responsable management de la qualité | 29 417,12 | 2 206,28 |
106,5 L | Chef de projet | 31 336,55 | 2 350,24 |
113 L | Directeur d'exploitation logistique | 33 241,76 | 2 493,13 |
119 L | Directeur conditionnement à façon | 34 763,10 | 2 607,23 |
Directeur de site logistique | 34 763,10 | 2 607,23 | |
132 L | Directeur de sites logistiques | 38 843,68 | 2 913,28 |
| COEF | A L'EMBAUCHE |
| 120 D | 8,03 |
| 128 D | 8,04 |
| 138 D | 8,05 |
| 150 D | 8,54 |
| 120 DC 1 | 8,04 |
| 128 DC 1 | 8,12 |
| 138 DC 1 | 8,14 |
| 150 DC 1 | 8,55 |
| 120 DC 2 | 8,05 |
| 128 DC 2 | 8,17 |
| 138 DC 2 | 8,20 |
| 150 DC 2 | 8,62 |
| COEF | A L'EMBAUCHE |
| 120 D | 8,03 |
| 128 D | 8,04 |
| 138 D | 8,07 |
| 150 D | 8,70 |
| 120 DC 1 | 8,04 |
| 128 DC 1 | 8,27 |
| 138 DC 1 | 8,30 |
| 150 DC 1 | 8,72 |
| 120 DC 2 | 8,05 |
| 128 DC 2 | 8,33 |
| 138 DC 2 | 8,36 |
| 150 DC 2 | 8,79 |
| COEF | A L'EMBAUCHE |
| 120 D | 8,03 |
| 128 D | 8,04 |
| 138 D | 8,05 |
| 150 D | 8,54 |
| COEF | A L'EMBAUCHE |
| 120 D | 8,03 |
| 128 D | 8,04 |
| 138 D | 8,07 |
| 150 D | 8,70 |
| COEF | A L'EMBAUCHE |
| 105 | 8,03 |
| 110 | 8,04 |
| 115 | 8,06 |
| 120 | 8,06 |
| 125 | 8,07 |
| 132,5 | 8,14 |
| 140 | 8,20 |
| 148,5 | 8,34 |
| COEF | A L'EMBAUCHE |
| 105 | 8,03 |
| 110 | 8,04 |
| 115 | 8,05 |
| 120 | 8,14 |
| 125 | 8,21 |
| 132,5 | 8,30 |
| 140 | 8,36 |
| 148,5 | 8,51 |
| GROUPE | COEF | A L'EMBAUCHE |
| 1 | 150 | 8,37 |
| 2 | 157,5 | 8,48 |
| 3 | 165 | 8,88 |
| 4 | 175 | 9,42 |
| 5 | 185 | 9,95 |
| 6 | 200 | 10,76 |
| 7 | 215 | 11,58 |
| 8 | 225 | 12,11 |
| GROUPE | COEF | A L'EMBAUCHE |
| 1 | 150 | 8,70 |
| 2 | 157,5 | 8,80 |
| 3 | 165 | 9,05 |
| 4 | 175 | 9,61 |
| 5 | 185 | 10,14 |
| 6 | 200 | 10,97 |
| 7 | 215 | 11,80 |
| 8 | 225 | 12,35 |
| COEF | ANCIENNETE | REMUNERATION | PAIEMENT | |
| GROUPE | dans le groupe | annuelle | mensuel | |
| (1) | garantie (2005) | minimum | ||
| 1 | 100 | jusqu'à 5 ans | 25 917,98 | 1 943,85 |
| 2 | 106,5 | jusqu'à 5 ans | 27 602,62 | 2 070,20 |
| 3 | 113 | jusqu'à 5 ans | 29 287,61 | 2 196,57 |
| 4 | 119 | jusqu'à 5 ans | 30 841,98 | 2 313,15 |
| 5 | 132 | jusqu'à 5 ans | 34 211,45 | 2 565,86 |
| 6 | 145 | jusqu'à 5 ans | 37 581,08 | 2 818,58 |
| (1) Article 5, alinéa 4 |
| COEF | ANCIENNETE | REMUNERATION | PAIEMENT | |
| GROUPE | dans le groupe | annuelle | mensuel | |
| (1) | garantie (2005) | minimum | ||
| 1 | 100 | jusqu'à 5 ans | 26 421,24 | 1 981,59 |
| 2 | 106,5 | jusqu'à 5 ans | 28 138,60 | 2 110,40 |
| 3 | 113 | jusqu'à 5 ans | 29 856,30 | 2 239,22 |
| 4 | 119 | jusqu'à 5 ans | 31 440,85 | 2 358,06 |
| 5 | 132 | jusqu'à 5 ans | 34 875,75 | 2 615,68 |
| 6 | 145 | jusqu'à 5 ans | 38 310,81 | 2 873,31 |
| (1) Article 5, alinéa 4 |
La convention collective nationale, annexe IV \" Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres \" en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 71, ce dernier en date du 21 décembre 2005, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.
Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.
Article 2
Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 3
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail
A compter du 1er octobre 2006
(En euros.)
GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETE | REMUNERATION | PAIEMENT |
1 | 100 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 25 877,97 27 171,87 28 465,76 29 759,66 | 1 940,85 2 037,89 2 134,93 2 231,97 |
2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 27 560,31 28 938,33 30 316,34 31 694,36 | 2 067,02 2 170,37 2 273,73 2 377,08 |
3 | 113 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 29 241,96 30 704,06 32 166,16 33 628,26 | 2 193,15 2 302,80 2 412,46 2 522,12 |
4 | 119 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 30 794,17 32 333,88 33 873,59 35 413,30 | 2 309,56 2 425,04 2 504,52 2 656,00 |
5 | 132 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 34 158,51 35 866,43 35 574,36 39 282,29 | 2 561,89 2 689,98 2 818,08 2 946,17 |
6 | 145 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 37 522,67 39 398,80 41 274,94 43 151,07 | 2 814,20 2 954,91 3 095,62 3 236,33 |
7 | Cadres supérieur | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV |
NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).
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Article 1er
Salaires mensuels garantis
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.
Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.
Article 2
Indemnités complémentaires
Les montants des indemnités visées aux paragraphes b de l'article 5 sont respectivement portés à :
A compter du 1er octobre 2006 :
-sténodactylographe et sténotypiste : 30,41 Euros ;
-traducteur : 121,62 Euros ;
-traducteur et rédacteur : 182,43 Euros.
Article 3
Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 4
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels employés
A compter du 1er octobre 2006
(En euros)
GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | |||||
A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | |||
2 | 105 | 8,4268 | 1 278,09 | 1 316,44 | 1 354,78 | 1 393,12 | 1 431,47 | 1 469,81 |
3 | 110 | 8,4268 | 1 278,09 | 1 316,44 | 1 354,78 | 1 393,12 | 1 431,47 | 1 469,81 |
4 | 115 | 8,4290 | 1 278,42 | 1 316,78 | 1 355,13 | 1 393,48 | 1 431,83 | 1 470,19 |
5 | 120 | 8,4301 | 1 278,59 | 1 316,95 | 1 355,31 | 1 393,67 | 1 432,03 | 1 470,38 |
6 | 125 | 8,4312 | 1 278,77 | 1 317,13 | 1 355,49 | 1 393,86 | 1 432,22 | 1 470,58 |
7 | 132,5 | 8,5121 | 1 291,04 | 1 329,77 | 1 368,50 | 1 407,23 | 1 445,96 | 1 484,69 |
8 | 140 | 8,5887 | 1 302,65 | 1 341,73 | 1 380,81 | 1 419,89 | 1 458,97 | 1 498,05 |
9 | 148,5 | 9,1122 | 1 382,05 | 1 423,51 | 1 464,97 | 1 506,43 | 1 547,89 | 1 589,35 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :
-sténodactylographe et sténotypiste : 30,41 € ;
-traducteur : 121,62 € ;
-traducteur et rédacteur : 182,43 €.
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Article 1er
Salaires mensuels garantis
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.
Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.
Article 2
Indemnités complémentaires
Les montants des indemnités visées aux paragraphes b de l'article 6 sont respectivement portés à :
A compter du 1er octobre 2006 :
-traducteur : 122,88 Euros ;
-traducteur et rédacteur : 184,32 Euros.
Article 3
Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 4
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures
A compter du 1er octobre 2006
(En euros)
GROUPE | COEFFICIENT | TAUX | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | |||||
|
|
| A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
1 | 150 | 9,2064 | 1 396,33 | 1 438,22 | 1 480,11 | 1 522,00 | 1 563,89 | 1 605,78 |
2 | 157,5 | 9,6645 | 1 465,82 | 1 509,80 | 1 553,77 | 1 597,75 | 1 641,72 | 1 685,69 |
3 | 165 | 10,1281 | 1 536,12 | 1 582,21 | 1 628,29 | 1 674,37 | 1 720,46 | 1 766,54 |
4 | 175 | 11,7458 | 1 629,82 | 1 678,72 | 1 727,61 | 1 776,51 | 1 825,40 | 1 874,30 |
5 | 185 | 11,3503 | 1 721,51 | 1 773,15 | 1 824,80 | 1 876,44 | 1 928,09 | 1 979,73 |
6 | 200 | 12,2698 | 1 860,95 | 1 916,78 | 1 972,61 | 2 028,44 | 2 084,27 | 2 140,10 |
7 | 215 | 13,1892 | 2 000,40 | 2 060,41 | 2 120,42 | 2 180,44 | 2 240,45 | 2 300,46 |
8 | 225 | 13,8068 | 2 094,08 | 2 156,91 | 2 219,73 | 2 282,55 | 2 345,37 | 2 408,20 |
Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 6 b de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :
-traducteur : 122,88 Euros ;
-traducteur et rédacteur : 184,32 Euros.
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Article 1er
Barèmes des rémunérations conventionnelles
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.
Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.
Article 2
Entrée en application
Le présent avenant entre en application au compter de la date de sa signature.
Article 3
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels ouvriers
A compter du 1er octobre 2006
(En euros)
GROUPE | COEFFICIENT | TAUX | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | ||||
|
|
| A l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|
|
|
| 2 % | 4 % | 6 % | 8 % |
2 | 110 V | 8,68 | 1 258,86 | 1 284,04 | 1 309,22 | 1 334,39 | 1 359,57 |
3 | 115 V | 8,68 | 1 258,86 | 1 284,04 | 1 309,22 | 1 334,39 | 1 359,57 |
4 | 120 V | 8,68 | 1 258,86 | 1 284,04 | 1 309,22 | 1 334,39 | 1 359,57 |
5 | 123 V | 8,68 | 1 258,86 | 1 284,04 | 1 309,22 | 1 334,39 | 1 359,57 |
6 | 128 V | 8,68 | 1 258,86 | 1 284,04 | 1 309,22 | 1 334,39 | 1 359,57 |
7 | 131 V | 8,87 | 1 284,75 | 1 310,45 | 1 336,14 | 1 361,84 | 1 387,53 |
7 bis | 137 V | 8,97 | 1 300,38 | 1 326,39 | 1 352,40 | 1 378,41 | 1 404,41 |
8 | 138 V | 9,14 | 1 325,39 | 1 351,90 | 1 378,41 | 1 404,91 | 1 431,42 |
9 | 140 V | 9,22 | 1 334,77 | 1 361,46 | 1 388,16 | 1 414,85 | 1 441,55 |
9 bis | 145 V | 9,39 | 1 359,77 | 1 386,97 | 1 414,17 | 1 441,36 | 1 468,56 |
10 | 150 V | 9,63 | 1 394,16 | 1 422,04 | 1 449,93 | 1 477,81 | 1 505,69 |
NB.-En application de la CCNA 1, à compter du 1er octobre 2006, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant :
-de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c) ;
-de 9,48 Euros ou 22,11 Euros : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salaires personnels ouvriers (annexe I)", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 96 2006-09-19 BO conventions collectives 2006-44 étendu par arrêté du 31 janvier 2007 JORF 10 février 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679343", "title": "Accord du 7 décembre 2006 relatif aux salaires (Annexe I, II, III, IV) ", "id": "KALITEXT000005679343", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2006-12-07" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723749", "intOrdre": 42949, "title": "Revalorisation des rémunérations conventionnelles", "id": "KALISCTA000005723749", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850572", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850572", "content": "Article 1er
Taux horaires conventionnels et rémunérations annuelles garanties dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
A compter du 1er janvier 2007, les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises visées par le présent accord sont fixés conformément aux tableaux joints au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1,2,3 et 4 de la convention collective nationale.
Article 2
Indemnités spécifiques
A.-A compter du 1er janvier 2007, les montants des indemnités visées aux articles 7 ter et 7 quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
-durée du travail inférieure à 3 heures : 8,77 € ;
-durée du travail égale ou supérieure à 3 heures :
20,38 €.
B.-A compter du 1er janvier 2007, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
-sténodactylographe et sténotypiste : 29,36 € ;
-traducteur : 117,45 € ;
-traducteur et rédacteur : 176,18 €.
C.-A compter du 1er janvier 2007, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
-traducteur : 118,25 € ;
-traducteur et rédacteur : 177,38 €.
Article 3
Mesures complémentaires
Le présent accord met un terme à l'application des dispositions du protocole d'accord du 25 novembre 2002.
Les parties signataires conviennent :
-d'inscrire la politique salariale conventionnelle des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport dans une démarche d'accompagnement, de sécurisation et de modernisation des pratiques sociales professionnelles ;
-de l'ouverture de négociations au cours du 1er trimestre 2007 sur :
-la structure de la rémunération ;
-la spécificité des activités de la messagerie ;
-les métiers de l'organisation du transport multimodal international.
Article 4
Entrée en application
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 5
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
ANNEXE I : Personnels ouvriers roulants
Taux horaire au 1er janvier 2007
(En euros)
A L'EMBAUCHE | APRES 2 ans d'ancienneté | APRES 5 ans d'ancienneté | APRES 10 ans d'ancienneté | APRES 15 ans d'ancienneté | |
115 M-118 M-120 M | 8,37 | 8,5374 | 8,7048 | 8,8722 | 9,036 |
128 M | 8,49 | 8,6598 | 8,8296 | 8,9994 | 9,1692 |
138 M | 8,51 | 8,6802 | 8,8504 | 8,0206 | 9,1908 |
150 M | 8,80 | 8,9760 | 9,1520 | 9,3280 | 9,5040 |
Personnels ouvriers sédentaires
Taux horaire au 1er janvier 2007
(En euros)
A L'EMBAUCHE | APRES 2 ans d'ancienneté | APRES 5 ans d'ancienneté | APRES 10 ans d'ancienneté | APRES 15 ans d'ancienneté | |
115 M-118 M-120 M | 8,37 | 8,5374 | 8,7048 | 8,8722 | 9,036 |
128 M | 8,49 | 8,6598 | 8,8296 | 8,9994 | 9,1692 |
138 M | 8,51 | 8,6802 | 8,8504 | 8,0206 | 9,1908 |
150 M | 8,80 | 8,9760 | 9,1520 | 9,3280 | 9,5040 |
Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
-durée du travail inférieure à 3 heures : 8,77 Euros ;
-durée du travail égale ou supérieure à 3 heures :
20,38 Euros.
Annexe II
personnels employés
Taux horaire au 1er janvier 2007
(En euros.)
A L'EMBAUCHE | APRES 3 ans d'ancienneté | APRES 6 ans d'ancienneté | APRES 9 ans d'ancienneté | APRES 12 ans d'ancienneté | APRES 15 ans d'ancienneté | |
105-110-115-120 | 8,37 | 8,6211 | 8,8722 | 9,1233 | 9,3744 | 9,6255 |
125 | 8,46 | 8,7138 | 8,9676 | 9,2214 | 9,4752 | 9,7290 |
132,5 | 8,50 | 8,7550 | 9,0100 | 9,2650 | 9,5200 | 9,7750 |
140 | 8,52 | 8,7756 | 9,0312 | 9,2868 | 9,5424 | 9,7980 |
148,5 | 8,80 | 9,0640 | 9,3280 | 9,5920 | 9,8560 | 10,1200 |
Indemnités complémentaires :
-sténodactylographe ou sténotypiste : 29,36 Euros ;
-traducteur : 117,45 Euros ;
-traducteur et rédacteur : 176,18 Euros.
ANNEXE III : Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaire au 1er janvier 2007
(En euros)
GROUPE | COEF. | A L'EMBAUCHE | APRES 3 ans d'ancienneté | APRES 6 ans d'ancienneté | APRES 9 ans d'ancienneté | APRES 12 ans d'ancienneté | APRES 15 ans d'ancienneté |
1 | 150 | 8,86 | 9,1258 | 9,3916 | 9,6574 | 9,9232 | 10,1890 |
2 | 157,5 | 8,96 | 9,2288 | 9,4976 | 9,7664 | 10,0352 | 10,3040 |
3 | 165 | 9,39 | 9,6717 | 9,9534 | 10,2351 | 10,5168 | 10,7985 |
4 | 175 | 9,96 | 10,2588 | 10,5576 | 10,8546 | 11,1552 | 11,4540 |
5 | 185 | 10,53 | 10,8459 | 11,1618 | 11,4777 | 11,7936 | 12,1095 |
6 | 200 | 11,38 | 11,7214 | 12,0628 | 12,4042 | 12,7456 | 13,0870 |
7 | 215 | 12,23 | 12,5969 | 12,9638 | 13,3307 | 13,6976 | 14,0645 |
8 | 225 | 12,81 | 13,1943 | 13,5786 | 13,9629 | 14,3472 | 14,7315 |
Indemnités complémentaires :
-traducteur : 118,25 Euros ;
-traducteur et rédacteur : 177,38 Euros.
ANNEXE IV
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunération annuelle garantie et paiement mensuel minimum (durée mensuelle de référence : 151,67 heures)
A compter du 1er janvier 2007
(En euros)
GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETE | REMUNERATION | PAIEMENT |
1 | 100 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 24 592,29 25 821,90 27 051,52 28 281,13 | 1 844,42 1 936,64 2 028,86 2 121,09 |
2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 26 188,39 27 497,81 28 807,23 30 116,65 | 1 964,13 2 062,34 2 160,54 2 258,75 |
3 | 113 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 27 784,83 29 174,07 30 563,31 31 952,55 | 2 083,86 2 188,06 2 292,25 2 396,44 |
4 | 119 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 29 257,50 30 720,38 32 183,25 33 646,13 | 2 194,31 2 304,03 2 413,74 2 523,46 |
5 | 132 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 32 449,89 34 072,38 35 694,88 37 317,37 | 2 433,74 2 555,43 2 677,12 2 798,80 |
6 | 145 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 35 642,44 37 424,56 39 206,68 40 988,81 | 2 673,18 2 806,84 2 940,50 3 074,16 |
7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV. |
NB Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 4).
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-12-07 BO conventions collectives 2006-52", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679345", "title": "Avenant du 5 mars 2007 relatif aux salaires (RAG et GAR)", "id": "KALITEXT000005679345", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2207-03-05" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035858353", "num": "1er", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000035858353", "content": "En application du procès-verbal de signature de l'accord du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport, les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise au titre de l'exercice 2007 sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Garanties annuelles de rémunération", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035858421", "num": "2", "intOrdre": 32211, "id": "KALIARTI000035858421", "content": "Il est rappelé que le montant des rémunérations annuelles garanties (RAG) des personnels ingénieurs et cadres à compter du 1er janvier 2007 est fixé dans l'accord susvisé du 7 décembre 2006. Le tableau de ces RAG est annexé, pour mémoire, au présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunérations annuelles garanties ", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035858444", "num": "3", "intOrdre": 37580, "id": "KALIARTI000035858444", "content": "Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en application ", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035858485", "num": "4", "intOrdre": 40264, "id": "KALIARTI000035858485", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt de publicité ", "lstLienModification": [] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000035858679", "intOrdre": 41606, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000035858679", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035858703", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000035858703", "content": "Garantie annuelle de rémunérations 2007
\nPersonnels ouvriers. ― Grands routiers
(En euros.)
| POUR \n\t\t\t200 heures | À \n\t\t\tl'embauche | + 2 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 5 ANS \n\t\t\td'ancienneté | ― 10 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 15 ANS \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 128 M | 22 613,79 | 23 066,07 | 23 518,34 | 23 970,62 | 24 422,89 |
| 138 M | 22 667,07 | 23 120,41 | 23 573,75 | 24 027,09 | 24 480,44 |
| 150 M | 23 439,50 | 23 908,29 | 24 377,08 | 24 845,87 | 25 314,66 |
Personnels ouvriers. ― Courte distance
(En euros.)
| POUR \n\t\t\t169 heures | À \n\t\t\tl'embauche | + 2 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 5 ANS \n\t\t\td'ancienneté | ― 10 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 15 ANS \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M \n\t\t\t118 M \n\t\t\t120 M | 17 923,27 | 18 281,74 | 18 640,20 | 18 998,67 | 19 357,13 |
| 128 M | 18 180,23 | 18 543,83 | 18 907,44 | 19 271,04 | 19 634,65 |
| 138 M | 18 223,06 | 18 587,52 | 18 951,98 | 19 316,44 | 19 680,90 |
| 150 M | 18 844,06 | 19 220,94 | 19 597,82 | 19 974,70 | 20 351,58 |
Personnels ouvriers. ― Sédentaires
(En euros.)
| POUR \n\t\t\t151,67 heures | À \n\t\t\tl'embauche | + 2 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 5 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 10 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 15 ANS \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M \n\t\t\t115 M \n\t\t\t120 M | 15 690,75 | 16 004,57 | 16 318,38 | 16 632,20 | 16 946,01 |
| 128 M | 15 915,70 | 16 234,01 | 16 552,33 | 16 870,64 | 17 188,96 |
| 138 M | 15 953,20 | 16 272,26 | 16 591,33 | 16 910,39 | 17 229,46 |
| 150 M | 16 496,84 | 16 826,78 | 17 156,71 | 17 486,65 | 17 816,59 |
Employés
(En euros.)
| POUR \n\t\t\t151,67 heures | À \n\t\t\tl'embauche | + 3 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 6 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 9 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 12 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 15 ANS \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 \n\t\t\t110 \n\t\t\t115 \n\t\t\t120 | 15 690,75 | 16 161,47 | 16 632,20 | 17 102,92 | 17 573,64 | 18 044,36 |
| 125 | 15 859,46 | 16 335,24 | 16 811,03 | 17 286,81 | 17 762,60 | 18 238,38 |
| 132,5 | 15 934,45 | 16 412,48 | 16 890,52 | 17 368,55 | 17 846,55 | 18 324,62 |
| 140 | 15 971,94 | 16 451,10 | 16 930,26 | 17 409,41 | 17 888,57 | 18 367,73 |
| 148,5 | 16 496,84 | 16 991,75 | 17 486,65 | 17 981,56 | 18 476,46 | 18 971,37 |
Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)
| POUR \n\t\t\t151,67 heures | À \n\t\t\tl'embauche | + 3 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 6 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 9 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 12 ANS \n\t\t\td'ancienneté | + 15 ANS \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 16 609,32 | 17 107,60 | 17 605,88 | 18 104,16 | 18 602,44 | 19 100,72 |
| 157,5 | 16 796,79 | 17 300,69 | 17 804,60 | 18 308,50 | 18 812,40 | 19 316,31 |
| 165 | 17 602,88 | 18 130,97 | 18 659,05 | 19 187,14 | 19 715,23 | 20 243,31 |
| 175 | 18 671,43 | 19 231,57 | 19 791,72 | 20 351,86 | 20 912,00 | 21 472,14 |
| 185 | 19 739,97 | 20 332,17 | 20 924,37 | 21 516,57 | 22 108,77 | 22 700,97 |
| 200 | 21 333,42 | 21 973,42 | 22 613,43 | 23 253,43 | 23 893,43 | 24 533,43 |
| 215 | 22 926,86 | 23 614,67 | 24 302,47 | 24 990,28 | 25 678,08 | 26 365,89 |
| 225 | 24 014,15 | 24 734,57 | 25 455,00 | 26 175,42 | 26 895,85 | 27 616,27 |
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ \n\t\t\tdans le groupe | RÉMUNÉRATION \n\t\t\tannuelle garantie | PAIEMENT \n\t\t\tmensuel minimal |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 24 582,29 | 1 844,42 |
| 5 à 10 ans | 26 821,00 | 1 936,84 | ||
| 10 à 15 ans | 27 051,52 | 2 020,86 | ||
| Après 15 ans | 28 281,13 | 2 121,00 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 26 188,39 | 1 964,13 |
| 5 à 10 ans | 27 497,51 | 2 042,34 | ||
| 10 à 15 ans | 28 807,23 | 2 180,54 | ||
| Après 15 ans | 30 116,65 | 2 258,75 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 27 784,83 | 2 083,86 |
| 5 à 10 ans | 29 174,07 | 2 188,00 | ||
| 10 à 15 ans | 30 553,31 | 2 292,25 | ||
| Après 15 ans | 31 952,55 | 2 396,44 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 29 257,60 | 2 194,31 |
| 5 à 10 ans | 30 720,38 | 2 304,03 | ||
| 10 à 15 ans | 32 183,25 | 2 415,74 | ||
| Après 15 ans | 33 645,13 | 2 523,48 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 32 110,89 | 2 433,74 |
| 5 à 10 ans | 34 072,38 | 2 555,43 | ||
| 10 à 15 ans | 35 694,88 | 2 677,12 | ||
| Après 15 ans | 37 317,37 | 2 798,50 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 35 642,11 | 2 873,18 |
| 5 à 10 ans | 37 424,56 | 2 808,54 | ||
| 10 à 15 ans | 39 206,68 | 2 810,50 | ||
| Après 15 ans | 40 989,81 | 3 074,16 | ||
| 7 | Cadres \n\t\t\tsupérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV |
| NATURE DES INDEMNITES | TAUX | REFERENCE |
| (en euros) | aux articles du protocole | |
| Indemnité de repas | 11,84 | Article 3, alinéa 1 |
| Indemnité de repas | 7,29 | Article 4 |
| unique | ||
| Indemnité de repas | 7,09 | Article 12 |
| unique \" nuit \" | ||
| Indemnité spéciale | 3,21 | Article 7 |
| Indemnité de | 6,41 | Article 5 |
| casse-croute | ||
| Indemnité de grand | Article 6 | |
| déplacement | ||
| 1 repas + 1 découcher | 37,86 | |
| 2 repas + 1 découcher | 49,70 |
La convention collective nationale annexe n° I (Dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 96, ce dernier en date du 19 septembre 2006, est à nouveau modifiée comme suit :
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Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er octobre 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2007 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er juillet 2007 et 1er janvier 2008.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2007.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Personnel ouvrier
Tableaux non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-41
La convention collective nationale annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 82, ce dernier en date du 19 septembre 2006, est à nouveau modifiée comme suit :
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Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis, en vigueur depuis le 1er octobre 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2007 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er juillet 2007 et 1er janvier 2008.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont respectivement portés à :
A compter du 1er juillet 2007 :
― sténodactylographe et sténotypiste : 30,86 € ;
― traducteur : 123,44 € ;
― traducteur et rédacteur : 185,17 €.
A compter du 1er janvier 2008 :
― sténodactylographe et sténotypiste : 31,07 € ;
― traducteur : 124,30 € ;
― traducteur et rédacteur : 186,44 €.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2007.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Personnel employés
Tableaux non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-41
La convention collective nationale annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 80, ce dernier en date du 19 septembre 2006, est à nouveau modifiée comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000017650036", "textTitle": "Arrêté du 7 décembre 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000017650036", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-12-15", "dateSignaTexte": "2007-12-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018216838", "num": "1", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000018216838", "content": "
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis, en vigueur depuis le 1er octobre 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2007 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er juillet 2007 et 1er janvier 2008.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont respectivement portés à :
A compter du 1er juillet 2007 :
― traducteur : 124,72 € ;
― traducteur et rédacteur : 187,08 €.
A compter du 1er janvier 2008 :
― traducteur : 125,58 € ;
― traducteur et rédacteur : 188,37 €.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2007.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Tableaux non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-41
La convention collective nationale annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 72, ce dernier en date du 19 septembre 2006, est à nouveau modifiée comme suit :
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Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er octobre 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2007 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er juillet 2007 et 1er janvier 2008.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2007.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail
A compter du 1er juillet 2007
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-41
NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).
A compter du 1er janvier 2008
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-41
NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 16 janvier 2007, est à nouveau modifié par l'avenant n° 4 comme suit.
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
1. Taux horaires
A compter du 1er août 2007 puis du 1er octobre 2007, les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
A compter du 1er août 2007 puis du 1er octobre 2007, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2007 sont fixées conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les dispositions du présent avenant entrent en application aux dates fixées à l'article 1er ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Rémunérations annuelles garanties
Personnel ouvrier
Taux horaires à compter du 1er août 2007
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 120 D | 8,44 |
| 128 D | 8,52 |
| 138 D | 8,57 |
| 150 D | 9,01 |
Taux horaires à compter du 1er octobre 2007
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 120 D | 8,46 |
| 128 D | 8,54 |
| 138 D | 8,59 |
| 150 D | 9,03 |
Personnel employé
Taux horaires à compter du 1er août 2007
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 8,44 |
| 120 | 8,50 |
| 125 | 8,59 |
| 132,5 | 8,67 |
| 140 | 8,76 |
| 148,5 | 8,85 |
Taux horaires à compter du 1er octobre 2007
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 8,44 |
| 120 | 8,52 |
| 125 | 8,61 |
| 132,5 | 8,69 |
| 140 | 8,78 |
| 148,5 | 8,86 |
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires à compter du 1er août 2007
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 9,13 |
| 2 | 157,5 | 9,23 |
| 3 | 165 | 9,50 |
| 4 | 175 | 10,08 |
| 5 | 185 | 10,64 |
| 6 | 200 | 11,51 |
| 7 | 215 | 12,38 |
| 8 | 225 | 12,96 |
Taux horaires à compter du 1er octobre 2007
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 9,15 |
| 2 | 157,5 | 9,25 |
| 3 | 165 | 9,52 |
| 4 | 175 | 10,10 |
| 5 | 185 | 10,66 |
| 6 | 200 | 11,53 |
| 7 | 215 | 12,40 |
| 8 | 225 | 12,98 |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
à compter du 1er août 2007
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ dans le groupe (1) | RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2007 | PAIEMENT mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans ... | 27 717,18 | 2 078,79 |
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans ... | 29 518,77 | 2 213,91 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans ... | 31 320,72 | 2 349,05 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans ... | 32 983 | 2 473,73 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans ... | 36 586,37 | 2 743,98 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans ... | 40 189,92 | 3 014,24\n |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
à compter du 1er octobre 2007
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ dans le groupe (1) | RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2007 | PAIEMENT mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans ... | 27 771,63 | 2 082,87 |
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans ... | 29 576,77 | 2 218,26 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans ... | 31 382,26 | 2 353,67 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans ... | 33 047,8 | 2 478,59 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans ... | 36 658,25 | 2 749,37 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans ... | 40 268,88 | 3 020,17\n |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Le présent avenant est indissociable de l'avenant n° 3 à l'accord du 4 mai 2000 dont il constitue le volet salarial. Les étapes des mise en application des deux textes doivent donc être identiques, d'où le lien fait dans le présent avenant entre les deux accords.
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers, à compter du 1er janvier 2008, sont fixés conformément au tableau annexé au présent avenant.
Ce tableau sera intégré dans la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2008.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
ANNEXE (1)
Personnels ouvriers
Taux horaires garantis à l'embauche
(En euros.)
| À COMPTER du 1 / 1 / 2008 | À LA DATE d'extension de l'avenant n° 3 | À LA DATE du 1er anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 | À LA DATE du 2e anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 | À LA DATE du 3e anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 |
|---|---|---|---|---|---|
| Emploi A | 8, 50 | 8, 58 | 8, 77 | 8, 95 | 9, 13 |
| Emploi B | 9, 35 | 9, 44 | 9, 65 | 9, 84 | 10, 04 |
(1) L'annexe de l'avenant n° 1 est étendue sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 9 janvier 2009, art. 1er)
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises visées par le présent accord sont fixés :
― conformément aux tableaux figurant à l'annexe I du présent accord, à compter du 1er février 2008 ;
― conformément aux tableaux figurant à l'annexe II du présent accord, à compter de la date de première revalorisation du SMIC intervenant après le 1er février 2008.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les garanties annuelles de rémunération des personnels, ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises visées par le présent accord sont fixées :
― conformément aux tableaux figurant à l'annexe I du présent accord, à compter du 1er février 2008 ;
― conformément aux tableaux figurant à l'annexe II du présent accord, à compter de la date de première revalorisation du SMIC intervenant après le 1er février 2008.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1, 2 et 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
3.1. Articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1
A. ― A compter du 1er février 2008, les montants des indemnités visées aux articles 7 ter et 7 quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― durée du travail inférieure à 3 heures : 8,99 € ;
― durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 20,89 €.
B. ― A compter de la date de première revalorisation du SMIC intervenant après le 1er février 2008, les montants des indemnités visées aux articles 7 ter et 7 quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― durée du travail inférieure à 3 heures : 9,12 € ;
― durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 21,20 €.
3.2. Article 5, paragraphe b, de la CCNA 2
A. ― A compter du 1er février 2008, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― sténodactylographe et sténotypiste : 30,10 € ;
― traducteur : 120,39 € ;
― traducteur et rédacteur : 180,58 €.
B. ― A compter de la date de première revalorisation du SMIC intervenant après le 1er février 2008, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― sténodactylographe et sténotypiste : 30,56 € ;
― traducteur : 122,26 € ;
― traducteur et rédacteur : 183,39 €.
3.3. Article 6, paragraphe b, de la CCNA 3
A. ― A compter du 1er février 2008, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― traducteur : 121,19 € ;
― traducteur et rédacteur : 181,79 €.
B. ― A compter de la date de première revalorisation du SMIC intervenant après le 1er février 2008, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― traducteur : 123,06 € ;
― traducteur et rédacteur : 184,59 €.
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
ANNEXE I (1)
Personnels ouvriers roulants
Taux horaire au 1er février 2008
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ans d'ancienneté | APRÈS 5 ans d'ancienneté | APRÈS 10 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M-118 M-120 M | 8, 58 | 8, 7516 | 8, 9232 | 9, 0948 | 9, 2664 |
| 128 M | 8, 70 | 8, 8740 | 9, 0480 | 9, 2220 | 9, 3960 |
| 138 M | 8, 72 | 8, 8944 | 9, 0688 | 9, 2432 | 9, 4176 |
| 150 M | 9, 02 | 9, 2004 | 9, 3808 | 9, 5612 | 9, 7416 |
Personnels ouvriers sédentaires
Taux horaire au 1er février 2008
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ANS d'ancienneté | APRÈS 5 ANS d'ancienneté | APRÈS 10 ANS d'ancienneté | APRÈS 15 ANS d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M-115 M-120 M | 8, 58 | 8, 7516 | 8, 9232 | 9, 0948 | 9, 2664 |
| 128 M | 8, 70 | 8, 8740 | 9, 0480 | 9, 2220 | 9, 3960 |
| 138 M | 8, 72 | 8, 8944 | 9, 0688 | 9, 2432 | 9, 4176 |
| 150 M | 9, 02 | 9, 2004 | 9, 3808 | 9, 5612 | 9, 7416 |
Personnels employés
Taux horaire au 1er février 2008
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105-110 ― 115-120 | 8, 58 | 8, 8374 | 9, 0948 | 9, 3522 | 9, 6096 | 9, 8670 |
| 125 | 8, 67 | 8, 9301 | 9, 1902 | 9, 4503 | 9, 7104 | 9, 9705 |
| 132, 5 | 8, 71 | 8, 9713 | 9, 2326 | 9, 4939 | 9, 7552 | 10, 0165 |
| 140 | 8, 73 | 8, 9919 | 9, 2538 | 9, 5157 | 9, 7776 | 10, 0395 |
| 148, 5 | 9, 02 | 9, 2906 | 9, 5612 | 9, 8318 | 10, 1024 | 10, 3730 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaire au 1er février 2008
(En euros.)
| GROUPE | COEF. | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 150 | 9, 08 | 9, 3524 | 9, 6248 | 9, 8972 | 10, 1696 | 10, 4420 |
| 2 | 157,5 | 9, 18 | 9, 4554 | 9, 7308 | 10, 0062 | 10, 2816 | 10, 5570 |
| 3 | 165 | 9, 62 | 9, 9086 | 10, 1972 | 10, 4858 | 10, 7744 | 11, 0630 |
| 4 | 175 | 10, 21 | 10, 5163 | 10, 8226 | 11, 1289 | 11, 4352 | 11, 7415 |
| 5 | 185 | 10, 79 | 11, 1137 | 11, 4374 | 11, 7611 | 12, 0848 | 12, 4085 |
| 6 | 200 | 11, 66 | 12, 0098 | 12, 3596 | 12, 7094 | 13, 0592 | 13, 4090 |
| 7 | 215 | 12, 54 | 12, 9162 | 13, 2924 | 13, 6686 | 14, 0448 | 14, 4210 |
| 8 | 225 | 13, 13 | 13, 5239 | 13, 9178 | 14, 3117 | 14, 7056 | 15, 0995 |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunération annuelle garantie et paiement mensuel minimum
A compter du 1er février 2008
Durée mensuelle de référence : 151, 67 heures.
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ dans le groupe | RÉMUNÉRATION annuelle garantie | PAIEMENT mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | jusqu'à 5 ans | 25 207, 10 | 1 890, 53 |
| 5 à 10 ans | 26 467, 46 | 1 985, 06 | ||
| 10 à 15 ans | 27 727, 81 | 2 079, 59 | ||
| après 15 ans | 28 988, 17 | 2 174, 11 | ||
| 2 | 106, 5 | jusqu'à 5 ans | 26 843, 10 | 2 013, 23 |
| 5 à 10 ans | 28 185, 26 | 2 113, 89 | ||
| 10 à 15 ans | 29 527, 41 | 2 214, 56 | ||
| après 15 ans | 30 869, 57 | 2 315, 22 | ||
| 3 | 113 | jusqu'à 5 ans | 28 479, 45 | 2 135, 96 |
| 5 à 10 ans | 29 903, 42 | 2 242, 76 | ||
| 10 à 15 ans | 31 327, 40 | 2 349, 56 | ||
| après 15 ans | 32 751, 37 | 2 456, 35 | ||
| 4 | 119 | jusqu'à 5 ans | 29 988, 94 | 2 249, 17 |
| 5 à 10 ans | 31 488, 39 | 2 361, 63 | ||
| 10 à 15 ans | 32 987, 83 | 2 474, 09 | ||
| après 15 ans | 34 487, 28 | 2 586, 55 | ||
| 5 | 132 | jusqu'à 5 ans | 33 261, 14 | 2 494, 59 |
| 5 à 10 ans | 34 924, 20 | 2 619, 32 | ||
| 10 à 15 ans | 36 587, 25 | 2 744, 04 | ||
| après 15 ans | 38 250, 31 | 2 868, 77 | ||
| 6 | 145 | jusqu'à 5 ans | 36 533, 50 | 2 740, 01 |
| 5 à 10 ans | 38 360, 18 | 2 877, 01 | ||
| 10 à 15 ans | 40 186, 85 | 3 014, 01 | ||
| après 15 ans | 42 013, 53 | 3 151, 01 | ||
7 | Cadres supérieurs | Voir article 6. 3 de la présente convention, annexe IV |
Personnels ouvriers roulants
Garanties annuelles de rémunération
A compter du 1er février 2008
Pour 200 heures.
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | + 2 ANS d'ancienneté | + 5 ANS d'ancienneté | + 10 ANS d'ancienneté | + 15 ANS d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M-118 M-120 M | 22 853, 52 | 23 310, 59 | 23 767, 66 | 24 224, 73 | 24 681, 80 |
| 128 M | 23 173, 15 | 23 636, 61 | 24 100, 08 | 24 563, 54 | 25 027, 00 |
| 138 M | 23 226, 42 | 23 690, 95 | 24 155, 48 | 24 620, 01 | 25 084, 53 |
| 150 M | 24 025, 49 | 24 506, 00 | 24 986, 51 | 25 467, 02 | 25 947, 53 |
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | + 2 ANS d'ancienneté | + 5 ANS d'ancienneté | + 10 ANS d'ancienneté | + 15 ANS d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M-118 M-120 M | 18 372, 95 | 18 740, 41 | 19 107, 87 | 19 475, 33 | 19 842, 79 |
| 128 M | 18 629, 92 | 19 002, 52 | 19 375, 12 | 19 747, 72 | 20 120, 31 |
| 138 M | 18 672, 75 | 19 046, 21 | 19 419, 66 | 19 793, 12 | 20 166, 57 |
| 150 M | 19 315, 16 | 19 701, 46 | 20 087, 77 | 20 474, 07 | 20 860, 37 |
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | + 2 ANS d'ancienneté | + 5 ANS d'ancienneté | + 10 ANS d'ancienneté | + 15 ANS d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M-118 M-120 M | 16 084, 42 | 16 406, 11 | 16 727, 80 | 17 049, 49 | 17 371, 17 |
| 128 M | 16 309, 38 | 16 635, 57 | 16 961, 76 | 17 287, 94 | 17 614, 13 |
| 138 M | 16 346, 87 | 16 673, 81 | 17 000, 74 | 17 327, 68 | 17 654, 62 |
| 150 M | 16 909, 26 | 17 247, 45 | 17 585, 63 | 17 923, 82 | 18 262, 00 |
Garanties annuelles de rémunération pour 151, 67 heures
A compter du 1er février 2008
Personnels ouvriers sédentaires
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | + 2 ANS d'ancienneté | + 5 ANS d'ancienneté | + 10 ANS d'ancienneté | + 15 ANS d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M-115 M-120 M | 16 084, 42 | 16 406, 11 | 16 727, 80 | 17 049, 49 | 17 371, 17 |
| 128 M | 16 309, 38 | 16 635, 57 | 16 961, 76 | 17 287, 94 | 17 614, 13 |
| 138 M | 16 346, 87 | 16 673, 81 | 17 000, 74 | 17 327, 68 | 17 654, 62 |
| 150 M | 16 909, 26 | 17 247, 45 | 17 585, 63 | 17 923, 82 | 18 262, 00 |
Personnels employés
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105-110 | ||||||
| 115 ― 120 | 16 084, 42 | 16 566, 95 | 17 049, 49 | 17 532, 02 | 18 014, 55 | 18 497, 08 |
| 125 | 16 253, 14 | 16 740, 73 | 16 228, 33 | 17 715, 92 | 18 203, 52 | 18 691, 11 |
| 132, 5 | 16 328, 12 | 16 817, 96 | 17 307, 81 | 17 797, 65 | 18 287, 49 | 18 777, 34 |
| 140 | 16 365, 62 | 16 856, 59 | 17 347, 56 | 17 838, 53 | 18 329, 49 | 18 820, 46 |
| 148, 5 | 16 909, 26 | 17 416, 54 | 17 923, 82 | 18 431, 09 | 18 938, 37 | 19 445, 65 |
Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 17 021, 74 | 17 532, 39 | 18 043, 04 | 18 553, 70 | 19 064, 35 | 19 575, 00 |
| 157,5 | 17 209, 21 | 17 725, 49 | 18 241, 76 | 18 758, 04 | 19 274, 32 | 19 790, 59 |
| 165 | 18 034, 05 | 18 575, 07 | 19 116, 09 | 19 657, 11 | 20 198, 14 | 20 739, 16 |
| 175 | 19 140, 09 | 19 714, 29 | 20 288, 50 | 20 862, 70 | 21 436, 90 | 22 011, 10 |
| 185 | 20 227, 38 | 20 834, 20 | 21 441, 02 | 22 047, 84 | 22 654, 67 | 23 261, 49 |
| 200 | 21 858, 32 | 22 514, 07 | 23 169, 82 | 23 825, 57 | 24 481, 32 | 25 137, 07 |
| 215 | 23 508, 00 | 24 213, 24 | 24 918, 48 | 25 623, 72 | 26 328, 96 | 27 034, 20 |
| 225 | 24 614, 04 | 25 352, 46 | 26 090, 88 | 26 829, 30 | 27 567, 72 | 28 306, 15 |
(1) Grilles des taux horaires des ouvriers et employés sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 21 mai 2008, art. 1er)
ANNEXE II (1)
Taux horaires à compter de la date de première revalorisation du SMIC
intervenant après le 1er février 2008
Personnels ouvriers roulants
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ANS d'ancienneté | APRÈS 5 ANS d'ancienneté | APRÈS 10 ANS d'ancienneté | APRÈS 15 ANS d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M-118 M-120 M | 8, 71 | 8, 8842 | 9, 0584 | 9, 2326 | 9, 4068 |
| 128 M | 8, 83 | 9, 0066 | 9, 1832 | 9, 3598 | 9, 5364 |
| 138 M | 8, 85 | 9, 0270 | 9, 2040 | 9, 3810 | 9, 5580 |
| 150 M | 9, 16 | 9, 3432 | 9, 5264 | 9, 7096 | 9, 8928 |
Personnels ouvriers sédentaires
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ANS d'ancienneté | APRÈS 5 ANS d'ancienneté | APRÈS 10 ANS d'ancienneté | APRÈS 15 ANS d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M-115 M-120 M | 8, 71 | 8, 8842 | 9, 0584 | 9, 2326 | 9, 4068 |
| 128 M | 8, 83 | 9, 0066 | 9, 1832 | 9, 3598 | 9, 5364 |
| 138 M | 8, 85 | 9, 0270 | 9, 2040 | 9, 3810 | 9, 5580 |
| 150 M | 9, 16 | 9, 3432 | 9, 5264 | 9, 7096 | 9, 8928 |
Personnels employés
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105-110-115-120 | 8, 71 | 8, 9713 | 9, 2326 | 9, 4939 | 9, 7552 | 10, 0165 |
| 125 | 8, 80 | 9, 0640 | 9, 3280 | 9, 5920 | 9, 8560 | 10, 1200 |
| 132, 5 | 8, 84 | 9, 1052 | 9, 3704 | 9, 6356 | 9, 9008 | 10, 1660 |
| 140 | 8, 86 | 9, 1258 | 9, 3916 | 9, 6574 | 9, 9232 | 10, 1890 |
| 148, 5 | 9, 16 | 9, 4348 | 9, 7096 | 9, 9844 | 10, 2592 | 10, 5340 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)
| GROUPE | COEF. | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 150 | 9, 22 | 9, 4966 | 9, 7732 | 10, 0498 | 10, 3264 | 10, 6030 |
| 2 | 157, 5 | 9, 32 | 9, 5996 | 9, 8792 | 10, 1588 | 10, 4384 | 10, 7180 |
| 3 | 165 | 9, 76 | 10, 0528 | 10, 3456 | 10, 6384 | 10, 9312 | 11, 2240 |
| 4 | 175 | 10, 36 | 10, 6708 | 11, 9816 | 11, 2924 | 11, 6032 | 11, 9140 |
| 5 | 185 | 10, 95 | 11, 2785 | 11, 6070 | 11, 9355 | 12, 2640 | 12, 5925 |
| 6 | 200 | 11, 83 | 12, 1849 | 12, 5398 | 12, 8947 | 13, 2496 | 13, 6045 |
| 7 | 215 | 12, 73 | 13, 1119 | 13, 4938 | 13, 8757 | 14, 2576 | 14, 6395 |
| 8 | 225 | 13, 33 | 13, 7299 | 14, 1298 | 14, 5297 | 14, 9296 | 15, 3295 |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima
(durée mensuelle de référence : 151, 67 heures)
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ dans le groupe | RÉMUNÉRATION annuelle garantie | PAIEMENT mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | jusqu'à 5 ans | 25 585, 21 | 1 918, 89 |
| 5 à 10 ans | 26 864, 47 | 2 014, 84 | ||
| 10 à 15 ans | 28 143, 73 | 2 110, 78 | ||
| après 15 ans | 29 422, 99 | 2 206, 72 | ||
| 2 | 106, 5 | jusqu'à 5 ans | 27 245, 75 | 2 043, 43 |
| 5 à 10 ans | 28 608, 04 | 2 145, 60 | ||
| 10 à 15 ans | 29 970, 33 | 2 247, 77 | ||
| après 15 ans | 31 332, 61 | 2 349, 95 | ||
| 3 | 113 | jusqu'à 5 ans | 28 906, 64 | 2 168, 00 |
| 5 à 10 ans | 30 351, 97 | 2 276, 40 | ||
| 10 à 15 ans | 31 797, 30 | 2 384, 80 | ||
| après 15 ans | 33 242, 64 | 2 493, 20 | ||
| 4 | 119 | jusqu'à 5 ans | 30 438, 77 | 2 282, 91 |
| 5 à 10 ans | 31 960, 71 | 2 397, 05 | ||
| 10 à 15 ans | 33 482, 65 | 2 511, 20 | ||
| après 15 ans | 35 004, 59 | 2 625, 34 | ||
| 5 | 132 | jusqu'à 5 ans | 33 760, 06 | 2 532, 00 |
| 5 à 10 ans | 35 448, 06 | 2 658, 60 | ||
| 10 à 15 ans | 37 136, 07 | 2 785, 21 | ||
| après 15 ans | 38 824, 07 | 2 911, 81 | ||
| 6 | 145 | jusqu'à 5 ans | 37 081, 50 | 2 781, 11 |
| 5 à 10 ans | 38 935, 58 | 2 920, 17 | ||
| 10 à 15 ans | 40 789, 65 | 3 059, 22 | ||
| après 15 ans | 42 643, 73 | 3 198, 28 | ||
7 | Cadres supérieurs | Voir article 6. 3 de la présente convention, annexe IV |
Personnels ouvriers roulants
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er février 2008
Pour 200 heures.
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ans d'ancienneté | APRÈS 5 ans d'ancienneté | APRÈS 10 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M-118 M-120 M | 23 199,78 | 23 663,78 | 24 127,77 | 24 591,77 | 25 055,76 |
| 128 M | 23 519,41 | 23 989,80 | 24 460,19 | 24 930,57 | 25 400,96 |
| 138 M | 23 572,68 | 24 044,13 | 24 515,59 | 24 987,04 | 25 458,49 |
| 150 M | 24 398,39 | 24 886,36 | 25 374,33 | 25 862,29 | 26 350,26 |
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ans d'ancienneté | APRÈS 5 ans d'ancienneté | APRÈS 10 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M-118 M-120 M | 18 651,33 | 19 024,36 | 19 397,38 | 19 770,41 | 20 143,44 |
| 128 M | 18 908,30 | 19 286,47 | 19 664,63 | 20 042,80 | 20 420,96 |
| 138 M | 18 951,12 | 19 330,14 | 19 709,16 | 20 088,19 | 20 467,21 |
| 150 M | 19 614,95 | 20 007,25 | 20 399,55 | 20 791,85 | 21 184,15 |
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ans d'ancienneté | APRÈS 5 ans d'ancienneté | APRÈS 10 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M-118 M-120 M | 16 328,12 | 16 654,68 | 16 981,24 | 17 307,81 | 17 634,37 |
| 128 M | 16 553,08 | 16 884,14 | 17 215,20 | 17 546,26 | 17 877,33 |
| 138 M | 16 590,57 | 16 922,38 | 17 254,19 | 17 586,00 | 17 917,82 |
| 150 M | 17 171,71 | 17 515,14 | 17 858,58 | 18 202,01 | 18 545,45 |
Personnels ouvriers sédentaires
Pour 151, 67 heures.
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ANS d'ancienneté | APRÈS 5 ANS d'ancienneté | APRÈS 10 ANS d'ancienneté | APRÈS 15 ANS d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M-115 M-120 M | 16 328,12 | 16 654,68 | 16 981,24 | 17 307,81 | 17 634,37 |
| 128 M | 16 553,08 | 16 884,14 | 17 215,20 | 17 546,26 | 17 877,33 |
| 138 M | 16 590,57 | 16 922,38 | 17 254,19 | 17 586,00 | 17 917,82 |
| 150 M | 17 171,71 | 17 515,14 | 17 858,58 | 18 202,01 | 18 545,45 |
Personnels employés
Pour 151, 67 heures.
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105-110-115-120 | 16 328,12 | 16 817, 96 | 17 307, 81 | 17 797, 65 | 18 287, 49 | 18 777, 34 |
| 125 | 16 496,84 | 16 991, 75 | 17 486, 65 | 17 981, 56 | 18 476, 46 | 18 971, 37 |
| 132, 5 | 16 571,83 | 17 068, 98 | 17 566, 14 | 18 063, 29 | 18 560, 45 | 19 057, 60 |
| 140 | 16 609,32 | 17 107, 60 | 17 605, 88 | 18 104, 16 | 18 602, 44 | 19 100, 72 |
| 148, 5 | 17 171, 71 | 17 686, 86 | 18 202, 01 | 18 717, 16 | 19 232, 32 | 19 747, 47 |
Techniciens et agents de maîtrise
Pour 151, 67 heures.
(En euros.)
| COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 17 284,19 | 17 802,72 | 18 321,24 | 18 839,77 | 19 358,29 | 19 876,82 |
| 157,5 | 17 471,66 | 17 995,81 | 18 519,96 | 19 044,11 | 19 568,26 | 20 092,41 |
| 165 | 18 296,50 | 18 845,40 | 19 394,29 | 19 943,19 | 20 492,08 | 21 040,98 |
| 175 | 19 421,28 | 20 003,92 | 20 586,56 | 21 169,20 | 21 751,83 | 22 334,47 |
| 185 | 20 527,32 | 21 143,14 | 21 758,96 | 22 374,78 | 22 990,60 | 23 606,42 |
| 200 | 22 177,01 | 22 842,32 | 23 507,63 | 24 172,94 | 24 838,25 | 25 503,56 |
| 215 | 23 864,18 | 24 580,11 | 25 296,03 | 26 011,96 | 26 727,88 | 27 443,81 |
| 225 | 24 988,97 | 25 738,64 | 26 488,31 | 27 237,98 | 27 987,65 | 28 737,32 |
(1) Grilles des taux horaires des ouvriers et employés sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 21 mai 2008, art. 1er)
La convention collective nationale, annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 73, ce dernier en date du 13 juillet 2007, est à nouveau modifiée comme suit :
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Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2008 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er mai et 1er octobre 2008.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er mai 2008.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour 151,67 heures
incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail
A compter du 1er mai 2008
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ DANS LE GROUPE | RÉMUNÉRATION ANNUELLE garantie (art. 5, al. 4) | PAIEMENT MENSUEL minimum (art. 6.4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | jusqu'à 5 ans | 27 082,01 | 2 031,15 |
| 5 à 10 ans | 28 436,11 | 2 132,71 | ||
| 10 à 15 ans | 29 790,21 | 2 234,27 | ||
| après 15 ans | 31 144,31 | 2 335,82 | ||
| 2 | 106,5 | jusqu'à 5 ans | 28 842,64 | 2 163,20 |
| 5 à 10 ans | 30 284,77 | 2 271,36 | ||
| 10 à 15 ans | 31 726,90 | 2 379,52 | ||
| après 15 ans | 33 169,04 | 2 487,68 | ||
| 3 | 113 | jusqu'à 5 ans | 30 602,54 | 2 295,19 |
| 5 à 10 ans | 32 132,67 | 2 409,95 | ||
| 10 à 15 ans | 33 662,79 | 2 524,71 | ||
| après 15 ans | 35 192,92 | 2 639,47 | ||
| 4 | 119 | jusqu'à 5 ans | 32 226,97 | 2 417,02 |
| 5 à 10 ans | 33 838,32 | 2 537,87 | ||
| 10 à 15 ans | 35 449,67 | 2 658,73 | ||
| après 15 ans | 37 061,02 | 2 779,58 | ||
| 5 | 132 | jusqu'à 5 ans | 35 747,84 | 2 681,09 |
| 5 à 10 ans | 37 535,23 | 2 815,14 | ||
| 10 à 15 ans | 39 322,62 | 2 949,20 | ||
| après 15 ans | 41 110,02 | 3 083,25 | ||
| 6 | 145 | jusqu'à 5 ans | 39 268,53 | 2 945,14 |
| 5 à 10 ans | 41 231,96 | 3 092,40 | ||
| 10 à 15 ans | 43 195,38 | 3 239,65 | ||
| après 15 ans | 45 158,81 | 3 386,91 | ||
7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV |
A compter du 1er octobre 2008
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ DANS LE GROUPE | RÉMUNÉRATION ANNUELLE garantie (art. 5, al. 4) | PAIEMENT MENSUEL minimum (art. 6.4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | jusqu'à 5 ans | 27 134,91 | 2 035,12 |
| 5 à 10 ans | 28 491,66 | 2 136,87 | ||
| 10 à 15 ans | 29 848,40 | 2 238,63 | ||
| après 15 ans | 31 205,15 | 2 340,39 | ||
| 2 | 106,5 | jusqu'à 5 ans | 28 898,97 | 2 167,42 |
| 5 à 10 ans | 30 343,92 | 2 275,79 | ||
| 10 à 15 ans | 31 788,87 | 2 384,17 | ||
| après 15 ans | 33 233,82 | 2 492,54 | ||
| 3 | 113 | jusqu'à 5 ans | 30 662,31 | 2 299,67 |
| 5 à 10 ans | 32 195,43 | 2 414,66 | ||
| 10 à 15 ans | 33 728,54 | 2 529,64 | ||
| après 15 ans | 35 261,66 | 2 644,62 | ||
| 4 | 119 | jusqu'à 5 ans | 32 289,91 | 2 421,74 |
| 5 à 10 ans | 33 904,41 | 2 542,83 | ||
| 10 à 15 ans | 35 518,90 | 2 663,92 | ||
| après 15 ans | 37 133,40 | 2 785,00 | ||
| 5 | 132 | jusqu'à 5 ans | 35 817,66 | 2 686,32 |
| 5 à 10 ans | 37 608,54 | 2 820,64 | ||
| 10 à 15 ans | 39 399,43 | 2 954,96 | ||
| après 15 ans | 41 190,31 | 3 089,27 | ||
| 6 | 145 | jusqu'à 5 ans | 39 345,22 | 2 950,89 |
| 5 à 10 ans | 41 312,48 | 3 098,44 | ||
| 10 à 15 ans | 43 279,74 | 3 245,98 | ||
| après 15 ans | 45 247,00 | 3 393,53 | ||
7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV |
La convention collective nationale, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 81, ce dernier en date du 13 juillet 2007, est à nouveau modifiée comme suit :
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Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2008 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er mai et 1er octobre 2008.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont respectivement portés à :
A compter du 1er mai 2008 :
― traducteur : 128,59 : € ;
― traducteur et rédacteur 192,89 €.
A compter du 1er octobre 2008 :
― traducteur : 128,85 € ;
― traducteur et rédacteur : 193,27 €.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er mai 2008.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures
Techniciens et agents de maîtrise
A compter du 1er mai 2008
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
| A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
| 1 | 150 | 9,6347 | 1 461,29 | 1 505,13 | 1 548,97 | 1 592,81 | 1 636,64 | 1 680,48 |
| 2 | 157,5 | 10,1142 | 1 534,02 | 1 580,04 | 1 626,06 | 1 672,08 | 1 718,10 | 1 764,12 |
| 3 | 165 | 10,5993 | 1 607,60 | 1 655,83 | 1 704,06 | 1 752,28 | 1 800,51 | 1 848,74 |
| 4 | 175 | 11,2458 | 1 705,65 | 1 756,82 | 1 807,99 | 1 859,16 | 1 910,33 | 1 961,50 |
| 5 | 185 | 11,8784 | 1 801,60 | 1 855,65 | 1 909,70 | 1 963,74 | 2 017,79 | 2 071,84 |
| 6 | 200 | 12,8407 | 1 947,55 | 2 005,98 | 2 064,40 | 2 122,83 | 2 181,26 | 2 239,68 |
| 7 | 215 | 13,8029 | 2 093,19 | 2 156,29 | 2 219,10 | 2 281,90 | 2 344,71 | 2 407,51 |
| 8 | 225 | 14,4492 | 2 191,51 | 2 257,26 | 2 323,00 | 2 388,75 | 2 454,49 | 2 520,24 |
A compter du 1er octobre 2008
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
| A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
| 1 | 150 | 9,6535 | 1 464,15 | 1 508,07 | 1 552,00 | 1 595,92 | 1 639,85 | 1 683,77 |
| 2 | 157,5 | 10,1339 | 1 537,01 | 1 583,12 | 1 629,23 | 1 675,34 | 1 721,45 | 1 767,56 |
| 3 | 165 | 10,6200 | 1 610,74 | 1 659,06 | 1 707,38 | 1 755,71 | 1 804,03 | 1 852,35 |
| 4 | 175 | 11,2677 | 1 708,97 | 1 760,24 | 1 811,51 | 1 862,78 | 1 914,05 | 1 965,32 |
| 5 | 185 | 11,9016 | 1 805,12 | 1 859,27 | 1 913,43 | 1 967,58 | 2 021,73 | 2 075,89 |
| 6 | 200 | 12,8657 | 1 951,34 | 2 009,88 | 2 068,42 | 2 126,96 | 2 185,50 | 2 244,04 |
| 7 | 215 | 13,8299 | 2 097,58 | 2 160,51 | 2 223,43 | 2 286,36 | 2 349,29 | 2 412,22 |
| 8 | 225 | 14,4774 | 2 195,79 | 2 261,66 | 2 327,54 | 2 393,41 | 2 459,28 | 2 525,16 |
La convention collective nationale, annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 83, ce dernier en date du 13 juillet 2007, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2008 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er mai et 1er octobre 2008.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont respectivement portés à :
A compter du 1er mai 2008 :
― sténo-dactylographe et sténotypiste : 31,82 € ;
― traducteur : 127,28 € ;
― traducteur et rédacteur : 190,91 €.
A compter du 1er octobre 2008 :
― sténo-dactylographe et sténotypiste : 31,88 € ;
― traducteur : 127,53 € ;
― traducteur et rédacteur : 191,29 €.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er mai 2008.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Employés
A compter du 1er mai 2008
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
| A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
| 2 | 105 | 8,8189 | 1 337,56 | 1 377,69 | 1 417,81 | 1 457,94 | 1 498,07 | 1 538,19 |
| 3 | 110 | 8,8189 | 1 337,56 | 1 377,69 | 1 417,81 | 1 457,94 | 1 498,07 | 1 538,19 |
| 4 | 115 | 8,8211 | 1 337,90 | 1 378,04 | 1 418,17 | 1 458,31 | 1 498,45 | 1 538,59 |
| 5 | 120 | 8,8224 | 1 338,09 | 1 378,23 | 1 418,38 | 1 458,52 | 1 498,66 | 1 538 80 |
| 6 | 125 | 8,8235 | 1 338,26 | 1 378,41 | 1 418,56 | 1 458,70 | 1 498,85 | 1 539,00 |
| 7 | 132,5 | 8,9082 | 1 351,11 | 1 391,64 | 1 432,18 | 1 472,71 | 1 513,24 | 1 553,78 |
| 8 | 140 | 8,9884 | 1 363,27 | 1 404,17 | 1 445,07 | 1 485,96 | 1 526,86 | 1 567,76 |
| 9 | 148,5 | 9,5362 | 1 446,36 | 1 489,75 | 1 533,14 | 1 576,53 | 1 619,92 | 1 663,31 |
A compter du 1er octobre 2008
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
| A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
| 2 | 105 | 8,8361 | 1 340,17 | 1 380,38 | 1 420,58 | 1 460,79 | 1 500,99 | 1 541,20 |
| 3 | 110 | 8,8361 | 1 340,17 | 1 380,38 | 1 420,58 | 1 460,79 | 1 500,99 | 1 541,20 |
| 4 | 115 | 8,8384 | 1 340,52 | 1 380,74 | 1 420,95 | 1 461,17 | 1 501,38 | 1 541,60 |
| 5 | 120 | 8,8396 | 1 340,70 | 1 380,92 | 1 421,14 | 1 461,36 | 1 501,58 | 1 541,81 |
| 6 | 125 | 8,8407 | 1 340,87 | 1 381,10 | 1 421,32 | 1 461,55 | 1 501,77 | 1 542,00 |
| 7 | 132,5 | 8,9256 | 1 353,75 | 1 394,36 | 1 434,98 | 1 475,59 | 1 516,20 | 1 556,81 |
| 8 | 140 | 9,0059 | 1 365,92 | 1 406,90 | 1 447,88 | 1 488,85 | 1 529,83 | 1 570,81 |
| 9 | 148,5 | 9,5548 | 1 449,18 | 1 492,66 | 1 536,13 | 1 579,61 | 1 623,08 | 1 666,56 |
La convention collective nationale, annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° s 1 à 97, ce dernier en date du 13 juillet 2007, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2008 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er mai et 1er octobre 2008.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er mai 2008.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures
Ouvriers
A compter du 1er mai 2008
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | |||
| 2 % | 4 % | 6 % | 8 % | ||||
| 2 | 110 V | 8,68 | 1 316,50 | 1 342,83 | 1 369,16 | 1 395,49 | 1 421,82 |
| 3 | 115 V | 8,68 | 1 316,50 | 1 342,83 | 1 369,16 | 1 395,49 | 1 421,82 |
| 4 | 120 V | 8,68 | 1 316,50 | 1 342,83 | 1 369,16 | 1 395,49 | 1 421,82 |
| 5 | 123 V | 8,68 | 1 316,50 | 1 342,83 | 1 369,16 | 1 395,49 | 1 421,82 |
| 6 | 128 V | 8,68 | 1 316,50 | 1 342,83 | 1 369,16 | 1 395,49 | 1 421,82 |
| 7 | 131 V | 8,87 | 1 345,31 | 1 372,22 | 1 399,12 | 1 426,03 | 1 452,93 |
| 7 bis | 137 V | 8,97 | 1 360,48 | 1 387,69 | 1 414,90 | 1 442,11 | 1 469,32 |
| 8 | 138 V | 9,14 | 1 386,26 | 1 413,99 | 1 441,71 | 1 469,44 | 1 497,16 |
| 9 | 140 V | 9,22 | 1 398,40 | 1 426,37 | 1 454,34 | 1 482,30 | 1 510,27 |
| 9 bis | 145 V | 9,39 | 1 424,18 | 1 452,66 | 1 481,15 | 1 509,63 | 1 538,11 |
| 10 | 150 V | 9,63 | 1 460,58 | 1 489,79 | 1 519,00 | 1 548,21 | 1 577,43 |
A compter du 1er octobre 2008
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | |||
| 2 % | 4 % | 6 % | 8 % | ||||
| 2 | 110 V | 8,70 | 1 319,53 | 1 345,92 | 1 372,31 | 1 398,70 | 1 425,09 |
| 3 | 115 V | 8,70 | 1 319,53 | 1 345,92 | 1 372,31 | 1 398,70 | 1 425,09 |
| 4 | 120 V | 8,70 | 1 319,53 | 1 345,92 | 1 372,31 | 1 398,70 | 1 425,09 |
| 5 | 123 V | 8,70 | 1 319,53 | 1 345,92 | 1 372,31 | 1 398,70 | 1 425,09 |
| 6 | 128 V | 8,70 | 1 319,53 | 1 345,92 | 1 372,31 | 1 398,70 | 1 425,09 |
| 7 | 131 V | 8,89 | 1 348,35 | 1 375,32 | 1 402,28 | 1 429,25 | 1 456,22 |
| 7 bis | 137 V | 8,99 | 1 363,51 | 1 390,78 | 1 418,05 | 1 445,32 | 1 472,59 |
| 8 | 138 V | 9,16 | 1 389,30 | 1 417,09 | 1 444,87 | 1 472,66 | 1 500,44 |
| 9 | 140 V | 9,23 | 1 399,91 | 1 427,91 | 1 455,91 | 1 483,90 | 1 511,90 |
| 9 bis | 145 V | 9,41 | 1 427,21 | 1 455,75 | 1 484,30 | 1 512,84 | 1 541,39 |
| 10 | 150 V | 9,64 | 1 462,10 | 1 491,34 | 1 520,58 | 1 549,83 | 1 579,07 |
L'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 4 du 13 juillet 2007, est à nouveau modifié comme suit.
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A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
A compter du 1er juillet 2008 puis du 1er octobre 2008, les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
A compter du 1er juillet 2008 puis du 1er octobre 2008, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2008 sont fixées conformément aux tableaux joints au présent avenant. »
Les partenaires sociaux s'engagent, à l'initiative de la partie la plus diligente, à se revoir dans le mois suivant toute revalorisation du SMIC afin d'en mesurer l'impact sur les rémunérations conventionnelles.
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNAI, II, III et IV.
Les dispositions du présent avenant entrent en application aux dates fixées à l'article 1er ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Taux horaires
Personnel ouvriers
A compter du 1er juillet 2008.
