La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
― d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous,
― d'autre part, les ETAM qu'ils emploient à une activité travaux publics, sur le territoire de la France métropolitaine.
Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l'article L. 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective nationale étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 721-1 du code du travail.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Les activités visées sont :
55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux. Voirie. Parcs et jardins.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
― voirie urbaine ;
― petits travaux de voirie :
― VRD, chaussées pavées, bordures ;
― signalisation ;
― aménagement d'espaces verts :
― plantations ornementales (pelouses, abords des routes...) ;
― terrains de sport ;
― aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
― drainage, irrigation ;
― captage par puits ou autre ;
― curage de fossés.
Exécution d'installations d'hygiène publique :
― réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
― réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
― stations de pompage ;
― stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
― abattoirs ;
― stations de traitement des ordures ménagères.
55.11. Construction de lignes de transport d'électricité.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (*) :
― construction de lignes de très haute tension ;
― construction de réseaux haute et basse tension ;
― éclairage rural ;
― lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
― canalisations électriques autres qu'aériennes ;
― construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;
― lignes de distribution ;
― signalisation, éclairage public, techniques de protection ;
― chauffage de routes ou de pistes ;
― grands postes de transformation ;
― centrales et installations industrielles de haute technicité.
55.12. Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment :
― terrassement en grande masse ;
― démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique... ;
― construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;
― travaux en site maritime ou fluvial :
― dragage et déroctage ;
― battage de pieux et palplanches ;
― travaux subaquatiques... ;
― mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation ;
― travaux souterrains ;
― travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux, et de réseaux de canalisations industrielles.
55.13. Construction de chaussées.
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport :
― terrassement sous chaussée ;
― construction des corps de chaussée ;
― couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...) ;
― mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;
― rabotage, rectification et reprofilage ;
― travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité...).
55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées : les entreprises effectuant des travaux de :
― fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits, palplanches, caissons... ;
― traitement des sols :
― injection, congélation, parois moulées ;
― rabattement de nappe, béton immergé... ;
― reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :
― barrages ;
― ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
― génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ;
― génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie... ;
― silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;
― réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;
― coupoles, voiles minces ;
― piscines, bassins divers ;
― étanchéité.
55.31. Installations industrielles. Montage. Levage.
Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
― ponts fixes ou mobiles ;
― vannes de barrage ;
― portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
― ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires ;
― ossatures de halls industriels ;
― installations pour la sidérurgie ;
― pylônes, téléphériques ;
― éléments d'ouvrages préfabriqués.
55.40. Installation électrique.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées les entreprises qui effectuent des travaux (*) :
― d'éclairage extérieur, de balisage ;
― d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité) ;
― et pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics).
55.50. Construction industrialisée.
Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
― poutres de pont ;
― voussoirs pour tunnel.
55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
55.70. Génie climatique.
Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (*).
(*) Clause d'attribution
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose ― y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) ― représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective nationale ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale..
Cas des entreprises mixtes travaux publics et bâtiment
Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issue du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application de la présente convention collective nationale ou de celle du bâtiment.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas obligatoirement applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en France, dans les conditions fixées par les lois et règlements.
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L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois. A cette fin, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l'exercice des compétences requises et les qualifications des candidats. Les définitions de postes doivent être non discriminantes à l'égard du sexe.
Les entreprises se donnent pour objectif dans les recrutements des ETAM que la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l'équilibre de la mixité des emplois.
Les entreprises définissent les moyens propres à assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle pour les hommes et les femmes.
La mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes de responsabilités.
Les parties signataires réaffirment enfin leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur.
Les entreprises pratiqueront l'égalité de rémunération entre les salariés occupant un même emploi dans des conditions et situations de travail identiques.
En cas de difficultés qui naîtraient à ce sujet, l'employeur et l'ETAM s'attacheront à essayer d'apporter une solution équitable à l'occasion d'un entretien au cours duquel le salarié peut se faire assister d'une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.
Dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du code du travail, il sera établi un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 140-2 du même code, entre les femmes et les hommes, au vu duquel les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national examineront les modalités de résorption des écarts éventuellement constatés.
Aucun ETAM ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour un motif prohibé par la législation en vigueur.
Aucun ETAM ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés handicapés font partie intégrante de la politique de l'emploi des entreprises des travaux publics.
Sous réserve de l'aptitude au poste de travail délivrée par le médecin du travail, les entreprises de travaux publics veilleront à assurer l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles des personnes handicapées conformément à la législation en vigueur. Dans ce cadre, elles prendront notamment en compte les conditions de travail et d'emploi des intéressés et pourront mener des actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel ou moral tels qu'ils sont définis par la législation en vigueur ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :
― à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;
― à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses pour arrêter leur décision, notamment en ce qui concerne l'engagement, la conduite ou la répartition du travail, l'évolution de carrière, les mesures de discipline ou de licenciement.
Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage, de son côté, à ne pas prendre en considération dans le travail :
― les opinions personnelles ;
― l'adhésion à tel ou tel syndicat ;
― le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect légal.
Si un ETAM conteste le motif de son licenciement comme ayant été effectué en violation des dispositions ci-dessus, l'employeur et l'ETAM s'emploieront à essayer d'apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
La constitution de sections syndicales et la désignation des délégués syndicaux sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
De même, dans les conditions légales en vigueur, les ETAM peuvent participer à des stages ou session de formation économique, sociale et syndicale.
Afin de permettre une meilleure conciliation entre l'activité professionnelle et le mandat syndical, le représentant d'une organisation syndicale de salariés peut demander à l'employeur, une fois tous les 2 ans, en cours de mandat, un entretien pour étudier sa situation, notamment en matière de formation et d'évolution de carrière.
Le retour à une activité professionnelle pleine d'un représentant d'une organisation syndicale de salariés qui a assumé un ou plusieurs mandats pendant plus de 5 années consécutives peut être précédé, à la demande du salarié concerné, d'un bilan de compétences dans le cadre de l'article L. 931-21 du code du travail, ou, à défaut, de l'article L. 900-2 du même code, prenant en compte les acquis développés dans l'exercice de ses mandats syndicaux.
Pour faciliter la présence des ETAM aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absence, non rémunérées et non imputables sur les congés payés et les jours de RTT, seront accordées pour autant qu'elles ne dépasseront pas au total 12 jours par an et qu'elles n'apporteront pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise, la gêne devant être motivée par écrit.
Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, afin de faciliter la participation de salariés d'entreprises de travaux publics aux réunions paritaires nationales ou régionales convoquées à l'initiative des organisations patronales signataires ou celles qui leur sont affiliées, les dispositions suivantes sont arrêtées :
― une autorisation d'absence sera accordée au salarié dès lors qu'il justifiera d'un mandat de son organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion, précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et respectera un délai de prévenance d'au moins 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont il dispose du fait de son (ou ses) mandat(s) dans l'entreprise ;
― ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés et les jours de RTT. Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l'entreprise. Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l'horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;
― les frais de transport seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF aller-retour. Le trajet retenu sera le trajet entre la ville du lieu de travail et la ville du lieu où se tient la réunion. Les frais de repas seront indemnisés sur la base de l'indemnité de repas « petits déplacements » du lieu de réunion.
Le nombre de salariés bénéficiaires des dispositions du présent article est fixé à 2 par réunion et organisation syndicale représentative.
Les demandes des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national, relatives aux thèmes de négociation donneront lieu à une réponse adaptée de la part des organisations d'employeurs concernées.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la commission paritaire nationale de l'emploi et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle, régies par l'accord du 13 juillet 2004 sur les missions, l'organisation, le fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, et l'accord collectif du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés du BTP représentant les organisations syndicales de salariés dans ces commissions ainsi que leurs avenants ultérieurs.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national participent à la gestion des organismes paritaires professionnels.
La participation de ces organisations à la gestion d'organismes paritaires professionnels est réglée conformément au protocole d'accord du 13 juin 1973, modifié notamment par les avenants du 17 juin 1974, du 28 janvier 1981 et du 7 juillet 1993, joints en annexes I, II, III et IV.
La représentation des ETAM par les délégués du personnel et au sein des comités d'entreprise ainsi que des CHSCT est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
De même, la subvention de fonctionnement au comité d'entreprise et le financement des oeuvres sociales de celui-ci sont assurés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Chaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu'il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant notamment la (ou les) fonction(s) de l'intéressé ainsi que sa classification, sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable. Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié l'ETAM.
Un formulaire de subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale est remis à l'ETAM à cette occasion.
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois à défaut d'autre délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires.
En cas de refus de l'ETAM, et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Les durées des périodes d'essai sont fixées comme suit :
- pour les ouvriers : 2 mois ;
- pour les employés : 2 mois ;
- pour les techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
- pour les cadres : 3 mois.
La période d'essai des employés, des techniciens et agents de maîtrise et des cadres peut être renouvelée une fois, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
- pour les employés : 4 mois ;
- pour les techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ;
- pour les cadres : 6 mois.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail.
La tenue d'un entretien entre l'employeur et le salarié est recommandée au moment du renouvellement. Cet entretien pourra intervenir à l'initiative du salarié.
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.
L'employeur qui met fin à la période d'essai du contrat à durée indéterminée ou à la période d'essai d'au moins 1 semaine d'un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Pendant le délai de prévenance le salarié a le droit de s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées en matière de période d'essai par la convention collective qui lui est applicable à la date du présent accord.
Compte tenu des modifications apportées à la durée des périodes d'essai, la profession s'engage à promouvoir l'accompagnement des salariés au cours desdites périodes d'essai afin de leur permettre une meilleure insertion dans l'entreprise. Cet accompagnement sera réalisé par un salarié référent.
Les entreprises formalisent, par un écrit, à partir du niveau F, les délégations de pouvoirs données aux ETAM indiquant de manière précise :
― les fonctions effectivement occupées ;
― les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;
― les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ;
― les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;
― le pouvoir de sanction dont il dispose ;
― la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ;
― le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises.
Les ETAM précités ne peuvent recevoir de délégation de pouvoirs d'un autre ETAM.
L'emploi de personnel temporaire et/ou l'emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Une indemnité de fin de contrat est due aux ETAM embauchés en contrat à durée déterminée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (1).
Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises de travaux publics sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires et les accords professionnels de branche en vigueur.
Les entreprises de travaux publics soumises aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail sont tenues de respecter les dispositions législatives et réglementaires et les accords professionnels de branche en vigueur, et notamment les accords du 13 juillet 2004, ainsi que leurs avenants.
Les règles relatives à la classification et à la rémunération sont contenues dans les annexes V et VI de la présente convention collective.
La mise en oeuvre de l'épargne salariale dans les entreprises de travaux publics est régie par les dispositions législatives et réglementaires et les accords professionnels de branche en vigueur.
L'horaire de travail est collectif au niveau de l'entreprise, d'une agence, d'un établissement, d'un chantier, d'un atelier, d'un service.
Cet horaire est fixé par l'employeur, après consultation des représentants du personnel, en principe 1 fois par an et à l'occasion de chaque modification.
Cette consultation porte notamment sur :
― le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire (le lundi ou le samedi, pour tout ou partie du personnel) ;
― la programmation de l'utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d'heures supplémentaires applicable ;
― les autres modes d'organisation du travail, tels que prévus au chapitre IV-2 ci-après.
Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Sauf pour les entreprises qui annualisent le temps de travail, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou dans l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.
En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que les travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent applicable, en demandant préalablement l'avis des représentants du personnel puis l'accord de l'inspection du travail.
Les heures supplémentaires exceptionnelles sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai maximal de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis.
Les employeurs doivent indiquer à l'inspection du travail, dans la demande d'autorisation d'utilisation d'heures supplémentaires exceptionnelles, les dates approximatives auxquelles le repos compensateur sera pris.
L'utilisation de ces heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les limites fixées à l'article 4.1.6 ci-après, sauf dérogation de l'inspection du travail.
Les dérogations permanentes prévues à l'article 5 du décret du 17 novembre 1936 s'appliquent, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires applicable. Elles donnent lieu à majoration pour heures supplémentaires.
Les heures de travail perdues pour cause d'intempéries pourront être récupérées selon les dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Les heures ainsi récupérées qui excèdent la durée légale de travail en vigueur donneront lieu à majoration pour heures supplémentaires.
Dans les ateliers ou les chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées pourront, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Toutefois, les heures au-delà de la durée légale donneront lieu à majoration pour heures supplémentaires.
Les durées maximales de travail applicables aux ETAM dont le temps de travail est annualisé en application de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, constituant l'annexe VI de la présente convention, sont fixées par ledit accord.
Sauf dérogations accordées conformément à la législation en vigueur, les durées maximales de travail applicables aux autres ETAM sont les suivantes :
― durée maximale quotidienne : 10 heures ;
― durée maximale de travail au cours d'une même semaine : 48 heures ;
― durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures ;
― durée moyenne hebdomadaire de travail, calculée sur le semestre civil : 44 heures.
Les règles relatives à la durée du travail sont celles contenues dans l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, constituant l'annexe VII de la présente convention, étendue par arrêté ministériel du 23 février 1999 (JO du 26 février 1999) modifié par arrêté ministériel du 30 mai 2000 (JO du 24 juin 2000).
La semaine de travail des ETAM, dont l'horaire de travail n'est pas annualisé, est fixée au maximum à 5 jours consécutifs et le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi en priorité, ou le lundi, sauf :
― en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents, de sécurité ;
― en cas d'organisation du travail sur 4 ou 6 jours, dans les conditions de l'article 4.2.7 ;
― en cas d'activités de maintenance, de services, d'entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière du travail.
Par ailleurs, que l'horaire de travail soit annualisé ou non, l'entreprise pourra opter pour les organisations particulières de travail suivantes :
― travail en équipes successives postées ou chevauchantes, dans les conditions de l'article 4.2.3 ;
― mise en place d'équipes de suppléance, dans les conditions de l'article 4.2.5.
L'entreprise peut opter pour le travail posté en équipes successives ou chevauchantes après consultation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet aménagement peut également faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
Le travail peut être organisé en poste discontinu ou semi-continu sur 6 jours dans la semaine, soit en 2 ou 3 équipes successives, soit en équipes chevauchantes. Ce travail pourra ou non être organisé en cycles.
En cas d'équipes chevauchantes, le décalage de l'horaire journalier entre la mise au travail et la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser 3 heures.
Pour les activités de maintenance, de services, d'entretien ou de dépannage, l'horaire de travail peut être aménagé en postes continus ou non sur 7 jours, organisé ou non en cycles pendant une période limitée.
Si plusieurs cycles de travail se succèdent, la durée de chaque cycle sera limitée entre 8 et 12 semaines.
En cas de travail par équipes successives selon un cycle continu, l'ETAM ne pourra être affecté à 2 équipes successives, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.
L'organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue à l'avance, après consultation des représentants du personnel, et la liste du personnel composant ces équipes doit être affichée sur les lieux de travail.
L'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener le personnel d'encadrement ETAM de chantier ou d'atelier à dépasser la durée habituelle de l'exercice de ses fonctions ni à être obligé à être présent en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée de travail choisie par l'entreprise.
Des horaires individualisés peuvent être aménagés d'un commun accord, notamment pour le personnel sédentaire, avec possibilité de reporter des heures considérées comme normales d'une semaine sur l'autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées.
L'accord d'entreprise ou d'établissement, nécessaire à la mise en oeuvre des équipes de suppléance de fin de semaine, précisera les situations et fixera la durée pendant laquelle le recours à de telles équipes est nécessaire, afin que les ETAM qui auront été affectés à ces équipes aient connaissance de la date à laquelle les équipes de suppléance prendront fin.
Le recours aux équipes de suppléance de fin de semaine est limité à 6 mois consécutifs, sauf accord entre les parties pour prolonger cette durée.
Les entreprises prendront en compte la situation des salariés relevant d'une organisation particulière de travail, telle que prévue aux articles 4.2.3 et 4.2.5, notamment par une rémunération spécifique ou par l'attribution d'un repos approprié ou par un horaire aménagé.
L'horaire collectif de travail pourra être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet aménagement pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un accord d'entreprise :
― horaire collectif aménagé sur 4 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire applicable pour une période fixée après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
― horaire collectif aménagé sur 6 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux ou conventionnels pour une période fixée après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le chef d'entreprise fera appel, en priorité, aux ETAM qui demandent à travailler 6 jours.
La durée du travail à temps partiel est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés travaillant à temps complet.
Les salariés à temps partiel bénéficieront d'une priorité de retour à temps plein en cas d'emploi disponible.
1. Conformément aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, les ETAM, à partir de la position F, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année.
Le refus de l'ETAM de la convention individuelle de forfait annuel en jours ne saurait justifier la rupture de son contrat de travail.
Le nombre de jours travaillés ne peut pas excéder le nombre fixé à l'article L. 3121-44 du code du travail pour une année complète de travail. Les jours d'ancienneté et les jours de fractionnement seront déduits, le cas échéant, du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.
Pour les ETAM ayant plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP, ce nombre ne peut pas excéder 216 jours, les jours de fractionnement devant être déduits le cas échéant.
Pour les ETAM ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP, ce nombre ne peut pas excéder 215 jours, les jours de fractionnement devant être déduits le cas échéant.
Pour les ETAM ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels ils ne peuvent prétendre.
2. Le contrat de travail ou son avenant signé par l'ETAM devra préciser :
- les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose l'ETAM pour l'exercice de ses fonctions ;
- le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini ;
- la répartition initiale des jours compris dans le forfait, qui doit tenir compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et de l'autonomie de l'ETAM concerné, et les modalités de prise des jours de repos en journées ou demi-journées.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le CHSCT, s'il en existe, seront consultés sur le nombre d'ETAM qui auront conclu une convention individuelle de forfait en jours.
2 bis. La prise des jours de repos issus du forfait en jours doit être effective, sauf dans le cas visé à l'article L. 3121-45 du code du travail.
3. Les ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
L'employeur veille à ce que la pratique habituelle puisse permettre d'augmenter ces temps de repos minimum.
La charge de travail et l'amplitude des journées d'activité devront rester dans des limites raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de travail de l'ETAM concerné, en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
L'ETAM a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, à son initiative, de moyens de communication technologique.
L'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.
Un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) sera tenu par l'employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. L'entreprise fournira aux salariés un document permettant de réaliser ce décompte.
Ce document individuel de suivi permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'exercice.
La situation de l'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien portera sur la charge de travail de l'ETAM et l'amplitude de ses journées d'activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.
En outre, lors de modifications importantes dans les fonctions de l'ETAM, un entretien exceptionnel pourra être tenu à la demande du salarié et portera sur les conditions visées au point 1 ci-dessus.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le CHSCT, s'il en existe, seront consultés sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l'année. Seront examinés l'impact de ce régime sur l'organisation du travail, l'amplitude des horaires et la charge de travail des salariés concernés.
4. Le salaire minimal conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours est majoré de 15 %.
5. La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à 1 journée ou à 1/2 journée n'est possible.
La valeur d'une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22.
La mise en place du forfait annuel en jours est précédée d'un entretien au cours duquel l'ETAM sera informé de l'organisation et de la charge de travail à venir ainsi que des éléments de rémunération pris en compte.
Au moment de sa mise en place, le forfait annuel en jours ne peut entraîner de baisse de la rémunération mensuelle forfaitaire brute de l'intéressé, correspondant à une période normale et complète de travail.
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Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.
La majoration pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont récupérées par un repos de même durée.
Le travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de travaux publics, notamment de maintenance-exploitation et de services. Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l'activité économique et à répondre aux contraintes spécifiques des chantiers.
1. Est considéré comme travailleur de nuit, pour application du présent article, l'ETAM accomplissant, au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.
Conformément à l'article L. 213-1-1 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut une autorisation de l'inspection du travail) peut substituer à cette période une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures et comprenant la période comprise entre 24 heures et 5 heures.
2. Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories d'ETAM que pour des emplois pour lesquels il est impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés, ou indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements ou encore impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le CHSCT sont consultés sur les modalités de mise en place ou d'extension du travail de nuit dans l'entreprise.
3. Sauf dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires et aux articles 4.2.3 et 4.2.5 ci-après, la durée maximale quotidienne de travail effectif des ETAM de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut toutefois être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l'article R. 213-2 du code du travail, dans les limites des durées hebdomadaires de travail, telles que fixées à l'article L. 213-3 du code du travail.
En cas de dérogations à la durée maximale de 8 heures, l'ETAM concerné bénéficie, sans réduction de sa rémunération, d'un repos d'une durée au moins équivalente au dépassement des 8 heures, conformément à l'article R. 213-4 du code du travail.
La durée moyenne hebdomadaire de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Cependant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, lorsque l'organisation du travail, imposée par les contraintes spécifiques des chantiers, les exigences d'intervention, dans les activités citées à l'article R. 213-2 du code du travail, notamment la maintenance-exploitation ou les services, le justifie, il peut y être dérogé dans la limite de 44 heures au cours de 12 semaines consécutives.
4. Les ETAM travaillant la nuit, au sens du présent article, bénéficient de l'attribution d'un repos compensateur d'une durée de 1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures sur la plage 21 heures/6 heures, pendant la période de référence, ou 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage 21 heures / 6 heures.
Ce repos ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l'entreprise en application des articles 4.2.3 et 4.2.5 L'attribution de ce repos compensateur, pris dans les conditions du repos compensateur légal visé à l'article L. 212-5-1 du code du travail, ne peut donner lieu à une réduction de la rémunération.
5. Par ailleurs, les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une compensation financière déterminée au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel, s'il en existe. Cette compensation spécifique ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou dues au titre du 1er Mai ou avec les éventuelles majorations accordées par les entreprises en application des articles 4.2.3 et 4.2.5.
6. Les ETAM travaillant habituellement de nuit bénéficieront des garanties suivantes :
― transport si nécessaire pour venir travailler et/ou regagner son domicile ;
― indemnité de panier ;
― pause de 30 minutes pour un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant à l'ETAM de se restaurer et de se reposer.
Par ailleurs, les entreprises s'attacheront à adopter des formes de travail visant à réduire pour chaque ETAM le nombre de nuits ou à diminuer la durée de travail de nuit et d'éviter les situations de travail isolé.
7. Les ETAM travaillant la nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée ainsi que des garanties définies aux articles L. 213-4-1 à L. 213-4-3 du code du travail.
8. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telle que la garde d'un enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul salarié d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour.
L'ETAM de nuit enceinte, dont l'état a été médicalement constaté ou qui a accouché, bénéficie, sur sa demande ou après avis du médecin du travail, d'une affectation à un poste de jour pendant le temps restant de la grossesse et du congé postnatal, conformément à l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
9. Les ETAM de nuit doivent accéder, comme les autres catégories de salariés, à des actions de formation continue, y compris éventuellement (2) celles relevant d'un congé individuel de formation.
Les entreprises veillent, compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail, à leur faciliter cet accès et à en tenir informé le comité d'entreprise au cours de l'une des réunions prévues à l'article L. 933-3 du code du travail.
10. Aucune considération de sexe ne pourra être retenue pour embaucher un ETAM à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ; muter un ETAM d'un poste de nuit à un poste de jour ou d'un poste de jour à un poste de nuit ; ou prendre des mesures spécifiques en matière de formation professionnelle.
11. Le travail de nuit qui ne relève ni de l'article 4.2.10 ni du présent article est déterminé au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel, s'il en existe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Travail de nuit habituel", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000018926220", "intOrdre": 2621435, "title": "Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence ― Jours fériés", "id": "KALISCTA000018926220", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018926269", "num": "5.1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000018926269", "content": "
Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congés accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement.
La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril.
A défaut d'accord, la 5e semaine de congés est prise en 1 seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril.
Les jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère.
Pour calculer les droits aux congés et l'indemnité correspondante, lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1 mois et demi.
Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement prévus par l'article L. 223-8 du code du travail.
Lorsque la 5e semaine de congés payés, en accord avec l'entreprise, est prise en jours séparés en cours d'année, une semaine équivaut à 5 jours ouvrés et l'indemnité correspondante doit être équivalente à 6 jours ouvrables de congé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Congés payés", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018926272", "num": "5.1.1", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000018926272", "content": "
Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d'une entreprise du BTP, au 31 mars de la période de référence, bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté, aux conditions suivantes :
― 2 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics ;
― 3 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.
Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise.
Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail, est versée aux ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.
Cette prime, qui ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet, est versée en même temps que l'indemnité de congé.
Lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Les dates des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des départs sera portée à la connaissance des intéressés, si possible avant le 1er avril et en tout cas au moins 2 mois à l'avance.
Pour les ETAM dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront donnés, dans toute la mesure compatible avec le service, pendant une période de vacances scolaires.
Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans la même entreprise, leur prise de congé simultanée sera envisagée préférentiellement s'ils le désirent mais restera soumise aux exigences du service (1).
Lorsque les besoins du service l'exigeront, le chef d'entreprise pourra demander à l'ETAM intéressé que la partie du congé correspondant aux 24 jours ouvrables institués par la loi du 16 mai 1969 et excédant 12 jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables.
Dans ce dernier cas, l'ETAM intéressé bénéficiera, nonobstant les dispositions du 1er alinéa de l'article 5.1 de la présente convention, de 2 jours ouvrables de congé payé supplémentaires. De plus, il recevra de l'entreprise, en compensation de ses frais supplémentaires de route, une indemnité fixée forfaitairement à 8/100e des appointements mensuels de l'intéressé.
Ces compléments éventuels, qui ne se cumulent pas avec les avantages qui auraient le même objet, notamment les jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement prévus par l'article L. 223-8 du code du travail, restent à la charge de l'entreprise.
Lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de 2 mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l'entreprise, un accord préalable doit intervenir avec celle-ci pour un dédommagement approprié.
Il en est de même si, étant en congé, l'ETAM est rappelé pour une période excédant le temps de congé restant à courir. Si l'intéressé n'est rappelé que pour quelques jours et qu'il désire repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congé non pris seront reportés.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, il est accordé 2 jours de congé supplémentaires en plus du temps de voyage, lesquels ne donneront pas lieu à la réduction du montant de la rémunération habituelle.
Les jours d'absence pour maladie ou accident, sauf ceux visés à l'article 6.4, dernier alinéa, de la présente convention, constatés par certificat médical ou les jours d'absence pour congé de maternité n'entraînent pas une réduction des congés annuels si l'ETAM justifie, au cours de la période de référence, d'au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d'exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par l'article L. 223-4 du code du travail.
L'ETAM bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :
― mariage : 4 jours ;
― Pacs : 3 jours ;
― mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
― obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
― obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
― obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
― obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses soeurs ou belles-soeurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
― naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.
Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au 1er alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Autorisations d'absence", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018926284", "num": "5.3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000018926284", "content": "
Le chômage des jours fériés légaux et indemnisés dans les conditions légales ne peut être récupéré.
Les dispositions du présent titre, article 6. 1 (retraite) et 6. 2 (prévoyance) ne sont pas applicables au personnel de nettoyage ou de gardiennage. Ces derniers bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance prévus respectivement par les accords collectifs nationaux du 13 mai 1959 et du 31 juillet 1968.
Les ETAM sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle instituée à cet effet.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Régime obligatoire de retraite complémentaire", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000049605845", "textTitle": "Régime obligatoire de retraite complémentaire e... - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000049605854", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2024-05-28", "dateSignaTexte": "2023-11-14", "dateDebutCible": "2025-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049950890", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049950893", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-12", "dateSignaTexte": "2024-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018926288", "num": "6.2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049618042", "content": "Les ETAM bénéficient de garanties conventionnelles de prévoyance dans les conditions suivantes :
\n– les ETAM visés par l'accord national du 13 décembre 1990 bénéficient des garanties de prévoyance des ETAM dans les conditions prévues par cet accord ;
\n– les techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres relevant de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (1) bénéficient des prestations de base définies à l'article 5.2 (annexe VII) de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015. Sont assimilés cadres, au sens du présent alinéa, les techniciens et agents de maîtrise de niveau H au sens de la présente convention collective ;
\n– les techniciens et agents de maîtrise relevant au moins du niveau E et jusqu'au niveau G inclus peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des prestations de base définies à l'article 5.2 (annexe VII) de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, en application de l'article R. 242-1-1, 1°, 2e alinéa du code de la sécurité sociale(2) et dans le cadre de l'agrément donné par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 précité.
L'entreprise a la faculté d'intégrer ou non les salariés ainsi définis à la catégorie des cadres pour le bénéfice des prestations de base définies à l'article 5.2 (annexe VII) de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015.
Pour les techniciens et agents de maîtrise visés aux deux alinéas précédents, les prestations précitées sont mises en œuvre par l'organisme qui a été chargé, par l'entreprise, de la couverture des prestations de base des salariés cadres.
(1) Antérieurement, ces salariés relevaient de l'article 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.
\n(2) Antérieurement, ces salariés pouvaient relever de l'article 36 (annexe I) de la CCN du 14 mars 1947.
Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical du médecin traitant dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Sous réserve que l'ETAM ait établi une subrogation en sa faveur, l'entreprise fait l'avance des prestations dues en cas de maladie, accident ou maternité.
Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération nette qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant à l'ETAM concerné.
Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.
a) En cas d'arrêt de travail, pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout ETAM, sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail,
et
b) En cas d'arrêt de travail, pour un accident ou une maladie non professionnels, de tout ETAM justifiant de 1 année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service, continu ou non, dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail,
les prestations suivantes seront dues :
1. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra à l'ETAM ses appointements mensuels, dans les conditions prévues à l'article 6.4 ;
2. A partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 6.2 ;
3. Si l'ETAM est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif excède la durée prévue aux paragraphes a et b ci-dessus.
Faute d'avoir souscrit au régime de prévoyance obligatoire, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes.
Le bénéfice du maintien de salaire, tel que défini aux paragraphes a et b ci-dessus, est subordonné à la possibilité, pour l'employeur, de faire contre-visiter l'ETAM indisponible par un médecin de son choix.
Pendant la période d'absence pour maladie ou accident, les allocations stipulées aux alinéas précédents seront réduites, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d'indemnités journalières que l'intéressé toucherait du fait des indemnités versées par le responsable de l'accident ou son assurance.
En cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements seront effectués sous réserve du versement des indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que l'intéressé engage les poursuites nécessaires.
Sont exclus des présents avantages les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois.
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Sauf en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail autre qu'un accident de trajet, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'ETAM indisponible pour maladie ou accident, lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié.
Dans ce cas, l'ETAM percevra, en outre, une indemnité spécifique de préavis d'un montant égal à l'indemnité de préavis visée à l'article 8.2. Cette indemnité n'est pas due en cas de licenciement consécutif à l'inaptitude physique de l'intéressé.
Pour les salariées ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical, et indemnisées à ce titre par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité, seront indemnisées à 100 % des appointements mensuels des intéressées ― déductions faites des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l'entreprise ― dans les conditions prévues à l'article 6.4, pendant une durée maximale de 16 semaines (avant ou après l'accouchement).
Après la naissance ou l'adoption de son enfant, I'ETAM peut bénéficier dans les conditions de la législation d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui peut se cumuler avec les 3 jours prévus par l'article 5.2 de la présente convention.
L'indemnisation de ce congé a lieu conformément à la législation en vigueur.
Le père qui souhaite bénéficier de ce congé doit en formuler la demande par lettre recommandée (1) 1 mois au moins avant le début du congé demandé en joignant, soit un certificat médical indiquant la date présumée de la naissance, soit l'extrait d'acte de naissance.
Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.
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Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'ETAM bénéficie d'un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Ce congé non rémunéré, qui peut, le cas échéant, être imputé sur les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si l'ETAM assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
L'ETAM qui effectue à la demande et pour le compte de l'entreprise des déplacements occasionnels est remboursé, sur justification, de ses frais de voyage, de séjour et de représentation.
L'importance des frais dépendant du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils sont remboursés de manière à assurer à l'ETAM des repas et une chambre répondant au standard normal de confort, selon les règles en vigueur dans l'entreprise.
Lors des déplacements occasionnels, le remboursement des frais de séjour peut être un forfait et fait l'objet d'un accord préalable entre l'entreprise et l'ETAM, en tenant compte des voyages prévus à l'article suivant.
L'ETAM dont le contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement.
Lors des déplacements supérieurs à 1 semaine, l'ETAM éloigné de sa proche famille bénéficie du remboursement des frais d'un voyage de détente hebdomadaire vers son lieu de résidence déclaré.
Lorsqu'un ETAM, amené à prendre son congé annuel au cours d'une période où il se trouve en déplacement, désire regagner sa résidence déclarée avant son départ en congé, ce voyage compte comme voyage de détente. La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente part du jour du retour de congé.
Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne sont pas payés pendant les congés, les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de l'entreprise), les voyages de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation ; seuls sont remboursés, sur justification d'une dépense effective, les frais de logement.
En cas de maladie, d'accident grave donnant lieu à hospitalisation ou de décès d'un ETAM en déplacement, l'entreprise donne toutes facilités à un proche de l'intéressé pour voir ce dernier, notamment par le remboursement des frais de transport. En cas de décès d'un ETAM en déplacement, les frais de transport du corps au lieu de résidence déclarée ou au lieu d'inhumation situé en France métropolitaine sont à la charge de l'entreprise.
En cas de déplacement, le moyen de transport utilisé et les conditions d'assurance y afférentes sont préalablement fixés en accord avec l'entreprise dans un souci de bonne gestion et dans des conditions de confort normales.
Lorsque, après accord avec son entreprise, l'ETAM utilise pour l'exercice de ses fonctions un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés lui sont remboursés sur la base du barème en vigueur dans l'entreprise, qui ne peut être inférieur au barème fiscal. Dans ce cas, une assurance spécifique devra être souscrite et sera prise en charge par l'entreprise.
En cas de changement de lieu d'emploi comportant changement de lieu de résidence fixe accepté par l'ETAM, les frais directement occasionnés par ce changement pour l'intéressé et sa famille proche sont à la charge de l'entreprise et payés sur justification. L'estimation de ces frais est soumise à l'entreprise préalablement à leur engagement.
Sauf accord individuel prolongeant ce délai en cas de nécessité, l'ETAM est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, dans la limite de 1 an, tant qu'il n'a pu installer sa famille dans la nouvelle résidence.
Les frais de changement de résidence ou de retour à la résidence initiale comprennent en particulier le remboursement du dédit éventuel à payer par l'ETAM à son logeur, dans la limite de 3 mois de loyer.
En cas de décès de l'ETAM au lieu de sa nouvelle résidence, les frais occasionnés par le rapatriement de sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi que les frais éventuels de retour du corps, sont à la charge de l'entreprise, dans les conditions fixées ci-dessus.
Tout ETAM qui, après un changement de résidence déterminé par l'entreprise, est licencié dans sa nouvelle résidence, bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale.
Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n'est dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois à partir de la notification du licenciement.
Si, dans la même hypothèse, l'ETAM licencié s'installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus, dans la limite de ceux qu'aurait occasionnés son retour au point de départ.
Lorsque l'ETAM reçoit un ordre de changement de résidence, si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l'amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à 3 mois, il doit, au préalable, obtenir l'accord de son entreprise, faute de quoi celle-ci n'est tenue à lui rembourser que 3 mois de loyer.
L'ETAM non sédentaire des entreprises de travaux publics bénéficie, aux mêmes conditions, des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, sauf accord d'entreprise prévoyant des modalités plus favorables.
Les indemnités instituées par le présent article ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2.
L'ETAM qui a travaillé pendant au moins 3 mois dans un ou plusieurs établissements métropolitains d'une entreprise relevant de la présente convention et qui, sans avoir quitté l'entreprise depuis lors, est déplacé par son entreprise pour exercer temporairement une fonction hors de la France métropolitaine, bénéficie des dispositions du présent texte.
Il en est de même pour l'ETAM muté dans l'entreprise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 7.2.8 de la présente convention collective, pour autant qu'il ait exercé son activité pendant 3 mois en France métropolitaine dans l'entreprise qui l'a muté.
L'entreprise assure à l'ETAM amené à se déplacer hors de France métropolitaine, et ce quelle que soit la durée du déplacement, une garantie couvrant les frais d'accidents, notamment le rapatriement, décès, invalidité, assistance juridique.
L'entreprise assurera, dans la mesure du possible, la continuité des garanties collectives (retraites, couverture des risques d'invalidité, décès, accidents du travail, maladie, accidents et perte d'emploi) avec celles des régimes métropolitains.
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Dans le cas de déplacements inférieurs à 3 mois, les dispositions, en vigueur en métropole, de la convention collective des travaux publics restent applicables.
Une lettre de mission sera remise à l'ETAM amené à effectuer un déplacement compris entre 1 et 3 mois.
Cette lettre que l'ETAM devra signer avant son départ comprend expressément les points suivants :
― le lieu d'exercice de la fonction ;
― la durée du déplacement ;
― les modalités d'indemnisation du déplacement et du séjour ;
― le détail de la couverture prévoyance et rapatriement ;
― éventuellement l'indemnité d'éloignement suivant les règles en vigueur dans l'entreprise.
Un avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif de l'ETAM, régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s'applique, à nouveau, de plein droit dès le retour en métropole, sous réserve de l'article 7.2.6, alinéa 1er.
Préalablement à la signature de l'avenant, l'entreprise met à la disposition de l'ETAM, pendant un délai suffisant, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans les pays où l'ETAM est envoyé, compte tenu de la durée prévisible du déplacement, et lui communique toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d'environnement, propres aux lieux de travail.
L'avenant doit comporter les points suivants :
Fonctions :
― lieux d'exercice de la fonction ;
― durée prévue du déplacement ;
― qualification de l'intéressé ;
― montant, composantes, modalités et lieux de paiement de la rémunération ;
― période d'adaptation ;
― modalité de résiliation du contrat
― modalités du contrôle médical à la charge de l'entreprise, avant le départ, pendant le séjour et au retour.
Conditions de vie de l'ETAM et de sa famille :
― couverture retraite (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires) ;
― couverture prévoyance (invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d'emploi) ;
― conditions de voyage, de transport et du rapatriement ;
― frais de voyage, de transport et du rapatriement ;
― frais de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;
― congés et jours de repos (durée, fréquence et éventuellement repos compensateurs).
En aucun cas les stipulations contenues dans l'avenant ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où l'ETAM est envoyé et qui, dans ce pays, sont considérées comme d'ordre public. Les garanties et avantages accordés dans l'avenant ne peuvent être inférieurs à ceux prévus à l'article 6.2 de la présente convention.
La durée du séjour hors de la France métropolitaine sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser 2 ans, sauf accord de l'ETAM.
Pendant la durée du séjour, l'entreprise assure, en liaison avec les autorités consulaires, aide et protection à l'ETAM et à sa famille l'accompagnant éventuellement.
En cas de rupture du contrat de travail durant le séjour à l'extérieur, les indemnités susceptibles d'être dues à l'ETAM à cette occasion sont calculées, sauf cas plus favorable prévu dans l'avenant, sur le montant de la rémunération effective de l'ETAM, base France métropolitaine.
Le rapatriement de l'ETAM et de sa famille s'il y a lieu, et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l'entreprise. Ce droit au rapatriement ne peut être exercé que dans un délai maximal de 9 mois à dater de la notification du licenciement. Toutefois, en cas de résiliation du contrat due, soit à la démission de l'ETAM, soit à une faute grave de sa part, soit en toute circonstance dont il est reconnu être à l'origine, l'entreprise n'a la charge des frais de rapatriement qu'au prorata du temps de séjour effectué par rapport au temps de séjour prévu.
Les avantages de toute nature dont l'ETAM peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d'emploi s'imputent à due concurrence sur ceux prévus ci-dessus.
A son retour en métropole, l'ETAM sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses précédentes fonctions et conservera sa qualification.
Le temps passé hors de la France métropolitaine entre en ligne de compte, notamment pour :
― la détermination de ses nouvelles fonctions et de ses appointements ;
― le calcul de l'ancienneté ;
― le calcul des diverses indemnités prévues en cas de rupture du contrat.
L'entreprise pourra faire bénéficier l'ETAM de la formation professionnelle continue qui peut s'avérer utile en raison, soit de l'absence prolongée de l'intéressé, soit de l'évolution des techniques.
Lorsqu'un ETAM est détaché hors de la France métropolitaine par l'entreprise dans laquelle il travaille en métropole et mis à la disposition d'une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l'entreprise métropolitaine ou de la même société mère, l'entreprise métropolitaine se porte garante pour la filiale de l'exécution des engagements résultant de l'application du présent texte.
Est considérée comme filiale l'entreprise dont plus de 50 % du capital est possédé par l'entreprise métropolitaine ou celle qui, soit directement, soit par l'effet d'une délégation de mandat, est contrôlée effectivement par l'entreprise métropolitaine.
Dans le cas où plusieurs entreprises métropolitaines relevant de la présente convention ont ensemble le contrôle effectif d'une entreprise étrangère, chacune de celles-ci se porte garante vis-à-vis des ETAM qu'elle y détache au même titre que si l'entreprise étrangère était sa propre filiale.
Lorsque, à l'initiative de l'entreprise dans laquelle il travaille en métropole, l'ETAM y cesse son activité et est engagé pour travailler hors de la France métropolitaine par une entreprise française ou étrangère pouvant n'avoir aucun lien juridique avec l'entreprise métropolitaine considérée, cette dernière se porte garante pour l'entreprise française ou étrangère de l'application, en faveur de l'ETAM, des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail concernant le droit du rapatriement, le maintien de l'emploi, le préavis et l'indemnité de licenciement.
L'engagement est, sauf reconduction, réputé caduc à l'expiration d'un délai de 5 ans de service de l'ETAM au sein de l'entreprise située hors de la France métropolitaine. En l'absence de reconduction, l'ETAM pourra opter, dans les 6 mois qui suivront la notification par l'entreprise du non-maintien des dispositions protectrices, pour l'application des dispositions figurant à l'alinéa précédent.
En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date de l'expiration du préavis, effectué ou non.
En cas de licenciement, l'ETAM, qui exécute son préavis, peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Pendant la période de préavis, l'ETAM licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées moitié au gré de l'ETAM, moitié au gré de l'entreprise et moyennant information réciproque.
Pendant ces absences, la rémunération est maintenue et aucune indemnité ne sera due si ces journées ou demi-journées d'absence ne sont pas utilisées.
Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 8.5, est versée à l'ETAM licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 8.13, au moment de la notification du licenciement.
En cas de licenciement d'un ETAM de plus de 65 ans révolus, celui-ci percevra l'indemnité visée à l'article 8.7.
Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant :
― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;
― 3,5/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.
L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois.
En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement éventuellement plafonnée perçue par l'ETAM (1).
La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification.
La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l'ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l'ETAM au cours de ces 12 mois.
Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal).
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un ETAM âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail, lorsqu'elle s'accompagne d'une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l'emploi.
Si l'entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle, elle devra consacrer une part d'au moins 10 % de son obligation légale au titre du plan de formation à des actions spécifiques destinées à l'ensemble des salariés de l'entreprise âgés de 45 ans et plus, notamment au bénéfice du tutorat.
Pour les entreprises dont les contributions sont mutualisées en totalité, les OPCA du BTP concernés réserveront à cet effet 10 % des fonds qu'ils gèrent au titre du plan de formation.
Si l'entreprise choisit la contrepartie emploi, elle pourra s'en acquitter :
― soit par la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
― soit par la conclusion d'un contrat d'apprentissage ;
― soit par la conclusion d'un contrat de formation en alternance ou d'un contrat de professionnalisation ;
― soit par la conclusion de tout autre contrat favorisant l'insertion professionnelle ;
― soit par l'embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet.
Ces contreparties s'entendent à raison de 1 contrat conclu pour 2 mises à la retraite, quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés mis à la retraite.
Les contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de 6 mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite et dans un délai de 6 mois maximum après le terme du préavis des salariés mis à la retraite.
Pour faciliter la mise en oeuvre du présent article, les ETAM pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur.
Les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 8.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté de l'ETAM et calculée à raison de :
― 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 8.13 et 8.5 de la présente convention.
L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.
L'ETAM mis à la retraite après l'âge de 65 ans révolus pourra prétendre à l'indemnité visée à l'article 8.7.
Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté de l'ETAM concerné.
La mise en retraite par l'employeur sera notifiée à l'ETAM par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.
L'ETAM âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite perçoit l'indemnité de départ.
Le montant de l'indemnité de départ est calculé selon le barème suivant :
― 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
― 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 8.13 et 8.5 de la présente convention.
L'ETAM partant à la retraite à son initiative en application de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 et justifiant d'une longue carrière, c'est-à-dire remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à partir d'un des âges (inférieurs à 60 ans) prévus par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, percevront, à la condition qu'ils demandent la liquidation effective de leur retraite, l'indemnité prévue à l'article 8.10 ci-dessus.
Le préavis est fixé à 2 mois, quel que soit l'âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l'ancienneté du salarié concerné (1).
L'ETAM notifiera son départ en retraite à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.
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On entend par ancienneté de l'ETAM le temps pendant lequel l'ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsqu'il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise.
Sont également prises en compte :
― les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;
― la durée des interruptions pour :
― périodes militaires obligatoires ;
― maladies, accidents ou maternités ;
― congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties.
Les fractions d'année d'ancienneté sont prises en compte et arrondies au 1/12 le plus proche.
Si un ETAM passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que l'ETAM reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. Ces instructions doivent être confirmées à l'intéressé par les 2 entreprises.
L'ETAM engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, lors de sa mise ou de son départ à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 8.13, sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui, à l'époque, n'appartenaient pas au groupe dont fait partie l'entreprise qui licencie en dernier lieu.
Après un premier versement d'indemnité, les licenciements ultérieurs, la mise ou le départ à la retraite donnent lieu à versement d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, c'est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité et calculées en fonction des dispositions des articles 8.5 et 8.7 sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement.
Pour les personnels de nettoyage ou de gardiennage qui, conformément au titre VI « Protection sociale », relèvent des régimes de retraite et de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, le montant des indemnités prévues aux articles 8.7, 8.8, 8.10 et 8.11 ci-dessus, le cas échéant après l'application de l'article 8.14, est réduit du montant de l'indemnité de départ à la retraite perçu en application du régime national de prévoyance des ouvriers du BTP, annexé à l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Les inventions des ETAM sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation.
Lorsqu'un ETAM fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom de l'ETAM doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description. Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, de droit de copropriété.
Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'ETAM dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et cela même dans le cas où l'ETAM est à la retraite ou n'est plus dans l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'ETAM dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'ETAM, ou, le cas échéant, ses ayants droit, est obligatoirement tenu informé de ces différents éléments par l'entreprise qui exploite son invention.
En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel d'un ETAM sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et, à sa libération, l'intéressé sera réintégré en priorité dans l'emploi qu'il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne au cours du séjour sous les drapeaux un licenciement résultant de la suppression de l'emploi de l'intéressé, pour fin de travaux, modification de la structure de l'entreprise, etc.
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels. Pendant ces périodes, les ETAM seront rémunérés normalement par leur employeur.
Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.
Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'entreprises signataires.
La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.
La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus 1, et doit exposer l'origine et l'étendue du différend (1).
Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire et adressé à l'ensemble des partenaires sociaux.
Les parties signataires demanderont l'extension de la présente convention, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
La présente convention collective entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l'une des organisations signataires après un préavis minimal de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à la direction des relations du travail.
La convention, ses annexes et avenants resteront en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne les ait remplacés avant cette date.
Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective nationale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'entreprises et de salariés du bâtiment et des travaux publics représentatives au plan national ; celles-ci examinent tous les 3 ans l'opportunité de procéder à d'éventuelles adaptations compte tenu des évolutions constatées.
Les demandes de révision doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction des relations du travail, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective nationale abroge et se substitue dans toutes leurs dispositions à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, ses annexes et avenants ainsi que, pour ce qui concerne les ETAM, les dispositions de l'accord collectif national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail ayant le même objet et celles de l'accord collectif national du 29 octobre 1986 et celles des accords du 28 juin 1985 et du 10 juillet 1986.
Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction des relations du travail où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Le texte de la présente convention sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Dans les matières relevant des titres Ier, II, III, IV (pour l'article 4.2.9 à compter du 1er février 2013), V, VI, VII, VIII, IX, X, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective, sauf dispositions plus favorables.
Les dispositions de la présente convention collective remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ETAM qui en bénéficient.
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Les organisations d'employeurs et de salariés soussignées sont d'accord pour que les organismes paritaires suivants : CNPBTP, CNRBTP, CBTP, CBTP-R, CNRO, CNPO, Gestion BTP, CCCA, OPPBTP, GFCBTP, AREF-BTP, FAF-SAB contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d'études résultant pour elles de leur participation à la gestion de ces organismes, et, de ce fait, au développement de la politique contractuelle dans les branches du bâtiment et des travaux publics.
Chaque organisation percevra annuellement une somme forfaitaire et globale qui, en 1997, au terme du calendrier indiqué ci-dessous, sera équivalente à 1/9 de 0,120 % des cotisations perçues par les organismes susvisés.
Le calendrier d'évolution du pourcentage des cotisations retenu pour le calcul de la somme forfaitaire et globale est fixé comme suit :
\n― en 1994 : 0,065 % ;
\n― en 1995 : 0,075 % ;
\n― en 1996 : 0,100 % ;
\n― et à compter de 1997 : 0,120 %.
La charge totale sera répartie entre les organismes selon des modalités qui seront précisées ultérieurement, avant l'entrée en vigueur du présent avenant.
Dans le courant du mois d'avril, Gestion BTP effectuera le calcul des sommes dues et à percevoir et en informera les organismes et organisations intéressés. A la fin du même mois, chaque organisme versera directement à chaque organisation sa part contributive.
La répartition de la charge totale entre les organismes sera simultanément revue chaque année à la diligence de Gestion BTP selon les règles indiquées ci-dessus.
Chaque organisation d'employeurs ou de salariés percevra, pour l'assistance effective de chacun de ses représentants aux réunions des conseils, commissions ou comités statutaires des organismes paritaires, une vacation forfaitaire de 386 F, au 1er juillet 1993, par jour au maximum. Cette vacation sera versée par les organismes paritaires aux organisations nationales dont relèvent les administrateurs intéressés.
Elle variera tous les ans dans la même proportion que l'indice du coût de la construction mesuré par l`INSEE (indice du 3e trimestre) ; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l'année 1994 à partir de la comparaison des indices du 3e trimestre 1992 et du 3e trimestre 1993. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l'indice susvisé.
Les pertes réelles de salaire et les frais de déplacement réellement exposés seront en outre remboursés aux intéressés selon les règles figurant au document ci-annexé.
\nCes règles s'imposent de la même manière que les dispositions du protocole d'accord du 13 juin 1973 dont elles font partie intégrante.
\nElles seront applicables, à la diligence des conseils d'administration de chaque organisme, pour l'assistance aux réunions tenues à compter du 1er janvier 1994.
Les signataires conviennent de suspendre l'application des clauses de réévaluation des vacations forfaitaires, des pertes de revenu d'activité et des remboursements de frais de déplacement dès que l'activité de la profession aura chuté de 10 %.
Cette activité sera calculée à partir des indices INSEE d'activité « Bâtiment » et « Travaux publics », l'indice « Bâtiment tout corps d'état » étant retenu pour 3/4 de sa valeur et l`indice « Travaux publics » pour 1/4. Les indices de référence retenus sont la moyenne des indices des 12 derniers mois actuellement connus.
Dans cette éventualité, le présent avenant continuera de s'appliquer pour l'année en cours, à charge pour les signataires de se rencontrer afin de déterminer de nouvelles dispositions quant à l'application du protocole d'accord pour l'année suivante.
Les organisations soussignées s'engagent à donner mandat à leurs représentants aux conseils d'administration des organismes précités pour que chacun d'eux prenne les mesures nécessaires à l'application effective et conforme des présentes dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
\nFait à Paris, le 7 juillet 1993.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
\nOrganisations patronales :
\nConfédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
\nFédération nationale du bâtiment (FNB) ;
\nFédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
\nFédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).
Syndicats de salariés :
\nFédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
\nFédération BATIMAT-TP CFTC ;
\nSyndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ;
\nFédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
\nFédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
L'annexe IV remplace les annexes I, II et III.
\nAvenant étendu sous réserve des dispositions des articles L. 951-10-1 et R. 964-1-14 du code du travail (arrêté d'extension du 15 juin 2007, art. 1er).
Annexe
Frais de déplacement, découcher et repas
1. Déplacement :
― pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l'intéressé.
― pour l'utilisation d'une voiture personnelle : indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l'année précédente, par l'administration fiscale pour une voiture à Paris d'une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 km et revendue après 5 ans, soit pour 1993 : 2,20 F (prix de revient 1992).
2. Découcher régime forfaitaire :
― 383 F en 1993 pour une nuit d'hôtel à Paris ou dans une métropole régionale ;
― 221 F en 1993 dans une autre ville.
Ces valeurs forfaitaires varieront en fonction de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix de nuitées dans les hôtels publié annuellement par l'INSEE, la base étant celui de 1992 (112,2).
3. Repas : régime forfaitaire de 169 F par repas pour l'année 1993 (pour un repas pris au wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1).
Ce forfait variera également en fonction de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix des repas dans les restaurants publié annuellement par l'INSEE, la base étant celui de 1992 (109,3).
Compensation de perte de salaire ou d'activité
1. Salariés d'entreprises représentant une organisation syndicale de salariés :
― maintien des salaires par les entreprises ;
― remboursement par les organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires et charges sur salaires correspondant aux absences entraînées par les réunions statutaires.
2. Tous autres administrateurs en activité :
― pour la participation à une réunion statutaire d'une durée inférieure ou égale à la demi-journée : 248 F en 1993.
― pour la participation à une réunion statutaire d'une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée : 386 F en 1993.
Ces sommes seront versées par les organismes paritaires aux organisations nationales d'employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés. Elles varieront tous les ans dans la même proportion que l'indice du coût de la construction mesuré par l'INSEE (indice du 3e trimestre) ; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l'année 1994 à partir de la comparaison des indices du 3e trimestre 1992 et du 3e trimestre 1993. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l'indice susvisé.
Les objectifs poursuivis
Dans le cadre de la modernisation des conventions collectives et afin de revaloriser l'image des professions des travaux publics, les parties signataires du présent accord ont adopté une nouvelle classification des ETAM plus adaptée à la réalité des métiers et défini les barèmes des minima des ETAM des travaux publics y afférents.
La nouvelle grille de classification concerne les employés, les techniciens et les agents de maîtrise des travaux publics.
Elle répond aux 3 objectifs suivants :
― attirer les jeunes et les fidéliser en soulignant les réelles possibilités d'évolution de carrière dans l'intérêt conjugué des entreprises et des salariés ;
― revaloriser les métiers des travaux publics en tenant compte de leur technicité toujours croissante et donc en intégrant les évolutions observées et prévisibles de ces métiers ;
― renouveler et favoriser la mobilité professionnelle, caractéristique forte des travaux publics, en permettant aux salariés de développer leur évolution de carrière tant à l'intérieur de l'entreprise qu'au sein des professions des travaux publics tout entières.
Animées par cette même volonté, les parties signataires ont souhaité procéder à la modernisation des barèmes des minima des ETAM, qui se concrétise notamment par :
― la revalorisation des barèmes ;
― l'annualisation des minima ;
― l'indépendance des niveaux ;
― le rapprochement progressif des montants des barèmes fixés par les régions.
Ils ont par ailleurs souhaité renforcer et valoriser le statut des ETAM non sédentaires des travaux publics.
Les principes fondamentaux de la nouvelle classification
Dans cet esprit, les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de construire un dispositif de classement durable qui appréhende toutes les composantes actuelles des emplois des travaux publics nécessaires au maintien permanent de la compétitivité des entreprises du secteur.
En adoptant 4 critères classants pour décrire l'ensemble des emplois et des compétences qu'ils nécessitent, elles affirment également leur résolution de se tourner vers l'avenir en élaborant des dispositifs susceptibles de prendre en compte les évolutions futures des métiers des travaux publics, dont beaucoup ne sont pas connus aujourd'hui.
Ces critères classants d'égale importance entre eux sont :
― le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;
― l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;
― la technicité, l'expertise ;
― les compétences acquises par expérience ou formation.
Ils illustrent notamment les exigences renforcées de recherche de la qualité, de créativité et de réactivité qu'impliquent les nouveaux défis techniques, économiques, environnementaux et sociaux auxquels les professions des travaux publics doivent répondre. Dans ce contexte, ces critères prennent en compte le souci collectif des entreprises des travaux publics de dynamiser et de gérer les compétences de leurs collaborateurs, de répondre aux aspirations et aux attentes des jeunes et des salariés du secteur, tout en respectant les démarches « compétences d'entreprises ».
Afin de permettre un meilleur déroulement de carrière dans les travaux publics, la grille de classement des ETAM a été élaborée à partir de critères classants communs à l'ensemble des salariés des travaux publics (ouvriers, ETAM, cadres).
Avec la même volonté d'offrir de réelles perspectives de carrière aux salariés des travaux publics, les emplois des ETAM sont classés en 8 niveaux, 4 niveaux d'employés, 4 niveaux de techniciens et d'agents de maîtrise. Ces positions sont associées 2 par 2 pour permettre la reconnaissance de l'expérience et de la pratique professionnelles par un niveau de confirmation.
Une considération toute particulière a été apportée à la situation des jeunes diplômés pour lesquels des périodes d'accueil et d'intégration des ETAM, conçues comme de réelles voies de progrès, ont été aménagées afin de leur permettre, en confrontant leurs connaissances à la réalité, d'acquérir une pleine légitimité dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans le même esprit, il a également été tenu compte de la technicité croissante des métiers des travaux publics et des exigences toujours plus fortes des clients qui conduisent à valoriser l'expertise et la compétence professionnelles.
Les parties signataires ont entendu par ailleurs reconnaître et favoriser l'acquisition de hautes compétences en prévoyant dès la position E de la classification des ETAM l'existence d'une double voie :
― la voie des techniques jusqu'à de hauts niveaux de technicité ;
― la voie de la maîtrise.
La même volonté a conduit les parties signataires à prévoir un entretien individuel au moins biennal entre chaque salarié, à sa demande, et la hiérarchie, ou à l'initiative de l'employeur, entretien destiné à déterminer, compte tenu de ses aspirations, ses possibilités d'évolution à l'intérieur de chaque catégorie, ou vers la catégorie cadres, à partir du niveau G de la classification des ETAM. Dans cette perspective, la compétence acquise par expérience prime sur les diplômes initiaux mis en oeuvre dans l'emploi.
Cet examen permettra de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en oeuvre, notamment par le recours à la formation continue, afin de permettre aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle et d'acquérir de nouvelles compétences pour répondre à l'engagement de service que requiert la satisfaction constante des clients de l'entreprise et favoriser leur parcours professionnel.
Le succès de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des ETAM des travaux publics implique qu'aucune correspondance ne soit recherchée entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification.
Ce classement résulte donc du rapprochement entre les fonctions effectivement exercées dans l'entreprise et les définitions générales des emplois résultant des tableaux ci-après.
La mise en oeuvre de la nouvelle classification donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s'il en existe. A cette occasion sera exposée l'orientation générale de l'entreprise pour le classement dans la nouvelle grille. Cette réunion portera également sur l'examen des problèmes généraux et des particularités d'application liés à la mise en oeuvre de la nouvelle classification au sein de l'entreprise. Cette mise en oeuvre pourra nécessiter un délai maximum de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Au-delà de l'achèvement de leurs travaux relatifs aux classifications des emplois et des barèmes de minima des ETAM des travaux publics, les parties signataires s'accordent pour poursuivre leurs rencontres en vue de procéder à l'actualisation de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics.
La grille de classification des emplois des ETAM des travaux publics comprend 8 niveaux de classement. Ces niveaux sont définis par 4 critères d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont :
― le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;
― l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;
― la technicité, l'expertise ;
― les compétences acquises par formation ou expérience.
Les définitions des emplois correspondant à chacun des 8 niveaux de classement figurent dans le tableau joint en annexe 1.
Ne relèvent pas de la présente classification les VRP au sens de l'article L. 751-1 du code du travail.
Pour leur permettre d'acquérir une première expérience professionnelle, les salariés débutants, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, seront classés à leur entrée dans l'entreprise dans l'emploi correspondant à la spécialité qu'ils mettent en oeuvre effectivement, conformément aux dispositions suivantes :
| NIVEAU de classement | DIPLÔME DE NIVEAU | PÉRIODE d'accueil et d'intégration |
|---|---|---|
| B | CAP-BEP | 9 mois maximum |
| C | Brevet professionnel Brevet de technicien Baccalauréat professionnel Baccalauréat STI | 18 mois maximum |
| E | BTS-DUT | 18 mois maximum |
Au terme de la période d'accueil et d'intégration ci-dessus précisée, leur situation sera examinée au cours d'un entretien de bilan.
Pour les salariés ayant acquis l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel cités ci-dessus par la voie de l'apprentissage ou de la formation par alternance, la durée de la période d'accueil et d'intégration peut être réduite de moitié. Lorsque, à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période doit être supprimée. Ce classement s'applique aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale.
Il s'applique également aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation continue à l'initiative de l'entreprise : dans ce cas, la période d'accueil et d'intégration peut être réduite de moitié.
Si la formation continue a été effectuée à l'initiative du salarié, le classement définitif dans l'emploi correspondant, au terme de ladite période, interviendra dans la limite des emplois disponibles dans l'entreprise.
La présente classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des ETAM des travaux publics, en leur permettant de développer leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles.
Dans cet esprit, un entretien individuel au moins biennal avec sa hiérarchie aura lieu à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur.
Au cours de cet entretien, seront examinées les possibilités d'évolution de l'intéressé à l'intérieur de la classification des ETAM ou vers la classification des emplois des cadres, à partir du niveau G de la présente grille, compte tenu des compétences acquises, des critères de classement, de ses aptitudes à progresser et des emplois disponibles dans l'entreprise.
Cet entretien a également pour objet de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en oeuvre dans cette perspective.
Par ailleurs, dans un but de promotion, un ETAM qui effectuerait pendant plus de 6 mois des tâches relevant de plusieurs emplois d'un niveau supérieur à sa qualification sera promu dans le niveau de classement correspondant dès qu'il exercera ces tâches de façon habituelle.
4.1. Pour la mise en oeuvre de la présente classification, il n'existe aucune correspondance entre :
― la classification des ETAM du bâtiment et des travaux publics issue de l'avenant n° 6 du 19 décembre 1975 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics ;
― et la présente grille de classement des emplois.
Le classement dans la présente grille de classification s'opérera en confrontant les fonctions réellement exercées dans l'entreprise avec les définitions générales des niveaux.
A cette occasion, il sera porté une attention particulière à l'expérience, laquelle prime sur les diplômes initiaux mis en oeuvre dans l'emploi.
4.2. Dans le cas d'un ETAM qui, au moment du classement, occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l'attente d'une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce dernier.
4.3. La mise en oeuvre de la présente classification donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s'il en existe.
A cette occasion, l'employeur présente l'orientation générale de l'entreprise pour le classement dans la nouvelle grille et donne une réponse motivée aux questions portant sur l'examen des problèmes généraux et des particularités d'application liées à la mise en oeuvre de la présente classification au sein de l'entreprise.
A la demande des délégués du personnel, s'il en existe, une 2e réunion peut être tenue.
4.4. L'employeur confirmera par écrit à chaque ETAM son nouveau classement au sein de la présente classification, au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.
Ce classement ne peut entraîner aucune diminution du salaire de l'intéressé.
En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, l'ETAM peut demander à l'employeur un examen de sa situation ; dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître sa décision à l'ETAM au cours d'un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l'intéressé pourra se faire accompagner par 1 personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
4.5. Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente classification seront examinés dans le cadre des attributions des représentants du personnel comme dans celui de la négociation annuelle visée à l'article L. 132-27 du code du travail.
En particulier, le plan de formation de l'entreprise tient compte de cet examen, afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation qualifiante.
De même, en concertation avec les représentants du personnel, notamment le CHSCT, lorsqu'ils existent, des programmes d'action et de formation en matière de sécurité seront mis en oeuvre.
4.6. Pour la mise en oeuvre de la présente classification, les parties signataires ont estimé utile d'établir en commun un guide d'utilisation qui constitue un commentaire de la présente classification (annexe 2) et qui traite aussi de la nouvelle classification des cadres.
| CRITÈRES | EMPLOYÉS | |||
|---|---|---|---|---|
Niveaux | ||||
A | B | C | D | |
| Contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail. | Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée. Ou Travaux d'aide. Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l'autorité de sa hiérarchie. | Effectue des travaux d'exécution sans difficulté particulière. Ou Travaux d'assistance à un ETAM d'une position supérieure. Est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie. | Effectue des travaux courants, variés et diversifiés. Résout des problèmes simples. Est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances, en intégrant la notion d'objectifs à atteindre, sous l'autorité de sa hiérarchie. | Effectue des travaux courants, variés et diversifiés. Maîtrise la résolution de problèmes courants. Est responsable de ses résultats sous l'autorité de sa hiérarchie. |
| Autonomie, initiative, adaptation, capacité à recevoir, délégation. | Reçoit des consignes précises. Peut prendre des initiatives élémentaires. Respecte les règles de sécurité relatives à son emploi et à l'environnement dans lequel il se trouve. | Reçoit des instructions précises. Peut être amené à prendre une part d'initiatives dans le choix des modes d'exécution. Peut être appelé à effectuer des démarches courantes. Respecte les règles de sécurité. | Reçoit des instructions définies. Peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Peut être appelé à effectuer des démarchés courantes. Met en oeuvre la démarche prévention. | Reçoit des instructions constantes. Peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Peut être appelé à effectuer des démarches courantes. Met en oeuvre la démarche prévention. |
| Technicité, expertise. | Pas de connaissances spécifiques requises. | Première qualification. | Technicité courante. | Technicité courante affirmée. |
| Compétences acquises par expérience ou formation. | Initiation professionnelle. Ou Adaptation préalable. | Expérience acquise en niveau A. Ou Formation générale, technologique ou professionnelle. Ou Diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau CAP, BEP. | Expérience acquise en niveau B. Ou Formation générale, technologique ou professionnelle. Ou Diplôme de l'enseignement général, technologique ou professionnel de niveau BP, BT, bac professionnel, bac STI. | Expérience acquise en niveau C. Ou Formation générale, technologique ou professionnelle. |
| CRITÈRES | TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE | |||
|---|---|---|---|---|
Niveaux | ||||
E | F | G | H | |
| Contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail. | Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, etc. Ou Exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité. Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies. Peut transmettre ses connaissances. | Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale, etc. portant sur des projets plus techniques. Ou Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet. Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en oeuvre dans l'entreprise. Transmet ses connaissances. | Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale, etc. portant sur un projet important ou complexe, ou sur plusieurs projets. Ou Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets. Résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif et commercial. Sait et doit transmettre ses connaissances. | Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise. |
| Autonomie, initiative, adaptation, capacité à recevoir, délégation. | Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations dans un domaine d'activités strictement défini. Est amené à prendre une part d'initiatives, de responsabilités et d'animation. Echange des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels. Effectue des démarches courantes. Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité. | Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations. Est amené à prendre des initiatives, des responsabilités. A un rôle d'animation. Sait faire passer l'information et conduit des relations ponctuelles avec des interlocuteurs externes. Peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations. Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité et participe à leur adaptation. | Agit par délégation dans le cadre d'instructions. A un rôle d'animation. Sait faire passer l'information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes. Représente l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations. Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité. Participe à leur adaptation et à leur amélioration. | Agit par délégation dans le cadre de directives précises. A un rôle d'animation. Communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie ; conduit des relations fréquentes avec des interlocuteurs externes. Représente l'entreprise dans le cadre de ces directives et délégations. Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité. Participe à leur amélioration et à leur adaptation. |
| Technicité, expertise. | Connaissances des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle. Bonne technicité dans sa spécialité. Se tient à jour dans sa spécialité *. | Connaissances structurées des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle et de leurs applications. Haute technicité dans sa spécialité. Se tient à jour dans sa spécialité *. | Connaissances approfondies des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes. Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines connexes. Tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes *. | Connaissances parfaitement maîtrisées des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances courantes de techniques connexes. Très haute technicité dans sa spécialité et technicité courante de domaines connexes. Tient à jour l'ensemble de ses connaissances *. |
| Compétences acquises par expérience ou formation. | Expérience acquise en niveau D ou en niveau IV de la classification Ouvriers bâtiment et niveaux III et IV de la classification Ouvriers TP. Ou Formation générale, technologique ou professionnelle. Ou Diplôme de l'enseignement général, technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG. | Expérience acquise en niveau E. Ou Formation générale, technologique ou professionnelle. | Expérience acquise en niveau F. Ou Formation générale, technologique ou professionnelle. | Expérience acquise en niveau G. |
| * Notamment par recours à la formation professionnelle continue. |
Présentation générale
Les classifications des ETAM et des cadres répondent à 3 objectifs partagés par tous :
\n– attirer les jeunes et les fidéliser ;
\n– revaloriser l'image de nos métiers ;
\n– renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l'intérieur de l'entreprise et de la branche.
\nIl s'agit donc de décrire les emplois de nos professions en tenant compte de leur état actuel (plus grande technicité, diversité des compétences …) et de leurs développements probables (car on écrit pour longtemps et le système doit pouvoir évoluer).
\nIl s'agit aussi de favoriser l'évolution des parcours professionnels dans les travaux publics.
\nPour remplir ces objectifs, les projets de classifications mettent en œuvre divers moyens.
Critères classants
Ces critères repris des classifications ouvriers sont désormais communs aux 3 catégories de personnel : ouvriers, ETAM, cadres, ce qui en fait un élément favorisant l'évolution de carrière des salariés. En rendant plus lisibles à travers ces critères les différents emplois, les salariés peuvent mieux imaginer leur propre évolution au sein d'une grille et d'une grille à l'autre.
\nCes critères permettent de décrire le contenu actuel des emplois. Ils permettent également d'éviter de lister tous les postes existants, ce qui serait difficilement exhaustif et rapidement obsolète, comme le sont les filières contenues dans l'actuelle classification des ETAM. Les critères classants permettent donc d'inscrire les classifications dans la durée.
\nCes critères qui ne comportent pas de hiérarchie entre eux appréhendent tous les aspects des emplois :
\n– le contenu de l'activité – la responsabilité dans l'organisation du travail : que fait le salarié ? ;
\n– l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation : comment le fait-il ? ;
\n– la technicité, l'expertise : de quelles connaissances techniques a-t-il besoin ? ;
\n– les compétences acquises par expérience ou formation : comment est identifiée l'acquisition de ses connaissances et compétences ?
\nPar rapport aux classifications actuelles, les définitions des emplois ont été enrichies pour tenir compte et valoriser l'ensemble des compétences qu'ils nécessitent.
\nPar exemple :
\nDans le critère contenu de l'activité – Responsabilité dans l'organisation du travail, la notion de résolution de problèmes a été introduite.
\nÀ partir des positions de maîtrise, il est tenu compte de la transmission des connaissances ; il s'agit d'une mise en commun des « bonnes pratiques », ce qui est essentiel pour le maintien des savoirs dans l'entreprise et la cohérence des équipes.
\nDans la grille cadres notamment, la créativité des salariés est prise en compte puisqu'ils peuvent proposer, définir des solutions nouvelles, innovantes …
\nAutre exemple : dans le critère autonomie – initiative – adaptation – capacité à recevoir délégation, il est tenu compte à partir des niveaux de maîtrise de la notion de communication.
\nCes définitions pourront à ce titre inciter les entreprises à mettre en œuvre à leur niveau des démarches compétences.
\nEnfin, pour illustrer la progression de carrière, les définitions des emplois déclinent ces critères classants de façon progressive à chaque position de classement sur chacune des deux grilles de classifications.
Nombre de positions et de niveaux de classement
La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement – 4 niveaux d'employés, 4 niveaux de techniciens et d'agents de maîtrise. Celle des cadres, sur 4 niveaux regroupant 9 positions (compte non tenu de la position D qui regroupe les cadres dont les missions ne sont pas définies).
\nCette harmonisation du nombre de possibilités de classement constitue un élément de valorisation des ETAM.
\nDans la grille cadres, pour permettre un développement des parcours professionnels, les positions de classement sont associées, à l'exception de la position B, deux par deux : un premier niveau d'exercice de la fonction, un niveau de confirmation qui reconnaît l'expérience et la pratique professionnelles acquises par les salariés.
\nIl en est de même dans la grille ETAM surtout à partir du niveau C : pour les employés, le niveau D confirme le niveau C ; pour la maîtrise, le niveau F confirme le niveau E et le niveau H confirme le niveau G.
\nLes niveaux et positions de confirmation qui constituent des possibilités de classement à part entière sont marqués par une plus grande amplitude des définitions. Le niveau H en est la pleine illustration : à ce niveau, le contenu d'activité est uniquement défini par l'expérience confirmée qui donne au salarié la complète maîtrise des fonctions de niveau G. Cette approche permet également de marquer la différence entre la maîtrise et les cadres.
Reconnaissance de deux types d'emplois
La grille ETAM accueille les employés dans les niveaux A à D inclus. Pour mieux identifier et valoriser les compétences acquises, cette grille décline 2 voies à partir du niveau E, premier niveau de maîtrise :
\n– la voie des techniques jusqu'à de hauts niveaux de technicité ;
\n– la voie de la maîtrise (on parle de commandement et d'animation).
\nCette même démarche vaut pour la grille cadres dans laquelle existent :
\n– la voie où prédomine la fonction d'expertise poussée à un très haut niveau ;
\n– la voie où prédomine le management des hommes (on parle de direction par différence avec la maîtrise).
\nIl s'agit là encore d'un élément améliorant la lisibilité des cursus professionnels puisque cette idée est déjà contenue dans la grille ouvriers dont le niveau IV accueille à la fois les maîtres ouvriers et les chefs d'équipe.
Accueil des jeunes diplômés
Tout en reconnaissant la valeur du diplôme obtenu dans le cadre de la formation initiale, il s'agit de permettre aux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle, c'est-à-dire d'acquérir dans l'entreprise leur propre « légitimité » dans l'emploi qu'ils exercent. Deux dispositifs ont été prévus :
\nPour les ETAM, lors de son entrée dans l'entreprise, le jeune est classé dans l'emploi correspondant à la spécialité qu'il met en œuvre.
\nCe classement est assorti d'une période d'accueil et d'intégration dont la durée varie selon le diplôme mis en œuvre. Au terme de cette période, un entretien de bilan permet au salarié et au chef d'entreprise (ou à son représentant) d'examiner la situation particulière du jeune et son évolution de carrière dans l'entreprise.
\nLorsque le diplôme a été obtenu par l'apprentissage ou à la suite d'une formation par alternance, la durée de cette période peut être réduite de moitié. Elle peut même être supprimée si le jeune demeure dans l'entreprise dans laquelle il a été apprenti ou a exécuté son contrat par alternance.
\nCe mécanisme encourage l'acquisition par les jeunes d'une première expérience, la formation ayant été effectuée à l'initiative du salarié ;
\nPour les cadres, 2 niveaux spécifiques d'entrée dans la profession pour les jeunes diplômés sont prévus dans la grille : les positions cadres A1 et cadres A2.
\nLa position cadres A1 est celle où le cadre débutant « prend ses marques » : par exemple, il s'initie aux techniques de l'entreprise, s'approprie les méthodes et pratiques d'organisation du travail, s'adapte à l'entreprise et à son environnement.
\nLa position cadres A2 est conçue comme étant le niveau de confirmation du cadre A1. Il est aussi le niveau d'entrée des jeunes débutants diplômés de grandes écoles ou titulaires d'un diplôme de niveau master 2 …
\nLes cadres débutants ne peuvent passer plus de 3 ans en tout dans ces deux positions. Cette durée maximum s'apprécie dans la profession et non dans l'entreprise. Passé ce délai, le jeune cadre sera classé dans l'une des positions de la grille cadres.
Évolution de carrière
Deux mécanismes sont prévus :
\n– un dispositif « classique » de promotion en cas d'exercice simultané, pendant 6 mois décomptés en une ou plusieurs fois, de plusieurs emplois impliquant des tâches d'une position ou d'un niveau supérieur ;
\n– un dispositif réellement novateur, c'est-à-dire institution pour les ETAM et les cadres d'un entretien individuel, au moins biennal, qui aura lieu à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur, afin de déterminer, compte tenu des souhaits du salarié, quelles sont ses possibilités d'évolution au sein de chaque grille et de la grille ETAM vers la grille cadres.
\nDans cette perspective, la compétence acquise par expérience prime sur les diplômes initiaux mis en œuvre dans l'emploi.
\nCette évolution vers la catégorie cadres peut avoir lieu à partir de la position G de la classification ETAM.
\nCet entretien a également pour objet de définir les éventuelles actions de formation, notamment par le recours à la formation professionnelle continue, qui permettront aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle.
\nL'introduction d'un entretien de bilan en fin de période d'accueil et d'intégration pour les ETAM et d'un entretien d'appréciation pour l'ensemble des ETAM et des cadres répond pleinement à l'objectif de fidélisation des salariés dans les travaux publics, de développement et de suivi de leur parcours professionnel.
Présentation de la classification ETAM
La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement :
\n– 4 niveaux d'employés : niveaux A à D ;
\n– 4 niveaux de techniciens et d'agents de maîtrise : niveaux E à F.
\nLes employés :
\nLe niveau A est un niveau de simple exécution : les travaux sont simples et répétitifs ; ces travaux nécessitent un apprentissage de courte durée. Il peut s'agir également de travaux d'aide. L'employé est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie.
\nEn effet, le salarié les exécute en suivant les consignes précises qu'il a reçues. Dans ce cadre, il peut prendre des initiatives élémentaires. Il doit respecter les règles de sécurité relatives à son emploi et à l'environnement dans lequel il se trouve.
\nCe niveau ne demande aucune connaissance spécifique ni formation validée mais une initiation professionnelle ou une adaptation préalable.
\nLe niveau B comprend des travaux d'exécution dépourvus de difficulté particulière ou bien l'ETAM de niveau B assiste un ETAM de niveau supérieur. Comme au niveau A, ce salarié est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie mais il se distingue de ce niveau car il exécute ses tâches en suivant des instructions précises (et non des consignes ciblées sur une tâche donnée).
\nDe même, il peut avoir une part d'initiatives qui portent sur le choix des modes d'exécution de son travail (elles ne sont plus qualifiées d'élémentaires) et il peut être appelé à effectuer des démarches courantes. C'est un niveau où est reconnue une première qualification. L'intéressé a acquis ses compétences par l'expérience vécue en niveau A ou par la formation : c'est d'ailleurs le niveau d'entrée des titulaires de diplômes de niveau CAP, BEP.
\nLe niveau B permet de valoriser l'expérience des salariés de niveau A.
\nAu niveau C, la nature des travaux se diversifie. À ce niveau, apparaît la notion de résolution de problèmes mais, à ce stade, les problèmes résolus sont simples. Le salarié de niveau C est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances et, par différence des précédents niveaux, il intègre la notion d'objectifs à atteindre sous l'autorité de sa hiérarchie.
\nLe salarié de niveau C exerce ses fonctions en suivant des instructions définies mais moins précises qu'au niveau B. Outre la part d'initiative visée au niveau B, il peut en plus être amené à prendre une part de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
\nEn matière de sécurité, son approche est plus globale puisqu'il met en œuvre la démarche de prévention.
\nCe niveau demande une technicité courante. Là encore, le salarié a acquis ses compétences en niveau B ou par formation ; ce niveau accueille les titulaires de diplômes de niveau BP, BT, bac professionnel, bac STI.
\nLe niveau D est le niveau de confirmation des salariés de niveau C. Les travaux exécutés sont identiques à ceux du niveau C mais le salarié les maîtrise. Dans le même esprit, il maîtrise également la résolution des problèmes courants ; il est responsable de ses résultats sous l'autorité de sa hiérarchie.
\nLe cadre de son intervention est défini par des instructions moins détaillées mais qui demeurent constantes. Dans ce cadre, il peut prendre des initiatives et des responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
\nPar rapport au niveau C, ce niveau de confirmation requiert une technicité courante affirmée. Il permet de valoriser l'expérience et les compétences acquises au niveau C et aux niveaux précédents.
Techniciens et agents de maîtrise
À partir du niveau E, la classification des ETAM comprend deux voies :
\n– la voie des techniques jusqu'à de hauts niveaux de technicité ;
\n– la voie de la maîtrise.
\nLe niveau E constitue le premier niveau de cette catégorie. Pour marquer la différence avec les cadres, les fonctions de maîtrise sont identifiées par le terme « commandement ».
\nLes fonctions de techniciens s'inscrivent dans de grands domaines techniques : exécution, contrôle, organisation, études …
\nÀ ce niveau, le salarié résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies. Il peut transmettre ses connaissances : cette notion attachée aux fonctions d'encadrement le distingue du niveau D.
\nLe cadre de ses actions, toujours déterminé par des instructions permanentes, peut s'étendre à des délégations dans un domaine d'activité strictement défini.
\nLe salarié de niveau E doit savoir prendre une part d'initiatives et de responsabilités ; pour la maîtrise, apparaît la notion d'animation. Intervient aussi à ce niveau celle de communication envers les interlocuteurs externes occasionnels.
\nIl effectue des démarches courantes.
\nDans son rôle d'encadrement, il fait respecter l'application des règles de sécurité. C'est un bon technicien dans sa spécialité, dans laquelle il se tient à jour.
\nLe salarié de niveau E a acquis ses compétences en niveau D ou en niveau IV de la classification des ouvriers du bâtiment ou en niveaux III et IV de la classification des ouvriers de travaux publics. Le niveau E accueille également les salariés titulaires de diplômes de niveau BTS, DUT, DEUG.
\nLes travaux exécutés au niveau F diffèrent sensiblement de ceux exercés au niveau E : viennent s'y adjoindre des travaux de gestion et d'action commerciale …
\nL'autre grande différence réside en ce qu'ils portent sur des projets plus techniques qu'au niveau E, ce qui valorise et reconnaît l'expérience précédemment acquise.
\nEn outre, les fonctions de maîtrise concernent un ensemble de salariés affectés à un projet, notion qui apparaît dans la grille pour la première fois.
\nLa réactivité déjà inscrite au niveau E apparaît de façon plus marquée à ce niveau puisque les problèmes résolus supposent de la part du salarié de niveau F le choix de la solution la plus adaptée. Toutefois, cette exigence est encadrée, le salarié devant agir par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en œuvre dans l'entreprise.
\nDans son rôle d'encadrement, le salarié transmet ses connaissances.
\nPar différence avec le niveau E, il prend une part plus importante d'initiatives : dans ce cadre, il peut représenter l'entreprise.
\nSon rôle d'animation est nettement affirmé : l'agent de maîtrise est dans la plénitude de sa fonction. Il en est de même pour les techniciens. Pour eux, comme pour la maîtrise, le niveau F est conçu en effet comme le niveau de confirmation du niveau E.
\nEn matière de communication, ses contacts avec des interlocuteurs extérieurs ne sont plus limités. Ils s'inscrivent dans des relations encore ponctuelles mais dans lesquelles il sait faire passer l'information.
\nAu regard de la sécurité, son rôle s'étend à une participation à l'adaptation des règles de sécurité dans l'entreprise.
\nLes fonctions de niveau F supposent des connaissances structurées et une haute technicité dans sa spécialité.
\nLe salarié de niveau G exerce des fonctions de plus grande amplitude que celui du niveau F. Si la nature des travaux est identique à ceux effectués par le technicien de niveau F, ils portent sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets.
\nParallèlement, l'agent de maîtrise exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets.
\nCe salarié résout des problèmes variés pour lesquels la solution apportée doit être la plus adaptée et tenir compte des données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif et commercial.
\nDans son rôle d'encadrement, il sait et doit transmettre effectivement ses connaissances.
\nÀ ce niveau, il agit par délégation mais celle-ci reste encadrée par les instructions reçues de sa hiérarchie.
\nLes relations qu'il développe avec des interlocuteurs externes sont désormais régulières par différence avec le niveau F.
\nCe niveau requiert une haute technicité dans la spécialité du salarié qui possède également des connaissances de base de techniques connexes. Dans ces deux domaines, il tient à jour ses connaissances.
\nL'ETAM de position G peut être promu cadre B sans avoir à valider son expérience en tant qu'ETAM de niveau H, c'est-à-dire sans avoir à « passer » nécessairement par le niveau H de la grille ETAM.
\nLe niveau H est le niveau de confirmation des salariés de niveau G. C'est un niveau nouvellement créé qui marque le sommet de la classification des ETAM.
\nC'est pourquoi le contenu d'activité est uniquement défini par l'expérience confirmée qui donne au salarié la complète maîtrise des fonctions de niveau G. Cette approche permet également de marquer la différence entre la maîtrise et les cadres.
\nSa large expérience lui permet d'agir par délégation dans le cadre de directives qui demeurent précises. Dans ce cadre, il représente l'entreprise.
\nIl assure une communication « montante et descendante » et fait le lien entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie. Vis-à-vis des interlocuteurs externes, il conduit des relations fréquentes.
\nLe salarié de niveau H possède des connaissances parfaitement maîtrisées dans sa spécialité dont il est un très haut technicien. Il doit également posséder une technicité courante dans des domaines connexes. En cela, il se distingue du salarié de niveau G qui sur ce point ne possède que des connaissances de base.
Présentation de la classification cadres
La grille cadres se développe sur 4 niveaux de classement regroupant 9 positions :
\n– les cadres débutants : niveau cadres A – positions A1 et A2 ;
\n– les cadres : niveau cadres B – positions B, B1, B2, B3 et B4 et niveau cadres C – positions C1 et C2 ; auxquels s'ajoutent les cadres de niveau cadres D.
\nDans la grille cadres, pour permettre un développement des parcours professionnels, les positions de classement, à l'exception de la position B, sont associées deux par deux : un premier niveau d'exercice de la fonction, un niveau de confirmation qui reconnaît l'expérience et la pratique professionnelles acquises par les salariés.
Cadres débutants
Pour les cadres, deux positions spécifiques d'accueil des jeunes diplômés sont prévues dans la grille : les positions cadres A1 et A2.
\nLa position cadres A1 est celle où le cadre débutant « prend ses marques » : il exerce une fonction technique, administrative, commerciale et, à partir des instructions précises qu'il reçoit, s'initie aux techniques de l'entreprise, s'approprie les méthodes et pratiques d'organisation du travail, s'adapte à l'entreprise et à son environnement.
\nÀ cette position, il résout des problèmes simples.
\nTitulaire d'un diplôme d'Ingénieur, ingénieur maître, master 1, le cadre débutant met en œuvre les connaissances ainsi acquises.
\nLa position cadres A2 est le niveau d'entrée des jeunes débutants diplômés des grandes écoles ou titulaires d'un diplôme de niveau master 2 … Elle peut être aussi la position de confirmation du cadre A1.
\nLe cadre A2 répond aux mêmes conditions qu'à la position A1 et, en plus, il résout des problèmes courants.
\nLa notion de communication apparaît à ce niveau puisque ce cadre a des relations de travail avec des interlocuteurs internes et externes.
\nLe double caractère de cette position fait qu'en matière de technicité soit le cadre met en œuvre les connaissances acquises par son diplôme (niveau d'entrée), soit il confirme sa parfaite connaissance des techniques de l'entreprise (confirmation de la position cadres A1).
\nLes cadres débutants ne peuvent passer plus de 3 ans en tout dans ces deux positions. Cette durée maximum s'apprécie dans la profession et non dans l'entreprise. Passé ce délai, le jeune cadre sera classé dans l'une des positions de la grille cadres.
Cadres
Comme pour les ETAM et afin de mieux identifier et valoriser les compétences acquises, la grille des cadres décline deux voies à partir du niveau cadres B qui constituent avec le niveau cadres C les niveaux « utiles » de classement :
– la voie où prédomine la fonction d'expertise poussée à un très haut niveau ;
\n– la voie où prédomine le management des hommes (on parle de direction par différence avec la maîtrise).
\nLe management des hommes implique direction, animation, coordination de l'activité des salariés placés sous sa responsabilité que le cadre doit notamment former, informer, apprécier, faire progresser, faire adhérer et participer à l'action commune de l'entreprise en intégrant la dimension prévention à la sécurité.
\nLe cadre B soit exerce avec une connaissance obtenue par l'expérience une fonction technique, administrative, commerciale ou d'études, soit assume l'encadrement d'une équipe ou d'un groupe de salariés affecté aux mêmes travaux ou projet que lui.
\nCe n'est plus désormais un débutant puisqu'il prend en charge des problèmes variés et propose des solutions dans ses fonctions courantes. Son approche est plus complète qu'à la position cadres A2 puisqu'il ne se limite plus à la résolution de problèmes courants. La position cadres B accueille également les ETAM promus cadres qui, notamment grâce à leur expérience, peuvent remplir ces critères.
\nLe cadre B agit dans le cadre de directives générales. Par différence avec les ETAM, on parle de directives, par nature plus larges, et non de consignes ou d'instructions.
\nAutonome, il gère l'organisation habituelle de son travail mais ne prend que des décisions courantes.
\nEn matière de communication, il assure des relations régulières avec des interlocuteurs internes ou externes, ce qui le différencie des cadres A2 pour lesquels ces relations de travail sont par nature plus ponctuelles et l'engagent moins.
\nDoté de ces premiers éléments d'autonomie, ce salarié peut engager l'entreprise par délégation spécifique mais dans le cadre des directives reçues, c'est-à-dire là encore de façon limitée.
\nIl possède les compétences professionnelles requises pour l'exercice de sa fonction, compétences qu'il a acquises par expérience aux niveaux G ou H de la classification ETAM ou en tant que cadre A1 ou A2 et/ ou par formation.
\nAinsi, dans une logique de « tuilage », les techniciens et agents de maîtrise de position G peuvent être promus cadres B sans avoir à valider leur expérience en tant qu'ETAM de niveau H, c'est-à-dire sans avoir à « passer » nécessairement par le niveau H de la grille ETAM. De même, sous réserve de ses compétences, aptitudes et capacités, le cadre A1 peut être directement classé en position cadre B sans avoir à être au préalable classé à la position cadres A2.
\nLe cadre ne peut passer plus de 2 ans dans cette position. Cette durée maximum s'apprécie dans la profession et non dans l'entreprise.
\nLe cadre B1 soit exerce avec maîtrise une fonction technique, administrative, commerciale ou d'études, soit assume la direction et la coordination (management) d'un groupe de salariés affecté au même projet que lui.
\nIl prend en charge des problèmes variés Son approche est plus complète et maîtrisée qu'à la position cadres B puisqu'il apporte des solutions dans ses fonctions courantes.
\nSes fonctions nécessitent qu'il assure la transmission de ses connaissances.
\nLe cadre B1 agit dans le cadre de directives générales et non de consignes ou d'instructions. Son expérience lui permet d'être réactif et de s'approprier rapidement tous les aspects de ses missions.
\nAutonome, il gère l'organisation de son travail mais la prise de décisions importantes revient à sa hiérarchie. Son autonomie est donc encadrée.
\nEn matière de communication, il assure des relations suivies avec des interlocuteurs variés, internes ou externes, ce qui le différencie des cadres B pour lesquels ces relations de travail, si elles sont régulières, l'engagent moins.
\nDoté de ces éléments d'autonomie, ce salarié engage l'entreprise par délégation mais dans le cadre des directives reçues, c'est-à-dire là encore de façon limitée.
\nIl maîtrise les compétences professionnelles requises pour l'exercice de sa fonction, compétences qu'il a acquises par expérience en tant que cadre B et/ ou par formation.
\nLa position cadres B2 est le niveau de confirmation du cadre B1. Ses fonctions d'expert ou de manager sont de même nature qu'en position B1 mais les problèmes qu'il prend en charge sont de nature complexe.
\nSon approche est plus complète qu'en position cadres B1 puisqu'il tient compte des paramètres techniques, économiques, administratifs, juridiques, commerciaux et d'organisation du travail. Son expérience lui permet d'aborder ses fonctions avec plus de hauteur.
\nLes solutions qu'il apporte sont nouvelles et concernent plusieurs domaines. En tant que manager, il ne se limite plus à transmettre ses connaissances comme à la position cadres B1 mais veille également à la formation de ses collaborateurs.
\nLe cadre de son emploi est défini par des objectifs et des indications générales qui traduisent une plus grande autonomie qu'à la position cadres B1. Il prend les mesures nécessaires à leur réalisation et les décisions en découlant.
\nVis-à-vis de ses interlocuteurs, il a un rôle d'animation et plus seulement de relations suivies. Il engage d'ailleurs l'entreprise par une délégation qui demeure limitée à son propre domaine d'activité.
\nLa position de cadres B2 se trouve en particulier dans les entreprises à structure simple.
\nÀ partir de la position B3, le cadre franchit une nouvelle étape : il acquiert une dimension et une amplitude supplémentaires. Cette position correspond à des missions globales.
\nAinsi dans le cadre de fonctions de direction de travaux, de direction d'études, d'organisation et de vente, il exerce une ou plusieurs missions d'expertise (et non plus une fonction comme en positions cadres B, B1 et B2) (…) ou de management des salariés placés sous son autorité ou les deux à la fois.
\nPar différence avec le cadre B2, le cadre B3 prend en charge (…) un ou plusieurs projets. Son approche est à cet égard plus complète puisqu'elle concerne des projets et plus seulement des problèmes, comme en position cadres B2.
\nSa créativité est davantage sollicitée et plus globale qu'à la position cadres B2 : il peut définir (et non seulement proposer) des solutions globales (et non pas seulement plusieurs domaines).
\nDans son rôle de manager, il peut assurer lui-même directement ou veiller à la formation de ses collaborateurs.
\nLe cadre de son action est indiqué par des orientations et des objectifs, pour la réalisation desquels il prend les décisions (…) découlant de ses missions.
\nEn matière de communication, ses interlocuteurs sont identiques à ceux du cadre B2 mais il (…) entretient avec eux des relations régulières. Il peut d'ailleurs les convaincre et les faire adhérer à un projet : apparaît à ce stade la notion de « travail en réseau ».
\nSa délégation identique à celle du cadre B2 demeure limitée à son domaine d'activité.
\nPour marquer la dimension plus complète de cet emploi, le cadre B3 possède un niveau de technicité ou d'expertise lui permettant d'exercer pleinement ses missions.
\nÀ partir de la position cadres B3, (…) l'expérience professionnelle acquise est particulièrement valorisée.
\nLa position cadres B4 est le niveau de confirmation de la position B3 : le cadre B4 intervient donc avec une dimension supérieure. Ses missions sont identiques à celles du cadre B3 mais il dirige et prend en charge dans un cadre global des projets pluridisciplinaires.
\nPar différence avec la position cadres B3, il ne se limite plus à recevoir des orientations ; il participe également à la définition de ses objectifs dont il assume la réalisation pour les projets dont il a la charge.
\nSon approche dans le domaine de la communication est plus collective et toujours dynamique : il développe et assure des relations fréquentes avec tous types d'interlocuteurs. Il sait convaincre et faire adhérer à un projet un ensemble d'interlocuteurs.
\nIl peut engager l'entreprise par une large délégation qui reste toutefois limitée à son domaine d'activité.
\nSon expertise est plus complète encore qu'à la position cadres B3 : il intègre toutes les évolutions de sa spécialité. Dans sa mission de manager, il actualise les connaissances de ses collaborateurs. Cette position concerne des cadres ayant une expérience confirmée.
\nLe cadre C1 assure une mission de direction : il exerce une large mission d'expertise et/ ou une mission de direction ou de conception ou de coordination des travaux des salariés placés sous son autorité.
\nEn tant que manager, il veille à l'évolution (et plus seulement à la formation) de ses collaborateurs. Son approche concerne leurs parcours professionnels dans leur ensemble.
\nIl peut être amené à participer à l'élaboration et/ ou à la réalisation des choix stratégiques de l'entreprise. Sa créativité s'exerce de façon plus conceptuelle : il peut créer des méthodes nouvelles.
\nIl contribue à la définition de ses objectifs ; parallèlement, il a la responsabilité totale des résultats de l'entité ou de la fonction spécialisée dont il a la charge.
\nSelon l'organisation de l'entreprise, il possède une délégation permanente sur un ou plusieurs objets de la gestion courante.
\nIl a acquis ses compétences et son expertise par son parcours professionnel et sa large expérience et il enrichit toujours sa fonction par de nouveaux savoir-faire.
\nLa position de cadres C1 se trouve en particulier dans les entreprises à structure simple.
\nLa position cadres C2 permet l'évolution et la confirmation des cadres C1 : il exerce une mission de haute expertise et/ ou dirige une structure complexe.
\nSa collaboration à la définition et/ ou à la réalisation des choix stratégiques est régulière (elle est ponctuelle et éventuelle en position C1). Il établit des solutions originales et novatrices.
\nLe cadre C2 propose ses objectifs et a la totale responsabilité des résultats de l'entité et de la mission qu'il assume. Il a en parallèle une très large délégation permettant la mise en œuvre des politiques de l'entreprise.
\nIl enrichit sa fonction par de nouveaux champs d'intervention, ce qui est plus large que les nouveaux savoir-faire cités en position cadres C1.
\nCette position concerne les cadres justifiant d'une grande expérience professionnelle.
\nLa position cadres D est celle des cadres dont les missions ne sont pas définies par la classification.
Barèmes des minima
La rémunération annuelle constitue la rémunération des ETAM des travaux publics pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.
L'existence d'une rémunération annuelle ne déroge pas à l'obligation légale d'assurer un versement mensuel pour chaque salarié ; cette rémunération mensuelle étant indépendante pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois.
a) Les barèmes des minima des ETAM sont fixés après négociation 1 fois par an à l'échelon régional.
b) À compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, la valeur des minima des ETAM est exprimée par un barème annuel.
Le barème des minima annuels correspond à une durée de travail de 35 heures en moyenne sur l'année.
La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris :
\n- les congés payés ;
\n- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;
\n- tous les éléments permanents du salaire.
En sont exclus les éléments suivants :
\n- les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale ;
\n- les sommes constituant des remboursements de frais ;
\n- la rémunération des heures supplémentaires ;
\n- les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N -1 ;
\n- les majorations prévues par la présente convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, ainsi que les majorations pour heures supplémentaires pour récupération des heures perdues pour intempéries ;
\n- les indemnités ou primes versées dans le cadre d'avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail ;
\n- les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles plus favorables résultant d'accords d'entreprise (ou d'établissement) ou d'usages préexistant.
Il appartient à l'entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus est au moins égal au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié.
Dans l'hypothèse où le salarié n'aurait pas perçu l'intégralité du minimum annuel, une régularisation sera effectuée au plus tard avant la fin du 1er mois de l'année suivante.
L'entreprise s'engage à faire en sorte que ces éventuelles régularisations restent exceptionnelles.
En 2003, le salarié dont la rémunération est proche du minimum, puis, les années suivantes, celui auquel une régularisation aurait été versée, pourra demander par écrit à l'entreprise, au terme du premier semestre, d'examiner sa situation au regard du minimum qui lui est applicable.
En cas d'entrée ou de départ en cours d'année, de changement de classement ainsi qu'en cas d'absence indemnisée ou non, l'appréciation du minimum annuel s'effectue pro rata temporis (1).
Le minimum annuel fait également l'objet d'un calcul pro rata temporis pour les ETAM employés à temps partiel, en fonction de la durée du travail convenue.
c) Pour chacun des 8 niveaux de classement, il est déterminé une valeur annuelle distincte de minima, tout en conservant une hiérarchie équilibrée entre les niveaux.
Rapprochement des barèmes régionaux
L'écart existant entre les barèmes régionaux sera ramené progressivement à 6 % au 31 décembre 2005, sans entraîner de gel des minima, et sera maintenu ultérieurement.
Pour l'année 2003, à titre exceptionnel, pour la mise en place de la nouvelle classification et des minima annuels, les partenaires sociaux fixeront au niveau national la valeur indicative des 3 niveaux A, D et G.
Les négociateurs régionaux fixeront ensuite les valeurs des minima annuels de chacun des 8 niveaux dans leur région pour l'année 2003 en respectant ces 3 valeurs A, D et G. Pour ces 3 niveaux, ils auront la faculté en 2003 de fixer des valeurs situées dans l'intervalle compris entre + ou - 5 % des valeurs indiquées, sauf pour le niveau A pour lequel l'intervalle ira de 0 % à + 5 %.
En fin d'année 2003, il sera établi une moyenne nationale pondérée des valeurs fixées dans les régions pour les 3 niveaux A, D et G (2).
Le document établissant les valeurs de référence sera validé par les signataires du présent accord et adressé simultanément aux organisations syndicales nationales représentatives de salariés, des travaux publics et aux négociateurs régionaux par les fédérations employeurs.
Par ailleurs, pour le niveau A, la moyenne nationale pondérée ne pourra faire apparaître une valeur inférieure au salaire réellement applicable.
Pour l'année 2004, les négociateurs régionaux fixeront les valeurs des minima annuels de chacun des 8 niveaux dans leur région en respectant ces 3 valeurs A, D et G qui leur auront été communiquées. Pour ces 3 niveaux, ils auront la faculté de fixer des valeurs situées dans l'intervalle compris entre + ou - 4 % des valeurs indiquées, sauf pour le niveau A pour lequel l'intevalle ira de 0 % à + 4 %.
En fin d'année 2004, il sera établi une moyenne nationale pondérée des valeurs fixées dans les régions pour les 3 niveaux A, D et G.
Pour l'année 2005, les négociateurs régionaux fixeront les valeurs des minima annuels de chacun des 8 niveaux dans leur région pour l'année 2005 en respectant ces 3 valeurs A, D et G qui leur auront été communiquées. Pour ces 3 niveaux, les négociateurs régionaux auront la faculté de fixer des valeurs situées dans l'intervalle compris entre + ou - 3 % des valeurs indiquées, sauf pour le niveau A pour lequel l'intervalle ira de 0 % à + 3 %.
Pour les années suivantes, les négociateurs régionaux fixeront les valeurs des minima annuels de chacun des 8 niveaux dans leur région en respectant les 3 valeurs A, D et G résultant du calcul en fin d'année des moyennes nationales pondérées des 3 niveaux qui leur auront été communiquées. Pour ces 3 niveaux, ils auront la faculté de fixer des valeurs situées dans l'intervalle compris entre + ou - 3 % des valeurs indiquées, sauf pour le niveau A pour lequel l'intervalle ira de 0 % à
\n+ 3 %.
Le document établissant les valeurs de référence sera validé par les signataires du présent accord et adressé simultanément aux organisations syndicales nationales représentatives de salariés des travaux publics et aux négociateurs régionaux par les fédérations employeurs.
Pour l'année 2003, les partenaires sociaux ont fixé les valeurs de référence pour la fixation des minima annuels régionaux comme suit :
\n- A : 14 400 € ;
\n- D : 18 400 € ;
\n- G : 25 200 €.
Dispositions transitoires
La transition entre la classification et les barèmes des minima résultant de l'annexe VI « Classification nationale des emplois des ETAM du bâtiment et des travaux publics » ajoutée par l'avenant n° 6 du 19 décembre 1975 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et la présente classification et ses barèmes des minima s'effectue selon le calendrier ci-après :
Fin 2002 | 2003 (entrée en vigueur de l'accord) | 2004 | Régime définitif | |
Entreprises à 35 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l'année | Classification actuelle et barèmes mensuels au 30 septembre 2002, valant pour base 35 heures à compter du 1er octobre 2002 | Nouvelle classification et nouveaux barèmes annuels (base 35 heures) | Nouvelle classification et nouveaux barèmes | |
Entreprises au-delà de 35 heures | Classification actuelle et barèmes mensuels actuels | Nouvelle classification | ||
Au moins 93 % des nouveaux barèmes annuels | Au moins 96 % des nouveaux barèmes annuels |
(1) Les modalités actuelles de vérification du respect des minima mensuels sont étendues au cas des minima annuels : les périodes pendant lesquelles la rémunération est maintenue totalement ou partiellement par un tiers sont neutralisées pour effectuer la comparaison.
(2) Conformément à l'accord du 9 juillet 2002, il est établi, chaque année, une moyenne pondérée pour les valeurs de référence pour les ETAM et les ouvriers des travaux publics. Les coefficients de pondération suivants seront appliqués :
- coefficient 4 : Île-de-France ;
- coefficient 3 : Provence - Alpes - Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
- coefficient 2 : Aquitaine, Bretagne, Centre, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Pays de la Loire ;
- coefficient 1 : Alsace, Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Picardie et Poitou-Charentes.
Les coefficients de pondération pourront être revus par accord, en fonction des éventuels changements qui pourraient intervenir quant au « poids » respectif des régions.
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Si certains secteurs connaissent aujourd’hui une meilleure conjoncture, plusieurs autres sont toujours en difficulté et appréhendent l’avenir avec beaucoup d’incertitude.
Le ralentissement des pertes d’emplois au plan global du BTP est incontestablement un fait positif qui traduit cette amélioration partielle de la situation économique de la profession mais il ne s’agit pas encore de création nette d’emplois dans la mesure où ce redressement reste à confirmer et à se généraliser à toutes les composantes du BTP.
Ils constatent que, indépendamment du niveau de l’activité, les fluctuations incessantes de celle-ci résultant tant du cycle des saisons et des contraintes spécifiques des chantiers, que des fortes et nouvelles exigences des clients en matière de délais de réalisation et d’intervention, notamment dans les activités de maintenance-exploitation et de services, obligent à une adaptation constante de l’organisation de l’entreprise.
C’est dans cet environnement que se pose aujourd’hui la question de la réduction de la durée du travail dans le BTP.
Soucieux de ne pas compromettre le mouvement de reprise qui paraît se dessiner, les signataires du présent accord considèrent que la réduction de la durée du travail est possible dès lors qu’elle s’inscrit dans un processus d’aménagement de celle-ci sur l’année et qu’elle n’obère pas la compétitivité des entreprises.
En intégrant dès à présent la réduction de la durée légale du travail ramenée à 35 heures, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises occupant jusqu’à 20 salariés, le présent accord tient compte du fait qu’un certain nombre de salariés aspirent à travailler moins ou autrement.
En rendant possible l’aménagement de la durée du travail sur l’année, le présent accord prend en compte la demande des entreprises de pouvoir s’organiser dans un cadre plus large que la semaine afin de répondre plus vite et mieux à davantage de clients, sans que soit remis en cause le régime légal d’indemnisation des salariés privés d’emploi par suite d’intempéries, régime auquel le BTP demeure très attaché.
Ce faisant, il incite fortement à un moindre recours au travail temporaire, conformément à la volonté clairement exprimée des signataires de limiter la précarité de l’emploi et de favoriser, en priorité, l’emploi permanent dans les entreprises.
La préservation de la compétitivité des entreprises, pierre angulaire de leur survie et de leur développement, donc du maintien et de la création d’emplois, implique également qu’elles soient en capacité de maîtriser leurs coûts et, en particulier, ceux résultant de la réduction de la durée du travail.
Ainsi, dans le contexte de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l’accord entend-il tout mettre en oeuvre pour qu’une organisation plus rationnelle du travail apporte, tout à la fois, des éléments de performance accrus et des facultés, élargies, pour chacun de mieux maîtriser son temps.
C’est le cas, notamment, pour l’encadrement, les parties signataires affirmant leur volonté de mettre en oeuvre des dispositions adaptées pour que ce personnel bénéficie aussi d’une réduction réelle de son temps de travail. En introduisant des innovations en matière de rémunérations forfaitaires, elles souhaitent également que les pouvoirs publics entérinent, au plus tôt, des dispositions qui prennent acte des profondes mutations qui transforment l’exercice des responsabilités des cadres et agents de maîtrise.
Le développement du compte épargne-temps favorisé par l’accord est une des traductions concrètes des nouveaux modes de gestion du temps de travail et de sa réduction.
L’emploi des jeunes et la situation des salariés les plus âgés sont également des préoccupations prioritairement majeures.
En ce qui concerne les jeunes, un accord conclu simultanément à celui-ci se fixe comme objectif d’amplifier les efforts déjà réalisés dans le BTP en renforçant l’adaptation de l’offre de formation, en redéfinissant les complémentarités des différentes filières de formation et d’accès à l’emploi, en promouvant la qualité de l’accompagnement des jeunes, en expérimentant des mesures de fidélisation des jeunes salariés qualifiés, en mobilisant les financements professionnels et publics.
En ce qui concerne les salariés âgés, les signataires du présent accord conviennent de demander à leurs confédérations respectives de procéder au renouvellement de l’accord interprofessionnel sur l’ARPE et à son élargissement aux salariés ayant débuté leur carrière professionnelle en tant que salariés avant l’âge légal actuel de la fin de la scolarité obligatoire et totalisant 160 trimestres ou plus validés au titre des régimes obligatoires de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Ces préoccupations s’inscrivent à l’évidence dans celle plus globale relative à la lutte contre le chômage qui constitue le plus grave défi posé aujourd’hui à notre société.
Si l’urgence à combattre ce fléau ne peut pas faire oublier que l’amélioration de l’emploi :
– dépend d’abord et essentiellement du niveau général de l’activité économique, c’est-à-dire de la croissance et de son maintien ;
– et qu’elle résulte concrètement de la décision de chaque entreprise, au regard de ses besoins et de ses possibilités,
les signataires du présent accord sont convaincus que la mise en place le plus rapidement possible de nouvelles organisations du travail plus souples combinées à la réduction du temps de travail et préservant la compétitivité des entreprises ne pourra avoir que des effets positifs sur la situation de l’emploi.
Les parties signataires considèrent, enfin, que la décision d’entrer dans le dispositif prévu par l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 qui comporte des aides financières (volet offensif et volet défensif) en contrepartie d’une réduction d’au moins 10 % de la durée du travail implique une réflexion particulière et approfondie au niveau de l’entreprise qui ne peut être menée et conclue que dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique répondant aux conditions fixées par la loi du 13 juin 1998.
Les dispositions de cette loi feront l’objet, de la part des fédérations d’employeurs, de larges initiatives d’information.
Champ d’application
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des DOM-TOM :
– pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
– de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1) (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) ;
– ou de de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c’est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
– et à l’ensemble de leurs salariés (Ouvriers, ETAM, IAC) dont l’activité relève d’une des activités énumérées dans le champ d’application de cette convention collective.
– pour les travaux publics, à l’ensemble des employeurs, quel qu’en soit l’effectif, et à leurs salariés (Ouvriers, ETAM, IAC) dont l’activité relève d’une des activités énumérées dans le champ d’application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
(1) Articles 1 à 5.
En application de l’article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l’objet au niveau de tout ou partie de l’entreprise, de l’établissement, de l’agence, du chantier ou de l’atelier d’une modulation sur l’année permettant d’adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail.
Cette modulation est assortie, pour les salariés auxquels elle s’applique, d’une réduction de leur horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant pas excéder 1 645 heures (équivalent à 47 semaines x 35 heures) pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires visées au 1er alinéa, du titre II du présent accord.
Lorsque la réduction de l’horaire effectif de travail est appliquée en réduisant le nombre de jours travaillés dans l’année par l’attribution de jours de repos pris par journée entière, les dates de prise de ces jours de repos sont réparties sur l’année en fonction des souhaits des salariés et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Les salariés auront le choix de la prise de 5 de ces jours, soit l’équivalent d’une sixième semaine de congés, sans pouvoir les accoler aux congés payés légaux.
De façon à compenser les hausses et les baisses d’activité, l’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
La mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux en vue d’aboutir à un accord dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.
Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l’alinéa ci-dessus n’a pas abouti à la conclusion d’un accord, l’employeur peut procéder à la mise en place de la modulation dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.
Dans les entreprises ou établissements qui n’ont pas de délégués syndicaux mais où existent un comité d’entreprise ou d’établissement ou des délégués du personnel, cette mise en oeuvre est subordonnée à la consultation préalable du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cette consultation a pour objet d’informer les représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ce mode d’organisation du travail et de recueillir leur avis motivé sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d’application.
Préalablement à cette consultation, l’employeur communique aux représentants du personnel les renseignements concernant :
– les raisons économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ;
– le personnel concerné par la modulation ;
– la période de modulation et la programmation indicative ;
– la nouvelle organisation du travail et ses conséquences sur les conditions de travail ;
– les modalités de la prise des jours de repos dus au titre de la réduction du temps de travail ;
– une évaluation chiffrée des perspectives de l’emploi, notamment en matière d’embauche des jeunes.
Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l’objet d’une information préalable des salariés concernés.
La modulation est établie après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, selon une programmation indicative communiquée aux salariés concernés, avant le début de chaque période de modulation. Cette consultation des représentants du personnel a lieu au moins 15 jours avant le début de ladite période.
Cette programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d’horaire au minimum 5 jours calendaires à l’avance, sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise. Le comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements qui en sont dotés, seront informés de ce ou de ces changements d’horaire et des raisons qui l’ont ou les ont justifiés.
Pour la mise en oeuvre de la modulation dans le cadre du présent accord, sont applicables, sauf dérogation de l’inspecteur du travail, les limites ci-après :
– durée maximale journalière : 10 heures. Elle peut être augmentée de 2 heures, en fonction des nécessités, pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services sans que ce dépassement puisse excéder 15 semaines. Il n’existe pas de durée minimale journalière ;
– durée maximale du travail au cours d’une même semaine : 46 heures. Il n’existe pas de durée minimale hebdomadaire ;
– durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures ;
– durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil : 43 heures.
Pour l’application du présent accord national, le nombre de jours de travail par semaine civile peut, dans le cadre de la modulation des horaires, être inférieur à 5 et aller jusqu’à 6 lorsque les conditions d’exécution du travail liées à la modulation le nécessitent.
Ces heures modulées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires visé au premier alinéa du titre II du présent accord. Elles ne donnent pas lieu aux majorations prévues à l’article L. 212-5 du code du travail ni au repos compensateur prévu à l’article L. 212-5-1 du code du travail.
S’il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de 1 645 heures de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos de remplacement calculés conformément à l’article L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail, dans les conditions fixées aux six premiers alinéas de l’article L. 212-5 du code du travail.
Ces heures excédentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires visé au 1er alinéa du titre II du présent accord sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.
Les entreprises garantissent aux salariés concernés par la modulation instituée par le présent accord national un lissage de leur rémunération mensuelle sur toute la période de modulation indépendante de l’horaire réellement accompli. La rémunération mensuelle lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l’horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué.
Toute période d’absence sera déduite de la rémunération mensuelle lissée.
Si l’absence donne lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
La rémunération des nouveaux embauchés ne peut être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels en vigueur à la date de l’embauche.
Le minimum de 1 675 heures travaillées au cours de l’année de référence pour le versement de la prime de vacances, conformément à l’article V-25 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, est abaissé à 1 503 heures.
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période de décompte de l’horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.
Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il a perçu par rapport à son temps de travail réel.
Le calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de départ en retraite se fait sur la base de la rémunération lissée.
L’appréciation des heures de chômage partiel se fait en cours de modulation par rapport à l’horaire modulé résultant de la programmation.
– conventions collectives des ouvriers du bâtiment, article III.26 ;
– convention collective des ETAM du bâtiment, article 30.E ;
– convention collective des ouvriers des travaux publics, article 3.24 ;
– convention collective des ETAM des travaux publics, article 30.L ;
– accords du 25 février 1982 du bâtiment et des travaux publics, article 21.
Ces dispositions sont remplacées par les dispositions correspondantes prévues ci-desssus par le présent accord.
(1)A l’exception des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés dans le bâtiment relevant de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976.
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L. 212-6 du code du travail est fixé à 145 heures par an et par salarié (1).
Il est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé. L’utilisation de cette faculté de majoration du contingent d’heures supplémentaires est subordonnée à la mise en oeuvre de la procédure prévue au paragraphe 3 du titre I du présent accord.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du travail .
Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d’un complément de salaire, assorti des majorations légales, s’ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d’heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie.
Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales.
Sont annulées les dispositions suivantes :
– conventions collectives des ouvriers du bâtiment, article III.13 ;
– convention collective du bâtiment, article 29.B ;
– convention collective des ouvriers des travaux publics, article 3.5 ;
– convention collective des ETAM des travaux publics, article 29.D ;
– accords du 25 février 1982 du bâtiment et des travaux publics, article 10.
Ces dispositions sont remplacées par les dispositions correspondantes prévues ci-dessus par le présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve que le contingent fixé soit apprécié sur la base de 130 heures par an et par salarié conformément aux dispositions applicables en matière de modulation prévues à l’article D. 212-25 du code du travail (arrêté d’extension du 15 juin 2007, art. 1er).
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Considérant son rôle essentiel dans l’organisation du temps de travail en fonction des dispositions législatives et conventionnelles ;
Considérant qu’aujourd’hui, pour de nombreux salariés du BTP (comme des autres branches professionnelles), le temps de travail ne peut plus être enfermé dans des horaires continus et contrôlés par l’employeur ;
Considérant les possibilités offertes par les moyens bureautiques modernes, qui font évoluer l’exercice traditionnel de l’activité professionnelle ;
Considérant que cette évolution rencontre les aspirations des salariés qui souhaitent travailler selon un rythme qui leur soit propre, lorsque cela est compatible avec les contraintes de l’entreprise ;
Considérant que des mesures spécifiques à ces personnels doivent être mises en place selon la nature des fonctions et responsabilités qui leur sont confiées et que la référence à une mesure du temps exprimé en nombre de journées ou de mi-journées travaillées est plus adaptée en ce qui les concerne que le calcul en heures,
Les signataires, souhaitant tout à la fois favoriser l’émergence de nouvelles formes de liens contractuels entre l’entreprise et l’encadrement et faire bénéficier celui-ci d’une réduction réelle de son temps de travail, conviennent des mesures ci-après :
1. Les personnels d’encadrement assumant une fonction de management élargi, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée, ne sauraient se voir appliquer de manière rigide la réglementation relative à la durée du travail (hormis celle relative au repos hebdomadaire légal, aux congés payés et au 1er Mai).
Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord, qui doit recueillir l’accord exprès du salarié, définit la fonction qui justifie l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de cette fonction.
Le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail précis.
La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies pendant la période de paie considérée. Cette rémunération forfaitaire mensuelle est identique d’un mois sur l’autre.
Cette formule de forfait ne peut être convenue qu’avec des IAC classés au moins en position B, 2e échelon, catégorie 1, en application de la convention collective du 30 avril 1951 et dont l’activité telle que précisée dans le contrat de travail permet de leur reconnaître une indépendance dans la gestion et dans la répartition de leur temps de travail.
Le contrat de travail prévoit la ou les contreparties dont bénéficie le salarié pour ce mode d’organisation de travail sans référence horaire (jours de repos spécifiques s’ajoutant aux congés légaux et conventionnels, ouverture d’un compte épargne-temps ou tout autre avantage défini lors d’un examen de leur situation avec leur employeur).
Les personnels d’encadrement de cette première catégorie auront la possibilité de demander à leur employeur de passer dans l’une des deux autres catégories mentionnées ci-après.
2. Sur proposition de leur employeur, les salariés IAC ou ETAM (4) ayant des responsabilités particulières d’encadrement, de maintenance, de gestion ou d’expertise technique, peuvent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficier d’un salaire exprimé forfaitairement avec une référence à un nombre annuel de jours de travail.
Sont concernés par cette disposition les salariés relevant de la convention collective du 30 avril 1951 concernant les IAC du BTP ou les salariés ETAM classés au moins en position VI en application de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.
Le contrat de travail doit laisser aux salariés concernés la liberté dans l’organisation d’une partie de leur temps de travail. Sous cette réserve, l’employeur et le salarié répartissent d’un commun accord les jours de travail sur l’année.
Le personnel d’encadrement relevant de cette catégorie bénéficie de l’attribution forfaitaire de 9 semaines ou 45 jours de congés et jours de repos (soit 5 semaines de congés payés et 4 semaines de repos) incluant les jours d’ancienneté et les jours fériés à l’exception du 1er Mai.
Le contrat de travail des salariés concernés prévoit :
– une rémunération forfaitaire qui ne saurait être inférieure au salaire brut mensuel de base qu’ils percevaient antérieurement ;
– la possibilité d’utiliser un compte épargne-temps ;
– ou tout autre avantage convenu avec l’employeur.
L’accord du salarié est requis pour la modification de son contrat de travail ; à défaut, il relève de la catégorie ci-après.
3. Les IAC et les ETAM qui ne relèveront pas des dispositions des points 1 ou 2 ci-dessus conservent le bénéfice des dispositions des conventions collectives nationales des IAC des travaux publics du 31 août 1955 et des IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 ainsi que les ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, complétées par les dispositions du présent accord.
Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à l’article
L. 227-1 du code du travail, de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré.
Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises du bâtiment et des travaux publics sous réserve de l’adaptation des règles spécifiques au régime des congés payés dans le BTP.
La mise en oeuvre à l’initiative de l’employeur d’un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement, pour les salariés qui le désirent, doit faire l’objet d’une négociation dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.
Lorsque dans ces entreprises ou établissements la négociation engagée en application de l’alinéa ci-dessus n’a pas abouti à la conclusion d’un accord, l’employeur peut procéder à la mise en place d’un compte épargne-temps, après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.
Dans les entreprises ou établissements qui n’ont pas de délégués syndicaux mais où existent un comité d’entreprise ou d’établissement ou des délégués du personnel, cette mise en oeuvre est subordonnée à la consultation préalable du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, cette mise en oeuvre doit faire l’objet d’une information préalable des salariés concernés.
Dans les entreprises ayant institué un compte épargne-temps dans les conditions visées ci-dessus, une information écrite est remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps. L’ouverture d’un compte et son alimentation sont à l’initiative exclusive du salarié.
Tout salarié ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, dès lors qu’il est sous contrat de travail à durée indéterminée, peut ouvrir un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.
Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps est fixé par le salarié pour l’année civile. Au terme de cette période, la direction de l’entreprise doit demander au salarié s’il souhaite modifier ce choix pour l’année suivante. Si tel est le cas, le salarié doit le notifier à l’employeur.
Le compte individuel est tenu par l’employeur et est remis sous forme d’un document individuel écrit chaque année au salarié.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires dans les conditions de l’article L. 143-11-1 du code du travail. En outre, l’employeur devra s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l’assurance de garantie des salaires. Une information écrite devra être apportée au salarié sur l’assurance souscrite.
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments mentionnés ci-après.
a) Report du droit à repos :
– report des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.
Lorsqu’il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d’entreprise, le salarié peut, en plus des 10 jours ci-dessus et pendant 6 ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus dans les conditions légales ;
– jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail ;
– repos compensateurs légaux visés par les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail ;
– repos compensateurs conventionnels ;
– autres repos dont l’affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d’entreprise ou d’établissement.
b) Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants :
– compléments du salaire de base quelles qu’en soient la nature et la périodicité ;
– primes d’intéressement ;
– autres primes ou indemnités dont l’affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d’entreprise ou d’établissement.
Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de leur affectation au compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :
a) Congés légaux :
– congé parental d’éducation prévu par les articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail ;
– congé sabbatique prévu par les articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
– congé pour création ou reprise d’entreprise prévu par les articles
L. 122-32-12, 13 et 28 du code du travail.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
b) Congés pour convenance personnelle.
Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d’au moins 2 mois.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congés 3 mois avant la date de départ envisagée. L’employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande :
– soit qu’il accepte la demande ;
– soit qu’il la reporte par décision motivée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l’employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut alors être refusée.
c) Congés de fin de carrière.
Les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d’une préretraite progressive.
a) Indemnisation du salarié.
Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisées.
L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.
b) Statut du salarié en congé.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensembe des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
c) Fin du congé.
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l’issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l’employeur.
Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. L’indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde.
La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En l’absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l’employeur dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte.
Il lui est alors versé une indemnité calculée conformément aux dispositions ci-dessus, correspondant aux heures de repos capitalisées, mais déduction faite des heures éventuellement acquises au titre du report des droits à repos visés au paragraphe 3 a ci-dessus.
Les heures reportées au titre de ces droits à repos seront reprises sous forme de congé indemnisé à une ou des dates fixées en accord avec l’employeur.
Le présent accord national sera déposé en application de l’article
L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l’extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur, étant subordonné à l’extension ministérielle, à compter de la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions correspondantes des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics qui leur seraient contraires.
Des accords d’entreprise ou d’établissement conclus avec des délégués syndicaux ou en application de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 peuvent prévoir des dispositions différentes de celles du présent accord spécifiques à leur situation particulière.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
Les parties signataires du présent accord national procéderont tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur à un bilan complet de son application et se réuniront à cette occasion dans le cadre d’un observatoire national mis en place à cet effet et composé de deux représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d’un nombre égal de représentants employeurs, pour en tirer les conclusions et procéder éventuellement aux adaptations nécessaires.