(En euros.)
| COEFFICIENT | TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 120 D | 8,71 |
| 128 D | 8,77 |
| 138 D | 8,81 |
| 150 D | 9,26 |
(En euros.)
| COEFFICIENT | TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 120 D | 8,73 |
| 128 D | 8,81 |
| 138 D | 8,86 |
| 150 D | 9,32 |
Personnel employés
A compter du 1er juillet 2008.
(En euros.)
| COEFFICIENT | TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 8,71 |
| 120 | 8,75 |
| 125 | 8,83 |
| 132,50 | 8,91 |
| 140 | 9.00 |
| 148,50 | 9,08 |
(En euros.)
| COEFFICIENT | TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 8,73 |
| 120 | 8,79 |
| 125 | 8,89 |
| 132,50 | 8,97 |
| 140 | 9,06 |
| 148,50 | 9,14 |
Personnel techniciens et agent de maîtrise
A compter du 1er juillet 2008.
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX HORAIRE à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 9,38 |
| 2 | 157,50 | 9,48 |
| 3 | 165 | 9,76 |
| 4 | 175 | 10,35 |
| 5 | 185 | 10,93 |
| 6 | 200 | 11,82 |
| 7 | 215 | 12,71 |
| 8 | 225 | 13,30 |
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX HORAIRE à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 9,44 |
| 2 | 157,50 | 9,55 |
| 3 | 165 | 9,82 |
| 4 | 175 | 10,42 |
| 5 | 185 | 11,00 |
| 6 | 200 | 11,90 |
| 7 | 215 | 12,80 |
| 8 | 225 | 13,40 |
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
Personnel ingénieurs et cadres
A compter du 1er juillet 2008.
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ dans le groupe (1) | RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2008 | PAIEMENT mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 28 465,92 | 2 134,94 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 30 316,19 | 2 273,71 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 32 166,82 | 2 412,51 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 33 874,00 | 2 540,55 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 37 574,71 | 2 818,10 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 41 275,60 | 3 095,67\n |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ dans le groupe (1) | RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2008 | PAIEMENT mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 28 660,32 | 2 149,52 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 30 523,23 | 2 289,24 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 32 386,49 | 2 428,99 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 34 105,33 | 2 557,90 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 37 831,31 | 2 837,35 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 41 557,48 | 3 116,82\n |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Le présent avenant vient anticiper la date de revalorisation des taux horaires garantis à l'embauche initialement fixée à la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 modifié.
A compter du 1er novembre 2008, les taux horaires des personnels ouvriers ambulanciers sont fixés comme suit :
― emploi A : 8,71 € ;
― emploi B : 9,44 €.
Les autres étapes prévues par l'avenant n° 1, conformément aux échéances fixées dans l'avenant n° 3 à l'accord-cadre du 4 mai 2000, s'appliqueront telles qu'initialement prévues, soit à la date anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3.
Les nouveaux taux fixés sont intégrés dans le tableau annexé au présent avenant, qui sera incorporé dans la CCNA1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er novembre 2008.
Les parties signataires s'engagent à se revoir à compter de février 2009 pour ouvrir les discussions sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de 2009.
Les parties signataires conviennent également de poursuivre les discussions sur les classifications et notamment de finaliser le positionnement des emplois visés par l'accord-cadre du 4 mai 2000.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail .
ANNEXE
Taux horaires garantis à l'embauche
Personnel ouvrier
(En euros).
| À COMPTER DU 1er novembre 2008 | À LA DATE du 1er anniversaire de l'extension de l'avenant n 3 | À LA DATE du 2e anniversaire de l'extension de l'avenant n 3 | À LA DATE du 3e anniversaire de l'extension de l'avenant n 3 | |
|---|---|---|---|---|
| Emploi A | 8,71 | 8,77 | 8,95 | 9,13 |
| Emploi B | 9,44 | 9,65 | 9,84 | 10,04 |
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié par l'avenant n° 1 du 1er juin 2005, est à nouveau modifié comme suit :
Préambule
Les parties signataires du présent avenant (n° 2) au protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004 ont apporté un aménagement à la présentation des barèmes conventionnels en distinguant la situation des personnels ouvriers et employés « à l'embauche » de celle de ces mêmes catégories socioprofessionnelles ayant « plus de 6 mois d'ancienneté ».
Cette mesure tient compte de la réalité des conditions d'exercice des activités des entreprises assurant des prestations logistiques au sein desquelles la proportion d'ouvriers et d'employés ayant moins de 6 mois d'ancienneté peut se révéler importante.
Elle ne saurait remettre en cause l'attachement des entreprises assurant des prestations logistiques au développement des emplois pérennes qu'elles entendent valoriser.
Dans ce sens, l'aménagement des grilles conventionnelles susvisé permet de procéder à une revalorisation des rémunérations conventionnelles dès le 7e mois d'ancienneté dans l'entreprise, alors que le dispositif conventionnel général applicable à ces mêmes CSP dans les autres activités entrant dans le champ conventionnel ne fixe la première étape de revalorisation des rémunérations conventionnelles qu'au-delà de 2 ans (ouvriers) ou 3 ans (employés).
Enfin, ce dispositif préserve intégralement les droits des ouvriers et des employés ayant respectivement plus de 2 ans ou plus de 3 ans d'ancienneté, les majorations pour ancienneté de leurs rémunérations conventionnelles restant calculées sur les rémunérations applicables au-delà de 6 mois d'ancienneté.
Les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir au cours du premier trimestre 2010 afin d'analyser la portée de ses dispositions sur les pratiques des entreprises ― entrant dans son champ d'application ― en matière d'embauche des personnels ouvriers et employés appartenant à la nomenclature des emplois spécifiques annexée au protocole d'accord du 30 juin 2004 .
Cette analyse sera menée à partir des travaux réalisés au cours du dernier trimestre 2009 par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le transport et la logistique (OPTL) et portera, plus particulièrement, sur les mouvements de main-d'oeuvre et les types de contrats de travail à l'embauche.
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont fixés, à compter du 1er janvier 2009 et à compter du 1er juillet 2009, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA I, II, III et IV de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2231-7 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Taux horaires applicables à compter du 1er janvier 2009
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 6 mois | APRÈS 2 ans | APRÈS 5 ans | APRÈS 10 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 8,71 | 8,89 | 9,0678 | 9,2456 | 9,4234 | 9,6012 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 8,72 | 8,94 | 9,1188 | 9,2976 | 9,4764 | 9,6552 |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 8,74 | 8,97 | 9,1494 | 9,3288 | 9,5082 | 9,6876 |
| 120 L | Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 8,74 | 8,97 | 9,1494 | 9,3288 | 9,5082 | 9,6876 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (*) | 8,76 | 8,99 | 9,1698 | 9,3496 | 9,5294 | 9,7092 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 8,78 | 9,02 | 9,2004 | 9,3808 | 9,5612 | 9,7416 |
| (*) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 2 ans | APRÈS 5 ans | APRÈS 10 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 17 047,75 | 17 388,71 | 17 729,66 | 18 070,62 | 18 411,57 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 17 159,60 | 17 502,79 | 17 845,98 | 18 189,18 | 18 532,37 |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 17 207,45 | 17 551,60 | 17 895,75 | 18 239,90 | 18 584,05 |
| 120 L | Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 17 207,45 | 17 551,60 | 17 895,75 | 18 239,90 | 18 584,05 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (*) | 17 256,47 | 17 601,60 | 17 946,73 | 18 291,86 | 18 636,99 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 17 293,25 | 17 639,12 | 17 984,98 | 18 330,85 | 18 676,71 |
| (*) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Taux horaires applicables à compter du 1er janvier 2009
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 6 mois | APRÈS 3 ans | APRÈS 6 ans | APRÈS 9 ans | APRÈS 12 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 8,78 | 9,02 | 9,2906 | 9,5612 | 9,8318 | 10,1024 | 10,3730 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 8,83 | 9,07 | 9,3421 | 9,6142 | 9,8863 | 10,1584 | 10,4305 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter
du 1er janvier 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 3 ans | APRÈS 6 ans | APRÈS 9 ans | APRÈS 12 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 17 293,25 | 17 812,05 | 18 330,85 | 18 849,64 | 19 368,44 | 19 887,24 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 17 394,74 | 17 916,58 | 18 438,42 | 18 960,27 | 19 482,11 | 20 003,95 |
Taux horaires applicables à compter du 1er janvier 2009
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 3 ans | APRÈS 6 ans | APRÈS 9 ans | APRÈS 12 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150,0 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 10,12 | 10,4236 | 10,7272 | 11,0308 | 11,3344 | 11,6380 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 10,19 | 10,4957 | 10,8014 | 11,1071 | 11,4128 | 11,7185 |
| 157,5 L | Gestionnaire de stocks | 10,19 | 10,4957 | 10,8014 | 11,1071 | 11,4128 | 11,7185 |
| 157,5 L | Correspondant du responsable management de la qualité | 10,19 | 10,4957 | 10,8014 | 11,1071 | 11,4128 | 11,7185 |
| 157,5 L | Responsable ou superviseur de lignes | 10,19 | 10,4957 | 10,8014 | 11,1071 | 11,4128 | 11,7185 |
| 165,0 L | Chef de quai logistique | 10,58 | 10,8974 | 11,2148 | 11,5322 | 11,8496 | 12,1670 |
| 200,0 L | Chef d'exploitation logistique | 12,65 | 13,0295 | 13,4090 | 13,7885 | 14,1680 | 14,5475 |
| 200,0 L | Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 12,65 | 13,0295 | 13,4090 | 13,7885 | 14,1680 | 14,5475 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 3 ans | APRÈS 6 ans | APRÈS 9 ans | APRÈS 12 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150,0 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 19 424,45 | 20 007,18 | 20 589,92 | 21 172,65 | 21 755,38 | 22 338,12 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 19 546,25 | 20 132,64 | 20 719,03 | 21 305,41 | 21 891,80 | 22 478,19 |
| 157,5 L | Gestionnaire de stocks | 19 546,25 | 20 132,64 | 20 719,03 | 21 305,41 | 21 891,80 | 22 478,19 |
| 157,5 L | Correspondant du responsable management de la qualité | 19 546,25 | 20 132,64 | 20 719,03 | 21 305,41 | 21 891,80 | 22 478,19 |
| 157,5 L | Responsable ou superviseur de lignes | 19 546,25 | 20 132,64 | 20 719,03 | 21 305,41 | 21 891,80 | 22 478,19 |
| 165,0 L | Chef de quai logistique | 20 297,24 | 20 906,16 | 21 515,07 | 22 123,99 | 22 732,91 | 23 341,83 |
| 200,0 L | Chef d'exploitation logistique | 23 934,02 | 24 652,04 | 25 370,06 | 26 088,08 | 26 806,10 | 27 524,12 |
| 200,0 L | Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 23 934,02 | 24 652,04 | 25 370,06 | 26 088,08 | 26 806,10 | 27 524,12 |
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| COEF. | EMPLOI | À l'EMBAUCHE | APRÈS 5 ANS | APRÈS 10 ANS | APRÈS 15 ANS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
| 100 L | Responsable management de la qualité | 30 887,98 | 2 316,60 | 32 432,38 | 2 432,43 | 33 976,78 | 2 548,26 | 35 521,18 | 2 664,09 |
| 106,5 L | Chef de projet | 32 903,38 | 2 467,75 | 34 548,55 | 2 591,14 | 36 193,72 | 2 714,53 | 37 838,89 | 2 837,92 |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 34 903,85 | 2 617,79 | 36 649,04 | 2 748,68 | 38 394,24 | 2 879,57 | 40 139,43 | 3 010,46 |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 36 501,26 | 2 737,59 | 38 326,32 | 2 874,47 | 40 151,39 | 3 011,35 | 41 976,45 | 3 148,23 |
| Directeur de site logistique | 36 501,26 | 2 737,59 | 38 326,32 | 2 874,47 | 40 151,39 | 3 011,35 | 41 976,45 | 3 148,23 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 40 785,86 | 3 058,94 | 42 825,15 | 3 211,89 | 44 864,45 | 3 364,83 | 46 903,74 | 3 517,78 |
Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2009
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 6 mois | APRÈS 2 ans | APRÈS 5 ans | APRÈS 10 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 8,93 | 9,08 | 9,2616 | 9,4432 | 9,6248 | 9,8064 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 8,94 | 9,15 | 9,3330 | 9,5160 | 9,6990 | 9,8820 |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 8,96 | 9,19 | 9,3738 | 9,5576 | 9,7414 | 9,9252 |
| 120 L | Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 8,96 | 9,19 | 9,3738 | 9,5576 | 9,7414 | 9,9252 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (*) | 8,98 | 9,25 | 9,4350 | 9,6200 | 9,8050 | 9,9900 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 9,00 | 9,30 | 9,4860 | 9,6720 | 9,8580 | 10,0440 |
| (*) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 2 ans | APRÈS 5 ans | APRÈS 10 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 17 414,28 | 17 762,57 | 18 110,85 | 18 459,14 | 18 807,42 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 17 562,85 | 17 914,11 | 18 265,36 | 18 616,62 | 18 967,88 |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 17 637,64 | 17 990,39 | 18 343,15 | 18 695,90 | 19 048,65 |
| 120 L | Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 17 637,64 | 17 990,39 | 18 343,15 | 18 695,90 | 19 048,65 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (*) | 17 756,91 | 18 112,05 | 18 467,19 | 18 822,32 | 19 177,46 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 17 829,34 | 18 185,93 | 18 542,51 | 18 899,10 | 19 255,69 |
| (*) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2009
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 6 mois | APRÈS 3 ans | APRÈS 6 ans | APRÈS 9 ans | APRÈS 12 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 9,00 | 9,25 | 9,5275 | 9,8050 | 10,0825 | 10,3600 | 10,6375 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 9,05 | 9,30 | 9,5790 | 9,8580 | 10,1370 | 10,4160 | 10,6950 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2009
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 3 ans | APRÈS 6 ans | APRÈS 9 ans | APRÈS 12 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 17 725,58 | 18 257,35 | 18 789,11 | 19 320,88 | 19 852,65 | 20 384,42 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 17 829,60 | 18 364,49 | 18 899,38 | 19 434,26 | 19 969,15 | 20 504,04 |
Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2009
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 3 ans | APRÈS 6 ans | APRÈS 9 ans | APRÈS 12 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 10,37 | 10,6811 | 10,9922 | 11,3033 | 11,6144 | 11,9255 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 10,45 | 10,7635 | 11,0770 | 11,3905 | 11,7040 | 12,0175 |
| 157,5 L | Gestionnaire de stocks | 10,45 | 10,7635 | 11,0770 | 11,3905 | 11,7040 | 12,0175 |
| 157,5 L | Correspondant du responsable management de la qualité | 10,45 | 10,7635 | 11,0770 | 11,3905 | 11,7040 | 12,0175 |
| 157,5 L | Responsable ou superviseur de lignes | 10,45 | 10,7635 | 11,0770 | 11,3905 | 11,7040 | 12,0175 |
| 165 L | Chef de quai logistique | 10,85 | 11,1755 | 11,5010 | 11,8265 | 12,1520 | 12,4775 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 12,96 | 13,3488 | 13,7376 | 14,1264 | 14,5152 | 14,9040 |
| 200 L | Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 12,96 | 13,3488 | 13,7376 | 14,1264 | 14,5152 | 14,9040 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| COEFFICIENT | EMPLOI | À l'embauche | APRÈS 3 ans | APRÈS 6 ans | APRÈS 9 ans | APRÈS 12 ans | APRÈS 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 19 910,06 | 20 507,36 | 21 104,66 | 21 701,97 | 22 299,27 | 22 896,57 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 20 034,90 | 20 635,95 | 21 236,99 | 21 838,04 | 22 439,09 | 23 040,14 |
| 157,5 L | Gestionnaire de stocks | 20 034,90 | 20 635,95 | 21 236,99 | 21 838,04 | 22 439,09 | 23 040,14 |
| 157,5 L | Correspondant du responsable management de la qualité | 20 034,90 | 20 635,95 | 21 236,99 | 21 838,04 | 22 439,09 | 23 040,14 |
| 157,5 L | Responsable ou superviseur de lignes | 20 034,90 | 20 635,95 | 21 236,99 | 21 838,04 | 22 439,09 | 23 040,14 |
| 165 L | Chef de quai logistique | 20 804,67 | 21 428,81 | 22 052,95 | 22 677,09 | 23 301,23 | 23 925,37 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 24 532,37 | 25 268,34 | 26 004,31 | 26 740,28 | 27 476,25 | 28 212,23 |
| 200 L | Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 24 532,37 | 25 268,34 | 26 004,31 | 26 740,28 | 27 476,25 | 28 212,23 |
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er juillet 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| COEF. | EMPLOI | À l'EMBAUCHE | APRÈS 5 ANS | APRÈS 10 ANS | APRÈS 15 ANS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
| 100 L | Responsable management de la qualité | 31 660,18 | 2 374,51 | 33 243,19 | 2 493,24 | 34 826,20 | 2 611,96 | 36 409,21 | 2 730,69 |
| 106,5 L | Chef de projet | 33 725,96 | 2 529,45 | 35 412,26 | 2 655,92 | 37 098,56 | 2 782,39 | 38 784,85 | 2 908,86 |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 35 776,45 | 2 683,23 | 37 565,27 | 2 817,40 | 39 354,10 | 2 951,56 | 41 142,92 | 3 085,72 |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 37 413,79 | 2 806,03 | 39 284,48 | 2 946,34 | 41 155,17 | 3 086,64 | 43 025,86 | 3 226,94 |
| Directeur de site logistique | 37 413,79 | 2 806,03 | 39 284,48 | 2 946,34 | 41 155,17 | 3 086,64 | 43 025,86 | 3 226,94 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 41 805,51 | 3 135,41 | 43 895,79 | 3 292,18 | 45 986,06 | 3 448,95 | 48 076,34 | 3 605,73 |
La convention collective nationale, annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 74, ce dernier en date du 19 mai 2008, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er octobre 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2009 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er avril 2009 et 1er juillet 2009.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er avril 2009.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour 151,67 heures
incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail
Personnels ingénieurs et cadres
A compter du 1er avril 2009
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ DANS LE GROUPE | RÉMUNÉRATION ANNUELLE garantie (art. 5, al. 4) | PAIEMENT MENSUEL minimum (art. 6.4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | jusqu'à 5 ans | 27 596,20 | 2 069,72 |
| 5 à 10 ans | 28 976,01 | 2 173,20 | ||
| 10 à 15 ans | 30 355,82 | 2 276,69 | ||
| après 15 ans | 31 735,63 | 2 380,17 | ||
| 2 | 106,5 | jusqu'à 5 ans | 29 390,25 | 2 204,27 |
| 5 à 10 ans | 30 859,76 | 2 314,48 | ||
| 10 à 15 ans | 32 329,28 | 2 424,70 | ||
| après 15 ans | 33 798,79 | 2 534,91 | ||
| 3 | 113 | jusqu'à 5 ans | 31 183,57 | 2 338,77 |
| 5 à 10 ans | 32 742,75 | 2 455,71 | ||
| 10 à 15 ans | 34 301,93 | 2 572,64 | ||
| après 15 ans | 35 861,11 | 2 689,58 | ||
| 4 | 119 | jusqu'à 5 ans | 32 838,84 | 2 462,91 |
| 5 à 10 ans | 34 480,78 | 2 586,06 | ||
| 10 à 15 ans | 36 122,72 | 2 709,20 | ||
| après 15 ans | 37 764,67 | 2 832,35 | ||
| 5 | 132 | jusqu'à 5 ans | 36 426,56 | 2 731,99 |
| 5 à 10 ans | 38 247,89 | 2 868,59 | ||
| 10 à 15 ans | 40 069,22 | 3 005,19 | ||
| après 15 ans | 41 890,54 | 3 141,79 | ||
| 6 | 145 | jusqu'à 5 ans | 40 014,09 | 3 001,06 |
| 5 à 10 ans | 42 014,79 | 3 151,11 | ||
| 10 à 15 ans | 44 015,50 | 3 301,16 | ||
| après 15 ans | 46 016,20 | 3 451,22 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV |
A compter du 1er juillet 2009
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ DANS LE GROUPE | RÉMUNÉRATION ANNUELLE garantie (art. 5, al. 4) | PAIEMENT MENSUEL minimum (art. 6.4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | jusqu'à 5 ans | 27 677,61 | 2 075,82 |
| 5 à 10 ans | 29 061,49 | 2 179,61 | ||
| 10 à 15 ans | 30 445,37 | 2 283,40 | ||
| après 15 ans | 31 829,25 | 2 387,19 | ||
| 2 | 106,5 | jusqu'à 5 ans | 29 476,95 | 2 210,77 |
| 5 à 10 ans | 30 950,80 | 2 321,31 | ||
| 10 à 15 ans | 32 424,65 | 2 431,85 | ||
| après 15 ans | 33 898,49 | 2 542,39 | ||
| 3 | 113 | jusqu'à 5 ans | 31 275,56 | 2 345,67 |
| 5 à 10 ans | 32 839,34 | 2 462,95 | ||
| 10 à 15 ans | 34 403,12 | 2 580,23 | ||
| après 15 ans | 35 966,89 | 2 697,52 | ||
| 4 | 119 | jusqu'à 5 ans | 32 935,71 | 2 470,18 |
| 5 à 10 ans | 34 582,50 | 2 593,69 | ||
| 10 à 15 ans | 36 229,28 | 2 717,20 | ||
| après 15 ans | 37 876,07 | 2 840,70 | ||
| 5 | 132 | jusqu'à 5 ans | 36 534,01 | 2 740,05 |
| 5 à 10 ans | 38 360,71 | 2 877,05 | ||
| 10 à 15 ans | 40 187,41 | 3 014,06 | ||
| après 15 ans | 42 014,11 | 3 151,06 | ||
| 6 | 145 | jusqu'à 5 ans | 40 132,12 | 3 009,91 |
| 5 à 10 ans | 42 138,73 | 3 160,40 | ||
| 10 à 15 ans | 44 145,33 | 3 310,90 | ||
| après 15 ans | 46 151,94 | 3 461,40 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV |
La convention collective nationale, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 82, ce dernier en date du 19 mai 2008, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er octobre 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2009 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er avril 2009 et 1er juillet 2009.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont respectivement portés à :
A compter du 1er avril 2009 :
― traducteur : 131,04 € ;
― traducteur et rédacteur : 196,56 €.
A compter du 1er juillet 2009 :
― traducteur : 131,43 € ;
― traducteur et rédacteur : 197,14 €.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er avril 2009.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
A N N E X E
Techniciens et agents de maîtrise
A compter du 1er avril 2009
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
| A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
| 1 | 150 | 9,8176 | 1 489,04 | 1 533,71 | 1 578,38 | 1 623,05 | 1 667,72 | 1 712,40 |
| 2 | 157,5 | 10,3062 | 1 563,14 | 1 610,03 | 1 656,93 | 1 703,82 | 1 750,72 | 1 797,61 |
| 3 | 165 | 10,8005 | 1 638,11 | 1 687,25 | 1 736,40 | 1 785,54 | 1 834,68 | 1 883,83 |
| 4 | 175 | 11,4593 | 1 738,03 | 1 790,17 | 1 842,31 | 1 894,45 | 1 946,59 | 1 998,73 |
| 5 | 185 | 12,1039 | 1 835,80 | 1 890,87 | 1 945,95 | 2 001,02 | 2 056,10 | 2 111,17 |
| 6 | 200 | 13,0844 | 1 984,51 | 2 044,05 | 2 103,58 | 2 163,12 | 2 222,65 | 2 282,19 |
| 7 | 215 | 14,0650 | 2 133,24 | 2 197,24 | 2 261,23 | 2 325,23 | 2 389,23 | 2 453,23 |
| 8 | 225 | 14,7235 | 2 233,11 | 2 300,10 | 2 367,10 | 2 434,09 | 2 501,08 | 2 568,08 |
A compter du 1er juillet 2009
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
| A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
| 1 | 150 | 9,8466 | 1 493,43 | 1 538,23 | 1 583,04 | 1 627,84 | 1 672,64 | 1 717,44 |
| 2 | 157,5 | 10,3366 | 1 567,75 | 1 614,78 | 1 661,82 | 1 708,85 | 1 755,88 | 1 802,91 |
| 3 | 165 | 10,8324 | 1 642,95 | 1 692,24 | 1 741,53 | 1 790,82 | 1 840,10 | 1 889,39 |
| 4 | 175 | 11,4931 | 1 743,16 | 1 795,45 | 1 847,75 | 1 900,04 | 1 952,34 | 2 004,63 |
| 5 | 185 | 12,1396 | 1 841,21 | 1 896,45 | 1 951,68 | 2 006,92 | 2 062,16 | 2 117,39 |
| 6 | 200 | 13,1230 | 1 990,37 | 2 050,08 | 2 109,79 | 2 169,50 | 2 229,21 | 2 288,93 |
| 7 | 215 | 14,1065 | 2 139,53 | 2 203,72 | 2 267,90 | 2 332,09 | 2 396,27 | 2 460,46 |
| 8 | 225 | 14,7669 | 2 239,70 | 2 306,89 | 2 374,08 | 2 441,27 | 2 508,46 | 2 575,66 |
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La convention collective nationale, annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 84, ce dernier en date du 19 mai 2008, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er octobre 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2009 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er avril 2009 et 1er juillet 2009.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont respectivement portés à :
A compter du 1er avril 2009 :
― sténodactylographe et sténotypiste : 32,36 € ;
― traducteur : 129,44 € ;
― traducteur et rédacteur : 194,16 €.
A compter du 1er juillet 2009 :
― sténodactylographe et sténotypiste : 32,46 € ;
― traducteur : 129,83 € ;
― traducteur et rédacteur : 194,73 €.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er avril 2009.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Personnels employés
A compter du 1er avril 2009
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
| A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
| 2 | 105 | 8,9863 | 1 362,95 | 1 403,84 | 1 444,73 | 1 485,62 | 1 526,50 | 1 567,39 |
| 3 | 110 | 8,9863 | 1 362,95 | 1 403,84 | 1 444,73 | 1 485,62 | 1 526,50 | 1 567,39 |
| 4 | 115 | 8,9887 | 1 363,32 | 1 404,22 | 1 445,12 | 1 486,02 | 1 526,92 | 1 567,82 |
| 5 | 120 | 8,9899 | 1 363,50 | 1 404,41 | 1 445,31 | 1 486,22 | 1 527,12 | 1 568,03 |
| 6 | 125 | 8,9910 | 1 363,66 | 1 404,57 | 1 445,48 | 1 486,39 | 1 527,30 | 1 568,21 |
| 7 | 132,5 | 9,0773 | 1 376,75 | 1 418,05 | 1 459,36 | 1 500,66 | 1 541,96 | 1 583,26 |
| 8 | 140 | 9,1590 | 1 389,15 | 1 430,82 | 1 472,50 | 1 514,17 | 1 555,85 | 1 597,52 |
| 9 | 148,5 | 9,7172 | 1 473,81 | 1 518,02 | 1 562,24 | 1 606,45 | 1 650,67 | 1 694,88 |
A compter du 1er juillet 2009
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
| A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
| 2 | 105 | 9,0128 | 1 366,97 | 1 407,98 | 1 448,99 | 1 490,00 | 1 531,01 | 1 572,02 |
| 3 | 110 | 9,0128 | 1 366,97 | 1 407,98 | 1 448,99 | 1 490,00 | 1 531,01 | 1 572,02 |
| 4 | 115 | 9,0152 | 1 367,34 | 1 408,36 | 1 449,38 | 1 490,40 | 1 531,42 | 1 572,44 |
| 5 | 120 | 9,0164 | 1 367,52 | 1 408,55 | 1 449,57 | 1 490,60 | 1 531,62 | 1 572,65 |
| 6 | 125 | 9,0175 | 1 367,68 | 1 408,71 | 1 449,74 | 1 490,77 | 1 531,80 | 1 572,83 |
| 7 | 132,5 | 9,1041 | 1 380,82 | 1 422,24 | 1 463,67 | 1 505,09 | 1 546,52 | 1 587,94 |
| 8 | 140 | 9,1860 | 1 393,24 | 1 435,04 | 1 476,83 | 1 518,63 | 1 560,43 | 1 602,23 |
| 9 | 148,5 | 9,7459 | 1 478,16 | 1 522,50 | 1 566,85 | 1 611,19 | 1 655,54 | 1 699,88 |
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La convention collective nationale, annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° s 1 à 98, ce dernier en date du 19 mai 2008, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er octobre 2008, sont revalorisés au titre de l'exercice 2009 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables aux 1er avril 2009 et 1er juillet 2009.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er avril 2009.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures
Ouvriers
A compter du 1er avril 2009
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | |||
| 2 % | 4 % | 6 % | 8 % | ||||
| 2 | 110 V | 8,85 | 1 342,28 | 1 369,13 | 1 395,97 | 1 422,82 | 1 449,66 |
| 3 | 115 V | 8,85 | 1 342,28 | 1 369,13 | 1 395,97 | 1 422,82 | 1 449,66 |
| 4 | 120 V | 8,85 | 1 342,28 | 1 369,13 | 1 395,97 | 1 422,82 | 1 449,66 |
| 5 | 123 V | 8,85 | 1 342,28 | 1 369,13 | 1 395,97 | 1 422,82 | 1 449,66 |
| 6 | 128 V | 8,85 | 1 342,28 | 1 369,13 | 1 395,97 | 1 422,82 | 1 449,66 |
| 7 | 131 V | 9,04 | 1 371,10 | 1 398,52 | 1 425,94 | 1 453,37 | 1 480,79 |
| 7 bis | 137 V | 9,14 | 1 386,26 | 1 413,99 | 1 441,71 | 1 469,44 | 1 497,16 |
| 8 | 138 V | 9,32 | 1 413,56 | 1 441,83 | 1 470,10 | 1 498,37 | 1 526,64 |
| 9 | 140 V | 9,39 | 1 424,18 | 1 452,66 | 1 481,15 | 1 509,63 | 1 538,11 |
| 9 bis | 145 V | 9,57 | 1 451,48 | 1 480,51 | 1 509,54 | 1 538,57 | 1 567,60 |
| 10 | 150 V | 9,80 | 1 486,37 | 1 516,10 | 1 545,82 | 1 575,55 | 1 605,28 |
A compter du 1er juillet 2009
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX horaire | SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | |||
| 2 % | 4 % | 6 % | 8 % | ||||
| 2 | 110 V | 8,87 | 1 345,31 | 1 372,22 | 1 399,12 | 1 426,03 | 1 452,93 |
| 3 | 115 V | 8,87 | 1 345,31 | 1 372,22 | 1 399,12 | 1 426,03 | 1 452,93 |
| 4 | 120 V | 8,87 | 1 345,31 | 1 372,22 | 1 399,12 | 1 426,03 | 1 452,93 |
| 5 | 123 V | 8,87 | 1 345,31 | 1 372,22 | 1 399,12 | 1 426,03 | 1 452,93 |
| 6 | 128 V | 8,87 | 1 345,31 | 1 372,22 | 1 399,12 | 1 426,03 | 1 452,93 |
| 7 | 131 V | 9,07 | 1 375,65 | 1 403,16 | 1 430,68 | 1 458,19 | 1 485,70 |
| 7 bis | 137 V | 9,17 | 1 390,81 | 1 418,63 | 1 446,44 | 1 474,26 | 1 502,07 |
| 8 | 138 V | 9,34 | 1 416,60 | 1 444,93 | 1 473,26 | 1 501,60 | 1 529,93 |
| 9 | 140 V | 9,41 | 1 427,21 | 1 455,75 | 1 484,30 | 1 512,84 | 1 541,39 |
| 9 bis | 145 V | 9,60 | 1 456,03 | 1 485,15 | 1 514,27 | 1 543,39 | 1 572,51 |
| 10 | 150 V | 9,83 | 1 490,92 | 1 520,74 | 1 550,56 | 1 580,38 | 1 610,19 |
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers sont modifiés et fixés, à compter du 1er juillet 2009, conformément au tableau annexé au présent avenant.
Ce tableau sera intégré dans la CCNA1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le montant des indemnités conventionnelles pour travail le dimanche ou les jours fériés est modifié et fixé, à compter du 1er juillet 2009, conformément aux mentions fixées sous le tableau visé à l'article 1er du présent accord.
Les autres étapes prévues par les avenants n° s 1 et 2 s'appliqueront conformément aux échéances fixées par l'avenant n° 3 à l' accord-cadre du 4 mai 2000 .
Le tableau joint en annexe sera intégré à la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2009.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Personnels ouvriers
(En euros.)
| TAUX HORAIRE GARANTI À L'EMBAUCHE | EMPLOI A | EMPLOI B |
|---|---|---|
| A compter du 1er juillet 2009 | 8, 82 | 9, 55 |
| A la date du 1er anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 | 8, 82 | 9, 65 |
| A la date du 2e anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 | 8, 95 | 9, 84 |
| A la date du 3e anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 | 9, 13 | 10, 04 |
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Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° s 1 à 53, ce dernier en date du 1er juillet 2008 est à nouveau modifié comme suit.
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Conformément aux dispositions du protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises du 11 décembre 2009, les taux des indemnités forfaitaires figurant dans le présent avenant entreront en application dès lors qu'auront été promulguée la loi sur l'aménagement des dispositions relatives à l'éligibilité des heures d'équivalence aux réductions « Fillon » sur les charges patronales de la sécurité sociale et publié au Journal officiel l'arrêté d'extension dudit avenant.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(En euros.)
| NATURE DES INDEMNITÉS | TAUX | RÉFÉRENCE AUX ARTICLES du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 12,44 | Article 3, alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 7,66 | Article 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 7,45 | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 3,37 | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 6,74 | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement : | Article 6 | |
| ― 1 repas + 1 découcher | 39,78 | |
| ― 2 repas + 1 découcher | 52,22 |
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises visées par le présent accord sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord, à compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA1, 2, 3 et 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises visées par le présent accord sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord, à compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA1, 2 et 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
3. 1. Articles 7 ter et 7 quater de la CCNA1
A compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées aux articles 7 ter et 7 quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― durée du travail inférieure à 3 heures : 9, 44 € ;
― durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 21, 95 €.
3. 2. Article 5, § b, de la CCNA2
A compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― sténodactylographe et sténotypiste : 31, 47 € ;
― traducteur : 125, 86 € ;
― traducteur et rédacteur : 188, 79 €.
3. 3. Article 6, § b, de la CCNA3
A compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
― traducteur : 127, 46 € ;
― traducteur et rédacteur : 191, 20 €.
Conformément aux dispositions du protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises du 11 décembre 2009, les nouveaux montants, figurant dans le présent accord, des taux horaires conventionnels, des rémunérations annuelles garanties, des garanties annuelles de rémunération et des indemnités spécifiques entreront en vigueur dès lors qu'auront été promulguée la loi sur l'aménagement des dispositions relatives à l'éligibilité des heures d'équivalence aux réductions « Fillon » sur les charges patronales de sécurité sociale et publié au Journal officiel l'arrêté d'extension dudit accord.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Personnels ouvriers sédentaires
Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l'accord)
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ans d'ancienneté | APRÈS 5 ans d'ancienneté | APRÈS 10 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ― 3 ― 4 | 110 M ― 115 M ― 120 M | 9,06 | 9,2412 | 9,4224 | 9,6036 | 9,7848 |
| 5 | 128 M | 9,16 | 9,3432 | 9,5264 | 9,7096 | 9,8928 |
| 6 | 138 M | 9,17 | 9,3534 | 9,5368 | 9,7202 | 9,9036 |
| 7 | 150 M | 9,43 | 9,6186 | 9,8072 | 9,9958 | 10,1844 |
Personnels ouvriers roulants
Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l'accord)
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ans d'ancienneté | APRÈS 5 ans d'ancienneté | APRÈS 10 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ― 3 ― 4 | 115 M ― 118 M ― 120 M | 9,06 | 9,2412 | 9,4224 | 9,6036 | 9,7848 |
| 5 | 128 M | 9,16 | 9,3432 | 9,5264 | 9,7096 | 9,8928 |
| 6 | 138 M | 9,17 | 9,3534 | 9,5368 | 9,7202 | 9,9036 |
| 7 | 150 M | 9,43 | 9,6186 | 9,8072 | 9,9958 | 10,1844 |
Personnels ouvriers roulants
Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l'accord)
Pour 200 heures.
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ans d'ancienneté | APRÈS 5 ans d'ancienneté | APRÈS 10 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ― 3 ― 4 | 115 M ― 118 M ― 120 M | 24 132,03 | 24 614,67 | 25 097,31 | 25 579,95 | 26 062,59 |
| 5 | 128 M | 24 398,39 | 24 886,36 | 25 374,33 | 25 862,29 | 26 350,26 |
| 6 | 138 M | 24 425,03 | 24 913,53 | 25 402,03 | 25 890,53 | 26 379,03 |
| 7 | 150 M | 25 117,56 | 25 619,91 | 26 122,26 | 26 624,61 | 27 126,96 |
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ans d'ancienneté | APRÈS 5 ans d'ancienneté | APRÈS 10 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ― 3 ― 4 | 115 M ― 118 M ― 120 M | 19 400,81 | 19 788,83 | 20 176,84 | 20 564,86 | 20 952,87 |
| 5 | 128 M | 19 614,95 | 20 007,25 | 20 399,55 | 20 791,85 | 21 184,15 |
| 6 | 138 M | 19 636,36 | 20 029,09 | 20 421,81 | 20 814,54 | 21 207,27 |
| 7 | 150 M | 20 193,12 | 20 596,98 | 21 000,84 | 21 404,71 | 21 808,57 |
Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l'accord)
Pour 151, 67 heures.
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 2 ans d'ancienneté | APRÈS 5 ans d'ancienneté | APRÈS 10 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ― 3 ― 4 | 110 ― 115 M ― 118 M ― 120 M | 16 984,25 | 17 323,94 | 17 663,62 | 18 003,31 | 18 342,99 |
| 5 | 128 M | 17 171,71 | 17 515,14 | 17 858,58 | 18 202,01 | 18 545,45 |
| 6 | 138 M | 17 190,46 | 17 534,27 | 17 878,08 | 18 221,89 | 18 565,70 |
| 7 | 150 M | 17 677,87 | 18 031,43 | 18 384,98 | 18 738,54 | 19 092,10 |
Personnels employés
Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l'accord)
Pour 151, 67 heures.
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ― 3 ― 4 ― 5 | 105 ― 110 ― 115 ― 120 | 9,06 | 9,3318 | 9,6036 | 9,8754 | 10,1472 | 10,4190 |
| 6 | 125 | 9,12 | 9,3936 | 9,6672 | 9,9408 | 10,2144 | 10,4880 |
| 7 | 132, 5 | 9,16 | 9,4348 | 9,7096 | 9,9844 | 10,2592 | 10,5340 |
| 8 | 140 | 9,18 | 9,4554 | 9,7308 | 10,0062 | 10,2816 | 10,5570 |
| 9 | 148, 5 | 9,43 | 9,7129 | 9,9958 | 10,2787 | 10,5616 | 10,8445 |
Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l'accord)
Pour 151, 67 heures.
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 ― 3 ― 4 ― 5 | 105 ― 110 ― 115 ― 120 | 16 984,25 | 17 493,78 | 18 003,31 | 18 512,83 | 19 022,36 | 19 531,89 |
| 6 | 125 | 17 096,73 | 17 609,63 | 18 122,53 | 18 635,44 | 19 148,34 | 19 661,24 |
| 7 | 132, 5 | 17 171,71 | 17 686,86 | 18 202,01 | 18 717,16 | 19 232,32 | 19 747,47 |
| 8 | 140 | 17 209,21 | 17 725,49 | 18 241,76 | 18 758,04 | 19 274,32 | 19 790,59 |
| 9 | 148, 5 | 17 677,87 | 18 208,21 | 18 738,54 | 19 268,88 | 19 799,21 | 20 329,55 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l'accord)
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 150 | 9,55 | 9,8395 | 10,1230 | 10,4095 | 10,6960 | 10,9825 |
| 2 | 157, 5 | 9,65 | 9,9395 | 10,2290 | 10,5185 | 10,8080 | 11,0975 |
| 3 | 165 | 10,11 | 10,4133 | 10,7166 | 11,0199 | 11,3232 | 11,6265 |
| 4 | 175 | 10,73 | 11,0519 | 11,3738 | 11,6957 | 12,0176 | 12,3395 |
| 5 | 185 | 11,34 | 11,6802 | 12,0204 | 12,3606 | 12,7008 | 13,0410 |
| 6 | 200 | 12,25 | 12,6175 | 12,9850 | 13,3525 | 13,7200 | 14,0875 |
| 7 | 215 | 13,18 | 13,5754 | 13,9708 | 14,3662 | 14,7616 | 15,1570 |
| 8 | 225 | 13,80 | 14,2140 | 14,6280 | 15,0420 | 15,4560 | 15,8700 |
Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l'accord)
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | À L'EMBAUCHE | APRÈS 3 ans d'ancienneté | APRÈS 6 ans d'ancienneté | APRÈS 9 ans d'ancienneté | APRÈS 12 ans d'ancienneté | APRÈS 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 150 | 17 902,82 | 18 439,90 | 18 976,99 | 19 514,07 | 20 051,16 | 20 588,24 |
| 2 | 157, 5 | 18 090,29 | 18 633,00 | 19 175,71 | 19 718,42 | 20 261,12 | 20 803,83 |
| 3 | 165 | 18 952,62 | 19 521,20 | 20 089, 78 | 20 658,36 | 21 226,93 | 21 795,51 |
| 4 | 175 | 20 114,90 | 20 718,35 | 21 321,79 | 21 925,24 | 22 528,69 | 23 132,14 |
| 5 | 185 | 21 258,43 | 21 896,18 | 22 533,94 | 23 171,69 | 23 809,44 | 24 447,19 |
| 6 | 200 | 22 964,35 | 23 653,28 | 24 342,21 | 25 031,14 | 25 720,07 | 26 409,00 |
| 7 | 215 | 24 707,77 | 25 449,00 | 26 190,24 | 26 931,47 | 27 672,70 | 28 413,94 |
| 8 | 225 | 25 870,05 | 26 646,15 | 27 422,25 | 28 198,35 | 28 974,46 | 29 750,56 |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du (voir art. 4 de l'accord)
Durée mensuelle de référence : 151, 67 heures.
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ dans le groupe | RÉMUNÉRATION annuelle garantie | PAIEMENT mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 26 496,04 | 1 987,20 |
| 5 à 10 ans | 27 820,84 | 2 086,56 | ||
| 10 à 15 ans | 29 145,64 | 2 185,92 | ||
| Après 15 ans | 30 470,45 | 2 285,28 | ||
| 2 | 106, 5 | Jusqu'à 5 ans | 28 215,70 | 2 116,18 |
| 5 à 10 ans | 29 626,49 | 2 221,99 | ||
| 10 à 15 ans | 31 037,27 | 2 327,80 | ||
| Après 15 ans | 32 448,06 | 2 433,60 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 29 935,72 | 2 245,18 |
| 5 à 10 ans | 31 432,51 | 2 357,44 | ||
| 10 à 15 ans | 32 929,29 | 2 469,70 | ||
| Après 15 ans | 34 426,08 | 2 581,96 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 31 522,39 | 2 364,18 |
| 5 à 10 ans | 33 098,51 | 2 482,39 | ||
| 10 à 15 ans | 34 674,63 | 2 600,60 | ||
| Après 15 ans | 36 250,75 | 2 718,81 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 34 961,92 | 2 622,14 |
| 5 à 10 ans | 36 710,02 | 2 753,25 | ||
| 10 à 15 ans | 38 458,11 | 2 884,36 | ||
| Après 15 ans | 40 206,21 | 3 015,47 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 38 401,60 | 2 880,12 |
| 5 à 10 ans | 40 321,68 | 3 024,13 | ||
| 10 à 15 ans | 42 241,76 | 3 168,13 | ||
| Après 15 ans | 44 161,84 | 3 312,14 | ||
7 | Cadres supérieurs | Voir article 6. 3 de la présente convention, annexe IV |
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L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 8 juillet 2008, est à nouveau modifié comme suit :
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er novembre 2009 puis à compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er février 2010, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er novembre 2009 puis à compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er février 2010, conformément aux tableaux joints au présent avenant. »
Les partenaires sociaux s'engagent, à l'initiative de la partie la plus diligente, à se revoir dans le mois suivant toute revalorisation du SMIC pour prendre acte de son évolution afin d'en mesurer l'impact sur les rémunérations conventionnelles et de prendre toutes dispositions utiles.
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNAI, II, III et IV.
Le présent avenant entre en application aux dates fixées à l'article 1er ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
A compter du 1er novembre 2009
(En euros.)
| COEFFICIENT | TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 120 D | 8,84 |
| 128 D | 8,92 |
| 138 D | 8,98 |
| 150 D | 9,44 |
A compter au plus tard du 1er février 2010
(En euros.)
| COEFFICIENT | TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 120 D | 8,89 |
| 128 D | 8,97 |
| 138 D | 9,02 |
| 150 D | 9,49 |
Personnel employé
A compter du 1er novembre 2009
(En euros.)
| COEFFICIENT | TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 8,84 |
| 120 | 8,90 |
| 125 | 9,01 |
| 132,50 | 9,09 |
| 140 | 9,18 |
| 148,50 | 9,26 |
A compter au plus tard du 1er février 2010
(En euros.)
| COEFFICIENT | TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 8,89 |
| 120 | 8,95 |
| 125 | 9,05 |
| 132,50 | 9,13 |
| 140 | 9,22 |
| 148,50 | 9,30 |
Personnel technicien et agent de maîtrise
A compter du 1er novembre 2009
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 9,56 |
| 2 | 157,50 | 9,67 |
| 3 | 165 | 9,95 |
| 4 | 175 | 10,56 |
| 5 | 185 | 11,14 |
| 6 | 200 | 12,05 |
| 7 | 215 | 12,97 |
| 8 | 225 | 13,57 |
A compter au plus tard du 1er février 2010
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | TAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 9,61 |
| 2 | 157,50 | 9,72 |
| 3 | 165 | 10,00 |
| 4 | 175 | 10,61 |
| 5 | 185 | 11,20 |
| 6 | 200 | 12,11 |
| 7 | 215 | 13,03 |
| 8 | 225 | 13,64 |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
A compter du 1er novembre 2009
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ dans le groupe (1) | RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2008 | PAIEMENT mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 29 032,90 | 2 177,47 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 30 920,03 | 2 319,01 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 32 807,51 | 2 460,57 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 34 548,70 | 2 591,15 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 38 323,12 | 2 874,24 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 42 097,73 | 3 157,34 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
A compter au plus tard du 1er février 2010
(En euros.)
| GROUPE | COEFFICIENT | ANCIENNETÉ dans le groupe (1) | RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2008 | PAIEMENT mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 29 176,21 | 2 188,22 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 31 072,65 | 2 330,45 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 32 969,45 | 2 472,71 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 34 719,23 | 2 603,95 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 38 512,27 | 2 888,43 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 42 305,51 | 3 172,92 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n º s 1 à 54, ce dernier, en date du 14 décembre 2009, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2010.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
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Annexe
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers au 1er mars 2010
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 12,10 | Art. 8.1, al. 2 et 3 Art. 9.10, al. 1 Art. 11 |
| Indemnité de repas unique | 7,48 | Art. 8.1, al. 1 |
| Indemnité spéciale | 3,35 | Art. 8.2, al. 2 Art. 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,68 | Art. 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 3,35 | Art. 10, al. 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 24,49 | Art. 10, al. 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 28,09 | Art. 11 |
il a été convenu que le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié par l'avenant n° 2 du 30 janvier 2009, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont fixés, à compter du 1er décembre 2010, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes 1,2,3 et 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er décembre 2010.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2231-7 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.
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Annexe
Personnels ouvriers
Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2010
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur, emballeur | 9,07 | 9,23 | 9,4146 | 9,5992 | 9,7838 | 9,9684 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 9,08 | 9,30 | 9,4860 | 9,6720 | 9,8580 | 10,0440 |
| 120 L | Contrôleur, flasheur | 9,10 | 9,34 | 9,5268 | 9,7136 | 9,9004 | 10,0872 |
| 120 L | Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 9,10 | 9,34 | 9,5268 | 9,7136 | 9,9004 | 10,0872 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 9,12 | 9,40 | 9,5880 | 9,7760 | 9,9640 | 10,1520 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 9,14 | 9,45 | 9,6390 | 9,8280 | 10,0170 | 10,2060 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2010
Base : 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur, emballeur | 17 692,91 | 18 046,77 | 18 400,63 | 18 754,48 | 19 108,34 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 17 843,86 | 18 200,74 | 18 557,61 | 18 914,49 | 19 271,37 |
| 120 L | Contrôleur, flasheur | 17 919,84 | 18 278,24 | 18 636,63 | 18 995,03 | 19 353,43 |
| 120 L | Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 17 919,84 | 18 278,24 | 18 636,63 | 18 995,03 | 19 353,43 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 18 041,02 | 18 401,84 | 18 762,66 | 19 123,48 | 19 484,30 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 18 114,61 | 18 476,90 | 18 839,19 | 19 201,49 | 19 563,78 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Personnels employés
Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2010
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 9,14 | 9,40 | 9,6820 | 9,9640 | 10,2460 | 10,5280 | 10,8100 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 9,19 | 9,45 | 9,7335 | 10,0170 | 10,3005 | 10,5840 | 10,8675 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2010
Base : 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 18 009,19 | 18 549,47 | 19 089,74 | 19 630,02 | 20 170,29 | 20 710,57 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 18 114,87 | 18 658,32 | 19 201,76 | 19 745,21 | 20 288,65 | 20 832,10 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2010
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 10,54 | 10,8562 | 11,1724 | 11,4886 | 11,8048 | 12,1210 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 10,62 | 10,9386 | 11,2572 | 11,5758 | 11,8944 | 12,2130 |
| 157,5 L | Gestionnaire de stocks | 10,62 | 10,9386 | 11,2572 | 11,5758 | 11,8944 | 12,2130 |
| 157,5 L | Correspondant du responsable management de la qualité | 10,62 | 10,9386 | 11,2572 | 11,5758 | 11,8944 | 12,2130 |
| 157,5 L | Responsable ou superviseur de lignes | 10,62 | 10,9386 | 11,2572 | 11,5758 | 11,8944 | 12,2130 |
| 165 L | Chef de quai logistique | 11,02 | 11,3506 | 11,6812 | 12,0118 | 12,3424 | 12,6730 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 13,17 | 13,5651 | 13,9602 | 14,3553 | 14,7504 | 15,1455 |
| 200 L | Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 13,17 | 13,5651 | 13,9602 | 14,3553 | 14,7504 | 15,1455 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2010
Base : 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 20 228,62 | 20 835,48 | 21 442,34 | 22 049,20 | 22 656,05 | 23 262,91 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 20 355,46 | 20 966,12 | 21 576,79 | 22 187,45 | 22 798,12 | 23 408,78 |
| 157,5 L | Gestionnaire de stocks | 20 355,46 | 20 966,12 | 21 576,79 | 22 187,45 | 22 798,12 | 23 408,78 |
| 157,5 L | Correspondant du responsable management de la qualité | 20 355,46 | 20 966,12 | 21 576,79 | 22 187,45 | 22 798,12 | 23 408,78 |
| 157,5 L | Responsable ou superviseur de lignes | 20 355,46 | 20 966,12 | 21 576,79 | 22 187,45 | 22 798,12 | 23 408,78 |
| 165 L | Chef de quai logistique | 21 137,54 | 21 771,67 | 22 405,79 | 23 039,92 | 23 674,04 | 24 308,17 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 24 924,89 | 25 672,64 | 26 420,38 | 27 168,13 | 27 915,88 | 28 663,62 |
| 200 L | Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 24 924,89 | 25 672,64 | 26 420,38 | 27 168,13 | 27 915,88 | 28 663,62 |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er décembre 2010
Base : 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| RAG | Paiement mensuel minimum | RAG | Paiement mensuel minimum | RAG | Paiement mensuel minimum | RAG | Paiement mensuel minimum |
| 100 L | Responsable management de la qualité | 32 166,74 | 2 412,51 | 33 775,08 | 2 533,13 | 35 383,41 | 2 653,76 | 36 991,75 | 2 774,38 |
| 106,5 L | Chef de projet | 34 265,58 | 2 569,92 | 35 978,86 | 2 698,42 | 37 692,14 | 2 826,91 | 39 405,42 | 2 955,41 |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 36 348,87 | 2 726,17 | 38 166,31 | 2 862,48 | 39 983,76 | 2 998,79 | 41 801,20 | 3 135,09 |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 38 012,41 | 2 850,93 | 39 913,03 | 2 993,48 | 41 813,65 | 3 136,03 | 43 714,27 | 3 278,57 |
| 119 L | Directeur de site logistique | 38 012,41 | 2 850,93 | 39 913,03 | 2 993,48 | 41 813,65 | 3 136,03 | 43 714,27 | 3 278,57 |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 42 474,40 | 3 185,58 | 44 598,12 | 3 344,86 | 46 721,84 | 3 504,14 | 48 845,56 | 3 663,42 |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement modifié en dernier lieu par l'avenant n° 6 du 12 novembre 2009 est à nouveau modifié comme suit :
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A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er février 2011 puis à compter du premier jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Il est précisé que l'emploi''Aide déménageur'', coefficient 120 D, est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er février 2011 puis à compter du premier jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant. »
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les annexes I, II, III et IV de la convention collective.
Le présent avenant entre en application aux dates fixées à l'article 1er ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
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Annexe
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
A compter du 1er février 2011
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,01 |
| 128 D | 9,11 |
| 138 D | 9,16 |
| 150 D | 9,64 |
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de l'annexe I de la convention collective, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 9,74 € ou 22,72 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,27 €.
A compter au plus tard du 1er mai 2011
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,01 |
| 128 D | 9,11 |
| 138 D | 9,21 |
| 150 D | 9,73 |
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de l'annexe I de la convention collective, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 9,77 € ou 22,78 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,29 €.
Personnel employé
A compter du 1er février 2011
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 9,03 |
| 120 | 9,09 |
| 125 | 9,19 |
| 132,50 | 9,28 |
| 140 | 9,37 |
| 148,50 | 9,45 |
A compter au plus tard du 1er mai 2011
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 9,06 |
| 120 | 9,12 |
| 125 | 9,22 |
| 132,50 | 9,30 |
| 140 | 9,4 |
| 148,50 | 9,48 |
Personnel technicien et agent de maîtrise
A compter du 1er février 2011
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 9,76 |
| 2 | 157,50 | 9,88 |
| 3 | 165 | 10,16 |
| 4 | 175 | 10,78 |
| 5 | 185 | 11,38 |
| 6 | 200 | 12,3 |
| 7 | 215 | 13,24 |
| 8 | 225 | 13,86 |
A compter au plus tard du 1er mai 2011
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 9,79 |
| 2 | 157,50 | 9,90 |
| 3 | 165 | 10,19 |
| 4 | 175 | 10,81 |
| 5 | 185 | 11,41 |
| 6 | 200 | 12,34 |
| 7 | 215 | 13,28 |
| 8 | 225 | 13,9 |
Personnel ingénieur et cadre
A compter du 1er février 2011
(En euros)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 29 643,03 | 2 223,23 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 31 569,81 | 2 367,74 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 33 496,96 | 2 512,27 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 35 274,74 | 2 645,61 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 39 128,47 | 2 934,64 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 42 982,40 | 3 223,69 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
A compter au plus tard du 1er mai 2011
(En euros)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 29 730,56 | 2 229,80 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 31 663,03 | 2 374,73 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 33 595,87 | 2 519,69 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 35 378,90 | 2 653,43 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 39 244,00 | 2 943,31 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 43 109,31 | 3 233,21 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
La convention collective nationale, annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° s 1 à 99, ce dernier en date du 6 avril 2009, est à nouveau modifiée comme suit :
« Les partenaires sociaux attirent au préalable l'attention sur le fait :
– que les négociations menées en 2010 n'ont pas permis la conclusion d'un accord mais qu'une fédération professionnelle a toutefois édicté une recommandation patronale ;
– qu'ils ne souhaitent pas que 2010 soit considérée comme une année conventionnellement''blanche'';
– que, dans cette optique, les augmentations prévues par le présent avenant sont planifiées en deux étapes (1er janvier et 1er septembre 2011) et qu'une partie de la première augmentation est destinée à compenser cette année''blanche''. »
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2011 puis à compter du 1er septembre 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et publicité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024192662", "textTitle": "Arrêté du 7 juin 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000024192662", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-06-17", "dateSignaTexte": "2011-06-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000024286773", "intOrdre": 2621435, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000024286773", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024286774", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000024286774", "content": "
Annexe
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois à compter du 1er janvier 2011
Ouvriers
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire | à l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté (2 %) | Après 5 ans d'ancienneté (4 %) | Après 10 ans d'ancienneté (6 %) | Après 15 ans d'ancienneté (8 %) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 110 V | 9,03 | 1 369,58 | 1 396,97 | 1 424,36 | 1 451,75 | 1 479,15 |
| 3 | 115 V | 9,03 | 1 369,58 | 1 396,97 | 1 424,36 | 1 451,75 | 1 479,15 |
| 4 | 120 V | 9,03 | 1 369,58 | 1 396,97 | 1 424,36 | 1 451,75 | 1 479,15 |
| 5 | 123 V | 9,03 | 1 369,58 | 1 396,97 | 1 424,36 | 1 451,75 | 1 479,15 |
| 6 | 128 V | 9,03 | 1 369,58 | 1 396,97 | 1 424,36 | 1 451,75 | 1 479,15 |
| 7 | 131 V | 9,23 | 1 399,91 | 1 427,91 | 1 455,91 | 1 483,91 | 1 511,91 |
| 136 V | 9,30 | 1 410,53 | 1 438,74 | 1 466,95 | 1 495,16 | 1 523,37 |
| 7 bis | 137 V | 9,34 | 1 416,60 | 1 444,93 | 1 473,26 | 1 501,59 | 1 529,93 |
| 8 | 138 V | 9,51 | 1 442,38 | 1 471,23 | 1 500,08 | 1 528,92 | 1 557,77 |
| 9 | 140 V | 9,58 | 1 453,00 | 1 482,06 | 1 511,12 | 1 540,18 | 1 569,24 |
| 9 bis | 145 V | 9,77 | 1 481,82 | 1 511,45 | 1 541,09 | 1 570,72 | 1 600,36 |
| 10 | 150 V | 10,01 | 1 518,22 | 1 548,58 | 1 578,95 | 1 609,31 | 1 639,67 |
| NB : En application de la CCNA1, à compter du 1er janvier 2011, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant de : – 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c) ; – 12,04 € ou 24,08 € : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater). |
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois à compter du 1er septembre 2011
Ouvriers
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire | à l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté (2 %) | Après 5 ans d'ancienneté (4 %) | Après 10 ans d'ancienneté (6 %) | Après 15 ans d'ancienneté (8 %) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 110 V | 9,12 | 1 383,23 | 1 410,90 | 1 438,56 | 1 466,22 | 1 493,89 |
| 3 | 115 V | 9,12 | 1 383,23 | 1 410,90 | 1 438,56 | 1 466,22 | 1 493,89 |
| 4 | 120 V | 9,12 | 1 383,23 | 1 410,90 | 1 438,56 | 1 466,22 | 1 493,89 |
| 5 | 123 V | 9,12 | 1 383,23 | 1 410,90 | 1 438,56 | 1 466,22 | 1 493,89 |
| 6 | 128 V | 9,12 | 1 383,23 | 1 410,90 | 1 438,56 | 1 466,22 | 1 493,89 |
| 7 | 131 V | 9,32 | 1 413,56 | 1 441,84 | 1 470,11 | 1 498,38 | 1 526,65 |
| 136 V | 9,40 | 1 425,70 | 1 454,21 | 1 482,73 | 1 511,24 | 1 539,75 |
| 7 bis | 137 V | 9,43 | 1 430,25 | 1 458,85 | 1 487,46 | 1 516,06 | 1 544,67 |
| 8 | 138 V | 9,60 | 1 456,03 | 1 485,15 | 1 514,27 | 1 543,39 | 1 572,51 |
| 9 | 140 V | 9,67 | 1 466,65 | 1 495,98 | 1 525,31 | 1 554,65 | 1 583,98 |
| 9 bis | 145 V | 9,87 | 1 496,98 | 1 526,92 | 1 556,86 | 1 586,80 | 1 616,74 |
| 10 | 150 V | 10,11 | 1 533,38 | 1 564,05 | 1 594,72 | 1 625,39 | 1 656,05 |
| NB : En application de la CCNA1, à compter du 1er septembre 2011, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant de : – 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c) ; – 12,16 € ou 24,31 € : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater). |
La convention collective nationale, annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 85, ce dernier en date du 6 avril 2009, est à nouveau modifiée comme suit :
« Les partenaires sociaux attirent au préalable l'attention sur le fait :
– que les négociations menées en 2010 n'ont pas permis la conclusion d'un accord mais qu'une fédération professionnelle a toutefois édicté une recommandation patronale ;
– qu'ils ne souhaitent pas que 2010 soit considérée comme une année conventionnellement''blanche'';
– que, dans cette optique, les augmentations prévues par le présent avenant sont planifiées en deux étapes (1er janvier et 1er septembre 2011) et qu'une partie de la première augmentation est destinée à compenser cette année''blanche''. »
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2011 puis à compter du 1er septembre 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés à compter du 1er janvier 2011 puis à compter du 1er septembre 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L 2261-15 du code du travail.
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Annexe
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois à compter du 1er janvier 2011
Employés
(En euros.)
| Groupe | Coef. | Taux horaire | à l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 105 | 9,1750 | 1 391,57 | 1 433,32 | 1 475,07 | 1 516,81 | 1 558,56 | 1 600,31 |
| 3 | 110 | 9,1750 | 1 391,57 | 1 433,32 | 1 475,07 | 1 516,81 | 1 558,56 | 1 600,31 |
| 4 | 115 | 9,1775 | 1 391,95 | 1 433,71 | 1 475,47 | 1 517,23 | 1 558,99 | 1 600,74 |
| 5 | 120 | 9,1787 | 1 392,13 | 1 433,90 | 1 475,66 | 1 517,43 | 1 559,19 | 1 600,95 |
| 6 | 125 | 9,1798 | 1 392,30 | 1 434,07 | 1 475,84 | 1 517,61 | 1 559,38 | 1 601,15 |
| 7 | 132,5 | 9,2680 | 1 405,68 | 1 477,85 | 1 490,02 | 1 532,19 | 1 574,36 | 1 616,53 |
| 8 | 140 | 9,3513 | 1 418,31 | 1 460,86 | 1 503,41 | 1 545,96 | 1 588,51 | 1 631,06 |
| 9 | 148,5 | 9,9213 | 1 504,76 | 1 549,91 | 1 595,05 | 1 640,19 | 1 685,34 | 1 730,48 |
Sténodactylographe et sténotypiste : 33,04 € ;
Traducteur : 132,17 € ;
Traducteur et rédacteur : 198,24 €.
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois à compter du 1er septembre 2011
Employés
(En euros.)
| Groupe | Coef. | Taux horaire | à l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 105 | 9,2652 | 1 405,25 | 1 447,41 | 1 489,57 | 1 531,73 | 1 573,88 | 1 616,04 |
| 3 | 110 | 9,2652 | 1 405,25 | 1 447,41 | 1 489,57 | 1 531,73 | 1 573,88 | 1 616,04 |
| 4 | 115 | 9,2676 | 1 405,62 | 1 447,79 | 1 489,95 | 1 532,12 | 1 574,29 | 1 616,46 |
| 5 | 120 | 9,2689 | 1 405,81 | 1 447,99 | 1 490,16 | 1 532,34 | 1 574,51 | 1 616,69 |
| 6 | 125 | 9,2700 | 1 405,98 | 1 448,16 | 1 490,34 | 1 532,52 | 1 574,70 | 1 616,88 |
| 7 | 132,5 | 9,3590 | 1 419,48 | 1 462,06 | 1 504,65 | 1 547,23 | 1 589,82 | 1 632,40 |
| 8 | 140 | 9,4432 | 1 432,25 | 1 475,22 | 1 518,19 | 1 561,15 | 1 604,12 | 1 647,09 |
| 9 | 148,5 | 10,0188 | 1 519,55 | 1 565,14 | 1 610,72 | 1 656,31 | 1 701,90 | 1 747,48 |
Sténodactylographe et sténotypiste : 33,37 € ;
Traducteur : 133,47 € ;
Traducteur et rédacteur : 200,18 €.
La convention collective nationale, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 83, ce dernier en date du 6 avril 2009, est à nouveau modifiée comme suit :
« Les partenaires sociaux attirent au préalable l'attention sur le fait :
– que les négociations menées en 2010 n'ont pas permis la conclusion d'un accord mais qu'une fédération professionnelle a toutefois édicté une recommandation patronale ;
– qu'ils ne souhaitent pas que 2010 soit considérée comme une année conventionnellement''blanche'';
– que, dans cette optique, les augmentations prévues par le présent avenant sont planifiées en deux étapes (1er janvier et 1er septembre 2011) et qu'une partie de la première augmentation est destinée à compenser cette année “ blanche''. »
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2011 puis à compter du 1er septembre 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés à compter du 1er janvier 2011 puis à compter du 1er septembre 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois à compter du 1er janvier 2011
Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)
| Groupe | Coef. | Taux horaire | à l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,0238 | 1 520,31 | 1 565,92 | 1 611,53 | 1 657,14 | 1 702,75 | 1 748,36 |
| 2 | 157,5 | 10,5227 | 1 595,98 | 1 643,86 | 1 691,74 | 1 739,62 | 1 787,50 | 1 835,37 |
| 3 | 165 | 11,0274 | 1 672,53 | 1 722,70 | 1 772,88 | 1 823,05 | 1 873,23 | 1 923,40 |
| 4 | 175 | 11,7000 | 1 774,54 | 1 827,78 | 1 881,01 | 1 934,25 | 1 987,48 | 2 040,72 |
| 5 | 185 | 12,3581 | 1 874,35 | 1 930,58 | 1 986,81 | 2 043,04 | 2 099,28 | 2 155,51 |
| 6 | 200 | 13,3592 | 2 026,19 | 2 086,98 | 2 147,76 | 2 208,55 | 2 269,33 | 2 330,12 |
| 7 | 215 | 14,3604 | 2 178,04 | 2 243,38 | 2 308,72 | 2 374,07 | 2 439,41 | 2 504,75 |
| 8 | 225 | 15,0327 | 2 280,01 | 2 348,41 | 2 416,81 | 2 485,21 | 2 553,61 | 2 622,01 |
Traducteur : 133,80 € ;
Traducteur et rédacteur : 200,69 €.
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois à compter du 1er septembre 2011
Techniciens et agents de maîtrise
(En euros.)
| Groupe | Coef. | Taux horaire | à l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,1223 | 1 535,25 | 1 581,31 | 1 627,36 | 1 673,42 | 1 719,48 | 1 765,54 |
| 2 | 157,5 | 10,6260 | 1 611,65 | 1 659,99 | 1 708,34 | 1 756,69 | 1 805,04 | 1 853,39 |
| 3 | 165 | 11,1357 | 1 688,95 | 1 739,62 | 1 790,29 | 1 840,96 | 1 891,63 | 1 942,29 |
| 4 | 175 | 11,8149 | 1 791,97 | 1 845,72 | 1 899,48 | 1 953,24 | 2 007,00 | 2 060,76 |
| 5 | 185 | 12,4795 | 1 892,77 | 1 949,55 | 2 006,33 | 2 063,11 | 2 119,90 | 2 176,68 |
| 6 | 200 | 13,4904 | 2 046,09 | 2 107,47 | 2 168,85 | 2 230,24 | 2 291,62 | 2 353,00 |
| 7 | 215 | 14,5015 | 2 199,44 | 2 265,43 | 2 331,41 | 2 397,39 | 2 463,38 | 2 529,36 |
| 8 | 225 | 15,1804 | 2 302,41 | 2 371,48 | 2 440,56 | 2 509,63 | 2 578,70 | 2 647,77 |
Traducteur : 135,11 € ;
Traducteur et rédacteur : 202,66 €.
La convention collective nationale, annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° s 1 à 75, ce dernier en date du 6 avril 2009, est à nouveau modifiée comme suit :
« Les partenaires sociaux attirent au préalable l'attention sur le fait :
– que les négociations menées en 2010 n'ont pas permis la conclusion d'un accord mais qu'une fédération professionnelle a toutefois édictées une recommandation patronale ;
– qu'ils ne souhaitent pas que 2010 soit considérée comme une année conventionnellement “ blanche ” ;
– que, dans cette optique, les augmentations prévues par le présent avenant sont planifiées en deux étapes (1er janvier et 1er septembre 2011) et qu'une partie de la première augmentation est destinée à compenser cette année “ blanche ”. »
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transports routiers de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2011 puis à compter du 1er septembre 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
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Annexe
Rémunérations mensuelles et annuelles minimales
Ingénieurs et cadres
Pour 151,67 heures par mois, incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe | à compter du 1er janvier 2011 | à compter du 1er septembre 2011 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
| Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel minimal (art. 6-4, al. 5) | Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel minimal (art. 6-4, al. 5) |
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 28 175,81 | 2 113,19 | 28 452,58 | 2 133,94 |
|
| De 5 à 10 ans | 29 584,60 | 2 218,85 | 29 875,21 | 2 240,64 |
|
| De 10 à 15 ans | 30 993,39 | 2 324,50 | 31 297,84 | 2 347,34 |
|
| Après 15 ans | 32 402,18 | 2 430,16 | 32 720,47 | 2 454,04 |
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 30 007,54 | 2 250,57 | 30 302,30 | 2 272,67 |
|
| De 5 à 10 ans | 31 507,91 | 2 363,09 | 31 817,42 | 2 386,31 |
|
| De 10 à 15 ans | 33 008,29 | 2 475,62 | 33 332,53 | 2 499,94 |
|
| Après 15 ans | 34 508,67 | 2 588,15 | 34 847,65 | 2 613,57 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 31 838,52 | 2 387,89 | 32 151,28 | 2 411,35 |
|
| De 5 à 10 ans | 33 430,45 | 2 507,28 | 33 758,84 | 2 531,91 |
|
| De 10 à 15 ans | 35 022,37 | 2 626,68 | 35 366,41 | 2 652,48 |
|
| Après 15 ans | 36 614,30 | 2 746,07 | 36 973,97 | 2 773,05 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 33 528,55 | 2 514,64 | 33 857,91 | 2 539,34 |
|
| De 5 à 10 ans | 35 204,98 | 2 640,37 | 35 550,81 | 2 666,31 |
|
| De 10 à 15 ans | 36 881,41 | 2 766,11 | 37 243,70 | 2 793,28 |
|
| Après 15 ans | 38 557,84 | 2 891,84 | 38 936,60 | 2 920,24 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 37 191,62 | 2 789,37 | 37 556,96 | 2 816,77 |
|
| De 5 à 10 ans | 39 051,20 | 2 928,84 | 39 434,81 | 2 957,61 |
|
| De 10 à 15 ans | 40 910,78 | 3 068,31 | 41 312,66 | 3 098,45 |
|
| Après 15 ans | 42 770,37 | 3 207,78 | 43 190,50 | 3 239,29 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 40 854,50 | 3 064,09 | 41 255,82 | 3 094,19 |
|
| De 5 à 10 ans | 42 897,22 | 3 217,29 | 43 318,61 | 3 248,90 |
|
| De 10 à 15 ans | 44 939,95 | 3 370,50 | 45 381,40 | 3 403,61 |
|
| Après 15 ans | 46 982,67 | 3 523,70 | 47 444,19 | 3 558,31 |
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention (annexe IV) |
|
|
|
|
NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, alinéa 2).
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er avril 2011 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes I à III de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er avril 2011, et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de l'annexe I de la convention, article 5, paragraphe b, de l'annexe II de la convention et article 6, paragraphe b, de l'annexe III de la convention sont revalorisées à compter du 1er avril 2011, et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
Taux horaires à compter du 1er avril 2011
(En euros.)
| Coefficient | à l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M, 115 M, 118 M, 120 M | 9,20 | 9,3840 | 9,5680 | 9,7520 | 9,9360 |
| 128 M | 9,31 | 9,4962 | 9,6824 | 9,8686 | 10,0548 |
| 138 M | 9,32 | 9,5064 | 9,6928 | 9,8792 | 10,0656 |
| 150 M | 9,58 | 9,7716 | 9,9632 | 10,1548 | 10,3464 |
Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
Durée du travail inférieure à 3 heures : 9,59 €.
Durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 22,30 €.
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er avril 2011
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | à l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M, 115 M 118 M, 120 M | 17 246,70 | 17 591,63 | 17 936,57 | 18 281,50 | 18 626,44 |
| 128 M | 17 452,91 | 17 801,97 | 18 151,03 | 18 500,08 | 18 849,14 |
| 138 M | 17 471,66 | 17 821,09 | 18 170,52 | 18 519,96 | 18 869,39 |
| 150 M | 17 959,06 | 18 318,24 | 18 677,43 | 19 036,61 | 19 395,79 |
Personnels ouvriers roulants
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er avril 2011
(En euros.)
| Pour 169 heures | à l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M, 118 M, 120 M | 19 700,60 | 20 094,62 | 20 488,63 | 20 882,64 | 21 276,65 |
| 128 M | 19 936,15 | 20 334,88 | 20 733,60 | 21 132,32 | 21 531,05 |
| 138 M | 19 957,57 | 20 356,72 | 20 755,87 | 21 155,02 | 21 554,17 |
| 150 M | 20 514,32 | 20 924,61 | 21 334,90 | 21 745,18 | 22 155,47 |
(En euros.)
| Pour 200 heures | à l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115, 118, 120 M | 24 504,94 | 24 995,03 | 25 485,13 | 25 975,23 | 26 465,33 |
| 128 M | 24 797,93 | 25 293,89 | 25 789,85 | 26 285,81 | 26 781,76 |
| 138 M | 24 824,57 | 25 321,06 | 25 817,55 | 26 314,04 | 26 810,53 |
| 150 M | 25 517,10 | 26 027,44 | 26 537,78 | 27 048,12 | 27 558,46 |
Personnels employés
Taux horaires à compter du 1er avril 2011
(En euros.)
| Coefficient | à l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105, 110, 115, 120 | 9,20 | 9,4760 | 9,7520 | 10,0280 | 10,3040 | 10,5800 |
| 125 | 9,27 | 9,5481 | 9,8262 | 10,1043 | 10,3824 | 10,6605 |
| 132,5 | 9,31 | 9,5893 | 9,8686 | 10,1479 | 10,4272 | 10,7065 |
| 140 | 9,33 | 9,6099 | 9,8898 | 10,1697 | 10,4496 | 10,7295 |
| 148,5 | 9,58 | 9,8674 | 10,1548 | 10,4422 | 10,7296 | 11,0170 |
Indemnités complémentaires :
Sténodactylographe ou sténotypiste : 31,97 €.
Traducteur : 127,86 €.
Traducteur et rédacteur : 191,80 €.
Personnels employés
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er avril 2011
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | à l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105, 110, 115, 120 | 17 246,70 | 17 764,10 | 18 281,50 | 18 798,90 | 19 316,30 | 19 833,70 |
| 125 | 17 377,92 | 17 899,26 | 18 420,60 | 18 941,94 | 19 463,27 | 19 984,61 |
| 132,5 | 17 452,91 | 17 976,50 | 18 500,08 | 19 023,67 | 19 547,26 | 20 070,85 |
| 140 | 17 490,40 | 18 015,11 | 18 539,83 | 19 064,54 | 19 589,25 | 20 113,96 |
| 148,5 | 17 959,06 | 18 497,83 | 19 036,61 | 19 575,38 | 20 114,15 | 20 652,92 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires à compter du 1er avril 2011
(En euros.)
| Coefficient | à l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 9,70 | 9,9910 | 10,2820 | 10,5730 | 10,8640 | 11,1550 |
| 157,5 | 9,80 | 10,0940 | 10,3880 | 10,6820 | 10,9760 | 11,2700 |
| 165 | 10,27 | 10,5781 | 10,8862 | 11,1943 | 11,5024 | 11,8105 |
| 175 | 10,90 | 11,2270 | 11,5540 | 11,8810 | 12,2080 | 12,5350 |
| 185 | 11,52 | 11,8656 | 12,2112 | 12,5568 | 12,9024 | 13,2480 |
| 200 | 12,45 | 12,8235 | 13,1970 | 13,5705 | 13,9440 | 14,3175 |
| 215 | 13,39 | 13,7917 | 14,1934 | 14,5951 | 14,9968 | 15,3985 |
| 225 | 14,02 | 14,4406 | 14,8612 | 15,2818 | 15,7024 | 16,1230 |
Indemnités complémentaires :
Traducteur : 129,47 €.
Traducteur et rédacteur : 194,20 €.
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er avril 2011
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | à l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 18 184,02 | 18 729,54 | 19 275,06 | 19 820,58 | 20 366,10 | 20 911,62 |
| 157,5 | 18 371,48 | 18 922,63 | 19 473,77 | 20 024,92 | 20 576,06 | 21 127,21 |
| 165 | 19 252,56 | 19 830,14 | 20 407,71 | 20 985,30 | 21 562,87 | 22 140,45 |
| 175 | 20 433,59 | 21 046,60 | 21 659,60 | 22 272,61 | 22 885,62 | 23 498,63 |
| 185 | 21 595,87 | 22 243,74 | 22 891,62 | 23 539,49 | 24 187,37 | 24 835,25 |
| 200 | 23 339,28 | 24 039,46 | 24 739,64 | 25 439,82 | 26 140,00 | 26 840,18 |
| 215 | 25 101,45 | 25 854,49 | 26 607,53 | 27 360,58 | 28 113,62 | 28 866,66 |
| 225 | 26 282,47 | 27 070,94 | 27 859,42 | 28 647,89 | 29 436,37 | 30 224,84 |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1er avril 2011 (durée mensuelle de référence : 151,67 heures)
(En euros.)
| Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|
| 100 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 26 919,98 28 265,98 29 611,98 30 957,98 | 2 019,00 2 119,95 2 220,90 2 321,85 |
| 106,5 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 28 667,15 30 100,51 31 533,87 32 967,22 | 2 150,04 2 257,54 2 365,04 2 472,54 |
| 113 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 30 414,69 31 935,42 33 456,16 34 976,89 | 2 281,10 2 395,16 2 509,21 2 623,27 |
| 119 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 32 026,75 33 628,09 35 229,43 36 830,76 | 2 402,01 2 522,11 2 642,21 2 762,31 |
| 132 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 35 521,31 37 297,38 39 073,44 40 849,51 | 2 664,10 2 797,30 2 930,51 3 063,71 |
| 145 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 39 016,03 40 966,83 42 917,63 44 868,43 | 2 926,20 3 072,51 3 218,82 3 365,13 |
| Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV. |
NB. – Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, § 2, de l'annexe IV de la convention collective nationale).
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 57, ce dernier en date du 11 avril 2011, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er janvier 2012.
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers au 1er janvier 2012
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 12,80 | Art. 3, al. 1 |
| Indemnité de repas unique | 7,88 | Art. 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 7,67 | Art. 12 |
| Indemnité spéciale | 3,47 | Art. 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 6,94 | Art. 5 |
| Indemnité de grand déplacement : |
| Art. 6 |
| 1 repas plus 1 découcher | 40,94 |
|
| 2 repas plus 1 découcher | 53,75 |
|
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement modifié en dernier lieu par l'avenant n° 6 du 12 novembre 2009 est à nouveau modifié comme suit :
\t\t\t\t\t\tA l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
\t\t\t\t\t\t« 1. Taux horaires
\t\t\t\t\t\tLes taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er avril 2012, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
\t\t\t\t\t\t2. Rémunérations annuelles garanties
\t\t\t\t\t\tLes rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er avril 2012, conformément aux tableaux joints au présent avenant. »
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Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Le présent avenant entre en application à la date fixée à l'article 1er ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Entreprises de transport de déménagement
Rémunérations conventionnelles
Personnel ouvrier
Taux horaires à compter du 1er avril 2012
(En euros.)
| Coefficient | à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,23 |
| 128 D | 9,32 |
| 138 D | 9,48 |
| 150 D | 9,95 |
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 10,01 € ou 23,33 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,44 €.
Personnel employé
Taux horaires à compter du 1er avril 2012
(En euros.)
| Coefficient | à l'embauche |
|---|---|
| 105,110,115 | 9,27 |
| 120 | 9,34 |
| 125 | 9,40 |
| 132,50 | 9,48 |
| 140 | 9,59 |
| 148,50 | 9,67 |
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires à compter du 1er avril 2012
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150,00 | 10,00 |
| 2 | 157,50 | 10,10 |
| 3 | 165,00 | 10,39 |
| 4 | 175,00 | 11,00 |
| 5 | 185 | 11,64 |
| 6 | 200 | 12,59 |
| 7 | 215 | 13,54 |
| 8 | 225 | 14,18 |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à compter du 1er avril 2012
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 30 235,98 | 2 267,71 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 32 201,30 | 2 415,10 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 34 167,00 | 2 562,52 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 35 980,34 | 2 698,54 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 39 911,15 | 2 993,35 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 43 842,17 | 3 288,17 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
La convention collective nationale, annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 76, ce dernier, en date du 23 février 2011, est à nouveau modifiée comme suit :
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Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2012, conformément au tableau joint au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties au 1er avril 2012 (1)
(1) Pour 151,67 heures, incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel minimal (art. 6.4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 29 135,44 | 2 185,16 |
| 5 à 10 ans | 30 592,21 | 2 294,42 | ||
| 10 à 15 ans | 32 048,98 | 2 403,67 | ||
| Après 15 ans | 33 505,76 | 2 512,93 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 31 029,56 | 2 327,22 |
| 5 à 10 ans | 32 581,04 | 2 443,58 | ||
| 10 à 15 ans | 34 132,52 | 2 559,94 | ||
| Après 15 ans | 35 683,99 | 2 676,30 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 32 922,91 | 2 469,22 |
| 5 à 10 ans | 34 569,06 | 2 592,68 | ||
| 10 à 15 ans | 36 215,20 | 2 716,14 | ||
| Après 15 ans | 37 861,35 | 2 839,60 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 34 670,50 | 2 600,29 |
| 5 à 10 ans | 36 404,03 | 2 730,30 | ||
| 10 à 15 ans | 38 137,55 | 2 860,32 | ||
| Après 15 ans | 39 871,08 | 2 990,33 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 38 458,33 | 2 884,37 |
| 5 à 10 ans | 40 381,25 | 3 028,59 | ||
| 10 à 15 ans | 42 304,16 | 3 172,81 | ||
| Après 15 ans | 44 227,08 | 3 317,03 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 42 245,96 | 3 168,45 |
| 5 à 10 ans | 44 358,26 | 3 326,87 | ||
| 10 à 15 ans | 46 470,56 | 3 485,29 | ||
| Après 15 ans | 48 582,85 | 3 643,71 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV. | ||
| NB. – Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2). |
La convention collective nationale, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 84, ce dernier, en date du 23 février 2011, est à nouveau modifiée comme suit :
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Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2012, conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés à compter du 1er avril 2012, conformément au tableau joint au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
\t\t\t\t\tTechniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois au 1er avril 2012
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,3652 | 1 572,09 | 1 619,25 | 1 666,42 | 1 713,58 | 1 760,74 | 1 807,90 |
| 2 | 157,5 | 10,8810 | 1 650,32 | 1 699,83 | 1 749,34 | 1 798,85 | 1 848,36 | 1 897,87 |
| 3 | 165 | 11,4030 | 1 729,49 | 1 781,38 | 1 833,26 | 1 885,15 | 1 937,03 | 1 988,92 |
| 4 | 175 | 12,0985 | 1 834,98 | 1 890,03 | 1 945,08 | 2 000,13 | 2 055,18 | 2 110,23 |
| 5 | 185 | 12,7790 | 1 938,19 | 1 996,34 | 2 054,48 | 2 112,63 | 2 170,77 | 2 228,92 |
| 6 | 200 | 13,8142 | 2 095,20 | 2 158,06 | 2 220,91 | 2 283,77 | 2 346,62 | 2 409,48 |
| 7 | 215 | 14,8495 | 2 252,22 | 2 319,79 | 2 387,36 | 2 454,92 | 2 522,49 | 2 590,06 |
| 8 | 225 | 15,5447 | 2 357,66 | 2 428,39 | 2 499,12 | 2 569,85 | 2 640,58 | 2 711,31 |
\t\t\t\t\tTraducteur : 138,35 €.
Traducteur et rédacteur : 207,52 €.
La convention collective nationale, annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 86, ce dernier, en date du 23 février 2011, est à nouveau modifiée comme suit :
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salaires mensuels garantis ", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026332772", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026332772", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-31", "dateSignaTexte": "2012-08-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026276882", "num": "2", "intOrdre": 917502, "id": "KALIARTI000026276882", "content": "
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés à compter du 1er avril 2012, conformément au tableau joint au présent avenant.
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et publicité ", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026332772", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026332772", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-31", "dateSignaTexte": "2012-08-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000026272102", "intOrdre": 1048574, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000026272102", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026272103", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000026272103", "content": "Entreprises de transport routier de voyageurs
\t\t\t\t\tEmployés
\t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois au 1er avril 2012
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 105 | 9,4876 | 1 438,98 | 1 482,15 | 1 525,32 | 1 568,49 | 1 611,66 | 1 654,83 |
| 3 | 110 | 9,4876 | 1 438,98 | 1 482,15 | 1 525,32 | 1 568,49 | 1 611,66 | 1 654,83 |
| 4 | 115 | 9,4900 | 1 439,35 | 1 482,53 | 1 525,71 | 1 568,89 | 1 612,07 | 1 655,25 |
| 5 | 120 | 9,4914 | 1 439,56 | 1 482,75 | 1 525,93 | 1 569,12 | 1 612,31 | 1 655,49 |
| 6 | 125 | 9,4925 | 1 439,73 | 1 482,92 | 1 526,11 | 1 569,30 | 1 612,49 | 1 655,69 |
| 7 | 132,5 | 9,5836 | 1 453,54 | 1 497,15 | 1 540,76 | 1 584,36 | 1 627,97 | 1 671,58 |
| 8 | 140 | 9,6698 | 1 466,62 | 1 510,62 | 1 554,62 | 1 598,61 | 1 642,61 | 1 686,61 |
| 9 | 148,5 | 10,2593 | 1 556,03 | 1 602,71 | 1 649,39 | 1 696,07 | 1 742,75 | 1 789,43 |
\t\t\t\t\tSténodactylographe et sténotypiste : 34,17 €.
Traducteur : 136,67 €.
Traducteur et rédacteur : 204,98 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026332772", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026332772", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-31", "dateSignaTexte": "2012-08-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000026272104", "title": "Avenant n° 101 du 16 avril 2012 relatif aux salaires au 1er avril 2012", "id": "KALITEXT000026272104", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-04-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026272107", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000026272107", "content": "
La convention collective nationale, annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants nos 1 à 100, ce dernier, en date du 23 février 2011, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2012, conformément au tableau joint au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
\t\t\t\t\tOuvriers
\t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois au 1er avril 2012
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté 2 % | Après 5 ans d'ancienneté 4 % | Après 10 ans d'ancienneté 6 % | Après 15 ans d'ancienneté 8 % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 110 V | 9,3389 | 1 416,43 | 1 444,76 | 1 473,09 | 1 501,42 | 1 529,75 |
| 3 | 115 V | 9,3389 | 1 416,43 | 1 444,76 | 1 473,09 | 1 501,42 | 1 529,75 |
| 4 | 120 V | 9,3389 | 1 416,43 | 1 444,76 | 1 473,09 | 1 501,42 | 1 529,75 |
| 5 | 123 V | 9,3389 | 1 416,43 | 1 444,76 | 1 473,09 | 1 501,42 | 1 529,75 |
| 6 | 128 V | 9,3389 | 1 416,43 | 1 444,76 | 1 473,09 | 1 501,42 | 1 529,75 |
| 7 | 131 V | 9,5437 | 1 447,49 | 1 476,44 | 1 505,39 | 1 534,34 | 1 563,29 |
| 136 V | 9,6256 | 1 459,91 | 1 489,11 | 1 518,31 | 1 547,51 | 1 576,71 |
| 7 bis | 137 V | 9,6563 | 1 464,57 | 1 493,86 | 1 523,15 | 1 552,45 | 1 581,74 |
| 8 | 138 V | 9,8304 | 1 490,98 | 1 520,80 | 1 550,62 | 1 580,44 | 1 610,25 |
| 9 | 140 V | 9,9021 | 1 501,85 | 1 531,89 | 1 561,93 | 1 591,96 | 1 622,00 |
| 9 bis | 145 V | 10,1069 | 1 532,91 | 1 563,57 | 1 594,23 | 1 624,89 | 1 655,55 |
| 10 | 150 V | 10,3526 | 1 570,18 | 1 601,58 | 1 632,99 | 1 664,39 | 1 695,79 |
| NB. – En application de la CCNA 1, à compter du 1er avril 2012, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant, de : – 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13 b et c) ; – 13,37 € ou 26,74 € : travail un jour férié (art. 7 ter) ; – 13,37 € ou 26,74 € : travail un dimanche (art. 7 quater). |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 58, ce dernier en date du 20 décembre 2011, est à nouveau modifié comme suit pour les dispositions de sa section II « Transports routiers de voyageurs ».
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er mai 2012.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\tEntreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire
\t\t\t\t\tTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1er mai 2012)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 12,55 | Art. 8.1, al. 2 et 3 ; art. 9.10, al. 1 ; art. 11 |
| Indemnité de repas unique | 7,75 | Art. 8.1, al. 1 |
| Indemnité spéciale | 3,47 | Art. 8.2, al. 2 ; art. 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,68 | Art. 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 3,47 | Art. 10, al. 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 25,60 | Art. 10, al. 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 28,81 | Art. 11 |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement modifié en dernier lieu par l'avenant n° 8 du 26 mars 2012 est à nouveau modifié comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027845370", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027845374", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-08-17", "dateSignaTexte": "2013-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027041403", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027041403", "content": "
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », les points 1 et 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er décembre 2012 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er décembre 2012 conformément aux tableaux joints au présent avenant. »
Il est précisé que l'emploi aide-déménageur, coefficient 120 D, est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier) ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les annexes I, II, III et IV de la convention collective.
Le présent avenant entre en application à sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Barèmes des rémunérations conventionnelles au 1er décembre 2012
Personnel ouvriers
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,41 |
| 128 D | 9,45 |
| 138 D | 9,55 |
| 150 D | 10,00 |
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de l'annexe I de la convention collective, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater), de 10,11 € ou 23,56 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,50 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,50 €.
Personnel employés
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 9,41 |
| 120 | 9,45 |
| 125 | 9,50 |
| 132,50 | 9,55 |
| 140 | 9,65 |
| 148,50 | 9,75 |
Personnel techniciens et agents de maîtrises
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,10 |
| 2 | 157,50 | 10,20 |
| 3 | 165 | 10,50 |
| 4 | 175 | 11,10 |
| 5 | 185 | 11,75 |
| 6 | 200 | 12,70 |
| 7 | 215 | 13,65 |
| 8 | 225 | 14,30 |
Personnel ingénieurs et cadres
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 30 538 | 2 290 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 32 523 | 2 439 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 34 509 | 2 588 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 36 340 | 2 725 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 40 310 | 3 023 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 44 280 | 3 321 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 59, ce dernier en date du 9 mai 2012, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er janvier 2013.
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\tEntreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
\t\t\t\t\t(en vigueur à compter du 1er janvier 2013)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas Indemnité de repas unique Indemnité de repas unique « nuit » Indemnité spéciale Indemnité de casse-croûte Indemnité de grand déplacement : – 1 repas + 1 découcher – 2 repas + 1 découcher | 13,06 € 8,04 € 7,82 € 3,54 € 7,08 € 41,76 € 54,83 € | Art. 3, al. 1 Art. 4 Art. 12 Art. 7 Art. 5 Art. 6 |
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er janvier 2013 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes I à III de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er janvier 2013, et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de l'annexe I de la convention, à l'article 5 b de l'annexe II de la convention et à l'article 6 b de l'annexe III de la convention sont revalorisées à compter du 1er janvier 2013, et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Ouvriers roulants et sédentaires
\t\t\t\t\tTaux horaires à compter du 1er janvier 2013
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | A l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M, 115 M, 118 M, 120 M | 9,43 | 9,6186 | 9,8072 | 9,9958 | 10,1844 |
| 128 M | 9,51 | 9,7002 | 9,8904 | 10,0806 | 10,2708 |
| 138 M | 9,53 | 9,7206 | 9,9112 | 10,1018 | 10,2924 |
| 150 M | 9,79 | 9,9858 | 10,1816 | 10,3774 | 10,5732 |
\t\t\t\t\tIndemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
\t\t\t\t\t– durée du travail inférieure à 3 heures : 9,80 € ;
\t\t\t\t\t– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 22,79 €.
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération à compter du 1er janvier 2013 pour 151,67 heures
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | A l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M, 115 M, 118 M, 120 M | 17 677,87 | 18 031,42 | 18 384,98 | 18 738,54 | 19 092,10 |
| 128 M | 17 827,84 | 18 184,39 | 18 540,95 | 18 897,51 | 19 254,06 |
| 138 M | 17 865,33 | 18 222,64 | 18 579,94 | 18 937,25 | 19 294,56 |
| 150 M | 18 352,74 | 18 719,79 | 19 086,85 | 19 453,90 | 19 820,96 |
Ouvriers roulants
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération à compter du 1er janvier 2013 pour 169 heures
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | A l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M, 118 M, 120 M | 20 222,26 | 20 626,70 | 21 031,15 | 21 435,59 | 21 840,04 |
| 128 M | 20 393,81 | 20 801,69 | 21 209,57 | 21 617,44 | 22 025,32 |
| 138 M | 20 436,70 | 20 845,44 | 21 254,17 | 21 662,91 | 22 071,64 |
| 150 M | 20 994,26 | 21 414,15 | 21 834,03 | 22 253,92 | 22 673,80 |
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération à compter du 1er janvier 2013 pour 200 heures
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | A l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M, 118 M, 120 M | 25 117,56 | 25 619,91 | 26 122,26 | 26 624,61 | 27 126,96 |
| 128 M | 25 330,65 | 25 837,26 | 26 343,87 | 26 850,48 | 27 357,10 |
| 138 M | 25 383,92 | 25 891,60 | 26 399,27 | 26 906,95 | 27 414,63 |
| 150 M | 26 076,45 | 26 597,98 | 27 119,51 | 27 641,04 | 28 162,56 |
Employés
\t\t\t\t\tTaux horaires à compter du 1er janvier 2013
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105, 110, 115, 120 | 9,43 | 9,7129 | 9,9958 | 10,2787 | 10,5616 | 10,8445 |
| 125 | 9,47 | 9,7541 | 10,0382 | 10,3223 | 10,6064 | 10,8905 |
| 132,5 | 9,51 | 9,7953 | 10,0806 | 10,3659 | 10,6512 | 10,9365 |
| 140 | 9,54 | 9,8262 | 10,1124 | 10,3986 | 10,6848 | 10,9710 |
| 148,5 | 9,79 | 10,0837 | 10,3774 | 10,6711 | 10,9648 | 11,2585 |
\t\t\t\t\tIndemnités complémentaires :
\t\t\t\t\t– sténodactylographe ou sténotypiste : 32,67 € ;
\t\t\t\t\t– traducteur : 130,67 € ;
\t\t\t\t\t– traducteur et rédacteur : 196,02 €.
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération à compter du 1er janvier 2013 pour 151,67 heures
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105, 110, 115, 120 | 17 677,87 | 18 208,20 | 18 738,54 | 19 268,87 | 19 799,21 | 20 329,55 |
| 125 | 17 752,85 | 18 285,44 | 18 818,02 | 19 350,61 | 19 883,19 | 20 415,78 |
| 132,5 | 17 827,84 | 18 362,67 | 18 897,51 | 19 432,34 | 19 967,18 | 20 502,01 |
| 140 | 17 884,08 | 18 420,60 | 18 957,12 | 19 493,64 | 20 030,17 | 20 566,69 |
| 148,5 | 18 352,74 | 18 903,32 | 19 453,90 | 20 004,48 | 20 555,07 | 21 105,65 |
\t\t\t\t\tTechniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\tTaux horaires à compter du 1er janvier 2013
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 9,91 | 10,2073 | 10,5046 | 10,8019 | 11,0992 | 11,3965 |
| 157,5 | 10,02 | 10,3206 | 10,6212 | 10,9218 | 11,2224 | 11,5230 |
| 165 | 10,50 | 10,8150 | 11,1300 | 11,4450 | 11,7600 | 12,0750 |
| 175 | 11,14 | 11,4742 | 11,8084 | 12,1426 | 12,4768 | 12,8110 |
| 185 | 11,77 | 12,1231 | 12,4762 | 12,8293 | 13,1824 | 13,5355 |
| 200 | 12,72 | 13,1016 | 13,4832 | 13,8648 | 14,2464 | 14,6280 |
| 215 | 13,68 | 14,0904 | 14,5008 | 14,9112 | 15,3216 | 15,7320 |
| 225 | 14,33 | 14,7599 | 15,1898 | 15,6197 | 16,0496 | 16,4795 |
\t\t\t\t\tIndemnités complémentaires :
\t\t\t\t\t– traducteur : 132,32 € ;
\t\t\t\t\t– traducteur et rédacteur : 198,47 €.
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération à compter du 1er janvier 2013 pour 151,67 heures
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 18 577,69 | 19 135,03 | 19 692,36 | 20 249,69 | 20 807,02 | 21 364,35 |
| 157,5 | 18 783,90 | 19 347,42 | 19 910,94 | 20 474,46 | 21 037,97 | 21 601,49 |
| 165 | 19 683,73 | 20 274,24 | 20 864,76 | 21 455,27 | 22 045,78 | 22 636,29 |
| 175 | 20 883,50 | 21 510,01 | 22 136,51 | 22 763,02 | 23 389,52 | 24 016,03 |
| 185 | 22 064,53 | 22 726,46 | 23 388,40 | 24 050,33 | 24 712,27 | 25 374,21 |
| 200 | 23 845,44 | 24 560,80 | 25 276,16 | 25 991,53 | 26 706,89 | 27 422,25 |
| 215 | 25 645,09 | 26 414,44 | 27 183,80 | 27 953,15 | 28 722,50 | 29 491,86 |
| 225 | 26 863,61 | 27 669,52 | 28 475,42 | 29 281,33 | 30 087,24 | 30 893,15 |
\t\t\t\t\tIngénieurs et cadres
\t\t\t\t\tRémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1er janvier 2013
\t\t\t\t\t(Durée mensuelle de référence : 151,67 heures)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|
| 100 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Jusqu'à 5 ans | 27 512,22 | 2 063,42 |
| 5 à 10 ans | 28 887,83 | 2 166,59 | |
| 10 à 15 ans | 30 263,44 | 2 269,76 | |
| Après 15 ans | 31 639,05 | 2 372,93 | |
| 106,5 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Jusqu'à 5 ans | 29 297,83 | 2 197,34 |
| 5 à 10 ans | 30 762,72 | 2 307,20 | |
| 10 à 15 ans | 32 227,61 | 2 417,07 | |
| Après 15 ans | 33 692,50 | 2 526,94 | |
| 113 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Jusqu'à 5 ans | 31 083,81 | 2 331,29 |
| 5 à 10 ans | 32 638,00 | 2 447,85 | |
| 10 à 15 ans | 34 192,19 | 2 564,41 | |
| Après 15 ans | 35 746,38 | 2 680,98 | |
| 119 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Jusqu'à 5 ans | 32 731,34 | 2 454,85 |
| 5 à 10 ans | 34 367,91 | 2 577,59 | |
| 10 à 15 ans | 36 004,47 | 2 700,34 | |
| Après 15 ans | 37 641,04 | 2 823,08 | |
| 132 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Jusqu'à 5 ans | 36 302,78 | 2 722,71 |
| 5 à 10 ans | 38 117,92 | 2 858,84 | |
| 10 à 15 ans | 39 933,06 | 2 994,98 | |
| Après 15 ans | 41 748,20 | 3 131,11 | |
| 145 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| Jusqu'à 5 ans | 39 874,38 | 2 990,58 |
| 5 à 10 ans | 41 868,10 | 3 140,11 | |
| 10 à 15 ans | 43 861,82 | 3 289,64 | |
| Après 15 ans | 45 855,54 | 3 439,17 | |
| Cadres supérieurs : voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV. |
\t\t\t\t\tNB. – Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, paragraphe 2 a, de l'annexe IV de la convention).
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La convention collective nationale, annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 87, ce dernier en date du 16 avril 2012, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2013, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés à compter du 1er janvier 2013, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
\t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois au 1er janvier 2013
\t\t\t\t\tEmployés
\t\t\t\t\t(En euros.)
| GROUPE \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| COEF. \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| TAUX HORAIRE
| ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE
| |||||
| A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans | |||
| 2 | 105 | 9,6299 | 1 460,57 | 1 504,39 | 1 548,20 | 1 592,02 | 1 635,84 | 1 679,65 |
| 3 | 110 | 9,6299 | 1 460,57 | 1 504,39 | 1 548,20 | 1 592,02 | 1 635,84 | 1 679,65 |
| 4 | 115 | 9,6324 | 1 460,94 | 1 504,77 | 1 548,59 | 1 592,42 | 1 636,25 | 1 680,08 |
| 5 | 120 | 9,6338 | 1 461,15 | 1 504,99 | 1 548,82 | 1 592,66 | 1 636,49 | 1 680,33 |
| 6 | 125 | 9,6349 | 1 461,32 | 1 505,16 | 1 549,00 | 1 592,84 | 1 636,68 | 1 680,52 |
| 7 | 132,5 | 9,7274 | 1 475,35 | 1 519,61 | 1 563,87 | 1 608,13 | 1 652,39 | 1 696,65 |
| 8 | 140 | 9,8148 | 1 488,62 | 1 533,28 | 1 577,93 | 1 622,59 | 1 667,25 | 1 711,91 |
| 9 | 148,5 | 10,4132 | 1 579,37 | 1 626,75 | 1 674,13 | 1 721,51 | 1 768,89 | 1 816,27 |
\t\t\t\t\tSténodactylographe et sténotypiste : 34,68 €.
\t\t\t\t\tTraducteur : 138,72 €.
\t\t\t\t\tTraducteur et rédacteur : 208,05 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027843102", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027843109", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-08-15", "dateSignaTexte": "2013-08-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000027627801", "title": "Avenant n° 78 du 19 février 2013 relatif aux rémunérations minimales annuelles au 1er janvier 2013", "id": "KALITEXT000027627801", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2013-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027627804", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000027627804", "content": "
La convention collective nationale, annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 77, ce dernier en date du 16 avril 2012, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2013, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties au 1er janvier 2013 (1)
Ingénieurs et cadres
(1) Pour 151,67 heures, incluant les éventuelles indéfinités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie (art. 5, alinéa 4) | Paiement mensuel minimal (art. 6.4, alinéa 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1
| 100
| Jusqu'à 5 ans | 29 572,47 | 2 217,94 |
| De 5 à 10 ans | 31 051,09 | 2 328,83 | ||
| De 10 à 15 ans | 32 529,72 | 2 439,73 | ||
| Après 15 ans | 34 008,34 | 2 550,63 | ||
| 2
| 106,5
| Jusqu'à 5 ans | 31 495,00 | 2 362,13 |
| De 5 à 10 ans | 33 069,75 | 2 480,23 | ||
| De 10 à 15 ans | 34 644,50 | 2 598,34 | ||
| Après 15 ans | 36 219,25 | 2 716,44 | ||
| 3
| 113
| Jusqu'à 5 ans | 33 416,75 | 2 506,26 |
| De 5 à 10 ans | 35 087,59 | 2 631,57 | ||
| De 10 à 15 ans | 36 758,43 | 2 756,88 | ||
| Après 15 ans | 38 429,26 | 2 882,19 | ||
| 4
| 119
| Jusqu'à 5 ans | 35 190,56 | 2 639,29 |
| De 5 à 10 ans | 36 950,09 | 2 771,26 | ||
| De 10 à 15 ans | 38 709,62 | 2 903,22 | ||
| Après 15 ans | 40 469,14 | 3 035,19 | ||
| 5
| 132
| Jusqu'à 5 ans | 39 035,20 | 2 927,64 |
| De 5 à 10 ans | 40 986,96 | 3 074,02 | ||
| De 10 à 15 ans | 42 938,72 | 3 220,40 | ||
| Après 15 ans | 44 890,48 | 3 366,79 | ||
| 6
| 145
| Jusqu'à 5 ans | 42 879,65 | 3 215,97 |
| De 5 à 10 ans | 45 023,63 | 3 376,77 | ||
| De 10 à 15 ans | 47 167,62 | 3 537,57 | ||
| Après 15 ans | 49 311,60 | 3 698,37 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV. | ||
| NB. – Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2). |
La convention collective nationale, annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants nos 1 à 101, ce dernier en date du 16 avril 2012, est à nouveau modifiée comme suit.
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Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2013, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Ouvriers
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois au 1er janvier 2013
(En euros.)
| GROUPE
| COEFFICIENT
| TAUX HORAIRE
| ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE
| ||||
| A l'embauche | Après 2 ans 2 % | Après 5 ans 4 % | Après 10 ans 6 % | Après 15 ans 8 % | |||
| 2 | 110 V | 9,4790 | 1 437,68 | 1 466,43 | 1 495,18 | 1 523,94 | 1 552,69 |
| 3 | 115 V | 9,4790 | 1 437,68 | 1 466,43 | 1 495,18 | 1 523,94 | 1 552,69 |
| 4 | 120 V | 9,4790 | 1 437,68 | 1 466,43 | 1 495,18 | 1 523,94 | 1 552,69 |
| 5 | 123 V | 9,4790 | 1 437,68 | 1 466,43 | 1 495,18 | 1 523,94 | 1 552,69 |
| 6 | 128 V | 9,4790 | 1 437,68 | 1 466,43 | 1 495,18 | 1 523,94 | 1 552,69 |
| 7 | 131 V | 9,6869 | 1 469,21 | 1 498,59 | 1 527,97 | 1 557,36 | 1 586,74 |
| 136 V | 9,7700 | 1 481,81 | 1 511,45 | 1 541,09 | 1 570,72 | 1 600,36 |
| 7 bis | 137 V | 9,8011 | 1 486,54 | 1 516,27 | 1 546,00 | 1 575,73 | 1 605,46 |
| 8 | 138 V | 9,9779 | 1 513,34 | 1 543,61 | 1 573,88 | 1 604,14 | 1 634,41 |
| 9 | 140 V | 10,0506 | 1 524,38 | 1 554,87 | 1 585,35 | 1 615,84 | 1 646,33 |
| 9 bis | 145 V | 10,2585 | 1 555,91 | 1 587,03 | 1 618,14 | 1 649,26 | 1 680,38 |
| 10 | 150 V | 10,5079 | 1 593,73 | 1 625,61 | 1 657,48 | 1 689,36 | 1 721,23 |
| NB. – En application de la CCN, annexe I, à compter du 1er janvier 2013, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant de : – 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13 b et c) ; – 13,57 € ou 27,14 € : travail un jour férié (art. 7 ter) ; – 13,57 € ou 27,14 € : travail un dimanche (art. 7 quater). |
La convention collective nationale, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 85, ce dernier en date du 16 avril 2012, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2013, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés à compter du 1er janvier 2013, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
\t\t\t\t\tTechniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois à compter du 1er janvier 2013
\t\t\t\t\t(En euros.)
| GROUPE \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| COEF. \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| TAUX HORAIRE
| ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE
| |||||
| A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans | |||
| 1 | 150 | 10,5207 | 1 595,67 | 1 643,54 | 1 691,41 | 1 739,28 | 1 787,15 | 1 835,02 |
| 2 | 157,5 | 11,0442 | 1 675,08 | 1 725,33 | 1 775,58 | 1 825,83 | 1 876,09 | 1 926,34 |
| 3 | 165 | 11,5740 | 1 755,44 | 1 808,10 | 1 860,76 | 1 913,42 | 1 966,09 | 2 018,75 |
| 4 | 175 | 12,2800 | 1 862,50 | 1 918,38 | 1 974,25 | 2 030,13 | 2 086,00 | 2 141,88 |
| 5 | 185 | 12,9707 | 1 967,26 | 2 026,28 | 2 085,30 | 2 144,32 | 2 203,34 | 2 262,35 |
| 6 | 200 | 14,0214 | 2 126,63 | 2 190,43 | 2 254,23 | 2 318,02 | 2 381,82 | 2 445,62 |
| 7 | 215 | 15,0722 | 2 286,01 | 2 354,59 | 2 423,17 | 2 491,75 | 2 560,33 | 2 628,91 |
| 8 | 225 | 15,7779 | 2 393,03 | 2 464,82 | 2 536,61 | 2 608,40 | 2 680,19 | 2 751,98 |
\t\t\t\t\tTraducteur : 140,43 €.
\t\t\t\t\tTraducteur et rédacteur : 210,63 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027843102", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027843109", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-08-15", "dateSignaTexte": "2013-08-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000027667190", "title": "Avenant n° 61 du 8 mars 2013 relatif aux frais de déplacement", "id": "KALITEXT000027667190", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2013-03-08" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027667193", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000027667193", "content": "
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 60, ce dernier en date du 19 décembre 2012 est à nouveau modifié comme suit pour les dispositions de sa section 2 « Transports routiers de voyageurs ».
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1er mars 2013)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas Indemnité de repas unique Indemnité spéciale Indemnité de casse-croûte Indemnité spéciale de petit déjeuner Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 12,80 7,90 3,60 6,68 3,60 26,20 29,28 | Art. 8.1, al. 2 et 3 ; art. 9.10, al. 1 ; art. 11 Art. 8.1, al. 1 Art. 8.2, al. 2 ; art. 11 bis Art. 12 Art. 10, al. 2 Art. 10, al. 1 Art. 11 |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement modifié en dernier lieu par l'avenant n° 9 du 21 novembre 2012 est à nouveau modifié comme suit.
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er mai 2013, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er mai 2013, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Il est précisé que l'emploi “Aide déménageur”, coefficient 120 D, est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les annexes I, II, III et IV de la convention collective.
Le présent avenant entre en application à la date fixée à l'article 1er ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Barème des rémunérations conventionnelles au 1er mai 2013
\t\t\t\t\tOuvriers
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,44 |
| 128 D | 9,52 |
| 138 D | 9,66 |
| 150 D | 10,14 |
\t\t\t\t\tEn application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de :
\t\t\t\t\t– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
\t\t\t\t\t– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
\t\t\t\t\tEn application de l'annexe I de la convention collective, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 10,21 € ou 23,80 €.
\t\t\t\t\tHeure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,57 €.
\t\t\t\t\tHeure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,57 €.
\t\t\t\t\tEmployés
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 9,50 |
| 120 | 9,54 |
| 125 | 9,60 |
| 132,50 | 9,65 |
| 140 | 9,75 |
| 148,50 | 9,85 |
\t\t\t\t\tTechniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,20 |
| 2 | 157,50 | 10,30 |
| 3 | 165 | 10,61 |
| 4 | 175 | 11,21 |
| 5 | 185 | 11,87 |
| 6 | 200 | 12,83 |
| 7 | 215 | 13,79 |
| 8 | 225 | 14,44 |
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à compter du 1er mai 2013
\t\t\t\t\tIngénieurs et cadres
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 30 843 | 2 313 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 32 848 | 2 463 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 34 854 | 2 614 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 36 703 | 2 752 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 40 713 | 3 053 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 44 723 | 3 354 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à n° 61, ce dernier en date du 8 mars 2013, est à nouveau modifié comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030481624", "textTitle": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000030481628", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-04-15", "dateSignaTexte": "2015-04-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029361300", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000029361300", "content": "
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de voyageurs et dans les entreprises du transport sanitaire, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er mai 2014.
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\tTaux des indemnités du protocole relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1er mai 2014)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 12,94 | Art. 8.1, alinéas 2 et 3, art. 9.10, alinéa 1, art. 11 |
| Indemnité de repas unique | 7,99 | Art. 8.1, alinéa 1 |
| Indemnité spéciale | 3,64 | Art. 8.2, alinéa 2, art. 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,68 | Art. 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 3,64 | Art. 10, alinéa 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 26,49 | Art.10, alinéa 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 29,53 | Art. 11 |
La convention collective nationale, annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 79, ce dernier en date du 13 février 2014, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2015.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\tEntreprises de transport routier de voyageurs
\t\t\t\t\tPersonnel ingénieur et cadre
\t\t\t\t\tBase : 151,67 heures, incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
\t\t\t\t\tA compter du 1er janvier 2015
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel minimum (art. 6-4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| 100 | Jusqu'à 5 ans | 29 956,91 | 2 246,77 |
| De 5 à 10 ans | 31 454,76 | 2 359,11 | |
| De 10 à 15 ans | 32 952,60 | 2 471,45 | |
| Après 15 ans | 34 450,45 | 2 583,78 | |
| 2 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 31 904,44 | 2 392,83 |
| De 5 à 10 ans | 33 499,66 | 2 512,47 | |
| De 10 à 15 ans | 35 094,88 | 2 632,12 | |
| Après 15 ans | 36 690,11 | 2 751,76 | |
| 3 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| 113 | Jusqu'à 5 ans | 33 851,17 | 2 538,84 |
| De 5 à 10 ans | 35 543,73 | 2 665,78 | |
| De 10 à 15 ans | 37 236,29 | 2 792,72 | |
| Après 15 ans | 38 928,85 | 2 919,66 | |
| 4 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| 119 | Jusqu'à 5 ans | 35 648,04 | 2 673,60 |
| De 5 à 10 ans | 37 430,44 | 2 807,28 | |
| De 10 à 15 ans | 39 212,84 | 2 940,96 | |
| Après 15 ans | 40 995,25 | 3 074,64 | |
| 5 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| 132 | Jusqu'à 5 ans | 39 542,66 | 2 965,70 |
| De 5 à 10 ans | 41 519,79 | 3 113,98 | |
| De 10 à 15 ans | 43 496,93 | 3 262,27 | |
| Après 15 ans | 45 474,06 | 3 410,55 | |
| 6 \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| 145 | Jusqu'à 5 ans | 43 437,09 | 3 257,78 |
| De 5 à 10 ans | 45 608,94 | 3 420,67 | |
| De 10 à 15 ans | 47 780,80 | 3 583,56 | |
| Après 15 ans | 49 952,65 | 3 746,45 | |
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV |
\t\t\t\t\tN.B. – Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032294702", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032294709", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-03-26", "dateSignaTexte": "2016-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000030733442", "title": "Avenant n° 88 du 10 mars 2015 relatif à l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise »", "id": "KALITEXT000030733442", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2015-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030733445", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000030733445", "content": "
La convention collective nationale, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 87, ce dernier en date du 13 février 2014, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et des salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
\t\t\t\t\t\tLe présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2015.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032294702", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032294709", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-03-26", "dateSignaTexte": "2016-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030733450", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000030733450", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois, au 1er janvier 2015
\t\t\t\t\t(En euros.)
| \t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGroupe \t\t\t\t\t\t\t\t\t | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCoefficient \t\t\t\t\t\t\t\t\t | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTaux horaire \t\t\t\t\t\t\t\t\t | Ancienneté dans l'entreprise | |||||
| A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 10,6575 | 1 616,42 | 1 664,91 | 1 713,40 | 1 761,90 | 1 810,39 | 1 858,88 |
| 2 | 157,5 | 11,1878 | 1 696,85 | 1 747,76 | 1 798,66 | 1 849,57 | 1 900,47 | 1 951,38 |
| 3 | 165 | 11,7245 | 1 778,25 | 1 831,60 | 1 884,94 | 1 938,29 | 1 991,64 | 2 044,99 |
| 4 | 175 | 12,4396 | 1 886,72 | 1 943,32 | 1 999,92 | 2 056,53 | 2 113,13 | 2 169,73 |
| 5 | 185 | 13,1393 | 1 992,84 | 2 052,63 | 2 112,41 | 2 172,20 | 2 231,98 | 2 291,77 |
| 6 | 200 | 14,2037 | 2 154,27 | 2 218,90 | 2 283,53 | 2 348,16 | 2 412,78 | 2 477,41 |
| 7 | 215 | 15,2681 | 2 315,72 | 2 385,19 | 2 454,66 | 2 524,13 | 2 593,60 | 2 663,08 |
| 8 | 225 | 15,9830 | 2 424,14 | 2 496,87 | 2 569,59 | 2 642,32 | 2 715,04 | 2 787,77 |
\t\t\t\t\tTraducteur : 142,26 €.
\t\t\t\t\tTraducteur et rédacteur : 213,37 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032294702", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032294709", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-03-26", "dateSignaTexte": "2016-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000030733457", "title": "Avenant n° 90 du 10 mars 2015 relatif à l'annexe II « Employés »", "id": "KALITEXT000030733457", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2015-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030733460", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000030733460", "content": "
La convention collective nationale, annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 89, ce dernier en date du 13 février 2014, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et des salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2015.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois, au 1er janvier 2015
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire | Ancienneté dans l'entreprise | |||||
| A l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 9,7551 | 1 479,55 | 1 523,94 | 1 568,33 | 1 612,71 | 1 657,10 | 1 701,49 |
| 3 | 110 | 9,7551 | 1 479,55 | 1 523,94 | 1 568,33 | 1 612,71 | 1 657,10 | 1 701,49 |
| 4 | 115 | 9,7576 | 1 479,94 | 1 524,34 | 1 568,73 | 1 613,13 | 1 657,53 | 1 701,93 |
| 5 | 120 | 9,7590 | 1 480,15 | 1 524,56 | 1 568,96 | 1 613,37 | 1 657,77 | 1 702,18 |
| 6 | 125 | 9,7602 | 1 480,32 | 1 524,73 | 1 569,14 | 1 613,55 | 1 657,96 | 1 702,37 |
| 7 | 132,5 | 9,8539 | 1 494,53 | 1 539,37 | 1 584,21 | 1 629,04 | 1 673,88 | 1 718,71 |
| 8 | 140 | 9,9424 | 1 507,96 | 1 553,20 | 1 598,44 | 1 643,68 | 1 688,92 | 1 734,16 |
| 9 | 148,5 | 10,5486 | 1 599,90 | 1 647,90 | 1 695,90 | 1 743,89 | 1 791,89 | 1 839,89 |
\t\t\t\t\tSténodactylographe et sténotypiste : 35,13 €.
\t\t\t\t\tTraducteur : 140,52 €.
\t\t\t\t\tTraducteur et rédacteur : 210,75 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032294702", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032294709", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-03-26", "dateSignaTexte": "2016-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000030733472", "title": "Avenant n° 105 du 10 mars 2015 relatif à l'annexe I « Ouvriers »", "id": "KALITEXT000030733472", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2015-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030733475", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000030733475", "content": "
La convention collective nationale annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants nos 1 à 104, ce dernier en date du 12 décembre 2014, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2015.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois, au 1er janvier 2015
\t\t\t\t\t(En euros.)
| \t\t\t\t\t\t\t\t\t\tGroupe \t\t\t\t\t\t\t\t\t | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCoefficient \t\t\t\t\t\t\t\t\t | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTaux horaire \t\t\t\t\t\t\t\t\t | Ancienneté dans l'entreprise | ||||
| A l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté 2 % | Après 5 ans d'ancienneté 4 % | Après 10 ans d'ancienneté 6 % | Après 15 ans d'ancienneté 8 % | |||
| 2 | 110 V | 9,6100 | 1 457,55 | 1 486,70 | 1 515,85 | 1 545,00 | 1 574,15 |
| 3 | 115 V | 9,6100 | 1 457,55 | 1 486,70 | 1 515,85 | 1 545,00 | 1 574,15 |
| 4 | 120 V | 9,6100 | 1 457,55 | 1 486,70 | 1 515,85 | 1 545,00 | 1 574,15 |
| 5 | 123 V | 9,6100 | 1 457,55 | 1 486,70 | 1 515,85 | 1 545,00 | 1 574,15 |
| 6 | 128 V | 9,6100 | 1 457,55 | 1 486,70 | 1 515,85 | 1 545,00 | 1 574,15 |
| 7 | 131 V | 9,8128 | 1 488,31 | 1 518,08 | 1 547,84 | 1 577,61 | 1 607,38 |
| 136 V | 9,8970 | 1 501,08 | 1 531,10 | 1 561,12 | 1 591,14 | 1 621,17 |
| 7 bis | 137 V | 9,9285 | 1 505,86 | 1 535,97 | 1 566,09 | 1 596,21 | 1 626,33 |
| 8 | 138 V | 10,1076 | 1 533,02 | 1 563,68 | 1 594,34 | 1 625,00 | 1 655,66 |
| 9 | 140 V | 10,1813 | 1 544,19 | 1 575,08 | 1 605,96 | 1 636,84 | 1 667,73 |
| 9 bis | 145 V | 10,3919 | 1 576,13 | 1 607,66 | 1 639,18 | 1 670,70 | 1 702,22 |
| 10 | 150 V | 10,6445 | 1 614,45 | 1 646,74 | 1 679,03 | 1 711,32 | 1 743,61 |
\t\t\t\t\tN.B. – En application de la CCN, annexe I, à compter du 1er janvier 2015, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant, de :
\t\t\t\t\t– 3 % : qualification de mécanicien ou d'encaisseur (art. 13, b et c) ;
\t\t\t\t\t– 13,75 € ou 27,49 € : travail un jour férié (art. 7 ter) ;
\t\t\t\t\t– 13,75 € ou 27,49 € : travail un dimanche (art. 7 quater).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032294702", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032294709", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-03-26", "dateSignaTexte": "2016-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000032048660", "title": "Accord du 3 novembre 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles", "id": "KALITEXT000032048660", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2015-11-03" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032048663", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000032048663", "content": "
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er janvier 2016 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les annexes I à III de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er janvier 2016 et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de l'annexe I, à l'article 5 b de l'annexe II et à l'article 6 b de l'annexe III sont revalorisées à compter du 1er janvier 2016 et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0050/boc_20150050_0000_0024.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032377198", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032377202", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-04-09", "dateSignaTexte": "2016-04-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000032611867", "title": "Avenant n° 64 du 7 janvier 2016 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I)", "id": "KALITEXT000032611867", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2016-02-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032611870", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000032611870", "content": "
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 63, ce dernier en date du 10 juin 2015, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et de valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er février 2016.
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1er février 2016)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,32 | Art. 3, alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 8,20 | Art. 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 7,98 | Art. 12 |
| Indemnité spéciale | 3,61 | Art. 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 7,22 | Art. 5 |
| Indemnité de grand déplacement : 1 repas + 1 découcher 2 repas + 1 découcher | 42,60 55,92 | Art. 6 |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 12 du 29 avril 2015, est à nouveau modifié comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032939701", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032939705", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-07-28", "dateSignaTexte": "2016-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032719141", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000032719141", "content": "
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi « Aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les annexes I, II, III et IV de la convention.
Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juillet 2016.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
Ouvriers
Taux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension et au plus tard le 1er juillet 2016
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,68 |
| 128 D | 9,82 |
| 138 D | 10,00 |
| 150 D | 10,50 |
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de l'annexe I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou le dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 10,50 € ou 24,49 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,76 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,76 €.
Employés
Taux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension et au plus tard le 1er juillet 2016
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 9,81 |
| 120 | 9,85 |
| 125 | 9,91 |
| 132,50 | 9,97 |
| 140 | 10,07 |
| 148,50 | 10,17 |
Techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension et au plus tard le 1er juillet 2016
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,52 |
| 2 | 157,50 | 10,62 |
| 3 | 165 | 10,96 |
| 4 | 175 | 11,57 |
| 5 | 185 | 12,26 |
| 6 | 200 | 13,25 |
| 7 | 215 | 14,23 |
| 8 | 225 | 14,91 |
Ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
Taux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension et au plus tard le 1er juillet 2016
(En euros.)
| Groupe | Coef. | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans… | 31 840,70 | 2 388,05 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans… | 33 910,13 | 2 543,26 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans… | 35 980,56 | 2 698,54 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans… | 37 889,71 | 2 841,73 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans… | 42 029,57 | 3 152,22 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans… | 46 168,42 | 3 462,63 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 8 du 17 mars 2015, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés à compter du 1er juin 2016, conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Dans l'hypothèse d'un éventuel rattrapage des taux horaires des minima conventionnels de certains coefficients des tableaux joints par le taux horaire du Smic, il est rappelé que c'est le taux horaire du Smic qui s'applique et qui figure dans les grilles en lieu et place du taux conventionnel.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\t \t\t\t\t\tPersonnels ouvriers
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er juin 2016
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | à l'embauche | Après 6 MOIS | Après 2 ANS | Après 5 ANS | Après 10 ANS | Après 15 ANS |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur, emballeur | 9,69 | 9,73 | 9,9246 | 10,1192 | 10,3138 | 10,5084 |
| Manutentionnaire logistique | 9,69 | 9,73 | 9,9246 | 10,1192 | 10,3138 | 10,5084 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 9,70 | 9,81 | 10,0062 | 10,2024 | 10,3986 | 10,5948 |
| Agent logistique | 9,70 | 9,81 | 10,0062 | 10,2024 | 10,3986 | 10,5948 |
| 120 L | Contrôleur, flasheur | 9,72 | 9,86 | 10,0572 | 10,2544 | 10,4516 | 10,6488 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 9,72 | 9,86 | 10,0572 | 10,2544 | 10,4516 | 10,6488 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 9,74 | 9,92 | 10,1184 | 10,3168 | 10,5152 | 10,7136 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 9,76 | 9,98 | 10,1796 | 10,3792 | 10,5788 | 10,7784 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
\t\t\t\t\tPersonnels ouvriers
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2016 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 2 ANS | Après 5 ANS | Après 10 ANS | Après 15 ANS |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur, emballeur | 18 667,03 | 19 040,37 | 19 413,71 | 19 787,05 | 20 160,39 |
| Manutentionnaire logistique | 18 667,03 | 19 040,37 | 19 413,71 | 19 787,05 | 20 160,39 |
| 115 L | Préparateur de commandes | 18 826,29 | 19 202,82 | 19 579,34 | 19 955,87 | 20 332,39 |
| Agent logistique | 18 826,29 | 19 202,82 | 19 579,34 | 19 955,87 | 20 332,39 |
| 120 L | Contrôleur, flasheur | 18 906,45 | 19 284,58 | 19 662,71 | 20 040,84 | 20 418,97 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 18 906,45 | 19 284,58 | 19 662,71 | 20 040,84 | 20 418,97 |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 19 034,30 | 19 414,99 | 19 795,67 | 20 176,36 | 20 557,04 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 19 111,94 | 19 494,18 | 19 876,42 | 20 258,66 | 20 640,90 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
\t\t\t\t\tPersonnels employés
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er juin 2016
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 6 MOIS | Après 3 ANS | Après 6 ANS | Après 9 ANS | Après 12 ANS | Après 15 ANS |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 9,76 | 9,92 | 10,2176 | 10,5152 | 10,8128 | 11,1104 | 11,4080 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 9,81 | 9,98 | 10,2794 | 10,5788 | 10,8782 | 11,1776 | 11,4770 |
| Agent administratif logistique | 9,81 | 9,98 | 10,2794 | 10,5788 | 10,8782 | 11,1776 | 11,4770 |
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2016 pour 151,67 heures mensuelles
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 3 ANS | Après 6 ANS | Après 9 ANS | Après 12 ANS | Après 15 ANS |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 19 000,71 | 19 570,73 | 20 140,75 | 20 710,77 | 21 280,80 | 21 850,82 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 19 112,22 | 19 685,59 | 20 258,95 | 20 832,32 | 21 405,69 | 21 979,05 |
| Agent administratif logistique | 19 112,22 | 19 685,59 | 20 258,95 | 20 832,32 | 21 405,69 | 21 979,05 |
\t\t\t\t\tPersonnels techniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\tTaux horaires applicables à compter du 1er juin 2016
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 11,12 | 11,4536 | 11,7872 | 12,1208 | 12,4544 | 12,7880 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 11,20 | 11,5360 | 11,8720 | 12,2080 | 12,5440 | 12,8800 |
| Gestionnaire de stocks | 11,20 | 11,5360 | 11,8720 | 12,2080 | 12,5440 | 12,8800 |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 11,20 | 11,5360 | 11,8720 | 12,2080 | 12,5440 | 12,8800 |
| Responsable ou superviseur de lignes | 11,20 | 11,5360 | 11,8720 | 12,2080 | 12,5440 | 12,8800 |
| 165 L | Chef de quai logistique | 11,62 | 11,9686 | 12,3172 | 12,6658 | 13,0144 | 13,3630 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 13,89 | 14,3067 | 14,7234 | 15,1401 | 15,5568 | 15,9735 |
| Responsablemaintenance d'entrepôt logistique | 13,89 | 14,3067 | 14,7234 | 15,1401 | 15,5568 | 15,9735 |
| Responsable service client logistique | 13,89 | 14,3067 | 14,7234 | 15,1401 | 15,5568 | 15,9735 |
| Responsable conditionnement à façon | 13,89 | 14,3067 | 14,7234 | 15,1401 | 15,5568 | 15,9735 |
\t\t\t\t\tPersonnels techniciens et agents de maîtrise
\t\t\t\t\tGaranties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2016 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 21 342,34 | 21 982,61 | 22 622,88 | 23 263,15 | 23 903,42 | 24 543,69 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 21 476,17 | 22 120,46 | 22 764,74 | 23 409,03 | 24 053,31 | 24 697,60 |
| Gestionnaire de stocks | 21 476,17 | 22 120,46 | 22 764,74 | 23 409,03 | 24 053,31 | 24 697,60 |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 21 476,17 | 22 120,46 | 22 764,74 | 23 409,03 | 24 053,31 | 24 697,60 |
| Responsable ou superviseur de lignes | 21 476,17 | 22 120,46 | 22 764,74 | 23 409,03 | 24 053,31 | 24 697,60 |
| 165 L | Chef de quai logistique | 22 301,30 | 22 970,34 | 23 639,38 | 24 308,42 | 24 977,46 | 25 646,50 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 26 297,17 | 27 086,09 | 27 875,00 | 28 663,92 | 29 452,83 | 30 241,75 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 26 297,17 | 27 086,09 | 27 875,00 | 28 663,92 | 29 452,83 | 30 241,75 |
| Responsable service client logistique | 26 297,17 | 27 086,09 | 27 875,00 | 28 663,92 | 29 452,83 | 30 241,75 |
| Responsable conditionnement à façon | 26 297,17 | 27 086,09 | 27 875,00 | 28 663,92 | 29 452,83 | 30 241,75 |
\t\t\t\t\tPersonnels ingénieurs et cadres
\t\t\t\t\tRémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er juin 2016 (pour 151,67 heures mensuelles)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
| 100 L | Responsable management de la qualité | 33 937,73 | 2 545,33 | 35 634,62 | 2 672,60 | 37 331,50 | 2 799,86 | 39 028,39 | 2 927,13 |
| Chef de projet | 36 152,13 | 2 711,41 | 37 959,74 | 2 846,98 | 39 767,34 | 2 982,55 | 41 574,95 | 3 118,12 |
| Responsable sécurité | 36 152,13 | 2 711,41 | 37 959,74 | 2 846,98 | 39 767,34 | 2 982,55 | 41 574,95 | 3 118,12 |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 38 350,12 | 2 876,26 | 40 267,63 | 3 020,07 | 42 185,13 | 3 163,88 | 44 102,64 | 3 307,70 |
| Directeur méthode logistique | 38 350,12 | 2 876,26 | 40 267,63 | 3 020,07 | 42 185,13 | 3 163,88 | 44 102,64 | 3 307,70 |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 40 105,25 | 3 007,89 | 42 110,51 | 3 158,29 | 44 115,78 | 3 308,68 | 46 121,04 | 3 459,08 |
| Directeur de site logistique | 40 105,25 | 3 007,89 | 42 110,51 | 3 158,29 | 44 115,78 | 3 308,68 | 46 121,04 | 3 459,08 |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 44 812,90 | 3 360,97 | 47 053,55 | 3 529,02 | 49 294,19 | 3 697,06 | 51 534,84 | 3 865,11 |
La convention collective nationale annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants nos 1 à 105, ce dernier en date du 10 mars 2015, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2016.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\t \t\t\t\t\tEntreprises de transport routier de voyageurs
\t\t\t\t\tOuvriers
\t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois au 1er janvier 2016
\t\t\t\t\t(En euros.)
Groupe | Coefficient | Taux horaire | Ancienneté dans l'entreprise | ||||
| A l'embauche | Après 2 ans 2 % | Après 5 ans 4 % | Après 10 ans 6 % | Après 15 ans 8 % | |||
| 2 | 110 V | 9,6700 | 1 466,65 | 1 495,98 | 1 525,31 | 1 554,65 | 1 583,98 |
| 3 | 115 V | 9,6700 | 1 466,65 | 1 495,98 | 1 525,31 | 1 554,65 | 1 583,98 |
| 4 | 120 V | 9,6700 | 1 466,65 | 1 495,98 | 1 525,31 | 1 554,65 | 1 583,98 |
| 5 | 123 V | 9,6700 | 1 466,65 | 1 495,98 | 1 525,31 | 1 554,65 | 1 583,98 |
| 6 | 128 V | 9,6700 | 1 466,65 | 1 495,98 | 1 525,31 | 1 554,65 | 1 583,98 |
| 7 | 131 V | 9,8717 | 1 497,24 | 1 527,18 | 1 557,13 | 1 587,07 | 1 617,02 |
| 136 V | 9,9564 | 1 510,08 | 1 540,29 | 1 570,49 | 1 600,69 | 1 630,89 |
| 7 bis | 137 V | 9,9881 | 1 514,89 | 1 545,19 | 1 575,49 | 1 605,78 | 1 636,08 |
| 8 | 138 V | 10,1682 | 1 542,22 | 1 573,06 | 1 603,91 | 1 634,75 | 1 665,60 |
| 9 | 140 V | 10,2424 | 1 553,46 | 1 584,53 | 1 615,60 | 1 646,67 | 1 677,74 |
| 9 bis | 145 V | 10,4543 | 1 585,60 | 1 617,31 | 1 649,02 | 1 680,73 | 1 712,44 |
| 10 | 150 V | 10,7084 | 1 624,14 | 1 656,62 | 1 689,10 | 1 721,59 | 1 754,07 |
| NB. – En application de la CCN, annexe I, à compter du 1er janvier 2016, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant, de : – 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c) ; – 13,83 € ou 27,66 € : travail un jour férié (art. 7 ter) ; – 13,83 € ou 27,66 € : travail un dimanche (art. 7 quater). |
La convention collective nationale annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 90, ce dernier en date du 10 mars 2015, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2016.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\tAnnexe
\t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois au 1er janvier 2016
\t\t\t\t\t(En euros.)
\t\t\t\t\t\t\t\t\t Groupe | \t\t\t\t\t\t\t\t\t Coefficient | \t\t\t\t\t\t\t\t\t Taux horaire | Ancienneté dans l'entreprise | |||||
| A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans | |||
| 2 | 105 | 9,8136 | 1 488,43 | 1 533,09 | 1 577,74 | 1 622,39 | 1 667,05 | 1 711,70 |
| 3 | 110 | 9,8136 | 1 488,43 | 1 533,09 | 1 577,74 | 1 622,39 | 1 667,05 | 1 711,70 |
| 4 | 115 | 9,8161 | 1 488,81 | 1 533,48 | 1 578,14 | 1 622,81 | 1 667,47 | 1 712,14 |
| 5 | 120 | 9,8176 | 1489,03 | 1 533,70 | 1 578,37 | 1 623,04 | 1 667,71 | 1 712,38 |
| 6 | 125 | 9,8188 | 1 489,21 | 1 533,89 | 1 578,56 | 1 623,24 | 1 667,92 | 1 712,59 |
| 7 | 132,5 | 9,9130 | 1 503,51 | 1 548,61 | 1 593,72 | 1 638,82 | 1 683,93 | 1 729,03 |
| 8 | 140 | 10,0021 | 1 517,01 | 1 562,52 | 1 608,03 | 1 653,54 | 1 699,05 | 1 744,56 |
| 9 | 148,5 | 10,6119 | 1 609,51 | 1 657,79 | 1 706,08 | 1 754,36 | 1 802,65 | 1 850,93 |
\t\t\t\t\tSténodactylographe et sténotypiste : 35,41 €.
\t\t\t\t\tTraducteur : 141,64 €.
\t\t\t\t\tTraducteur et rédacteur : 212,46 €.