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Les parties signataires, compte tenu :
― des contraintes de déplacements inhérentes aux métiers des travaux publics ;
― des pratiques et de la demande croissante des salariés de regagner leur domicile quotidiennement lorsqu'ils travaillent sur des chantiers au-delà de la limite des zones actuelles de petits déplacements ;
― du développement des infrastructures routières ;
― du nécessaire besoin d'encadrer ces pratiques afin de limiter le risque routier,
décident les adaptations suivantes au régime national d'indemnisation des petits déplacements de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Il est institué, à compter du 1er janvier 2008, pour les ouvriers et pour les ETAM non sédentaires des travaux publics de Franche-Comté une nouvelle zone de petits déplacements dénommée : « ― zone 6, pour les déplacements de 50 à 70 kilomètres ».
Le montant des indemnités de petits déplacements allouées aux salariés travaillant dans cette zone 6 sera défini par accord lors de la négociation annuelle prévue par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics pour les petits déplacements et par la convention collective des ETAM des travaux publics.
Le présent accord est applicable aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires relevant des conventions collectives nationales des travaux publics et exerçant leur activité au sein des entreprises de travaux publics dont le siège social ou l'établissement est établi en région Franche-Comté.
Pour cette zone, les modalités d'application seront identiques aux 5 zones déjà existantes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les conventions et accords des entreprises ou des établissements situés en Franche-Comté ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-4 du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les partenaires sociaux des travaux publics, attachés à surmonter les difficultés liées à la crise financière et économique qui touche les entreprises et les salariés des travaux publics ; soucieux de contribuer à la sauvegarde des emplois existants mais aussi de préparer la sortie de crise du fait notamment de la relance engagée par les pouvoirs publics et la profession ; sensibles aux difficultés d'insertion rencontrées par les jeunes et les personnes éloignées de l'emploi ;
Considérant l'intérêt de moderniser le dialogue social au sein des travaux publics en se dotant d'objectifs et d'une nouvelle méthode pour les atteindre,
conviennent de conclure un contrat d'avenir qui traduit la volonté des partenaires sociaux des travaux publics de fonder leurs relations sur des bases rénovées. Cette démarche nouvelle du dialogue social dans la branche doit permettre la responsabilisation de l'ensemble des acteurs sociaux sur la prise en compte du contexte et la mise en place d'un agenda social devant permettre d'apporter les réponses nécessaires aux salariés et aux entreprises des travaux publics.
Les bases du renouveau du dialogue social impliquent également que les partenaires sociaux en assurent le suivi et l'ajustement à l'évolution du contexte.
Les contrats d'avenir définiront d'un commun accord les thèmes de négociations devant être traités, la période à laquelle ils seront discutés ainsi que les objectifs à atteindre.
Ainsi, chaque accord négocié dans la branche devra être accompagné d'indicateurs permettant d'en mesurer la réalisation.
Les partenaires sociaux conviennent des mesures ci-après.
Dans la continuité des actions déjà conduites dans plusieurs régions par les entreprises de travaux publics, la profession s'engage à mobiliser des moyens financiers afin de financer l'intégralité du coût de la scolarité de jeunes motivés, volontaires, en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, en risque de marginalisation, pour qu'ils intègrent un cursus de type CAP ou bac pro dans les métiers des travaux publics afin que l'excellence de l'enseignement reçu les conduise à la réussite.
Chaque jeune sera parrainé par une entreprise dans laquelle il serait appelé à effectuer divers stages professionnels. Il sera suivi tout au long de sa scolarité par un tuteur formé en conséquence chargé de le guider et de lui apporter conseils et soutien moral.
Pour conduire l'ensemble du dispositif dont le cycle s'inscrit sur une durée de 5 années, et afin d'en mesurer les effets, un comité de suivi paritaire est institué par les partenaires sociaux.
Le stage dans une entreprise de travaux publics constitue une voie de recrutement préparant un jeune à son entrée dans la vie active.
Plusieurs mesures récentes ont visé à sécuriser le dispositif juridique qui leur est applicable (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances) et à favoriser l'embauche en CDI des stagiaires. Conscientes de la nécessité de renforcer encore le statut des stagiaires dans la profession, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir dans les 3 mois des discussions pour définir un régime juridique conventionnel applicable aux stagiaires des entreprises de travaux publics, en vue d'instaurer un cadre visible et attractif pour les stages offerts.
Ce dispositif prendra la forme d'un accord de branche et détaillera le contenu des conditions de travail applicables aux stagiaires. Il portera notamment sur l'encadrement et l'accueil du stagiaire, le déroulement du stage, la protection sociale reconnue au stagiaire, ainsi que son évaluation.
Il y sera notamment rappelé que les stagiaires ne peuvent faire l'objet de mesures discriminatoires du seul fait de leur statut de stagiaire.
A. – Pour faciliter l'orientation vers les métiers des travaux publics, la profession entend poursuivre ses actions d'information auprès des collèges pour sensibiliser aux métiers de la branche, notamment vers les jeunes en classe de 3e dans le cadre de l'option « découverte professionnelle », en particulier par des visites de chantier mais aussi par des actions de sensibilisation auprès des professeurs, des principaux de collège et des conseillers d'orientation.
B. – S'agissant de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation qui permettent une insertion durable de jeunes et de demandeurs d'emploi dans les entreprises de travaux publics, la profession a augmenté de 55 % au cours des 3 dernières années le nombre de contrats d'apprentissage préparant un diplôme travaux publics et augmenté de 54 % le nombre de jeunes embauchés dans le cadre de contrats de professionnalisation entre 2005 et 2008.
La FNTP et la FNSCOP, en lien avec l'OPCA TP, se sont engagées dans le cadre d'une convention signée avec Pôle emploi, le 24 septembre 2009, pour l'insertion et la qualification par le contrat de professionnalisation de 4 250 jeunes ou demandeurs d'emploi.
La profession s'engage à poursuivre la promotion des contrats d'apprentissage et de professionnalisation auprès des entreprises afin que celles-ci continuent de former des jeunes par la voie de l'alternance.
C. – Créé en 2005, l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) a pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, en risque de marginalisation, et volontaires au terme d'un projet éducatif global. La formation qui leur est dispensée contribue à leur insertion durable dans la société.
Dans le cadre de la convention-cadre nationale de coopération entre l'EPIDE et la FNTP signée le 10 avril 2006, la profession a déjà démontré son engagement en faveur de ce dispositif. Ainsi, le secteur des travaux publics a accompagné l'EPIDE dans la réussite de son projet en s'engageant à informer les chefs d'entreprises de travaux publics des conditions de mise en œuvre du contrat de volontariat pour l'insertion, et en incitant ces derniers à proposer aux bénéficiaires de ces contrats de stages en entreprise.
Malgré le contexte économique, les partenaires sociaux conviennent que de tels objectifs doivent être confortés. Elles s'engagent à ce que de nouvelles conventions de coopération soient conclues avec l'Etat. Le dispositif de collaboration avec l'EPIDE permet en effet non seulement d'accompagner des jeunes en difficulté vers l'insertion sociale et professionnelle, mais aussi de faire connaître les métiers des travaux publics tout en rajeunissant la pyramide des âges des salariés du secteur.
D. – Sensibilisation pour le développement de l'emploi des femmes dans les métiers des travaux publics.
Un accord collectif national relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP a été conclu le 10 septembre 2009. La FNTP et la FNSCOP s'engagent avec l'ensemble des partenaires sociaux à assurer une large diffusion de cet accord afin d'en assurer la meilleure application.
Les partenaires sociaux en réaffirment les grandes lignes directrices, à savoir :
1. L'engagement de faire progresser la mixité et mener les actions nécessaires en termes de recrutement pour parvenir à un objectif de mixité de 12 % fin 2012 (au lieu de 10 % en 2007).
2. La recommandation donnée aux entreprises de faire respecter l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour qu'à situation de travail, compétence et expérience équivalentes, des écarts de rémunération non justifiés ne se créent pas dans le temps, ainsi que la recommandation donnée aux entreprises de réduire ces écarts dans l'hypothèse où de tels écarts, non justifiés par des éléments objectifs, sont observés.
3. Les mesures destinées à assurer une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale, avec notamment une amélioration des conditions de travail pendant la grossesse (temps de pause quotidien de 30 minutes payé au taux du salaire réel pour les femmes enceintes non sédentaires à partir du 3e mois de grossesse) et l'affirmation du principe selon lequel les absences liées au congé de maternité ou d'adoption ne doivent pas avoir d'incidence sur l'évolution professionnelle et salariale des salariées concernées.
4. L'engagement de promouvoir l'égalité d'accès à la formation des femmes et des hommes.
\t\t\t\t\t\tLa crise actuelle a engendré une progression du taux de chômage qui touche particulièrement les jeunes. Le dispositif instituant une prime exceptionnelle de 500 € pour les salariés privés d'emploi remplissant les conditions fixées par le décret du 27 mars 2009 (1) semble rencontrer des difficultés, puisqu'à ce jour très peu de jeunes potentiellement concernés par la mesure en ont bénéficié, souvent par manque d'information sur ce dispositif.
\t\t\t\t\t\tLes partenaires sociaux s'emploieront d'abord à rappeler aux entreprises de travaux publics et à leurs salariés l'existence, les conditions d'ouverture et les modalités pratiques d'application du dispositif.
\t\t\t\t\t\tEn second lieu, les employeurs s'engagent à ce que cette prime exceptionnelle fasse l'objet d'un abondement par l'employeur de manière à porter son montant à 750 € au lieu de 500 €.
\t\t\t\t\t\tEnfin, les partenaires sociaux sensibiliseront les entreprises de travaux publics et les salariés au dispositif du RSA (revenu de solidarité active) généralisé depuis le 1er juin 2009, visant à favoriser le retour à l'emploi.
\t\t\t\t\t\t\t(1) Salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, ayant une période d'activité au moins égale à 2 mois mais n'ayant pas suffisamment cotisé pour bénéficier des allocations chômage, c'est-à-dire n'ayant pas travaillé 4 mois sur une période de référence de 28 mois.
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La profession s'engage à faciliter le maintien de l'emploi ou l'embauche de personnes handicapées, notamment par le biais d'un partenariat avec l'AGEFIPH.
Deux actions principales doivent être menées :
– des actions seront à promouvoir en matière de maintien dans l'emploi et de reclassement du personnel dans l'entreprise (formation, bilan de compétences, aménagement du poste de travail...), afin que les salariés victimes de maladie ou d'accident liés ou non à l'activité professionnelle puissent rester au sein de l'entreprise malgré ce handicap ;
– des actions favorisant l'accès à la vie professionnelle en recherchant les postes compatibles ou devant être aménagés en développant les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les EA (entreprises adaptées) et les ESAT (établissements et services d'aide par le travail).
Ces actions seront favorisées par la mise en place de réunions d'information/consultation au niveau de l'entreprise, afin de mieux maîtriser la notion de handicap et d'optimiser les possibilités d'accueil et d'accessibilité des locaux de l'entreprise aux handicapés.
\t\t\t\t\t\tLe recours au dispositif du chômage partiel (ou activité réduite) apparaît comme un instrument utile car il permet d'éviter le recours aux licenciements pour motif économique, tout en maintenant dans l'emploi les salariés dont les compétences seront nécessaires à l'entreprise une fois la crise passée.
\t\t\t\t\t\tA cette fin, la FNTP et la FNSCOP (section travaux publics) s'engagent à sensibiliser leurs adhérents à la nécessité de maintenir les salariés dans l'emploi en utilisant le dispositif d'activité réduite plutôt que d'avoir recours aux licenciements pour motif économique.
\t\t\t\t\t\tLes aménagements au dispositif du chômage partiel prévus par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi et repris par les pouvoirs publics (application plus souple par l'administration, augmentation des contingents annuels d'heures indemnisables, augmentation de l'indemnisation, possibilité de cumuler le chômage partiel et la formation professionnelle…) feront l'objet d'une campagne d'information particulière à destination des entreprises de travaux publics.
\t\t\t\t\t\tElle portera notamment sur le fait que ces périodes d'activité réduite peuvent être utilisées afin de faire bénéficier les salariés concernés de formations mais aussi sur l'intérêt présenté par le nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée permettant à l'entreprise, après signature d'une convention avec l'Etat, de maintenir 75 % du salaire au lieu de 60 % dans le régime de droit commun du chômage partiel.
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A la suite de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, les partenaires sociaux des travaux publics conviennent de fixer comme suit dans les conventions collectives, par voie d'accord de branche étendu, les durées des périodes d'essai :
– pour les ouvriers : 2 mois ;
– pour les employés : 2 mois ;
– pour les techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
– pour les cadres : 3 mois.
La période d'essai des employés, des techniciens et agents de maîtrise, des cadres, peut être renouvelée une fois, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
– pour les employés : 4 mois ;
– pour les techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ;
– pour les cadres : 6 mois.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail.
La tenue d'un entretien entre l'employeur et le salarié est recommandée au moment du renouvellement.
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.
L'employeur qui met fin à la période d'essai du contrat à durée indéterminée ou à la période d'essai d'au moins 1 semaine d'un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Compte tenu des modifications apportées à la durée des périodes d'essai, la profession s'engage à promouvoir l'accompagnement des salariés au cours desdites périodes d'essai afin de leur permettre une meilleure insertion dans l'entreprise. Cet accompagnement sera réalisé par un salarié référent.
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Après la loi du 20 août 2008, les entreprises de travaux publics, par accord d'entreprise, peuvent prévoir des contingents inférieurs ou supérieurs à l'accord de branche. Mais des PME et des TPE ne peuvent utiliser cette possibilité.
Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux conviennent d'engager des discussions portant sur le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les entreprises dont la durée du travail n'est pas annualisée.
La profession s'engage à demander une modification de l'article L. 3122-27 du code du travail afin de permettre aux entreprises de récupérer les heures perdues suite au chômage partiel sans que ces heures n'imputent le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Ces heures suivraient donc le régime applicable aux heures de récupération des heures perdues par suite d'intempéries.
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Les entreprises de travaux publics sont conscientes que leur engagement pour l'avenir passera forcément par l'adoption d'une démarche « développement durable », et notamment par la mise en œuvre d'une démarche en matière de responsabilité sociétale. Celle-ci consiste, sur une base volontaire, à intégrer les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités quotidiennes.
Avec cet objectif et compte tenu du contexte législatif actuel (Grenelle de l'environnement notamment), la profession s'engage à poursuivre et approfondir une démarche RSE.
La FNTP et la FNSCOP (TP) s'engagent à sensibiliser leurs adhérents au contenu de la charte FIEC élaborée en juin 2005 et comportant, sur le volet social, le rappel de l'importance de la négociation collective, de la formation et de l'adaptation continue des salariés à leurs postes de travail, ainsi que la promotion de la santé/sécurité du travail.
Simultanément, la FNTP s'engage à élaborer, en liaison avec les partenaires sociaux, des indicateurs de suivi de performance RSE qui doivent permettre de suivre les performances des entreprises du secteur en la matière. Au sein des entreprises de travaux publics volontaires pour les mettre en place, ces indicateurs pourront ensuite faire l'objet de discussions avec les institutions représentatives du personnel, sous réserve que les entreprises concernées y soient favorables.
\t\t\t\t\t\tLes partenaires sociaux s'engagent à faire le point sur l'application des dispositions du présent accord, sur la base d'indications chiffrées permettant d'analyser l'entrée en vigueur effective des mesures ci-dessus.
\t\t\t\t\t\tDès la première réunion de mise en œuvre du présent accord en mars 2010, un calendrier sera établi d'un commun accord entre les partenaires sociaux.
\t\t\t\t\t\tLe premier bilan d'étape annuel sera effectué en fin d'année 2010 afin de réorienter éventuellement certaines des dispositions qui précèdent.
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Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le contrat d'avenir conclu le 22 décembre 2009 entre partenaires sociaux des travaux publics traduit, notamment dans son article 1er, la volonté d'être particulièrement attentifs aux difficultés d'insertion rencontrées par certains jeunes éloignés de l'emploi et de leur offrir une formation leur permettant de rejoindre la profession.
Chaque jeune sera parrainé par une entreprise tout au long de son cursus. Un tuteur le guidera en lui apportant conseils et soutien moral.
Pour mettre en œuvre cette mesure, un dispositif exceptionnel a déjà été mis en place pour la rentrée 2010 ; la profession entend le maintenir et faire progresser le nombre de bénéficiaires. Pour les années 2011 et 2012, les dispositions suivantes ont été arrêtées.
Les jeunes concernés sont des jeunes visés par l'article 1er du contrat d'avenir du 22 décembre 2009 (1).
Les candidats devront constituer un dossier regroupant les pièces nécessaires conformément à la réglementation des centres de formation partenaires.
Leurs dossiers de candidatures seront transmis, dans les délais requis, aux établissements de formation retenus, en vue d'une sélection pour les nouvelles promotions.
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Le dispositif d'accueil prend principalement appui sur deux établissements du groupe EGLEFOR d'Egletons : l'EATP, sous statut scolaire, et l'EFIATP, sous statut salarié d'entreprise, sous contrat d'alternance d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les signataires examineront, lors du premier bilan d'étape annuel, la possibilité d'élargir l'accueil les années suivantes à d'autres écoles de la profession.
\t\t\t\t\t\tLa formation pourra être soit sous statut scolaire, soit en alternance.
\t\t\t\t\t\tSous statut scolaire, les centres d'accueil, notamment l'EATP, préparent aux diplômes professionnels d'Etat (CAP, baccalauréat professionnel et BTS TP).
\t\t\t\t\t\tEn alternance, les centres d'accueil, notamment l'EFIATP, accueillent les jeunes salariés sous deux formes :
\t\t\t\t\t\t– le contrat d'apprentissage : à l'EFIATP, il concerne les formations CAP conduite d'engins en 2 ans, CAP constructeur de canalisations et CAP constructeur de routes, uniquement pour les jeunes des régions Limousin, Auvergne et régions limitrophes au Limousin.
\t\t\t\t\t\t– le contrat de professionnalisation : à l'EFIATP, il concerne toutes les formations CAP, bac pro et BTS TP de toutes les régions, ainsi qu'un titre professionnel de constructeur de voirie et réseau.
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a) Parrainage par une entreprise de travaux publics
Pour chaque jeune en formation sous statut scolaire, un parrainage est mis en place par l'école en interne la première année, puis par l'entreprise pour les années qui suivent.
Chaque jeune en alternance est suivi par un tuteur, formé en conséquence, chargé de le former, de le guider et de lui apporter conseils et soutien moral.
b) Logement
Dans le cadre de la formation sous statut scolaire, le jeune est logé en internat de l'établissement.
Dans le cadre de la formation en alternance, l'entreprise prend en charge les frais afférents au logement et à la restauration conformément aux dispositions obligatoires en vigueur.
c) Soutien financier
Pour les jeunes en formation, sous statut scolaire, les frais incombant aux familles sont pris en charge par un système de bourse financé par la profession.
Les jeunes en formation en alternance, sous statut salarié, reçoivent de la profession une aide complémentaire, notamment pour les activités péri et parascolaires, sur proposition de la direction de l'établissement d'accueil, pour qu'ils puissent bénéficier des mêmes avantages que les jeunes sous statut scolaire.
Les jeunes intégrés dans le cadre du présent protocole suivent la même formation dans les mêmes conditions ; ils passent les mêmes examens que les autres élèves et bénéficiaires d'un contrat en alternance.
Une liste des jeunes concernés ainsi qu'un rapport sur le déroulement de la formation établi à l'issue de l'année scolaire par la direction de l'école seront adressés aux signataires du présent protocole par les soins de la FNTP.
Pour conduire l'ensemble du dispositif dont le cycle s'inscrit sur une durée de 5 années et afin d'en mesurer les effets, un comité de suivi paritaire est institué. Il est composé de représentants des signataires salariés et, en nombre égal, des employeurs.
Le présent protocole entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 2 années correspondant aux rentrées scolaires ou en formation des années 2011 et 2012 ; les articles 4, 5 et 6 s'appliquent pendant la durée normale de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme choisi.
Les partenaires sociaux se réuniront à l'échéance du présent protocole pour envisager sa reconduction éventuelle.
Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et notamment son article 2 instituant les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail, les signataires du présent accord définissent comme suit les règles conventionnelles applicables aux périodes d'essai des salariés des travaux publics.
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Les durées des périodes d'essai sont fixées comme suit :
– pour les ouvriers : 2 mois ;
– pour les employés : 2 mois ;
– pour les techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
– pour les cadres : 3 mois.
La période d'essai des employés, des techniciens et agents de maîtrise et des cadres peut être renouvelée une fois, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
– pour les employés : 4 mois ;
– pour les techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ;
– pour les cadres : 6 mois.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail.
La tenue d'un entretien entre l'employeur et le salarié est recommandée au moment du renouvellement. Cet entretien pourra intervenir à l'initiative du salarié.
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.
L'employeur qui met fin à la période d'essai du contrat à durée indéterminée ou à la période d'essai d'au moins 1 semaine d'un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Pendant le délai de prévenance le salarié a le droit de s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées en matière de période d'essai par la convention collective qui lui est applicable à la date du présent accord.
Compte tenu des modifications apportées à la durée des périodes d'essai, la profession s'engage à promouvoir l'accompagnement des salariés au cours desdites périodes d'essai afin de leur permettre une meilleure insertion dans l'entreprise. Cet accompagnement sera réalisé par un salarié référent.
Les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord collectif national sauf dispositions plus favorables.
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des Dom-Tom à l'ensemble des employeurs des travaux publics et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
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A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national se substitue dans toutes leurs dispositions aux textes suivants :
– article 2.4 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
– article 2.3 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
– article 2.3 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord national conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
Le présent accord national entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le texte du présent accord national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Paris, le 31 mars 2010.
La CFDT, fédération construction et bois, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, au ministère du travail, des relations sociales, 127, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Monsieur le Ministre,
Par la présente nous vous informons de la décision prise par la fédération construction et bois CFDT d'adhérer à l'accord national du 4 décembre 2009 relatif au financement de la formation dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
\t\t\t\t\t\tRecevez, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération.
Le secrétaire national.
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Le contrat d'avenir conclu le 22 décembre 2009 affirme dans son article 9 le principe de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics. Celle-ci consiste sur une base volontaire à intégrer les préoccupations environnementales, sociales et économiques dans leurs activités quotidiennes.
Dans ce cadre, la FNTP et la FNSCOP (section travaux publics) se sont engagées à élaborer en liaison avec les partenaires sociaux des indicateurs de suivi de performance RSE qui doivent permettre de suivre les performances des entreprises du secteur en la matière.
La liste des indicateurs de suivi constituant le tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics est reproduite en annexe au présent accord collectif national.
Les sources utilisées pour renseigner les différents indicateurs peuvent être renouvelées lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes ou devenues inexistantes.
Lorsque les sources le permettent, les indicateurs sont présentés :
- sur un nombre minimum de 5 années successives ;
- en comparaison à d'autres secteurs d'activité lorsque cette comparaison existe et est pertinente.
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Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Annexe
Tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics
1. Indicateurs relatifs à la préservation de l'environnement par les entreprises TP
1) Limitation de la production de gaz à effet de serre.
2) Evolution de la consommation d'électricité et de vapeur.
3) Evolution du volume d'eau prélevée soumis à tarification.
4) Part de déchets valorisés.
5) Pourcentage d'entreprises TP sous certificat environnement (ISO 14001).
2. Indicateurs relatifs à l'équité sociale des entreprises TP
1) Masse salariale annuelle totale et par catégorie professionnelle des entreprises de TP.
2) Effectifs TP totaux inscrits en fin d'année, dont effectifs cadres, ETAM, ouvriers.
3) Pourcentage de femmes dans l'effectif TP total en fin d'année, dont pourcentage cadres, ETAM, ouvriers.
4) Pyramides des âges.
5) Nombre de salariés ou d'entreprises faisant bénéficier leurs salariés d'un intéressement et/ ou d'une participation.
6) Nombre d'heures de formations y compris formations santé sécurité dans les TP.
7) Nombre d'apprentis TP diplômés à l'issue de leur formation.
8) Taux de fréquence et taux de gravité des accidents avec arrêts et nombre d'accidents mortels.
9) Pourcentage de salariés en situation de handicap dans l'effectif des salariés permanents des entreprises TP.
3. Indicateurs relatifs à la performance économique des entreprises TP
1) Evolution du chiffre d'affaires TP en France.
2) Part valeur ajoutée TP dans valeur ajoutée nationale.
3) Taux de rentabilité nette (résultat net/ CA).
4) Pourcentage de financement de la recherche et du développement sur le chiffre d'affaires TP.
5) Créations d'entreprises TP/ Défaillances d'entreprises TP.
Afin de formaliser les garanties qui assurent la protection de la santé, le droit au repos des salariés et une plus grande prise en compte du respect de la vie privée, les parties signataires du présent avenant définissent comme suit les règles conventionnelles applicables aux ETAM en forfait jours.
L'article 4.2.9, point 1, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Conformément aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, les ETAM, à partir de la position F, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année.
Le refus de l'ETAM de la convention individuelle de forfait annuel en jours ne saurait justifier la rupture de son contrat de travail.
Le nombre de jours travaillés ne peut pas excéder le nombre fixé à l'article L. 3121-44 du code du travail pour une année complète de travail. Les jours d'ancienneté et les jours de fractionnement seront déduits, le cas échéant, du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.
Pour les ETAM ayant plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP, ce nombre ne peut pas excéder 216 jours, les jours de fractionnement devant être déduits le cas échéant.
Pour les ETAM ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou ayant plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP, ce nombre ne peut pas excéder 215 jours, les jours de fractionnement devant être déduits le cas échéant.
Pour les ETAM ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels ils ne peuvent prétendre. »
Le point 2 de l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 12 juillet 2006 est abrogéet remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat de travail ou son avenant signé par l'ETAM devra préciser :
– les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose l'ETAM pour l'exercice de ses fonctions ;
– le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini ;
– la répartition initiale des jours compris dans le forfait, qui doit tenir compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et de l'autonomie de l'ETAM concerné, et les modalités de prise des jours de repos en journées ou demi-journées.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le CHSCT, s'il en existe, seront consultés sur le nombre d'ETAM qui auront conclu une convention individuelle de forfait en jours. »
Il est inséré unpoint 2 bis à l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 :
« La prise des jours de repos issus du forfait en jours doit être effective, sauf dans le cas visé à l'article L. 3121-45 du code du travail. »
Le deuxième alinéa du point 3 de l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur veille à ce que la pratique habituelle puisse permettre d'augmenter ces temps de repos minimum.
La charge de travail et l'amplitude des journées d'activité devront rester dans des limites raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de travail de l'ETAM concerné, en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
L'ETAM a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, à son initiative, de moyens de communication technologique.
L'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.
Un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) sera tenu par l'employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. L'entreprise fournira aux salariés un document permettant de réaliser ce décompte.
Ce document individuel de suivi permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'exercice. »
Le troisième alinéa du point 3 de l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La situation de l'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien portera sur la charge de travail de l'ETAM et l'amplitude de ses journées d'activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.
En outre, lors de modifications importantes dans les fonctions de l'ETAM, un entretien exceptionnel pourra être tenu à la demande du salarié et portera sur les conditions visées au point 1 ci-dessus.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le CHSCT, s'il en existe, seront consultés sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l'année. Seront examinés l'impact de ce régime sur l'organisation du travail, l'amplitude des horaires et la charge de travail des salariés concernés. »
Le premier alinéa du point 5 de l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à 1 journée ou à 1/2 journée n'est possible. »
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2013.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours d'ancienneté, le présent avenant ne saurait avoir pour effet d'augmenter le nombre de jours travaillés fixés par les conventions de forfait conclues antérieurement au 1er février 2013.
L'article 10.6, alinéa 1, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les matières relevant des titres Ier, II, III, IV (pour l'article 4.2.9 à compter du 1er février 2013), V, VI, VII, VIII, IX, X, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective, sauf dispositions plus favorables. »
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Vu les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail ainsi que les articles R. 3142-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 9 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010 traitant du dialogue social et du congé de formation économique, sociale et syndicale,
Les parties signataires définissent, par le présent accord, les modalités de mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (CFESS) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le respect des dispositions des articles L. 3142-7 et suivants du code du travail ainsi que des articles R. 3142-1 et suivants dudit code. Elles mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour que soient appliquées les dispositions du présent accord dont la mise en œuvre relève de la compétence de cette instance.
Les entreprises adhérant à l'OPCA de la construction assurent le financement du CFESS au profit des personnes définies à l'article 2 du présent accord.
Les modalités de financement sont les suivantes :
– pour les entreprises de 10 salariés et plus, en application des dispositions des arti-cles L. 3142-14 et R. 3142-1 du code du travail, une partie des fonds mutualisés du plan de formation de l'OPCA de la construction versée par ces entreprises est affectée au CFESS dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours, conformément aux règles applicables à l'OPCA et dans la branche pour les contributions formation continue ;
– les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA de la construction une contribution conventionnelle égale à 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours, conformément aux règles applicables à l'OPCA et dans la branche pour les contributions formation continue.
Peuvent bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS les personnes suivantes :
– les salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction sans condition d'ancienneté ;
– les anciens salariés ayant exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP qui remplissent les conditions pour être titulaires d'un mandat dans les conditions prévues par les statuts d'une instance ou un organisme paritaire du BTP ;
– les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP pendant une durée d'au moins 5 ans.
Les modalités de mise en œuvre du CFESS sont définies par les articles L. 3142-7 et suivants et R. 3142-1 et suivants du code du travail.
L'OPCA de la construction assure une mutualisation des fonds affectés au financement du CFESS équivalents à 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Cette mutualisation est opérée au sein d'une section financière particulière BTP en vue d'assurer, dans la limite du budget ainsi alloué, d'une part, la rémunération des salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction bénéficiant du CFESS et, d'autre part, le financement des formations pour l'ensemble des bénéficiaires comprenant les frais pédagogiques, les frais de déplacement, de transport et d'hébergement, selon des modalités de prise en charge fixées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction.
Un sous-compte spécifique est créé pour chaque organisation syndicale de salariés représentée au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction, les sommes allouées au CFESS étant réparties à parts égales entre ces sous-comptes.
Les dépenses réalisées par chaque organisation syndicale de salariés sont imputées sur son sous-compte dans la limite du montant attribué à celui-ci.
Les sommes non dépensées en cours d'exercice par une organisation syndicale de salariés peuvent être conservées, à la demande de cette organisation, sur son sous-compte pour une durée maximale de 4 ans, pour le financement d'actions de formation à caractère pluriannuel ou non récurrentes organisées au titre du CFESS. A l'issue de cette période, les sommes non consommées sont réaffectées aux fonds mutualisés des différentes sections financières du plan de formation de l'OPCA de la construction au prorata des collectes du plan de formation.
Un bilan de l'ensemble de l'activité de chaque organisation syndicale de salariés au titre du CFESS est présenté chaque année au conseil d'administration de l'OPCA de la construction qui en aura défini préalablement le cadrage et précisé les justificatifs à produire.
Le montant maximal du total des frais de gestion engagés, d'une part, par l'OPCA de la construction pour assurer les missions de collecte et de gestion administrative et financière et, d'autre part, par les organisations syndicales de salariés pour assurer la promotion du CFESS auprès des salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction est fixé à 10 % du budget affecté à ce dispositif.
Les frais engagés par l'OPCA de la construction au titre de la collecte et de la gestion administrative et financière sont inclus dans les frais de fonctionnement de l'OPCA tels que fixés par la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'OPCA de la construction et l'Etat.
Les actions destinées à la promotion du CFESS sont distinctes de celles organisées dans le cadre du dispositif du dialogue social ou de la gestion paritaire.
Le conseil d'administration de l'OPCA de la construction fixe les modalités de répartition de ces frais de gestion en fonction de la nature des missions auxquelles ils se rapportent.
Le conseil d'administration de l'OPCA de la construction s'assure de la validité des dépenses engagées au titre des frais de gestion et procède à leur règlement conformément aux dispositions applicables dans la branche du BTP.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Elles concernent notamment les sommes dues par les entreprises adhérant à l'OPCA de la construction au titre de l'année 2012.
Les dispositions du présent accord se substitueront, à la date de son entrée en application, aux dispositions relatives au CFESS des accords de branche conclus antérieurement dans le bâtiment et les travaux publics.
Le présent accord collectif national est applicable :
– pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (art. 1er à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (art. 1er à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives ;
– pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (codes idcc des conventions collectives nationales ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702,2614 et 2409) ;
– ainsi que dans les DOM.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.
En application de l'article 2 de l'accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics, le tableau de bord chiffré des entreprises de TP a été présenté pour la 3e année consécutive lors du bilan de fin d'année, le 17 décembre 2013.
Certains indicateurs intéressant la profession des travaux publics ne font pas l'objet à ce jour d'analyses statistiques fiables et stables. Aussi, les partenaires sociaux des travaux publics ont souhaité, au regard de ces 3 années d'expérience, apporter des modifications aux indicateurs existants et faire évoluer la méthode de présentation.
L'annexe de l'accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics est abrogée et remplacée par la présente annexe.
L'article 2 de l'accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet accord s'inscrit dans une démarche d'amélioration constante.
Les sources utilisées pour renseigner les différents indicateurs peuvent être renouvelées lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes ou devenues inexistantes.
Lorsque les sources le permettent, les indicateurs sont présentés :
– sur un nombre minimum de 5 années successives ;
– en comparaison à d'autres secteurs d'activité lorsque cette comparaison existe et est pertinente. »
Les partenaires sociaux s'engagent à rechercher de façon régulière des sources statistiques fiables permettant d'intégrer de nouveaux indicateurs, notamment sur :
– la formation des salariés par catégorie professionnelle et par type de formation ;
– le nombre de salariés concernés par le détachement sur le territoire français ;
– le montant du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de la branche TP ;
– l'insertion sur le marché du travail des apprentis quelques mois après l'obtention de leur diplôme.
Lorsqu'un indicateur et sa source seront considérés comme satisfaisants, ils seront intégrés dans le tableau de bord par voie d'avenant.
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
« Annexe
Tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics
1. Indicateurs relatifs à la préservation de l'environnement par les entreprises TP
1) Limitation de la production de gaz à effet de serre.
2) Evolution de la consommation d'électricité et de vapeur.
3) Evolution du volume d'eau prélevée soumis à tarification.
4) Part de déchets valorisés.
5) Pourcentage d'entreprises TP sous certificat environnement (ISO 14001).
2. Indicateurs relatifs à l'équité sociale des entreprises TP
1) Masse salariale annuelle totale et par catégorie professionnelle des entreprises de TP.
2) Effectifs TP totaux inscrits en fin d'année, dont effectifs cadres, ETAM, ouvriers.
3) Pourcentage de femmes dans l'effectif TP total en fin d'année, dont pourcentage cadres, ETAM, ouvriers.
4) Pyramides des âges.
5) Nombre de salariés ou d'entreprises faisant bénéficier leurs salariés d'un intéressement et/ ou d'une participation.
6) Nombre d'heures de formations y compris formations santé sécurité dans les TP.
7) Nombre d'apprentis TP diplômés à l'issue de leur formation.
8) Taux de fréquence et taux de gravité des accidents avec arrêts et nombre d'accidents mortels.
9) Pourcentage de salariés en situation de handicap dans l'effectif des salariés permanents des entreprises TP.
3. Indicateurs relatifs à la performance économique des entreprises TP
1) Evolution du chiffre d'affaires TP en France.
2) Part valeur ajoutée TP dans valeur ajoutée nationale.
3) Taux de rentabilité nette (résultat net/ CA).
4) Pourcentage de financement de la recherche et du développement sur le chiffre d'affaires TP.
5) Créations d'entreprises TP/ Défaillances d'entreprises TP. »
Constat d'accord sur les œuvres sociales
Dans la région « Provence-Côte d'Azur » les œuvres sociales seront obligatoires à partir du 1er janvier 1973 dans le bâtiment et les travaux publics.
Cet accord est applicable à toutes les entreprises de la région et aux entreprises extérieures y travaillant, relevant des numéros INSEE 53 et 34.
Le taux de la cotisation est fixé à 0,10 % des salaires bruts versés à partir du 1er janvier 1975.
Une commission paritaire de travail sera désignée dans les meilleurs délais pour établir les statuts et déterminer les modalités d'application de cet accord.
Les membres du conseil d'administration, de composition paritaire, feront obligatoirement partie de la profession. Ce conseil comprendra des représentants des organisations syndicales salariales représentatives et des organisations syndicales patronales.
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Désormais, le taux de cotisation de l'APAS Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à 0,13 % des salaires bruts versés à compter du 1er juillet 2017.
Cet accord est applicable, à compter du 1er juillet 2017, aux entreprises adhérentes à cette date ainsi qu'à celles qui adhèreront à l'APAS à compter de cette date.
Sont concernés les employeurs du bâtiment de la région PACA dont l'activité relève respectivement
\n– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), (code IDCC 1597) ;
\n– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), (code IDCC 1596) ;
\n– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, (code IDCC 2609) ;
\n– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, (codes IDCC 2420 et 0203),
et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
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(1) Article exclu de l'extension conformément à la volonté des parties signataires.
\n(Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1)
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) Dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, à l'exclusion de son article 2, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Conformément à leur engagement lors de la négociation des minima des cadres pour 2017 et en application de l'article L. 2241-7 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert une négociation ayant pour objectifs de créer un échelon intermédiaire entre les positions A2 et B1 dans la classification des cadres et des règles adaptées à cette nouvelle situation, avant la prochaine négociation sur les minima cadres pour 2018.
Une position « B » est créée afin de remplir un triple objectif : ne pas modifier le niveau A spécifique d'entrée pour les jeunes diplômés, permettre un échelon intermédiaire pour les ETAM promus cadres et favoriser l'évolution du niveau B1.
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L'annexe II de l'annexe V de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 est abrogée et remplacée par l'annexe au présent avenant.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, en application des articles L. 2231-2 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
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Annexe
Classifications ETAM. – Cadres. – Guide de présentation
Présentation générale
Les classifications des ETAM et des cadres répondent à 3 objectifs partagés par tous :
– attirer les jeunes et les fidéliser ;
– revaloriser l'image de nos métiers ;
– renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l'intérieur de l'entreprise et de la branche.
Il s'agit donc de décrire les emplois de nos professions en tenant compte de leur état actuel (plus grande technicité, diversité des compétences …) et de leurs développements probables (car on écrit pour longtemps et le système doit pouvoir évoluer).
Il s'agit aussi de favoriser l'évolution des parcours professionnels dans les travaux publics.
Pour remplir ces objectifs, les projets de classifications mettent en œuvre divers moyens.
Critères classants
Ces critères repris des classifications ouvriers sont désormais communs aux 3 catégories de personnel : ouvriers, ETAM, cadres, ce qui en fait un élément favorisant l'évolution de carrière des salariés. En rendant plus lisibles à travers ces critères les différents emplois, les salariés peuvent mieux imaginer leur propre évolution au sein d'une grille et d'une grille à l'autre.
Ces critères permettent de décrire le contenu actuel des emplois. Ils permettent également d'éviter de lister tous les postes existants, ce qui serait difficilement exhaustif et rapidement obsolète, comme le sont les filières contenues dans l'actuelle classification des ETAM. Les critères classants permettent donc d'inscrire les classifications dans la durée.
Ces critères qui ne comportent pas de hiérarchie entre eux appréhendent tous les aspects des emplois :
– le contenu de l'activité – la responsabilité dans l'organisation du travail : que fait le salarié ? ;
– l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation : comment le fait-il ? ;
– la technicité, l'expertise : de quelles connaissances techniques a-t-il besoin ? ;
– les compétences acquises par expérience ou formation : comment est identifiée l'acquisition de ses connaissances et compétences ?
Par rapport aux classifications actuelles, les définitions des emplois ont été enrichies pour tenir compte et valoriser l'ensemble des compétences qu'ils nécessitent.
Par exemple :
Dans le critère contenu de l'activité – Responsabilité dans l'organisation du travail, la notion de résolution de problèmes a été introduite.
À partir des positions de maîtrise, il est tenu compte de la transmission des connaissances ; il s'agit d'une mise en commun des « bonnes pratiques », ce qui est essentiel pour le maintien des savoirs dans l'entreprise et la cohérence des équipes.
Dans la grille cadres notamment, la créativité des salariés est prise en compte puisqu'ils peuvent proposer, définir des solutions nouvelles, innovantes …
Autre exemple : dans le critère autonomie – initiative – adaptation – capacité à recevoir délégation, il est tenu compte à partir des niveaux de maîtrise de la notion de communication.
Ces définitions pourront à ce titre inciter les entreprises à mettre en œuvre à leur niveau des démarches compétences.
Enfin, pour illustrer la progression de carrière, les définitions des emplois déclinent ces critères classants de façon progressive à chaque position de classement sur chacune des deux grilles de classifications.
Nombre de positions et de niveaux de classement
La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement – 4 niveaux d'employés, 4 niveaux de techniciens et d'agents de maîtrise. Celle des cadres, sur 4 niveaux regroupant 9 positions (compte non tenu de la position D qui regroupe les cadres dont les missions ne sont pas définies).
Cette harmonisation du nombre de possibilités de classement constitue un élément de valorisation des ETAM.
Dans la grille cadres, pour permettre un développement des parcours professionnels, les positions de classement sont associées, à l'exception de la position B, deux par deux : un premier niveau d'exercice de la fonction, un niveau de confirmation qui reconnaît l'expérience et la pratique professionnelles acquises par les salariés.
Il en est de même dans la grille ETAM surtout à partir du niveau C : pour les employés, le niveau D confirme le niveau C ; pour la maîtrise, le niveau F confirme le niveau E et le niveau H confirme le niveau G.
Les niveaux et positions de confirmation qui constituent des possibilités de classement à part entière sont marqués par une plus grande amplitude des définitions. Le niveau H en est la pleine illustration : à ce niveau, le contenu d'activité est uniquement défini par l'expérience confirmée qui donne au salarié la complète maîtrise des fonctions de niveau G. Cette approche permet également de marquer la différence entre la maîtrise et les cadres.
Reconnaissance de deux types d'emplois
La grille ETAM accueille les employés dans les niveaux A à D inclus. Pour mieux identifier et valoriser les compétences acquises, cette grille décline 2 voies à partir du niveau E, premier niveau de maîtrise :
– la voie des techniques jusqu'à de hauts niveaux de technicité ;
– la voie de la maîtrise (on parle de commandement et d'animation).
Cette même démarche vaut pour la grille cadres dans laquelle existent :
– la voie où prédomine la fonction d'expertise poussée à un très haut niveau ;
– la voie où prédomine le management des hommes (on parle de direction par différence avec la maîtrise).
Il s'agit là encore d'un élément améliorant la lisibilité des cursus professionnels puisque cette idée est déjà contenue dans la grille ouvriers dont le niveau IV accueille à la fois les maîtres ouvriers et les chefs d'équipe.
Accueil des jeunes diplômés
Tout en reconnaissant la valeur du diplôme obtenu dans le cadre de la formation initiale, il s'agit de permettre aux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle, c'est-à-dire d'acquérir dans l'entreprise leur propre « légitimité » dans l'emploi qu'ils exercent. Deux dispositifs ont été prévus :
Pour les ETAM, lors de son entrée dans l'entreprise, le jeune est classé dans l'emploi correspondant à la spécialité qu'il met en œuvre.
Ce classement est assorti d'une période d'accueil et d'intégration dont la durée varie selon le diplôme mis en œuvre. Au terme de cette période, un entretien de bilan permet au salarié et au chef d'entreprise (ou à son représentant) d'examiner la situation particulière du jeune et son évolution de carrière dans l'entreprise.
Lorsque le diplôme a été obtenu par l'apprentissage ou à la suite d'une formation par alternance, la durée de cette période peut être réduite de moitié. Elle peut même être supprimée si le jeune demeure dans l'entreprise dans laquelle il a été apprenti ou a exécuté son contrat par alternance.
Ce mécanisme encourage l'acquisition par les jeunes d'une première expérience, la formation ayant été effectuée à l'initiative du salarié ;
Pour les cadres, 2 niveaux spécifiques d'entrée dans la profession pour les jeunes diplômés sont prévus dans la grille : les positions cadres A1 et cadres A2.
La position cadres A1 est celle où le cadre débutant « prend ses marques » : par exemple, il s'initie aux techniques de l'entreprise, s'approprie les méthodes et pratiques d'organisation du travail, s'adapte à l'entreprise et à son environnement.
La position cadres A2 est conçue comme étant le niveau de confirmation du cadre A1. Il est aussi le niveau d'entrée des jeunes débutants diplômés de grandes écoles ou titulaires d'un diplôme de niveau master 2 …
Les cadres débutants ne peuvent passer plus de 3 ans en tout dans ces deux positions. Cette durée maximum s'apprécie dans la profession et non dans l'entreprise. Passé ce délai, le jeune cadre sera classé dans l'une des positions de la grille cadres.
Évolution de carrière
Deux mécanismes sont prévus :
– un dispositif « classique » de promotion en cas d'exercice simultané, pendant 6 mois décomptés en une ou plusieurs fois, de plusieurs emplois impliquant des tâches d'une position ou d'un niveau supérieur ;
– un dispositif réellement novateur, c'est-à-dire institution pour les ETAM et les cadres d'un entretien individuel, au moins biennal, qui aura lieu à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur, afin de déterminer, compte tenu des souhaits du salarié, quelles sont ses possibilités d'évolution au sein de chaque grille et de la grille ETAM vers la grille cadres.
Dans cette perspective, la compétence acquise par expérience prime sur les diplômes initiaux mis en œuvre dans l'emploi.
Cette évolution vers la catégorie cadres peut avoir lieu à partir de la position G de la classification ETAM.
Cet entretien a également pour objet de définir les éventuelles actions de formation, notamment par le recours à la formation professionnelle continue, qui permettront aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle.
L'introduction d'un entretien de bilan en fin de période d'accueil et d'intégration pour les ETAM et d'un entretien d'appréciation pour l'ensemble des ETAM et des cadres répond pleinement à l'objectif de fidélisation des salariés dans les travaux publics, de développement et de suivi de leur parcours professionnel.
Présentation de la classification ETAM
La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement :
– 4 niveaux d'employés : niveaux A à D ;
– 4 niveaux de techniciens et d'agents de maîtrise : niveaux E à F.
Les employés :
Le niveau A est un niveau de simple exécution : les travaux sont simples et répétitifs ; ces travaux nécessitent un apprentissage de courte durée. Il peut s'agir également de travaux d'aide. L'employé est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie.
En effet, le salarié les exécute en suivant les consignes précises qu'il a reçues. Dans ce cadre, il peut prendre des initiatives élémentaires. Il doit respecter les règles de sécurité relatives à son emploi et à l'environnement dans lequel il se trouve.
Ce niveau ne demande aucune connaissance spécifique ni formation validée mais une initiation professionnelle ou une adaptation préalable.
Le niveau B comprend des travaux d'exécution dépourvus de difficulté particulière ou bien l'ETAM de niveau B assiste un ETAM de niveau supérieur. Comme au niveau A, ce salarié est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie mais il se distingue de ce niveau car il exécute ses tâches en suivant des instructions précises (et non des consignes ciblées sur une tâche donnée).
De même, il peut avoir une part d'initiatives qui portent sur le choix des modes d'exécution de son travail (elles ne sont plus qualifiées d'élémentaires) et il peut être appelé à effectuer des démarches courantes. C'est un niveau où est reconnue une première qualification. L'intéressé a acquis ses compétences par l'expérience vécue en niveau A ou par la formation : c'est d'ailleurs le niveau d'entrée des titulaires de diplômes de niveau CAP, BEP.
Le niveau B permet de valoriser l'expérience des salariés de niveau A.
Au niveau C, la nature des travaux se diversifie. À ce niveau, apparaît la notion de résolution de problèmes mais, à ce stade, les problèmes résolus sont simples. Le salarié de niveau C est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances et, par différence des précédents niveaux, il intègre la notion d'objectifs à atteindre sous l'autorité de sa hiérarchie.
Le salarié de niveau C exerce ses fonctions en suivant des instructions définies mais moins précises qu'au niveau B. Outre la part d'initiative visée au niveau B, il peut en plus être amené à prendre une part de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
En matière de sécurité, son approche est plus globale puisqu'il met en œuvre la démarche de prévention.
Ce niveau demande une technicité courante. Là encore, le salarié a acquis ses compétences en niveau B ou par formation ; ce niveau accueille les titulaires de diplômes de niveau BP, BT, bac professionnel, bac STI.
Le niveau D est le niveau de confirmation des salariés de niveau C. Les travaux exécutés sont identiques à ceux du niveau C mais le salarié les maîtrise. Dans le même esprit, il maîtrise également la résolution des problèmes courants ; il est responsable de ses résultats sous l'autorité de sa hiérarchie.
Le cadre de son intervention est défini par des instructions moins détaillées mais qui demeurent constantes. Dans ce cadre, il peut prendre des initiatives et des responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Par rapport au niveau C, ce niveau de confirmation requiert une technicité courante affirmée. Il permet de valoriser l'expérience et les compétences acquises au niveau C et aux niveaux précédents.
Techniciens et agents de maîtrise
À partir du niveau E, la classification des ETAM comprend deux voies :
– la voie des techniques jusqu'à de hauts niveaux de technicité ;
– la voie de la maîtrise.
Le niveau E constitue le premier niveau de cette catégorie. Pour marquer la différence avec les cadres, les fonctions de maîtrise sont identifiées par le terme « commandement ».
Les fonctions de techniciens s'inscrivent dans de grands domaines techniques : exécution, contrôle, organisation, études …
À ce niveau, le salarié résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies. Il peut transmettre ses connaissances : cette notion attachée aux fonctions d'encadrement le distingue du niveau D.
Le cadre de ses actions, toujours déterminé par des instructions permanentes, peut s'étendre à des délégations dans un domaine d'activité strictement défini.
Le salarié de niveau E doit savoir prendre une part d'initiatives et de responsabilités ; pour la maîtrise, apparaît la notion d'animation. Intervient aussi à ce niveau celle de communication envers les interlocuteurs externes occasionnels.
Il effectue des démarches courantes.
Dans son rôle d'encadrement, il fait respecter l'application des règles de sécurité. C'est un bon technicien dans sa spécialité, dans laquelle il se tient à jour.
Le salarié de niveau E a acquis ses compétences en niveau D ou en niveau IV de la classification des ouvriers du bâtiment ou en niveaux III et IV de la classification des ouvriers de travaux publics. Le niveau E accueille également les salariés titulaires de diplômes de niveau BTS, DUT, DEUG.
Les travaux exécutés au niveau F diffèrent sensiblement de ceux exercés au niveau E : viennent s'y adjoindre des travaux de gestion et d'action commerciale …
L'autre grande différence réside en ce qu'ils portent sur des projets plus techniques qu'au niveau E, ce qui valorise et reconnaît l'expérience précédemment acquise.
En outre, les fonctions de maîtrise concernent un ensemble de salariés affectés à un projet, notion qui apparaît dans la grille pour la première fois.
La réactivité déjà inscrite au niveau E apparaît de façon plus marquée à ce niveau puisque les problèmes résolus supposent de la part du salarié de niveau F le choix de la solution la plus adaptée. Toutefois, cette exigence est encadrée, le salarié devant agir par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en œuvre dans l'entreprise.
Dans son rôle d'encadrement, le salarié transmet ses connaissances.
Par différence avec le niveau E, il prend une part plus importante d'initiatives : dans ce cadre, il peut représenter l'entreprise.
Son rôle d'animation est nettement affirmé : l'agent de maîtrise est dans la plénitude de sa fonction. Il en est de même pour les techniciens. Pour eux, comme pour la maîtrise, le niveau F est conçu en effet comme le niveau de confirmation du niveau E.
En matière de communication, ses contacts avec des interlocuteurs extérieurs ne sont plus limités. Ils s'inscrivent dans des relations encore ponctuelles mais dans lesquelles il sait faire passer l'information.
Au regard de la sécurité, son rôle s'étend à une participation à l'adaptation des règles de sécurité dans l'entreprise.
Les fonctions de niveau F supposent des connaissances structurées et une haute technicité dans sa spécialité.
Le salarié de niveau G exerce des fonctions de plus grande amplitude que celui du niveau F. Si la nature des travaux est identique à ceux effectués par le technicien de niveau F, ils portent sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets.
Parallèlement, l'agent de maîtrise exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets.
Ce salarié résout des problèmes variés pour lesquels la solution apportée doit être la plus adaptée et tenir compte des données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif et commercial.
Dans son rôle d'encadrement, il sait et doit transmettre effectivement ses connaissances.
À ce niveau, il agit par délégation mais celle-ci reste encadrée par les instructions reçues de sa hiérarchie.
Les relations qu'il développe avec des interlocuteurs externes sont désormais régulières par différence avec le niveau F.
Ce niveau requiert une haute technicité dans la spécialité du salarié qui possède également des connaissances de base de techniques connexes. Dans ces deux domaines, il tient à jour ses connaissances.
L'ETAM de position G peut être promu cadre B sans avoir à valider son expérience en tant qu'ETAM de niveau H, c'est-à-dire sans avoir à « passer » nécessairement par le niveau H de la grille ETAM.
Le niveau H est le niveau de confirmation des salariés de niveau G. C'est un niveau nouvellement créé qui marque le sommet de la classification des ETAM.
C'est pourquoi le contenu d'activité est uniquement défini par l'expérience confirmée qui donne au salarié la complète maîtrise des fonctions de niveau G. Cette approche permet également de marquer la différence entre la maîtrise et les cadres.
Sa large expérience lui permet d'agir par délégation dans le cadre de directives qui demeurent précises. Dans ce cadre, il représente l'entreprise.
Il assure une communication « montante et descendante » et fait le lien entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie. Vis-à-vis des interlocuteurs externes, il conduit des relations fréquentes.
Le salarié de niveau H possède des connaissances parfaitement maîtrisées dans sa spécialité dont il est un très haut technicien. Il doit également posséder une technicité courante dans des domaines connexes. En cela, il se distingue du salarié de niveau G qui sur ce point ne possède que des connaissances de base.
Présentation de la classification cadres
La grille cadres se développe sur 4 niveaux de classement regroupant 9 positions :
– les cadres débutants : niveau cadres A – positions A1 et A2 ;
– les cadres : niveau cadres B – positions B, B1, B2, B3 et B4 et niveau cadres C – positions C1 et C2 ; auxquels s'ajoutent les cadres de niveau cadres D.
Dans la grille cadres, pour permettre un développement des parcours professionnels, les positions de classement, à l'exception de la position B, sont associées deux par deux : un premier niveau d'exercice de la fonction, un niveau de confirmation qui reconnaît l'expérience et la pratique professionnelles acquises par les salariés.
Cadres débutants
Pour les cadres, deux positions spécifiques d'accueil des jeunes diplômés sont prévues dans la grille : les positions cadres A1 et A2.
La position cadres A1 est celle où le cadre débutant « prend ses marques » : il exerce une fonction technique, administrative, commerciale et, à partir des instructions précises qu'il reçoit, s'initie aux techniques de l'entreprise, s'approprie les méthodes et pratiques d'organisation du travail, s'adapte à l'entreprise et à son environnement.
À cette position, il résout des problèmes simples.
Titulaire d'un diplôme d'Ingénieur, ingénieur maître, master 1, le cadre débutant met en œuvre les connaissances ainsi acquises.
La position cadres A2 est le niveau d'entrée des jeunes débutants diplômés des grandes écoles ou titulaires d'un diplôme de niveau master 2 … Elle peut être aussi la position de confirmation du cadre A1.
Le cadre A2 répond aux mêmes conditions qu'à la position A1 et, en plus, il résout des problèmes courants.
La notion de communication apparaît à ce niveau puisque ce cadre a des relations de travail avec des interlocuteurs internes et externes.
Le double caractère de cette position fait qu'en matière de technicité soit le cadre met en œuvre les connaissances acquises par son diplôme (niveau d'entrée), soit il confirme sa parfaite connaissance des techniques de l'entreprise (confirmation de la position cadres A1).
Les cadres débutants ne peuvent passer plus de 3 ans en tout dans ces deux positions. Cette durée maximum s'apprécie dans la profession et non dans l'entreprise. Passé ce délai, le jeune cadre sera classé dans l'une des positions de la grille cadres.
Cadres
Comme pour les ETAM et afin de mieux identifier et valoriser les compétences acquises, la grille des cadres décline deux voies à partir du niveau cadres B qui constituent avec le niveau cadres C les niveaux « utiles » de classement :
– la voie où prédomine la fonction d'expertise poussée à un très haut niveau ;
– la voie où prédomine le management des hommes (on parle de direction par différence avec la maîtrise).
Le management des hommes implique direction, animation, coordination de l'activité des salariés placés sous sa responsabilité que le cadre doit notamment former, informer, apprécier, faire progresser, faire adhérer et participer à l'action commune de l'entreprise en intégrant la dimension prévention à la sécurité.
Le cadre B soit exerce avec une connaissance obtenue par l'expérience une fonction technique, administrative, commerciale ou d'études, soit assume l'encadrement d'une équipe ou d'un groupe de salariés affecté aux mêmes travaux ou projet que lui.
Ce n'est plus désormais un débutant puisqu'il prend en charge des problèmes variés et propose des solutions dans ses fonctions courantes. Son approche est plus complète qu'à la position cadres A2 puisqu'il ne se limite plus à la résolution de problèmes courants. La position cadres B accueille également les ETAM promus cadres qui, notamment grâce à leur expérience, peuvent remplir ces critères.
Le cadre B agit dans le cadre de directives générales. Par différence avec les ETAM, on parle de directives, par nature plus larges, et non de consignes ou d'instructions.
Autonome, il gère l'organisation habituelle de son travail mais ne prend que des décisions courantes.
En matière de communication, il assure des relations régulières avec des interlocuteurs internes ou externes, ce qui le différencie des cadres A2 pour lesquels ces relations de travail sont par nature plus ponctuelles et l'engagent moins.
Doté de ces premiers éléments d'autonomie, ce salarié peut engager l'entreprise par délégation spécifique mais dans le cadre des directives reçues, c'est-à-dire là encore de façon limitée.
Il possède les compétences professionnelles requises pour l'exercice de sa fonction, compétences qu'il a acquises par expérience aux niveaux G ou H de la classification ETAM ou en tant que cadre A1 ou A2 et/ ou par formation.
Ainsi, dans une logique de « tuilage », les techniciens et agents de maîtrise de position G peuvent être promus cadres B sans avoir à valider leur expérience en tant qu'ETAM de niveau H, c'est-à-dire sans avoir à « passer » nécessairement par le niveau H de la grille ETAM. De même, sous réserve de ses compétences, aptitudes et capacités, le cadre A1 peut être directement classé en position cadre B sans avoir à être au préalable classé à la position cadres A2.
Le cadre ne peut passer plus de 2 ans dans cette position. Cette durée maximum s'apprécie dans la profession et non dans l'entreprise.
Le cadre B1 soit exerce avec maîtrise une fonction technique, administrative, commerciale ou d'études, soit assume la direction et la coordination (management) d'un groupe de salariés affecté au même projet que lui.
Il prend en charge des problèmes variés Son approche est plus complète et maîtrisée qu'à la position cadres B puisqu'il apporte des solutions dans ses fonctions courantes.
Ses fonctions nécessitent qu'il assure la transmission de ses connaissances.
Le cadre B1 agit dans le cadre de directives générales et non de consignes ou d'instructions. Son expérience lui permet d'être réactif et de s'approprier rapidement tous les aspects de ses missions.
Autonome, il gère l'organisation de son travail mais la prise de décisions importantes revient à sa hiérarchie. Son autonomie est donc encadrée.
En matière de communication, il assure des relations suivies avec des interlocuteurs variés, internes ou externes, ce qui le différencie des cadres B pour lesquels ces relations de travail, si elles sont régulières, l'engagent moins.
Doté de ces éléments d'autonomie, ce salarié engage l'entreprise par délégation mais dans le cadre des directives reçues, c'est-à-dire là encore de façon limitée.
Il maîtrise les compétences professionnelles requises pour l'exercice de sa fonction, compétences qu'il a acquises par expérience en tant que cadre B et/ ou par formation.
La position cadres B2 est le niveau de confirmation du cadre B1. Ses fonctions d'expert ou de manager sont de même nature qu'en position B1 mais les problèmes qu'il prend en charge sont de nature complexe.
Son approche est plus complète qu'en position cadres B1 puisqu'il tient compte des paramètres techniques, économiques, administratifs, juridiques, commerciaux et d'organisation du travail. Son expérience lui permet d'aborder ses fonctions avec plus de hauteur.
Les solutions qu'il apporte sont nouvelles et concernent plusieurs domaines. En tant que manager, il ne se limite plus à transmettre ses connaissances comme à la position cadres B1 mais veille également à la formation de ses collaborateurs.
Le cadre de son emploi est défini par des objectifs et des indications générales qui traduisent une plus grande autonomie qu'à la position cadres B1. Il prend les mesures nécessaires à leur réalisation et les décisions en découlant.
Vis-à-vis de ses interlocuteurs, il a un rôle d'animation et plus seulement de relations suivies. Il engage d'ailleurs l'entreprise par une délégation qui demeure limitée à son propre domaine d'activité.
La position de cadres B2 se trouve en particulier dans les entreprises à structure simple.
À partir de la position B3, le cadre franchit une nouvelle étape : il acquiert une dimension et une amplitude supplémentaires. Cette position correspond à des missions globales.
Ainsi dans le cadre de fonctions de direction de travaux, de direction d'études, d'organisation et de vente, il exerce une ou plusieurs missions d'expertise (et non plus une fonction comme en positions cadres B, B1 et B2) (…) ou de management des salariés placés sous son autorité ou les deux à la fois.
Par différence avec le cadre B2, le cadre B3 prend en charge (…) un ou plusieurs projets. Son approche est à cet égard plus complète puisqu'elle concerne des projets et plus seulement des problèmes, comme en position cadres B2.
Sa créativité est davantage sollicitée et plus globale qu'à la position cadres B2 : il peut définir (et non seulement proposer) des solutions globales (et non pas seulement plusieurs domaines).
Dans son rôle de manager, il peut assurer lui-même directement ou veiller à la formation de ses collaborateurs.
Le cadre de son action est indiqué par des orientations et des objectifs, pour la réalisation desquels il prend les décisions (…) découlant de ses missions.