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La convention collective nationale annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 88, ce dernier en date du 10 mars 2015, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2016.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\t \t\t\t\t\tSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois au 1er janvier 2016
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire | Ancienneté dans l'entreprise | |||||
| A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans | |||
| 1 | 150 | 10,7214 | 1 626,12 | 1 674,91 | 1 723,69 | 1 772,47 | 1 821,26 | 1 870,04 |
| 2 | 157,5 | 11,2549 | 1 707,03 | 1 758,25 | 1 809,46 | 1 860,67 | 1 911,88 | 1 963,09 |
| 3 | 165 | 11,7948 | 1 788,92 | 1 842,59 | 1 896,26 | 1 949,93 | 2 003,60 | 2 057,26 |
| 4 | 175 | 12,5142 | 1 898,03 | 1 954,98 | 2 011,92 | 2 068,86 | 2 125,80 | 2 182,74 |
| 5 | 185 | 13,2181 | 2 004,79 | 2 064,94 | 2 125,08 | 2 185,23 | 2 245,37 | 2 305,51 |
| 6 | 200 | 14,2889 | 2 167,20 | 2 232,22 | 2 297,23 | 2 362,25 | 2 427,26 | 2 492,28 |
| 7 | 215 | 15,3597 | 2 329,61 | 2 399,50 | 2 469,38 | 2 539,27 | 2 609,16 | 2 679,05 |
| 8 | 225 | 16,0789 | 2 438,69 | 2 511,85 | 2 585,01 | 2 658,17 | 2 731,33 | 2 804,49 |
\t\t\t\t\tTraducteur : 143,10 €.
\t\t\t\t\tTraducteur et rédacteur : 214,65 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033189949", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033189956", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-10-05", "dateSignaTexte": "2016-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000033017293", "title": "Avenant n° 81 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe IV « Ingénieurs et cadres »", "id": "KALITEXT000033017293", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2016-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033017296", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000033017296", "content": "
La convention collective nationale annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 80, ce dernier en date du 10 mars 2015, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2016.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\t \t\t\t\t\tPour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail
\t\t\t\t\tA compter du 1er janvier 2016
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel minimal (art. 6-4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 30 136,65 31 643,48 33 150,32 34 657,15 | 2 260,25 2 373,26 2 486,27 2 599,29 |
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 32 095,87 33 700,66 35 305,45 36 910,25 | 2 407,19 2 527,55 2 647,91 2 768,27 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 34 054,28 35 756,99 37 459,70 39 162,42 | 2 554,07 2 681,77 2 809,48 2 937,18 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 35 861,93 37 655,02 39 448,12 41 241,22 | 2 689,64 2 824,13 2 958,61 3 093,09 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 39 779,92 41 768,91 43 757,91 45 746,90 | 2 983,49 3 132,67 3 281,84 3 431,02 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 15 ans Après 15 ans | 43 697,71 45 882,60 48 067,48 50 252,37 | 3 277,33 3 441,19 3 605,06 3 768,93 |
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV | ||
| NB. – Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2). |
L'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004 modifié en dernier état par avenant n° 3 du 2 juin 2009 est une nouvelle fois modifié comme suit :
Le présent avenant est indissociable de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, dont il constitue le volet salarial.
Les taux horaires des personnels ambulanciers sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Ce tableau sera intégré dans la CCNA1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le présent avenant entre en application le 1er juillet 2016, dans les conditions ci-dessous.
La première étape de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entre en application à cette même date.
Les étapes 2 et 3 de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entrent en application aux première et seconde dates d'anniversaire de la première étape, sous réserve que l'extension de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires.
A défaut, l'entrée en application de l'étape 2 intervient à la date du premier jour du mois qui suit l'extension de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires, et l'étape 3 à la date anniversaire de l'application de l'étape 2.
(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail qui imposent que les partenaires sociaux se réunissent, au moins, une fois par an pour négocier les salaires.
(Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
\t\t\t\t\tPersonnels ambulanciers
Taux horaires garantis à l'embauche
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Taux horaire garanti à l'embauche | Ambulancier 1er degré groupe A | Ambulancier 2e degré groupe B |
|---|---|---|---|
| Etape 1 | A compter du 1er juillet 2016 | 9,7176 | 10,3130 |
| Etape 2 | A la date du 1er anniversaire de l'étape 1(*) | 9,9042 | 10,5110 |
| Etape 3 | A la date du 2e anniversaire de l'étape 1(**) | 10,0943 | 10,7129 |
| (*) A défaut d'extension de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire à la date anniversaire de l'étape 1, l'étape 2 entre en application à compter de la date du premier jour du mois qui suit l'extension de cet accord. (**) A défaut d'extension de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire à la date anniversaire de l'étape 1, l'étape 3 entre en application à la date anniversaire de la date d'application de l'étape 2. |
\t\t\t\t\tLe montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à :
\t\t\t\t\t– 19,99 € à compter de l'entrée en application de l'étape 1 ;
\t\t\t\t\t– 20,37 € à compter de l'entrée en application de l'étape 2 ;
\t\t\t\t\t– 20,76 € à compter de l'entrée en application de l'étape 3.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033553641", "textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033553646", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-12-09", "dateSignaTexte": "2016-12-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000033415293", "title": "Avenant n° 65 du 5 juillet 2016 relatif aux frais de déplacements des ouvriers (annexe I)", "id": "KALITEXT000033415293", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2016-08-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033415296", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000033415296", "content": "
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 64, ce dernier en date du 7 janvier 2016, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de voyageurs et dans les entreprises du transport sanitaire, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant entre en application le 1er août 2016.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D.2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
\nTaux des indemnités du protocole relatifs aux frais de déplacement des personnels ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er août 2016)
(En euros.)
| Nature \n\t\t\tdes indemnités | Taux | Référence \n\t\t\taux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,04 | Art. 8.1, alinéa 2 et 3, art. 9.10 alinéa 1, art. 11 |
| Indemnité de repas unique | 8,05 | Art. 8.1 alinéa 1 |
| Indemnité spéciale | 3,65 | Art. 8.2, alinéa 2, art. 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,68 | Art. 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 3,65 | Art. 10, alinéa 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 27,53 | Art. 10, alinéa 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 30,56 | Art. 11 |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 13 du 12 février 2016, est à nouveau modifié comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000035013818", "textTitle": "Arrêté du 13 juin 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000035013823", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-06-27", "dateSignaTexte": "2017-06-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034764150", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034764150", "content": "
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi « Aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2017.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe 1
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaire
À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er avril 2017.
(En euros.)
| Coefficient | taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,77 |
| 128 D | 9,88 |
| 138 D | 10,06 |
| 150 D | 10,56 |
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de : 10,56 € ou 24,64 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6, 80 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6, 80 €.
Personnel employé
Taux horaire
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er avril 2017.
(En euros.)
| Coefficient | taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 9,87 |
| 120 | 9,91 |
| 125 | 9,97 |
| 132,50 | 10,03 |
| 140 | 10,13 |
| 148,50 | 10,23 |
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaire
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er avril 2017.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | taux horaire à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,58 |
| 2 | 157,50 | 10,68 |
| 3 | 165 | 11,03 |
| 4 | 175 | 11,64 |
| 5 | 185 | 12,33 |
| 6 | 200 | 13,33 |
| 7 | 215 | 14,32 |
| 8 | 225 | 15,00 |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er avril 2017.
(En euros)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 32 031,74 | 2 402,38 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 34 113,59 | 2 558,52 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 36 196,44 | 2 714,73 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 38 117,05 | 2 858,78 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 42 281,75 | 3 171,13 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 46 445,43 | 3 483,41 |
| (1) Article 5 alinéa 4. |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 65, ce dernier en date du 5 juillet 2016, est à nouveau modifié comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000035434757", "textTitle": "Arrêté du 10 août 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000035434761", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-08-18", "dateSignaTexte": "2017-08-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035233097", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000035233097", "content": "
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant la signature.
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la signature)
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,40 | Article 3, alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 8,25 | Article 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 8,03 | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 3,63 | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 7,26 | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement : | Article 6 | |
| – 1 repas + 1 découcher | 42,86 | |
| – 2 repas + 1 découcher | 56,26 |
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er mai 2017 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er mai 2017 et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5 § b de la CCNA 2 et 6 § b de la CCNA 3 sont revalorisées à compter du 1er mai 2017 et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Le présent accord entre en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
Taux horaires à compter du 1er jour du mois suivant la signature
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M, 115 M, 118 M, 120 M | 9,77 | 9,9654 | 10,1608 | 10,3562 | 10,5516 |
| 128 M | 9,80 | 9,9960 | 10,1920 | 10,3880 | 10,5840 |
| 138 M | 9,82 | 10,0164 | 10,2128 | 10,4092 | 10,6056 |
| 150 M | 10,06 | 10,2612 | 10,4624 | 10,6636 | 10,8648 |
Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
– durée du travail inférieure à 3 heures : 10,07 € ;
– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 23,42 €.
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er jour du mois suivant la signature
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M, 115 M, 118 M, 120 M | 18 315,24 | 18 681,55 | 19 047,85 | 19 414,16 | 19 780,46 |
| 128 M | 18 371,48 | 18 738,91 | 19 106,34 | 19 473,77 | 19 841,20 |
| 138 M | 18 408,98 | 18 777,16 | 19 145,34 | 19 513,52 | 19 881,69 |
| 150 M | 18 858,89 | 19 236,07 | 19 613,25 | 19 990,42 | 20 367,60 |
Personnels ouvriers roulants
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er jour du mois suivant la signature
(En euros.)
| Pour 169 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M, 118 M, 120 M | 20 930,85 | 21 349,46 | 21 768,08 | 22 186,70 | 22 605,31 |
| 128 M | 20 995,12 | 21 415,02 | 21 834,92 | 22 254,82 | 22 674,73 |
| 138 M | 21 037,96 | 21 458,72 | 21 879,48 | 22 300,24 | 22 721,00 |
| 150 M | 21 552,13 | 21 983,17 | 22 414,21 | 22 845,26 | 23 276,30 |
(En euros.)
| Pour 200 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M, 118 M, 120 M | 26 023,18 | 26 543,64 | 27 064,10 | 27 584,57 | 28 105,03 |
| 128 M | 26 103,08 | 26 625,15 | 27 147,21 | 27 669,27 | 28 191,33 |
| 138 M | 26 156,36 | 26 679,48 | 27 202,61 | 27 725,74 | 28 248,86 |
| 150 M | 26 795,61 | 27 331,53 | 27 867,44 | 28 403,35 | 28 939,26 |
Personnels employés
Taux horaires à compter du 1er jour du mois suivant la signature
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105, 110, 115, 120 | 9,77 | 10,0631 | 10,3562 | 10,6493 | 10,9424 | 11,2355 |
| 125 | 9,78 | 10,0734 | 10,3668 | 10,6602 | 10,9536 | 11,2470 |
| 132,5 | 9,80 | 10,0940 | 10,3880 | 10,6820 | 10,9760 | 11,2700 |
| 140 | 9,83 | 10,1249 | 10,4198 | 10,7147 | 11,0096 | 11,3045 |
| 148,5 | 10,06 | 10,3618 | 10,6636 | 10,9654 | 11,2672 | 11,5690 |
Indemnités complémentaires :
– sténodactylographe ou sténotypiste : 33,57 € ;
– traducteur : 134,27 € ;
– traducteur et rédacteur : 201,43 €.
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er jour du mois suivant la signature
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105, 110, 115, 120 | 18 315,24 | 18 864,70 | 19 414,16 | 19 963,62 | 20 513,07 | 21 062,53 |
| 125 | 18 333,99 | 18 884,01 | 19 434,03 | 19 984,05 | 20 534,07 | 21 084,09 |
| 132,5 | 18 371,48 | 18 922,63 | 19 473,77 | 20 024,92 | 20 576,06 | 21 127,21 |
| 140 | 18 427,72 | 18 980,55 | 19 533,39 | 20 086,22 | 20 639,05 | 21 191,88 |
| 148,5 | 18 858,89 | 19 424,66 | 19 990,42 | 20 556,19 | 21 121,96 | 21 687,72 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires à compter du 1er jour du mois suivant la signature
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 10,18 | 10,4854 | 10,7908 | 11,0962 | 11,4016 | 11,7070 |
| 157,5 | 10,30 | 10,6090 | 10,9180 | 11,2270 | 11,5360 | 11,8450 |
| 165 | 10,79 | 11,1137 | 11,4374 | 11,7611 | 12,0848 | 12,4085 |
| 175 | 11,45 | 11,7935 | 12,1370 | 12,4805 | 12,8240 | 13,1675 |
| 185 | 12,09 | 12,4527 | 12,8154 | 13,1781 | 13,5408 | 13,9035 |
| 200 | 13,07 | 13,4621 | 13,8542 | 14,2463 | 14,6384 | 15,0305 |
| 215 | 14,05 | 14,4715 | 14,8930 | 15,3145 | 15,7360 | 16,1575 |
| 225 | 14,73 | 15,1719 | 15,6138 | 16,0557 | 16,4976 | 16,9395 |
Indemnités complémentaires :
– traducteur : 135,97 € ;
– traducteur et rédacteur : 203,95 €.
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er jour du mois suivant la signature
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 19 083,85 | 19 656,36 | 20 228,88 | 20 801,39 | 21 373,91 | 21 946,42 |
| 157,5 | 19 308,80 | 19 888,07 | 20 467,33 | 21 046,60 | 21 625,86 | 22 205,13 |
| 165 | 20 227,38 | 20 834,20 | 21 441,02 | 22 047,84 | 22 654,66 | 23 261,49 |
| 175 | 21 464,64 | 22 108,58 | 22 752,52 | 23 396,46 | 24 040,40 | 24 684,34 |
| 185 | 22 664,41 | 23 344,34 | 24 024,28 | 24 704,21 | 25 384,14 | 26 064,07 |
| 200 | 24 501,56 | 25 236,61 | 25 971,65 | 26 706,70 | 27 441,75 | 28 176,79 |
| 215 | 26 338,71 | 27 128,87 | 27 919,03 | 28 709,19 | 29 499,35 | 30 289,52 |
| 225 | 27 613,46 | 28 441,87 | 29 270,27 | 30 098,68 | 30 927,08 | 31 755,48 |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1er jour du mois suivant la signature
Durée mensuelle de référence : 151,67 heures.
(En euros.)
| Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|
| 100 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 28 271,25 29 684,81 31 098,38 32 511,94 | 2 120,34 2 226,36 2 332,38 2 438,40 |
| 106,5 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 30 106,12 31 611,43 33 116,73 34 622,04 | 2 257,96 2 370,86 2 483,75 2 596,65 |
| 113 | Jusqu'à 5 ans | 31 941,38 | 2 395,60 |
| 5 à 10 ans | 33 538,45 | 2 515,38 |
| 10 à 15 ans | 35 135,52 | 2 635,16 |
| Après 15 ans | 36 732,59 | 2 754,94 |
| 119 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 33 634,35 35 316,07 36 997,79 38 679,50 | 2 522,58 2 648,71 2 774,83 2 900,96 |
| 132 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 37 304,33 39 169,55 41 034,76 42 899,98 | 2 797,82 2 937,72 3 077,61 3 217,50 |
| 145 | Jusqu'à 5 ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans Après 15 ans | 40 974,46 43 023,18 45 071,91 47 120,63 | 3 073,08 3 226,74 3 380,39 3 534,05 |
| Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4 | ||
| N. B. : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5 § 2 de la CCNA 4). |
La convention collective nationale annexe II (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 91, ce dernier en date du 4 avril 2016, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois suivant la signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe II
\nPersonnel employé
À compter du premier jour du mois suivant la signature.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux \n\t\t\thoraire | Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 9,8529 | 1 494,39 | 1 539,22 | 1 584,05 | 1 628,88 | 1 673,72 | 1 718,55 | 1 748,44 | 1 770,85 | 1 793,27 |
| 3 | 110 | 9,8529 | 1 494,39 | 1 539,22 | 1 584,05 | 1 628,88 | 1 673,72 | 1 718,55 | 1 748,44 | 1 770,85 | 1 793,27 |
| 4 | 115 | 9,8554 | 1 494,77 | 1 539,61 | 1 584,45 | 1 629,30 | 1 674,14 | 1 718,98 | 1 748,88 | 1 771,30 | 1 793,72 |
| 5 | 120 | 9,8569 | 1 495,00 | 1 539,85 | 1 584,70 | 1 629,55 | 1 674,40 | 1 719,25 | 1 749,15 | 1 771,57 | 1 794,00 |
| 6 | 125 | 9,8581 | 1 495,18 | 1 540,03 | 1 584,89 | 1 629,74 | 1 674,60 | 1 719,45 | 1 749,36 | 1 771,79 | 1 794,21 |
| 7 | 132,5 | 9,9527 | 1 509,53 | 1 554,81 | 1 600,10 | 1 645,38 | 1 690,67 | 1 735,95 | 1 766,15 | 1 788,79 | 1 811,43 |
| 8 | 140 | 10,0421 | 1 523,09 | 1 568,78 | 1 614,47 | 1 660,16 | 1 705,86 | 1 751,55 | 1 782,01 | 1 804,86 | 1 827,70 |
| 9 | 148,5 | 10,6543 | 1 615,94 | 1 664,42 | 1 712,89 | 1 761,37 | 1 809,85 | 1 858,33 | 1 890,65 | 1 914,89 | 1 939,13 |
Sténodactylographe et sténotypiste : 35,55 €.
\nTraducteur : 142,20 €.
\nTraducteur et rédacteur : 213,30 €.
\nN. B. : en application de l'article 3 CCNA II, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
La convention collective nationale annexe IV (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 81, ce dernier en date du 4 avril 2016, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois suivant la signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe IV
\nPersonnel ingénieur et cadre
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
\nÀ compter du premier jour du mois suivant la signature.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe | Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel \n\t\t\tminimal (art. 6.4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 30 257,20 | 2 269,29 |
| 5 à 10 ans | 31 770,06 | 2 382,75 | ||
| 10 à 15 ans | 33 282,92 | 2 496,22 | ||
| 15 à 20 ans | 34 795,78 | 2 609,68 | ||
| 20 à 25 ans | 35 400,92 | 2 655,07 | ||
| 25 à 30 ans | 35 854,78 | 2 689,11 | ||
| Après 30 ans | 36 308,64 | 2 723,15 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 32 224,25 | 2 416,82 |
| 5 à 10 ans | 33 835,46 | 2 537,66 | ||
| 10 à 15 ans | 35 446,68 | 2 658,50 | ||
| 15 à 20 ans | 37 057,89 | 2 779,34 | ||
| 20 à 25 ans | 37 702,37 | 2 827,68 | ||
| 25 à 30 ans | 38 185,74 | 2 863,93 | ||
| Après 30 ans | 38 669,10 | 2 900,18 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 34 190,50 | 2 564,29 |
| 5 à 10 ans | 35 900,03 | 2 692,50 | ||
| 10 à 15 ans | 37 609,55 | 2 820,72 | ||
| 15 à 20 ans | 39 319,08 | 2 948,93 | ||
| 20 à 25 ans | 40 002,89 | 3 000,22 | ||
| 25 à 30 ans | 40 515,74 | 3 038,68 | ||
| Après 30 ans | 41 028,60 | 3 077,15 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 36 005,38 | 2 700,40 |
| 5 à 10 ans | 37 805,65 | 2 835,42 | ||
| 10 à 15 ans | 39 605,92 | 2 970,44 | ||
| 15 à 20 ans | 41 406,19 | 3 105,46 | ||
| 20 à 25 ans | 42 126,29 | 3 159,47 | ||
| 25 à 30 ans | 42 666,38 | 3 199,98 | ||
| Après 30 ans | 43 206,46 | 3 240,48 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 39 939,04 | 2 995,43 |
| 5 à 10 ans | 41 935,99 | 3 145,20 | ||
| 10 à 15 ans | 43 932,94 | 3 294,97 | ||
| 15 à 20 ans | 45 929,90 | 3 444,74 | ||
| 20 à 25 ans | 46 728,68 | 3 504,65 | ||
| 25 à 30 ans | 47 327,76 | 3 549,58 | ||
| Après 30 ans | 47 926,85 | 3 594,51 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 43 872,50 | 3 290,44 |
| 5 à 10 ans | 46 066,13 | 3 454,96 | ||
| 10 à 15 ans | 48 259,75 | 3 619,48 | ||
| 15 à 20 ans | 50 453,38 | 3 784,00 | ||
| 20 à 25 ans | 51 330,83 | 3 849,81 | ||
| 25 à 30 ans | 51 988,91 | 3 899,17 | ||
| Après 30 ans | 52 647,00 | 3 948,53 | ||
| 7 | Cadres \n\t\t\tsupérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV. |
N. B. : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2). En application de l'article 5, CCNA IV, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
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La convention collective nationale annexe I (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants nos 1 à 107, ce dernier en date du 13 décembre 2016, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois suivant la signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
\nEntreprises de transport routier de voyageurs
\nPersonnel ouvrier
À compter du premier jour du mois suivant la signature.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux \n\t\t\thoraire | Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an d'ancienneté \n\t\t\t2 % | Après 5 ans d'ancienneté \n\t\t\t6 % | Après 10 ans d'ancienneté \n\t\t\t8 % | Après 15 ans d'ancienneté \n\t\t\t10 % | Après 20 ans d'ancienneté \n\t\t\t14 % | Après 25 ans d'ancienneté \n\t\t\t17 % | Après 30 ans d'ancienneté \n\t\t\t20 % | |||
| 2 | 110 V | 9,7600 | 1 480,30 | 1 509,91 | 1 569,12 | 1 598,72 | 1 628,33 | 1 687,54 | 1 731,95 | 1 776,36 |
| 3 | 115 V | 9,7600 | 1 480,30 | 1 509,91 | 1 569,12 | 1 598,72 | 1 628,33 | 1 687,54 | 1 731,95 | 1 776,36 |
| 4 | 120 V | 9,7600 | 1 480,30 | 1 509,91 | 1 569,12 | 1 598,72 | 1 628,33 | 1 687,54 | 1 731,95 | 1 776,36 |
| 5 | 123 V | 9,7600 | 1 480,30 | 1 509,91 | 1 569,12 | 1 598,72 | 1 628,33 | 1 687,54 | 1 731,95 | 1 776,36 |
| 6 | 128 V | 9,7600 | 1 480,30 | 1 509,91 | 1 569,12 | 1 598,72 | 1 628,33 | 1 687,54 | 1 731,95 | 1 776,36 |
| 7 | 131 V | 9,9112 | 1 503,23 | 1 533,30 | 1 593,43 | 1 623,49 | 1 653,55 | 1 713,68 | 1 758,78 | 1 803,88 |
| 136 V | 9,9962 | 1 516,12 | 1 546,45 | 1 607,09 | 1 637,41 | 1 667,74 | 1 728,38 | 1 773,86 | 1 819,35 | |
| 7 bis | 137 V | 10,0281 | 1 520,96 | 1 551,38 | 1 612,22 | 1 642,64 | 1 673,06 | 1 733,90 | 1 779,53 | 1 825,15 |
| 8 | 138 V | 10,2089 | 1 548,38 | 1 579,35 | 1 641,29 | 1 672,25 | 1 703,22 | 1 765,16 | 1 811,61 | 1 858,06 |
| 9 | 140 V | 10,2834 | 1 559,68 | 1 590,88 | 1 653,26 | 1 684,46 | 1 715,65 | 1 778,04 | 1 824,83 | 1 871,62 |
| 142 V | 10,3862 | 1 575,27 | 1 606,78 | 1 669,79 | 1 701,30 | 1 732,80 | 1 795,81 | 1 843,07 | 1 890,33 | |
| 9 bis | 145 V | 10,4961 | 1 591,94 | 1 623,78 | 1 687,46 | 1 719,30 | 1 751,14 | 1 814,82 | 1 862,57 | 1 910,33 |
| 10 | 150 V | 10,7512 | 1 630,63 | 1 663,25 | 1 728,47 | 1 761,09 | 1 793,70 | 1 858,92 | 1 907,84 | 1 956,76 |
N. B. : en application de l'article 26, al. 7, de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13, CCNA I, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
\nEn application de la CCNA I, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du premier jour du mois suivant la signature :
\n– de 3 % qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c) ;
\n– 13,89 € ou 27,77 € : travail un jour férié (art. 7 ter) ;
\n– 13,89 € ou 27,77 € : travail un dimanche (art. 7-quater).
La convention collective nationale annexe III (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 89, ce dernier en date du 4 avril 2016, est à nouveau modifiée comme suit.
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Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois suivant la signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe III
\nEntreprises de transport routier de voyageurs
\nPersonnel technicien et agent de maîtrise
À compter du premier jour du mois suivant la signature.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux \n\t\t\thoraire | Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 10,7643 | 1 632,62 | 1 681,60 | 1 730,58 | 1 779,56 | 1 828,54 | 1 877,51 | 1 910,17 | 1 934,66 | 1 959,15 |
| 2 | 157,5 | 11,2999 | 1 713,86 | 1 765,27 | 1 816,69 | 1 868,10 | 1 919,52 | 1 970,93 | 2 005,21 | 2 030,92 | 2 056,63 |
| 3 | 165 | 11,8420 | 1 796,08 | 1 849,96 | 1 903,84 | 1 957,72 | 2 011,61 | 2 065,49 | 2 101,41 | 2 128,35 | 2 155,29 |
| 4 | 175 | 12,5643 | 1 905,63 | 1 962,80 | 2 019,97 | 2 077,13 | 2 134,30 | 2 191,47 | 2 229,58 | 2 258,17 | 2 286,75 |
| 5 | 185 | 13,2710 | 2 012,81 | 2 073,20 | 2 133,58 | 2 193,97 | 2 254,35 | 2 314,73 | 2 354,99 | 2 385,18 | 2 415,38 |
| 6 | 200 | 14,3461 | 2 175,87 | 2 241,15 | 2 306,43 | 2 371,70 | 2 436,98 | 2 502,25 | 2 545,77 | 2 578,41 | 2 611,05 |
| 7 | 215 | 15,4211 | 2 338,92 | 2 409,09 | 2 479,25 | 2 549,42 | 2 619,59 | 2 689,76 | 2 736,53 | 2 771,62 | 2 806,70 |
| 8 | 225 | 16,1432 | 2 448,44 | 2 521,89 | 2 595,35 | 2 668,80 | 2 742,25 | 2 815,71 | 2 864,67 | 2 901,40 | 2 938,13 |
Traducteur : 143,67 €.
\nTraducteur et rédacteur : 215,51 €.
\nN. B. : en application de l'article 4, CCNA III, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
il est convenu ce qui suit :
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 14 du 13 décembre 2016, est à nouveau modifié comme suit :
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi « aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er octobre 2017.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaires
A compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2017
(En euros.)
| Coefficient | taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,77 |
| 128 D | 9,92 |
| 138 D | 10,10 |
| 150 D | 10,61 |
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
(En euros.)
| Coefficient | A l'embauche d c 1 | A l'embauche d c 2 |
|---|---|---|
| 120 D | 9,92 | 9,97 |
| 128 D | 10,07 | 10,12 |
| 138 D | 10,25 | 10,30 |
| 150 D | 10,76 | 10,82 |
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 10,67 € ou 24,89 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6, 87 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6, 87 €.
Personnel employé
Taux horaires
A compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er octobre 2017.
(En euros.)
| Coefficient | A l'embauche |
|---|---|
| 105 110 115 | 9,91 |
| 120 | 9,97 |
| 125 | 10,01 |
| 132,50 | 10,09 |
| 140 | 10,17 |
| 148,50 | 10,27 |
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaire
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er octobre 2017.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | A l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,65 |
| 2 | 157, 50 | 10,73 |
| 3 | 165 | 11,09 |
| 4 | 175 | 11,69 |
| 5 | 185 | 12,41 |
| 6 | 200 | 13,38 |
| 7 | 215 | 14,40 |
| 8 | 225 | 15,06 |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros, pour 169 heures)
A compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er octobre 2017.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 32 223,93 | 2 416,80 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 34 250,05 | 2 568,75 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 36 413,62 | 2 731,02 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 38 269,52 | 2 870,21 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 42 535,44 | 3 190,16 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 46 631,21 | 3 497,34 |
| (1) Article 5 alinéa 4. |
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 9 du 3 mai 2016, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés à compter du 1er juillet 2017 conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Dans l'hypothèse d'un éventuel rattrapage des taux horaires des minima conventionnels de certains coefficients des tableaux joints par le taux horaire du Smic, il est rappelé que c'est le taux horaire du Smic qui s'applique et qui figure dans les grilles en lieu et place du taux conventionnel (1).
(1) Au dernier alinéa de l'article 1, les termes « et qui figure dans les grilles en lieu et place du taux conventionnel » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 3231-3 du code du travail.
\n(Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1)
Le présent avenant entre en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe 1
Personnels ouvriers
Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2017
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après \n\t\t\t6 mois | Après \n\t\t\t2 ans | Après \n\t\t\t5 ans | Après \n\t\t\t10 ans | Après \n\t\t\t15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 9,76 | 9,80 | 9,9960 | 10,1920 | 10,3880 | 10,5840 |
| Manutentionnaire logistique | 9,76 | 9,80 | 9,9960 | 10,1920 | 10,3880 | 10,5840 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 9,76 | 9,88 | 10,0776 | 10,2752 | 10,4728 | 10,6704 |
| Agent logistique | 9,76 | 9,88 | 10,0776 | 10,2752 | 10,4728 | 10,6704 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 9,77 | 9,93 | 10,1286 | 10,3272 | 10,5258 | 10,7244 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 9,77 | 9,93 | 10,1286 | 10,3272 | 10,5258 | 10,7244 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 9,79 | 9,99 | 10,1898 | 10,3896 | 10,5894 | 10,7892 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 9,81 | 10,05 | 10,2510 | 10,4520 | 10,6530 | 10,8540 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2017 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après \n\t\t\t2 ans | Après \n\t\t\t5 ans | Après \n\t\t\t10 ans | Après \n\t\t\t15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 18 779,03 | 19 154,61 | 19 530,19 | 19 905,77 | 20 281,35 |
| Manutentionnaire logistique | 18 779,03 | 19 154,61 | 19 530,19 | 19 905,77 | 20 281,35 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 18 939,25 | 19 318,04 | 19 696,82 | 20 075,61 | 20 454,39 |
| Agent logistique | 18 939,25 | 19 318,04 | 19 696,82 | 20 075,61 | 20 454,39 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 19 019,89 | 19 400,29 | 19 780,69 | 20 161,08 | 20 541,48 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 19 019,89 | 19 400,29 | 19 780,69 | 20 161,08 | 20 541,48 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 19 148,51 | 19 531,48 | 19 914,45 | 20 297,42 | 20 680,39 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 19 226,61 | 19 611,14 | 19 995,67 | 20 380,21 | 20 764,74 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Annexe 2
Personnels employés
Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2017
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après \n\t\t\t6 mois | Après \n\t\t\t3 ans | Après \n\t\t\t6 ans | Après \n\t\t\t9 ans | Après \n\t\t\t12 ans | Après \n\t\t\t15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 9,81 | 9,99 | 10,2897 | 10,5894 | 10,8891 | 11,1888 | 11,4885 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 9,86 | 10,05 | 10,3515 | 10,6530 | 10,9545 | 11,2560 | 11,5575 |
| Agent administratif logisti-que | 9,86 | 10,05 | 10,3515 | 10,6530 | 10,9545 | 11,2560 | 11,5575 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2017 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après \n\t\t\t3 ans | Après \n\t\t\t6 ans | Après \n\t\t\t9 ans | Après \n\t\t\t12 ans | Après \n\t\t\t15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 19 114,71 | 19 688,15 | 20 261,59 | 20 835,03 | 21 408,48 | 21 981,92 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 19 226,89 | 19 803,70 | 20 380,50 | 20 957,31 | 21 534,12 | 22 110,92 |
| Agent administratif logistique | 19 226,89 | 19 803,70 | 20 380,50 | 20 957,31 | 21 534,12 | 22 110,92 |
Annexe 3
Personnels techniciens et agents de maîtrise
\nTaux horaires applicables à compter du 1er juillet 2017
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après \n\t\t\t3 ans | Après \n\t\t\t6 ans | Après \n\t\t\t9 ans | Après \n\t\t\t12 ans | Après \n\t\t\t15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 11,20 | 11,5360 | 11,8720 | 12,2080 | 12,5440 | 12,8800 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 11,28 | 11,6184 | 11,9568 | 12,2952 | 12,6336 | 12,9720 |
| Gestionnaire de stocks | 11,28 | 11,6184 | 11,9568 | 12,2952 | 12,6336 | 12,9720 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 11,28 | 11,6184 | 11,9568 | 12,2952 | 12,6336 | 12,9720 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 11,28 | 11,6184 | 11,9568 | 12,2952 | 12,6336 | 12,9720 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 11,70 | 12,0510 | 12,4020 | 12,7530 | 13,1040 | 13,4550 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 13,99 | 14,4097 | 14,8294 | 15,2491 | 15,6688 | 16,0885 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 13,99 | 14,4097 | 14,8294 | 15,2491 | 15,6688 | 16,0885 | |
| Responsable service client logistique | 13,99 | 14,4097 | 14,8294 | 15,2491 | 15,6688 | 16,0885 | |
| Responsable conditionnement à façon | 13,99 | 14,4097 | 14,8294 | 15,2491 | 15,6688 | 16,0885 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2017 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après \n\t\t\t3 ans | Après \n\t\t\t6 ans | Après \n\t\t\t9 ans | Après \n\t\t\t12 ans | Après \n\t\t\t15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 21 491,74 | 22 136,49 | 22 781,24 | 23 426,00 | 24 070,75 | 24 715,50 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 21 626,50 | 22 275,30 | 22 924,09 | 23 572,89 | 24 221,68 | 24 870,48 |
| Gestionnaire de stocks | 21 626,50 | 22 275,30 | 22 924,09 | 23 572,89 | 24 221,68 | 24 870,48 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 21 626,50 | 22 275,30 | 22 924,09 | 23 572,89 | 24 221,68 | 24 870,48 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 21 626,50 | 22 275,30 | 22 924,09 | 23 572,89 | 24 221,68 | 24 870,48 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 22 457,41 | 23 131,13 | 23 804,85 | 24 478,58 | 25 152,30 | 25 826,02 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 26 481,25 | 27 275,69 | 28 070,13 | 28 864,56 | 29 659,00 | 30 453,44 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 26 481,25 | 27 275,69 | 28 070,13 | 28 864,56 | 29 659,00 | 30 453,44 | |
| Responsable service client logistique | 26 481,25 | 27 275,69 | 28 070,13 | 28 864,56 | 29 659,00 | 30 453,44 | |
| Responsable conditionnement à façon | 26 481,25 | 27 275,69 | 28 070,13 | 28 864,56 | 29 659,00 | 30 453,44 |
Annexe 4
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er juillet 2017 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coef. | Emploi | À l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement mensuel \n\t\t\tminimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement mensuel \n\t\t\tminimum | ||
| 100 L | Responsable management de la qualité | 34 175,29 | 2 563,15 | 35 884,05 | 2 691,30 | 37 592,82 | 2 819,46 | 39 301,58 | 2 947,62 |
| 106,5 L | Chef de projet | 36 405,19 | 2 730,39 | 38 225,45 | 2 866,91 | 40 045,71 | 3 003,43 | 41 865,97 | 3 139,95 |
| Responsable Sécurité | 36 405,19 | 2 730,39 | 38 225,45 | 2 866,91 | 40 045,71 | 3 003,43 | 41 865,97 | 3 139,95 | |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 38 618,57 | 2 896,39 | 40 549,50 | 3 041,21 | 42 480,43 | 3 186,03 | 44 411,36 | 3 330,85 |
| Directeur méthode logistique | 38 618,57 | 2 896,39 | 40 549,50 | 3 041,21 | 42 480,43 | 3 186,03 | 44 411,36 | 3 330,85 | |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 40 385,99 | 3 028,95 | 42 405,29 | 3 180,40 | 44 424,59 | 3 331,84 | 46 443,89 | 3 483,29 |
| Directeur de site logistique | 40 385,99 | 3 028,95 | 42 405,29 | 3 180,40 | 44 424,59 | 3 331,84 | 46 443,89 | 3 483,29 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 45 129,59 | 3 384,72 | 47 386,07 | 3 553,96 | 49 642,55 | 3 723,19 | 51 899,03 | 3 892,43 |
La convention collective nationale annexe n° IV (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 82, ce dernier en date du 18 avril 2017, est à nouveau modifiée comme suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038410432", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038410439", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079732", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037079732", "content": "
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2018.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Personnel ingénieur et cadre
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
À compter du 1er janvier 2018
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel minimal (art. 6.4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 30 620,29 | 2 296,52 |
| 5 à 10 ans | 32 151,30 | 2 411,35 | ||
| 10 à 15 ans | 33 682,32 | 2 526,17 | ||
| 15 à 20 ans | 35 213,33 | 2 641,00 | ||
| 20 à 25 ans | 35 825,74 | 2 686,93 | ||
| 25 à 30 ans | 36 285,04 | 2 721,38 | ||
| Après 30 ans | 36 744,35 | 2 755,83 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 32 610,94 | 2 445,82 |
| 5 à 10 ans | 34 241,49 | 2 568,11 | ||
| 10 à 15 ans | 35 872,03 | 2 690,40 | ||
| 15 à 20 ans | 37 502,58 | 2 812,69 | ||
| 20 à 25 ans | 38 154,80 | 2 861,61 | ||
| 25 à 30 ans | 38 643,96 | 2 898,30 | ||
| Après 30 ans | 39 133,13 | 2 934,98 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 34 600,79 | 2 595,06 |
| 5 à 10 ans | 36 330,83 | 2 724,81 | ||
| 10 à 15 ans | 38 060,87 | 2 854,57 | ||
| 15 à 20 ans | 39 790,91 | 2 984,32 | ||
| 20 à 25 ans | 40 482,92 | 3 036,22 | ||
| 25 à 30 ans | 41 001,94 | 3 075,15 | ||
| Après 30 ans | 41 520,95 | 3 114,07 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 36 437,44 | 2 732,81 |
| 5 à 10 ans | 38 259,31 | 2 869,45 | ||
| 10 à 15 ans | 40 081,18 | 3 006,09 | ||
| 15 à 20 ans | 41 903,06 | 3 142,73 | ||
| 20 à 25 ans | 42 631,80 | 3 197,39 | ||
| 25 à 30 ans | 43 178,37 | 3 238,38 | ||
| Après 30 ans | 43 724,93 | 3 279,37 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 40 418,31 | 3 031,37 |
| 5 à 10 ans | 42 439,23 | 3 182,94 | ||
| 10 à 15 ans | 44 460,14 | 3 334,51 | ||
| 15 à 20 ans | 46 481,06 | 3 486,08 | ||
| 20 à 25 ans | 47 289,42 | 3 546,71 | ||
| 25 à 30 ans | 47 895,70 | 3 592,18 | ||
| Après 30 ans | 48 501,97 | 3 637,65 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 44 398,97 | 3 329,92 |
| 5 à 10 ans | 46 618,92 | 3 496,42 | ||
| 10 à 15 ans | 48 838,87 | 3 662,92 | ||
| 15 à 20 ans | 51 058,82 | 3 829,41 | ||
| 20 à 25 ans | 51 946,79 | 3 896,01 | ||
| 25 à 30 ans | 52 612,78 | 3 945,96 | ||
| Après 30 ans | 53 278,76 | 3 995,91 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV |
N. B. – Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2). En application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038410432", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038410439", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037079742", "title": "Avenant n° 91 du 15 décembre 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe III)", "id": "KALITEXT000037079742", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079745", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037079745", "content": "La convention collective nationale annexe n° III (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 90, ce dernier en date du 18 avril 2017, est à nouveau modifiée comme suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038410432", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038410439", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079748", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037079748", "content": "
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2018.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Personnel technicien et agent de maîtrise
À compter du 1er janvier 2018
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire | Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 10,8935 | 1 652,22 | 1 701,78 | 1 751,35 | 1 800,92 | 1 850,48 | 1 900,05 | 1 933,09 | 1 957,88 | 1 982,66 |
| 2 | 157,5 | 11,4355 | 1 734,42 | 1 786,45 | 1 838,49 | 1 890,52 | 1 942,55 | 1 994,59 | 2 029,27 | 2 055,29 | 2 081,31 |
| 3 | 165 | 11,9841 | 1 817,63 | 1 872,16 | 1 926,69 | 1 981,22 | 2 035,74 | 2 090,27 | 2 126,63 | 2 153,89 | 2 181,15 |
| 4 | 175 | 12,7151 | 1 928,50 | 1 986,35 | 2 044,21 | 2 102,06 | 2 159,92 | 2 217,77 | 2 256,34 | 2 285,27 | 2 314,20 |
| 5 | 185 | 13,4303 | 2 036,97 | 2 098,08 | 2 159,19 | 2 220,30 | 2 281,41 | 2 342,52 | 2 383,26 | 2 413,81 | 2 444,37 |
| 6 | 200 | 14,5183 | 2 201,99 | 2 268,05 | 2 334,11 | 2 400,17 | 2 466,23 | 2 532,29 | 2 576,33 | 2 609,36 | 2 642,39 |
| 7 | 215 | 15,6062 | 2 366,99 | 2 438,00 | 2 509,01 | 2 580,02 | 2 651,03 | 2 722,04 | 2 769,38 | 2 804,89 | 2 840,39 |
| 8 | 225 | 16,3369 | 2 477,82 | 2 552,15 | 2 626,49 | 2 700,82 | 2 775,16 | 2 849,49 | 2 899,05 | 2 936,21 | 2 973,38 |
Traducteur : 145,39 €.
Traducteur et rédacteur : 218,10 €.
N. B. – En application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038410432", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038410439", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037079759", "title": "Avenant n° 93 du 15 décembre 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe II)", "id": "KALITEXT000037079759", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079762", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037079762", "content": "La convention collective nationale annexe n° II (Dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 92, ce dernier en date du 18 avril 2017, est à nouveau modifiée comme suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038410432", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038410439", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079765", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037079765", "content": "
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2018.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Personnel employé
À compter du 1er janvier 2018
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire | Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 9,9711 | 1 512,32 | 1 557,69 | 1 603,06 | 1 648,43 | 1 693,79 | 1 739,16 | 1 769,41 | 1 792,10 | 1 814,78 |
| 3 | 110 | 9,9711 | 1 512,32 | 1 557,69 | 1 603,06 | 1 648,43 | 1 693,79 | 1 739,16 | 1 769,41 | 1 792,10 | 1 814,78 |
| 4 | 115 | 9,9737 | 1 512,71 | 1 558,09 | 1 603,47 | 1 648,86 | 1 694,24 | 1 739,62 | 1 769,87 | 1 792,56 | 1 815,25 |
| 5 | 120 | 9,9752 | 1 512,94 | 1 558,33 | 1 603,71 | 1 649,10 | 1 694,49 | 1 739,88 | 1 770,14 | 1 792,83 | 1 815,53 |
| 6 | 125 | 9,9764 | 1 513,12 | 1 558,51 | 1 603,91 | 1 649,30 | 1 694,70 | 1 740,09 | 1 770,35 | 1 793,05 | 1 815,74 |
| 7 | 132,5 | 10,0721 | 1 527,64 | 1 573,46 | 1 619,29 | 1 665,12 | 1 710,95 | 1 756,78 | 1 787,33 | 1 810,25 | 1 833,16 |
| 8 | 140 | 10,1626 | 1 541,36 | 1 587,60 | 1 633,84 | 1 680,08 | 1 726,32 | 1 772,57 | 1 803,39 | 1 826,51 | 1 849,63 |
| 9 | 148,5 | 10,7822 | 1 635,34 | 1 684,40 | 1 733,46 | 1 782,52 | 1 831,58 | 1 880,64 | 1 913,34 | 1 937,87 | 1 962,40 |
Sténodactylographe et sténotypiste : 35,98 €.
Traducteur : 143,91 €.
Traducteur et rédacteur : 215,86 €.
N. B. – En application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038410432", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038410439", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037079776", "title": "Avenant n° 109 du 15 décembre 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe I)", "id": "KALITEXT000037079776", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079779", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037079779", "content": "
La convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 108, ce dernier en date du 18 avril 2017, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2018.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Personnel ouvrier
À compter du 1er janvier 2018
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux \n\t\t\thoraire | Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an d'ancienneté \n\t\t\t2 % | Après 5 ans d'ancienneté \n\t\t\t6 % | Après 10 ans d'ancienneté \n\t\t\t8 % | Après 15 ans d'ancienneté \n\t\t\t10 % | Après 20 ans d'ancienneté \n\t\t\t14 % | Après 25 ans d'ancienneté \n\t\t\t17 % | Après 30 ans d'ancienneté \n\t\t\t20 % | |||
| 2 | 110 V | 9,88 | 1 498,50 | 1 528,47 | 1 588,41 | 1 618,38 | 1 648,35 | 1 708,29 | 1 753,24 | 1 798,20 |
| 3 | 115 V | 9,88 | 1 498,50 | 1 528,47 | 1 588,41 | 1 618,38 | 1 648,35 | 1 708,29 | 1 753,24 | 1 798,20 |
| 4 | 120 V | 9,88 | 1 498,50 | 1 528,47 | 1 588,41 | 1 618,38 | 1 648,35 | 1 708,29 | 1 753,24 | 1 798,20 |
| 5 | 123 V | 9,88 | 1 498,50 | 1 528,47 | 1 588,41 | 1 618,38 | 1 648,35 | 1 708,29 | 1 753,24 | 1 798,20 |
| 6 | 128 V | 9,88 | 1 498,50 | 1 528,47 | 1 588,41 | 1 618,38 | 1 648,35 | 1 708,29 | 1 753,24 | 1 798,20 |
| 7 | 131 V | 10,0301 | 1 521,27 | 1 551,69 | 1 612,54 | 1 642,97 | 1 673,39 | 1 734,24 | 1 779,88 | 1 825,52 |
| 136 V | 10,1162 | 1 534,32 | 1 565,01 | 1 626,38 | 1 657,07 | 1 687,76 | 1 749,13 | 1 795,16 | 1 841,19 | |
| 7 bis | 137 V | 10,1484 | 1 539,21 | 1 569,99 | 1 631,56 | 1 662,34 | 1 693,13 | 1 754,70 | 1 800,87 | 1 847,05 |
| 8 | 138 V | 10,3314 | 1 566,96 | 1 598,30 | 1 660,98 | 1 692,32 | 1 723,66 | 1 786,34 | 1 833,35 | 1 880,36 |
| 9 | 140 V | 10,4068 | 1 578,40 | 1 609,97 | 1 673,10 | 1 704,67 | 1 736,24 | 1 799,38 | 1 846,73 | 1 894,08 |
| 142 V | 10,5109 | 1 594,19 | 1 626,07 | 1 689,84 | 1 721,72 | 1 753,61 | 1 817,37 | 1 865,20 | 1 913,03 | |
| 9 bis | 145 V | 10,6221 | 1 611,05 | 1 643,27 | 1 707,72 | 1 739,94 | 1 772,16 | 1 836,60 | 1 884,93 | 1 933,26 |
| 10 | 150 V | 10,8802 | 1 650,20 | 1 683,20 | 1 749,21 | 1 782,22 | 1 815,22 | 1 881,23 | 1 930,73 | 1 980,24 |
| 155 V | 11,4255 | 1 732,91 | 1 767,56 | 1 836,88 | 1 871,54 | 1 906,20 | 1 975,51 | 2 027,50 | 2 079,49 |
N. B. – En application de l'article 26, al. 7, de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
En application de la CCNA 1, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2018.
14,06 € ou 28,10 € : travail un jour férié (art. 7 ter).
14,06 € ou 28,10 € : travail un dimanche (art. 7 quater).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038410432", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038410439", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037412142", "title": "Accord du 6 mars 2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles", "id": "KALITEXT000037412142", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-04-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037412145", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037412145", "content": "Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er avril 2018 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038410403", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038410407", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037412146", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037412146", "content": "Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er avril 2018 et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunérations annuelles garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038410403", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038410407", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037412147", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037412147", "content": "
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5 § b de la CCNA 2 et 6 § b de la CCNA 3 sont revalorisées à compter du 1er avril 2018 et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, les partenaires sociaux affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038410403", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038410407", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2019-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037412150", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037412150", "content": "
Le présent accord entre en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Personnels ouvriers roulants et sédentaires. Taux horaires à compter du 1er avril2018 (1)
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M – 115 M \n\t\t\t118 M – 120 M | 9,92 | 10,1184 | 10,3168 | 10,5152 | 10,7136 |
| 128 M | 9,95 | 10,1490 | 10,3480 | 10,5470 | 10,7460 |
| 138 M | 9,97 | 10,1694 | 10,3688 | 10,5682 | 10,7676 |
| 150 M | 10,21 | 10,4142 | 10,6184 | 10,8226 | 11,0268 |
Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
\n– durée du travail inférieure à 3 heures : 10,22 € ;
\n– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 23,77 €.
Personnels ouvriers roulants et sédentaires. Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er avril 2018 (1)
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M – 115 M \n\t\t\t118 M – 120 M | 18 596,44 | 18 968,37 | 19 340,30 | 19 712,23 | 20 084,16 |
| 128 M | 18 652,68 | 19 025,73 | 19 398,79 | 19 771,84 | 20 144,89 |
| 138 M | 18 690,17 | 19 063,98 | 19 437,78 | 19 811,58 | 20 185,39 |
| 150 M | 19 140,09 | 19 522,89 | 19 905,69 | 20 288,49 | 20 671,29 |
Personnels ouvriers roulants. Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er avril 2018
(En euros.)
| Pour 169 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M – 118 M – 120 M | 21 252,20 | 21 677,24 | 22 102,29 | 22 527,33 | 22 952,38 |
| 128 M | 21 316,47 | 21 742,80 | 22 169,13 | 22 595,46 | 23 021,79 |
| 138 M | 21 359,32 | 21 786,50 | 22 213,69 | 22 640,88 | 23 068,06 |
| 150 M | 21 873,48 | 22 310,95 | 22 748,42 | 23 185,89 | 23 623,36 |
| Pour 200 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
| 115 M – 118 M – 120 M | 26 422,71 | 26 951,17 | 27 479,62 | 28 008,08 | 28 536,53 |
| 128 M | 26 502,62 | 27 032,67 | 27 562,73 | 28 092,78 | 28 622,83 |
| 138 M | 26 555,89 | 27 087,01 | 27 618,13 | 28 149,25 | 28 680,36 |
| 150 M | 27 195,15 | 27 739,05 | 28 282,96 | 28 826,86 | 29 370,76 |
Personnels employés. Taux horaires à compter du 1er avril 2018 (1)
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 – 110 \n\t\t\t15 – 120 | 9,92 | 10,2176 | 10,5152 | 10,8128 | 11,1104 | 11,4080 |
| 125 | 9,93 | 10,2279 | 10,5258 | 10,8237 | 11,1216 | 11,4195 |
| 132,5 | 9,95 | 10,2485 | 10,5470 | 10,8455 | 11,1440 | 11,4425 |
| 140 | 9,98 | 10,2794 | 10,5788 | 10,8782 | 11,1776 | 11,4770 |
| 148,5 | 10,21 | 10,5163 | 10,8226 | 11,1289 | 11,4352 | 11,7415 |
Indemnités complémentaires :
\n– sténodactylographe ou sténotypiste : 34,07 € ;
\n– traducteur : 136,28 € ;
\n– traducteur et rédacteur : 204,45 €.
Personnels employés. Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er avril 2018 (1)
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 – 110 \n\t\t\t115 – 120 | 18 596,44 | 19 154,33 | 19 712,23 | 20 270,12 | 20 828,01 | 21 385,91 |
| 125 | 18 615,19 | 19 173,64 | 19 732,10 | 20 290,55 | 20 849,01 | 21 407,47 |
| 132,5 | 18 652,68 | 19 212,26 | 19 771,84 | 20 331,42 | 20 891,00 | 21 450,58 |
| 140 | 18 708,92 | 19 270,19 | 19 831,45 | 20 392,72 | 20 953,99 | 21 515,26 |
| 148,5 | 19 140,09 | 19 714,29 | 20 288,49 | 20 862,69 | 21 436,90 | 22 011,10 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise. Taux horaires à compter du 1er avril 2018
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 10,33 | 10,6399 | 10,9498 | 11,2597 | 11,5696 | 11,8795 |
| 157,5 | 10,45 | 10,7635 | 11,0770 | 11,3905 | 11,7040 | 12,0175 |
| 165 | 10,95 | 11,2785 | 11,6070 | 11,9355 | 12,2640 | 12,5925 |
| 175 | 11,62 | 11,9686 | 12,3172 | 12,6658 | 13,0144 | 13,3630 |
| 185 | 12,27 | 12,6381 | 13,0062 | 13,3743 | 13,7424 | 14,1105 |
| 200 | 13,27 | 13,6681 | 14,0662 | 14,4643 | 14,8624 | 15,2605 |
| 215 | 14,26 | 14,6878 | 15,1156 | 15,5434 | 15,9712 | 16,3990 |
| 225 | 14,95 | 15,3985 | 15,8470 | 16,2955 | 16,7440 | 17,1925 |
Indemnités complémentaires :
\n– traducteur : 138,01 € ;
\n– traducteur et rédacteur : 207,01 €.
Personnels techniciens et agents de maîtrise. Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er avril 2018
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 19 365,04 | 19 945,99 | 20 526,95 | 21 107,90 | 21 688,85 | 22 269,80 |
| 157,5 | 19 590,00 | 20 177,70 | 20 765,40 | 21 353,10 | 21 940,80 | 22 528,50 |
| 165 | 20 527,32 | 21 143,14 | 21 758,96 | 22 374,78 | 22 990,60 | 23 606,42 |
| 175 | 21 783,33 | 22 436,83 | 23 090,33 | 23 743,83 | 24 397,33 | 25 050,83 |
| 185 | 23 001,85 | 23 691,90 | 24 381,96 | 25 072,01 | 25 762,07 | 26 452,12 |
| 200 | 24 876,49 | 25 622,78 | 26 369,08 | 27 115,37 | 27 861,67 | 28 607,96 |
| 215 | 26 732,38 | 27 534,36 | 28 336,33 | 29 138,30 | 29 940,27 | 30 742,24 |
| 225 | 28 025,89 | 28 866,66 | 29 707,44 | 30 548,22 | 31 388,99 | 32 229,77 |
Personnels ingénieurs et cadres. Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1er avril 2018
(Durée mensuelle de référence : 151,67 heures)
(En euros.)
| Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|
| 100 | Jusqu'à 5 ans | 28 695,32 | 2 152,15 |
| 5 à 10 ans | 30 130,09 | 2 259,76 | |
| 10 à 15 ans | 31 564,85 | 2 367,36 | |
| Après 15 ans | 32 999,62 | 2 474,97 | |
| 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 30 557,71 | 2 291,83 |
| 5 à 10 ans | 32 085,60 | 2 406,42 | |
| 10 à 15 ans | 33 613,48 | 2 521,01 | |
| Après 15 ans | 35 141,37 | 2 635,60 | |
| 113 | Jusqu'à 5 ans | 32 420,50 | 2 431,54 |
| 5 à 10 ans | 34 041,53 | 2 553,11 | |
| 10 à 15 ans | 35 662,55 | 2 674,69 | |
| Après 15 ans | 37 283,58 | 2 796,27 | |
| 119 | Jusqu'à 5 ans | 34 138,87 | 2 560,42 |
| 5 à 10 ans | 35 845,81 | 2 688,44 | |
| 10 à 15 ans | 37 552,76 | 2 816,46 | |
| Après 15 ans | 39 259,70 | 2 944,48 | |
| 132 | Jusqu'à 5 ans | 37 863,89 | 2 839,79 |
| 5 à 10 ans | 39 757,08 | 2 981,78 | |
| 10 à 15 ans | 41 650,28 | 3 123,77 | |
| Après 15 ans | 43 543,47 | 3 265,76 | |
| 145 | Jusqu'à 5 ans | 41 589,08 | 3 119,18 |
| 5 à 10 ans | 43 668,53 | 3 275,14 | |
| 10 à 15 ans | 45 747,99 | 3 431,10 | |
| Après 15 ans | 47 827,44 | 3 587,06 | |
| Cadres \n\t\t\tsupérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe IV |
NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5 § 2 de la CCNA 4).
(1) Les grilles de taux horaires conventionnels du personnel des ouvriers roulants et sédentaires et des personnels employés sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
\n(Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 15 du 15 mai 2017, est à nouveau modifié comme suit :
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi « aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve que la référence aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er septembre 2018.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvriers (1)
Taux horaires
À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er septembre 2018.
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,89 |
| 128 D | 10,07 |
| 138 D | 10,25 |
| 150 D | 10,77 |
En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « déménageurs conducteurs sur VUL ».
Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche DC 0 | À l'embauche DC 1 | À l'embauche DC 2 |
|---|---|---|---|
| 120 D | 9,96 | 10,04 | 10,09 |
| 128 D | 10,15 | 10,22 | 10,27 |
| 138 D | 10,33 | 10,41 | 10,46 |
| 150 D | 10,85 | 10,93 | 10,98 |
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 10,83 € ou 25,26 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,97 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,97 €.
Personnel employés
Taux horaires
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er septembre 2018.
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche |
|---|---|
| 105,110 et 115 | 10,06 |
| 120 | 10,12 |
| 125 | 10,14 |
| 132,50 | 10,24 |
| 140 | 10,30 |
| 148,50 | 10,42 |
Personnel techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er septembre 2018.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,81 |
| 2 | 157,50 | 10,87 |
| 3 | 165 | 11,26 |
| 4 | 175 | 11,84 |
| 5 | 185 | 12,60 |
| 6 | 200 | 13,55 |
| 7 | 215 | 14,62 |
| 8 | 225 | 15,26 |
Personnel ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros, pour 169 heures)
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er septembre 2018.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 32 707,29 | 2 453,05 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 34 695,30 | 2 602,15 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 36 959,82 | 2 771,99 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 38 767,02 | 2 907,53 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 43 173,47 | 3 238,01 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 47 237,42 | 3 542,81 |
| (1) Article 5 alinéa 4. |
(1) Les grilles de taux horaires conventionnels du personnel ouvriers sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 66, ce dernier en date du 13 mars 2017, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er mai 2018.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
CCNA 1
Protocole relatif aux frais de déplacement
Entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de dé-ménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
\nChiffres en vigueur à compter du 1er mai 2018
| Nature des indemnités | Taux en euros | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,56 € | Article 3 – alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 8,35 € | Article 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 8,13 € | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 3,67 € | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 7,35 € | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement | Article 6 | |
| – 1 repas + 1 découcher | 43,37 € | |
| – 2 repas + 1 découcher | 56,94 € |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 67, ce dernier en date du 4 avril 2018, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er août 2018.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Le présent avenant est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
CCNA 1
Protocole relatif aux frais de déplacement
Entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er août 2018
| Nature des indemnités | Taux en euros | Référence aux articles \n\t\t\tdu protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,20 € | Article 8.1 – alinéa 2 et 3 ; article 9.10 – alinéa 1 ; article 11 |
| Indemnité de repas unique | 8,15 € | Article 8.1 – alinéa 1 |
| Indemnité spéciale | 3,69 € | Article 8.2 – alinéa 2 ; article 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,68 € | Article 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 3,69 € | Article 10 – alinéa 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 27,86 € | Article 10 – alinéa 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 30,85 € | Article 11 |
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 30 juin 2017, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés en deux étapes (1er juillet 2018 et 1er décembre 2018) conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, les partenaires sociaux affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques
Personnels ouvriers
Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2018
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/Emballeur | 9,88 | 9,92 | 10,1184 | 10,3168 | 10,5152 | 10,7136 |
| Manutentionnaire logistique | 9,88 | 9,92 | 10,1184 | 10,3168 | 10,5152 | 10,7136 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 9,88 | 10,00 | 10,2000 | 10,4000 | 10,6000 | 10,8000 |
| Agent logistique | 9,88 | 10,00 | 10,2000 | 10,4000 | 10,6000 | 10,8000 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 9,89 | 10,05 | 10,2510 | 10,4520 | 10,6530 | 10,8540 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 9,89 | 10,05 | 10,2510 | 10,4520 | 10,6530 | 10,8540 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 9,91 | 10,11 | 10,3122 | 10,5144 | 10,7166 | 10,9188 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 9,93 | 10,17 | 10,3734 | 10,5768 | 10,7802 | 10,9836 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/Emballeur | 19 004,38 | 19 384,47 | 19 764,56 | 20 144,64 | 20 524,73 |
| Manutentionnaire logistique | 19 004,38 | 19 384,47 | 19 764,56 | 20 144,64 | 20 524,73 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 19 166,52 | 19 549,85 | 19 933,18 | 20 316,51 | 20 699,84 |
| Agent logistique | 19 166,52 | 19 549,85 | 19 933,18 | 20 316,51 | 20 699,84 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 19 248,13 | 19 633,09 | 20 018,06 | 20 403,02 | 20 787,98 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 19 248,13 | 19 633,09 | 20 018,06 | 20 403,02 | 20 787,98 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 19 378,29 | 19 765,86 | 20 153,42 | 20 540,99 | 20 928,55 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 19 457,33 | 19 846,48 | 20 235,62 | 20 624,77 | 21 013,92 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2018
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/Emballeur | 9,91 | 9,95 | 10,1490 | 10,3480 | 10,5470 | 10,7460 |
| Manutentionnaire logistique | 9,91 | 9,95 | 10,1490 | 10,3480 | 10,5470 | 10,7460 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 9,91 | 10,03 | 10,2306 | 10,4312 | 10,6318 | 10,8324 |
| Agent logistique | 9,91 | 10,03 | 10,2306 | 10,4312 | 10,6318 | 10,8324 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 9,92 | 10,08 | 10,2816 | 10,4832 | 10,6848 | 10,8864 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 9,92 | 10,08 | 10,2816 | 10,4832 | 10,6848 | 10,8864 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 9,94 | 10,14 | 10,3428 | 10,5456 | 10,7484 | 10,9512 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 9,96 | 10,20 | 10,4040 | 10,6080 | 10,8120 | 11,0160 |
| Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/Emballeur | 19 061,39 | 19 442,62 | 19 823,85 | 20 205,07 | 20 586,30 |
| Manutentionnaire logistique | 19 061,39 | 19 442,62 | 19 823,85 | 20 205,07 | 20 586,30 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 19 224,02 | 19 608,50 | 19 992,98 | 20 377,46 | 20 761,94 |
| Agent logistique | 19 224,02 | 19 608,50 | 19 992,98 | 20 377,46 | 20 761,94 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 19 305,87 | 19 691,99 | 20 078,10 | 20 464,22 | 20 850,34 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 19 305,87 | 19 691,99 | 20 078,10 | 20 464,22 | 20 850,34 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 19 436,43 | 19 825,16 | 20 213,89 | 20 602,62 | 20 991,34 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 19 515,70 | 19 906,01 | 20 296,33 | 20 686,64 | 21 076,96 |
| (1) Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Personnels Employés
Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2018
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 9,93 | 10,11 | 10,4133 | 10,7166 | 11,0199 | 11,3232 | 11,6265 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 9,98 | 10,17 | 10,4751 | 10,7802 | 11,0853 | 11,3904 | 11,6955 |
| Agent administratif logistique | 9,98 | 10,17 | 10,4751 | 10,7802 | 11,0853 | 11,3904 | 11,6955 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 19 344,09 | 19 924,41 | 20 504,74 | 21 085,06 | 21 665,38 | 22 245,70 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 19 457,61 | 20 041,34 | 20 625,07 | 21 208,79 | 21 792,52 | 22 376,25 |
| Agent administratif logistique | 19 457,61 | 20 041,34 | 20 625,07 | 21 208,79 | 21 792,52 | 22 376,25 |
Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2018
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | ,96 | 10,14 | 10,4442 | 10,7484 | 11,0526 | 11,3568 | 11,6610 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 10,01 | 10,20 | 10,5060 | 10,8120 | 11,1180 | 11,4240 | 11,7300 |
| Agent administratif logistique | 10,01 | 10,20 | 10,5060 | 10,8120 | 11,1180 | 11,4240 | 11,7300 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 19 402,12 | 19 984,18 | 20 566,25 | 21 148,31 | 21 730,37 | 22 312,44 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 19 515,99 | 20 101,47 | 20 686,95 | 21 272,43 | 21 857,91 | 22 443,39 |
| Agent administratif logistique | 19 515,99 | 20 101,47 | 20 686,95 | 21 272,43 | 21 857,91 | 22 443,39 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2018
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 11,33 | 11,6699 | 12,0098 | 12,3497 | 12,6896 | 13,0295 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 11,42 | 11,7626 | 12,1052 | 12,4478 | 12,7904 | 13,1330 |
| Gestionnaire de stocks | 11,42 | 11,7626 | 12,1052 | 12,4478 | 12,7904 | 13,1330 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 11,42 | 11,7626 | 12,1052 | 12,4478 | 12,7904 | 13,1330 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 11,42 | 11,7626 | 12,1052 | 12,4478 | 12,7904 | 13,1330 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 11,84 | 12,1952 | 12,5504 | 12,9056 | 13,2608 | 13,6160 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 14,16 | 14,5848 | 15,0096 | 15,4344 | 15,8592 | 16,2840 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 14,16 | 14,5848 | 15,0096 | 15,4344 | 15,8592 | 16,2840 | |
| Responsable service client logistique | 14,16 | 14,5848 | 15,0096 | 15,4344 | 15,8592 | 16,2840 | |
| Responsable conditionnement à façon | 14,16 | 14,5848 | 15,0096 | 15,4344 | 15,8592 | 16,2840 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 21 749,64 | 22 402,13 | 23 054,62 | 23 707,11 | 24 359,60 | 25 012,09 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 21 886,02 | 22 542,60 | 23 199,18 | 23 855,76 | 24 512,34 | 25 168,92 |
| Gestionnaire de stocks | 21 886,02 | 22 542,60 | 23 199,18 | 23 855,76 | 24 512,34 | 25 168,92 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 21 886,02 | 22 542,60 | 23 199,18 | 23 855,76 | 24 512,34 | 25 168,92 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 21 886,02 | 22 542,60 | 23 199,18 | 23 855,76 | 24 512,34 | 25 168,92 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 22 726,90 | 23 408,71 | 24 090,51 | 24 772,32 | 25 454,13 | 26 135,94 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 26 799,03 | 27 603,00 | 28 406,97 | 29 210,94 | 30 014,91 | 30 818,88 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 26 799,03 | 27 603,00 | 28 406,97 | 29 210,94 | 30 014,91 | 30 818,88 | |
| Responsable service client logistique | 26 799,03 | 27 603,00 | 28 406,97 | 29 210,94 | 30 014,91 | 30 818,88 | |
| Responsable conditionnement à façon | 26 799,03 | 27 603,00 | 28 406,97 | 29 210,94 | 30 014,91 | 30 818,88 |
Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2018
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 11,36 | 11,7008 | 12,0416 | 12,3824 | 12,7232 | 13,0640 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 11,45 | 11,7935 | 12,1370 | 12,4805 | 12,8240 | 13,1675 |
| Gestionnaire de stocks | 11,45 | 11,7935 | 12,1370 | 12,4805 | 12,8240 | 13,1675 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 11,45 | 11,7935 | 12,1370 | 12,4805 | 12,8240 | 13,1675 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 11,45 | 11,7935 | 12,1370 | 12,4805 | 12,8240 | 13,1675 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 11,88 | 12,2364 | 12,5928 | 12,9492 | 13,3056 | 13,6620 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 14,20 | 14,6260 | 15,0520 | 15,4780 | 15,9040 | 16,3300 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 14,20 | 14,6260 | 15,0520 | 15,4780 | 15,9040 | 16,3300 | |
| Responsable service client logistique | 14,20 | 14,6260 | 15,0520 | 15,4780 | 15,9040 | 16,3300 | |
| Responsable conditionnement à façon | 14,20 | 14,6260 | 15,0520 | 15,4780 | 15,9040 | 16,3300 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 21 814,89 | 22 469,34 | 23 123,78 | 23 778,23 | 24 432,68 | 25 087,12 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 21 951,68 | 22 610,23 | 23 268,78 | 23 927,33 | 24 585,88 | 25 244,43 |
| Gestionnaire de stocks | 21 951,68 | 22 610,23 | 23 268,78 | 23 927,33 | 24 585,88 | 25 244,43 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 21 951,68 | 22 610,23 | 23 268,78 | 23 927,33 | 24 585,88 | 25 244,43 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 21 951,68 | 22 610,23 | 23 268,78 | 23 927,33 | 24 585,88 | 25 244,43 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 22 795,08 | 23 478,93 | 24 162,78 | 24 846,64 | 25 530,49 | 26 214,34 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 26 879,42 | 27 685,80 | 28 492,19 | 29 298,57 | 30 104,95 | 30 911,33 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 26 879,42 | 27 685,80 | 28 492,19 | 29 298,57 | 30 104,95 | 30 911,33 | |
| Responsable service client logistique | 26 879,42 | 27 685,80 | 28 492,19 | 29 298,57 | 30 104,95 | 30 911,33 | |
| Responsable conditionnement à façon | 26 879,42 | 27 685,80 | 28 492,19 | 29 298,57 | 30 104,95 | 30 911,33 |
Personnels Ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | ||
| 100 L | Responsable management de la qualité | 34 585,39 | 2 593,90 | 36 314,66 | 2 723,60 | 38 043,93 | 2 853,29 | 39 773,20 | 2 982,99 |
| 106,5 L | Chef de projet | 36 842,05 | 2 763,15 | 38 684,15 | 2 901,31 | 40 526,26 | 3 039,47 | 42 368,36 | 3 177,63 |
| Responsable Sécurité | 36 842,05 | 2 763,15 | 38 684,15 | 2 901,31 | 40 526,26 | 3 039,47 | 42 368,36 | 3 177,63 | |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 39 081,99 | 2 931,15 | 41 036,09 | 3 077,71 | 42 990,19 | 3 224,26 | 44 944,29 | 3 370,82 |
| Directeur méthode logistique | 39 081,99 | 2 931,15 | 41 036,09 | 3 077,71 | 42 990,19 | 3 224,26 | 44 944,29 | 3 370,82 | |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 40 870,62 | 3 065,30 | 42 914,15 | 3 218,56 | 44 957,68 | 3 371,83 | 47 001,21 | 3 525,09 |
| Directeur de site logistique | 40 870,62 | 3 065,30 | 42 914,15 | 3 218,56 | 44 957,68 | 3 371,83 | 47 001,21 | 3 525,09 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 45 671,15 | 3 425,34 | 47 954,71 | 3 596,60 | 50 238,27 | 3 767,87 | 52 521,82 | 3 939,14 |
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | A l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | ||
| 100 L | Responsable management de la qualité | 34 689,15 | 2 601,69 | 36 423,61 | 2 731,77 | 38 158,07 | 2 861,85 | 39 892,52 | 2 991,94 |
| 106,5 L | Chef de projet | 36 952,58 | 2 771,44 | 38 800,21 | 2 910,02 | 40 647,84 | 3 048,59 | 42 495,47 | 3 187,16 |
| Responsable sécurité | 36 952,58 | 2 771,44 | 38 800,21 | 2 910,02 | 40 647,84 | 3 048,59 | 42 495,47 | 3 187,16 | |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 39 199,24 | 2 939,94 | 41 159,20 | 3 086,94 | 43 119,16 | 3 233,94 | 45 079,13 | 3 380,93 |
| Directeur méthode logistique | 39 199,24 | 2 939,94 | 41 159,20 | 3 086,94 | 43 119,16 | 3 233,94 | 45 079,13 | 3 380,93 | |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 40 993,23 | 3 074,49 | 43 042,89 | 3 228,22 | 45 092,55 | 3 381,94 | 47 142,21 | 3 535,67 |
| Directeur de site logistique | 40 993,23 | 3 074,49 | 43 042,89 | 3 228,22 | 45 092,55 | 3 381,94 | 47 142,21 | 3 535,67 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 45 808,16 | 3 435,61 | 48 098,57 | 3 607,39 | 50 388,98 | 3 779,17 | 52 679,38 | 3 950,95 |
La convention collective nationale annexe IV (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants 1 à 83, ce dernier en date du 15 décembre 2017, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2019.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Personnel ingénieur et cadre
Pour 151,67 heures
(incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail)
À compter du 1er janvier 2019
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe | Rémunération annuelle garantie \n\t\t\t(art. 5, alinéa 4) | Paiement \n\t\t\tmensuel minimal \n\t\t\t(art. 6.4, alinéa 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 31 232,70 | 2 342,45 |
| 5 à 10 ans | 32 794,34 | 2 459,58 | ||
| 10 à 15 ans | 34 355,97 | 2 576,70 | ||
| 15 à 20 ans | 35 917,61 | 2 693,82 | ||
| 20 à 25 ans | 36 542,26 | 2 740,67 | ||
| 25 à 30 ans | 37 010,75 | 2 775,81 | ||
| Après 30 ans | 37 479,24 | 2 810,94 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 33 263,16 | 2 494,74 |
| 5 à 10 ans | 34 926,32 | 2 619,47 | ||
| 10 à 15 ans | 36 589,48 | 2 744,21 | ||
| 15 à 20 ans | 38 252,63 | 2 868,95 | ||
| 20 à 25 ans | 38 917,90 | 2 918,84 | ||
| 25 à 30 ans | 39 416,84 | 2 956,26 | ||
| Après 30 ans | 39 915,79 | 2 993,68 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 35 292,81 | 2 646,96 |
| 5 à 10 ans | 37 057,45 | 2 779,31 | ||
| 10 à 15 ans | 38 822,09 | 2 911,66 | ||
| 15 à 20 ans | 40 586,73 | 3 044,00 | ||
| 20 à 25 ans | 41 292,59 | 3 096,94 | ||
| 25 à 30 ans | 41 821,98 | 3 136,65 | ||
| Après 30 ans | 42 351,37 | 3 176,35 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 37 166,19 | 2 787,46 |
| 5 à 10 ans | 39 024,50 | 2 926,84 | ||
| 10 à 15 ans | 40 882,81 | 3 066,21 | ||
| 15 à 20 ans | 42 741,12 | 3 205,58 | ||
| 20 à 25 ans | 43 484,44 | 3 261,33 | ||
| 25 à 30 ans | 44 041,94 | 3 303,15 | ||
| Après 30 ans | 44 599,43 | 3 344,96 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 41 226,68 | 3 092,00 |
| 5 à 10 ans | 43 288,01 | 3 246,60 | ||
| 10 à 15 ans | 45 349,35 | 3 401,20 | ||
| 15 à 20 ans | 47 410,68 | 3 555,80 | ||
| 20 à 25 ans | 48 235,22 | 3 617,64 | ||
| 25 à 30 ans | 48 853,62 | 3 664,02 | ||
| Après 30 ans | 49 472,02 | 3 710,40 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 45 286,95 | 3 396,52 |
| 5 à 10 ans | 47 551,30 | 3 566,35 | ||
| 10 à 15 ans | 49 815,65 | 3 736,17 | ||
| 15 à 20 ans | 52 079,99 | 3 906,00 | ||
| 20 à 25 ans | 52 985,73 | 3 973,93 | ||
| 25 à 30 ans | 53 665,04 | 4 024,88 | ||
| Après 30 ans | 54 344,34 | 4 075,83 | ||
| 7 | cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4 | ||
| N.B. Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (article 5, alinéa 2). En application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. |
La convention collective nationale annexe III (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants 1 à 91, ce dernier en date du 15 décembre 2017 est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2019.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L.2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Entreprise de transport routier de voyageurs
Personnel technicien et agent de maîtrise
À compter du 1er janvier 2019
(Taux en euros.)
| Groupe | Coef. | Taux \n\t\t\thoraire | Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 11,1114 | 1 685,27 | 1 735,83 | 1 786,39 | 1 836,94 | 1 887,50 | 1 938,06 | 1 971,77 | 1 997,04 | 2 022,32 |
| 2 | 157,5 | 11,6642 | 1 769,11 | 1 822,18 | 1 875,26 | 1 928,33 | 1 981,40 | 2 034,48 | 2 069,86 | 2 096,40 | 2 122,93 |
| 3 | 165 | 12,2238 | 1 853,98 | 1 909,60 | 1 965,22 | 2 020,84 | 2 076,46 | 2 132,08 | 2 169,16 | 2 196,97 | 2 224,78 |
| 4 | 175 | 12,9694 | 1 967,07 | 2 026,08 | 2 085,09 | 2 144,11 | 2 203,12 | 2 262,13 | 2 301,47 | 2 330,98 | 2 360,48 |
| 5 | 185 | 13,6989 | 2 077,71 | 2 140,04 | 2 202,37 | 2 264,70 | 2 327,04 | 2 389,37 | 2 430,92 | 2 462,09 | 2 493,25 |
| 6 | 200 | 14,8087 | 2 246,04 | 2 313,42 | 2 380,80 | 2 448,18 | 2 515,56 | 2 582,95 | 2 627,87 | 2 661,56 | 2 695,25 |
| 7 | 215 | 15,9183 | 2 414,33 | 2 486,76 | 2 559,19 | 2 631,62 | 2 704,05 | 2 776,48 | 2 824,77 | 2 860,98 | 2 897,20 |
| 8 | 225 | 16,6636 | 2 527,37 | 2 603,19 | 2 679,01 | 2 754,83 | 2 830,65 | 2 906,48 | 2 957,02 | 2 994,93 | 3 032,84 |
| Traducteur : 148,30 € \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 226,46 € \n\t\t\tN.B. : En application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche |
La convention collective nationale annexe II (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants 1 à 93, ce dernier en date du 15 décembre 2017, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2019.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnel employé
À compter du 1er janvier 2019
(Taux en euros.)
| Groupe | Coef. | Taux \n\t\t\thoraire | Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 10,1705 | 1 542,56 | 1 588,84 | 1 635,11 | 1 681,39 | 1 727,67 | 1 773,94 | 1 804,80 | 1 827,93 | 1 851,07 |
| 3 | 110 | 10,1705 | 1 542,56 | 1 588,84 | 1 635,11 | 1 681,39 | 1 727,67 | 1 773,94 | 1 804,80 | 1 827,93 | 1 851,07 |
| 4 | 115 | 10,1732 | 1 542,97 | 1 589,26 | 1 635,55 | 1 681,84 | 1 728,13 | 1 774,42 | 1 805,27 | 1 828,42 | 1 851,56 |
| 5 | 120 | 10,1747 | 1 543,20 | 1 589,50 | 1 635,79 | 1 682,09 | 1 728,38 | 1 774,68 | 1 805,54 | 1 828,69 | 1 851,84 |
| 6 | 125 | 10,1759 | 1 543,38 | 1 589,68 | 1 635,98 | 1 682,28 | 1 728,59 | 1 774,89 | 1 805,75 | 1 828,91 | 1 852,06 |
| 7 | 132,5 | 10,2735 | 1 558,18 | 1 604,93 | 1 651,67 | 1 698,42 | 1 745,16 | 1 791,91 | 1 823,07 | 1 846,44 | 1 869,82 |
| 8 | 140 | 10,3659 | 1 572,20 | 1 619,37 | 1 666,53 | 1 713,70 | 1 760,86 | 1 808,03 | 1 839,47 | 1 863,06 | 1 886,64 |
| 9 | 148,5 | 10,9978 | 1 668,04 | 1 718,08 | 1 768,12 | 1 818,16 | 1 868,20 | 1 918,25 | 1 951,61 | 1 976,63 | 2 001,65 |
| Sténodactylographe et sténotypiste : 36,70 € \n\t\t\tTraducteur : 146,79 € \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 220,18 € \n\t\t\tN.B. : En application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche |
La convention collective nationale annexe I (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants 1 à 110, ce dernier en date du 12 juin 2018, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2019.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et Entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038530022", "textTitle": "Arrêté du 16 mai 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038530029", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-05-30", "dateSignaTexte": "2019-05-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038616900", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038616900", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Entreprise de transport routier de voyageurs
Personnel ouvrier
À compter du 1er janvier 2019
(Taux en euros.)
| Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 2 % | 6 % | 8 % | 10 % | 14 % | 17 % | 20 % | ||||
| 2 | 110 V | 10,0776 | 1 528,47 | 1 559,04 | 1 620,18 | 1 650,75 | 1 681,32 | 1 742,46 | 1 788,31 | 1 834,16 |
| 3 | 115 V | 10,0776 | 1 528,47 | 1 559,04 | 1 620,18 | 1 650,75 | 1 681,32 | 1 742,46 | 1 788,31 | 1 834,16 |
| 4 | 120 V | 10,0776 | 1 528,47 | 1 559,04 | 1 620,18 | 1 650,75 | 1 681,32 | 1 742,46 | 1 788,31 | 1 834,16 |
| 5 | 123 V | 10,0776 | 1 528,47 | 1 559,04 | 1 620,18 | 1 650,75 | 1 681,32 | 1 742,46 | 1 788,31 | 1 834,16 |
| 6 | 128 V | 10,0776 | 1 528,47 | 1 559,04 | 1 620,18 | 1 650,75 | 1 681,32 | 1 742,46 | 1 788,31 | 1 834,16 |
| 7 | 131 V | 10,2307 | 1 551,69 | 1 582,72 | 1 644,79 | 1 675,83 | 1 706,86 | 1 768,93 | 1 815,48 | 1 862,03 |
| 136 V | 10,3185 | 1 565,01 | 1 596,31 | 1 658,91 | 1 690,21 | 1 721,51 | 1 784,11 | 1 831,06 | 1 878,01 | |
| 7 bis | 137 V | 10,3514 | 1 570,00 | 1 601,40 | 1 664,20 | 1 695,60 | 1 727,00 | 1 789,80 | 1 836,90 | 1 884,00 |
| 8 | 138 V | 10,5380 | 1 598,30 | 1 630,27 | 1 694,20 | 1 726,16 | 1 758,13 | 1 822,06 | 1 870,01 | 1 917,96 |
| 9 | 140 V | 10,6149 | 1 609,96 | 1 642,16 | 1 706,56 | 1 738,76 | 1 770,96 | 1 835,35 | 1 883,65 | 1 931,95 |
| 142 V | 10,7211 | 1 626,07 | 1 658,59 | 1 723,63 | 1 756,16 | 1 788,68 | 1 853,72 | 1 902,50 | 1 951,28 | |
| 9 bis | 145 V | 10,8345 | 1 643,27 | 1 676,14 | 1 741,87 | 1 774,73 | 1 807,60 | 1 873,33 | 1 922,63 | 1 971,92 |
| 10 | 150 V | 11,0978 | 1 683,20 | 1 716,86 | 1 784,19 | 1 817,86 | 1 851,52 | 1 918,85 | 1 969,34 | 2 019,84 |
| 155 V | 11,6540 | 1 767,56 | 1 802,91 | 1 873,61 | 1 908,96 | 1 944,32 | 2 015,02 | 2 068,05 | 2 121,07 | |
| N.B. : \n\t\t\tEn application de l'article 26, alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tEn application de la CCNA 1, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2019 de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (article 13, b et c) ; \n\t\t\t14,34 € ou 28,66 € : travail un jour férié (article 7 ter) \n\t\t\t14,34 € ou 28,66 € : travail un dimanche (article 7 quater) |
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er juin 2019 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041662267", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041662271", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-29", "dateSignaTexte": "2020-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039195044", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039195044", "content": "Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er juin 2019 et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunérations annuelles garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041662267", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041662271", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-29", "dateSignaTexte": "2020-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039195045", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039195045", "content": "
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5 § b, de la CCNA 2 et 6 § b de la CCNA 3 sont revalorisées à compter du 1er juin 2019 et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, les partenaires sociaux affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
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Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération (GAR)
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
Taux horaire à compter du 1er juin 2019
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M - 115 M – 118 M – 120 M | 10,10 | 10,3020 | 10,5040 | 10,7060 | 10,9080 |
| 128 M | 10,13 | 10,3326 | 10,5352 | 10,7378 | 10,9404 |
| 138 M | 10,15 | 10,3530 | 10,5560 | 10,7590 | 10,9620 |
| 150 M | 10,39 | 10,5978 | 10,8056 | 11,0134 | 11,2212 |
Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
\n– durée du travail inférieure à 3 heures : 10,40 € ;
\n– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 24,20 €.
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er juin 2019
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M - 115 M – 118 M – 120 M | 18 933,88 | 19 312,55 | 19 691,23 | 20 069,91 | 20 448,59 |
| 128 M | 18 990,12 | 19 369,92 | 19 749,72 | 20 129,52 | 20 509,32 |
| 138 M | 19 027,61 | 19 408,16 | 19 788,71 | 20 169,26 | 20 549,82 |
| 150 M | 19 477,52 | 19 867,07 | 20 256,62 | 20 646,17 | 21 035,72 |
Personnels ouvriers roulants
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er juin 2019
(En euros.)
| Pour 169 heures | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M – 118 M – 120 M | 21 637,82 | 22 070,58 | 22 503,34 | 22 936,09 | 23 368,85 |
| 128 M | 21 702,09 | 22 136,14 | 22 570,18 | 23 004,22 | 23 438,26 |
| 138 M | 21 744,94 | 22 179,84 | 22 614,74 | 23 049,64 | 23 484,54 |
| 150 M | 22 259,11 | 22 704,29 | 23 149,47 | 23 594,65 | 24 039,84 |
| Pour 200 heures | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M – 118 M – 120 M | 26 902,16 | 27 440,20 | 27 978,24 | 28 516,29 | 29 054,33 |
| 128 M | 26 982,07 | 27 521,71 | 28 061,35 | 28 600,99 | 29 140,63 |
| 138 M | 27 035,34 | 27 576,04 | 28 116,75 | 28 657,46 | 29 198,16 |
| 150 M | 27 674,60 | 28 228,09 | 28 781,58 | 29 335,07 | 29 888,56 |
Personnels employés
Taux horaires à compter du 1er juin 2019
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 – 110 – 115 - 120 | 10,10 | 10,4030 | 10,7060 | 11,0090 | 11,3120 | 11,6150 |
| 125 | 10,11 | 10,4133 | 10,7166 | 11,0199 | 11,3232 | 11,6265 |
| 132,5 | 10,13 | 10,4339 | 10,7378 | 11,0417 | 11,3456 | 11,6495 |
| 140 | 10,16 | 10,4648 | 10,7696 | 11,0744 | 11,3792 | 11,6840 |
| 148,5 | 10,39 | 10,7017 | 11,0134 | 11,3251 | 11,6368 | 11,9485 |
Indemnités complémentaires :
– sténodactylographe ou sténotypiste : 34,67 € ;
\n– traducteur : 138,67 € ;
\n– traducteur et rédacteur : 208,01 €.
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er juin 2019
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 – 110 – 115 - 120 | 18 933,88 | 19 501,89 | 20 069,91 | 20 637,92 | 21 205,94 | 21 773,96 |
| 125 | 18 952,62 | 19 521,20 | 20 089,78 | 20 658,36 | 21 226,94 | 21 795,52 |
| 132,5 | 18 990,12 | 19 559,82 | 20 129,52 | 20 699,23 | 21 268,93 | 21 838,63 |
| 140 | 19 046,35 | 19 617,75 | 20 189,14 | 20 760,53 | 21 331,92 | 21 903,31 |
| 148,5 | 19 477,52 | 20 061,85 | 20 646,17 | 21 230,50 | 21 814,82 | 22 399,15 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires à compter du 1er juin 2019
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 10,52 | 10,8356 | 11,1512 | 11,4668 | 11,7824 | 12,0980 |
| 157,5 | 10,64 | 10,9592 | 11,2784 | 11,5976 | 11,9168 | 12,2360 |
| 165 | 11,15 | 11,4845 | 11,8190 | 12,1535 | 12,4880 | 12,8225 |
| 175 | 11,83 | 12,1849 | 12,5398 | 12,8947 | 13,2496 | 13,6045 |
| 185 | 12,49 | 12,8647 | 13,2394 | 13,6141 | 13,9888 | 14,3635 |
| 200 | 13,51 | 13,9153 | 14,3206 | 14,7259 | 15,1312 | 15,5365 |
| 215 | 14,52 | 14,9556 | 15,3912 | 15,8268 | 16,2624 | 16,6980 |
| 225 | 15,22 | 15,6766 | 16,1332 | 16,5898 | 17,0464 | 17,5030 |
Indemnités complémentaires :
\n– traducteur : 140,41 € ;
\n– traducteur et rédacteur : 210,62 €.
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er juin 2019
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 19 721,23 | 20 312,86 | 20 904,50 | 21 496,14 | 22 087,77 | 22 679,41 |
| 157,5 | 19 946,18 | 20 544,57 | 21 142,95 | 21 741,34 | 22 339,72 | 22 938,11 |
| 165 | 20 902,25 | 21 529,32 | 22 156,38 | 22 783,45 | 23 410,52 | 24 037,59 |
| 175 | 22 177,01 | 22 842,32 | 23 507,63 | 24 172,94 | 24 838,25 | 25 503,56 |
| 185 | 23 414,27 | 24 116,70 | 24 819,12 | 25 521,55 | 26 223,98 | 26 926,41 |
| 200 | 25 326,40 | 26 086,19 | 26 845,99 | 27 605,78 | 28 365,57 | 29 125,36 |
| 215 | 27 219,79 | 28 036,38 | 28 852,98 | 29 669,57 | 30 486,17 | 31 302,76 |
| 225 | 28 532,04 | 29 388,00 | 30 243,96 | 31 099,92 | 31 955,88 | 32 811,84 |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1er juin 2019
(Durée mensuelle de référence : 151,67 heures)
(En euros.)
| Coefficients | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|
| 100 | Jusqu'à 5 ans | 29 211,84 | 2 190,89 |
| 5 à 10 ans | 30 672,43 | 2 300,43 | |
| 10 à 15 ans | 32 133,02 | 2 409,98 | |
| après 15 ans | 33 593,61 | 2 519,52 | |
| 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 31 107,75 | 2 333,08 |
| 5 à 10 ans | 32 663,14 | 2 449,74 | |
| 10 à 15 ans | 34 218,52 | 2 566,39 | |
| après 15 ans | 35 773,91 | 2 683,04 | |
| 113 | Jusqu'à 5 ans | 33 004,07 | 2 475,31 |
| 5 à 10 ans | 34 654,28 | 2 599,07 | |
| 10 à 15 ans | 36 304,48 | 2 722,84 | |
| après 15 ans | 37 954,68 | 2 846,60 | |
| 119 | Jusqu'à 5 ans | 34 753,37 | 2 606,50 |
| 5 à 10 ans | 36 491,03 | 2 736,83 | |
| 10 à 15 ans | 38 228,71 | 2 867,15 | |
| après 15 ans | 39 966,37 | 2 997,48 | |
| 132 | Jusqu'à 5 ans | 38 545,44 | 2 890,91 |
| 5 à 10 ans | 40 472,71 | 3 035,45 | |
| 10 à 15 ans | 42 399,99 | 3 180,00 | |
| après 15 ans | 44 327,25 | 3 324,54 | |
| 145 | Jusqu'à 5 ans | 42 337,68 | 3 175,33 |
| 5 à 10 ans | 44 454,56 | 3 334,09 | |
| 10 à 15 ans | 46 571,45 | 3 492,86 | |
| après 15 ans | 48 688,33 | 3 651,62 | |
| Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4 |
NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, § 2, de la CCNA 4).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041662267", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041662271", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-29", "dateSignaTexte": "2020-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000039333210", "title": "Avenant n° 17 du 15 mai 2019 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement", "id": "KALITEXT000039333210", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-10-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333213", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039333213", "content": "
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 16 du 4 mai 2018, est à nouveau modifié comme suit :
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 5 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est rappelé que l'emploi “ Aide déménageur ” coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-8 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
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Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans une optique de simplification et de clarification, les partenaires sociaux souhaitent dès à présent rendre publiques les grilles des minima conventionnels des salaires hiérarchiques que les entreprises devront appliquer une fois que l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement sera entré en application.
Ils rappellent que, dans l'article 4 de l'accord du 4 mai 2018 susvisé, les parties signataires ont prévu que les nouvelles grilles de classification s'appliqueraient au 1er jour du mois suivant l'extension dudit accord, avec une période transitoire allant jusqu'au 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, permettant aux entreprises et aux salariés des entreprises du transport de déménagement de s'approprier le nouveau dispositif.
Ces grilles sont annexées au présent accord et seront intégrées dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
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Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaires
À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 10,04 |
| 128 D | 10,27 |
| 138 D | 10,46 |
| 150 D | 10,99 |
En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
\n– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
\n– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « Déménageurs conducteurs sur VUL ».
Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche « DC 0 » | À l'embauche « DC 1 » | À l'embauche « DC 2 » |
|---|---|---|---|
| 120 D | 10,12 | 10,19 | 10,24 |
| 128 D | 10,35 | 10,42 | 10,48 |
| 138 D | 10,54 | 10,62 | 10,67 |
| 150 D | 11,07 | 11,15 | 11,21 |
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,05 € ou 25,77 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.
\nHeure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.
Personnel employé
Taux horaires
À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche |
|---|---|
| 105, 110 et 115 | 10,28 |
| 120 | 10,34 |
| 125 | 10,34 |
| 132,50 | 10,47 |
| 140 | 10,51 |
| 148,50 | 10,65 |
Technicien et agent de maîtrise
Taux horaires
À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 11,08 |
| 2 | 157,50 | 11,09 |
| 3 | 165 | 11,54 |
| 4 | 175 | 12,08 |
| 5 | 185 | 12,92 |
| 6 | 200 | 13,82 |
| 7 | 215 | 14,99 |
| 8 | 225 | 15,57 |
Ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (Pour 169 heures)
À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe (1) | Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement \n\t\t\tmensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 33 524,97 | 2 514,37 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 35 389,21 | 2 654,19 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 37 883,82 | 2 841,29 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 39 542,36 | 2 965,68 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 44 252,81 | 3 318,96 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 48 182,17 | 3 613,66 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Ouvrier
Taux horaires
À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM | 10,04 |
| 5 | 1 B DEM | 10,27 |
| 6 | 1 C DEM | 10,46 |
| 7 | 1 D DEM | 10,99 |
En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
\n– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
\n– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « Déménageurs conducteurs sur VUL ».
Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche « DC 0 » | À l'embauche « DC 1 » | À l'embauche « DC 2 » |
|---|---|---|---|
| 1 A DEM | 10,12 | 10,19 | 10,24 |
| 1 B DEM | 10,35 | 10,42 | 10,48 |
| 1 C DEM | 10,54 | 10,62 | 10,67 |
| 1 D DEM | 11,07 | 11,15 | 11,21 |
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,05 € ou 25,77 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.
\nHeure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.
Employé
Taux horaires
À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 2/3/4 | 2 A DEM | 10,28 |
| 5/6 | 2 B DEM | 10,34 |
| 7/8 | 2 C DEM | 10,51 |
| 9 | 2 D DEM | 10,65 |
Technicien et agent de maîtrise
Taux horaires
À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 2 | 3 A DEM | 11,09 |
| 4 | 3 B DEM | 12,08 |
| 6 | 3 C DEM | 13,82 |
| 8 | 3 D DEM | 15,57 |
Ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (Pour 169 heures)
À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe (1) | Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement \n\t\t\tmensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1/2 | 4 A DEM | Jusqu'à 5 ans | 35 389,21 | 2 654,19 |
| 4 | 4 B DEM | Jusqu'à 5 ans | 39 542,36 | 2 965,68 |
| 6 | 4 C DEM | Jusqu'à 5 ans | 48 182,17 | 3 613,66 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 68, ce dernier en date du 6 juillet 2018, est à nouveau modifié comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042325763", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042325767", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-12", "dateSignaTexte": "2020-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039479831", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039479831", "content": "Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant la signature dudit avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux des indemnités forfaitaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042325763", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042325767", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-12", "dateSignaTexte": "2020-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039479832", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039479832", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire
CCNA1
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 2019
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,38 | Article 8.1 alinéa 2 et 3 ; article 9.10 alinéa 1 ; article 11 |
| Indemnité de repas unique | 8,26 | Article 8.1 alinéa 1 |
| Indemnité spéciale | 3,74 | Article 8.2 alinéa 2 ; article 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,68 | Article 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 3,74 | Article 10 alinéa 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 28,40 | Article 10 alinéa 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 31,33 | Article 11 |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 69, ce dernier en date du 24 juin 2019, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant sa signature.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques
CCNA1
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 2019
(En euros)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,78 | Article 3, alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 8,48 | Article 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 8,26 | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 3,73 | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 7,47 | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement | Article 6 | |
| – 1 repas + 1 découcher | 44,06 | |
| – 2 repas + 1 découcher | 57,84 |
La convention collective nationale annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 112, ce dernier en date du 19 avril 2019, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er mars 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042391896", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042391903", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-03", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042258673", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042258673", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
\nEntreprises de transport routier de voyageurs personnel ouvrier
À compter du 1er mars 2020.
(En euros.)
| Groupes | Coef. | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 2 % | 6 % | 8 % | 10 % | 14 % | 17 % | 20 % | ||||
| 2 | 110 V | 10,2489 | 1 554,45 | 1 585,54 | 1 647,72 | 1 678,81 | 1 709,90 | 1 772,07 | 1 818,71 | 1 865,34 |
| 3 | 115 V | 10,2489 | 1 554,45 | 1 585,54 | 1 647,72 | 1 678,81 | 1 709,90 | 1 772,07 | 1 818,71 | 1 865,34 |
| 4 | 120 V | 10,2489 | 1 554,45 | 1 585,54 | 1 647,72 | 1 678,81 | 1 709,90 | 1 772,07 | 1 818,71 | 1 865,34 |
| 5 | 123 V | 10,2489 | 1 554,45 | 1 585,54 | 1 647,72 | 1 678,81 | 1 709,90 | 1 772,07 | 1 818,71 | 1 865,34 |
| 6 | 128 V | 10,2489 | 1 554,45 | 1 585,54 | 1 647,72 | 1 678,81 | 1 709,90 | 1 772,07 | 1 818,71 | 1 865,34 |
| 7 | 131 V | 10,4046 | 1 578,07 | 1 609,63 | 1 672,75 | 1 704,32 | 1 735,88 | 1 799,00 | 1 846,34 | 1 893,68 |
| 136 V | 10,4939 | 1 591,61 | 1 623,44 | 1 687,11 | 1 718,94 | 1 750,77 | 1 814,44 | 1 862,18 | 1 909,93 | |
| 7 bis | 137 V | 10,5274 | 1 596,69 | 1 628,62 | 1 692,49 | 1 724,43 | 1 756,36 | 1 820,23 | 1 868,13 | 1 916,03 |
| 8 | 138 V | 10,7171 | 1 625,46 | 1 657,97 | 1 722,99 | 1 755,50 | 1 788,01 | 1 853,02 | 1 901,79 | 1 950,55 |
| 9 | 140 V | 10,7954 | 1 637,34 | 1 670,09 | 1 735,58 | 1 768,33 | 1 801,07 | 1 866,57 | 1 915,69 | 1 964,81 |
| 142 V | 10,9034 | 1 653,72 | 1 686,79 | 1 752,94 | 1 786,02 | 1 819,09 | 1 885,24 | 1 934,85 | 1 984,46 | |
| 9 bis | 145 V | 11,0187 | 1 671,21 | 1 704,63 | 1 771,48 | 1 804,91 | 1 838,33 | 1 905,18 | 1 955,32 | 2 005,45 |
| 10 | 150 V | 11,2865 | 1 711,82 | 1 746,06 | 1 814,53 | 1 848,77 | 1 883,00 | 1 951,47 | 2 002,83 | 2 054,18 |
| 155 V | 11,8521 | 1 797,61 | 1 833,56 | 1 905,47 | 1 941,42 | 1 977,37 | 2 049,28 | 2 103,20 | 2 157,13 |
N.B. – En application de l'article 26, alinéa 7, de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 de la CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
En application de la CCNA1, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant, à compter du 1er mars 2020 de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c) :
\n– 14,58 € ou 29,15 € : travail un jour férié (art. 7 ter) ;
\n– 14,58 € ou 29,15 € : travail un dimanche (art. 7 quater).
La convention collective nationale annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 94, ce dernier en date du 19 décembre 2018, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er mars 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042391896", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042391903", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-03", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042258690", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042258690", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe II
\nEntreprises de transport routier de voyageurs personnel employé
À compter du 1er mars 2020.
(En euros.)
| Groupes | Coef. | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 10,3434 | 1 568,78 | 1 615,84 | 1 662,91 | 1 709,97 | 1 757,03 | 1 804,10 | 1 835,47 | 1 859,00 | 1 882,54 |
| 3 | 110 | 10,3434 | 1 568,78 | 1 615,84 | 1 662,91 | 1 709,97 | 1 757,03 | 1 804,10 | 1 835,47 | 1 859,00 | 1 882,54 |
| 4 | 115 | 10,3461 | 1 569,19 | 1 616,27 | 1 663,34 | 1 710,42 | 1 757,49 | 1 804,57 | 1 835,95 | 1 859,49 | 1 883,03 |
| 5 | 120 | 10,3477 | 1 569,44 | 1 616,52 | 1 663,61 | 1 710,69 | 1 757,77 | 1 804,86 | 1 836,24 | 1 859,79 | 1 883,33 |
| 6 | 125 | 10,3489 | 1 569,62 | 1 616,71 | 1 663,80 | 1 710,89 | 1 757,97 | 1 805,06 | 1 836,46 | 1 860,00 | 1 883,54 |
| 7 | 132,5 | 10,4481 | 1 584,66 | 1 632,20 | 1 679,74 | 1 727,28 | 1 774,82 | 1 822,36 | 1 854,05 | 1 877,82 | 1 901,59 |
| 8 | 140 | 10,5421 | 1 598,92 | 1 646,89 | 1 694,86 | 1 742,82 | 1 790,79 | 1 838,76 | 1 870,74 | 1 894,72 | 1 918,70 |
| 9 | 148,5 | 11,1848 | 1 696,40 | 1 747,29 | 1 798,18 | 1 849,08 | 1 899,97 | 1 950,86 | 1 984,79 | 2 010,23 | 2 035,68 |
Sténodactylographe et sténotypiste : 37,32 €.
\nTraducteur : 149,29 €.
\nTraducteur et rédacteur : 223,92 €.
N.B. – En application de l'article 3 de la CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042391896", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042391903", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-03", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042258697", "title": "Avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe III)", "id": "KALITEXT000042258697", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-03-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042258700", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042258700", "content": "
La convention collective nationale annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 92, ce dernier en date du 19 décembre 2018 est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er mars 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042391896", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042391903", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-03", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042258706", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042258706", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe III
\nEntreprises de transport routier de voyageurs personnel technicien et agent de maîtrise
À compter du 1er mars 2020.
(En euros.)
| Groupes | Coef. | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 11,3003 | 1 713,92 | 1 765,34 | 1 816,76 | 1 868,17 | 1 919,59 | 1 971,01 | 2 005,29 | 2 031,00 | 2 056,70 |
| 2 | 157,5 | 11,8625 | 1 799,19 | 1 853,17 | 1 907,14 | 1 961,12 | 2 015,09 | 2 069,07 | 2 105,05 | 2 132,04 | 2 159,03 |
| 3 | 165 | 12,4316 | 1 885,50 | 1 942,07 | 1 998,63 | 2 055,20 | 2 111,76 | 2 168,33 | 2 206,04 | 2 234,32 | 2 262,60 |
| 4 | 175 | 13,1899 | 2 000,51 | 2 060,53 | 2 120,54 | 2 180,56 | 2 240,57 | 2 300,59 | 2 340,60 | 2 370,60 | 2 400,61 |
| 5 | 185 | 13,9318 | 2 113,04 | 2 176,43 | 2 239,82 | 2 303,21 | 2 366,60 | 2 430,00 | 2 472,26 | 2 503,95 | 2 535,65 |
| 6 | 200 | 15,0604 | 2 284,21 | 2 352,74 | 2 421,26 | 2 489,79 | 2 558,32 | 2 626,84 | 2 672,53 | 2 706,79 | 2 741,05 |
| 7 | 215 | 16,1889 | 2 455,37 | 2 529,03 | 2 602,69 | 2 676,35 | 2 750,01 | 2 823,68 | 2 872,78 | 2 909,61 | 2 946,44 |
| 8 | 225 | 16,9469 | 2 570,34 | 2 647,45 | 2 724,56 | 2 801,67 | 2 878,78 | 2 955,89 | 3 007,30 | 3 045,85 | 3 084,41 |
Traducteur : 150,82 €.
\nTraducteur et rédacteur : 230,31 €.
N.B. – En application de l'article 4 de la CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042391896", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042391903", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-03", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042258713", "title": "Avenant n° 85 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales au 1er mars 2020 (annexe IV)", "id": "KALITEXT000042258713", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-03-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042258716", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042258716", "content": "
La convention collective nationale annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 84, ce dernier en date du 19 décembre 2018, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er mars 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042391896", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042391903", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-03", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042258721", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042258721", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe IV
\nPersonnel ingénieur et cadre
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
\nÀ compter du 1er mars 2020.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie (art. 5, alinéa 4) | Paiement mensuel minimal (art. 6.4, alinéa 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 31 763,66 | 2 382,27 |
| 5 à 10 ans | 33 351,84 | 2 501,39 | ||
| 10 à 15 ans | 34 940,02 | 2 620,50 | ||
| 15 à 20 ans | 36 528,21 | 2 739,62 | ||
| 20 à 25 ans | 37 163,48 | 2 787,26 | ||
| 25 à 30 ans | 37 639,93 | 2 822,99 | ||
| après 30 ans | 38 116,39 | 2 858,73 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 33 828,63 | 2 537,15 |
| 5 à 10 ans | 35 520,07 | 2 664,01 | ||
| 10 à 15 ans | 37 211,50 | 2 790,86 | ||
| 15 à 20 ans | 38 902,92 | 2 917,72 | ||
| 20 à 25 ans | 39 579,50 | 2 968,46 | ||
| 25 à 30 ans | 40 086,93 | 3 006,52 | ||
| après 30 ans | 40 594,36 | 3 044,58 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 35 892,79 | 2 691,96 |
| 5 à 10 ans | 37 687,43 | 2 826,56 | ||
| 10 à 15 ans | 39 482,07 | 2 961,16 | ||
| 15 à 20 ans | 41 276,70 | 3 095,75 | ||
| 20 à 25 ans | 41 994,56 | 3 149,59 | ||
| 25 à 30 ans | 42 532,95 | 3 189,97 | ||
| après 30 ans | 43 071,34 | 3 230,35 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 37 798,02 | 2 834,85 |
| 5 à 10 ans | 39 687,92 | 2 976,59 | ||
| 10 à 15 ans | 41 577,82 | 3 118,34 | ||
| 15 à 20 ans | 43 467,72 | 3 260,08 | ||
| 20 à 25 ans | 44 223,68 | 3 316,78 | ||
| 25 à 30 ans | 44 790,65 | 3 359,30 | ||
| après 30 ans | 45 357,62 | 3 401,82 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 41 927,53 | 3 144,56 |
| 5 à 10 ans | 44 023,91 | 3 301,79 | ||
| 10 à 15 ans | 46 120,29 | 3 459,02 | ||
| 15 à 20 ans | 48 216,66 | 3 616,25 | ||
| 20 à 25 ans | 49 055,22 | 3 679,14 | ||
| 25 à 30 ans | 49 684,13 | 3 726,31 | ||
| après 30 ans | 50 313,04 | 3 773,48 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 46 056,83 | 3 454,26 |
| 5 à 10 ans | 48 359,67 | 3 626,98 | ||
| 10 à 15 ans | 50 662,52 | 3 799,69 | ||
| 15 à 20 ans | 52 965,35 | 3 972,40 | ||
| 20 à 25 ans | 53 886,49 | 4 041,49 | ||
| 25 à 30 ans | 54 577,35 | 4 093,30 | ||
| après 30 ans | 55 268,19 | 4 145,11 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe IV |
N.B. – Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, alinéa 2). En application de l'article 5 de la CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnelles à l'embauche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042391896", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042391903", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-03", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042463803", "title": "Avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I)", "id": "KALITEXT000042463803", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-10-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463806", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042463806", "content": "
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 70, ce dernier en date du 26 juin 2019, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019 au protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux des indemnités forfaitaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042637566", "textTitle": "Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042637570", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-10", "dateSignaTexte": "2020-11-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463810", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042463810", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019 au protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019
| Nature des indemnités | Taux en euros | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,55 | Article 8.1 al. 2 et 3 ; article 9.10 al. 1 ; article 11 |
| Indemnité de repas unique | 8,37 | Article 8.1 al. 1 |
| Indemnité spéciale | 3,79 | Article 8.2 al. 2 ; article 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,70 | Article 12 |
| Indemnité spéciale de petit-déjeuner | 3,79 | Article 10 al. 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit-déjeuner | 28,76 | Article 10 al. 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 31,67 | Article 1er |
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er novembre 2020 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
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Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunérations annuelles garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043268888", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043268892", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-20", "dateSignaTexte": "2021-02-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251242", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043251242", "content": "
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5, paragraphe b de la CCNA 2 et 6, paragraphe b de la CCNA 3 sont revalorisées à compter du 1er novembre 2020 et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature.
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Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
\nTaux horaires (en euros) à compter du 1er novembre 2020
| Coefficients | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M – 115 M – 118 M – 120 M | 10,20 | 10,4040 | 10,6080 | 10,8120 | 11,0160 |
| 128 M | 10,23 | 10,4346 | 10,6392 | 10,8438 | 11,0484 |
| 138 M | 10,25 | 10,4550 | 10,6600 | 10,8650 | 11,0700 |
| 150 M | 10,49 | 10,6998 | 10,9096 | 11,1194 | 11,3292 |
Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
\n– durée du travail inférieure à 3 heures : 10,50 € ;
\n– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 24,43 €.
Garanties annuelles de rémunération (en euros) à compter du 1er novembre 2020
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M – 115 M – 118 M – 120 M | 19 121,34 | 19 503,77 | 19 886,19 | 20 268,62 | 20 651,05 |
| 128 M | 19 177,58 | 19 561,13 | 19 944,68 | 20 328,23 | 20 711,79 |
| 138 M | 19 215,07 | 19 599,37 | 19 983,67 | 20 367,97 | 20 752,28 |
| 150 M | 19 664,99 | 20 058,29 | 20 451,59 | 20 844,89 | 21 238,19 |
Personnels ouvriers roulants
\nGaranties annuelles de rémunération (en euros) à compter du 1er novembre 2020
| Pour 169 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M – 118 M – 120 M | 21 852,06 | 22 289,10 | 22 726,14 | 23 163,18 | 23 600,22 |
| 128 M | 21 916,33 | 22 354,66 | 22 792,98 | 23 231,31 | 23 669,64 |
| 138 M | 21 959,18 | 22 398,36 | 22 837,55 | 23 276,73 | 23 715,91 |
| 150 M | 22 473,34 | 22 922,81 | 23 372,27 | 23 821,74 | 24 271,21 |
| Pour 200 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M – 118 M – 120 M | 27 168,52 | 27 711,89 | 28 255,26 | 28 798,63 | 29 342,00 |
| 128 M | 27 248,42 | 27 793,39 | 28 338,36 | 28 883,33 | 29 428,29 |
| 138 M | 27 301,70 | 27 847,73 | 28 393,77 | 28 939,80 | 29 485,84 |
| 150 M | 27 940,95 | 28 499,77 | 29 058,59 | 29 617,41 | 30 176,23 |
Personnels employés
\nTaux horaires (en euros) à compter du 1er novembre 2020
| Coefficients | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 – 110 – 115 – 120 | 10,20 | 10,5060 | 10,8120 | 11,1180 | 11,4240 | 11,7300 |
| 125 | 10,21 | 10,5163 | 10,8226 | 11,1289 | 11,4352 | 11,7415 |
| 132,5 | 10,23 | 10,5369 | 10,8438 | 11,1507 | 11,4576 | 11,7645 |
| 140 | 10,26 | 10,5678 | 10,8756 | 11,1834 | 11,4912 | 11,7990 |
| 148,5 | 10,49 | 10,8047 | 11,1194 | 11,4341 | 11,7488 | 12,0635 |
Indemnités complémentaires :
\n– sténodactylographe ou sténotypiste : 35,02 € ;
\n– traducteur : 140,06 € ;
\n– traducteur et rédacteur : 210,09 €.
Garanties annuelles de rémunération (en euros) à compter du 1er novembre 2020
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 – 110 – 115 – 120 | 19 121,34 | 19 694,98 | 20 268,62 | 20 842,26 | 21 415,90 | 21 989,54 |
| 125 | 19 140,09 | 19 714,29 | 20 288,50 | 20 862,70 | 21 436,90 | 22 011,10 |
| 132,5 | 19 177,58 | 19 752,91 | 20 328,23 | 20 903,56 | 21 478,89 | 22 054,22 |
| 140 | 19 233,82 | 19 810,83 | 20 387,85 | 20 964,86 | 21 541,88 | 22 118,89 |
| 148,5 | 19 664,99 | 20 254,94 | 20 844,89 | 21 434,84 | 22 024,79 | 22 614,74 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
\nTaux horaires (en euros) à compter du 1er novembre 2020
| Coefficients | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 10,63 | 10,9489 | 11,2678 | 11,5867 | 11,9056 | 12,2245 |
| 157,5 | 10,75 | 11,0725 | 11,3950 | 11,7175 | 12,0400 | 12,3625 |
| 165 | 11,26 | 11,5978 | 11,9356 | 12,2734 | 12,6112 | 12,9490 |
| 175 | 11,95 | 12,3085 | 12,6670 | 13,0255 | 13,3840 | 13,7425 |
| 185 | 12,61 | 12,9883 | 13,3666 | 13,7449 | 14,1232 | 14,5015 |
| 200 | 13,65 | 14,0595 | 14,4690 | 14,8785 | 15,2880 | 15,6975 |
| 215 | 14,67 | 15,1101 | 15,5502 | 15,9903 | 16,4304 | 16,8705 |
| 225 | 15,37 | 15,8311 | 16,2922 | 16,7533 | 17,2144 | 17,6755 |
Indemnités complémentaires :
\n– traducteur : 141,81 € ;
\n– traducteur et rédacteur : 212,73 €.
Garanties annuelles de rémunération (en euros) à compter du 1er novembre 2020
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 19 927,44 | 20 525,26 | 21 123,09 | 21 720,91 | 22 318,73 | 22 916,56 |
| 157,5 | 20 152,39 | 20 756,96 | 21 361,53 | 21 966,11 | 22 570,68 | 23 175,25 |
| 165 | 21 108,46 | 21 741,71 | 22 374,97 | 23 008,22 | 23 641,48 | 24 274,73 |
| 175 | 22 401,96 | 23 074,02 | 23 746,08 | 24 418,14 | 25 090,2 | 25 762,25 |
| 185 | 23 639,23 | 24 348,41 | 25 057,58 | 25 766,76 | 26 475,94 | 27 185,11 |
| 200 | 25 588,85 | 26 356,52 | 27 124,18 | 27 891,85 | 28 659,51 | 29 427,18 |
| 215 | 27 500,99 | 28 326,02 | 29 151,05 | 29 976,08 | 30 801,11 | 31 626,14 |
| 225 | 28 813,24 | 29 677,64 | 30 542,03 | 31 406,43 | 32 270,83 | 33 135,23 |
Personnels ingénieurs et cadres
\nRémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima (en euros) à compter du 1er novembre 2020 (Durée mensuelle de référence : 151,67 heures.)
| Coefficients | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|
| 100 | Jusqu'à 5 ans | 29 503,96 | 2 212,80 |
| 5 à 10 ans | 30 979,16 | 2 323,44 | |
| 10 à 15 ans | 32 454,35 | 2 434,08 | |
| après 15 ans | 33 929,55 | 2 544,72 | |
| 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 31 418,83 | 2 356,41 |
| 5 à 10 ans | 32 989,77 | 2 474,23 | |
| 10 à 15 ans | 34 560,71 | 2 592,05 | |
| après 15 ans | 36 131,65 | 2 709,87 | |
| 113 | Jusqu'à 5 ans | 33 334,11 | 2 500,06 |
| 5 à 10 ans | 35 000,82 | 2 625,06 | |
| 10 à 15 ans | 36 667,52 | 2 750,06 | |
| après 15 ans | 38 334,23 | 2 875,07 | |
| 119 | Jusqu'à 5 ans | 35 100,90 | 2 632,57 |
| 5 à 10 ans | 36 855,95 | 2 764,20 | |
| 10 à 15 ans | 38 610,99 | 2 895,82 | |
| après 15 ans | 40 366,04 | 3 027,45 | |
| 132 | Jusqu'à 5 ans | 38 930,89 | 2 919,82 |
| 5 à 10 ans | 40 877,44 | 3 065,81 | |
| 10 à 15 ans | 42 823,98 | 3 211,80 | |
| après 15 ans | 44 770,53 | 3 357,79 | |
| 145 | Jusqu'à 5 ans | 42 761,06 | 3 207,08 |
| 5 à 10 ans | 44 899,11 | 3 367,43 | |
| 10 à 15 ans | 47 037,16 | 3 527,79 | |
| après 15 ans | 49 175,22 | 3 688,14 | |
| Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe IV | ||
| NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, paragraphe 2 de la CCNA 4). |
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 11 du 30 juillet 2018, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043914564", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043914567", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-07", "dateSignaTexte": "2021-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251259", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043251259", "content": "Le présent avenant entre en application dès signature dans le respect des dispositions de son article 1er.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, les partenaires sociaux affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043914564", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043914567", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-07", "dateSignaTexte": "2021-07-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251261", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043251261", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Personnels ouvriers (CCNA 1)
\nTaux horaires applicables à compter du 1er novembre 2020 (en euros)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 10,17 | 10,21 | 10,4142 | 10,6184 | 10,8226 | 11,0268 |
| Manutentionnaire logistique | 10,17 | 10,21 | 10,4142 | 10,6184 | 10,8226 | 11,0268 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 10,17 | 10,29 | 10,4958 | 10,7016 | 10,9074 | 11,1132 |
| Agent logistique | 10,17 | 10,29 | 10,4958 | 10,7016 | 10,9074 | 11,1132 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 10,18 | 10,34 | 10,5468 | 10,7536 | 10,9604 | 11,1672 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 10,18 | 10,34 | 10,5468 | 10,7536 | 10,9604 | 11,1672 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique[1] | 10,20 | 10,40 | 10,6080 | 10,8160 | 11,0240 | 11,2320 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 10,22 | 10,47 | 10,6794 | 10,8888 | 11,0982 | 11,3076 |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er novembre 2020 (pour 151,67 heures mensuelles en euros)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 19 556,99 | 19 948,13 | 20 339,27 | 20 730,41 | 21 121,55 |
| Manutentionnaire logistique | 19 556,99 | 19 948,13 | 20 339,27 | 20 730,41 | 21 121,55 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 19 723,84 | 20 118,32 | 20 512,79 | 20 907,27 | 21 301,75 |
| Agent logistique | 19 723,84 | 20 118,32 | 20 512,79 | 20 907,27 | 21 301,75 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 19 807,82 | 20 203,98 | 20 600,13 | 20 996,29 | 21 392,45 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 19 807,82 | 20 203,98 | 20 600,13 | 20 996,29 | 21 392,45 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique(1) | 19 941,78 | 20 340,62 | 20 739,45 | 21 138,29 | 21 537,12 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 20 023,11 | 20 423,57 | 20 824,03 | 21 224,50 | 21 624,96 |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Personnels employés (CCNA 2)
\nTaux horaires applicables à compter du 1er novembre 2020 (en euros)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 10,22 | 10,40 | 10,7120 | 11,0240 | 11,3360 | 11,6480 | 11,9600 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 10,27 | 10,47 | 10,7841 | 11,0982 | 11,4123 | 11,7264 | 12,0405 |
| Agent administratif logistique | 10,27 | 10,47 | 10,7841 | 11,0982 | 11,4123 | 11,7264 | 12,0405 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er novembre 2020 (pour 151,67 heures mensuelles en euros)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 19 906,58 | 20 503,78 | 21 100,97 | 21 698,17 | 22 295,37 | 22 892,57 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 20 023,41 | 20 624,11 | 21 224,81 | 21 825,52 | 22 426,22 | 23 026,92 |
| Agent administratif logistique | 20 023,41 | 20 624,11 | 21 224,81 | 21 825,52 | 22 426,22 | 23 026,92 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise (CCNA 3)
\nTaux horaires applicables à compter du 1er novembre 2020 (en euros)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 11,66 | 12,0098 | 12,3596 | 12,7094 | 13,0592 | 13,4090 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 11,75 | 12,1025 | 12,4550 | 12,8075 | 13,1600 | 13,5125 |
| Gestionnaire de stocks | 11,75 | 12,1025 | 12,4550 | 12,8075 | 13,1600 | 13,5125 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 11,75 | 12,1025 | 12,4550 | 12,8075 | 13,1600 | 13,5125 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 11,75 | 12,1025 | 12,4550 | 12,8075 | 13,1600 | 13,5125 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 12,19 | 12,5557 | 12,9214 | 13,2871 | 13,6528 | 14,0185 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 14,57 | 15,0071 | 15,4442 | 15,8813 | 16,3184 | 16,7555 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 14,57 | 15,0071 | 15,4442 | 15,8813 | 16,3184 | 16,7555 | |
| Responsable service client logistique | 14,57 | 15,0071 | 15,4442 | 15,8813 | 16,3184 | 16,7555 | |
| Responsable conditionnement à façon | 14,57 | 15,0071 | 15,4442 | 15,8813 | 16,3184 | 16,7555 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er novembre 2020 (pour 151,67 heures mensuelles en euros)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 22 382,08 | 23 053,54 | 23 725,00 | 24 396,47 | 25 067,93 | 25 739,39 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 22 522,42 | 23 198,09 | 23 873,77 | 24 549,44 | 25 225,11 | 25 900,78 |
| Gestionnaire de stocks | 22 522,42 | 23 198,09 | 23 873,77 | 24 549,44 | 25 225,11 | 25 900,78 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 22 522,42 | 23 198,09 | 23 873,77 | 24 549,44 | 25 225,11 | 25 900,78 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 22 522,42 | 23 198,09 | 23 873,77 | 24 549,44 | 25 225,11 | 25 900,78 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 23 387,75 | 24 089,38 | 24 791,02 | 25 492,65 | 26 194,28 | 26 895,91 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 27 578,28 | 28 405,63 | 29 232,98 | 30 060,33 | 30 887,67 | 31 715,02 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 27 578,28 | 28 405,63 | 29 232,98 | 30 060,33 | 30 887,67 | 31 715,02 | |
| Responsable service client logistique | 27 578,28 | 28 405,63 | 29 232,98 | 30 060,33 | 30 887,67 | 31 715,02 | |
| Responsable conditionnement à façon | 27 578,28 | 28 405,63 | 29 232,98 | 30 060,33 | 30 887,67 | 31 715,02 |
Personnels ingénieurs et cadres (CCNA 4)
\nRémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er novembre 2020 (pour 151,67 heures mensuelles en euros)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | ||
| 100 L | Responsable management de la qualité | 35 591,07 | 2 669,33 | 37 370,62 | 2 802,80 | 39 150,18 | 2 936,26 | 40 929,73 | 3 069,73 |
| 106,5 L | Chef de projet | 37 913,35 | 2 843,50 | 39 809,02 | 2 985,68 | 41 704,69 | 3 127,85 | 43 600,35 | 3 270,03 |
| Responsable sécurité | 37 913,35 | 2 843,50 | 39 809,02 | 2 985,68 | 41 704,69 | 3 127,85 | 43 600,35 | 3 270,03 | |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 40 218,42 | 3 016,38 | 42 229,34 | 3 167,20 | 44 240,26 | 3 318,02 | 46 251,18 | 3 468,84 |
| Directeur méthode logistique | 40 218,42 | 3 016,38 | 42 229,34 | 3 167,20 | 44 240,26 | 3 318,02 | 46 251,18 | 3 468,84 | |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 42 059,05 | 3 154,43 | 44 162,00 | 3 312,15 | 46 264,96 | 3 469,87 | 48 367,91 | 3 627,59 |
| Directeur de site logistique | 42 059,05 | 3 154,43 | 44 162,00 | 3 312,15 | 46 264,96 | 3 469,87 | 48 367,91 | 3 627,59 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 46 999,17 | 3 524,94 | 49 349,13 | 3 701,18 | 51 699,09 | 3 877,43 | 54 049,05 | 4 053,68 |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 71, ce dernier en date du 10 juillet 2020, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant sa signature.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe (CCNA 1)
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,92 | Article 3, alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 8,56 | Article 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 8,34 | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 3,77 | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 7,54 | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement | Article 6 | |
| – 1 repas + 1 découcher | 44,50 | |
| – 2 repas + 1 découcher | 58,42 |
Les partenaires sociaux ont convenu d'afficher les taux horaires conventionnels en ne retenant dorénavant que deux chiffres après la virgule (au lieu de quatre), dans le respect des règles d'arrondis en vigueur.
Ainsi, les taux horaires conventionnels des personnels ambulanciers sont revalorisés comme suit :
\n– emploi A : 10,25 € ;
\n– emploi B : 10,87 €.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisation des rémunérations conventionnelles", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043699804", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043699810", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-25", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043830187", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043830187", "content": "Les partenaires sociaux rappellent leur engagement à travailler sur la modernisation du modèle de protection sociale dans les activités du transport sanitaire, d'une part, ainsi que sur le renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire, d'autre part.
Ils s'engagent, par ailleurs, à ouvrir une négociation sur la rénovation des classifications dans les activités du transport sanitaire, en s'attachant entre autres à reconstituer les écarts de rémunération entre les différents emplois des personnels ambulanciers.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Ouverture de négociations à venir", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043699804", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043699810", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-25", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043830188", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043830188", "content": "
Les partenaires sociaux de la branche réaffirment par ailleurs leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, à savoir le 1er mars 2021.
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Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 17 du 15 mai 2019, est à nouveau modifié comme suit :
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant. »
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Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
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\nEntreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaires en euros
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM | 10,26 |
| 5 | 1 B DEM | 10,41 |
| 6 | 1 C DEM | 10,61 |
| 7 | 1 D DEM | 11,14 |
En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
\n– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
\n– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « Déménageurs conducteurs sur VUL ».
Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».
| Coefficient | À l'embauche « DC 0 » | À l'embauche « DC 1 » | À l'embauche « DC 2 » |
|---|---|---|---|
| 1 A DEM | 10,34 | 10,41 | 10,47 |
| 1 B DEM | 10,49 | 10,57 | 10,62 |
| 1 C DEM | 10,69 | 10,77 | 10,82 |
| 1 D DEM | 11,22 | 11,31 | 11,36 |
| Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas. |
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,20 € ou 26,13 €.
\nHeure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,21 €.
\nHeure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,21 €.
Personnel employé
Taux horaires en euros
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 2/3/4 | 2 A DEM | 10,42 |
| 5/6 | 2 B DEM | 10,48 |
| 7/8 | 2 C DEM | 10,66 |
| 9 | 2 D DEM | 10,80 |
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires en euros
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 2 | 3 A DEM | 11,25 |
| 4 | 3 B DEM | 12,25 |
| 6 | 3 C DEM | 14,01 |
| 8 | 3 D DEM | 15,79 |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros, pour 169 heures)
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1/2 | 4 A DEM | Jusqu'à 5 ans … | 35 884,66 | 2 691,35 |
| 4 | 4 B DEM | Jusqu'à 5 ans … | 40 095,95 | 3 007,20 |
| 6 | 4 C DEM | Jusqu'à 5 ans … | 48 856,72 | 3 664,25 |
| (1) Article 5, alinéa 4. |
La convention collective nationale annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à n° 113, ce dernier en date du 3 mars 2020, est à nouveau modifiée comme suit :
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Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ter de la CCNA 1, les partenaires sociaux décident de supprimer, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, la référence au nombre d'heures effectuées par le salarié pour chaque jour férié légal travaillé (autre que le 1er Mai).
Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.
Les autres conditions d'application prévues à l'article susvisé de la CCNA 1 demeurent inchangées.
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Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.
Les autres conditions d'application prévues à l'article susvisé de la CCNA 1 demeurent inchangées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dimanche travaillé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044573085", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044573091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-28", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044029850", "num": "2.3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000044029850", "content": "Par dérogation à l'article 11 quinquies de la CCNA 1, les partenaires sociaux décident de modifier, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite.
Cette dernière est fixée à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA 1 demeurent inchangées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Départ en retraite", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044573085", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044573091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-28", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044029851", "num": "3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000044029851", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
À l'exception des rémunérations conventionnelles visées à l'article 1er du présent avenant qui sont revalorisées dès le 1er avril 2021, les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er jour suivant la parution de l'arrêté d'extension.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe (1)
\nEntreprises de transport routier de voyageurs, personnel ouvrier
À compter du 1er avril 2021.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an d'ancienneté 2 % | Après 5 ans d'ancienneté 6 % | Après 10 ans d'ancienneté 8 % | Après 15 ans d'ancienneté 10 % | Après 20 ans d'ancienneté \n\t\t\t14 % | Après 25 ans d'ancienneté 17 % | Après 30 ans d'ancienneté 20 % | |||
| 2 | 110 V | 10,2745 | 1 558,33 | 1 589,50 | 1 651,83 | 1 683,00 | 1 714,16 | 1 776,50 | 1 823,25 | 1 870,00 |
| 3 | 115 V | 10,2745 | 1 558,33 | 1 589,50 | 1 651,83 | 1 683,00 | 1 714,16 | 1 776,50 | 1 823,25 | 1 870,00 |
| 4 | 120 V | 10,2745 | 1 558,33 | 1 589,50 | 1 651,83 | 1 683,00 | 1 714,16 | 1 776,50 | 1 823,25 | 1 870,00 |
| 5 | 123 V | 10,2745 | 1 558,33 | 1 589,50 | 1 651,83 | 1 683,00 | 1 714,16 | 1 776,50 | 1 823,25 | 1 870,00 |
| 6 | 128 V | 10,2745 | 1 558,33 | 1 589,50 | 1 651,83 | 1 683,00 | 1 714,16 | 1 776,50 | 1 823,25 | 1 870,00 |
| 7 | 131 V | 10,4306 | 1 582,01 | 1 613,65 | 1 676,93 | 1 708,57 | 1 740,21 | 1 803,49 | 1 850,95 | 1 898,41 |
| 136 V | 10,5201 | 1 595,58 | 1 627,49 | 1 691,31 | 1 723,23 | 1 755,14 | 1 818,96 | 1 866,83 | 1 914,70 | |
| 7 bis | 137 V | 10,5537 | 1 600,68 | 1 632,69 | 1 696,72 | 1 728,73 | 1 760,75 | 1 824,78 | 1 872,80 | 1 920,82 |
| 8 | 138 V | 10,7439 | 1 629,53 | 1 662,12 | 1 727,30 | 1 759,89 | 1 792,48 | 1 857,66 | 1 906,55 | 1 955,44 |
| 9 | 140 V | 10,8224 | 1 641,43 | 1 674,26 | 1 739,92 | 1 772,74 | 1 805,57 | 1 871,23 | 1 920,47 | 1 969,72 |
| 142 V | 10,9307 | 1 657,86 | 1 691,02 | 1 757,33 | 1 790,49 | 1 823,65 | 1 889,96 | 1 939,70 | 1 989,43 | |
| 9 bis | 145 V | 11,0462 | 1 675,38 | 1 708,89 | 1 775,90 | 1 809,41 | 1 842,92 | 1 909,93 | 1 960,19 | 2 010,46 |
| 10 | 150 V | 11,3147 | 1 716,10 | 1 750,42 | 1 819,07 | 1 853,39 | 1 887,71 | 1 956,35 | 2 007,84 | 2 059,32 |
| 155 V | 11,8817 | 1 802,10 | 1 838,14 | 1 910,23 | 1 946,27 | 1 982,31 | 2 054,39 | 2 108,46 | 2 162,52 |
N. B. : en application de l'article 26 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 de la CCNA 1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
\nLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant :
\n– de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c de la CCNA 1) ainsi que, à compter du 1er jour suivant l'extension de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021 ;
\n– de 40 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021) ;
\n– de 40 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021).
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
La convention collective nationale annexe II « Dispositions particulières aux employés » en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 95, ce dernier en date du 3 mars 2020, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Par dérogation, les partenaires sociaux décident d'étendre aux salariés de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles des entreprises de transport routier de voyageurs concernés le bénéfice de l'indemnité forfaitaire visée par les dispositions de l'article 7 ter de la CCNA 1, telle que modifiée par les dispositions de l'avenant n° 113 à la CCNA 1 du 19 mars 2021.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.
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Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.
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Cette dernière est fixée à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA 2 demeurent inchangées.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
À l'exception des salaires mensuels garantis visés à l'article 1er du présent avenant et des indemnités complémentaires visées à l'article 2 du présent avenant qui sont revalorisés dès le 1er avril 2021, les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er jour suivant la parution de l'arrêté d'extension.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe (1)
\nEntreprises de transport routier de voyageurs, personnel employé
À compter du 1er avril 2021.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 10,3693 | 1 572,71 | 1 619,89 | 1 667,07 | 1 714,25 | 1 761,44 | 1 808,62 | 1 840,07 | 1 863,66 | 1 887,25 |
| 3 | 110 | 10,3693 | 1 572,71 | 1 619,89 | 1 667,07 | 1 714,25 | 1 761,44 | 1 808,62 | 1 840,07 | 1 863,66 | 1 887,25 |
| 4 | 115 | 10,3720 | 1 573,12 | 1 620,31 | 1 667,51 | 1 714,70 | 1 761,89 | 1 809,09 | 1 840,55 | 1 864,15 | 1 887,74 |
| 5 | 120 | 10,3736 | 1 573,36 | 1 620,56 | 1 667,76 | 1 714,96 | 1 762,16 | 1 809,36 | 1 840,83 | 1 864,43 | 1 888,03 |
| 6 | 125 | 10,3748 | 1 573,55 | 1 620,76 | 1 667,96 | 1 715,17 | 1 762,38 | 1 809,58 | 1 841,05 | 1 864,66 | 1 888,26 |
| 7 | 132,5 | 10,4742 | 1 588,62 | 1 636,28 | 1 683,94 | 1 731,60 | 1 779,25 | 1 826,91 | 1 858,69 | 1 882,51 | 1 906,34 |
| 8 | 140 | 10,5685 | 1 602,92 | 1 651,01 | 1 699,10 | 1 747,18 | 1 795,27 | 1 843,36 | 1 875,42 | 1 899,46 | 1 923,50 |
| 9 | 148,5 | 11,2128 | 1 700,65 | 1 751,67 | 1 802,69 | 1 853,71 | 1 904,73 | 1 955,75 | 1 989,76 | 2 015,27 | 2 040,78 |
Sténodactylographe et sténotypiste : 37,41 €.
\nTraducteur : 149,66 €.
\nTraducteur et rédacteur : 224,49 €.
N.B. : en application de l'article 3 de la CCNA 2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-avant est majoré le cas échéant à compter du 1er jour suivant l'extension de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021 :
\n– de 40 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ;
\n– de 40 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021).
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)
La convention collective nationale annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 93, ce dernier en date du 3 mars 2020 est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Par dérogation, les partenaires sociaux décident d'étendre aux salariés de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles des entreprises de transport routier de voyageurs concernés le bénéfice de l'indemnité forfaitaire visée par les dispositions de l'article 7 ter de la CCNA 1, telle que modifiée par les dispositions de l'avenant n° 113 à la CCNA 1 du 19 mars 2021.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.
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Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dimanche travaillé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044573085", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044573091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-28", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044029901", "num": "3.3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000044029901", "content": "Par dérogation à l'article 21 ter de la CCNA 3, les partenaires sociaux décident de modifier, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite.
Cette dernière est fixée à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA 3 demeurent inchangées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Départ en retraite", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044573085", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044573091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-28", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044029902", "num": "4", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000044029902", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
À l'exception des salaires mensuels garantis visés à l'article 1er du présent avenant et des indemnités complémentaires visées à l'article 2 du présent avenant qui sont revalorisés dès le 1er avril 2021, les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er jour suivant la parution de l'arrêté d'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044573085", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044573091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-28", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044029904", "num": "6", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000044029904", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
\nEntreprises de transport routier de voyageurs, personnel technicien et agent de maîtrise
À compter du 1er avril 2021.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 11,3286 | 1 718,21 | 1 769,76 | 1 821,30 | 1 872,85 | 1 924,40 | 1 975,94 | 2 010,31 | 2 036,08 | 2 061,85 |
| 2 | 157,5 | 11,8922 | 1 803,69 | 1 857,80 | 1 911,91 | 1 966,02 | 2 020,13 | 2 074,24 | 2 110,32 | 2 137,37 | 2 164,43 |
| 3 | 165 | 12,4627 | 1 890,22 | 1 946,93 | 2 003,63 | 2 060,34 | 2 117,05 | 2 173,75 | 2 211,56 | 2 239,91 | 2 268,26 |
| 4 | 175 | 13,2229 | 2 005,52 | 2 065,69 | 2 125,85 | 2 186,02 | 2 246,18 | 2 306,35 | 2 346,46 | 2 376,54 | 2 406,62 |
| 5 | 185 | 13,9666 | 2 118,31 | 2 181,86 | 2 245,41 | 2 308,96 | 2 372,51 | 2 436,06 | 2 478,42 | 2 510,20 | 2 541,97 |
| 6 | 200 | 15,0981 | 2 289,93 | 2 358,63 | 2 427,33 | 2 496,02 | 2 564,72 | 2 633,42 | 2 679,22 | 2 713,57 | 2 747,92 |
| 7 | 215 | 16,2294 | 2 461,51 | 2 535,36 | 2 609,20 | 2 683,05 | 2 756,89 | 2 830,74 | 2 879,97 | 2 916,89 | 2 953,81 |
| 8 | 225 | 16,9893 | 2 576,77 | 2 654,07 | 2 731,38 | 2 808,68 | 2 885,98 | 2 963,29 | 3 014,82 | 3 053,47 | 3 092,12 |
Traducteur : 151,20 €.