En matière de communication, ses interlocuteurs sont identiques à ceux du cadre B2 mais il (…) entretient avec eux des relations régulières. Il peut d'ailleurs les convaincre et les faire adhérer à un projet : apparaît à ce stade la notion de « travail en réseau ».
Sa délégation identique à celle du cadre B2 demeure limitée à son domaine d'activité.
Pour marquer la dimension plus complète de cet emploi, le cadre B3 possède un niveau de technicité ou d'expertise lui permettant d'exercer pleinement ses missions.
À partir de la position cadres B3, (…) l'expérience professionnelle acquise est particulièrement valorisée.
La position cadres B4 est le niveau de confirmation de la position B3 : le cadre B4 intervient donc avec une dimension supérieure. Ses missions sont identiques à celles du cadre B3 mais il dirige et prend en charge dans un cadre global des projets pluridisciplinaires.
Par différence avec la position cadres B3, il ne se limite plus à recevoir des orientations ; il participe également à la définition de ses objectifs dont il assume la réalisation pour les projets dont il a la charge.
Son approche dans le domaine de la communication est plus collective et toujours dynamique : il développe et assure des relations fréquentes avec tous types d'interlocuteurs. Il sait convaincre et faire adhérer à un projet un ensemble d'interlocuteurs.
Il peut engager l'entreprise par une large délégation qui reste toutefois limitée à son domaine d'activité.
Son expertise est plus complète encore qu'à la position cadres B3 : il intègre toutes les évolutions de sa spécialité. Dans sa mission de manager, il actualise les connaissances de ses collaborateurs. Cette position concerne des cadres ayant une expérience confirmée.
Le cadre C1 assure une mission de direction : il exerce une large mission d'expertise et/ ou une mission de direction ou de conception ou de coordination des travaux des salariés placés sous son autorité.
En tant que manager, il veille à l'évolution (et plus seulement à la formation) de ses collaborateurs. Son approche concerne leurs parcours professionnels dans leur ensemble.
Il peut être amené à participer à l'élaboration et/ ou à la réalisation des choix stratégiques de l'entreprise. Sa créativité s'exerce de façon plus conceptuelle : il peut créer des méthodes nouvelles.
Il contribue à la définition de ses objectifs ; parallèlement, il a la responsabilité totale des résultats de l'entité ou de la fonction spécialisée dont il a la charge.
Selon l'organisation de l'entreprise, il possède une délégation permanente sur un ou plusieurs objets de la gestion courante.
Il a acquis ses compétences et son expertise par son parcours professionnel et sa large expérience et il enrichit toujours sa fonction par de nouveaux savoir-faire.
La position de cadres C1 se trouve en particulier dans les entreprises à structure simple.
La position cadres C2 permet l'évolution et la confirmation des cadres C1 : il exerce une mission de haute expertise et/ ou dirige une structure complexe.
Sa collaboration à la définition et/ ou à la réalisation des choix stratégiques est régulière (elle est ponctuelle et éventuelle en position C1). Il établit des solutions originales et novatrices.
Le cadre C2 propose ses objectifs et a la totale responsabilité des résultats de l'entité et de la mission qu'il assume. Il a en parallèle une très large délégation permettant la mise en œuvre des politiques de l'entreprise.
Il enrichit sa fonction par de nouveaux champs d'intervention, ce qui est plus large que les nouveaux savoir-faire cités en position cadres C1.
Cette position concerne les cadres justifiant d'une grande expérience professionnelle.
La position cadres D est celle des cadres dont les missions ne sont pas définies par la classification.
Réunis dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), mise en place par accord du 23 mai 2018 dans la branche des travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
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Ce diagnostic, partagé par les partenaires sociaux de la branche des travaux publics, révèle que :
\n– 82 % des contrats de travail dans les entreprises de travaux publics sont des contrats à durée indéterminée (CDI) en 2016 ;
\n– les recours aux contrats à durée déterminée (CDD) de 31 jours ou moins sont marginaux : 2 % de l'embauche en contrats courts pour 2016 ;
\n– les recours aux contrats de travail temporaire (CTT) (1) de 31 jours ou moins sont en revanche importants. Il est enregistré 2,3 fois plus d'embauches en CTT de 31 jours ou moins que d'effectif de salariés à la fin de l'année 2016. Pour autant, le recours aux contrats de travail temporaire a pour effet de préserver l'emploi permanent et s'explique notamment par :
\n–– la saisonnalité de l'activité ;
\n–– l'absence de visibilité des entreprises sur le volume de leurs marchés du fait des contraintes budgétaires de la maîtrise d'ouvrage publique et d'une activité par nature cyclique.
Dans la mesure où le contrat de travail à durée indéterminée est la forme d'emploi majoritairement utilisée par les entreprises de la profession, les partenaires sociaux sont attachés au respect par les entreprises du principe selon lequel un contrat à durée déterminée ou temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente des entreprises.
Par cet accord, les partenaires sociaux souhaitent valoriser l'emploi direct des travailleurs en contrat de travail à durée indéterminée pour éviter les risques de dumping social et d'enfermement des salariés dans des situations de précarité.
Pour ce faire, les partenaires sociaux ont la volonté de travailler, d'une part, sur des mesures permettant d'allonger les durées d'emploi et, d'autre part, de sécuriser les parcours professionnels dans la branche des travaux publics pour favoriser l'insertion et la stabilité dans l'emploi, y compris des personnes éloignées du marché du travail.
À ce titre, les partenaires sociaux veillent à assurer la qualité des outils de formation initiale et continue de la profession. À l'heure où la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel renforce de manière significative le rôle des branches professionnelles dans la formation, la branche des travaux publics s'engage à mobiliser ses entreprises, son réseau et ses établissements de formation pour former, qualifier et insérer durablement dans l'emploi.
Concernant plus spécifiquement l'apprentissage, les partenaires sociaux rappellent qu'il s'agit d'une voie d'excellence et prennent des engagements en matière d'augmentation du nombre d'apprentis dans les années à venir.
Enfin, les partenaires sociaux rappellent aussi leur attachement au dispositif de clauses d'insertion dans les marchés publics, qu'ils ont notamment exprimé dans une position commune en date du 31 mai 2012. Dans la mesure où ces clauses prennent en particulier en compte les efforts de long terme engagés par les entreprises à destination de personnes en difficultés professionnelles ou de jeunes en recherche d'emploi, elles sont un vecteur d'intégration sociale et d'insertion professionnelle, et peuvent constituer une réponse utile à la problématique de l'emploi durable.
(1) Le terme de contrat de travail temporaire correspond à celui de contrat de mission, employé indifféremment dans le présent accord.
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Conformément aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du code du travail, il ne peut être recouru à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, pour pourvoir le poste d'un salarié dont le contrat a pris fin ni à un contrat de travail à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.
Ce délai de carence est égal :
\n– au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jours ou plus ;
\n– à la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la durée initiale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission est de plus de 1 mois, le délai de carence est égal à 20 % de cette durée, sans pouvoir excéder 10 jours calendaires.
Le délai de carence est décompté en jours calendaires. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsqu'il n'aboutit pas à un nombre entier, il convient de l'arrondir à l'entier immédiatement supérieur si la fraction est supérieure ou égale à 0,5 (2), et à l'entier immédiatement inférieur lorsque la fraction est inférieure à 0,5 (3). Dans l'hypothèse où le calcul du délai de carence conduirait à un résultat inférieur à 1 jour, un délai de 1 jour calendaire devra être respecté.
(1) La durée de 1 mois est décomptée en mois calendaire. À titre d'exemple, un contrat qui débute le 1er décembre a une durée de 1 mois lorsqu'il prend fin le 31 décembre. Il en est de même lorsque le contrat débute le 10 janvier et se termine le 9 février.
(2) Pour un CDD ou un contrat de mission d'une durée de 33 jours calendaires, le délai de carence est égal à 6,6, arrondi à 7 jours calendaires.
(3) Pour un CDD ou un contrat de mission d'une durée de 41 jours calendaires, le délai de carence est égal à 8,2, arrondi à 8 jours calendaires.
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\n– remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
\n– exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
\n– pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
\n– assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail ;
\n– au titre de l'article L. 1243-3 du code du travail, pour les contrats à durée déterminée (1).
Le délai de carence n'est également pas applicable lorsque le salarié ou l'intérimaire est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ou lorsqu'il refuse le renouvellement de son contrat.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, lorsque deux contrats de travail à durée déterminée ou de mission conclus en cas d'accroissement temporaire d'activité se succèdent, le délai de carence prévu à l'article 2 du présent accord ne s'applique pas dès lors que le premier contrat a une durée initiale de plus de 1 mois.
(1) Il s'agit du CDD conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309732", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038650025", "num": "4", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038650025", "content": "Conformément aux dispositions des articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du code du travail, à défaut de stipulation contraire dans une convention ou un accord de branche, le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. Le renouvellement du contrat initial ne saurait être assimilé à une succession de contrats.
Par le présent accord, le nombre de renouvellements est porté à quatre lorsque la durée initiale du contrat de travail à durée déterminée ou de mission, quel que soit le motif pour lequel il a été conclu, est de plus de 1 mois.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 (1) du code du travail ni au CDD à objet défini conclu en application de l'article L. 1242-2, 6°, du code du travail.
Le renouvellement ne pourra pas avoir pour effet de porter la durée totale du CDD ou du contrat de mission au-delà des limites légales en vigueur et correspondant au motif pour lequel il a été conclu.
Par ailleurs, les parties rappellent qu'un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
(1) Voir note 1, article 3.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Renouvellements du cdd et du contrat de mission", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309732", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038650011", "intOrdre": 2097148, "title": "Titre II Mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi", "id": "KALISCTA000038650011", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038650030", "num": "5", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038650030", "content": "
Conformément aux articles L. 1242-17 et L. 1251-25 du code du travail, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission la liste des postes en contrats à durée indéterminée à pourvoir dans l'entreprise, lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Conscients du caractère cyclique de l'activité des entreprises de travaux publics, qui connaît d'importantes variations, les partenaires sociaux de la branche souhaitent rappeler qu'il existe des possibilités d'aménagement de la durée du travail.
Celles-ci peuvent être en particulier un moyen d'adapter la durée du travail des salariés permanents au carnet de commandes et limiter ainsi le recours à des contrats courts.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rappel sur l'existence de dispositifs d'aménagement de la durée du travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309732", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038650034", "num": "7", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038650034", "content": "Le secteur des travaux publics recourt de façon notable au travail temporaire.
Afin de favoriser l'emploi durable dans le secteur et pour tenir compte des besoins de la profession, les partenaires sociaux souhaitent s'engager à titre expérimental dans la promotion du CDI intérimaire, pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
À cette fin, une étude quantitative et qualitative du CDI intérimaire dans le secteur sera effectuée avec l'appui de la fédération Prism'emploi.
Les résultats obtenus feront l'objet d'une présentation aux partenaires sociaux avant le 31 décembre qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.
Si les données recensées le permettent, un objectif de progression, annuel ou pluriannuel, sera fixé par la branche. Il fera l'objet d'un suivi régulier et d'une communication adaptée auprès des entreprises adhérentes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Expérimentation du CDI intérimaire dans le secteur des travaux publics", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309732", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038650035", "num": "8", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038650035", "content": "Afin de favoriser l'accès à la formation des salariés titulaires de contrats courts pour lesquels cet accès est rendu plus difficile en raison d'une alternance de courtes périodes d'emploi, un dispositif d'abondement du compte personnel de formation (CPF) est mis en place en application des articles L. 6323-14 et L. 6323-15 du code du travail.
Ce dispositif est réservé aux salariés en contrat à durée déterminée dont la durée totale, prévue par le contrat, est égale à 1 mois ou moins, renouvellements compris.
Il n'est pas ouvert aux travailleurs temporaires mis à disposition des entreprises utilisatrices, dans la mesure où ces dernières ne sont pas en relation d'emploi direct avec ces salariés et ne sont pas en capacité de financer leur compte personnel de formation.
Le montant de l'abondement correspond au montant arrêté pour la conversion en euros de 1 heure de formation au CPF (1). Il est dû à chaque salarié occupé par contrat à durée déterminée tel que défini au 2e alinéa du présent article. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11 du code du travail.
L'abondement est versé par l'entreprise dans les conditions réglementaires à paraître. Il est dû autant de fois que l'entreprise fait appel à des salariés éligibles au dispositif.
(1) À la date de conclusion de l'accord, le projet de décret prévoit que ce montant est fixé à 15 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Abondement du compte personnel de formation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309732", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038650012", "intOrdre": 2621435, "title": "Titre III Mesures permettant de favoriser l'accès à l'emploi durable pour les jeunes et les populations éloignées de l'emploi", "id": "KALISCTA000038650012", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038650039", "num": "9", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038650039", "content": "Au regard des résultats du diagnostic, 30 % des salariés embauchés en CDD court en 2014 ont moins de 25 ans et 65 % ont un niveau inférieur au baccalauréat (dont 29 % détiennent un CAP/BEP), contre respectivement 29 % et 47 % au niveau national et interprofessionnel.
Conscients de la proportion importante des jeunes dans les embauches et des besoins des entreprises en main-d'œuvre formée et qualifiée, les partenaires sociaux s'engagent à réaliser des actions concrètes pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et améliorer la qualité de leurs formations afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises.
Les partenaires sociaux des travaux publics entendent mobiliser leur réseau, les entreprises du secteur, et les établissements de formation de la profession pour former, qualifier et insérer durablement les jeunes. Pour ce faire, un contrat d'étude prospective dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 (PIC) a été réalisé pour définir les besoins de la profession et adapter l'offre de formation en conséquence. Cette étude, achevée en janvier 2019, alimentera l'observatoire des métiers et les travaux de la CPNE TP.
La branche des travaux publics s'engage à augmenter les effectifs d'apprentis de 50 % d'ici 2023, pour passer de 8 000 à 12 000 apprentis.
Cette action visant à promouvoir les métiers des travaux publics et l'apprentissage est complétée par un partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale, dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et l'insertion professionnelle des élèves dans la profession des travaux publics, notamment en favorisant les visites d'entreprises et les interventions de professionnels dans les classes, et en augmentant le nombre de stages d'observation proposés aux élèves de 3e (objectif de 16 000 collégiens durant l'année scolaire 2018-2019).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mesures favorisant l'insertion professionnelle des jeunes", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309732", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038650040", "num": "10", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038650040", "content": "La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, prévoit plusieurs dispositifs expérimentaux en faveur des travailleurs handicapés exclus du marché du travail et des populations rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi :
\n– du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. 67) ;
\n– du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées auront la possibilité de créer des entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. L'activité de ces entreprises agréées consistera à faciliter l'accès à l'emploi durable de ces travailleurs sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap, et à conclure avec eux des contrats de mission dont la durée peut être portée à 24 mois, renouvellement compris (art. 79) ;
\n– pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires définies par un arrêté ministériel, les collectivités territoriales pourront mettre à disposition d'un employeur, à titre gratuit et pendant une durée maximale de 6 mois, une personne rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication d'un décret, non paru à la date de conclusion du présent accord (art. 88).
Dans la mesure où le recours aux contrats de mission est important dans la profession et répond à la fois aux besoins des entreprises et aux caractéristiques du secteur d'activité, les partenaires sociaux souhaitent promouvoir, par tout moyen, ces mesures expérimentales auprès des entreprises, afin d'améliorer la qualification et l'insertion professionnelles de ces travailleurs dans les travaux publics.
Ces mesures expérimentales pourraient être notamment mobilisées dans la mise en œuvre des clauses d'insertion prévues dans les marchés publics que les entreprises du secteur exécutent. À cet effet, les partenaires sociaux mèneront des actions de sensibilisation auprès des collectivités territoriales pour garantir un maximum d'effectivité au dispositif.
Enfin, afin de répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux réfugiés dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle, une convention cadre relative à l'insertion sociale et professionnelle des réfugiés dans le secteur des travaux publics a été conclue avec la ministre du travail le 6 février 2018, dans le cadre du programme national HOPE (hébergement orientation parcours vers l'emploi).
Des déclinaisons de ce programme via l'OPCA de la construction sont déployées dans plusieurs régions (Hauts-de-France, Grand Est, PACA, Nouvelle-Aquitaine). Les partenaires sociaux encouragent ces initiatives ou des actions similaires qui tendent à la promotion de l'insertion sociale et professionnelle des réfugiés dans la profession par les mécanismes de l'alternance entre l'entreprise et la formation.
La profession s'engage à promouvoir auprès des entreprises, et tout particulièrement les TPE/PME, le recours aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) pour les problématiques d'insertion des publics visés par le présent titre.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mesures en faveur des populations rencontrant des difficultés d'insertion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309732", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038650013", "intOrdre": 3145722, "title": "Titre IV Mesures améliorant le recensement des contrats courts dans notre secteur", "id": "KALISCTA000038650013", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038650041", "num": "11", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038650041", "content": "
Pour apprécier l'impact des mesures mises en œuvre par le présent accord, les partenaires sociaux élaboreront tous les 3 ans un bilan quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts dans la branche des travaux publics, sous réserve que les données soient disponibles.
Lors de l'élaboration du diagnostic, les institutions fournissant les données statistiques au niveau national et interprofessionnel ont rencontré de nombreuses difficultés pour transmettre aux partenaires sociaux un bilan quantitatif et qualitatif fidèle à la situation des contrats courts dans notre profession.
Or l'efficacité des mesures de modération du recours aux contrats courts et d'allongement des durées d'emploi dépend d'une analyse réaliste des contraintes de l'activité et des besoins des différents acteurs économiques.
C'est pourquoi, pour appréhender au mieux la problématique des contrats courts dans la branche des travaux publics, les partenaires sociaux souhaitent que soient affinées les données statistiques et les analyses produites par les organismes institutionnels en charge de ces études.
À titre d'exemple, certains contrats deviennent courts et sont comptabilisés alors qu'ils résultent :
\n– de refus de conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée proposé par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat court ;
\n– de CDD ou de contrat de mission dont la période d'essai a été rompue.
Aussi, les partenaires sociaux réaliseront une lettre commune dans laquelle il sera proposé et développé des évolutions d'ordre législatif et/ou réglementaire permettant d'atteindre cet objectif. Dans les plus brefs délais, cette lettre sera portée par la partie la plus diligente auprès des acteurs institutionnels intéressés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Pour une évolution des enquêtes statistiques", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309732", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038650014", "intOrdre": 3670009, "title": "Titre V Dispositions finales", "id": "KALISCTA000038650014", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038650043", "num": "13", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038650043", "content": "Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les règles applicables en matière de recours aux contrats courts et d'emploi durable dans le secteur des travaux publics.
Compte tenu du caractère nécessairement général de ces dispositions qui doivent, dans un souci d'effectivité, s'appliquer à l'ensemble des entreprises, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309732", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038650044", "num": "14", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038650044", "content": "
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extension. – Durée. – Entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309732", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038650047", "num": "16", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038650047", "content": "Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail. (1)
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa durée d'application, sous réserve du respect des dispositions ci-dessous.
Toute modification, révision totale ou partielle ou adaptation des dispositions du présent accord, ne peut être effectuée que par des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Celles-ci sont invitées à la négociation.
Les demandes de révision sont engagées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, à condition d'être notifiées dans les formes prévues pour la dénonciation aux organisations visées à l'article L. 2261-7 précité, accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires ou adhérentes sous réserve du respect d'un délai de préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et devra faire l'objet d'un dépôt.
Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)
Réunis dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) mise en place par accord du 23 mai 2018 dans la branche des travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En raison de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 ayant modifié la définition des catégories « objectives » de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire collective, les partenaires sociaux des travaux publics ont souhaité mettre en conformité la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, concernant les Etam pouvant être assimilés aux cadres pour le bénéfice des garanties précitées.
En effet, le décret susmentionné adapte et actualise les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés, mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui se substitue aux stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Dans ce contexte, et pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le présent avenant maintient le périmètre actuel des catégories « objectives » de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, dès lors que celui-ci sera agréé par la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC).
Il toilette, en outre, les dispositions relatives à l'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire, en raison de la fusion des régimes Agirc et Arrco opérée au 1er janvier 2019.
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent attirer l'attention des entreprises de travaux publics sur la nécessité de mise en conformité de leurs actes juridiques instituant leurs régimes de protection sociale complémentaire avant le 1er janvier 2025. L'entrée en vigueur différée du présent accord a pour objet de leur laisser un délai suffisant pour y apporter les adaptations nécessaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049950890", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049950893", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-12", "dateSignaTexte": "2024-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605854", "num": "1er", "intOrdre": 239541359, "id": "KALIARTI000049605854", "content": "Les deux alinéas de l'article 6.1 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont remplacés par la phrase suivante :
« Les ETAM sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle instituée à cet effet. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 6.1 « Régime obligatoire de retraite complémentaire »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049950890", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049950893", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-12", "dateSignaTexte": "2024-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000018926214", "textTitle": "Convention collective nationale du 12 juillet 2006 - art. 6.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6.1", "articleId": "KALIARTI000049618040", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-07-12", "dateDebutCible": "2025-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605855", "num": "2", "intOrdre": 478034144, "id": "KALIARTI000049605855", "content": "L'article 6.2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006 est remplacé par l'article 6.2 ainsi rédigé :
« Article 6.2
Prévoyance
Les ETAM bénéficient de garanties conventionnelles de prévoyance dans les conditions suivantes :
\n– les ETAM visés par l'accord national du 13 décembre 1990 bénéficient des garanties de prévoyance des ETAM dans les conditions prévues par cet accord ;
\n– les techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres relevant de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres [1] bénéficient des prestations de base définies à l'article 5.2 (annexe VII) de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015. Sont assimilés cadres, au sens du présent alinéa, les techniciens et agents de maîtrise de niveau H au sens de la présente convention collective ;
\n– les techniciens et agents de maîtrise relevant au moins du niveau E et jusqu'au niveau G inclus peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des prestations de base définies à l'article 5.2 (annexe VII) de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, en application de l'article R. 242-1-1, 1°, 2e alinéa du code de la sécurité sociale [2] et dans le cadre de l'agrément donné par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 précité.
L'entreprise a la faculté d'intégrer ou non les salariés ainsi définis à la catégorie des cadres pour le bénéfice des prestations de base définies à l'article 5.2 (annexe VII) de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015.
Pour les techniciens et agents de maîtrise visés aux deux alinéas précédents, les prestations précitées sont mises en œuvre par l'organisme qui a été chargé, par l'entreprise, de la couverture des prestations de base des salariés cadres.
[1] Antérieurement, ces salariés relevaient de l'article 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.
\n[2] Antérieurement, ces salariés pouvaient relever de l'article 36 (annexe I) de la CCN du 14 mars 1947. »
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de leur caractère nécessairement général, les dispositions contenues dans le présent avenant s'appliquent dans un souci d'effectivité à l'ensemble des entreprises de travaux publics, sans nécessiter d'adaptations pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un bilan à l'issue d'une période de 5 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.
Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent avenant sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi, et les parties signataires en seront informées. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties signataires se réuniront à l'initiative de l'une d'entre elles pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un nouvel avenant afin d'adapter le présent avenant à ces nouvelles dispositions.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de sauvegarde", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049950890", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049950893", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-12", "dateSignaTexte": "2024-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605861", "num": "6", "intOrdre": 1432005284, "id": "KALIARTI000049605861", "content": "Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et extension", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049950890", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049950893", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-12", "dateSignaTexte": "2024-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605864", "num": "7", "intOrdre": 1670498069, "id": "KALIARTI000049605864", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de l'agrément de la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049950890", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049950893", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-12", "dateSignaTexte": "2024-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605865", "num": "8", "intOrdre": 1908990854, "id": "KALIARTI000049605865", "content": "8.1. Adhésion
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent avenant.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
8.2. Révision
Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions du présent avenant ne peut être effectué que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés des travaux publics habilitées à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Celles-ci examinent tous les cinq ans l'opportunité de procéder à d'éventuelles adaptations, compte tenu des évolutions constatées. Les organisations précitées se réunissent selon la périodicité prévue par la législation pour engager les négociations à leur niveau.
\nLes demandes de révision du
présent avenant doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
8.3. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Adhésion. Révision. Dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049950890", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049950893", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-12", "dateSignaTexte": "2024-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049756311", "title": "Dénonciation par lettre du 9 avril 2024 de la FNTP de l'avenant n° 3 du 14 novembre 2023", "id": "KALITEXT000049756311", "etat": "VIGUEUR", "modifDate": "2024-05-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049756314", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049756314", "content": "Montreuil, le 9 avril 2024
FNTP, 3, rue de Bern, 75008 Paris.
Monsieur le président,
Je suis au regret de vous annoncer le retrait de notre signature de l'accord précité en titre pour la raison suivante. L'accord n'est pas sécurisé et permet à l'employeur de déroger à son application, y compris pour des salariés ETAM bénéficiant déjà de la couverture cadre avec remise en cause de ce régime.
Nous comptions sur un statu quo l'avantage de ces salariés bénéficiant déjà de cette particularité. Or, nous avons déjà des remontées de salariés et militants qui se retrouvent exclus de ce régime par décision unilatérale de leur employeur dès la réception du présent accord.
À la mesure du comportement de certains de vos adhérents, nous n'avons d'autre choix que de retirer notre signature du présent accord.
Recevez, Monsieur le président, nos salutations les plus franches.
Secrétaire général FNSCBA.
", "etat": "VIGUEUR", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053365992", "title": "Accord du 28 octobre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (France métropolitaine et Corse)", "id": "KALITEXT000053365992", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-21" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053365994", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053365994", "content": "
réunis dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) mise en place par accord du 23 mai 2018 dans la branche des travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
L'activité des entreprises de travaux publics est influencée par le cycle de l'investissement public local, lequel est notamment rythmé par les échéances électorales : l'année précédant les élections (N – 1) est habituellement dynamique, tandis que l'année des élections (N) et surtout l'année suivante (N + 1) connaissent un recul de l'investissement. Ce phénomène, bien documenté (1), induit une contraction des investissements publics locaux après le pic préélectoral.
Dans ce contexte, bien que l'année 2024 et le premier semestre 2025 aient été marqués par une dynamique positive au sein des entreprises de travaux publics, les partenaires sociaux s'accordent à reconnaître que l'activité est bien inférieure au niveau habituellement impulsé par le cycle électoral municipal.
L'activité connaît un recul ces trois derniers mois, loin des + 3,2 % observés lors des cycles précédents. Le volume d'activité prévu en 2025 est très inférieur à celui enregistré lors de la précédente année préélectorale (2019) : l'activité du secteur est attendue en baisse de – 4 % comparé à 2019.
Depuis juin 2025, l'activité affiche un repli de 4,5 %, marquée par une baisse du chiffre d'affaires et du nombre de marchés conclus. Sur un an, cette tendance s'accentue, avec une diminution significative de – 17,3 % du nombre de marchés conclus (2).
Sur l'ensemble de l'année, un recul en volume est même anticipé, également en raison de la forte diminution des dépenses des investissements des conseils départementaux (– 6,9 %) et régionaux (– 6,4 %), conséquence directe de la crise immobilière sur le secteur privé (3).
En outre, la faiblesse persistante de la commande publique, de la part des conseils départementaux et des communes, pèse lourdement sur les prises de commandes, en recul de – 8 % sur les sept premiers mois de 2025. Cette situation entraîne une diminution sensible des appels d'offres ainsi qu'un repli des perspectives d'activité dans plusieurs métiers structurants. Les industriels et entrepreneurs du secteur routier observent déjà une baisse du carnet de commandes de près de 10 % pour 2026.
Selon l'Insee (4), le manque de demande redevient une préoccupation majeure des entreprises du secteur : il concerne en moyenne 42 % des entreprises sur les trois premiers trimestres de 2025, contre 29 % en 2022. La Banque de France note une forte dégradation de l'opinion des chefs d'entreprise des travaux publics sur les carnets de commandes (5).
Le creux du cycle électoral qui s'annonce plus marqué que d'habitude, l'instabilité politique et les fortes tensions sur les budgets publics laissent présager une phase de ralentissement, avec des disparités prononcées selon la taille des entreprises, leur accès à des marchés structurants, et leur implantation en zone rurale ou urbaine.
Certains métiers, tels que l'aménagement routier et les canalisations, qui représentent à eux seuls 50 % de l'activité du secteur, particulièrement sensibles aux variations de l'investissement local, seront parmi les plus exposés.
Les TPE et PME, qui représentent plus de 90 % des entreprises du secteur et emploient 43 % des effectifs salariés (6), sont fortement dépendantes des investissements des collectivités locales. Elles risquent de subir un impact plus sévère et durable, aggravant les tensions sur leur trésorerie.
Symptomatique de cette vulnérabilité, les défaillances d'entreprises retrouvent les niveaux observés en 2015-2016, une période de crise aigüe pour le secteur. Le niveau de défaillances d'entreprises approche actuellement de son point haut sur la dernière décennie.
Dans ce contexte, les entreprises les plus exposées pourraient être contraintes d'adapter leur outil de production et de réduire leurs effectifs permanents.
Pour autant, le secteur des travaux publics, acteur historique de l'investissement dans les infrastructures, s'impose désormais comme un pilier des transitions écologique, énergétique et numérique. Cette dynamique devrait favoriser une reprise durable de l'activité, stimulée par l'investissement local en répondant aux besoins futurs des territoires.
En outre, le secteur connaît depuis plusieurs années des mutations profondes, sous l'effet de facteurs économiques, technologiques, environnementaux et sociétaux. Ces mutations entraînent des répercussions sur la nature des projets menés, mais aussi sur les compétences recherchées auprès des professionnels du secteur. Ainsi, le développement des compétences constitue une priorité pour la branche.
Selon une étude de l'observatoire des métiers du BTP de 2021 (7), deux facteurs majeurs de transformation se distinguent : la transition énergétique et environnementale, ainsi que la transition numérique.
La transition énergétique et environnementale impose des exigences de performance qui conduisent les entreprises à renouveler leurs méthodes et outils, en faisant notamment appel aux innovations technologiques et numériques.
En conséquence, les professionnels doivent désormais allier leurs connaissances techniques traditionnelles à de nouvelles compétences en gestion de données et en pilotage d'outils numériques, tout en conservant leur rôle central dans la coordination humaine des projets.
Face à ces transformations, de nouvelles exigences en matière de compétences, tant techniques que transversales s'imposent donc pour répondre aux défis actuels et futurs :
\n– maîtrise du numérique : à titre d'exemple ; maîtrise des outils digitaux, de la modélisation 3D, de la gestion de données et des plateformes collaboratives ;
\n– expertise environnementale : connaissance des matériaux innovants, des techniques de construction durable et des exigences réglementaires associées ;
\n– compétences en gestion de projet : savoir coordonner des équipes pluridisciplinaires, gérer les délais, les coûts et les risques, tout en assurant la qualité et la sécurité ;
\n– compétences relationnelles et communication : collaboration et communication entre les différents acteurs (clients, maîtres d'ouvrage, sous-traitants, bureaux d'études).
Parallèlement, la branche se trouve confrontée à une pyramide des âges vieillissante qui engendre des défis majeurs en termes de maintien et de renouvellement des compétences. Face à ce constat, le renouvellement des effectifs apparaît comme une priorité. Il s'agit non seulement d'attirer de nouveaux talents mais aussi de favoriser la transmission des connaissances et des savoir-faire, indispensables à la pérennité des entreprises.
À ce titre, les parties signataires entendent accorder une attention particulière aux jeunes en alternance et soulignent la nécessité de préserver la continuité pédagogique, essentielle à la réussite de leur parcours et de leur insertion professionnelle.
Conscients de leur responsabilité à l'issue de ce diagnostic, les partenaires sociaux ont engagé des négociations sur l'activité partielle de longue durée-rebond (ci-après « APLD-R »).
À travers le présent accord de branche, il est offert aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité la possibilité de recourir au dispositif d'APLD-R. Ce dispositif vise à réduire collectivement le temps de travail afin de prévenir les licenciements économiques et de préserver les emplois.
Enfin, les partenaires sociaux soulignent conjointement que l'activité partielle repose sur l'engagement partagé de l'employeur et des salariés.
(1) Le cycle des élections municipales − Clair-obscur, Insee et cycle municipal : quel impact sur l'activité TP ? – Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
(2) Conjoncture nationale & interrégionale de la filière construction du 10 octobre 2025 – GIE réseau des CERC.
(3) Situation mensuelle comptable des collectivités locales – DGIFP.
(4) Enquête trimestrielle dans les travaux publics – juillet 2025.
(5) Conjoncture travaux publics supplément trimestriel – fin septembre 2025 – Banque de France.
(6) Rapport NAO CPPNI de la branche des travaux publics.
(7) Les mutations dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et leurs impacts sur les compétences – 2021.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053365998", "intOrdre": 1310717, "title": "Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R par la voie d'un document élaboré par l'entreprise à fin d'homologation", "id": "KALISCTA000053365998", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366006", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053366006", "content": "En l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, l'employeur s'appuie sur les dispositions du présent accord pour élaborer un document unilatéral qui fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif APLD-R pour le maintien en emploi des salariés.
Les partenaires sociaux rappellent que le comité social et économique (ci-après « CSE ») joue un rôle consultatif essentiel dans l'élaboration des modalités de mise en œuvre de l'APLD-R, ainsi que dans le suivi du dispositif, en contribuant à une réflexion partagée sur les orientations stratégiques de l'entreprise et les besoins en formation des salariés.
Les partenaires sociaux invitent les entreprises à ne considérer le recours au dispositif d'APLD-R qu'après avoir exploré les solutions alternatives, telles que, le cas échéant, le maillage territorial pour les entreprises multi-établissements.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366007", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053366007", "content": "Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord, les conditions de recours à l'APLD-R, au regard de la situation de l'établissement ou de l'entreprise.
Le document est élaboré par l'entreprise après information et consultation du CSE, lorsqu'il existe.
Le document comporte :
1. Un diagnostic approfondi portant sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise qui justifie une baisse durable d'activité, incluant les perspectives d'évolution de l'activité et les actions nécessaires pour garantir la pérennité de l'entreprise, ainsi que l'évaluation des besoins de développement des compétences au regard de ces perspectives ;
2. Le périmètre des établissements ou de l'entreprise, activités et salariés auxquels s'applique l'APLD-R dans les conditions précisées à l'article 3 ;
3. La réduction maximale de l'horaire de travail pendant la durée d'application de l'APLD-R, dans les conditions précisées à l'article 4 ;
4. Les modalités d'indemnisation des salariés en APLD-R, dans les conditions prévues à l'article 5 ;
5. Les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi dans les conditions précisées à l'article 6 ;
6. Les engagements souscrits en matière de formation professionnelle dans les conditions précisées à l'article 7 ;
7. La date de début et la durée d'application de l'APLD-R qui peut être reconduite, dans les conditions précisées à l'article 8 et dans le respect de la durée maximale fixée à ce même article ;
8. Les modalités d'information des salariés inclus dans le périmètre du document élaboré par l'entreprise ainsi que des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD-R dans les conditions prévues à l'article 9, dont les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;
9. La décision prise par l'entreprise, au regard de la faculté dont dispose l'établissement ou l'entreprise, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, de décider ou non de mettre en œuvre, pour les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires, des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée d'application du dispositif d'APLD-R.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Élaboration d'un document par l'entreprise à fin d'homologation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366008", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053366008", "content": "Ce document est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du CSE lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du CSE sera alors transmise à l'autorité administrative. La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation de mise en œuvre d'APLD-R pour une durée de 6 mois maximum.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD-R, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou l'entreprise et des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
L'autorisation est renouvelée pour une période de 6 mois maximum, au vu du bilan sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou l'entreprise et des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d'une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse d'activité durable et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement ou de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD-R.
La décision d'homologation est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Il sera joint des informations sur le fonctionnement du dispositif d'APLD-R afin d'en assurer une bonne compréhension par l'ensemble des salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Procédure d'homologation par l'autorité administrative et renouvellement du document élaboré par l'entreprise", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366009", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000053366009", "content": "Tous les salariés peuvent être concernés par le dispositif d'APLD-R, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Le document élaboré par l'entreprise détermine le périmètre de la mise en œuvre du dispositif. Le document peut notamment prévoir une mobilisation du dispositif uniquement sur un établissement ou une entreprise. Dans le cas où seule une partie des activités de l'entreprise est éligible au dispositif d'APLD-R, le document doit expressément déterminer ce périmètre, notamment en listant les activités impactées.
La mise en œuvre de l'APLD-R doit s'effectuer en appliquant le principe d'égalité de traitement notamment dans la rotation des salariés. Le CSE sera informé à ce sujet conformément à l'article 9 du présent accord. L'employeur pourra, selon les besoins de l'entreprise, placer en priorité en APLD-R, les salariés volontaires du périmètre concerné.
Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de faire preuve d'une vigilance particulière concernant le placement en APLD-R des alternants, afin de garantir la continuité pédagogique et l'acquisition des compétences nécessaires à la validation de leur cursus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Périmètres, activités et salariés concernés par l'APLD-R", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366010", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000053366010", "content": "La réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou l'entreprise ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document élaboré par l'entreprise, dans les conditions rappelées à l'article 8 du présent accord.
Dans tous les cas, les employeurs veillent à ce que la charge de travail des salariés soit adaptée. Une attention particulière est apportée aux salariés en convention de forfait en jours sur l'année.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Réduction maximale de l'horaire de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366011", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053366011", "content": "Le document élaboré par l'entreprise détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en APLD-R.
En application du présent accord, le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
L'employeur peut prévoir le versement d'une indemnité complémentaire au-delà du minimum légal, afin de limiter l'impact financier du placement en APLD-R pour les salariés, en tenant compte de la composition de leur rémunération habituelle.
En cas de réalisation d'une action de formation pendant les heures chômées au titre de l'APLD-R, parmi celles listées à l'article 7 du présent accord, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Les parties signataires rappellent que les heures chômées dans le cadre de l'APLD-R ouvrent droit à l'acquisition de congés payés pour les salariés concernés. Elles sont aussi prises en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
En outre, les partenaires sociaux recommandent aux entreprises, lorsque la perte de la prime de vacances pour les ouvriers est exclusivement imputable aux heures de travail chômées dans le cadre de l'APLD-R, de se substituer aux caisses de congés payés pour leur verser cette prime à hauteur du montant qu'ils auraient perçus en l'absence de placement en APLD-R.
Enfin, conformément à la réglementation, les salariés placés en APLD-R bénéficient du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé existantes dans leur entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnisation des salariés en APLD-R dans l'établissement ou l'entreprise", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366013", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000053366013", "content": "Le document élaboré par l'entreprise, pris en application du présent accord, détermine le périmètre des emplois concernés ainsi que la durée des engagements souscrits par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi. (1)
En application du présent accord, les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi sur le périmètre défini à l'article 3, portent au minimum sur :
– l'engagement à ne procéder à aucun licenciement économique pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail ;
– l'engagement à ne recourir ni aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), ni aux accords de performance collective (APC).
Ces engagements sont applicables pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement telle que définie à l'article 8.
L'employeur s'assure que le recours à des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou à des intérimaires n'a pas pour finalité l'exécution des missions des salariés placés en APLD-R.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article 5 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 dans la mesure où les engagements en matière de maintien dans l'emploi sont applicables à l'ensemble du périmètre des salariés défini par le document unilatéral indépendamment du placement effectif de ces derniers en position d'APLD rebond. Ainsi, l'engagement pris par l'employeur s'applique en-dehors des heures de placement dès lors que le document élaboré par ce dernier intègre les salariés concernés dans le périmètre du document.
(Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1)
La formation permet à chaque salarié d'acquérir de nouvelles compétences garantissant ainsi son évolution professionnelle et la sécurisation de son parcours.
Dans cette perspective, les parties signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre à profit les heures chômées au titre de l'APLD-R, afin de proposer aux salariés des formations visant à assurer le maintien et le développement de leur employabilité et le renforcement de leurs compétences, en lien avec les évolutions du secteur.
Plusieurs dispositifs pourront être proposés aux salariés, notamment :
\n– des actions visant à développer les compétences des salariés, intégrées au plan de développement des compétences de l'entreprise. Ces actions peuvent poursuivre l'obtention :
\n–– d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d'une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP, et visant l'acquisition d'un bloc de compétences ;
\n–– d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ;
\n–– d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (CCN) ;
\n– des prestations de bilan de compétences ;
\n– des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
\n– la co-construction de projets de formation dans le cadre du compte personnel de formation, sous réserve de l'accord du salarié ;
\n– tout autre dispositif issu de dispositions légales à venir et mobilisable dans le cadre de l'APLD-R.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pendant la réalisation d'un projet de transition professionnelle visé à l'article L. 6323-17-1 du code de travail ne pourra pas être placé concomitamment en APLD-R.
Après échange avec le CSE, s'il existe, l'employeur définira les orientations prioritaires en matière de formation au sein de l'entreprise.
Préalablement à la mise en œuvre des actions de formation, l'employeur doit proposer un échange avec les salariés concernés par l'APLD-R afin d'étudier leurs besoins de formation et identifier la solution la plus pertinente. À cette occasion, l'employeur s'engage à rappeler aux salariés l'existence du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Les actions mises en œuvre dans le cadre de l'APLD-R pourront être financées notamment sur les fonds propres de l'entreprise, les fonds conventionnels, les fonds volontaires au sein de l'opérateur de compétences de la construction, le plan de développement des compétences (PDC) des entreprises de moins de 50 salariés, tout autre fond géré par l'OPCO de la construction issu de dispositions législatives ultérieures, la mobilisation du compte personnel de formation du salarié dans le cadre d'un projet de formation co-construit entre le salarié et l'employeur et des subventions publiques dédiées à la formation (fonds social européen [FSE], fonds national de l'emploi [FNE], autres…)
Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein des instances de l'OPCO de la construction afin qu'ils étudient, dans le cadre des disponibilités budgétaires de ce dernier, les modalités d'accompagnement des entreprises et des salariés qui sont inscrits dans le dispositif APLD-R.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Engagements en matière de formation professionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366017", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000053366017", "content": "Il est rappelé qu'en fonction de la réglementation en vigueur, les demandes d'homologation devront être adressées à l'administration avant le 28 février 2026.
Les entreprises peuvent recourir au dispositif d'APLD-R pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'APLD-R accordée par l'autorité administrative.
Le document peut être reconduit dans le respect de la durée prévue à l'alinéa précédent et après homologation de l'administration dans les conditions prévues à l'article 2.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée d'application de l'APLD-R dans l'établissement ou l'entreprise", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366018", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000053366018", "content": "Le document, élaboré par l'entreprise, détermine les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD-R et de suivi des engagements fixés par le document homologué.
L'employeur fournit a minima à chaque réunion du CSE, lorsqu'il existe, les informations suivantes :
\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l'activité réduite ;
\n– l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail des salariés concernés ;
\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre de l'activité réduite :
\n– les activités concernées par la mise en œuvre de l'activité réduite ;
\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
\n– les perspectives de reprise de l'activité.
L'employeur informe par tout moyen, les salariés compris dans le périmètre du document élaboré par l'entreprise :
\n– des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle visés aux articles 6 et 7 ;
\n– des conséquences attachées à leur placement en APLD-R.
De plus, l'employeur informe préalablement, par tout moyen, les salariés de leur placement en APLD-R, en respectant un délai de prévenance minimum de 14 jours calendaires, afin de concilier les nécessités d'organisation de l'entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053365999", "intOrdre": 1441789, "title": "Titre II Dispositions finales", "id": "KALISCTA000053365999", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366019", "num": "10", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053366019", "content": "
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, aux entreprises dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1992, des ETAM du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2015.
L'information des organisations représentatives dans la branche et le suivi de l'application du présent accord sont confiés à la commission permanente paritaire de la négociation collective et de l'interprétation (CPPNI).
À cet effet, un chapitre du rapport annuel d'activité de la CPPNI sera consacré à cette évaluation, qui s'appuiera sur les informations fournies par les entreprises ayant déployé l'APLD-R.
À cette fin, l'employeur doit obligatoirement transmettre par voie électronique à l'adresse cppni@fntp.fr le document élaboré par l'entreprise anonymisé et homologué par l'administration.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités d'information des organisations représentatives dans la branche et de suivi de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366021", "num": "12", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053366021", "content": "
Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 29 février 2028. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard le 28 février 2026.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée du présent accord et entrée en vigueur de l'APLD-R", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053365996", "intOrdre": 1572861, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000053365996", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053366001", "intOrdre": 1048574, "title": "Annexe 1 Vue d'ensemble du secteur des travaux publics", "id": "KALISCTA000053366001", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366024", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053366024", "content": "(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 36.)
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053366002", "intOrdre": 1572861, "title": "Annexe 2 Principales tendances interrégionales dans la filière construction sur un an", "id": "KALISCTA000053366002", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366025", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053366025", "content": "(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 36.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250048_0000_0005.pdf/BOCC
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053366003", "intOrdre": 2097148, "title": "Annexe 3 Opinion sur la situation des carnets de commande", "id": "KALISCTA000053366003", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053366026", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053366026", "content": "(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 37.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250048_0000_0005.pdf/BOCC
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https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250048_0000_0005.pdf/BOCC
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053385773", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053385781", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-20", "dateSignaTexte": "2026-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "intOrdre": 3, "title": "Textes Salaires", "etat": "VIGUEUR" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000018563592", "title": "Poitou-Charentes Accord du 31 octobre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000018563592", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2007-10-31" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018563594", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000018563594", "content": "
En application des dispositions du titre VIII, chapitre 8. 1, de la convention nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit à compter du 1er octobre 2007 pour les entreprises de travaux publics de la région Poitou-Charentes.
Par ailleurs, dès le 1er octobre 2007, en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics bénéficieront aux mêmes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics. Les pratiques d'entreprise en matière de prise en charge de frais de transport et de repas ne se cumulent pas aux dispositions du présent accord dès lors qu'elles sont plus favorables.
1. 1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 10 €.
L'indemnité est due pour les ouvriers comme indiqué à l'article 8. 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et pour les ETAM non sédentaires comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965.
1. 2. Indemnité de transport
Zone 1a (0 à 5 km) : 1, 55 €.
Zone 1b (5 à 10 km) : 2, 80 €.
Zone 2 (10 à 20 km) : 5, 60 €.
Zone 3 (20 à 30 km) : 8, 90 €.
Zone 4 (30 à 40 km) : 12, 58 €.
Zone 5 (40 à 50 km) : 15, 71 €.
L'indemnité est due pour les ouvriers comme indiqué à l'article 8. 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et pour les ETAM non sédentaires comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965.
1. 3. Indemnité de trajet
Zone 1a (0 à 5 km) : 1, 10 €.
Zone 1b (5 à 10 km) : 1, 65 €.
Zone 2 (10 à 20 km) : 3, 30 €.
Zone 3 (20 à 30 km) : 5, 15 €.
Zone 4 (30 à 40 km) : 6, 13 €.
Zone 5 (40 à 50 km) : 7, 76 €.
Il ne peut être dérogé, dans un sens moins favorable, aux montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et ETAM, tels que fixés à l'article 1er.
Le présent accord paritaire sera déposé auprès des directions départementales du travail, des relations sociales et de la solidarité des 4 départements de la région Poitou-Charentes.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er)
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
A : 16 973 €.
B : 17 909 €.
C : 18 915 €.
D : 21 229 €.
E : 23 386 €.
F : 25 771 €.
G : 29 062 €.
H : 30 921 €.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 29 637 €.
G : 33 421 €.
H : 35 559 €.
Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 19 février 2008, art. 1er)
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima annuels du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :
― aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) ;
― à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics, pour les mêmes départements.
Dans toutes les entreprises de travaux publics, quelle que soit la durée du temps de travail pratiquée, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour l'année 2008 et pour l'ensemble des départements, ils sont fixés à :
(En euros.)
| GRILLE DE CLASSIFICATION | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| Employés | |
| A | 17 000 |
| B | 18 450 |
| C | 19 900 |
| D | 21 900 |
| Techniciens et agents de maîtrise | |
| E | 24 800 |
| F | 27 500 |
| G | 29 350 |
| H | 30 100 |
Les valeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| GRILLE DE CLASSIFICATION | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| Techniciens et agents de maîtrise | |
| F | 31 625, 00 |
| G | 33 752, 50 |
| H | 34 615, 00 |
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans le courant du dernier trimestre 2008.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Suite à la réunion paritaire du 4 décembre 2007, les montants des indemnités de petits déplacements, applicables pour 2008 dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des travaux publics, s'établissent comme suit :
Prime de panier : 9,75 €.
Autres :
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ transport | PRIME TRAJET |
|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 1,35 | 0,95 |
| 1 B (5 à 10 km) | 2,75 | 1,75 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,45 | 3,60 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,20 | 4,60 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,90 | 6,10 |
| 5 (40 à 50 km) | 13,60 | 7,80 |
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006, les ETAM non sédentaires bénéficient des mêmes conditions que les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics des valeurs des indemnités de panier et de transport visées à l'article 1er ci-dessus, sauf accord d'entreprise prévoyant des modalités plus favorables.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger dans un sens moins favorable aux dispositions des articles ci-dessus.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er)
Suite à la réunion paritaire du 4 décembre 2007, les valeurs des minima annuels, pour 2008, des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 16 700 |
| B | 17 500 |
| C | 18 890 |
| D | 20 750 |
| E | 22 900 |
| F | 26 200 |
| G | 28 700 |
| H | 29 700 |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| F | 30 130 |
| G | 33 005 |
| H | 34 155 |
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Suite à la réunion paritaire du 12 décembre 2007 et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965, les barèmes des minima annuels applicables aux ETAM des travaux publics sont fixés comme suit pour l'année 2008 :
(En euros.)
| NIVEAU | A | B | C | D | E | F | G | H |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mini annuel | 16 605 | 17 400 | 18 850 | 20 880 | 22 810 | 25 150 | 28 430 | 30 590 |
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er)
A compter du 1er janvier 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL base 35 heures |
|---|---|
| Employés | |
| A | 16 621 |
| B | 17 541 |
| C | 19 553 |
| D | 20 705 |
| Techniciens, agents de maîtrise | |
| E | 22 551 |
| F | 24 955 |
| G | 28 158 |
| H | 29 189 |
| Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 28 698 € ;
G : 32 382 € ;
H : 33 567 €.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Suite à la réunion paritaire du 7 décembre 2007, il a été convenu entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord ce qui suit :
Pour toute l'année 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 16 830 |
| B | 17 670 |
| C | 18 960 |
| D | 20 790 |
| E | 22 770 |
| F | 25 320 |
| G | 28 530 |
| H | 29 640 |
Conformément à l'article 4.2.9 (4°) de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er juillet 2007, les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| F | 29 120 |
| G | 32 810 |
| H | 34 090 |
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 132.9 du code du travail.
Entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord, il a été convenu, suite à la réunion paritaire du 7 décembre 2007 et en application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, ce qui suit :
L'indemnité de repas est fixée à 9,50 € à compter du 1er janvier 2008.
Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter du 1er janvier 2008, de la façon suivante :
Zone 1 : 1,50 €.
Zone 2 : 3,81 €.
Zone 3 : 6,11 €.
Zone 4 : 8,20 €.
Zone 5 : 10,50 €.
En vue de sa demande d'extension, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 22 mai 2008, art. 1er)
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, sont les suivantes :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 16 563 |
| B | 17 802 |
| C | 19 155 |
| D | 20 988 |
| E | 22 364 |
| F | 26 702 |
| G | 28 956 |
| H | 30 139 |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL (base 35 heures) |
|---|---|
| F | 30 707 |
| G | 33 299 |
| H | 34 660 |
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er)
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes.
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL Base 35 heures |
|---|---|
| A | 16 670 |
| B | 17 200 |
| C | 19 000 |
| D | 21 100 |
| E | 22 900 |
| F | 25 540 |
| G | 28 340 |
| H | 28 950 |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 29 371 €.
G : 32 591 €.
H : 33 293 €.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L._132-9 du code du travail.
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(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er)
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes.
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 16 452 |
| B | 17 220 |
| C | 18 943 |
| D | 20 091 |
| E | 22 409 |
| F | 25 134 |
| G | 27 419 |
| H | 29 133 |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| F | 28 904 |
| G | 31 531 |
| H | 33 502 |
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L._132-9 du code du travail.
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(Arrêté du 24 avril 2008, art. 1er)
En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit.
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(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 16 436 |
| B | 17 918 |
| C | 19 402 |
| D | 21 001 |
| E | 23 625 |
| F | 26 252 |
| G | 28 762 |
| H | 29 903 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'annexe VI b, deuxième alinéa, de la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 24 avril 2008, art. 1er)
Les valeurs convenues à l'article 1er sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL pour les ETAM en forfait jours |
|---|---|
| F | 30 190 |
| G | 33 076 |
| H | 34 388 |
Le texte de cet accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
(1) Accord étendu sous réserve del'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL base 35 heures |
|---|---|
| A | 16 780 |
| B | 17 380 |
| C | 19 080 |
| D | 21 080 |
| E | 22 820 |
| F | 25 650 |
| G | 28 580 |
| H | 30 650 |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | MAJORATION POUR ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours |
|---|---|
| F | 29 500 |
| G | 32 870 |
| H | 35 250 |
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
En l'application des dispositions du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2008 pour les ouvriers occupés par les entreprises de travaux publics de Champagne-Ardenne.
Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, les valeurs relatives aux transports et repas s'appliquent aux ETAM non sédentaires à compter du 1er janvier 2008.
1. Indemnité de repas : 9,50 €.
2. Indemnité de frais de transport :
― zone 1 : 2,38 € ;
― zone 2 : 5,41 € ;
― zone 3 : 7,61 € ;
― zone 4 : 10,01 € ;
― zone 5 : 12,16 €.
3. Indemnité de trajet :
― zone 1 : 1,82 € ;
― zone 2 : 3,48 € ;
― zone 3 : 4,58 € ;
― zone 4 : 5,63 € ;
― zone 5 : 8,17 €.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2008, les valeurs des minima annuels, base 35 heures, des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 s'établissent comme suit :
― A : 16 500 € ;
― B : 17 822 € ;
― C : 19 605 € ;
― D : 20 874 € ;
― E : 23 763 € ;
― F : 26 165 € ;
― G : 28 600 € ;
― H : 30 299 €.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
― F : 30 090 € ;
― G : 32 890 € ;
― H : 34 844 €.
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au montant du SMIC en vigueur.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2008, les valeurs des indemnités de petits déplacements sont revalorisées comme suit :
(En euros.)
| ZONE | REPAS | TRANSPORT | TRAJET | |
|---|---|---|---|---|
| 1 A | 0 à 5 km | 8, 80 | 1, 02 | 0, 94 |
| 1 B | 5 à 10 km | 8, 80 | 2, 35 | 1, 78 |
| 2 | 10 à 20 km | 8, 80 | 4, 36 | 2, 96 |
| 3 | 20 à 30 km | 8, 80 | 6, 98 | 4, 15 |
| 4 | 30 à 40 km | 8, 80 | 9, 71 | 5, 34 |
| 5 | 40 à 50 km | 8, 80 | 12, 35 | 6, 51 |
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1, du code du travail (devenu l'article L. 2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 18 avril 2008, art. 1er)
La commission paritaire régionale qui s'est réunie les 13 décembre et 19 décembre 2007 pour négocier les barèmes annuels des salaires minima des ETAM et des ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Rhône-Alpes a convenu ce qui suit :
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(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 17 000 |
| B | 18 390 |
| C | 19 961 |
| D | 21 764 |
| E | 24 617 |
| F | 27 141 |
| G | 29 644 |
| H | 30 635 |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL (base 35 heures) |
|---|---|
| F | 31 212 |
| G | 34 091 |
| H | 35 230 |
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail. Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
A compter du 1er janvier 2008, les valeurs des minima annuels, base 35 heures, des ETAM des travaux publics s'établissent comme suit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 16 700 |
| B | 17 300 |
| C | 19 000 |
| D | 21 100 |
| E | 23 200 |
| F | 25 750 |
| G | 28 850 |
| H | 29 900 |
Conformément à l'article 4. 2. 9 (4), de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, entrée en vigueur au 1er juillet 2007, les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année.
Cet accord sera applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
La rémunération annuelle minimale des ETAM dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est, comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, fixée pour l'année 2008 comme suit.
Salaire minimum annuel brut pour l'année 2008
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 16 700 |
| B | 17 840 |
| C | 19 110 |
| D | 21 130 |
| E | 23 150 |
| F | 25 700 |
| G | 28 900 |
| H | 30 400 |
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'annexe VI (b), deuxième alinéa, de la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 11 juillet 2008, art. 1er)
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Les barèmes des minima salariaux applicables aux ETAM des travaux publics en Normandie pour l'année 2008 s'établissent comme ci-dessous, dans le cadre de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2008 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 16 390 |
| B | 17 367 |
| C | 18 613 |
| D | 21 228 |
| E | 22 924 |
| F | 25 358 |
| G | 27 982 |
| H | 29 662 |
Le texte du présent accord sera déposé auprès des directions régionales du travail et de l'emploi de la Haute et de la Basse-Normandie et des directions départementales du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, du Calvados et de l'Orne.
En application de l'article 3. 1, annexe VI, de la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 12 juillet 2006, il a été convenu ce qui suit :
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(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 16 610 |
| B | 17 275 |
| C | 18 620 |
| D | 20 785 |
| E | 22 175 |
| F | 24 660 |
| G | 28 225 |
| H | 29 320 |
| Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| F | 28 359 |
| G | 32 459 |
| H | 33 718 |
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2008 et à compter du 1er janvier.
Le présent accord s'applique aux ETAM des entreprsies ayant une activité de travaux publics dans la région Alsace.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
En application des dispositions du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2008, pour les ouvriers non sédentaires occupés par les entreprises de travaux publics du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Conformément à l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, les valeurs suivantes, relatives aux repas et transports, s'appliquent aux ETAM non sédentaires à compter du 1er janvier 2008.
1. Indemnité de repas : 9, 50 €.
2. Indemnités de frais de trajet :
― zone 1 : 2, 10 € ;
― zone 2 : 2, 75 € ;
― zone 3 : 3, 78 € ;
― zone 4 : 5, 18 € ;
― zone 5 : 6, 33 € ;
― zone 6 (50 km) : 7, 57 €.
3. Indemnités de frais de transport :
― zone 1 : 2, 23 € ;
― zone 2 : 2, 97 € ;
― zone 3 : 4, 03 € ;
― zone 4 : 5, 50 € ;
― zone 5 : 6, 65 € ;
― zone 6 (50 km) : 8, 00 €.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Pour 2008 les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
― A : 16 800 € ;
― B : 17 750 € ;
― C : 19 635 € ;
― D : 20 950 € ;
― E : 23 000 € ;
― F : 25 800 € ;
― G : 28 300 € ;
― H : 29 300 €.
Indemnités de repas et de transport pour les ETAM non sédentaires.
Repas : 10,30 €.
(En euros.)
| ZONE | KM | TRANSPORT | TRAJET |
|---|---|---|---|
| 1 | 0-10 | 2,10 | 1,55 |
| 2 | 10-20 | 4,20 | 2,95 |
| 3 | 20-30 | 6,70 | 4,25 |
| 4 | 30-40 | 8,40 | 5,60 |
| 5 | 40-50 | 10,50 | 6,95 |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
― F : 29 670 € ;
― G : 32 545 € ;
― H : 33 695 €.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Pour 2008, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes.
(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 16 625 |
| B | 17 640 |
| C | 19 060 |
| D | 21 040 |
| E | 23 290 |
| F | 26 160 |
| G | 28 580 |
| H | 29 910 |
| Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. |
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2008.
Le présent accord s'applique aux ETAM des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Picardie. Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès des greffes des conseils des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Au cours de la commission paritaire qui s'est tenue le 6 décembre 2007, et en application de la classification des ETAM travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, il a été convenu ce qui suit
Pour l'année 2008, les valeurs minima annuelles des catégories et niveaux de la classification des ETAM des travaux publics s'établissent comme suit, en Auvergne, sur la base de travail égale à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 16 630,16 |
| B | 17 664,37 |
| C | 18 925,19 |
| D | 21 106,37 |
| E | 23 398,20 |
| F | 26 381,64 |
| G | 28 903,29 |
| H | 31 426,01 |
| Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. |
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL (ETAM en forfait jours) |
|---|---|
| F | 30 338,89 |
| G | 33 238,78 |
| H | 36 139,91 |
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 et pour l'année 2008.
Elles annulent et remplacent celles de l'accord du 8 décembre 2006, applicables pour l'année 2007.
Le présent accord est applicable au personnel employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics de la région Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) appliquant la convention collective citée en préambule.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme et transmis, pour information, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire ainsi qu'aux conseils de prud'hommes de la région Auvergne.
Au cours de la commission paritaire qui s'est tenue le 6 décembre 2007, et en application du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit.
Les valeurs des indemnités de petits déplacements prévues par la convention précitée ont été fixées aux montants suivants :
(En euros.)
| INDEMNITÉ | ZONE 1A (0 à 5 km) | ZONE 1B (5 à 10 km)
| ZONE 2 (10 à 20 km) | ZONE 3 (20 à 30 km) | ZONE 4 (30 à 40 km) | ZONE 5 (40 à 50 km) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Repas (1) | 9,22 | 9,22 | 9,22 | 9,22 | 9,22 | 9,22 |
| Trajet | 0,71 | 1,58 | 2,61 | 3,98 | 5,30 | 6,72 |
| Transport (2) | 0,69 | 2,09 | 4,17 | 6,94 | 9,70 | 12,50 |
| (1) Conformément au protocole d'accord régional du 2 mai 1977, il est admis que l'ouvrier travaillant dans l'agglomération de son domicile est réputé prendre son repas de midi chez lui, sauf si les conditions de service et/ou de sécurité ne le permettent pas. Toutefois, pour les grandes villes, la notion d'agglomération s'étend dans les limites d'un rayon de 5 km autour du chantier. (2) Ces valeurs tiennent compte des caractéristiques géographiques et climatiques de la région. (1) et (2) Ces indemnités s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. |
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 et pour l'année 2008.
Elles annulent et remplacent celles fixées par l'accord du 8 décembre 2006 et applicables pour l'année 2007.
Le présent accord est applicable au personnel ouvrier (et ETAM, pour ce qui les concerne) des entreprises de travaux publics de la région Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme), étant entendu que la convention collective citée à l'article 1er ci-dessus a été étendue.
Le présent accord sera déposé pour extension, conformément aux dispositions du code du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme et transmis, pour information, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire.