\nTraducteur et rédacteur : 226,80 €.
N.B. : en application de l'article 4 de la CCNA3 , les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-avant est majoré le cas échéant à compter du 1er jour suivant l'extension de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021 :
\n– de 40 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021) ;
\n– de 40 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021).
La convention collective nationale annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 85, ce dernier en date du 3 mars 2020, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Par dérogation, les partenaires sociaux décident d'étendre aux salariés de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles des entreprises de transport routier de voyageurs concernés le bénéfice de l'indemnité forfaitaire visée par les dispositions de l'article 7 ter de la CCNA 1, telle que modifiée par les dispositions de l'avenant n° 113 à la CCNA 1 du 19 mars 2021.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.
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Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dimanche travaillé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044573085", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044573091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-28", "dateSignaTexte": "2021-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044029925", "num": "3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000044029925", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
À l'exception des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties visées à l'article 1er du présent avenant qui sont revalorisées dès le 1er avril 2021, les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er jour suivant la parution de l'arrêté d'extension.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L ; 2261-15 du code du travail.
Annexe
Entreprises de transport routier de voyageurs, personnel ingénieur et cadre
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
À compter du 1er avril 2021.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel minimal (art. 6.4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 31 843,07 | 2 388,23 |
| 5 à 10 ans | 33 435,22 | 2 507,64 | ||
| 10 à 15 ans | 35 027,37 | 2 627,05 | ||
| 15 à 20 ans | 36 619,53 | 2 746,46 | ||
| 20 à 25 ans | 37 256,39 | 2 794,23 | ||
| 25 à 30 ans | 37 734,03 | 2 830,05 | ||
| Après 30 ans | 38 211,68 | 2 865,88 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 33 913,20 | 2 543,49 |
| 5 à 10 ans | 35 608,87 | 2 670,67 | ||
| 10 à 15 ans | 37 304,53 | 2 797,84 | ||
| 15 à 20 ans | 39 000,18 | 2 925,01 | ||
| 20 à 25 ans | 39 678,45 | 2 975,88 | ||
| 25 à 30 ans | 40 187,15 | 3 014,04 | ||
| Après 30 ans | 40 695,85 | 3 052,19 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 35 982,52 | 2 698,69 |
| 5 à 10 ans | 37 781,65 | 2 833,62 | ||
| 10 à 15 ans | 39 580,78 | 2 968,56 | ||
| 15 à 20 ans | 41 379,89 | 3 103,49 | ||
| 20 à 25 ans | 42 099,55 | 3 157,47 | ||
| 25 à 30 ans | 42 639,28 | 3 197,95 | ||
| Après 30 ans | 43 179,02 | 3 238,43 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 37 892,52 | 2 841,94 |
| 5 à 10 ans | 39 787,14 | 2 984,04 | ||
| 10 à 15 ans | 41 681,76 | 3 126,13 | ||
| 15 à 20 ans | 43 576,39 | 3 268,23 | ||
| 20 à 25 ans | 44 334,24 | 3 325,07 | ||
| 25 à 30 ans | 44 902,63 | 3 367,70 | ||
| Après 30 ans | 45 471,01 | 3 410,33 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 42 032,35 | 3 152,43 |
| 5 à 10 ans | 44 133,97 | 3 310,05 | ||
| 10 à 15 ans | 46 235,59 | 3 467,67 | ||
| 15 à 20 ans | 48 337,20 | 3 625,29 | ||
| 20 à 25 ans | 49 177,86 | 3 688,34 | ||
| 25 à 30 ans | 49 808,34 | 3 735,63 | ||
| Après 30 ans | 50 438,82 | 3 782,91 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 46 171,97 | 3 462,90 |
| 5 à 10 ans | 48 480,57 | 3 636,04 | ||
| 10 à 15 ans | 50 789,18 | 3 809,19 | ||
| 15 à 20 ans | 53 097,76 | 3 982,33 | ||
| 20 à 25 ans | 54 021,21 | 4 051,59 | ||
| 25 à 30 ans | 54 713,79 | 4 103,53 | ||
| Après 30 ans | 55 406,36 | 4 155,48 | ||
| 7 | Cadre supérieur | Voir article 6.3 de la présente convention annexe IV |
N. B. : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).
En application de l'article 5 de la CCNA 4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er jour suivant l'extension de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021 :
– de 40 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021) ;
– de 40 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021).
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Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 12 du 8 octobre 2020, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)
Le présent avenant entre en application dès signature dans le respect des dispositions de son article 1er.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, les partenaires sociaux affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045946876", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045946879", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-22", "dateSignaTexte": "2022-06-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044160548", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000044160548", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe 1
\nPersonnels ouvriers
Taux horaires applicables à compter du 1er juin 2021.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 10,27 | 10,31 | 10,5162 | 10,7224 | 10,9286 | 11,1348 |
| Manutentionnaire logistique | 10,27 | 10,31 | 10,5162 | 10,7224 | 10,9286 | 11,1348 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 10,27 | 10,39 | 10,5978 | 10,8056 | 11,0134 | 11,2212 |
| Agent logistique | 10,27 | 10,39 | 10,5978 | 10,8056 | 11,0134 | 11,2212 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 10,28 | 10,44 | 10,6488 | 10,8576 | 11,0664 | 11,2752 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 10,28 | 10,44 | 10,6488 | 10,8576 | 11,0664 | 11,2752 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 10,30 | 10,50 | 10,7100 | 10,9200 | 11,1300 | 11,3400 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 10,32 | 10,57 | 10,7814 | 10,9928 | 11,2042 | 11,4156 |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2021 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 19 752,56 | 20 147,61 | 20 542,66 | 20 937,71 | 21 332,76 |
| Manutentionnaire logistique | 19 752,56 | 20 147,61 | 20 542,66 | 20 937,71 | 21 332,76 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 19 921,08 | 20 319,50 | 20 717,92 | 21 116,34 | 21 514,77 |
| Agent logistique | 19 921,08 | 20 319,50 | 20 717,92 | 21 116,34 | 21 514,77 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 20 005,90 | 20 406,02 | 20 806,14 | 21 206,25 | 21 606,37 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 20 005,90 | 20 406,02 | 20 806,14 | 21 206,25 | 21 606,37 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique (1) | 20 141,20 | 20 544,02 | 20 946,85 | 21 349,67 | 21 752,50 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 20 223,34 | 20 627,81 | 21 032,27 | 21 436,74 | 21 841,21 |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Annexe 2
\nPersonnels employés
Taux horaires applicables à compter du 1er juin 2021.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 10,32 | 10,50 | 10,8150 | 11,1300 | 11,4450 | 11,7600 | 12,0750 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 10,37 | 10,57 | 10,8871 | 11,2042 | 11,5213 | 11,8384 | 12,1555 |
| Agent administratif logistique | 10,37 | 10,57 | 10,8871 | 11,2042 | 11,5213 | 11,8384 | 12,1555 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2021 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 20 105,65 | 20 708,82 | 21 311,99 | 21 915,16 | 22 518,33 | 23 121,50 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 20 223,64 | 20 830,35 | 21 437,06 | 22 043,77 | 22 650,48 | 23 257,19 |
| Agent administratif logistique | 20 223,64 | 20 830,35 | 21 437,06 | 22 043,77 | 22 650,48 | 23 257,19 |
Annexe 3
\nPersonnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires applicables à compter du 1er juin 2021.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 11,78 | 12,1334 | 12,4868 | 12,8402 | 13,1936 | 13,5470 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 11,87 | 12,2261 | 12,5822 | 12,9383 | 13,2944 | 13,6505 |
| Gestionnaire de stocks | 11,87 | 12,2261 | 12,5822 | 12,9383 | 13,2944 | 13,6505 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 11,87 | 12,2261 | 12,5822 | 12,9383 | 13,2944 | 13,6505 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 11,87 | 12,2261 | 12,5822 | 12,9383 | 13,2944 | 13,6505 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 12,31 | 12,6793 | 13,0486 | 13,4179 | 13,7872 | 14,1565 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 14,72 | 15,1616 | 15,6032 | 16,0448 | 16,4864 | 16,9280 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 14,72 | 15,1616 | 15,6032 | 16,0448 | 16,4864 | 16,9280 | |
| Responsable service client logistique | 14,72 | 15,1616 | 15,6032 | 16,0448 | 16,4864 | 16,9280 | |
| Responsable conditionnement à façon | 14,72 | 15,1616 | 15,6032 | 16,0448 | 16,4864 | 16,9280 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2021 (pour 151,67 heures mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 22 605,90 | 23 284,08 | 23 962,25 | 24 640,43 | 25 318,61 | 25 996,79 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 22 747,64 | 23 430,07 | 24 112,50 | 24 794,93 | 25 477,36 | 26 159,79 |
| Gestionnaire de stocks | 22 747,64 | 23 430,07 | 24 112,50 | 24 794,93 | 25 477,36 | 26 159,79 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 22 747,64 | 23 430,07 | 24 112,50 | 24 794,93 | 25 477,36 | 26 159,79 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 22 747,64 | 23 430,07 | 24 112,50 | 24 794,93 | 25 477,36 | 26 159,79 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 23 621,63 | 24 330,28 | 25 038,93 | 25 747,58 | 26 456,23 | 27 164,87 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 27 854,06 | 28 689,68 | 29 525,30 | 30 360,93 | 31 196,55 | 32 032,17 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 27 854,06 | 28 689,68 | 29 525,30 | 30 360,93 | 31 196,55 | 32 032,17 | |
| Responsable service client logistique | 27 854,06 | 28 689,68 | 29 525,30 | 30 360,93 | 31 196,55 | 32 032,17 | |
| Responsable conditionnement à façon | 27 854,06 | 28 689,68 | 29 525,30 | 30 360,93 | 31 196,55 | 32 032,17 |
Annexe 4
\nPersonnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er juin 2021 (pour 151,67 heures mensuelles).
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | ||
| 100 L | Responsable management de la qualité | 35 946,98 | 2 696,02 | 37 744,33 | 2 830,82 | 39 541,68 | 2 965,63 | 41 339,03 | 3 100,43 |
| 106,5 L | Chef de projet | 38 292,48 | 2 871,94 | 40 207,10 | 3 015,53 | 42 121,73 | 3 159,13 | 44 036,35 | 3 302,73 |
| Responsable sécurité | 38 292,48 | 2 871,94 | 40 207,10 | 3 015,53 | 42 121,73 | 3 159,13 | 44 036,35 | 3 302,73 | |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 40 620,60 | 3 046,55 | 42 651,63 | 3 198,87 | 44 682,66 | 3 351,20 | 46 713,69 | 3 503,53 |
| Directeur méthode logistique | 40620,60 | 3 046,55 | 42 651,63 | 3 198,87 | 44 682,66 | 3 351,20 | 46 713,69 | 3 503,53 | |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 42 479,64 | 3 185,97 | 44 603,62 | 3 345,27 | 46 727,60 | 3 504,57 | 48 851,59 | 3 663,87 |
| Directeur de site logistique | 42 479,64 | 3 185,97 | 44 603,62 | 3 345,27 | 46 727,60 | 3 504,57 | 48 851,59 | 3 663,87 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 47 469,16 | 3 560,19 | 49 842,62 | 3 738,20 | 52 216,08 | 3 916,21 | 54 589,53 | 4 094,21 |
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er février 2022 (annexe 1) et du 1er mai 2022 (annexe 2) et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045911993", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045911997", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-15", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953126", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045953126", "content": "Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er février 2022 (annexe 1) et du 1er mai 2022 (annexe 2) et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.
\nCes différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5, paragraphe b, de la CCNA 2 et 6, paragraphe b, de la CCNA 3 sont également revalorisées et fixées conformément aux dates et montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045911993", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045911997", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-15", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953130", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000045953130", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
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Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
Taux horaires à compter du 1er février 2022.
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M – \n\t\t\t115 M – \n\t\t\t118 M – \n\t\t\t120 M | 10,71 | 10,9242 | 11,1384 | 11,3526 | 11,5668 |
| 128 M | 10,74 | 10,9548 | 11,1696 | 11,3844 | 11,5992 |
| 138 M | 10,76 | 10,9752 | 11,1904 | 11,4056 | 11,6208 |
| 150 M | 11,01 | 11,2302 | 11,4504 | 11,6706 | 11,8908 |
Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
\n– durée du travail inférieure à 3 heures : 11,03 euros ;
\n– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 25,65 euros.
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er février 2022.
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M – \n\t\t\t115 M – \n\t\t\t118 M – \n\t\t\t120 M | 20 077,41 | 20 478,96 | 20 880,51 | 21 282,05 | 21 683,60 |
| 128 M | 20 133,65 | 20 536,32 | 20 939,00 | 21 341,67 | 21 744,34 |
| 138 M | 20 171,14 | 20 574,56 | 20 977,99 | 21 381,41 | 21 784,83 |
| 150 M | 20 639,80 | 21 052,60 | 21 465,39 | 21 878,19 | 22 290,98 |
Personnels ouvriers roulants
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er février 2022.
(En euros.)
| Pour 169 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M – \n\t\t\t118 M – \n\t\t\t120 M | 22 944,66 | 23 403,55 | 23 862,45 | 24 321,34 | 24 780,23 |
| 128 M | 23 008,93 | 23 469,11 | 23 929,29 | 24 389,47 | 24 849,64 |
| 138 M | 23 051,78 | 23 512,82 | 23 973,85 | 24 434,89 | 24 895,92 |
| 150 M | 23 587,37 | 24 059,12 | 24 530,86 | 25 002,61 | 25 474,36 |
(En euros.)
| Pour 200 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M – \n\t\t\t118 M – \n\t\t\t120 M | 28 526,94 | 29 097,48 | 29 668,02 | 30 238,56 | 30 809,10 |
| 128 M | 28 606,85 | 29 178,99 | 29 751,12 | 30 323,26 | 30 895,40 |
| 138 M | 28 660,12 | 29 233,32 | 29 806,52 | 30 379,73 | 30 952,93 |
| 150 M | 29 326,02 | 29 912,54 | 30 499,06 | 31 085,58 | 31 672,10 |
Personnels employés
Taux horaires à compter du 1er février 2022.
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 – \n\t\t\t110 – \n\t\t\t115 – \n\t\t\t120 | 10,71 | 11,0313 | 11,3526 | 11,6739 | 11,9952 | 12,3165 |
| 125 | 10,72 | 11,0416 | 11,3632 | 11,6848 | 12,0064 | 12,3280 |
| 132,5 | 10,74 | 11,0622 | 11,3844 | 11,7066 | 12,0288 | 12,3510 |
| 140 | 10,77 | 11,0931 | 11,4162 | 11,7393 | 12,0624 | 12,3855 |
| 148,5 | 11,01 | 11,3403 | 11,6706 | 12,0009 | 12,3312 | 12,6615 |
Indemnités complémentaires :
\n– sténodactylographe ou sténotypiste : 36,74 euros ;
\n– traducteur : 146,95 euros ;
\n– traducteur et rédacteur : 220,43 euros.
Personnels employés
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er février 2022.
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 – \n\t\t\t110 – \n\t\t\t115 – \n\t\t\t120 | 20 077,41 | 20 679,73 | 21 282,05 | 21 884,38 | 22 486,70 | 23 089,02 |
| 125 | 20 096,15 | 20 699,03 | 21 301,92 | 21 904,80 | 22 507,69 | 23 110,57 |
| 132,5 | 20 133,65 | 20 737,66 | 21 341,67 | 21 945,68 | 22 549,69 | 23 153,70 |
| 140 | 20 189,89 | 20 795,59 | 21 401,28 | 22 006,98 | 22 612,68 | 23 218,37 |
| 148,5 | 20 639,80 | 21 258,99 | 21 878,19 | 22 497,38 | 23 116,58 | 23 735,77 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires à compter du 1er février 2022.
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 11,16 | 11,4948 | 11,8296 | 12,1644 | 12,4992 | 12,8340 |
| 157,5 | 11,29 | 11,6287 | 11,9674 | 12,3061 | 12,6448 | 12,9835 |
| 165 | 11,82 | 12,1746 | 12,5292 | 12,8838 | 13,2384 | 13,5930 |
| 175 | 12,55 | 12,9265 | 13,3030 | 13,6795 | 14,0560 | 14,4325 |
| 185 | 13,24 | 13,6372 | 14,0344 | 14,4316 | 14,8288 | 15,2260 |
| 200 | 14,33 | 14,7599 | 15,1898 | 15,6197 | 16,0496 | 16,4795 |
| 215 | 15,4 | 15,8620 | 16,3240 | 16,7860 | 17,2480 | 17,7100 |
| 225 | 16,14 | 16,6242 | 17,1084 | 17,5926 | 18,0768 | 18,5610 |
Indemnités complémentaires :
\n– traducteur : 148,95 euros ;
\n– traducteur et rédacteur : 223,43 euros.
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er février 2022.
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 20 921,00 | 21 548,63 | 22 176,26 | 22 803,89 | 23 431,52 | 24 059,15 |
| 157,5 | 21 164,70 | 21 799,64 | 22 434,58 | 23 069,52 | 23 704,46 | 24 339,41 |
| 165 | 22 158,26 | 22 823,01 | 23 487,76 | 24 152,50 | 24 817,25 | 25 482,00 |
| 175 | 23 526,75 | 24 232,55 | 24 938,36 | 25 644,16 | 26 349,96 | 27 055,76 |
| 185 | 24 820,25 | 25 564,86 | 26 309,47 | 27 054,07 | 27 798,68 | 28 543,29 |
| 200 | 26 863,61 | 27 669,52 | 28 475,43 | 29 281,33 | 30 087,24 | 30 893,15 |
| 215 | 28 869,47 | 29 735,55 | 30 601,64 | 31 467,72 | 32 333,81 | 33 199,89 |
| 225 | 30 256,71 | 31 164,41 | 32 072,11 | 32 979,81 | 33 887,52 | 34 795,22 |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1er février 2022.
\n(Durée mensuelle de référence : 151,67 heures.)
(En euros.)
| Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|
| 100 | Jusqu'à 5 ans | 30 979,16 | 2 323,44 |
| 5 à 10 ans | 32 528,12 | 2 439,61 | |
| 10 à 15 ans | 34 077,08 | 2 555,78 | |
| après 15 ans | 35 626,03 | 2 671,95 | |
| 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 32 989,77 | 2 474,23 |
| 5 à 10 ans | 34 639,26 | 2 597,94 | |
| 10 à 15 ans | 36 288,75 | 2 721,66 | |
| après 15 ans | 37 938,24 | 2 845,37 | |
| 113 | Jusqu'à 5 ans | 35 000,82 | 2 625,06 |
| 5 à 10 ans | 36 750,86 | 2 756,31 | |
| 10 à 15 ans | 38 500,90 | 2 887,57 | |
| après 15 ans | 40 250,94 | 3 018,82 | |
| 119 | Jusqu'à 5 ans | 36 855,95 | 2 764,20 |
| 5 à 10 ans | 38 698,75 | 2 902,41 | |
| 10 à 15 ans | 40 541,55 | 3 040,62 | |
| après 15 ans | 42 384,34 | 3 178,83 | |
| 132 | Jusqu'à 5 ans | 40 877,44 | 3 065,81 |
| 5 à 10 ans | 42 921,31 | 3 219,10 | |
| 10 à 15 ans | 44 965,18 | 3 372,39 | |
| après 15 ans | 47 009,06 | 3 525,68 | |
| 145 | Jusqu'à 5 ans | 44 899,11 | 3 367,43 |
| 5 à 10 ans | 47 144,07 | 3 535,81 | |
| 10 à 15 ans | 49 389,02 | 3 704,18 | |
| après 15 ans | 51 633,98 | 3 872,55 | |
| Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4 | ||
| N.B : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5 et 2 de la CCNA 4). |
\nPersonnels ouvriers roulants et sédentaires
Taux horaires à compter du 1er mai 2022.
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M – 115 M – 118 M – 120 M | 10,82 | 11,0364 | 11,2528 | 11,4692 | 11,6856 |
| 128 M | 10,85 | 11,0670 | 11,2840 | 11,5010 | 11,7180 |
| 138 M | 10,87 | 11,0874 | 11,3048 | 11,5222 | 11,7396 |
| 150 M | 11,12 | 11,3424 | 11,5648 | 11,7872 | 12,0096 |
Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
\n– durée du travail inférieure à 3 heures : 11,14 euros ;
\n– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 25,91 euros.
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er mai 2022.
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M – \n\t\t\t115 M – \n\t\t\t118 M – \n\t\t\t120 M | 20 283,62 | 20 689,29 | 21 094,96 | 21 500,63 | 21 906,31 |
| 128 M | 20 339,86 | 20 746,65 | 21 153,45 | 21 560,25 | 21 967,05 |
| 138 M | 20 377,35 | 20 784,90 | 21 192,44 | 21 599,99 | 22 007,54 |
| 150 M | 20 846,01 | 21 262,93 | 21 679,85 | 22 096,77 | 22 513,69 |
Personnels ouvriers roulants
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er mai 2022
(En euros.)
| Pour 169 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M – \n\t\t\t118 M – \n\t\t\t120 M | 23 180,32 | 23 643,93 | 24 107,54 | 24 571,14 | 25 034,75 |
| 128 M | 23 244,59 | 23 709,48 | 24 174,38 | 24 639,27 | 25 104,16 |
| 138 M | 23 287,44 | 23 753,19 | 24 218,94 | 24 684,69 | 25 150,44 |
| 150 M | 23 823,03 | 24 299,49 | 24 775,95 | 25 252,41 | 25 728,87 |
(En euros.)
| Pour 200 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M – \n\t\t\t118 M – \n\t\t\t120 M | 28 819,94 | 29 396,33 | 29 972,73 | 30 549,13 | 31 125,53 |
| 128 M | 28 899,84 | 29 477,84 | 30 055,84 | 30 633,83 | 31 211,83 |
| 138 M | 28 953,11 | 29 532,18 | 30 111,24 | 30 690,30 | 31 269,36 |
| 150 M | 29 619,01 | 30 211,39 | 30 803,77 | 31 396,15 | 31 988,53 |
Personnels employés
Taux horaires à compter du 1er mai 2022.
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 – \n\t\t\t110 – \n\t\t\t115 – \n\t\t\t120 | 10,82 | 11,1446 | 11,4692 | 11,7938 | 12,1184 | 12,4430 |
| 125 | 10,83 | 11,1549 | 11,4798 | 11,8047 | 12,1296 | 12,4545 |
| 132,5 | 10,85 | 11,1755 | 11,5010 | 11,8265 | 12,1520 | 12,4775 |
| 140 | 10,88 | 11,2064 | 11,5328 | 11,8592 | 12,1856 | 12,5120 |
| 148,5 | 11,12 | 11,4536 | 11,7872 | 12,1208 | 12,4544 | 12,7880 |
Indemnités complémentaires :
\n– sténodactylographe ou sténotypiste : 37,10 euros ;
\n– traducteur : 148,42 euros ;
\n– traducteur et rédacteur : 222,63 euros.
Personnels employés
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er mai 2022.
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 – 110 – 115 – 120 | 20 283,62 | 20 892,13 | 21 500,63 | 22 109,14 | 22 717,65 | 23 326,16 |
| 125 | 20 302,36 | 20 911,44 | 21 520,51 | 22 129,58 | 22 738,65 | 23 347,72 |
| 132,5 | 20 339,86 | 20 950,05 | 21 560,25 | 22 170,44 | 22 780,64 | 23 390,84 |
| 140 | 20 396,10 | 21 007,98 | 21 619,86 | 22 231,74 | 22 843,63 | 23 455,51 |
| 148,5 | 20 846,01 | 21 471,39 | 22 096,77 | 22 722,15 | 23 347,53 | 23 972,91 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires à compter du 1er mai 2022
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 11,27 | 11,6081 | 11,9462 | 12,2843 | 12,6224 | 12,9605 |
| 157,5 | 11,40 | 11,7420 | 12,0840 | 12,4260 | 12,7680 | 13,1100 |
| 165 | 11,94 | 12,2982 | 12,6564 | 13,0146 | 13,3728 | 13,7310 |
| 175 | 12,68 | 13,0604 | 13,4408 | 13,8212 | 14,2016 | 14,5820 |
| 185 | 13,37 | 13,7711 | 14,1722 | 14,5733 | 14,9744 | 15,3755 |
| 200 | 14,47 | 14,9041 | 15,3382 | 15,7723 | 16,2064 | 16,6405 |
| 215 | 15,55 | 16,0165 | 16,4830 | 16,9495 | 17,4160 | 17,8825 |
| 225 | 16,30 | 16,7890 | 17,2780 | 17,7670 | 18,2560 | 18,7450 |
Indemnités complémentaires :
\n– traducteur : 150,42 euros ;
\n– traducteur et rédacteur : 225,63 euros.
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er mai 2022.
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 21 127,21 | 21 761,02 | 22 394,84 | 23 028,65 | 23 662,47 | 24 296,29 |
| 157,5 | 21 370,91 | 22 012,04 | 22 653,16 | 23 294,29 | 23 935,42 | 24 576,55 |
| 165 | 22 383,22 | 23 054,71 | 23 726,21 | 24 397,71 | 25 069,20 | 25 740,70 |
| 175 | 23 770,45 | 24 483,56 | 25 196,68 | 25 909,79 | 26 622,90 | 27 336,02 |
| 185 | 25 063,95 | 25 815,87 | 26 567,79 | 27 319,71 | 28 071,63 | 28 823,55 |
| 200 | 27 126,06 | 27 939,84 | 28 753,62 | 29 567,40 | 30 381,19 | 31 194,97 |
| 215 | 29 150,67 | 30 025,19 | 30 899,71 | 31 774,23 | 32 648,75 | 33 523,27 |
| 225 | 30 556,65 | 31 473,35 | 32 390,05 | 33 306,75 | 34 223,45 | 35 140,15 |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1er mai 2022.
\n(Durée mensuelle de référence : 151,67 heures.)
(En euros.)
| Coefficient | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|
| 100 | Jusqu'à 5 ans | 31 288,95 | 2 346,67 |
| 5 à 10 ans | 32 853,40 | 2 464,01 | |
| 10 à 15 ans | 34 417,85 | 2 581,34 | |
| après 15 ans | 35 982,29 | 2 698,67 | |
| 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 33 319,67 | 2 498,98 |
| 5 à 10 ans | 34 985,65 | 2 623,92 | |
| 10 à 15 ans | 36 651,64 | 2 748,87 | |
| après 15 ans | 38 317,62 | 2 873,82 | |
| 113 | Jusqu'à 5 ans | 35 350,83 | 2 651,31 |
| 5 à 10 ans | 37 118,37 | 2 783,88 | |
| 10 à 15 ans | 38 885,91 | 2 916,44 | |
| après 15 ans | 40 653,45 | 3 049,01 | |
| 119 | Jusqu'à 5 ans | 37 224,51 | 2 791,84 |
| 5 à 10 ans | 39 085,74 | 2 931,43 | |
| 10 à 15 ans | 40 946,96 | 3 071,02 | |
| après 15 ans | 42 808,19 | 3 210,61 | |
| 132 | Jusqu'à 5 ans | 41 286,21 | 3 096,47 |
| 5 à 10 ans | 43 350,52 | 3 251,29 | |
| 10 à 15 ans | 45 414,83 | 3 406,11 | |
| après 15 ans | 47 479,14 | 3 560,94 | |
| 145 | Jusqu'à 5 ans | 45 348,10 | 3 401,11 |
| 5 à 10 ans | 47 615,51 | 3 571,16 | |
| 10 à 15 ans | 49 882,91 | 3 741,22 | |
| après 15 ans | 52 150,32 | 3 911,27 | |
| Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4 | ||
| N.B : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5 et 2 de la CCNA 4). |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 72, ce dernier en date du 29 octobre 2020, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er février 2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er février 2022.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nEntreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er février 2022.
| Nature des indemnités | Taux en euros | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,88 € | art. 8 1 alinéa 2 et 3 ; art. 9.10 alinéa 1 ; art. 11 |
| Indemnité de repas unique | 8,57 € | art. 8.1 alinéa 1 |
| Indemnité spéciale | 3,88 € | art. 8.2 alinéa 2 ; art. 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,86 € | art. 12 |
| Indemnité spéciale de petit-déjeuner | 3,88 € | art. 10 alinéa 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit-déjeuner | 29,45 € | art. 10 alinéa 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 32,43 € | art. 11 |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 18 du 12 février 2021, est à nouveau modifié comme suit :
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant. »
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Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
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\nEntreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaires en euros.
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM | 10,58 € |
| 5 | 1 B DEM | 10,73 € |
| 6 | 1 C DEM | 11,00 € |
| 7 | 1 D DEM | 11,70 € |
Les taux horaires conventionnels majorés pour « DC 0 », « DC 1 » et « DC 2 » sont revues conformément aux tableaux ci-dessous :
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022.
| Coefficient | À l'embauche « D C 0 » | À l'embauche « D C 1 » | À l'embauche « D C 2 » |
|---|---|---|---|
| 1 A DEM | 10,69 € | 10,79 € | 10,90 € |
| 1 B DEM | 10,84 € | 10,95 € | 11,06 € |
| 1 C DEM | 11,11 € | 11,22 € | 11,33 € |
| 1 D DEM | 11,82 € | 11,93 € | 12,05 € |
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
\nEn application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,65 € ou 27,10 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
\nHeure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Entreprises de transport de déménagement
Personnel employé
Taux horaires en euros.
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 2/3/4 | 2 A DEM | 10,68 € |
| 5/6 | 2 B DEM | 10,75 € |
| 7/8 | 2 C DEM | 10,93 € |
| 9 | 2 D DEM | 11,19 € |
Entreprises de transport de déménagement
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires en euros.
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 2 | 3 A DEM | 11,70 € |
| 4 | 3 B DEM | 12,74 € |
| 6 | 3 C DEM | 14,57 € |
| 8 | 3 D DEM | 16,42 € |
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
(Pour 169 heures.)
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2022.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe[1] | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1/2 | 4 A DEM | Jusqu'à 5 ans | 37 320,05 € | 2 799,00 € |
| 4 | 4 B DEM | Jusqu'à 5 ans | 41 699,79 € | 3 127,49 € |
| 6 | 4 C DEM | Jusqu'à 5 ans | 50 810,99 € | 3 810,82 € |
| [1] Article 5 alinéa 4. |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 73, ce dernier en date du 31 janvier 2022, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant sa signature.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2022.
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 14,34 | Article 3 – alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 8,82 | Article 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 8,59 | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 3,88 | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 7,77 | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement : | ||
| 1 repas + 1 découcher | 45,84 | Article 6 |
| 2 repas + 1 découcher | 60,17 |
Conformément aux engagements pris dans l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, les partenaires sociaux ont ouvert à la négociation un accord sur la modernisation des classifications répondant à leur objectif de renforcement de la sécurisation des parcours professionnels dans les activités du transport sanitaire.
Le présent accord est constitutif du volet salarial de l'accord sur la modernisation des classifications actant de la volonté de ses parties signataires de reconnaître et valoriser les compétences, l'autonomie et les responsabilités des personnels ambulanciers.
L'accord sur la modernisation des classifications fait l'objet d'un accord distinct du présent accord, soumis à signature simultanément à celle du présent accord, et en est indissociable.
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Le présent accord a pour objet de revaloriser les taux horaires du personnel ouvriers des entreprises du secteur du transport sanitaire dans le respect des nouvelles dispositions de l'accord sur la modernisation des classifications dont il est indissociable.
Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ayant pour code NAF :
\n• 86.90 A – Ambulances.
Les taux horaires garantis à l'embauche des personnels ambulanciers sont revalorisés comme suit et selon le calendrier suivant :
| 1er avril 2022 | 1er juillet 2022 | |
|---|---|---|
| Ambulancier Niveau 1 | 10,72 € | 10,81 € |
| Ambulancier Niveau 2 | 11,03 € | 11,12 € |
| Ambulancier Niveau 3 | 11,30 € | 11,64 € |
En application des dispositions de l'article 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 modifié le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à 21,33 € à compter du 1er avril 2022 et à 21,74 € à compter du 1er juillet 2022.
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Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046024743", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046024748", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-07", "dateSignaTexte": "2022-07-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046043313", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046043313", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature dans le respect des échéances visées dans son article 3.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
La convention collective nationale annexe I (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 114, ce dernier en date du 19 mars 2021, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2022 et du 1er octobre 2022 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Dispositions spécifiques concernant les conducteurs en périodes scolaires
À compter du 1er septembre 2022, pour les conducteurs en périodes scolaires, hors spécificité des conducteurs en période scolaire effectuant des services dédiés aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, le coefficient 140V se substitue au coefficient 137V.
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Un accord collectif complétant ledit régime est donc soumis à signature simultanément au présent avenant de revalorisation des rémunérations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Engagement consubstantiel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046249112", "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046249119", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-02", "dateSignaTexte": "2022-08-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046265335", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046265335", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe I
\nPersonnel ouvrier
À compter du 1er avril 2022 :
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an d'ancienneté 2 % | Après 5 ans d'ancienneté 6 % | Après 10 ans d'ancienneté 8 % | Après 15 ans d'ancienneté 10 % | Après 20 ans d'ancienneté 14 % | Après 25 ans d'ancienneté 17 % | Après 30 ans d'ancienneté 20 % | |||
| 2 | 110 V | 10,5827 | 1 605,08 | 1 637,18 | 1 701,38 | 1 733,49 | 1 765,59 | 1 829,79 | 1 877,94 | 1 926,10 |
| 3 | 115 V | 10,5827 | 1 605,08 | 1 637,18 | 1 701,38 | 1 733,49 | 1 765,59 | 1 829,79 | 1 877,94 | 1 926,10 |
| 4 | 120 V | 10,5827 | 1 605,08 | 1 637,18 | 1 701,38 | 1 733,49 | 1 765,59 | 1 829,79 | 1 877,94 | 1 926,10 |
| 5 | 123 V | 10,5827 | 1 605,08 | 1 637,18 | 1 701,38 | 1 733,49 | 1 765,59 | 1 829,79 | 1 877,94 | 1 926,10 |
| 6 | 128 V | 10,5827 | 1 605,08 | 1 637,18 | 1 701,38 | 1 733,49 | 1 765,59 | 1 829,79 | 1 877,94 | 1 926,10 |
| 7 | 131 V | 10,7435 | 1 629,47 | 1 662,06 | 1 727,24 | 1 759,83 | 1 792,42 | 1 857,60 | 1 906,48 | 1 955,36 |
| 136 V | 10,8357 | 1 643,45 | 1 676,32 | 1 742,06 | 1 774,93 | 1 807,80 | 1 873,53 | 1 922,84 | 1 972,14 | |
| 7 bis | 137 V | 10,8703 | 1 648,70 | 1 681,67 | 1 747,62 | 1 780,60 | 1 813,57 | 1 879,52 | 1 928,98 | 1 978,44 |
| 8 | 138 V | 11,0662 | 1 678,41 | 1 711,98 | 1 779,11 | 1 812,68 | 1 846,25 | 1 913,39 | 1 963,74 | 2 014,09 |
| 9 | 140 V | 11,1471 | 1 690,68 | 1 724,49 | 1 792,12 | 1 825,93 | 1 859,75 | 1 927,38 | 1 978,10 | 2 028,82 |
| 142 V | 11,2586 | 1 707,59 | 1 741,74 | 1 810,05 | 1 844,20 | 1 878,35 | 1 946,65 | 1 997,88 | 2 049,11 | |
| 9 bis | 145 V | 11,3776 | 1 725,64 | 1 760,15 | 1 829,18 | 1 863,69 | 1 898,20 | 1 967,23 | 2 019,00 | 2 070,77 |
| 10 | 150 V | 11,6541 | 1 767,58 | 1 802,93 | 1 873,63 | 1 908,99 | 1 944,34 | 2 015,04 | 2 068,07 | 2 121,10 |
| 155 V | 12,2382 | 1 856,17 | 1 893,29 | 1 967,54 | 2 004,66 | 2 041,79 | 2 116,03 | 2 171,72 | 2 227,40 | |
| NB : en application de l'article 26, al. 7, de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant : \n\t\t\t– de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c de la CCNA1) ; \n\t\t\t– ainsi que, à compter du 1er avril 2022 : \n\t\t\t–– de 41,20 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t–– de 41,20 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021). |
À compter du 1er octobre 2022 :
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an d'ancienneté 2 % | Après 5 ans d'ancienneté 6 % | Après 10 ans d'ancienneté 8 % | Après 15 ans d'ancienneté 10 % | Après 20 ans d'ancienneté 14 % | Après 25 ans d'ancienneté 17 % | Après 30 ans d'ancienneté 20 % | |||
| 2 | 110 V | 10,7944 | 1 637,19 | 1 669,93 | 1 735,42 | 1 768,17 | 1 800,91 | 1 866,40 | 1 915,51 | 1 964,63 |
| 3 | 115 V | 10,7944 | 1 637,19 | 1 669,93 | 1 735,42 | 1 768,17 | 1 800,91 | 1 866,40 | 1 915,51 | 1 964,63 |
| 4 | 120 V | 10,7944 | 1 637,19 | 1 669,93 | 1 735,42 | 1 768,17 | 1 800,91 | 1 866,40 | 1 915,51 | 1 964,63 |
| 5 | 123 V | 10,7944 | 1 637,19 | 1 669,93 | 1 735,42 | 1 768,17 | 1 800,91 | 1 866,40 | 1 915,51 | 1 964,63 |
| 6 | 128 V | 10,7944 | 1 637,19 | 1 669,93 | 1 735,42 | 1 768,17 | 1 800,91 | 1 866,40 | 1 915,51 | 1 964,63 |
| 7 | 131 V | 10,9584 | 1 662,06 | 1 695,30 | 1 761,78 | 1 795,02 | 1 828,27 | 1 894,75 | 1 944,61 | 1 994,47 |
| 136 V | 11,0524 | 1 676,32 | 1 709,85 | 1 776,90 | 1 810,43 | 1 843,95 | 1 911,00 | 1 961,29 | 2 011,58 | |
| 7 bis | 137 V | 11,0877 | 1 681,67 | 1 715,30 | 1 782,57 | 1 816,20 | 1 849,84 | 1 917,10 | 1 967,55 | 2 018,00 |
| 8 | 138 V | 11,2875 | 1 711,98 | 1 746,22 | 1 814,70 | 1 848,94 | 1 883,18 | 1 951,66 | 2 003,02 | 2 054,38 |
| 9 | 140 V | 11,3700 | 1 724,49 | 1 758,98 | 1 827,96 | 1 862,45 | 1 896,94 | 1 965,92 | 2 017,65 | 2 069,39 |
| 142 V | 11,4838 | 1 741,75 | 1 776,59 | 1 846,26 | 1 881,09 | 1 915,93 | 1 985,60 | 2 037,85 | 2 090,10 | |
| 9 bis | 145 V | 11,6052 | 1 760,16 | 1 795,36 | 1 865,77 | 1 900,97 | 1 936,18 | 2 006,58 | 2 059,39 | 2 112,19 |
| 10 | 150 V | 11,8872 | 1 802,93 | 1 838,99 | 1 911,11 | 1 947,16 | 1 983,22 | 2 055,34 | 2 109,43 | 2 163,52 |
| 155 V | 12,4830 | 1 893,30 | 1 931,17 | 2 006,90 | 2 044,76 | 2 082,63 | 2 158,36 | 2 215,16 | 2 271,96 | |
| NB : en application de l'article 26, al. 7, de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant : \n\t\t\t– de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c de la CCNA1) ; \n\t\t\t– ainsi que, à compter du 1er octobre 2022 : \n\t\t\t–– de 42,02 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t–– de 42,02 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe II (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 96, ce dernier en date du 19 mars 2021, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2022 et du 1er octobre 2022 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 sont revalorisés à compter du 1er avril 2022 et du 1er octobre 2022 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les partenaires sociaux décident d'améliorer de façon consubstantielle le régime de prévoyance des salariés des entreprises de transport routier de voyageurs.
Un accord collectif complétant ledit régime est donc soumis à signature simultanément au présent avenant de revalorisation des rémunérations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Engagement consubstantiel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046249112", "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046249119", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-02", "dateSignaTexte": "2022-08-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046265354", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046265354", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe II
\nEmployés
À compter du 1er avril 2022 :
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 10,6804 | 1 619,90 | 1 668,50 | 1 717,09 | 1 765,69 | 1 814,29 | 1 862,89 | 1 895,28 | 1 919,58 | 1 943,88 |
| 3 | 110 | 10,6804 | 1 619,90 | 1 668,50 | 1 717,09 | 1 765,69 | 1 814,29 | 1 862,89 | 1 895,28 | 1 919,58 | 1 943,88 |
| 4 | 115 | 10,6832 | 1 620,32 | 1 668,93 | 1 717,54 | 1 766,15 | 1 814,76 | 1 863,37 | 1 895,77 | 1 920,08 | 1 944,38 |
| 5 | 120 | 10,6848 | 1 620,56 | 1 669,18 | 1 717,79 | 1 766,41 | 1 815,03 | 1 863,64 | 1 896,06 | 1 920,36 | 1 944,67 |
| 6 | 125 | 10,6860 | 1 620,75 | 1 669,37 | 1 718,00 | 1 766,62 | 1 815,24 | 1 863,86 | 1 896,28 | 1 920,59 | 1 944,90 |
| 7 | 132,5 | 10,7884 | 1 636,28 | 1 685,37 | 1 734,46 | 1 783,55 | 1 832,63 | 1 881,72 | 1 914,45 | 1 938,99 | 1 963,54 |
| 8 | 140 | 10,8856 | 1 651,02 | 1 700,55 | 1 750,08 | 1 799,61 | 1 849,14 | 1 898,67 | 1 931,69 | 1 956,46 | 1 981,22 |
| 9 | 148,5 | 11,5492 | 1 751,67 | 1 804,22 | 1 856,77 | 1 909,32 | 1 961,87 | 2 014,42 | 2 049,45 | 2 075,73 | 2 102,00 |
| Sténodactylographe et sténotypiste : 38,54 €. \n\t\t\tTraducteur : 154,15 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 231,22 €. \n\t\t\tNB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er avril 2022 : \n\t\t\t– de 41,20 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 41,20 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021). |
À compter du 1er octobre 2022 :
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 10,8940 | 1 652,29 | 1 701,86 | 1 751,43 | 1 801,00 | 1 850,56 | 1 900,13 | 1 933,18 | 1 957,96 | 1 982,75 |
| 3 | 110 | 10,8940 | 1 652,29 | 1 701,86 | 1 751,43 | 1 801,00 | 1 850,56 | 1 900,13 | 1 933,18 | 1 957,96 | 1 982,75 |
| 4 | 115 | 10,8969 | 1 652,73 | 1 702,31 | 1 751,89 | 1 801,48 | 1 851,06 | 1 900,64 | 1 933,69 | 1 958,49 | 1 983,28 |
| 5 | 120 | 10,8985 | 1 652,98 | 1 702,57 | 1 752,16 | 1 801,75 | 1 851,34 | 1 900,93 | 1 933,99 | 1 958,78 | 1 983,58 |
| 6 | 125 | 10,8997 | 1 653,16 | 1 702,75 | 1 752,35 | 1 801,94 | 1 851,54 | 1 901,13 | 1 934,20 | 1 958,99 | 1 983,79 |
| 7 | 132,5 | 11,0042 | 1 669,01 | 1 719,08 | 1 769,15 | 1 819,22 | 1 869,29 | 1 919,36 | 1 952,74 | 1 977,78 | 2 002,81 |
| 8 | 140 | 11,1033 | 1 684,04 | 1 734,56 | 1 785,08 | 1 835,60 | 1 886,12 | 1 936,65 | 1 970,33 | 1 995,59 | 2 020,85 |
| 9 | 148,5 | 11,7802 | 1 786,70 | 1 840,30 | 1 893,90 | 1 947,50 | 2 001,10 | 2 054,71 | 2 090,44 | 2 117,24 | 2 144,04 |
| Sténodactylographe et sténotypiste : 39,31 €. \n\t\t\tTraducteur : 157,23 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 235,84 €. \n\t\t\tNB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er octobre 2022 : \n\t\t\t– de 42,02 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 42,02 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe III (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 94, ce dernier en date du 19 mars 2021, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2022 et du 1er octobre 2022 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA3 sont revalorisés à compter du 1er avril 2022 et du 1er octobre 2022 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les partenaires sociaux décident d'améliorer de façon consubstantielle le régime de prévoyance des salariés des entreprises de transport routier de voyageurs.
Un accord collectif complétant ledit régime est donc soumis à signature simultanément au présent avenant de revalorisation des rémunérations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Engagement consubstantiel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046249112", "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046249119", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-02", "dateSignaTexte": "2022-08-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046265371", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046265371", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe III
\nTechniciens et agents de maîtrise
À compter du 1er avril 2022 :
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 11,6685 | 1 769,76 | 1 822,85 | 1 875,95 | 1 929,04 | 1 982,13 | 2 035,22 | 2 070,62 | 2 097,17 | 2 123,71 |
| 2 | 157,5 | 12,2490 | 1 857,81 | 1 913,54 | 1 969,28 | 2 025,01 | 2 080,75 | 2 136,48 | 2 173,64 | 2 201,50 | 2 229,37 |
| 3 | 165 | 12,8366 | 1 946,93 | 2 005,34 | 2 063,75 | 2 122,15 | 2 180,56 | 2 238,97 | 2 277,91 | 2 307,11 | 2 336,32 |
| 4 | 175 | 13,6196 | 2 065,68 | 2 127,65 | 2 189,62 | 2 251,59 | 2 313,56 | 2 375,53 | 2 416,85 | 2 447,83 | 2 478,82 |
| 5 | 185 | 14,3856 | 2 181,86 | 2 247,32 | 2 312,77 | 2 378,23 | 2 443,68 | 2 509,14 | 2 552,78 | 2 585,50 | 2 618,23 |
| 6 | 200 | 15,5510 | 2 358,62 | 2 429,38 | 2 500,14 | 2 570,90 | 2 641,65 | 2 712,41 | 2 759,59 | 2 794,96 | 2 830,34 |
| 7 | 215 | 16,7163 | 2 535,36 | 2 611,42 | 2 687,48 | 2 763,54 | 2 839,60 | 2 915,66 | 2 966,37 | 3 004,40 | 3 042,43 |
| 8 | 225 | 17,4990 | 2 654,07 | 2 733,69 | 2 813,31 | 2 892,94 | 2 972,56 | 3 052,18 | 3 105,26 | 3 145,07 | 3 184,88 |
| Traducteur : 155,74 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 233,61 €. \n\t\t\tNB : en application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er avril 2022 : \n\t\t\t– de 41,20 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 41,20 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021). |
À compter du 1er octobre 2022 :
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 11,9019 | 1 805,16 | 1 859,31 | 1 913,47 | 1 967,62 | 2 021,78 | 2 075,93 | 2 112,04 | 2 139,11 | 2 166,19 |
| 2 | 157,5 | 12,4940 | 1 894,96 | 1 951,81 | 2 008,66 | 2 065,51 | 2 122,36 | 2 179,20 | 2 217,10 | 2 245,53 | 2 273,95 |
| 3 | 165 | 13,0933 | 1 985,86 | 2 045,44 | 2 105,01 | 2 164,59 | 2 224,16 | 2 283,74 | 2 323,46 | 2 353,24 | 2 383,03 |
| 4 | 175 | 13,8920 | 2 107,00 | 2 170,21 | 2 233,42 | 2 296,63 | 2 359,84 | 2 423,05 | 2 465,19 | 2 496,80 | 2 528,40 |
| 5 | 185 | 14,6733 | 2 225,50 | 2 292,27 | 2 359,03 | 2 425,80 | 2 492,56 | 2 559,33 | 2 603,84 | 2 637,22 | 2 670,60 |
| 6 | 200 | 15,8620 | 2 405,79 | 2 477,96 | 2 550,14 | 2 622,31 | 2 694,48 | 2 766,66 | 2 814,77 | 2 850,86 | 2 886,95 |
| 7 | 215 | 17,0506 | 2 586,06 | 2 663,64 | 2 741,22 | 2 818,81 | 2 896,39 | 2 973,97 | 3 025,69 | 3 064,48 | 3 103,27 |
| 8 | 225 | 17,8490 | 2 707,16 | 2 788,37 | 2 869,59 | 2 950,80 | 3 032,02 | 3 113,23 | 3 167,38 | 3 207,98 | 3 248,59 |
| Traducteur : 158,85 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 238,28 €. \n\t\t\tNB : en application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er octobre 2022 : \n\t\t\t– de 42,02 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 42,02 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe IV (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 86, ce dernier en date du 19 mars 2021, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2022 et du 1er octobre 2022 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les partenaires sociaux décident d'améliorer de façon consubstantielle le régime de prévoyance des salariés des entreprises de transport routier de voyageurs.
Un accord collectif complétant ledit régime est donc soumis à signature simultanément au présent avenant de revalorisation des rémunérations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Engagement consubstantiel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046249112", "textTitle": "Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046249119", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-02", "dateSignaTexte": "2022-08-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046265387", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046265387", "content": "
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe IV
\nIngénieurs et cadres
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
À compter du 1er avril 2022 :
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel minimal (art. 6.4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 32 798,36 | 2 459,88 |
| 5 à 10 ans | 34 438,28 | 2 582,87 | ||
| 10 à 15 ans | 36 078,20 | 2 705,87 | ||
| 15 à 20 ans | 37 718,11 | 2 828,86 | ||
| 20 à 25 ans | 38 374,08 | 2 878,06 | ||
| 25 à 30 ans | 38 866,06 | 2 914,95 | ||
| Après 30 ans | 39 358,03 | 2 951,85 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 34 930,60 | 2 619,80 |
| 5 à 10 ans | 36 677,13 | 2 750,78 | ||
| 10 à 15 ans | 38 423,66 | 2 881,77 | ||
| 15 à 20 ans | 40 170,19 | 3 012,76 | ||
| 20 à 25 ans | 40 868,80 | 3 065,16 | ||
| 25 à 30 ans | 41 392,76 | 3 104,46 | ||
| Après 30 ans | 41 916,72 | 3 143,75 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 37 062,00 | 2 779,65 |
| 5 à 10 ans | 38 915,10 | 2 918,63 | ||
| 10 à 15 ans | 40 768,20 | 3 057,62 | ||
| 15 à 20 ans | 42 621,30 | 3 196,60 | ||
| 20 à 25 ans | 43 362,54 | 3 252,19 | ||
| 25 à 30 ans | 43 918,47 | 3 293,89 | ||
| Après 30 ans | 44 474,40 | 3 335,58 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 39 029,30 | 2 927,20 |
| 5 à 10 ans | 40 980,77 | 3 073,56 | ||
| 10 à 15 ans | 42 932,23 | 3 219,92 | ||
| 15 à 20 ans | 44 883,70 | 3 366,28 | ||
| 20 à 25 ans | 45 664,28 | 3 424,82 | ||
| 25 à 30 ans | 46 249,72 | 3 468,73 | ||
| Après 30 ans | 46 835,16 | 3 512,64 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 43 293,32 | 3 247,00 |
| 5 à 10 ans | 45 457,99 | 3 409,35 | ||
| 10 à 15 ans | 47 622,65 | 3 571,70 | ||
| 15 à 20 ans | 49 787,32 | 3 734,05 | ||
| 20 à 25 ans | 50 653,18 | 3 798,99 | ||
| 25 à 30 ans | 51 302,58 | 3 847,69 | ||
| Après 30 ans | 51 951,98 | 3 896,40 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 47 557,13 | 3 566,78 |
| 5 à 10 ans | 49 934,99 | 3 745,12 | ||
| 10 à 15 ans | 52 312,84 | 3 923,46 | ||
| 15 à 20 ans | 54 690,70 | 4 101,80 | ||
| 20 à 25 ans | 55 641,84 | 4 173,14 | ||
| 25 à 30 ans | 56 355,20 | 4 226,64 | ||
| Après 30 ans | 57 068,56 | 4 280,14 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe IV | ||
| NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2). \n\t\t\tEn application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er octobre 2022 : \n\t\t\t– de 41,20 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 41,20 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021). |
À compter du 1er octobre 2022 :
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel minimal \n\t\t\t(art. 6.4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 33 454,33 | 2 509,07 |
| 5 à 10 ans | 35 127,05 | 2 634,53 | ||
| 10 à 15 ans | 36 799,76 | 2 759,98 | ||
| 15 à 20 ans | 38 472,48 | 2 885,44 | ||
| 20 à 25 ans | 39 141,57 | 2 935,62 | ||
| 25 à 30 ans | 39 643,38 | 2 973,25 | ||
| Après 30 ans | 40 145,20 | 3 010,89 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 35 629,21 | 2 672,19 |
| 5 à 10 ans | 37 410,67 | 2 805,80 | ||
| 10 à 15 ans | 39 192,13 | 2 939,41 | ||
| 15 à 20 ans | 40 973,59 | 3 073,02 | ||
| 20 à 25 ans | 41 686,18 | 3 126,46 | ||
| 25 à 30 ans | 42 220,61 | 3 166,55 | ||
| Après 30 ans | 42 755,05 | 3 206,63 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 37 803,24 | 2 835,24 |
| 5 à 10 ans | 39 693,40 | 2 977,01 | ||
| 10 à 15 ans | 41 583,56 | 3 118,77 | ||
| 15 à 20 ans | 43 473,73 | 3 260,53 | ||
| 20 à 25 ans | 44 229,79 | 3 317,23 | ||
| 25 à 30 ans | 44 796,84 | 3 359,76 | ||
| Après 30 ans | 45 363,89 | 3 402,29 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 39 809,89 | 2 985,74 |
| 5 à 10 ans | 41 800,38 | 3 135,03 | ||
| 10 à 15 ans | 43 790,88 | 3 284,32 | ||
| 15 à 20 ans | 45 781,37 | 3 433,60 | ||
| 20 à 25 ans | 46 577,57 | 3 493,32 | ||
| 25 à 30 ans | 47 174,72 | 3 538,10 | ||
| Après 30 ans | 47 771,87 | 3 582,89 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 44 159,19 | 3 311,94 |
| 5 à 10 ans | 46 367,15 | 3 477,54 | ||
| 10 à 15 ans | 48 575,11 | 3 643,13 | ||
| 15 à 20 ans | 50 783,07 | 3 808,73 | ||
| 20 à 25 ans | 51 666,25 | 3 874,97 | ||
| 25 à 30 ans | 52 328,64 | 3 924,65 | ||
| Après 30 ans | 52 991,03 | 3 974,33 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 48 508,27 | 3 638,12 |
| 5 à 10 ans | 50 933,68 | 3 820,03 | ||
| 10 à 15 ans | 53 359,10 | 4 001,93 | ||
| 15 à 20 ans | 55 784,51 | 4 183,84 | ||
| 20 à 25 ans | 56 754,68 | 4 256,60 | ||
| 25 à 30 ans | 57 482,30 | 4 311,17 | ||
| Après 30 ans | 58 209,92 | 4 365,74 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe IV | ||
| NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2). \n\t\t\tEn application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er octobre 2022 : \n\t\t\t– de 42,02 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 42,02 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021). |
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 13 du 21 mai 2021, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046548936", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046548940", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-11", "dateSignaTexte": "2022-10-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046565258", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046565258", "content": "Le présent avenant entre en application à compter du 1er septembre 2022.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, les partenaires sociaux affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046548936", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046548940", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-11", "dateSignaTexte": "2022-10-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046565260", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046565260", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe 1
\nPersonnels ouvriers
Taux horaires applicables à compter du 1er septembre 2022.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 11,09 | 11,13 | 11,3526 | 11,5752 | 11,7978 | 12,0204 |
| Manutentionnaire logistique | 11,09 | 11,13 | 11,3526 | 11,5752 | 11,7978 | 12,0204 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 11,09 | 11,22 | 11,4444 | 11,6688 | 11,8932 | 12,1176 |
| Agent logistique | 11,09 | 11,22 | 11,4444 | 11,6688 | 11,8932 | 12,1176 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 11,10 | 11,28 | 11,5056 | 11,7312 | 11,9568 | 12,1824 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 11,10 | 11,28 | 11,5056 | 11,7312 | 11,9568 | 12,1824 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique [1] | 11,12 | 11,34 | 11,5668 | 11,7936 | 12,0204 | 12,2472 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 11,15 | 11,42 | 11,6484 | 11,8768 | 12,1052 | 12,3336 |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er septembre 2022 (pour 151 heures 67 mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 21 332,76 | 21 759,42 | 22 186,07 | 22 612,73 | 23 039,38 |
| Manutentionnaire logistique | 21 332,76 | 21 759,42 | 22 186,07 | 22 612,73 | 23 039,38 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 21 514,77 | 21 945,07 | 22 375,36 | 22 805,66 | 23 235,95 |
| Agent logistique | 21 514,77 | 21 945,07 | 22 375,36 | 22 805,66 | 23 235,95 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 21 606,37 | 22 038,50 | 22 470,62 | 22 902,75 | 23 334,88 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 21 606,37 | 22 038,50 | 22 470,62 | 22 902,75 | 23 334,88 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique [1] | 21 752,50 | 22 187,55 | 22 622,60 | 23 057,65 | 23 492,70 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 21 841,21 | 22 278,03 | 22 714,86 | 23 151,68 | 23 588,51 |
| [1] Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Annexe 2
\nPersonnels employés
Taux horaires applicables à compter du 1er septembre 2022
(En euros).
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 11,15 | 11,34 | 11,6802 | 12,0204 | 12,3606 | 12,7008 | 13,0410 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 11,20 | 11,42 | 11,7626 | 12,1052 | 12,4478 | 12,7904 | 13,1330 |
| Agent administratif logistique | 11,20 | 11,42 | 11,7626 | 12,1052 | 12,4478 | 12,7904 | 13,1330 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er septembre 2022 (pour 151 heures 67 mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 21 714,10 | 22 365,52 | 23 016,95 | 23 668,37 | 24 319,79 | 24 971,22 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 21 841,53 | 22 496,78 | 23 152,02 | 23 807,27 | 24 462,51 | 25 117,76 |
| Agent administratif logistique | 21 841,53 | 22 496,78 | 23 152,02 | 23 807,27 | 24 462,51 | 25 117,76 |
Annexe 3
\nPersonnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires applicables à compter du 1er septembre 2022.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 12,60 | 12,9780 | 13,3560 | 13,7340 | 14,1120 | 14,4900 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 12,70 | 13,0810 | 13,4620 | 13,8430 | 14,2240 | 14,6050 |
| Gestionnaire de stocks | 12,70 | 13,0810 | 13,4620 | 13,8430 | 14,2240 | 14,6050 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 12,70 | 13,0810 | 13,4620 | 13,8430 | 14,2240 | 14,6050 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 12,70 | 13,0810 | 13,4620 | 13,8430 | 14,2240 | 14,6050 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 13,17 | 13,5651 | 13,9602 | 14,3553 | 14,7504 | 15,1455 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 15,60 | 16,0680 | 16,5360 | 17,0040 | 17,4720 | 17,9400 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 15,60 | 16,0680 | 16,5360 | 17,0040 | 17,4720 | 17,9400 | |
| 200 L | Responsable service client logistique | 15,60 | 16,0680 | 16,5360 | 17,0040 | 17,4720 | 17,9400 |
| Responsable conditionnement à façon | 15,60 | 16,0680 | 16,5360 | 17,0040 | 17,4720 | 17,9400 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er septembre 2022 (pour 151 heures 67 mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 24 414,37 | 25 146,80 | 25 879,23 | 26 611,66 | 27 344,09 | 28 076,53 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 24 567,45 | 25 304,47 | 26 041,50 | 26 778,52 | 27 515,54 | 28 252,57 |
| Gestionnaire de stocks | 24 567,45 | 25 304,47 | 26 041,50 | 26 778,52 | 27 515,54 | 28 252,57 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 24 567,45 | 25 304,47 | 26 041,50 | 26 778,52 | 27 515,54 | 28 252,57 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 24 567,45 | 25 304,47 | 26 041,50 | 26 778,52 | 27 515,54 | 28 252,57 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 25 511,36 | 26 276,70 | 27 042,04 | 27 807,38 | 28 572,72 | 29 338,06 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 30 082,38 | 30 984,85 | 31 887,32 | 32 789,79 | 33 692,27 | 34 594,74 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 30 082,38 | 30 984,85 | 31 887,32 | 32 789,79 | 33 692,27 | 34 594,74 | |
| 200 L | Responsable service client logistique | 30 082,38 | 30 984,85 | 31 887,32 | 32 789,79 | 33 692,27 | 34 594,74 |
| Responsable conditionnement à façon | 30 082,38 | 30 984,85 | 31 887,32 | 32 789,79 | 33 692,27 | 34 594,74 |
Annexe 4
\nPersonnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er septembre 2022 (pour 151 heures 67 mensuelles)
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum | ||
| 100 L | Responsable management de la qualité | 37 744,33 | 2 830,82 | 39 631,55 | 2 972,37 | 41 518,76 | 3 113,91 | 43 405,98 | 3 255,45 |
| 106,5 L | Chef de projet | 40 207,10 | 3 015,53 | 42 217,46 | 3 166,31 | 44 227,81 | 3 317,09 | 46 238,17 | 3 467,86 |
| Responsable Sécurité | 40 207,10 | 3 015,53 | 42 217,46 | 3 166,31 | 44 227,81 | 3 317,09 | 46 238,17 | 3 467,86 | |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 42 651,63 | 3 198,87 | 44 784,21 | 3 358,82 | 46 916,79 | 3 518,76 | 49 049,37 | 3 678,70 |
| Directeur méthode logistique | 42 651,63 | 3 198,87 | 44 784,21 | 3 358,82 | 46 916,79 | 3 518,76 | 49 049,37 | 3 678,70 | |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 44 603,62 | 3 345,27 | 46 833,80 | 3 512,54 | 49 063,98 | 3 679,80 | 51 294,16 | 3 847,06 |
| Directeur de site logistique | 44 603,62 | 3 345,27 | 46 833,80 | 3 512,54 | 49 063,98 | 3 679,80 | 51 294,16 | 3 847,06 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 49 842,62 | 3 738,20 | 52 334,75 | 3 925,11 | 54 826,88 | 4 112,02 | 57 319,01 | 4 298,93 |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 19 du 1er février 2022, est à nouveau modifié comme suit :
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant. »
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Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
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\nEntreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaires
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er février 2023.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM | 11,24 € | 11,46 € | 11,69 € | 11,91 € | 12,14 € |
| 5 | 1 B DEM | 11,32 € | 11,55 € | 11,77 € | 12,00 € | 12,23 € |
| 6 | 1 C DEM | 11,61 € | 11,84 € | 12,07 € | 12,31 € | 12,54 € |
| 7 | 1 D DEM | 12,38 € | 12,63 € | 12,88 € | 13,12 € | 13,37 € |
Les taux horaires conventionnels majorés pour « DC 0 », « DC 1 » et « DC 2 » sont revus conformément aux tableaux ci-dessous :
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er février 2023.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC0 | 11,35 € | 11,58 € | 11,80 € | 12,03 € | 12,26 € |
| 5 | 1 B DEM DC0 | 11,43 € | 11,66 € | 11,89 € | 12,12 € | 12,34 € |
| 6 | 1 C DEM DC0 | 11,73 € | 11,96 € | 12,20 € | 12,43 € | 12,67 € |
| 7 | 1 D DEM DC0 | 12,50 € | 12,75 € | 13,00 € | 13,25 € | 13,50 € |
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC1 | 11,46 € | 11,69 € | 11,92 € | 12,15 € | 12,38 € |
| 5 | 1 B DEM DC1 | 11,55 € | 11,78 € | 12,01 € | 12,24 € | 12,47 € |
| 6 | 1 C DEM DC1 | 11,84 € | 12,08 € | 12,31 € | 12,55 € | 12,79 € |
| 7 | 1 D DEM DC1 | 12,63 € | 12,88 € | 13,14 € | 13,39 € | 13,64 € |
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC2 | 11,58 € | 11,81 € | 12,04 € | 12,27 € | 12,51 € |
| 5 | 1 B DEM DC2 | 11,66 € | 11,89 € | 12,13 € | 12,36 € | 12,59 € |
| 6 | 1 C DEM DC2 | 11,96 € | 12,20 € | 12,44 € | 12,68 € | 12,92 € |
| 7 | 1 D DEM DC2 | 12,75 € | 13,01 € | 13,26 € | 13,52 € | 13,77 € |
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 12,26 € ou 28,51 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Entreprises de transport de déménagement
Personnel employé
Taux horaires
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er février 2023.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2/3/4 | 2 A DEM | 11,24 € | 11,58 € | 11,91 € | 12,25 € | 12,59 € | 12,93 € |
| 5/6 | 2 B DEM | 11,31 € | 11,65 € | 11,99 € | 12,33 € | 12,67 € | 13,01 € |
| 7/8 | 2 C DEM | 11,50 € | 11,85 € | 12,19 € | 12,54 € | 12,88 € | 13,23 € |
| 9 | 2 D DEM | 11,77 € | 12,12 € | 12,48 € | 12,83 € | 13,18 € | 13,54 € |
Entreprises de transport de déménagement
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er février 2023.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 3 A DEM | 12,38 € | 12,75 € | 13,12 € | 13,49 € | 13,87 € | 14,24 € |
| 4 | 3 B DEM | 13,40 € | 13,80 € | 14,20 € | 14,61 € | 15,01 € | 15,41 € |
| 6 | 3 C DEM | 15,33 € | 15,79 € | 16,25 € | 16,71 € | 17,17 € | 17,63 € |
| 8 | 3 D DEM | 17,27 € | 17,79 € | 18,31 € | 18,82 € | 19,34 € | 19,86 € |
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (pour 169 heures)
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er février 2023.
| Groupe | Coefficient | Ancienneté[1] | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 / 2 | 4 A DEM | Jusqu'à 5 ans | 39 260,69 € | 2 944,55 € |
| Après 5 ans | 41 223,72 € | 3 091,78 € | ||
| 1 / 2 | 4 A DEM | Après 10 ans | 43 186,76 € | 3 239,01 € |
| Après 15 ans | 45 149,79 € | 3 386,23 € | ||
| 4 | 4 B DEM | Jusqu'à 5 ans | 43 868,18 € | 3 290,11 € |
| Après 5 ans | 46 061,59 € | 3 454,62 € | ||
| Après 10 ans | 48 255,00 € | 3 619,13 € | ||
| Après 15 ans | 50 448,41 € | 3 783,63 € | ||
| 6 | 4 C DEM | Jusqu'à 5 ans | 53 453,16 € | 4 008,99 € |
| Après 5 ans | 56 125,82 € | 4 209,44 € | ||
| Après 10 ans | 58 798,48 € | 4 409,89 € | ||
| Après 15 ans | 61 471,13 € | 4 610,33 € | ||
| [1] Cf. Article 5 alinéa 4 de la CCNA4. |
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er décembre 2022 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100840", "textTitle": "Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047086555", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047086555", "content": "Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er décembre 2022 et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunérations annuelles garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100840", "textTitle": "Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047086556", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047086556", "content": "
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5 § b de la CCNA 2 et 6 § b de la CCNA 3 sont également revalorisées et fixées conformément aux dates et montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100840", "textTitle": "Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047086559", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047086559", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er décembre 2022, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100840", "textTitle": "Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047086560", "num": "6", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047086560", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
\nTaux horaires à compter du 1er décembre 2022
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M \n\t\t\t115 M \n\t\t\t118 M \n\t\t\t120 M | 11,47 | 11,6994 | 11,9288 | 12,1582 | 12,3876 |
| 128 M | 11,50 | 11,7300 | 11,9600 | 12,1900 | 12,4200 |
| 138 M | 11,52 | 11,7504 | 11,9808 | 12,2112 | 12,4416 |
| 150 M | 11,79 | 12,0258 | 12,2616 | 12,4974 | 12,7332 |
| Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés : \n\t\t\t– durée du travail inférieure à 3 heures : 11,81 euros ; \n\t\t\t– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 27,46 euros. |
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er décembre 2022
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M \n\t\t\t115 M \n\t\t\t118 M \n\t\t\t120 M | 21 502,13 | 21 932,18 | 22 362,22 | 22 792,26 | 23 222,31 |
| 128 M | 21 558,37 | 21 989,54 | 22 420,71 | 22 851,88 | 23 283,04 |
| 138 M | 21 595,87 | 22 027,78 | 22 459,70 | 22 891,62 | 23 323,54 |
| 150 M | 22 102,02 | 22 544,06 | 22 986,10 | 23 428,14 | 23 870,18 |
Personnels ouvriers roulants
\nGaranties annuelles de rémunération à compter du 1er décembre 2022
(En euros.)
| Pour 169 heures | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M \n\t\t\t118 M \n\t\t\t120 M | 24 572,86 | 25 064,31 | 25 555,77 | 26 047,23 | 26 538,68 |
| 128 M | 24 637,13 | 25 129,87 | 25 622,61 | 26 115,35 | 26 608,10 |
| 138 M | 24 679,97 | 25 173,57 | 25 667,17 | 26 160,77 | 26 654,37 |
| 150 M | 25 258,41 | 25 763,58 | 26 268,75 | 26 773,91 | 27 279,08 |
(En euros.)
| Pour 200 heures | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M \n\t\t\t118 M \n\t\t\t120 M | 30 551,26 | 31 162,29 | 31 773,31 | 32 384,34 | 32 995,36 |
| 128 M | 30 631,17 | 31 243,79 | 31 856,42 | 32 469,04 | 33 081,66 |
| 138 M | 30 684,44 | 31 298,13 | 31 911,82 | 32 525,51 | 33 139,20 |
| 150 M | 31 403,61 | 32 031,68 | 32 659,75 | 33 287,82 | 33 915,90 |
Personnels employés
\nTaux horaires à compter du 1er décembre 2022
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 \n\t\t\t110 \n\t\t\t115 \n\t\t\t120 | 11,47 | 11,8141 | 12,1582 | 12,5023 | 12,8464 | 13,1905 |
| 125 | 11,48 | 11,8244 | 12,1688 | 12,5132 | 12,8576 | 13,2020 |
| 132,5 | 11,50 | 11,8450 | 12,1900 | 12,5350 | 12,8800 | 13,2250 |
| 140 | 11,53 | 11,8759 | 12,2218 | 12,5677 | 12,9136 | 13,2595 |
| 148,5 | 11,79 | 12,1437 | 12,4974 | 12,8511 | 13,2048 | 13,5585 |
| Indemnités complémentaires : \n\t\t\t– sténodactylographe ou sténotypiste : 39,34 euros ; \n\t\t\t– traducteur : 157,36 euros ; \n\t\t\t– traducteur et rédacteur : 236,04 euros. |
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er décembre 2022
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 \n\t\t\t110 \n\t\t\t115 \n\t\t\t120 | 21 502,13 | 22 147,20 | 22 792,26 | 23 437,33 | 24 082,39 | 24 727,45 |
| 125 | 21 520,88 | 22 166,51 | 22 812,13 | 23 457,76 | 24 103,39 | 24 749,01 |
| 132,5 | 21 558,37 | 22 205,13 | 22 851,88 | 23 498,63 | 24 145,38 | 24 792,13 |
| 140 | 21 614,61 | 22 263,05 | 22 911,49 | 23 559,93 | 24 208,37 | 24 856,80 |
| 148,5 | 22 102,02 | 22 765,08 | 23 428,14 | 24 091,20 | 24 754,26 | 25 417,32 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
\nTaux horaires à compter du 1er décembre 2022
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 11,95 | 12,3085 | 12,6670 | 13,0255 | 13,3840 | 13,7425 |
| 157,5 | 12,08 | 12,4424 | 12,8048 | 13,1672 | 13,5296 | 13,8920 |
| 165 | 12,66 | 13,0398 | 13,4196 | 13,7994 | 14,1792 | 14,5590 |
| 175 | 13,44 | 13,8432 | 14,2464 | 14,6496 | 15,0528 | 15,4560 |
| 185 | 14,17 | 14,5951 | 15,0202 | 15,4453 | 15,8704 | 16,2955 |
| 200 | 15,34 | 15,8002 | 16,2604 | 16,7206 | 17,1808 | 17,6410 |
| 215 | 16,48 | 16,9744 | 17,4688 | 17,9632 | 18,4576 | 18,9520 |
| 225 | 17,28 | 17,7984 | 18,3168 | 18,8352 | 19,3536 | 19,8720 |
| Indemnités complémentaires : \n\t\t\t– traducteur : 159,50 euros ; \n\t\t\t– traducteur et rédacteur : 239,24 euros. |
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er décembre 2022
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 22 401,96 | 23 074,02 | 23 746,08 | 24 418,14 | 25 090,20 | 25 762,26 |
| 157,5 | 22 645,67 | 23 325,04 | 24 004,41 | 24 683,78 | 25 363,15 | 26 042,52 |
| 165 | 23 732,96 | 24 444,95 | 25 156,94 | 25 868,92 | 26 580,91 | 27 292,90 |
| 175 | 25 195,18 | 25 951,03 | 26 706,89 | 27 462,74 | 28 218,60 | 28 974,45 |
| 185 | 26 563,67 | 27 360,58 | 28 157,49 | 28 954,40 | 29 751,31 | 30 548,22 |
| 200 | 28 757,00 | 29 619,71 | 30 482,42 | 31 345,13 | 32 207,84 | 33 070,55 |
| 215 | 30 894,09 | 31 820,91 | 32 747,73 | 33 674,55 | 34 601,38 | 35 528,20 |
| 225 | 32 393,80 | 33 365,61 | 34 337,43 | 35 309,24 | 36 281,06 | 37 252,87 |
Personnels ingénieurs et cadres
\nRémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1er décembre 2022
(Durée mensuelle de référence : 151,67 heures.)