En application des dispositions prévues au chapitre 8. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2008, pour les ouvriers occupés par les entreprises de travaux publics ressortissant de l'organisation patronale signataire :
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9, 50 | 1, 25 | 1, 25 |
| 2 (10 à 20 km) | 9, 50 | 3, 75 | 2, 50 |
| 3 (20 à 30 km) | 9, 50 | 6, 25 | 3, 75 |
| 4 (30 à 40 km) | 9, 50 | 8, 75 | 5, 00 |
| 5 (40 à 50 km) | 9, 50 | 11, 25 | 6, 25 |
Conformément à l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, les valeurs relatives aux transport et repas s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès des greffes des conseils des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes.
(En euros.)
| CATÉGORIE | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 17 590 |
| B | 19 090 |
| C | 20 550 |
| D | 22 600 |
| E | 25 420 |
| F | 28 250 |
| G | 30 150 |
| H | 30 920 |
| Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| CATÉGORIE | MONTANT |
|---|---|
| F | 32 487,50 |
| G | 34 672,50 |
| H | 35 558,00 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 420 € ;
B : 18 290 € ;
C : 19 630 € ;
D : 21 500 € ;
E : 23 550 € ;
F : 26 180 € ;
G : 29 500 € ;
H : 30 650 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Conformément à l'article 4. 2. 9. 4 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er juillet 2007, les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 30 110 € ;
G : 33 930 € ;
H : 35 250 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er juillet 2007, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les montants des indemnités de petits déplacements des ETAM des travaux publics de la région Nord-Pas-de-Calais applicables à partir du 1er janvier 2009 sont fixés comme suit :
L'indemnité de repas est fixée à 10 € à compter du 1er janvier 2009.
Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter du 1er janvier 2009, de la façon suivante :
― zone 1 : 1,80 € ;
― zone 2 : 4,20 € ;
― zone 3 : 6,32 € ;
― zone 4 : 8,48 € ;
― zone 5 : 10,86 €.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VI1. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2009 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes.
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL (base 35 heures) |
|---|---|
| Employés | |
| A | 17 095, 80 |
| B | 18 158, 97 |
| C | 19 455, 10 |
| D | 21 697, 35 |
| Techniciens et agents de maîtrise | |
| E | 24 053, 35 |
| F | 27 120, 32 |
| G | 29 712, 59 |
| H | 32 305, 94 |
| Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 188,37 € ;
G : 34 169,48 € ;
H : 37 151,83 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2009, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 16 962 € ;
B : 18 321 € ;
C : 20 154 € ;
D : 21 458 € ;
E : 24 428 € ;
F : 26 898 € ;
G : 29 458 € ;
H : 31 147 €.
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au montant du SMIC en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 30 933 € ;
G : 33 877 € ;
H : 35 819 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Poitou-Charentes applicables à partir du 1er octobre 2008 sont fixés comme suit :
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 10,35 €.
1.2. Indemnité de transport
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ | TRAJET |
|---|---|---|
| 1 A | 1,60 | (0/5 km) |
| 1 B | 2,88 | (5/10 km) |
| 2 | 5,77 | (10/20 km) |
| 3 | 9,17 | (20/30 km) |
| 4 | 12,96 | (30/40 km) |
| 5 | 10,35 | (40/50 km) |
1.3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ | TRAJET |
|---|---|---|
| 1 A | 1,16 | (0/5 km) |
| 1 B | 1,70 | (5/10 km) |
| 2 | 3,40 | (10/20 km) |
| 3 | 5,33 | (20/30 km) |
| 4 | 6,34 | (30/40 km) |
| 5 | 8,03 | (40/50 km) |
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes.
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 16 946 |
| B | 17 737 |
| C | 19 492 |
| D | 20 674 |
| E | 23 059 |
| F | 25 863 |
| G | 28 214 |
| H | 29 978 |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| F | 29 742 |
| G | 32 446 |
| H | 34 475 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code dutravail.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
NIVEAU | MINIMUM ANNUEL |
A | 16 847 |
B | 18 366 |
C | 19 887 |
D | 21 526 |
E | 24 216 |
F | 26 908 |
G | 29 481 |
H | 30 651 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020530427", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020530427", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-04-18", "dateSignaTexte": "2009-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020498912", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000020498912", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| F | 30 944 |
| G | 33 903 |
| H | 35 249 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Centre applicables à partir du 1er janvier 2009 sont fixés comme suit.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ de trajet | INDEMNITÉ de transport | INDEMNITÉ de repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 A | (0 à 5 km) | 1, 20 | 1, 84 | 11 |
| 1 B | (5 à 10 km) | 2, 08 | 2, 97 | 11 |
| 2 | (10 à 20 km) | 3, 39 | 6, 22 | 11 |
| 3 | (20 à 30 km) | 4, 16 | 9, 21 | 11 |
| 4 | (30 à 40 km) | 5, 22 | 12, 76 | 11 |
| 5 | (40 à 50 km) | 6, 52 | 16, 33 | 11 |
| 6 | (50 à 60 km) | 7, 89 | 11 | |
| 7 | (60 à 70 km) | 9, 39 | 11 |
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
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A compter du 1er janvier 2009, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL (base 35 heures) |
|---|---|
| Employés A | 17 120 |
| B | 18 068 |
| C | 20 140 |
| D | 21 327 |
| Techniciens, agents de maîtrise | |
| E | 23 228 |
| F | 25 704 |
| G | 29 003 |
| H | 30 065 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Le barème, établi sur la base des 35 heures, n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations).
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 29 559 € ;
G : 33 354 € ;
H : 34 575 €.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 110 € ;
B : 17 775 € ;
C : 19 160 € ;
D : 21 390 € ;
E : 22 885 € ;
F : 25 400 € ;
G : 29 045 € ;
H : 30 190 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 29 210 € ;
G : 33 402 € ;
H : 34 718 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements, applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Alsace, à partir du 1er janvier 2009, sont fixés comme suit.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 , étendue le 29 mai 1993.
Indemnités de repas : 9, 80 €.
Indemnités de frais de trajet et de transport
(En euros.)
| ZONE | TRAJET | TRANSPORT |
|---|---|---|
| 1 | 2, 16 | 2, 30 |
| 2 | 2, 85 | 3, 05 |
| 3 | 3, 90 | 4, 15 |
| 4 | 5, 32 | 5, 65 |
| 5 | 6, 50 | 6, 85 |
| 6 (& gt ; 50 km) | 7, 80 | 8, 25 |
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 200 € ;
B : 18 400 € ;
C : 19 700 € ;
D : 21 800 € ;
E : 23 890 € ;
F : 26 520 € ;
G : 29 850 € ;
H : 31 400 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 30 498 € ;
G : 34 328 € ;
H : 36 110 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-I de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Bretagne, applicables à partir du 1er janvier 2009, sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 10, 50 €.
Indemnité de transport :
― zone 1 : 2, 56 € ;
― zone 2 : 4, 39 € ;
― zone 3 : 6, 24 € ;
― zone 4 : 7, 95 € ;
― zone 5 : 9, 83 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1 : 1, 46 € ;
― zone 2 : 1, 94 € ;
― zone 3 : 2, 96 € ;
― zone 4 : 3, 92 € ;
― zone 5 : 4, 93 €.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-II de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 , étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII-II de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code dutravail.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 280 € ;
B : 17 880 € ;
C : 19 580 € ;
D : 21 580 € ;
E : 23 320 € ;
F : 26 250 € ;
G : 29 230 € ;
H : 31 350 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 30 190 € ;
G : 33 615 € ;
H : 36 055 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du titre VIII, chapitre VIII-1, de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993), concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord fixent le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine comme suit :
1. Indemnité de repas quelle que soit la zone : 8, 58 €.
2. Indemnités de trajet et de transport
(En euros.)
| ZONE | DISTANCE | TRAJET | TRANSPORT |
|---|---|---|---|
| 1 | De 0 à l0 km | 1, 21 | 1, 79 |
| 2 | De 10 à 20 km | 2, 45 | 3, 69 |
| 3 | De 20 à 30 km | 3, 63 | 5, 95 |
| 4 | De 30 à 40 km | 4, 88 | 8, 97 |
| 5 | De 40 à 50 km | 6, 14 | 10, 45 |
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialité ou d'entreprise.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Il prendra fin au 31 décembre 2009.
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
A compter du 1er janvier 2009, conformément à l'annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , les valeurs des minima annuels des ETAM des travaux publics, base 35 heures, s'établissent comme suit.
(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL | NIVEAU | MINIMUM ANNUEL |
|---|---|---|---|
| A | 17 200 | E | 23 780 |
| B | 17 750 | F | 26 400 |
| C | 19 500 | G | 29 570 |
| D | 21 630 | H | 30 650 |
Conformément à l'article 4. 2. 9. 4 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , les valeurs prévues à l'article 1er sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Cet accord sera applicable du ler janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes.
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 17 091 |
| B | 18 134 |
| C | 19 594 |
| D | 21 629 |
| E | 23 942 |
| F | 26 892 |
| G | 29 380 |
| H | 30 747 |
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| F | 30 926 |
| G | 33 787 |
| H | 35 359 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Picardie applicables à partir du 1er janvier 2009 sont fixés comme suit :
1. 1. Indemnité de repas : 9, 77 €.
1. 2. Indemnité de transport
(En euros.)
| ZONE | MONTANT |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1, 29 |
| 2 (10 à 20 km) | 3, 87 |
| 3 (20 à 30 km) | 6, 45 |
| 4 (30 à 40 km) | 9, 03 |
| 5 (40 à 50 km) | 11, 61 |
1. 3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| ZONE | MONTANT |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1, 29 |
| 2 (10 à 20 km) | 2, 58 |
| 3 (20 à 30 km) | 3, 87 |
| 4 (30 à 40 km) | 5, 16 |
| 5 (40 à 50 km) | 6, 45 |
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2009, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 170 € ;
B : 17 715 € ;
C : 19 600 € ;
D : 21 730 € ;
E : 23 590 € ;
F : 26 310 € ;
G : 29 200 € ;
H : 29 650 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 30 257 € ;
G : 33 580 € ;
H : 34 098 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code dutravail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Franche-Comté, applicables à partir du 1er janvier 2009, sont fixés comme suit :
(En euros.)
| NATURE de l'indemnité | ZONE 1 (0 à 10 km) | ZONE 2 (10 à 20 km) | ZONE 3 (20 à 30 km) | ZONE 4 (30 à 40 km) | ZONE 5 (40 à 50 km) | ZONE 6 (50 à 70 km) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Repas | 9, 60 | 9, 60 | 9, 60 | 9, 60 | 9, 60 | 9, 60 |
| Trajet | 1, 44 | 2, 88 | 3, 81 | 4, 84 | 6, 18 | 9, 27 |
| Transport | 2, 01 | 4, 22 | 7, 31 | 10, 04 | 12, 36 | 15, 67 |
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code dutravail.
En application de l'article 8. 8 du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , le montant des indemnités de petits déplacements a été fixé comme suit à compter du 1er mai 2009 pour les ouvriers des Pays de la Loire.
Indemnité de repas : 10 €.
Indemnités de petits déplacements
(En euros.)
| ZONE | TRAJET | TRANSPORT |
|---|---|---|
| 1A | 0, 70 | 1, 20 |
| 1B | 1, 38 | 2, 39 |
| 2 | 2, 60 | 5, 33 |
| 3 | 3, 88 | 8, 93 |
| 4 | 5, 15 | 12, 28 |
| 5 | 6, 43 | 15, 70 |
Les prochaines valeurs des indemnités de petits déplacements applicables en 2010 seront négociées en décembre 2009 lors de la négociation des salaires minima.
En application de l'article 7. 1. 9 du chapitre VII. 1 du titre VII de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006, les ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics bénéficient aux mêmes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des Pays de la Loire à compter du 1er mai 2009.
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prudhommes de Nantes.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Bourgogne applicables à partir du 1er mars 2009 sont fixés comme suit.
Les barèmes des indemnités de sujétion applicables aux travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2009 :
Repas : 10, 40 €.
(En euros.)
| ZONE | KM | TRANSPORT | TRAJET |
|---|---|---|---|
| 1 | 0-10 | 2, 13 | 1, 57 |
| 2 | 10-20 | 4, 26 | 2, 99 |
| 3 | 20-30 | 6, 80 | 4, 31 |
| 4 | 30-40 | 8, 53 | 5, 68 |
| 5 | 40-50 | 10, 66 | 7, 05 |
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En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VI1. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les valeurs minimales des indemnités de petits déplacements de Basse et de Haute-Normandie applicables aux ouvriers de travaux publics pour le repas, le trajet et le transport ainsi qu'aux ETAM de chantiers pour le repas et le transport (avenant n 18 du 24 juillet 2002) sont modifiées à compter du 1er mai 2009 comme suit :
(En euros.)
| ZONE | REPAS | TRAJET | TRANSPORT |
|---|---|---|---|
| 1 (0/10 km) | 10,10 | 1,83 | 3,23 |
| 2 (10/20 km) | 10,10 | 3,62 | 6,45 |
| 3 (20/30 km) | 10,10 | 5,27 | 9,68 |
| 4 (30/40 km) | 10,10 | 6,93 | 12,90 |
| 5 (40/50 km) | 10,10 | 8,59 | 16,13 |
Il est rappelé aux entreprises que lorsqu'il existe des obstacles naturels, la distance à prendre en compte pour les indemnités de transport et de trajet est celle développée, passant par le point de franchissement (ex. : pont de Tancarville).
Il est précisé que l'indemnité de repas est due, quel que soit le temps de coupure prévu à cet effet par le règlement intérieur de l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, direction des relations du travail.
En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la Savoie à partir du 1er octobre 2009 sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 9,30 €.
Indemnités de transport et de trajet :
(En euros.)
| ZONE | TRANSPORT | TRAJET |
|---|---|---|
| 1 | 4 | 1,90 |
| 2 | 8 | 3,70 |
| 3 | 12 | 5,70 |
| 4 | 16 | 7,40 |
| 5 | 20 | 9,30 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2010, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 460 €.
B : 18 060 €.
C : 19 780 €.
D : 21 800 €.
E : 23 560 €.
F : 26 520 €.
G : 29 530 €.
H : 31 670 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 30 500 €.
G : 33 960 €.
H : 36 420 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Champagne-Ardenne applicables à partir du 1er janvier 2010 sont fixés comme suit :
1. Indemnité de repas : 9, 75 €.
2. Indemnité de frais de transport :
― zone 1 : 2, 46 € ;
― zone 2 : 5, 61 € ;
― zone 3 : 7, 88 € ;
― zone 4 : 10, 36 € ;
― zone 5 : 12, 59 €.
3. Indemnité de trajet :
― zone 1 : 1, 89 € ;
― zone 2 : 3, 61 € ;
― zone 3 : 4, 75 € ;
― zone 4 : 5, 83 € ;
― zone 5 : 8, 46 €.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2010, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE |
|---|---|
| A | 17 770 |
| B | 19 285 |
| C | 20 760 |
| D | 22 830 |
| E | 25 675 |
| F | 28 535 |
| G | 30 455 |
| H | 31 230 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE |
|---|---|
| F | 32 815 |
| G | 35 023 |
| H | 35 915 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2010, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
― A : 17, 375 € ;
― B : 18, 142 € ;
― C : 19, 645 € ;
― D : 21, 532 € ;
― E : 23, 742 € ;
― F : 27, 162 € ;
― G : 29, 685 € ;
― H : 30, 785 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
― F : 31,236 € ;
― G : 34,138 € ;
― H : 35,403 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la Haute-Garonne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Midi-Pyrénées, applicables à partir du 1er janvier 2010, sont fixés comme suit :
Prime de panier : 10 €.
Indemnités de petits déplacements
(En euros.)
| ZONE | TRAJET | TRANSPORT |
|---|---|---|
| 1A | 0,96 | 1,41 |
| 1B | 1,80 | 2,81 |
| 2 | 3,70 | 5,63 |
| 3 | 4,84 | 8,44 |
| 4 | 6,36 | 11,26 |
| 5 | 8,02 | 14,07 |
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la Haute-Garonne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2010, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 262 €.
B : 18 316 €.
C : 19 790 €.
D : 21 846 €.
E : 24 182 €.
F : 27 161 €.
G : 29 674 €.
H : 31 055 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022127679", "textTitle": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022127679", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-04-23", "dateSignaTexte": "2010-04-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022290465", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000022290465", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 235 €.
G : 34 125 €.
H : 35 713 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022127679", "textTitle": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022127679", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-04-23", "dateSignaTexte": "2010-04-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000022290473", "title": "Picardie Accord du 16 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2010 ", "id": "KALITEXT000022290473", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2009-12-16" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022290475", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000022290475", "content": "En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Picardie applicables à partir du 1er janvier 2010 sont fixés comme suit :
1. 1. Indemnité de repas : 10 €.
1. 2. Indemnité de transport : voir tableau ci-dessous.
1. 3. Indemnité de trajet : voir tableau ci-dessous.
(En euros.)
| ZONE | TRANSPORT | TRAJET |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1, 31 | 1, 31 |
| 2 (10 à 20 km) | 3, 93 | 2, 62 |
| 3 (20 à 30 km) | 6, 55 | 3, 93 |
| 4 (30 à 40 km) | 9, 17 | 5, 24 |
| 5 (40 à 50 km) | 11, 79 | 6, 55 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022127664", "textTitle": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022127664", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-04-23", "dateSignaTexte": "2010-04-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022290476", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000022290476", "content": "
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022127664", "textTitle": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022127664", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-04-23", "dateSignaTexte": "2010-04-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022290477", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000022290477", "content": "
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022127664", "textTitle": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022127664", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-04-23", "dateSignaTexte": "2010-04-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000022321701", "title": "Centre Accord du 11 décembre 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2010 ", "id": "KALITEXT000022321701", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2009-12-11" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022321704", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000022321704", "content": "Pour 2010, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 17 183 |
| B | 18 550 |
| C | 20 086 |
| D | 21 741 |
| E | 24 458 |
| F | 27 177 |
| G | 29 776 |
| H | 30 958 |
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022191831", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022191831", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-05-11", "dateSignaTexte": "2010-05-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022321705", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000022321705", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| F | 31 254 |
| G | 34 242 |
| H | 35 602 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Centre applicables à partir du 1er janvier 2010 sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 11 €.
Indemnité de trajet
(En euros.)
| ZONE | MONTANT |
|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1, 20 |
| 1B (5 à 10 km) | 2, 08 |
| 2 (10 à 20 km) | 3, 39 |
| 3 (20 à 30 km) | 4, 16 |
| 4 (30 à 40 km) | 5, 22 |
| 5 (40 à 50 km) | 6, 52 |
| 6 (50 à 60 km) | 7, 89 |
| 7 (60 à 70 km) | 9, 39 |
Indemnité de transport
(En euros.)
| ZONE | MONTANT |
|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1, 84 |
| 1B (5 à 10 km) | 2, 97 |
| 2 (10 à 20 km) | 6, 22 |
| 3 (20 à 30 km) | 9, 21 |
| 4 (30 à 40 km) | 12, 76 |
| 5 (40 à 50 km) | 16, 33 |
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En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022191831", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022191831", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-05-11", "dateSignaTexte": "2010-05-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022321730", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000022321730", "content": "
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2010, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes.
(En euros.)
| Niveau | Minimum annuel |
|---|---|
| A | 17 380 |
| B | 17 930 |
| C | 19 700 |
| D | 21 850 |
| E | 24 020 |
| F | 26 670 |
| G | 29 870 |
| H | 30 960 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022415327", "textTitle": "Arrêté du 15 juin 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022415327", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-07-01", "dateSignaTexte": "2010-06-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022418822", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000022418822", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
– F : 30 670,50 € ;
– G : 34 350,50 € ;
– H : 35 604,00 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2010, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 548 €.
B : 18 983 €.
C : 20 604 €.
D : 22 465 €.
E : 25 411 €.
F : 28 015 €.
G : 30 599 €.
H : 31 622 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 32 217 €.
G : 35 189 €.
H : 36 365 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
\t\t\t\t\t\tL'indemnité de repas de nuit, prévue à l'article 2.1.1 de la convention collective des ouvriers des travaux publics de l'Isère du 17 septembre 1998, est portée à 10,90 €.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Indemnités de repas de nuit", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022672115", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000022672115", "content": "
L'indemnité de repas est portée à 9,10 €.
L'indemnité de frais de transport est fixée comme suit :
– zone 1A (de 0 à 5 km) : 0,93 € ;
– zone 1B (de 5 à 10 km) : 2,82, € ;
– zone 2 (de 10 à 20 km) : 5,51 € ;
– zone 3 (de 20 à 30 km) : 9,03 € ;
– zone 4 (de 30 à 40 km) : 12,50 € ;
– zone 5 (de 40 à 50 km) : 15,76 €.
L'indemnité de trajet est fixée comme suit :
– zone 1A (de 0 à 5 km) : 0,57 € ;
– zone 1B (de 5 à 10 km) : 1,66 € ;
– zone 2 (de 10 à 20 km) : 3,21 € ;
– zone 3 (de 20 à 30 km) : 4,96 € ;
– zone 4 (de 30 à 40 km) : 6,71 € ;
– zone 5 (de 40 à 50 km) : 8,37 €.
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, les indemnités de transport et de repas visés à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
Les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent protocole d'accord sauf dispositions plus favorables.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
En application du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022630786", "textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022630786", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-07-31", "dateSignaTexte": "2010-07-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022760335", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000022760335", "content": "
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 8 de la convention
collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à 9, 15 € ;
– les indemnités de transport et de trajet ont été fixées au 1er janvier 2010 par accord du 19 novembre 2007 étendu par arrêté ministériel du 6 juin 2008 publié au Journal officiel du 14 juin 2008 et sont rappelées dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Indemnité de frais de transport | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1A 0 à 5 km | Zone 1B 5 à 10 km | Zone 2 10 à 20 km | Zone 3 20 à 30 km | Zone 4 30 à 40 km | Zone 5 40 à 50 km |
| 1, 46 | 2, 51 | 5, 00 | 8, 01 | 11, 26 | 14, 35 |
| Indemnité de trajet | |||||
| Zone 1A 0 à 5 km | Zone 1B 5 à 10 km | Zone 2 10 à 20 km | Zone 3 20 à 30 km | Zone 4 30 à 40 km | Zone 5 40 à 50 km |
| 0, 61 | 1, 15 | 2, 49 | 3, 68 | 5, 10 | 6, 25 |
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022630786", "textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022630786", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-07-31", "dateSignaTexte": "2010-07-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022760337", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000022760337", "content": "
La valeur de l'indemnité de repas fixée à l'article 2 entrera en application, à compter du 1er janvier 2010, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, la valeur de cette indemnité restera celle en vigueur au 1er janvier 2009.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra sau cours de l'année 2010.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Poitou-Charentes applicables à partir du 1er juin 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 sont fixés comme suit :
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 10,35 €.
1.2. Indemnité de transport
(En euros.)
| Zone | Indemnité | distance |
|---|---|---|
| 1A | 1,80 | De 0 à 5 km |
| 1B | 2,88 | De 5 à 10 km |
| 2 | 5,77 | De 10 à 20 km |
| 3 | 9,17 | De 20 à 30 km |
| 4 | 12,96 | De 30 à 40 km |
| 5 | 16,18 | De 40 à 50 km |
1.3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| ZonE | indemnitÉ | distance |
|---|---|---|
| 1A | 1,44 | De 0 à 5 km |
| 1B | 1,75 | De 5 à 10 km |
| 2 | 3,40 | De 10 à 20 km |
| 3 | 5,33 | De 20 à 30 km |
| 4 | 6,34 | De 30 à 40 km |
| 5 | 8,03 | De 40 à 50 km |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 601 €.
B : 18 378 €.
C : 19 900 €.
D : 21 812 €.
E : 24 051 €.
F : 27 515 €.
G : 30 279 €.
H : 31 400 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 642 €.
G : 34 820 €.
H : 36 110 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la Haute-Garonne.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables à partir du 1er janvier 2011 aux ouvriers des travaux publics de la région Midi-Pyrénées sont fixés comme suit :
Prime de panier : 10,10 €.
Indemnité de trajet
(En euros.)
| zone | Montant |
|---|---|
| 1A | 0,97 |
| 1B | 1,82 |
| 2 | 3,75 |
| 3 | 4,90 |
| 4 | 6,44 |
| 5 | 8,12 |
Indemnité de transport
(En euros.)
| zone | Montant |
|---|---|
| 1A | 1,43 |
| 1B | 2,85 |
| 2 | 5,70 |
| 3 | 8,55 |
| 4 | 11,41 |
| 5 | 14,25 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023623675", "textTitle": "Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000023623679", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-02-24", "dateSignaTexte": "2011-02-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023590101", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000023590101", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Haute-Garonne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er juillet 2007 après extension par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les montants des indemnités de petits déplacements des ETAM des travaux publics de la région Nord-Pas-de-Calais applicables à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
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L'indemnité de repas est fixée à 10,30 € à compter du 1er janvier 2011.
Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter du 1er janvier 2011, de la façon suivante :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1 | 1,90 |
| 2 | 4,42 |
| 3 | 6,47 |
| 4 | 8,68 |
| 5 | 11,11 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Suite à la réunion paritaire du 1er décembre 2010, il a été convenu entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord ce qui suit :
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 821 € ;
B : 18 712 € ;
C : 20 181 € ;
D : 22 104 € ;
E : 24 093 € ;
F : 26 915 € ;
G : 30 181 € ;
H : 31 511 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Conformément à l'article 4.2.9, 4o, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er juillet 2007, les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait jours sur l'année, soit :
F : 30 952 € ;
G : 34 708 € ;
H : 36 238 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Aquitaine applicables à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,41 | 2,25 | 1,67 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,41 | 4,55 | 3,15 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,41 | 7,60 | 4,43 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,41 | 10,08 | 5,89 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,41 | 13,09 | 7,48 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
Base : 35 heures.
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 17 527 |
| B | 18 560 |
| C | 19 970 |
| D | 21 881 |
| E | 23 315 |
| F | 27 838 |
| G | 30 187 |
| H | 31 420 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
Base : 35 heures.
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 014 |
| G | 34 715 |
| H | 36 133 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 160 |
| B | 19 700 |
| C | 21 175 |
| D | 23 280 |
| E | 26 050 |
| F | 29 000 |
| G | 30 950 |
| H | 31 725 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 33 350 |
| G | 35 593 |
| H | 36 484 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Ile-de-France applicables à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 10,60 € au 1er janvier 2011 pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2011 à :
(En euros.)
| Zone | Frais de transport |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,84 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,21 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,06 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,95 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,10 |
| 6 (plus de 50 km) * | 8,53 |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France. Sauf cas de grands déplacements. |
Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2011 à :
(En euros.)
| Zone | indemnité de trajet |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,06 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,04 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,74 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,70 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,01 |
| 6 (plus de 50 km) * | 8,04 |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France. Sauf cas de grands déplacements. |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023677692", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023677692", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-03-08", "dateSignaTexte": "2011-02-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023690459", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000023690459", "content": "
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Poitou-Charentes applicables à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 10,50 €.
1.2. Indemnité de transport
(En euros.)
| Zone | Distance | Indemnité |
|---|---|---|
| 1A | (0 à 5 km) | 1,84 |
| 1B | (5 à 10 km) | 2,94 |
| 2 | (10 à 20 km) | 5,89 |
| 3 | (20 à 30 km) | 9,35 |
| 4 | (30 à 40 km) | 13,22 |
| 5 | (40 à 50 km) | 16,50 |
1.3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Distance | Indemnité |
|---|---|---|
| 1A | (0 à 5 km) | 1,47 |
| 1B | (5 à 10 km) | 1,79 |
| 2 | (10 à 20 km) | 3,47 |
| 3 | (20 à 30 km) | 5,44 |
| 4 | (30 à 40 km) | 6,47 |
| 5 | (40 à 50 km) | 8,19 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023751924", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023751924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-03-23", "dateSignaTexte": "2011-03-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023714751", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000023714751", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| A | 17 527 |
| B | 18 092 |
| C | 19 882 |
| D | 21 469 |
| E | 23 520 |
| F | 26 277 |
| G | 29 075 |
| H | 30 458 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| F | 30 218 |
| G | 33 436 |
| H | 35 026 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| Employés |
|
| A | 17 457,93 |
| B | 18 541,76 |
| C | 19 943,43 |
| D | 22 154,73 |
| Techniciens, agents de maîtrise |
|
| E | 24 560,40 |
| F | 27 528,48 |
| G | 30 159,76 |
| H | 32 792,14 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 657,75 ;
G : 34 683,72 ;
H : 37 710,96.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Auvergne à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Indemnité | Zone 1 A (0 à 5 km) | Zone 1 B (5 à 10 km) | Zone 2 (10 à 20 km) | Zone 3 (20 à 30 km) | Zone 4 (30 à 40 km) | Zone 5 (40 à 50 km) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Repas Trajet Transport | 9,74 0,74 0,72 | 9,74 1,68 2,20 | 9,74 2,75 4,41 | 9,74 4,21 7,33 | 9,74 5,61 10,25 | 9,74 7,10 13,21 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023751889", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023751889", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-03-23", "dateSignaTexte": "2011-03-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023715095", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000023715095", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
suite à la réunion de la commission paritaire du 10 décembre 2010, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 521 € ;
B : 18 708 € ;
C : 20 579 € ;
D : 21 911 € ;
E : 24 944 € ;
F : 27 466 € ;
G : 30 080 € ;
H : 31 804 €,
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 586 € ;
G : 34 592 € ;
H : 36 575 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La présente décision sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
suite à la réunion de la commission paritaire du 10 décembre 2010, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Languedoc-Roussillon à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 10,00 | 1,07 | 0,99 |
| 1B (5 à 10 km) | 10,00 | 2,46 | 1,86 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,00 | 4,56 | 3,10 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,00 | 7,30 | 4,34 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,00 | 10,16 | 5,59 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,00 | 12,92 | 6,82 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023751910", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023751910", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-03-23", "dateSignaTexte": "2011-03-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023715128", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000023715128", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
La présente décision d'accord sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 922 € ;
B : 18 910 € ;
C : 19 973 € ;
D : 22 416 € ;
E : 24 694 € ;
F : 27 213 € ;
G : 30 688 € ;
H : 32 651 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 295 € ;
G : 35 291 € ;
H : 37 549 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Nature de l'indemnité | Zone 1 (0 à 10 km) | Zone 2 (10 à 20 km) | Zone 3 (20 à 30 km) | Zone 4 (30 à 40 km) | Zone 5 (40 à 50 km) |
|---|---|---|---|---|---|
| Repas | 10,27 | 10,27 | 10,27 | 10,27 | 10,27 |
| Trajet | 2,29 | 3,40 | 4,58 | 5,36 | 6,47 |
| Transport | 2,01 | 4,00 | 6,92 | 8,85 | 11,42 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023951036", "textTitle": "Arrêté du 26 avril 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023951036", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-05-06", "dateSignaTexte": "2011-04-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023715156", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000023715156", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 846 € ;
B : 19 306 € ;
C : 20 954 € ;
D : 22 892 € ;
E : 25 894 € ;
F : 28 547 € ;
G : 31 119 € ;
H : 32 160 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 32 829 € ;
G : 35 787 € ;
H : 36 984 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Picardie applicables à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 10,22 €.
1.2. Indemnité de transport
(En euros.)
| Zone | Indemnité |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,34 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,02 |
| 3 (20 à 30 km) | 6,70 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,38 |
| 5 (40 à 50 km) | 12,06 |
1.3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Indemnité |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,34 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,68 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,02 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,36 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,70 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 642 € ;
B : 18 719 € ;
C : 20 225 € ;
D : 22 327 € ;
E : 24 714 € ;
F : 27 759 € ;
G : 30 327 € ;
H : 31 738 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 923 € ;
G : 34 876 € ;
H : 36 499 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 740 € ;
B : 18 350 € ;
C : 20 100 € ;
D : 22 150 € ;
E : 23 940 € ;
F : 26 945 € ;
G : 30 000 € ;
H : 32 180 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 30 987 € ;
G : 34 500 € ;
H : 37 007 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Champagne-Ardenne applicables à partir du 1er janvier 2010 sont fixés comme suit :
1. Indemnité de repas : 10,00 €.
2. Indemnité de frais de transport :
Zone 1 : 2,50 € ;
Zone 2 : 5,69 € ;
Zone 3 : 8,00 € ;
Zone 4 : 10,52 € ;
Zone 5 : 12,78 €.
3. Indemnité de trajet :
Zone 1 : 1,92 € ;
Zone 2 : 3,66 € ;
Zone 3 : 4,82 € ;
Zone 4 : 5,92 € ;
Zone 5 : 8,59 €.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Bretagne, applicables à partir du 1er janvier 2011, sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet |
|---|---|---|---|
| 1 | 11 | 2,64 | 1,48 |
| 2 | 11 | 5,52 | 1,97 |
| 3 | 11 | 6,43 | 3,01 |
| 4 | 11 | 8,19 | 3,98 |
| 5 | 11 | 10,12 | 5,01 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| A | 17 563 |
| B | 18 788 |
| C | 20 116 |
| D | 22 260 |
| E | 24 393 |
| F | 27 079 |
| G | 30 479 |
| H | 32 062 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| F | 31 141 |
| G | 35 051 |
| H | 36 871 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2011, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
Base : 35 heures.
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| Employés |
|
| A | 17 516 |
| B | 18 485 |
| C | 20 605 |
| D | 21 885 |
| Techniciens, agents de maîtrise |
|
| E | 23 835 |
| F | 26 376 |
| G | 29 762 |
| H | 30 852 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Le barème, établi sur la base des 35 heures, n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations).
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| F | 30 333 |
| G | 34 227 |
| H | 35 480 |
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
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Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.8 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à 9,30 €.
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| zone | indemnité frais de transport |
|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,48 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,54 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,07 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,11 |
| 4 (30 à 40 km) | 11,41 |
| 5 (40 à 50 km) | 14,54 |
(En euros.)
| zone | indemnité frais de trajet |
|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 0,62 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,16 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,52 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,73 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,17 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,33 |
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 12 juillet 2006, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord, s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
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Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2011, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2010.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis au secrétariat-greffe des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Le présent accord tient compte de l'incertitude de la situation économique que connaît actuellement le secteur d'activité du BTP, en conséquence les partenaires sociaux conviennent :
– de se revoir au mois d'octobre 2011 pour faire un bilan de la conjoncture ;
– au regard de la situation économique à cette date, d'examiner les possibilités de s'engager dans une dynamique de revalorisation des indemnités de petits déplacements visant à se rapprocher des valeurs moyennes de Rhône-Alpes.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 560 € ;
B : 18 130 € ;
C : 19 545 € ;
D : 21 820 € ;
E : 23 345 € ;
F : 25 910 € ;
G : 29 625 € ;
H : 30 795 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 29 797 € ;
G : 34 069 € ;
H : 35 415 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Alsace, applicables à partir du 1er janvier 2011, sont fixés comme suit :
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
1. Indemnités de repas : 10 €.
2. Indemnités de frais de trajet
(En euros.)
| Zone | Indemnité |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,20 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,90 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,95 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,40 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,60 |
| 6 (Plus de 50 km) | 7,90 |
3. Indemnités de frais de transport
(En euros.)
| Zone | Indemnité |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,35 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,10 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,20 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,75 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,95 |
| 6 (Plus de 50 km) | 8,35 |
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | salaire Minimum annuel |
|---|---|
| A | 17 728 |
| B | 18 289 |
| C | 20 094 |
| D | 22 287 |
| E | 24 500 |
| F | 27 203 |
| G | 30 467 |
| H | 31 579 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024144151", "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000024144151", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-06-08", "dateSignaTexte": "2011-05-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024044281", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000024044281", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | salaire Minimum annuel |
|---|---|
| F | 31 283,45 |
| G | 35 037,05 |
| H | 36 315,85 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 17 561 |
| B | 18 322 |
| C | 20 267 |
| D | 21 626 |
| E | 23 741 |
| F | 26 631 |
| G | 29 247 |
| H | 30 247 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024772966", "textTitle": "Arrêté du 16 juin 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000024772966", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-11-10", "dateSignaTexte": "2011-06-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024271774", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000024271774", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 30 626 |
| G | 33 634 |
| H | 34 781 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Bourgogne applicables à partir du 1er mars 2011 sont fixés comme suit.
Les barèmes des indemnités de sujétion applicables aux travaux publics sont fixés comme suit, à compter du 1er mars 2011 :
Repas : 10,50 €.
(En euros.)
| zone | Transport | Trajet |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,18 | 1,60 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,35 | 3,06 |
| 3 (20 à 30 km) | 6,95 | 4,40 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,72 | 5,80 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,89 | 7,21 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024142470", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000024142470", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-06-07", "dateSignaTexte": "2011-05-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024271786", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000024271786", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A B C D E F G H | 17 458 18 847 20 407 22 089 24 849 27 612 30 252 31 453 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F G H | 31 754 34 790 36 171 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Centre applicables à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
Repas : 11,18 €.
(En euros.)
| Zone | Trajet | transport |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,22 | 1,87 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,11 | 3,02 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,44 | 6,32 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,23 | 9,36 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,30 | 12,96 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,62 | 16,59 |
| 6 (50 à 60 km) | 8,02 | – |
| 7 (60 à 70 km) | 9,54 | – |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024142477", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000024142477", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-06-07", "dateSignaTexte": "2011-05-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024271821", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000024271821", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 17 689 |
| B | 18 250 |
| C | 20 192 |
| D | 22 386 |
| E | 24 303 |
| F | 27 104 |
| G | 30 082 |
| H | 30 546 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 31 170 |
| G | 34 594 |
| H | 35 128 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Franche-Comté applicables à partir du 1er janvier 2011 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Repas | Trajet | Transport |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,95 | 1,48 | 2,13 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,95 | 2,97 | 4,47 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,95 | 3,93 | 7,75 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,95 | 4,99 | 10,65 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,95 | 6,36 | 13,10 |
| 6 (50 à 70 km) | 9,95 | 9,55 | 16,62 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024142498", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000024142498", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-06-07", "dateSignaTexte": "2011-05-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024271856", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000024271856", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
L'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics des Pays de la Loire est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet |
|---|---|---|---|
| 1A | 10,20 | 1,23 | 0,72 |
| 1B | 10,20 | 2,45 | 1,41 |
| 2 | 10,20 | 5,45 | 2,66 |
| 3 | 10,20 | 9,13 | 3,97 |
| 4 | 10,20 | 12,55 | 5,27 |
| 5 | 10,20 | 16,05 | 6,58 |
Les indemnités de transport et de repas s'appliquent aux ETAM des travaux publics non sédentaires des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2011.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| A | 17 475 |
| B | 18 229 |
| C | 19 748 |
| D | 21 875 |
| E | 23 896 |
| F | 26 348 |
| G | 29 785 |
| H | 32 048 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024289978", "textTitle": "Arrêté du 16 juin 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000024289978", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-07-02", "dateSignaTexte": "2011-06-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024359109", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000024359109", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| F | 30 300 |
| G | 34 253 |
| H | 36 855 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2011, le montant minimum des indemnités de déplacement pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics du département de l'Ain.
En application du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2011 pour le département de l'Ain.
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées au présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone, de 0 à 10 km, est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone I A : de 0 à 4 km ;
– zone I B : de 4 à 10 km.
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,62 € à compter du 1er avril 2011, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2011 :
– zone I A (de 0 à 4 km) : 0,69 € ;
– zone I B (de 4 à 10 km) : 2,41 € ;
– zone II (de 10 à 20 km) : 5,07 € ;
– zone III (de 20 à 30 km) : 8,49 € ;
– zone IV (de 30 à 40 km) : 11,92 € ;
– zone V (de 40 à 50 km) : 15,34 €.
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2011 :
– zone I A (de 0 à 4 km) : 0,48 € ;
– zone I B (de 4 à 10 km) : 1,15 € ;
– zone II (de 10 à 20 km) : 2,28 € ;
– zone III (de 20 à 30 km) : 3,45 € ;
– zone IV (de 30 à 40 km) : 4,56 € ;
– zone V (de 40 à 50 km) : 5,87 €.
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain, dont la liste figure en annexe au présent accord, classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.11 du chapitre VIII.2 du titre VIII de la convention collective référencée à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui y vivent lui sera attribuée. »
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2012.
Toutefois, les parties signataires de la présente ont convenu de se revoir en cours d'année à l'initiative de l'une ou l'autre en cas d'augmentation sensible de l'inflation.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction du travail et de l'emploi compétente, conformément aux dispositions du code du travail.
Liste des communes de l'Ain, classées en zone de montagne
130 communes
(arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
Abergement-de-Varey ;
Ambléon ;
Anglefort ;
Apremont ;
Aranc ;
Arandas ;
Arbent ;
Argis ;
Armix ;
Bellegarde-sur-Valserine ;
Billiat ;
Belleydoux ;
Bellignat ;
Belmont-Luthézieu ;
Bénonces ;
Bolozon ;
Boyeux-Saint-Jérôme ;
Brénaz ;
Brénod ;
Brion ;
Burbanche (La) ;
Ceignes ;
Cerdon ;
Chaley ;
Challes-la-Montagne ;
Champagne-en-Valromey ;
Champdor ;
Champfromier ;
Chanay ;
Charix ;
Châtillon-en-Michaille ;
Chavornay ;
Cheignieu-la-Balme ;
Confort ;
Chevillard ;
Chézery-Forens ;
Cleyzieu ;
Collonges ;
Conand ;
Condamine-la-Doye ;
Contrevoz ;
Conzieu ;
Corbonod ;
Corcelles ;
Corlier ;
Cormaranche-en-Bugey ;
Crozet ;
Divonne-les-bains (section Divonne) ;
Dortan ;
Echallon ;
Echenevex ;
Evosges ;
Farges ;
Géovreisset ;
Géovreissiat ;
Gex ;
Giron ;
Grand-Abergement (Le) ;
Groissiat ;
Hauteville-Lompnes ;
Hostiaz ;
Hotonnes ;
Injoux-Genissiat ;
Innimond ;
Izenave ;
Izernore ;
Izieu ;
Labalme ;
Lalleyriat ;
Lancrans ;
Lantenay ;
Léaz ;
Lélex ;
Leyssard ;
Lhopital ;
Lochieu ;
Lompnaz ;
Lompnieu ;
Maillat ;
Marchamp ;
Martignat ;
Matafelon-Granges ;
Mérignat ;
Mijoux ;
Montanges ;
Montréal ;
Nantua ;
Neyrolles (Les) ;
Nivollet-Montgriffon ;
Nurieux-Volognat ;
Oncieu ;
Ordonnaz ;
Outriaz ;
Oyonnax ;
Péron ;
Petit-Abergement (Le) ;
Peyriat ;
Plagnes ;
Poizat (Le) ;
Port ;
Premeyzel ;
Prémillieu ;
Rossillon ;
Ruffieu ;
Saint-Alban ;
Saint-Bois ;
Saint-Germain-de-Joux ;
Saint-Germain-les-Paroisses ;
Saint-Jean-de-Gonville ;
Saint-Martin-du-Frêne ;
Saint-Rambert-en-Bugey ;
Samognat ;
Seillonnaz ;
Sergy ;
Serrières-sur-Ain ;
Songieu ;
Sonthonnax-la-Montagne ;
Souclin ;
Surjoux ;
Sutrieu ;
Tenay ;
Thézillieu ;
Thoiry ;
Torcieu ;
Vesancy ;
Vieu ;
Vieu-d'Izenave ;
Villes ;
Virieu-le-Grand ;
Virieu-le-Petit.
Les valeurs minimales des indemnités de petits déplacements de Basse-Normandie et de Haute-Normandie sont modifiées à compter du 1er mai 2011 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Transport | Trajet | Repas |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 3,33 | 1,89 | 10,45 |
| 2 (10 à 20 km) | 6,64 | 3,71 | 10,45 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,97 | 5,40 | 10,45 |
| 4 (30 à 40 km) | 13,29 | 7,02 | 10,45 |
| 5 (40 à 50 km) | 16,61 | 8,70 | 10,45 |
Il est rappelé aux entreprises que lorsqu'il existe des obstacles naturels, la distance à prendre en compte pour les indemnités de transport et de trajet est celle développée, passant par le point de franchissement (ex. : pont de Tancarville).
Il est précisé que l'indemnité de repas est due, quel que soit le temps de coupure prévu à cet effet par le règlement intérieur de l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, direction des relations du travail.
Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| A | 17 590 |
| B | 18 322 |
| C | 20 267 |
| D | 21 626 |
| E | 23 741 |
| F | 26 631 |
| G | 29 247 |
| H | 30 247 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| F | 30 626 |
| G | 33 634 |
| H | 34 781 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
A : 18 316 €.
B : 19 326 €.
C : 20 412 €.
D : 22 909 €.
E : 25 237 €.
F : 27 812 €.
G : 31 363 €.
H : 33 369 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 984 €.
G : 36 067 €.
H : 38 374 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur applicables à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit.
(En euros.)
| Nature de l'indemnité | Zone 1 0 à 10 km | Zone 2 10 A 20 KM | Zone 3 20 A 30 KM | Zone 4 30 A 40 KM | Zone 5 40 A 50 KM |
|---|---|---|---|---|---|
| Repas | 10,50 | 10,50 | 10,50 | 10,50 | 10,50 |
| Trajet | 2,34 | 3,47 | 4,68 | 5,48 | 6,61 |
| Transport | 2,11 | 4,20 | 7,27 | 9,29 | 11,99 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux Etam non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | valeur minimum annuelle |
|---|---|
| A | 17 900 |
| B | 19 150 |
| C | 20 500 |
| D | 22 680 |
| E | 24 855 |
| F | 27 590 |
| G | 31 050 |
| H | 32 665 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| position | valeur minimum annuelle |
|---|---|
| F | 31 728 |
| G | 35 707 |
| H | 37 565 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Bretagne applicables à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Transport | Trajet | Repas |
|---|---|---|---|
| 1 | 2,69 | 1,51 | 11,20 |
| 2 | 4,61 | 2,01 | 11,20 |
| 3 | 6,56 | 3,07 | 11,20 |
| 4 | 8,35 | 4,06 | 11,20 |
| 5 | 10,32 | 5,11 | 11,20 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum |
|---|---|
| A | 18 570 |
| B | 20 130 |
| C | 21 610 |
| D | 23 725 |
| E | 26 500 |
| F | 29 580 |
| G | 31 570 |
| H | 32 360 |
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum |
|---|---|
| F | 34 017 |
| G | 36 306 |
| H | 37 214 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Ile-de-France applicables à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit :
Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 10,85 € au 1er janvier 2012 pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2012 à :
(En euros.)
| Zone | Frais de transport |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,88 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,28 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,17 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,08 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,26 |
| 6 (> 50 km) * | 8,72 |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France. Sauf cas de grands déplacements. |
Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2012 à :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,10 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,10 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,83 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,81 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,14 |
| 6 (> 50 km) * | 8,19 |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France. Sauf cas de grands déplacements. |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026197329", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026197329", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-07-18", "dateSignaTexte": "2012-07-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392359", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025392359", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2012, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Minimum annuel applicable (base 35 heures) |
|---|---|
| Employés |
|
| A | 17 866 |
| B | 18 855 |
| C | 21 017 |
| D | 22 323 |
| Techniciens et agents de maîtrise |
|
| E | 24 336 |
| F | 26 930 |
| G | 30 357 |
| H | 31 469 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025561338", "textTitle": "Arrêté du 19 mars 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025561338", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-03-24", "dateSignaTexte": "2012-03-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392390", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025392390", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
– F : 30 970 € ;
– G : 34 911 € ;
– H : 36 189 €.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
– A : 18 006 € ;
– B : 18 801 € ;
– C : 20 358 € ;
– D : 22 314 € ;
– E : 24 604 € ;
– F : 28 148 € ;
– G : 30 975 € ;
– H : 32 122 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025670072", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025670072", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-11", "dateSignaTexte": "2012-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392412", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025392412", "content": "
\t\t\t\t\t\tLes valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
\t\t\t\t\t\t– F : 32 370 € ;
\t\t\t\t\t\t– G : 35 621 € ;
\t\t\t\t\t\t– H : 36 940 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025670072", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025670072", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-11", "dateSignaTexte": "2012-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392413", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000025392413", "content": "
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la Haute-Garonne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Midi-Pyrénées sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2012 :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 0,99 | 1,46 | 10,25 |
| 1B | 1,85 | 2,91 | 10,25 |
| 2 | 3,81 | 5,81 | 10,25 |
| 3 | 4,98 | 8,72 | 10,25 |
| 4 | 6,55 | 11,64 | 10,25 |
| 5 | 8,25 | 14,54 | 10,25 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025670080", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025670080", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-11", "dateSignaTexte": "2012-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392424", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025392424", "content": "
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025670080", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025670080", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-11", "dateSignaTexte": "2012-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392425", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000025392425", "content": "
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Haute-Garonne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| Employés |
|
| A | 17 789,63 |
| B | 18 894,05 |
| C | 20 322,35 |
| D | 22 575,67 |
| Techniciens, agents de maîtrise |
|
| E | 25 027,05 |
| F | 28 051,52 |
| G | 30 732,79 |
| H | 33 415,19 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025708924", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025708924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-19", "dateSignaTexte": "2012-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025525804", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025525804", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 32 259,25 €.
G : 35 342,71 €.
H : 38 427,47 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025708924", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025708924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-19", "dateSignaTexte": "2012-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025525809", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000025525809", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Auvergne applicables à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Indemnité | Zone 1 A 0 à 5 km | Zone 1 B 5 à 10 km | Zone 2 10 à 20 km | Zone 3 20 à 30 km | Zone 4 30 à 40 km | Zone 5 40 à 50 km |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Repas | 9,96 | 9,96 | 9,96 | 9,96 | 9,96 | 9,96 |
| Trajet | 0,76 | 1,72 | 2,81 | 4,31 | 5,74 | 7,26 |
| Transport | 0,74 | 2,25 | 4,51 | 7,50 | 10,48 | 13,51 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025757984", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025757984", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-29", "dateSignaTexte": "2012-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025525828", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025525828", "content": "
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025757984", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025757984", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-29", "dateSignaTexte": "2012-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025525829", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000025525829", "content": "
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 17 913 |
| B | 18 490 |
| C | 20 300 |
| D | 21 920 |
| E | 23 990 |
| F | 26 803 |
| G | 29 657 |
| H | 31 067 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025670088", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025670088", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-11", "dateSignaTexte": "2012-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025525839", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025525839", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 30 823 |
| G | 34 105 |
| H | 35 727 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Poitou-Charentes applicables à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit :
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 10,70 €.
1.2. Indemnité de transport
(En euros.)
| Zone | Indemnité |
|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,87 |
| 1B (5 à 10 km) | 3,00 |
| 2 (10 à 20 km) | 6,00 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,53 |
| 4 (30 à 40 km) | 13,47 |
| 5 (40 à 50 km) | 16,81 |
1.3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Indemnité |
|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,49 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,82 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,52 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,52 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,57 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,31 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025525863", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025525863", "content": "
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux Etam non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025525864", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000025525864", "content": "
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 18 095 €.
B : 18 717 €.
C : 20 502 €.
D : 22 593 €.
E : 24 419 €.
F : 27 484 €.
G : 30 600 €.
H : 32 824 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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F : 36 607 €.
G : 35 190 €.
H : 37 747 €.
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En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Champagne-Ardenne applicables à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit :
Repas : 10,20 €.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport |
|---|---|---|
| 1 | 1,96 | 2,55 |
| 2 | 3,73 | 5,80 |
| 3 | 4,92 | 8,16 |
| 4 | 6,04 | 10,73 |
| 5 | 8,76 | 13,04 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025758003", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025758003", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-29", "dateSignaTexte": "2012-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025591448", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025591448", "content": "
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
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Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.8 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à : 9,50 €.
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 0,65 | 1,52 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,18 | 2,60 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,58 | 5,19 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,80 | 8,30 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,18 | 11,67 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,34 | 14,87 |
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 12 juillet 2006, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025757169", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025757169", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-28", "dateSignaTexte": "2012-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025591460", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000025591460", "content": "
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2012, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2011.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
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Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au mois d'octobre 2012 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 050 |
| B | 18 620 |
| C | 20 600 |
| D | 22 880 |
| E | 24 850 |
| F | 27 650 |
| G | 30 750 |
| H | 31 160 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 31 798 |
| G | 35 363 |
| H | 35 834 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Franche-Comté applicables à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit.
(En euros.)
| Zone | Repas | Trajet | Transport |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 10,20 | 1,51 | 2,22 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,20 | 3,03 | 4,65 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,20 | 4,01 | 8,06 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,20 | 5,09 | 11,08 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,20 | 6,49 | 13,62 |
| 6 (50 à 70 km) | 10,20 | 9,74 | 17,28 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025670048", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025670048", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-11", "dateSignaTexte": "2012-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025591493", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000025591493", "content": "
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
\t\t\t\t\t\tL'indemnité de repas de nuit, prévue à l'article 2.1.1 de la convention collective des ouvriers des travaux publics de l'Isère du 17 septembre 1998, est portée à 11,20 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnités de repas de nuit", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025712056", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025712056", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-20", "dateSignaTexte": "2012-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025591502", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025591502", "content": "
\t\t\t\t\t\tL'indemnité de repas est portée à 9,36 €.
L'indemnité de frais de transport est fixée comme suit :
\t\t\t\t\t\t– zone 1A (0 à 5 km) : 0,96 € ;
– zone 1B (5 à 10 km) : 2,90 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 5,67 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 9,28 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 12,86 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 16,21 €.
L'indemnité de trajet est fixée comme suit :
– zone 1A (0 à 5 km) : 0,59 € ;
– zone 1B (5 à 10 km) : 1,71 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 3,30 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 5,10 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 6,90 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 8,60 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnités de petits déplacements prévues par l'article 2.3.1. de la convention collective des ouvriers des travaux publics de l'Isère du 17 septembre 1998", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025712056", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025712056", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-20", "dateSignaTexte": "2012-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025591503", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000025591503", "content": "
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
Les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent protocole d'accord sauf dispositions plus favorables.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Picardie applicables à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit :
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 10,50 €.
1.2. Indemnité de transport
(En euros.)
| Zone | indemnité |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,37 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,11 |
| 3 (20 à 30 km) | 6,85 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,59 |
| 5 (40 à 50 km) | 12,33 |
1.3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | indemnité |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,37 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,74 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,11 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,48 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,85 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025758035", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025758035", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-29", "dateSignaTexte": "2012-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025627459", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025627459", "content": "
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025758035", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025758035", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-29", "dateSignaTexte": "2012-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025627460", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000025627460", "content": "
\t\t\t\t\t\tLe présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 18 083 €.
B : 19 187 €.
C : 20 731 €.
D : 22 885 €.
E : 25 332 €.
F : 28 453 €.
G : 31 085 €.
H : 32 531 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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\t\t\t\t\t\tLes valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 32 721 €.
G : 35 748 €.
H : 37 411 €.
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En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
\t\t\t\t\t\tL'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics des Pays de la Loire est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 :
Indemnité de repas : 10,50 €.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport |
|---|---|---|
| 1A | 0,74 | 1,26 |
| 1B | 1,45 | 2,51 |
| 2 | 2,73 | 5,59 |
| 3 | 4,07 | 9,36 |
| 4 | 5,40 | 12,86 |
| 5 | 6,74 | 16,45 |
Les indemnités de transport et de repas s'appliquent aux ETAM des travaux publics non sédentaires des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2012.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | A | B | C | D | E | F | G | H |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Minimum annuel | 17 912 | 18 685 | 20 242 | 22 422 | 24 493 | 27 007 | 30 530 | 32 849 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025758027", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025758027", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-29", "dateSignaTexte": "2012-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025634168", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025634168", "content": "
\t\t\t\t\t\tLes valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
\t\t\t\t\t\t– F : 31 058 € ;
– G : 35 109 € ;
– H : 37 776 €.
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En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| A | 17 930 |
| B | 18 510 |
| C | 19 955 |
| D | 22 280 |
| E | 23 840 |
| F | 26 455 |
| G | 30 250 |
| H | 31 440 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| F | 30 424 |
| G | 34 788 |
| H | 36 156 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Alsace applicables à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Indemnités de repas : 10,25 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de trajet |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,25 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,95 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,05 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,50 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,70 |
| 6 (> 50 km) | 8,05 |
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,40 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,16 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,28 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,86 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,07 |
| 6 (> 50 km) | 8,50 |
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 154 |
| B | 18 728 |
| C | 20 577 |
| D | 22 822 |
| E | 25 088 |
| F | 27 856 |
| G | 31 171 |
| H | 32 350 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 034,40 |
| G | 35 846,65 |
| H | 37 202,50 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai, André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| A | 18 203 |
| B | 19 692 |
| C | 21 373 |
| D | 23 350 |
| E | 26 412 |
| F | 29 118 |
| G | 31 741 |
| H | 32 803 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Valeur minimum annuelle |
|---|---|
| F | 33 486 |
| G | 36 502 |
| H | 37 723 |
En application de l'article L. 3221-2 du cde du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 17 772 |
| B | 19 186 |
| C | 20 774 |
| D | 22 487 |
| E | 25 296 |
| F | 28 109 |
| G | 30 797 |
| H | 32 019 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 325 |
| G | 35 417 |
| H | 36 822 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Centre applicables à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 11,38 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,24 | 1,91 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,15 | 3,08 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,50 | 6,44 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,31 | 9,55 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,40 | 13,22 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,74 | 16,92 |
| 6 (50 à 60 km) | 8,16 | – |
| 7 (60 à 70 km) | 9,71 | – |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 17 959 |
| B | 19 045 |
| C | 20 949 |
| D | 22 459 |
| E | 25 393 |
| F | 27 960 |
| G | 30 832 |
| H | 32 472 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 154 |
| G | 35 457 |
| H | 37 343 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La présente décision sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Languedoc-Roussillon à partir du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet |
|---|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 10,20 | 1,09 | 1,00 |
| 1 B (5 à 10 km) | 10,20 | 2,51 | 1,90 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,20 | 4,65 | 3,16 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,20 | 7,45 | 4,43 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,20 | 10,36 | 5,70 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,20 | 13,18 | 6,96 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025980674", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025980674", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-06", "dateSignaTexte": "2012-05-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025911390", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025911390", "content": "
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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La présente décision d'accord sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Bourgogne applicables à partir du 1er mars 2012 sont fixés comme suit :
Repas : 10,80 €.
(En euros.)
| Zone | Transport | Trajet |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,25 | 1,64 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,48 | 3,14 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,16 | 4,52 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,98 | 5,96 |
| 5 (40 à 50 km) | 11,22 | 7,40 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au Chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025853803", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025853803", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-05-13", "dateSignaTexte": "2012-05-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025915551", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025915551", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
A : 17 977 € ;
B : 18 725 € ;
C : 20 713 € ;
D : 22 102 € ;
E : 24 263 € ;
F : 27 217 € ;
G : 29 890 € ;
H : 30 912 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 299 € ;
G : 34 374 € ;
H : 35 549 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
\t\t\t\t\t\tLes barèmes des minima salariaux applicables aux ETAM des travaux publics en Normandie pour l'année 2012 s'établissent comme ci-dessous, dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 12 juillet 2006.
\t\t\t\t\t\tPour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2012 sont fixés comme suit :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Niveau | Minimum annuel |
|---|---|
| A | 17 693 |
| B | 18 505 |
| C | 19 832 |
| D | 22 619 |
| E | 24 425 |
| F | 27 020 |
| G | 29 815 |
| H | 31 605 |
\t\t\t\t\t\tCes minima sont établis sur la base de 151,67 heures par mois, hors heures supplémentaires.
\t\t\t\t\t\tAucun salaire mensuel ne peut être inférieur au Smic.
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Le texte du présent accord sera déposé auprès des directions régionales du travail et de l'emploi de Haute et Basse-Normandie et des directions départementales du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, du Calvados et de l'Orne.
Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2012, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics du département de l'Ain.
En application du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit, à compter du 1er avril 2012, pour le département de l'Ain.
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées au présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
\t\t\t\t\t\tDe convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone, de 0 à 10 km, est divisée en deux dans le département de l'Ain :
\t\t\t\t\t\t– zone 1A : de 0 à 4 km ;
– zone 1B : de 4 à 10 km.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026242660", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026242660", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-01", "dateSignaTexte": "2012-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026167511", "num": "4", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000026167511", "content": "
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,72 €, à compter du 1er avril 2012, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2012 :
(En euros.)
| Zone | Frais de transport |
|---|---|
| 1A (0 à 4 km) | 0,71 |
| 1B (4 à 10 km) | 2,47 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,20 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,70 |
| 4 (30 à 40 km) | 12,22 |
| 5 (40 à 50 km) | 15,72 |
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2012 :
(En euros.)
| Zone | Frais de trajet |
|---|---|
| 1A (0 à 4 km) | 0,49 |
| 1B (4 à 10 km) | 1,18 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,34 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,54 |
| 4 (30 à 40 km) | 4,67 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,02 |
\t\t\t\t\t\tDe convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain, dont la liste figure en annexe au présent accord, classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026242660", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026242660", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-01", "dateSignaTexte": "2012-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026167515", "num": "8", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000026167515", "content": "
Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.11 du chapitre VIII. 2 du titre VIII de la convention collective référencée à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui y vivent lui sera attribuée. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026242660", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026242660", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-01", "dateSignaTexte": "2012-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026167517", "num": "10", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000026167517", "content": "
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2013.
Toutefois, les parties signataires de la présente ont convenu de se revoir en cours d'année à l'initiative de l'une ou l'autre en cas d'augmentation sensible de l'inflation.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail.
\t\t\t\t\tIndemnités de déplacements des ouvriers des travaux publics du département de l'Ain
Liste des 130 communes de l'Ain classées en zone de montagne
\t\t\t\t\t(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
\t\t\t\t\tAbergement-de-Varey ;
\t\t\t\t\tAmbléon ;
\t\t\t\t\tAnglefort ;
\t\t\t\t\tApremont ;
\t\t\t\t\tAranc ;
\t\t\t\t\tArandas ;
\t\t\t\t\tArbent ;
\t\t\t\t\tArgis ;
\t\t\t\t\tArmix ;
\t\t\t\t\tBellegarde-sur-Valserine ;
\t\t\t\t\tBelleydoux ;
\t\t\t\t\tBellignat ;
\t\t\t\t\tBelmont-Luthézieu ;
\t\t\t\t\tBénonces ;
\t\t\t\t\tBilliat ;
\t\t\t\t\tBolozon ;
\t\t\t\t\tBoyeux-Saint-Jérôme ;
\t\t\t\t\tBrénaz ;
\t\t\t\t\tBrénod ;
\t\t\t\t\tBrion ;
\t\t\t\t\tBurbanche (La) ;
\t\t\t\t\tCeignes ;
\t\t\t\t\tCerdon ;
\t\t\t\t\tChaley ;
\t\t\t\t\tChalles-la-Montagne ;
\t\t\t\t\tChampagne-en-Valromey ;
\t\t\t\t\tChampdor ;
\t\t\t\t\tChampfromier ;
\t\t\t\t\tChanay ;
\t\t\t\t\tCharix ;
\t\t\t\t\tChâtillon-en-Michaille ;
\t\t\t\t\tChavornay ;
\t\t\t\t\tCheignieu-La Balme ;
\t\t\t\t\tChevillard ;
\t\t\t\t\tChézery-Forens ;
\t\t\t\t\tCleyzieu ;
\t\t\t\t\tCollonges ;
\t\t\t\t\tConand ;
\t\t\t\t\tCondamine-La Doye ;
\t\t\t\t\tConfort ;
\t\t\t\t\tContrevoz ;
\t\t\t\t\tConzieu ;
\t\t\t\t\tCorbonod ;
\t\t\t\t\tCorcelles ;
\t\t\t\t\tCorlier ;
\t\t\t\t\tCormaranche-en-Bugey ;
\t\t\t\t\tCrozet ;
\t\t\t\t\tDivonne-les-Bains (section Divonne) ;
\t\t\t\t\tDortan ;
\t\t\t\t\tEchallon ;
\t\t\t\t\tEchenevex ;
\t\t\t\t\tEvosges ;
\t\t\t\t\tFarges ;
\t\t\t\t\tGéovreisset ;
\t\t\t\t\tGéovreissiat ;
\t\t\t\t\tGex ;
\t\t\t\t\tGiron ;
\t\t\t\t\tGrand-Abergement (Le) ;
\t\t\t\t\tGroissiat ;
\t\t\t\t\tHauteville-Lompnes ;
\t\t\t\t\tHostiaz ;
\t\t\t\t\tHotonnes ;
\t\t\t\t\tInjoux-Génissiat ;
\t\t\t\t\tInnimond ;
\t\t\t\t\tIzenave ;
\t\t\t\t\tIzernore ;
\t\t\t\t\tIzieu ;
\t\t\t\t\tLabalme ;
\t\t\t\t\tLalleyriat ;
\t\t\t\t\tLancrans ;
\t\t\t\t\tLantenay ;
\t\t\t\t\tLéaz ;
\t\t\t\t\tLelex ;
\t\t\t\t\tLeyssard ;
\t\t\t\t\tLhôpital ;
\t\t\t\t\tLochieu ;
\t\t\t\t\tLompnaz ;
\t\t\t\t\tLompnieu ;
\t\t\t\t\tMaillat ;
\t\t\t\t\tMarchamp ;
\t\t\t\t\tMartignat ;
\t\t\t\t\tMatafelon-Granges ;
\t\t\t\t\tMérignat ;
\t\t\t\t\tMijoux ;
\t\t\t\t\tMontanges ;
\t\t\t\t\tMontréal ;
\t\t\t\t\tNantua ;
\t\t\t\t\tNeyrolles (Les) ;
\t\t\t\t\tNivollet-Montgriffon ;
\t\t\t\t\tNurieux-Volognat ;
\t\t\t\t\tOncieu ;
\t\t\t\t\tOrdonnaz ;
\t\t\t\t\tOutriaz ;
\t\t\t\t\tOyonnax ;
\t\t\t\t\tPéron ;
\t\t\t\t\tPetit-Abergement (Le) ;
\t\t\t\t\tPeyriat ;
\t\t\t\t\tPlagnes ;
\t\t\t\t\tPoizat (Le) ;
\t\t\t\t\tPort ;
\t\t\t\t\tPrémeyzel ;
\t\t\t\t\tPrémillieu ;
\t\t\t\t\tRossillon ;
\t\t\t\t\tRuffieu ;
\t\t\t\t\tSaint-Alban ;
\t\t\t\t\tSaint-Bois ;
\t\t\t\t\tSaint-Germain-de-Joux ;
\t\t\t\t\tSaint-Germain-les-Paroisses ;
\t\t\t\t\tSaint-Jean-de-Gonville ;
\t\t\t\t\tSaint-Martin-du-Frêne ;
\t\t\t\t\tSaint-Rambert-en-Bugey ;
\t\t\t\t\tSamognat ;
\t\t\t\t\tSeillonnaz ;
\t\t\t\t\tSergy ;
\t\t\t\t\tSerrières-sur-Ain ;
\t\t\t\t\tSongieu ;
\t\t\t\t\tSonthonnax-la-Montagne ;
\t\t\t\t\tSouclin ;
\t\t\t\t\tSurjoux ;
\t\t\t\t\tSutrieu ;
\t\t\t\t\tTenay ;
\t\t\t\t\tThézillieu ;
\t\t\t\t\tThoiry ;
\t\t\t\t\tTorcieu ;
\t\t\t\t\tVesancy ;
\t\t\t\t\tVieu ;
\t\t\t\t\tVieu-d'Izenave ;
\t\t\t\t\tVilles ;
\t\t\t\t\tVirieu-le-Grand ;
\t\t\t\t\tVirieu-le-Petit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026242660", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026242660", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-01", "dateSignaTexte": "2012-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000026287906", "title": "Normandie Accord du 22 avril 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mai 2012 ", "id": "KALITEXT000026287906", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2012-05-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026287908", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000026287908", "content": "
Les valeurs minimales des indemnités de petits déplacements de Basse et de Haute-Normandie sont modifiées à compter du 1er mai 2012 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Transport | Trajet | Repas |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 3,43 | 1,93 | 10,70 |
| 2 (10 à 20 km) | 6,84 | 3,80 | 10,70 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,27 | 5,51 | 10,70 |
| 4 (30 à 40 km) | 13,69 | 7,16 | 10,70 |
| 5 (40 à 50 km) | 17,11 | 8,83 | 10,70 |
\t\t\t\t\t\tIl est rappelé aux entreprises que lorsqu'il existe des obstacles naturels, la distance à prendre en compte pour les indemnités de transport et de trajet est celle développée, passant par le point de franchissement (ex. : pont de Tancarville).
Il est précisé que l'indemnité de repas est due, quel que soit le temps de coupure prévu à cet effet par le règlement intérieur de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026287910", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000026287910", "content": "
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, direction des relations du travail.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, sont les suivantes :
A : 18 627 € ;
B : 19 655 € ;
C : 20 759 € ;
D : 23 298 € ;
E : 25 666 € ;
F : 28 285 € ;
G : 31 896 € ;
H : 33 936 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 32 528 € ;
G : 36 681 € ;
H : 39 027 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur applicables à partir du 1er janvier 2013 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Repas | Trajet | Transport |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 10,75 | 2,38 | 2,15 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,75 | 3,53 | 4,27 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,75 | 4,76 | 7,39 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,75 | 5,57 | 9,45 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,75 | 6,72 | 12,19 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Salaire |
|---|---|
| A | 18 370 |
| B | 19 000 |
| C | 21 000 |
| D | 23 300 |
| E | 25 350 |
| F | 28 100 |
| G | 31 200 |
| H | 31 500 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027293987", "textTitle": "Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027293991", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-11", "dateSignaTexte": "2013-03-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027206985", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027206985", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Salaire |
|---|---|
| F | 32 315 |
| G | 35 880 |
| H | 36 225 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Franche-Comté à partir du 1er janvier 2013 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Repas | Trajet | Transport |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 10,60 | 1,54 | 2,34 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,60 | 3,09 | 4,90 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,60 | 4,09 | 8,49 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,60 | 5,19 | 11,67 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,60 | 6,62 | 14,34 |
| 6 (50 à 70 km) | 10,60 | 9,93 | 18,20 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027294039", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027294043", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-11", "dateSignaTexte": "2013-04-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027206997", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027206997", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Suite à la réunion paritaire du 13 décembre 2012, il a été convenu entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord, ce qui suit :
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Montant |
|---|---|
| A | 18 469 |
| B | 19 392 |
| C | 20 914 |
| D | 22 907 |
| E | 24 968 |
| F | 27 947 |
| G | 31 277 |
| H | 32 655 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Conformément à l'article 4.2.9.4 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er juillet 2007, les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année.
(En euros.)
| Position | Montant |
|---|---|
| F | 32 139 |
| G | 35 969 |
| H | 37 553 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord, il a été convenu, suite à la réunion paritaire du 13 décembre 2012, ce qui suit :
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er juillet 2007 après extension par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les montants des indemnités de petits déplacements des ETAM de travaux publics de la région Nord-Pas-de-Calais applicables à partir du 1er janvier 2013, sont fixés comme suit.
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L'indemnité de repas est fixée à 10,71 € à compter du 1er janvier 2013.
Le montant journalier de l'indemnité de transport est fixé, à compter du 1er janvier 2013, de la façon suivante :
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 | 2,03 |
| 2 | 4,73 |
| 3 | 6,92 |
| 4 | 9,11 |
| 5 | 11,65 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027291465", "textTitle": "Arrêté du 28 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027291470", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-10", "dateSignaTexte": "2013-03-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027207054", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000027207054", "content": "
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimUM |
|---|---|
| A | 18 900 |
| B | 20 475 |
| C | 21 980 |
| D | 24 150 |
| E | 26 930 |
| F | 30 100 |
| G | 32 130 |
| H | 32 940 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum |
|---|---|
| F | 34 615 |
| G | 36 950 |
| H | 37 880 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables à partir du 1er janvier 2013 aux ouvriers de travaux publics de la région Ile-de-France sont fixés comme suit :
Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 11,10 € au 1er janvier 2013, pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2013 à :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,91 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,34 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,26 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,18 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,38 |
| 6 (> 50 km) (*) | 8,87 |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France (sauf cas de grands déplacements). |
Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2013 à :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,14 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,15 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,91 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,91 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,26 |
| 6 (> 50 km) (*) | 8,33 |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France (sauf cas de grands déplacements). |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027194312", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027194316", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-03-20", "dateSignaTexte": "2013-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027223441", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027223441", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Montant |
|---|---|
| A | 18 310 |
| B | 19 140 |
| C | 20 725 |
| D | 22 715 |
| E | 25 045 |
| F | 28 655 |
| G | 31 455 |
| H | 32 620 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027276164", "textTitle": "Arrêté du 28 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027276168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-06", "dateSignaTexte": "2013-03-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027223464", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027223464", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
| Position | Montant |
|---|---|
| F | 32 953 |
| G | 36 173 |
| H | 37 513 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version élec- tronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la Haute-Garonne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables à partir du 1er janvier 2013 aux ouvriers de travaux publics de la région Midi-Pyrénées, sont fixés comme suit :
Prime de panier : 10,50 €.
(En euros.)
Zone | Indemnité | Indemnité |
1 A | 1,01 | 1,52 |
1 B | 1,88 | 3,03 |
2 | 3,87 | 6,04 |
3 | 5,06 | 9,07 |
4 | 6,65 | 12,11 |
5 | 8,38 | 15,12 |
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la Haute-Garonne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
\t\t\t\t\t\tSuite à la réunion paritaire du 5 décembre 2012 et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965, les barèmes des minima annuels applicables aux ETAM des travaux publics sont fixés comme suit pour l'année 2013 :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 253 |
| B | 19 040 |
| C | 20 627 |
| D | 22 848 |
| E | 25 032 |
| F | 27 817 |
| G | 31 110 |
| H | 33 473 |
\t\t\t\t\t\tCe barème est établi pour les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
\t\t\t\t\t\tIl est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au Smic en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027219740", "textTitle": "Arrêté du 19 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027219744", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-03-26", "dateSignaTexte": "2013-03-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027223500", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027223500", "content": "
Cet accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
L'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics des Pays de la Loire est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 :
Indemnité de repas : 10,80 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|
| 1A | 0,76 | 1,29 |
| 1B | 1,48 | 2,57 |
| 2 | 2,79 | 5,73 |
| 3 | 4,15 | 9,59 |
| 4 | 5,51 | 13,18 |
| 5 | 6,87 | 16,86 |
Les indemnités de transport et de repas s'appliquent aux ETAM des travaux publics non sédentaires des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2013.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| Employés |
|
| A | 18 092,05 |
| B | 19 215,25 |
| C | 20 728,80 |
| D | 22 959,45 |
| Techniciens, agents de maîtrise |
|
| E | 25 452,51 |
| F | 28 528,39 |
| G | 31 255,24 |
| H | 33 883,00 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027300088", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027300092", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-13", "dateSignaTexte": "2013-04-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027292132", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027292132", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Montant |
|---|---|
| F | 32 807,65 |
| G | 35 943,52 |
| H | 38 965,45 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Auvergne applicables à partir du 1er janvier 2013 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 10,13 | 0,77 | 0,75 |
| 1 B (5 à 10 km) | 10,13 | 1,75 | 2,29 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,13 | 2,85 | 4,58 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,13 | 4,38 | 7,63 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,13 | 5,84 | 10,66 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,13 | 7,38 | 13,74 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027344007", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027344011", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-23", "dateSignaTexte": "2013-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027292144", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027292144", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la donvention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 412 |
| B | 19 045 |
| C | 20 861 |
| D | 22 988 |
| E | 24 846 |
| F | 27 965 |
| G | 31 136 |
| H | 33 398 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027481669", "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027481673", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-06-01", "dateSignaTexte": "2013-05-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027292167", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027292167", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 160 |
| G | 35 806 |
| H | 38 408 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Champagne-Ardenne applicables à partir du 1er janvier 2013 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Transport | Trajet | Repas |
|---|---|---|---|
| 1 | 2,60 | 2,00 | 10,40 |
| 2 | 5,90 | 3,80 | 10,40 |
| 3 | 8,30 | 5,01 | 10,40 |
| 4 | 10,92 | 6,15 | 10,40 |
| 5 | 13,27 | 8,91 | 10,40 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027293957", "textTitle": "Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027293961", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-11", "dateSignaTexte": "2013-03-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027292179", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027292179", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
\t\t\t\t\t\tLes barèmes des minima salariaux applicables aux ETAM des travaux publics en Normandie pour l'année 2013 s'établissent comme ci-dessous, dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 12 juillet 2006.
\t\t\t\t\t\tPour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2013 sont fixés comme suit :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 029 |
| B | 18 857 |
| C | 20 209 |
| D | 23 026 |
| E | 24 865 |
| F | 27 506 |
| G | 30 352 |
| H | 32 174 |
\t\t\t\t\t\tCes minima sont établis sur la base de 151,67 heures par mois, hors heures supplémentaires.
\t\t\t\t\t\tAucun salaire mensuel ne peut être inférieur au Smic.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028600352", "textTitle": "Arrêté du 4 février 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028600356", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-02-15", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027292196", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027292196", "content": "
Le texte du présent accord sera déposé auprès des directions régionales du travail et de l'emploi de Haute-Normandie et de Basse-Normandie et des directions départementales du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, du Calvados et de l'Orne.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 531 |
| B | 20 046 |
| C | 21 758 |
| D | 23 770 |
| E | 26 887 |
| F | 29 642 |
| G | 32 312 |
| H | 33 393 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027294019", "textTitle": "Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027294023", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-11", "dateSignaTexte": "2013-03-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027292213", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027292213", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 34 089 |
| G | 37 159 |
| H | 38 402 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2013, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des ETAM des travaux publics figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Minimum annuel (base 35 heures) |
|---|---|
| Employés |
|
| A | 18 188 |
| B | 19 100 |
| C | 21 227 |
| D | 22 658 |
| Techniciens, agents de maîtrise |
|
| E | 24 774 |
| F | 27 415 |
| Niveau H | Minimum annuel (base 35 heures) |
| G | 30 812 |
| H | 31 941 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations).
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
– F : 31 526 € ;
– G : 35 433 € ;
– H : 36 732 €.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
suite à la réunion de la commission paritaire du 13 décembre 2012, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Pour 2013, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 320 |
| B | 19 370 |
| C | 21 305 |
| D | 22 870 |
| E | 25 825 |
| F | 28 435 |
| G | 31 450 |
| H | 33 120 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027478735", "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027478739", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-05-31", "dateSignaTexte": "2013-05-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027348676", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000027348676", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 700 |
| G | 36 170 |
| H | 38 090 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La présente décision sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version élec- tronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
suite à la réunion de la commission paritaire du 13 décembre 2013, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027357266", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027357270", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-26", "dateSignaTexte": "2013-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027348683", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000027348683", "content": "
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Languedoc-Roussillon à partir du 1er janvier 2013 sont fixés comme suit.
(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 10,40 | 2,55 | 1,93 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,40 | 4,73 | 3,21 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,40 | 7,58 | 4,50 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,40 | 10,53 | 5,80 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,40 | 13,40 | 7,10 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
La présente décision d'accord sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Alsace applicables à partir du 1er janvier 2013 sont fixés comme suit.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Indemnités de repas : 10,50 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de trajet | Indemnité de frais de transport |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,30 | 2,45 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,00 | 3,20 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,10 | 4,35 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,60 | 5,95 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,80 | 7,20 |
| 6 (> 50 km) | 8,15 | 8,60 |
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par rrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Poitou-Charentes applicables à partir du 1er janvier 2013 sont fixés comme suit.
Indemnité de repas : 10,85 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,90 | 1,52 |
| 1B (5 à 10 km) | 3,05 | 1,85 |
| 2 (10 à 20 km) | 6,10 | 3,58 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,69 | 5,61 |
| 4 (30 à 40 km) | 13,70 | 6,68 |
| 5 (40 à 50 km) | 17,10 | 8,45 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027449126", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027449126", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Salaire |
|---|---|
| A | 18 271 |
| B | 18 860 |
| C | 20 645 |
| D | 22 293 |
| E | 24 398 |
| F | 27 259 |
| G | 30 161 |
| H | 31 595 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027362035", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027362039", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-27", "dateSignaTexte": "2013-04-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027449136", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027449136", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Salaire |
|---|---|
| F | 31 345 |
| G | 34 685 |
| H | 36 334 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 301 |
| B | 19 062 |
| C | 21 086 |
| D | 22 500 |
| E | 24 700 |
| F | 27 707 |
| G | 30 428 |
| H | 31 469 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027481649", "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027481653", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-06-01", "dateSignaTexte": "2013-05-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027548078", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027548078", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 31 863 |
| G | 34 993 |
| H | 36 189 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Bourgogne applicables à partir du 1er mars 2013 sont fixés comme suit :
Repas : 11 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,29 | 1,67 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,56 | 3,20 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,29 | 4,60 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,14 | 6,07 |
| 5 (40 à 50 km) | 11,42 | 7,53 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027613068", "textTitle": "Arrêté du 18 juin 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027613072", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-06-27", "dateSignaTexte": "2013-06-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027548090", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027548090", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes pour l'année 2013 (base 35 heures).
(En euros.)
| Niveau | Minimum annuel |
|---|---|
| A B C D E F G H | 18 039 19 474 21 086 22 824 25 675 28 531 31 259 32 499 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année (base 35 heures), soit :
(En euros.)
| Niveau | Minimum annuel |
|---|---|
| F G H | 32 811 35 948 37 374 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Centre à partir du 1er janvier 2013 sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 11,55 | 1,26 | 1,94 |
| 1B (5 à 10 km) | 11,55 | 2,18 | 3,13 |
| 2 (10 à 20 km) | 11,55 | 3,55 | 6,54 |
| 3 (20 à 30 km) | 11,55 | 4,37 | 9,69 |
| 4 (30 à 40 km) | 11,55 | 5,48 | 13,42 |
| 5 (40 à 50 km) | 11,55 | 6,84 | 17,17 |
| 6 (50 à 60 km) | 11,55 | 8,28 |
|
| 7 (60 à 70 km) | 11,55 | 9,86 |
|
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Minimum annuel | Niveau | Minimum annuel |
|---|---|---|---|
| A | 18 426 | E | 25 464 |
| B | 19 009 | F | 28 274 |
| C | 20 886 | G | 31 639 |
| D | 23 164 | H | 32 835 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027481679", "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027481683", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-06-01", "dateSignaTexte": "2013-05-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027548157", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027548157", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 515,10 |
| G | 36 384,85 |
| H | 37 760,25 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2013, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics du département de l'Ain.
Indemnités de petits déplacements
En application du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2013 pour le département de l'Ain.
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées au présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone (0 à 10 km) est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone IA (0 à 4 km) ;
– zone IB (4 à 10 km).
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,72 € à compter du 1er avril 2013, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2013 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| IA (0 à 4 km) | 0,72 |
| IB (4 à 10 km) | 2,50 |
| II (10 à 20 km) | 5,27 |
| III (20 à 30 km) | 8,81 |
| IV (30 à 40 km) | 12,38 |
| V (40 à 50 km) | 15,92 |
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2013 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de Trajet |
|---|---|
| IA (0 à 4 km) | 0,49 |
| IB (4 à 10 km) | 1,18 |
| II (10 à 20 km) | 2,34 |
| III (20 à 30 km) | 3,54 |
| IV (30 à 40 km) | 4,67 |
| V (40 à 50 km) | 6,02 |
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Indemnités de grands déplacements
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.11 du chapitre VIII. 2 du titre VIII de la convention collective référencée à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui y vivent lui sera attribuée. »
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2014.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail.
\t\t\t\t\tIndemnités de déplacement des ouvriers des travaux publics du département de l'Ain
Liste des 130 communes de l'Ain classées en de montagne
(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
\t\t\t\t\tAbergement-de-Varey
\t\t\t\t\tAmbléon
\t\t\t\t\tAnglefort
\t\t\t\t\tApremont
\t\t\t\t\tAranc
\t\t\t\t\tArandas
\t\t\t\t\tArbent
\t\t\t\t\tArgis
\t\t\t\t\tArmix
\t\t\t\t\tBellegarde-sur-Valserine
\t\t\t\t\tBelleydoux
\t\t\t\t\tBellignat
\t\t\t\t\tBelmont-Luthézieu
\t\t\t\t\tBénonces
\t\t\t\t\tBilliat
\t\t\t\t\tBolozon
\t\t\t\t\tBoyeux-Saint-Jérôme
\t\t\t\t\tBrénaz
\t\t\t\t\tBrénod
\t\t\t\t\tBrion
\t\t\t\t\tBurbanche (La)
\t\t\t\t\tCeignes
\t\t\t\t\tCerdon
\t\t\t\t\tChaley
\t\t\t\t\tChalles-la-Montagne
\t\t\t\t\tChampagne-en-Valromey
\t\t\t\t\tChampdor
\t\t\t\t\tChampfromier
\t\t\t\t\tChanay
\t\t\t\t\tCharix
\t\t\t\t\tChâtillon-en-Michaille
\t\t\t\t\tChavornay
\t\t\t\t\tCheignieu-La Balme
\t\t\t\t\tChevillard
\t\t\t\t\tChézery-Forens
\t\t\t\t\tCleyzieu
\t\t\t\t\tCollonges
\t\t\t\t\tConand
\t\t\t\t\tCondamine-La Doye
\t\t\t\t\tConfort
\t\t\t\t\tContrevoz
\t\t\t\t\tConzieu
\t\t\t\t\tCorbonod
\t\t\t\t\tCorcelles
\t\t\t\t\tCorlier
\t\t\t\t\tCormaranche-en-Bugey
\t\t\t\t\tCrozet
\t\t\t\t\tDivonne-les-Bains (section Divonne)
\t\t\t\t\tDortan
\t\t\t\t\tEchallon
\t\t\t\t\tEchenevex
\t\t\t\t\tEvosges
\t\t\t\t\tFarges
\t\t\t\t\tGéovreisset
\t\t\t\t\tGéovreissiat
\t\t\t\t\tGex
\t\t\t\t\tGiron
\t\t\t\t\tGrand-Abergement (Le)
\t\t\t\t\tGroissiat
\t\t\t\t\tHauteville-Lompnes
\t\t\t\t\tHostiaz
\t\t\t\t\tHotonnes
\t\t\t\t\tInjoux-Génissiat
\t\t\t\t\tInnimond
\t\t\t\t\tIzenave
\t\t\t\t\tIzernore
\t\t\t\t\tIzieu
\t\t\t\t\tLabalme
\t\t\t\t\tLalleyriat
\t\t\t\t\tLancrans
\t\t\t\t\tLantenay
\t\t\t\t\tLéaz
\t\t\t\t\tLelex
\t\t\t\t\tLeyssard
\t\t\t\t\tLhôpital
\t\t\t\t\tLochieu
\t\t\t\t\tLompnaz
\t\t\t\t\tLompnieu
\t\t\t\t\tMaillat
\t\t\t\t\tMarchamp
\t\t\t\t\tMartignat
\t\t\t\t\tMatafelon-Granges
\t\t\t\t\tMérignat
\t\t\t\t\tMijoux
\t\t\t\t\tMontanges
\t\t\t\t\tMontréal
\t\t\t\t\tNantua
\t\t\t\t\tNeyrolles (Les)
\t\t\t\t\tNivollet-Montgriffon
\t\t\t\t\tNurieux-Volognat
\t\t\t\t\tOncieu
\t\t\t\t\tOrdonnaz
\t\t\t\t\tOutriaz
\t\t\t\t\tOyonnax
\t\t\t\t\tPéron
\t\t\t\t\tPetit-Abergement (Le)
\t\t\t\t\tPeyriat
\t\t\t\t\tPlagnes
\t\t\t\t\tPoizat (Le)
\t\t\t\t\tPort
\t\t\t\t\tPrémeyzel
\t\t\t\t\tPrémillieu
\t\t\t\t\tRossillon
\t\t\t\t\tRuffieu
\t\t\t\t\tSaint-Alban
\t\t\t\t\tSaint-Bois
\t\t\t\t\tSaint-Germain-de-Joux
\t\t\t\t\tSaint-Germain-les-Paroisses
\t\t\t\t\tSaint-Jean-de-Gonville
\t\t\t\t\tSaint-Martin-du-Frêne
\t\t\t\t\tSaint-Rambert-en-Bugey
\t\t\t\t\tSamognat
\t\t\t\t\tSeillonnaz
\t\t\t\t\tSergy
\t\t\t\t\tSerrières-sur-Ain
\t\t\t\t\tSongieu
\t\t\t\t\tSonthonnax-la-Montagne
\t\t\t\t\tSouclin
\t\t\t\t\tSurjoux
\t\t\t\t\tSutrieu
\t\t\t\t\tTenay
\t\t\t\t\tThézillieu
\t\t\t\t\tThoiry
\t\t\t\t\tTorcieu
\t\t\t\t\tVesancy
\t\t\t\t\tVieu
\t\t\t\t\tVieu-d'Izenave
\t\t\t\t\tVilles
\t\t\t\t\tVirieu-le-Grand
\t\t\t\t\tVirieu-le-Petit
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027731119", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027731123", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-07-20", "dateSignaTexte": "2013-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000027746123", "title": "Normandie Accord du 12 avril 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mai 2013 ", "id": "KALITEXT000027746123", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2013-05-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027746125", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000027746125", "content": "
\t\t\t\t\t\tLes valeurs minimales des indemnités de petits déplacements de Basse et de Haute-Normandie sont modifiées à compter du 1er mai 2013 comme suit :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 10,86 | 1,95 | 3,46 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,86 | 3,84 | 6,91 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,86 | 5,57 | 10,37 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,86 | 7,23 | 13,83 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,86 | 8,92 | 17,28 |
Il est rappelé aux entreprises que lorsqu'il existe des obstacles naturels, la distance à prendre en compte pour les indemnités de transport et de trajet est celle développée, passant par le point de franchissement (ex. : pont de Tancarville).
Il est précisé que l'indemnité de repas est due, quel que soit le temps de coupure prévu à cet effet par le règlement intérieur de l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, la direction des relations du travail.
Page 135 :
Au lieu de :
(En euros.)
| Zone | Transport | Trajet |
|---|---|---|
| 1 A | 1,01 | 1,52 |
| 1 B | 1,88 | 3,03 |
| 2 | 3,87 | 6,04 |
| 3 | 5,06 | 9,07 |
| 4 | 6,65 | 12,11 |
| 5 | 8,38 | 15,12 |
Lire :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport |
|---|---|---|
| 1 A | 1,01 | 1,52 |
| 1 B | 1,88 | 3,03 |
| 2 | 3,87 | 6,04 |
| 3 | 5,06 | 9,07 |
| 4 | 6,65 | 12,11 |
| 5 | 8,38 | 15,12 |
Pour 2014, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Salaire |
|---|---|
| A | 18 630 |
| B | 19 767 |
| C | 21 358 |
| D | 23 577 |
| E | 26 098 |
| F | 29 313 |
| G | 32 025 |
| H | 33 515 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Salaire |
|---|---|
| F | 33 710 |
| G | 36 829 |
| H | 38 543 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Picardie applicables à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit :
1.1. Indemnité de repas : 11 €.
1.2. Indemnité de transport
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,42 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,26 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,10 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,94 |
| 5 (40 à 50 km) | 12,78 |
1.3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,42 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,84 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,26 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,68 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,10 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028820095", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028820099", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-04-03", "dateSignaTexte": "2014-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028573199", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028573199", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Ile-de-France à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit.
Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 11,35 € au 1er janvier 2014 pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2014 à :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,93 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,38 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,32 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,25 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,46 |
| 6 (> 50 km) * | 8,96 |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France (sauf cas de grands déplacements). |
Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2014 à :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,16 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,18 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,96 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,97 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,33 |
| 6 (> 50 km) * | 8,41 |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France (sauf cas de grands déplacements). |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028781154", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028781158", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-03-27", "dateSignaTexte": "2014-03-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028660953", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028660953", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2014, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 19 100 |
| B | 20 680 |
| C | 22 200 |
| D | 24 375 |
| E | 27 160 |
| F | 30 420 |
| G | 32 455 |
| H | 33 270 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028781176", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028781180", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-03-27", "dateSignaTexte": "2014-03-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028660964", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028660964", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 34 985 |
| G | 37 325 |
| H | 38 265 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2014, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | salaire Minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 472 |
| B | 19 268 |
| C | 20 875 |
| D | 23 122 |
| E | 25 332 |
| F | 28 151 |
| G | 31 483 |
| H | 33 875 |
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au Smic en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028711514", "textTitle": "Arrêté du 21 février 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028711518", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-03-11", "dateSignaTexte": "2014-02-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028660990", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028660990", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Cet accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire applicables à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 11 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|
| 1A | 0,77 | 1,31 |
| 1B | 1,50 | 2,60 |
| 2 | 2,82 | 5,80 |
| 3 | 4,20 | 9,71 |
| 4 | 5,58 | 13,34 |
| 5 | 6,95 | 17,06 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028711504", "textTitle": "Arrêté du 21 février 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028711508", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-03-11", "dateSignaTexte": "2014-02-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028661003", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028661003", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Midi-Pyrénées applicables à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit.
Indemnité de repas : 11 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,89 | 3,04 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,89 | 3,04 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,89 | 6,09 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,09 | 9,10 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,68 | 12,15 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,42 | 15,17 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028781134", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028781138", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-03-27", "dateSignaTexte": "2014-03-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028665912", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028665912", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la Haute-Garonne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2014, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes.
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 455 |
| B | 19 360 |
| C | 20 950 |
| D | 22 960 |
| E | 25 275 |
| F | 28 900 |
| G | 31 635 |
| H | 32 790 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028781123", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028781127", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-03-27", "dateSignaTexte": "2014-03-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028665923", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028665923", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 33 235 |
| G | 36 380 |
| H | 37 709 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la Haute-Garonne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2014 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 18 615 € ;
B : 19 254 € ;
C : 21 090 € ;
D : 23 241 € ;
E : 25 119 € ;
F : 28 273 € ;
G : 31 478 € ;
H : 33 765 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 32 514 € ;
G : 36 200 € ;
H : 38 830 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Champagne-Ardenne applicables à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 10,50 €.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,02 | 2,63 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,84 | 5,96 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,07 | 8,39 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,22 | 11,04 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,01 | 13,42 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028781186", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028781190", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-03-27", "dateSignaTexte": "2014-03-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028837336", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028837336", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du département de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2014 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 388 |
| B | 19 291 |
| C | 21 439 |
| D | 22 885 |
| E | 25 022 |
| F | 27 689 |
| G | 31 120 |
| H | 32 260 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028990728", "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028990732", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-05-28", "dateSignaTexte": "2014-04-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028837369", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028837369", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 31 842 |
| G | 35 788 |
| H | 37 099 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Limousin applicables à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 12 €.
(En euros.)
| ZONE | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,42 | 0,72 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,73 | 1,60 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,06 | 4,83 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,44 | 8,10 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,72 | 11,28 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,94 | 14,50 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028990738", "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028990742", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-05-28", "dateSignaTexte": "2014-04-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028837381", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028837381", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2014 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 18 435 € ;
B : 19 030 € ;
C : 20 520 € ;
D : 22 910 € ;
E : 24 510 € ;
F : 27 200 € ;
G : 31 100 € ;
H : 32 330 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 280 € ;
G : 35 765 € ;
H : 37 179 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Alsace applicables à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992.
1. Indemnités de repas : 10,67 €.
2. Indemnités de frais de trajet
(En euros.)
| Zone | Indemnité |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,34 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,05 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,17 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,69 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,91 |
| 6 (> à 50 km) | 8,28 |
3. Indemnités de frais de transport
(En euros.)
| Zone | Indemnité |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,49 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,25 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,42 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,05 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,32 |
| 6 (> à 50 km) | 8,74 |
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim (industrie).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2014, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire |
|---|---|
| A | 18 509 |
| B | 19 105 |
| C | 20 872 |
| D | 22 538 |
| E | 24 666 |
| F | 27 559 |
| G | 30 493 |
| H | 31 943 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028990794", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028990798", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-05-28", "dateSignaTexte": "2014-05-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028900956", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028900956", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire |
|---|---|
| F | 31 693 |
| G | 35 067 |
| H | 36 734 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Poitou-Charentes applicables à partir du 1er janvier 2014 sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 11 €.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,54 | 1,92 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,87 | 3,08 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,62 | 6,17 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,67 | 9,80 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,75 | 13,85 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,54 | 17,29 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028990784", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028990788", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-05-28", "dateSignaTexte": "2014-05-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028900968", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000028900968", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2014, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 484 |
| B | 19 253 |
| C | 21 297 |
| D | 22 725 |
| E | 24 947 |
| F | 27 984 |
| G | 30 732 |
| H | 31 784 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000029219697", "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000029219701", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-07-11", "dateSignaTexte": "2014-06-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029139211", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000029139211", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 182 |
| G | 35 343 |
| H | 36 551 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Bourgogne à partir du 1er mars 2014 sont fixés comme suit :
Repas : 11,30 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,31 | 1,69 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,61 | 3,23 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,36 | 4,65 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,23 | 6,13 |
| 5 (40 à 50 km) | 11,53 | 7,61 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
\t\t\t\t\t\tPour 2014, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 638 |
| B | 19 228 |
| C | 21 127 |
| D | 23 431 |
| E | 25 757 |
| F | 28 600 |
| G | 32 003 |
| H | 33 213 |
\t\t\t\t\t\tAucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000029187181", "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000029187185", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-07-04", "dateSignaTexte": "2014-06-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029149359", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000029149359", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 890,00 |
| G | 36 803,45 |
| H | 38 194,95 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la Savoie à partir du 1er août 2014 sont fixés comme suit :
Indemnité de repas : 9,70 €.
Indemnités de transport et de trajet
(En euros.)
| Zone | Transport | Trajet |
|---|---|---|
| 1 | 4 | 1,90 |
| 2 | 8 | 3,70 |
| 3 | 12 | 5,70 |
| 4 | 16 | 7,40 |
| 5 | 20 | 9,30 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 685 |
| B | 19 540 |
| C | 21 200 |
| D | 23 250 |
| E | 25 645 |
| F | 29 135 |
| G | 31 865 |
| H | 33 150 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 33 505,25 |
| G | 36 644,75 |
| H | 38 122,50 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Midi-Pyrénées, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2016 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,89 | 3,04 | 11,10 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,89 | 3,04 | |
| 2 (10 à 20 km) | 3,89 | 6,09 | |
| 3 (20 à 30 km) | 5,09 | 9,10 | |
| 4 (30 à 40 km) | 6,68 | 12,15 | |
| 5 (40 à 50 km) | 8,42 | 15,17 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2016, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 18 870 € ;
B : 19 911 € ;
C : 21 030 € ;
D : 23 601 € ;
E : 26 000 € ;
F : 28 653 € ;
G : 32 311 € ;
H : 34 379 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 32 951 € ;
G : 37 158 € ;
H : 39 536 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur applicables à partir du 1er janvier 2016 sont fixés comme suit :
| Nature de l'indemnité | Zone 1 (0 à 10 km) | Zone 2 (10 à 20 km) | Zone 3 (20 à 30 km) | Zone 4 (30 à 40 km) | Zone 5 (40 à 50 km) |
|---|---|---|---|---|---|
| Repas | 10,95 | 10,95 | 10,95 | 10,95 | 10,95 |
| Trajet | 2,39 | 3,55 | 4,78 | 5,60 | 6,75 |
| Transport | 2,16 | 4,29 | 7,43 | 9,50 | 12,25 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région (nom de la région avant la régionalisation) dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 730 |
| B | 19 290 |
| C | 21 320 |
| D | 23 650 |
| E | 25 740 |
| F | 28 530 |
| G | 31 670 |
| H | 31 970 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 810 |
| G | 36 421 |
| H | 36 766 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont fixés à partir du 1er janvier 2016 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Repas | Trajet | Transport |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 11 | 1,55 | 2,36 |
| 2 (10 à 20 km) | 11 | 3,11 | 4,93 |
| 3 (20 à 30 km) | 11 | 4,12 | 8,55 |
| 4 (30 à 40 km) | 11 | 5,23 | 11,75 |
| 5 (40 à 50 km) | 11 | 6,67 | 14,44 |
| 6 (50 à 70 km) | 11 | 10,00 | 18,33 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 770 |
| B | 19 160 |
| C | 20 533 |
| D | 23 396 |
| E | 25 264 |
| F | 27 948 |
| G | 31 033 |
| H | 32 691 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 140 |
| G | 35 688 |
| H | 37 595 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Normandie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2015 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Repas | Trajet | Transport |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km)) | 11,07 | 1,99 | 3,49 |
| 2 (10 à 20 km) | 11,07 | 3,91 | 6,97 |
| 3 (20 à 30 km) | 11,07 | 5,68 | 10,46 |
| 4 (30 à 40 km) | 11,07 | 7,37 | 13,95 |
| 5 (40 à 50 km) | 11,07 | 9,09 | 17,44 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032402660", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2016 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000032402667", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-04-15", "dateSignaTexte": "2016-04-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032452938", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000032452938", "content": "
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Poitou-Charentes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 770 |
| B | 19 296 |
| C | 21 081 |
| D | 22 853 |
| E | 24 913 |
| F | 27 835 |
| G | 31 036 |
| H | 32 262 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 010 |
| G | 35 692 |
| H | 37 102 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Poitou-Charentes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont fixés à partir du 1er janvier 2016 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Repas | Trajet | Transport |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 11 | 1,56 | 1,94 |
| 1B (5 à 10 km) | 11 | 1,89 | 3,11 |
| 2 (10 à 20 km) | 11 | 3,66 | 6,23 |
| 3 (20 à 30 km) | 11 | 5,73 | 9,90 |
| 4 (30 à 40 km) | 11 | 6,82 | 13,99 |
| 5 (40 à 50 km) | 11 | 8,63 | 17,46 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Limousin dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 771 |
| B | 19 484 |
| C | 21 653 |
| D | 23 114 |
| E | 25 272 |
| F | 27 966 |
| G | 31 431 |
| H | 32 583 |
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(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 160 |
| G | 36 146 |
| H | 37 470 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032402660", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032402663", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-04-15", "dateSignaTexte": "2016-04-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032489660", "num": "4", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000032489660", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Limousin, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2016 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,43 | 0,73 | 12,12 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,75 | 1,62 |
|
| 2 (10 à 20 km) | 3,09 | 4,88 |
|
| 3 (20 à 30 km) | 4,48 | 8,18 |
|
| 4 (30 à 40 km) | 5,78 | 11,39 |
|
| 5 (40 à 50 km) | 7,01 | 14,65 |
|
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032402660", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2016 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000032402667", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-04-15", "dateSignaTexte": "2016-04-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032489669", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000032489669", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007).
Les valeurs des minima annuels, fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 770 |
| B | 19 461 |
| C | 21 084 |
| D | 23 353 |
| E | 25 585 |
| F | 28 433 |
| G | 31 798 |
| H | 34 214 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032402660", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032402663", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-04-15", "dateSignaTexte": "2016-04-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032489694", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000032489694", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 698 |
| G | 36 568 |
| H | 39 346 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire sont fixés à partir du 1er janvier 2016 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1 A | 1,50 | 2,60 | 11 |
| 1 B | 1,50 | 2,60 |
|
| 2 | 2,82 | 5,80 |
|
| 3 | 4,20 | 9,71 |
|
| 4 | 5,58 | 13,34 |
|
| 5 | 6,95 | 17,06 |
|
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformémént aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Aquitaine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 771 |
| B | 19 486 |
| C | 20 966 |
| D | 22 973 |
| E | 24 478 |
| F | 29 226 |
| G | 31 692 |
| H | 32 988 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 33 611 |
| G | 36 446 |
| H | 37 935 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Aquitaine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2016 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1A (0/5 km) | 1,73 | 2,34 | 10,50 |
| 1B (5/10 km) | 1,73 | 2,34 | |
| 2 (10/20 km) | 3,28 | 4,73 | |
| 3 (20/30 km) | 4,61 | 7,90 | |
| 4 (30/40 km) | 6,13 | 10,47 | |
| 5 (40/50 km) | 7,77 | 13,61 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Champagne-Ardenne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 764 |
| B | 19 408 |
| C | 21 259 |
| D | 23 427 |
| E | 25 320 |
| F | 28 499 |
| G | 31 730 |
| H | 34 035 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 774 |
| G | 36 490 |
| H | 39 141 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe des prud'hommes de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Champagne-Ardenne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2016 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1 (0/10 km) | 2,04 | 2,65 | 10,60 |
| 2 (10/20 km) | 3,87 | 6,01 | |
| 3 (20/30 km) | 5,11 | 8,46 | |
| 4 (30/40 km) | 6,27 | 11,13 | |
| 5 (40/50 km) | 9,08 | 13,53 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007).
Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Lorraine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 768 |
| B | 19 363 |
| C | 21 275 |
| D | 23 595 |
| E | 25 937 |
| F | 28 800 |
| G | 32 227 |
| H | 33 445 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 33 120 |
| G | 37 061 |
| H | 38 462 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Languedoc-Roussillon, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 18 700 |
| B | 19 640 |
| C | 21 605 |
| D | 23 195 |
| E | 26 190 |
| F | 28 840 |
| G | 31 895 |
| H | 33 585 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 33 166 |
| G | 36 679 |
| H | 38 623 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région du Nord-Pas-de-Calais, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 18 775 |
| B | 19 713 |
| C | 21 261 |
| D | 23 287 |
| E | 25 381 |
| F | 28 410 |
| G | 31 795 |
| H | 33 196 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 672 |
| G | 36 565 |
| H | 38 176 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Nord-Pas-de-Calais, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2016 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,51 | 2,05 | 10,90 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,51 | 2,05 | |
| 2 (10 à 20 km) | 2,11 | 4,78 | |
| 3 (20 à 30 km) | 3,59 | 6,99 | |
| 4 (30 à 40 km) | 5,11 | 9,20 | |
| 5 (40 à 50 km) | 6,32 | 11,77 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 838 |
| B | 20 378 |
| C | 22 118 |
| D | 24 104 |
| E | 27 264 |
| F | 30 058 |
| G | 32 734 |
| H | 33 828 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 34 567 |
| G | 37 644 |
| H | 38 902 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2016, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Position | Salaire |
|---|---|
| A | 18 779 |
| B | 19 925 |
| C | 21 529 |
| D | 23 766 |
| E | 26 307 |
| F | 29 548 |
| G | 32 281 |
| H | 33 783 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032753993", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2016 - art. 22, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "22", "articleId": "JORFARTI000032754045", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-06-24", "dateSignaTexte": "2016-06-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032719172", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000032719172", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Position | Salaire |
|---|---|
| F | 33 980 |
| G | 37 124 |
| H | 38 851 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Picardie applicables à partir du 1er janvier 2016 sont fixés comme suit :
1.1. Indemnité de repas : 11,13 €
1.2. Indemnité de transport
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,42 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,26 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,10 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,94 |
| 5 (40 à 50 km) | 12,78 |
1.3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,43 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,86 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,29 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,72 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,15 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032753993", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2016 - art. 23, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "23", "articleId": "JORFARTI000032754047", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-06-24", "dateSignaTexte": "2016-06-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032719184", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000032719184", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Auvergne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2017 |
|---|---|
| A | 18 866,80 |
| B | 19 660,66 |
| C | 21 210,00 |
| D | 23 491,60 |
| E | 26 042,85 |
| F | 29 190,01 |
| G | 31 979,63 |
| H | 34 668,25 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2017 |
|---|---|
| F | 33 568,51 |
| G | 36 776,57 |
| H | 39 868,49 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Auvergne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2017, comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0 à 5 km) | 0,81 | 0,78 | 10,37 |
| Zone 1b | (5 à 10 km) | 1,79 | 2,34 | |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 2,92 | 4,69 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 4,48 | 7,81 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 5,97 | 10,91 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 7,56 | 14,06 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 .
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2017 |
|---|---|
| A | 19 021 |
| B | 20 070 |
| C | 21 198 |
| D | 23 790 |
| E | 26 208 |
| F | 28 882 |
| G | 32 569 |
| H | 34 654 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2017 |
|---|---|
| F | 33 215 |
| G | 37 455 |
| H | 39 852 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0 à 10 km) | 2,40 | 2,17 | 11,04 |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,56 | 4,31 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 4,80 | 7,46 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 5,62 | 9,54 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 6,78 | 12,30 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 .
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 18 807 |
| B | 19 640 |
| C | 21 605 |
| D | 23 250 |
| E | 26 190 |
| F | 29 135 |
| G | 31 895 |
| H | 33 585 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 |
|---|---|
| F | 33 505,25 |
| G | 36 679,25 |
| H | 38 622,75 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail à valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit.
\nIndemnité de repas : 11,50 €.
| Trajet | Transport | |
|---|---|---|
| Zone 1A | 1,52 | 2,63 |
| Zone 1B | 1,52 | 2,63 |
| Zone 2 | 2,85 | 5,86 |
| Zone 3 | 4,24 | 9,81 |
| Zone 4 | 5,64 | 13,47 |
| Zone 5 | 7,02 | 17,23 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034329238", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 6, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "JORFARTI000034329255", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-04-01", "dateSignaTexte": "2017-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034475875", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034475875", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007).
Les valeurs des minima annuels, fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
| Niveau | A | B | C | D | E | F | G | H |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Minimum annuel en € | 18 958 | 19 656 | 21 295 | 23 587 | 25 841 | 28 717 | 32 116 | 34 556 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034329238", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 5, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "JORFARTI000034329253", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-04-01", "dateSignaTexte": "2017-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034475886", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034475886", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
– niveau F : 33 025 € ;
– niveau G : 36 933 € ;
– niveau H : 39 739 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-2 et L. 2231-3 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Picardie applicables à partir du 1er janvier 2017 sont fixés comme suit :
\n1.1. Indemnité de repas : 11,25 €.
\n1.2. Indemnité de transport :
\nZone 1 (0 à 10 km) : 1,43 €
\nZone 2 (10 à 20 km) : 4,29 €
\nZone 3 (20 à 30 km) : 7,15 €
\nZone 4 (30 à 40 km) : 10,01 €
\nZone 5 (40 à 50 km) : 12,87 €
\n1.3. Indemnité de trajet :
\nZone 1 (0 à 10 km) : 1,44 €
\nZone 2 (10 à 20 km) : 2,88 €
\nZone 3 (20 à 30 km) : 4,32 €
\nZone 4 (30 à 40 km) : 5,76 €
\nZone 5 (40 à 50 km) : 7,20 €
\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2017 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
\nA : 18 948 €
\nB : 20 104 €
\nC : 21 723 €
\nD : 23 980 €
\nE : 26 544 €
\nF : 29 814 €
\nG : 32 572 €
\nH : 34 087 €
\nAucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 34 286 €
G : 37 458 €
H : 39 200 €
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2017 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendu par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\tannée 2017 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 301 |
| B | 20 898 |
| C | 22 434 |
| D | 24 631 |
| E | 27 445 |
| F | 30 740 |
| G | 32 796 |
| H | 33 620 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034640919", "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 6, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "JORFARTI000034640934", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-05-10", "dateSignaTexte": "2017-04-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034625399", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034625399", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2017 |
|---|---|
| F | 35 351 |
| G | 37 716 |
| H | 38 663 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Ile-de-France à partir du 1er janvier 2017 sont fixés comme suit :
Le montant de l'indemnité de repas est fixé à :
– 11,41 € au 1er janvier 2017 pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2017 à :
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,94 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,40 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,36 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,29 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,51 |
| 6 > 50 km (*) | 9,02 |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France. |
Sauf cas de grands déplacements.
Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2017 à :
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,18 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,20 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,99 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,01 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,38 |
| 6 > 50 km (*) | 8,47 |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France. |
Sauf cas de grands déplacements.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Nord-Pas-de-Calais, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2016, sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1a (0 à 5 km) | 1,53 | 2,07 | 11,03 |
| 1b (5 à 10 km) | 1,53 | 2,07 | 11,03 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,14 | 4,84 | 11,03 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,63 | 7,07 | 11,03 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,17 | 9,31 | 11,03 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,40 | 11,91 | 11,03 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034640919", "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 7, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "JORFARTI000034640936", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-05-10", "dateSignaTexte": "2017-04-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034625434", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034625434", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région du Nord-Pas-de-Calais dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2016.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 000 |
| B | 19 950 |
| C | 21 516 |
| D | 23 556 |
| E | 25 686 |
| F | 28 751 |
| G | 32 177 |
| H | 33 594 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034640919", "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 6, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "JORFARTI000034640934", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-05-10", "dateSignaTexte": "2017-04-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034625445", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034625445", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 |
|---|---|
| F | 33 064 |
| G | 37 003 |
| H | 38 634 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Poitou-Charentes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
\nLes valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\tannée 2017 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 18 958 |
| B | 19 528 |
| C | 21 355 |
| D | 23 127 |
| E | 25 162 |
| F | 28 197 |
| G | 31 408 |
| H | 32 649 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034640919", "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 6, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "JORFARTI000034640934", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-05-10", "dateSignaTexte": "2017-04-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034625458", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034625458", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 |
|---|---|
| F | 32 426 |
| G | 36 120 |
| H | 37 547 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Poitou-Charentes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1a (0 à 5 km) | 1,57 | 1,95 | 11,20 |
| 1b (5 à 10 km) | 1,90 | 3,13 | 11,20 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,68 | 6,26 | 11,20 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,76 | 9,95 | 11,20 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,85 | 14,06 | 11,20 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,67 | 17,55 | 11,20 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034640919", "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 7, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "JORFARTI000034640936", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-05-10", "dateSignaTexte": "2017-04-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034625483", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034625483", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Aquitaine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(en euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 18 921 |
| B | 19 642 |
| C | 21 280 |
| D | 23 157 |
| E | 24 845 |
| F | 29 460 |
| G | 31 946 |
| H | 33 252 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(en euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 |
|---|---|
| F | 33 879 |
| G | 36 737 |
| H | 38 240 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Aquitaine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1a (0 à 5 km) | 1,74 | 2,35 | 11,00 |
| 1b (5 à 10 km) | 1,74 | 2,35 | |
| 2 (10 à 20 km) | 3,30 | 4,75 | |
| 3 (20 à 30 km) | 4,63 | 7,94 | |
| 4 (30 à 40 km) | 6,16 | 10,52 | |
| 5 (40 à 50 km) | 7,81 | 13,68 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 .
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Champagne-Ardenne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 18 880 |
| B | 19 524 |
| C | 21 402 |
| D | 23 732 |
| E | 25 786 |
| F | 28 973 |
| G | 32 364 |
| H | 34 171 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(en euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 |
|---|---|
| F | 33 319 |
| G | 37 219 |
| H | 39 297 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe des prud'hommes de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Champagne-Ardenne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,06 | 2,66 | 10,80 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,89 | 6,03 | |
| 3 (20 à 30 km) | 5,13 | 8,49 | |
| 4 (30 à 40 km) | 6,30 | 11,17 | |
| 5 (40 à 50 km) | 9,12 | 13,58 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 .
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la Marne, lieu des signatures.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,37 | 2,50 | 10,80 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,10 | 3,47 | |
| 3 (20 à 30 km) | 4,23 | 4,64 | |
| 4 (30 à 40 km) | 5,77 | 6,28 | |
| 5 (40 à 50 km) | 7,00 | 7,56 | |
| 6 > 50 km | 8,39 | 8,98 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 .
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 18 880 |
| B | 19 335 |
| C | 20 841 |
| D | 23 266 |
| E | 24 925 |
| F | 27 668 |
| G | 31 635 |
| H | 32 880 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 |
|---|---|
| F | 31 819 |
| G | 36 381 |
| H | 37 812 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Centre-Val de Loire à partir du 1er janvier 2017 sont fixés comme suit.
(En euros.)
| Repas | 11,78 |
|---|
(En euros.)
| Trajet | Montant |
|---|---|
| Zone 1 A (0 à 5 km) | 1,29 |
| Zone 1 B (5 à 10 km) | 2,22 |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 3,62 |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 4,46 |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 5,59 |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 6,98 |
| Zone 6 (50 à 60 km) | 8,44 |
| Zone 7 (60 à 70 km) | 10,05 |
(En euros.)
| Transport | Montant |
|---|---|
| Zone 1A (0 à 5 km) | 1,98 |
| Zone 1B (5 à 10 km) | 3,19 |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 6,68 |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 9,88 |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 13,68 |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 17,50 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 , étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2017 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007) des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Minima annuels applicables pour 2017 base 35 heures |
|---|---|
| A | 18 819 |
| B | 19 806 |
| C | 21 446 |
| D | 23 214 |
| E | 26 113 |
| F | 29 019 |
| G | 31 793 |
| H | 33 055 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Minima annuels applicables pour 2017 base 35 heures pour les ETAM en forfait jours |
|---|---|
| F | 33 372 |
| G | 36 562 |
| H | 38 013 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Bourgogne applicables à partir du 1er mars 2017 sont fixés comme suit :
\nRepas : 11,41 €.
(En euros.)
| Zone | Km | Transport | Trajet |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 à 10 | 2,33 | 1,71 |
| 2 | 10 à 20 | 4,66 | 3,26 |
| 3 | 20 à 30 | 7,43 | 4,70 |
| 4 | 30 à 40 | 9,32 | 6,19 |
| 5 | 40 à 50 | 11,65 | 7,69 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2017 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 18 865 € ;
\nB : 19 544 € ;
\nC : 21 618 € ;
\nD : 23 067 € ;
\nE : 25 323 € ;
\nF : 28 405 € ;
\nG : 31 195 € ;
\nH : 32 262 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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F : 32 666 € ;
\nG : 35 874 € ;
\nH : 37 101 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Bretagne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2017, comme suit :
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,58 | 2,79 | 11,50 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,10 | 4,79 | |
| 3 (20 à 30 km) | 3,21 | 6,82 | |
| 4 (30 à 40 km) | 4,24 | 8,69 | |
| 5 (40 à 50 km) | 5,34 | 10,74 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007).
\nIl est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bretagne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
\nLes valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel Année 2017 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 089 |
| B | 19 991 |
| C | 21 501 |
| D | 23 741 |
| E | 26 017 |
| F | 28 881 |
| G | 32 502 |
| H | 34 193 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 |
|---|---|
| F | 33 213 |
| G | 37 377 |
| H | 39 322 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum |
|---|---|
| A | 19 008 |
| B | 20 561 |
| C | 22 317 |
| D | 24 321 |
| E | 27 509 |
| F | 30 329 |
| G | 33 029 |
| H | 34 132 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
| Niveau | Salaire minimum annuel 2017 |
|---|---|
| F | 34 878 |
| G | 37 983 |
| H | 39 252 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux pblics de la région Rhône-Alpes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit :
Tableau non reproduit
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0010/boc_20170010_0000_0028.pdf
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0 à 10 km) | 1,58 | 2,38 | 11,20 |
| 2 | (10 à 20 km) | 3,17 | 4,98 | 11,20 |
| 3 | (20 à 30 km) | 4,20 | 8,64 | 11,20 |
| 4 | (30 à 40 km) | 5,33 | 11,87 | 11,20 |
| 5 | (40 à 50 km) | 6,80 | 14,58 | 11,20 |
| 6 | (50 à 70 km) | 10,20 | 18,51 | 11,20 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000035138787", "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2017 - art. 12, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "12", "articleId": "JORFARTI000035138817", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-07-08", "dateSignaTexte": "2017-06-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034869220", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034869220", "content": "
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007).
Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Lorraine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
Base : 35 heures.
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel (pour l'année 2017) |
|---|---|
| A | 18 880 |
| B | 19 524 |
| C | 21 360 |
| D | 23 690 |
| E | 26 040 |
| F | 28 915 |
| G | 32 355 |
| H | 34 000 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs prévues à l'article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel (pour l'année 2017) |
|---|---|
| F | 33 252 |
| G | 37 208 |
| H | 39 100 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de Lorraine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2017 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0 à 10 km) | 1,35 | 2,10 | 10,00 |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 2,70 | 4,35 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 4,00 | 7,00 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 5,40 | 10,50 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 6,80 | 12,25 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 18 892 |
| B | 19 560 |
| C | 21 618 |
| D | 23 839 |
| E | 25 945 |
| F | 28 758 |
| G | 31 923 |
| H | 32 289 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2017 |
|---|---|
| F | 33 072 |
| G | 36 711 |
| H | 37 132 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans les départements Nord - Pas-de-Calais de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivants :
\nA : 19 247 €
\nB : 20 259 €
\nC : 21 865 €
\nD : 24 004 €
\nE : 26 225 €
\nF : 29 355 €
\nG : 32 724 €
\nH : 34 199 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038062839", "textTitle": "Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000038062844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-01-29", "dateSignaTexte": "2019-01-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599863", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036599863", "content": "Les valeurs prévues à l'article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
\nF : 33 758 €
\nG : 37 945 €
\nH : 39 740 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics des départements Nord - Pas-de-Calais de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit :
\n1.1. Indemnité de repas : 11,40 €
\n1.2. Indemnité de transport :
\nZone 1 (00 à 10 km) : 2,10 €
\nZone 2 (10 à 20 km) : 4,90 €
\nZone 3 (20 à 30 km) : 7,16 €
\nZone 4 (30 à 40 km) : 9,43 €
\nZone 5 (40 à 50 km) : 12,06 €
\n1.3. Indemnité de trajet :
\nZone 1 (00 à 10 km) : 1,55 €
\nZone 2 (10 à 20 km) : 2,17 €
\nZone 3 (20 à 30 km) : 3,68 €
\nZone 4 (30 à 40 km) : 5,24 €
\nZone 5 (40 à 50 km) : 6,48 €
\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 19 552 € |
| B | 21 170 € |
| C | 22 726 € |
| D | 24 951 € |
| E | 27 884 € |
| F | 31 140 € |
| G | 33 222 € |
| H | 34 057 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038062839", "textTitle": "Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000038062844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-01-29", "dateSignaTexte": "2019-01-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036789779", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036789779", "content": "Les valeurs prévues à l'article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 35 811 € |
| G | 38 206 € |
| H | 39 166 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Ile-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0 à 10 km) | 2,18 | 1,94 | 11,58 \n\t\t\tPour tous les \n\t\t\tdépartements de \n\t\t\tl'Ile-de-France |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,20 | 3,40 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 4,99 | 5,36 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 6,01 | 6,29 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 7,38 | 7,51 | |
| Zone 6 | > 50 km (*) | 8,47 | 9,02 | |
| (*) Pour tous les départements de l'Ile-de-France. |
Sauf cas de grands déplacements.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037324962", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037324965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-08-23", "dateSignaTexte": "2018-08-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036789793", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000036789793", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037324962", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037324965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-08-23", "dateSignaTexte": "2018-08-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036789796", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000036789796", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Limousin dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 19 243 € |
| B | 19 915 € |
| C | 22 131 € |
| D | 23 625 € |
| E | 25 831 € |
| F | 28 811 € |
| G | 32 221 € |
| H | 33 403 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038062839", "textTitle": "Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000038062844", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-01-29", "dateSignaTexte": "2019-01-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036789818", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036789818", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 33 132,65 € |
| G | 37 054,15 € |
| H | 38 413,45 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Limousin, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 11 décembre 2017 comme suit.
(En euros.)
| ZONE | TRAJET | TRANSPORT | REPAS | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0 à 5 km) | 1,45 | 0,75 | 12,24 |
| Zone 1b | (5 à 10 km) | 1,78 | 1,65 | |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,15 | 4,97 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 4,57 | 8,34 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 5,89 | 11,62 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 7,15 | 14,94 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Auvergne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)
| ZONE | TRAJET | TRANSPORT | REPAS | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0 à 5 km) | 0,82 | 0,79 | 10,50 |
| Zone 1b | (5 à 10 km) | 1,81 | 2,36 | |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 2,95 | 4,74 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 4,52 | 7,89 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 6,03 | 11,02 | |
| Zones 5 | (40 à 50 km) | 7,64 | 14,20 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037324953", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037324956", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-08-23", "dateSignaTexte": "2018-08-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036836389", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000036836389", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Auvergne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\tannée 2018 base 35 heures |
|---|---|
| A | 19 291,30 |
| B | 20 270,14 |
| C | 21 952,35 |
| D | 24 313,81 |
| E | 26 850,18 |
| F | 29 919,76 |
| G | 32 619,22 |
| H | 34 668,25 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 |
|---|---|
| F | 34 407,72 |
| G | 37 512,10 |
| H | 39 868,49 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de Languedoc-Roussillon, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés comme suit.
(En euros.)
| ZONE | TRAJET | TRANSPORT | REPAS | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0 à 5 km) | 1,95 | 3,04 | 11,25 |
| Zone 1b | (5 à 10 km) | 1,95 | 3,04 | |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,89 | 6,09 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 5,09 | 9,10 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 6,68 | 12,15 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 8,42 | 15,17 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Languedoc-Roussillon, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 097 |
| B | 19 940 |
| C | 21 825 |
| D | 23 615 |
| E | 26 460 |
| F | 29 505 |
| G | 32 290 |
| H | 33 980 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 |
|---|---|
| F | 33 931 |
| G | 37 134 |
| H | 39 077 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail à valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën 75902 Paris, Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de Midi-Pyrénées, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés comme suit.