(En euros.)
| Coefficients | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe | Rémunération annuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement mensuel \n\t\t\tminimum |
|---|---|---|---|
| 100 | Jusqu'à 5 ans | 33 166,29 | 2 487,47 |
| 5 à 10 ans | 34 824,60 | 2 611,85 | |
| 10 à 15 ans | 36 482,92 | 2 736,22 | |
| Après 15 ans | 38 141,23 | 2 860,59 | |
| 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 35 318,85 | 2 648,91 |
| 5 à 10 ans | 37 084,79 | 2 781,36 | |
| 10 à 15 ans | 38 850,74 | 2 913,81 | |
| Après 15 ans | 40 616,68 | 3 046,25 | |
| 113 | Jusqu'à 5 ans | 37 471,88 | 2 810,39 |
| 5 à 10 ans | 39 345,47 | 2 950,91 | |
| 10 à 15 ans | 41 219,06 | 3 091,43 | |
| Après 15 ans | 43 092,66 | 3 231,95 | |
| 119 | Jusqu'à 5 ans | 39 457,98 | 2 959,35 |
| 5 à 10 ans | 41 430,88 | 3 107,32 | |
| 10 à 15 ans | 43 403,78 | 3 255,28 | |
| Après 15 ans | 45 376,68 | 3 403,25 | |
| 132 | Jusqu'à 5 ans | 43 763,38 | 3 282,25 |
| 5 à 10 ans | 45 951,55 | 3 446,37 | |
| 10 à 15 ans | 48 139,72 | 3 610,48 | |
| Après 15 ans | 50 327,89 | 3 774,59 | |
| 145 | Jusqu'à 5 ans | 48 068,99 | 3 605,17 |
| 5 à 10 ans | 50 472,44 | 3 785,43 | |
| 10 à 15 ans | 52 875,88 | 3 965,69 | |
| Après 15 ans | 55 279,34 | 4 145,95 | |
| Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4 | ||
| NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5 § 2 de la CCNA 4). |
Les parties signataires de l'accord du 25 octobre 2022 s'engagent à la tenue obligatoire d'une réunion de négociations salariales, en cas de revalorisation du Smic en cours d'année 2023 intervenue en application des dispositions de l'article L. 3231-5 du code du travail (« Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. »).
Le délai de tenue de cette réunion ne pourra excéder un mois à compter de la date de la revalorisation du Smic intervenue en application de la disposition du code du travail précédemment citée.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent leur accord pour l'inscription à l'ordre du jour de la CPPNI TRM de la question du statut des cadres dans le secteur des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport ainsi que des conditions de l'éligibilité à la retraite complémentaire dans ce même secteur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100840", "textTitle": "Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000047086569", "title": "Avenant n° 116 du 10 novembre 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers (annexe I de la convention collective)", "id": "KALITEXT000047086569", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-11-10" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047086572", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047086572", "content": "
La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 115, ce dernier en date du 23 mars 2022, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
\nPersonnel ouvrier
À compter du 1er novembre 2022.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t2 % | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t6 % | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t8 % | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t10 % | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t14 % | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t17 % | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t20 % | |||
| 2 | 110 V | 11,0700 | 1 678,99 | 1 712,57 | 1 779,73 | 1 813,31 | 1 846,89 | 1 914,05 | 1 964,41 | 2 014,78 |
| 3 | 115 V | 11,0700 | 1 678,99 | 1 712,57 | 1 779,73 | 1 813,31 | 1 846,89 | 1 914,05 | 1 964,41 | 2 014,78 |
| 4 | 120 V | 11,0700 | 1 678,99 | 1 712,57 | 1 779,73 | 1 813,31 | 1 846,89 | 1 914,05 | 1 964,41 | 2 014,78 |
| 5 | 123 V | 11,0700 | 1 678,99 | 1 712,57 | 1 779,73 | 1 813,31 | 1 846,89 | 1 914,05 | 1 964,41 | 2 014,78 |
| 6 | 128 V | 11,0700 | 1 678,99 | 1 712,57 | 1 779,73 | 1 813,31 | 1 846,89 | 1 914,05 | 1 964,41 | 2 014,78 |
| 7 | 131 V | 11,0700 | 1 678,99 | 1 712,57 | 1 779,73 | 1 813,31 | 1 846,89 | 1 914,05 | 1 964,41 | 2 014,78 |
| 136 V | 11,1629 | 1 693,08 | 1 726,94 | 1 794,66 | 1 828,52 | 1 862,38 | 1 930,11 | 1 980,90 | 2 031,69 | |
| 7 bis | 137 V | 11,1986 | 1 698,49 | 1 732,46 | 1 800,40 | 1 834,37 | 1 868,34 | 1 936,28 | 1 987,24 | 2 038,19 |
| 8 | 138 V | 11,4004 | 1 729,10 | 1 763,68 | 1 832,84 | 1 867,43 | 1 902,01 | 1 971,17 | 2 023,05 | 2 074,92 |
| 9 | 140 V | 11,4837 | 1 741,73 | 1 776,57 | 1 846,24 | 1 881,07 | 1 915,91 | 1 985,58 | 2 037,83 | 2 090,08 |
| 142 V | 11,5986 | 1 759,16 | 1 794,34 | 1 864,71 | 1 899,89 | 1 935,08 | 2 005,44 | 2 058,22 | 2 110,99 | |
| 9 bis | 145 V | 11,7213 | 1 777,77 | 1 813,32 | 1 884,44 | 1 919,99 | 1 955,55 | 2 026,66 | 2 079,99 | 2 133,32 |
| 10 | 150 V | 12,0061 | 1 820,97 | 1 857,38 | 1 930,22 | 1 966,64 | 2 003,06 | 2 075,90 | 2 130,53 | 2 185,16 |
| 155 V | 12,6078 | 1 912,23 | 1 950,47 | 2 026,96 | 2 065,20 | 2 103,45 | 2 179,94 | 2 237,30 | 2 294,67 | |
| NB : en application de l'article 26, al. 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant : \n\t\t\t– de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b etc. de la CCNA1) ainsi que, à compter du 1er novembre 2022 ; \n\t\t\t– de 42,44 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021). |
À compter du 1er janvier 2023.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t2 % | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t6 % | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t8 % | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t10 % | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t14 % | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t17 % | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté \n\t\t\t20 % | |||
| 2 | 110 V | 11,3384 | 1 719,70 | 1 754,09 | 1 822,88 | 1 857,27 | 1 891,66 | 1 960,45 | 2 012,04 | 2 063,63 |
| 3 | 115 V | 11,3384 | 1 719,70 | 1 754,09 | 1 822,88 | 1 857,27 | 1 891,66 | 1 960,45 | 2 012,04 | 2 063,63 |
| 4 | 120 V | 11,3384 | 1 719,70 | 1 754,09 | 1 822,88 | 1 857,27 | 1 891,66 | 1 960,45 | 2 012,04 | 2 063,63 |
| 5 | 123 V | 11,3384 | 1 719,70 | 1 754,09 | 1 822,88 | 1 857,27 | 1 891,66 | 1 960,45 | 2 012,04 | 2 063,63 |
| 6 | 128 V | 11,3384 | 1 719,70 | 1 754,09 | 1 822,88 | 1 857,27 | 1 891,66 | 1 960,45 | 2 012,04 | 2 063,63 |
| 7 | 131 V | 11,5107 | 1 745,83 | 1 780,74 | 1 850,58 | 1 885,49 | 1 920,41 | 1 990,24 | 2 042,62 | 2 094,99 |
| 136 V | 11,6094 | 1 760,80 | 1 796,01 | 1 866,45 | 1 901,66 | 1 936,88 | 2 007,31 | 2 060,13 | 2 112,96 | |
| 7 bis | 137 V | 11,6465 | 1 766,42 | 1 801,75 | 1 872,41 | 1 907,74 | 1 943,07 | 2 013,72 | 2 066,72 | 2 119,71 |
| 8 | 138 V | 11,9704 | 1 815,55 | 1 851,86 | 1 924,48 | 1 960,79 | 1 997,11 | 2 069,73 | 2 124,19 | 2 178,66 |
| 9 | 140 V | 12,0579 | 1 828,82 | 1 865,40 | 1 938,55 | 1 975,13 | 2 011,70 | 2 084,86 | 2 139,72 | 2 194,59 |
| 142 V | 12,1785 | 1 847,11 | 1 884,06 | 1 957,94 | 1 994,88 | 2 031,82 | 2 105,71 | 2 161,12 | 2 216,54 | |
| 9 bis | 145 V | 12,3074 | 1 866,66 | 1 904,00 | 1 978,66 | 2 016,00 | 2 053,33 | 2 128,00 | 2 184,00 | 2 240,00 |
| 10 | 150 V | 12,6064 | 1 912,01 | 1 950,25 | 2 026,73 | 2 064,97 | 2 103,21 | 2 179,69 | 2 237,05 | 2 294,42 |
| 155 V | 13,2382 | 2 007,84 | 2 047,99 | 2 128,31 | 2 168,46 | 2 208,62 | 2 288,94 | 2 349,17 | 2 409,41 | |
| NB : en application de l'article 26, al. 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant : \n\t\t\t– de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b etc. de la CCNA1) ainsi que, à compter du 1er janvier 2023 ; \n\t\t\t– de 44,56 € : travail un jour férié (outre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 2 (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 97, ce dernier en date du 23 mars 2022, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 sont revalorisés à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
\nEmployés
À compter du 1er novembre 2022.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 11,0700 | 1 678,95 | 1 729,32 | 1 779,69 | 1 830,06 | 1 880,42 | 1 930,79 | 1 934,37 | 1 989,56 | 2 014,74 |
| 3 | 110 | 11,0700 | 1 678,95 | 1 729,32 | 1 779,69 | 1 830,06 | 1 880,42 | 1 930,79 | 1 934,37 | 1 989,56 | 2 014,74 |
| 4 | 115 | 11,0700 | 1 678,95 | 1 729,32 | 1 779,69 | 1 830,06 | 1 880,42 | 1 930,79 | 1 934,37 | 1 989,56 | 2 014,74 |
| 5 | 120 | 11,0700 | 1 678,95 | 1 729,32 | 1 779,69 | 1 830,06 | 1 880,42 | 1 930,79 | 1 934,37 | 1 989,56 | 2 014,74 |
| 6 | 125 | 11,0700 | 1 678,95 | 1 729,32 | 1 779,69 | 1 830,06 | 1 880,42 | 1 930,79 | 1 934,37 | 1 989,56 | 2 014,74 |
| 7 | 132,5 | 11,1142 | 1 685,69 | 1 736,26 | 1 786,83 | 1 837,40 | 1 887,97 | 1 938,54 | 1 972,26 | 1 997,54 | 2 022,83 |
| 8 | 140 | 11,2143 | 1 700,87 | 1 751,90 | 1 802,93 | 1 853,95 | 1 904,98 | 1 956,00 | 1 990,02 | 2 015,53 | 2 041,05 |
| 9 | 148,5 | 11,8980 | 1 804,57 | 1 858,71 | 1 912,84 | 1 966,98 | 2 021,12 | 2 075,26 | 2 111,35 | 2 138,42 | 2 165,48 |
| Sténodactylographe et sténotypiste : 39,70 €. \n\t\t\tTraducteur : 158,80 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 238,20 €. \n\t\t\tNB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er novembre 2022 : \n\t\t\t– de 42,44 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 42,44 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021). |
À compter du 1er janvier 2023.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 11,5530 | 1 752,24 | 1 804,81 | 1 857,38 | 1 909,95 | 1 962,51 | 2 015,08 | 2 050,12 | 2 076,41 | 2 102,69 |
| 3 | 110 | 11,5530 | 1 752,24 | 1 804,81 | 1 857,38 | 1 909,95 | 1 962,51 | 2 015,08 | 2 050,12 | 2 076,41 | 2 102,69 |
| 4 | 115 | 11,5562 | 1 752,73 | 1 805,31 | 1 857,89 | 1 910,47 | 1 963,06 | 2 015,64 | 2 050,69 | 2 076,98 | 2 103,27 |
| 5 | 120 | 11,5579 | 1 752,99 | 1 805,58 | 1 858,17 | 1 910,76 | 1 963,35 | 2 015,93 | 2 050,99 | 2 077,29 | 2 103,58 |
| 6 | 125 | 11,5591 | 1 753,17 | 1 805,76 | 1 858,36 | 1 910,95 | 1 963,55 | 2 016,14 | 2 051,21 | 2 077,50 | 2 103,80 |
| 7 | 132,5 | 11,6699 | 1 769,97 | 1 823,07 | 1 876,17 | 1 929,27 | 1 982,37 | 2 035,47 | 2 070,87 | 2 097,42 | 2 123,97 |
| 8 | 140 | 11,7750 | 1 785,91 | 1 839,49 | 1 893,07 | 1 946,65 | 2 000,22 | 2 053,80 | 2 089,52 | 2 116,31 | 2 143,10 |
| 9 | 148,5 | 12,4929 | 1 894,80 | 1 951,64 | 2 008,49 | 2 065,33 | 2 122,17 | 2 179,02 | 2 216,91 | 2 245,34 | 2 273,76 |
| Sténodactylographe et sténotypiste : 41,69 €. \n\t\t\tTraducteur : 166,74 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 250,11 €. \n\t\t\tNB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2023 : \n\t\t\t– de 44,56 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 44,56 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant 96 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 95, ce dernier en date du 23 mars 2022, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA3 sont revalorisés à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Techniciens et agents de maîtrise
À compter du 1er novembre 2022.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 12,0209 | 1 823,21 | 1 877,91 | 1 932,60 | 1 987,30 | 2 042,00 | 2 096,69 | 2 133,16 | 2 160,50 | 2 187,85 |
| 2 | 157,5 | 12,6189 | 1 913,91 | 1 971,33 | 2 028,74 | 2 086,16 | 2 143,58 | 2 200,99 | 2 239,27 | 2 267,98 | 2 296,69 |
| 3 | 165 | 13,2242 | 2 005,71 | 2 065,89 | 2 126,06 | 2 186,23 | 2 246,40 | 2 306,57 | 2 346,69 | 2 376,77 | 2 406,86 |
| 4 | 175 | 14,0309 | 2 128,07 | 2 191,91 | 2 255,75 | 2 319,59 | 2 383,43 | 2 447,28 | 2 489,84 | 2 521,76 | 2 553,68 |
| 5 | 185 | 14,8200 | 2 247,75 | 2 315,18 | 2 382,61 | 2 450,05 | 2 517,48 | 2 584,91 | 2 629,87 | 2 663,58 | 2 697,30 |
| 6 | 200 | 16,0206 | 2 429,84 | 2 502,74 | 2 575,64 | 2 648,53 | 2 721,43 | 2 794,32 | 2 842,92 | 2 879,37 | 2 915,81 |
| 7 | 215 | 17,2211 | 2 611,92 | 2 690,28 | 2 768,64 | 2 847,00 | 2 925,36 | 3 003,71 | 3 055,95 | 3 095,13 | 3 134,31 |
| 8 | 225 | 18,0275 | 2 734,23 | 2 816,26 | 2 898,28 | 2 980,31 | 3 062,34 | 3 144,37 | 3 199,05 | 3 240,06 | 3 281,08 |
| Traducteur : 160,44 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 240,66 €. \n\t\t\tNB : en application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er novembre 2022 : \n\t\t\t– de 42,44 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 42,44 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021). |
À compter du 1er janvier 2023.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 12,6219 | 1 914,36 | 1 971,79 | 2 029,23 | 2 086,66 | 2 144,09 | 2 201,52 | 2 239,81 | 2 268,52 | 2 297,24 |
| 2 | 157,5 | 13,2498 | 2 009,60 | 2 069,89 | 2 130,17 | 2 190,46 | 2 250,75 | 2 311,04 | 2 351,23 | 2 381,37 | 2 411,52 |
| 3 | 165 | 13,8854 | 2 106,00 | 2 169,18 | 2 232,36 | 2 295,54 | 2 358,72 | 2 421,90 | 2 464,02 | 2 495,61 | 2 527,20 |
| 4 | 175 | 14,7324 | 2 234,46 | 2 301,50 | 2 368,53 | 2 435,56 | 2 502,60 | 2 569,63 | 2 614,32 | 2 647,84 | 2 681,36 |
| 5 | 185 | 15,5610 | 2 360,14 | 2 430,94 | 2 501,75 | 2 572,55 | 2 643,35 | 2 714,16 | 2 761,36 | 2 796,76 | 2 832,16 |
| 6 | 200 | 16,8216 | 2 551,33 | 2 627,87 | 2 704,41 | 2 780,95 | 2 857,49 | 2 934,03 | 2 985,06 | 3 023,33 | 3 061,60 |
| 7 | 215 | 18,0822 | 2 742,53 | 2 824,80 | 2 907,08 | 2 989,35 | 3 071,63 | 3 153,91 | 3 208,76 | 3 249,89 | 3 291,03 |
| 8 | 225 | 18,9289 | 2 870,95 | 2 957,07 | 3 043,20 | 3 129,33 | 3 215,46 | 3 301,59 | 3 359,01 | 3 402,07 | 3 445,14 |
| Traducteur : 168,46 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 252,70 €. \n\t\t\tNB : en application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2023 : \n\t\t\t– de 44,56 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 44,56 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021). |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 74, ce dernier en date du 28 février 2022, est à nouveau modifié comme suit :
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Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant sa signature.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles \n\t\t\tdu protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 15,20 | Article 3 – alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 9,35 | Article 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 9,11 | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 4,11 | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 8,24 | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement : | Article 6 | |
| • 1 repas + 1 découcher | 48,59 | |
| • 2 repas + 1 découcher | 63,79 |
La convention collective nationale annexe n° IV (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 88, ce dernier en date du 10 novembre 2022, est à nouveau modifiée comme suit.
Constatant une erreur matérielle de calcul sur la ligne d'ancienneté 5 / 10 ans du groupe 4, le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 88 du 10 novembre 2022.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels aux ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er novembre 2022 et du 1er janvier 2023 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
• À compter du 1er novembre 2022 :
NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessous sont majorées de 10 % dans la région parisienne (article 5, al. 2).
En application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessous est majoré le cas échéant à compter du 1er novembre 2022 :
\n– de 42,44 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021) ;
\n– de 42,44 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021).
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe | Rémunération annuelle garantie \n\t\t\t(article 5, al. 4) | Paiement mensuel minimal \n\t\t\t(article 6-4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 33 788,87 | 2 534,16 |
| 5 à 10 ans | 35 478,31 | 2 660,87 | ||
| 10 à 15 ans | 37 167,76 | 2 787,58 | ||
| 15 à 20 ans | 38 857,20 | 2 914,28 | ||
| 20 à 25 ans | 39 532,98 | 2 964,97 | ||
| 25 à 30 ans | 40 039,81 | 3 002,98 | ||
| Après 30 ans | 40 546,64 | 3 040,99 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 35 985,50 | 2 698,91 |
| 5 à 10 ans | 37 784,78 | 2 833,86 | ||
| 10 à 15 ans | 39 584,05 | 2 968,80 | ||
| 15 à 20 ans | 41 383,33 | 3 103,75 | ||
| 20 à 25 ans | 42 103,04 | 3 157,72 | ||
| 25 à 30 ans | 42 642,82 | 3 198,21 | ||
| Après 30 ans | 43 182,60 | 3 238,69 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 38 181,27 | 2 863,59 |
| 5 à 10 ans | 40 090,33 | 3 006,77 | ||
| 10 à 15 ans | 41 999,40 | 3 149,95 | ||
| 15 à 20 ans | 43 908,46 | 3 293,13 | ||
| 20 à 25 ans | 44 672,09 | 3 350,40 | ||
| 25 à 30 ans | 45 244,80 | 3 393,35 | ||
| Après 30 ans | 45 817,52 | 3 436,31 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 40 207,99 | 3 015,60 |
| 5 à 10 ans | 42 218,39 | 3 166,38 | ||
| 10 à 15 ans | 44 228,79 | 3 317,16 | ||
| 15 à 20 ans | 46 239,19 | 3 467,94 | ||
| 20 à 25 ans | 47 043,35 | 3 528,25 | ||
| 25 à 30 ans | 47 646,47 | 3 573,49 | ||
| Après 30 ans | 48 249,59 | 3 618,72 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 44 600,78 | 3 345,06 |
| 5 à 10 ans | 46 830,82 | 3 512,31 | ||
| 10 à 15 ans | 49 060,86 | 3 679,57 | ||
| 15 à 20 ans | 51 290,90 | 3 846,82 | ||
| 20 à 25 ans | 52 182,91 | 3 913,72 | ||
| 25 à 30 ans | 52 851,92 | 3 963,90 | ||
| Après 30 ans | 53 520,94 | 4 014,07 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 48 993,35 | 3 674,50 |
| 5 à 10 ans | 51 443,02 | 3 858,23 | ||
| 10 à 15 ans | 53 892,69 | 4 041,95 | ||
| 15 à 20 ans | 56 342,35 | 4 225,68 | ||
| 20 à 25 ans | 57 322,22 | 4 299,17 | ||
| 25 à 30 ans | 58 057,12 | 4 354,28 | ||
| Après 30 ans | 58 792,02 | 4 409,40 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6-3 de la présente convention annexe IV |
• À compter du 1er janvier 2023 :
NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessous sont majorées de 10 % dans la région parisienne (article 5, al. 2).
En application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessous est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2023 :
\n– de 44,56 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021) ;
\n– de 44,56 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021).
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe | Rémunération annuelle garantie \n\t\t\t(art. 5, al. 4) | Paiement mensuel minimal \n\t\t\t(art. 6-4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 35 478,31 | 2 660,87 |
| 5 à 10 ans | 37 252,23 | 2 793,91 | ||
| 10 à 15 ans | 39 026,14 | 2 926,96 | ||
| 15 à 20 ans | 40 800,06 | 3 060,00 | ||
| 20 à 25 ans | 41 509,62 | 3 113,22 | ||
| 25 à 30 ans | 42 041,80 | 3 153,13 | ||
| Après 30 ans | 42 573,97 | 3 193,04 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 37 784,78 | 2 833,86 |
| 5 à 10 ans | 39 674,02 | 2 975,55 | ||
| 10 à 15 ans | 41 563,26 | 3 117,25 | ||
| 15 à 20 ans | 43 452,50 | 3 258,94 | ||
| 20 à 25 ans | 44 208,19 | 3 315,62 | ||
| 25 à 30 ans | 44 774,96 | 3 358,12 | ||
| Après 30 ans | 45 341,74 | 3 400,63 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 40 090,33 | 3 006,77 |
| 5 à 10 ans | 42 094,85 | 3 157,11 | ||
| 10 à 15 ans | 44 099,36 | 3 307,45 | ||
| 15 à 20 ans | 46 103,88 | 3 457,79 | ||
| 20 à 25 ans | 46 905,69 | 3 517,92 | ||
| 25 à 30 ans | 47 507,04 | 3 563,02 | ||
| Après 30 ans | 48 108,40 | 3 608,12 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 42 218,39 | 3 166,38 |
| 5 à 10 ans | 44 329,31 | 3 324,70 | ||
| 10 à 15 ans | 46 440,23 | 3 483,02 | ||
| 15 à 20 ans | 48 551,15 | 3 641,34 | ||
| 20 à 25 ans | 49 395,52 | 3 704,66 | ||
| 25 à 30 ans | 50 028,79 | 3 752,16 | ||
| Après 30 ans | 50 662,07 | 3 799,66 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 46 830,82 | 3 512,31 |
| 5 à 10 ans | 49 172,36 | 3 687,93 | ||
| 10 à 15 ans | 51 513,90 | 3 863,54 | ||
| 15 à 20 ans | 53 855,44 | 4 039,16 | ||
| 20 à 25 ans | 54 792,06 | 4 109,40 | ||
| 25 à 30 ans | 55 494,52 | 4 162,09 | ||
| Après 30 ans | 56 196,98 | 4 214,77 | ||
| 6 | 145 | jusqu'à 5 ans | 51 443,02 | 3 858,23 |
| 5 à 10 ans | 54 015,17 | 4 051,14 | ||
| 10 à 15 ans | 56 587,32 | 4 244,05 | ||
| 15 à 20 ans | 59 159,47 | 4 436,96 | ||
| 20 à 25 ans | 60 188,33 | 4 514,13 | ||
| 25 à 30 ans | 60 959,98 | 4 572,00 | ||
| après 30 ans | 61 731,62 | 4 629,88 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6-3 de la présente convention annexe 4 |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 75, ce dernier en date du 10 novembre 2022, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er mars 2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour du mois suivant la signature.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2023.
| Nature des indemnités | Taux en euros | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 14,71 € | art. 8-1 al. 2 et 3 ; art. 9-10 al. 1 ; art. 11 |
| Indemnité de repas unique | 9,08 € | art. 8-1 al. 1 |
| Indemnité spéciale | 4,11 € | art. 8-2 al. 2 ; art. 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 7,27 € | art. 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 4,11 € | art. 10 al. 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 31,21 € | art. 10 al. 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 34,37 € | art. 11 |
Dans la continuité des négociations salariales de l'année 2022 pour le transport sanitaire, les partenaires sociaux ont souhaité revaloriser les rémunérations des personnels ambulanciers avec, comme objectif prioritaire, le maintien d'écarts hiérarchiques en cohérence avec les critères de classifications prévus par l'accord du 28 mars 2022.
Par ailleurs, les parties signataires s'engagent à ouvrir des discussions sur les modalités d'attribution des indemnités du protocole frais de déplacement de 1974 afin de les rendre compatibles avec la réalité de la vie des entreprises du transport sanitaire et des conditions d'exercice du métier d'ambulancier, étant souligné que la négociation paritaire sur les montants des indemnités dudit protocole resterait commune aux activités du « transport de personnes », à savoir le transport sanitaire et le transport routier de voyageurs.
Les parties signataires s'engagent en outre à poursuivre leurs travaux pour améliorer l'attractivité des métiers du transport sanitaire.
Enfin, les partenaires sociaux réitèrent leur volonté de lutter contre la fraude sociale en sécurisant, à l'aide des systèmes informatisés d'enregistrement et de contrôle adaptés, les données relatives au temps de travail des personnels ambulanciers en aménageant les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 février 2021 sur les modalités d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des personnels ambulanciers, afin de répondre à cet objectif.
L'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004 modifié en dernier lieu par l'avenant n° 6 du 28 mars 2022, est donc à nouveau modifié comme suit :
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Au 1er juillet 2023 :
| Ambulancier niveau 1 | 11,54 € |
| Ambulancier niveau 2 | 11,64 € |
| Ambulancier niveau 3 | 12,22 € |
Au 1er novembre 2023 :
| Ambulancier niveau 3 | 12,52 € |
En application des dispositions de l'article 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 modifié, le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à :
\n– 23,01 € à compter du 1er juillet 2023 ;
\n– 23,30 € à compter du 1er novembre 2023.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux réaffirment par ailleurs leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er jour du mois suivant sa signature dans le respect des échéances visées à l'article 1er.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 116, ce dernier en date du 10 novembre 2022, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter de sa signature dans le respect des dispositions de l'article 1er du présent avenant.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Personnel ouvrier
À compter du 1er juillet 2023.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 2 | 110 V | 11,5312 | 1 748,94 | 1 783,92 | 1 853,88 | 1 888,86 | 1 923,83 | 1 993,79 | 2 046,26 | 2 098,73 |
| 3 | 115 V | 11,5312 | 1 748,94 | 1 783,92 | 1 853,88 | 1 888,86 | 1 923,83 | 1 993,79 | 2 046,26 | 2 098,73 |
| 4 | 120 V | 11,5312 | 1 748,94 | 1 783,92 | 1 853,88 | 1 888,86 | 1 923,83 | 1 993,79 | 2 046,26 | 2 098,73 |
| 5 | 123 V | 11,5312 | 1 748,94 | 1 783,92 | 1 853,88 | 1 888,86 | 1 923,83 | 1 993,79 | 2 046,26 | 2 098,73 |
| 6 | 128 V | 11,5312 | 1 748,94 | 1 783,92 | 1 853,88 | 1 888,86 | 1 923,83 | 1 993,79 | 2 046,26 | 2 098,73 |
| 7 | 131 V | 11,7064 | 1 775,51 | 1 811,02 | 1 882,04 | 1 917,55 | 1 953,06 | 2 024,08 | 2 077,35 | 2 130,61 |
| 136 V | 11,8068 | 1 790,74 | 1 826,55 | 1 898,18 | 1 934,00 | 1 969,81 | 2 041,44 | 2 095,17 | 2 148,89 | |
| 7 bis | 137 V | 11,8445 | 1 796,46 | 1 832,39 | 1 904,25 | 1 940,18 | 1 976,11 | 2 047,96 | 2 101,86 | 2 155,75 |
| 8 | 138 V | 12,1739 | 1 846,42 | 1 883,35 | 1 957,21 | 1 994,13 | 2 031,06 | 2 104,92 | 2 160,31 | 2 215,70 |
| 9 | 140 V | 12,2629 | 1 859,91 | 1 897,11 | 1 971,50 | 2 008,70 | 2 045,90 | 2 120,30 | 2 176,09 | 2 231,89 |
| 142 V | 12,3855 | 1 878,51 | 1 916,08 | 1 991,22 | 2 028,79 | 2 066,36 | 2 141,50 | 2 197,86 | 2 254,21 | |
| 9 bis | 145 V | 12,5166 | 1 898,39 | 1 936,36 | 2 012,29 | 2 050,26 | 2 088,23 | 2 164,16 | 2 221,12 | 2 278,07 |
| 10 | 150 V | 12,8207 | 1 944,52 | 1 983,41 | 2 061,19 | 2 100,08 | 2 138,97 | 2 216,75 | 2 275,09 | 2 333,42 |
| 155 V | 13,4632 | 2 041,96 | 2 082,80 | 2 164,48 | 2 205,32 | 2 246,16 | 2 327,83 | 2 389,09 | 2 450,35 | |
| NB : En application de l'article 26 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant : \n\t\t\t– de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (article 13, b et c de la CCNA1), \n\t\t\tainsi que, à compter du 1er juillet 2023 : \n\t\t\t– de 45,32 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.1 de l'avenant 114 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 45,32 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.2 de l'avenant 114 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 2 (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 98, ce dernier en date du 10 novembre 2022, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
\nPersonnel employé
À compter du 1er juillet 2023.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 11,7494 | 1 782,03 | 1 835,49 | 1 888,95 | 1 942,41 | 1 995,87 | 2 049,33 | 2 084,98 | 2 111,71 | 2 138,44 |
| 3 | 110 | 11,7494 | 1 782,03 | 1 835,49 | 1 888,95 | 1 942,41 | 1 995,87 | 2 049,33 | 2 084,98 | 2 111,71 | 2 138,44 |
| 4 | 115 | 11,7527 | 1 782,53 | 1 836,01 | 1 889,48 | 1 942,96 | 1 996,43 | 2 049,91 | 2 085,56 | 2 112,30 | 2 139,04 |
| 5 | 120 | 11,7544 | 1 782,79 | 1 836,27 | 1 889,76 | 1 943,24 | 1 996,72 | 2 050,21 | 2 085,86 | 2 112,61 | 2 139,35 |
| 6 | 125 | 11,7556 | 1 782,97 | 1 836,46 | 1 889,95 | 1 943,44 | 1 996,93 | 2 050,42 | 2 086,07 | 2 112,82 | 2 139,56 |
| 7 | 132,5 | 11,8683 | 1 800,07 | 1 854,07 | 1 908,07 | 1 962,08 | 2 016,08 | 2 070,08 | 2 106,08 | 2 133,08 | 2 160,08 |
| 8 | 140 | 11,9752 | 1 816,28 | 1 870,77 | 1 925,26 | 1 979,75 | 2 034,23 | 2 088,72 | 2 125,05 | 2 152,29 | 2 179,54 |
| 9 | 148,5 | 12,7053 | 1 927,01 | 1 984,82 | 2 042,63 | 2 100,44 | 2 158,25 | 2 216,06 | 2 254,60 | 2 283,51 | 2 312,41 |
| Sténodactylographe et sténotypiste : 42,39€. \n\t\t\tTraducteur : 169,58€. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 254,37€. \n\t\t\tNB : En application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er juillet 2023 : \n\t\t\t– de 45,32€ : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.1 de l'avenant 96 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 45,32 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.2 de l'avenant 96 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 96, ce dernier en date du 10 novembre 2022, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA3 sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
\nPersonnel technicien et agent de maîtrise
À compter du 1er juillet 2023.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 12,8365 | 1 946,91 | 2 005,32 | 2 063,72 | 2 122,13 | 2 180,54 | 2 238,95 | 2 277,88 | 2 307,09 | 2 336,29 |
| 2 | 157,5 | 13,4750 | 2 043,75 | 2 105,06 | 2 166,38 | 2 227,69 | 2 289,00 | 2 350,31 | 2 391,19 | 2 421,84 | 2 452,50 |
| 3 | 165 | 14,1215 | 2 141,81 | 2 206,06 | 2 270,32 | 2 334,57 | 2 398,83 | 2 463,08 | 2 505,92 | 2 538,04 | 2 570,17 |
| 4 | 175 | 14,9829 | 2 272,46 | 2 340,63 | 2 408,81 | 2 476,98 | 2 545,16 | 2 613,33 | 2 658,78 | 2 692,87 | 2 726,95 |
| 5 | 185 | 15,8255 | 2 400,25 | 2 472,26 | 2 544,27 | 2 616,27 | 2 688,28 | 2 760,29 | 2 808,29 | 2 844,30 | 2 880,30 |
| 6 | 200 | 17,1076 | 2 594,71 | 2 672,55 | 2 750,39 | 2 828,23 | 2 906,08 | 2 983,92 | 3 035,81 | 3 074,73 | 3 113,65 |
| 7 | 215 | 18,3896 | 2 789,15 | 2 872,82 | 2 956,50 | 3 040,17 | 3 123,85 | 3 207,52 | 3 263,31 | 3 305,14 | 3 346,98 |
| 8 | 225 | 19,2507 | 2 919,75 | 3 007,34 | 3 094,94 | 3 182,53 | 3 270,12 | 3 357,71 | 3 416,11 | 3 459,90 | 3 503,70 |
| Traducteur : 171,33 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 256,99€. \n\t\t\tNB : En application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er juillet 2023 : \n\t\t\t– de 45,32 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.1 de l'avenant 94 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 45,32 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.2 de l'avenant 94 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 89, ce dernier en date du 27 janvier 2023, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dispositions de l'article 1er du présent avenant.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Personnel ingénieur et cadre
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
À compter du 1er juillet 2023.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe | Rémunération annuelle \n\t\t\tgarantie (art. 5, al. 4) | Paiement mensuel \n\t\t\tminimal (art. 6-4, al. 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 36 081,44 | 2 706,11 |
| 5 à 10 ans | 37 885,51 | 2 841,41 | ||
| 10 à 15 ans | 39 689,58 | 2 976,72 | ||
| 15 à 20 ans | 41 493,66 | 3 112,02 | ||
| 20 à 25 ans | 42 215,28 | 3 166,15 | ||
| 25 à 30 ans | 42 756,51 | 3 206,74 | ||
| Après 30 ans | 43 297,73 | 3 247,33 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 38 427,12 | 2 882,03 |
| 5 à 10 ans | 40 348,48 | 3 026,14 | ||
| 10 à 15 ans | 42 269,83 | 3 170,24 | ||
| 15 à 20 ans | 44 191,19 | 3 314,34 | ||
| 20 à 25 ans | 44 959,73 | 3 371,98 | ||
| 25 à 30 ans | 45 536,14 | 3 415,21 | ||
| Après 30 ans | 46 112,54 | 3 458,44 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 40 771,87 | 3 057,89 |
| 5 à 10 ans | 42 810,46 | 3 210,78 | ||
| 10 à 15 ans | 44 849,06 | 3 363,68 | ||
| 15 à 20 ans | 46 887,65 | 3 516,57 | ||
| 20 à 25 ans | 47 703,09 | 3 577,73 | ||
| 25 à 30 ans | 48 314,67 | 3 623,60 | ||
| Après 30 ans | 48 926,24 | 3 669,47 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 42 936,10 | 3 220,21 |
| 5 à 10 ans | 45 082,91 | 3 381,22 | ||
| 10 à 15 ans | 47 229,71 | 3 542,23 | ||
| 15 à 20 ans | 49 376,52 | 3 703,24 | ||
| 20 à 25 ans | 50 235,24 | 3 767,64 | ||
| 25 à 30 ans | 50 879,28 | 3 815,95 | ||
| Après 30 ans | 51 523,32 | 3 864,25 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 47 626,94 | 3 572,02 |
| 5 à 10 ans | 50 008,29 | 3 750,62 | ||
| 10 à 15 ans | 52 389,63 | 3 929,22 | ||
| 15 à 20 ans | 54 770,98 | 4 107,82 | ||
| 20 à 25 ans | 55 723,52 | 4 179,26 | ||
| 25 à 30 ans | 56 437,92 | 4 232,84 | ||
| Après 30 ans | 57 152,33 | 4 286,42 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 52 317,55 | 3 923,82 |
| 5 à 10 ans | 54 933,43 | 4 120,01 | ||
| 10 à 15 ans | 57 549,31 | 4 316,20 | ||
| 15 à 20 ans | 60 165,18 | 4 512,39 | ||
| 20 à 25 ans | 61 211,53 | 4 590,86 | ||
| 25 à 30 ans | 61 996,30 | 4 649,72 | ||
| Après 30 ans | 62 781,06 | 4 708,58 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6-3 de la présente convention annexe 4 | ||
| NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (article 5, al. 2). \n\t\t\tEn application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er juillet 2023 : \n\t\t\t– de 45,32 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.1 de l'avenant 86 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 45,32 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.2 de l'avenant 86 du 19 mars 2021). |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 20 du 19 octobre 2022, est à nouveau modifié comme suit :
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant. »
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Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Application des classifications conventionnelles aux salariés sous contrat journalier ou saisonnier
Les partenaires sociaux du secteur du déménagement tiennent à souligner que, comme ils l'avaient déjà rappelé dans l'article 1er « Clarification du contrat journalier en déménagement » et l'article 2 « Clarification du contrat saisonnier en déménagement » de l'accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement, le recrutement de personnel sous contrat journalier ou sous contrat saisonnier doit se faire dans le respect des grilles de classifications. Les entreprises doivent en effet respecter ces dernières pour positionner les salariés et leur attribuer le taux horaire qui en découle.
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\nEntreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2024.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM | 11,66 € | 11,89 € | 12,13 € | 12,36 € | 12,59 € |
| 5 | 1 B DEM | 11,88 € | 12,12 € | 12,36 € | 12,59 € | 12,83 € |
| 6 | 1 C DEM | 12,33 € | 12,58 € | 12,82 € | 13,07 € | 13,32 € |
| 7 | 1 D DEM | 13,22 € | 13,48 € | 13,75 € | 14,01 € | 14,28 € |
Les taux horaires conventionnels majorés pour « DC 0 », « DC 1 » et « DC 2 » sont revus conformément aux tableaux ci-dessous :
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2024.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC0 | 11,78 € | 12,02 € | 12,25 € | 12,49 € | 12,72 € |
| 5 | 1 B DEM DC0 | 12,00 € | 12,24 € | 12,48 € | 12,72 € | 12,96 € |
| 6 | 1 C DEM DC0 | 12,45 € | 12,70 € | 12,95 € | 13,20 € | 13,45 € |
| 7 | 1 D DEM DC0 | 13,35 € | 13,62 € | 13,88 € | 14,15 € | 14,42 € |
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC1 | 11,89 € | 12,13 € | 12,37 € | 12,60 € | 12,84 € |
| 5 | 1 B DEM DC1 | 12,12 € | 12,36 € | 12,60 € | 12,85 € | 13,09 € |
| 6 | 1 C DEM DC1 | 12,58 € | 12,83 € | 13,08 € | 13,33 € | 13,59 € |
| 7 | 1 D DEM DC1 | 13,48 € | 13,75 € | 14,02 € | 14,29 € | 14,56 € |
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC2 | 12,01 € | 12,25 € | 12,49 € | 12,73 € | 12,97 € |
| 5 | 1 B DEM DC2 | 12,24 € | 12,48 € | 12,73 € | 12,97 € | 13,22 € |
| 6 | 1 C DEM DC2 | 12,70 € | 12,95 € | 13,21 € | 13,46 € | 13,72 € |
| 7 | 1 D DEM DC2 | 13,62 € | 13,89 € | 14,16 € | 14,44 € | 14,71 € |
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 12,77 € ou 29,70 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Personnel employé
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2024.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2/3/4 | 2 A DEM | 11,66 € | 12,01 € | 12,36 € | 12,71 € | 13,06 € | 13,41 € |
| 5/6 | 2 B DEM | 11,78 € | 12,13 € | 12,49 € | 12,84 € | 13,19 € | 13,55 € |
| 7/8 | 2 C DEM | 12,10 € | 12,46 € | 12,83 € | 13,19 € | 13,55 € | 13,92 € |
| 9 | 2 D DEM | 12,50 € | 12,88 € | 13,25 € | 13,63 € | 14,00 € | 14,38 € |
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er janvier 2024.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 3 A DEM | 13,07 € | 13,46 € | 13,85 € | 14,25 € | 14,64 € | 15,03 € |
| 4 | 3 B DEM | 13,80 € | 14,21 € | 14,63 € | 15,04 € | 15,46 € | 15,87 € |
| 6 | 3 C DEM | 15,79 € | 16,26 € | 16,74 € | 17,21 € | 17,68 € | 18,16 € |
| 8 | 3 D DEM | 17,79 € | 18,32 € | 18,86 € | 19,39 € | 19,92 € | 20,46 € |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (pour 169 heures)
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er janvier 2024.
| Groupe | Coefficient | Ancienneté[1] | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1/2 | 4 A DEM | Jusqu'à 5 ans | 40 438,51 € | 3 032,89 € |
| Après 5 ans | 42 460,44 € | 3 184,53 € | ||
| Après 10 ans | 44 482,36 € | 3 336,18 € | ||
| Après 15 ans | 46 504,29 € | 3 487,82 € | ||
| 4 | 4 B DEM | Jusqu'à 5 ans | 45 184,23 € | 3 388,82 € |
| Après 5 ans | 47 443,44 € | 3 558,26 € | ||
| Après 10 ans | 49 702,65 € | 3 727,70 € | ||
| Après 15 ans | 51 961,86 € | 3 897,14 € | ||
| 6 | 4 C DEM | Jusqu'à 5 ans | 55 056,75 € | 4 129,26 € |
| Après 5 ans | 57 809,59 € | 4 335,72 € | ||
| Après 10 ans | 60 562,43 € | 4 542,18 € | ||
| Après 15 ans | 63 315,26 € | 4 748,64 € | ||
| [1] Cf. article 5 alinéa 4 de la CCNA4. |
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 14 du 12 juillet 2022, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048560716", "textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048560720", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-14", "dateSignaTexte": "2023-11-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638257", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000048638257", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Personnels ouvriers
Taux horaires applicables à compter du 1er novembre 2023
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 11,59 € | 11,63 € | 11,8626 € | 12,0952 € | 12,3278 € | 12,5604 € |
| Manutentionnaire logistique | 11,59 € | 11,63 € | 11,8626 € | 12,0952 € | 12,3278 € | 12,5604 € | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 11,59 € | 11,72 € | 11,9544 € | 12,1888 € | 12,4232 € | 12,6576 € |
| Agent logistique | 11,59 € | 11,72 € | 11,9544 € | 12,1888 € | 12,4232 € | 12,6576 € | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 11,60 € | 11,79 € | 12,0258 € | 12,2616 € | 12,4974 € | 12,7332 € |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 11,60 € | 11,79 € | 12,0258 € | 12,2616 € | 12,4974 € | 12,7332 € | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique [1] | 11,62 € | 11,85 € | 12,0870 € | 12,3240 € | 12,5610 € | 12,7980 € |
| 138 L | Opérateur de ligne | 11,65 € | 11,93 € | 12,1686 € | 12,4072 € | 12,6458 € | 12,8844 € |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er novembre 2023 (pour 151,67 heures mensuelles)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 22 292,73 € | 22 738,58 € | 23 184,44 € | 23 630,29 € | 24 076,15 € |
| Manutentionnaire logistique | 22 292,73 € | 22 738,58 € | 23 184,44 € | 23 630,29 € | 24 076,15 € | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 22 482,93 € | 22 932,59 € | 23 382,25 € | 23 831,91 € | 24 281,56 € |
| Agent logistique | 22 482,93 € | 22 932,59 € | 23 382,25 € | 23 831,91 € | 24 281,56 € | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 22 578,66 € | 23 030,23 € | 23 481,81 € | 23 933,38 € | 24 384,95 € |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 22 578,66 € | 23 030,23 € | 23 481,81 € | 23 933,38 € | 24 384,95 € | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique [1] | 22 731,36 € | 23 185,99 € | 23 640,61 € | 24 095,24 € | 24 549,87 € |
| 138 L | Opérateur de ligne | 22 824,06 € | 23 280,54 € | 23 737,02 € | 24 193,50 € | 24 649,98 € |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Personnels employés
Taux horaires applicables à compter du 1er novembre 2023
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 11,65 € | 11,85 € | 12,2055 € | 12,5610 € | 12,9165 € | 13,2720 € | 13,6275 € |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 11,70 € | 11,93 € | 12,2879 € | 12,6458 € | 13,0037 € | 13,3616 € | 13,7195 € |
| Agent administratif logistique | 11,70 € | 11,93 € | 12,2879 € | 12,6458 € | 13,0037 € | 13,3616 € | 13,7195 € |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er novembre 2023 (pour 151,67 heures mensuelles)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 22 691,23 € | 23 371,97 € | 24 052,70 € | 24 733,44 € | 25 414,18 € | 26 094,91 € |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 22 824,40 € | 23 509,13 € | 24 193,86 € | 24 878,60 € | 25 563,33 € | 26 248,06 € |
| Agent administratif logistique | 22 824,40 € | 23 509,13 € | 24 193,86 € | 24 878,60 € | 25 563,33 € | 26 248,06 € |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires applicables à compter du 1er novembre 2023
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 13,17 € | 13,5651 € | 13,9602 € | 14,3553 € | 14,7504 € | 15,1455 € |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 13,27 € | 13,6681 € | 14,0662 € | 14,4643 € | 14,8624 € | 15,2605 € |
| Gestionnaire de stocks | 13,27 € | 13,6681 € | 14,0662 € | 14,4643 € | 14,8624 € | 15,2605 € | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 13,27 € | 13,6681 € | 14,0662 € | 14,4643 € | 14,8624 € | 15,2605 € | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 13,27 € | 13,6681 € | 14,0662 € | 14,4643 € | 14,8624 € | 15,2605 € | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 13,76 € | 14,1728 € | 14,5856 € | 14,9984 € | 15,4112 € | 15,8240 € |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 16,30 € | 16,7890 € | 17,2780 € | 17,7670 € | 18,2560 € | 18,7450 € |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 16,30 € | 16,7890 € | 17,2780 € | 17,7670 € | 18,2560 € | 18,7450 € | |
| Responsable service client logistique | 16,30 € | 16,7890 € | 17,2780 € | 17,7670 € | 18,2560 € | 18,7450 € | |
| Responsable conditionnement à façon | 16,30 € | 16,7890 € | 17,2780 € | 17,7670 € | 18,2560 € | 18,7450 € |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er novembre 2023 (pour 151,67 heures mensuelles)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 25 513,02 € | 26 278,41 € | 27 043,80 € | 27 809,19 € | 28 574,58 € | 29 339,97 € |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 25 672,99 € | 26 443,18 € | 27 213,37 € | 27 983,56 € | 28 753,75 € | 29 523,94 € |
| Gestionnaire de stocks | 25 672,99 € | 26 443,18 € | 27 213,37 € | 27 983,56 € | 28 753,75 € | 29 523,94 € | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 25 672,99 € | 26 443,18 € | 27 213,37 € | 27 983,56 € | 28 753,75 € | 29 523,94 € | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 25 672,99 € | 26 443,18 € | 27 213,37 € | 27 983,56 € | 28 753,75 € | 29 523,94 € | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 26 659,37 € | 27 459,15 € | 28 258,93 € | 29 058,71 € | 29 858,49 € | 30 658,28 € |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 31 436,09 € | 32 379,17 € | 33 322,26 € | 34 265,34 € | 35 208,42 € | 36 151,50 € |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 31 436,09 € | 32 379,17 € | 33 322,26 € | 34 265,34 € | 35 208,42 € | 36 151,50 € | |
| Responsable service client logistique | 31 436,09 € | 32 379,17 € | 33 322,26 € | 34 265,34 € | 35 208,42 € | 36 151,50 € | |
| Responsable conditionnement à façon | 31 436,09 € | 32 379,17 € | 33 322,26 € | 34 265,34 € | 35 208,42 € | 36 151,50 € |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er novembre 2023 (pour 151,67 heures mensuelles)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération \n\t\t\tannuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement \n\t\t\tmensuel \n\t\t\tminimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement \n\t\t\tmensuel \n\t\t\tminimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement \n\t\t\tmensuel \n\t\t\tminimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement \n\t\t\tmensuel \n\t\t\tminimum | ||
| 100 L | Responsable management de la qualité | 39 442,82 € | 2 958,21 € | 41 414,96 € | 3 106,12 € | 43 387,10 € | 3 254,03 € | 45 359,24 € | 3 401,94 € |
| 106,5 L | Chef de projet | 42 016,42 € | 3 151,23 € | 44 117,24 € | 3 308,79 € | 46 218,06 € | 3 466,35 € | 48 318,88 € | 3 623,92 € |
| Responsable sécurité | 42 016,42 € | 3 151,23 € | 44 117,24 € | 3 308,79 € | 46 218,06 € | 3 466,35 € | 48 318,88 € | 3 623,92 € | |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 44 570,95 € | 3 342,82 € | 46 799,50 € | 3 509,96 € | 49 028,05 € | 3 677,10 € | 51 256,59 € | 3 844,24 € |
| Directeur méthode logistique | 44 570,95 € | 3 342,82 € | 46 799,50 € | 3 509,96 € | 49 028,05 € | 3 677,10 € | 51 256,59 € | 3 844,24 € | |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 46 610,78 € | 3 495,81 € | 48 941,32 € | 3 670,60 € | 51 271,86 € | 3 845,39 € | 53 602,40 € | 4 020,18 € |
| Directeur de site logistique | 46 610,78 € | 3 495,81 € | 48 941,32 € | 3 670,60 € | 51 271,86 € | 3 845,39 € | 53 602,40 € | 4 020,18 € | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 52 085,54 € | 3 906,42 € | 54 689,82 € | 4 101,74 € | 57 294,09 € | 4 297,06 € | 59 898,37 € | 4 492,38 € |
La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 117, ce dernier en date du 28 juin 2023, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter de sa signature dans le respect des dispositions de l'article 1er du présent avenant.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à la tenue d'une réunion de la CPPNI TRV, organisée à la demande de la partie la plus diligente, en cas d'événement imprévu dans le courant de l'année 2024 conduisant à des hausses exceptionnelles des prix à la consommation.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nPersonnel ouvrier
À compter du 1er janvier 2024.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux \n\t\t\thoraires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 2 | 110 V | 12,0270 | 1 824,14 | 1 860,62 | 1 933,59 | 1 970,07 | 2 006,55 | 2 079,52 | 2 134,24 | 2 188,97 |
| 3 | 115 V | 12,0270 | 1 824,14 | 1 860,62 | 1 933,59 | 1 970,07 | 2 006,55 | 2 079,52 | 2 134,24 | 2 188,97 |
| 4 | 120 V | 12,0270 | 1 824,14 | 1 860,62 | 1 933,59 | 1 970,07 | 2 006,55 | 2 079,52 | 2 134,24 | 2 188,97 |
| 5 | 123 V | 12,0270 | 1 824,14 | 1 860,62 | 1 933,59 | 1 970,07 | 2 006,55 | 2 079,52 | 2 134,24 | 2 188,97 |
| 6 | 128 V | 12,0270 | 1 824,14 | 1 860,62 | 1 933,59 | 1 970,07 | 2 006,55 | 2 079,52 | 2 134,24 | 2 188,97 |
| 7 | 131 V | 12,2098 | 1 851,86 | 1 888,90 | 1 962,97 | 2 000,01 | 2 037,05 | 2 111,12 | 2 166,68 | 2 222,23 |
| 136 V | 12,3145 | 1 867,74 | 1 905,09 | 1 979,80 | 2 017,16 | 2 054,51 | 2 129,22 | 2 185,26 | 2 241,29 | |
| 7 bis | 137 V | 12,3538 | 1 873,70 | 1 911,17 | 1 986,12 | 2 023,60 | 2 061,07 | 2 136,02 | 2 192,23 | 2 248,44 |
| 8 | 138 V | 12,6974 | 1 925,81 | 1 964,33 | 2 041,36 | 2 079,87 | 2 118,39 | 2 195,42 | 2 253,20 | 2 310,97 |
| 9 | 140 V | 12,7902 | 1 939,89 | 1 978,69 | 2 056,28 | 2 095,08 | 2 133,88 | 2 211,47 | 2 269,67 | 2 327,87 |
| 142 V | 12,9181 | 1 959,29 | 1 998,48 | 2 076,85 | 2 116,03 | 2 155,22 | 2 233,59 | 2 292,37 | 2 351,15 | |
| 9 bis | 145 V | 13,0548 | 1 980,02 | 2 019,62 | 2 098,82 | 2 138,42 | 2 178,02 | 2 257,22 | 2 316,62 | 2 376,02 |
| 10 | 150 V | 13,3720 | 2 028,13 | 2 068,69 | 2 149,82 | 2 190,38 | 2 230,94 | 2 312,07 | 2 372,91 | 2 433,76 |
| 155 V | 14,0421 | 2 129,77 | 2 172,37 | 2 257,56 | 2 300,15 | 2 342,75 | 2 427,94 | 2 491,83 | 2 555,72 | |
| NB : En application de l'article 26 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant : \n\t\t\t– de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c de la CCNA1), \n\t\t\tainsi que, à compter du 1er janvier 2024 : \n\t\t\t– de 47,27 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant 114 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 47,27 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant 114 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 2 (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 99, ce dernier en date du 28 juin 2023, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 sont revalorisés à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à la tenue d'une réunion de la CPPNI TRV, organisée à la demande de la partie la plus diligente, en cas d'événement imprévu dans le courant de l'année 2024 conduisant à des hausses exceptionnelles des prix à la consommation.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nPersonnel employé
À compter du 1er janvier 2024.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux \n\t\t\thoraires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 12,2546 | 1 858,66 | 1 914,42 | 1 970,18 | 2 025,94 | 2 081,70 | 2 137,46 | 2 174,63 | 2 202,51 | 2 230,39 |
| 3 | 110 | 12,2546 | 1 858,66 | 1 914,42 | 1 970,18 | 2 025,94 | 2 081,70 | 2 137,46 | 2 174,63 | 2 202,51 | 2 230,39 |
| 4 | 115 | 12,2581 | 1 859,19 | 1 914,97 | 1 970,74 | 2 026,52 | 2 082,29 | 2 138,07 | 2 175,25 | 2 203,14 | 2 231,03 |
| 5 | 120 | 12,2598 | 1 859,44 | 1 915,22 | 1 971,01 | 2 026,79 | 2 082,57 | 2 138,36 | 2 175,54 | 2 203,44 | 2 231,33 |
| 6 | 125 | 12,2611 | 1 859,64 | 1 915,43 | 1 971,22 | 2 027,01 | 2 082,80 | 2 138,59 | 2 175,78 | 2 203,67 | 2 231,57 |
| 7 | 132,5 | 12,3786 | 1 877,46 | 1 933,78 | 1 990,11 | 2 046,43 | 2 102,76 | 2 159,08 | 2 196,63 | 2 224,79 | 2 252,95 |
| 8 | 140 | 12,4901 | 1 894,37 | 1 951,20 | 2 008,03 | 2 064,86 | 2 121,69 | 2 178,53 | 2 216,41 | 2 244,83 | 2 273,24 |
| 9 | 148,5 | 13,2516 | 2 009,87 | 2 070,17 | 2 130,46 | 2 190,76 | 2 251,05 | 2 311,35 | 2 351,55 | 2 381,70 | 2 411,84 |
| Sténodactylographe et sténotypiste : 44,22 €. \n\t\t\tTraducteur : 176,87 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 265,30 €. \n\t\t\tNB : En application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2024 : \n\t\t\t– de 47,27 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant 96 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 47,27 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant 96 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 97, ce dernier en date du 28 juin 2023, est à nouveau modifiée comme suit.
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA3 sont revalorisés à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à la tenue d'une réunion de la CPPNI TRV, organisée à la demande de la partie la plus diligente, en cas d'événement imprévu dans le courant de l'année 2024 conduisant à des hausses exceptionnelles des prix à la consommation.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nPersonnel technicien et agent de maîtrise
À compter du 1er janvier 2024.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux \n\t\t\thoraires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 13,3885 | 2 030,63 | 2 091,55 | 2 152,47 | 2 213,39 | 2 274,31 | 2 335,22 | 2 375,84 | 2 406,30 | 2 436,76 |
| 2 | 157,5 | 14,0544 | 2 131,63 | 2 195,58 | 2 259,53 | 2 323,48 | 2 387,43 | 2 451,37 | 2 494,01 | 2 525,98 | 2 557,96 |
| 3 | 165 | 14,7287 | 2 233,90 | 2 300,92 | 2 367,93 | 2 434,95 | 2 501,97 | 2 568,99 | 2 613,66 | 2 647,17 | 2 680,68 |
| 4 | 175 | 15,6272 | 2 370,18 | 2 441,29 | 2 512,39 | 2 583,50 | 2 654,60 | 2 725,71 | 2 773,11 | 2 808,66 | 2 844,22 |
| 5 | 185 | 16,5060 | 2 503,47 | 2 578,57 | 2 653,68 | 2 728,78 | 2 803,89 | 2 878,99 | 2 929,06 | 2 966,61 | 3 004,16 |
| 6 | 200 | 17,8432 | 2 706,28 | 2 787,47 | 2 868,66 | 2 949,85 | 3 031,03 | 3 112,22 | 3 166,35 | 3 206,94 | 3 247,54 |
| 7 | 215 | 19,1804 | 2 909,09 | 2 996,36 | 3 083,64 | 3 170,91 | 3 258,18 | 3 345,45 | 3 403,64 | 3 447,27 | 3 490,91 |
| 8 | 225 | 20,0785 | 3 045,31 | 3 136,67 | 3 228,03 | 3 319,39 | 3 410,75 | 3 502,11 | 3 563,01 | 3 608,69 | 3 654,37 |
| Traducteur : 178,70 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 268,04 €. \n\t\t\tNB : En application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2024 : \n\t\t\t– de 47,27 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant 94 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 47,27 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant 94 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 90, ce dernier en date du 28 juin 2023, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dispositions de l'article 1er du présent avenant.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à la tenue d'une réunion de la CPPNI TRV, organisée à la demande de la partie la plus diligente, en cas d'événement imprévu dans le courant de l'année 2024 conduisant à des hausses exceptionnelles des prix à la consommation.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nPersonnel ingénieur et cadre
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
À compter du 1er janvier 2024.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe | Rémunération annuelle garantie \n\t\t\t(art. 5, alinéa 4) | Paiement mensuel minimal \n\t\t\t(art. 6-4, alinéa 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 37 632,94 | 2 822,47 |
| 5 à 10 ans | 39 514,59 | 2 963,59 | ||
| 10 à 15 ans | 41 396,23 | 3 104,72 | ||
| 15 à 20 ans | 43 277,88 | 3 245,84 | ||
| 20 à 25 ans | 44 030,54 | 3 302,29 | ||
| 25 à 30 ans | 44 595,03 | 3 344,63 | ||
| Après 30 ans | 45 159,53 | 3 386,96 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 40 079,49 | 3 005,96 |
| 5 à 10 ans | 42 083,46 | 3 156,26 | ||
| 10 à 15 ans | 44 087,44 | 3 306,56 | ||
| 15 à 20 ans | 46 091,41 | 3 456,86 | ||
| 20 à 25 ans | 46 893,00 | 3 516,98 | ||
| 25 à 30 ans | 47 494,20 | 3 562,07 | ||
| Après 30 ans | 48 095,39 | 3 607,15 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 42 525,06 | 3 189,38 |
| 5 à 10 ans | 44 651,31 | 3 348,85 | ||
| 10 à 15 ans | 46 777,57 | 3 508,32 | ||
| 15 à 20 ans | 48 903,82 | 3 667,79 | ||
| 20 à 25 ans | 49 754,32 | 3 731,57 | ||
| 25 à 30 ans | 50 392,20 | 3 779,42 | ||
| Après 30 ans | 51 030,07 | 3 827,26 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 44 782,35 | 3 358,68 |
| 5 à 10 ans | 47 021,47 | 3 526,61 | ||
| 10 à 15 ans | 49 260,59 | 3 694,54 | ||
| 15 à 20 ans | 51 499,70 | 3 862,48 | ||
| 20 à 25 ans | 52 395,35 | 3 929,65 | ||
| 25 à 30 ans | 53 067,08 | 3 980,03 | ||
| Après 30 ans | 53 738,82 | 4 030,41 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 49 674,90 | 3 725,62 |
| 5 à 10 ans | 52 158,65 | 3 911,90 | ||
| 10 à 15 ans | 54 642,39 | 4 098,18 | ||
| 15 à 20 ans | 57 126,14 | 4 284,46 | ||
| 20 à 25 ans | 58 119,63 | 4 358,97 | ||
| 25 à 30 ans | 58 864,76 | 4 414,86 | ||
| Après 30 ans | 59 609,88 | 4 470,74 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 54 567,20 | 4 092,54 |
| 5 à 10 ans | 57 295,56 | 4 297,17 | ||
| 10 à 15 ans | 60 023,92 | 4 501,79 | ||
| 15 à 20 ans | 62 752,28 | 4 706,42 | ||
| 20 à 25 ans | 63 843,62 | 4 788,27 | ||
| 25 à 30 ans | 64 662,13 | 4 849,66 | ||
| Après 30 ans | 65 480,64 | 4 911,05 | ||
| 7 | Cadres \n\t\t\tsupérieurs | Voir article 6-3 de la présente convention annexe 4 | ||
| NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, alinéa 2). \n\t\t\tEn application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2024 : \n\t\t\t– de 47,27 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant 86 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 47,27 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant 86 du 19 mars 2021). |
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er décembre 2023 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
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Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunérations annuelles garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048642564", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048642568", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-22", "dateSignaTexte": "2023-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049067159", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049067159", "content": "
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5 § b de la CCNA 2 et 6 § b de la CCNA 3 sont également revalorisées à compter du 1er décembre 2023 et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er décembre 2023.
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Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
\nPersonnels ouvriers roulants et sédentaires
Taux horaires à compter du 1er décembre 2023.
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M \n\t\t\t115 M \n\t\t\t118 M \n\t\t\t120 M | 12,09 | 12,3318 | 12,5736 | 12,8154 | 13,0572 |
| 128 M | 12,12 | 12,3624 | 12,6048 | 12,8472 | 13,0896 |
| 138 M | 12,14 | 12,3828 | 12,6256 | 12,8684 | 13,1112 |
| 150 M | 12,43 | 12,6786 | 12,9272 | 13,1758 | 13,4244 |
| Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés : \n\t\t\t– durée du travail inférieure à 3 heures : 12,45 euros ; \n\t\t\t– durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 28,94 euros. |
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er décembre 2023.
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 M \n\t\t\t115 M \n\t\t\t118 M \n\t\t\t120 M | 22 664,41 | 23 117,70 | 23 570,99 | 24 024,28 | 24 477,57 |
| 128 M | 22 720,65 | 23 175,06 | 23 629,48 | 24 083,89 | 24 538,30 |
| 138 M | 22 758,14 | 23 213,31 | 23 668,47 | 24 123,63 | 24 578,80 |
| 150 M | 23 301,79 | 23 767,83 | 24 233,86 | 24 699,90 | 25 165,93 |
Personnels ouvriers roulants
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er décembre 2023.