(En euros.)
| ZONE | TRAJET | TRANSPORT | REPAS | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0 à 5 km) | 1,95 | 3,04 | 11,25 |
| Zone 1b | (5 à 10 km) | 1,95 | 3,04 | |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,89 | 6,09 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 5,09 | 9,10 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 6,68 | 12,15 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 8,42 | 15,17 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037399952", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037399955", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-09-14", "dateSignaTexte": "2018-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036836467", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000036836467", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 097 |
| B | 19 940 |
| C | 21 825 |
| D | 23 615 |
| E | 26 460 |
| F | 29 505 |
| G | 32 290 |
| H | 33 980 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037880972", "textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037880975", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-29", "dateSignaTexte": "2018-12-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036836475", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036836475", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 |
|---|---|
| F | 33 931 |
| G | 37 134 |
| H | 39 077 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail à valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)
| ZONE | TRAJET | TRANSPORT | REPAS | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0 à 10 km) | 2,44 | 2,20 | 11,21 |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,61 | 4,37 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 4,87 | 7,57 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 5,70 | 9,68 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 6,88 | 12,48 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037853258", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000037853264", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-26", "dateSignaTexte": "2018-12-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036836506", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000036836506", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2018 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 306 |
| B | 20 371 |
| C | 21 516 |
| D | 24 147 |
| E | 26 601 |
| F | 29 315 |
| G | 33 058 |
| H | 35 174 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037880972", "textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037880975", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-29", "dateSignaTexte": "2018-12-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036836514", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036836514", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2018 |
|---|---|
| F | 33 713 |
| G | 38 016 |
| H | 40 450 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Picardie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0 à 10 km) | 1,46 | 1,45 | 11,40 |
| 2 | (10 à 20 km) | 2,92 | 4,35 | |
| 3 | (20 à 30 km) | 4,38 | 7,24 | |
| 4 | (30 à 40 km) | 5,83 | 10,14 | |
| 5 | (40 à 50 km) | 7,29 | 13,04 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037853258", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000037853264", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-26", "dateSignaTexte": "2018-12-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036836541", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036836541", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037853258", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000037853264", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-26", "dateSignaTexte": "2018-12-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036836542", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000036836542", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037853258", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000037853264", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-26", "dateSignaTexte": "2018-12-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036836545", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000036836545", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Picardie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
A : 19 247 €
B : 20 365 €
C : 22 005 €
D : 24 292 €
E : 26 889 €
F : 30 202 €
G : 32 995 €
H : 34 530 €
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 34 732 €
G : 37 945 €
H : 39 710 €
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Centre-Val de Loire, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1 A (0 à 5 km) | 1,30 | 2,00 | 11,91 |
| Zone 1 B (5 à 10 km) | 2,24 | 3,22 | |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 3,66 | 6,82 | |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 4,51 | 9,99 | |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 5,65 | 13,81 | |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 7,06 | 17,69 | |
| Zone 6 (50 à 60 km) | 8,53 | ||
| Zone 7 (60 à 70 km) | 10,16 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037399961", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037399965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-09-14", "dateSignaTexte": "2018-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037041511", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037041511", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail – dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037399961", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037399965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-09-14", "dateSignaTexte": "2018-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037041514", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037041514", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Centre-Val de Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel pour l'année 2018 (base 35 heures) |
|---|---|
| A B C D E F G H | 19 064 20 063 21 725 23 516 26 452 29 396 32 206 33 485 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel (pour l'année 2018) |
|---|---|
| F G H | 33 805 37 037 38 508 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit :
Indemnité de repas : 12 €
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport |
|---|---|---|
| 1A | 1,54 | 2,66 |
| 1B | 1,54 | 2,66 |
| 2 | 2,88 | 5,92 |
| 3 | 4,28 | 9,91 |
| 4 | 5,70 | 13,60 |
| 5 | 7,09 | 17,40 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail – dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007).
Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels, fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | A | B | C | D | E | F | G | H |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Minimum annuel | 19 185 | 19 892 | 21 551 | 23 870 | 26 151 | 29 062 | 32 501 | 34 971 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037885670", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037885673", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-30", "dateSignaTexte": "2018-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037041561", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037041561", "content": "Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
\nNiveau F : 33 421 €
\nNiveau G : 37 376 €
\nNiveau H : 40 217 €
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Rhône-Alpes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit :
| Ain | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,50 | 0,73 | 2,54 | 5,34 | 8,93 | 12,55 | 16,14 | 0,50 | 1,20 | 2,37 | 3,59 | 4,74 | 6,10 |
| Les indemnités de transport et trajet sont majorées de 25 % en zone de montagne. | ||||||||||||
| Zone 1a : 0 à 4 km – Zone 1b : 4 à 10 km – Zone 2 : 10 à 20 km – Zone 3 : 20 à 30 km – Zone 4 : 30 à 40 km – Zone 5 : 40 à 50 km. |
| Drôme-Ardèche | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,50 | 1,59 | 2,71 | 5,40 | 8,62 | 12,12 | 15,44 | 0,69 | 1,25 | 2,71 | 3,96 | 5,40 | 6,61 |
| Zone 1a : 0 à 5 km – Zone 1b : 5 à 10 km – Zone 2 : 10 à 20 km – Zone 3 : 20 à 30 km – Zone 4 : 30 à 40 km – Zone 5 : 40 à 50 km. |
| Isère | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,50 \n\t\t\t11,33 (*) | 0,98 | 2,97 | 5,82 | 9,52 | 13,19 | 16,63 | 0,61 | 1,75 | 3,39 | 5,23 | 7,08 | 8,82 |
| (*) Indemnité de repas de nuit. | ||||||||||||
| Zone 1a : 0 à 5 km – Zone 1b : 5 à 10 km – Zone 2 : 10 à 20 km – Zone 3 : 20 à 30 km – Zone 4 : 30 à 40 km – Zone 5 : 40 à 50 km. |
| Loire | Repas | Transport | Trajet | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,50 | 2,83 | 5,76 | 9,36 | 13,15 | 17,13 | 1,45 | 2,96 | 4,41 | 5,95 | 7,67 |
| Rhône | Repas | Transport | Trajet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 |
| 10,50 | 3,94 (*) | 7,55 | 11,73 | 16,25 | 20,52 | 1,57 (*) | 2,93 | 4,23 | 5,53 | 6,74 | |
| 3,15 | 3,94 | 0,94 | 1,57 | ||||||||
| Siège social hors Métropole de Lyon | |||||||||||
| * siège social, agence ou bureau Métropole de Lyon : Zone 1 : de 0 à 10 km. \n\t\t\tHors Métropole de Lyon : Zone 1a de 0 à 4 km – Zone 1b de 4 à 10 km. |
| Savoie | Repas | Transport | Trajet | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,50 | 4,06 | 8,11 | 12,17 | 16,22 | 20,28 | 1,93 | 3,75 | 5,78 | 7,50 | 9,43 |
| Les clauses spécifiques Isère (panier) et Savoie (zone montagne) restent applicables. |
| Haute-Savoie | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,50 | 1,63 | 2,44 | 5,64 | 8,91 | 12,34 | 15,62 | 0,85 | 1,41 | 2,78 | 4,10 | 5,32 | 6,79 |
| Mise en place d'un nouveau barème IPD |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037336075", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037336078", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-08-25", "dateSignaTexte": "2018-08-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037041588", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037041588", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037336075", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037336078", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-08-25", "dateSignaTexte": "2018-08-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037041589", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037041589", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail – dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037336075", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037336078", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-08-25", "dateSignaTexte": "2018-08-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037041592", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037041592", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 19 274 |
| B | 20 849 |
| C | 22 629 |
| D | 24 661 |
| E | 27 894 |
| F | 30 754 |
| G | 33 491 |
| H | 34 610 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 35 366 |
| G | 38 515 |
| H | 39 802 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs – 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\tannée 2018 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A \n\t\t\tB \n\t\t\tC \n\t\t\tD \n\t\t\tE \n\t\t\tF \n\t\t\tG \n\t\t\tH | 19 088 \n\t\t\t19 625 \n\t\t\t21 154 \n\t\t\t23 615 \n\t\t\t25 324 \n\t\t\t28 111 \n\t\t\t32 110 \n\t\t\t33 373 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\tannée 2018 |
|---|---|
| F \n\t\t\tG \n\t\t\tH | 32 328 \n\t\t\t36 926 \n\t\t\t38 379 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 | (0 à 10 km) (10 à 20 km) (20 à 30 km) (30 à 40 km) (40 à 50 km) | 2,40 3,14 4.28 5,84 7,08 | 2,53 3,51 4,70 6,35 7,65 | 10,90 |
| Zone 6 | (> 50 km) | 8,48 | 9,10 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Champagne-Ardenne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 (base 35 heures) |
|---|---|
| A B C D E F G H | 19 088 19 739 21 638 23 993 26 199 29 292 32 720 34 547 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 |
|---|---|
| F G H | 33 686 37 628 39 729 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe des prud'hommes de la Marne, lieu des signatures.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Champagne-Ardenne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 | (0 à 10 km) (10 à 20 km) (20 à 30 km) (30 à 40 km) (40 à 50 km) | 2,09 3,94 5,20 6,38 9,23 | 2,70 6,11 8,60 11,31 13,75 | 10,90 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de la Marne, lieu des signatures.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Lorraine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
| Niveau | Salaire minimum annuel (pour l'année 2018) |
|---|---|
| A B C D E F G H | 19 088 19 739 21 638 23 993 26 326 29 292 32 720 34 547 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel (pour l'année 2018) |
|---|---|
| F G H | 33 686 37 628 39 729 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Lorraine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,37 € | 2,12 € | 10,50 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 2,73 € | 4,40 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,04 € | 7,08 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 5,46 € | 10,61 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 6,87 € | 12,38 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
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En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Aquitaine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1A | (0/5 km) | 1,76 | 2,44 | 11,50 |
| 1B | (5/10 km) | 1,76 | 2,44 | |
| 2 | (10/20 km) | 3,33 | 4,94 | |
| 3 | (20/30 km) | 4,68 | 8,26 | |
| 4 | (30/40 km) | 6,22 | 10,94 | |
| 5 | (40/50 km) | 7,89 | 14,23 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037885881", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037885884", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-30", "dateSignaTexte": "2018-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037173016", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037173016", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037885881", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037885884", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-30", "dateSignaTexte": "2018-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037173019", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037173019", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Aquitaine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\tannée 2018 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 243 |
| B | 19 937 |
| C | 21 706 |
| D | 23 504 |
| E | 25 342 |
| F | 29 843 |
| G | 32 361 |
| H | 33 684 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037885670", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037885673", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-30", "dateSignaTexte": "2018-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037173027", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037173027", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 |
|---|---|
| F | 34 319 |
| G | 37 215 |
| H | 38 737 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Poitou-Charentes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1A | (0/5 km) | 1,57 | 1,95 | 11,50 |
| 1B | (5/10 km) | 1,90 | 3,18 | |
| 2 | (10/20 km) | 3,68 | 6,26 | |
| 3 | (20/30 km) | 5,76 | 9,95 | |
| 4 | (30/40 km) | 6,85 | 14,06 | |
| 5 | (40/50 km) | 8,67 | 17,55 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037399934", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037399937", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-09-14", "dateSignaTexte": "2018-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037173054", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037173054", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037399934", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037399937", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-09-14", "dateSignaTexte": "2018-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037173055", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037173055", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Poitou-Charentes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\tannée 2018 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 280 |
| B | 19 860 |
| C | 21 633 |
| D | 23 428 |
| E | 25 514 |
| F | 28 676 |
| G | 31 942 |
| H | 33 204 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037885670", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037885673", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-30", "dateSignaTexte": "2018-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037173066", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037173066", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 |
|---|---|
| F | 32 978 |
| G | 36 733 |
| H | 38 185 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Pour 2017 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 19 242 |
| B | 19 876 |
| C | 21 986 |
| D | 23 528 |
| E | 25 829 |
| F | 28 973 |
| G | 31 819 |
| H | 32 907 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039202659", "textTitle": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039202662", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-11", "dateSignaTexte": "2019-10-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037173400", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037173400", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 33 319 |
| G | 36 592 |
| H | 37 843 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Bourgogne applicables à partir du 1er janvier 2018 sont fixés comme suit :
Repas : 11,55 €.
(En euros.)
| Zone | Km | Transport | Trajet |
|---|---|---|---|
| 1 | 0-10 | 2,38 | 1,72 |
| 2 | 10-20 | 4,75 | 3,28 |
| 3 | 20-30 | 7,58 | 4,73 |
| 4 | 30-40 | 9,51 | 6,23 |
| 5 | 40-50 | 11,88 | 7,74 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037885850", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037885854", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-30", "dateSignaTexte": "2018-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038334566", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038334569", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-04", "dateSignaTexte": "2019-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037173412", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037173412", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037885850", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037885854", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-30", "dateSignaTexte": "2018-12-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038334566", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038334569", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-04", "dateSignaTexte": "2019-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037173413", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037173413", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2018 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 242 |
| B | 19 876 |
| C | 21 986 |
| D | 24 018 |
| E | 26 140 |
| F | 28 973 |
| G | 32 162 |
| H | 32 907 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038125418", "textTitle": "Arrêté du 8 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038125421", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-14", "dateSignaTexte": "2019-02-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037217853", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037217853", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
| Niveau | Salaire minimum annuel année 2018 |
|---|---|
| F | 33 319 |
| G | 36 986 |
| H | 37 843 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Franche-Comté, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2018 comme suit.
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 1.64 | 2.40 | 11,55 € |
| Zone 1b | (5/10 km) | 1.64 | 2.40 | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3.29 | 5 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4.46 | 8.69 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 5.76 | 11.93 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7.35 | 14.65 | |
| Zone 5 | (50/70 km) | 10.30 | 18.59 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 .
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848853", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 8, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "JORFARTI000037848879", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378129", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037378129", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848853", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 8, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "JORFARTI000037848879", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378130", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037378130", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Aquitaine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\tAnnée 2019 \n\t\t\t(Base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 628 |
| B | 20 336 |
| C | 22 140 |
| D | 23 974 |
| E | 26 102 |
| F | 30 440 |
| G | 33 008 |
| H | 34 358 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758210", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758214", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378050", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038378050", "content": "Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\t(Pour l'année 2019) |
|---|---|
| F | 35 006 |
| G | 37 959 |
| H | 39 511 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Aquitaine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,79 | 2,54 | 12,00 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,38 | 5,14 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,75 | 8,59 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,31 | 11,38 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,01 | 14,80 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758199", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758203", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378081", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038378081", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758199", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758203", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378082", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038378082", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758199", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758203", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378085", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038378085", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bretagne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2019 \n\t\t\t(Base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 820 |
| B | 20 757 |
| C | 22 326 |
| D | 24 651 |
| E | 27 014 |
| F | 29 987 |
| G | 33 584 |
| H | 35 504 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822444", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822448", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378095", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038378095", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique (Pour l'année 2019) |
|---|---|
| F | 34 485 € |
| G | 38 622 € |
| H | 40 830 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Bretagne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019, comme suit :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,68 € | 2,97 € | 11,70 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 2,22 € | 5,10 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 3,40 € | 7,26 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 4,49 € | 9,26 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 5,66 € | 11,44 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822434", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822438", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378126", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038378126", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822434", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822438", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378127", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038378127", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822434", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822438", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378130", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038378130", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2019 (Base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 982 |
| B | 21 636 |
| C | 23 226 |
| D | 25 500 |
| E | 28 497 |
| F | 31 919 |
| G | 33 953 |
| H | 34 806 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038919266", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038919269", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-14", "dateSignaTexte": "2019-08-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378140", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038378140", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique (Pour l'année 2019) |
|---|---|
| F | 36 707 |
| G | 39 046 |
| H | 40 027 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,22 | 1,98 | 11,70 Pour tous les départements de l'Île-de-France |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,26 | 3,47 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,09 | 5,47 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,13 | 6,42 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,53 | 7,66 | |
| Zone 6 | > 50 km (*) | 8,64 | 9,20 | |
| (*) Pour tous les départements de l'Île-de-France. |
Sauf cas de grands déplacements.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038930297", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038930300", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-17", "dateSignaTexte": "2019-07-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378172", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038378172", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038930297", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038930300", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-17", "dateSignaTexte": "2019-07-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378175", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038378175", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Languedoc-Roussillon dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2019 \n\t\t\t(Base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 536 |
| B | 20 458 |
| C | 22 436 |
| D | 24 394 |
| E | 27 095 |
| F | 30 272 |
| G | 33 130 |
| H | 34 830 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822529", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822532", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378185", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038378185", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchique Année 2019 |
|---|---|
| F | 34 812,8 |
| G | 38 099,5 |
| H | 40 054,5 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Languedoc-Roussillon, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont les suivants :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,95 | 3,19 | 11,50 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,89 | 6,39 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,09 | 9,56 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,68 | 12,76 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,42 | 15,93 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822511", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378216", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038378216", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822511", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378217", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038378217", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822511", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378220", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038378220", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2019 \n\t\t\t(Base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 536 |
| B | 20 458 |
| C | 22 436 |
| D | 24 394 |
| E | 27 095 |
| F | 30 272 |
| G | 33 130 |
| H | 34 830 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822484", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822487", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378230", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038378230", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique Année 2019 |
|---|---|
| F | 34 812,8 |
| G | 38 099,5 |
| H | 40 054,5 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Midi-Pyrénées, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont les suivants :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,95 | 3,19 | 11,50 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,89 | 6,39 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,09 | 9,56 | |
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| Zone 5 | (40/50 km) | 8,42 | 15,93 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822493", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822496", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378262", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038378262", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822493", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822496", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378265", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038378265", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans les départements Nord-Pas-de-Calais de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
\n– A : 19 632 € ;
\n– B : 20 717 € ;
\n– C : 22 372 € ;
\n– D : 24 579 € ;
\n– E : 26 965 € ;
\n– F : 30 217 € ;
\n– G : 33 513 € ;
\n– H : 35 047 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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\n– F : 34 749 € ;
\n– G : 38 540 € ;
\n– H : 40 304 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics des départements Nord-Pas-de-Calais de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)
| 1-1-Indemnité de repas : | 11,75 |
| 1-2-Indemnité de transport : | |
| Zone 1 (00 à 10 km) | 2,16 |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 5,05 |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 7,37 |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 9,71 |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 13,45 |
| 1-3-Indemnité de trajet : | |
| Zone 1 (00 à 10 km) | 1,60 |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 2,24 |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 3,79 |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 5,40 |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 6,67 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758199", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758203", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378300", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038378300", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758199", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758203", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378301", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038378301", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2019 \n\t\t\t(Base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 789 |
| B | 20 880 |
| C | 22 054 |
| D | 24 751 |
| E | 27 266 |
| F | 30 048 |
| G | 33 884 |
| H | 36 053 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758210", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758214", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378314", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038378314", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel 2019 |
|---|---|
| F | 34 555 |
| G | 38 967 |
| H | 41 461 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Transport | Trajet | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,26 | 2,50 | 11,77 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,48 | 3,70 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 7,76 | 4,99 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 9,92 | 5,84 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 12,79 | 7,05 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758199", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758203", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378346", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038378346", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758199", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758203", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378349", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038378349", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Picardie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
\n– A : 19 632 ;
\n– B : 20 772 ;
\n– C : 22 445 ;
\n– D : 24 778 ;
\n– E : 27 427 ;
\n– F : 30 806 ;
\n– G : 33 655 ;
\n– H : 35 221.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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\n– F : 35 427 ;
\n– G : 38 703 ;
\n– H : 40 504.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Picardie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
| 1-1-Indemnité de repas : | 11,75 € |
| 1-2-Indemnité de transport : | |
| Zone 1 (00 à 10 km) | 1,49 € |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 4,48 € |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 7,46 € |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 10,44 € |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 13,43 € |
| 1-3-Indemnité de trajet : | |
| Zone 1 (00 à 10 km) | 1,50 € |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 3,01 € |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 4,51 € |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 6,00 € |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 7,51 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895780", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895783", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-07-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378384", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038378384", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, l'Oise et de la Somme.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895780", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895783", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-07-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038378388", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038378388", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Poitou-Charentes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2019 \n\t\t\t(Base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 704 |
| B | 20 297 |
| C | 22 109 |
| D | 23 943 |
| E | 26 101 |
| F | 29 336 |
| G | 32 677 |
| H | 33 968 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2019 |
|---|---|
| F | 33 736 |
| G | 37 578 |
| H | 39 063 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Poitou-Charentes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 a | (0/5 km) | 1,57 | 1,95 | 12,10 |
| Zone 1 b | (5/10 km) | 1,90 | 3,18 | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,68 | 6,26 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,76 | 9,95 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,85 | 14,06 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,67 | 17,55 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2019 \n\t\t\t(Base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 852 |
| B | 21 224 |
| C | 22 968 |
| D | 24 957 |
| E | 28 731 |
| F | 31 523 |
| G | 33 993 |
| H | 35 129 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2019 |
|---|---|
| F | 36 251 |
| G | 39 092 |
| H | 40 399 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Rhône-Alpes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
| Ain | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,70 | 0,74 | 2,58 | 5,43 | 9,08 | 12,76 | 16,41 | 0,51 | 1,22 | 2,41 | 3,65 | 4,82 | 6,20 |
| Les indemnités de transport et trajet sont majorées de 25 % en zone de montagne \n\t\t\tZone 1 a : 0 à 4 km/ Zone 1 b : 4 à 10 km/ Zone 2 : 10 à 20 km/ Zone 3 : 20 à 30 km/ Zone 4 : 30 à 40 km/ Zone 5 : 40 à 50 km | ||||||||||||
| Drôme-Ardèche | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
| 1 a | 1 b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 a | 1 b | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,70 | 1,62 | 2,76 | 5,49 | 8,77 | 12,33 | 15,70 | 0,70 | 1,27 | 2,76 | 4,03 | 5,49 | 6,72 |
| Zone 1 a : 0 à 5 km/ Zone 1 b : 5 à 10 km/ Zone 2 : 10 à 20 km/ Zone 3 : 20 à 30 km/ Zone 4 : 30 à 40 km/ Zone 5 : 40 à 50 km | ||||||||||||
| Isère | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
| 1 a | 1 b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 a | 1 b | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,70 \n\t\t\t11,52 (*) | 1,00 | 3,02 | 5,92 | 9,68 | 13,41 | 16,91 | 0,62 | 1,78 | 3,45 | 5,32 | 7,20 | 8,97 |
| (*) Indemnité de repas de nuit \n\t\t\tZone 1 a : 0 à 5 km/ Zone 1 b : 5 à 10 km/ Zone 2 : 10 à 20 km/ Zone 3 : 20 à 30 km/ Zone 4 : 30 à 40 km/ Zone 5 : 40 à 50 km | ||||||||||||
| Loire | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | |||
| 10,70 | 2,88 | 5,86 | 9,52 | 13,37 | 17,42 | 1,47 | 3,01 | 4,48 | 6,05 | 7,80 | ||
| Rhône | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
| 1 a | 1 b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 a | 1 b | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,70 | 4,01 (*) | 1,60 (*) | ||||||||||
| 7,68 | 11,93 | 16,53 | 20,87 | 2,98 | 4,30 | 5,62 | 6,85 | |||||
| Siège social hors Métropole de Lyon | 3,20 | 4,01 | 0,96 | 1,60 | ||||||||
| (*) Siège social, agence ou bureau Métropole de Lyon : zone 1 : de 0 à 10 km. \n\t\t\tHors métropole de Lyon : Zone 1 a de 0 à 4 km – zone 1 b de 4 à 10 km. | ||||||||||||
| Savoie | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | |||
| 10,70 | 4,13 | 8,25 | 12,38 | 16,50 | 20,62 | 1,96 | 3,81 | 5,88 | 7,63 | 9,59 | ||
| Les clauses spécifiques Isère (panier) et Savoie (zone montagne) restent applicables. | ||||||||||||
| Haute-Savoie | Repas | Transport | Trajet | |||||||||
| 1 a | 1 b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 a | 1 b | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,70 | 1,66 | 2,48 | 5,74 | 9,06 | 12,55 | 15,89 | 0,86 | 1,43 | 2,83 | 4,17 | 5,41 | 6,91 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Auvergne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tannée 2019 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 852 |
| B | 21 224 |
| C | 22 655 |
| D | 24 957 |
| E | 27 656 |
| F | 30 847 |
| G | 33 630 |
| H | 35 129 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique année 2019 |
|---|---|
| F | 35 474 |
| G | 38 674 |
| H | 40 398 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Auvergne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1a | (0/5 km) | 0,83 | 0,80 | 10,70 |
| 1b | (5/10 km) | 1,84 | 2,40 | |
| 2 | (10/20 km) | 3,00 | 4,82 | |
| 3 | (20/30 km) | 4,60 | 8,02 | |
| 4 | (30/40 km) | 6,13 | 11,21 | |
| 5 | (40/50 km) | 7,77 | 14,44 |
Les indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 .
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822397", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822400", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038616946", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038616946", "content": "
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Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tannée 2019 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 645 |
| B | 20 053 |
| C | 21 491 |
| D | 24 487 |
| E | 26 441 |
| F | 29 250 |
| G | 32 479 |
| H | 34 214 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038822464", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038822468", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-26", "dateSignaTexte": "2019-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038616975", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038616975", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique Année 2019 |
|---|---|
| F | 33 638 |
| G | 37 351 |
| H | 39 346 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0/10 km) | 2,05 | 3,61 | 11,41 |
| 2 | (10/20 km) | 4,03 | 7,22 | |
| 3 | (20/30 km) | 5,86 | 10,83 | |
| 4 | (30/40 km) | 7,59 | 14,44 | |
| 5 | (40/50 km) | 9,37 | 18,06 |
Les indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 .
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
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Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007).
Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels, fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques (Année 2019) (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 665 |
| B | 20 389 |
| C | 22 090 |
| D | 24 467 |
| F | 26 805 |
| G | 29 789 |
| H | 33 314 |
| I | 35 845 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038969333", "textTitle": "Arrêté du 21 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038969337", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-28", "dateSignaTexte": "2019-08-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038632744", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038632744", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques (Année 2019) (base 35 heures) |
|---|---|
| F | 34 257 |
| G | 38 311 |
| H | 41 222 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
Indemnité de repas : 12 €.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport |
|---|---|---|
| 1 | 1,57 | 2,71 |
| 2 | 2,94 | 6,04 |
| 3 | 4,37 | 10,11 |
| 4 | 5,81 | 13,87 |
| 5 | 7,23 | 17,75 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038969313", "textTitle": "Arrêté du 21 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038969317", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-28", "dateSignaTexte": "2019-08-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038632760", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038632760", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tannée 2019 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 704 |
| B | 20 353 |
| C | 22 514 |
| D | 24 594 |
| E | 26 767 |
| F | 29 668 |
| G | 32 934 |
| H | 33 697 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique année 2019 |
|---|---|
| F | 34 119 |
| G | 37 874 |
| H | 38 751 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 8 janvier 2019 comme suit.
(En euros.)
| ZONE | TRAJET | TRANSPORT | REPAS | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0-10 km) | 1,74 | 2,42 | 11,80 |
| 2 | (10-20 km) | 3,32 | 4,84 | |
| 3 | (20-30 km) | 4,78 | 7,72 | |
| 4 | (30-40 km) | 6,29 | 9,68 | |
| 5 | (40-50 km) | 7,82 | 12,09 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038906505", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038906508", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-10", "dateSignaTexte": "2019-07-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038649953", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038649953", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038906505", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038906508", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-10", "dateSignaTexte": "2019-07-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038649956", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038649956", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tannée 2019 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 704 |
| B | 20 353 |
| C | 22 514 |
| D | 24 594 |
| E | 26 767 |
| F | 29 668 |
| G | 32 934 |
| H | 33 697 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique année 2019 |
|---|---|
| F | 34 119 |
| G | 37 874 |
| H | 38 751 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 8 janvier 2019 comme suit.
(En euros.)
| ZONES | TRAJET | TRANSPORT | REPAS | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0-10 km) | 1,74 | 2,44 | 11,80 |
| 2 | (10-20 km) | 3,32 | 5,09 | |
| 3 | (20-30 km) | 4,78 | 8,85 | |
| 4 | (30-40 km) | 6,29 | 12,14 | |
| 5 | (40-50 km) | 7,82 | 14,91 | |
| 6 | (50-70 km) | 10,40 | 18,92 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,44 | 2,57 | 11,20 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,19 | 3,56 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,34 | 4,77 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 5,93 | 6,45 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,19 | 7,76 | |
| Zone 6 | (> 50 km) | 8,61 | 9,24 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au Chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039309627", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039309630", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-11-05", "dateSignaTexte": "2019-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039062054", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039062054", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2019 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 525 |
| B | 20 150 |
| C | 21 675 |
| D | 24 200 |
| E | 25 930 |
| F | 28 785 |
| G | 32 900 |
| H | 34 140 |
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2019 |
|---|---|
| F | 33 103 |
| G | 37 835 |
| H | 39 261 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Champagne-Ardenne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,14 | 2,76 | 11,20 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,03 | 6,24 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,31 | 8,78 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,52 | 11,55 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,43 | 14,04 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 .
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039494902", "textTitle": "Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039494905", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-13", "dateSignaTexte": "2019-12-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039062099", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039062099", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039494902", "textTitle": "Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039494905", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-13", "dateSignaTexte": "2019-12-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039062102", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000039062102", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Champagne-Ardenne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2019 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 525 |
| B | 20 150 |
| C | 22 150 |
| D | 24 500 |
| E | 26 925 |
| F | 29 990 |
| G | 33 450 |
| H | 35 300 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2019 |
|---|---|
| F | 34 489 |
| G | 38 468 |
| H | 40 595 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 , étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Lorraine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,40 € | 2,17 € | 11,20 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 2,80 € | 4,50 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,13 € | 7,24 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 5,58 € | 10,85 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,02 € | 12,66 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 .
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039677172", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039677175", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-27", "dateSignaTexte": "2019-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039062143", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039062143", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039677172", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039677175", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-27", "dateSignaTexte": "2019-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039062144", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039062144", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Lorraine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2019 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 525 |
| B | 20 150 |
| C | 22 150 |
| D | 24 500 |
| E | 26 925 |
| F | 29 990 |
| G | 33 450 |
| H | 35 300 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039677172", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000039677179", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-12-27", "dateSignaTexte": "2019-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039062157", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039062157", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques (année 2019) |
|---|---|
| F | 34 489 |
| G | 38 468 |
| H | 40 595 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Centre-Val de Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 5 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tannée 2019 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 483 |
| B | 20 504 |
| C | 22 203 |
| D | 24 033 |
| E | 27 034 |
| F | 30 043 |
| G | 32 915 |
| H | 34 222 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041616301", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2020 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000041616306", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-22", "dateSignaTexte": "2020-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333267", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039333267", "content": "
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2019 |
|---|---|
| F | 34 549 |
| G | 37 852 |
| H | 39 355 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
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Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Centre-Val de Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 1,33 | 2,04 | 12,17 |
| Zone 1b | (5/10 km) | 2,29 | 3,29 | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,74 | 6,97 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,61 | 10,21 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 5,77 | 14,11 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,22 | 18,08 | |
| Zone 6 | (50/60 km) | 8,72 | – | |
| Zone 7 | (60/70 km) | 10,38 | – |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041616301", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2020 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000041616308", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-22", "dateSignaTexte": "2020-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333282", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039333282", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041616301", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2020 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000041616308", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-22", "dateSignaTexte": "2020-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333283", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039333283", "content": "Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
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Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041616301", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2020 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000041616308", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-22", "dateSignaTexte": "2020-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333286", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000039333286", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées en Picardie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
(En Euros.)
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2020 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 897 |
| B | 21 052 |
| C | 22 748 |
| D | 25 113 |
| E | 27 797 |
| F | 31 222 |
| G | 34 109 |
| H | 35 696 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Picardie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit.
(En Euros.)
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1a | (0/5 km) | 1,52 | 1,50 | 12,00 |
| 1b | (5/10 km) | 1,52 | 1,50 | |
| 2 | (10/20 km) | 3,04 | 4,52 | |
| 3 | (20/30 km) | 4,56 | 7,53 | |
| 4 | (30/40 km) | 6,06 | 10,54 | |
| 5 | (40/50 km) | 7,59 | 13,56 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 .
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 , étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 .
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivantes :
| Niveau | Salaire minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2020 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 20 422 € |
| B | 22 112 € |
| C | 23 737 € |
| D | 26 061 € |
| E | 29 124 € |
| F | 32 622 € |
| G | 34 700 € |
| H | 35 572 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041996835", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000041996840", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-16", "dateSignaTexte": "2020-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041875560", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000041875560", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2020 |
|---|---|
| F | 37 516 € |
| G | 39 905 € |
| H | 40 908 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041996835", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000041996840", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-16", "dateSignaTexte": "2020-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041875565", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000041875565", "content": "
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,22 € | 2 € | 11,90 € pour tous les départements de l'Île-de-France |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,26 € | 3,51 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,09 € | 5,53 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,13 € | 6,49 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,53 € | 7,74 € | |
| Zone 6 | > 50 km* | 8,64 € | 9,30 € | |
| * Pour tous les départements de l'Île-de-France (sauf cas de grands déplacements). |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Picardie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1a | (0/5 km) | 1,62 € | 2,18 € | 12,00 € |
| 1b | (5/10 km) | 1,62 € | 2,18 € | |
| 2 | (10/20 km) | 2,26 € | 5,10 € | |
| 3 | (20/30 km) | 3,83 € | 7,44 € | |
| 4 | (30/40 km) | 5,45 € | 9,81 € | |
| 5 | (40/50 km) | 6,74 € | 13,58 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud'hommes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2020 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 897 € |
| B | 21 052 € |
| C | 22 748 € |
| D | 25 113 € |
| E | 27 547 € |
| F | 30 894 € |
| G | 34 109 € |
| H | 35 696 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Aquitaine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2020 Base 35 heures |
|---|---|
| A | 20 001 € |
| B | 20 702 € |
| C | 22 583 € |
| D | 24 453 € |
| E | 26 624 € |
| F | 30 866 € |
| G | 33 536 € |
| H | 34 908 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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| Niveau | Salaire minima hiérarchique année 2020 |
|---|---|
| F | 35 496 € |
| G | 38 567 € |
| H | 40 144 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Aquitaine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,81 € | 2,57 € | 12,50 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,41 € | 5,19 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,80 € | 8,68 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,37 € | 11,49 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,09 € | 14,95 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041946976", "textTitle": "Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041946979", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-03", "dateSignaTexte": "2020-05-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041973484", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000041973484", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041946976", "textTitle": "Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041946979", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-03", "dateSignaTexte": "2020-05-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041973487", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000041973487", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tannée 2020 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 925 € |
| B | 20 575 € |
| C | 22 215 € |
| D | 24 800 € |
| E | 26 575 € |
| F | 29 500 € |
| G | 33 725 € |
| H | 35 000 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tannée 2020 |
|---|---|
| F | 33 925 € |
| G | 38 784 € |
| H | 40 250 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Champagne-Ardenne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tannée 2020 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 925 € |
| B | 20 575 € |
| C | 22 550 € |
| D | 24 950 € |
| E | 27 410 € |
| F | 30 550 € |
| G | 34 055 € |
| H | 35 935 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tannée 2020 |
|---|---|
| F | 35 133 € |
| G | 39 164 € |
| H | 41 326 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Lorraine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2019 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tannée 2020 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 925 € |
| B | 20 575 € |
| C | 22 550 € |
| D | 24 950 € |
| E | 27 410 € |
| F | 30 550 € |
| G | 34 055 € |
| H | 35 935 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tannée 2020 |
|---|---|
| F | 35 133 € |
| G | 39 164 € |
| H | 41 326 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
(En euros.)
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,48 | 2,61 | 11.50 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,24 | 3,62 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,41 | 4,85 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,02 | 6,55 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,30 | 7,88 | |
| Zone 6 | (> 50 km) | 8,74 | 9,38 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Champagne-Ardenne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
(En euros.)
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,18 | 2,80 | 11,50 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,09 | 6,33 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,39 | 8,91 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,62 | 11,72 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,57 | 14,25 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183908", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183911", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041978067", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000041978067", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183908", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183911", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041978068", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000041978068", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183908", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183911", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041978071", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000041978071", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Lorraine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
(En euros.)
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,42 | 2,20 | 11,50 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 2,85 | 4,60 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,20 | 7,35 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 5,65 | 11,00 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,15 | 12,85 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041996822", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041996825", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-16", "dateSignaTexte": "2020-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041978085", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000041978085", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Auvergne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2020 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 209 € |
| B | 21 606 € |
| C | 23 199 € |
| D | 25 331 € |
| E | 28 375 € |
| F | 31 896 € |
| G | 34 403 € |
| H | 35 480 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique Année 2020 |
|---|---|
| F | 36 680 € |
| G | 39 563 € |
| H | 40 802 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Limousin dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivantes :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2020 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 981 € |
| B | 20 699 € |
| C | 22 867 € |
| D | 24 459 € |
| E | 26 743 € |
| F | 29 975 € |
| G | 33 457 € |
| H | 34 718 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2020 |
|---|---|
| F | 34 471,25 € |
| G | 38 475,55 € |
| H | 39 925,70 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Auvergne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 0,84 | 0,81 | 10,81 |
| Zone 1b | (5/10 km) | 1,86 | 2,42 | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,03 | 4,87 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,65 | 8,10 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,19 | 11,32 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,85 | 14,58 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183857", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183860", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042005570", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042005570", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183857", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183860", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042005574", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042005574", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région limousin, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 1,49 | 0,77 | 12,50 |
| Zone 1b | (5/10 km) | 1,82 | 1,69 | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,23 | 5,09 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,68 | 8,55 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,04 | 11,91 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,33 | 15,32 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042041486", "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042041489", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-26", "dateSignaTexte": "2020-06-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042005585", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042005585", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Bretagne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020, comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0 à 10 km) | 1,73 € | 3,06 € | 12 € |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 2,29 € | 5,25 € | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 3,50 € | 7,48 € | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 4,62 € | 9,54 € | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 5,83 € | 11,78 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041996790", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000041996802", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-16", "dateSignaTexte": "2020-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042051831", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042051831", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041996790", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000041996802", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-16", "dateSignaTexte": "2020-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042051834", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042051834", "content": "Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
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Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0 à 10 km) | 2,58 € | 2,33 € | 12 € |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,81 € | 4,61 € | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 5,14 € | 7,99 € | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 6,02 € | 10,22 € | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 7,26 € | 13,17 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041996864", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000041996876", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-16", "dateSignaTexte": "2020-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042051860", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042051860", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041996864", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000041996876", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-16", "dateSignaTexte": "2020-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042051863", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042051863", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bretagne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivantes :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2020 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 20 216 € |
| B | 21 172 € |
| C | 22 773 € |
| D | 25 144 € |
| E | 27 500 € |
| F | 30 527 € |
| G | 34 189 € |
| H | 36 143 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041996790", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000041996799", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-16", "dateSignaTexte": "2020-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042051873", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042051873", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tannée 2020 |
|---|---|
| F | 35 106 € |
| G | 39 317 € |
| H | 41 565 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivantes :
| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\tAnnée 2020 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 20 086 € |
| B | 21 193 € |
| C | 22 385 € |
| D | 25 122 € |
| E | 27 675 € |
| F | 30 499 € |
| G | 34 392 € |
| H | 36 594 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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| Niveau | Salaire minimum annuel \n\t\t\tAnnée 2020 |
|---|---|
| F | 35 074 € |
| G | 39 551 € |
| H | 42 083 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique |
|---|---|
| Année 2020 | |
| Base 35 heures | |
| A | 20 059 € |
| B | 20 719 € |
| C | 22 919 € |
| D | 25 037 € |
| E | 27 249 € |
| F | 30 202 € |
| G | 33 527 € |
| H | 34 304 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042033164", "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042033167", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-25", "dateSignaTexte": "2020-06-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126726", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042126726", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique |
|---|---|
| Année 2020 | |
| F | 34 732 € |
| G | 38 556 € |
| H | 39 449 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Bourgogne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,74 | 2,42 | 11,90 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,32 | 4,84 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,78 | 7,72 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,29 | 9,680 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,82 | 12,09 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042033173", "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042033176", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-25", "dateSignaTexte": "2020-06-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126745", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042126745", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2020 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 19 834 |
| B | 20 853 |
| C | 22 580 |
| D | 24 466 |
| E | 27 494 |
| F | 30 554 |
| G | 33 475 |
| H | 34 804 |
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Centre-Val de Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivantes :
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique |
|---|---|
| Année 2020 | |
| F | 35 137 |
| G | 38 496 |
| H | 40 025 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Centre-Val de Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 1,63 | 2,34 | 12,40 € |
| Zone 1b | (5/10 km) | 2,33 | 3,35 | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,80 | 7,09 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,69 | 10,38 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 5,87 | 14,35 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,34 | 18,39 | |
| Zone 6 | (50/60 km) | 8,87 | - | |
| Zone 7 | (60/70 km) | 10,56 | - |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183886", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183890", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126786", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042126786", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud'hommes d'Orléans.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique |
|---|---|
| Année 2020 | |
| Base 35 heures | |
| A | 20 059 |
| B | 20 719 |
| C | 22 919 |
| D | 25 037 |
| E | 27 249 |
| F | 30 202 |
| G | 33 527 |
| H | 34 304 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique |
|---|---|
| Année 2020 | |
| F | 34 732 |
| G | 38 556 |
| H | 39 449 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
(En euros.)
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,74 | 2,44 | 11,90 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,32 | 5,09 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,78 | 8,85 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,29 | 12,14 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,82 | 14,91 | |
| Zone 6 | (50/70 km) | 10,40 | 18,92 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042033173", "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042033176", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-25", "dateSignaTexte": "2020-06-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126833", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042126833", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique |
|---|---|
| Année 2020 | |
| Base 35 heures | |
| A | 20 209 |
| B | 21 606 |
| C | 23 358 |
| D | 25 331 |
| E | 29 162 |
| F | 31 896 |
| G | 34 403 |
| H | 35 480 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042206193", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042206196", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-05", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126858", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042126858", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2020 sont les suivants :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique |
|---|---|
| Année 2020 | |
| F | 36 680 |
| G | 39 563 |
| H | 40 802 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042206193", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042206196", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-05", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126863", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042126863", "content": "
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Rhône-Alpes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2020 comme suit :
(En euros.)
| Ain | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 10,81 | 0,75 | 2,61 | 5,59 | 9,17 | 12,89 | 16,57 | 0,52 | 1,23 | 2,43 | 3,69 | 4,87 | 6,26 | |
| Les indemnités de transport et trajet sont majorées de 25 % en zone de montagne | |||||||||||||
| Zone 1a : 0 à 4 km ; zone 1b : 4 à 10 km ; zone 2 : 10 à 20 km ; zone 3 : 20 à 30 km ; zone 4 : 30 à 40 km ; zone 5 : 40 à 50 km |
(En euros.)
| Drôme-Ardèche | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 10,81 | 1,64 | 2,79 | 5,54 | 8,86 | 12,45 | 15,86 | 0,71 | 1,28 | 2,79 | 4,07 | 5,54 | 6,79 | |
| Zone 1a : 0 à 5 km ; zone 1b : 5 à 10 km ; zone 2 : 10 à 20 km ; zone 3 : 20 à 30 km ; zone 4 : 30 à 40 km ; zone 5 : 40 à 50 km |
(En euros.)
| Isère | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 10,81 | 1,01 | 3,05 | 5,98 | 9,78 | 13,54 | 17,08 | 0,63 | 1,80 | 3,48 | 5,37 | 7,27 | 9,06 | |
| 11,64 (*) | |||||||||||||
| (*) Indemnité de repas de nuit | |||||||||||||
| Zone 1a : 0 à 5 km ; zone 1b : 5 à 10 km ; zone 2 : 10 à 20 km ; zone 3 : 20 à 30 km ; zone 4 : 30 à 40 km ; zone 5 : 40 à 50 km |
(En euros.)
| Loire | Repas | Transport | Trajet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 10,81 | 2,91 | 5,92 | 9,62 | 13,50 | 17,59 | 1,48 | 3,04 | 4,52 | 6,11 | 7,88 |
(En euros.)
| Rhône | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Siège social hors Métropole de Lyon | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | |
| 10,81 | 4,05 (*) | 1,62 (*) | |||||||||||
| 7,76 | 12,05 | 16,70 | 21,08 | 3,01 | 4,34 | 5,68 | 6,92 | ||||||
| 3,23 | 4,05 | 0,97 | 1,62 | ||||||||||
| * siège social, agence ou bureau métropole de Lyon : zone 1 : de 0 à 10 km | |||||||||||||
| Hors métropole de Lyon : zone 1a de 0 à 4 km – zone 1b de 4 à 10 km |
(En euros.)
| Savoie | Repas | Transport | Trajet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 10,81 | 4,17 | 8,33 | 12,50 | 16,66 | 20,83 | 1,98 | 3,85 | 5,94 | 7,71 | 9,69 | |
| Les clauses spécifiques Isère (panier) et Savoie (zone montagne) restent applicables. |
(En euros.)
| Haute-Savoie | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 10,81 | 1,68 | 2,50 | 5,80 | 9,15 | 12,68 | 16,05 | 0,87 | 1,44 | 2,86 | 4,21 | 5,46 | 6,98 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042206184", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042206187", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-05", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126873", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042126873", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042206184", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042206187", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-05", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126874", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042126874", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042206184", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042206187", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-05", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126877", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042126877", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Languedoc-Roussillon dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 878 € |
| B | 20 806 € |
| C | 22 817 € |
| D | 24 833 € |
| E | 27 556 € |
| F | 30 771 € |
| G | 33 710 € |
| H | 35 422 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183935", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183938", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132080", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042132080", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique |
|---|---|
| F | 35 386,65 € |
| G | 38 766,50 € |
| H | 40 735,30 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Languedoc-Roussillon, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2020 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0 à 10 km) | 1,97 | 3,22 | 12 |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,92 | 6,44 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 5,13 | 9,64 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 6,73 | 12,86 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 8,49 | 16,06 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183944", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183947", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132095", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042132095", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183944", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183947", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132096", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042132096", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183944", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183947", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132099", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042132099", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 878 € |
| B | 20 806 € |
| C | 22 817 € |
| D | 24 833 € |
| E | 27 556 € |
| F | 30 771 € |
| G | 33 710 € |
| H | 35 422 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042206118", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042206121", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-05", "dateSignaTexte": "2020-07-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132124", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042132124", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques |
|---|---|
| F | 35 386,65 € |
| G | 38 766,50 € |
| H | 40 735,30 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Midi-Pyrénées, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2020 comme suit :
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0 à 10 km) | 1,97 | 3,22 | 12 |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,92 | 6,44 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 5,13 | 9,64 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 6,73 | 12,86 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 8,49 | 16,06 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042206109", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042206112", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-05", "dateSignaTexte": "2020-07-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132139", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042132139", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042206109", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042206112", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-05", "dateSignaTexte": "2020-07-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132143", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042132143", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique |
|---|---|
| A | 20 058 € |
| B | 20 797 € |
| C | 22 532 € |
| D | 24 956 € |
| E | 27 341 € |
| F | 30 385 € |
| G | 33 980 € |
| H | 36 562 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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\nNiveau F : 34 943 € ;
\nNiveau G : 39 077 € ;
\nNiveau H : 42 046 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
Indemnité de repas : 12,50 €.
(En euros.)
| Zone | Trajet | Transport | |
|---|---|---|---|
| 1 | (0/10 km) | 1,60 | 2,79 |
| 2 | (10/20 km) | 3,00 | 6,22 |
| 3 | (20/30 km) | 4,46 | 10,41 |
| 4 | (30/40 km) | 5,93 | 14,29 |
| 5 | (40/50 km) | 7,37 | 18,28 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042206211", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042206215", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-05", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132186", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042132186", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042206211", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042206215", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-05", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132187", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042132187", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Poitou-Charentes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit.
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 a | (0 à 5 km) | 1,57 | 1,95 | 12,50 |
| Zone 1 b | (5 à 10 km) | 1,90 | 3,18 | |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,68 | 6,26 | |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 5,76 | 9,95 | |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 6,85 | 14,06 | |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 8,67 | 17,55 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042229281", "textTitle": "Arrêté du 4 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042229284", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-12", "dateSignaTexte": "2020-08-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042245714", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042245714", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042229281", "textTitle": "Arrêté du 4 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042229284", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-12", "dateSignaTexte": "2020-08-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042245715", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042245715", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042229281", "textTitle": "Arrêté du 4 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042229284", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-12", "dateSignaTexte": "2020-08-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042245718", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042245718", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Poitou-Charentes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivantes :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique année 2020 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 19 982 |
| B | 20 703 |
| C | 22 573 |
| D | 24 422 |
| E | 26 623 |
| F | 29 981 |
| G | 33 363 |
| H | 34 647 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042229272", "textTitle": "Arrêté du 4 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042229275", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-12", "dateSignaTexte": "2020-08-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042245728", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042245728", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique année 2020 |
|---|---|
| F | 34 479 |
| G | 38 368 |
| H | 39 844 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique année 2020 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 018 |
| B | 20 434 |
| C | 21 899 |
| D | 24 952 |
| E | 26 943 |
| F | 29 806 |
| G | 33 096 |
| H | 34 864 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2020 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique année 2020 |
|---|---|
| F | 34 277 |
| G | 38 061 |
| H | 40 094 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
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Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Normandie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 2020 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0 à 10 km) | 2,08 | 3,66 | 11,90 |
| 2 | (10 à 20 km) | 4,09 | 7,33 | |
| 3 | (20 à 30 km) | 5,95 | 10,99 | |
| 4 | (30 à 40 km) | 7,70 | 14,66 | |
| 5 | (40 à 50 km) | 9,51 | 18,33 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le contexte de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de « Covid-19 » et conformément aux recommandations émises par le ministère du travail sur la négociation des accords collectifs en cette période, la réunion paritaire du 8 décembre 2020 s'est déroulée par visioconférence. La convocation a été adressée aux participants par courrier recommandé et les liens et codes d'accès permettant de s'y connecter ont été communiqués par mail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
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Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2021 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minimum hiérarchiques (année 2021, base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 219 € |
| B | 20 885 € |
| C | 23 102 € |
| D | 25 237 € |
| E | 27 467 € |
| F | 30 444 € |
| G | 33 795 € |
| H | 34 578 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043618711", "textTitle": "Arrêté du 10 mai 2021 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000043618716", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-08", "dateSignaTexte": "2021-05-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043562066", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043562066", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2021 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minimum hiérarchiques (année 2021) |
|---|---|
| F | 35 010 € |
| G | 38 864 € |
| H | 39 765 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le contexte de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de « Covid-19 » et conformément aux recommandations émises par le ministère du travail sur la négociation des accords collectifs en cette période, la réunion paritaire du 8 décembre 2020 s'est déroulée par visioconférence. La convocation a été adressée aux participants par courrier recommandé et les liens et codes d'accès permettant de s'y connecter ont été communiqués par mail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043618711", "textTitle": "Arrêté du 10 mai 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043618718", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-08", "dateSignaTexte": "2021-05-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043562080", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043562080", "content": "En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Bourgogne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2021 comme suit :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0 à 10 km) | 1,75 € | 2,44 € | 12 € |
| 2 | (10 à 20 km) | 3,35 € | 4,88 € | |
| 3 | (20 à 30 km) | 4,82 € | 7,78 € | |
| 4 | (30 à 40 km) | 6,34 € | 9,76 € | |
| 5 | (40 à 50 km) | 7,88 € | 12,19 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043618711", "textTitle": "Arrêté du 10 mai 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043618718", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-08", "dateSignaTexte": "2021-05-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043562081", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043562081", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bretagne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2021 sont les suivantes :
| Niveaux | Salaires minimum hiérarchiques (année 2021, base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 418 € |
| B | 21 384 € |
| C | 23 001 € |
| D | 25 395 € |
| E | 27 775 € |
| F | 30 832 € |
| G | 34 531 € |
| H | 36 504 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2021 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minimum hiérarchiques (année 2021) |
|---|---|
| F | 35 457 € |
| G | 39 711 € |
| H | 41 980 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Bretagne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2021, comme suit :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0 à 10 km) | 1,90 € | 3,21 € | 12,50 € |
| 2 | (10 à 20 km) | 2,52 € | 5,51 € | |
| 3 | (20 à 30 km) | 3,85 € | 7,85 € | |
| 4 | (30 à 40 km) | 5,08 € | 10,02 € | |
| 5 | (40 à 50 km) | 6,41 € | 12,37 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le contexte de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de « Covid-19 » et conformément aux recommandations émises par le ministère du travail sur la négociation des accords collectifs en cette période, la réunion paritaire du 8 décembre 2020 s'est déroulée par visioconférence. La convocation a été adressée aux participants par courrier recommandé et les liens et codes d'accès permettant de s'y connecter ont été communiqués par mail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043618711", "textTitle": "Arrêté du 10 mai 2021 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000043618716", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-08", "dateSignaTexte": "2021-05-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043562153", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043562153", "content": "Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2021 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minimum hiérarchiques (année 2021, base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 219 € |
| B | 20 885 € |
| C | 23 102 € |
| D | 25 237 € |
| E | 27 467 € |
| F | 30 444 € |
| G | 33 795 € |
| H | 34 578 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2021 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minimum hiérarchiques (année 2021) |
|---|---|
| F | 35 010 € |
| G | 38 864 € |
| H | 39 765 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le contexte de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de « Covid-19 » et conformément aux recommandations émises par le ministère du travail sur la négociation des accords collectifs en cette période, la réunion paritaire du 8 décembre 2020 s'est déroulée par visioconférence. La convocation a été adressée aux participants par courrier recommandé et les liens et codes d'accès permettant de s'y connecter ont été communiqués par mail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
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| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0 à 10 km) | 1,75 € | 2,46 € | 12 € |
| 2 | (10 à 20 km) | 3,35 € | 5,13 € | |
| 3 | (20 à 30 km) | 4,82 € | 8,92 € | |
| 4 | (30 à 40 km) | 6,34 € | 12,24 € | |
| 5 | (40 à 50 km) | 7,88 € | 15,03 € | |
| 6 | (50 à 70 km) | 10,48 € | 19,07 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Languedoc-Roussillon dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2021 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minimum hiérarchiques (année 2021, base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 061 € |
| B | 20 910 € |
| C | 22 931 € |
| D | 24 957 € |
| E | 27 694 € |
| F | 30 925 € |
| G | 33 879 € |
| H | 35 599 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2021 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minimum hiérarchiques (année 2021) |
|---|---|
| F | 35 563,75 € |
| G | 38 960,85 € |
| H | 40 938,85 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
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| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0 à 10 km) | 1,97 | 3,22 | 12,40 |
| 2 | (10 à 20 km) | 3,92 | 6,44 | |
| 3 | (20 à 30 km) | 5,13 | 9,64 | |
| 4 | (30 à 40 km) | 6,73 | 12,86 | |
| 5 | (40 à 50 km) | 8,49 | 16,06 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2021 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minimum hiérarchiques (année 2021, base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 061 € |
| B | 20 910 € |
| C | 22 931 € |
| D | 24 957 € |
| E | 27 694 € |
| F | 30 925 € |
| G | 33 879 € |
| H | 35 599 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2021 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minimum hiérarchiques (année 2021) |
|---|---|
| F | 35 563,75 € |
| G | 38 960,85 € |
| H | 40 938,85 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Midi-Pyrénées, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2021 comme suit :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0 à 10 km) | 1,97 | 3,22 | 12,40 |
| 2 | (10 à 20 km) | 3,92 | 6,44 | |
| 3 | (20 à 30 km) | 5,13 | 9,64 | |
| 4 | (30 à 40 km) | 6,73 | 12,86 | |
| 5 | (40 à 50 km) | 8,49 | 16,06 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043576617", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043576624", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-02", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043562258", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043562258", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables des entreprises de la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2021 comme suit :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 à 10 km | 2,48 € | 2,61 € | 12 € |
| 2 | 10 à 20 km | 3,24 € | 3,62 € | |
| 3 | 20 à 30 km | 4,41 € | 4,85 € | |
| 4 | 30 à 40 km | 6,02 € | 6,55 € | |
| 5 | 40 à 50 km | 7,30 € | 7,88 € | |
| 6 | > 50 km | 8,74 € | 9,38 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043665172", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043665179", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-16", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043710488", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043710488", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043665172", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043665179", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-16", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043710489", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043710489", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau entre le 15 juin et le 15 juillet 2021 en vue d'examiner l'évolution de la situation économique et d'en tirer ensemble les conséquences éventuelles.
Les partenaires sociaux conviennent également de créer un groupe de travail paritaire afin d'échanger sur les modalités de fixation des montants des indemnités de petits déplacements de la région Grand Est. Ce groupe de travail se réunira au courant du premier trimestre 2021.
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Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics des Hauts-de-France pour 2021 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique Année 2021 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 061 € |
| B | 21 052 € |
| C | 22 748 € |
| D | 25 113 € |
| E | 27 797 € |
| F | 31 222 € |
| G | 34 109 € |
| H | 35 696 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043576586", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000043576591", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-02", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043710518", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043710518", "content": "
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Picardie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés pour 2021 comme suit :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 à 5 km | 1,62 € | 2,18 € | 12,15 € |
| 2 | 10 à 20 km | 2,26 € | 5,10 € | |
| 3 | 20 à 30 km | 3,83 € | 7,44 € | |
| 4 | 30 à 40 km | 5,45 € | 9,81 € | |
| 5 | 40 à 50 km | 6,74 € | 13,58 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043576577", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043576580", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-02", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043710532", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043710532", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043576577", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043576580", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-02", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043710533", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043710533", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043576577", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043576580", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-02", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043710536", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043710536", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2021 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2021 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 065 € |
| B | 20 650 € |
| C | 22 215 € |
| D | 24 950 € |
| E | 26 575 € |
| F | 29 500 € |
| G | 33 725 € |
| H | 35 000 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043665172", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000043665177", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-16", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043763043", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043763043", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2021 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2021 |
|---|---|
| F | 33 925 € |
| G | 38 784 € |
| H | 40 250 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau entre le 15 juin et le 15 juillet 2021 en vue d'examiner l'évolution de la situation économique et d'en tirer ensemble les conséquences éventuelles.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Champagne-Ardenne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2021 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2021 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 065 € |
| B | 20 650 € |
| C | 22 550 € |
| D | 24 950 € |
| E | 27 410 € |
| F | 30 550 € |
| G | 34 055 € |
| H | 35 935 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2021 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2021 |
|---|---|
| F | 35 133 € |
| G | 39 164 € |
| H | 41 326 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau entre le 15 juin et le 15 juillet 2021 en vue d'examiner l'évolution de la situation économique et d'en tirer ensemble les conséquences éventuelles.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Champagne-Ardenne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2021 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,18 € | 2,80 € | 12 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,09 € | 6,33 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,39 € | 8,91 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,62 € | 11,72 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,57 € | 14,25 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043576552", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043576559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-02", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043763093", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043763093", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043576552", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043576559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-02", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043763096", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043763096", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau entre le 15 juin et le 15 juillet 2021 en vue d'examiner l'évolution de la situation économique et d'en tirer ensemble les conséquences éventuelles.
Les partenaires sociaux conviennent également de créer un groupe de travail paritaire afin d'échanger sur les modalités de fixation des montants des indemnités de petits déplacements de la région Grand Est. Ce groupe de travail se réunira au courant du 1er trimestre 2021.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043576552", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043576559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-02", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000043763117", "title": "Lorraine Accord du 27 novembre 2020 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2021 ", "id": "KALITEXT000043763117", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043763120", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043763120", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Lorraine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2021 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2021 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 065 € |
| B | 20 650 € |
| C | 22 550 € |
| D | 24 950 € |
| E | 27 410 € |
| F | 30 550 € |
| G | 34 055 € |
| H | 35 935 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043712251", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2021 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000043712256", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-29", "dateSignaTexte": "2021-06-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043763123", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043763123", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2021 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques année 2021 |
|---|---|
| F | 35 133 € |
| G | 39 164 € |
| H | 41 326 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau entre le 15 juin et le 15 juillet 2021 en vue d'examiner l'évolution de la situation économique et d'en tirer ensemble les conséquences éventuelles.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Lorraine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2021 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1.42 € | 2,20 € | 12 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 2,85 € | 4,60 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,20 € | 7,35 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 5,65 € | 11,00 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,15 € | 12,85 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043712251", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043712258", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-29", "dateSignaTexte": "2021-06-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043763139", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043763139", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043712251", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043712258", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-29", "dateSignaTexte": "2021-06-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043763140", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043763140", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043712251", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043712258", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-29", "dateSignaTexte": "2021-06-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043763143", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043763143", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau entre le 15 juin et le 15 juillet 2021 en vue d'examiner l'évolution de la situation économique et d'en tirer ensemble les conséquences éventuelles.