(En euros.)
| Pour 169 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M \n\t\t\t118 M \n\t\t\t120 M | 25 901,12 | 26 419,14 | 26 937,16 | 27 455,18 | 27 973,21 |
| 128 M | 25 965,39 | 26 484,70 | 27 004,00 | 27 523,31 | 28 042,62 |
| 138 M | 26 008,24 | 26 528,40 | 27 048,57 | 27 568,73 | 28 088,89 |
| 150 M | 26 629,52 | 27 162,11 | 27 694,70 | 28 227,29 | 28 759,88 |
(En euros.)
| Pour 200 heures | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 115 M \n\t\t\t118 M \n\t\t\t120 M | 32 202,68 | 32 846,74 | 33 490,79 | 34 134,84 | 34 778,90 |
| 128 M | 32 282,59 | 32 928,24 | 33 573,89 | 34 219,54 | 34 865,20 |
| 138 M | 32 335,86 | 32 982,58 | 33 629,30 | 34 276,01 | 34 922,73 |
| 150 M | 33 108,30 | 33 770,47 | 34 432,63 | 35 094,80 | 35 756,96 |
Personnels employés
Taux horaires à compter du 1er décembre 2023.
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 \n\t\t\t110 \n\t\t\t115 \n\t\t\t120 | 12,09 | 12,4527 | 12,8154 | 13,1781 | 13,5408 | 13,9035 |
| 125 | 12,10 | 12,4630 | 12,8260 | 13,1890 | 13,5520 | 13,9150 |
| 132,5 | 12,12 | 12,4836 | 12,8472 | 13,2108 | 13,5744 | 13,9380 |
| 140 | 12,15 | 12,5145 | 12,8790 | 13,2435 | 13,6080 | 13,9725 |
| 148,5 | 12,43 | 12,8029 | 13,1758 | 13,5487 | 13,9216 | 14,2945 |
| Indemnités complémentaires : \n\t\t\t– sténodactylographe ou sténotypiste : 41,48 euros ; \n\t\t\t– traducteur : 165,90 euros ; \n\t\t\t– traducteur et rédacteur : 248,85 euros. |
Personnels employés
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er décembre 2023.
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 \n\t\t\t110 \n\t\t\t115 \n\t\t\t120 | 22 664,41 | 23 344,34 | 24 024,28 | 24 704,21 | 25 384,14 | 26 064,07 |
| 125 | 22 683,16 | 23 363,65 | 24 044,15 | 24 724,64 | 25 405,14 | 26 085,63 |
| 132,5 | 22 720,65 | 23 402,27 | 24 083,89 | 24 765,51 | 25 447,13 | 26 128,75 |
| 140 | 22 776,89 | 23 460,20 | 24 143,50 | 24 826,81 | 25 510,12 | 26 193,42 |
| 148,5 | 23 301,79 | 24 000,84 | 24 699,90 | 25 398,95 | 26 098,00 | 26 797,06 |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires à compter du 1er décembre 2023.
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 12,60 | 12,9780 | 13,3560 | 13,7340 | 14,1120 | 14,4900 |
| 157,5 | 12,73 | 13,1119 | 13,4938 | 13,8757 | 14,2576 | 14,6395 |
| 165 | 13,34 | 13,7402 | 14,1404 | 14,5406 | 14,9408 | 15,3410 |
| 175 | 14,17 | 14,5951 | 15,0202 | 15,4453 | 15,8704 | 16,2955 |
| 185 | 14,94 | 15,3882 | 15,8364 | 16,2846 | 16,7328 | 17,1810 |
| 200 | 16,17 | 16,6551 | 17,1402 | 17,6253 | 18,1104 | 18,5955 |
| 215 | 17,37 | 17,8911 | 18,4122 | 18,9333 | 19,4544 | 19,9755 |
| 225 | 18,21 | 18,7563 | 19,3026 | 19,8489 | 20,3952 | 20,9415 |
| Indemnités complémentaires : \n\t\t\t– traducteur : 168,17 euros ; \n\t\t\t– traducteur et rédacteur : 252,26 euros. |
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Garanties annuelles de rémunération à compter du 1er décembre 2023.
(En euros.)
| Pour 151,67 heures | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 | 23 620,48 | 24 329,09 | 25 037,71 | 25 746,32 | 26 454,94 | 27 163,55 |
| 157,5 | 23 864,18 | 24 580,11 | 25 296,03 | 26 011,96 | 26 727,88 | 27 443,81 |
| 165 | 25 007,71 | 25 757,95 | 26 508,18 | 27 258,41 | 28 008,64 | 28 758,87 |
| 175 | 26 563,67 | 27 360,58 | 28 157,49 | 28 954,40 | 29 751,31 | 30 548,22 |
| 185 | 28 007,14 | 28 847,35 | 29 687,57 | 30 527,78 | 31 368,00 | 32 208,21 |
| 200 | 30 312,95 | 31 222,34 | 32 131,73 | 33 041,11 | 33 950,50 | 34 859,89 |
| 215 | 32 562,52 | 33 539,39 | 34 516,27 | 35 493,14 | 36 470,02 | 37 446,90 |
| 225 | 34 137,22 | 35 161,33 | 36 185,45 | 37 209,57 | 38 233,68 | 39 257,80 |
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels à compter du 1er décembre 2023
\n(Durée mensuelle de référence : 151,67 heures.)
(En euros.)
| Coefficients | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe | Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement mensuel \n\t\t\tminimum |
|---|---|---|---|
| 100 | Jusqu'à 5 ans | 34 957,27 | 2 621,80 |
| 5 à 10 ans | 36 705,13 | 2 752,88 | |
| 10 à 15 ans | 38 453,00 | 2 883,98 | |
| Après 15 ans | 40 200,86 | 3 015,06 | |
| 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 37 226,07 | 2 791,96 |
| 5 à 10 ans | 39 087,37 | 2 931,55 | |
| 10 à 15 ans | 40 948,68 | 3 071,15 | |
| Après 15 ans | 42 809,98 | 3 210,75 | |
| 113 | Jusqu'à 5 ans | 39 495,36 | 2 962,15 |
| 5 à 10 ans | 41 470,13 | 3 110,26 | |
| 10 à 15 ans | 43 444,89 | 3 258,37 | |
| Après 15 ans | 45 419,66 | 3 406,47 | |
| 119 | Jusqu'à 5 ans | 41 588,71 | 3 119,15 |
| 5 à 10 ans | 43 668,15 | 3 275,11 | |
| 10 à 15 ans | 45 747,58 | 3 431,07 | |
| Après 15 ans | 47 827,02 | 3 587,03 | |
| 132 | Jusqu'à 5 ans | 46 126,60 | 3 459,50 |
| 5 à 10 ans | 48 432,93 | 3 632,47 | |
| 10 à 15 ans | 50 739,26 | 3 805,44 | |
| Après 15 ans | 53 045,60 | 3 978,42 | |
| 145 | Jusqu'à 5 ans | 50 664,72 | 3 799,85 |
| 5 à 10 ans | 53 197,95 | 3 989,85 | |
| 10 à 15 ans | 55 731,18 | 4 179,84 | |
| Après 15 ans | 58 264,42 | 4 369,83 | |
| Cadres \n\t\t\tsupérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4 | ||
| N.B. : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5 § 2 de la CCNA 4). |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 76, ce dernier en date du 6 février 2023, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er décembre 2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er décembre 2023.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er décembre 2023.
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 15,96 € | Article 3 – alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 9,82 € | Article 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 9,57 € | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 4,32 € | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 8,65 € | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement | – | Article 6 |
| – 1 repas + 1 découcher | 51,02 € | – |
| – 2 repas + 1 découcher | 66,98 € | – |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 21 du 19 septembre 2023, est à nouveau modifié comme suit :
Les tableaux des catégories « Ouvriers » et « Employés » joints à l'avenant n° 21 du 19 septembre 2023 sont remplacés par les tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 5 du présent avenant.
Les tableaux des catégories « Techniciens et agents de maîtrise » ainsi que « Ingénieurs et cadres » restent inchangés.
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Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1 et 2.
Rappel des règles d'application des classifications conventionnelles aux salariés sous contrat journalier ou saisonnier
Les partenaires sociaux du secteur du déménagement tiennent à souligner que, comme ils l'ont rappelé dans l'article 1er « Clarification du contrat journalier en déménagement » et l'article 2 « Clarification du contrat saisonnier en déménagement » de l'accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement, le recrutement de personnel sous contrat journalier ou sous contrat saisonnier doit se faire dans le respect des grilles de classifications.
Les entreprises doivent en effet respecter ces dernières pour positionner les salariés et leur attribuer le taux horaire qui en découle.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
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\nEntreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2024.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM | 11,66 € | 11,89 € | 12,13 € | 12,36 € | 12,59 € |
| 5 | 1 B DEM | 11,88 € | 12,12 € | 12,36 € | 12,59 € | 12,83 € |
| 6 | 1 C DEM | 12,33 € | 12,58 € | 12,82 € | 13,07 € | 13,32 € |
| 7 | 1 D DEM | 13,22 € | 13,48 € | 13,75 € | 14,01 € | 14,28 € |
Les taux horaires conventionnels majorés pour « DC 0 », « DC 1 » et « DC 2 » sont revus conformément aux tableaux ci-dessous :
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2024.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC0 | 11,78 € | 12,02 € | 12,25 € | 12,49 € | 12,72 € |
| 5 | 1 B DEM DC0 | 12,00 € | 12,24 € | 12,48 € | 12,72 € | 12,96 € |
| 6 | 1 C DEM DC0 | 12,45 € | 12,70 € | 12,95 € | 13,20 € | 13,45 € |
| 7 | 1 D DEM DC0 | 13,35 € | 13,62 € | 13,88 € | 14,15 € | 14,42 € |
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC1 | 11,89 € | 12,13 € | 12,37 € | 12,60 € | 12,84 € |
| 5 | 1 B DEM DC1 | 12,12 € | 12,36 € | 12,60 € | 12,85 € | 13,09 € |
| 6 | 1 C DEM DC1 | 12,58 € | 12,83 € | 13,08 € | 13,33 € | 13,59 € |
| 7 | 1 D DEM DC1 | 13,48 € | 13,75 € | 14,02 € | 14,29 € | 14,56 € |
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC2 | 12,01 € | 12,25 € | 12,49 € | 12,73 € | 12,97 € |
| 5 | 1 B DEM DC2 | 12,24 € | 12,48 € | 12,73 € | 12,97 € | 13,22 € |
| 6 | 1 C DEM DC2 | 12,70 € | 12,95 € | 13,21 € | 13,46 € | 13,72 € |
| 7 | 1 D DEM DC2 | 13,62 € | 13,89 € | 14,16 € | 14,44 € | 14,71 € |
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 12,77 € ou 29,70 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Personnel employé
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2024.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2/3/4 | 2 A DEM | 11,66 € | 12,01 € | 12,36 € | 12,71 € | 13,06 € | 13,41 € |
| 5/6 | 2 B DEM | 11,78 € | 12,13 € | 12,49 € | 12,84 € | 13,19 € | 13,55 € |
| 7/8 | 2 C DEM | 12,10 € | 12,46 € | 12,83 € | 13,19 € | 13,55 € | 13,92 € |
| 9 | 2 D DEM | 12,50 € | 12,88 € | 13,25 € | 13,63 € | 14,00 € | 14,38 € |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 77, ce dernier en date du 11 octobre 2023, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit Protocole, est remplacé à compter du 1er mars 2024 par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à signature, dans le respect de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau tel qu'indiqué dans l'article 1er du présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
Entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2024.
| Nature des indemnités | Taux en euros | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 15,30 € | art. 8-1 al. 2 et 3 ; art. 9-10 al. 1 ; art. 11 |
| Indemnité de repas unique | 9,44 € | art. 8-1 al. 1 |
| Indemnité spéciale | 4,27 € | art. 8-2 al. 2 ; art. 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 7,56 € | art. 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 4,27 € | art. 10 al. 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 32,45 € | art. 10 al. 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 35,74 € | art. 11 |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 78, ce dernier en date du 13 février 2024, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er mars 2025.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er mars 2025.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2025.
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 16,20 | Article 3 – alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 9,97 | Article 4 |
| Indemnité de repas unique «nuit» | 9,71 | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 4,38 | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 8,78 | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement : | ||
| – 1 repas + 1 découcher | 51,79 | Article 6 |
| – 2 repas + 1 découcher | 67,99 |
La convention collective nationale annexe n° 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 91, ce dernier en date du 16 octobre 2023, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er février 2025 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dispositions de l'article 1er du présent avenant.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
Personnel ingénieur et cadre
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
À compter du 1er février 2025.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Ancienneté dans le groupe | Rémunération annuelle garantie \n\t\t\t(art. 5, alinéa 4) | Paiement mensuel minimal \n\t\t\t(art. 6.4, alinéa 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 38 385,60 | 2 878,92 |
| 5 à 10 ans | 40 304,88 | 3 022,87 | ||
| 10 à 15 ans | 42 224,16 | 3 166,81 | ||
| 15 à 20 ans | 44 143,44 | 3 310,76 | ||
| 20 à 25 ans | 44 911,15 | 3 368,34 | ||
| 25 à 30 ans | 45 486,94 | 3 411,52 | ||
| Après 30 ans | 46 062,72 | 3 454,70 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 40 881,08 | 3 066,08 |
| 5 à 10 ans | 42 925,13 | 3 219,38 | ||
| 10 à 15 ans | 44 969,19 | 3 372,69 | ||
| 15 à 20 ans | 47 013,24 | 3 525,99 | ||
| 20 à 25 ans | 47 830,86 | 3 587,31 | ||
| 25 à 30 ans | 48 444,08 | 3 633,31 | ||
| Après 30 ans | 49 057,30 | 3 679,30 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 43 375,56 | 3 253,17 |
| 5 à 10 ans | 45 544,34 | 3 415,83 | ||
| 10 à 15 ans | 47 713,12 | 3 578,48 | ||
| 15 à 20 ans | 49 881,89 | 3 741,14 | ||
| 20 à 25 ans | 50 749,41 | 3 806,21 | ||
| 25 à 30 ans | 51 400,04 | 3 855,00 | ||
| Après 30 ans | 52 050,67 | 3 903,80 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 45 678,00 | 3 425,85 |
| 5 à 10 ans | 47 961,90 | 3 597,14 | ||
| 10 à 15 ans | 50 245,80 | 3 768,44 | ||
| 15 à 20 ans | 52 529,70 | 3 939,73 | ||
| 20 à 25 ans | 53 443,26 | 4 008,24 | ||
| 25 à 30 ans | 54 128,43 | 4 059,63 | ||
| Après 30 ans | 54 813,60 | 4 111,02 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 50 668,40 | 3 800,13 |
| 5 à 10 ans | 53 201,82 | 3 990,14 | ||
| 10 à 15 ans | 55 735,24 | 4 180,14 | ||
| 15 à 20 ans | 58 268,66 | 4 370,15 | ||
| 20 à 25 ans | 59 282,03 | 4 446,15 | ||
| 25 à 30 ans | 60 042,05 | 4 503,15 | ||
| Après 30 ans | 60 802,08 | 4 560,16 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 55 658,54 | 4 174,39 |
| 5 à 10 ans | 58 441,47 | 4 383,11 | ||
| 10 à 15 ans | 61 224,39 | 4 591,83 | ||
| 15 à 20 ans | 64 007,32 | 4 800,55 | ||
| 20 à 25 ans | 65 120,49 | 4 884,04 | ||
| 25 à 30 ans | 65 955,37 | 4 946,65 | ||
| Après 30 ans | 66 790,25 | 5 009,27 | ||
| 7 | Cadres \n\t\t\tsupérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4 | ||
| NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, alinéa 2). \n\t\t\tEn application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er févier 2025 : \n\t\t\t– de 48,22 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 48,22 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 98, ce dernier en date du 16 octobre 2023, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er février 2025 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA3 sont revalorisés à compter du 1er février 2025 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
Personnel technicien et agent de maîtrise
À compter du 1er février 2025.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 13,6563 | 2 071,25 | 2 133,39 | 2 195,53 | 2 257,66 | 2 319,80 | 2 381,94 | 2 423,36 | 2 454,43 | 2 485,50 |
| 2 | 157,5 | 14,3355 | 2 174,27 | 2 239,50 | 2 304,73 | 2 369,95 | 2 435,18 | 2 500,41 | 2 543,90 | 2 576,51 | 2 609,12 |
| 3 | 165 | 15,0233 | 2 278,58 | 2 346,94 | 2 415,29 | 2 483,65 | 2 552,01 | 2 620,37 | 2 665,94 | 2 700,12 | 2 734,30 |
| 4 | 175 | 15,9397 | 2 417,57 | 2 490,10 | 2 562,62 | 2 635,15 | 2 707,68 | 2 780,21 | 2 828,56 | 2 864,82 | 2 901,08 |
| 5 | 185 | 16,8361 | 2 553,53 | 2 630,14 | 2 706,74 | 2 783,35 | 2 859,95 | 2 936,56 | 2 987,63 | 3 025,93 | 3 064,24 |
| 6 | 200 | 18,2001 | 2 760,41 | 2 843,22 | 2 926,03 | 3 008,85 | 3 091,66 | 3 174,47 | 3 229,68 | 3 271,09 | 3 312,49 |
| 7 | 215 | 19,5640 | 2 967,27 | 3 056,29 | 3 145,31 | 3 234,32 | 3 323,34 | 3 412,36 | 3 471,71 | 3 516,21 | 3 560,72 |
| 8 | 225 | 20,4801 | 3 106,22 | 3 199,41 | 3 292,59 | 3 385,78 | 3 478,97 | 3 572,15 | 3 634,28 | 3 680,87 | 3 727,46 |
| Traducteur : 182,27 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 273,41 €. \n\t\t\tNB : en application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er février 2025 : \n\t\t\t– de 48,22 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.1 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 48,22 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.2 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 2 (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 100, ce dernier en date du 16 octobre 2023, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er février 2025 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 sont revalorisés à compter du 1er février 2025 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
Personnel employé
À compter du 1er février 2025.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 12,4997 | 1 895,83 | 1 952,70 | 2 009,58 | 2 066,45 | 2 123,33 | 2 180,20 | 2 218,12 | 2 246,56 | 2 275,00 |
| 3 | 110 | 12,4997 | 1 895,83 | 1 952,70 | 2 009,58 | 2 066,45 | 2 123,33 | 2 180,20 | 2 218,12 | 2 246,56 | 2 275,00 |
| 4 | 115 | 12,5033 | 1 896,38 | 1 953,27 | 2 010,16 | 2 067,05 | 2 123,95 | 2 180,84 | 2 218,76 | 2 247,21 | 2 275,66 |
| 5 | 120 | 12,5050 | 1 896,63 | 1 953,53 | 2 010,43 | 2 067,33 | 2 124,23 | 2 181,12 | 2 219,06 | 2 247,51 | 2 275,96 |
| 6 | 125 | 12,5063 | 1 896,83 | 1 953,73 | 2 010,64 | 2 067,54 | 2 124,45 | 2 181,35 | 2 219,29 | 2 247,74 | 2 276,20 |
| 7 | 132,5 | 12,6262 | 1 915,02 | 1 972,47 | 2 029,92 | 2 087,37 | 2 144,82 | 2 202,27 | 2 240,57 | 2 269,30 | 2 298,02 |
| 8 | 140 | 12,7399 | 1 932,26 | 1 990,23 | 2 048,20 | 2 106,16 | 2 164,13 | 2 222,10 | 2 260,74 | 2 289,73 | 2 318,71 |
| 9 | 148,5 | 13,5166 | 2 050,06 | 2 111,56 | 2 173,06 | 2 234,57 | 2 296,07 | 2 357,57 | 2 398,57 | 2 429,32 | 2 460,07 |
| Sténodactylographe et sténotypiste : 45,10 €. \n\t\t\tTraducteur : 180,41 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 270,61 €. \n\t\t\tNB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er février 2025 : \n\t\t\t– de 48,22 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 48,22 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 118, ce dernier en date du 16 octobre 2023, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er février 2025 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter de sa signature dans le respect des dispositions de l'article 1er du présent avenant.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
Personnel ouvrier
À compter du 1er février 2025.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 2 | 110 V | 12,2675 | 1 860,61 | 1 897,82 | 1 972,25 | 2 009,46 | 2 046,67 | 2 121,10 | 2 176,91 | 2 232,73 |
| 3 | 115 V | 12,2675 | 1 860,61 | 1 897,82 | 1 972,25 | 2 009,46 | 2 046,67 | 2 121,10 | 2 176,91 | 2 232,73 |
| 4 | 120 V | 12,2675 | 1 860,61 | 1 897,82 | 1 972,25 | 2 009,46 | 2 046,67 | 2 121,10 | 2 176,91 | 2 232,73 |
| 5 | 123 V | 12,2675 | 1 860,61 | 1 897,82 | 1 972,25 | 2 009,46 | 2 046,67 | 2 121,10 | 2 176,91 | 2 232,73 |
| 6 | 128 V | 12,2675 | 1 860,61 | 1 897,82 | 1 972,25 | 2 009,46 | 2 046,67 | 2 121,10 | 2 176,91 | 2 232,73 |
| 7 | 131 V | 12,4540 | 1 888,90 | 1 926,68 | 2 002,23 | 2 040,01 | 2 077,79 | 2 153,35 | 2 210,01 | 2 266,68 |
| 136 V | 12,5608 | 1 905,10 | 1 943,20 | 2 019,41 | 2 057,51 | 2 095,61 | 2 171,81 | 2 228,97 | 2 286,12 | |
| 7 bis | 137 V | 12,6009 | 1 911,18 | 1 949,40 | 2 025,85 | 2 064,07 | 2 102,30 | 2 178,75 | 2 236,08 | 2 293,42 |
| 8 | 138 V | 12,9513 | 1 964,32 | 2 003,61 | 2 082,18 | 2 121,47 | 2 160,75 | 2 239,32 | 2 298,25 | 2 357,18 |
| 9 | 140 V | 13,0460 | 1 978,69 | 2 018,26 | 2 097,41 | 2 136,99 | 2 176,56 | 2 255,71 | 2 315,07 | 2 374,43 |
| 142 V | 13,1765 | 1 998,48 | 2 038,45 | 2 118,39 | 2 158,36 | 2 198,33 | 2 278,27 | 2 338,22 | 2 398,18 | |
| 9 bis | 145 V | 13,3159 | 2 019,62 | 2 060,01 | 2 140,80 | 2 181,19 | 2 221,58 | 2 302,37 | 2 362,96 | 2 423,54 |
| 10 | 150 V | 13,6394 | 2 068,69 | 2 110,06 | 2 192,81 | 2 234,19 | 2 275,56 | 2 358,31 | 2 420,37 | 2 482,43 |
| 155 V | 14,3229 | 2 172,35 | 2 215,80 | 2 302,69 | 2 346,14 | 2 389,59 | 2 476,48 | 2 541,65 | 2 606,82 | |
| NB : en application de l'article 26 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant : \n\t\t\t– de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (article 13, b et c de la CCNA1 ; \n\t\t\tainsi que, à compter du 1er février 2025 : \n\t\t\t– de 48,22 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.1 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 48,22 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.2 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021). |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 79, ce dernier en date du 6 février 2025, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé à compter du 1er avril 2025 par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er avril 2025.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er avril 2025.
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 15,54 | Article 8.1 – alinéas 2 et 3 \n\t\t\tArticle 9.10 – alinéa 1 \n\t\t\tArticle 11 |
| Indemnité de repas unique | 9,59 | Article 8.1 – alinéa 1 |
| Indemnité spéciale | 4,34 | Article 8.2 – alinéa 2 \n\t\t\tArticle 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 7,68 | Article 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 4,34 | Article 10 – alinéa 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 33,03 | Article 10 – alinéa 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 36,37 | Article 11 |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 22 du 16 janvier 2024, est à nouveau modifié comme suit :
Les tableaux des catégories « Ouvriers » et « Employés » joints à l'avenant n° 22 du 16 janvier 2024 ainsi que les tableaux des catégories « Agent de maîtrise » et « Cadres » de l'avenant n° 21 du 19 septembre 2023 sont remplacés les tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 5 du présent avenant.
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, CCNA 2, CCNA 3 et CCNA 4.
Rappel des règles d'application des classifications conventionnelles aux salariés sous contrat journalier ou saisonnier
Les partenaires sociaux du secteur du déménagement tiennent à souligner que, comme ils l'ont rappelé dans l'article 1er « Clarification du contrat journalier en déménagement » et l'article 2 « Clarification du contrat saisonnier en déménagement » de l'accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement, le recrutement de personnel sous contrat journalier ou sous contrat saisonnier doit se faire dans le respect des grilles de classifications.
Les entreprises doivent en effet respecter ces dernières pour positionner les salariés et leur attribuer le taux horaire qui en découle.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
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\nEntreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juillet 2025.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM | 11,89 € | 12,13 € | 12,37 € | 12,60 € | 12,84 € |
| 5 | 1 B DEM | 12,07 € | 12,31 € | 12,55 € | 12,79 € | 13,04 € |
| 6 | 1 C DEM | 12,53 € | 12,78 € | 13,03 € | 13,28 € | 13,53 € |
| 7 | 1 D DEM | 13,43 € | 13,70 € | 13,97 € | 14,24 € | 14,50 € |
Les taux horaires conventionnels majorés pour « DC 0 », « DC 1 » et « DC 2 » sont revus conformément aux tableaux ci-dessous :
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juillet 2025.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC 0 | 12,01 € | 12,25 € | 12,49 € | 12,73 € | 12,97 € |
| 5 | 1 B DEM DC 0 | 12,19 € | 12,43 € | 12,68 € | 12,92 € | 13,17 € |
| 6 | 1 C DEM DC 0 | 12,66 € | 12,91 € | 13,17 € | 13,42 € | 13,67 € |
| 7 | 1 D DEM DC 0 | 13,56 € | 13,83 € | 14,10 € | 14,37 € | 14,64 € |
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC 1 | 12,13 € | 12,37 € | 12,62 € | 12,86 € | 13,10 € |
| 5 | 1 B DEM DC 1 | 12,31 € | 12,56 € | 12,80 € | 13,05 € | 13,29 € |
| 6 | 1 C DEM DC 1 | 12,78 € | 13,04 € | 13,29 € | 13,55 € | 13,80 € |
| 7 | 1 D DEM DC 1 | 13,70 € | 13,97 € | 14,25 € | 14,52 € | 14,80 € |
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM DC 2 | 12,25 | 12,50 € | 12,74 € | 12,99 € | 13,23 € |
| 5 | 1 B DEM DC 2 | 12,43 | 12,68 € | 12,93 € | 13,18 € | 13,42 € |
| 6 | 1 C DEM DC 2 | 12,91 | 13,17 € | 13,43 € | 13,68 € | 13,94 € |
| 7 | 1 D DEM DC 2 | 13,83 | 14,11 € | 14,38 € | 14,66 € | 14,94 € |
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA 1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 12,97 € ou 30,18 €.
\nHeure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Personnel employé
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juillet 2025.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2/3/4 | 2 A DEM | 11,89 € | 12,25 € | 12,60 € | 12,96 € | 13,32 € | 13,67 € |
| 5/6 | 2 B DEM | 11,97 € | 12,33 € | 12,69 € | 13,05 € | 13,41 € | 13,77 € |
| 7/8 | 2 C DEM | 12,29 € | 12,66 € | 13,03 € | 13,40 € | 13,76 € | 14,13 € |
| 9 | 2 D DEM | 12,70 € | 13,08 € | 13,46 € | 13,84 € | 14,22 € | 14,61 € |
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juillet 2025.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 6 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 9 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 12 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 3 A DEM | 13,28 € | 13,68 € | 14,08 € | 14,48 € | 14,87 € | 15,27 € |
| 4 | 3 B DEM | 14,02 € | 14,44 € | 14,86 € | 15,28 € | 15,70 € | 16,12 € |
| 6 | 3 C DEM | 16,04 € | 16,52 € | 17,00 € | 17,48 € | 17,96 € | 18,45 € |
| 8 | 3 D DEM | 18,07 € | 18,61 € | 19,15 € | 19,70 € | 20,24 € | 20,78 € |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (pour 169 heures)
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juillet 2025.
| Groupe | Coefficient | Ancienneté (1) | Rémunération annuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement mensuel \n\t\t\tminimum |
|---|---|---|---|---|
| 1/2 | 4 A DEM | Jusqu'à 5 ans | 41 085,53 € | 3 081,41 € |
| Après 5 ans | 43 139,81 € | 3 235,49 € | ||
| Après 10 ans | 45 194,08 € | 3 389,56 € | ||
| Après 15 ans | 47 248,36 € | 3 543,63 € | ||
| 4 | 4 B DEM | Jusqu'à 5 ans | 45 907,18 € | 3 443,04 € |
| Après 5 ans | 48 202,54 € | 3 615,19 € | ||
| Après 10 ans | 50 497,90 € | 3 787,34 € | ||
| Après 15 ans | 52 793,26 € | 3 959,49 € | ||
| 6 | 4 C DEM | Jusqu'à 5 ans | 55 937,66 € | 4 195,32 € |
| Après 5 ans | 58 734,54 € | 4 405,09 € | ||
| Après 10 ans | 61 531,43 € | 4 614,86 € | ||
| Après 15 ans | 64 328,31 € | 4 824,62 € | ||
| (1) Cf. article 5 alinéa 4 de la CCNA 4. |
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 15 du 27 septembre 2023, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051848535", "textTitle": "Arrêté du 19 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051848539", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-07-05", "dateSignaTexte": "2025-06-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051927431", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000051927431", "content": "Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application à compter du 1er mai 2025.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051848535", "textTitle": "Arrêté du 19 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051848539", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-07-05", "dateSignaTexte": "2025-06-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051927433", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000051927433", "content": "
En cas de revalorisation automatique du Smic (intervenue en application des dispositions de l'article L. 3231-5 du code du travail : « Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. »), les parties signataires s'engagent à la tenue d'une réunion de négociation salariale dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de ladite revalorisation automatique du Smic.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe 1
\nPersonnels ouvriers
Taux horaires applicables à compter du 1er mai 2025.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 11,91 | 11,96 | 12,1992 | 12,4384 | 12,6776 | 12,9168 |
| Manutentionnaire logistique | 11,91 | 11,96 | 12,1992 | 12,4384 | 12,6776 | 12,9168 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 11,91 | 12,05 | 12,2910 | 12,5320 | 12,7730 | 13,0140 |
| Agent logistique | 11,91 | 12,05 | 12,2910 | 12,5320 | 12,7730 | 13,0140 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 11,92 | 12,12 | 12,3624 | 12,6048 | 12,8472 | 13,0896 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 11,92 | 12,12 | 12,3624 | 12,6048 | 12,8472 | 13,0896 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique [1] | 11,95 | 12,18 | 12,4236 | 12,6672 | 12,9108 | 13,1544 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 11,98 | 12,26 | 12,5052 | 12,7504 | 12,9956 | 13,2408 |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er mai 2025.
\nPour 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 22 916,93 | 23 375,27 | 23 833,61 | 24 291,95 | 24 750,28 |
| Manutentionnaire logistique | 22 916,93 | 23 375,27 | 23 833,61 | 24 291,95 | 24 750,28 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 23 112,45 | 23 574,70 | 24 036,95 | 24 499,20 | 24 961,45 |
| Agent logistique | 23 112,45 | 23 574,70 | 24 036,95 | 24 499,20 | 24 961,45 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 23 210,86 | 23 675,08 | 24 139,29 | 24 603,51 | 25 067,73 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 23 210,86 | 23 675,08 | 24 139,29 | 24 603,51 | 25 067,73 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique [1] | 23 367,84 | 23 835,20 | 24 302,55 | 24 769,91 | 25 237,27 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 23 463,13 | 23 932,39 | 24 401,66 | 24 870,92 | 25 340,18 |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Annexe 2
\nPersonnels employés
Taux horaires applicables à compter du 1er mai 2025.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 11,98 | 12,18 | 12,5454 | 12,9108 | 13,2762 | 13,6416 | 14,0070 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 12,03 | 12,26 | 12,6278 | 12,9956 | 13,3634 | 13,7312 | 14,0990 |
| Agent administratif logistique | 12,03 | 12,26 | 12,6278 | 12,9956 | 13,3634 | 13,7312 | 14,0990 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er mai 2025.
\nPour 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 23 326,58 | 24 026,38 | 24 726,17 | 25 425,97 | 26 125,77 | 26 825,57 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 23 463,48 | 24 167,38 | 24 871,29 | 25 575,19 | 26 279,10 | 26 983,00 |
| Agent administratif logistique | 23 463,48 | 24 167,38 | 24 871,29 | 25 575,19 | 26 279,10 | 26 983,00 |
Annexe 3
\nPersonnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires applicables à compter du 1er mai 2025.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 13,54 | 13,9462 | 14,3524 | 14,7586 | 15,1648 | 15,5710 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 13,64 | 14,0492 | 14,4584 | 14,8676 | 15,2768 | 15,6860 |
| Gestionnaire de stocks | 13,64 | 14,0492 | 14,4584 | 14,8676 | 15,2768 | 15,6860 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 13,64 | 14,0492 | 14,4584 | 14,8676 | 15,2768 | 15,6860 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 13,64 | 14,0492 | 14,4584 | 14,8676 | 15,2768 | 15,6860 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 14,15 | 14,5745 | 14,9990 | 15,4235 | 15,8480 | 16,2725 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 16,76 | 17,2628 | 17,7656 | 18,2684 | 18,7712 | 19,2740 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 16,76 | 17,2628 | 17,7656 | 18,2684 | 18,7712 | 19,2740 | |
| Responsable service client logistique | 16,76 | 17,2628 | 17,7656 | 18,2684 | 18,7712 | 19,2740 | |
| Responsable conditionnement à façon | 16,76 | 17,2628 | 17,7656 | 18,2684 | 18,7712 | 19,2740 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er mai 2025.
\nPour 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 26 227,38 | 27 014,20 | 27 801,02 | 28 587,84 | 29 374,67 | 30 161,49 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 26 391,83 | 27 183,58 | 27 975,34 | 28 767,09 | 29 558,85 | 30 350,60 |
| Gestionnaire de stocks | 26 391,83 | 27 183,58 | 27 975,34 | 28 767,09 | 29 558,85 | 30 350,60 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 26 391,83 | 27 183,58 | 27 975,34 | 28 767,09 | 29 558,85 | 30 350,60 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 26 391,83 | 27 183,58 | 27 975,34 | 28 767,09 | 29 558,85 | 30 350,60 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 27 405,83 | 28 228,00 | 29 050,18 | 29 872,35 | 30 694,53 | 31 516,70 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 32 316,30 | 33 285,79 | 34 255,28 | 35 224,77 | 36 194,26 | 37 163,75 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 32 316,30 | 33 285,79 | 34 255,28 | 35 224,77 | 36 194,26 | 37 163,75 | |
| 200 L | Responsable service client logistique | 32 316,30 | 33 285,79 | 34 255,28 | 35 224,77 | 36 194,26 | 37 163,75 |
| Responsable conditionnement à façon | 32 316,30 | 33 285,79 | 34 255,28 | 35 224,77 | 36 194,26 | 37 163,75 |
Annexe 4
\nPersonnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er mai 2025.
\nPour 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération \n\t\t\tannuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement \n\t\t\tmensuel \n\t\t\tminimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement \n\t\t\tmensuel \n\t\t\tminimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement \n\t\t\tmensuel \n\t\t\tminimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement \n\t\t\tmensuel \n\t\t\tminimum | ||
| 100 L | Responsable management de la qualité | 40 547,22 | 3 041,04 | 42 574,58 | 3 193,09 | 44 601,94 | 3 345,15 | 46 629,30 | 3 497,20 |
| 106,5 L | Chef de projet | 43 192,88 | 3 239,47 | 45 352,52 | 3 401,44 | 47 512,17 | 3 563,41 | 49 671,81 | 3 725,39 |
| Responsable sécurité | 43 192,88 | 3 239,47 | 45 352,52 | 3 401,44 | 47 512,17 | 3 563,41 | 49 671,81 | 3 725,39 | |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 45 818,94 | 3 436,42 | 48 109,89 | 3 608,24 | 50 400,83 | 3 780,06 | 52 691,78 | 3 951,88 |
| Directeur méthode logistique | 45 818,94 | 3 436,42 | 48 109,89 | 3 608,24 | 50 400,83 | 3 780,06 | 52 691,78 | 3 951,88 | |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 47 915,88 | 3 593,69 | 50 311,67 | 3 773,38 | 52 707,47 | 3 953,06 | 55 103,26 | 4 132,74 |
| Directeur de site logistique | 47 915,88 | 3 593,69 | 50 311,67 | 3 773,38 | 52 707,47 | 3 953,06 | 55 103,26 | 4 132,74 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 53 543,94 | 4 015,80 | 56 221,14 | 4 216,59 | 58 898,33 | 4 417,37 | 61 575,53 | 4 618,16 |
L'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 7 du 19 juin 2023, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires garantis à l'embauche des personnels ambulanciers sont revalorisés comme suit et selon le calendrier suivant :
Au 1er juin 2025.
| Ambulancier niveau 1 | 11,89 € |
| Ambulancier niveau 2 | 11,90 € |
| Ambulancier niveau 3 | 12,79 € |
En application des dispositions de l'article 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 modifié, le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers est revalorisé comme suit et selon le calendrier suivant :
\n23,90 € à compter du 1er juin 2025.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux réaffirment par ailleurs leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051993998", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051994002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-07-29", "dateSignaTexte": "2025-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052051831", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000052051831", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er jour du mois suivant sa signature dans le respect des échéances visées à l'article 1er.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale (annexe 1) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 80, ce dernier en date du 20 mars 2025, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er janvier 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er janvier 2026.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 16,36 | Article 3 – alinéa 1 |
| Indemnité de repas unique | 10,07 | Article 4 |
| Indemnité de repas unique « nuit » | 9,81 | Article 12 |
| Indemnité spéciale | 4,42 | Article 7 |
| Indemnité de casse-croûte | 8,87 | Article 5 |
| Indemnité de grand déplacement : | ||
| – 1 repas + 1 découcher | 52,31 | Article 6 |
| – 2 repas + 1 découcher | 68,67 |
La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 119, ce dernier en date du 23 janvier 2025, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les partenaires sociaux rappellent que, par dérogation à l'article 11 quinquiès de la CCNA1, ils ont modifié, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et ont fixé cette dernière à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, via l'avenant n° 114 à la CCNA1 du 19 mars 2021.
Ils poursuivent cette démarche et s'accordent sur la fixation d'un droit à une indemnité de départ en retraite de 3,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés.
Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA1 demeurent inchangées.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
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Personnel ouvrier
À compter du 1er janvier 2026.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 1 an \n\t\t\td'ancienneté | Après 5 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 10 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 15 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 20 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 25 ans \n\t\t\td'ancienneté | Après 30 ans \n\t\t\td'ancienneté | |||
| 2 | 110 V | 12,4270 | 1 884,80 | 1 922,50 | 1 997,89 | 2 035,58 | 2 073,28 | 2 148,67 | 2 205,22 | 2 261,76 |
| 3 | 115 V | 12,4270 | 1 884,80 | 1 922,50 | 1 997,89 | 2 035,58 | 2 073,28 | 2 148,67 | 2 205,22 | 2 261,76 |
| 4 | 120 V | 12,4270 | 1 884,80 | 1 922,50 | 1 997,89 | 2 035,58 | 2 073,28 | 2 148,67 | 2 205,22 | 2 261,76 |
| 5 | 123 V | 12,4270 | 1 884,80 | 1 922,50 | 1 997,89 | 2 035,58 | 2 073,28 | 2 148,67 | 2 205,22 | 2 261,76 |
| 6 | 128 V | 12,4270 | 1 884,80 | 1 922,50 | 1 997,89 | 2 035,58 | 2 073,28 | 2 148,67 | 2 205,22 | 2 261,76 |
| 7 | 131 V | 12,6159 | 1 913,45 | 1 951,72 | 2 028,26 | 2 066,53 | 2 104,80 | 2 181,33 | 2 238,74 | 2 296,14 |
| 136 V | 12,7241 | 1 929,86 | 1 968,46 | 2 045,65 | 2 084,25 | 2 122,85 | 2 200,04 | 2 257,94 | 2 315,83 | |
| 7 bis | 137 V | 12,7647 | 1 936,02 | 1 974,74 | 2 052,18 | 2 090,90 | 2 129,62 | 2 207,06 | 2 265,14 | 2 323,22 |
| 8 | 138 V | 13,1197 | 1 989,86 | 2 029,66 | 2 109,25 | 2 149,05 | 2 188,85 | 2 268,44 | 2 328,14 | 2 387,83 |
| 9 | 140 V | 13,2156 | 2 004,41 | 2 044,50 | 2 124,67 | 2 164,76 | 2 204,85 | 2 285,03 | 2 345,16 | 2 405,29 |
| 142 V | 13,3478 | 2 024,46 | 2 064,95 | 2 145,93 | 2 186,42 | 2 226,91 | 2 307,88 | 2 368,62 | 2 429,35 | |
| 9 bis | 145 V | 13,4890 | 2 045,88 | 2 086,80 | 2 168,63 | 2 209,55 | 2 250,47 | 2 332,30 | 2 393,68 | 2 455,06 |
| 10 | 150 V | 13,8167 | 2 095,58 | 2 137,49 | 2 221,31 | 2 263,23 | 2 305,14 | 2 388,96 | 2 451,83 | 2 514,70 |
| 155 V | 14,5091 | 2 200,60 | 2 244,61 | 2 332,64 | 2 376,65 | 2 420,66 | 2 508,68 | 2 574,70 | 2 640,72 | |
| NB. : en application de l'article 26 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant : de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (article 13, b et c CCNA1) ; \n\t\t\tainsi que, à compter du 1er janvier 2026 : \n\t\t\t– de 48,85 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.1 de l'avenant 114 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 48,85 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.2 de l'avenant 114 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale, annexe n° 2 (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 101, ce dernier en date du 23 janvier 2025, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les partenaires sociaux rappellent que, par dérogation à l'article 17 ter de la CCNA2, ils ont modifié, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et ont fixé cette dernière à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, via l'avenant n° 96 à la CCNA2 du 19 mars 2021.
Ils poursuivent cette démarche et s'accordent sur la fixation d'un droit à une indemnité de départ en retraite de 3,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés.
Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA2 demeurent inchangées.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
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Personnel employé
À compter du 1er janvier 2026.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 2 | 105 | 12,6622 | 1 920,48 | 1 978,09 | 2 035,71 | 2 093,32 | 2 150,94 | 2 208,55 | 2 246,96 | 2 275,77 | 2 304,58 |
| 3 | 110 | 12,6622 | 1 920,48 | 1 978,09 | 2 035,71 | 2 093,32 | 2 150,94 | 2 208,55 | 2 246,96 | 2 275,77 | 2 304,58 |
| 4 | 115 | 12,6658 | 1 921,02 | 1 978,65 | 2 036,28 | 2 093,91 | 2 151,54 | 2 209,17 | 2 247,59 | 2 276,41 | 2 305,22 |
| 5 | 120 | 12,6676 | 1 921,29 | 1 978,93 | 2 036,57 | 2 094,21 | 2 151,84 | 2 209,48 | 2 247,91 | 2 276,73 | 2 305,55 |
| 6 | 125 | 12,6689 | 1 921,49 | 1 979,13 | 2 036,78 | 2 094,42 | 2 152,07 | 2 209,71 | 2 248,14 | 2 276,97 | 2 305,79 |
| 7 | 132,5 | 12,7903 | 1 939,90 | 1 998,10 | 2 056,29 | 2 114,49 | 2 172,69 | 2 230,89 | 2 269,68 | 2 298,78 | 2 327,88 |
| 8 | 140 | 12,9055 | 1 957,38 | 2 016,10 | 2 074,82 | 2 133,54 | 2 192,27 | 2 250,99 | 2 290,13 | 2 319,50 | 2 348,86 |
| 9 | 148,5 | 13,6923 | 2 076,71 | 2 139,01 | 2 201,31 | 2 263,61 | 2 325,92 | 2 388,22 | 2 429,75 | 2 460,90 | 2 492,05 |
| Sténodactylographe et sténotypiste : 45,69 €. \n\t\t\tTraducteur : 182,75 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 274,13 €. \n\t\t\tNB. : En application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2026. \n\t\t\t– de 48,85 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.1 de l'avenant 96 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 48,85 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.2 de l'avenant 96 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale, annexe n° 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 92, ce dernier en date du 23 janvier 2025, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.
En complément des dispositions prévues à l'article 18 de la CCNA4, les partenaires sociaux s'accordent, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, sur la fixation d'un droit à une indemnité de départ en retraite après 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise de : 27 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être ni inférieure à 35 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieure à 175 % de la rémunération annuelle garantie au groupe 1 sans ancienneté.
Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA4 demeurent inchangées.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en application et extension", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053788378", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053788381", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-10", "dateSignaTexte": "2026-04-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053914044", "intOrdre": 3145722, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000053914044", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053914045", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053914045", "content": "Annexe
Personnel ingénieur et cadre
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
À compter du 1er janvier 2026.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Ancienneté \n\t\t\tdans le groupe | Rémunération annuelle garantie \n\t\t\t(art. 5, alinéa 4) | Paiement mensuel \n\t\t\tminimal \n\t\t\t(art. 6.4, alinéa 5) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 38 884,61 | 2 916,35 |
| 5 à 10 ans | 40 828,84 | 3 062,16 | ||
| 10 à 15 ans | 42 773,07 | 3 207,98 | ||
| 15 à 20 ans | 44 717,30 | 3 353,80 | ||
| 20 à 25 ans | 45 494,99 | 3 412,12 | ||
| 25 à 30 ans | 46 078,26 | 3 455,87 | ||
| Après 30 ans | 46 661,53 | 3 499,61 | ||
| 2 | 106,5 | Jusqu'à 5 ans | 41 412,53 | 3 105,94 |
| 5 à 10 ans | 43 483,16 | 3 261,24 | ||
| 10 à 15 ans | 45 553,78 | 3 416,53 | ||
| 15 à 20 ans | 47 624,41 | 3 571,83 | ||
| 20 à 25 ans | 48 452,66 | 3 633,95 | ||
| 25 à 30 ans | 49 073,85 | 3 680,54 | ||
| Après 30 ans | 49 695,04 | 3 727,13 | ||
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 43 939,44 | 3 295,46 |
| 5 à 10 ans | 46 136,41 | 3 460,23 | ||
| 10 à 15 ans | 48 333,38 | 3 625,00 | ||
| 15 à 20 ans | 50 530,36 | 3 789,78 | ||
| 20 à 25 ans | 51 409,14 | 3 855,69 | ||
| 25 à 30 ans | 52 068,24 | 3 905,12 | ||
| Après 30 ans | 52 727,33 | 3 954,55 | ||
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 46 271,81 | 3 470,39 |
| 5 à 10 ans | 48 585,40 | 3 643,91 | ||
| 10 à 15 ans | 50 898,99 | 3 817,42 | ||
| 15 à 20 ans | 53 212,58 | 3 990,94 | ||
| 20 à 25 ans | 54 138,02 | 4 060,35 | ||
| 25 à 30 ans | 54 832,09 | 4 112,41 | ||
| Après 30 ans | 55 526,17 | 4 164,46 | ||
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 51 327,09 | 3 849,53 |
| 5 à 10 ans | 53 893,44 | 4 042,01 | ||
| 10 à 15 ans | 56 459,80 | 4 234,49 | ||
| 15 à 20 ans | 59 026,15 | 4 426,96 | ||
| 20 à 25 ans | 60 052,70 | 4 503,95 | ||
| 25 à 30 ans | 60 822,60 | 4 561,70 | ||
| Après 30 ans | 61 592,51 | 4 619,44 | ||
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 56 382,10 | 4 228,66 |
| 5 à 10 ans | 59 201,21 | 4 440,09 | ||
| 10 à 15 ans | 62 020,31 | 4 651,52 | ||
| 15 à 20 ans | 64 839,42 | 4 862,96 | ||
| 20 à 25 ans | 65 967,06 | 4 947,53 | ||
| 25 à 30 ans | 66 812,79 | 5 010,96 | ||
| Après 30 ans | 67 658,52 | 5 074,39 | ||
| 7 | Cadres supérieurs | Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4 | ||
| NB. : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, alinéa 2 CCNA4). \n\t\t\tEn application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2026 : \n\t\t\t– de 48,85 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant 86 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 48,85 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant 86 du 19 mars 2021). |
La convention collective nationale, annexe n° 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 99, ce dernier en date du 23 janvier 2025, est à nouveau modifiée comme suit :
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les montants des indemnités visées au paragraphe b) de l'article 6 de la CCNA3 sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.
Les partenaires sociaux rappellent que, par dérogation à l'article 21 ter de la CCNA3, ils ont modifié, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et ont fixé cette dernière à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, via l'avenant n° 94 à la CCNA3 du 19 mars 2021.
Ils poursuivent cette démarche et s'accordent sur la fixation d'un droit à une indemnité de départ en retraite de 3,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés.
Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA3 demeurent inchangées.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053788378", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053788381", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-10", "dateSignaTexte": "2026-04-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053914055", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053914055", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er janvier 2026.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
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Personnel technicien et agent de maîtrise
À compter du 1er janvier 2026.
(En euros.)
| Groupes | Coefficients | Taux horaires | Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté | Après 20 ans d'ancienneté | Après 25 ans d'ancienneté | Après 30 ans d'ancienneté | |||
| 1 | 150 | 13,8338 | 2 098,17 | 2 161,12 | 2 224,06 | 2 287,01 | 2 349,95 | 2 412,90 | 2 454,86 | 2 486,33 | 2 517,80 |
| 2 | 157,5 | 14,5219 | 2 202,54 | 2 268,62 | 2 334,69 | 2 400,77 | 2 466,84 | 2 532,92 | 2 576,97 | 2 610,01 | 2 643,05 |
| 3 | 165 | 15,2186 | 2 308,21 | 2 377,46 | 2 446,70 | 2 515,95 | 2 585,20 | 2 654,44 | 2 700,61 | 2 735,23 | 2 769,85 |
| 4 | 175 | 16,1469 | 2 449,00 | 2 522,47 | 2 595,94 | 2 669,41 | 2 742,88 | 2 816,35 | 2 865,33 | 2 902,07 | 2 938,80 |
| 5 | 185 | 17,0550 | 2 586,73 | 2 664,33 | 2 741,93 | 2 819,54 | 2 897,14 | 2 974,74 | 3 026,47 | 3 065,28 | 3 104,08 |
| 6 | 200 | 18,4367 | 2 796,29 | 2 880,18 | 2 964,07 | 3 047,96 | 3 131,84 | 3 215,73 | 3 271,66 | 3 313,60 | 3 355,55 |
| 7 | 215 | 19,8183 | 3 005,84 | 3 096,02 | 3 186,19 | 3 276,37 | 3 366,54 | 3 456,72 | 3 516,83 | 3 561,92 | 3 607,01 |
| 8 | 225 | 20,7463 | 3 146,59 | 3 240,99 | 3 335,39 | 3 429,78 | 3 524,18 | 3 618,58 | 3 681,51 | 3 728,71 | 3 775,91 |
| Traducteur : 184,64 €. \n\t\t\tTraducteur et rédacteur : 276,96 €. \n\t\t\tNB. : En application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche. \n\t\t\tLe tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2026 : \n\t\t\t– de 48,85 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant 94 du 19 mars 2021) ; \n\t\t\t– de 48,85 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant 94 du 19 mars 2021). |
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 23 du 27 février 2025, est à nouveau modifié comme suit :
Les tableaux des catégories « Ouvriers », « Employés », « Agent de maîtrise » et « Cadres » sont remplacés par les tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 5 du présent avenant.
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, CCNA 2, CCNA 3 et CCNA 4.
Rappel des règles d'application des classifications conventionnelles aux salariés sous contrat journalier ou saisonnier
Les partenaires sociaux du secteur du déménagement tiennent à souligner que, comme ils l'ont rappelé dans l'article 1er « Clarification du contrat journalier en déménagement » et l'article 2 « Clarification du contrat saisonnier en déménagement » de l'accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement, le recrutement de personnel sous contrat journalier ou sous contrat saisonnier doit se faire dans le respect des grilles de classifications.
Les entreprises doivent en effet respecter ces dernières pour positionner les salariés et leur attribuer le taux horaire qui en découle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rappel pédagogique relatif au contrat journalier ou saisonnier", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054104253", "textTitle": "Arrêté du 6 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054104257", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-05-16", "dateSignaTexte": "2026-05-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054253958", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054253958", "content": "Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054104253", "textTitle": "Arrêté du 6 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054104257", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-05-16", "dateSignaTexte": "2026-05-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054253960", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054253960", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2026.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en application et extension", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054104253", "textTitle": "Arrêté du 6 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054104257", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-05-16", "dateSignaTexte": "2026-05-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054253961", "intOrdre": 3670009, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000054253961", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054253962", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054253962", "content": "Annexe
\nEntreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2026.
| Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 A DEM | 12,03 € | 12,27 € | 12,51 € | 12,75 € | 12,99 € |
| 1 B DEM | 12,21 € | 12,45 € | 12,70 € | 12,94 € | 13,19 € |
| 1 C DEM | 12,68 € | 12,93 € | 13,19 € | 13,44 € | 13,69 € |
| 1 D DEM | 13,59 € | 13,86 € | 14,13 € | 14,41 € | 14,68 € |
Les taux horaires conventionnels majorés pour « DC 0 », « DC 1 » et « DC 2 » sont revus conformément aux tableaux ci-dessous :
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2026.
| Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 A DEM DC 0 | 12,15 € | 12,39 € | 12,64 € | 12,88 € | 13,12 € |
| 1 B DEM DC 0 | 12,33 € | 12,58 € | 12,82 € | 13,07 € | 13,32 € |
| 1 C DEM DC 0 | 12,81 € | 13,07 € | 13,32 € | 13,58 € | 13,83 € |
| 1 D DEM DC 0 | 13,73 € | 14,00 € | 14,28 € | 14,55 € | 14,83 € |
-----
| Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 A DEM DC 1 | 12,27 € | 12,52 € | 12,76 € | 13,01 € | 13,25 € |
| 1 B DEM DC 1 | 12,45 € | 12,70 € | 12,95 € | 13,20 € | 13,45 € |
| 1 C DEM DC 1 | 12,93 € | 13,19 € | 13,45 € | 13,71 € | 13,96 € |
| 1 D DEM DC 1 | 13,86 € | 14,14 € | 14,41 € | 14,69 € | 14,97 € |
-----
| Coefficient | À l'embauche | Après 2 ans d'ancienneté | Après 5 ans d'ancienneté | Après 10 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 A DEM DC 2 | 12,39 € | 12,64 € | 12,89 € | 13,13 € | 13,38 € |
| 1 B DEM DC 2 | 12,58 € | 12,83 € | 13,08 € | 13,33 € | 13,59 € |
| 1 C DEM DC 2 | 13,06 € | 13,32 € | 13,58 € | 13,84 € | 14,10 € |
| 1 D DEM DC 2 | 14,00 € | 14,28 € | 14,56 € | 14,84 € | 15,12 € |
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – article 7 ou 7 quater) de : 13,13 € ou 30,54 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Personnel employé
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2026.
| Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 A DEM | 12,03 € | 12,39 € | 12,75 € | 13,11 € | 13,47 € | 13,83 € |
| 2 B DEM | 12,11 € | 12,47 € | 12,84 € | 13,20 € | 13,56 € | 13,93 € |
| 2 C DEM | 12,44 € | 12,81 € | 13,19 € | 13,56 € | 13,93 € | 14,31 € |
| 2 D DEM | 12,85 € | 13,24 € | 13,62 € | 14,01 € | 14,39 € | 14,78 € |
Personnel technicien et agent de maitrise
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2026.
| Coefficient | À l'embauche | Après 3 ans d'ancienneté | Après 6 ans d'ancienneté | Après 9 ans d'ancienneté | Après 12 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 A DEM | 13,44 € | 13,84 € | 14,25 € | 14,65 € | 15,05 € | 15,46 € |
| 3 B DEM | 14,19 € | 14,62 € | 15,04 € | 15,47 € | 15,89 € | 16,32 € |
| 3 C DEM | 16,23 € | 16,72 € | 17,20 € | 17,69 € | 18,18 € | 18,66 € |
| 3 D DEM | 18,29 € | 18,84 € | 19,39 € | 19,94 € | 20,48 € | 21,03 € |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (pour 169 heures)
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2026.
| Coefficient | Ancienneté [1] | Rémunération annuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement mensuel \n\t\t\tminimum |
|---|---|---|---|
| 4 A DEM | Jusqu'à 5 ans | 41 578,56 € | 3 118,39 € |
| Après 5 ans | 43 657,49 € | 3 274,31 € | |
| Après 10 ans | 45 736,42 € | 3 430,23 € | |
| Après 15 ans | 47 815,34 € | 3 586,15 € | |
| 4 B DEM | Jusqu'à 5 ans | 46 458,07 € | 3 484,36 € |
| Après 5 ans | 48 780,97 € | 3 658,57 € | |
| Après 10 ans | 51 103,88 € | 3 832,79 € | |
| Après 15 ans | 53 426,78 € | 4 007,01 € | |
| 4 C DEM | Jusqu'à 5 ans | 56 608,91 € | 4 245,67 € |
| Après 5 ans | 59 439,36 € | 4 457,95 € | |
| Après 10 ans | 62 269,80 € | 4 670,24 € | |
| Après 15 ans | 65 100,25 € | 4 882,52 € | |
| [1] Cf. article 5 alinéa 4 de la CCNA4. |
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 81, ce dernier en date du 2 décembre 2025, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er mars 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er mars 2026.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe
\nTaux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2026.
(En euros.)
| Nature des indemnités | Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 15,70 | Article 8.1 – alinéas 2 et 3 \n\t\t\tArticle 9.10 – alinéa 1 \n\t\t\tArticle 11 |
| Indemnité de repas unique | 9,69 | Article 8.1 – alinéa 1 |
| Indemnité spéciale | 4,38 | Article 8.2 – alinéa 2 \n\t\t\tArticle 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 7,76 | Article 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 4,38 | Article 10 – alinéa 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 33,36 | Article 10 – alinéa 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 36,74 | Article 11 |
Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 16 du 9 avril 2025, est à nouveau modifié comme suit :
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont revalorisés conformément aux tableaux joints en annexe au présent avenant.
Ces différents tableaux sont intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
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L'article 2.3 « Rémunération conventionnelle des personnels “logistiques” » du protocole susvisé est complété du paragraphe suivant :
« D. Palier d'ancienneté après 20 ans
Pour les non-cadres
Pour les personnels non cadres disposant d'une ancienneté de plus de 20 ans, les taux horaires conventionnels hiérarchiques correspondent aux taux horaires conventionnels hiérarchiques après 15 ans majorés de 0,10 €.
Cette majoration est incluse dans la garantie annuelle de rémunération.
Pour les cadres
Pour les personnels cadres disposant d'une ancienneté de plus de 20 ans, la rémunération annuelle garantie hiérarchique correspond à la rémunération annuelle garantie hiérarchique après 15 ans majorée de 180 €. »
Le reste de l'article est inchangé.
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Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Annexe 1
\nPersonnels ouvriers
Taux horaires applicables à compter du 1er avril 2026.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | Après 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 12,03 | 12,08 | 12,3216 | 12,5632 | 12,8048 | 13,0464 | 13,1464 |
| Manutentionnaire logistique | 12,03 | 12,08 | 12,3216 | 12,5632 | 12,8048 | 13,0464 | 13,1464 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 12,03 | 12,17 | 12,4134 | 12,6568 | 12,9002 | 13,1436 | 13,2436 |
| Agent logistique | 12,03 | 12,17 | 12,4134 | 12,6568 | 12,9002 | 13,1436 | 13,2436 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 12,04 | 12,24 | 12,4848 | 12,7296 | 12,9744 | 13,2192 | 13,3192 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 12,04 | 12,24 | 12,4848 | 12,7296 | 12,9744 | 13,2192 | 13,3192 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique [1] | 12,07 | 12,30 | 12,5460 | 12,7920 | 13,0380 | 13,2840 | 13,3840 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 12,10 | 12,38 | 12,6276 | 12,8752 | 13,1228 | 13,3704 | 13,4704 |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er avril 2026 (pour 151,67 heures mensuelles).
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 2 ans | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | Après 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Opérateur/emballeur | 23 146,10 | 23 609,02 | 24 071,94 | 24 534,87 | 24 997,79 | 25 179,79 |
| Manutentionnaire logistique | 23 146,10 | 23 609,02 | 24 071,94 | 24 534,87 | 24 997,79 | 25 179,79 | |
| 115 L | Préparateur de commandes | 23 343,57 | 23 810,44 | 24 277,31 | 24 744,18 | 25 211,06 | 25 393,06 |
| Agent logistique | 23 343,57 | 23 810,44 | 24 277,31 | 24 744,18 | 25 211,06 | 25 393,06 | |
| 120 L | Contrôleur/flasheur | 23 442,97 | 23 911,83 | 24 380,69 | 24 849,55 | 25 318,41 | 25 500,41 |
| Agent de maintenance d'entrepôt logistique | 23 442,97 | 23 911,83 | 24 380,69 | 24 849,55 | 25 318,41 | 25 500,41 | |
| 125 L | Cariste en prestation logistique [1] | 23 601,52 | 24 073,55 | 24 545,58 | 25 017,61 | 25 489,64 | 25 671,64 |
| 138 L | Opérateur de ligne | 23 697,76 | 24 171,72 | 24 645,67 | 25 119,63 | 25 593,58 | 25 775,58 |
| [1] Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT. |
Annexe 2
\nPersonnels employés
Taux horaires applicables à compter du 1er avril 2026.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 6 mois | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans | Après 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 12,10 | 12,30 | 12,6690 | 13,0380 | 13,4070 | 13,7760 | 14,1450 | 14,2450 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 12,15 | 12,38 | 12,7514 | 13,1228 | 13,4942 | 13,8656 | 14,2370 | 14,3370 |
| Agent administratif logistique | 12,15 | 12,38 | 12,7514 | 13,1228 | 13,4942 | 13,8656 | 14,2370 | 14,3370 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er avril 2026 (pour 151,67 heures mensuelles).
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans | Après 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire | 23 559,85 | 24 266,65 | 24 973,44 | 25 680,24 | 26 387,03 | 27 093,83 | 27 275,83 |
| 120 L | Employé d'ordonnancement | 23 698,11 | 24 409,05 | 25 120,00 | 25 830,94 | 26 541,88 | 27 252,83 | 27 434,83 |
| Agent administratif logistique | 23 698,11 | 24 409,05 | 25 120,00 | 25 830,94 | 26 541,88 | 27 252,83 | 27 434,83 |
Annexe 3
\nPersonnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires applicables à compter du 1er avril 2026.
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans | Après 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 13,68 | 14,0904 | 14,5008 | 14,9112 | 15,3216 | 15,7320 | 15,8320 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 13,78 | 14,1934 | 14,6068 | 15,0202 | 15,4336 | 15,8470 | 15,9470 |
| Gestionnaire de stocks | 13,78 | 14,1934 | 14,6068 | 15,0202 | 15,4336 | 15,8470 | 15,9470 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 13,78 | 14,1934 | 14,6068 | 15,0202 | 15,4336 | 15,8470 | 15,9470 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 13,78 | 14,1934 | 14,6068 | 15,0202 | 15,4336 | 15,8470 | 15,9470 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 14,29 | 14,7187 | 15,1474 | 15,5761 | 16,0048 | 16,4335 | 16,5335 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 16,93 | 17,4379 | 17,9458 | 18,4537 | 18,9616 | 19,4695 | 19,5695 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 16,93 | 17,4379 | 17,9458 | 18,4537 | 18,9616 | 19,4695 | 19,5695 | |
| 200 L | Responsable service client logistique | 16,93 | 17,4379 | 17,9458 | 18,4537 | 18,9616 | 19,4695 | 19,5695 |
| Responsable conditionnement à façon | 16,93 | 17,4379 | 17,9458 | 18,4537 | 18,9616 | 19,4695 | 19,5695 |
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er avril 2026 (pour 151,67 heures mensuelles).
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 3 ans | Après 6 ans | Après 9 ans | Après 12 ans | Après 15 ans | Après 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d'entrepôt logistique | 26 489,65 | 27 284,34 | 28 079,03 | 28 873,72 | 29 668,41 | 30 463,10 | 30 645,10 |
| 157,5 L | Chef d'équipe logistique | 26 655,75 | 27 455,42 | 28 255,10 | 29 054,77 | 29 854,44 | 30 654,11 | 30 836,11 |
| Gestionnaire de stocks | 26 655,75 | 27 455,42 | 28 255,10 | 29 054,77 | 29 854,44 | 30 654,11 | 30 836,11 | |
| Correspondant du responsable management de la qualité | 26 655,75 | 27 455,42 | 28 255,10 | 29 054,77 | 29 854,44 | 30 654,11 | 30 836,11 | |
| Responsable ou superviseur de lignes | 26 655,75 | 27 455,42 | 28 255,10 | 29 054,77 | 29 854,44 | 30 654,11 | 30 836,11 | |
| 165 L | Chef de quai logistique | 27 679,89 | 28 510,29 | 29 340,68 | 30 171,08 | 31 001,48 | 31 831,87 | 32 013,87 |
| 200 L | Chef d'exploitation logistique | 32 639,46 | 33 618,64 | 34 597,83 | 35 577,01 | 36 556,20 | 37 535,38 | 37 717,38 |
| Responsable maintenance d'entrepôt logistique | 32 639,46 | 33 618,64 | 34 597,83 | 35 577,01 | 36 556,20 | 37 535,38 | 37 717,38 | |
| 200 L | Responsable service client logistique | 32 639,46 | 33 618,64 | 34 597,83 | 35 577,01 | 36 556,20 | 37 535,38 | 37 717,38 |
| Responsable conditionnement à façon | 32 639,46 | 33 618,64 | 34 597,83 | 35 577,01 | 36 556,20 | 37 535,38 | 37 717,38 |
Annexe 4
\nPersonnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er avril 2026 (pour 151,67 heures mensuelles).
(En euros.)
| Coefficient | Emploi | À l'embauche | Après 5 ans | Après 10 ans | Après 15 ans | Après 20 ans | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement mensuel \n\t\t\tminimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement mensuel \n\t\t\tminimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement mensuel \n\t\t\tminimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle \n\t\t\tgarantie | Paiement mensuel minimum | Rémunération \n\t\t\tannuelle garantie | Paiement mensuel minimum | ||
| 100 L | Responsable management de la qualité | 40 952,69 | 3 071,45 | 43 000,32 | 3 225,02 | 45 047,96 | 3 378,60 | 47 095,59 | 3 532,17 | 47 275,59 | 3 545,67 |
| 106,5 L | Chef de projet | 43 624,81 | 3 271,86 | 45 806,05 | 3 435,45 | 47 987,29 | 3 599,05 | 50 168,53 | 3 762,64 | 50 348,53 | 3 776,14 |
| Responsable sécurité | 43 624,81 | 3 271,86 | 45 806,05 | 3 435,45 | 47 987,29 | 3 599,05 | 50 168,53 | 3 762,64 | 50 348,53 | 3 776,14 | |
| 113 L | Directeur d'exploitation logistique | 46 277,13 | 3 470,78 | 48 590,99 | 3 644,32 | 50 904,84 | 3 817,86 | 53 218,70 | 3 991,40 | 53 398,70 | 4 004,90 |
| Directeur méthode logistique | 46 277,13 | 3 470,78 | 48 590,99 | 3 644,32 | 50 904,84 | 3 817,86 | 53 218,70 | 3 991,40 | 53 398,70 | 4 004,90 | |
| 119 L | Directeur conditionnement à façon | 48 395,04 | 3 629,63 | 50 814,79 | 3 811,11 | 53 234,54 | 3 992,59 | 55 654,30 | 4 174,07 | 55 834,30 | 4 187,57 |
| Directeur de site logistique | 48 395,04 | 3 629,63 | 50 814,79 | 3 811,11 | 53 234,54 | 3 992,59 | 55 654,30 | 4 174,07 | 55 834,30 | 4 187,57 | |
| 132 L | Directeur de sites logistiques | 54 079,38 | 4 055,95 | 56 783,35 | 4 258,75 | 59 487,32 | 4 461,55 | 62 191,29 | 4 664,35 | 62 371,29 | 4 677,85 |