Les partenaires sociaux conviennent également de créer un groupe de travail paritaire afin d'échanger sur les modalités de fixation des montants des indemnités de petits déplacements de la région Grand Est. Ce groupe de travail se réunira au courant du 1er trimestre 2021.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043712251", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2021 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000043712258", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-29", "dateSignaTexte": "2021-06-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000043919233", "title": "Normandie Accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2021", "id": "KALITEXT000043919233", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043919236", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043919236", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2021 sont les suivants :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique année 2021, base 35 heures |
|---|---|
| A | 20 162 |
| B | 20 536 |
| C | 22 008 |
| D | 25 077 |
| E | 27 078 |
| F | 29 955 |
| G | 33 261 |
| H | 35 038 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043712264", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043712268", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-29", "dateSignaTexte": "2021-06-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043919239", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043919239", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2021 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minimum hiérarchique année 2021 |
|---|---|
| F | 34 448 |
| G | 38 251 |
| H | 40 294 |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Bretagne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022, comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,00 € | 3,37 € | 12,50 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 2,65 € | 5,79 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,04 € | 8,24 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 5,33 € | 10,52 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 6,73 € | 12,99 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546242", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546245", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045396531", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045396531", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546242", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546245", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045396532", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045396532", "content": "Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546242", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546245", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045396534", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000045396534", "content": "Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bretagne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivantes :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\t(année 2022, base 35 heures) |
|---|---|
| A | 21 092 € |
| B | 22 090 € |
| C | 23 760 € |
| D | 26 233 € |
| E | 28 553 € |
| F | 31 695 € |
| G | 35 498 € |
| H | 37 526 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546272", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546275", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045396751", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045396751", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques (année 2022) |
|---|---|
| F | 36 450 € |
| G | 40 823 € |
| H | 43 155 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546272", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546275", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045396756", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045396756", "content": "
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Auvergne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1a | (0/5 km) | 0,87 € | 0,84 € | 11,50 € |
| 1b | (5/10 km) | 1,92 € | 2,52 € | |
| 2 | (10/20 km) | 3,13 € | 5,06 € | |
| 3 | (20/30 km) | 4,80 € | 8,42 € | |
| 4 | (30/40 km) | 6,39 € | 11,77 € | |
| 5 | (40/50 km) | 8,11 € | 15,16 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
(En euros.)
| Ain | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 11,50 | 0,78 | 2,71 | 5,81 | 9,54 | 13,41 | 17,23 | 0,54 | 1,27 | 2,51 | 3,81 | 5,03 | 6,47 | |
| Les indemnités de transport et trajet sont majorées de 25 % en zone de montagne. \n\t\t\tZone 1a : 0 à 4 km ; zone 1b : 4 à 10 km ; zone 2 : 10 à 20 km ; zone 3 : 20 à 30 km ; zone 4 : 30 à 40 km ; zone 5 : 40 à 50 km |
(En euros.)
| Drôme-Ardèche | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 11,50 | 1,71 | 2,90 | 5,76 | 9,21 | 12,95 | 16,49 | 0,73 | 1,32 | 2,88 | 4,20 | 5,72 | 7,01 | |
| Zone 1a : 0 à 5 km ; zone 1b : 5 à 10 km ; zone 2 : 10 à 20 km ; zone 3 : 20 à 30 km ; zone 4 : 30 à 40 km ; zone 5 : 40 à 50 km |
(En euros.)
| Isère | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 11,50 | 1,05 | 3,17 | 6,22 | 10,17 | 14,08 | 17,76 | 0,65 | 1,86 | 3,59 | 5,55 | 7,51 | 9,36 | |
| 12,16 (*) | |||||||||||||
| (*) Repas de nuit. \n\t\t\tZone 1a : 0 à 5 km ; zone 1b : 5 à 10 km ; zone 2 : 10 à 20 km ; zone 3 : 20 à 30 km ; zone 4 : 30 à 40 km ; zone 5 : 40 à 50 km |
(En euros.)
| Loire | Repas | Transport | Trajet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 11,50 | 3,03 | 6,16 | 10,00 | 14,04 | 18,29 | 1,53 | 3,14 | 4,67 | 6,31 | 8,14 |
(En euros.)
| Rhône | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a (*) | 1b (*) | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a (*) | 1b (*) | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 11,50 | 3,36 | 4,21 | 8,07 | 12,53 | 17,37 | 21,92 | 1,00 | 1,67 | 3,11 | 4,48 | 5,87 | 7,15 | |
| 4,21 (**) | 1,67 (**) | ||||||||||||
| (*) Hors métropole de Lyon : zone 1a de 0 à 4 km – zone 1b de 4 à 10 km. \n\t\t\t(**) Siège social, agence ou bureau Métropole de Lyon : zone 1 : de 0 à 10 km. |
(En euros.)
| Savoie | Repas | Transport | Trajet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 11,50 | 4,34 | 8,66 | 13,00 | 17,33 | 21,66 | 2,05 | 3,98 | 6,14 | 7,96 | 10,01 | |
| Les clauses spécifiques Isère (panier) et Savoie (zone montagne) restent applicables. |
(En euros.)
| Haute-Savoie | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 11,50 | 1,75 | 2,60 | 6,03 | 9,52 | 13,19 | 16,69 | 0,90 | 1,49 | 2,95 | 4,35 | 5,64 | 7,21 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045874030", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045874033", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-08", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045457409", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045457409", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045874030", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045874033", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-08", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045457410", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045457410", "content": "Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862842", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862845", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045457555", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045457555", "content": "Cet accord est est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2022 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 916 € |
| B | 22 362 € |
| C | 24 169 € |
| D | 26 218 € |
| E | 30 124 € |
| F | 32 853 € |
| G | 35 435 € |
| H | 36 544 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862842", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862845", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045457556", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045457556", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchique année 2022 |
|---|---|
| F | 37 781 € |
| G | 40 750 € |
| H | 42 026 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862842", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862845", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045457561", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045457561", "content": "
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862842", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862845", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045457566", "title": "Auvergne Accord du 10 décembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques pour 2022 ", "id": "KALITEXT000045457566", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045457569", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045457569", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Auvergne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2022 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 916 € |
| B | 22 362 € |
| C | 24 169 € |
| D | 26 218 € |
| E | 29 581 € |
| F | 32 853 € |
| G | 35 435 € |
| H | 36 544 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862860", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862863", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045457572", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045457572", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2022 |
|---|---|
| F | 37 781 € |
| G | 40 750 € |
| H | 42 026 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862860", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862863", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045457577", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045457577", "content": "
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862860", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862863", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045518162", "title": "Normandie Accord du 13 décembre 2021 portant fixation du barème des indemnités petits déplacements (IPD) pour l'année 2022 ", "id": "KALITEXT000045518162", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045518164", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045518164", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Normandie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2021 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0 / 10 km) | 2,13 € | 3,75 € | 12,15 € |
| Zone 2 | (10 / 20 km) | 4,19 € | 7,51 € | |
| Zone 3 | (20 / 30 km) | 6,10 € | 11,26 € | |
| Zone 4 | (30 / 40 km) | 7,89 € | 15,03 € | |
| Zone 5 | (40 / 50 km) | 9,75 € | 18,79 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862887", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862890", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045518167", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045518167", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862887", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862890", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045518168", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045518168", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862887", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862890", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045518171", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045518171", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862887", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862890", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045518226", "title": "Normandie Accord du 13 décembre 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques 2022 ", "id": "KALITEXT000045518226", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045518229", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045518229", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques (année 2022, base 35 heures.) |
|---|---|
| A | 20 767 € |
| B | 21 152 € |
| C | 22 668 € |
| D | 25 829 € |
| E | 27 890 € |
| F | 30 854 € |
| G | 34 259 € |
| H | 36 089 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862896", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862899", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045518232", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045518232", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques (année 2022.) |
|---|---|
| F | 35 482 € |
| G | 39 398 € |
| H | 41 503 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39 / 43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045862896", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045862899", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-04", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045695005", "title": "Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2022 ", "id": "KALITEXT000045695005", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045695007", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045695007", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022 comme suit.
Indemnité de repas : 13,00 €.
(En euros.)
| Trajet | Transport | |
|---|---|---|
| Zone 1 (0/10 km) | 1,65 | 2,90 |
| Zone 2 (10/20 km) | 3,09 | 6,47 |
| Zone 3 (20/30 km) | 4,59 | 10,83 |
| Zone 4 (30/40 km) | 6,11 | 14,86 |
| Zone 5 (40/50 km) | 7,59 | 19,01 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546312", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546315", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045695010", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045695010", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546312", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546315", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045695011", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045695011", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546312", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546315", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045695014", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045695014", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | A | B | C | D | E | F | G | H |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires minima hiérarchiques année 2022 (base 35 heures) | 20 803 | 21 570 | 23 370 | 25 884 | 28 357 | 31 453 | 35 175 | 37 847 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546321", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546324", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045695235", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045695235", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
\n– niveau F : 36 171 € ;
\n– niveau G : 40 451 € ;
\n– niveau H : 43 524 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546321", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546324", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045695241", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000045695241", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2.40 € | 2.60 € | 12.25 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4.00 € | 4.10 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5.60 € | 5.60 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7.20 € | 7.10 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8.80 € | 8.60 € | |
| Zone 6 | (> 50 km) | 10.40 € | 10.10 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045854766", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045854769", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-03", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045808065", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045808065", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045854766", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045854769", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-03", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045808069", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045808069", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\t(année 2022, base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 667 € |
| B | 21 270 € |
| C | 23 067 € |
| D | 25 649 € |
| E | 27 376 € |
| F | 30 442 € |
| G | 34 183 € |
| H | 35 837 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques (année 2022) |
|---|---|
| F | 35 009 € |
| G | 39 311 € |
| H | 41 213 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
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Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Champagne Ardenne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\t(année 2022, base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 667 € |
| B | 21 270 € |
| C | 23 067 € |
| D | 25 649 € |
| E | 27 864 € |
| F | 31 015 € |
| G | 34 828 € |
| H | 36 478 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques (année 2022) |
|---|---|
| F | 35 668 € |
| G | 40 053 € |
| H | 41 950 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045854744", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045854748", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-03", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045808302", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045808302", "content": "
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Lorraine, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\t(année 2022, base 35 heures) |
|---|---|
| A | 20 667 € |
| B | 21 270 € |
| C | 23 067 € |
| D | 25 649 € |
| E | 27 864 € |
| F | 31 015 € |
| G | 34 828 € |
| H | 36 478 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques (année 2022) |
|---|---|
| F | 35 668 € |
| G | 40 053 € |
| H | 41 950 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Languedoc-Roussillon dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022 comme suit :
(En euros.)
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,01 | 3,29 | 12,50 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,99 | 6,58 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,22 | 9,85 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,85 | 13,14 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,64 | 16,41 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864300", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864304", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829526", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045829526", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864300", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864304", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045829548", "title": "Midi-Pyrénées Accord collectif du 29 novembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2022 ", "id": "KALITEXT000045829548", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829550", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045829550", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Midi-Pyrénées, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,01 | 3,29 | 12,50 |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,99 | 6,58 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,22 | 9,85 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,85 | 13,14 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,64 | 16,41 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864267", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864271", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829554", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045829554", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864267", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864271", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829557", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045829557", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/5 km) | 2,66 € | 2,40 € | 12,36 € |
| Zone 1 | (5/10 km) | 2,66 € | 2,40 € | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,92 € | 4,75 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,29 € | 8,23 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,20 € | 10,53 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,48 € | 13,57 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864366", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864370", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829596", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045829596", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864366", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864370", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829599", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000045829599", "content": "Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864366", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864370", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829600", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045829600", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864366", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864370", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045829687", "title": "Languedoc-Roussillon Accord du 29 novembre 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2022 ", "id": "KALITEXT000045829687", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829690", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045829690", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Languedoc-Roussillon dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques – Année 2022 – Base 35 heures |
|---|---|
| A | 20 603 € |
| B | 21 475 € |
| C | 23 550 € |
| D | 25 631 € |
| E | 28 442 € |
| F | 31 760 € |
| G | 34 794 € |
| H | 36 560 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864322", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864326", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829693", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045829693", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques – Année 2022 |
|---|---|
| F | 36 524 € |
| G | 40 013,10 € |
| H | 42 044 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864322", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864326", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829698", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045829698", "content": "
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques – Année 2022 – Base 35 heures |
|---|---|
| A | 20 603 € |
| B | 21 475 € |
| C | 23 550 € |
| D | 25 631 € |
| E | 28 442 € |
| F | 31 760 € |
| G | 34 794 € |
| H | 36 560 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864289", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864293", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829709", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045829709", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques – Année 2022 |
|---|---|
| F | 36 524 € |
| G | 40 013,10 € |
| H | 42 044 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques – Année 2022 – Base 35 heures |
|---|---|
| A | 20 689 € |
| B | 21 829 € |
| C | 23 057 € |
| D | 25 876 € |
| E | 28 505 € |
| F | 31 414 € |
| G | 35 424 € |
| H | 37 692 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864355", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864359", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829725", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045829725", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques – Année 2022 |
|---|---|
| F | 36 126 € |
| G | 40 737 € |
| H | 43 346 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
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Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045864355", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045864359", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-05", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045847609", "title": "Hauts-de-France Accord du 3 décembre 2021 relatif à la fixation du barème des indemnités de petits déplacements pour l'année 2022 ", "id": "KALITEXT000045847609", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045847611", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045847611", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2022 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,66 € | 2,24 € | 12,45 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,12 € | 5,23 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,68 € | 7,73 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,22 € | 10,81 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,79 € | 13,91 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045905996", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045906000", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-14", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045847618", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045847618", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045905996", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045906000", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-14", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045847840", "title": "Hauts-de-France Accord du 10 janvier 2022 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2022 ", "id": "KALITEXT000045847840", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045847843", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045847843", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics des Hauts-de-France pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques - Année 2022 - Base 35 heures |
|---|---|
| A | 20 683 € |
| B | 21 705 € |
| C | 23 453 € |
| D | 25 892 € |
| E | 28 659 € |
| F | 32 190 € |
| G | 35 166 € |
| H | 36 803 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045906018", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045906022", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-14", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045847846", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045847846", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques - Année 2022 |
|---|---|
| F | 37 019 € |
| G | 40 441 € |
| H | 42 323 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Bourgogne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 2022 comme suit :
(En euros.)
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0/10 km) | 1,80 | 2,51 | 12,50 |
| 2 | (10/20 km) | 3,45 | 5,03 | |
| 3 | (20/30 km) | 4,96 | 8,01 | |
| 4 | (30/40 km) | 6,53 | 10,05 | |
| 5 | (40/50 km) | 8,12 | 12,56 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Franche-Comté, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2022 comme suit :
(En euros.)
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | (0/10 km) | 1,80 | 2,53 | 12,50 |
| 2 | (10/20 km) | 3,45 | 5,28 | |
| 3 | (20/30 km) | 4,96 | 9,19 | |
| 4 | (30/40 km) | 6,53 | 12,61 | |
| 5 | (40/50 km) | 8,12 | 15,48 | |
| 6 | (50/70 km) | 10,79 | 19,64 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2022 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 20 826 € |
| B | 21 512 € |
| C | 23 795 € |
| D | 25 994 € |
| E | 28 291 € |
| F | 31 357 € |
| G | 34 809 € |
| H | 35 615 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2022 |
|---|---|
| F | 36 061 € |
| G | 40 030 € |
| H | 40 958 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2022 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 20 826 € |
| B | 21 512 € |
| C | 23 795 € |
| D | 25 994 € |
| E | 28 291 € |
| F | 31 357 € |
| G | 34 809 € |
| H | 35 615 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2022 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2022 |
|---|---|
| F | 36 061 € |
| G | 40 030 € |
| H | 40 958 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39 / 43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Auvergne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 0,89 € | 0,89 € | 12,30 € |
| Zone 1b | (5/10 km) | 1,98 € | 2,67 € | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,22 € | 5,38 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,95 € | 8,95 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,59 € | 12,50 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,35 € | 16,10 € |
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047406770", "textTitle": "Arrêté du 24 mars 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047406782", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-05", "dateSignaTexte": "2023-03-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047404099", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047404099", "content": "En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
(En euros.)
| Ain | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 12,30 | 0,83 | 2,88 | 6,17 | 10,13 | 14,24 | 18,30 | 0,55 | 1,31 | 2,59 | 3,93 | 5,18 | 6,66 | |
| Les indemnités de transport et trajet sont majorées de 25 % en zone de montagne. | |||||||||||||
| Zone 1a : 0 à 4 km / Zone 1b : 4 à 10 km / Zone 2 : 10 à 20 km / Zone 3 : 20 à 30 km / Zone 4 : 30 à 40 km / Zone 5 : 40 à 50 km. |
(En euros.)
| Drôme Ardèche | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 12,30 | 1,81 | 3,08 | 6,12 | 9,79 | 13,75 | 17,52 | 0,76 | 1,36 | 2,97 | 4,33 | 5,89 | 7,22 | |
| Zone 1a : 0 à 5 km / Zone 1b : 5 à 10 km / Zone 2 : 10 à 20 km / Zone 3 : 20 à 30 km / Zone 4 : 30 à 40 km / Zone 5 : 40 à 50 km. |
(En euros.)
| Isère | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 12,30 | |||||||||||||
| 13,02* | 1,12 | 3,37 | 6,60 | 10,80 | 14,95 | 18,86 | 0,67 | 1,92 | 3,70 | 5,71 | 7,74 | 9,64 | |
| Zone 1a : 0 à 5 km / Zone 1b : 5 à 10 km / Zone 2 : 10 à 20 km / Zone 3 : 20 à 30 km / Zone 4 : 30 à 40 km / Zone 5 : 40 à 50 km. | |||||||||||||
| * Repas nuit. |
(En euros.)
| Loire | Repas | Transport | Trajet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 12,30 | 3,21 | 6,54 | 10,63 | 14,91 | 19,43 | 1,57 | 3,23 | 4,81 | 6,50 | 8,38 |
(En euros.)
| Rhône | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a* | 1b* | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a* | 1b* | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 12,30 | 3,57 | 4,47 | 8,57 | 13,31 | 18,44 | 23,28 | 1,03 | 1,72 | 3,20 | 4,62 | 6,04 | 7,36 | |
| Métropole de Lyon** | Métropole de Lyon** | ||||||||||||
| 4,47 | 1,72 | ||||||||||||
| *Hors Métropole de Lyon : Zone 1a de 0 à 4 km / Zone 1b de 4 à 10 km. | |||||||||||||
| ** Siège social, agence ou bureau Métropole de Lyon : Zone 1 de 0 à 10 km. |
(En euros.)
| Savoie | Repas | Transport | Trajet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 12,30 | 4,61 | 9,20 | 13,81 | 18,40 | 23,01 | 2,11 | 4,10 | 6,32 | 8,20 | 10,31 | |
| Les clauses spécifiques Isère (panier) et Savoie (zone montagne) restent applicables. |
(En euros.)
| Haute-Savoie | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 12,30 | 1,86 | 2,76 | 6,41 | 10,11 | 14,00 | 17,73 | 0,93 | 1,53 | 3,04 | 4,48 | 5,81 | 7,43 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047406770", "textTitle": "Arrêté du 24 mars 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047406782", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-05", "dateSignaTexte": "2023-03-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047404100", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047404100", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047406770", "textTitle": "Arrêté du 24 mars 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047406782", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-05", "dateSignaTexte": "2023-03-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047404101", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047404101", "content": "Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047406770", "textTitle": "Arrêté du 24 mars 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047406782", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-05", "dateSignaTexte": "2023-03-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047404103", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047404103", "content": "Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047406770", "textTitle": "Arrêté du 24 mars 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047406782", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-05", "dateSignaTexte": "2023-03-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047404104", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047404104", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2023 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 276 € |
| B | 23 704 € |
| C | 25 377 € |
| D | 27 528 € |
| E | 31 060 € |
| F | 34 397 € |
| G | 37 065 € |
| H | 38 189 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047406770", "textTitle": "Arrêté du 24 mars 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047406786", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-05", "dateSignaTexte": "2023-03-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047404178", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047404178", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2023 |
|---|---|
| F | 39 557 € |
| G | 42 625 € |
| H | 43 917 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Normandie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2023 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,22 € | 4,05 € | 13 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,36 € | 8,11 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 6,34 € | 12,16 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 8,21 € | 16,23 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 10,14 € | 20,29 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047701271", "textTitle": "Arrêté du 2 juin 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047701278", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-20", "dateSignaTexte": "2023-06-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410485", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047410485", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047701271", "textTitle": "Arrêté du 2 juin 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047701278", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-20", "dateSignaTexte": "2023-06-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410486", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047410486", "content": "
Les parties signataires envisagent, en fonction de l'évolution de l'inflation, de se réunir à nouveau au cours du premier semestre 2023.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047701271", "textTitle": "Arrêté du 2 juin 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047701278", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-20", "dateSignaTexte": "2023-06-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410490", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000047410490", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,81 € | 2,53 € | 13,04 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,14 € | 5,01 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,58 € | 8,68 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,54 € | 11,11 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,89 € | 14,32 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378484", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047378492", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410512", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047410512", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378484", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047378492", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410513", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047410513", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378484", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047378492", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410516", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047410516", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Occitanie dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés à partir du 1er janvier 2023 comme suit.
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,11 € | 3,49 € | 13,10 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,19 € | 6,97 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,48 € | 10,44 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,19 € | 13,93 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,07 € | 17,39 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378536", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047378548", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410526", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047410526", "content": "
Les parties signataires envisagent, en fonction de l'évolution de l'inflation, de se réunir au cours du premier semestre 2023.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378536", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047378548", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410530", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000047410530", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,
\nil a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Île-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2023 sont les suivantes :
| Niveau | Pourcentage augmentation | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2023 (base 35 heures) |
|---|---|---|
| A | 5,50 % | 22 062 € |
| B | 5,20 % | 23 773 € |
| C | 5,00 % | 25 472 € |
| D | 5,00 % | 27 966 € |
| E | 4,70 % | 31 164 € |
| F | 4,70 % | 34 907 € |
| G | 4,70 % | 37 130 € |
| H | 4,70 % | 38 064 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378377", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047378382", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410712", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047410712", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2023 |
|---|---|
| F | 40 143 € |
| G | 42 699 € |
| H | 43 774 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2023 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 21 909 € |
| B | 22 315 € |
| C | 23 915 € |
| D | 27 250 € |
| E | 29 424 € |
| F | 32 551 € |
| G | 36 143 € |
| H | 38 074 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047701271", "textTitle": "Arrêté du 2 juin 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047701276", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-20", "dateSignaTexte": "2023-06-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410728", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047410728", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2023 |
|---|---|
| F | 37 434 € |
| G | 41 565 € |
| H | 43 785 € |
Les parties signataires envisagent, en fonction de l'évolution de l'inflation, de se réunir à nouveau au cours du premier semestre 2023.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bretagne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2023 sont les suivantes :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2023 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 22 411 € |
| B | 23 434 € |
| C | 25 146 € |
| D | 27 681 € |
| E | 30 059 € |
| F | 33 279 € |
| G | 37 177 € |
| H | 39 256 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378465", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047378474", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410745", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047410745", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2023 |
|---|---|
| F | 38 271 € |
| G | 42 754 € |
| H | 45 144 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2023 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 21 848 € |
| B | 23 051 € |
| C | 24 256 € |
| D | 27 222 € |
| E | 29 930 € |
| F | 32 985 € |
| G | 37 195 € |
| H | 39 577 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378484", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047378490", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410761", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047410761", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2023 |
|---|---|
| F | 37 932 € |
| G | 42 774 € |
| H | 45 513 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378484", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047378490", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410767", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000047410767", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Occitanie dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2023 (base 35 heures) |
|---|---|
| A | 21 479 € |
| B | 22 388 € |
| C | 24 728 € |
| D | 26 913 € |
| E | 29 864 € |
| F | 33 507 € |
| G | 36 708 € |
| H | 38 571 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2023 |
|---|---|
| F | 38 533 € |
| G | 42 214 € |
| H | 44 356 € |
Les parties signataires envisagent, en fonction de l'évolution de l'inflation, de se réunir au cours du premier semestre 2023.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Grand Est, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minima hiérarchique \n\t\t\tAnnée 2023 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 21 721 € |
| B | 22 461 € |
| C | 24 243 € |
| D | 26 880 € |
| E | 28 976 € |
| F | 32 211 € |
| G | 36 136 € |
| H | 37 824 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047455432", "textTitle": "Arrêté du 12 avril 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047455440", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-18", "dateSignaTexte": "2023-04-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047416400", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047416400", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaire minima hiérarchique Année 2023 |
|---|---|
| F | 37 043 € |
| G | 41 557 € |
| H | 43 498 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047455432", "textTitle": "Arrêté du 12 avril 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047455440", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-18", "dateSignaTexte": "2023-04-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047416405", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047416405", "content": "
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont les suivants :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,89 € | 2,65 € | 13 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,62 € | 5,31 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,21 € | 8,45 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,86 € | 10,60 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,53 € | 13,25 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047562801", "textTitle": "Arrêté du 2 mai 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047562808", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-05-20", "dateSignaTexte": "2023-05-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551201", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047551201", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047562801", "textTitle": "Arrêté du 2 mai 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047562808", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-05-20", "dateSignaTexte": "2023-05-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551202", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047551202", "content": "
Les parties signataires envisagent, en fonction de l'évolution de l'inflation, de se réunir à nouveau au cours du premier semestre 2023.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047562801", "textTitle": "Arrêté du 2 mai 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047562808", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-05-20", "dateSignaTexte": "2023-05-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551206", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000047551206", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont les suivants :
| Zone | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,89 € | 2,67 € | 13 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,62 € | 5,57 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,21 € | 9,70 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,86 € | 13,30 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,53 € | 16,33 € | |
| Zone 6 | (50/70 km) | 11,33 € | 20,72 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Les parties signataires envisagent, en fonction de l'évolution de l'inflation, de se réunir à nouveau au cours du premier semestre 2023.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047562814", "textTitle": "Arrêté du 2 mai 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047562821", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-05-20", "dateSignaTexte": "2023-05-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551219", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047551219", "content": "Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047562814", "textTitle": "Arrêté du 2 mai 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000047562821", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-05-20", "dateSignaTexte": "2023-05-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551220", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000047551220", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2023 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2023 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 076 € |
| B | 22 803 € |
| C | 25 223 € |
| D | 27 554 € |
| E | 29 988 € |
| F | 33 238 € |
| G | 36 898 € |
| H | 37 752 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047562801", "textTitle": "Arrêté du 2 mai 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047562806", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-05-20", "dateSignaTexte": "2023-05-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551335", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047551335", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques Année 2023 |
|---|---|
| F | 38 224 € |
| G | 42 432 € |
| H | 43 415 € |
Les parties signataires envisagent, en fonction de l'évolution de l'inflation, de se réunir à nouveau au cours du premier semestre 2023.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2023 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2023 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 076 € |
| B | 22 803 € |
| C | 25 223 € |
| D | 27 554 € |
| E | 29 988 € |
| F | 33 238 € |
| G | 36 898 € |
| H | 37 752 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047562814", "textTitle": "Arrêté du 2 mai 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047562819", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-05-20", "dateSignaTexte": "2023-05-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551352", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047551352", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques Année 2023 |
|---|---|
| F | 38 224 € |
| G | 42 432 € |
| H | 43 415 € |
Les parties signataires envisagent, en fonction de l'évolution de l'inflation, de se réunir à nouveau au cours du premier semestre 2023.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2023 comme suit :
Indemnité de repas : 14,00 €.
(En euros.)
| Trajet | Transport | |
|---|---|---|
| Zone 1 (0/10 km) | 1,74 | 3,13 |
| Zone 2 (10/20 km) | 3,26 | 6,99 |
| Zone 3 (20/30 km) | 4,84 | 11,70 |
| Zone 4 (30/40 km) | 6,45 | 16,05 |
| Zone 5 (40/50 km) | 8,01 | 20,53 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006.
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Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2023 sont les suivants :
(En euros.)
| Niveau | A | B | C | D | E | F | G | H |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires minima hiérarchiques Année 2023 \n\t\t\tBase 35 heures | 22 051 | 22 864 | 24 539 | 27 178 | 29 775 | 33 026 | 36 934 | 39 739 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047614731", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000047614736", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-01", "dateSignaTexte": "2023-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047632456", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047632456", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
\n• Niveau F : 37 980 € – Niveau G : 42 474 € – Niveau H : 45 700 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
L'accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements signé le 21 novembre 2022 n'ayant pas pu entrer en vigueur, les partenaires sociaux ont convenu de rouvrir la négociation en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047915874", "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047915878", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-02", "dateSignaTexte": "2023-07-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047866369", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047866369", "content": "En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Grand Est dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016 sont fixés à compter du 1er avril 2023 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,40 € | 3,00 € | 13,00 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,15 € | 6,35 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,75 € | 8,95 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,35 € | 11,85 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,75 € | 14,40 € |
En complément du tableau précédent, les montants des indemnités de petits déplacements de la zone 6 applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont fixés à compter du 1er avril 2023 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 6 | (>50 km) | 11,00 € | 16,95 € | 13,00 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047915874", "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047915878", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-02", "dateSignaTexte": "2023-07-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047866370", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047866370", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047915874", "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047915878", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-02", "dateSignaTexte": "2023-07-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047866371", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047866371", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047915874", "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047915878", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-02", "dateSignaTexte": "2023-07-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047866374", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047866374", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2023 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,74 € | 2,36 € | 13,10 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,28 € | 5,50 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,91 € | 8,12 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,53 € | 11,35 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,18 € | 14,62 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048198308", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000048198313", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-13", "dateSignaTexte": "2023-10-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048150909", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048150909", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048198308", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000048198313", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-13", "dateSignaTexte": "2023-10-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048150910", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000048150910", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048198308", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000048198313", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-13", "dateSignaTexte": "2023-10-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048150913", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000048150913", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics des Hauts-de-France pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2023 – Base 35 heures |
|---|---|
| A | 21 759 € |
| B | 22 834 € |
| C | 24 673 € |
| D | 27 238 € |
| E | 30 149 € |
| F | 33 864 € |
| G | 36 995 € |
| H | 38 717 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048198308", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000048198315", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-13", "dateSignaTexte": "2023-10-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048151112", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048151112", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2023 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2023 |
|---|---|
| F | 38 944 € |
| G | 42 544 € |
| H | 44 524 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail – dépôt des accords collectifs – 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2024 comme suit :
| Zones | Pourcentage \n\t\t\tAugmentation | Trajet | Transport | Repas \n\t\t\tAugmentation : 3,10 % | |
|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 5 % | 2,50 € | 2,25 € | 13,30 € \n\t\t\tPour tous les départements de l'Île-de-France |
| Zone 2 | (10/20 km) | 5 % | 3,67 € | 3,95 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5 % | 5,73 € | 6,22 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 5 % | 6,90 € | 7,30 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 5 % | 8,47 € | 8,70 € | |
| Zone 6 | >50 km Pour tous les départements de l'Île-de-France. \n\t\t\tSauf cas de grands déplacements. |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285504", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285512", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150412", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049150412", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux Etam non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285504", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285512", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150413", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049150413", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285504", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285512", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150416", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049150416", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail, pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285504", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285512", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049150421", "title": "Bretagne Accord du 6 décembre 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2024 ", "id": "KALITEXT000049150421", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150423", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049150423", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Bretagne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,31 € | 3,90 € | 14 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,07 € | 6,69 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,66 € | 9,51 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,15 € | 12,15 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,77 € | 15,00 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285466", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285474", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150425", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049150425", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux Etam non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285466", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285474", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150426", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049150426", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285466", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285474", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049150434", "title": "Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2024", "id": "KALITEXT000049150434", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150436", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049150436", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2024 comme suit :
(En euros.)
| Indemnité de repas : | 14,30 | |
|---|---|---|
| Trajet | Transport | |
| Zone 1 (0/10 km) | 1,81 | 3,19 |
| Zone 2 (10/20 km) | 3,39 | 7,13 |
| Zone 3 (20/30 km) | 5,03 | 11,93 |
| Zone 4 (30/40 km) | 6,70 | 16,37 |
| Zone 5 (40/50 km) | 8,32 | 20,94 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285553", "textTitle": "Arrêté du 21 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285563", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150438", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049150438", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux Etam non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285553", "textTitle": "Arrêté du 21 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285563", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150439", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049150439", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord.
(Arrêté du 21 février 2024 - art. 3)
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,92 € | 2,63 € | 13,80 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,31 € | 5,21 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,80 € | 9,03 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,80 € | 11,55 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,21 € | 14,89 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285449", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285459", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150450", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049150450", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux Etam non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285449", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285459", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150451", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049150451", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285449", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285459", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150454", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049150454", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord.
(Arrêté du 13 février 2024 - art. 3)
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Normandie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2024 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,31 € | 4,20 € | 14 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,54 € | 8,42 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 6,60 € | 12,62 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 8,55 € | 16,85 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 10,56 € | 21,06 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285480", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285488", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150462", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049150462", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux Etam non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285480", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285488", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150463", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049150463", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285480", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285488", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150466", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049150466", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285480", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285488", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049150652", "title": "Île-de-France Accord du 10 novembre 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2024 ", "id": "KALITEXT000049150652", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150655", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049150655", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux Etam des entreprises de travaux publics situées dans la région Île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des Etam des travaux publics pour 2024 sont les suivantes :
| Niveau | Pourcentage augmentation | Salaire minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2024 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|---|
| A | 3,8 % | 22 900 € |
| B | 3,8 % | 24 676 € |
| C | 3,8 % | 26 440 € |
| D | 3,8 % | 29 029 € |
| E | 3,8 % | 32 348 € |
| F | 3,8 % | 36 233 € |
| G | 3,8 % | 38 541 € |
| H | 3,8 % | 39 510 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285504", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150657", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049150657", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux Etam bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2024 |
|---|---|
| F | 41 668 € |
| G | 44 322 € |
| H | 45 436 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés Etam des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail, pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285504", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049150668", "title": "Bretagne Accord du 6 décembre 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2024", "id": "KALITEXT000049150668", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150671", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049150671", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux Etam des entreprises de travaux publics situées dans la région Bretagne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des Etam des travaux publics pour 2024 sont les suivantes :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques – Année 2024 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 23 307 € |
| B | 24 371 € |
| C | 26 152 € |
| D | 28 788 € |
| E | 31 261 € |
| F | 34 610 € |
| G | 38 664 € |
| H | 40 826 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285466", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285472", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150673", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049150673", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux Etam bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques – Année 2024 |
|---|---|
| F | 39 802 € |
| G | 44 464 € |
| H | 46 950 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés Etam des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285466", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285472", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049150684", "title": "Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2024", "id": "KALITEXT000049150684", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150687", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049150687", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux Etam des entreprises de travaux publics situées dans la région Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des Etam des travaux publics pour 2024 sont les suivants :
(En euros.)
| Niveau | A | B | C | D | E | F | G | H |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires minima hiérarchiques année 2024 Base 35 heures | 22 911 | 23 756 | 25 496 | 28 238 | 30 936 | 34 314 | 38 374 | 41 289 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285553", "textTitle": "Arrêté du 21 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285560", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150689", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049150689", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux Etam bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
Niveau F : 39 461 € – Niveau G : 44 130 € – Niveau H : 47 482 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285553", "textTitle": "Arrêté du 21 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285560", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150690", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049150690", "content": "
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord.
(Arrêté du 21 février 2024 - art. 2)
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux Etam des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des Etam des travaux publics pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2024 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 722 € |
| B | 23 973 € |
| C | 25 226 € |
| D | 28 311 € |
| E | 31 127 € |
| F | 34 304 € |
| G | 38 683 € |
| H | 41 160 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285449", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285456", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150704", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049150704", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux Etam bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2024 |
|---|---|
| F | 39 450 € |
| G | 44 485 € |
| H | 47 335 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés Etam des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord.
(Arrêté du 13 février 2024 - art. 2)
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux Etam des entreprises de travaux publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des Etam des travaux publics pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2024 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 807 € |
| B | 23 230 € |
| C | 24 896 € |
| D | 28 367 € |
| E | 30 630 € |
| F | 33 886 € |
| G | 37 625 € |
| H | 39 635 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285480", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285486", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049150719", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049150719", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux Etam bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2024 |
|---|---|
| F | 38 968 € |
| G | 43 269 € |
| H | 45 580 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés Etam des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285480", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285486", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049258754", "title": "Occitanie Accord du 4 décembre 2023 relatif au barème des indemnités de petits déplacements pour l'année 2024 ", "id": "KALITEXT000049258754", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258756", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049258756", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Occitanie dans ses limites territoriales en vigueur 1er janvier 2016 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,14 € | 3,59 € | 13,50 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,25 € | 7,18 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,56 € | 10,75 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,30 € | 14,35 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,21 € | 17,91 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285633", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285641", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258758", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049258758", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285633", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285641", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258759", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049258759", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285633", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285641", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258762", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049258762", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285633", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285641", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049258767", "title": "Nouvelle-Aquitaine Accord du 6 décembre 2023 relatif au barème des indemnités de petits déplacements pour l'année 2024 ", "id": "KALITEXT000049258767", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258769", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049258769", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Aquitaine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,92 € | 2,83 € | 13,70 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,62 € | 5,72 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,09 € | 9,57 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,75 € | 12,67 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,57 € | 16,49 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285676", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285684", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258771", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049258771", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285676", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285684", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258772", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049258772", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285676", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285684", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258775", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049258775", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285676", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285684", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049258780", "title": "Limousin Accord du 6 décembre 2023 relatif au barème des indemnités de petits déplacements pour l'année 2024 ", "id": "KALITEXT000049258780", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258782", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049258782", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Limousin dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 1,58 € | 0,85 € | 13,70 € |
| Zone 1b | (5/10 km) | 1,93 € | 1,86 € | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,43 € | 5,61 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 4,97 € | 9,43 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,40 € | 13,14 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,77 € | 16,90 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621442", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049621446", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258784", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049258784", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621442", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049621446", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258785", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049258785", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621442", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049621446", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258788", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049258788", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621442", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049621446", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049258793", "title": "Limousin Accord du 6 décembre 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements en zone 6 pour l'année 2024 ", "id": "KALITEXT000049258793", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258795", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049258795", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Limousin, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2024 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | |
|---|---|---|---|
| Zone 6 | (50/60 km) | 8,44 € | 20,16 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621442", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049621446", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258797", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049258797", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621442", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049621446", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258798", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049258798", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621442", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049621446", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258801", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049258801", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Occitanie dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2024 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 381 € |
| B | 23 328 € |
| C | 25 767 € |
| D | 28 043 € |
| E | 31 118 € |
| F | 34 914 € |
| G | 38 250 € |
| H | 40 191 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285633", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285639", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258971", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049258971", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2024 |
|---|---|
| F | 40 151 € |
| G | 43 988 € |
| H | 46 220 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285633", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285639", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049258982", "title": "Nouvelle-Aquitaine Accord du 6 décembre 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2024", "id": "KALITEXT000049258982", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258985", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049258985", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Nouvelle-Aquitaine dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2024 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 429 € |
| B | 23 173 € |
| C | 25 514 € |
| D | 27 342 € |
| E | 29 902 € |
| F | 33 862 € |
| G | 37 473 € |
| H | 39 037 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285676", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285682", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258987", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049258987", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2024 |
|---|---|
| F | 38 942 € |
| G | 43 094 € |
| H | 44 893 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285676", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049285682", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049271224", "title": "Grand Est Accord du 24 novembre 2023 relatif au barème des indemnités de petits déplacements applicable pour 2024 ", "id": "KALITEXT000049271224", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271226", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049271226", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Grand Est dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016 sont fixés pour 2024 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,50 € | 3,10 € | 13,60 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,25 € | 6,40 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 6,00 € | 9,70 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,75 € | 13,00 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 10,50 € | 15,00 € |
En complément du tableau précédent, les montants des indemnités de petits déplacements de la zone 6 applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont fixés pour 2024 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 6 | (>50 km) | 11,45 € | 17,45 € | 13,60 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344125", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049344133", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271228", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049271228", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344125", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049344133", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271229", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049271229", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344125", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049344133", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271232", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049271232", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344125", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049344133", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049271237", "title": "Poitou-Charentes Accord du 6 décembre 2023 relatif au barème des indemnités de petits déplacements pour 2024 ", "id": "KALITEXT000049271237", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271239", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049271239", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Poitou-Charentes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 1,66 € | 2,15 € | 13,70 € |
| Zone 1b | (5/10 km) | 2,02 € | 3,50 € | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,90 € | 6,91 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 6,11 € | 10,97 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,27 € | 15,50 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,19 € | 19,35 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285676", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000049285686", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271241", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049271241", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285676", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000049285686", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271242", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049271242", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Poitiers.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285676", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000049285686", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271245", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049271245", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285676", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000049285686", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049271253", "title": "Rhône-Alpes Accord du 15 décembre 2023 relatif au barème des indemnités de petits déplacements pour 2024 ", "id": "KALITEXT000049271253", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271255", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049271255", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
(En euros.)
| Ain | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 13,20 | 0,86 | 3,00 | 6,42 | 10,53 | 14,81 | 19,03 | 0,57 | 1,35 | 2,66 | 4,04 | 5,34 | 6,86 | |
| Les indemnités de transport et trajet sont majorées de 25 % en zone de montagne. \n\t\t\tZone 1a : 0 à 4 km / Zone 1b : 4 à 10 km / Zone 2 : 10 à 20 km / Zone 3 : 20 à 30 km / Zone 4 : 30 à 40 km / Zone 5 : 40 à 50 km. |
(En euros.)
| Drôme/Ardèche | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 13,20 | 1,88 | 3,20 | 6,36 | 10,18 | 14,30 | 18,22 | 0,78 | 1,40 | 3,06 | 4,46 | 6,07 | 7,44 | |
| Zone 1a : 0 à 5 km / Zone 1b : 5 à 10 km / Zone 2 : 10 à 20 km / Zone 3 : 20 à 30 km / Zone 4 : 30 à 40 km / Zone 5 : 40 à 50 km. |
(En euros.)
| Isère | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 13,20 | 1,16 | 3,50 | 6,87 | 11,23 | 15,55 | 19,62 | 0,69 | 1,97 | 3,81 | 5,89 | 7,97 | 9,93 | |
| 13,97* | |||||||||||||
| Zone 1a : 0 à 5 km / Zone 1b : 5 à 10 km / Zone 2 : 10 à 20 km / Zone 3 : 20 à 30 km / Zone 4 : 30 à 40 km / Zone 5 : 40 à 50 km. \n\t\t\t* Repas nuit. |
(En euros.)
| Loire | Repas | Transport | Trajet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 13,20 | 3,34 | 6,80 | 11,05 | 15,51 | 20,20 | 1,62 | 3,33 | 4,95 | 6,70 | 8,64 |
(En euros.)
| Rhône | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a* | 1b* | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a* | 1b* | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 13,20 | 3,71 | 4,65 | 8,91 | 13,84 | 19,18 | 24,21 | 1,06 | 1,78 | 3,30 | 4,76 | 6,22 | 7,58 | |
| Métropole de Lyon** | Métropole de Lyon** | ||||||||||||
| 4,65 | 1,78 | ||||||||||||
| *Hors métropole de Lyon : Zone 1a de 0 à 4 km – Zone 1b de 4 à 10 km. \n\t\t\t** Siège social, agence ou bureau Métropole de Lyon : Zone 1 de 0 à 10 km. |
(En euros.)
| Savoie | Repas | Transport | Trajet | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 13,20 | 4,79 | 9,57 | 14,36 | 19,14 | 23,93 | 2,17 | 4,22 | 6,51 | 8,45 | 10,62 | |
| Les clauses spécifiques Isère (panier) et Savoie (zone montagne) restent applicables. |
(En euros.)
| Haute-Savoie | Repas | Transport | Trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | 1a | 1b | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| 13,20 | 1,93 | 2,87 | 6,67 | 10,51 | 14,56 | 18,44 | 0,95 | 1,58 | 3,13 | 4,61 | 5,98 | 7,65 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344111", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049344119", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271257", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049271257", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344111", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049344119", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271258", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049271258", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
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Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Auvergne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 0,92 € | 0,93 € | 13,20 € |
| Zone 1b | (5/10 km) | 2,04 € | 2,78 € | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,32 € | 5,59 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,10 € | 9,30 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,78 € | 13,00 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,60 € | 16,75 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344111", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049344119", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271270", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049271270", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344111", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049344119", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271271", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049271271", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344111", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049344119", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271274", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049271274", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344111", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049344119", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049271386", "title": "Auvergne-Rhône-Alpes Accord du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2024", "id": "KALITEXT000049271386", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271389", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049271389", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2024 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2024 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 23 211 € |
| B | 24 700 € |
| C | 26 443 € |
| D | 28 685 € |
| E | 32 147 € |
| F | 35 738 € |
| G | 38 511 € |
| H | 39 678 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344111", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049344117", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271391", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049271391", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques Année 2024 |
|---|---|
| F | 41 099 € |
| G | 44 287 € |
| H | 45 630 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344111", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049344117", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049271402", "title": "Grand Est Accord du 24 novembre 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2024", "id": "KALITEXT000049271402", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271405", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049271405", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Grand Est, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2024 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2024 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 633 € |
| B | 23 404 € |
| C | 25 261 € |
| D | 28 009 € |
| E | 30 193 € |
| F | 33 564 € |
| G | 37 654 € |
| H | 39 413 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344125", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049344131", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049271407", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049271407", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques Année 2024 |
|---|---|
| F | 38 599 € |
| G | 43 303 € |
| H | 45 325 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344125", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049344131", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049605745", "title": "Hauts-de-France Accord du 5 décembre 2023 relatif au barème des indemnités de petits déplacements pour l'année 2024 ", "id": "KALITEXT000049605745", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605747", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049605747", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2024 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,91 € | 2,71 € | 14,00 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,61 € | 6,33 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,40 € | 9,34 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,18 € | 13,05 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,00 € | 16,81 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049666286", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049666294", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-07", "dateSignaTexte": "2024-06-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605749", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049605749", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049666286", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049666294", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-07", "dateSignaTexte": "2024-06-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605750", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049605750", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049666286", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049666294", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-07", "dateSignaTexte": "2024-06-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605753", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049605753", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics des Hauts-de-France pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2024 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 499 € |
| B | 23 610 € |
| C | 25 512 € |
| D | 28 164 € |
| E | 31 174 € |
| F | 35 015 € |
| G | 38 253 € |
| H | 40 033 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049666286", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049666292", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-07", "dateSignaTexte": "2024-06-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605835", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049605835", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2024 |
|---|---|
| F | 40 268 € |
| G | 43 991 € |
| H | 46 038 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2025 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,95 € | 2,76 € | 14,00 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,67 € | 6,43 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,49 € | 9,50 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,31 € | 13,27 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,15 € | 17,10 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337099", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2025 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000051337107", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051314819", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000051314819", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337099", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2025 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000051337107", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051314820", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000051314820", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337099", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2025 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000051337107", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051314823", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000051314823", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics des Hauts-de-France pour 2025 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2025 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 949 € |
| B | 24 083 € |
| C | 26 022 € |
| D | 28 643 € |
| E | 31 704 € |
| F | 35 611 € |
| G | 38 903 € |
| H | 40 714 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337099", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2025 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000051337105", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051315002", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000051315002", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2025 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2025 |
|---|---|
| F | 40 952 € |
| G | 44 739 € |
| H | 46 821 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Normandie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2025 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,34 € | 4,20 € | 14 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,61 € | 8,42 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 6,70 € | 12,62 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 8,68 € | 16,85 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 10,72 € | 21,06 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337172", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2025 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000051337180", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-03-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051379260", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000051379260", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux Etam non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337172", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2025 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000051337180", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-03-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051379261", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000051379261", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337172", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2025 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000051337180", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-03-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051379265", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000051379265", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337172", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2025 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000051337180", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-03-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051379519", "title": "Normandie Accord du 5 décembre 2024 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2025", "id": "KALITEXT000051379519", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051379522", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051379522", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2025 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2025 \n\t\t\t(base 35 heures) |
|---|---|
| A | 23 263 € |
| B | 23 695 € |
| C | 25 394 € |
| D | 28 934 € |
| E | 31 243 € |
| F | 34 564 € |
| G | 38 378 € |
| H | 40 428 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337172", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2025 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000051337178", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-03-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051379524", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000051379524", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2025 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2025 |
|---|---|
| F | 39 749 € |
| G | 44 135 € |
| H | 46 492 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337172", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2025 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000051337178", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-03-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051472621", "title": "Grand Est Accord collectif du 25 novembre 2024 relatif à la fixation des salaires minima hiérarchiques pour l'année 2025", "id": "KALITEXT000051472621", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051472624", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051472624", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Grand Est, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2025 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2025 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 23 040 € |
| B | 23 825 € |
| C | 25 716 € |
| D | 28 513 € |
| E | 30 736 € |
| F | 34 168 € |
| G | 38 332 € |
| H | 40 122 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051448370", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2025 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000051448376", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-11", "dateSignaTexte": "2025-04-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051472626", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000051472626", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2025 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2025 |
|---|---|
| F | 39 294 € |
| G | 44 082 € |
| H | 46 141 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051448370", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2025 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000051448376", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-11", "dateSignaTexte": "2025-04-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051472643", "title": "Pays de la Loire Accord collectif du 5 décembre 2024 relatif à la fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ETAM", "id": "KALITEXT000051472643", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051472646", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051472646", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2025 sont les suivants :
(En euros.)
| Niveau | A | B | C | D | E | F | G | H |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires minima hiérarchiques année 2025 \n\t\t\tBase 35 heures | 23 255 | 24 113 | 25 879 | 28 662 | 31 400 | 34 829 | 38 950 | 41 909 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051392208", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051392212", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-29", "dateSignaTexte": "2025-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051472648", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000051472648", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2025 sont les suivants :
\nNiveau F : 40 054 € – Niveau G : 44 793 € – Niveau H : 48 196 €.
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75 902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,89 € | 2,67 € | 13,50 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,62 € | 5,57 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,21 € | 9,70 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,86 € | 13,30 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,53 € | 16,33 € | |
| Zone 6 | (50/70 km) | 11,33 € | 20,72 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000053619484", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748312", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053748312", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000053619484", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748313", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000053748313", "content": "Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs,14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000053619484", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748315", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000053748315", "content": "Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000053619484", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748316", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053748316", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000053619484", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053748321", "title": "Bourgogne Accord du 9 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026 ", "id": "KALITEXT000053748321", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748323", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053748323", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,89 € | 2,65 € | 13,50 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,62 € | 5,31 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,21 € | 8,45 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,86 € | 10,60 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,53 € | 13,25 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053619482", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748325", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053748325", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053619482", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748326", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000053748326", "content": "Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053619482", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748328", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000053748328", "content": "Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053619482", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748329", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053748329", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053619482", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053748366", "title": "Bourgogne Franche-Comté Accord du 9 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026 ", "id": "KALITEXT000053748366", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748369", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053748369", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bourgogne Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2026 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2026 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 23 287 € |
| B | 24 054 € |
| C | 26 607 € |
| D | 29 066 € |
| E | 31 634 € |
| F | 35 061 € |
| G | 38 922 € |
| H | 39 824 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053619480", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748371", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053748371", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2026 sont les suivants :
| Niveaux | Salaires minima hiérarchiques Année 2026 |
|---|---|
| F | 40 321 € |
| G | 44 761 € |
| H | 45 797 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053619480", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748376", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053748376", "content": "
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053619474", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053619480", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-05", "dateSignaTexte": "2026-02-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053914194", "title": "Hauts-de-France Accord du 5 décembre 2025 relatif au barème des indemnités de petits déplacements pour l'année 2026", "id": "KALITEXT000053914194", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053914196", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053914196", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2026 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,97 € | 2,79 € | 14,40 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,71 € | 6,51 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,56 € | 9,61 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,39 € | 13,43 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,26 € | 17,30 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053703974", "textTitle": "Arrêté du 9 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053703982", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053914198", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053914198", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053703974", "textTitle": "Arrêté du 9 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053703982", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053914199", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000053914199", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053703974", "textTitle": "Arrêté du 9 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053703982", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053914202", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053914202", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics des Hauts-de-France pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2026 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 23 224 € |
| B | 24 372 € |
| C | 26 334 € |
| D | 28 987 € |
| E | 32 084 € |
| F | 36 038 € |
| G | 39 370 € |
| H | 41 203 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053703974", "textTitle": "Arrêté du 9 mars 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053703980", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053914257", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053914257", "content": "Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2026 |
|---|---|
| F | 41 444 € |
| G | 45 275 € |
| H | 47 383 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, conformément à l'article D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Grand Est dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016 sont fixés pour 2026 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,55 € | 3,15 € | 13,80 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,30 € | 6,50 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 6,10 € | 9,85 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,85 € | 13,20 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 10,65 € | 15,22 € |
En complément du tableau précédent, les montants des indemnités de petits déplacements de la zone 6 applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont fixés pour 2026 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 6 | (>50 km) | 11,60 € | 17,75 € | 13,80 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 étendue le 29 mai 1993.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704039", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053704047", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053973348", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000053973348", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704039", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053704047", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053973475", "title": "Grand Est Accord du 28 novembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026", "id": "KALITEXT000053973475", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053973478", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053973478", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Grand Est, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2026 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 23 340 € |
| B | 24 135 € |
| C | 26 050 € |
| D | 28 884 € |
| E | 31 136 € |
| F | 34 612 € |
| G | 38 830 € |
| H | 40 644 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704039", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053704045", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053973480", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053973480", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2026 |
|---|---|
| F | 39 804 € |
| G | 44 655 € |
| H | 46 741 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704039", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053704045", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054033920", "title": "Normandie Accord du 26 novembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026 ", "id": "KALITEXT000054033920", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054033922", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054033922", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Normandie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2026 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,37 € | 4,25 € | 14,50 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,67 € | 8,52 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 6,78 € | 12,77 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 8,78 € | 17,05 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 10,85 € | 21,31 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555599", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053555607", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054033925", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054033925", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555599", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053555607", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054033928", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054033928", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555599", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053555607", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054033933", "title": "Bretagne Accord du 9 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026", "id": "KALITEXT000054033933", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054033935", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054033935", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Bretagne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,35 € | 4,04 € | 14,50 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,85 € | 6,93 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,35 € | 9,84 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,85 € | 12,58 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,35 € | 15,53 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555585", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053555593", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054033937", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054033937", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555585", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053555593", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054033938", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054033938", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555585", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053555593", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054033941", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054033941", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555585", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053555593", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054034002", "title": "Normandie Accord du 26 novembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2026", "id": "KALITEXT000054034002", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054034005", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054034005", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2026 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 23 542 € |
| B | 23 979 € |
| C | 25 699 € |
| D | 29 281 € |
| E | 31 618 € |
| F | 34 979 € |
| G | 38 839 € |
| H | 40 913 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555599", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053555605", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054034007", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054034007", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2026 |
|---|---|
| F | 40 226 € |
| G | 44 665 € |
| H | 47 050 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555599", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053555605", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054034018", "title": "Bretagne Accord du 9 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026 ", "id": "KALITEXT000054034018", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054034021", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054034021", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bretagne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2026 sont les suivantes :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2026 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 23 941 € |
| B | 25 034 € |
| C | 26 863 € |
| D | 29 570 € |
| E | 32 110 € |
| F | 35 551 € |
| G | 39 715 € |
| H | 41 936 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555585", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053555591", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054034023", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054034023", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2026 |
|---|---|
| F | 40 883 € |
| G | 45 673 € |
| H | 48 226 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555585", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053555591", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054040359", "title": "Occitanie Accord du 8 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2026 ", "id": "KALITEXT000054040359", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040361", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054040361", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Occitanie dans ses limites territoriales en vigueur 1er janvier 2016 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,20 € | 3,63 € | 14,10 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,37 € | 7,25 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,72 € | 10,86 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,49 € | 14,49 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,45 € | 18,09 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053703988", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053703996", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040363", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054040363", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053703988", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053703996", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040364", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054040364", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053703988", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053703996", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040367", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054040367", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053703988", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053703996", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054040372", "title": "Centre-Val de Loire Accord du 11 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2026 ", "id": "KALITEXT000054040372", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040374", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054040374", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Centre-Val de Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 2,66 € | 3,76 € | 14,30 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,31 € | 7,96 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,34 € | 11,65 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,69 € | 16,10 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,36 € | 20,62 € | |
| Zone 6 | (50/60 km) | 10,10 € | – | |
| Zone 7 | (60/70 km) | 12,03 € | – |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704002", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053704010", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040376", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054040376", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704002", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053704010", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040377", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054040377", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de la région Centre-Val de Loire, 44, rue de la Bretonnerie, 45044 Orléans.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704002", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053704010", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040380", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054040380", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704002", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053704010", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054040636", "title": "Occitanie Accord du 8 décembre 2025 relatif à la fixation des salaires minima hiérarchiques pour l'année 2026 ", "id": "KALITEXT000054040636", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040639", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054040639", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Occitanie dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2026 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 23 057 € |
| B | 24 033 € |
| C | 26 546 € |
| D | 28 891 € |
| E | 32 058 € |
| F | 35 970 € |
| G | 39 406 € |
| H | 41 405 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053703988", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053703994", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040641", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054040641", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2026 |
|---|---|
| F | 41 365 € |
| G | 45 317 € |
| H | 47 616 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux Publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053703988", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053703994", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054040652", "title": "Centre-Val de Loire Accord du 23 décembre 2025 relatif à la fixation des salaires minima hiérarchiques pour l'année 2026 ", "id": "KALITEXT000054040652", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040655", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054040655", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Centre-Val de Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2026 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 22 899 € |
| B | 23 673 € |
| C | 25 958 € |
| D | 28 118 € |
| E | 31 605 € |
| F | 35 078 € |
| G | 37 494 € |
| H | 38 985 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704002", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053704008", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040657", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054040657", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2026 |
|---|---|
| F | 40 340 € |
| G | 43 118 € |
| H | 44 833 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de la région Centre-Val de Loire, 44, rue de la Bretonnerie, 45044 Orleans.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
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Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Limousin dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 1,62 € | 0,86 € | 14,20 € |
| Zone 1b | (5/10 km) | 1,98 € | 1,88 € | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,51 € | 5,67 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,09 € | 9,52 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,55 € | 13,27 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 7,96 € | 17,07 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053907871", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092168", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054092168", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053907871", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092169", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054092169", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053907871", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092172", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054092172", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053907871", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054092177", "title": "Poitou-Charentes Accord du 11 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026 ", "id": "KALITEXT000054092177", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092179", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054092179", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Poitou-Charentes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1a | (0/5 km) | 1,71 € | 2,17 € | 14,20 € |
| Zone 1b | (5/10 km) | 2,07 € | 3,54 € | |
| Zone 2 | (10/20 km) | 4,00 € | 6,98 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 6,26 € | 11,08 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 7,44 € | 15,66 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 9,42 € | 19,55 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000053907875", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092182", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054092182", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000053907875", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054092190", "title": "Limousin Accord du 11 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements en zone 6 pour l'année 2026 ", "id": "KALITEXT000054092190", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092192", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054092192", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Limousin, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2026 comme suit :
| Zones | Trajet | Transport | |
|---|---|---|---|
| Zone 6 | (50/60 km) | 8,65 € | 20,37 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053907873", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092195", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054092195", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053907873", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092198", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054092198", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Aquitaine dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont les suivants :
| Zones | Trajet | Transport | Repas | |
|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,97 € | 2,86 € | 14,20 € |
| Zone 2 | (10/20 km) | 3,71 € | 5,78 € | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 5,22 € | 9,66 € | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 6,92 € | 12,80 € | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 8,79 € | 16,65 € |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053907869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092206", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054092206", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053907869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092207", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054092207", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053907869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092210", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054092210", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053907869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054092323", "title": "Nouvelle-Aquitaine Accord du 11 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2026 ", "id": "KALITEXT000054092323", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092326", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054092326", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Nouvelle-Aquitaine dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2026 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|
| A | 23 106 € |
| B | 23 874 € |
| C | 26 234 € |
| D | 28 113 € |
| E | 30 745 € |
| F | 34 817 € |
| G | 38 529 € |
| H | 40 138 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 6, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "JORFARTI000053907879", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092328", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054092328", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2026 |
|---|---|
| F | 40 039 € |
| G | 44 309 € |
| H | 46 159 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907865", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2026 - art. 6, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "JORFARTI000053907879", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054161994", "title": "Île-de-France Accord du 16 janvier 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026", "id": "KALITEXT000054161994", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054161996", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054161996", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2026 comme suit :
| Zones | Pourcentage \n\t\t\taugmentation | Trajet | Transport | Repas \n\t\t\tAugmentation : 3,63 % | |
|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1 | (0/10 km) | 1,2 % | 2,57 | 2,32 | 14 € \n\t\t\tPour tous les départements de l'Île-de-France |
| Zone 2 | (10/20 km) | 1,2 % | 3,77 | 4,06 | |
| Zone 3 | (20/30 km) | 1,2 % | 5,89 | 6,40 | |
| Zone 4 | (30/40 km) | 1,2 % | 7,09 | 7,51 | |
| Zone 5 | (40/50 km) | 1,2 % | 8,71 | 8,95 | |
| Zone 6 | > 50 km [1] | 1,2 % | 10 | 10,77 | |
| [1] Pour tous les départements de l'Île-de-France. |
Sauf cas de grands déplacements
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907696", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053907704", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054161998", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054161998", "content": "En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907696", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053907704", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054161999", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054161999", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907696", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053907704", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054162002", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054162002", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail, pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907696", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000053907704", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054162121", "title": "Île-de-France Accord du 16 janvier 2026 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026", "id": "KALITEXT000054162121", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054162124", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054162124", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Île-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2026 sont les suivantes :
| Niveau | Pourcentage augmentation | Salaire minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2026 \n\t\t\tBase 35 heures |
|---|---|---|
| A | 1,2 % | 23 545 € |
| B | 1,2 % | 25 372 € |
| C | 1,2 % | 27 185 € |
| D | 1,2 % | 29 847 € |
| E | 1,2 % | 33 260 € |
| F | 1,2 % | 37 255 € |
| G | 1,2 % | 39 628 € |
| H | 1,2 % | 40 624 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907696", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053907702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054162126", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054162126", "content": "
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2026 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques Année 2026 |
|---|---|
| F | 42 843 € |
| G | 45 572 € |
| H | 46 718 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, rue Duquesne, 75350 Paris SP 07 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail, pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053907696", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000053907702", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-17", "dateSignaTexte": "2026-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054886395", "title": "Pays de la Loire Accord du 4 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026", "id": "KALITEXT000054886395", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054886397", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054886397", "content": "
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2026 comme suit :
Indemnité de repas : 14,50 €.
(En euros.)
| Trajet | Transport | |
|---|---|---|
| Zone 1 (0/10 km) | 1,85 | 3,23 |
| Zone 2 (10/20 km) | 3,44 | 7,22 |
| Zone 3 (20/30 km) | 5,10 | 12,08 |
| Zone 4 (30/40 km) | 6,79 | 16,57 |
| Zone 5 (40/50 km) | 8,42 | 21,20 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
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Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054794525", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2026 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000054794533", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-09-04", "dateSignaTexte": "2026-08-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054886400", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054886400", "content": "
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail – dépôt des accords collectifs – 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2026 sont les suivants :
(En euros.)
| Niveau | A | B | C | D | E | F | G | H |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires minima hiérarchiques \n\t\t\tAnnée 2025 \n\t\t\tBase 35 heures | 23 535 | 24 403 | 26 190 | 29 006 | 31 777 | 35 247 | 39 418 | 42 412 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
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Niveau F : 40 534 € – Niveau G : 45 330 € – Niveau H : 48 774 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054794525", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2026 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000054794531", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-09-04", "dateSignaTexte": "2026-08-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054886430", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054886430", "content": "
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version éctronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.